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1 Le mercredi 1er juin 2011
2 [Audience publique]
3 [L'accusé est introduit dans le prétoire]
4 [Le témoin est introduit dans le prétoire]
5 --- L'audience est ouverte à 9 heures 00.
6 M. LE JUGE MORRISON : [interprétation] Pouvons-nous demander au témoin de
7 lire la déclaration solennelle ?
8 LE TÉMOIN : [interprétation] Je déclare solennellement que je dirai la
9 vérité, toute la vérité et rien que la vérité.
10 M. LE JUGE MORRISON : [interprétation] Merci. Veuillez vous asseoir et vous
11 mettre à l'aise.
12 Oui, Monsieur Tieger.
13 LE TÉMOIN : PATRICK TREANOR [Assermenté]
14 [Le témoin répond par l'interprète]
15 M. TIEGER : [interprétation] Bonjour Monsieur le Président, Madame,
16 Messieurs les Juges. Bonjour à tous les participants dans le prétoire.
17 Interrogatoire principal par M. Tieger :
18 Q. [interprétation] Bonjour, Docteur Treanor. Est-ce que vous pourriez
19 décliner votre identité, s'il vous plaît ?
20 R. Je m'appelle Patrick Joseph Treanor.
21 Q. [aucune interprétation]
22 M. TIEGER : [interprétation] Je voudrais que l'on affiche à l'écran le
23 document de la liste 65 ter 14044.
24 Q. Docteur Treanor, est-ce qu'il s'agit bien d'un exemplaire de votre CV ?
25 R. Oui.
26 Q. Vous avez eu la possibilité de le consulter; est-ce qu'il nécessite une
27 mise à jour ?
28 R. Oui. Ce CV date d'il y a quelques années depuis j'ai pris ma retraite.
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1 J'ai quitté le TPY, et donc les Nations Unies, à la fin de l'an 2009. Je
2 pense qu'il n'est pas mentionné que j'ai déposé, en tant que témoin expert,
3 dans l'affaire Perisic et que j'ai également présenté des rapports d'expert
4 dans cette affaire.
5 Q. Merci, Docteur.
6 M. TIEGER : [interprétation] Est-ce que je pourrais verser cette pièce au
7 dossier, ce document qui a la référence 65 ter 14044 ?
8 M. LE JUGE MORRISON : [interprétation] Oui.
9 M. LE GREFFIER : [interprétation] Ça deviendra la pièce P2536.
10 M. TIEGER : [interprétation]
11 Q. Monsieur Treanor, en gardant à l'esprit que les Juges de la Chambre
12 disposent de votre CV, je voudrais que vous nous parliez rapidement de
13 votre expérience qui vous a permis de préparer les trois rapports qui sont
14 importants pour le contexte de cette affaire. Il s'agit des documents de la
15 liste 65 ter 00592, c'est-à-dire les dirigeants bosno-serbes, de 1990 à
16 1992; document de la liste 65 ter 12124, les dirigeants bosno-serbes, de
17 1993 à 1995; le document de la liste 65 ter 12124, Radovan Karadzic et les
18 dirigeants bosno-serbes, de 1992 à 1995.
19 R. Ces rapports représentent la totalité de ma formation et de mon
20 expérience dans ce domaine. J'ai commencé par étudier les langues slaves
21 lorsque j'étais à l'université. Puis j'ai étudié l'histoire et la culture
22 des pays des Balkans, y compris la Yougoslavie, et puis j'ai fait donc une
23 maîtrise. J'ai obtenu ma maîtrise en 1970, et puis j'ai ensuite étudié en
24 Bulgarie pendant deux ans dans les années 1970, et puis j'ai commencé à
25 travailler sur une thèse de doctorat à l'Université de Londres dans les
26 années 1970. Puis j'ai commencé à travailler là dans la région en 1977
27 puisque j'ai travaillé en tant qu'analyste de renseignement à la
28 bibliothèque américaine du congrès, puisque j'épluchais les publications
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1 techniques ainsi que les publications militaires de l'Union soviétique et
2 de l'Europe de l'est, y compris l'ex-Yougoslavie. Ensuite j'ai commencé à
3 travailler pour le ministère de la Justice américain et j'ai fait des
4 enquêtes sur des personnes qui étaient présumées comme ayant participé à
5 des crimes de guerre Nazi lorsque ces personnes faisaient des demandes
6 d'entrée aux Etats-Unis. J'ai ensuite couvert l'ex-Yougoslavie. Durant ces
7 activités, j'ai fait des recherches dans différents pays, dans les archives
8 dans les différents pays, y compris en ex-Yougoslavie, à Belgrade, à
9 Zagreb, à Sarajevo, à Banja Luka.
10 Ensuite j'ai incorporé cette institution en 1994 et j'ai commencé à faire
11 des recherches sur les dirigeants bosno-serbes et je me suis concentré sur
12 cette région durant toute la durée de mon poste au tribunal, et ensuite
13 j'ai eu des responsabilités de superviseur.
14 Q. Docteur Treanor, d'après ces rapports, il devient rapidement évident
15 qu'un nombre important de documents sont cités et sont utilisés dans le
16 contexte du rapport. J'aimerais savoir si vous avez participé à la
17 compilation de documents qui ont été utilisés dans vos rapports.
18 R. Oui, tout à fait. Pour ce qui est de mes activités au sein du TPY, ces
19 rapports représentent en fait le produit et le résultat de 15 années de
20 travail ici au Tribunal qui ont commencées en 1994, puisque c'est à ce
21 moment-là qu'avec d'autres personnes, nous avons commencé à identifier et à
22 compiler des documents émanant du plus haut niveau ainsi que d'autres
23 documents émanant du SDS et de Bosnie ainsi que d'autres instances
24 gouvernementales de Republika Srpska. Mais comme j'ai dit, j'ai commencé ce
25 travail en 1994, et ensuite nous avons continué de manière tout à fait
26 méthodique à glaner les documents les plus importants, y compris les
27 journaux officiels, les coupures de presse de la région ainsi que les
28 archives des plus hautes instances gouvernementales, y compris les procès-
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1 verbaux de réunions, les rapports, les décisions, les ordonnances, les
2 différentes correspondances et les différents carnets de rendez-vous des
3 hauts dignitaires.
4 Q. Merci, Docteur. Comme vous l'avez dit, il s'agissait d'activités très
5 méthodiques. J'ai quelques questions à ce sujet. Je voudrais savoir si vous
6 avez essayé d'obtenir la totalité des documents en la matière ou que des
7 morceaux choisis ? Deuxièmement, est-ce que vous avez essayé de compiler
8 des documents durant vos activités, documents qui était liés à toutes les
9 parties au conflit ?
10 R. Je vais commencer par répondre à la première partie de -- à la deuxième
11 partie de votre question. Oui, en tant que chef de l'équipe de recherche et
12 toute l'équipe de recherche d'ailleurs, nous avons compilé des documents,
13 nous avons fait des recherches et analyses sur tous les partis au conflit,
14 et d'un point de vue personnel, également, j'ai continué à faire des
15 recherches sur les Bosno-serbes. Quelle était la première partie de votre
16 question ?
17 Q. Je voulais savoir si vous aviez obtenu la totalité des documents, ou
18 est-ce que vous aviez uniquement sélectionné certains de ces documents, si
19 vous pouvez nous décrire également d'autres types de processus que vous
20 avez suivis.
21 R. Nous avons essayé d'obtenir l'accès à la totalité des documents, c'est-
22 à-dire les archives, tous les documents concernant une institution donnée,
23 quel était l'objectif, par exemple, d'une mission donnée, par exemple,
24 qu'il s'agisse de la présidence, du ministère de l'Intérieur, du ministère
25 de la Défense, et cetera. En fonction de la situation, nous devions soit
26 sélectionné les documents, les copier et les rapatrier à La Haye.
27 Quelquefois, nous pouvions également obtenir une copie ou les scanner sur
28 place, et nous pouvions également rapatrier toutes les archives papier à La
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1 Haye.
2 M. LE JUGE MORRISON : [interprétation] Monsieur Tieger, il y a un certain
3 nombre de documents que l'Accusation souhaite utiliser, et elle a informé
4 les Juges de la Chambre qu'elle allait utiliser ceci par -- avec le Dr
5 Treanor. Donc, Monsieur Tieger, vous avez dit que vous souhaitiez procéder
6 à des versements directs. Donc si vous souhaitez verser ces documents,
7 sachez que les Juges de la Chambre préfèrent que ces documents soient
8 versés par le truchement du témoin. Donc s'il y a des documents que vous
9 souhaitez utiliser dans le cadre de cette déposition, faites-le par le
10 truchement de ce témoin dans votre interrogatoire principal.
11 M. TIEGER : [interprétation] J'ai compris vos priorités, Monsieur le
12 Président. Nous essayons, bien sûr, de replacer dans leur contexte autant
13 que possible les documents, et c'est ainsi que certains de ces documents
14 seront versés directement. Donc nous essayons, bien sûr, de trouver un
15 équilibre entre vos priorités et la manière dont nous essayons de replacer
16 certains documents dans un contexte plus vaste.
17 Q. Docteur Treanor, est-ce que vous pourriez nous dire quels sont les
18 critères que vous avez utilisés pour sélectionner les documents que vous
19 avez utilisés dans vos rapports ou comment vous avez utilisé ces documents
20 ?
21 R. Pour ce qui est des rapports à proprement parler, il faut garder à
22 l'esprit que lorsque les rapports ont été rédigés, nous avions déjà compilé
23 énormément de documents. Pour ce qui est de la sélection dans le but
24 d'établir ces rapports, j'ai fait usage de mes connaissances des
25 différentes archives et de mes compétences d'expert dans la région pour
26 voir quels seraient les thèmes qui seraient abordés dans ce rapport, et
27 j'ai sélectionné des documents qui, d'après moi, permettraient au mieux de
28 relater l'avancée chronologique de ces différents sujets, et ce faisant, je
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1 crois que je l'ai rappelé dans l'introduction du rapport. J'ai essayé
2 d'utiliser les documents les moins contestés, c'est-à-dire les documents
3 qui émanaient du plus haut niveau des organes de l'état, comme par exemple,
4 les procès verbaux de réunions de décisions, des ordonnances, des
5 correspondances, des articles émanant des journaux officiels. En l'absence
6 de document de ce type, j'utilisais des documents qui étaient peut-être
7 moins univoques, comme par exemple, des coupures de presse. J'ai essayé de
8 me borner à refléter les propos de certains dirigeants plutôt que des
9 rapports de journalistes, et je me suis efforcé également de ne pas
10 utiliser des articles d'opinion. Donc pour ce qui est des rapports, dans la
11 plus grande partie de ceci, nous avons utilisé des documents émanant des
12 dirigeants bosno-serbes eux-mêmes. Pour ce qui est des rapports concernant
13 les négociations, nous avons utilisé ce qui émanait des négociations
14 internationales ainsi que ce qui émanait des participants à ces événements
15 particuliers, également aux discussions et à ces négociations.
16 Q. Comme je l'ai mentionné précédemment, Monsieur le Témoin, nous parlons
17 ainsi d'une montagne de documents et je pense que vous avez parlé également
18 des archives complètes dans certains cas. J'aimerais savoir si on vous a
19 aidé à identifier les documents qui pouvaient être utiles pour la rédaction
20 de ces rapports par d'autres membres de cette équipe de recherche, et quel
21 est le contrôle que vous avez exercé sur des documents qui seraient
22 utilisés pour la compilation de ce rapport.
23 R. Au départ, c'est moi qui réalisais l'analyse et la compilation, et j'ai
24 commencé la rédaction, et puis l'équipe a été constituée en 1997, et
25 seulement en 1997. Donc j'ai incorporé de personnes dans cette nouvelle
26 équipe, et je leur demandais de travailler sur des domaines spécifiques
27 liés aux Bosno-serbes, comme par exemple, des domaines tels que le SDS, la
28 présidence. Ils étaient responsables de l'analyse des documents pour ces
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1 sujets précis et ils devaient également réaliser une analyse, et ils l'ont
2 faite sous ma supervision, et c'est donc moi qui ai ensuite passé en revue
3 le résultat de leurs activités. Je dirais que j'ai quasiment eu la totalité
4 des documents. Par conséquent, et plus particulièrement pour ce qui est du
5 premier rapport, pour ce qui est des premières parties, pour ce qui est des
6 premières parties du rapport, elles ont été rédigées par d'autres
7 personnes, mais encore une fois, j'ai lu la totalité du rapport. Compte
8 tenu des compétences, des connaissances que j'avais, j'en prends toute la
9 responsabilité. Je pense que l'addendum et l'étude sur les dirigeants, il
10 est mentionné quelles sont les personnes qui ont participé à ces activités.
11 Ceci était principalement lié à l'utilisation de CaseMap que nous avons
12 commencé à utiliser dans cette institution aux environs du moment où le
13 premier rapport a été publié, c'est-à-dire en 2002 ou dans ces eaux-là.
14 Nous avions l'habitude d'inclure des synthèses, des extraits, voire la
15 totalité de documents de différentes instances dans le CaseMap de notre
16 équipe, et j'avais demandé à certaines personnes de se charger de ceci,
17 c'est-à-dire de travailler sur cette série de documents. J'ai, bien sûr,
18 examiné ceci au peigne fin et de manière continue, et je me suis assuré que
19 ces travaux étaient aussi complets que possible, et l'addendum au rapport
20 ainsi que l'étude concernant les dirigeants a été principalement réalisée
21 grâce à CaseMap, et moi-même ainsi que les autres membres de mon équipe ont
22 donc travaillé là-dessus y compris les stagiaires.
23 Q. Vous parlez du fait que vous vous engagez personnellement, en termes de
24 responsabilité concernant la totalité du rapport; qu'entendez-vous par là ?
25 R. Comme je l'ai dit, je connais tous les documents, je les ai quasiment
26 tous lus, et j'ai vérifié, révisé la quasi totalité ce qui avait été rédigé
27 par d'autres membres de l'équipe.
28 M. TIEGER : [interprétation] Monsieur le Président, Madame, Messieurs les
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1 Juges, je voudrais verser au dossier les documents de la liste 65 ter,
2 00592, 12124, 12125, s'il vous plaît.
3 M. LE JUGE MORRISON : [interprétation] C'est d'accord.
4 M. LE GREFFIER : [interprétation] Nous allons donc donner les cotes à ces
5 trois rapport d'expert, mais avant une modification. Le CV de la liste 65
6 ter, numéro 14044, qui avait reçu la cote P2536, recevra en fait la cote
7 P2535; et les documents de la liste 65 ter, 592, 12124 et 12125 recevront
8 respectivement les cotes P2536, P2537 et P2538.
9 M. TIEGER : [interprétation]
10 Q. Docteur Treanor, je voudrais que --
11 M. TIEGER : [interprétation] Je voudrais que le Greffier d'audience affiche
12 sur les écrans le document de la liste 65 ter, 00932. Il s'agit d'un
13 entretien avec le Dr Karadzic qui a été publié dans le magazine "Nin" en
14 novembre 1990. Avant de vous poser des questions là-dessus, je voudrais
15 rapidement vous demander quelque chose, en gardant à l'esprit que les
16 rapports ont maintenant été versés au dossier. Je voudrais que vous
17 replaciez cet entretien dans son contexte.
18 R. Oui. Cet entretien dans le magazine hebdomadaire belgradois "Nin," a
19 été publié une semaine ou dix jours avant les premières élections
20 multipartites en Bosnie-Herzégovine qui ont eu lieu le 18 novembre 1990.
21 Dans les mois qui ont précédé cette élection, un certain nombre de partis
22 politiques avaient été constitués en Bosnie-Herzégovine, y compris le SDS
23 qui a été constitué le 12 juillet 1990, lors d'une assemblée constitutive à
24 Sarajevo qui a élu Radovan Karadzic comme président de ce parti, et qui a
25 adopté un programme ainsi que des statuts.
26 Ces statuts précisent la manière dont le parti est organisé et fonctionné,
27 en créant une structure organisationnelle ou hiérarchique qui semble être
28 plus ou moins parallèle à la structure gouvernementale de la République de
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1 Bosnie-Herzégovine. Vous avez donc le niveau central au parti -- au niveau
2 du parti avec le conseil supérieur - "Main Board" en anglais - vous avez
3 également l'assemblée qui se réunit chaque année, et vous avez également un
4 organe exécutif. Vous aviez également des conseils régionaux. Il n'y avait
5 pas de niveau régional pour le gouvernement de Bosnie, mais ils avaient des
6 antennes de coordination régionale pour assurer la coordination des comités
7 municipaux, et ceci était très important. La municipalité était
8 l'institution gouvernementale au niveau local de la République. Donc les
9 comités municipaux étaient très importants, et ils avaient organisé donc
10 une organisation dans tout le pays. Je voudrais également mentionner
11 rapidement le programme du parti qui incorporait toute une série de points
12 qui sont classiques pour les partis, c'est-à-dire des aspects économiques
13 et sociaux, et vous aviez également le souhait qui figurait dans le
14 programme, et dans le discours du Dr Karadzic de rester au sein d'un seul
15 état avec les autres Serbes, souhait donc des Bosno-serbes.
16 Q. Quelques questions de suivie en ce qui concerne la structure
17 hiérarchique du SDS. Tout d'abord, j'aimerais savoir si l'on avait mis
18 l'accent ou si l'on s'était efforcés de rappeler l'importance de cette
19 hiérarchie en ce qui concerne le flux d'informations du sommet vers la base
20 et des instructions, également, qui venaient du sommet en direction de la
21 base.
22 R. Dans le statut -- dans les statuts du parti, il était précisé que les
23 membres du parti se devaient de respecter la politique adoptée par le parti
24 et au fil du temps, le parti a ensuite mis en place un système de
25 communications très efficace qui permettait de transmettre les ordres et
26 les instructions émanant du sommet en direction de la base et de recevoir
27 également des rapports venant de la base en direction du sommet. Je devrais
28 dire que le parti s'était efforcé de créer un système efficace, car je
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1 pense que dans cet article, on verra dans quelle mesure ils sont arrivés à
2 cet objectif.
3 Q. A compter de 1990 et jusqu'en 1995, qui était en haut de cette chaîne
4 hiérarchique ?
5 R. C'était le Dr Karadzic qui était président du parti.
6 Q. Est-ce que je pourrais attirer votre attention, tout d'abord, sur le
7 paragraphe 4 de la page 1 de cet article ? Il est mentionné, donc, le
8 renouveau de la vie politique des Serbes en Bosnie-Herzégovine, ainsi que
9 les activités organisationnelles qui devaient être réalisées dans un laps
10 de temps relativement court. Ici, on voit qu'il est mentionné la présence
11 de conseils ou de comités locaux et chaque membre d'un comité local du SDS
12 est en contact avec 10 ou 20 familles serbes, de façon à ce que les
13 informations émanant des villages les plus reculés arrivent aux oreilles du
14 comité -- du conseil supérieur en l'espace de deux heures.
15 R. Oui. Ceci montre comment les efforts d'organisation avaient vraiment
16 porté leurs fruits et qu'ils étaient en mesure, également, il était
17 important, donc, d'avoir des contacts avec les administrés, avec les --
18 donc, toutes les familles serbes, et surtout au moment de cette campagne,
19 au vu des élections qui arrivaient, ils avaient utilisé cette possibilité
20 pour transmettre également des tractes et également des documents liés à la
21 campagne électorale.
22 M. TIEGER : [interprétation] Est-ce qu'on pourrait maintenant passer à la
23 page 6 en version anglaise et à la page -- enfin, ça doit être la page
24 suivante en B/C/S ? En bas de la page, on voit bien :
25 "Tout le monde sait que les Serbes n'accepteront sous aucune
26 condition de vivre dans des Etats -- dans plusieurs Etats indépendants et
27 de devenir une minorité nationale hors de la Serbie. Les Serbes resteront
28 dans un seul Etat, une Yougoslavie fédérale quelque soit sa taille."
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1 Est-ce qu'on pourrait maintenant passer rapidement à la dernière
2 page, la page 8, dernier paragraphe de cet article ou de cet entretien. Le
3 Dr Karadzic dit :
4 "Ce qui ne pouvait même pas être susurré à l'époque, c'est-à-dire les
5 Serbes en Bosnie-Herzégovine qui remettaient tous leurs espoirs dans la
6 mère patrie Serbie et qui ne permettront jamais que les frontières de cet
7 Etat ne soient pas adjacentes ou -- ne permettront --"
8 L'INTERPRÈTE : L'interprète se reprend : "ne permettront jamais qu'une
9 frontière les sépare de la Serbie."
10 M. TIEGER : [interprétation]
11 Q. Est-ce que vous pourriez replacer ceci dans le contexte ?
12 R. Oui. Le Dr Karadzic mentionne ici un des points du programme, à savoir
13 qu'il s'agissait du souhait des Bosno-Serbes de rester dans un seul Etat,
14 au sein d'un seul Etat, avec les autres Serbes. Ceci constitue un message
15 très, très important, tout particulièrement durant une campagne électorale.
16 M. TIEGER : [interprétation] Est-ce que l'on pourrait maintenant revenir à
17 la page 3 en version anglaise ?
18 Q. Le troisième paragraphe en partant du bas, où l'on peut lire que :
19 "Les Serbes pourraient être mis en minorité, notamment en ce qui concerne
20 les changements de la nature de l'Etat en Bosnie-Herzégovine. Si cela se
21 produisait, toutes les conditions seraient remplies pour une guerre civile,
22 parce que les Serbes en Bosnie-Herzégovine ne sont plus complètement sans
23 moyens, mais qu'ils constituent, en fait, une entité puissante et unifiée."
24 R. Ici le Dr Karadzic faisait référence à la principale préoccupation liée
25 au fait qu'il resterait au sein de la Yougoslavie, à savoir que les membres
26 des autres nations en Bosnie-Herzégovine voulaient faire sécession de la
27 Yougoslavie. Les Serbes constituaient une grande minorité, mais seulement
28 un tiers, donc pas la majorité. Par conséquent, ils avaient peur d'être mis
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1 en minorité et que la Bosnie sorte de la Yougoslavie, et ils considéraient
2 que ceci irait fortement à l'encontre de leurs intérêts. Par conséquent, à
3 cette époque, c'est-à-dire en octobre et en novembre 1990, ils ont pris des
4 mesures afin d'éviter que cela se produise et un des exemples, c'est que le
5 Dr Karadzic a envoyé une lettre à l'Assemblée de Bosnie-Herzégovine en
6 place demandant qu'une Chambre de nationalités soit constituée qui
7 permettrait, en fait, de mettre un veto à toute mesure qui irait à
8 l'encontre d'une de ces nationalités. Cette missive est restée lettre
9 morte. Ils ont également entré dans un conseil national serbe en Bosnie
10 qui, d'après le rapport, se déclarait être le seul représentant ou la seul
11 instance représentant la nation serbe en Bosnie et ont dit qu'ils
12 n'accepteraient aucune décision de l'assemblée ou de qui que ce soit
13 d'autre et que -- si cette décision allait à l'encontre des intérêts du
14 peuple serbe en Bosnie.
15 M. TIEGER : [interprétation] Monsieur le Président, je souhaiterais verser
16 le document de la liste 65 ter 009132.
17 M. LE JUGE MORRISON : [interprétation] D'accord.
18 M. LE GREFFIER : [interprétation] Ça deviendra la pièce P2539.
19 M. TIEGER : [interprétation]
20 Q. Monsieur le Témoin, cet entretien -- ou plutôt, pendant la durée de cet
21 entretien, on voit apparaître un passage où le Dr Karadzic tient les propos
22 suivants. Il dit, au cas où il serait mis en minorité sur des questions
23 ayant trait à des changements de l'organisation de la structure de l'Etat,
24 toutes les conditions se trouveraient réunies pour une guerre civile. Si
25 une telle situation devait se présenter, le Dr Karadzic indique, donc,
26 quelle serait la nature de ce conflit, n'est-ce pas ?
27 R. Oui. La situation s'est présentée. Il a indiqué, à plusieurs occasions,
28 quel serait le caractère d'un tel conflit. C'est à plusieurs reprises qu'on
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1 a vu apparaître une situation de cette nature. Donc, à la mi-octobre 1991,
2 à peu près un an et demi après que j'ai cessé de me rendre -- enfin, c'est
3 quelque chose sur quoi je ne me suis pas penché. Ensuite les Musulmans et
4 les députés croates et les députés musulmans dans l'Assemblée de Bosnie-
5 Herzégovine, qui a été créée suite aux élections de 1990, ont effectivement
6 voté des résolutions que les Serbes de Bosnie qualifient de référendum.
7 C'est évoqué dans d'autres de mes rapports, et les Serbes de Bosnie
8 considéraient cela comme des déclarations d'indépendance de la Bosnie. Ces
9 résolutions ont été adoptées en l'absence des représentants du SDS à
10 l'Assemblée des Serbes de Bosnie. Ils considéraient ces décisions comme
11 étant illégitimes.
12 M. TIEGER : [interprétation] Pouvons-nous afficher le document numéro
13 30351, s'il vous plaît ? Il s'agit d'un entretien encore le Dr Karadzic,
14 Miodrag Davidovic et Luka Karadzic, le 15 octobre 1991. Je souhaiterais
15 demander au greffier de bien vouloir afficher la page numéro 5 dans les
16 deux langues.
17 Voyons le bas de la page en anglais. Le Dr Karadzic dit, je cite :
18 "Ils veulent une Bosnie-Herzégovine indépendante. Ceci est une tentative
19 d'en créer une. Mais 12 % de Serbes ont créé le chaos en Croatie, n'ont pas
20 permis l'introduction d'un Etat oustachi dans leur foyer, et ceux-là, ici,
21 essayent de faire la même chose, alors que nous sommes 35 %." Fin de
22 citation.
23 Pouvons-nous passer la page suivante ? Le Dr Karadzic continue, après
24 quelques répliques, je cite :
25 "Qui ? De quoi parlez vous ? Qui le fera ? Cela signifie la guerre jusqu'à
26 l'extinction. Les Serbes ne leur pardonneront jamais une telle chose; cela
27 les détruirait totalement. Aucun de leurs leaders ne survivraient. Ils
28 seraient tous tués en trois ou quatre heures. Ils n'auraient pas une chance
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1 de survie." Fin de citation.
2 Q. Alors, Docteur Treanor, est-ce que vous pouvez replacer cette
3 conversation dans son contexte ?
4 R. Oui. Il s'agit d'une conversation qui s'est tenue entre le Dr Karadzic,
5 son frère et un ami de la famille monténégrin. Cela a eu lieu plus tard
6 dans la journée, la même journée lors de laquelle les résolutions portant
7 sur la souveraineté de la Bosnie-Herzégovine avaient été adoptées. Donc,
8 elles avaient été adoptées très tôt dans la matinée du 15 octobre et
9 manifestement, cette conversation a eu lieu après. Nous avons ici un
10 commentaire quant à la signification de ces résolutions et des conséquences
11 possibles, à savoir, la guerre.
12 M. TIEGER : [interprétation] Monsieur le Président, je voudrais demander le
13 versement du document numéro 30351 de la liste 65 ter.
14 M. ROBINSON : [interprétation] Monsieur le Président, je souhaiterais
15 demander que ce document ne soit versé qu'aux fins d'identifications.
16 M. LE GREFFIER : [interprétation] Il reçoit la cote aux fins
17 d'identification numéro P2540.
18 M. TIEGER : [interprétation]
19 Q. Docteur Treanor, vous avez évoqué, à plusieurs reprises, la
20 préoccupation qui existait par rapport au fait d'être mis en minorité. Vous
21 avez dit que le Dr Karadzic et le SDS étaient préoccupés par la question de
22 la composition ethnique de la population de Bosnie-Herzégovine, n'est-ce
23 pas ?
24 R. Oui. Ils l'étaient, en effet, et ils se préoccupaient des changements
25 intervenus dans cette composition ethnique.
26 M. TIEGER : [interprétation] Pourrions-nous avoir le document numéro 18625,
27 page 24 de la version en B/C/S et en anglais, il nous faudra la page 28.
28 Q. Docteur Treanor, pourriez-vous nous fournir le contexte qui était celui
Page 14010
1 de votre réponse précédente ?
2 R. Oui. Le Dr Karadzic, devant l'Assemblée du SDS, a relevé plusieurs
3 choses. Il a parlé de l'exode de dizaines de milliers de Serbes de la
4 Bosnie-Herzégovine au cours des décennies précédentes et d'une situation
5 qui, entre autres, le préoccupait grandement, lui ainsi que d'autres
6 dirigeants du SDS. Plusieurs études étaient disponibles concernant les
7 changements démographiques en Bosnie-Herzégovine, mais cette étude
8 particulière était l'œuvre de Milorad Skoko, qui était le directeur adjoint
9 de l'Institut républicain -- de la planification sociale. Il avait été
10 nommé et représentait le SDS. Donc, ce rapport est daté de juin 1991. Plus
11 tard, son auteur l'a mis à jour et d'autres auteurs ont ensuite rédigé des
12 rapports similaires. Mais ce que je souhaitais vous dire au sujet de cette
13 représentation graphique, c'est qu'on voit deux courbes en haut qui
14 concernent la population musulmane et son évolution au terme de deux
15 variantes qui sont envisagées. Mais dans les deux variantes, on voit une
16 augmentation très importante de cette population musulmane, alors que les
17 deux courbes du bas, qui sont plutôt horizontales, représentent, pour
18 l'une, l'évolution de la population serbe et pour l'autre, l'évolution de
19 la population croate. Par conséquent, les dirigeants du SDS craignaient
20 que, dans l'hypothèse d'une Bosnie-Herzégovine indépendante, les Musulmans
21 ne tarderaient pas à obtenir une majorité absolument au sein de la
22 république et se trouveraient, par conséquent, en position de présider aux
23 destinées de cette dernière, indépendamment des préoccupations des autres
24 peuples la constituant.
25 M. TIEGER : [interprétation] Pourrions-nous passer à la page 24 de la
26 version en B/C/S ? Page 28 en anglais.
27 L'INTERPRÈTE : En fait, ce que je voudrais, c'est verser - se reprend
28 l'interprète - les pages 24 en B/C/S et 28 en anglais.
Page 14011
1 M. LE JUGE MORRISON : [interprétation] Soit.
2 M. LE GREFFIER : [interprétation] Ça reçoit la cote P2541.
3 M. TIEGER : [interprétation] Pourrions-nous maintenant avoir à l'écran le
4 document numéro 06639, s'il vous plaît ? Il me faudrait la page 12 en
5 anglais et la page qui porte le numéro ERN SA043638 en B/C/S.
6 Q. Alors, Docteur Treanor, est-ce que vous reconnaissez ce document ?
7 R. Oui.
8 Q. De quoi s'agit-il ?
9 R. Il s'agit d'un carnet tenu par Vojislav Maksimovic qui était un député
10 du SDS au sein de l'Assemblée de Bosnie-Herzégovine. Il était, d'ailleurs,
11 le président du groupe parlementaire du SDS.
12 Q. Nous avons là une réunion du Conseil politique à la date du 24 décembre
13 1991. Je voudrais attirer votre attention sur les remarques du Pr
14 Najdanovic. Il pose ici la question suivante, je cite :
15 "Quelles sont nos frontières dans leur extension maximum ? Nous avons
16 besoin d'un Etat serbe unique qui ne puisse pas être habité par des
17 Musulmans, parce qu'il nous dépasseraient par leur taux de natalité." Fin
18 de citation.
19 Alors pourriez-vous commencer par nous dire qui était le Pr Najdanovic,
20 nous re-expliquer ce qu'est cette instance, le Conseil politique, et nous
21 fournir le contexte de ces commentaires ?
22 R. Oui. Le Conseil politique était une instance consultative, mise en
23 place par le SDS. Elle regroupait des personnalités du parti et des
24 intellectuels qui tentaient de se réunir une fois par semaine. Le Dr
25 Karadzic était fréquemment présent lors de ces réunions, et il s'agissait
26 de fournir des informations aux dirigeants du SDS sur toute une série de
27 questions, l'idée étant d'avoir à sa disposition les meilleurs experts dans
28 un domaine donné.
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1 Le Pr Slavko Leovac est également cité ici. Il était en fait le
2 président de ce conseil, alors que le Pr Milutin Najdanovic était un député
3 du SDS au sein de l'assemblée. Il était aussi député au sein de l'Assemblée
4 fédérale de Belgrade, au sein de la Chambre des Républiques.
5 Alors cette réunion a eu lieu à la date du 24 décembre 1991, et donc
6 nous avançons dans le temps -- enfin, nous changeons de période plutôt, et
7 c'est là quelques jours à peine après la décision de la présidence et du
8 gouvernement de la Bosnie-Herzégovine consistant à demander une
9 reconnaissance internationale de la Bosnie-Herzégovine auprès d'autres
10 états et toute une série d'organes internationaux. Il s'agissait
11 précisément de ce à quoi les Serbes de Bosnie s'étaient opposés avec
12 détermination, et cela était une conséquence logique des résolutions du 15
13 octobre.
14 Par conséquent, nous voyons ici les Serbes de Bosnie envisageaient
15 les alternatives possibles au maintien de la Bosnie-Herzégovine dans le
16 cadre de la Yougoslavie. A titre alternatif, donc il s'agirait de définir
17 un territoire serbe au sein de la Bosnie-Herzégovine, territoire qui d'une
18 certaine façon pourrait être séparé du reste et qui sera susceptible de
19 rester dans le cadre de la Bosnie-Herzégovine, alors que les Croates et les
20 Musulmans seraient libres d'en sortir. Donc il semblerait ici que l'on
21 envisage ce type de scénario, et le Pr Najdanovic fait un commentaire pour
22 ainsi dire d'ordre ethnographique en disant qu'il ne serait pas possible de
23 se permettre d'avoir trop de Musulmans dans ce territoire-là, dans ce
24 territoire serbe parce que leur taux de natalité leur ferait bientôt
25 dépasser les Serbes.
26 Q. Cette préoccupation est-elle récurrente, revient-elle lors des
27 discussions portant sur la composition ethnique de cette Bosnie-Herzégovine
28 serbe ou d'autres aspects de la politique menée de 1991 à 1995 ?
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1 R. Ce type de commentaire peut être retrouvé à plusieurs reprises,
2 dans différentes séances de l'assemblée, au cours du temps et au fil des
3 années. Juste après ceci -- enfin, pas juste après mais le mois suivant, le
4 Conseil des ministres des Serbes de Bosnie s'est penché sur la version mis
5 à jour du rapport du spécialiste en démographie que nous avons examiné à
6 l'instant. Donc ils avaient tout ceci très présent à l'esprit.
7 M. TIEGER : [interprétation] Monsieur le Président, je souhaiterais
8 demander le versement du document numéro 06639.
9 M. ROBINSON : [interprétation] Excusez-moi, Monsieur le Président, je
10 souhaiterais soulever une objection, parce que ceci ne présente pas de
11 valeur probante. A titre de comparaison, est-ce qu'on pourrait retenir à
12 charge contre Tony Blair d'avoir tenu ce genre de propos devant la Chambre
13 des communes, ou pourrait-on tenir le président Obama responsable de propos
14 tenus par le Tea Party devant le Congrès américain ? Je crois qu'il n'y a
15 pas de valeur probante à présenter ici des propos qui ont été tenus par tel
16 ou tel organe ou telle ou telle personne à moins que ce ne soit Dr Karadzic
17 lui-même à qui l'on puisse les attribuer. Je demande que ceci ne soit pas
18 pris en compte par manque de valeur probante. Je vous remercie.
19 M. TIEGER : [interprétation] Merci, Monsieur le Président. Je voudrais
20 simplement dire que ceci ne devrait pas être décompté de mon temps. Il
21 s'agit d'un document qui fait partie de l'ensemble des éléments de preuve
22 dont la Chambre a déjà été saisie. C'est là l'une des raisons pour laquelle
23 j'ai présenté ceci au témoin, qui nous a confirmé qu'il s'agissait de
24 propos récurrents chez les Serbes de Bosnie. Je crois que c'est un argument
25 qui ne tient pas que de dire qu'un élément de preuve présente une valeur ou
26 un poids forcément restreint à partir, alors que il s'agit d'une pièce d'un
27 puzzle bien plus large sur lequel il convient de s'appuyer et sur lequel la
28 Chambre s'est déjà appuyée, parce que ces éléments sous-tendent la
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1 politique des Serbes de Bosnie.
2 De plus, le témoin a indiqué la relation qui existait entre la personne qui
3 est l'auteur de ces propos, en tant que membre du Conseil politique et le
4 Dr Karadzic. Il a été -- j'ai obtenu des précisions à ce sujet, et je crois
5 que c'est tout à fait clair dans le rapport du témoin. Donc le témoin nous
6 a dit très clairement qu'il s'agissait là d'un groupe de personnes sur
7 lequel le Dr Karadzic s'appuyait et auquel il s'adressait pour avoir des
8 informations et recueillir leurs opinions, leur point de vue dans le but
9 d'élaborer la politique à conduire. Je crois que l'objection de Me Robinson
10 est tout à fait spécieuse et que ce document a tout à fait vocation à être
11 versé au dossier.
12 [La Chambre de première instance se concerte]
13 M. LE JUGE MORRISON : [interprétation] Oui, les Juges de la Chambre sont
14 toujours d'accord sur ce point. Si cet élément de preuve était isolé, sa
15 valeur probante serait peut-être envisagée sous un autre angle. Mais en
16 tant qu'un élément d'un ensemble plus large et plus complexe, nous estimons
17 qu'en effet, il présente une valeur probante potentielle. Nous n'avons pas
18 besoin de nous prononcer à ce stade en disant qu'il a ou qu'il n'a pas une
19 valeur potentielle, il nous suffit de considérer qu'il a une valeur
20 probante -- il nous suffit de considérer qu'il a une valeur probante
21 potentielle. Sur cette base, le document sera donc versé au dossier.
22 M. TIEGER : [interprétation] Merci, Monsieur le Président.
23 M. LE GREFFIER : [interprétation] Le document est versé sous la cote P2542,
24 Madame et Messieurs les Juges.
25 M. TIEGER : [interprétation]
26 Q. Monsieur le Témoin, vous avez parlé de cette position qui était celle
27 des dirigeants des Serbes de Bosnie, vous avez dit qu'elle était
28 importante. Il s'agissait de ne permettre aucune frontière qui reviendrait
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1 à séparer les Serbes d'autres Serbes, par exemple ceux de Serbie. Alors je
2 voudrais que l'on affiche le document 06583 à l'écran, s'il vous plaît.
3 Alors cette aspiration fondamentale à laquelle vous avez fait référence,
4 aspiration fondamentale consistant à préserver l'unité des Serbes, a-t-elle
5 connu des changements pendant cette période s'étendant de 1990 à 1995 ?
6 R. Non, elle n'a jamais varié. Avec votre permission, je souhaiterais
7 apporter quelques précisions à ma réponse précédente, peut-être ne vous ai-
8 je pas apporté tout le concours souhaitable, parce que le Dr Karadzic a
9 fait des commentaires, à plusieurs reprises, concernant les changements
10 démographiques et la nature des changements démographiques en cours ainsi
11 que les préoccupations auxquelles ces changements donnaient lieu, tels
12 celles que nous trouvons dans le document que nous avons examiné à
13 l'instant.
14 Q. Est-ce que l'approche tactique adoptée par parvenir à la réalisation de
15 cet objectif, de cette aspiration a évolué au cours du temps ?
16 R. Oui.
17 Q. Alors, si nous penchons rapidement sur ce document qui est affiché à
18 l'écran, et nous voyons ce qui m'intéresse en bas de page, nous voyons
19 qu'il s'agit donc du procès-verbal d'une réunion du groupe parlementaire du
20 SDS, donc ces députés à la date du 30 septembre 1991, et nous avons un
21 commentaire du Dr Karadzic en bas, qui dit, je cite :
22 "Le but de guerre du peuple serbe c'est la Yougoslavie, pour la simple
23 raison qu'il est plus difficile de démanteler -- beaucoup plus difficile de
24 démanteler quelque chose que de continuer à se référer à maintenir
25 l'ancienne légalité."
26 Est-ce que vous pourriez nous donner le contexte de ceci ?
27 R. Oui. Ce commentaire a été fait lors d'une réunion du groupe des députés
28 du SDS. Le Dr Karadzic n'en était pas un député mais il était le chef du
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1 parti, donc il assistait à ces réunions.
2 A cette étape en septembre 1991, et comme je l'aborde dans mon
3 rapport, me semble-t-il, dans l'étude de la direction des Serbes de Bosnie,
4 des négociations étaient en cours entre les dirigeants des Serbes de Bosnie
5 et d'autres dirigeants concernant l'avenir de la Bosnie. L'un des objectifs
6 absolument prioritaires, comme le Dr Karadzic le formule ici, pour les
7 Serbes de Bosnie, c'était de rester dans le cadre de la Bosnie. Je relève
8 que cette notion d'objectif de guerre est placée entre guillemets. Je crois
9 que cela signifie qu'il s'agit de leur priorité absolue ici.
10 La stratégie, à ce stade, dans une large mesure, était fondée sur
11 l'argument consistant à dire que la Bosnie était une partie de la
12 Yougoslavie et qu'elle resterait une partie de la Yougoslavie jusqu'au
13 moment où une décision serait éventuellement prise consistant à la faire
14 sortir de ce cadre. Le Dr Karadzic pensait qu'à ce stade, un accord
15 existait sur ce plan. Comme on peut le voir plus haut dans la page,
16 l'accord de M. Izetbegovic consistait à dire qu'il n'y aurait pas de
17 tentative d'un peuple d'imposer sa volonté à un autre, à savoir que tout ce
18 qui se passerait interviendrait pas consensus. Donc si l'on se contentait
19 d'un statut quo légal, ce qui aurait été parfaitement acceptable du point
20 de vue des Serbes de Bosnie, cela revenait à dire qu'ils étaient en
21 Yougoslavie et qu'il suffisait pour eux de maintenir cette forme de statut
22 quo. C'était l'essentiel de leur approche à ce stade-là.
23 M. TIEGER : [interprétation] Je voudrais demander le versement de ce
24 document 06583.
25 M. LE GREFFIER : [interprétation] Il reçoit la cote P2543, Monsieur le
26 Président.
27 M. TIEGER : [interprétation] Pouvons-nous avoir maintenant le document
28 00958, page 37 de la version anglaise, et 55 en B/C/S. Le numéro du
Page 14017
1 document est 00938 et non pas "958" comme indiqué au compte rendu.
2 Q. Voyons le texte qui est au milieu de la page en anglais. C'est le Dr
3 Karadzic qui s'exprime, comme nous pouvons le voir plus haut dans ce
4 procès-verbal. Il dit, je cite :
5 "Jusqu'à il y a deux ou trois mois, nous avons été en mesure de jouer sur
6 la carte yougoslave, sur la carte de l'armée yougoslave, de la légalité, et
7 cetera, mais ceci est en train d'échapper à notre contrôle. Les événements
8 ont commencé à suivre une évolution différente : Une Bosnie serbe d'une
9 part, et l'Herzégovine d'autre part, notre droit souverain et notre armée."
10 Alors vous avez déjà fait allusion à ceci. Est-ce que vous pourriez nous
11 redonner le contexte de ces propos ?
12 R. Oui. Nous avons eu cette réunion du Club des députés du SDS au mois de
13 février, fin février 1991, et c'est lors de cette réunion que ces propos
14 sont tenus. A ce moment-là, un processus de négociations intense était en
15 cours à l'échelon international entre les dirigeants des différentes
16 communautés ethniques en Bosnie. L'objet était l'avenir de la Bosnie. Le
17 commentaire que nous voyons ici reflète le fait que les dirigeants des
18 Serbes de Bosnie, à savoir le Dr Karadzic et d'autres dirigeants du SDS ont
19 eu à changer de stratégie, à revenir sur la stratégie exprimée deux ou
20 trois mois plus tôt, c'est-à-dire en décembre 1991. Alors sans entrer trop
21 dans les détails, parce que je crois que c'est abordé en détail dans
22 l'étude de la direction serbe, je dirais que c'était là l'époque encore de
23 la guerre en Croatie dans laquelle les Serbes de Croatie étaient impliqués.
24 Les Serbes de Croatie avaient des préoccupations similaires en Croatie à
25 celles que les Serbes de Bosnie avaient en Bosnie, et cette guerre de
26 Croatie était en train de toucher à sa fin. Donc un accord était proposé et
27 mis en avant par Cyrus Vance, qui est devenu le plan Vance, et qui visait à
28 mettre en place des mesures qui permettraient de préserver la paix dans
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1 cette république. Les Serbes voulaient également rester dans le cadre de la
2 Yougoslavie.
3 Cependant, la direction à Belgrade a dit, tout à fait clairement lors des
4 réunions tenues à Belgrade en 1991, que c'était là son point de vue - le Dr
5 Karadzic était présent lors de ces réunions - il a été dit clairement que
6 la Serbie ne pouvait pas poursuivre la guerre, elle n'en avait pas les
7 moyens, et que la meilleure chose à faire pour les Croates -- les Serbes de
8 Croatie, était d'accepter la reconnaissance que la communauté
9 internationale leur proposait à ce stade et l'existence de leur territoire
10 tel qu'elle était avancée à ce stade dans le cadre d'une période envisagée
11 comme intermédiaire et sous supervision des Nations Unies, qui permettait à
12 la direction de Belgrade de considérer que de bonnes garanties, finalement,
13 étaient offertes concernant la possibilité qu'ils auraient à l'avenir de
14 rejoindre la Yougoslavie ou l'Etat serbe.
15 La même chose était considérée comme pertinente en rapport avec la Bosnie.
16 La Serbie était donc à bout de force et n'était plus en mesure de jouer sur
17 cette carte yougoslave. La communauté internationale aurait considéré comme
18 une agression de la Serbie envers la Croatie et la -- aurait considéré que
19 la Serbie agressait la Croatie et la Bosnie-Herzégovine si cette position
20 n'avait pas été prise. Donc c'est l'une des raisons pour laquelle la
21 direction de Belgrade a décidé qu'il convenait d'aller de l'avant et de
22 former une nouvelle République fédérale de Yougoslavie consistant
23 uniquement en la Serbie et le Monténégro et non pas les autres territoires
24 que les Serbes revendiquaient en dehors de ces deux républiques. Une
25 constitution de cette nouvelle RFY a été adoptée finalement en avril 1992,
26 qui laissait ouverte la question de la succession.
27 Q. Alors, à l'époque où ces remarques et ces propos sont tenus concernant
28 les Serbes de Bosnie et la mention de l'Herzégovine qui est faite par le Dr
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1 Karadzic, est-ce que des efforts étaient en cours visant à mettre en place
2 les structures qui seraient existantes sur ces territoires, et à définir
3 les territoires qu'elles couvriraient ?
4 R. Oui. Les Bosno-serbes faisaient leurs propres efforts à cette fin, et
5 la base des négociations à l'époque était la constitution et la
6 reconnaissance d'entités séparées au sein de la Bosnie-Herzégovine.
7 Q. Avant que les Bosno-serbes aient constitué la république, et avant les
8 efforts spécifiques qui avaient lieu à l'époque, c'est-à-dire à la fin
9 février 1992, est-ce qu'il y avait des efforts qui avaient été consentis
10 pour identifier ou déterminer les territoires au sein de la Bosnie-
11 Herzégovine qui étaient considérés comme étant partie de la Serbie par les
12 dirigeants du SDS ?
13 R. Oui.
14 Q. est-ce que vous pourriez nous dire quels étaient ces efforts et quand
15 ces efforts ont commencé ?
16 R. Les efforts que je souhaiterais mentionner pourrait rentrer sous le
17 terme générique de régionalisation. La régionalisation n'a jamais figuré en
18 tant que tel dans le programme du SDS, mais le Dr Karadzic a parlé de ceci
19 très brièvement après la première réunion de l'Assemblée en juillet 1990.
20 Il a parlé de cette régionalisation. Les Serbes -- les Bosno-Serbes, on
21 s'entend, n'étaient pas satisfaits de la manière dont le découpage
22 municipal avait été établi en Bosnie-Herzégovine, parce que ceci s'était
23 fait au détriment des Serbes. Ils espéraient pouvoir changer ce découpage
24 et ils voulaient également créer des régions de municipalités qui étaient
25 des -- il s'agissait, donc, de regrouper des municipalités par région afin
26 de promouvoir leurs intérêts et ils voulaient également le faire pour
27 constituer dans ces régions, sur la base ethnique. Il s'agissait, donc, de
28 regrouper des municipalités à majorité serbe dans leurs propres régions.
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1 Q. Docteur Treanor, en gardant à l'esprit cette pièce P2536, votre rapport
2 intitulé : "Les dirigeants bosno-serbes de 1990 à 1992," il y a des détails
3 dans la partie numéro 2 qui portent sur la régionalisation. Est-ce que je
4 pourrais rapidement vous demander d'identifier rapidement les étapes en vue
5 de cette régionalisation ?
6 R. Ce processus a fait l'objet de discussions déjà au mois de janvier
7 1991, donc immédiatement après les élections. On a discuté de cela dans le
8 cercle du SDS et on a essayé de voir quelles étaient les communautés des
9 municipalités. Le premier -- les premières communautés des municipalités,
10 où les Serbes avaient une majorité, avaient été créées déjà au mois d'avril
11 1991. Une communauté de municipalités, c'est une façon de rassembler
12 différentes municipalités aux fins de coopérer. C'est quelque chose qui
13 existe dans la constitution de Bosnie-Herzégovine et il s'agit, donc, de
14 coopérer, il s'agit de réunir plusieurs municipalités aux fins d'une
15 meilleure coopération. Il y en a eu deux de créées en Bosnie-Herzégovine
16 déjà, à cette époque-là, et ensuite il y en a eu au mois de septembre. Ceci
17 a abouti à la création des régions autonomes serbes.
18 M. TIEGER : [interprétation] On va examiner maintenant la pièce 65 ter
19 10825.
20 M. LE GREFFIER : [interprétation] Je signale qu'il s'agit là de la pièce
21 P2530.
22 M. TIEGER : [interprétation]
23 Q. Ici, nous avons un document qui parle de -- en fait, c'est une décision
24 qui porte sur la régionalisation et les régions autonomes; est-ce exact ?
25 R. Oui.
26 Q. Ici, nous avons une décision portant aux nominations d'un QG chargé de
27 Régionalisation. Il date du 25 septembre 1991. Au niveau du deuxième
28 paragraphe de ce document, on parle de la mise en œuvre de la décision et
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1 des conclusions qui ont été prises au moment du Conseil des organes
2 régionaux et de la république -- et au niveau de la République du
3 [inaudible], ce qui a eu lieu le 7 septembre 1991.
4 R. C'est exact. C'est un important document, puisque c'est un des rares
5 documents que nous possédons et qui est relatif aux décisions qui ont été
6 prises au niveau du conseil. Nous connaissons le nom de cette décision.
7 C'est tout ce que nous connaissons. Nous n'avons pas pu nous procurer les
8 textes de ces décisions. Mais comme les Juges de la Chambre peuvent le
9 voir, ces décisions concernent la proclamation, comme il est écrit ici, la
10 proclamation des régions autonomes.
11 Q. Est-ce qu'il existe, parmi les documents que vous possédez, des
12 documents où l'on fait mention de cette réunion du 7 septembre, de ces
13 conseils ?
14 R. Oui. Nous avons plusieurs conversations interceptées où l'on fait
15 mention de cela, effectivement.
16 M. TIEGER : [interprétation] Le document précédent a une cote qui commence
17 par P, donc je pense que c'est une pièce à conviction, donc, le document
18 que j'ai cité en donnant son numéro, 10825.
19 M. LE GREFFIER : [interprétation] Oui, effectivement. Il s'agit de la pièce
20 P2530.
21 M. TIEGER : [interprétation] Je vais demander que l'on examine la pièce
22 3194. C'est un document 65 ter. La troisième page en anglais, s'il vous
23 plaît. Et la quatrième page en B/C/S.
24 Q. Il s'agit d'une conversation entre le Dr Karadzic et Slobodan
25 Milosevic, et dans cette partie-là, le Dr Karadzic dit :
26 "J'ai une grande Assemblée plénière, ici, avec tous mes fonctionnaires. Je
27 suis allé à Trebinje et j'ai remplacé quelques bons à rien. Cela m'a pris
28 très longtemps."
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1 Est-ce que vous pouvez placer ça dans le contexte de la réunion qui a
2 eu lieu le 7 septembre ?
3 R. Oui. Tout d'abord et sur la base de documents et pièces à conviction
4 qui viennent de la conversation interceptée et qui figurent dans ces notes
5 de bas de page de mon rapport, je pense que cette conversation interceptée
6 a eu lieu le 6 septembre. Ici, le Dr Karadzic mentionne cette grande
7 réunion plénière qui allait se produire le lendemain, à savoir le 7. Je
8 pense que, là, il fait référence à cette réunion qui a été mentionnée dans
9 le document précédent.
10 Q. Maintenant, je vais parler de la conversation interceptée du 8 décembre
11 -- du 8 septembre.
12 M. TIEGER : [interprétation] Je vais demander que cette pièce soit versée
13 au dossier.
14 M. LE JUGE MORRISON : [interprétation] Nous allons demander que ceci soit
15 marqué aux fins d'identification.
16 M. LE GREFFIER : [interprétation] Il s'agira de la pièce P2544.
17 M. TIEGER : [interprétation] Maintenant, je vais demander que l'on regarde
18 la pièce 65 ter 3204. La première page en anglais, mais aussi la première
19 page en B/C/S. Il s'agit d'une conversation entre Mirko Jovic et Jovan
20 Tintor. A la première page, Tintor dit :
21 "Tu sais quoi ? Eh bien, nous n'avons rien de concret. Demain, ça va être
22 le chaos total. Hier, nous avons pris la décision que la Bosnie peut
23 rester, officiellement, mais on va la partager. Il va y avoir une Bosnie
24 serbe et une Bosnie croate et une Bosnie musulmane."
25 Pouvez-vous, s'il vous plaît, situer cela dans le contexte de la réunion
26 qui avait eu lieu le 7 septembre et nous expliquer de quoi il s'agit.
27 R. Oui. Il s'agit, donc, d'un -- d'une conversation entre deux
28 fonctionnaires du SDS. Ils ne sont pas d'un niveau très élevé. M. Jovan
Page 14023
1 Tintor assistait à la réunion. On peut le conclure sur la base de leur
2 entretien, de leur conversation, et il est -- on peut le voir, il parle du
3 partage de la Bosnie, la Bosnie qui va -- qui allait être partagée en trois
4 parties : la Bosnie serbe, la Bosnie croate et la Bosnie musulmane. Je
5 souhaite faire quelques commentaires à ce sujet, puisque ceci peut --
6 d'après moi, cela ne m'a pas paru très clair à l'époque, c'est pour cela.
7 Donc les Serbes de Bosnie voulaient vivre dans leur propre région, et
8 cela leur importait peu de savoir si la Bosnie allait rester dans la
9 Yougoslavie fédérale ou non. Donc ils ont négocié avec les dirigeants
10 musulmans à l'époque, comme je l'ai dit dans mon rapport, en se disant
11 qu'il allait y avoir une régionalisation de Bosnie. Les Musulmans n'étaient
12 pas ravis à entendre cela. Là, j'utilise un euphémisme, mais lors de la
13 réunion du 30 septembre, comme on l'a vu plus tôt, le Dr Karadzic était
14 fort heureux d'annoncer qu'Izetbegovic avait accepté de discuter de cette
15 régionalisation.
16 Donc c'est de cette façon-là que la régionalisation avait été mise à
17 profit de Serbes de Bosnie, pour par la suite diviser la Bosnie en trois
18 parties en dépit du fait que la Bosnie allait ou pas rester en Yougoslavie.
19 M. TIEGER : [interprétation] Je vais demander que ceci soit versé au
20 dossier.
21 M. LE JUGE MORRISON : [interprétation] En tant que document MFI.
22 M. LE GREFFIER : [interprétation] Oui, il s'agira de la pièce P2545 MFI.
23 M. TIEGER : [interprétation]
24 Q. Docteur Treanor, vous avez dit que l'option yougoslave avait été
25 changée, que cette stratégie-là avait été modifiée, et qu'on a commencé à
26 jouer la carte d'une Bosnie-Herzégovine serbe. Pourriez-vous nous dire
27 quelle était la première institution créée qui devait par la suite devenir
28 la République des Serbes de Bosnie ?
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1 R. La première institution centrale créée était l'Assemblée du peuple
2 serbe de Bosnie-Herzégovine. Elle a été créée le 24 octobre 1991, quelques
3 jours après l'adoption de la résolution portant sur la souveraineté, la
4 résolution que j'ai mentionnée plus tôt.
5 Q. Je vais demander qu'on présente maintenant la pièce 30379. Je voudrais
6 que l'on examine assez rapidement trois paragraphes de ce document. Le
7 premier paragraphe se trouve à la première page. Donc, ici, nous avons une
8 conversation qui a eu lieu le 24 octobre 1991, et il s'agit d'une
9 conversation entre le Dr Karadzic et Slobodan Milosevic. A la première
10 page, le Dr Karadzic dit :
11 "Il faut que l'on prépare tout, et nous avons tout préparé pour avoir une
12 situation de fait, et là, ils vont se casser les dents, ils doivent de
13 toute façon le faire, parce qu'à aucun prix, nous n'allons vivre dans un
14 même pays. C'est une chose accomplie, c'en est fini de cela."
15 Ensuite, à la page 5, le Dr Karadzic dit :
16 "Dis-lui que les Serbes continuent, que tu ne peux pas exercer les
17 pressions sur nous, que tu ne peux pas adoucir notre position. Nous allons
18 avoir un contrôle absolu de tout le territoire en Bosnie-Herzégovine, et
19 aucun de ces avocats ne va pas pouvoir venir là-bas. Ils ne vont pas
20 contrôler plus que 65 % de ce territoire, c'est notre objectif. Nous avons
21 calculé tous nos pas. Nous devons établir le contrôle sur nos territoires.
22 La Croatie ne va pas contrôler plus de 30 % de son territoire, et la Bosnie
23 ne va pas contrôler plus de 60 % de son territoire."
24 Docteur, pourriez-vous situer cela dans le contexte ?
25 R. Cela, cette conversation a eu lieu le jour de la création de
26 l'Assemblée des Serbes de Bosnie; cependant, cette conversation a eu lieu
27 avant la réunion, car le Dr Karadzic s'était rendu à Belgrade, la vielle,
28 où il a assisté à la réunion des dirigeants serbes. Est-ce qu'à cette
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1 occasion, il y a eu l'occasion de s'entretenir directement avec M.
2 Milosevic, je ne le sais pas. Mais dans cette conversation, M. Milosevic
3 essaie d'expliquer au Dr Karadzic qu'il ne faudrait pas créer cette
4 assemblée, parce qu'il ne fallait pas comme il lui disait utiliser des
5 mesures illégales. Donc il ne peut pas répondre à une mesure illégale par
6 une autre mesure illégale, à savoir la proclamation d'une Assemblée serbe
7 suite à la proclamation d'une Assemblée bosniaque ou souveraineté
8 bosniaque. Le Dr Karadzic, en revanche, lui répond qu'ils ne peuvent pas
9 continuer dans ce sens, qu'il s'agit d'un plan qu'il qu'ils réalisent.
10 M. TIEGER : [interprétation] Je souhaiterais verser ceci au dossier.
11 M. LE JUGE MORRISON : [interprétation] Oui, comme un document MFI.
12 M. LE GREFFIER : [interprétation] Il s'agira de la pièce P2546, MFI,
13 Monsieur le Président.
14 M. TIEGER : [interprétation]
15 Q. Docteur Treanor, vous avez parlé de la création de Région autonome
16 serbe qui a eu lieu au mois de septembre 1990. Ensuite au mois d'octobre,
17 l'Assemblée des Serbes de Bosnie a été créée. On va revenir sur les Régions
18 autonomes serbes. Donc on a identifié un certain nombre de territoires,
19 mais mis à part cela, est-ce que ces Régions autonomes avaient une autre
20 fonction, à l'époque ?
21 R. Dans le contexte de cette entité bosno-serbe naissante, c'était
22 exactement cela que représentait l'assemblée. C'était donc un organe
23 législatif qui ne disposait pas d'organe exécutif, à l'époque. Les seuls
24 organes exécutifs qu'ils contrôlaient, c'était les municipalités. Moi, j'ai
25 déjà dit que, là, il s'agissait des unités fondamentales de la gestion
26 locale en Bosnie-Herzégovine. Ils ont aussi créé les régions autonomes
27 serbes, les SAO pour les utiliser en tant qu'organes exécutifs pour
28 communiquer avec les organes gouvernementaux pour opposer cela aux organes
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1 du parti.
2 M. TIEGER : [interprétation] Je vais vous demander à présent d'examiner un
3 certain nombre de documents. Le premier de ces documents va être le
4 document 30400. Il s'agit ici d'une conversation entre le Dr Karadzic et le
5 général Simovic, à la date du 2 novembre 1991. Veuillez examiner la
6 quatrième page en B/C/S et en anglais. Ici le Dr Karadzic s'adresse au
7 général Simovic, il lui explique au niveau du troisième paragraphe ce qui
8 suit :
9 "J'ai donné l'ordre, j'ai donné à toutes les municipalités, à tous les
10 présidents de municipalités, j'ai donné un ordre. Ils ont introduit les
11 postes de commandement, ils ont introduit une situation de guerre, une
12 mobilisation générale a été annoncée car elle est en cours, et j'ai dit
13 qu'il faut qu'il…" et cetera, et cetera.
14 Pourriez-vous situer cela dans le contexte? Savez-vous de quel ordre parle
15 ici le Dr Karadzic ?
16 R. Oui. Cette conversation a eu lieu entre le Dr Karadzic et Tomislav
17 Simovic. Tomislav Simovic, à l'époque, était le ministre de la défense de
18 la République serbe. Ils parlent de la guerre en Croatie, la guerre en
19 Croatie qui est en cours, et de la nécessité de faire en sorte qu'il y ait
20 suffisamment de soldats dans l'armée. C'était une question extrêmement
21 importante, et le Dr Karadzic et le SDS ont participé à cela, à savoir ils
22 essayaient de faire en sorte que les jeunes hommes répondent à l'appel à la
23 mobilisation ou bien qu'ils se présentent volontairement en tant que
24 volontaires pour aller faire la guerre là-bas. Donc c'est de cela qu'ils
25 parlent.
26 Q. Très bien.
27 M. TIEGER : [interprétation] Maintenant, je vais demander que ceci soit
28 versé au dossier et je pense que nous allons le marquer aux fins
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1 d'identification, comme demande M. Robinson.
2 M. LE GREFFIER : [interprétation] Il s'agira de la pièce MFI P2547.
3 M. TIEGER : [interprétation] Pourriez-vous à présent examiner la pièce
4 054106 ?
5 Q. Ici, nous avons un télex qui contient un ordre qui vient du SDS de
6 Sarajevo. Il a été communiqué lors de la réunion de tous les présidents
7 municipaux, et je vais vous demander de nous dire de quoi il s'agit. Donc
8 c'est le Dr Karadzic qui a présidé à la réunion, et on y dit -- on dit,
9 dans cet ordre, qu'il faut former immédiatement le commandement de la
10 municipalité, monter la garde, mettre en place une mobilité absolue et
11 totale de la Défense territoriale. A la fin, on voit que c'est Radoslav
12 Brdjanin qui est chargé de la mise en place de ces décisions. Il s'agit
13 d'un remplaçant du président de l'Assemblée de la Région autonome.
14 R. Oui, c'est l'unique version de cet ordre que nous avons. C'est un ordre
15 dont on fait mention dans la conversation précédente, et vous pouvez voir
16 que ce qui est dit dans ce document corrobore ce qui est dit au cours de la
17 conversation entre le Dr Karadzic et le général Simovic. Il y a autre chose
18 que je souhaite ajouter au sujet de ce document, c'est-à-dire que tout en
19 haut du document, on voit qu'il s'agit là d'un ordre du SDS qui avait été
20 communiqué par le Dr Karadzic lors de la réunion de présidents des
21 municipalités. Ici, dans la traduction, on voit les "maires." Mais non.
22 Les municipalités avaient leurs présidents, les présidents des Assemblées
23 municipales. Ces municipalités avaient aussi des conseils, différents
24 conseils exécutifs. C'était des organes exécutifs. Il y avait aussi les
25 présidents des municipalités. Le président d'une municipalité c'était le
26 fonctionnaire le plus haut placé d'une municipalité. Donc ici nous avons
27 une réunion des fonctionnaires du gouvernement, membres du SDS, qui
28 reçoivent un ordre du Dr Karadzic, et il est transmis par un fonctionnaire
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1 de la Région autonome de la Krajina. Donc ici nous voyons que le Dr
2 Karadzic utilise la Région autonome comme un moyen de transmettre les
3 ordres aux officiels du gouvernement.
4 M. TIEGER : [interprétation] Je vais demander que cette pièce soit versée
5 au dossier.
6 M. LE GREFFIER : [interprétation] Il s'agira de la pièce P2548.
7 M. TIEGER : [interprétation] Maintenant, je vais demander que l'on examine
8 la pièce 65 ter 30392. C'est une conversation entre M. Brdjanin, qui a été
9 mentionnée dans ce document, et le Dr Karadzic, à la date du 31 octobre
10 1991. Je vais vous demander d'examiner la page 5 en anglais et la page 4 en
11 B/C/S.
12 Q. Dr Karadzic dit à Brdjanin :
13 "Mais écoute, écoute-moi. Il faut absolument que tu fasses ton boulot. Vous
14 ne pouvez pas m'appeler comme une nounou pour tout. Vous avez le pouvoir
15 entre vos mains. Vous avez les présidents des municipalités. Exercez donc
16 ce pouvoir énergiquement jusqu'au bout. Vous ne pouvez pas m'appeler pour
17 tout. Il faut que la Krajina reste pure et il faut que l'armée ait
18 suffisamment d'hommes de la Krajina. Vous avez tout. Tout a été écrit, tout
19 vous a été envoyé. Il faut que tout ceci soit mis en place. Appelez chaque
20 président de la municipalité pour vérifier si le travail a été fait, si
21 tout cela a été fait, parce que moi je suis trop fatigué. Je ne peux pas
22 tout faire."
23 R. Cette conversation a eu lieu quelques jours après que l'ordre que nous
24 venons de voir a été émis, et quelques jours avant la conversation entre
25 Simovic et le Dr Karadzic. Ici, on voit que le Dr Karadzic encourage
26 Brdjanin à mettre en place l'exécution de cet ordre, et d'une façon assez
27 générale, il lui dit qu'il faut absolument qu'il exerce les pouvoirs qu'il
28 a et qu'il vérifie que les autres fonctionnaires fassent leur travail. Donc
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1 il est intéressant de remarquer ici que M. Brdjanin ici dans ce contexte
2 est aussi un fonctionnaire du gouvernement et un fonctionnaire du parti;
3 autrement dit, il est le président du comité exécutif de la municipalité de
4 Celinac, mais en même temps, il était le remplaçant du président de
5 l'Assemblée de la Région autonome de la Krajina et donc il était aussi,
6 comme on l'a vu, chargé de coordonner l'exécution de cet ordre. Donc il
7 avait une fonction exécutive tout en étant un député de l'Assemblée des
8 Serbes de Bosnie. Donc c'est une des nombreuses conversations que le Dr
9 Karadzic a eue avec toute une série de fonctionnaires municipaux où il leur
10 donne des ordres. Il leur dit ce qu'ils doivent faire pour exercer les
11 pouvoirs qu'ils ont. Qu'il s'agisse des fonctionnaires du parti ou du
12 gouvernement, peu importe.
13 M. TIEGER : [interprétation] Je souhaite que cette pièce soit versée au
14 dossier.
15 M. LE JUGE MORRISON : [interprétation] Monsieur Tieger, oui. Mais est-ce
16 qu'il s'agira d'une pièce qui va être marquée aux fins d'identification ?
17 M. LE GREFFIER : [interprétation] Oui. Il s'agira de la pièce MFI P2549.
18 M. LE JUGE MORRISON : [interprétation] Il est venu le moment de prendre la
19 pause. Nous allons prendre la pause à présent et reprendre l'interrogatoire
20 du Dr Treanor à 11 heures.
21 --- L'audience est suspendue à 10 heures 31.
22 --- L'audience est reprise à 11 heures 00.
23 M. LE JUGE MORRISON : [interprétation] Monsieur Tieger, c'est à vous.
24 M. TIEGER : [interprétation] Merci, Monsieur le Président.
25 Q. Docteur Treanor, après avoir créé les régions autonomes serbes en
26 septembre, est-ce que des mesures ont été prises pour les intégrer aux
27 structures d'Etat naissantes de ce qui devait devenir la République serbe
28 de Bosnie ?
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1 R. Oui. Comme je l'indique dans mon rapport et dans mon étude de la
2 direction, d'ailleurs, je vais reprendre en indiquant les dates les plus
3 importantes. En novembre 1991, une fois que le plébiscite bosno-serbe a eu
4 lieu qui s'est achevé avec une majorité très importante pour que les Serbes
5 de Bosnie demeurent au sein de la Yougoslavie, l'Assemblée bosno-serbe a
6 vérifié la création des Régions autonomes, qui étaient au nombre de cinq,
7 et précisé quelles étaient les municipalités et même les parties de
8 municipalités qui en faisaient partie. Le 9 janvier 1992, la République
9 serbe de Bosnie-Herzégovine a été proclamée, comme c'est indiqué dans mon
10 rapport, et cette déclaration établit que le territoire de la République
11 serbe de Bosnie-Herzégovine se compose des territoires englobant les
12 Régions autonomes serbes auxquelles s'ajoute un certain nombre d'autres
13 territoires, qui ne sont pas définis précisément, mais qui recouvrent les
14 zones où les Serbes constituaient la majorité de la population avant le
15 génocide de la Seconde Guerre mondiale. A l'époque-là, l'Assemblée bosno-
16 serbe était également en train de rédiger une constitution pour la
17 République serbe de Bosnie et l'existence des régions et districts évoqués
18 dans cette partie du rapport en faisaient partie.
19 Q. J'aimerais que nous parlions d'un autre processus décrit dans votre
20 rapport, à savoir la composition de la direction bosno-serbe entre 1990 et
21 1992 dont il est question dans la pièce P2536. Dans les paragraphes 61 à 64
22 de votre rapport, vous traitez des consignes données le 19 décembre 1991,
23 et connues sous le nom de version A et version B. Pouvez-vous nous dire
24 rapidement quelle était la version A et quelle était la version B et quel
25 était l'objectif poursuivi, de façon générale, dans ce document présentant
26 les deux versions ?
27 R. Ce qu'il est convenu d'appeler le document présentant les versions A et
28 B est une série de consignes données au nom du Conseil principal du SDS --
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1 aux Conseils municipaux du SDS. En tout cas, c'est ce qu'on peut déduire,
2 car le document traite des actions menées au niveau municipal de façon
3 générale, et deux séries d'actions principales sont évoquées plus
4 précisément, actions qui peuvent être entreprises dans des circonstances
5 particulières dans le cadre des étapes 1 et 2, comme on les appelle.
6 Certaines variantes sont décrites du point de vue des actions qui peuvent
7 être prises et des différentes phases à respecter selon le genre de
8 municipalités concernées. En effet, les municipalités sont classées en
9 types A et B, le type A représentant les municipalités dans lesquelles le
10 SDS a le pouvoir politique, c'est-à-dire dans lesquelles il dispose de la
11 majorité à l'Assemblée de la municipalité, et le type B représentant les
12 municipalités dans lesquelles le SDS n'est pas au pouvoir, mais qui, tout
13 de même, on une minorité serbe réelle.
14 Q. Vous parlez du niveau auquel ces instructions sont données aux
15 responsables du SDS au niveau municipal et vous évoquez des actions qui
16 sont décrites dans ce document présentant les versions A et B le 19
17 décembre, n'est-ce pas ?
18 R. Ces mesures sont précisées et représentes, par exemple, la création
19 d'une Assemblée serbe dans la municipalité où -- concernées, c'est-à-dire
20 dans les municipalités où les Serbes sont majoritaires, et dans celles où
21 les Serbes sont minoritaires, il s'agit de créer des cellules de Crise,
22 d'ériger des barrages routiers et d'établir diverses méthodes de contrôle
23 physiques et institutionnelles.
24 Q. Est-ce que vous avez estimé que les efforts du -- de la direction du
25 SDS, et du Dr Karadzic en particulier, poursuivent la progression et
26 l'application des consignes du 19 décembre présentées dans ce document qui
27 présentent les versions A et B étaient réels ?
28 R. Oui. Comme je l'ai dit, le Dr Karadzic a été très actif pour veiller à
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1 ce que ces consignes soient menées à bien.
2 M. TIEGER : [interprétation] Passons au document 30489, plus précisément la
3 page 3 de ce document. C'est une conversation entre le Dr Karadzic et
4 Momcilo Krajisnik, à la date du 21 décembre 1991. J'aimerais qu'on affiche
5 la page 3 de la version anglaise également, sur les écrans, de la Krajina,
6 d'après ce que lui a rapporté un certain Cizmovic. Le Dr Karadzic dit :
7 "Très bien, jusqu'au nouvel an serbe, puis nous verrons."
8 Après quoi, Momcilo Krajisnik lui dit :
9 "Mais d'où est venue l'idée que nous devrions coordonner tout cela ?"
10 La réponse qui lui est faite est la suivante :
11 "Vous le savez bien. Qui va mettre en œuvre ce qui a été décidé la nuit
12 dernière ?"
13 A quoi, il est rétorqué :
14 "Le Conseil des ministres."
15 Puis l'autre interlocuteur dit :
16 "Mais ils vont s'enfuir, ils vont fuir la municipalité."
17 Le Dr Karadzic dit :
18 "Mais ils ne peuvent pas fuir sans cesse d'une municipalité à l'autre."
19 Ensuite il poursuit en disant qu'ils ne peuvent pas fuir d'une
20 municipalité à l'autre en permanence ou faire ceci et cela.
21 M. Krajisnik rétorque :
22 "Ils ne s'enfuiront pas."
23 Et le Dr Karadzic réplique :
24 "Mais ils doivent fuir."
25 Alors pouvez-vous replacer cela dans le contexte à notre intention, Docteur
26 Treanor ?
27 R. Oui. Cette conversation a lieu le 21 décembre 1991 qui, comme cela
28 était dit, se situe à la -- au lendemain d'une réunion très importante qui
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1 est décrite dans le détail dans mon rapport, et je crois, comme cela est
2 indiqué dans le rapport, que est durant cette réunion que le document
3 contenant les versions A et B a été distribué. J'en conclue, étant donné ce
4 qui s'est passé ensuite, la consigne avait été donnée d'entamer
5 l'application de la phase 1 de ce document.
6 Q. Il est fait référence ici à un certain Cizmovic et au fait qu'il
7 pourrait fuir d'une municipalité à l'autre. Qui était M. Cizmovic ?
8 R. Le lendemain, le 21 décembre, une séance de l'Assemblée bosno-serbe
9 s'est tenue; cette séance a nommé un Conseil des ministres. M. Cizmovic est
10 devenu, à cette occasion, membre de ce conseil des ministres et il avait
11 pour fonction la coordination des régions autonomes serbes. M. Cizmovic
12 était originaire de Banja Luka et, apparemment, certains à Banja Luka ne
13 l'appréciaient guère. C'était un juriste. J'espère que ce n'est pas la
14 raison pour laquelle il n'était pas apprécié. Mais, enfin, d'après cette
15 conversation, je conclurais que, parmi les fonctions qui étaient les
16 siennes, figurait la mission de vérifier ou même de veiller à la mise en
17 œuvre des consignes contenues dans le document présentant les versions A et
18 B qui était un document émanant du parti.
19 Q. Je vous demanderais de vous pencher sur quelques conversations avec M.
20 Cizmovic.
21 M. TIEGER : [interprétation] Pour l'instant, je demande le versement du
22 document 30489 au dossier.
23 M. LE JUGE MORRISON : [interprétation] Il faudrait d'abord qu'il soit
24 enregistré aux fins d'identification.
25 M. LE GREFFIER : [interprétation] Le document devient la pièce P2350 [comme
26 interprété] enregistrée aux fins d'identification.
27 M. TIEGER : [interprétation] Alors le document 30491, c'est une
28 conversation entre M. Karadzic et M. Cizmovic à la date du 21 décembre
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1 1991. On le voit à la première page du document. Je demande maintenant
2 l'affichage de la page 2 aussi bien en anglais qu'en B/C/S.
3 Q. Vers le bas de cette page 2, nous voyons que le Dr Karadzic déclare à
4 M. Cizmovic, je cite :
5 "La chose la plus importante maintenant, en cet instant même, c'est que ces
6 documents…" Fin de citation, la phrase n'est pas terminée.
7 Cizmovic dit :
8 "La réalisation."
9 A quoi le Dr Karadzic répond :
10 "Bien. Bien."
11 A la page suivante en anglais, mais toujours la même page en B/C/S, nous
12 voyons que le Dr Karadzic dit à Cizmovic :
13 "Vous avez toute habilitation pour visiter toutes nos municipalités, y
14 compris celles qui ne sont pas à nous mais, en tout cas, toutes celles qui
15 sont à nous.
16 Il poursuit en disant :
17 "Ils connaissent les problèmes qui se posent et ils utiliseront
18 certainement mieux les conseils provenant de vous."
19 Pourriez-vous replacer cette conversation dans son contexte, Docteur
20 Treanor ?
21 R. Cette conversation se déroule le même jour que la conversation avec M.
22 Krajisnik, c'est-à-dire le lendemain du jour, si je ne me trompe, où le
23 document contenant les versions A et B a été distribué. Le Dr Karadzic
24 donne certaines instructions à M. Cizmovic quant à la meilleure façon de
25 mener à bien sa mission. Je remarque qu'il ait fait mention de tourner des
26 municipalités et non pas de tourner des régions autonomes serbes. Donc j'en
27 conclus qu'il parle de l'exécution des consignes contenues dans le document
28 présentant les versions A et B. Je remarque qu'il préfère parler de tourner
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1 des municipalités, même de nos municipalités en parlant donc des
2 municipalités correspondant à la version A, alors que les municipalités où
3 ils ne sont pas au pouvoir constituerait les municipalités de type B.
4 M. TIEGER : [interprétation] Je demande le versement au dossier de ce
5 document, Monsieur le Président, aux fins d'identification, bien sûr.
6 M. LE JUGE MORRISON : [interprétation] Oui.
7 M. TIEGER : [interprétation] Un commentaire sera fait.
8 M. LE GREFFIER : [interprétation] Le document devient la pièce P2551,
9 enregistré aux fins d'identification.
10 M. TIEGER : [interprétation] Passons au document 65 ter, numéro 30558.
11 C'est une conversation entre M. Cizmovic et le Dr Karadzic, à la date du 16
12 janvier 1992. Je demande l'affichage de la page 7 en anglais, correspondant
13 à la page 8, en B/C/S.
14 Q. Dans cette partie de la conversation, M. Cizmovic dit au Dr Karadzic :
15 "J'ai parlé à Bijeljina" - et il poursuit en disant - "ils sont prêts
16 à coopérer pleinement, même chose pour la Bosnie du nord. J'ai préparé un
17 questionnaire pour eux tous."
18 Dr Karadzic dit :
19 "Hm-hm."
20 M. Cizmovic dit :
21 "Ce que nous avons réussi à faire, jusqu'où nous sommes allés, et où
22 nous voulons arriver, et jusqu'à quel point nous sommes prêts à appliquer
23 le premier niveau des consignes."
24 Pourriez-vous, je vous prie, replacer cette partie de la conversation
25 dans son contexte, Docteur Treanor ?
26 R. Oui. Cette conversation se déroule plusieurs semaines après la
27 conversation que nous avons vue tout à l'heure, à savoir après la
28 proclamation de la République serbe de Bosnie-Herzégovine. Dans cette
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1 conversation, M. Cizmovic rend compte au Dr Karadzic quant à ce qui a été
2 fait dans certaines municipalités. Je remarque la référence qui est faite à
3 une question figurant dans son questionnaire, quant à la possibilité pour
4 les municipalités concernées d'appliquer la première phase des consignes.
5 Donc, encore une fois, j'en conclus que c'est une référence au document
6 présentant les versions A et B.
7 M. TIEGER : [interprétation] Je demande le versement au dossier du document
8 30558, Monsieur le Président.
9 M. LE JUGE MORRISON : [interprétation] Enregistré aux fins
10 d'identification.
11 M. LE GREFFIER : [interprétation] Ce document devient la pièce P2552,
12 enregistrée aux fins d'identification.
13 M. TIEGER : [interprétation] Je demande l'affichage du document 30564, qui
14 est encore une fois une conversation entre le Dr Karadzic et M. Cizmovic,
15 mais celle-ci a lieu le 22 janvier 1992. Je demande l'affichage de la page
16 5 de la version anglaise correspondant également à la page 5 dans la
17 version B/C/S.
18 Q. M. Cizmovic dit, au Dr Karadzic, qu'il a parlé à Doboj, et il poursuit
19 en indiquant que :
20 "Tout se déroule normalement," et cetera.
21 Et puis il dit;
22 "Comme je ne pouvais pas assister à la réunion, j'ai dit qu'ils
23 devraient prendre note du problème et voir jusqu'où ils sont allés pour
24 prendre la mesure du problème et voir ce qu'ils pouvaient faire par eux-
25 mêmes."
26 Le Dr Karadzic répond :
27 "Il faudra faire appel à des experts s'ils ne peuvent pas faire les choses
28 eux-mêmes."
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1 M. Cizmovic rétorque, en disant :
2 "Si nous devions intervenir, nous mettrons en place une équipe."
3 Il poursuit, en disant que :
4 "La situation est la même à Bijeljina."
5 Il dit;
6 "J'en ai fini de cela avec eux aussi. Je dois encore voir ce qui se
7 passe à Birac."
8 Ensuite on passe à la page suivante, où il est question de Birac, de la
9 Romanija et de l'Herzégovine. Le Dr Karadzic dit :
10 "Très bien."
11 Cizmovic répond :
12 "Mais je veillerais à ce que tout soit terminé par eux dans le délai
13 prescrit qui est court."
14 Ensuite la conversation se poursuit, en page 7 de la version anglaise,
15 aussi bien que de la version B/C/S, et M. Cizmovic dit :
16 "Aujourd'hui, nous avons aussi créé la cellule de Crise qui agira lorsque
17 personne ne peut agir par lui-même, et qui pourra se réunir plus
18 promptement lorsque l'assemblée ne peut pas le faire."
19 Le Dr Karadzic déclare :
20 "Excellent."
21 Cizmovic rétorque :
22 "C'est le travail à faire parce que l'objectif doit être mené à bien. Les
23 consignes doivent être appliquées."
24 Le Dr Karadzic dit :
25 "Oui, c'est exact."
26 Est-ce que vous pourriez placer tout cela dans son contexte, Docteur
27 Treanor ?
28 R. Cette conversation se déroule une semaine à peu près après la
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1 conversation que nous avons vue tout à l'heure, et encore une fois, M.
2 Cizmovic rend compte au Dr Karadzic au sujet des activités qui ont été
3 menées à bien. Encore une fois, il parle de Bijeljina, qui est une
4 municipalité dans ce document. Il évoque également Birac et l'Herzégovine
5 qui sont des régions. Je rappelle qu'il était coordinateur pour ce qui se
6 passait dans les Régions autonomes serbes, donc il travaillait également au
7 niveau des régions. Je remarque la référence à la création d'une cellule de
8 Crise et au fait que les consignes doivent être menées à bien. Encore une
9 fois, j'en conclus qu'il fait référence au document présentant les versions
10 A et B, et aux activités qui sont les siennes s'agissant de veiller à
11 l'exécution de ces consignes.
12 M. TIEGER : [interprétation] Je demande le versement au dossier du
13 document, Monsieur le Président.
14 M. LE JUGE MORRISON : [interprétation] Le document est enregistré aux fins
15 d'identification.
16 M. LE GREFFIER : [interprétation] Il devient la pièce P2553, enregistrée
17 aux fins d'identification.
18 M. TIEGER : [interprétation]
19 Q. Docteur Treanor, vous soulignez également, dans votre rapport, au
20 paragraphe 64 de celui-ci, que la phase 2 des instructions du 19 décembre
21 est activée par le Dr Karadzic, à la date du 14 février 1992, lors d'une
22 réunion élargie. La transcription de ce procès-verbal de cette réunion a
23 déjà été versée au dossier, donc je ne vais pas consacrer du temps à son
24 examen. Il s'agit de la pièce P00012, mais je vous demande s'il comporte
25 des références précises à cette activation de la part du Dr Karadzic.
26 R. Oui. La réunion qui a eu lieu ce jour-là, qui est une de ce réunions
27 élargies correspondant au genre de réunion dont il est question dans mon
28 rapport, donc d'une réunion analogue à celle du 20 décembre 1991, le Dr
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1 Karadzic fait état de la phase 2 à plusieurs reprises pendant son
2 allocution durant la réunion. Il dit, entre autres choses, et ce, de façon
3 explicite, que vous avez été réuni pour activer la phase 2, et il établit
4 un lien entre l'activation de la phase 2, et le passage -- et le vote de la
5 résolution par l'Assemblée bosniaque, en l'absence des députés du SDS,
6 d'une décision portant referendum sur l'indépendance de la Bosnie-
7 Herzégovine.
8 Q. Docteur Treanor, s'agissant des différents types ou des différentes
9 mesures dont vous parlez, eu égard à la détermination ou la définition du
10 territoire et à la prise de contrôle d'autres territoires, dans le but de
11 créer des structures d'état, et cetera, est-ce que vous avez trouvé des
12 indication montrant qu'il y avait eu planification ou, en tout cas,
13 réflexion faite à l'avance ?
14 R. Il existe certainement des éléments qui indiquent qu'une planification
15 s'est faite à l'avance à ce sujet, et je remarque qu'entre autres l'aspect
16 progressif des étapes qui ont été mises en place, de façon générale, par
17 les Bosno-serbes qui correspondent à celles qui ont été mises en place par
18 les Serbes de Croatie -- qui seront mises en place par les Serbes de
19 Croatie un peu plus tard.
20 M. TIEGER : [interprétation] Penchons-nous sur la pièce P00953, page 3 de
21 la version anglaise, correspondant à la page 2 de la version B/C/S. C'est
22 une interview du Dr Karadzic dans le journal "Srpsko Oslobodjenje," en
23 janvier 1995.
24 Q. Vers le bas de la page qui est à l'écran, répondant à la question
25 suivante : "Qu'est est-il du rôle du Parti démocratique serbe dans la lutte
26 politique et dans la préparation de l'organisation du peuple serbe," nous
27 voyons la réponse du Dr Karadzic qui se lit comme suit, je cite :
28 "Nous avions une liste d'actions et de mesures à prendre, mais nous
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1 attendions toujours que les Musulmans fassent une erreur, et lorsqu'ils en
2 ont fait une, nous avons créé une union de municipalités et les régions
3 autonomes serbes, suivi par l'établissement des régions, et finalement par
4 notre Assemblée, et par la République serbe de Bosnie-Herzégovine."
5 Pourriez-vous replacer tout cela dans son contexte et apporter des
6 explications complémentaires, je vous prie ?
7 R. Oui, cette interview a lieu trois ans après la proclamation de la
8 République serbe de Bosnie-Herzégovine pratiquement, et pas mal
9 d'événements ont eu lieu depuis la création de cette République serbe de
10 Bosnie-Herzégovine. J'y reviendrai plus tard. Mais, ici, le Dr Karadzic
11 évoque le fait qu'ils avaient établi un plan à l'avance, un plan comportant
12 plusieurs étapes, et qu'ils attendaient le moment le plus opportun pour
13 mettre en œuvre chacun de ces étapes. Il s'exprime, de façon critique, par
14 rapport aux dirigeants serbes de Croatie vis-à-vis du calendrier établi par
15 eux, et les étapes que ces derniers mettront en place correspondent
16 finalement à celles qui ont été mises en place par les Serbes de Bosnie. Je
17 pense que nous en avons déjà parlé. Il peut y avoir d'autres étapes qui ont
18 été prévues à l'avance, mais ici, ce qui est certain c'est qu'il évoque ces
19 étapes comme consistant principalement à attendre le moment le plus
20 opportun, et il lie cette attente à la commission d'erreurs par la partie
21 adverse, si je puis m'exprimer ainsi.
22 Q. Docteur Treanor, comme vous l'avez fait remarquer, ce document date de
23 1995. Le Dr Karadzic s'exprime, dans un cadre public, n'est-ce pas ? Il
24 indique ce qu'il avait déjà indiqué précédemment dans d'autres instances,
25 mais de façon moins publique, n'est-ce pas ?
26 R. Oui.
27 M. TIEGER : [interprétation] J'aimerais que nous nous penchions sur le
28 document 06361, à présent.
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1 Q. Docteur Treanor, ce document est un procès-verbal d'une réunion de la
2 présidence de la République socialiste fédérative de Yougoslavie, tenue le
3 9 décembre 1991. J'aimerais que nous nous penchions sur la page 78 de la
4 version anglaise, correspondant à la page 106 de la version B/C/S.
5 En haut de cette page, le Dr Karadzic explique aux participants à la
6 réunion que :
7 "Il nous faut être malins et préparer les choses sur le plan juridique et
8 sur la plan factuel."
9 Mais j'aimerais appeler votre attention sur les commentaires que l'on
10 trouve au paragraphe suivant, qui se lisent comme suit, je cite :
11 "Nous avons établi une liste d'actions, dix actions orientées dans le sens
12 que nous souhaitons, de façon à produire des résultats. La Bosnie demeure
13 au sein de la Yougoslavie soit dans son ensemble, soit dans nos régions,
14 mais nous ne ferons rien tant qu'Alija n'aura pas commis une erreur.
15 Lorsque Alija aura commis une erreur, nous passerons au numéro 5 et nous
16 attendrons. Quand Alija commettra une autre erreur, nous passerons au
17 numéro 6."
18 Donc ceci explique, n'est-ce pas, qu'ils n'ont pas pris au hasard la mesure
19 prise au sujet du plébiscite puisqu'il risquait d'y avoir des effets
20 négatifs, et cetera. Il conclut, je cite :
21 "Nous devons tous jouer dans la même cour."
22 Alors, Docteur Treanor, est-ce que vous pourriez placer ceci dans le
23 contexte des discussions qui avaient lieu à l'époque ?
24 R. Oui. D'abord, je dirais que cette rencontre s'est tenue à la présidence
25 de Belgrade. Ce n'est pas une réunion de la présidence de Belgrade, c'est
26 une réunion officielle, mais une réunion entre les membres de la
27 présidence, les membres en exercice de la présidence à l'époque et un
28 invité ou d'autres dirigeants serbes venus de Croatie et de Bosnie, y
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1 compris le Dr Karadzic. Et le débat porte, de façon générale, sur la
2 guerre, sur la situation de l'époque, sur les efforts déployés pour
3 rétablir la paix, sur le plan Vance, et ce genre de choses.
4 Ici, le Dr Karadzic déclare, encore une fois, qu'il avait à l'esprit un
5 certain nombre de mesures et que les Serbes de Bosnie attendent le bon
6 moment pour exécuter chacune de ces mesures. Il fait référence à 10
7 mesures. Alors est-ce que ces mesures étaient précisément au nombre de 10,
8 ou est-ce qu'il évoque le chiffre de 10 de façon symbolique6 C'est une
9 autre question, je ne le sais pas. Mais il est question ici de la mesure
10 numéro 5 et de la mesure numéro 6. Ceci semble indiquer qu'un plan existait
11 pour mettre en œuvre un certain nombre de mesures et que les Serbes de
12 Bosnie attendaient le bon moment pour exécuter chacune de ces mesures.
13 M. TIEGER : [interprétation] Je demande le versement au dossier du document
14 06361.
15 M. LE JUGE MORRISON : [interprétation] Oui.
16 M. LE GREFFIER : [interprétation] Ce document devient la pièce P2554.
17 M. TIEGER : [interprétation]
18 Q. Docteur Treanor, eu égard à ce plan qu'esquisse le Dr Karadzic et aux
19 étapes de sa mise en œuvre, est-ce qu'il en a parlé sur le terrain ? Est-ce
20 qu'il en a parlé aux responsables du SDS dans les régions et les
21 municipalités ?
22 R. Oui, de façon générale.
23 M. TIEGER : [interprétation] J'aimerais que nous nous penchions sur le
24 document 30354 de la liste 65 ter à présent, je vous prie. Il s'agit d'un
25 entretien entre le Dr Karadzic, le Dr Vukic, et Boro Sendic, à la date du
26 16 octobre 1991. Je voudrais que nous passions à la page numéro 2 dans les
27 deux langues.
28 Q. Alors, tout d'abord, le Dr Karadzic dit -- après qu'il y ait cette
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1 plainte selon laquelle ils ont été isolés, il dit que :
2 "C'est hors de question, que nous n'avons pas du tout été isolés. Il
3 y a eu des conférences de presse, des conversations téléphoniques. Tout se
4 passe très bien. Personne n'a le droit d'abandonner les Serbes en Bosnie
5 centrale ni en Herzégovine orientale. Il faut faire pression sur les
6 autres. Nous devons faire pression sur les autres pour qu'il y ait
7 cessation, parce que si nous faisons cessation, nous n'obtiendrons même pas
8 le tiers de ce qui nous revient."
9 Alors pouvons-nous avoir la page 6 de l'anglais et la même en B/C/S.
10 Ici, il dit, je cite :
11 "Nous viendrons. Nous avons élaboré un scénario. Nous n'allons pas
12 faire le moindre geste aujourd'hui mais, si nécessaire, nous le ferons
13 demain parce que ce serait dommage de faire cela aujourd'hui. Mais demain
14 ça pourrait être très utile. Tout a été étudié et élaboré."
15 Ensuite, dans la cinquième case en partant du bas, je cite :
16 "Nous avons eu une longue réunion qui a duré cinq heures. Nous avons
17 éclairci de nombreux points et simplifié les choses. Bien entendu, il ne
18 s'agissait pas de secrets stratégiques, mais d'aspects de nature
19 stratégique, qui a été cachée. Nous avons éclairci tout cela. Nous avons
20 rédigé une proclamation à l'intention du peuple serbe, et cetera, et
21 ensuite, à la page suivante, je cite :
22 "Oui, il devrait y avoir une réunion avec seulement un petit nombre d'entre
23 nous et certains se verront confier des tâches, et nous avons un journal
24 des événements concernés. Nous savons exactement quelles sont les étapes
25 qui devraient être suivies." Fin de citation.
26 Alors, est-ce que vous pourriez replacer ceci dans son contexte en
27 identifiant les interlocuteurs ? Le Dr Vukic, et M. Sendic, et le Dr
28 Karadzic semblent intervenir ? Alors est-ce que vous pourriez replacer ceci
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1 dans son contexte en identifiant les interlocuteurs : le Dr Vukic, M.
2 Sendic et le Dr Karadzic semblent intervenir ?
3 R. Oui. Le Dr Karadzic parle avec le Dr Vukic. Ce dernier est le président
4 de la municipalité de Banja Luka, il appartient au SDS. Je ne sais pas
5 exactement qui est Boro Sendic. J'aurais tendance à déduire que c'est un
6 représentant local et officiel du SDS. En tout cas, cette conversation
7 prend place un jour après qu'un mémorandum a été adopté par l'Assemblée des
8 Serbes de Bosnie par lequel -- enfin, auquel j'ai fait référence, et --
9 L'INTERPRÈTE : L'interprète se reprend : Un jour après l'adoption par
10 l'Assemblée de Bosnie d'un mémorandum dont j'ai parlé auquel les Serbes de
11 Bosnie s'étaient largement opposés.
12 LE TÉMOIN : [interprétation] Donc, dans les parties de cette conversation
13 qui concerne le Dr Lukic, nous voyons que le dernier se demande ce qui est
14 en train de sa passer maintenant qu'ils n'ont plus de plan. Ils contrôlent
15 la situation. Une réunion vient juste de se ternir, et comme nous le
16 savons, il y a bien eu une réunion, à cette époque-là, une réunion du
17 Conseil du parti. Alors, manifestement, il ne souhaite pas trop en parler
18 au téléphone, mais il assure au Dr Vukic qu'il y a bien une stratégie et
19 qu'il s'efforce de s'y tenir.
20 M. TIEGER : [interprétation] Est-il possible de verser ce document 30354,
21 Monsieur le Président ?
22 M. LE JUGE MORRISON : [interprétation] Oui, aux fins d'identification.
23 M. LE GREFFIER : [interprétation] Sous la cote P2555 aux fins
24 d'identification.
25 M. TIEGER : [interprétation]
26 Q. Encore un autre document que je souhaite vous montrer, Monsieur le
27 Témoin, en rapport avec la façon dont les étapes à suivre et les plans qui
28 avaient été conçus étaient communiqués aux échelons inférieurs sur le
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1 terrain.
2 M. TIEGER : [interprétation] Est-ce que nous pourrions avoir à l'écran le
3 document 30543 ? Nous avons ici une conversation qui a pris place le 11
4 janvier 1992, y participent le Dr Karadzic et Nenad Stevandic. Je voudrais
5 que nous affichions la page numéro 6 en anglais et la page numéro 4 en
6 B/C/S.
7 Q. Au début de la moitié inférieure de cette page, le Dr Karadzic dit à M.
8 Stevandic, je cite :
9 "Ecoutez, Nenad, ils ne peuvent pas. Nous avons tout ceci dans nos plans.
10 Nous avons tous les coups suivants et les étapes suivantes qui sont
11 prévues. Ils ne doivent pas le faire avant que nous ne le fassions dans
12 l'ensemble de la Bosnie. Pourquoi est-ce qu'ils jouent au plus malin ? Ils
13 essaient de m'expliquer à moi la politique qui est la mienne." Fin de
14 citation.
15 Ensuite, plus bas, je cite :
16 "Cependant, nous faisons tout le reste. Nous aurons une réunion du Conseil
17 des ministres aujourd'hui et nous avons tout fait -- nous avons fait tout
18 ce qu'il fallait aujourd'hui. Ils persistent, cependant, à aller plus vite
19 que la musique. Mais faites les arrêter pendant quelques temps et qu'ils
20 essaient de synchroniser leur travail et leurs activités avec le parti."
21 Fin de citation.
22 Est-ce que vous pourriez nous fournir le contexte ?
23 R. La conversation avec Nenad Stevandic ? Stevandic était un membre du SDS
24 à Banja Luka. Je ne suis pas sûr de la question de savoir s'il avait un
25 poste officiel à l'époque. Plus tard, il a été membre de la cellule de
26 Crise de la Région autonome de Krajina et ceci se passe quelques jours
27 après la proclamation de la République serbe. Le Dr Karadzic se réfère à
28 des rumeurs -- à de fausses rumeurs au sein du parti. Il assure son
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1 interlocuteur qu'il y a bien un plan et que tout sera fait en temps et en
2 heure.
3 Q. La référence au Conseil des ministres ?
4 R. Il s'agit bien du Conseil des ministres qui a vu ses membres nommés le
5 21 décembre. Ce Conseil des ministres s'est bien réuni ce jour-là, je
6 crois. En tout cas, il l'a fait à cette époque.
7 M. TIEGER : [interprétation] Pouvons-nous verser ce document au dossier,
8 s'il vous plaît ?
9 M. LE GREFFIER : [interprétation] Il est versé au dossier sous la cote
10 P2556 aux fins d'identification, Madame, Messieurs les Juges.
11 M. TIEGER : [interprétation]
12 Q. Monsieur le Témoin, votre rapport abordant en détail l'organisation
13 fortement hiérarchisée du SDS, vous en avez déjà parlé et vous avez parlé,
14 aussi, de la façon dont on insistait sur la nécessité de se conformer à la
15 politique et aux instructions fournies par la direction centrale du SDS,
16 donc, exigence de conformité aux échelons inférieurs. Je voulais vous
17 demander si vous avez eu l'occasion d'observer des échanges d'information
18 qui passaient en direction de représentants qui se trouvaient sur le
19 terrain. Mais plus généralement et de façon plus rapide, je voudrais vous
20 demander quel type de communication était utilisé pour faire passer ces
21 informations vers les -- vers la base, et notamment les informations --
22 quel type de communication était utilisé en retour pour fournir les
23 informations relatives à la mise en place des instructions et leur mise en
24 œuvre.
25 R. Il y avait toute une variété de moyens à la disposition du Dr Karadzic
26 et d'autres dirigeants du SDS. Tout d'abord, comme on le voit, cela est
27 discuté dans les rapports. Il y a eu de nombreuses réunions à géométrie
28 variable, parfois faisant participer des représentants officiels de toute
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1 la Bosnie, à la fois des fonctionnaires du parti et des fonctionnaires du
2 gouvernement qui appartenaient au SDS. Ils communiquaient par téléphone,
3 par fax, comme nous l'avons vu, et également par courrier. Nombre de ces
4 courriez étaient faxés. C'était une technologie qui était disponible dans
5 ce contexte, et je crois qu'ils ont utilisé toute une série de moyens qui
6 s'offraient à eux.
7 Q. Quel était le rôle du Dr Karadzic dans cette communication vers la
8 base, qu'il s'agisse de l'échelon régional ou municipal ?
9 R. Si l'on se penche sur l'ensemble des documents que j'ai pu examiner,
10 non pas l'ensemble de ceux qui sont mentionnés dans le rapport,
11 certainement pas. En tout cas, il est possible de dire que le Dr Karadzic
12 semble avoir joué un rôle très actif, qu'il ait été un dirigeant très actif
13 et très présent. Il n'hésitait pas à s'appliquer, si vous voulez. Il a
14 organisé des réunions de grande ampleur, et ce, assez régulièrement. Il
15 utilisait systématiquement le téléphone pour s'adresse aux dirigeants qui
16 se trouvaient aux différentes échelons à travers l'ensemble du pays et il
17 s'adressait directement aux dirigeants municipaux tout comme aux dirigeants
18 régionaux du SDS. Il parlait aux dirigeants bosno-serbes et plus haut
19 placés au sein du gouvernement bosniaque, aux membres de la présidence, aux
20 membres du gouvernement, avec Momcilo Krajisnik, aussi, qui était président
21 de l'assemblée, et avec Slobodan Milosevic et d'autres personnalité à
22 Belgrade.
23 M. TIEGER : [interprétation] En rapport avec ceci, concernant la
24 communication avec -- la communication que le Dr Karadzic avait avec
25 différentes personnalités sur le terrain. Je voudrais que nous affichions
26 le document 30058. Il s'agit d'une conversation téléphonique du 24 juin
27 1991 entre le Dr Karadzic et Goran Babic. Je voudrais que nous passions à
28 la page 3 en anglais, et en B/C/S, également.
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1 Q. Juste deux ou trois entrées et je vous demanderai de bien vouloir nous
2 en fournir le contexte. Il y a une discussion qui porte sur plusieurs
3 personnes au milieu de la page. Le Dr Karadzic cite leurs noms. Il dit, je
4 cite :
5 "Toutes ces personnes qui nous ont causé des problèmes ne peuvent pas
6 rejoindre le parti. C'est l'ordre que je donne. Dites-leur que je vais
7 mettre en place des nouvelles mesures à Prijedor et que je leur dirai qui
8 sera le président là-bas."
9 M. TIEGER : [interprétation] Ensuite nous passons à la page 4 en anglais,
10 et je crois que c'est toujours la page 3 en B/C/S.
11 Q. Karadzic dit, je cite :
12 "Dites-leur tout. Dites-leur que je démantèlerai le conseil et je remettrai
13 en place dix personnes pour diriger le parti."
14 Ensuite dernière page, le Dr Karadzic dit :
15 "Si vous n'avez pas été en mesure d'organiser de vraies élections
16 démocratiques, si vous n'êtes pas capable de le faire, je déciderai de 10 à
17 15 personnes qui dirigeront cela comme je l'ai fait la dernière fois. Je
18 vais nommer 10 à 15 personnes qui pourront prendre la direction des
19 affaires."
20 Alors pourriez-vous commenter, s'il vous plaît ?
21 R. Oui. C'est une conversation avec Goran Babic, qui était membre du
22 SDS à Prijedor. Je ne suis pas sûr du poste exact qu'il occupait, mais il
23 appelle le Dr Karadzic parce qu'il est préoccupé par l'évolution de la
24 situation, la situation du parti sur place. Nous voyons que le Dr Karadzic
25 lui donne des instructions quant à la façon dont il conviendrait de
26 s'organiser. Il lui dit qu'ils ne sont pas en mesure de le faire eux-mêmes
27 et que c'est lui qui va le faire pour eux en fait.
28 M. TIEGER : [interprétation] Pouvons-nous verser ce document, Monsieur le
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1 Président ?
2 M. LE JUGE MORRISON : [interprétation] Oui, aux fins d'identification.
3 M. LE GREFFIER : [interprétation] Sous la cote P2557, Monsieur le
4 Président, Madame et Messieurs les Juges.
5 M. TIEGER : [interprétation] Pouvons-nous maintenant passer au document
6 30328 de la liste 65 ter ? Il s'agit ici d'une conversation du 8 octobre
7 1991 à laquelle participent le Dr Karadzic et un certain Brane de Visegrad.
8 Pourrions-nous passer, s'il vous plaît, à la page numéro 3.
9 Q. Vers le milieu de cette page, la deuxième moitié, il est question de
10 délai. Le Dr Karadzic dit :
11 "Donnez-leur une semaine."
12 Puis il poursuit. Vers le bas de la page, il dit, je cite :
13 "Dans le cas contraire, nous travaillerons à mettre en place des
14 organes parallèles du pouvoir dans le but de protéger le peuple serbe."
15 Je poursuis la citation :
16 "Il faudrait le leur dire ouvertement, et c'est tout."
17 Alors, Monsieur le Témoin, pourriez-vous replacer cette conversation dans
18 son contexte et dans celui des communications qui étaient faites à partir
19 de l'organe central du SDS, et notamment de la part du Dr Karadzic
20 s'adressant à la base ?
21 R. Il y a une conversation là avec quelqu'un de Visegrad qui est un
22 représentant du SDS sur place, ce Brane, et qui faisait état de la
23 situation sur un problème local. Encore une fois, on voit le Dr Karadzic
24 fournir des instructions quant à la façon d'aborder ce problème. Il est
25 fait référence à la mise en place de leur propre poste de police sur le
26 terrain, et je tendrais à situer ceci vers octobre 1991. Il y avait alors
27 des discussions entre les dirigeants serbes qui portaient sur la mise en
28 place d'un ministère de l'Intérieur séparé pour les Serbes de Bosnie.
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1 M. TIEGER : [interprétation] Je voudrais demander le versement de ce
2 document aussi, s'il vous plaît.
3 M. LE GREFFIER : [interprétation] Il reçoit la cote P2558 aux fins
4 d'identification.
5 M. TIEGER : [interprétation]
6 Q. Comme vous venez de le dire, Monsieur Treanor, ces deux conversations
7 téléphoniques se sont faites avec des représentants locaux du SDS. Nous
8 avons pu voir qu'il s'agissait de conversations similaires dans leur nature
9 puisque des instructions sont fournies. Mais est-ce que le Dr Karadzic a
10 fourni également des instructions d'une nature proche à des représentants
11 se trouvant à l'échelon régional ?
12 R. Oui, je crois que j'ai vu également de tels cas.
13 M. TIEGER : [interprétation] Pouvons-nous afficher le document 30363.
14 Q. Il s'agit ici d'une conversation du 18 octobre 1991 entre M. Karadzic
15 et M. Brdjanin. Vous l'avez déjà évoquée précédemment.
16 M. TIEGER : [interprétation] Je voudrais que nous passions à la page 2 en
17 anglais. C'est en fin de page 1 en B/C/S et cela déborde sur la page
18 suivante.
19 Q. Le Dr Karadzic dit, je cite :
20 "Que voulez-vous dire lorsque vous dites que nous ne vous supportons pas ?
21 Nous avons toujours fait tout ce qui était nécessaire et tout sera toujours
22 fait. Nous sommes toujours avec vous et nous essaierons toujours d'apaiser
23 les choses. Mais, écoutez, vous ne pouvez pas refuser de venir aujourd'hui
24 parce que nous prenons une décision qui sera importante pour l'Europe et
25 une décision que l'Europe va être obligée d'accepter. Vous comprenez ?"
26 Brdjanin dit :
27 "Ça n'a pas d'importance. J'applique la politique qui vient du quartier
28 général et elle est mise en œuvre ici. Mais, au cours du mois écoulé, nous
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1 avons eu l'impression qu'ils font n'importe quoi -- enfin, excusez-moi, et
2 que personne ne réagit."
3 Ensuite page 3 en anglais, Karadzic dit :
4 "Nous ne sommes pas un deuxième Parti communiste, où il est possible de
5 démettre quelqu'un de ses fonctions par décret, et ce, bien que nous ayons
6 appliqué l'état d'urgence. Je ne sais pas si vous avez reçu cette
7 information."
8 M. Brdjanin répond :
9 "Oui, bien sûr."
10 Le Dr Karadzic dit que :
11 "Les conseils municipaux doivent se réunir tous les jours et que nous
12 devons faire cela aujourd'hui."
13 Est-ce que vous pourriez replacer cette conversation dans son contexte ?
14 R. Oui. Cette conversation est un exemple très intéressant de ce type de
15 communications et de la façon dont les choses étaient planifiées au SDS. La
16 conversation prend place le 18 octobre. Ce jour-là, le Dr Karadzic a
17 déclaré l'état d'urgence au sein du parti. Il s'agit de quelque chose dont
18 M. Brdjanin était déjà au courant. M. Karadzic se réfère à une réunion
19 censée se tenir ce jour-là. Cette réunion est censée se tenir en réponse à
20 l'adoption du mémorandum sur la souveraineté de la Bosnie qui a donc été
21 adopté quelques jours plus tôt. Lors de cette réunion, les dirigeants du
22 SDS, entre autres choses, ont décidé ou décideront de mettre en place leur
23 propre assemblée ainsi que de tenir un plébiscite parmi les Serbes de
24 Bosnie. Il insiste auprès du Dr Brdjanin en disant que c'est très
25 important, que cette réunion est très importante et qu'il doit y être
26 présent. En effet, il a été présent.
27 M. TIEGER : [interprétation] Est-ce que nous pouvons verser 30363 ?
28 M. LE JUGE MORRISON : [interprétation] Aux fins d'identification.
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1 M. LE GREFFIER : [interprétation] Oui, sous la cote P2559, aux fins
2 d'identification.
3 M. TIEGER : [interprétation]
4 Q. Monsieur le Témoin, vous avez évoqué différents moyens de communication
5 avec la base. Je voudrais que nous examinions rapidement le document numéro
6 00949. Il s'agit ici d'un document qui porte la date du 15 août 1991. Il
7 est envoyé par le Dr Karadzic, président du SDS, instruction sur le terrain
8 obligatoire pour tous et adressé à tous les conseils municipaux du SDS. Il
9 est dit :
10 "Les conseils municipaux doivent se réunir une fois par semaine.
11 Chaque membre de conseil local doit avoir la tâche de garder le contact
12 avec 10 à 20 foyers. A chaque réunion, tout membre de conseil local doit
13 fournir un rapport sur la situation en terme de sécurité, sur le plan
14 politique," et cetera.
15 Alors pourriez-vous replacer ceci dans son contexte ?
16 R. Oui, ce document nous donne un exemple d'un certain type de
17 communication. Il s'agit d'une lettre ou d'une circulaire, si vous le
18 voulez, émanant du Dr Karadzic. Le document ne porte pas de signature, or
19 l'original cependant il porte le cachet du SDS, et c'était monnaie courante
20 à l'époque que de procéder ainsi avec un en-tête également. Donc nous
21 voyons que le Dr Karadzic 0leur dise ce qu'ils doivent faire. Les conseils
22 municipaux doivent tenir des réunions régulières, et il a également fourni
23 des instructions quant à la façon de procéder aux échelons qui sont encore
24 plus bas. Ce n'est qu'un exemple parmi les moyens de communication qui
25 étaient à la disposition des dirigeants du parti pour s'adresser aux
26 échelons plus bas.
27 M. TIEGER : [interprétation] Pouvons-nous verser ce document numéro 00949 ?
28 M. LE JUGE MORRISON : [interprétation] Oui.
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1 M. LE GREFFIER : [interprétation] Sous la cote P2560.
2 M. TIEGER : [interprétation] Je voudrais que nous avancions jusqu'au mois
3 de mars 1992.
4 L'ACCUSÉ : [interprétation] Il me semble que ceci a déjà été versé hier, et
5 qu'il possède déjà une cote en D ou peut-être en P.
6 M. LE JUGE MORRISON : [interprétation] Vous avez peut-être raison, il me
7 semble reconnaître le document, mais il faudra vérifier.
8 M. TIEGER : [interprétation] Merci. En tout état de cause, je voudrais
9 demander l'affichage de ce document du 23 mars 1992, sous le numéro 05420.
10 Q. Il s'agit d'un document strictement confidentiel qui était censé être
11 détruit après lecture. Il porte le nom de la signature du Dr Karadzic,
12 ainsi qu'un cachet. Il porte la date du 23 mars 1992. Pourriez-vous nous
13 expliquer ce que représente, ce document et le contexte dans lequel il
14 s'insère ?
15 R. Oui. Ce document a été émis à la date du 23 mars 1992. A ce moment-là,
16 les dirigeants des Serbes de Bosnie étaient en train de mettre en
17 fonctionnement leur structure gouvernementale, ils venaient d'adopter une
18 constitution le 28 février 1992, ainsi que des textes de Loi connexes
19 portant sur le gouvernement, les ministères afin de commencer à construire
20 un édifice législatif sur la base de cette constitution. A cette date,
21 effectivement, ils ont publié un certain nombre de ces lois dans le journal
22 officiel, dans la gazette officielle, et en application des textes en
23 question, les lois dont je parle devaient entrer en vigueur le 31 mars. Il
24 y a eu une proclamation solennelle de la constitution de la république, le
25 27 mars, avec un gouvernement élu à la différence du Conseil des ministres
26 qui avait existé précédemment. Le gouvernement avait à présent un statut
27 codifié dans la loi, et c'est à cela que -- j'ai déjà parlé de ceci en
28 fait. C'était donc une période très riche et très active d'établissement
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1 des différentes structures, notamment au sommet du parti où ces différentes
2 structures ont été mises en fonctionnement. Le Dr Karadzic encore une fois,
3 nous voyons recourt à une communication écrite. Il informe les présidents
4 de municipalités de la mise en place de ces organes, et la façon de
5 communique qu'il utilise tente à me faire considérer qu'il y avait là, que
6 sur le terrain, on s'attendait à recevoir ce type de communication. Je
7 relève également qu'il a envoyé ce document, en tant que président du
8 parti, qui était sa seule fonction en ce moment-là. Il n'avait aucun poste
9 au sein du gouvernement, ni dans les structures officielles de Bosnie-
10 Herzégovine, à la différence de nombreux autres dirigeants dont nous avons
11 parlé. Mais il envoie ceci à tous les présidents de municipalités. J'en
12 conclurais qu'il envoie ceci à tous les présidents de municipalités serbes,
13 puisque ces derniers étaient les seuls susceptibles d'obéir au chef du SDS.
14 C'est plutôt intéressant à cet égard. Nous voyons encore une fois, comme
15 dans le fax du 26 octobre 1991, c'est en tant que chef du parti qu'il
16 fournit des instructions aux fonctionnaires du gouvernement qui se trouvent
17 aux échelons inférieurs.
18 M. TIEGER : [interprétation] Je voudrais demander le versement du 05420,
19 s'il n'a pas déjà été versé, mais je ne suis pas sûr que cela puisse être
20 déterminé à ce stade.
21 [La Chambre de première instance et le Greffier se concertent]
22 M. LE JUGE MORRISON : [interprétation] Dr Karadzic avait tout à fait raison
23 par rapport au document précédent, quant à donc son versement, et ce
24 document va être versé également.
25 L'ACCUSÉ : [interprétation] Le document précédent, c'est le document P2529.
26 M. LE GREFFIER : [interprétation] Exactement, Monsieur le Président. C'est
27 bien le document P2529, alors que le document présent, à savoir 05420, va
28 devenir la pièce P2560.
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1 M. TIEGER : [interprétation]
2 Q. Docteur Treanor, vous avez parlé et détaillé dans votre rapport les
3 processus de régionalisation et de création des municipalités serbes.
4 Maintenant, nous allons regarder un autre document, un document de la fin
5 mars 1992, à partir du moment où le conflit a commencé; est-ce que le Dr
6 Karadzic et les dirigeants des Serbes de Bosnie ont pris d'autres mesures
7 pour identifier leur priorité ? Est-ce qu'il s'agissait là des aspects
8 territoriaux ?
9 R. Oui, en effet. A la 16e Session de l'Assemblée des Serbes de Bosnie,
10 qui a eu lieu le 12 mai 1992, c'est une session extrêmement importante. Ils
11 ont décidé de changer les structures institutionnelles de la république.
12 Ils ont créé une présidence à trois membres. Ils ont élu le Dr Karadzic à
13 la présidence de cette présidence. Ils ont créé l'armée. Ils ont élu le Dr
14 -- le général Ratko Mladic à la tête de cette armée. Le Dr Karadzic a
15 abordé les objectifs stratégiques du peuple serbe, le premier objectif, et
16 cetera. Tout cela est décrit dans mon rapport.
17 Q. Je vais vous arrêter un instant et je vais peut-être vous aider en vous
18 présentant le document 19154.
19 M. LE GREFFIER : [interprétation] Pourriez-vous répéter le numéro, s'il
20 vous plaît ?
21 M. TIEGER : [interprétation] Oui. Excusez-moi. Il s'agit du numéro 19154.
22 M. LE GREFFIER : [interprétation] Ceci doit être chargé -- téléchargé dans
23 le système de prétoire électronique, Monsieur Tieger.
24 M. TIEGER : [interprétation] Voilà. Je pense que nous l'avons dans le
25 système de prétoire électronique.
26 Q. Je suis désolé de vous avoir interrompu, mais je pensais que ce
27 document allait peut-être nous être utile à nous et aux Juges. Vous pouvez
28 continuer avec votre réponse par rapport à, donc, l'adoption de ces
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1 objectifs stratégiques dont vous parliez.
2 R. Oui. Comme je l'ai déjà dit, ces objectifs stratégiques ont été définis
3 lors de cette réunion et on en a -- ils en ont discuté auparavant, et le Dr
4 Karadzic a fait un discours et il leur a fourni des détails au sujet de
5 cela. Cette carte, de façon assez nette, résume ces objectifs. Le premier,
6 comme on le voit, est donc d'avoir -- de séparer le peuple serbe des deux
7 autres communautés ethniques pour qu'ils habitent dorénavant dans leurs
8 entités à eux.
9 Ensuite, c'est donc -- le deuxième, c'est couloir, à savoir, faire un
10 couloir entre Semberija qui est à l'est et la Krajina bosnienne --
11 bosniaque à l'est [comme interprété]. C'est important comme point, à cause
12 des zones habitées par les Croates d'un côté et les Musulmans de l'autre.
13 Donc, il était important d'avoir ce corridor pour tenir ensemble, dans une
14 même unité cette République des Serbes de Bosnie, entre l'est et l'ouest,
15 mais aussi pour rendre possible la communication entre la Serbie à l'est et
16 ces portions importantes de territoire qui représentait la République serbe
17 de la Krajina avec Knin, pour la capitale, qui est plutôt vers le sud.
18 C'est là où il est écrit "objectif 4". Donc c'était un corridor extrêmement
19 portant permettant la communication.
20 Ensuite, le troisième met l'accent sur l'importance de la vallée de
21 la Drina. Nous avons deux volets, là. D'un côté, là où se trouve -- il faut
22 faire un corridor là où se trouve la frontière avec la Serbie et la
23 République -- enfin, du Monténégro, des parties du Monténégro. Ils
24 voulaient avoir, donc, une communication directe avec ces Etats habités par
25 des Serbes, la Yougoslavie et le Monténégro. Ils ne voulaient pas voir de
26 territoires musulmans entre les deux, puisqu'il y avait pas mal de
27 Musulmans qui habitaient la vallée de la Drina. Donc il s'agissait aussi
28 d'établir un corridor de -- qui faciliterait la communication entre
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1 Semberija au nord et l'Herzégovine au sud. Ceci s'approche de l'objectif
2 quatre sur la carte. Donc il s'agit là de zones assez larges habitées par
3 une population musulmane. C'est nombreux et c'est pour ça qu'il était
4 important d'établir ce corridor.
5 L'objectif 4, créer une frontière sur Una et Neretva. Vous voyez cela
6 sur la carte, en bas. Donc, je ne pense -- là, on voit que la rivière
7 Neretva fait un -- suit, donc, tout le cours, mais je ne pense pas qu'ils
8 voulaient avoir la frontière sur tout le cours de Neretva. Ensuite, donc,
9 sans doute, une frontière qui irait au sud -- du sud de Sarajevo vers peut-
10 être la mer. Ensuite, là où on voit la rivière Una, c'est l'objectif 4 qui
11 est tout en haut. C'est une rivière qui se déverse dans la Sava et qui est
12 au nord et ne se trouve pas sur la carte, mais c'est la frontière nord de
13 la Bosnie.
14 La rivière Una représente la frontière avec la Croatie, pour une
15 partie -- pour un -- pour une partie du cours de cette rivière. Ensuite,
16 vous pouvez voir que, d'après ces objectifs, les Serbes de Bosnie ne
17 réclament pas à obtenir le territoire au nord et à l'ouest de l'Una. C'est
18 la Krajina de Cazin, où vit une population à majorité musulmane, donc, ils
19 ne demandent pas cela.
20 Ensuite, sous 5, vous voyez Sarajevo. Il s'agit de diviser Sarajevo.
21 En ce qui concerne l'objectif 6, il faut obtenir un accès à la mer. Il me
22 donne -- il ne précise pas l'endroit exactement mais, sans doute, à un
23 endroit à proximité de cette flèche sur la carte, probablement
24 l'Herzégovine serbe qui est dans l'endroit le plus près de la mer.
25 Q. Vous avez dit que ces objectifs ont été articulés de façon très claire
26 lors de la session de travail de l'Assemblée serbe de Bosnie qui a eu lieu
27 le 12 mai 1992. Est-ce que ces objectifs ont été maintenus pendant tout le
28 conflit, jusqu'à la fin, en 1995 ?
Page 14058
1 R. Oui, en effet. Ces objectifs sont sous-jacents aux positions tenues par
2 les négociateurs des Serbes de Bosnie à la tête desquels se trouvait Dr
3 Karadzic, pendant toutes les négociations qui ont eu lieu relatives à la
4 paix et qui ont duré pendant toute la guerre, jusqu'aux accords de Dayton.
5 Q. Maintenant, je vous demande d'examiner la pièce 01344.
6 M. LE JUGE MORRISON : [interprétation] Monsieur Tieger, souhaitez-vous
7 verser au dossier cette carte ?
8 M. TIEGER : [interprétation] Oui, Monsieur le Président.
9 M. LE JUGE MORRISON : [interprétation] Très bien.
10 M. LE GREFFIER : [interprétation] Il s'agira de la pièce P2561, Monsieur le
11 Président.
12 M. TIEGER : [interprétation]
13 Q. Bien, là, vous avez donc l'entretien avec le Dr Karadzic de Nevesinje
14 en 1995. Je vais vous demander d'examiner la page 3 en anglais et 5 en
15 B/C/S. Donc Dr Karadzic, quand on lui pose une question au sujet des
16 frontières sud et ouest par rapport à l'Herzégovine et on lui demande si
17 l'Herzégovine allait revenir dans ses frontières historiques, à savoir la
18 rivière Neretva, et là, le Dr Karadzic cite justement les six objectifs
19 stratégiques qui ont été adoptés par l'assemblée. Il dit que :
20 "L'objectif numéro 3 définit la rivière Neretva comme la frontière de
21 ce territoire serbe…"
22 Et il dit :
23 "Nous n'allons pas céder cela. Nous ne le ferons jamais. On obtiendra
24 cette frontière par des moyens militaires ou politiques."
25 Ensuite il continue.
26 Pourriez-vous replacer cela dans le contexte ? Est-ce que cela
27 reflète justement ce que vous venez de dire ?
28 R. Oui. Cette interview a eu lieu au mois de mai 1995, à l'époque où il y
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1 avait une certaine inquiétude dans la population et parmi les dirigeants de
2 la Republika Srpska. Les forces croates avaient conquis une partie de la
3 RSK, à savoir l'entité serbe en Croatie, ce qui a provoqué un certain --
4 une réaction surprise, enfin un certain choc parmi les Serbes de deux
5 entités.
6 Dans cet article, on voit que le Dr Karadzic rassure la population en
7 disant que les dirigeants tiennent à réaliser encore ces six objectifs
8 stratégiques, en particulier, ce qui concerne le plus le peuple
9 d'Herzégovine, la frontière Neretva, qui n'avait pas encore fait l'objet
10 d'une conquête militaire, et l'accès à la mer. C'est quelque chose qui
11 n'avait pas encore été à l'époque conquis, ni par voie militaire ni par le
12 biais de négociations.
13 M. TIEGER : [interprétation] Je demande à ce que ce document soit versé au
14 dossier.
15 M. LE JUGE MORRISON : [interprétation] Très bien.
16 M. LE GREFFIER : [interprétation] En tant que pièce P2562.
17 M. TIEGER : [interprétation]
18 Q. Donc, là, dans ce document, on voit ce que le Dr Karadzic dit
19 publiquement au sujet de ces objectifs stratégiques. Tout d'abord, je vais
20 vous demander une question au sujet de ces objectifs stratégiques, à savoir
21 est-ce que l'on a parlé d'une façon explicite de la réalisation de ces
22 objectifs, mais parfois on a parlé aussi des objectifs individuels qui
23 faisaient partie de ces objectifs stratégiques, n'est-ce pas ?
24 R. Oui, effectivement. Vous allez trouver des références faites à ces
25 objectifs stratégiques en tant que tel, mais aussi très souvent, on parle
26 des objectifs individuels qui permettent de mesurer dans quelle mesure les
27 objectifs stratégiques ont été réalisés.
28 M. TIEGER : [interprétation] Maintenant, je vais demander que l'on examine
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1 la pièce 05321. Ce document représente une réunion municipale qui a eu lieu
2 le 20 août 1994. Les participants : le Dr Karadzic, Milan Martic, le
3 président de la RSK, et M. Krajisnik.
4 Q. Donc il s'agit d'un procès-verbal. A la fin de la page 5 en anglais et
5 la page 4 du B/C/S, le Dr Karadzic dit que :
6 "Ce n'est pas bien d'être serré sous le pont à Brcko parce que c'est un
7 tunnel et pas un corridor, et dans ces conditions, vous devriez vous rendre
8 puisqu'on ne sera pas en mesure de vous aider. Vous devez tout contrôler."
9 A la page 6 en anglais et page 4 en B/C/S, on parle de la vulnérabilité de
10 la route qui relie Kljuc et Jajce, qui est une communication qui pourrait
11 être prise assez facilement par les forces adverses.
12 Donc à la page 7 en anglais et à la page 4 du B/C/S, pour terminer, on
13 parle d'une référence, on donne une référence aux cartes qui ne sont pas
14 acceptables, à savoir les enclaves de l'est ne sont pas acceptables.
15 Pourriez-vous, s'il vous plaît, placer cela dans le contexte et surtout
16 dans le contexte des objectifs stratégiques ?
17 R. Cette réunion a eu lieu peu de temps après que les rapports entre la
18 Republika Srpska et la RFY ont été interrompus car on a rejeté le plan du
19 Groupe de contact de la Republika Srpska, et donc une carte a été présentée
20 par ce groupe, soi-disant Groupe de contact, au mois de juillet. On a
21 demandé aux parties de l'accepter ou de la rejeter, et les autres parties
22 l'ont acceptée, mais les Serbes de Bosnie ne l'ont pas acceptée. Donc ils
23 ont proposé de continuer les négociations, mais ils ne voulaient pas
24 accepter la carte.
25 Ici, le Dr Karadzic, lors d'une réunion avec le président de la RSK - et il
26 soutenait la position serbe dans ces cas précis - parle donc, mais dans la
27 perspective des objectifs stratégiques de cette histoire de carte. Donc,
28 là, il fait la référence au tunnel de Brcko, et quand il parle du tunnel de
Page 14061
1 Brcko, en réalité, il parle du corridor. Il dit que ce corridor est
2 tellement petit que ça ne leur permettrait pas d'avoir cette route de
3 communication alors que c'est très important et qu'un corridor aussi étroit
4 ne serait pas acceptable. Ensuite il mentionne cette route entre Kljuc et
5 Jajce, cette zone-là. Il parle de la frontière sur Una -- sur la rivière
6 Una. Selon la carte, on ne voulait pas céder cette portion-là non plus, ce
7 qui a permis aux Musulmans d'avoir un territoire assez vaste à l'Est de la
8 rivière Una.
9 Ensuite il est intéressant de voir qu'il parle des enclaves, parce
10 qu'en 1992, le Dr Karadzic avait dit que des enclaves de ce type pourraient
11 représenter une option. Mais, ici, ce n'est plus une option, ce n'est pas
12 acceptable. Donc, là, il y a un peu de va et vient mais, en tout cas, il
13 dit clairement quelle est sa position par rapport aux conquêtes
14 territoriales.
15 M. TIEGER : [interprétation] Je vais demander que cette pièce soit versée
16 au dossier.
17 M. LE GREFFIER : [interprétation] Ceci deviendra la pièce P2563.
18 M. TIEGER : [interprétation]
19 Q. Une dernière question par rapport au dernier document que je vais vous
20 présenter, à savoir le document 01363, j'ai voulu avancer. Là, on est au
21 mois de juillet 1995. C'est une interview du Dr Karadzic qu'il a donnée à
22 El Pais, et je vais vous demander d'examiner deux références qui s'y
23 trouvent.
24 Tout d'abord, en bas de la page 9 en B/C/S, après avoir dit que "La
25 priorité numéro 1 est de faire partie de la Serbie," il continue et il dit
26 :
27 "Non, maintenant, nous avons un état d'un seul tenant avec des
28 territoires connexes."
Page 14062
1 Ensuite il parle de ce qui pourrait se parler -- il pensait qu'il
2 pourrait être le problème si jamais le plan n'était pas réalisé.
3 On lui posait une question au sujet de l'avenir de Sarajevo, il dit
4 que :
5 "Sarajevo allait être transformé en deux villes différentes, deux
6 villes voisines si les Musulmans le souhaitent; sinon, Sarajevo deviendra
7 une ville serbe puisque cette ville avait été construite dans la zone
8 serbe."
9 Donc est-ce que ceci démontre que le Dr Karadzic adhère toujours à ces
10 objectifs stratégiques ?
11 R. Oui, ici, on voit qu'il fait référence ici à deux objectifs
12 particuliers, l'un qui concerne la rivière Drina, où il dit que les
13 enclaves ne sont pas viables, elles doivent disparaître. Ensuite, un petit
14 peu plus loin, même s'il montre un petit peu plus de flexibilité par
15 rapport à cela, il continue, et il aborde l'avenir de Sarajevo, ce qui
16 représentait aussi un des objectifs, et il dit clairement que les Serbe
17 adhèrent toujours à ces objectifs -- à cet objectif-là, à savoir de diviser
18 Sarajevo.
19 M. TIEGER : [interprétation] Je vais demander que ce document soit versé au
20 dossier.
21 M. LE JUGE MORRISON : [interprétation] Oui.
22 M. LE GREFFIER : [interprétation] En tant que pièce P2564.
23 M. TIEGER : [interprétation]
24 Q. Docteur Treanor, nous avons parlé du rôle du Dr Karadzic au sein du
25 parti, et je voudrais vous poser quelques questions au sujet de sa fonction
26 au sein des structures formelles de la Republika Srpska, à partir du moment
27 où ces structures ont été créées. Donc, tout d'abord, est-ce que c'était
28 lui qui était vraiment à la tête du SDS, et comment cela se traduisait par
Page 14063
1 rapport à sa position dans la Republika Srpska ?
2 R. Oui. Je dirais même qu'il a continué à être le dirigeant du parti mais,
3 en plus, il a été le premier à avoir une -- il a eu aussi en plus cette
4 fonction officielle qui est celle du président de soi-disant Conseil de
5 sécurité national, qui était soutenu par l'Assemblée des Serbes de Bosnie,
6 le 27 mars 1991. Donc c'est une période d'activation des organes du
7 gouvernement. Dans mon rapport, je parle de ce Conseil de sécurité national
8 qui agissait en tant qu'organe suprême exécutif de la République des Serbes
9 de Bosnie pendant une période courte, une sorte de cellule de Crise
10 centrale, donc le Dr Karadzic est devenu le président de ce conseil. Il y
11 avait deux autres membres en exercice du gouvernement et ils se sont réunis
12 assez fréquemment, entre les mois d'avril et le début du mois de mai, pour
13 examiner la situation et pour prendre des décisions par rapport à la
14 création de la république et la guerre qui s'est pointée.
15 Ensuite le 12 mai, comme je l'ai dit, il y a eu des changements dans la
16 structure de la présidence. Ils ont établi une présidence à trois
17 personnes. C'est le Dr Karadzic qui a été élu à la présidence de cette
18 présidence, cote à cote donc avec le Dr Plavsic et Koljevic. Ensuite c'est
19 devenu une présidence à cinq personnes au mois de juin 1991, le premier
20 ministre Djeric a été inclus donc dans cette présidence et M. Krajisnik.
21 Ensuite, le 17 décembre 1992, cette assemblée a encore changé de structure,
22 de façon temporaire, c'est-à-dire en attendant que les élections se
23 tiennent en vertu de la constitution, et ces élections ne pouvaient avoir
24 lieu qu'après la fin de la guerre. A la suite de cela, le Dr Karadzic a été
25 élu à la présidence en tant que président, et le Dr Plavsic et Koljevic en
26 tant que vice-présidents.
27 Donc tous ces organes que j'ai mentionnés démontraient un certain exercice
28 de pouvoir en tant que président de la république. Le président de la
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1 république était aussi le commandant en chef de l'armée en temps de paix et
2 en temps de guerre. Il avait énormément de devoirs, de responsabilités en
3 tant que président, il avait de pouvoir disciplinaire, des attributs enfin
4 le pouvoir qui lui permettait de nommer des fonctionnaires, des officiers.
5 Le commandant de l'état-major principal, normalement, on devait être un
6 officier de carrière en uniforme. Mais selon les lois en vigueur, même
7 celui-ci, même cet officier ne pouvait faire que ce que le commandant des
8 forces armées, à savoir le président lui indiquait de faire. Il avait le
9 pouvoir que lui donnait le président. Donc c'est finalement le président de
10 la république qui était le commandant en chef de l'armée, à savoir le Dr
11 Karadzic.
12 M. LE JUGE MORRISON : [interprétation] Monsieur Tieger, nous allons prendre
13 notre deuxième pause à présent, et nous allons reprendre nos travaux à 13
14 heures 01.
15 --- L'audience est suspendue à 12 heures 30.
16 --- L'audience est reprise à 13 heures 01.
17 M. LE JUGE MORRISON : [interprétation] A vous, Monsieur Tieger.
18 M. TIEGER : [interprétation] Merci, Monsieur le Juge.
19 Q. Monsieur le Témoin, juste avant de prendre la pause, vous nous parliez
20 de M. Karadzic en qualité de commandant en chef des forces armées ou de
21 commandant suprême des mêmes forces armées, des forces armées des Serbes de
22 Bosnie et du rôle très actif qui avait été le sein dans l'exercice de cette
23 compétence. Vous avez également parlé de son exercice de ce poste de
24 commande --
25 L'INTERPRÈTE : Vous avez parlé du poste - se reprend l'interprète - de
26 commandant de l'état-major général.
27 M. TIEGER : [interprétation]
28 Q. Alors, dans votre rapport, on trouve mention de certains frictions
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1 entre le commandant suprême, donc le Dr Karadzic d'une part et d'autre
2 part, le général Mladic qui est à la tête de l'état-major général. Je
3 voudrais vous présenter quelques documents à cet égard.
4 M. TIEGER : [interprétation] Le premier d'entre eux, sur la liste 65 ter,
5 porte le numéro 06507. 06507. Alors ce document est date du 5 août. Il
6 correspond à un -- une interview faite par la télévision des Serbes de
7 Bosnie, une interview de M. Karadzic, qui elle-même date du 4 août 1995. Dr
8 Karadzic y explique toute une série de choses.
9 Q. Docteur Treanor, vous êtes -- vous connaissez ce document ? Je voudrais
10 que vous nous en redonniez le contexte, s'il vous plaît.
11 R. Oui. Je crois mettre -- m'appuyer sur ce document dans mon étude de la
12 direction des Serbes de Bosnie. Il s'agit là d'un entretient qui a eu lieu
13 dans la soirée, tard dans la soirée, d'ailleurs, du 4 août. Cela était lié
14 à la réorganisation des plus hauts échelons du commandement de la -- du
15 commandement militaire de la Republika Srpska, à laquelle avait le Dr
16 Karadzic, et à l'éviction du général Mladic en tant que commandant de
17 l'état-major général. Il avait été nommé conseiller du commandant suprême,
18 c'est-à-dire du Dr Karadzic, et là, tout le monde est surpris et sous le
19 choc de cette nouvelle.
20 L'entretien en lui-même, a lieu à un moment où sur le terrain, la
21 situation évolue toujours sur le plan militaire et ceci, très rapidement.
22 Certains succès, mais aussi les défaites sont enregistrés du côté des
23 forces des Serbes de Bosnie et ce même jour, les forces croates lancent
24 leur attaque -- leur opération Tempête dirigée contre ce qui reste du
25 territoire de la RSK et notamment la capitale, Knin, et d'ailleurs, nombre
26 de ces opérations avaient été lancées depuis certaines parties du
27 territoire de la Bosnie récemment prises par les forces croates.
28 Donc c'était une période de crise sur le plan militaire et également
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1 de crise potentielle de façon tout à fait générale. On voit, dans mon
2 rapport, la façon dont M. Milosevic réagit publiquement. Il y a des lettres
3 qui sont envoyées et quasiment à l'identique envoyées au général Mladic. Il
4 est assez intéressant de constater que le président Izetbegovic, quant à
5 lui, déclare qu'il est temps de renoncer aux moyens militaires pour passer
6 à des moyens politiques et tenter de négocier la paix.
7 Q. Le Dr Karadzic explique-t-il, dans cet entretien, les efforts qui sont
8 les siens pour essayer de mener à bien cette réorganisation et fait-il les
9 louanges de certains commandants ? Parle-t-il de certains événements et
10 critique-t-il certains autres ?
11 R. Oui. Il mentionne certains de succès et des défaites. Il donne
12 également les noms de certains commandants en relevant que ce n'était pas
13 leur faut ni une erreur de leur part qui avait entraîné la défaite, ce qui
14 implique qu'il en attribue la responsabilité au général Mladic. Dans cet
15 entretien, le Dr Karadzic affirme son intention de poursuivre absolument
16 les luttes sur le plan militaire en procédant, notamment, à cette
17 réorganisation dont le but est d'augmenter l'efficacité du commandement
18 militaire, y compris à l'égard des forces de la RSK et sur le plan de la
19 coopération de cette dernière avec la VRS, puisque un conseil conjoint de
20 la Défense avait été formé par ces deux entités quelques mois auparavant à
21 peine, comme je le détaille dans mon rapport. Donc, il y a certainement --
22 je pense qu'on peut certainement dire qu'il y a des critiques tout à fait
23 fortes qui sont dirigées ici contre le général Mladic et sa performance.
24 Q. Merci.
25 M. TIEGER : [interprétation] Je voudrais demander le versement du 06507.
26 M. LE GREFFIER : [interprétation] Il reçoit la cote P2565, Madame,
27 Messieurs les Juges.
28 M. TIEGER : [interprétation] Pourrions-nous maintenant passer au document
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1 04106 de la liste 65 ter ? Il s'agit d'un document qui porte la date du 5
2 août 1995. Le sujet est visible dans l'en-tête et il semble que nous
3 trouvions ici mention de -- des mêmes aspects et des mêmes problèmes que
4 nous venons juste d'aborder à l'aide du document précédent. C'est signé par
5 le généralement Mladic.
6 Q. Alors, Docteur Treanor, connaissez-vous ce document ? Est-ce qu'il
7 correspond au même problème que vous venez d'évoquer ? Est-ce que vous
8 pourriez nous en redonner le contexte ?
9 R. Oui. C'est la réponse du général Mladic aux mesures prises par le Dr
10 Karadzic consistant à l'écarter de son poste de commandant de l'état-major
11 général. Dans cette lettre, il critique implicitement le Dr Karadzic pour
12 sa gestion des opérations militaires, y compris sur le terrain. Il dit que
13 les mesures qu'il vient juste de prendre compromettront l'efficacité des
14 structures militaires et de la VRS. Donc, à son tour, il se livre à des
15 critiques et il dit que ceci intervient au moment où une unification des
16 Serbes est en cours sur le plan étatique et militaire, mais où cette
17 unification n'est pas encore aboutie. Donc, il semble considérer que les
18 mesures prises par le Dr Karadzic sont de nature à compromettre ce
19 processus également et le général Mladic met en avant les forces et les
20 succès qui ont été emportés par la Republika Srpska en affirmant que cette
21 dernière et son armée ont créé toutes les conditions nécessaires à la fin
22 de le guerre, fin de la guerre qui peut désormais être obtenue par des
23 moyens politiques et diplomatiques, quelque soit les personnes à qui il en
24 attribue le crédit. Alors, ceci correspond à peu près à ce que M. Milosevic
25 suggérait et cela indique qu'il peut y avoir eu, à ce stade, un certain
26 désaccord entre le Dr Karadzic et le général Mladic quant à l'opportunité
27 de poursuivre des opérations militaires pour atteindre leurs objectifs, par
28 contraste à l'alternative qui consisterait à utiliser des moyens politiques
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1 et à s'engager dans des négociations de paix.
2 M. TIEGER : [interprétation] Je voudrais demander le versement du numéro
3 04106.
4 M. LE JUGE MORRISON : [interprétation] Soit.
5 M. LE GREFFIER : [interprétation] Il reçoit la cote P2566, Madame, Monsieur
6 les Juges.
7 M. TIEGER : [interprétation] Je voudrais maintenant, pour finir sur ce
8 sujet, passer au document 06182, s'il vous plaît.
9 Q. Ceci porte la date du 23 août 1995. Nous avons là un procès-verbal
10 d'une séance -- de la 42e Séance, en fait, du conseil suprême de la
11 Défense, tenue à cette même date. En page 5 de l'anglais, 6 du B/C/S, nous
12 pouvons voir qu'il est fait mention, dans la deuxième moitié de la page, du
13 général Mladic. Le général Mladic s'est vu demandé s'il accepterait une
14 solution négociée par le président Milosevic et il n'a pas voulu exprimer
15 son opinion en expliquant qu'il n'était qu'un soldat du peuple.
16 Ensuite, en page 7, le général Mladic se voit attribuer des propos
17 suivants, il n'aurait pas voulu contribuer à une division du peuple serbe.
18 Plus loin, vers le bas de la page, il est dit qu'au nom de l'état-major
19 général de la VRS, il acceptera le plan de paix tel qu'il a été avancé et
20 convenu à Genève.
21 Alors, Docteur Treanor, est-ce que vous pourriez replacer ce document dans
22 son contexte ?
23 R. Oui. Il s'agit d'une réunion qui s'est tenue à Belgrade, quelques
24 semaines après cet échange de correspondance que nous venons de voir, et
25 des événements continuaient à se dérouler. Je voudrais notamment mentionner
26 la réussite de l'opération Storm, qui avait quasiment éliminé la RSK comme
27 facteur dans les conflits. Puis il s'agit donc d'une réunion du Conseil
28 suprême de la RFY, qui jouait le rôle de commandant suprême des forces
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1 armées de la RFY. Le général Mladic, bien sûr, faisait partie des
2 commandants, c'était donc un général dans l'armée de la RFY, et l'on voit
3 ici qu'une pression est exercée par les instances dirigeantes et politiques
4 de la RFY pour appuyer le souhait de M. Milosevic de négocier la paix à ce
5 stade. M. Milosevic avait déjà contacté l'ambassadeur Holbrooke qui
6 essayait d'organiser ces négociations, et nous voyons que le général Mladic
7 refuse, de manière plutôt loyale, de suivre, il suit par ce biais les
8 dirigeants politiques de Republika Srpska. Il refuse de suggérer qu'il y
9 ait une réunion plus élargie qui comprendrait les dirigeants politiques de
10 Republika Srpska de façon à ce qu'ils puissent envisager cette question.
11 Q. Merci.
12 M. TIEGER : [interprétation] Est-ce que je pourrai verser cette pièce au
13 dossier ?
14 M. LE JUGE MORRISON : [interprétation] D'accord.
15 M. LE GREFFIER : [interprétation] Ça ce sera la pièce P2567 Monsieur le
16 Président.
17 M. TIEGER : [interprétation]
18 Q. Docteur Treanor, vous avez parlé dans votre déposition déjà des
19 objectifs stratégiques et du fait que l'on continuait à y adhérer. Vous
20 avez décrit quels étaient les facteurs qui étaient à l'origine des tensions
21 survenues entre le Dr Karadzic et le général en mai 1995. Dans ces
22 documents ou dans d'autres documents, j'aimerais savoir s'il y a des
23 éléments qui laissent penser que le Dr Karadzic et le général Mladic
24 n'étaient pas d'accord avec les objectifs stratégiques et le besoin
25 immédiat de les mettre en œuvre ?
26 R. Non. Je n'ai pas vu d'élément qui tendrait à démontrer qu'ils n'étaient
27 pas d'accord avec les objectifs du conflit. Il s'agissait d'obtenir
28 l'unification de tous les Serbes soit en réalisant les objectifs
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1 individuels ou stratégiques. Le général Mladic, lors de la 16e Session de
2 l'Assemblée, le 9 mai 1992, quand ces objectifs ont été adoptés, a pris la
3 parole et était en faveur des objectifs -- de ces objectifs-là.
4 Ensuite, suite à cette session de travail, il a donné un certain
5 nombre d'ordres, d'ordres militaires pour que les opérations se fassent
6 conformément à ces objectifs, et je dirais même que le Dr Karadzic et les
7 autres dirigeants de Serbes de Bosnie, quand ils ont exprimé ces objectifs
8 -- ces objectifs militaires, ils voulaient qu'ils soient atteints. Donc le
9 Dr Karadzic a fait référence à cela une fois dans l'assemblée. Je pense
10 qu'il a dit que le Dr Mladic voulait conquérir toute la Bosnie et le Dr
11 Karadzic a répondu que ce n'était pas possible, qu'il fallait quand même
12 laisser de la place aux autres, aux autres peuples pour qu'ils puissent
13 vivre là aussi.
14 Là, M. Milosevic était un petit peu -- enfin, a exprimé quelques
15 critiques lors d'une réunion. Je pense que c'était avec le Conseil suprême
16 de la Défense, il a dit que le général Mladic avait dit que, partout où un
17 soldat serbe a mis les pieds, ceci deviendrait la Serbie. Il était en
18 désaccord avec cette déclaration. Mais, là, ce sont les propos relatés par
19 d'autres, et de toute façon, je ne vois pas qu'il ait fait ou je ne sais
20 pas qu'il ait fait quoi que ce soit qui ne serait pas en accord ou conforme
21 à ces objectifs, à savoir à l'unification de tous les Serbes.
22 Q. Vous avez mentionné l'intérêt de M. Milosevic dans les
23 négociations de la paix, à ce moment-là. Pourriez-vous nous dire quelles
24 étaient les pressions auxquelles avaient été exercées à l'époque soumis M.
25 Milosevic pour terminer le conflit qu'il s'agisse des pressions politiques
26 ou financières ?
27 R. A l'époque, mais cela durait depuis un moment déjà, la RFY
28 s'était vu exposer à des pressions extraordinaires, financières et autres
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1 qui se sont accrues, qui devenaient de plus en plus sévères. C'est ceci a
2 eu un effet certain sur l'économie et sur la place de la RFY dans la
3 société mais aussi ceci a eu un effet sur le niveau de vie, l'inflation, et
4 cetera. Donc la situation était vraiment grave et il fallait d'urgence
5 agir. Ceci a une influence considérable sur la capacité de la RFY de
6 continuer à approvisionner du point de vue militaire, mais aussi avec
7 d'autres denrées, la Republika Srpska, puisque eux-mêmes ne pouvaient plus
8 assurer pour leur propre besoin suffisamment de munitions et de matériel
9 militaire. Ils n'avaient plus suffisamment de denrées eux-mêmes pour
10 pouvoir fournir de l'aide. Donc, à cette époque-là - et là, on parle du
11 milieu de l'année 1994 - ils ont décidé de ne plus fournir l'aide, de ne
12 plus donner à la Republika Srpska, que la Republika Srpska va devoir
13 acheter ces denrées ou du matériel, ou bien de produire eux-mêmes, et donc
14 c'était avant la cessation de relation qui a eu lieu au mois d'août 1994,
15 par rapport à ce plan du Groupe de contact. Donc, de toute façon, les aides
16 de la RFY envoyées à la Republika Srpska allaient diminuer.
17 Une année plus tard, la situation ne s'est pas améliorée. La RFY n'a
18 pas pu s'approvisionner non plus, les militaires de haut niveau de la RFY
19 ont bien fait comprendre aux dirigeants politiques, lors d'une réunion du
20 Conseil suprême de la Défense, que cette aide allait cesser. Donc ils ne
21 pouvaient pas continuer à mener la guerre, et il fallait que la paix se
22 fasse.
23 Q. C'est quelque chose qui figure dans votre rapport. Mais est-ce que la
24 RFY payait aussi les salaires des officiers de la Republika Srpska ?
25 R. Oui, le général Mladic était un officier de l'armée yougoslave.
26 D'autres officiers - et ils étaient nombreux, on ne les compte pas en
27 millier - recevaient aussi bien -- étaient aussi bien les officiers de
28 l'armée de la Republika Srpska que de l'armée yougoslave, et il y avait
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1 même des sous-officiers qui relevaient de la même catégorie --
2 Q. Donc, quand les dirigeants de la RFY ont parlé de cette charge
3 financière, est-ce que c'était seulement la charge financière, ou bien est-
4 ce qu'il y avait vraiment un désir de mettre fin à la guerre ?
5 R. C'était une charge à l'époque, mais ce n'était pas le seul problème
6 qu'ils avaient, mais en tout cas cela représentait un problème. C'était un
7 problème à l'époque pour eux.
8 Q. Vous avez parlé des objectifs stratégiques. Est-ce que le fait qu'on a
9 continué à adhérer aux objectifs stratégiques ? Est-ce que c'était un
10 facteur dans les réunions qui ont eu lieu entre 1992 et 1995 ?
11 R. Oui. Ces négociations tournaient toujours autour de deux points. Tout
12 d'abord, il y avait les questions de territoire. Le point de vue des
13 négociateurs serbes visait à atteindre le plus possible de territoires
14 conformément à ces objectifs, donc de réaliser ces objectifs. S'ils
15 n'étaient pas contents avec les propositions territoriales qu'on leur
16 faisait, ils les rejetaient si elles ne correspondaient pas aux objectifs.
17 L'autre problème, c'était la nature d'une éventuelle autorité centrale en
18 Bosnie-Herzégovine qui pourrait être créée pour les trois communautés. Ils
19 insistaient pour que cette autorité, pour que cet organe soit un organe
20 faible et pour que leur organe de gouvernement soit le plus fort possible;
21 autrement dit, ils étaient en faveur d'une Confédération. C'était leur
22 point de vue, le point de vue serbe parce que, pour eux, une Confédération,
23 cela n'était pas un Etat, ce n'était pas la même chose. Donc ils voulaient
24 que cette Bosnie unifiée soit aussi faible que possible, qu'il ne s'agisse
25 pas là d'un état unitaire mais d'une confédération, de sorte qu'eux
26 puissent s'associer avec d'autres Serbes dans d'autres pays.
27 Q. Je vais vous poser une question au sujet d'un paragraphe au niveau de
28 la pièce P2538. C'est votre rapport, là où vous parlez de Radovan Karadzic
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1 et des dirigeants serbes. Donc c'est le paragraphe 326, et là, vous
2 racontez les commentaires qui ont été dits lors de la 4e Session du Conseil
3 supérieur de la Défense. C'est M. Milosevic qui parle au mois de décembre
4 1995 et il parle de Dayton, et pendant qu'il parle, il évoque ce qui a été
5 noté suite à Dayton, et ensuite il se rappelle de ce qui s'est passé une
6 année plus tôt en Republika Srpska, et voici ce qu'il dit :
7 "Vous ne devriez plus penser à ce que, vous, vous souhaitez avoir, mais
8 vous devriez penser à ce qui vous appartient. Vous ne pouvez pas avoir plus
9 que vous n'avez, puisque vous ne constituez qu'un tiers de la population.
10 Avoir plus que la moitié ne serait pas juste. Vous ne pouvez pas et vous ne
11 devez pas prendre ce qui n'est pas à nous."
12 Ensuite il parle de :
13 "Zvornik et Foca, où la majorité serbe a pris tout ce territoire."
14 Il parle de :
15 "Posavina, où vous aviez une majorité serbe, et cela, il ne faut pas
16 le dire parce que cela appartient aux Serbes. Sarajevo appartient aux
17 Serbes."
18 A ce moment-là, il cite Mladic. Il demande donc :
19 "Quand les Serbes vont avoir la majorité à Sarajevo ?"
20 Donc ces références que l'on fait à Zvornik, à Foca, le long de la Drina,
21 la référence à Sarajevo, est-ce que ce sont les objectifs stratégiques ?
22 R. Oui, effectivement, ceci montre qu'ils adhèrent bien à ces objectifs
23 stratégiques.
24 Q. Ces commentaires, est-ce que cela démontre bien qu'ils continuent à
25 adhérer ? Je parle des dirigeants serbes de Bosnie, aux objectifs
26 stratégiques qu'ils font le long des négociations.
27 R. Ceci montre bien le point de vue de Milosevic, à savoir il souhaite
28 réaliser ces objectifs, et il veut savoir ce qu'il a été réalisé et ce
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1 qu'il faut encore réaliser.
2 Q. [aucune interprétation]
3 L'ACCUSÉ : [interprétation] Je suis désolé, je dois intervenir parce qu'il
4 y a beaucoup trop de questions tendancieuses. Il s'agit là d'un témoin du
5 Procureur, et M. Tieger ne peut pas poser des questions de cette sorte.
6 M. LE JUGE MORRISON : [interprétation] Monsieur Karadzic, nous avons une
7 différence entre la déposition des témoins experts qui vont déposer au
8 sujet de leurs rapports d'expert, et des témoins qui vont déposer au sujet
9 des faits. Donc c'est vrai qu'il s'agit là des questions directives dans
10 une certaine mesure, et un témoin habituel ne pourrait pas répondre -- nous
11 ne permettrons pas à un témoin habituel de répondre à ces questions. Mais,
12 ici, il s'agit d'un témoin expert et M. Tieger est bien conscient de la
13 différence de traitement.
14 M. TIEGER : [interprétation] Merci, Monsieur le Président.
15 Q. Je voudrais revenir rapidement à un commentaire que vous avez fait au
16 début de votre déposition concernant un point qui a été soulevé
17 précédemment, à savoir les préoccupations démographiques qui avaient été
18 exprimées lors de la réunion du conseil politique. Nous avons vu une pièce
19 à cet effet et vous avez mentionné que le Dr Karadzic lui-même avait fait
20 des commentaires à plusieurs reprises faisant état de ces préoccupations
21 démographiques. Si je me souviens bien, je crois que vous avez mentionné
22 l'assemblée. Par conséquent, je voudrais revenir sur une séance de
23 l'assemblée et sur des commentaires formulés par le Dr Karadzic.
24 M. TIEGER : [interprétation] Il s'agit de la 37e Séance de l'Assemblée, qui
25 s'est tenue le 10 janvier 1994, et qui porte la cote 1385, donc 01385, et
26 je voudrais passer à la page 107 en version anglaise et page 79 en version
27 B/C/S.
28 Q. Il s'agit de propos du Dr Karadzic. Si l'on consulte le deuxième
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1 paragraphe en version anglaise, c'est en bas de la page 107. Il dit :
2 "On peut se considérer comme étant les vainqueurs après avoir occupé ces
3 terres, étant donné que ces terres sont maintenant à 100 % serbes. Par
4 conséquent, même si l'on arrivait aux environs de 50 %, on devrait être
5 plus que satisfait. Il s'agit de l'empire de Dusan."
6 On continue à la page suivante en anglais. Il y a différents pourcentages
7 qui sont mentionnés :
8 "33 % qui devront leur être donnés, et pour ce qui est des 44 % des
9 Musulmans, plus les deux ou trois pour cent de la population qui se sont
10 déclarés comme étant Yougoslaves, ce n'est pas suffisant."
11 Puis il continu dans ce paragraphe en disant :
12 "D'une certaine manière, la Communauté européenne accepte ceci, mais
13 donnez-nous Novi Prijedor, Sanski Most jusqu'à Kljuc. Donnez-nous jusqu'à
14 la vallée de la Sana. Donnez-nous les endroits où nous sommes majoritaires.
15 Mais nous disons que nous ne pouvons pas donner cela. Nous sommes en
16 majoritaires depuis même avant la Deuxième Guerre mondiale, et la
17 Communauté européenne dit : Ça, c'est remonté à la nuit des temps; c'est de
18 l'histoire. Ne mentionnez pas ceci maintenant."
19 Puis ensuite, si l'on va à la page suivante en anglais, c'est la page 109,
20 je crois. C'est la page 83 en B/C/S. Le Dr Karadzic dit :
21 "La seule chose qu'on peut dire, c'est la chose suivante : Messieurs les
22 Musulmans, prenons une partie des terres des Croates et vous pourrez rester
23 avec nous en Yougoslavie." Fin de citation.
24 Ensuite, il continue, dit :
25 "Vous ne pouvez pas tout avoir. Ce n'est pas la même chose que d'avoir 24 %
26 ou 25 % des Musulmans à Nevesinje. Le 23 % passerait à 24 % le lendemain,
27 et le lendemain, ce serait 25 % encore, parce que c'est ainsi que les
28 choses fonctionnent avec eux. Ils étaient à 50 % et, maintenant, ils sont
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1 partis." Fin de citation.
2 Donc, Docteur Treanor, vous voyez qu'il y a des références sur les
3 préoccupations démographiques que vous avez mentionnées dans votre -- le
4 début de votre déposition.
5 R. Oui, la dernière partie concernant la population à Trebinje est un des
6 éléments que j'avais observés. Vous avez donné lecture à des parties
7 intéressantes, puisqu'il s'agit des zones où des génocides ont été commis
8 et qui émanaient d'un désir prononcé de s'approprier ces régions. Mais la
9 dernière partie, en fait, c'est un exemple qui est d'une séance du Club des
10 députés du 28 février 1992, où il y a eu une longue discussion concernant
11 la Krajina de Bosnie. Il a déclaré, donc, une république indépendante, ou
12 peut-être qu'elle rejoigne la RSK. Entre autres, le Dr Karadzic a dit que
13 ce serait stupide que de faire cela, parce que, très rapidement, les Serbes
14 dans la zone seraient mis en minorité par les Musulmans et ça deviendrait
15 un Etat musulman.
16 Q. Merci, Monsieur le Témoin.
17 M. TIEGER : [interprétation] Ceci met fin à l'interrogatoire principal.
18 M. LE JUGE MORRISON : [interprétation] Docteur Karadzic.
19 L'ACCUSÉ : [interprétation] Merci.
20 Contre-interrogatoire par M. Karadzic :
21 Q. [interprétation] Bonjour, Docteur Treanor.
22 R. Bonjour, Docteur Karadzic.
23 Q. Avant de rentrer plus dans les détails, je souhaiterais tout d'abord
24 m'enquérir quant à l'origine de votre engagement. Comment avez-vous décidé
25 d'accepter ce poste et comment vous êtes-vous impliqué dans ce travail à
26 l'heure actuelle ?
27 R. Je vais expliquer rapidement mes liens avec cette institution. Comme je
28 vous l'ai dit, j'ai travaillé tout d'abord au sein du ministère de la
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1 Justice américain dans des affaires impliquant des anciens criminels de
2 guerre nazis qui souhaitaient rentrer sur le territoire américain ou qui
3 s'y trouvaient déjà. J'ai travaillé, donc, au sein de ce ministère,
4 jusqu'en 1980, après que notre bureau ait été mis sur pied, à Washington,
5 pour s'acquitter des tâches que j'ai mentionnées, dans l'espace de quelques
6 années qui ont suivi la constitution d'un autre bureau, notre pays avait
7 emboîté le pas. Il s'agit de pays qui avaient vu arriver un flux de
8 réfugiés et d'autres immigrés après la Deuxième Guerre mondiale et je fais,
9 par exemple, référence à l'Australie, au Canada et au Royaume-Uni. Nous
10 avons travaillé en étroite collaboration avec nos homologues dans ces pays.
11 J'ai travaillé, par exemple, avec les membres du bureau en Australie. Je
12 connaissais Graham Blewitt, et lui me connaissait. Nous nous connaissions
13 par notre réputation et nous nous connaissions de nom.
14 Lorsque cette institution a été créée, cela m'a intéressé d'y travailler,
15 compte tenu de mon parcours d'enquête sur les crimes de guerre et de mes
16 connaissances de la zone géographique concernée. Par conséquent, j'ai écrit
17 une lettre à Graham Blewitt et -- lui proposant mes services, et il a eu
18 l'amabilité d'honorer ma demande.
19 Q. Merci. Pendant combien de temps avez-vous travaillé en tant
20 qu'enquêteur au sein de ce tribunal -- ou plutôt, au sein du bureau du
21 Procureur ?
22 R. Je ne sais pas ce que vous entendez par "enquêteur," parce que d'un
23 point de vue technique, il s'agit d'un rôle fonctionnel au sein du bureau
24 du Procureur. Je crois que, lorsque j'ai rejoint les rangs du TPY, mon --
25 même si mon contrat disait "enquêteur," j'ai été, en fait, avec -- j'ai
26 donc, très rapidement, été promu, puisqu'il y a eu, en fait, une
27 revalorisation des différents postes dans le cadre du système des Nations
28 Unies; et au sein, donc, des cadres dirigeants du bureau du Procureur et du
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1 tribunal, il y a eu des descriptions de postes et ils avaient besoin, donc,
2 d'un certain nombre de personnes. C'est à ce moment-là qu'ils ont, donc,
3 élaboré un profil de poste pour un poste qu'ils ont appelé "chercheur" ou
4 "fonctionnaire responsable des recherches". J'ai donc postulé. Mais quoi
5 qu'il en soit, je crois que c'était en 1997 que tout cela s'est passé, et
6 donc je suis devenu fonctionnaire responsable des recherches et je suis
7 donc, ensuite, resté à ce poste jusqu'à ma retraite que j'ai prise il y a
8 quelques années. Au total, j'ai passé 15 ans et demi au tribunal.
9 Q. Merci. Je voudrais attirer votre attention sur votre propre déclaration
10 que vous avez faite au tribunal international le 27 janvier 2004. Dans
11 cette déclaration, vous avez confirmé qu'en tant que chef d'équipe pour les
12 enquêteurs ou pour les chercheurs, vous vous êtes rendus en Republika
13 Srpska à deux reprises en décembre 1997 et en janvier 1998. Est-ce exact de
14 dire qu'effectivement, vous vous êtes rendu en Republika Srpska et est-ce
15 exact de dire que le gouvernement de la Republika Srpska vous a donné accès
16 à toutes ses archives et que vous avez été en mesure de vous servir dans
17 les archives.
18 R. Effectivement. Je me suis rendu à Pale, à l'époque, et nous avons eu un
19 accès assez important, mais je ne dirais pas que nous avons eu accès à tous
20 les documents. Nous avons eu accès à beaucoup de documents. Suffisamment de
21 documents pour que nous soyons bien occupés, mais il semblait que certains
22 documents manquaient. Je peux rentrer dans les détails, si vous le
23 souhaitez.
24 On nous a donné accès aux archives de la présidence de la Republika Srpska,
25 mais on nous a fait savoir très clairement que ces archives ne seraient
26 disponibles que pendant un laps de temps très court et que l'on pouvait se
27 servir en faisant des photocopies de ces documents d'archive, mais une fois
28 que nous aurions eu la possibilité de faire ceci, on ne pourrait pas
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1 revenir. Nous avions l'impression qu'il y avait également des documents
2 manquants dans ces archives.
3 Q. Merci. Je vais essayer de poser des questions très brèves et je vous
4 permettrais d'y répondre simplement par oui ou par non. Etes-vous d'accord
5 pour dire qu'à ce moment-là, en Republika Srpska, c'était le gouvernement
6 du Parti démocratique serbe qui était au pouvoir ?
7 R. Vous voulez dire à l'époque où j'étais sur place, effectivement, oui.
8 Q. Merci. Quand a-t-on fait appel à vous en tant qu'expert ? Quand ceci a-
9 t-il lieu ?
10 R. C'est une question très intéressante. Je crois que, comme tout le monde
11 le sait dans ce prétoire, ce qui se passe dans les procès de ce type de
12 parlement, c'est de faire usage de témoins experts, de types divers dans
13 différents types de procès. Et d'ailleurs, aux Etats-Unis dans le cadre de
14 nos enquêtes sur des crimes de guerre, nous utilisons des experts comme
15 témoins. C'est une pratique communément répandue aux Etats-Unis d'utiliser
16 des experts externes, c'est-à-dire des personnes qui ne sont pas payées par
17 l'Accusation. C'est ce qui se passe aux Etats-Unis et peut-être également
18 ce qui se passe dans d'autres pays. Au sein de cette institution, lorsque
19 le besoin se fait ressentir de faire déposer un expert de ce type dans un
20 procès la même approche est adoptée, peut-être sous influence anglo-
21 saxonne.
22 Cependant, au fur et à mesure que nous avons essayé de compiler ces
23 documents, comme je l'ai décrit au début de ma déposition, nous avons
24 accumulé des volumes très, très importants de documents, et ceci sur une
25 période de plusieurs années, nous avons réalisé des analyses continues. Je
26 souhaiterais rappeler que moi-même et mon équipe ont toujours travaillé
27 avec les documents d'origine, c'est-à-dire dans la langue d'origine et non
28 des documents traduits. Cela signifie que l'on pouvait donc travailler
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1 immédiatement sur ces documents dès que nous nous les étions procurés.
2 Mais d'un point de vue pratique, il n'était pas possible d'engager un
3 expert externe qui pourrait donc pondre un rapport circonstancié sur la
4 base de ces documents. C'était le sentiment de ma direction et j'étais du
5 même avis. Je me suis rendu à cet avis, étant donné quelqu'un qui avait
6 passé des mois à lire ces documents, à rédiger un rapport, enfin si vous
7 voulez c'était impossible de trouver quelqu'un, un expert dans le même
8 domaine. Il s'agissait de personnes qui étaient, soit, des professeurs
9 d'université, par exemple, et cela aurait coûté énormément de temps et
10 d'argent que de recruter les services de quelqu'un comme cela pour refaire
11 quelque chose que quelqu'un employé par le bureau du Procureur pouvait
12 faire.
13 Donc pour ces deux raisons pratiques nous avons décidé d'adopter une
14 pratique d'utiliser cet expert en interne, comme on les appelle, et donc
15 c'est de cette manière que je suis devenu un expert travaillant au sein du
16 Tribunal, un expert en interne et que j'ai rendu mon premier rapport signé
17 de mon nom dans le cadre de l'affaire Krajisnik, et d'ailleurs j'ai déposé
18 dans cette affaire. Et j'ai fait de même dans d'autres affaires depuis.
19 Q. Merci. Je vous avais demandé quand, et vous avez répondu à la question
20 pourquoi. Quoi qu'il en soit, ceci est toujours utile. J'aimerais savoir en
21 quelle qualité vous avez déposé dans l'affaire Brdjanin, puisque c'était
22 avant l'affaire Krajisnik, n'est-ce pas ?
23 R. Oui, vous avez tout à fait raison. J'ai déposé, pour la première fois,
24 dans l'affaire que vous venez de mentionner en tant qu'expert interne. Mais
25 quand vous m'avez demandé depuis quand je travaille en tant qu'expert,
26 j'étais déjà employé au sein du bureau du Procureur. Donc ce n'est pas à ce
27 moment-là que j'ai rejoint les rangs du Tribunal. Si vous voulez, en fait,
28 c'est mon profil de poste qui a changé.
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1 Q. Merci. Je vous demande ceci parce que nous avons eu des témoins pour
2 l'Accusation qui étaient également des enquêteurs et qui ont déposé en tant
3 qu'enquêteurs. Nous n'avons jamais eu ce cas de figure auparavant puisque
4 vous avez décrit votre travail comme étant nécessaire parce que d'autres
5 experts auraient coûté plus cher et ça aurait été beaucoup plus difficile
6 de les recruter.
7 Par exemple, si l'on consulte le document 1D3522, on voit sur ce
8 document que le Juge David -- enfin, nous attendons donc que ce document
9 s'affiche sur les écrans, 1D3522. Dans l'introduction de ce document 1225,
10 au paragraphe 2, vous mentionnez qu'on vous avait donné une mission, quand
11 je dis "on," je parle du bureau du Procureur. De quelle mission précise
12 s'agissait-il ? Cette mission que vous avez reçue du bureau du Procureur,
13 qu'étiez-vous censé faire ? Est-ce que vous pourriez être aussi bref que
14 possible ? J'ai demandé 40 heures pour mon contre-interrogatoire et on m'a
15 à peine donné un quart de ce que j'avais demandé, donc c'est la raison pour
16 laquelle je vous demande d'avoir l'amabilité d'être aussi bref que
17 possible.
18 R. La mission que j'ai reçue du bureau du Procureur, en ce qui concerne
19 ces rapports, vous le trouverez dans un exemple de la lettre que j'ai reçue
20 de M. Tieger, et vous la trouverez à la deuxième page des pièces jointes du
21 document intitulé : "Etude sur les dirigeants." Il n'y avait pas de lettre,
22 si vous voulez, de la même teneur que celle-ci pour les précédentes études
23 mais la procédure était très similaire.
24 Q. Est-ce que le bureau du Procureur vous a fixé des objectifs, parce que,
25 si l'on regarde cet extrait d'un compte rendu d'audience, qui s'affiche
26 maintenant à l'écran, j'aimerais savoir si vous deviez atteindre certains
27 objectifs ?
28 Non, ce n'est pas la page exacte.
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1 Est-ce que vous pourriez tout d'abord répondre à ma question ? Est-ce
2 qu'on vous a donné un objectif ou des objectifs lorsque le bureau du
3 Procureur vous a chargé de vous lancer dans ces études ou dans des
4 recherches ?
5 R. Encore une fois, je vous invite à consulter la lettre que j'ai
6 mentionnée précédemment, lettre qui comportait certaines instructions -- ou
7 plutôt, une demande.
8 Q. Est-ce que l'on pourrait consulter la page 14 de ce document, s'il vous
9 plaît. A la ligne 17, vous voyez que le Juge David vous demande si l'on
10 vous avait fixé certains objectifs dans vos recherches, et vous avez
11 confirmé qu'effectivement, on vous avait donné des objectifs, n'est-ce pas
12 ?
13 R. Oui, de manière générale, et si vous consultez cette lettre, il fallait
14 que je rende un rapport sur un sujet précis. On ne vous demande pas
15 simplement de rendre un rapport. Il faut rédiger un rapport sur un thème
16 bien précis, et on vous donne également un cadre temporel et on vous donne
17 également quelques précisions. Tout ceci figure dans la lettre de M.
18 Tieger, et il est possible également qu'on vous donne des buts ou des
19 objectifs. Vous avez des conversations concernant la longueur du rapport,
20 par exemple, que vous pouvez avoir avez les personnes qui vous demandez de
21 rédiger ce rapport.
22 Q. Merci.
23 L'ACCUSÉ : [interprétation] Est-ce que l'on pourrait verser cette page 14
24 du compte rendu d'audience au dossier, s'il vous plaît ?
25 M. TIEGER : [interprétation] Pas d'objection.
26 M. LE JUGE MORRISON : [interprétation] De toute façon, cela fait partie
27 d'un compte rendu officiel d'un procès, donc la réponse est oui.
28 M. LE GREFFIER : [interprétation] Cela deviendra la pièce à décharge D1257.
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1 L'ACCUSÉ : [interprétation] Est-ce que l'on pourrait maintenant consulter
2 rapidement le document 1D3551, s'il vous plaît ?
3 M. KARADZIC : [interprétation]
4 Q. Ces rapports ont été établis alors que vous étiez toujours associé au
5 bureau du Procureur, n'est-ce pas ?
6 R. Oui.
7 Q. Merci. Très bien. Vous avez confirmé cela également dans votre
8 déposition dans une autre affaire.
9 L'ACCUSÉ : [interprétation] Est-ce que l'on pourrait consulter la page 599
10 du document dont j'ai donné la cote ? Je répète : il s'agit de la page 599,
11 sur le système de prétoire électronique. Ce qui m'intéresse plus
12 particulièrement, ce sont les lignes 13 à 22.
13 M. KARADZIC : [interprétation]
14 Q. Dans ce passage et dans le cadre de l'interrogatoire, on vous a posé la
15 question suivante :
16 "Et ceci a été, donc, rédigé de votre main, mais encore une fois, ceci n'a
17 pas été établi dans un vide complet. C'est suite à de nombreuses années de
18 travail au sein du bureau du Procureur, n'est-ce pas ?"
19 Vous avez confirmé dans cette déposition en répondant par
20 l'affirmative.
21 L'ACCUSÉ : [interprétation] Est-ce que l'on peut verser cette pièce au
22 dossier ?
23 M. LE JUGE MORRISON : [interprétation] Tout à fait. Pour les mêmes raisons
24 que la pièce précédente.
25 M. LE GREFFIER : [interprétation] Ça deviendra la pièce D1258.
26 M. KARADZIC : [interprétation]
27 Q. Est-ce qu'il est également vrai que vous avez participé à
28 l'interrogatoire de témoins pour le compte du bureau du Procureur ?
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1 R. J'étais présent durant l'audition de certains témoins, y compris d'un
2 témoin pour l'affaire de M. Krajisnik. Mais je n'ai jamais mené moi-même
3 l'interrogatoire de manière indépendante.
4 Q. Mais est-ce que vous avez posé des questions durant les interrogatoires
5 qui étaient menés par d'autres personnes ?
6 R. Oui, de temps en temps, y compris durant l'interrogatoire de M.
7 Krajisnik.
8 Q. Merci.
9 L'INTERPRÈTE : Correction de l'interprète : Dans la précédente réponse,
10 remplacer "y compris un témoin avec M. Krajisnik" ou "dans l'affaire de M.
11 Krajisnik" par "y compris à l'interrogatoire de M. Krajisnik". Reprise des
12 débats.
13 M. KARADZIC : [interprétation]
14 Q. Merci. Est-ce que vous avez donné votre aide à d'autres responsables du
15 bureau du Procureur à plusieurs reprises ou dans différentes circonstances
16 ? Est-ce que vous les avez aidés également, ou est-ce que eux vous ont aidé
17 dans la rédaction de ce rapport ?
18 R. Je vais répondre d'abord à la partie de votre question qui concerne mon
19 rapport. Je crois que j'ai déjà dit que d'autres membres de mon équipe, de
20 manière générale, ont participé aux efforts visant à préparer le rapport,
21 et j'ai pu bénéficier de la collaboration d'un nombre important de
22 personnes. Je dirais que la quasi-totalité des travaux d'analyse, si ce
23 n'est la totalité, a été réalisée par moi-même ou par des membres de mon
24 équipe. Mais j'ai également aidé d'autres personnes qui travaillaient au
25 sein du bureau du Procureur, évidemment.
26 Q. Merci. Dans l'introduction, vous mentionnez que l'objectif principal de
27 ce rapport est de réaliser une description et de mieux faire comprendre le
28 contexte plus vaste au sein duquel M. Karadzic, ainsi que d'autres
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1 dirigeants bosno-serbes ont participé à une -- à des violations à grande
2 échelle du droit humanitaire en Bosnie-Herzégovine. Est-ce que le bureau du
3 Procureur vous a suggéré également de prendre en compte le comportement
4 d'autres parties belligérantes et est-ce que le contexte plus vaste ne
5 consisterait pas à se pencher sur le comportement des Serbes dans le
6 contexte du comportement d'autres parties dans la région ?
7 R. Vous avez pris connaissance des instructions qui m'avaient été données
8 pour la rédaction de ce rapport, mais je pourrais dire, également, que les
9 membres de mon équipe s'étaient penchés sur toutes les parties au conflit.
10 D'ailleurs, certains membres de mon équipe ont déposé dans des affaires
11 impliquant d'autres parties au conflit. Par contre, on ne m'a jamais
12 suggéré, et je crois que je l'ai mentionné clairement dans les propos
13 introductifs figurant dans tous mes rapports, nous n'avons, donc, jamais
14 essayé de rédiger un manuel d'histoire exhaustif de ces conflits. Mais nous
15 avons utilisé le grand nombre de documents qui est à la disposition du
16 tribunal et que nous avons pu obtenir.
17 Q. Merci. Au paragraphe 1 de l'introduction du document 1225, vous
18 mentionnez qu'un des principaux objectifs des dirigeants serbes et plus
19 particulièrement de Radovan Karadzic était, donc, très clair. On peut se
20 demander s'il est possible, vraiment, d'évaluer les objectifs de Radovan
21 Karadzic si l'on se borne à étudier qu'un seul comportement. Comment, par
22 exemple, pouvez-vous étudier un match de boxe si la caméra se borne à faire
23 un gros plan sur l'un des deux boxeurs ? Ça ne me semble pas très juste
24 comme manière d'étudier une situation.
25 R. Je suis d'accord avec ce que vous suggérez ici. Mais je pense que c'est
26 au tribunal de se prononcer sur ce sujet, puisque mon rôle était clairement
27 décrit dans la lettre mentionnée.
28 Q. Merci. Vous semblez être très honnête dans vos propos introductifs,
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1 puisque vous mentionnez que ce document n'est pas exhaustif. Etant donné
2 que vous dites que ce rapport n'est pas vraiment complet, est-ce que l'on
3 pourrait espérer avoir un rapport complet un jour ou l'autre ?
4 R. Je ne sais pas.
5 Q. Il s'agit du paragraphe 4, et vous mentionnez même si les faits
6 susmentionnés ne donnent pas une image complète du conflit dans la zone en
7 question, le rapport ne se devait pas être un manuel d'histoire complet sur
8 les conflits, et encore moins de tous les conflits qui ont frappé la
9 totalité de l'ex-Yougoslavie. Ne pensez-vous pas que les Juges de la
10 Chambre se doivent de recevoir une image complète de l'histoire, et ce qui
11 s'est passé ?
12 M. TIEGER : [interprétation] Excusez-moi, je laisse la décision aux Juges
13 de la Chambre.
14 M. LE JUGE MORRISON : [interprétation] Effectivement. Ce n'est pas tout à
15 fait une question, Docteur Karadzic, que vous venez de poser. Vous êtes
16 plutôt en train d'entamer un débat, et comme vous l'avez indiqué à juste
17 titre, vous ne disposez que neuf heures. je pense qu'il serait plus
18 efficace de passer à des questions plus précises, mais peut-être est-ce à
19 vous d'en décider mais, en tout cas, à des questions plus circonscrites de
20 façon au Dr Treanor de vous répondre d'une façon plus précise également.
21 L'ACCUSÉ : [interprétation] Merci. Je vais m'y efforcer, mais j'espère que
22 la Chambre va consacrer un nouveau temps de réflexion au temps qui m'est
23 imparti pour le contre-interrogatoire de ce témoin.
24 M. KARADZIC : [interprétation]
25 Q. En page 78 du compte rendu de l'audience d'aujourd'hui, durant
26 l'interrogatoire principal, lignes 19 et 20, vous avez parlé "des
27 modifications démographiques survenues à Trebinje;" quelle a été la cause
28 de ces changements démographiques - et je parle uniquement de Trebinje -
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1 qu'est-ce qui a abouti au changement de la structure démographique de la
2 population de Trebinje ?
3 R. Je ne crois pas me souvenir avec certitude du document qui était
4 discuté à ce moment-là.
5 Q. En page 78 du compte rendu de l'audience d'aujourd'hui, lignes 19 et
6 20, vous avez déclaré qu'il y avait eu changement de la structure
7 démographique de Trebinje. Est-ce qu'en disant cela, vous pensiez à des
8 transformations dues à des interventions extérieures, comme par exemple, à
9 un nettoyage ethnique, en tout cas, vous avez confirmé qu'il y avait eu
10 modification de la structure démographique de Trebinje, n'est-ce pas ?
11 R. Encore une fois, je ne suis pas sûr de ce à quoi il est fait référence,
12 et je n'ai pas le compte rendu sous les yeux en ce moment.
13 Q. Je vous demande un instant de patience, voilà, ligne 19, je cite :
14 "Oui, la dernière partie qui portait sur la population de Trebinje,
15 c'est une chose que j'ai vue, quant à la première partie dont vous avez
16 donné lecture, il y avait une référence intéressante à des zones où un
17 génocide avait été commis, et à leur désir continu de s'emparer de ces
18 zones," et cetera, et cetera.
19 Vous rappelez-vous, vous avez parlé de Trebinje, à ce moment de l'audience
20 ?
21 R. Oui, effectivement, M. Tieger a parlé de Trebinje, et maintenant, je me
22 rappelle ce passage. C'est un passage que j'avais déjà pris connaissance
23 par le passé, mais je ne sais pas exactement quelles sont les modifications
24 démographiques qui ont eu lieu, ni dans quelle condition elles ont eu lieu.
25 Q. Je vous remercie.
26 L'ACCUSÉ : [interprétation] Je demande l'affichage du document D471, de
27 façon à ce que nous voyons si vous avez disposé de ce document, et si vous
28 en avez tenu compte. D471, c'est une pièce de la Défense.
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1 Q. Connaissez-vous cette consigne envoyée par le Parti d'Action
2 démocratique, le SDA, à la date du 20 janvier 1993, consigne visant à
3 l'évacuation de Trebinje qui est signée par Hasan Cengic ?
4 R. Je ne me rappelle pas avoir déjà vu ce document.
5 Q. Je vous prierais d'en prendre connaissance maintenant dans ces
6 conditions, de façon à voir quelles sont les raisons qui justifient de
7 dépeindre une image exhaustive de la situation à Trebinje, et
8 j'apprécierais que nous voyons à l'écran le document original avec le nom
9 de l'expéditeur et sa signature.
10 Convenez-vous que dans le but d'évaluer les actions et les comportements de
11 la partie serbe, il était indispensable de prendre connaissance également
12 de ce document qui provient de la partie musulmane ?
13 R. Tout ce que je peux dire, c'est que ce document me semble très utile.
14 Q. Merci. J'aimerais que nous nous penchions sur certaines des conclusions
15 que vous tirez dans votre rapport, en commençant par la page 4, du document
16 65 ter numéro 592. Peut-être n'est-ce pas indispensable d'afficher le
17 document, car c'est un document très connu, mais j'appellerais votre
18 attention et celle de tous les autres participants à la présente audience
19 sur le document 65 ter, numéro 5912, qui est déjà une pièce à conviction de
20 l'Accusation. C'est le résumé de votre déposition. Je ne pense qu'il y ait
21 une nécessité de relire ce document. En tout cas, il y est écrit que la
22 direction serbe, par le truchement du Parti démocratique serbe, a sapé à la
23 base de façon active le système politique existant.
24 Un peu plus loin en page 12, paragraphe 4, il est indiqué que, je cite :
25 "Le présent rapport a pour mission de décrire l'armée des Serbes de
26 Bosnie ainsi que les structures politiques des Serbes de Bosnie en
27 présentant des faits et ce, en se concentrant sur les mesures prises par la
28 direction des Serbes de Bosnie sur le plan de l'organisation, dans le but
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1 de prendre le contrôle d'un certain nombre de territoire dans la République
2 de Bosnie-Herzégovine, qui avait déjà été reconnue internationalement."
3 Puis au paragraphe 287 de ce même document, nous lisons qu'au mois
4 d'octobre, les dirigeants bosno-serbes ont commencé à saper à la base les
5 fondements de l'Etat mixte, et cetera, et cetera.
6 Puis page 94, paragraphe 165, nous lisons que les députés serbes ont quitté
7 une séance de l'Assemblée de Bosnie-Herzégovine.
8 Je vous prierais maintenant de vous pencher sur un autre document, le
9 document 12125, qui porte sur le même sujet. Paragraphe 268 de ce document,
10 12525, je cite :
11 "Ont été détruites le 15 octobre 1992 --
12 L'INTERPRÈTE : Correction:
13 "La confiance de Karadzic en Alija Izetbegovic a été détruite le 15
14 octobre 1992 durant la séance au cours de laquelle a été adopté la
15 déclaration d'indépendance."
16 M. KARADZIC : [interprétation]
17 Q. Puis finalement, voyons le document 65 ter numéro 592, page 62,
18 paragraphe 95, où nous lisons qu'il est question de la direction du SDS, je
19 cite :
20 "Ces représentants à l'étranger et à l'intérieur du pays continuent à
21 contrer les activités," et cetera, et cetera.
22 Puis un peu plus loin :
23 "En faveur de quoi le référendum concernant toute la Bosnie-
24 Herzégovine entre le 29 février et le mois de mars 1992. A cette occasion,
25 le SDS a prévenu que l'existence de la Bosnie-Herzégovine à l'intérieur de
26 la Yougoslavie fédérale était pratiquement terminée."
27 Alors est-ce que -- sur la base de ces théories, peut-on dire que votre
28 position consistait à penser qu'à l'époque, le SDS sapait activement à sa
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1 base l'ordre social et politique de Bosnie-Herzégovine ?
2 R. Je commenterais ce passage. Je n'ai pas eu le temps d'étudier tous ces
3 documents. Mais je lis ce qui figure à l'écran et je pense qu'il y a des
4 inexactitudes. Il est question de structures politiques. Je ne pense pas
5 qu'il soit question de problèmes sociaux. Je veux dire je suis d'accord
6 avec ce qui est écrit dans ces rapports.
7 Q. Est-ce qu'il s'ensuit que le SDS a pris des mesures sur le plan de
8 l'organisation pendant les années 1991 et 1992 avec pour objectif de
9 s'emparer d'un certain nombre de territoires faisant partie de l'état
10 reconnu par la communauté internationale à cette époque-là, à savoir la
11 République de Bosnie-Herzégovine ? Est-ce que c'est ce qu'on peut conclure
12 à la lecture de votre rapport ?
13 R. En 1991, il n'existait pas d'Etat de Bosnie-Herzégovine reconnu par la
14 communauté internationale. Mais, enfin, limitons-nous à cette période 1991
15 et 1992, et dans ce cas, ma réponse est oui.
16 Q. Je vous remercie. Dans ces conditions, est-ce qu'il en découle la
17 conclusion que les actions menées par le Parti d'Action démocratique et
18 l'Union démocratique croate étaient conformes à la constitution et
19 entièrement légales, les actions qui ont mené à l'indépendance de la
20 Bosnie-Herzégovine de la part de ces deux partis ?
21 R. Non, je ne pense pas que ce soit une conclusion qui découle de ce qui
22 vient d'être dit.
23 Q. Mais en vous fondant sur ce que vous savez et ce que vous avez analysé,
24 ces actions de ces deux partis ont-elles été conformes à la constitution et
25 conformes à la loi ?
26 R. Je ne suis pas juriste, donc je ne saurais vraiment commenter ce point.
27 Le seul aspect que je puisse commenter c'est l'aspect politique de tout
28 cela, si vous le souhaitez.
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1 Q. Politiquement, étant donné qu'il est question de trois peuples
2 constitutifs, quelle était la situation, à votre avis ?
3 R. Je dirais que le SDA et le HDZ ce sont engagés dans une pratique
4 parlementaire très animée, c'est certain. Je pense que c'est tout ce que je
5 peux dire. A cet égard, je soulignerais aussi que le SDS avait demandé que
6 la question de la souveraineté bosniaque - et nous parlons de février 1992
7 - soit discutée au Conseil chargé des Affaires nationales. Je ne me
8 souviens pas de son nom exact. Mais quoi qu'il en soit, c'était un conseil
9 qui était responsable de tout amendement à la constitution bosniaque à
10 l'époque, un conseil donc qui s'occupait de questions ayant un rapport
11 direct avec les intérêts vitaux de l'un ou l'autre des peuples de Bosnie-
12 Herzégovine. Il avait été convenu à ce moment-là au sein de l'assemblée que
13 la chose serait faite, mais elle n'a jamais été faite.
14 Q. Je vous remercie. Mais je ne suis tout de même pas d'accord, parce que
15 vous appréciez les positions politiques serbes en les évaluant sur le plan
16 politique mais également sur le plan juridique puisque vous portez des
17 jugements juridiques en disant que certaines actions sapaient à la base
18 l'ordre politique existant. Donc maintenant je vous demande si tout cela
19 s'est passé dans le vide. Est-ce qu'il n'y avait pas aussi des mesures qui
20 étaient prises par la partie d'en face qui étaient illégales et contraires
21 à la constitution et qui ont provoqué une réaction de la part des Serbes ?
22 Pour dire les choses plus simplement, voici ma question : Est-ce que vous
23 n'avez pas commenté dans votre rapport les dispositions constitutionnelles
24 et législatives de l'époque ?
25 R. Oui, je suppose que j'ai traité des dispositifs constitutifs et
26 juridiques dans mon rapport en ma qualité d'expert de l'histoire et de la
27 politique de l'ex-Yougoslavie mais pas en tant qu'expert en droit ou en
28 loi. Mais, oui, bien sûr. J'espère qu'il apparaît clairement à la lecture
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1 de ces rapports que ces événements ne se sont pas déroulés dans le vide,
2 que les mesures prises par les dirigeants bosno-serbes et par le SDS
3 étaient intimement liées à l'évolution qui avait lieu au niveau de la
4 Yougoslavie dans son ensemble, et au niveau de la Bosnie en particulier,
5 c'est-à-dire que le contexte était marqué par cette marche vers
6 l'indépendance de la part du SDA et du HDZ. Voilà le contexte que je me
7 suis efforcé de dépeindre.
8 Quant aux actions légales ou illégales des membres de ces partis, je ne
9 rentre pas dans cette question.
10 Q. Est-ce que, dans ces conditions, il nous faut partir du principe que
11 toutes les références juridiques que l'on trouve dans votre rapport au
12 sujet des actes des dirigeants bosno-serbes devraient être laissées de
13 côté, totalement ignorées ? Est-ce que nous devons donc totalement ignorer
14 tous les avis juridiques que vous donner dans votre rapport au sujet du
15 comportement de Radovan Karadzic et des autres dirigeants bosno-serbes ?
16 M. TIEGER : [interprétation] La question est très vaste. Je ne suis pas sûr
17 de bien comprendre ce que le Dr Karadzic entend par les mots "références
18 juridiques" qui sont très certainement sujets à interprétations diverses.
19 M. LE JUGE MORRISON : [interprétation] Oui, Docteur Karadzic. Le problème
20 c'est que, par ces mots, vous rouvrez un débat plutôt que de poursuivre un
21 contre-interrogatoire. Rien ne vous empêche d'ailleurs d'exposer votre
22 position en temps utile durant la déposition de qui que ce soit en
23 indiquant que certaines positions ne doivent pas être prises en compte, à
24 votre avis, ou ne sont pas justifiées. Mais je ne pense pas que les Juges
25 de la Chambre soient considérablement aidés par la voie dans laquelle vous
26 vous êtes engagé dans votre contre-interrogatoire de ce témoin.
27 Encore une fois, la décision vous appartient, mais je pensais que votre
28 temps pourrait être peut-être mieux utilisé si vous soumettiez au Dr
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1 Treanor une des conclusions qui est la sienne pour la contester ou demander
2 à son sujet des compléments d'information.
3 L'ACCUSÉ : [interprétation] Je vous remercie. Si tel est le cas, je vais
4 conclure cette partie de mon contre-interrogatoire.
5 M. KARADZIC : [interprétation]
6 Q. Est-ce que le référendum, au sujet de l'indépendance de la Bosnie-
7 Herzégovine, était légal à l'époque ? Autrement dit, vous vous êtes occupé
8 de l'aspect constitutionnel et de l'aspect juridique des décisions prises
9 par les dirigeants bosno-Serbes au sujet de la régionalisation et autres
10 toute décision qui avait un rapport étroit avec les décisions prises par
11 les parties d'en face, et c'est dans ce contexte que je vous demande si la
12 décision qui a été prise au sujet de l'indépendance de la Bosnie-
13 Herzégovine était légale et si elle a été appliquée de façon légale ?
14 R. Encore une fois, je ne saurais commenter la légalité de tout cela, sur
15 le plan technique, avant le vote de la résolution, je ne saurais commenter
16 non plus l'aspect légal ou pas de la séance de l'assemblée qui a précédé le
17 vote de la résolution, séance qui a été très houleuse et que l'on peut
18 considérer comme une pratique parlementaire particulièrement acerbe, mais
19 ce que je peux commenter c'est la position du SDS, qui certes n'était pas
20 favorable à ce qui était en train de se passer mais qui savait ce qui
21 allait se passer. Donc le référendum a été organisé finalement sur
22 proposition de la Commission Badinter, comme on l'appelait, étant donné
23 l'existence d'éléments indiquant qu'un référendum pourrait être pris en
24 compte par un certain nombre d'Etats étrangers pour reconnaître ou pas
25 l'indépendance de la Bosnie, et le SDS a adopté la position consistant à
26 dire : Eh bien, nous, nous avons eu notre référendum en novembre, laissons-
27 les organiser les leurs. Ils peuvent avoir leur référendum s'ils le
28 souhaitent, mais nous n'allons pas y participer. En fait, ce qui a été
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1 discuté à l'époque c'est le fait que le référendum serbe n'avait pas été
2 boycotté de cette façon par les responsables de la partie d'en face mais
3 eux ont dit : Eh bien, en février, voyez-vous, nous allons vous laisser
4 faire votre référendum, et nous attendons les résultats, mais nous n'y
5 participerons pas.
6 Q. Je vous remercie. Ce dont la Défense doit s'occuper, ce sont les
7 conclusions tirées par vous. La Défense se doit de vérifier l'exactitude ou
8 l'inexactitude de vos conclusions, et à cette fin, il est important qu'elle
9 examine les voix qui vous ont mené à ces conclusions. Donc je vous pose la
10 question suivante : D'après ce que vous savez, le référendum a-t-il bien
11 été mené dans les conditions proposées par Badinter ? Est-ce qu'il y a eu
12 deux tiers de votant participant aux votes, et est-ce que donc deux tiers
13 des députés de l'Assemblée de Bosnie-Herzégovine a ratifié cette décision
14 d'organiser un référendum, c'était la majorité requise par l'assemblée pour
15 un tel vote ?
16 Je vous demanderais de bien vouloir répondre le plus brièvement possible.
17 Est-ce que le référendum a été organisé et mené à bien de façon légale,
18 même selon les propositions de Badinter puisque Badinter vient d'être
19 mentionné; si vous le savez ?
20 R. Je dois dire que je ne sais pas.
21 Q. Merci.
22 M. LE JUGE MORRISON : [interprétation] Ceci met un point final à l'audience
23 d'aujourd'hui, Docteur Karadzic. Nous allons donc suspendre pour
24 aujourd'hui et reprendrons nos débats à 9 heures demain matin.
25 --- L'audience est levée à 14 heures 28 et reprendra le jeudi 2 juin 2011,
26 à 9 heures 00.
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