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1 Le mardi 10 mai 2011
2 [Audience publique]
3 [Audience sur requêtes de la Règle 54 bis]
4 [L'accusé est introduit dans le prétoire]
5 --- L'audience est ouverte à 16 heures 02.
6 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Bonjour à tout le monde. Monsieur le
7 Greffier d'audience, veuillez citer l'affaire, je vous prie.
8 M. LE GREFFIER : [interprétation] Bonjour, Madame, Messieurs les Juges. Il
9 s'agit de l'affaire IT-95-5/18-T, le Procureur contre Radovan Karadzic.
10 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Je vous remercie.
11 Je souhaiterais que les parties se présentent pour la Défense.
12 L'ACCUSÉ : [interprétation] Bonjour, Madame, Messieurs les Juges. Vous me
13 connaissez, c'est assez clair. M. Peter Robinson, mon conseiller juridique,
14 est à mes côtés -- ou plutôt, devant moi, et je pense qu'un représentant de
15 l'équipe de M. Harvey est également présent.
16 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Bien. Je souhaiterais que le conseil de
17 Permanence se présente.
18 M. VUKAJLOVIC : [interprétation] Bonjour. Je vous salue au nom de l'équipe
19 de réserve, M. Eric Tully et Mirjana Vukajlovic.
20 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Je vous remercie. Je souhaiterais que
21 l'Accusation se présente.
22 M. TIEGER : [interprétation] Bonjour. Je suis M. Alan Tieger, et je suis
23 accompagné de nos commis aux audiences, Susanne Elliot et Iain Reid.
24 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Je vous remercie.
25 J'aimerais demander aux représentants de la République bolivarienne
26 du Venezuela de se présenter, de nous donner leurs noms et identités aux
27 fins du compte rendu d'audience, je vous prie.
28 Mme MADAH : [interprétation] Bonjour. Haifa Aissami Madah. Je suis
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1 l'ambassadeur de la République bolivarienne du Venezuela en poste au
2 Royaume des Pays-Bas.
3 M. D'SANTIAGO : [interprétation] Je suis Alphonso D'Santiago, directeur des
4 traités multilatéraux et responsable des affaires étrangères aux Pays-Bas
5 pour la République bolivarienne du Venezuela.
6 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Pourriez-vous également nous présenter
7 vos collègues qui vous accompagnent aujourd'hui, Madame ?
8 Mme MADAH : [interprétation] Oui, bien entendu. Bien entendu. Nous avons
9 avec nous M. José Gabriel Ponce [phon], assistant du bureau juridique du
10 ministère du Pouvoir populaire pour les Affaires extérieures ou les
11 Affaires étrangères du Venezuela. Nous avons également M. José Angel
12 Bucarello, ministre conseiller pour la République bolivarienne du Venezuela
13 auprès du Royaume des Pays-Bas; M. Milton Mesa [phon], également, ministre
14 conseiller de l'ambassade de la République bolivarienne du Venezuela en
15 poste au Royaume des Pays-Bas.
16 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Je vous remercie.
17 Je vous dirais qu'aujourd'hui, nous avons convoqué cette audience
18 dont le but serait essentiellement d'aborder la question de la requête aux
19 fins d'ordonnance -- d'une ordonnance contraignante déposée par l'accusé M.
20 Karadzic le 1er novembre 2010, requête par laquelle M. Karadzic avait
21 demandé un certain nombre de documents au Venezuela, documents relatifs au
22 témoignage du témoin qui va comparaître, M. l'Ambassadeur Diego Arria. M.
23 Karadzic indique que ces documents sont pertinents en l'espèce. Nous allons
24 donc appeler cette requête, aujourd'hui, "la requête du Venezuela," pendant
25 cette audience.
26 Le Venezuela a été invité à présenter ces documents deux fois par cette
27 Chambre de première instance et a fini par répondre à la requête le 28
28 décembre 2010 en indiquant qu'ils prendraient les mesures nécessaires pour
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1 identifier et localiser les renseignements requis. Toutefois, aucun progrès
2 n'a été effectué jusqu'à présent. En fait, le 31 janvier 2010, la Chambre a
3 invité le Venezuela à fournir un état d'avancement de ses activités mais
4 n'a pas eu de retour d'information, ce qui fait que les progrès ont été
5 extrêmement lent et la requête est toujours pendante. Par conséquent, la
6 Chambre a indiqué qu'il serait utile d'entendre les représentants du
7 Venezuela ainsi que l'accusé dans le cadre d'une audience.
8 Je dois également indiquer que l'accusé a également déposé une autre
9 "requête visant la signification d'une ordonnance contraignante, et ce, à
10 l'intention des Nations Unies," requête par laquelle certains documents
11 sont demandés également à propos de M. l'Ambassadeur Arria, et nous
12 appellerons cette requête aujourd'hui pendant l'audience la requête des
13 Nations Unies. Comme les parties le savent, les Nations Unies sont d'avis
14 qu'ils ne peuvent pas communiquer certains de ces documents sans enfreindre
15 le devoir de confidentialité que les Nations Unies ont vis-à-vis du
16 Venezuela et, par conséquent, il a été indiqué à l'accusé d'obtenir dans un
17 premier temps l'aval du Venezuela pour que les documents en possession des
18 Nations Unies soient communiqués. L'accusé a obtempéré mais n'a toujours
19 pas reçu de réponse de la part du Venezuela à ce sujet.
20 Le 15 avril 2011, la Chambre a invité les représentants des Nations Unies a
21 assister à l'audience, mais les Nations Unies ont indiqué qu'ils ne
22 pensaient pas que cela était nécessaire et ont plutôt choisi de s'en tenir
23 à leurs documents écrits et leurs arguments écrits figurant dans les
24 lettres envoyées précédemment. C'est pour cela que nous sommes ici
25 aujourd'hui en présence de l'accusé, de l'Accusation, et des représentants
26 du Venezuela dans le cadre de cette audience publique.
27 J'aimerais remercier les représentants du Venezuela au nom de la Chambre de
28 première instance ainsi qu'au nom du Tribunal. J'aimerais les remercier
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1 d'être venus à cette audience.
2 Je vais maintenant présenter la Chambre de première instance aux
3 représentants du Venezuela. Je suis moi-même le Juge O-gon Kwon, Juge qui
4 préside en l'espèce; à ma droite se trouve M. le Juge Howard Morrison; à ma
5 gauche se trouve M. le Juge Melville Baird; et à l'extrême droite se trouve
6 Mme le Juge Flavia Lattanzi.
7 Avant que nous n'abordions le vif du sujet, il y a quelques questions de
8 procédure qui devront être réglées. Comme vous le savez, d'après
9 l'ordonnance portant calendrier qui a été délivrée hier. A la suite de mes
10 remarques d'introduction, je donnerai la parole à la Défense pour qu'elle
11 nous présente l'état d'avancement de la situation eu égard aux deux
12 requêtes contre le Venezuela et les Nations Unies, et ensuite nous
13 donnerons la parole aux représentants du Venezuela, et nous leur poserons
14 un certain nombre de questions. A la suite de ces questions, les personnes
15 présentes pourront soulever toute question qu'elles souhaitent relativement
16 aux requêtes afférentes à l'ordonnance contraignante.
17 J'aimerais maintenant évoquer la question d'une demande d'audience à huis
18 clos ou à huis clos partiel. Etant donné que pour ce qui est de cette
19 audience la plupart des écritures sont publiques et qu'il n'y a eu aucun
20 acte d'opposition en fonction de l'article 54 bis (F), déposée par le
21 Venezuela, la Chambre a décidé de rester en audience publique jusqu'une
22 question particulièrement précise ne se pose, et nous force à passer à huis
23 clos partiel. Par conséquent, il appartient aux représentants du Venezuela
24 d'indiquer à la Chambre s'ils pensent que tel est bien le cas, et qu'ils
25 considèrent donc qu'un huis clos partiel est donc nécessaire. Si la Chambre
26 décide de passer à huis clos partiel, les personnes, qui se trouvent dans
27 la galerie du public, ne sauront plus à même d'entendre ce qui est dit dans
28 le prétoire, et l'audience ne sera pas non plus diffusée pour le public. De
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1 surcroît, les parties du compte rendu d'audience, qui correspondent au huis
2 clos partiel, ne seront pas mises à la disposition du public. Seules les
3 parties et l'état en question recevront un exemplaire des parties du compte
4 rendu d'audience qui correspondent au huis clos partiel.
5 Il y a autre chose. Comme vous le savez, la Chambre a invité à l'Accusation
6 à assister à cette audience. A moins que l'accusé ou les représentants du
7 Venezuela ne demandent que la discussion d'un document précis ou d'une
8 question ne soit entendue ex parte, à savoir à l'absence de l'Accusation,
9 l'Accusation sera présente pendant toute l'audience et aura donc ainsi
10 accès au compte rendu de cette audience.
11 J'aimerais savoir si les représentants du Venezuela ont des objections ou
12 si l'accusé a des objections ? Il n'y a pas d'objection de la part de
13 l'accusé.
14 Madame Aissami Madah.
15 Mme MADAU : [interprétation] Je dirais, au nom de la République
16 bolivarienne du Venezuela, que nous n'avons absolument aucune objection en
17 la matière.
18 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Je vous remercie, Excellence.
19 J'aimerais donc, dans un premier temps, me tourner vers la Défense. Je
20 suppose que c'est M. Robinson qui va prendre la parole à propos de ces
21 requêtes.
22 M. ROBINSON : [interprétation] Oui, tout à fait, Monsieur le Président.
23 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Est-ce que vous pouvez nous faire part
24 de l'état d'avancement des travaux, puisque vous êtes parfaitement informé
25 de ces deux requêtes.
26 M. ROBINSON : [interprétation] Comme je l'ai déjà dit, il n'y a absolument
27 aucun progrès , etil n'y absolument rien à vous dire en la matière.
28 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Mais je pense également à la requête des
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1 Nations Unies.
2 M. ROBINSON : [interprétation] C'est exact. Nous avons reçu exactement la
3 même lettre que vous, à savoir qu'ils choisissaient de ne pas être présents
4 ici. Nous n'avons reçu aucune autre information de leur part.
5 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Je vous remercie, Monsieur Robinson.
6 Je me tourne maintenant vers la délégation du Venezuela. Comme je
7 vous l'ai déjà dit précédemment, pour ce qui est de l'ordonnance
8 contraignante de la requête relative à l'ordonnance contraignante et à
9 l'aval pour ce qui est de la communication des documents de la part des
10 Nations Unies, a été extrêmement lent. Il y a eu une réponse qui a été
11 déposée par le Venezuela en retard, et à la suite de cela, la Chambre n'a
12 plus rien entendu de la part du Venezuela depuis des mois en dépit du fait
13 que nous avons essayé plusieurs fois de demander au Venezuela de nous tenir
14 au courant de la situation. Donc avant que nous n'abordions le vif du sujet
15 de cette audience, j'aimerais savoir si les représentants du Venezuela ont
16 quoi que ce soit à dire à propos de cette observation ?
17 Mme MADAH : [interprétation] Je vous remercie, Monsieur le Président.
18 J'aimerais, dans un premier temps, vous dire ce qui suit : La
19 République bolivarienne du Venezuela présente ses compliments au Tribunal
20 chargé de la poursuite des personnes ayant violé le droit humanitaire
21 international commis sur le territoire de l'ex-Yougoslavie, et ce, depuis
22 1991. Nous nous réjouissons de la possibilité qui nous est donnée pour nous
23 adresser à la Chambre de première instance. J'aimerais ainsi vous demander
24 la permission de donner la parole à M. Alfonso D'Santiago, que je vous ai
25 déjà présenté précédemment, mais j'insiste car il s'agit du directeur des
26 traités multilatéraux du bureau juridique du ministère du Pouvoir
27 populaire chargé des relations étrangères pour la République bolivarienne
28 du Venezuela. Il va vous présenter la position officielle de mon
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1 gouvernement à propos de la requête visée par l'audience dans laquelle nous
2 nous trouvons.
3 M. D'SANTIAGO : [interprétation] Je vous remercie, Monsieur le Président,
4 et je souhaiterais lire ma déclaration en espagnol.
5 Monsieur le Président, Madame, Messieurs les Juges, j'aimerais, dans un
6 premier temps, vous transmettre les meilleurs vœux du gouvernement de la
7 République bolivarienne du Venezuela. Nous sommes venus ici, nous avons été
8 convoqués à cette audience et nous voulons indiquer que des efforts ont été
9 déployés par le gouvernement de mon pays pour répondre à la requête
10 présentée par l'accusé, M. Karadzic.
11 Je vous propose de vous présenter les arguments de mon pays comme suit :
12 Premièrement, j'aimerais vous dire que la République bolivarienne du
13 Venezuela s'engage pour coopérer absolument avec ce Tribunal pénal
14 international pour l'ex-Yougoslavie, et ce, pour respecter l'article 29 du
15 Statut, toujours en prenant en considération les limites stipulées par
16 l'article 54 bis du Règlement de procédure et de preuve. En ce sens, mon
17 gouvernement est disposé à agir le plus rapidement possible de façon
18 volontaire, en toute bonne foi, et ce, pour desservir l'intérêt de la
19 justice. A cette fin, la République bolivarienne du Venezuela --
20 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Je m'excuse, M. D'Santiago, mais les
21 interprètes sont en train de vous demander de lire votre texte un peu moins
22 vite. Donc vous pourriez peut-être reprendre à partir de la phrase qui
23 commençait par "mon gouvernement est déterminé à prendre des mesures aussi
24 rapidement que possible" --
25 M. D'SANTIAGO : [interprétation] Excusez-moi, Monsieur le Président. Je
26 vous disais donc que mon gouvernement est disposé à agir le plus rapidement
27 possible, de façon absolument volontaire et en toute bonne foi, et ce, dans
28 l'intérêt de la justice. A cette fin, la République bolivarienne du
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1 Venezuela doit indiquer que la requête présentée par l'accusé porte sur une
2 période assez longue, et qui plus est, il s'agit de documents qui sont
3 assez vieux. Il va falloir les chercher, les localiser, les compiler, ce
4 qui représente un exercice particulièrement ardu, car ces documents se
5 trouvent dans des archives qui ne sont pas utilisées quotidiennement.
6 Toutefois, mon gouvernement est en train de déployer tous les efforts
7 possibles pour essayer de le localiser les documents en question. Il faut
8 également ajouter qu'en sus de la tragédie soufferte par mon pays à la
9 suite des tempêtes et des cyclones qui ont touché le pays en novembre 2010,
10 il ne faut pas oublier que plus de 100 000 personnes se sont retrouvées
11 sans foyer, et mon pays a dû déployer des ressources humaines et des
12 ressources matérielles de son administration publique afin justement
13 d'essayer de trouver des solutions à la suite de cette stratégie. Ce qui
14 signifie que les bureaux publics, les bureaux du gouvernement ont été
15 utilisés à titre provisoire certes, mais pour loger les nombreuses
16 personnes qui avaient perdu leur foyer, et les archives et les dossiers qui
17 se trouvaient dans ces bâtiments ont été déplacés ailleurs.
18 Ce que je viens de vous indiquer, c'est que cela complique la localisation
19 de repérage du document requis par l'accusé. Il faut savoir que, pour ce
20 qui est des aspects juridiques de cette requête, je souhaiterais ajouter ce
21 qui suit : Car mon pays considère que la requête de l'accusé, qui figure
22 dans la lettre du 18 octobre 2010 adressée à l'ambassade de la République
23 Bolivarienne du Venezuela à La Haye, ne correspond pas à la procédure
24 prévue par l'article 54 bis du Règlement de procédure et de preuve. Car M.
25 Diego Arria avait été, certes, représentant permanent du Venezuela aux
26 Nations Unies. Il avait également été président du Conseil de sécurité de
27 l'Organisation des Nations Unies pendant un mois.
28 De ce fait, l'article 54 bis, dont j'ai déjà parlé, indique que le
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1 requérant doit identifier, dans la mesure du possible, les documents ou les
2 informations visés par la requête, toutefois, mon pays estime que la
3 requête présentée par l'accusé ne prend pas en considération le fait que,
4 pendant le mois de mars 1992, les documents qui ont été fournis par
5 l'ambassadeur Arria, qui était président du Conseil de sécurité, sont des
6 documents donc qui n'appartiennent pas au gouvernement du Venezuela mais
7 qui appartiennent aux Nations Unies. Ce qui fait que l'accusé nous demande
8 de lui remettre des documents qui n'appartiennent pas à mon pays.
9 A notre avis, donc, le fait que, dans l'article 54 bis, il est indiqué que
10 les documents doivent être parfaitement identifiés et c'est une exigence
11 qui n'a pas été respectée. Il faut également savoir que l'accusé a présenté
12 une requête assez semblable aux Nations Unies, requête par laquelle il a
13 demandé aux Nations Unies les documents qui avaient été préparés par M.
14 Diego Arria, ex-ambassadeur du Venezuela aux Nations Unies, pendant la
15 période comprise entre le 1er janvier 1992 et le 1er septembre 1993, ce qui
16 fait que -- et ce n'est pas une période qui correspond à la totalité -- de
17 cette période ne correspond pas au mandat de M. Arria, en tant que
18 président du Conseil de sécurité.
19 Je vous dirais également que l'organisation des Nations Unies a indiqué
20 que, si certains documents étaient communiqués au Tribunal, cela pourrait
21 enfreindre le principe de confidentialité qui est itinérant à toute prise
22 de décision du Conseil de sécurité. Je pense, par exemple, aux documents
23 qui font l'objet ou qui font référence à des discussions officieuses. Pour
24 ce qui est de la remise de documents relatifs à ce type de consultation
25 interne, nous pensons, mon pays pense que cela pourrait enfreindre le
26 principe de confidentialité, et cela pourrait enfreindre le principe de
27 confidentialité des délibérations du Conseil de sécurité.
28 Ce que je viens d'indique à encourager nos autorités à commencer à se
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1 lancer dans un processus de consultation avec les Nations Unies pour
2 pouvoir déterminer et délimiter les critères qui pourraient être retenus
3 pour les documents qui respectent le principe de confidentialité et qui
4 pourraient de ce fait donc être remis à l'accusé.
5 Ainsi, Monsieur le Président, j'ai le plaisir de vous annoncer qu'à la
6 suite de ces consultations, mon pays a conclu un accord avec le bureau des
7 questions juridiques des Nations Unies, accord sur la base duquel mon pays
8 s'est engagé à œuvrer avec cette organisation pour pouvoir identifier les
9 documents qui pourront être remis. Mon pays accorde une très grande
10 importance à cette requête émanant du Tribunal et mon pays a nommé un
11 fonctionnaire qui, à New York, va travailler de concert avec les
12 représentants du bureau juridique des Nations Unies pour pouvoir justement
13 identifier les dits documents.
14 Monsieur le Président, mon pays a indiqué qu'il voulait absolument coopérer
15 avec ce Tribunal pour que ce processus de recherches de compilation et
16 d'analyse des documents requis par l'accusé soient couronnées de succès et
17 nous souhaitons indiquer au Tribunal que la République bolivarienne du
18 Venezuela pense pouvoir répondre à la requête au plus tôt dans trois mois
19 et au plus tard dans cinq mois.
20 Au vu de tout ce qui vient d'être dit en guise de conclusion, je vous
21 dirais que la République bolivarienne du Venezuela considère qu'il n'est
22 absolument pas nécessaire que ce Tribunal délivre une ordonnance
23 contraignante pour que nous respections ce qui est demandé par la requête,
24 car nous voulons répondre de façon tout à fait volontaire à la requête qui
25 nous a été présentée.
26 Je vous remercie, Madame, Messieurs les Juges.
27 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Je vous remercie, Monsieur D'Santiago.
28 Je veux que tout soit bien clair. Je viens juste d'entendre que vous avez
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1 dit que cette recherche sera terminée entre trois à cinq mois. C'est une
2 chose. Hormis cela, pour ce qui est de savoir si la République bolivarienne
3 du Venezuela acceptera que soient communiqués les documents qui sont en
4 possession des Nations Unies à ce sujet, vous avez fait état de
5 consultation, vous avez indiqué qu'un fonctionnaire avait été nommé pour
6 travailler avec le bureau des questions juridiques afin de déterminer si
7 ces documents pourront ou ne pourront pas être communiqués. Mais j'aimerais
8 savoir combien de temps va durer ce processus, quand est-ce que vous nous
9 indiquerez si vous serez en mesure d'accepter que les documents des Nations
10 Unies nous soient communiqués ici ?
11 M. D'SANTIAGIO : [interprétation] Merci, Monsieur le Président. Comme le
12 Venezuela l'a indiqué lors de ma déclaration, je vous ai dit que le
13 Venezuela a amorcé le processus de coordination avec les Nations Unies pour
14 rechercher les documents. Nous estimons qu'il y a trois étapes :
15 recherches, compilation, et analyse des dits documents. Nous estimons que
16 ce délai de trois à cinq mois est le délai nécessaire pour remettre les
17 documents, ce qui fait que la coordination avec les Nations Unies devrait
18 être effectuée avant la fin de cette échéance.
19 Je le répète, le délai maximal sera de cinq mois, comme je l'ai
20 indiqué lors de ma déclaration.
21 Merci, Monsieur le Président.
22 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Je vous remercie, Monsieur D'Santiago.
23 Avant que nous ne passions à autre chose, je pense qu'il serait utile
24 d'entendre ce que M. Tieger a à nous dire pour ce qui est de la date de la
25 déposition de M. l'Ambassadeur Diego Arria.
26 M. TIEGER : [interprétation] Je vous remercie, Monsieur le Président.
27 Au vu de ce que vient de nous dire M. Disantiago je pense que cela ne
28 présente absolument aucun problème car nous ne pensons pas que M. Arria
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1 vienne déposer avant que nous n'abordions le volet Srebrenica de l'affaire.
2 Par conséquent, je pense que ce délai de trois à cinq mois arrivera à
3 échéance bien avant que nous n'envisagions la déposition de M.
4 l'Ambassadeur.
5 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Je vous remercie, Monsieur Tieger.
6 [La Chambre de première instance se concerte]
7 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Monsieur Robinson, avez-vous quoi que ce
8 soit à nous dire à propos de ces interventions ?
9 M. ROBINSON : [interprétation] Très brièvement, Monsieur le
10 Président.
11 Je vous dirais que nous sommes heureux d'entendre que le gouvernement
12 du Venezuela va coopérer avec le Tribunal et va ainsi nous fournir les
13 documents. Bon, tant que nous les recevons à temps et bien avant la
14 déposition de M. l'Ambassadeur Arria, cela ne nous posera pas de problème.
15 Toutefois, je pense qu'il se peut qu'il y ait une certaine ambiguïté
16 qui pourrait peut-être provoquer des retards et nous faire dépasser cette
17 date de trois à cinq mois, je pense, par exemple, la question de
18 l'autorisation ou de l'avale donc il faut que nous élucidions la question
19 des catégories de documents que le Venezuela ou les Nations Unies
20 n'accepteront pas de nous fournir. Mais cela est réglé pendant cette
21 période de trois à cinq mois, nous saurons à temps quels documents nous
22 allons recevoir, et ce, bien avant la déposition ou le témoignage de
23 l'ambassadeur.
24 Merci.
25 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Je me demande si nous pourrions peut-
26 être avoir ces réponses aujourd'hui lors de cette audience.
27 M. ROBINSON : [interprétation] Non, non, je ne le pense pas, car il faut
28 entendre le point de vue des Nations Unies pour ce qui est de la
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1 communication des documents relatifs aux consultations internes du Conseil
2 de sécurité, et là, à la fois le Venezuela et les Nations Unies sont
3 parties prenantes. Je pense que, dans sa déclaration, M. l'Ambassadeur
4 Arria en a communiqué certains de ces documents. Je pense que nous avons de
5 bonnes raisons de croire qu'à la fois les Nations Unies et le Venezuela
6 sont disposés à les communiquer. Mais tant que nous n'avons pas obtenu leur
7 point de vue officiel, nous ne sommes pas en mesure, nous, de prendre une
8 décision.
9 [La Chambre de première instance se concerte]
10 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Donc, Monsieur D'Santiago, je comprends
11 donc que le Venezuela va prendre contact directement avec les Nations
12 Unies, et ce, directement, donc sans passer par la Chambre de première
13 instance, et ainsi vous informerez à la fois l'accusé et la Chambre de
14 première instance du résultat de vos consultations.
15 M. D'SANTIAGO : [interprétation] Oui, c'est tout à fait cela, Monsieur le
16 Président.
17 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Vous avez aussi entendu les propos de M.
18 Robinson, donc je vous prierais de bien vouloir les garder à l'esprit au
19 moment où se mèneront les consultations avec les Nations Unies.
20 M. D'SANTIAGO : [interprétation] Oui, Monsieur le Président. Nous allons
21 tenir compte des documents de la Défense et des arguments de la Défense.
22 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Je me demandais si l'une ou l'autre des
23 parties présentes aurait quelque chose à ajouter.
24 M. ROBINSON : [interprétation] Non, merci, Monsieur le Président.
25 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Monsieur Tieger.
26 M. TIEGER : [interprétation] Non. Merci, Monsieur le Président.
27 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Madame l'Ambassadeur Aissami Madah ou
28 Monsieur D'Santiago, est-ce que vous auriez quelque chose à dire en ce
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1 moment précis ?
2 Oui, Monsieur D'Santiago.
3 M. DE SANTIAGO : [interprétation] Oui, Monsieur le Président. Le Venezuela
4 souhaiterait préciser un point. Dans un grand nombre de documents, et en
5 particulier dans ceux où le Dr Diego Arria est évoqué en tant que
6 "l'ambassadeur Arria" ou "l'ambassadeur Arria du Venezuela," nous
7 voudrions, au nom du gouvernement bolivarien du Venezuela, dire à ce
8 Tribunal que M. Arria était ambassadeur du Venezuela entre 1991 et 1993 et
9 qu'à partir du 1er septembre 1993, il ne travaillait plus pour le bureau des
10 Affaires étrangères du pays. Par conséquent, les délégations du Venezuela
11 aimeraient demander au Tribunal de faire référence à M. Arria en tant
12 "qu'ancien ambassadeur du Venezuela" ou en tant "qu'ancien représentant du
13 Venezuela aux Nations Unies." Merci, Monsieur le Président.
14 M. ROBINSON : [interprétation] Monsieur le Président, j'aimerais pouvoir
15 dire quelques mots. Il y a - c'est un cas assez fréquent - des titres qui
16 vous poursuivent toute votre vie ou, en tout cas, très longtemps. J'ai
17 entendu effectivement parler de M. Arria en tant qu'ambassadeur très
18 souvent. Mais pour notre part, c'est simplement une question d'habitude.
19 M. LE JUGE KWON : [aucune interprétation]
20 M. ROBINSON : [aucune interprétation]
21 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Merci, Monsieur D'Santiago.
22 Alors trois mois à partir d'aujourd'hui, cela nous mène au 10 juillet, et
23 cinq mois nous mène au 10 septembre. Au sein de ce Tribunal, nous avons des
24 vacances judiciaires d'été qui se situeront à la mi-août environ. Donc je
25 me demandais si la République bolivarienne du Venezuela pourrait faire de
26 son mieux pour produire son rapport final avant le début des vacances
27 judiciaires, dont la date est celle -- et avant la reprise après les
28 vacances, reprise dont la date est le 15 août. Donc cela laisse un peu plus
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1 de quatre mois à partir d'aujourd'hui. Si la chose n'est pas faisable,
2 j'apprécierais beaucoup que le Venezuela puisse produire un rapport
3 d'avancement dans un délai de trois mois à partir d'aujourd'hui, c'est-à-
4 dire à la date du 10 juillet, pour nous dire si nous sommes en droit de
5 prévoir la production d'un rapport de la part du Venezuela. Est-ce que ceci
6 serait possible, Monsieur D'Santiago ?
7 M. ROBINSON : [interprétation] Monsieur le Président, entre maintenant et
8 la mi-juillet, il n'y a que deux mois en fait.
9 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Ah, toutes mes excuses. Je me suis
10 trompé. J'ai dû me laisser emporter sans doute.
11 Oui. Alors je regarde le calendrier. Ah oui, trois mois à partir
12 d'aujourd'hui, cela nous mène au 10 août, et cinq mois à partir
13 d'aujourd'hui, cela nous mène au 10 octobre. Mais ce que j'ai demandé c'est
14 : est-ce que nous pouvons nous attendre à une réponse du Venezuela au plus
15 tard le 10 septembre, et si la chose n'est pas réalisable, est-ce que nous
16 pourrions prévoir de recevoir un rapport d'avancement avant le 15 août,
17 date à laquelle nous reprenons nos travaux après les vacances judiciaires
18 d'été ?
19 M. D'SANTIAGO : [interprétation] Merci, Monsieur le Président.
20 Eu égard à votre demande, je dirais que la délégation du Venezuela ne se
21 trouve pas en situation de fournir une réponse immédiate et exacte, mais
22 nous allons déployer tous les efforts possibles pour répondre de façon
23 satisfaisante par voie d'une réponse positive à cette demande.
24 Merci, Monsieur le Président.
25 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Donc nous nous attendons au moins à ce
26 que le Venezuela soumette un rapport avant le 10 novembre, ce qui fait cinq
27 mois à partir d'aujourd'hui. Ah, non, toutes mes excuses, avant le 10
28 octobre. 10 octobre. Mais en sus de cela, nous nous attendons aussi à ce
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1 que les autorités vénézueliennes agissent dans la célérité, de façon à
2 pouvoir produire leur rapport avant le 10 septembre, autrement dit, dans un
3 délai de quatre mois. Mais si cela n'est pas possible, il serait bon que le
4 Venezuela adresse au Tribunal un rapport d'avancement avant le 15 août. Je
5 crois que nous pouvons nous mettre d'accord sur ce point.
6 M. D'SANTIAGO : [interprétation] Nous agirons conformément à votre
7 proposition, Monsieur le Président.
8 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Je vous remercie.
9 [La Chambre de première instance se concerte]
10 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Pour que tout soit clair, j'indique
11 qu'une ordonnance écrite sera rédigée à l'issue de la présente audience.
12 L'audience est levée. Je vous souhaite une bonne après-midi.
13 --- L'audience est levée à 16 heures 38.
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