Tribunal Criminal Tribunal for the Former Yugoslavia

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  1   Le mardi 10 mai 2011

  2   [Audience publique]

  3   [Audience sur requêtes de la Règle 54 bis]

  4   [L'accusé est introduit dans le prétoire]

  5   --- L'audience est ouverte à 16 heures 02.

  6   M. LE JUGE KWON : [interprétation] Bonjour à tout le monde. Monsieur le

  7   Greffier d'audience, veuillez citer l'affaire, je vous prie.

  8   M. LE GREFFIER : [interprétation] Bonjour, Madame, Messieurs les Juges. Il

  9   s'agit de l'affaire IT-95-5/18-T, le Procureur contre Radovan Karadzic.

 10   M. LE JUGE KWON : [interprétation] Je vous remercie.

 11   Je souhaiterais que les parties se présentent pour la Défense.

 12   L'ACCUSÉ : [interprétation] Bonjour, Madame, Messieurs les Juges. Vous me

 13   connaissez, c'est assez clair. M. Peter Robinson, mon conseiller juridique,

 14   est à mes côtés -- ou plutôt, devant moi, et je pense qu'un représentant de

 15   l'équipe de M. Harvey est également présent.

 16   M. LE JUGE KWON : [interprétation] Bien. Je souhaiterais que le conseil de

 17   Permanence se présente.

 18   M. VUKAJLOVIC : [interprétation] Bonjour. Je vous salue au nom de l'équipe

 19   de réserve, M. Eric Tully et Mirjana Vukajlovic.

 20   M. LE JUGE KWON : [interprétation] Je vous remercie. Je souhaiterais que

 21   l'Accusation se présente.

 22   M. TIEGER : [interprétation] Bonjour. Je suis M. Alan Tieger, et je suis

 23   accompagné de nos commis aux audiences, Susanne Elliot et Iain Reid.

 24   M. LE JUGE KWON : [interprétation] Je vous remercie.

 25   J'aimerais demander aux représentants de la République bolivarienne

 26   du Venezuela de se présenter, de nous donner leurs noms et identités aux

 27   fins du compte rendu d'audience, je vous prie.

 28   Mme MADAH : [interprétation] Bonjour. Haifa Aissami Madah. Je suis


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  1   l'ambassadeur de la République bolivarienne du Venezuela en poste au

  2   Royaume des Pays-Bas.

  3   M. D'SANTIAGO : [interprétation] Je suis Alphonso D'Santiago, directeur des

  4   traités multilatéraux et responsable des affaires étrangères aux Pays-Bas

  5   pour la République bolivarienne du Venezuela.

  6   M. LE JUGE KWON : [interprétation] Pourriez-vous également nous présenter

  7   vos collègues qui vous accompagnent aujourd'hui, Madame ?

  8   Mme MADAH : [interprétation] Oui, bien entendu. Bien entendu. Nous avons

  9   avec nous M. José Gabriel Ponce [phon], assistant du bureau juridique du

 10   ministère du Pouvoir populaire pour les Affaires extérieures ou les

 11   Affaires étrangères du Venezuela. Nous avons également M. José Angel

 12   Bucarello, ministre conseiller pour la République bolivarienne du Venezuela

 13   auprès du Royaume des Pays-Bas; M. Milton Mesa [phon], également, ministre

 14   conseiller de l'ambassade de la République bolivarienne du Venezuela en

 15   poste au Royaume des Pays-Bas.

 16   M. LE JUGE KWON : [interprétation] Je vous remercie.

 17   Je vous dirais qu'aujourd'hui, nous avons convoqué cette audience

 18   dont le but serait essentiellement d'aborder la question de la requête aux

 19   fins d'ordonnance -- d'une ordonnance contraignante déposée par l'accusé M.

 20   Karadzic le 1er novembre 2010, requête par laquelle M. Karadzic avait

 21   demandé un certain nombre de documents au Venezuela, documents relatifs au

 22   témoignage du témoin qui va comparaître, M. l'Ambassadeur Diego Arria. M.

 23   Karadzic indique que ces documents sont pertinents en l'espèce. Nous allons

 24   donc appeler cette requête, aujourd'hui, "la requête du Venezuela," pendant

 25   cette audience.

 26   Le Venezuela a été invité à présenter ces documents deux fois par cette

 27   Chambre de première instance et a fini par répondre à la requête le 28

 28   décembre 2010 en indiquant qu'ils prendraient les mesures nécessaires pour


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  1   identifier et localiser les renseignements requis. Toutefois, aucun progrès

  2   n'a été effectué jusqu'à présent. En fait, le 31 janvier 2010, la Chambre a

  3   invité le Venezuela à fournir un état d'avancement de ses activités mais

  4   n'a pas eu de retour d'information, ce qui fait que les progrès ont été

  5   extrêmement lent et la requête est toujours pendante. Par conséquent, la

  6   Chambre a indiqué qu'il serait utile d'entendre les représentants du

  7   Venezuela ainsi que l'accusé dans le cadre d'une audience.

  8   Je dois également indiquer que l'accusé a également déposé une autre

  9   "requête visant la signification d'une ordonnance contraignante, et ce, à

 10   l'intention des Nations Unies," requête par laquelle certains documents

 11   sont demandés également à propos de M. l'Ambassadeur Arria, et nous

 12   appellerons cette requête aujourd'hui pendant l'audience la requête des

 13   Nations Unies. Comme les parties le savent, les Nations Unies sont d'avis

 14   qu'ils ne peuvent pas communiquer certains de ces documents sans enfreindre

 15   le devoir de confidentialité que les Nations Unies ont vis-à-vis du

 16   Venezuela et, par conséquent, il a été indiqué à l'accusé d'obtenir dans un

 17   premier temps l'aval du Venezuela pour que les documents en possession des

 18   Nations Unies soient communiqués. L'accusé a obtempéré mais n'a toujours

 19   pas reçu de réponse de la part du Venezuela à ce sujet.

 20   Le 15 avril 2011, la Chambre a invité les représentants des Nations Unies a

 21   assister à l'audience, mais les Nations Unies ont indiqué qu'ils ne

 22   pensaient pas que cela était nécessaire et ont plutôt choisi de s'en tenir

 23   à leurs documents écrits et leurs arguments écrits figurant dans les

 24   lettres envoyées précédemment. C'est pour cela que nous sommes ici

 25   aujourd'hui en présence de l'accusé, de l'Accusation, et des représentants

 26   du Venezuela dans le cadre de cette audience publique.

 27   J'aimerais remercier les représentants du Venezuela au nom de la Chambre de

 28   première instance ainsi qu'au nom du Tribunal. J'aimerais les remercier


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  1   d'être venus à cette audience.

  2   Je vais maintenant présenter la Chambre de première instance aux

  3   représentants du Venezuela. Je suis moi-même le Juge O-gon Kwon, Juge qui

  4   préside en l'espèce; à ma droite se trouve M. le Juge Howard Morrison; à ma

  5   gauche se trouve M. le Juge Melville Baird; et à l'extrême droite se trouve

  6   Mme le Juge Flavia Lattanzi.

  7   Avant que nous n'abordions le vif du sujet, il y a quelques questions de

  8   procédure qui devront être réglées. Comme vous le savez, d'après

  9   l'ordonnance portant calendrier qui a été délivrée hier. A la suite de mes

 10   remarques d'introduction, je donnerai la parole à la Défense pour qu'elle

 11   nous présente l'état d'avancement de la situation eu égard aux deux

 12   requêtes contre le Venezuela et les Nations Unies, et ensuite nous

 13   donnerons la parole aux représentants du Venezuela, et nous leur poserons

 14   un certain nombre de questions. A la suite de ces questions, les personnes

 15   présentes pourront soulever toute question qu'elles souhaitent relativement

 16   aux requêtes afférentes à l'ordonnance contraignante.

 17   J'aimerais maintenant évoquer la question d'une demande d'audience à huis

 18   clos ou à huis clos partiel. Etant donné que pour ce qui est de cette

 19   audience la plupart des écritures sont publiques et qu'il n'y a eu aucun

 20   acte d'opposition en fonction de l'article 54 bis (F), déposée par le

 21   Venezuela, la Chambre a décidé de rester en audience publique jusqu'une

 22   question particulièrement précise ne se pose, et nous force à passer à huis

 23   clos partiel. Par conséquent, il appartient aux représentants du Venezuela

 24   d'indiquer à la Chambre s'ils pensent que tel est bien le cas, et qu'ils

 25   considèrent donc qu'un huis clos partiel est donc nécessaire. Si la Chambre

 26   décide de passer à huis clos partiel, les personnes, qui se trouvent dans

 27   la galerie du public, ne sauront plus à même d'entendre ce qui est dit dans

 28   le prétoire, et l'audience ne sera pas non plus diffusée pour le public. De


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  1   surcroît, les parties du compte rendu d'audience, qui correspondent au huis

  2   clos partiel, ne seront pas mises à la disposition du public. Seules les

  3   parties et l'état en question recevront un exemplaire des parties du compte

  4   rendu d'audience qui correspondent au huis clos partiel.

  5   Il y a autre chose. Comme vous le savez, la Chambre a invité à l'Accusation

  6   à assister à cette audience. A moins que l'accusé ou les représentants du

  7   Venezuela ne demandent que la discussion d'un document précis ou d'une

  8   question ne soit entendue ex parte, à savoir à l'absence de l'Accusation,

  9   l'Accusation sera présente pendant toute l'audience et aura donc ainsi

 10   accès au compte rendu de cette audience.

 11   J'aimerais savoir si les représentants du Venezuela ont des objections ou

 12   si l'accusé a des objections ? Il n'y a pas d'objection de la part de

 13   l'accusé.

 14   Madame Aissami Madah.

 15   Mme MADAU : [interprétation] Je dirais, au nom de la République

 16   bolivarienne du Venezuela, que nous n'avons absolument aucune objection en

 17   la matière.

 18   M. LE JUGE KWON : [interprétation] Je vous remercie, Excellence.

 19   J'aimerais donc, dans un premier temps, me tourner vers la Défense. Je

 20   suppose que c'est M. Robinson qui va prendre la parole à propos de ces

 21   requêtes.

 22   M. ROBINSON : [interprétation] Oui, tout à fait, Monsieur le Président.

 23   M. LE JUGE KWON : [interprétation] Est-ce que vous pouvez nous faire part

 24   de l'état d'avancement des travaux, puisque vous êtes parfaitement informé

 25   de ces deux requêtes.

 26   M. ROBINSON : [interprétation] Comme je l'ai déjà dit, il n'y a absolument

 27   aucun progrès , etil n'y absolument rien à vous dire en la matière.

 28   M. LE JUGE KWON : [interprétation] Mais je pense également à la requête des


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  1   Nations Unies.

  2   M. ROBINSON : [interprétation] C'est exact. Nous avons reçu exactement la

  3   même lettre que vous, à savoir qu'ils choisissaient de ne pas être présents

  4   ici. Nous n'avons reçu aucune autre information de leur part.

  5   M. LE JUGE KWON : [interprétation] Je vous remercie, Monsieur Robinson.

  6   Je me tourne maintenant vers la délégation du Venezuela. Comme je

  7   vous l'ai déjà dit précédemment, pour ce qui est de l'ordonnance

  8   contraignante de la requête relative à l'ordonnance contraignante et à

  9   l'aval pour ce qui est de la communication des documents de la part des

 10   Nations Unies, a été extrêmement lent. Il y a eu une réponse qui a été

 11   déposée par le Venezuela en retard, et à la suite de cela, la Chambre n'a

 12   plus rien entendu de la part du Venezuela depuis des mois en dépit du fait

 13   que nous avons essayé plusieurs fois de demander au Venezuela de nous tenir

 14   au courant de la situation. Donc avant que nous n'abordions le vif du sujet

 15   de cette audience, j'aimerais savoir si les représentants du Venezuela ont

 16   quoi que ce soit à dire à propos de cette observation ?

 17   Mme MADAH : [interprétation] Je vous remercie, Monsieur le Président.

 18   J'aimerais, dans un premier temps, vous dire ce qui suit : La

 19   République bolivarienne du Venezuela présente ses compliments au Tribunal

 20   chargé de la poursuite des personnes ayant violé le droit humanitaire

 21   international commis sur le territoire de l'ex-Yougoslavie, et ce, depuis

 22   1991. Nous nous réjouissons de la possibilité qui nous est donnée pour nous

 23   adresser à la Chambre de première instance. J'aimerais ainsi vous demander

 24   la permission de donner la parole à M. Alfonso D'Santiago, que je vous ai

 25   déjà présenté précédemment, mais j'insiste car il s'agit du directeur des

 26   traités multilatéraux du bureau juridique du ministère du Pouvoir 

 27   populaire chargé des relations étrangères pour la République bolivarienne

 28   du Venezuela. Il va vous présenter la position officielle de mon


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  1   gouvernement à propos de la requête visée par l'audience dans laquelle nous

  2   nous trouvons.

  3   M. D'SANTIAGO : [interprétation] Je vous remercie, Monsieur le Président,

  4   et je souhaiterais lire ma déclaration en espagnol.

  5   Monsieur le Président, Madame, Messieurs les Juges, j'aimerais, dans un

  6   premier temps, vous transmettre les meilleurs vœux du gouvernement de la

  7   République bolivarienne du Venezuela. Nous sommes venus ici, nous avons été

  8   convoqués à cette audience et nous voulons indiquer que des efforts ont été

  9   déployés par le gouvernement de mon pays pour répondre à la requête

 10   présentée par l'accusé, M. Karadzic.

 11   Je vous propose de vous présenter les arguments de mon pays comme suit :

 12   Premièrement, j'aimerais vous dire que la République bolivarienne du

 13   Venezuela s'engage pour coopérer absolument avec ce Tribunal pénal

 14   international pour l'ex-Yougoslavie, et ce, pour respecter l'article 29 du

 15   Statut, toujours en prenant en considération les limites stipulées par

 16   l'article 54 bis du Règlement de procédure et de preuve. En ce sens, mon

 17   gouvernement est disposé à agir le plus rapidement possible de façon

 18   volontaire, en toute bonne foi, et ce, pour desservir l'intérêt de la

 19   justice. A cette fin, la République bolivarienne du Venezuela --

 20   M. LE JUGE KWON : [interprétation] Je m'excuse, M. D'Santiago, mais les

 21   interprètes sont en train de vous demander de lire votre texte un peu moins

 22   vite. Donc vous pourriez peut-être reprendre à partir de la phrase qui

 23   commençait par "mon gouvernement est déterminé à prendre des mesures aussi

 24   rapidement que possible" --

 25   M. D'SANTIAGO : [interprétation] Excusez-moi, Monsieur le Président. Je

 26   vous disais donc que mon gouvernement est disposé à agir le plus rapidement

 27   possible, de façon absolument volontaire et en toute bonne foi, et ce, dans

 28   l'intérêt de la justice. A cette fin, la République bolivarienne du


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  1   Venezuela doit indiquer que la requête présentée par l'accusé porte sur une

  2   période assez longue, et qui plus est, il s'agit de documents qui sont

  3   assez vieux. Il va falloir les chercher, les localiser, les compiler, ce

  4   qui représente un exercice particulièrement ardu, car ces documents se

  5   trouvent dans des archives qui ne sont pas utilisées quotidiennement.

  6   Toutefois, mon gouvernement est en train de déployer tous les efforts

  7   possibles pour essayer de le localiser les documents en question. Il faut

  8   également ajouter qu'en sus de la tragédie soufferte par mon pays à la

  9   suite des tempêtes et des cyclones qui ont touché le pays en novembre 2010,

 10   il ne faut pas oublier que plus de 100 000 personnes se sont retrouvées

 11   sans foyer, et mon pays a dû déployer des ressources humaines et des

 12   ressources matérielles de son administration publique afin justement

 13   d'essayer de trouver des solutions à la suite de cette stratégie. Ce qui

 14   signifie que les bureaux publics, les bureaux du gouvernement ont été

 15   utilisés à titre provisoire certes, mais pour loger les nombreuses

 16   personnes qui avaient perdu leur foyer, et les archives et les dossiers qui

 17   se trouvaient dans ces bâtiments ont été déplacés ailleurs.

 18   Ce que je viens de vous indiquer, c'est que cela complique la localisation

 19   de repérage du document requis par l'accusé. Il faut savoir que, pour ce

 20   qui est des aspects juridiques de cette requête, je souhaiterais ajouter ce

 21   qui suit : Car mon pays considère que la requête de l'accusé, qui figure

 22   dans la lettre du 18 octobre 2010 adressée à l'ambassade de la République

 23   Bolivarienne du Venezuela à La Haye, ne correspond pas à la procédure

 24   prévue par l'article 54 bis du Règlement de procédure et de preuve. Car M.

 25   Diego Arria avait été, certes, représentant permanent du Venezuela aux

 26   Nations Unies. Il avait également été président du Conseil de sécurité de

 27   l'Organisation des Nations Unies pendant un mois.

 28   De ce fait, l'article 54 bis, dont j'ai déjà parlé, indique que le


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  1   requérant doit identifier, dans la mesure du possible, les documents ou les

  2   informations visés par la requête, toutefois, mon pays estime que la

  3   requête présentée par l'accusé ne prend pas en considération le fait que,

  4   pendant le mois de mars 1992, les documents qui ont été fournis par

  5   l'ambassadeur Arria, qui était président du Conseil de sécurité, sont des

  6   documents donc qui n'appartiennent pas au gouvernement du Venezuela mais

  7   qui appartiennent aux Nations Unies. Ce qui fait que l'accusé nous demande

  8   de lui remettre des documents qui n'appartiennent pas à mon pays.

  9   A notre avis, donc, le fait que, dans l'article 54 bis, il est indiqué que

 10   les documents doivent être parfaitement identifiés et c'est une exigence

 11   qui n'a pas été respectée. Il faut également savoir que l'accusé a présenté

 12   une requête assez semblable aux Nations Unies, requête par laquelle il a

 13   demandé aux Nations Unies les documents qui avaient été préparés par M.

 14   Diego Arria, ex-ambassadeur du Venezuela aux Nations Unies, pendant la

 15   période comprise entre le 1er janvier 1992 et le 1er septembre 1993, ce qui

 16   fait que -- et ce n'est pas une période qui correspond à la totalité -- de

 17   cette période ne correspond pas au mandat de M. Arria, en tant que

 18   président du Conseil de sécurité.

 19   Je vous dirais également que l'organisation des Nations Unies a indiqué

 20   que, si certains documents étaient communiqués au Tribunal, cela pourrait

 21   enfreindre le principe de confidentialité qui est itinérant à toute prise

 22   de décision du Conseil de sécurité. Je pense, par exemple, aux documents

 23   qui font l'objet ou qui font référence à des discussions officieuses. Pour

 24   ce qui est de la remise de documents relatifs à ce type de consultation

 25   interne, nous pensons, mon pays pense que cela pourrait enfreindre le

 26   principe de confidentialité, et cela pourrait enfreindre le principe de

 27   confidentialité des délibérations du Conseil de sécurité.

 28   Ce que je viens d'indique à encourager nos autorités à commencer à se


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  1   lancer dans un processus de consultation avec les Nations Unies pour

  2   pouvoir déterminer et délimiter les critères qui pourraient être retenus

  3   pour les documents qui respectent le principe de confidentialité et qui

  4   pourraient de ce fait donc être remis à l'accusé.

  5   Ainsi, Monsieur le Président, j'ai le plaisir de vous annoncer qu'à la

  6   suite de ces consultations, mon pays a conclu un accord avec le bureau des

  7   questions juridiques des Nations Unies, accord sur la base duquel mon pays

  8   s'est engagé à œuvrer avec cette organisation pour pouvoir identifier les

  9   documents qui pourront être remis. Mon pays accorde une très grande

 10   importance à cette requête émanant du Tribunal et mon pays a nommé un

 11   fonctionnaire qui, à New York, va travailler de concert avec les

 12   représentants du bureau juridique des Nations Unies pour pouvoir justement

 13   identifier les dits documents.

 14   Monsieur le Président, mon pays a indiqué qu'il voulait absolument coopérer

 15   avec ce Tribunal pour que ce processus de recherches de compilation et

 16   d'analyse des documents requis par l'accusé soient couronnées de succès et

 17   nous souhaitons indiquer au Tribunal que la République bolivarienne du

 18   Venezuela pense pouvoir répondre à la requête au plus tôt dans trois mois

 19   et au plus tard dans cinq mois.

 20   Au vu de tout ce qui vient d'être dit en guise de conclusion, je vous

 21   dirais que la République bolivarienne du Venezuela considère qu'il n'est

 22   absolument pas nécessaire que ce Tribunal délivre une ordonnance

 23   contraignante pour que nous respections ce qui est demandé par la requête,

 24   car nous voulons répondre de façon tout à fait volontaire à la requête qui

 25   nous a été présentée.

 26   Je vous remercie, Madame, Messieurs les Juges.

 27   M. LE JUGE KWON : [interprétation] Je vous remercie, Monsieur D'Santiago.

 28   Je veux que tout soit bien clair. Je viens juste d'entendre que vous avez


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  1   dit que cette recherche sera terminée entre trois à cinq mois. C'est une

  2   chose. Hormis cela, pour ce qui est de savoir si la République bolivarienne

  3   du Venezuela acceptera que soient communiqués les documents qui sont en

  4   possession des Nations Unies à ce sujet, vous avez fait état de

  5   consultation, vous avez indiqué qu'un fonctionnaire avait été nommé pour

  6   travailler avec le bureau des questions juridiques afin de déterminer si

  7   ces documents pourront ou ne pourront pas être communiqués. Mais j'aimerais

  8   savoir combien de temps va durer ce processus, quand est-ce que vous nous

  9   indiquerez si vous serez en mesure d'accepter que les documents des Nations

 10   Unies nous soient communiqués ici ?

 11   M. D'SANTIAGIO : [interprétation] Merci, Monsieur le Président. Comme le

 12   Venezuela l'a indiqué lors de ma déclaration, je vous ai dit que le

 13   Venezuela a amorcé le processus de coordination avec les Nations Unies pour

 14   rechercher les documents. Nous estimons qu'il y a trois étapes :

 15   recherches, compilation, et analyse des dits documents. Nous estimons que

 16   ce délai de trois à cinq mois est le délai nécessaire pour remettre les

 17   documents, ce qui fait que la coordination avec les Nations Unies devrait

 18   être effectuée avant la fin de cette échéance.

 19   Je le répète, le délai maximal sera de cinq mois, comme je l'ai

 20   indiqué lors de ma déclaration.

 21   Merci, Monsieur le Président.

 22   M. LE JUGE KWON : [interprétation] Je vous remercie, Monsieur D'Santiago.

 23   Avant que nous ne passions à autre chose, je pense qu'il serait utile

 24   d'entendre ce que M. Tieger a à nous dire pour ce qui est de la date de la

 25   déposition de M. l'Ambassadeur Diego Arria.

 26   M. TIEGER : [interprétation] Je vous remercie, Monsieur le Président.

 27   Au vu de ce que vient de nous dire M. Disantiago je pense que cela ne

 28   présente absolument aucun problème car nous ne pensons pas que M. Arria


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  1   vienne déposer avant que nous n'abordions le volet Srebrenica de l'affaire.

  2   Par conséquent, je pense que ce délai de trois à cinq mois arrivera à

  3   échéance bien avant que nous n'envisagions la déposition de M.

  4   l'Ambassadeur.

  5   M. LE JUGE KWON : [interprétation] Je vous remercie, Monsieur Tieger.

  6   [La Chambre de première instance se concerte]

  7   M. LE JUGE KWON : [interprétation] Monsieur Robinson, avez-vous quoi que ce

  8   soit à nous dire à propos de ces interventions ?

  9   M. ROBINSON : [interprétation] Très brièvement, Monsieur le

 10   Président.

 11   Je vous dirais que nous sommes heureux d'entendre que le gouvernement

 12   du Venezuela va coopérer avec le Tribunal et va ainsi nous fournir les

 13   documents. Bon, tant que nous les recevons à temps et bien avant la

 14   déposition de M. l'Ambassadeur Arria, cela ne nous posera pas de problème.

 15   Toutefois, je pense qu'il se peut qu'il y ait une certaine ambiguïté

 16   qui pourrait peut-être provoquer des retards et nous faire dépasser cette

 17   date de trois à cinq mois, je pense, par exemple, la question de

 18   l'autorisation ou de l'avale donc il faut que nous élucidions la question

 19   des catégories de documents que le Venezuela ou les Nations Unies

 20   n'accepteront pas de nous fournir. Mais cela est réglé pendant cette

 21   période de trois à cinq mois, nous saurons à temps quels documents nous

 22   allons recevoir, et ce, bien avant la déposition ou le témoignage de

 23   l'ambassadeur.

 24   Merci.

 25   M. LE JUGE KWON : [interprétation] Je me demande si nous pourrions peut-

 26   être avoir ces réponses aujourd'hui lors de cette audience.

 27   M. ROBINSON : [interprétation] Non, non, je ne le pense pas, car il faut

 28   entendre le point de vue des Nations Unies pour ce qui est de la


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  1   communication des documents relatifs aux consultations internes du Conseil

  2   de sécurité, et là, à la fois le Venezuela et les Nations Unies sont

  3   parties prenantes. Je pense que, dans sa déclaration, M. l'Ambassadeur

  4   Arria en a communiqué certains de ces documents. Je pense que nous avons de

  5   bonnes raisons de croire qu'à la fois les Nations Unies et le Venezuela

  6   sont disposés à les communiquer. Mais tant que nous n'avons pas obtenu leur

  7   point de vue officiel, nous ne sommes pas en mesure, nous, de prendre une

  8   décision.

  9   [La Chambre de première instance se concerte]

 10   M. LE JUGE KWON : [interprétation] Donc, Monsieur D'Santiago, je comprends

 11   donc que le Venezuela va prendre contact directement avec les Nations

 12   Unies, et ce, directement, donc sans passer par la Chambre de première

 13   instance, et ainsi vous informerez à la fois l'accusé et la Chambre de

 14   première instance du résultat de vos consultations.

 15   M. D'SANTIAGO : [interprétation] Oui, c'est tout à fait cela, Monsieur le

 16   Président.

 17   M. LE JUGE KWON : [interprétation] Vous avez aussi entendu les propos de M.

 18   Robinson, donc je vous prierais de bien vouloir les garder à l'esprit au

 19   moment où se mèneront les consultations avec les Nations Unies.

 20   M. D'SANTIAGO : [interprétation] Oui, Monsieur le Président. Nous allons

 21   tenir compte des documents de la Défense et des arguments de la Défense.

 22   M. LE JUGE KWON : [interprétation] Je me demandais si l'une ou l'autre des

 23   parties présentes aurait quelque chose à ajouter.

 24   M. ROBINSON : [interprétation] Non, merci, Monsieur le Président.

 25   M. LE JUGE KWON : [interprétation] Monsieur Tieger.

 26   M. TIEGER : [interprétation] Non. Merci, Monsieur le Président.

 27   M. LE JUGE KWON : [interprétation] Madame l'Ambassadeur Aissami Madah ou

 28   Monsieur D'Santiago, est-ce que vous auriez quelque chose à dire en ce


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  1   moment précis ?

  2   Oui, Monsieur D'Santiago.

  3   M. DE SANTIAGO : [interprétation] Oui, Monsieur le Président. Le Venezuela

  4   souhaiterait préciser un point. Dans un grand nombre de documents, et en

  5   particulier dans ceux où le Dr Diego Arria est évoqué en tant que

  6   "l'ambassadeur Arria" ou "l'ambassadeur Arria du Venezuela," nous

  7   voudrions, au nom du gouvernement bolivarien du Venezuela, dire à ce

  8   Tribunal que M. Arria était ambassadeur du Venezuela entre 1991 et 1993 et

  9  qu'à partir du 1er septembre 1993, il ne travaillait plus pour le bureau des

 10   Affaires étrangères du pays. Par conséquent, les délégations du Venezuela

 11   aimeraient demander au Tribunal de faire référence à M. Arria en tant

 12   "qu'ancien ambassadeur du Venezuela" ou en tant "qu'ancien représentant du

 13   Venezuela aux Nations Unies." Merci, Monsieur le Président.

 14   M. ROBINSON : [interprétation] Monsieur le Président, j'aimerais pouvoir

 15   dire quelques mots. Il y a - c'est un cas assez fréquent - des titres qui

 16   vous poursuivent toute votre vie ou, en tout cas, très longtemps. J'ai

 17   entendu effectivement parler de M. Arria en tant qu'ambassadeur très

 18   souvent. Mais pour notre part, c'est simplement une question d'habitude.

 19   M. LE JUGE KWON : [aucune interprétation]

 20   M. ROBINSON : [aucune interprétation]

 21   M. LE JUGE KWON : [interprétation] Merci, Monsieur D'Santiago.

 22   Alors trois mois à partir d'aujourd'hui, cela nous mène au 10 juillet, et

 23   cinq mois nous mène au 10 septembre. Au sein de ce Tribunal, nous avons des

 24   vacances judiciaires d'été qui se situeront à la mi-août environ. Donc je

 25   me demandais si la République bolivarienne du Venezuela pourrait faire de

 26   son mieux pour produire son rapport final avant le début des vacances

 27   judiciaires, dont la date est celle -- et avant la reprise après les

 28   vacances, reprise dont la date est le 15 août. Donc cela laisse un peu plus


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  1   de quatre mois à partir d'aujourd'hui. Si la chose n'est pas faisable,

  2   j'apprécierais beaucoup que le Venezuela puisse produire un rapport

  3   d'avancement dans un délai de trois mois à partir d'aujourd'hui, c'est-à-

  4   dire à la date du 10 juillet, pour nous dire si nous sommes en droit de

  5   prévoir la production d'un rapport de la part du Venezuela. Est-ce que ceci

  6   serait possible, Monsieur D'Santiago ?

  7   M. ROBINSON : [interprétation] Monsieur le Président, entre maintenant et

  8   la mi-juillet, il n'y a que deux mois en fait.

  9   M. LE JUGE KWON : [interprétation] Ah, toutes mes excuses. Je me suis

 10   trompé. J'ai dû me laisser emporter sans doute.

 11   Oui. Alors je regarde le calendrier. Ah oui, trois mois à partir

 12   d'aujourd'hui, cela nous mène au 10 août, et cinq mois à partir

 13   d'aujourd'hui, cela nous mène au 10 octobre. Mais ce que j'ai demandé c'est

 14   : est-ce que nous pouvons nous attendre à une réponse du Venezuela au plus

 15   tard le 10 septembre, et si la chose n'est pas réalisable, est-ce que nous

 16   pourrions prévoir de recevoir un rapport d'avancement avant le 15 août,

 17   date à laquelle nous reprenons nos travaux après les vacances judiciaires

 18   d'été ?

 19   M. D'SANTIAGO : [interprétation] Merci, Monsieur le Président.

 20   Eu égard à votre demande, je dirais que la délégation du Venezuela ne se

 21   trouve pas en situation de fournir une réponse immédiate et exacte, mais

 22   nous allons déployer tous les efforts possibles pour répondre de façon

 23   satisfaisante par voie d'une réponse positive à cette demande.

 24   Merci, Monsieur le Président.

 25   M. LE JUGE KWON : [interprétation] Donc nous nous attendons au moins à ce

 26   que le Venezuela soumette un rapport avant le 10 novembre, ce qui fait cinq

 27   mois à partir d'aujourd'hui. Ah, non, toutes mes excuses, avant le 10

 28   octobre. 10 octobre. Mais en sus de cela, nous nous attendons aussi à ce


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  1   que les autorités vénézueliennes agissent dans la célérité, de façon à

  2   pouvoir produire leur rapport avant le 10 septembre, autrement dit, dans un

  3   délai de quatre mois. Mais si cela n'est pas possible, il serait bon que le

  4   Venezuela adresse au Tribunal un rapport d'avancement avant le 15 août. Je

  5   crois que nous pouvons nous mettre d'accord sur ce point.

  6   M. D'SANTIAGO : [interprétation] Nous agirons conformément à votre

  7   proposition, Monsieur le Président.

  8   M. LE JUGE KWON : [interprétation] Je vous remercie.

  9   [La Chambre de première instance se concerte]

 10   M. LE JUGE KWON : [interprétation] Pour que tout soit clair, j'indique

 11   qu'une ordonnance écrite sera rédigée à l'issue de la présente audience.

 12   L'audience est levée. Je vous souhaite une bonne après-midi.

 13   --- L'audience est levée à 16 heures 38.

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