110701FE

Page 15805

1 Le vendredi 1er juillet 2011

2 [Audience publique]

3 [L'accusé est introduit dans le prétoire]

4 [Le témoin vient à la barre]

5 --- L'audience est ouverte à 9 heures 04.

6 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Bonjour à tous.

7 Bonjour, Monsieur Davidovic.

8 LE TÉMOIN : [interprétation] Bonjour.

9 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Monsieur Karadzic, vous avez 15 minutes.

10 L'ACCUSÉ : [interprétation] Merci, Excellence.

11 Bonjour. Bonjour à tous.

12 LE TÉMOIN : MILORAD DAVIDOVIC [Reprise]

13 [Le témoin répond par l'interprète]

14 Contre-interrogatoire par M. Karadzic : [Suite]

15 Q. [interprétation] Bonjour, Monsieur Davidovic.

16 R. Bonjour.

17 L'ACCUSÉ : [interprétation] Excellence, puis-je demander le versement du

18 document 1D3793 ? Je crois que ce sera un document utile aux Juges. Il

19 s'agit de cette déposition de M. Davidovic à Belgrade.

20 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Vous demandez le versement dans

21 l'intégralité ?

22 L'ACCUSÉ : [interprétation] Oui.

23 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Madame Uertz-Retzlaff.

24 Mme UERTZ-RETZLAFF : [interprétation] Pas d'objection.

25 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Très bien.

26 M. LE GREFFIER : [interprétation] Le document est versé sous la cote D1450.

27 L'ACCUSÉ : [interprétation] Merci.

28 M. KARADZIC : [interprétation]

Page 15806

1 Q. Alors, Monsieur Davidovic, il me reste 15 minutes, je vais essayer

2 d'éclaircir un certain nombre d'imprécisions.

3 Vous avez parlé d'un certain Pejo, vous avez dit que c'était un homme

4 d'Arkan. Est-ce que c'était quelqu'un du cru ou bien s'agissait-il d'un

5 homme venu de Serbie ?

6 R. Pejo, je le connaissais encore avant sa venue à Bijeljina, c'était un

7 criminel. Une enquête de renseignement avait été diligentée contre lui. Il

8 vivait à Belgrade pendant toute cette période préalable, et il faisait

9 partie de la bande d'Arkan.

10 Quand la guerre a commencé -- ou plutôt, lorsque les préparatifs ont

11 commencé à Erdut, il a passé tout son temps avec Arkan dont il était proche

12 et par qui il a été nommé au poste de colonel dans l'armée d'Arkan. Donc,

13 après il aurait même reçu un prétendu grade de général.

14 Q. Merci. Mais y a-t-il eu une partie de la population locale qui se

15 serait déclarée en faveur d'Arkan ou de tel ou tel parti de Belgrade ?

16 R. Il y avait des personnes de Bijeljina qui étaient allées auprès

17 d'Arkan. Certains jeunes hommes originaires de Bijeljina d'ailleurs ont

18 trouvé leur mort là-bas. Ils sont allés s'entraîner, certains sont allés

19 s'entraîner et certains ont fini par entrer dans les rangs des Panthères,

20 donc cette formation paramilitaire d'Arkan.

21 Q. Merci.

22 L'ACCUSÉ : [interprétation] Pourrions-nous avoir à l'écran le document

23 numéro 13403 de la liste 65 ter à l'écran.

24 M. KARADZIC : [interprétation]

25 Q. Alors, veuillez examiner ce document. Etes-vous d'accord pour dire

26 qu'ici, sur la base de certaines informations qui ont été reçues, on a

27 découvert qu'un homme essayait de s'enfuir, qui avait commis des actes de

28 criminalité en col blanc, et j'informe le général Tolimir qu'il convient de

Page 15807

1 s'assurer de son arrestation afin qu'il ne s'échappe pas. Vous êtes

2 d'accord, n'est-ce pas ?

3 R. Oui.

4 L'ACCUSÉ : [interprétation] Peut-on verser ce document ?

5 LE TÉMOIN : [interprétation] C'est la date du 15 mars 1995.

6 L'ACCUSÉ : [interprétation] Oui. C'est alors qu'il a essayé de s'échapper,

7 de partir.

8 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Soit. Le document sera versé au dossier.

9 M. LE GREFFIER : [interprétation] Il reçoit la cote D1451.

10 L'ACCUSÉ : [interprétation] Merci.

11 Je voudrais maintenant que l'on affiche à l'écran le document numéro

12 1D3781.

13 M. KARADZIC : [interprétation]

14 Q. Alors, je voudrais vous demander d'examiner ce document. Est-il exact

15 qu'à cette date du 23 septembre 1992, le ministère informe le premier

16 ministre ainsi que les membres de la présidence du fait suivant, le trafic

17 d'armes en SAO d'Herzégovine, eh bien, il y a été mis un terme; ce sont des

18 Serbes qui se livraient à ce trafic, mais notre police entravent même leurs

19 activités et procèdent à des arrestations. Et on voit ici les noms d'un

20 certain nombre de Serbes, n'est-ce pas ?

21 R. Oui. Il s'agit d'un document daté du 23 septembre 1992.

22 Q. Et les trafiquants sont des Serbes, d'après leurs noms, n'est-ce pas ?

23 R. Oui. Ils essayaient de revendre des armes de toutes les façons

24 possibles, des armes qu'ils avaient reçues et qui leur avaient été

25 consignées en Republika Srpska. Certains individus d'Ugljevik ont vu des

26 poursuites diligentées contre eux en Serbie pour revente d'armes. Il

27 s'agissait d'armes qu'il faisait passer de l'autre côté de la Drina.

28 Q. Merci, Monsieur le Témoin.

Page 15808

1 L'ACCUSÉ : [interprétation] Peut-on verser ce document ?

2 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Soit.

3 M. LE GREFFIER : [interprétation] Il reçoit la cote D1452.

4 L'ACCUSÉ : [interprétation] Pouvons-nous maintenant afficher à l'écran le

5 document 1D3780, s'il vous plaît.

6 M. KARADZIC : [interprétation]

7 Q. Conviendrez-vous qu'ici j'informe l'état-major général à la date du 27

8 janvier 1994 que les représentants de la République d'Herceg-Bosna

9 remettront Brankovic Svetomir, Brankovic Denis et un troisième Brankovic à

10 un poste de contrôle, probablement ? Alors, en dehors de ce Svetomir pour

11 lesquelles les choses ne sont pas claires, est-ce qu'il s'agit ici de

12 Musulmans, d'une famille musulmane ?

13 R. Oui.

14 Q. Alors, vous voyez que :

15 "A cette occasion, seront également remis la sœur d'Osmic et le beau-frère

16 d'Osman Karabegovic. Il convient d'assurer un passage sans entrave en RSFY.

17 Dans l'ensemble de ces activités, apporter une attention particulière au

18 couple Osmic qui est lié à ce Osman Karabegovic."

19 Alors, est-ce que vous pourriez nous dire qui était Osman Karabegovic ?

20 R. Osman Karabegovic, je crois qu'il était un combattant lors de la

21 Seconde Guerre mondiale. C'était un héros de guerre, médaillé. Et après, il

22 est entré en politique. Je crois qu'avant la guerre, il avait été président

23 de l'Association des Vétérans de guerre.

24 Q. Il s'agit des vétérans de guerre de la Seconde Guerre mondiale, n'est-

25 ce pas ?

26 R. Oui, une personnalité connue.

27 Q. Alors, bien que nous ayons modifié le système et bien que nous ayons

28 été un parti non communiste, nous n'étions pas anticommunistes, n'est-ce

Page 15809

1 pas. J'avais un rapport correct avec la famille de ce Osman Karabegovic. Je

2 n'ai pas modifié les noms des rues, n'est-ce pas ?

3 R. Oui, tout à fait.

4 Q. Merci.

5 L'ACCUSÉ : [interprétation] Peut-on verser ce document ?

6 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Votre réponse n'a pas été entendue,

7 Monsieur Davidovic. Pourriez-vous répéter.

8 LE TÉMOIN : [interprétation] Il s'agit d'un document, d'une décision à

9 laquelle je ne peux que souscrire ardemment, parce qu'il s'agissait de

10 protéger la famille Karabegovic, donc je ne peux que soutenir ce type

11 d'intentions.

12 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Merci. Ce document sera versé aux fins

13 d'identification.

14 M. LE GREFFIER : [interprétation] Il reçoit la cote 1D1453, Madame,

15 Messieurs les Juges.

16 L'ACCUSÉ : [interprétation] Merci.

17 Pouvons-nous maintenant afficher le document 1D3784.

18 M. KARADZIC : [interprétation]

19 Q. Conviendrez-vous qu'ici mon conseiller s'adresse par écrit à l'état-

20 major général en usant de la compétence qui est, en fait, la mienne, la

21 compétence de président. Il s'adresse, en fait, aux municipalités de

22 Vogosca et d'Ilijas. Il indique que l'état-major général m'a informé du

23 fait que là-bas, sans l'assentiment des autorités militaires, des

24 volontaires sont recrutés. Il indique que ceci est contraire à la Loi sur

25 les forces armées, et il exige que des informations soient transmises

26 urgemment sur ce point ?

27 R. Oui. Je vois que les autorités locales essaient de procéder à ce type

28 de recrutement, il s'agit des membres d'un parti politique, et vous essayez

Page 15810

1 de mettre un terme à ceci.

2 Q. Merci.

3 L'ACCUSÉ : [interprétation] Peut-on verser ce document ?

4 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Soit.

5 M. LE GREFFIER : [interprétation] Il reçoit la cote D1454.

6 L'ACCUSÉ : [interprétation] Merci.

7 Pouvons-nous afficher le document 1D3787.

8 M. KARADZIC : [interprétation]

9 Q. Il s'agit d'un bulletin quotidien de la police, donc du MUP, SJB de

10 Bijeljina, datant du 23 octobre 1992.

11 L'ACCUSÉ : [interprétation] Et je voudrais que l'on passe à la page numéro

12 2, la page suivante en fait, afin que M. Davidovic puisse voir à qui ceci

13 est adressé.

14 M. KARADZIC : [interprétation]

15 Q. Donc, membres du gouvernement de la Republika Srpska, Miskin Jovo, et

16 Jovan Miskin c'est le Jovan Miskin qui vous a soutenu au nom du

17 gouvernement dans les efforts qui étaient les vôtres, n'est-ce pas ?

18 R. Oui. C'est moi qui ai mis en place ce bulletin quotidien lorsque je

19 suis arrivé. J'ai demandé que cela soit fait tous les jours auprès des

20 autorités locales, et plus tard j'ai demandé que le gouvernement de Pale

21 soit aussi informé. C'était un bulletin quotidien informant de la situation

22 au jour le jour, afin que cette dernière ainsi que les événements survenus

23 à Bijeljina soient connus.

24 Q. Merci. Alors, vous voyez, au point numéro 2, paragraphe 2, que chez un

25 certain Masic Nurija, manifestement musulman, deux individus inconnus sont

26 entrés dans sa cour, ils y sont entrés illégalement, ils ont procédé à une

27 fouille et ont emmené un tracteur, n'est-ce pas; et une enquête est en

28 cours.

Page 15811

1 R. C'est exact. Cela a fait l'objet d'un rapport.

2 Q. Page suivante.

3 En fait, c'est quelque chose que l'on ne peut pas passer sous silence ni

4 couvrir, parce que cela a été documenté ?

5 R. Oui. Nous avons tous les noms, ils ont été enregistrés, et les organes

6 des affaires intérieures ont pris des mesures. Mais nous ne sommes pas

7 responsables pour le suivi des étapes ultérieures et ce qui s'est passé

8 ensuite.

9 L'ACCUSÉ : [interprétation] Ceci peut-il être versé ?

10 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Oui, pour fins d'identification.

11 M. LE GREFFIER : [interprétation] Sous la cote D1455.

12 L'ACCUSÉ : [interprétation] Pouvons-nous afficher encore un document

13 similaire, le 1D3788.

14 M. KARADZIC : [interprétation]

15 Q. Qui correspond à une date ultérieure, 26 décembre 1992, et nous voyons

16 que le numéro d'enregistrement est bien plus grand, déjà. Numéro 177, pour

17 ce qui est du numéro d'enregistrement du document. 26 décembre, en fait.

18 Pouvons-nous passer à la page 2 pour voir qui sont les destinataires ?

19 Donc, commandement du corps, commandant de la garnison, chef du CSB, chef

20 du SJB, directeur de la sûreté nationale et directeur de la police

21 judiciaire, n'est-ce pas ?

22 R. Oui.

23 Q. Alors, page suivante.

24 Nous trouvons les différentes catégories introduites -- enfin, les

25 sections : criminalité, ordre public. Certains individus font l'objet

26 d'avertissements. D'autres sont soumis à une vérification. Certains sont

27 arrêtés.

28 Pouvons-nous avoir la page suivante.

Page 15812

1 On procède à des constats et à des enquêtes dans le domaine de la

2 circulation, aussi. Il est possible qu'avant d'adresser des avertissements,

3 il n'y avait pas de ressortissants étrangers.

4 Peut-on passer à la page suivante.

5 Ce qui a été constaté demeure, n'est-ce pas ?

6 R. Oui.

7 L'ACCUSÉ : [interprétation] Peut-on verser ceci ?

8 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Oui, aux fins d'identification.

9 M. LE GREFFIER : [interprétation] Le document reçoit la cote D1456 aux fins

10 d'identification.

11 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Monsieur Karadzic, veuillez poser votre

12 dernière question.

13 L'ACCUSÉ : [interprétation] J'avais encore deux documents, s'il vous plaît,

14 si c'est possible, parce que nous n'avons pas commencé exactement à 9

15 heures ? Et ce serait utile par rapport aux connaissances dont dispose le

16 témoin. Cela correspond à la période juste avant son arrivée.

17 Je voudrais qu'on affiche le document 583 de la liste 65 ter.

18 M. KARADZIC : [interprétation]

19 Q. Convenez-vous que ceci, en date du 6 juin 1992, est un ordre, en

20 fait, il s'agit d'un ordre du commandement du Corps de Bosnie orientale au

21 terme duquel les unités de la Défense territoriale et les quartiers

22 généraux ou les états-majors de la Défense territoriale existants

23 jusqu'alors doivent être rebaptisés et intégrés à une armée de la Republika

24 Srpska de Bosnie-Herzégovine unique, n'est-ce pas ?

25 R. Oui.

26 Q. Merci.

27 L'ACCUSÉ : [interprétation] Ceci peut-il être versé ?

28 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Sous la cote D1457.

Page 15813

1 L'ACCUSÉ : [interprétation] Et dernier document, le numéro 7402 de la liste

2 65 ter, s'il vous plaît. Le document 7402.

3 M. KARADZIC : [interprétation]

4 Q. Alors, ceci correspond-il bien à la date du 3 juin 1992, et s'agit-il

5 d'une transformation des unités de la garde en unités du Corps de la Bosnie

6 orientale ? Ordre tendant bien à une transformation de la Garde des

7 Volontaires serbe de la SAO de Semberija et Majevica septentrionale, et on

8 parle également du MAP de Bijeljina ? S'agit-il bien de la Garde des

9 Volontaires du SAO de Semberija, constituée sur la base de la Défense

10 territoriale et qui était dirigée par Mauzer.

11 Est-ce que le commandement du Corps de Bosnie orientale exige une

12 transformation de ces effectifs afin de les intégrer à une armée unifiée,

13 unique ?

14 R. Oui. Mais cet ordre, bien qu'il existait, n'a jamais été mis en

15 œuvre. Jusqu'à la fin de la guerre, la garde a continué à fonctionner. Elle

16 était tout à fait autonome et indépendante et n'a jamais voulu se soumettre

17 au commandement de la VRS.

18 Il est exact que vers juillet 1992, on a réussi à nommer un commandant au

19 sein de cette unité. Alors s'appelait-il Pantic [phon], parce que l'on

20 nommait Panto [phon].

21 Q. Pantelic, peut-être ?

22 R. C'est possible, mais je ne le sais pas exactement. Je sais que quand il

23 est arrivé, un entretien a eu lieu avec lui au commandement du corps. J'ai

24 été présent par un concours de circonstances lors de cet entretien, et

25 lorsqu'il a été expliqué les conséquences d'une telle séparation par

26 rapport au commandement de l'armée. Eh bien, ce commandant a commencé à

27 transformer cette unité mais il est décédé rapidement. On a parlé de

28 circonstances non élucidées et jamais jusqu'à la fin de la guerre cette

Page 15814

1 garde n'a été transformée, malgré les avertissements du général Mladic,

2 jamais il n'y a eu cette transformation en trois sections différentes,

3 comme on l'avait indiqué donc, la section Bircansaka et les autres. Elle a

4 fonctionné jusqu'à la fin de la guerre telle quelle, cette garde.

5 Q. Merci. Savez-vous que Mladic et moi-même sommes venus, après un certain

6 nombre de situations de crises, que nous avons fait pression sur le

7 président de la municipalité, enfin j'ai fait pression sur lui afin qu'il

8 remette sa démission alors que Mladic lui a retiré à Mauzer ce grade

9 autoproclamé ? En avez-vous entendu parler ?

10 R. Oui, j'en ai entendu parler. J'ai entendu dire qu'il avait retiré ce

11 grade. Enfin, qu'il n'avait jamais eu ce grade. Je sais qu'il y avait

12 beaucoup d'irrespect, y compris de votre exigence qu'il se soumette à

13 l'autorité de la VRS.

14 Q. Merci.

15 L'ACCUSÉ : [interprétation] Peut-on verser ceci ?

16 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Oui.

17 M. LE GREFFIER : [interprétation] Le document reçoit la cote D1458, Madame,

18 Messieurs les Juges.

19 M. KARADZIC : [interprétation]

20 Q. Dernière question, Monsieur Davidovic.

21 Ce n'est qu'hier que j'ai entendu de votre bouche que cette quinzaine

22 d'hommes qui vous accompagnaient avaient été à ce point entraînés. Est-ce

23 qu'à cette époque nous disposions d'un commandant ou d'un dirigeant de

24 votre expérience, et d'hommes qui avaient été entraînés au même niveau et

25 qui avaient les mêmes capacités ?

26 R. Non. En fait, l'unité qui avait été précédemment une unité spéciale du

27 MUP de la République de Bosnie-Herzégovine avant la guerre s'est tout

28 simplement décomposée selon les critères ethniques, et je crois qu'il y a

Page 15815

1 dix ou 11 hommes appartenant aux groupes ethniques serbes qui se sont

2 séparés. Ils avaient leur siège près de Sarajevo, et ils sont passés à

3 l'école de Vraca. Si vous vous rappelez ma première venue à Sarajevo, ma

4 venue était liée à une tentative de remettre en fonctionnement ou de rendre

5 opérationnelle cette unité spéciale. C'est pourquoi je dis au début

6 pourquoi je ne souhaitais pas accepter cette unité telle quelle.

7 Parce que lorsque cette unité a été constituée, cette dizaine

8 d'hommes étaient censés, avec notre aide et notre soutien, former une

9 dizaine d'autres hommes. Si bien qu'on a assisté à la constitution d'une

10 unité de plus de 100 hommes, sur cette base, à savoir que nous souhaitions

11 constituer une unité spéciale en mesure de s'acquitter de tâches spéciales.

12 Et lorsque j'ai été sur place pendant un mois, nous n'avons pas réussi.

13 Alors, vous avez parlé en termes assez élogieux, mais moi, j'ai une

14 vision assez différente. Nous nous sommes arrêtés à mi-chemin parce que

15 cette unité était considérée comme une unité spéciale, alors qu'en fait

16 elle s'était séparée du reste. Moi, je crois qu'ils n'étaient pas assez

17 bien formés.

18 La dizaine d'hommes dont il disposait étaient assez représentatifs,

19 parce que dans chaque SUP il y avait cinq à dix hommes qui pratiquaient les

20 armes martiaux, qui étaient bien formés, qui savaient bien faire leur

21 travail, il était possible de constituer une unité d'élite qui aurait été

22 l'équivalent de ceux dont nous disposions au SUP fédéral, et d'ailleurs,

23 plus tard cela a été plus ou moins fait.

24 Q. Merci, Monsieur Davidovic.

25 L'ACCUSÉ : [interprétation] Encore une dernière chose. Il est d'un intérêt

26 crucial pour moi que le présent procès puisse se dérouler publiquement. Je

27 respecte les témoins, et tous ceux qui me respectent, respectent également

28 les témoins, et je suis fier du fait que dans mon entourage et dans mon

Page 15816

1 équipe, jusqu'à présent nous n'avons eu aucun incident. C'est pourquoi je

2 suis confiant en le fait que vous non plus n'allez avoir aucun désagrément

3 et qu'il n'y aura pas d'incident, bien que nous ayons des vues différentes.

4 C'est également un compliment que j'adresse à mes amis par la même

5 occasion, parce que seul quelqu'un qui serait mon ennemi pourrait se livrer

6 à des actes néfastes pour un témoin et chercher des désagréments à un

7 témoin.

8 Je vous remercie, et je m'excuse pour avoir insisté parfois avec

9 acharnement autour de certains détails qui étaient extrêmement importants

10 et qui étaient préoccupants pour la Défense.

11 LE TÉMOIN : [interprétation] Je vous remercie.

12 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Oui, Madame Uertz-Retzlaff.

13 Mme UERTZ-RETZLAFF : [interprétation] Bonjour, Madame, Messieurs les Juges,

14 et merci.

15 Nouvel interrogatoire par Mme Uertz-Retzlaff :

16 Q. [interprétation] Bonjour, Monsieur Davidovic.

17 R. Bonjour.

18 Q. Monsieur Davidovic, pendant le contre-interrogatoire, M. Karadzic vous

19 a présenté un certain nombre de documents, datés essentiellement du début

20 de l'année 1994, et qui concernaient le pouvoir judiciaire et la poursuite

21 des auteurs. Vous en souvenez-vous ?

22 R. Oui. Pour l'essentiel, cela correspondait aux années 1994 et 1995.

23 Q. Lors du premier jour du contre-interrogatoire, page du compte rendu

24 d'audience 15 678, M. Karadzic vous a présenté une lettre envoyée par le

25 bureau du président le 7 août 1994 à l'attention des services du

26 Renseignement de l'état-major principal de VRS lui demandant quelles

27 mesures avaient été prises concernant le cas de Nenad Milicic, commandant.

28 Et M. Karadzic a laissé entendre qu'il avait demandé aux organes

Page 15817

1 judiciaires d'accélérer la procédure, et vous avez confirmé que ce document

2 confirmait cet effort qui avait été fait aux fins d'établir une certaine

3 légalité.

4 Mme UERTZ-RETZLAFF : [interprétation] Est-ce que nous pouvons regarder

5 maintenant le numéro 65 ter 22020, s'il vous plaît.

6 Q. Il s'agit d'un document qui a été envoyé par les services de

7 Renseignement de l'état-major principal de la VRS au bureau du président le

8 5 juin 1994 les informant de missions organisées conjointement avec les

9 services de Sûreté du MUP de la Republika Srpska et des services de

10 sécurité publique dans les deux cas.

11 Alors, le premier cas qui est cité dans cette lettre, il s'agit de

12 Borivoje Djuric, de pose de pièges, et il était président du Club des

13 députés à Brod, et le directeur a entendu parler de ce commandant du

14 Bataillon de Brod qui faisait partie de l'armée de la Republika Srpska,

15 Nenad Milicic, alias Neso, et son assistant, ainsi que d'autres membres qui

16 avaient participé à ces actes de sabotage.

17 Voyez-vous ceci, Monsieur Davidovic ?

18 R. Oui, je le vois.

19 Q. Monsieur Davidovic, compte tenu du nom et de la position de la victime

20 de ce crime, pourriez-vous nous dire si, oui ou non, cette personne était

21 Serbe ou pas ?

22 R. Je crois qu'il s'agit d'un Serbe.

23 Q. Je vous demande de bien vouloir regarder maintenant, s'il vous plaît,

24 le deuxième cas qui est cité dans ce document en regard du point 2. Ceci

25 porte sur un crime qui a été commis à Janja, et la victime est un officier

26 de la police de réserve, Mirko Tomic, qui est propriétaire d'une société de

27 restauration.

28 R. Je ne sais pas qui est cette personne. Effectivement, cela me dit

Page 15818

1 quelque chose, ce nom, mais pour l'heure je ne m'en souviens pas.

2 Q. Alors, quelle serait son appartenance ethnique ? Est-ce que vous pouvez

3 nous le dire en regardant simplement son nom ?

4 R. Je peux en conclure qu'il s'agit de Mirko Tomic, un homme

5 d'appartenance ethnique serbe d'après son nom. Mais Mirko Tomic, avant la

6 guerre, n'avait pas de restaurant du tout. Je peux dire avec certitude

7 qu'il s'est procuré ce restaurant, ou que quelqu'un lui a donné, ou qu'il a

8 usurpé ce local. Mais il est devenu propriétaire de ce restaurant, et ceci

9 n'est pas juste. Il n'y avait pas de restaurant serbe à Janja, et cela

10 correspond à cette période --

11 L'INTERPRÈTE : On n'a pas entendu la fin de la phrase.

12 Mme UERTZ-RETZLAFF : [interprétation]

13 Q. L'interprète n'a pas pu saisir l'intégralité de votre réponse. Vous

14 avez dit :

15 "…cela correspond à la période où --"

16 Veuillez terminer cette phrase, s'il vous plaît.

17 R. Oui. C'est la période où ce genre de chose n'aurait pas pu se produire

18 à Janja. Il n'y avait pas une seule société de restauration dont les Serbes

19 étaient propriétaires à Janja à ce moment-là. Ce local qui est cité comme

20 appartenant à Mirko Tomic est quelque chose qui a dû lui être donné, ou il

21 a dû usurper le propriété de ce restaurant, et c'est Mirko Tomic qui le

22 dirige. Donc c'est tout à fait clair.

23 Q. Merci.

24 Mme UERTZ-RETZLAFF : [interprétation] Je souhaite demander le versement au

25 dossier de cette pièce, s'il vous plaît.

26 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Soit.

27 M. LE GREFFIER : [interprétation] Il s'agit du P2924, Madame, Messieurs les

28 Juges.

Page 15819

1 Mme UERTZ-RETZLAFF : [interprétation]

2 Q. Monsieur Davidovic, M. Karadzic vous a également posé une question à la

3 page du compte rendu d'audience 15 681, une lettre qui a été envoyée par

4 lui à la cour suprême militaire et au procureur suprême militaire de la

5 Republika Srpska le 6 septembre 1994 - il s'agit de la pièce D01442 [comme

6 interprété] - leur demandant de leur expliquer pourquoi un procès

7 impliquant dix auteurs, prévu pour le 26 septembre 1994, demande pourquoi

8 les accusés ont été remis en liberté parce que le procureur avait omis de

9 déposer une requête aux fins de faire appliquer des mesures de détention,

10 et ceci fait également référence au fait que sept de ces auteurs ont été

11 détenus pour quelques jours seulement et trois d'entre eux n'ont été

12 détenus que pour 30 jours.

13 Vous souvenez-vous avoir abordé ceci avec M. Karadzic ?

14 R. Je ne m'en souviens pas. Il s'agit d'un document qui confirme qu'il a

15 fait cela, à savoir quels en sont les motifs, pourquoi certaines personnes

16 sont libres et d'autres non, pourquoi ces personnes ont été remises en

17 liberté avant même la fin de l'enquête. Je crois que ceci pourrait

18 constituer une réponse.

19 Mme UERTZ-RETZLAFF : [interprétation] Est-ce que nous pouvons voir le

20 numéro 65 ter 23174, s'il vous plaît.

21 Q. Il s'agit d'une autre lettre envoyée par M. Karadzic à ce tribunal

22 militaire suprême et au procureur suprême militaire de la Republika Srpska

23 datée du 31 août 1994, dans laquelle Karadzic déclare que Radenko Renic

24 avait envoyé une lettre au bureau du président concernant le meurtre de son

25 fils, Vojin Nenic [sic], dont les assassins avaient été remis en liberté et

26 qui proféraient à nouveau des menaces contre la famille de la victime.

27 Et si vous regardez un peu plus loin dans cette lettre, M. Karadzic déclare

28 que les services de Renseignement de l'état-major principal de la VRS les

Page 15820

1 avaient informés du fait que ce meurtre avait été commis le 5 juillet 1993

2 dans le bâtiment du commandement du 5e Bataillon de la 2e Brigade de

3 Rijecani. Et il fait référence également aux sept auteurs qui ont été remis

4 en liberté le jour même et trois d'entre eux qui ont été détenus pendant 30

5 jours.

6 Monsieur Davidovic, au vu des noms des victimes ainsi que du nom du père,

7 quelle serait l'appartenance ethnique de Ranko Nenic [sic] et son fils

8 Vojin Nenic [sic] ?

9 LE STÉNOTYPISTE : [interprétation] Renic ou Nenic ?

10 Mme UERTZ-RETZLAFF : [interprétation] Nenic. Pardon, Renic. Je me suis mal

11 exprimée. On peut lire ici Radenko Renic, en tout cas dans la version que

12 j'ai sous les yeux. Je ne peux pas lire l'original. Je ne sais pas si on

13 peut lire "Renic" ou "Nenic". Renic, oui. Pardon. Renic.

14 LE TÉMOIN : [interprétation] Je ne peux pas vous dire avec certitude s'il

15 s'agit d'un Serbe ou d'un Croate. Il y a des noms qui figurent et que l'on

16 voie dans les deux groupes ethniques. On ne sait pas avec certitude s'il

17 s'agit d'un nom croate ou d'un nom serbe.

18 Mme UERTZ-RETZLAFF : [interprétation] Merci.

19 Je souhaite demander le versement au dossier de ce document, s'il

20 vous plaît.

21 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Monsieur Davidovic, vous nous avez dit

22 que vous ne comprenez pas l'anglais; est-ce exact ?

23 LE TÉMOIN : [interprétation] Non -- oui, c'est exact.

24 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Je vous demande de bien vouloir enlever

25 vos écouteurs pendant quelques instants, s'il vous plaît.

26 Oui. Madame Uertz-Retzlaff, veuillez nous dire, s'il vous plaît, en

27 quelques mots comment ce document-ci ainsi que le document précédent sont

28 pertinents dans la présentation de vos moyens.

Page 15821

14 Page intercalée pour assurer l’équivalence de pagination des

15 versions anglaise et française

Page 15822

1 Mme UERTZ-RETZLAFF : [interprétation] Alors, la position de l'Accusation

2 est la suivante : l'accusé a pu influencer et donner des ordres aux

3 autorités aux fins de mener des enquêtes ou de poursuivre les personnes en

4 question. Il a choisi de faire une sélection. Et ces documents sont censés

5 montrer qu'en réalité c'était le cas, à savoir que lorsque, ici, un Serbe

6 est la victime, dans ce cas il y a une intervention. Et lorsque la victime

7 n'est pas un Serbe, la situation est différente. Il s'agit là simplement de

8 deux exemples. Etant donné qu'il s'agit d'un meurtre ici qui a été commis

9 au niveau du commandement de Rijecani, donc cela semble indiquer qu'il

10 s'agit d'une victime serbe, et donc les mesures prises sont des mesures

11 sélectives.

12 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Bien. Merci, Madame Uertz-Retzlaff.

13 L'ACCUSÉ : [interprétation] Peut-on avoir une réponse ?

14 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Non. Il ne s'agit pas maintenant d'en

15 débattre. Nous souhaitions simplement savoir où Mme le Procureur souhaitait

16 en venir. Vous aurez un autre moment pour répondre et présenter votre

17 argument.

18 Veuillez poursuivre.

19 Mme UERTZ-RETZLAFF : [interprétation] Alors, il s'agit des deux exemples --

20 des seuls exemples que je souhaite présenter sur cette question.

21 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Merci.

22 Ce document sera versé au dossier.

23 M. LE GREFFIER : [interprétation] Pièce 2925, Madame, Messieurs les Juges.

24 Mme UERTZ-RETZLAFF : [interprétation]

25 Q. Alors, l'autre sujet que je souhaite aborder et à propos duquel je

26 souhaite vous poser une question est le fait que -- ou je souhaite savoir

27 qui était Vojkan Djurkovic, et je souhaite savoir si cet homme a été promu.

28 Aux pages du compte rendu d'audience de 15 712 à 15 715, vous avez

Page 15823

1 évoqué la promotion de Djurkovic, et vous avez fait référence à une

2 séquence vidéo qui montrait une parade des troupes d'Arkan à Bijeljina, où

3 quelqu'un avait reçu des récompenses. A la page 15 714, vous avez dit qu'il

4 était là debout à la tête de ce cortège. Et également pendant

5 l'interrogatoire principal, lorsque nous avons regardé la vidéo, vous avez

6 cité son nom.

7 Mme UERTZ-RETZLAFF : [interprétation] Est-ce que nous pouvons maintenant

8 visionner la pièce P02858, et seulement les premières huit secondes.

9 Q. Et, Monsieur Davidovic, veuillez nous dire à quel moment vous voyez la

10 personne qui répond au nom de Vojkan Djurkovic.

11 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Il nous faut d'abord passer au

12 système Sanction.

13 [Diffusion de la cassette vidéo]

14 LE TÉMOIN : [interprétation] C'est le premier ici, le premier qui se trouve

15 sur la droite, ici, sur nos écrans. Dans l'ordre de marche, c'est celui qui

16 se trouve sur la gauche.

17 Mme UERTZ-RETZLAFF : [interprétation] Oui.

18 Q. Alors, quel uniforme porte-t-il, et quel est ce drapeau que nous voyons

19 à côté de lui ?

20 R. Il s'agit du drapeau de l'unité d'Arkan, les Panthères, et il porte un

21 uniforme de camouflage avec le béret. Les officiers portent des bérets

22 rouges. En réalité, il s'agit d'une couleur cerise foncée. Et les soldats,

23 sinon, portaient des bérets gris. C'est quelque chose que l'on voie encore

24 mieux dans un autre cas, lorsqu'ils viennent de la mosquée. C'est à ce

25 moment-là que vous voyez Vojkan également.

26 Mme UERTZ-RETZLAFF : [interprétation] Nous allons poursuivre et visionner

27 un petit peu plus cette vidéo.

28 Et, Monsieur le Président, s'il vous plaît, aux fins du compte rendu

Page 15824

1 d'audience, de façon à ce que nous puissions identifier cet arrêt sur

2 image, le compteur indique pour cette image 00:00:06.5.

3 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Merci.

4 Mme UERTZ-RETZLAFF : [interprétation] Est-ce que nous pouvons simplement --

5 [Diffusion de la cassette vidéo]

6 L'ACCUSÉ : [interprétation] S'il vous plaît --

7 LE TÉMOIN : [interprétation] On voit distinctement Vojkan Djurkovic ici.

8 Mme UERTZ-RETZLAFF : [aucune interprétation]

9 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Un instant, s'il vous plaît.

10 Que voulez-vous dire, Monsieur Karadzic ?

11 L'ACCUSÉ : [interprétation] Saisissant cette occasion, est-ce que je peux

12 demander à Mme Uertz-Retzlaff de nous donner la date, s'il vous plaît, la

13 date de cet événement, lorsqu'il y a eu cette passation en revue et lorsque

14 ces images ont été tournées ?

15 LE TÉMOIN : [interprétation] Ecoutez, je ne sais pas. Je ne peux pas vous

16 le dire. Je ne peux pas vous donner la date exacte. Aucune chance. Je peux

17 simplement confirmer, comme je l'ai dit un peu plus tôt lorsque j'ai

18 regardé ces images, que l'on voie le monument qui se trouve devant la

19 municipalité, qui a été érigé en 1993. Au moment où l'unité est de l'autre

20 côté, lorsqu'elle se déplace du palais de justice au bâtiment de la

21 municipalité, on voit l'endroit où il y avait autrefois la mosquée, la

22 mosquée qui a été détruite en 1993. Je vois que l'herbe est verte, donc

23 cette passation en revue peut dater de 1994, mais quel jour exactement, je

24 ne peux pas vous le dire. On voit que c'est vert, que ce n'est pas l'hiver,

25 et cela correspond à l'été, au printemps, voire peut-être même à l'automne,

26 car à l'endroit où se trouvait autrefois la mosquée, et là où tout a été

27 détruit, de l'herbe a été plantée et l'herbe a poussé.

28 L'ACCUSÉ : [interprétation] L'Accusation doit disposer de cette

Page 15825

1 information, parce qu'il s'agit d'une pièce de l'Accusation.

2 Mme UERTZ-RETZLAFF : [interprétation] Ecoutez, à dessein, je ne l'ai pas

3 évoquée. Nous disposons de ces informations, mais le témoin n'était pas au

4 courant.

5 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Au niveau du titre, nous voyons la date

6 du 23 octobre 1995.

7 Mme UERTZ-RETZLAFF : [interprétation] En réalité, il s'agit du 26 octobre

8 1995, donc un an après ce que pensait le témoin.

9 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Poursuivons.

10 Mme UERTZ-RETZLAFF : [interprétation] Oui.

11 Q. A la page du compte rendu d'audience 15 730, M. Karadzic vous a dit que

12 son bureau avait consigné chaque visite et chaque appel téléphonique qui

13 lui avaient été faits et qu'il n'y avait aucune trace d'un quelconque

14 contact entre Vojkan Djurkovic et M. Karadzic. Vous souvenez-vous de cela ?

15 R. Oui, je me souviens qu'il ait dit cela.

16 Mme UERTZ-RETZLAFF : [interprétation] Est-ce que nous pouvons afficher le

17 numéro 65 ter 23081 dans le prétoire électronique. Il s'agit d'un document

18 qui a été fourni par la Serbie le 14 mars 2007, et il n'y a pas de mesures

19 de protection concernant ce document.

20 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Je vous remercie.

21 Mme UERTZ-RETZLAFF : [interprétation]

22 Q. Alors, si nous regardons la première page, on peut voir qu'il s'agit

23 d'un document qui est daté du 9 avril 1994, transmis à Frenki, comme on

24 peut lire ici en haut à gauche, concernant des informations portant sur la

25 Slavonie occidentale.

26 Monsieur Davidovic, savez-vous qui est Frenki, à qui ce document est

27 transmis ?

28 R. Eh bien, Frenki Simatovic, qui était l'assistant de Jovica Stanisic, un

Page 15826

1 individu qui a été accusé directement de planification, accusé d'avoir

2 dirigé la logistique des Bérets Rouges, entre autres les services de

3 sécurité de la République de Serbie, ou les services de sûreté de la

4 République de Serbie. Frenki est quelqu'un qui s'occupait de tout, qui

5 donnait les ordres et s'occupait de tout ce qui pouvait être important pour

6 l'unité.

7 R. Merci.

8 Mme UERTZ-RETZLAFF : [interprétation] Est-ce que nous pouvons voir la

9 dernière page en B/C/S et la page 5 en anglais, s'il vous plaît.

10 Q. Monsieur Davidovic, le dernier paragraphe du document se lit comme

11 suit, et je cite :

12 "A Bijeljina, les familles des Musulmans quittaient la ville grâce à la

13 Commission d'échange de l'Etat dirigée par Vojislav Djurkovic, alias Puskar

14 ou Vojka, et que ceci se poursuit toujours. Cependant, le problème est le

15 suivant : la personne en question recueille 300 à 500 marks par tête pour

16 ce départ."

17 Et une ligne plus bas, une référence est fait au fait également qu'ils

18 prenaient de l'argent des Serbes qui s'installaient dans les maisons des

19 Musulmans.

20 Est-ce que ceci coïncide avec vos informations ?

21 R. Oui, j'en ai parlé. Lorsque Vojkan allait chercher des Musulmans et

22 ensuite, il les faisait sortir de leurs maisons --

23 Q. Monsieur Davidovic, inutile de répéter cela. Nous avons déjà tous ces

24 détails.

25 Un peu plus bas :

26 "Et pendant toute cette durée, nous avons des informations selon lesquelles

27 Puskar agit sur les ordres du président Karadzic et doit lui remettre une

28 partie de l'argent. Egalement, il aurait donné prétendument une partie de

Page 15827

1 l'argent à Arkan, et il emploie ses hommes pour s'occuper de ces

2 expulsions. Et ceci ne serait pas significatif si ceci n'avait pas duré

3 aussi longtemps à Bijeljina et à Janja, et il est certain que ceci a été

4 donné également à la Croix-Rouge internationale ainsi qu'aux Musulmans de

5 Tuzla, Sarajevo et ainsi à Genève. Un délégué de l'assemblée de la

6 République de Serbie a enquêté à propos à Puskar et le fait que ces

7 Musulmans étaient déplacés et on a demandé qui était cet homme, était-ce

8 l'homme de Milosevic ou Karadzic ?"

9 Et ce rapport est signé par la lettre grecque sigma.

10 Monsieur Davidovic, savez-vous ce que signifie cette lettre grecque en bas

11 de la lettre ?

12 R. Il s'agit d'un code qu'ils utilisaient. Chaque fois que l'on disait

13 "sigma", cela signifiait que la lettre venait de Frenki Simatovic et que

14 c'est lui qui l'a signé. Donc, ce nom de code était attribué à un individu

15 en question, donc on savait qui avait signé. Je savais que c'était Frenki

16 Simatovic qui était derrière ce code sigma. Pourquoi il s'en servait, je ne

17 sais pas.

18 Mme UERTZ-RETZLAFF : [interprétation] Monsieur le Président, est-ce que ce

19 document peut être versé au dossier ?

20 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Cet élément d'information devait être

21 transmis à Frenki. Donc, d'après vos explications, quelque chose signé par

22 lui devait être envoyé, transmis à Frenki. Pourriez-vous développer, s'il

23 vous plaît, Monsieur Davidovic ?

24 LE TÉMOIN : [interprétation] Lorsqu'une lettre est envoyé de Frenki, il y a

25 toujours ce symbole. Pourquoi, je ne le sais pas. Je ne sais pas qui lui a

26 attribué ce code, mais j'ai toujours su que la lettre émanait de lui toutes

27 les fois que l'on pouvait voir ce symbole sigma. Il y avait un homme, je

28 crois qu'il s'appelait Carbi, il était à Sarajevo. Et je lui ai demandé une

Page 15828

1 fois, parce que j'ai vu un document avec ce symbole, et il a dit que cela

2 émanant du commandant. Pourquoi cette lettre comporte sa lettre [comme

3 interprété] en haut, je ne le sais pas.

4 L'ACCUSÉ : [interprétation] La Défense est-elle en droit de répliquer quant

5 au versement au dossier de ce document, ou le droit de répondre ?

6 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Avez-vous demandé que ce document soit

7 versé au dossier ?

8 Mme UERTZ-RETZLAFF : [interprétation] Oui, tout à fait, j'ai demandé le

9 versement au dossier. Et comme je l'ai dit précédemment, c'est un document

10 qui a été fourni par la République de Serbie, d'après une demande

11 d'assistance du bureau du Procureur, et elle nous a été remise le 14 mars

12 2007.

13 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Monsieur Karadzic, vous allez parler de

14 cela ?

15 L'ACCUSÉ : [interprétation] Je m'oppose au versement au dossier de ce

16 document. J'anticipe qu'il s'agit là d'un groupe que nous avons réussi à

17 démanteler. Je crois que M. Davidovic doit être au courant de ce groupe. Ce

18 document n'est pas un document fiable. D'après ce que je sais, le groupe a

19 en réalité été démantelé et dispersé, mais nous avons arrêté les membres du

20 groupe, et je crois que ces hommes ont continué de prétendre à une

21 existence malgré tout. Je suis sûr que le témoin sait de quoi je parle.

22 M. ROBINSON : [interprétation] Je souhaite ajouter quelque chose. Je crois

23 que ce document aurait si peu de poids qu'il ne faudrait pas le verser au

24 dossier, et par opposition au versement au dossier, parce que en fait, bon,

25 s'il s'agit d'accorder un certain poids, parce que tout d'abord, à savoir

26 on ne sait pas qui en est l'auteur.

27 Et deuxièmement, le Procureur souhaitait éliciter des éléments

28 d'information. Il s'agit sans doute de ragots. On ne connaît pas les

Page 15829

1 individus à qui ceci est attribué, et il faudrait poser la question à

2 quelqu'un qui a une connaissance de cela.

3 Et rien ne laisse penser que M. Davidovic ait vu ce document

4 auparavant ni qu'il y a un quelconque lien avec cela. En fait, on se sert

5 de lui comme d'un instrument, par quelque chose qui est suggéré dans un

6 argument. Et on ne sait pas du tout si il a une quelconque connaissance de

7 ce document. Donc, à mon avis, il faudrait poser la question directement à

8 une personne qui dispose de ces informations.

9 Alors, si vous prenez tous ces éléments ensemble, je pense que la

10 valeur probante est très peu importante par rapport au préjudice, en fait,

11 qui pourrait être subi. Donc, il ne devrait pas être admis.

12 Mme UERTZ-RETZLAFF : [interprétation] Monsieur le Président, écoutez, je

13 souhaite attendre que ce document soit versé ou non et présenter le

14 document suivant, parce que ceci précise qui est ce groupe Sigma.

15 Je souhaite également dire que le témoin a dit ce qui est écrit ici

16 et ce qu'il a dit est remarqué. Et c'est dans ce sens qu'il y a un lien

17 avec le témoin.

18 Pour ce qui est de la valeur probante de ce document, je propose que

19 vous me permettiez de montrer le document suivant et que vous preniez votre

20 décision après.

21 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Poursuivons. Alors document suivant.

22 Mme UERTZ-RETZLAFF : [interprétation] Merci.

23 Est-ce que nous pouvons afficher le numéro 65 ter 2315 -- 23015, s'il vous

24 plaît. Et il s'agit, en fait, encore une fois d'une lettre de la République

25 de Serbie. Il y a certains passages caviardés. Ce sont surtout le nom des

26 personnes qui ont signé. Voilà. Cela se trouve à la dernière page. Il y a

27 quelques passages ou éléments caviardés.

28 Et il s'agit d'un document qui émane des services de Sûreté de l'Etat

Page 15830

1 -- des services de Sûreté de l'Etat de la République de Serbie, daté du 27

2 juin 1994. Et cette lettre évoque les problèmes du groupe de renseignement

3 qui porte le pseudonyme "Typhon". Et cette lettre indique qu'ils avaient

4 contacté la 2e Direction de la RDB de la République de Serbie et du MUP aux

5 fins de coopérer.

6 Pouvons-nous afficher les trois derniers paragraphes, s'il vous plaît. En

7 version B/C/S, cela se poursuit également à la page suivante.

8 Q. Il est indiqué ici, je cite :

9 "Nous avons fait savoir aux membres du groupe que nous accepterons

10 l'initiative du même groupe à la seule condition qu'ils obtiennent

11 l'approbation du président de la Republika Srpska, Radovan Karadzic, ainsi

12 que du ministre de l'Intérieur, M. Stanisic."

13 Ensuite il est indiqué, je cite, que :

14 "Ce groupe a reçu l'approbation de Karadzic et de Stanisic et qu'ils seront

15 intégrés au système par Franko Simatovic et qu'ils seront désignés par

16 l'abréviation ou le nom de 'Sigma'."

17 L'ACCUSÉ : [interprétation] Je voudrais que l'on donne les dates de ces

18 documents. Si Mme Uertz-Retzlaff estime que l'un découle de l'autre, je

19 souhaiterais qu'elle puisse nous dire également quelles en sont les dates

20 afin que nous puissions vérifier.

21 Mme UERTZ-RETZLAFF : [interprétation] En fait, j'ai donné les dates. Il

22 s'agit du 27 juin 1994 pour celui-ci, quant au précédent, il portait la

23 date du --

24 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Le 9 avril 1994.

25 Mme UERTZ-RETZLAFF : [interprétation] En effet.

26 Q. Alors, Monsieur Davidovic, connaissez-vous un groupe appelé "Typhon",

27 subséquemment renommé "Sigma", comme il est indiqué ici ? Etes-vous au

28 courant de l'existence de tels groupes chargés d'activités de renseignement

Page 15831

1 et qui fournissaient des informations à M. Simatovic ?

2 R. Pour autant que je sache, et je ne peux pas ici être catégorique, le

3 groupe Typhon consistait en un certain nombre d'individus qui étaient

4 insatisfaits de toute une série d'événements à Banja Luka, tant dans la

5 branche militaire que dans les autorités locales. Donc il y a eu à un

6 moment donné à Banja Luka ce mouvement qui est apparu, exigeant que le

7 président soit remplacé, et ce groupe s'est appelé Typhon. Ils ont

8 apparemment demandé que l'on répare un certain nombre d'injustices à la

9 fois dans l'armée, dans les autorités locales. Tout ça était lié à un

10 certain nombre de pillages. Puis il y a eu une accalmie. Alors y a-t-il eu

11 des arrestations, je ne suis pas en mesure de vous le dire avec certitude.

12 Je sais cependant que ce groupe a bien existé à Banja Luka, et qu'il

13 a fonctionné un temps s'opposant à la VRS ou plutôt au président Karadzic

14 et aux représentants du pouvoir qui étaient proches de lui, qui le

15 soutenaient.

16 Mme UERTZ-RETZLAFF : [interprétation] Monsieur le Président, je voudrais

17 que ce document, lui aussi, puisse être versé au dossier. Je pense qu'il

18 nous permet de jeter la lumière sur ce groupe Sigma.

19 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Oui, Maître.

20 M. ROBINSON : [interprétation] Nous n'avons pas d'objection quant au

21 versement de ce document, mais je crois qu'en fait il nous montre que le

22 document précédent est encore moins fiable que qu'est-ce que nous pouvions

23 penser, parce que nous voyons maintenant qu'il y avait ce groupe

24 d'opposition politique au président Karadzic. Mais l'allégation figurant

25 dans l'autre document est grave, elle suggère que M. Karadzic aurait été

26 complice de l'extorsion d'argent, de l'argent des Musulmans, et avant que

27 cela puisse être examiné, même de très loin par les Juges de la Chambre, il

28 faut que nous puissions nous-mêmes procéder à une vérification et

Page 15832

1 interroger le témoin. Le témoin ignore la source de cette information. Le

2 document en lui-même ne peut avoir qu'un poids très faible, et il ne

3 devrait pas être versé au dossier dans le cadre de ce procès, à moins que

4 nous ne puissions intervenir nous aussi pour vérifier quel poids pourrait

5 être accordé à cette information.

6 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Monsieur Davidovic, juste une question.

7 Il y a une phrase qui apparaît dans la version anglaise, je cite :

8 "Les aspects techniques de la communication dans les deux sens ont fait

9 l'objet d'un examen et d'une étude, et le groupe prendra dorénavant contact

10 avec nous sous le pseudonyme de 'Sigma'."

11 Donc "Sigma" apparemment a été créé ou mis en place à un moment au mois de

12 juin, est-ce que vous savez si ce nom de "Sigma" avait été utilisé avant

13 déjà ?

14 LE TÉMOIN : [interprétation] Non, je ne sais pas. Je me rappelle avoir vu

15 des documents qui portaient ce nom de code, je ne savais pas ce qu'il

16 représentait. On m'a dit que cela concernait les documents qui avaient

17 quelque chose à voir avec le commandant Simatovic, et je ne connais pas les

18 détails. Mais j'ai pu voir un document, que j'ai tenu entre mes mains, qui

19 appartenait en fait à un membre des Bérets rouges, et ce document portait

20 ce nom de code, mais je ne savais pas ce qu'il représentait.

21 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Merci.

22 [La Chambre de première instance se concerte]

23 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Concernant le premier document, la

24 Chambre n'est pas parvenue à une position unanime. Nous allons le verser

25 aux fins d'identification.

26 M. LE GREFFIER : [interprétation] Il reçoit la cote P2529 [comme

27 interprété], Madame et Messieurs les Juges, aux fins d'identification.

28 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Quant au second document, il sera versé