121205FE

Page 30957

1 Le mercredi 5 décembre 2012

2 [Audience publique]

3 [L'accusé est introduit dans le prétoire]

4 [Le témoin vient à la barre]

5 --- L'audience est ouverte à 9 heures 03.

6 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Bonjour à tous et à toutes.

7 Bonjour, Monsieur Cvoro.

8 Veuillez continuer, Monsieur Tieger.

9 M. TIEGER : [interprétation] Merci, Monsieur le Président.

10 LE TÉMOIN : ZDRAVKO CVORO [Reprise]

11 [Le témoin répond par l'interprète]

12 Contre-interrogatoire par M. Tieger : [Suite]

13 Q. [interprétation] Bonjour, Monsieur Cvoro. Hier, en page

14 3 093 -- non, excusez-moi, 30 929, vous avez parlé de la création de cette

15 agence de presse SRNA, et vous avez en particulier parlé de ce M. Todor

16 Dutina et des efforts qu'il a déployés à cet effet. Je voudrais que nous

17 tirions une chose au clair à ce sujet.

18 M. TIEGER : [interprétation] Et, à ce titre, j'aimerais qu'on nous affiche

19 le 65 ter 17412.

20 Q. Vous voyez devant vous en langue serbe, et tantôt on verra cela en

21 version anglaise aussi, il s'agit d'une décision portant création de

22 l'agence de presse serbe SRNA, et je ne sais pas pourquoi on ne voit pas,

23 d'ailleurs, la version en anglais.

24 Mme LA GREFFIÈRE : [interprétation] Il n'y a pas de version anglaise au

25 prétoire électronique, Madame, Messieurs les Juges.

26 [Le conseil de l'Accusation se concerte]

27 M. TIEGER : [interprétation] Je vais passer rapidement à un certain nombre

28 de sujets autres, et puis on y reviendra lorsque la version anglaise sera

Page 30958

1 téléchargée afin que les Juges de la Chambre puissent la voir aussi.

2 Q. Vous avez déclaré dans votre déclaration de témoin au paragraphe 15 --

3 vous avez parlé d'une église catholique au centre de Pale qui a été

4 préservée jusqu'à ce jour et vous avez dit qu'il n'y a jamais eu de mosquée

5 à Pale.

6 R. Il n'y a pas eu de mosquée; il y avait eu une mosquée à quelque 10

7 kilomètres de Pale. Mais à Pale même, il n'y avait pas eu de mosquée.

8 Q. Bien. En fait, Monsieur Cvoro, il y a eu au moins trois mosquées dans

9 la municipalité de Pale, et toutes ont été détruites ou endommagées pendant

10 la guerre.

11 M. TIEGER : [interprétation] Et, à ce sujet, je voudrais que nous nous

12 penchions sur un document qui, en application de la liste 65 ter, porte la

13 référence 13853B.

14 Madame, Messieurs les Juges, et Messieurs les Conseils de la Défense, il

15 s'agit d'un extrait de la pièce P04070, et à titre concret il s'agit des

16 pages 205 à 210 de ladite pièce, et il s'agit d'une pièce assez grande qui

17 fait référence aux mosquées sur le territoire de la Republika Srpska. Et

18 pour faciliter la présentation aux Juges de la Chambre, j'ai créé une pièce

19 à conviction distincte. Ça va être montré sur nos écrans. On va d'abord

20 montrer la première page.

21 Q. Et on voit la mosquée de Praca --

22 R. Oui, Prace.

23 Q. Oui, Prace. Merci, Monsieur. Alors c'était avant et après.

24 Et maintenant, j'aimerais qu'on nous montre la page 2 de ce prétoire

25 électronique, vous allez voir la mosquée de Podvitez qui a également été

26 détruite et, au final, en page 3, celle de Bogovici qui a également été

27 détruite.

28 De fait, Monsieur Cvoro, ce que vous avez dit au paragraphe 15, à savoir

Page 30959

1 qu'il n'y a jamais eu de mosquée à Pale, ça ne se limite qu'au centre de la

2 ville de Pale, mais ça ne reflète pas la situation qui était celle de la

3 municipalité, puisque dans la municipalité il y avait eu trois mosquées

4 avant la guerre, et non seulement elles ont existé, mais elles ont été

5 détruites. Alors, vous êtes en train de hocher de la tête. Mais il faut que

6 vous le disiez à voix haute pour le compte rendu.

7 R. Oui. Monsieur le Procureur, vous avez raison. Ces mosquées avaient

8 existé sur le territoire de la municipalité de Pale. Pendant que j'étais au

9 pouvoir, ces mosquées sont restées intactes et tant que les Musulmans

10 étaient présents sur ce territoire. Je ne sais pas vous dire ce qui s'est

11 passé par la suite. Je sais qu'à Prace il y avait une ligne de démarcation

12 et qu'il y a eu des combats là-bas. De là à savoir si dans cette situation-

13 là il y a eu destruction de cette mosquée ou plus tard, ça, je ne sais pas

14 vous le dire du tout.

15 Q. Merci, Monsieur le Témoin.

16 M. TIEGER : [interprétation] Je vais demander le versement au dossier de

17 cette pièce 65 ter, Monsieur le Président.

18 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Je me demande pourquoi nous avons à

19 verser ceci de façon distincte.

20 M. TIEGER : [interprétation] Je suis d'accord avec vous. La finalité

21 c'était de faciliter la présentation dans le prétoire, mais il est évident

22 qu'il existe cet élément de preuve dans la pièce P4070, et vous avez tout à

23 fait raison.

24 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Merci.

25 M. TIEGER : [interprétation] Je voudrais revenir --

26 L'ACCUSÉ : [interprétation] Mais mon objection, c'est que nous n'avons pas

27 d'élément de preuve disant que la première photo a été prise au même

28 endroit ou deux moments différents et sous le même angle.

Page 30960

1 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Il ne vous appartient pas d'intervenir

2 en ce moment-ci, Monsieur Karadzic.

3 Continuons.

4 M. TIEGER : [interprétation] Merci.

5 Q. Monsieur Cvoro, nous avons commencé l'audience d'aujourd'hui en vous

6 posant des questions au sujet de SRNA. Nous avons fait afficher la gazette

7 officielle en langue serbe. Nous n'avions pas la version anglaise, mais

8 maintenant nous l'avons.

9 M. TIEGER : [interprétation] Alors je voudrais qu'on nous montre la pièce

10 17412 tant dans sa version serbe que dans sa version anglaise.

11 Q. Comme je l'ai déjà mentionné, ceci découle de votre bref exposé au

12 sujet de la création de SRNA et du rôle de M. Dutina. Moi, ce que je

13 voudrais déterminer, c'est le fait que SRNA a été créée par les autorités

14 de la Republika Srpska et que cela a été financé par le budget de la

15 Republika Srpska; est-ce bien exact ?

16 R. Je pense que c'est exact. Moi, j'ai aidé à titre matériel l'agence de

17 presse SRNA, j'ai dit comment et de quelle façon. J'ai trouvé les locaux et

18 j'ai fourni un minimum pour procéder au démarrage de cette agence de SRNA.

19 Je n'avais pas d'attribution pour ce qui était de la créer, de l'établir,

20 et ce n'était pas quelque chose qui relevait des compétences d'une autorité

21 municipale.

22 Q. Merci.

23 M. TIEGER : [interprétation] Je demande le versement au dossier de ce

24 document 17412, Monsieur le Président.

25 M. ROBINSON : [interprétation] Pas d'objection.

26 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Bon, ce sera admis.

27 Mme LA GREFFIÈRE : [interprétation] Le document 17412 deviendra la pièce

28 P6032, Madame, Messieurs les Juges.

Page 30961

1 M. TIEGER : [interprétation]

2 Q. Monsieur Cvoro, au paragraphe 14 de votre déclaration, vous avez

3 mentionné la municipalité musulmane de Pale, qui englobait Renovica et

4 Praca, et vous avez dit tout à l'heure que si la VRS avait souhaité

5 s'emparer de la municipalité musulmane de Pale, ça aurait pu être fait

6 facilement, mais ça n'a pas été fait puisqu'il y avait une majorité

7 musulmane là-bas. Et comme indiqué, vous avez précisé que cette

8 municipalité englobait Renovica et Prace. Ces villages ont été mentionnés

9 par vous de façon spécifique.

10 M. TIEGER : [interprétation] Alors, je voudrais que nous nous penchions sur

11 la pièce 65 ter 23869, s'il vous plaît.

12 Q. Alors, Monsieur Cvoro, il s'agit d'un rapport de combat régulier à

13 l'attention de l'état-major principal daté du 14 octobre 1992. Et comme on

14 peut le voir au point 2, il est dit, je cite :

15 "Nos unités dans le secteur de Renovica continuent leurs activités

16 offensives et ont libéré Renovica."

17 Alors, en réalité, Monsieur Cvoro, à l'opposé de ce que vous avez dit au

18 paragraphe 14 de votre déclaration, la VRS a en fait pris Renovica,

19 indépendamment du fait que vous ayez énoncé au terme de quoi la population

20 majoritaire là-bas était musulmane. C'est du moins ce que vous avez dit. Et

21 ça se passe en octobre 1992.

22 R. J'affirme une fois de plus qu'à l'époque je n'étais pas président du

23 Conseil exécutif. Cet ordre est venu le 14 octobre. Et pour autant que je

24 le sache, Renovica n'a jamais été placée sous contrôle total de la VRS. Là-

25 bas, il y avait eu une population musulmane majoritaire. A Renovica il y

26 avait une caserne militaire de la JNA qui, probablement, avait été gardée à

27 l'esprit par l'état-major pour ce qui était de préserver la caserne afin

28 d'évacuer des ressources de cette caserne. Il ne s'agit pas du village de

Page 30962

1 Renovica, il s'agit de la communauté locale de Renovica. Quatre-vingt-dix

2 pour cent de cette communauté locale étaient des Musulmans. Une partie de

3 la population musulmane à Prace, au niveau donc de la communauté locale de

4 Prace, c'était 80 % de Musulmans, et une partie était placée sous le

5 contrôle des unités fédérales. Au bout d'un certain temps, il y a eu

6 création d'une ligne de démarcation en profondeur du territoire de la

7 municipalité de Pale. Et automatiquement, au bout d'un certain temps, il y

8 a eu création d'une municipalité qui s'appelle de nos jours encore Prace

9 Pale, et le siège de cette municipalité se trouve à Prace.

10 Q. Merci.

11 M. TIEGER : [interprétation] Monsieur, je demande à ce que ce document soit

12 versé au dossier.

13 M. ROBINSON : [interprétation] Objection, Monsieur le Président. Ceci ne

14 contredit pas directement les propos tenus par le témoin, puisqu'à l'époque

15 il n'était pas au poste qui était le sien.

16 M. TIEGER : [interprétation] Monsieur le Président, est-ce que j'ai

17 vraiment besoin de répondre à ceci ? Parce que vous n'avez qu'à vous

18 pencher sur le paragraphe 14.

19 [La Chambre de première instance se concerte]

20 M. LE JUGE KWON : [interprétation] La Chambre estime que ceci est

21 pertinent. Et ce sera admis. Pièce à conviction P6033.

22 M. TIEGER : [interprétation] Merci, Monsieur le Président.

23 Q. Pour finir, Monsieur Cvoro, je voudrais que nous revenions au tout

24 début de notre contre-interrogatoire et attirer votre attention sur un

25 document de plus. Lorsque nous avons commencé, il a été question de parties

26 de votre déclaration indiquant que les Musulmans étaient partis de leur

27 plein gré. Hier, je vous ai posé des questions, en particulier au sujet de

28 l'exposé que vous aviez fait à l'occasion d'une session de l'assemblée

Page 30963

1 municipalité du 18 juin 1992 lorsqu'il s'agissait du fait d'avoir vu la

2 police faire en sorte que les Musulmans soient évacués, et vous avez dit

3 que vous garantissiez qu'il n'y a pas eu déplacement forcé des Musulmans de

4 Pale.

5 Ça se trouve à la page 30 939 du compte rendu.

6 M. TIEGER : [interprétation] J'aimerais maintenant que nous nous penchions

7 sur la pièce 65 ter 01583.

8 Q. Alors, Monsieur Cvoro, ceci est un document daté du 7 juillet 1992

9 envoyé à la mission chargée de la guerre, à la Commission de guerre de la

10 municipalité de Pale, en la personne de Biljana Plavsic, et vous avez signé

11 ce document. Il y est question de certains problèmes auxquels le Conseil

12 exécutif avait à faire face. Et au paragraphe 2, qui a été rédigé à

13 l'époque donc, vous dites tout à fait le contraire de ce que vous avez dit

14 hier. Vous dites ceci : il y a eu des déplacements forcés de la population

15 musulmane.

16 Et c'est la réalité de la situation à Pale, Monsieur Cvoro, les

17 Musulmans ont donc été évacués de force ?

18 R. Ici, ce que j'avais à l'esprit, c'est suite à une décision de

19 l'assemblée, les Musulmans ont interprété comme ils pensaient devoir le

20 faire cette décision. C'est la raison pour laquelle ils sont venus en grand

21 nombre chez moi et le président de l'assemblée municipale pour que nous

22 leur expliquions comment interpréter cette décision du 18 juin. Nulle part

23 dans cette décision il n'a été dit qu'il y avait une obligation des

24 Musulmans de s'en aller de Pale. L'assemblée a pris une décision en disant

25 que c'était le droit constitutionnel de tout citoyen que de choisir

26 l'endroit où il résiderait. Il y a eu des interprétations erronées de

27 faites aussi par les Serbes, qui, également, avaient considéré que les

28 Musulmans devaient s'en aller, et il y a eu des particuliers qui ont exercé

Page 30964

1 des pressions. Mais l'autorité, elle, n'a pas exercé de pression, et

2 personne au niveau des instances politiques n'a exercé de pression.

3 Q. Moi, je n'ai rien vu du tout dans votre déclaration qui se rapporterait

4 à des pressions exercées à l'égard des Musulmans pour les amener à quitter

5 la municipalité. C'est maintenant que vous nous dites qu'il y a eu des

6 pressions d'exercées à l'égard des Musulmans, mais ça n'existe pas dans

7 votre déclaration, n'est-ce pas ?

8 R. Ecoutez, si ça a été fait, ça a été l'œuvre d'individus, pas de

9 l'autorité; et moi, j'étais le représentant de l'autorité en place.

10 Q. Donc, vous nous formulez une position à présent devant les Juges de la

11 Chambre qui est celle-ci : lorsque vous avez écrit à Mme Plavsic et que

12 vous avez dit que les déplacements forcés et de plein gré effectués par la

13 population musulmane, ça se réfère à des actions qui ne sont pas votre

14 œuvre, mais l'œuvre d'autrui, n'est-ce pas ?

15 R. Si tant est qu'il y ait eu des pressions, ça a été l'œuvre d'individus.

16 Nous n'étions pas contents de ce qui se passait sur le territoire de Pale.

17 Et c'est la raison pour laquelle nous avons envoyé un document de ce type à

18 la présidence Plavsic.

19 L'ACCUSÉ : [interprétation] Je prie de rectifier. Le témoin a dit qu'il

20 n'était pas satisfait des activités, et non pas de ce qui se passait, ça se

21 trouve en ligne 14. Les activités déployées par les différents services.

22 LE TÉMOIN : [interprétation] C'est exact.

23 M. TIEGER : [interprétation] Ecoutez, j'apprécierais de voir l'accusé se

24 retenir d'interprétation de ce que le témoin a dit pendant que le témoin

25 est encore à témoigner.

26 Q. Monsieur Cvoro, vous avez dit --

27 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Un instant, tirons les choses au clair.

28 M. TIEGER : [interprétation]

Page 30965

1 Q. Monsieur Cvoro, attendez, attendez, ce sont les Juges qui délibèrent.

2 Le Juge a demandé à ce que nous fassions une halte.

3 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Est-ce que vous pouvez répéter votre

4 réponse, Monsieur Cvoro, si tant est que vous vous en souvenez ? De quoi

5 n'étiez-vous pas contents ?

6 LE TÉMOIN : [interprétation] Nous n'étions pas contents des interprétations

7 faites de façon arbitraire par les Musulmans et par les individus du côté

8 des Serbes pour ce qui est de la décision prise par cette municipalité. Et

9 c'est la raison pour laquelle nous sommes entrés en contact avec les

10 Musulmans, qui venaient nous voir pour demander des interprétations

11 s'agissant de ladite décision. Or, la décision en question nous l'avons

12 interprétée telle qu'énoncée. Moi j'ai vu des voisins arriver à moi, des

13 voisins de Bogovici, qui sont venus me demander que faire : Est-ce que

14 c'est une décision disant qu'il fallait que nous partions ou que nous ne

15 partions pas ? J'ai dit que ce n'était pas une décision relative à un

16 départ; mais que c'était votre droit à vous que de décider où est-ce que

17 vous allez résider.

18 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Monsieur Karadzic, donc lorsque la

19 réponse du témoin n'est pas claire, il est plus adéquat d'aborder la

20 question lors de vos questions supplémentaires plutôt que d'intervenir à

21 l'occasion du contre-interrogatoire. Je pense que cette question a été un

22 peu plus qu'une question de traduction. Veuillez garder ceci à l'esprit.

23 Et, Monsieur Tieger, continuez, je vous prie.

24 M. TIEGER : [interprétation] Merci, Monsieur le Président --

25 L'ACCUSÉ : [interprétation] Excellence, est-ce que je peux répondre ?

26 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Non, non, juste garder ceci à l'esprit,

27 Monsieur Karadzic.

28 L'ACCUSÉ : [interprétation] Il a dit : Nous n'étions pas contents des

Page 30966

1 coopérations en place. On peut réécouter l'enregistrement. Et je voulais

2 tirer la chose au clair. Ça peut influer sur le cours du contre-

3 interrogatoire à venir.

4 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Bon, alors je voudrais demander au

5 service CLSS de se pencher sur la question. Merci.

6 M. TIEGER : [interprétation]

7 Q. Lorsque je vous ai posé la question il y a quelques instants de cela

8 pour ce qui est de savoir s'il y a eu des déplacements forcés de la

9 population musulmane et vous semblez avoir fait référence à des activités

10 déployées par d'autres et non par vous, et je pense que vous avez dit : "Je

11 ne peux pas dire ce que d'autres personnes ont fait."

12 Mais il est un fait, Monsieur Cvoro, que vous faites référence à un grand

13 nombre d'activités illégales et criminelles dans votre lettre adressée à

14 Mme Plavsic. C'est ce que vous avez dit à l'époque, et vous le saviez à

15 l'époque, n'est-ce pas ?

16 R. Il y a eu des manifestations de criminalité de façon générale, mais ça

17 n'a rien à voir avec les Musulmans.

18 Q. Il est fait référence à des activités déployées à l'encontre de

19 Musulmans. Il est fait référence à des départs forcés et des départs de

20 plein gré de la population musulmane qui créaient bon nombre de problèmes

21 avec des activités illégales et criminelles en nombre. Cela est exact,

22 n'est-ce pas ?

23 R. Ça, ça a existé du côté serbe aussi, ces actions ou activités

24 criminelles. Mais s'agissant d'activités criminelles majeures du point de

25 vue de pressions exercées à l'égard de Musulmans, là je n'ai pas d'exemples

26 particuliers à vous fournir.

27 Q. Et comme vous nous l'avez dit hier aux pages du compte rendu 30 935 et

28 30 948, une fois de plus vous avez évoqué le problème auprès de la police,

Page 30967

1 vous vous êtes plaint du fait d'être dans le Conseil exécutif mais

2 n'exerciez aucune autorité ou de jurisprudence à l'égard de la police, or

3 il y a eu une chaîne de commandement verticale, comme vous nous l'avez dit,

4 n'est-ce pas ?

5 R. Oui.

6 Q. Merci, Monsieur Cvoro. Je n'ai plus de questions pour vous.

7 M. TIEGER : [interprétation] Ah oui, je voudrais demander le versement au

8 dossier de ce document.

9 M. ROBINSON : [interprétation] Pas d'objection.

10 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Bien, alors ce sera la pièce P6034.

11 Monsieur Karadzic, est-ce que vous avez des questions supplémentaires à

12 poser ?

13 L'ACCUSÉ : [interprétation] Merci, Excellence. Mais je vais commencer par

14 la dernière réponse qui a été fournie en réponse à une question fort

15 complexe que je vais lire au témoin maintenant, de façon à savoir

16 exactement de quoi il s'agit. Je vais lire la question en anglais, Monsieur

17 Cvoro, de façon à ce que ce soit interprété plus exactement.

18 Nouvel interrogatoire par M. Karadzic :

19 Q. [interprétation] "Comme vous l'avez dit hier aux pages du compte rendu

20 d'audience 30 935 à 30 938 [comme interprété], encore une fois vous avez

21 indiqué que ce problème était le problème de la police en vous plaignant du

22 fait que le Comité exécutif n'exerçait aucune autorité, aucune compétence

23 sur la police, qui avait sa propre chaîne de commandement verticale."

24 Avant cela il y avait une autre question.

25 "Les actions menées contre les Musulmans par le déplacement délibéré et

26 forcé de la population musulmane, comme vous l'avez dit dans votre lettre,

27 a provoqué une série de problèmes importants, notamment un nombre d'actions

28 illégales et criminelles qui ont été commises."

Page 30968

1 J'attendais l'interprétation. Donc, Monsieur Cvoro, ce que vous avez dit

2 dans votre dernière réponse, était-ce exact, à savoir que la police

3 disposait d'une chaîne de commandement verticale ? Est-ce que cela signifie

4 également que vous avez confirmé l'existence, ou plutôt, qu'il y avait des

5 déplacements forcés et des déplacements volontaires pour ce qui est de la

6 police ?

7 R. [aucune interprétation]

8 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Vous avez commencé à répondre à la

9 question, Monsieur Cvoro, alors que la question était interprétée. Veuillez

10 répéter votre réponse, s'il vous plaît.

11 LE TÉMOIN : [interprétation] Oui. J'ai dit que la police, de par sa

12 structure, dispose d'une chaîne verticale et les autorités locales n'ont

13 aucun pouvoir sur la police. Mais je n'ai pas dit que la police a exercé

14 des pressions le long de cette chaîne verticale contre des Musulmans sur le

15 territoire de Pale, et qu'elle menait des expulsions forcées. Je n'ai parlé

16 que de la structure hiérarchique de la police.

17 M. KARADZIC : [interprétation]

18 Q. Merci. Pourrions-nous maintenant préciser quelques points. Tout

19 d'abord, à quel moment avez-vous reçu pour la première fois une demande de

20 quelqu'un pour partir ?

21 R. Je crois que c'était au mois d'avril, le 9 avril, me semble-t-il.

22 Q. Merci. Le pouvoir exécutif a-t-il répondu, et avant cette date-là, y a-

23 t-il eu une réunion de l'assemblée ou le pouvoir exécutif a-t-il répondu ?

24 R. Le Comité exécutif ou la cellule de Crise a répondu à cette demande

25 présentée par un groupe de Musulmans, et après un certain temps, lorsque

26 nous sommes partis -- ou plutôt, lorsque nous nous sommes rendus dans un

27 endroit où la population était majoritairement musulmane, lorsque nous leur

28 avons parlé, lorsque nous n'avons pas pu les convaincre de rester, alors,

Page 30969

1 alors, nous avons fait ce qui suit, cette demande devait être examinée par

2 les plus hautes instances des autorités locales, à savoir l'assemblée. Et

3 l'assemblée a pris la décision qu'elle a prise.

4 Q. Merci.

5 L'ACCUSÉ : [interprétation] Est-ce que nous pouvons maintenant afficher le

6 D31, à la page 4 en serbe, et à la page 5 en anglais.

7 M. KARADZIC : [interprétation]

8 Q. Cette séance de l'assemblée au cours de laquelle vous avez demandé au

9 parlement de donner son avis, ceci s'est-il tenu le 18 juin ?

10 R. Oui. La séance de l'assemblée s'est tenue le 18 juin. Les représentants

11 de l'assemblée ou les députés avaient été élus lors d'élections

12 pluripartites. Ces personnes devaient donc se réunir parce que la plupart

13 d'entre elles occupaient différents postes à différents endroits. Ils ont

14 parlé du sujet pendant un long moment, et leur décision indique qu'il

15 s'agit là d'un droit constitutionnel aux fins de pouvoir se déplacer

16 librement, et de pouvoir habiter dans différents lieux en toute liberté.

17 Q. Merci. Pourriez-vous, s'il vous plaît, maintenant lire le paragraphe --

18 non, pas dans la déclaration. Ce que vous voyez à l'écran, le paragraphe 2.

19 R. Le paragraphe 3 ?

20 Q. Le paragraphe 2.

21 R. "Afin que la discussion soit suffisamment centrée, l'assemblée a

22 proposé de mettre en place un groupe de travail qui se concentrerait sur un

23 projet de décision sur le déplacement des Musulmans et des Croates, en

24 insistant sur le fait que le départ de ces personnes du territoire de la

25 municipalité sera effectué de façon organisée et sur une base volontaire."

26 Q. Qu'avez-vous décidé donc -- pourquoi le Comité exécutif ne s'est-il pas

27 chargé de cela ?

28 R. Parce que nous avons transféré ces pouvoirs à l'assemblée parce qu'il

Page 30970

1 s'agit là de l'instance la plus importante au sein des autorités locales.

2 Nous n'avions plus de pouvoirs, nous n'avions aucun pouvoir compte tenu de

3 cette pression qui était exercée contre nous par ces Musulmans qui

4 souhaitaient quitter Pale.

5 Q. Merci.

6 L'ACCUSÉ : [interprétation] Le D28 maintenant, pouvons-nous l'afficher.

7 M. KARADZIC : [interprétation]

8 Q. A quel moment ces pressions ont-elles commencé à s'exercer ?

9 R. Dès le début de la guerre. J'ai déjà dit que c'était le 9 avril, au

10 moment où ils ont présenté leurs premières demandes, et ce, jusqu'à leur

11 départ.

12 Q. Merci. Pourriez-vous nous dire ceci, ce document que vous avez signé,

13 s'agit-il là d'une réponse à cette demande ? Quand avez-vous signé ceci ?

14 R. C'est une réponse à cette demande. Les Musulmans avaient leur sécurité

15 garantie par la municipalité, mais leur approvisionnement en vivres avait

16 été garanti également. Et il leur a été accordé toute protection possible

17 ainsi qu'à tous les citoyens, soins médicaux, et cetera. Il n'y avait

18 aucune raison pour eux de partir parce qu'ils disposaient de leurs droits

19 pleins et entiers, droits civiques. Et le SDS et le SDA étaient les partis

20 politiques les plus importants à Pale, au paragraphe 3, on leur a permis de

21 parvenir à des accords mutuels sur les problèmes qui se présentaient.

22 Q. Merci. Avez-vous interdit les travaux du SDA ?

23 R. Non, jamais. Ils ont pu continuer à effectuer leurs travaux. Leurs

24 lignes téléphoniques continuaient à fonctionner et il n'y avait aucun

25 problème.

26 Q. Le SDA est-il subventionné à partir du budget de la municipalité

27 également ?

28 R. Oui, effectivement, mais ce budget qui a été adopté dans une situation

Page 30971

1 d'urgence signifie qu'il n'avait pas été prévu au budget pendant un mois.

2 Q. Mais dans l'intervalle, n'avaient-ils pas créé leur propre municipalité

3 ainsi que leur propre budget ?

4 R. Ecoutez, Monsieur le Président, je ne sais pas. Ils ont créé cette

5 municipalité à Prace Pale. Je ne sais pas à quelle date exactement, mais je

6 pense qu'ils avaient leur propre budget.

7 Q. Merci. D'après ce que vous savez, quelle était la position des

8 autorités de la république eu égard à la question du départ des non-Serbes

9 du territoire serbe ?

10 R. Je peux dire en toute connaissance de cause que je n'ai jamais reçu un

11 quelconque ordre d'un quelconque organe de la république, de la présidence

12 ou de l'assemblée. Ce que nous avons fait, nous l'avons fait sous couvert

13 de nos propres pouvoirs, à savoir ceux des autorités locales.

14 Q. Merci.

15 L'ACCUSÉ : [interprétation] Est-ce que nous pouvons maintenant voir le

16 D446. En serbe c'est à la page 5, et en anglais c'est à la page 6. Merci.

17 M. KARADZIC : [interprétation]

18 Q. Puis-je vous aider, inutile d'afficher la première page. Il s'agit ici

19 d'une séance de l'assemblée du peuple de la Republika Srpska, le 11 juillet

20 1992 -- pardonnez-moi, il s'agit d'une réunion tenue par le gouvernement le

21 11 juillet. Veuillez lire le paragraphe 3, s'il vous plaît -- en réalité,

22 pouvons-nous agrandir la version serbe un petit peu, s'il vous plaît.

23 R. "Un groupe de travail a été créé, composé de Milan Trbojevic, vice-

24 premier ministre du gouvernement, ainsi que des représentants du ministère

25 de la Défense, du ministère de la Justice et du ministère de la Santé, du

26 Travail et des Affaires familiales, et du Bien-être social aux fins de

27 préparer un règlement, une plateforme, sur le traitement des Musulmans et

28 autres nations sur le territoire de la République serbe de Bosnie-

Page 30972

1 Herzégovine. Conformément, ces droits constitutionnels et obligations et

2 conventions internationales sur les droits civiques et la liberté que nous

3 avons l'obligation de respecter doivent être pris en compte.

4 "Un débat plus large doit être pris sur le document qui est proposé

5 exclusivement lors de la séance de l'assemblée de la nation serbe de

6 Bosnie-Herzégovine."

7 Q. Merci. Comment ceci coïncide-t-il avec ce que vous saviez de la

8 position des organes de l'Etat sur cette question ?

9 R. C'est tout à fait positif.

10 Q. Merci.

11 L'ACCUSÉ : [interprétation] Pouvons-nous maintenant afficher le D27. La

12 troisième page de ce document, s'il vous plaît, ce document a déjà été

13 versé. Le 24 ou 26 juillet 1992.

14 M. KARADZIC : [interprétation]

15 Q. Donc, pour ce qui est de la date, il s'agit quoi, de deux mois ?

16 [Le conseil de la Défense se concerte]

17 L'ACCUSÉ : [interprétation] Pouvons-nous avoir la page 3.

18 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Avant que nous ne poursuivions.

19 Monsieur Tieger.

20 M. TIEGER : [interprétation] Alors, peut-on poser un quelconque fondement

21 sur la présentation de tels documents au témoin. Je me suis plaint hier et

22 je pense que cette plainte avait bien été intégrée par les Juges de la

23 Chambre. Il s'agit d'une question assez directrice compte tenu du fait

24 qu'il n'y a aucun fondement sur le fait que le témoin ait assisté à cette

25 séance, sache quoi que ce soit au sujet de cela et soit en mesure de faire

26 la clarté sur cela, plutôt que d'être interrogé sur une position

27 particulière simplement par le fait qu'on lui présente un document sur la

28 question.

Page 30973

14 Page intercalée pour assurer l’équivalence de pagination des

15 versions anglaise et française

Page 30974

1 [La Chambre de première instance se concerte]

2 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Les Juges de la Chambre sont tout à fait

3 d'accord avec l'observation faite par M. Tieger.

4 L'ACCUSÉ : [interprétation] Merci. Je vais faire de mon mieux pour corriger

5 cela.

6 M. KARADZIC : [interprétation]

7 Q. Monsieur Cvoro, vous souvenez-vous du fait que l'assemblée --

8 M. TIEGER : [interprétation] Objection. La question commence de façon

9 directrice.

10 L'ACCUSÉ : [interprétation] Merci. Pardonnez-moi.

11 M. KARADZIC : [interprétation]

12 Q. Savez-vous si, oui ou non, au mois de juillet une séance de l'assemblée

13 nationale s'est tenue à Pale et avez-vous entendu ceci dans les médias ?

14 Avez-vous suivi ceci ?

15 R. Honnêtement, je ne le sais pas et je n'ai pas vraiment suivi cela.

16 Q. Et aviez-vous une quelconque connaissance sur ma position à l'égard des

17 Musulmans ?

18 R. J'ai dit que moi-même et les autorités municipales, nous n'avons jamais

19 été soumis à une quelconque pression de vous à l'égard des Musulmans. Je

20 n'ai jamais reçu un quelconque ordre ou une quelconque invitation pour

21 venir vous voir pour parler de la question.

22 Q. Je vais lire mes propres propos qui se trouvent en haut de la page en

23 serbe --

24 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Je ne vois pas quelle soit l'utilité de

25 cela. Si cela a déjà été versé au dossier, pourquoi le présenter au témoin

26 ? Nous avons entendu la réponse du témoin.

27 [Le conseil de la Défense se concerte]

28 L'ACCUSÉ : [interprétation] Excellence, il est fait mention de Pale, qui

Page 30975

1 est sa municipalité. Je n'ai pas besoin de le lire. Vous pouvez le lire à

2 voix basse --

3 M. TIEGER : [aucune interprétation]

4 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Monsieur Karadzic, regardez la réponse

5 qu'il a donnée sur votre position à l'égard des Musulmans, et il a dit

6 qu'il n'a jamais été soumis à une quelconque pression de vous à l'égard des

7 Musulmans. Et vous pouvez lui poser une question ouverte par rapport à

8 d'autres choses, mais le fait de lire ce passage ne me semble pas utile.

9 Pourquoi ne lui posez-vous pas une question ouverte, et nous verrons ce que

10 nous pourrons recueillir de sa réponse.

11 L'ACCUSÉ : [interprétation] Merci.

12 M. KARADZIC : [interprétation]

13 Q. Savez-vous, en termes de pourcentage, combien de Musulmans il y avait

14 dans la municipalité de Pale ?

15 R. Soixante-dix pour cent environ de la population était Serbe et 30 %

16 était non-Serbe. Donc ceci comprend les Croates et les Musulmans, et

17 cetera.

18 Q. Est-ce que ce que je dis dans cette allocution est exact, à savoir

19 qu'il y en avait 20 % à ce moment-là, que personne n'a levé la main sur eux

20 et qu'ils communiquaient --

21 M. LE JUGE KWON : [aucune interprétation]

22 M. TIEGER : [interprétation] Je crois qu'à ce stade il est très clair qu'il

23 ne s'agit pas d'un manque d'inexpérience ou une question d'inadvertance; il

24 s'agit très franchement d'une situation où l'accusé ne tient absolument pas

25 compte de la décision de la Chambre, et c'est très flagrant.

26 [Le conseil de la Défense se concerte]

27 M. LE JUGE KWON : [aucune interprétation]

28 L'ACCUSÉ : [interprétation] J'abandonne. Même si c'est flagrant ou c'est

Page 30976

1 une forme d'impudence, telle n'était pas mon intention. Je n'ai pas encore

2 l'habitude.

3 Pouvons-nous maintenant afficher le D34.

4 M. KARADZIC : [interprétation]

5 Q. Vous parliez de l'examen de la commission, et vous avez dit que vous

6 n'étiez pas satisfait des travaux fournis par une des commissions et

7 ensuite vous avez créé une autre commission. Veuillez regarder ce document

8 que vous avez signé le 14 juillet 1992 et veuillez nous dire de quoi il

9 s'agit.

10 R. Eh bien, voyez-vous, les commissions qui travaillaient sur le terrain

11 dans différents endroits n'avaient pas enregistré comme il se doit les

12 propriétés de la population non-serbe. Donc nous avons appris qu'il y a eu

13 des abus et qu'il y avait un abus des biens qui avaient été décernés à de

14 mauvaises personnes. Nous n'avons pas adopté les rapports de ces

15 commissions, et donc nous avons décidé de créer une commission qui avait

16 pour but d'examiner toutes ces questions et de se rendre dans les secteurs

17 où vivaient les Musulmans pour établir la situation réelle.

18 Q. Merci. La première phrase de cette tâche et un peu plus loin, pourriez-

19 vous lire ceci ?

20 R. "La tâche de la commission consiste à :

21 "Analyser la manière dont la propriété des citoyens non-serbes est utilisée

22 pour chaque foyer séparément, il faut utiliser les rapports qui ont été

23 compilés par les commissions qui se sont trouvées par le passé sur le

24 terrain."

25 Ça, c'est la première tâche. Est-ce que vous voulez que je lise la seconde

26 ?

27 Q. Simplement la première ligne de la deuxième tâche, s'il vous plaît.

28 R. "Faire en sorte que tous les bâtiments et annexes de bâtiments qui ont

Page 30977

1 été abandonnés et où il n'y a pas eu cession dans le cadre d'un contrat

2 légal soient entourés d'un cordon" -- il s'agit là --

3 Q. [aucune interprétation]

4 R. Donc : "…contrats juridiques remis à des citoyens d'appartenance

5 ethnique serbe, et personne n'a été nommé pour les protéger d'éventuels

6 dégâts."

7 Q. Ceci a-t-il été fait ?

8 R. Tout ceci a été fait.

9 L'ACCUSÉ : [interprétation] Pouvons-nous afficher le P6031 maintenant, s'il

10 vous plaît.

11 M. KARADZIC : [interprétation]

12 Q. Il vous a été suggéré hier que les propriétés privées des non-Serbes

13 ont été considérées comme des butins de guerre. Maintenant je vais regarder

14 ce que le gouvernement avait à dire sur la question du butin de guerre, et

15 vous pourriez peut-être nous dire combien de ces propriétés se sont

16 retrouvées sur le budget de l'Etat et de la municipalité.

17 L'ACCUSÉ : [interprétation] Pouvons-nous agrandir le paragraphe 4, s'il

18 vous plaît.

19 LE TÉMOIN : [interprétation] "La commission a l'obligation…"

20 L'ACCUSÉ : [interprétation] Est-ce que nous pouvons faire défiler le texte

21 vers le haut, s'il vous plaît. La colonne de gauche, s'il vous plaît.

22 LE TÉMOIN : [interprétation] "La commission a l'obligation de créer un

23 registre pour toute cession de biens meubles et d'actifs. Ce registre

24 comprendra les coordonnées de la personne qui remet les biens, la manière

25 dont ladite personne est devenue propriétaire de ces biens, la quantité et

26 le type de marchandises ou de biens, des liquidités, devises étrangères et

27 objets de valeur, les conditions, origine et propriété de ces biens, le nom

28 et l'origine du fabriquant et toute observation concernant la conservation,

Page 30978

1 l'entreposage et l'entretien, la durée de vie de ces biens."

2 L'ACCUSÉ : [interprétation] Est-ce que nous pouvons aller un peu plus loin

3 et regarder la définition du "butin de guerre". En réalité, remontez le

4 texte vers le haut. Merci.

5 M. KARADZIC : [interprétation]

6 Q. Veuillez lire, s'il vous plaît, l'article 1.

7 R. "Toutes les entités juridiques et personnes physiques qui ont été

8 acquis pendant la durée de la guerre, par le biais d'opérations ou d'autres

9 moyens, des biens meubles et actifs (marchandises, équipement technique,

10 véhicules et équipement) ont l'obligation de livrer ces objets

11 immédiatement en l'espace de 24 heures qui seront affectés aux réserves

12 d'urgence de la république à l'endroit la plus proche.

13 "Les liquidités, devises étrangères, or et autres métaux précieux et

14 objets de valeur seront déposés au trésor de la Banque nationale de la

15 République serbe de Bosnie-Herzégovine."

16 Q. Merci. Ceci comprend-il des propriétés privées telles que des

17 appartements ou autres éléments qui n'ont pas été acquis au cours des

18 combats, y compris les biens meubles ?

19 R. Non.

20 Q. Merci. Les Musulmans pouvaient-ils emmener avec eux ce qu'ils

21 souhaitaient emmener à Sarajevo ?

22 R. Les Musulmans de Pale, lorsqu'ils demandaient de partir, l'ont fait. Je

23 ne peux pas accepter l'affirmation qui consiste à dire qu'ils ont été

24 chassés. Ils sont partis avec leurs biens personnels ainsi que leurs

25 propres véhicules. Ceux qui n'avaient pas de véhicules sont partis à bord

26 d'autocars avec tous leurs effets personnels et ils sont allés à Sarajevo.

27 Q. Merci. Comment les Serbes ont-ils quitté Sarajevo ?

28 R. Je ne peux dire que ce qui suit. Les Serbes ont été les premiers à être

Page 30979

1 chassés de Sarajevo, ils venaient de Pofalici. Ils devaient partir au

2 moment où les opérations militaires se déroulaient encore. Ils sont partis

3 sans la moindre possession et sont partis pour se rendre à Pale et à Han

4 Pijesak. A Pofalici, il y avait surtout des Serbes du territoire du plateau

5 de Romanija. La plupart de leurs maisons ont été incendiées, et un nombre

6 important de Serbes ont été tués --

7 M. TIEGER : [interprétation] Ceci ne relève pas du champ du contre-

8 interrogatoire et, outre cela, il s'agit du tu quoque.

9 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Poursuivons.

10 L'ACCUSÉ : [interprétation] O.K. Est-ce que nous pouvons avoir le D111,

11 s'il vous plaît. Veuillez agrandir le texte, s'il vous plaît. Nous

12 disposons d'une traduction.

13 M. KARADZIC : [interprétation]

14 Q. Il s'agit d'instructions que j'ai signées le 23 août --

15 M. TIEGER : [interprétation] Pardonnez-moi. Je ne sais pas si je dois

16 présenter la même objection. Est-ce qu'il faut admonester M. Karadzic de la

17 même façon à chaque fois ? Mais nous sommes dans la même position qu'avant,

18 l'accusé présente des documents au témoin sans présenter le moindre

19 fondement. Il faudrait enlever le document de l'écran et demander au témoin

20 ce qu'il sait à ce sujet et ne pas l'orienter en lui montrant des documents

21 qui contiennent des informations qu'il souhaite que le témoin confirme.

22 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Maître Robinson, est-ce que vous pouvez

23 vous entretenir avec M. Karadzic sur la manière dont il pose ses questions

24 supplémentaires.

25 M. ROBINSON : [interprétation] Oui.

26 [Le conseil de la Défense se concerte]

27 M. KARADZIC : [interprétation]

28 Q. Monsieur Cvoro, on vous a demandé et vous avez dit dans votre

Page 30980

1 déclaration que vous êtes retenu de certifier un certain nombre de contrats

2 qui avaient été établis en temps de guerre. Avez-vous vu cette instruction

3 sur des appartements abandonnés que j'ai délivrée et que j'ai envoyée aux

4 différentes municipalités ?

5 M. TIEGER : [interprétation] Pourrais-je avoir une référence de cette

6 déclaration, parce que ce que j'ai d'après mon souvenir est contraire à ce

7 qu'il dit dans sa déclaration, et le témoin a insisté dessus et a vérifié

8 ces accords.

9 L'ACCUSÉ : [interprétation] M. Cvoro en a parlé pendant le contre-

10 interrogatoire. Il a dit qu'ils n'acceptaient pas volontiers d'avoir des

11 contrats sur l'échange des propriétés et que ceci soit certifié devant des

12 tribunaux entre les Musulmans et les Serbes parce que c'était la guerre.

13 Ceci a été dit pendant le contre-interrogatoire, et je crois que cela

14 figure dans la déclaration également.

15 M. TIEGER : [interprétation] Le contre-interrogatoire n'était pas si long

16 que cela. J'apprécierais que vous me donniez un numéro de page, s'il vous

17 plaît. Je pense qu'il y en a une.

18 L'ACCUSÉ : [interprétation] Nous allons la trouver.

19 M. KARADZIC : [interprétation]

20 Q. Donc, avez-vous reçu ou connaissiez-vous notre position à l'égard du

21 traitement des biens abandonnés ?

22 R. Je crois que dans ma déclaration -- non, pas dans ma déclaration, mais

23 au cours d'une conversation, j'ai dit qu'il y a eu des cas où des Musulmans

24 et des Serbes souhaitaient individuellement que leurs contrats mutuels

25 soient certifiés concernant l'échange de maisons et d'appartements, mais

26 que nous avons refusé compte tenu de la situation, parce que nous étions en

27 état de guerre. C'était la guerre.

28 Q. Merci. Avez-vous jamais reçu des instructions au mois d'août ? La

Page 30981

1 municipalité a-t-elle reçu des instructions ? Vous étiez toujours là ?

2 R. J'y étais jusqu'à la fin du mois d'août, mais je ne m'en souviens pas.

3 L'ACCUSÉ : [interprétation] Pourrions-nous montrer cela au témoin.

4 LE TÉMOIN : [interprétation] C'est à peine lisible. Je ne vois pas grand-

5 chose.

6 L'ACCUSÉ : [interprétation] Hier, à la page 90, aux lignes 20 à 23 du

7 compte rendu, le témoin a été contre-interrogé sur la question des

8 contrats. Les cinq premières lignes de la page 91 reprennent ses propos,

9 ainsi que le bas de la page 90.

10 Je ne vois pas le prétoire électronique sur mon écran…

11 [Le conseil de la Défense se concerte]

12 L'ACCUSÉ : [interprétation] Merci. Pouvons-nous afficher le document D15,

13 s'il vous plaît.

14 M. KARADZIC : [interprétation]

15 Q. Vous avez dit que Renovica n'était pas un village. Pouvez-vous nous

16 dire combien de localités se trouvaient à Renovica et qui y vivait ? Est-ce

17 que la population était mixte ou est-ce que les hameaux avaient leur propre

18 composition ethnique ?

19 R. J'ai dit que Renovica était une commune locale et que certains Serbes y

20 vivaient. Lorsque les policiers à Renovica ont été blessés, ces Serbes ont

21 quitté le territoire de Renovica. Je ne sais pas combien de hameaux s'y

22 trouvent, mais il y en a beaucoup, et ils incluaient tous la commune

23 locale.

24 Q. Merci. Qui étaient les Serbes blessés, ou qui les avaient tués ?

25 R. Vous voulez dire les policiers ou les personnes qui ont

26 fui ?

27 Q. Les deux.

28 R. Les policiers ont été attaqués par les Musulmans. Les Musulmans ont

Page 30982

1 attaqué et ont tué deux policiers et en ont blessé cinq. C'était au tout

2 début. Ensuite, les Serbes avaient peur, se sont retirés de là, et ont

3 laissé leurs foyers sur le territoire de la commune locale.

4 Q. Merci. Est-ce que vous vous souvenez de l'information suivante ? Est-ce

5 que vous nous avez parlé d'une embuscade sur une patrouille de police ?

6 [Le conseil de la Défense se concerte]

7 LE TÉMOIN : [interprétation] Je pense que c'était l'opération où Goran

8 Kablar a été tué, et ensuite Rade Tosic. Beaucoup d'autres ont été blessés.

9 M. KARADZIC : [interprétation]

10 Q. Merci. Lorsque vous avez changé de positions, est-ce que vous êtes

11 resté à Pale ?

12 R. Je résidais toujours là-bas dans la résidence secondaire de Hajrudin

13 Somun qui était membre de la présidence d'Alija Izetbegovic. Après les

14 accords de Dayton, il m'a appelé, il m'a dit : "M. Cvoro, j'ai entendu dire

15 que vous viviez dans ma résidence secondaire." C'est très important. Il est

16 venu, il s'est rendu dans sa résidence secondaire, il a commencé à pleurer,

17 et il m'a dit : "Est-il possible que vous ayez tout gardé dans son état

18 originel ?" Il voulait même aller plus loin, et appelez la presse pour me

19 remercier personnellement. On lui avait dit à l'origine que sa résidence

20 secondaire avait été parmi les premières maisons qui avaient été

21 incendiées. Plus tard, il m'a dit : "M. Cvoro, vous êtes quelqu'un de bien,

22 mieux que moi, parce que vous avez préservé quelque chose que je n'aurais

23 pas fait si j'avais été à votre place." Il a ajouté qu'il avait même

24 retrouvé dans sa résidence secondaire un journal qu'il avait lu avant de

25 quitter cette résidence. Et comme je ne voulais pas faire figure

26 d'exception, je lui ai dit que beaucoup de Serbes avaient assuré la

27 sécurité de maisons de Musulmans de la même façon que je l'ai fait sur le

28 territoire de la municipalité de Pale.

Page 30983

1 Q. Merci. Est-ce que les autorités serbes ont participé à la destruction

2 des mosquées, est-ce qu'elles ont incité ou encouragé cette destruction ?

3 R. Je ne connais pas ce genre d'information.

4 Q. Autre question. Vous avez dit que le flux de réfugiés et que les

5 événements sur le théâtre de guerre ont eu une incidence énorme sur

6 l'ambiance à Pale. Au début du mois de juin, avant que les Musulmans

7 commençaient à demander de pouvoir quitter la municipalité, est-ce que quoi

8 que ce soit arrivé qui aurait provoqué des inquiétudes parmi cette

9 population ? Est-ce que des combats ont eu lieu ?

10 R. Les soldats de la VRS de la municipalité de Pale étaient obligés de

11 fournir des aliments et d'autres biens aux soldats qui étaient détenus à

12 Zlovrh, près de Han Pijesak. Ils sont partis mais ils n'ont jamais atteint

13 leur destination.

14 M. TIEGER : [interprétation] Objection, objection. Cette question ne

15 découle pas du contre-interrogatoire, et l'on rabâche les mêmes propos que

16 dans la déclaration.

17 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Partiellement oui, et partiellement non.

18 M. TIEGER : [interprétation] Eh bien --

19 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Vous n'avez pas abordé cette question

20 lorsque vous avez montré l'arrivée des Musulmans ou quelque chose du genre

21 ?

22 M. TIEGER : [interprétation] Eh bien, Monsieur le Juge, pendant le contre-

23 interrogatoire, j'ai abordé des questions soulevées dans la déclaration,

24 mais maintenant le témoin revient à répéter exactement ce qui se trouve

25 dans la déclaration. Je pense que c'est au paragraphe 3 ou 2, je peux vous

26 trouver cela plus précisément. Alors si l'accusé veut utiliser son temps,

27 il n'y a pas de problème pour l'Accusation, mais je me suis senti dans

28 l'obligation d'attirer l'attention de la Chambre à ce sujet.

Page 30984

1 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Merci.

2 [La Chambre de première instance se concerte]

3 M. LE JUGE KWON : [interprétation] M. Tieger a raison, Monsieur Karadzic.

4 Vous ne devriez pas revenir sur votre interrogatoire principal pendant vos

5 questions supplémentaires.

6 L'ACCUSÉ : [interprétation] Mais je voulais juste --

7 M. LE JUGE BAIRD : [interprétation] Pourriez-vous nous dire quel aspect du

8 contre-interrogatoire vous désirez éclaircir par cette question

9 supplémentaire ? Pourriez-vous nous l'expliquer, s'il vous plaît ?

10 L'ACCUSÉ : [interprétation] L'Accusation avance que les Musulmans ne sont

11 pas partis de leur plein gré, mais que l'on les a forcés. Et je voulais

12 aborder quelque chose qui n'est pas repris dans la déclaration, à savoir

13 que tous les événements dans le théâtre de guerre, y compris les atrocités,

14 ont eu un impact sur --

15 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Bon, eh bien si nous devons continuer,

16 je pense que nous devons excuser M. Cvoro pour l'instant. Je pense que vous

17 avez terminé, non.

18 [La Chambre de première instance se concerte]

19 L'ACCUSÉ : [interprétation] Juste encore une question.

20 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Monsieur Cvoro, pourriez-vous retirer

21 vos écouteurs quelques instants, s'il vous plaît. Merci.

22 M. LE JUGE BAIRD : [interprétation] Est-ce que vous aviez terminé, Monsieur

23 Karadzic ? Est-ce que vous aviez terminé de répondre à ma question ?

24 L'ACCUSÉ : [interprétation] Oui, oui, il y a un incident dramatique qui n'a

25 pas été mentionné dans la déclaration, et il est décisif pour la suite des

26 événements. Et donc je voulais juste poser une question encore au témoin

27 sur ce qui s'était passé le 10 juin, et ensuite j'en aurai terminé.

28 M. LE JUGE BAIRD : [interprétation] Merci.

Page 30985

1 Monsieur Tieger, voulez-vous apporter un commentaire à ce sujet ?

2 M. TIEGER : [interprétation] Monsieur le Juge, le paragraphe 4 porte sur

3 une série d'événements que le témoin déclare avoir eu lieu et qui, d'après

4 lui, ont provoqué la peur et des représailles. Et d'après lui, ça a été les

5 éléments déclencheurs qui ont fait que les Musulmans ont dû partir. Pendant

6 mon interrogatoire, j'ai attiré l'attention du témoin et l'attention de la

7 Cour sur ces facteurs, et j'ai l'impression que s'agissant des éléments de

8 pression directe sur les Musulmans à Pale, les actions forcées qui les ont

9 poussés à partir, eh bien, j'ai l'impression que savoir s'il y avait ou non

10 des actions dans d'autres théâtres de guerre ou si d'autres soldats de la

11 VRS avaient été tués, et cetera, n'a pas été remis en question directement,

12 mais a simplement été ajouté. Le témoin, dans sa déclaration a eu

13 l'occasion de fournir ces informations, il l'a fait. Et à ce sujet, je

14 devrais dire que l'événement particulier qui semble être mentionné par M.

15 Karadzic et qui a donné lieu à mon objection semble se retrouver dans la

16 déclaration.

17 Donc je pense que c'est une question d'efficacité plus qu'autre

18 chose. Je ne vois pas cela comme étant un ajout pertinent au paragraphe 4.

19 Je crois plutôt que le témoin pensait que cet événement n'était pas

20 suffisamment important pour le mentionner dans sa déclaration. Donc je

21 pense que notre temps n'a pas été utilisé à bon escient.

22 M. LE JUGE BAIRD : [interprétation] Merci.

23 [La Chambre de première instance se concerte]

24 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Monsieur Karadzic, la Chambre ne pense

25 pas que la question que vous allez poser découle du contre-interrogatoire,

26 donc je vous invite à passer à un autre sujet.

27 Monsieur Cvoro, vous pouvez remettre vos écouteurs. Merci.

28 Veuillez continuer, Monsieur Karadzic.

Page 30986

1 L'ACCUSÉ : [interprétation] Merci.

2 M. KARADZIC : [interprétation]

3 Q. Monsieur Cvoro, vous souvenez-vous de ces funérailles importantes et

4 vous souvenez-vous qu'après celui-ci j'ai interdit d'organiser ce genre de

5 funérailles ?

6 M. TIEGER : [interprétation] Il s'agit d'une question directrice et qui est

7 contraire à la décision de la Chambre qui a été prise il y a dix secondes.

8 L'ACCUSÉ : [interprétation] J'ai laissé tomber la question sur le 10 juin.

9 Je voulais juste savoir comment les personnes ont été enterrées et s'il

10 savait si, ensuite, j'ai interdit ces funérailles. Mais si je ne peux pas

11 poser cette question, et bien, il n'y a pas de problème.

12 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Continuons. Si vous commencez votre

13 question par "est-ce que vous vous souvenez que", eh bien, c'est une

14 question directrice en général.

15 M. KARADZIC : [interprétation]

16 Q. Monsieur Cvoro, comment avez-vous enterré les quatre ou cinq soldats à

17 Pale ?

18 R. J'ai participé personnellement à l'enterrement de quatre à six soldats

19 à Pale. La moitié d'entre eux ont été enterrés un jour, et l'autre moitié

20 le lendemain. Le deuxième jour des funérailles, mais aussi le premier jour

21 parce que beaucoup de combattants de Pale ont perdu leur vie, même certains

22 Musulmans - et je les ai vus de mes yeux - étaient là et ont exprimé leur

23 compassion vis-à-vis de ce qui s'était passé chez leurs voisins et amis.

24 Le deuxième jour des funérailles, un grand nombre d'habitants et de

25 combattants étaient présents à Pale et l'on a tiré profit de cette présence

26 dans le sens où les forces musulmanes ont attaqué une ligne de défense à

27 Trebevic. Les combats ont eu lieu au corps-à-corps. Et beaucoup de ceux qui

28 se trouvaient devant l'église sont retournés chez eux en courant, ont pris

Page 30987

1 leurs armes, et malheureusement beaucoup d'entre eux ne sont jamais

2 revenus. De plus, 12 combattants de la VRS ont été tués dans ce combat.

3 Q. Merci, Monsieur Cvoro, de votre déposition.

4 L'ACCUSÉ : [interprétation] Je n'ai pas d'autres questions.

5 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Merci. Mes confrères ont-ils des

6 questions ? Non. Eh bien, ceci conclut votre déposition, Monsieur Cvoro. Au

7 nom de la Chambre, j'aimerais vous remercier d'être venu à La Haye. Vous

8 pouvez disposer.

9 LE TÉMOIN : [interprétation] Merci.

10 [Le témoin se retire]

11 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Que faisons-nous ? Faisons-nous déjà la

12 pause un petit peu plus tôt que prévu ou continuons-nous avec le témoin

13 suivant ?

14 M. TIEGER : [interprétation] Eh bien --

15 [La Chambre de première instance se concerte]

16 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Si il n'y a pas d'objection nous allons

17 nous arrêter maintenant une demi-heure, et nous reprendrons à 11 heures

18 moins 10.

19 --- L'audience est suspendue à 10 heures 18.

20 [Le témoin est introduit dans le prétoire]

21 --- L'audience est reprise à 10 heures 54.

22 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Est-ce que le témoin pourrait prononcer

23 la déclaration solennelle, s'il vous plaît.

24 LE TÉMOIN : [interprétation] Je déclare solennellement de dire la vérité,

25 toute la vérité et rien que la vérité.

26 LE TÉMOIN : MILAN PEJIC [Assermenté]

27 [Le témoin répond par l'interprète]

28 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Bonjour, Docteur. Veuillez vous mettre à

Page 30990

14 Page intercalée pour assurer l’équivalence de pagination des

15 versions anglaise et française

Page 30991

1 version expurgée, donc vous êtes en train de verser un seul document ?

2 Maître Robinson.

3 M. ROBINSON : [interprétation] Oui, effectivement, Monsieur le Juge. Il

4 s'agit du document 1D10016 et nous vous demandons la permission de

5 l'ajouter sur la liste 65 ter parce que nous n'avions pas la déclaration du

6 témoin à ce moment-là, donc nous ne l'avions pas incluse.

7 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Est-ce que vous avez des objections,

8 Madame Sutherland ?

9 Mme SUTHERLAND : [interprétation] Vu la décision de la Chambre de première

10 instance établissant que ce paragraphe a une pertinence pour l'acte

11 d'accusation, nous n'avons pas d'objection.

12 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Attribuons-leur une cote.

13 Mme LA GREFFIÈRE : [interprétation] Le document 1D06802 [sic] reçoit la

14 cote D2538. Et le document 1D10016 reçoit la cote D2539.

15 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Merci.

16 Veuillez continuer, Monsieur Karadzic.

17 L'ACCUSÉ : [interprétation] Merci. Je me propose de donner lecture du

18 résumé de la déclaration du Dr Pejic en langue anglaise.

19 Milan Pejic a fait son service dans la JNA de février à décembre 1974 à

20 l'école de médecine militaire à Belgrade. Suite à ceci, le Dr Pejic a

21 travaillé --

22 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Un instant.

23 Oui, Docteur.

24 LE TÉMOIN : [interprétation] Excusez-moi, ce n'est pas 1974, mais 1975.

25 L'ACCUSÉ : [interprétation] Je m'en excuse, nous allons rectifier ceci. Je

26 continue.

27 Après ceci, le Dr Pejic a travaillé au centre médical de Hadzici

28 avant que de passer à la clinique d'oto-rhino-laryngologie à l'hôpital de

Page 30992

1 Kosevo en mars 1979. Il est devenu chef de cette clinique en 1991.

2 Le 8 mars 1992, Juka Prazina - qui est très tristement connu - a été reçu à

3 l'hôpital de Kosevo pour ce qui est du personnel qui faisait partie des

4 Bérets verts et contrôlait l'entrée et les sorties de la clinique et

5 contrôlait les pièces d'identité. A l'époque, tout le monde à Sarajevo

6 savait qu'il y avait des postes de contrôle occupés par des formations

7 armées non connues jusque-là.

8 Vers mars 1992, le ministre de la Santé de la république, le Dr Ismet Lipa,

9 a publié un document ordonnant aux travailleurs dans la santé de se

10 présenter au niveau des institutions de santé les plus proches pour se

11 mettre à disposition de celles-ci pour le cas où la situation viendrait à

12 se détériorer, et continuer à aller au travail même lorsque cela ne serait

13 plus possible. Alors en avril 1992, il y a eu création à l'hôpital de

14 Kosevo d'une cellule de Crise. En mi-avril, Milan Pejic a participé à une

15 réunion matinale et on lui a demandé de signer un texte préparé à l'avance

16 où on avait dit que le Dr Radovan Karadzic était déclaré être un criminel

17 de guerre --

18 M. KARADZIC : [interprétation]

19 Q. Docteur Pejic, peut-être n'ai-je pas bien dit les choses --

20 L'ACCUSÉ : [aucune interprétation]

21 LE TÉMOIN : [interprétation] Vous n'avez peut-être pas dit que c'était à la

22 clinique et non pas à la cellule de Crise. Enfin, les choses ne sont pas

23 dites de façon tout à fait précise dans ce résumé et c'est la raison pour

24 laquelle je suis intervenu.

25 L'ACCUSÉ : [interprétation] Bon. Je vais reprendre. En avril 1992, il a été

26 créé une cellule de Crise au centre médical de Kosovo. Vers la mi-avril

27 1992, Milan Pejic a participé à une réunion matinale à sa clinique et on

28 lui a demandé de signer un texte préparé à l'avance, où l'on avait stipulé

Page 30993

1 que le Dr Radovan Karadzic était déclaré criminel de guerre et qu'il

2 faudrait le déposséder de son titre de docteur ès sciences et de lui

3 interdire de travailler en raison de tirs de tireurs embusqués en direction

4 de citoyens à Sarajevo.

5 Etant donné que l'infirmerie locale de Blazuj n'était pas appropriée

6 pour ce qui est d'y recevoir des patients qui devaient être alités, le Dr

7 Pejic a aidé à créer un hôpital provisoire au centre de vacances

8 appartenant à l'usine de fabrication des fils de fer. Et tout a été fait

9 pour organiser les gens de façon à ce que ces personnes, qui se sentent

10 exposées à des menaces ou à des dangers, soient accueillies, et tout ceci a

11 été fait sans directive extérieure, quelle qu'elle soit.

12 Le 22 avril 1992, après une forte attaque des forces musulmanes en

13 direction des centres de santé à Ilidza, 12 ou 13 citoyens du groupe

14 ethnique serbe ont été tués et 37 d'entre eux ont été blessés. Ils ont été

15 reçus à l'hôpital, et parmi eux il y avait l'un des caméramans de la BBC de

16 Londres.

17 Le 8 mai 1992, le Dr Milan Pejic a été informé à une réunion du fait

18 que pendant qu'il y a eu des transferts d'employés du centre médical de

19 Kosevo par autocars, il y a eu un groupe d'hommes armés qui les a stoppés

20 au stade de Kosevo et ils demandaient à ce que ceux qui étaient

21 ressortissants du groupe ethnique serbe soient sortis de l'autocar. Et ça

22 été empêché par Lutvo Hodzic.

23 Par la suite, le Dr Milan Pejic n'a plus pu aller au travail du fait

24 de l'aggravation des conflits et il s'est consacré à part entière à son

25 travail à cet hôpital de Zica. L'hôpital ne recevait que très peu de

26 médicaments et de matériel médical. Il voyait tous les jours des colonnes

27 de véhicules divers transportant de l'aide pour Sarajevo, et au début il y

28 avait réorientation d'un certain pourcentage des ressources mais bon nombre

Page 30994

1 de ces ressources étaient inutiles parce qu'il n'y avait pas complètement

2 du matériel ou pour d'autres raisons. La source principale des

3 approvisionnements en médicaments et matériel médical venait de l'aide

4 humanitaire.

5 Début décembre 1992, il y a eu un accord par lequel l'hôpital

6 obtenait un tiers des bombonnes d'oxygène. Ils ont reçu cinq ou six

7 bombonnes, et il y en avait deux qui étaient inhabituellement lourdes. Par

8 des vérifications complémentaires il a été établi que dans l'une des

9 bombonnes il y avait de la poudre et que dans l'autre il y avait une espèce

10 de détonateur et de fusibles. Les détonateurs étaient emballés dans un

11 papier qui avait une inscription qui disait "Kovina Visoko." La FORPRONU en

12 a été informée mais ils ont nié avoir été impliqués dans ceci.

13 Un grand nombre de membres blessés de la VRS est passé par cet

14 hôpital et bon nombre aussi de membres du HVO et de Musulmans. Un nombre

15 important de civils s'est vu administrer un traitement dans cet hôpital

16 pendant la guerre, parmi eux il y avait des Serbes et autres, et ils

17 étaient tous victimes de tirs de tireurs embusqués et d'explosions d'obus

18 tirés depuis les positions musulmanes.

19 Certains des témoins, comme il est dit dans la déclaration, ce sont

20 des individus qui ont été soignés par le personnel du Dr Pejic. C'est tout

21 ce que j'avais à dire. Et je n'ai pas de questions particulières à poser.

22 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Ne vous ai-je pas donné instruction pour

23 ce qui est de présenter des éléments de preuve viva voce au sujet du

24 paragraphe 17 ?

25 L'ACCUSÉ : [interprétation] Mais je crois que nous avons expurgé tout cela,

26 Excellence.

27 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Mais je pense vous avoir dit qu'il était

28 quelque peu difficile de suivre ce que ce 17 veut bien dire, et je voudrais

Page 30998

1 au dossier sous forme écrite plutôt que de vous entendre témoigner

2 verbalement. Alors, vous serez maintenant exposé à un contre-interrogatoire

3 par les soins du représentant du bureau du Procureur.

4 Madame Sutherland, à vous.

5 LE TÉMOIN : [interprétation] Oui, allez-y.

6 Mme SUTHERLAND : [interprétation] Je vous remercie, Monsieur le Président.

7 Contre-interrogatoire par Mme Sutherland :

8 Q. [interprétation] Docteur Pejic, vous avez dit que cet hôpital avait

9 soigné la totalité des patients, indépendamment de leur appartenance

10 ethnique. Et vous avez aussi mentionné Ramiz Mujkic pour donner un exemple

11 à ce titre. Comment Ramiz Mujkic en est-il arrivé à être traité par cet

12 hôpital ? Est-ce qu'il est entré à l'hôpital en venant de la rue ?

13 R. Non, à Dieu ne plaise. Il a été amené. Parce qu'il a été blessé à la

14 jambe, je ne me souviens plus si c'était la jambe gauche ou droite. Mais il

15 était dans une situation hygiéniquement lamentable. Je dirais que la

16 blessure était --

17 Q. Docteur Pejic, vous avez répondu à ma question. Il a donc été amené à

18 l'hôpital par un certain nombre de personnes, y compris un policier de la

19 police militaire. Et il a été sorti de l'hôpital par un soldat et deux

20 policiers de la police militaire, n'est-ce

21 pas ?

22 R. Ecoutez, Madame, ce M. Ramiz a bénéficié de toute l'assistance médicale

23 nécessaire. Je l'ai rencontré il y a un certain temps, d'ailleurs. Il a été

24 --

25 Q. Docteur --

26 R. Mais --

27 Q. Il a été emmené par un soldat et deux membres de la police militaire.

28 C'était cela, ma question.

Page 30999

1 R. Ecoutez, ce serait trop me demander que de me souvenir de ce qui s'est

2 passé il y a 20 ans, mais il se peut, il est probable que les choses se

3 soient passées comme vous le dites.

4 Mme SUTHERLAND : [interprétation] Je voudrais qu'on nous montre la pièce

5 P2325, s'il vous plaît.

6 Q. Docteur, nous avons ici des documents médicaux liés à l'hôpital de Zica

7 et au patient Ramiz Mujkic.

8 Mme SUTHERLAND : [interprétation] Est-ce que nous pouvons voir la page 2,

9 s'il vous plaît, et la page suivante en version B/C/S aussi, je vous prie.

10 Q. Est-ce que c'est bien le dossier médical de l'individu en question avec

11 votre signature au bas de la page ?

12 R. Non, non. Non, ce n'est pas signature. Ce n'est pas ma signature ici,

13 là où on dit en caractères d'imprimerie Dr Pejic. Parce qu'à l'époque nous

14 n'avions pas, ou peut-être que si, ce type d'imprimé. A gauche, c'est le Dr

15 Djulic qui a signé. Lui, il était dentiste et il était intervenu à titre de

16 médecin généraliste. Et moi, en ma qualité de directeur de l'hôpital,

17 j'étais censé signer là où on dit "le directeur". Probablement n'étais-je

18 pas présent à l'hôpital lorsque Ramiz a été emmené.

19 Q. Donc vous ne vous souvenez pas du fait qu'il ait été emmené vers cette

20 prison militaire --

21 L'INTERPRÈTE : Dont l'interprète n'a pas saisi le nom.

22 LE TÉMOIN : [interprétation] Non. J'étais censé être la personne qui aurait

23 dû signer.

24 Mme SUTHERLAND : [interprétation]

25 Q. Bien. On en a fini avec ce document.

26 Docteur Pejic, je vais passer à autre chose. Vous avez dit dans votre

27 déclaration que le Dr Karadzic était une bonne personne et que c'était

28 quelqu'un de très bon pour ses voisins. Alors je voudrais vous montrer un

Page 31000

1 petit clip vidéo et je vous poserai des questions à ce sujet.

2 Mme SUTHERLAND : [interprétation] J'aimerais qu'on nous montre la pièce à

3 conviction P02515, s'il vous plaît. Et le clip vidéo va de 1:55:45 à

4 1:58:28.

5 L'ACCUSÉ : [interprétation] En attendant, est-ce que je peux dire qu'il y a

6 une erreur d'interprétation pour ce qui est de la documentation médicale.

7 Dans la langue serbe, il est dit "prisonnier". Chez nous c'est un

8 "prisonnier", alors que l'anglais dit "prisonnier".

9 L'INTERPRÈTE : L'interprète de la cabine française ne comprend pas la

10 différence.

11 L'ACCUSÉ : [interprétation] On devrait indiquer "prisonnier de guerre."

12 [Le conseil de l'Accusation se concerte]

13 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Nous allons considérer ceci comme était

14 une observation qui est valable pour tous les autres cas de figure. Vous

15 n'avez pas à chaque fois à le répéter.

16 Continuons.

17 Mme SUTHERLAND : [interprétation] Merci. Je voudrais qu'on nous montre la

18 traduction anglaise de ce document, et ce, notamment pour les intérêts --

19 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Oui, mais nous n'allons pas, alors,

20 pouvoir suivre la vidéo. Comment voulez-vous que nous puissions voir le

21 clip vidéo si vous montrez le texte à l'écran ?

22 Mme SUTHERLAND : [interprétation] Eh bien, apparemment, oui. Un instant.

23 [Le conseil de l'Accusation se concerte]

24 Mme SUTHERLAND : [interprétation] M. Reid est en train de faire imprimer

25 des exemplaires à l'attention des cabines d'interprètes. Et je vais

26 demander à l'huissière de nous donner un coup de main à cet effet.

27 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Je remarque que la transcription n'a pas

28 été téléchargée au prétoire électronique.

Page 31001

1 [La Chambre de première instance et la Greffière se concertent]

2 Mme SUTHERLAND : [interprétation] C'est sous la référence 65 ter 45177,

3 Monsieur le Président, et il y a un A après.

4 Mme LA GREFFIÈRE : [interprétation] Madame, Messieurs les Juges, en

5 attendant que l'on distribue les traductions aux interprètes, je voudrais

6 tirer au clair les choses pour les besoins du compte rendu. La version de

7 la déclaration du témoin a été versée sous 1D6812, et non pas 1D6802, comme

8 consigné de façon erronée au compte rendu. Merci.

9 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Pendant que nous attendons, Madame

10 Sutherland, je dois vous dire que je n'arrive pas à trouver de

11 transcription sous cette référence 45177.

12 [Le conseil de l'Accusation se concerte]

13 Mme SUTHERLAND : [interprétation] Il s'agit du 45177A, Monsieur le

14 Président.

15 [Diffusion de la cassette vidéo]

16 L'INTERPRÈTE : Les interprètes précisent que c'est inaudible. Les

17 interprètes de la cabine française précisent que c'est à tel point

18 inaudible que la transcription ne sert à rien.

19 La cabine française précise que la cabine anglaise est en train de donner

20 lecture de la transcription de quelque chose qui se trouve être inaudible

21 au niveau du clip vidéo. Merci d'en prendre bonne note.

22 Mme SUTHERLAND : [hors micro]

23 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Docteur, est-ce que vous avez pu suivre

24 ce que M. Karadzic a dit dans ce clip vidéo ?

25 LE TÉMOIN : [hors micro]

26 L'INTERPRÈTE : Le témoin est hors micro.

27 LE TÉMOIN : [interprétation] C'est branché maintenant ? J'ai pu suivre,

28 mais je ne sais pas quand est-ce que le Dr Karadzic a dit ceci, à quelle

Page 31002

1 date et en quelle année. Au paragraphe 30 de ma déclaration, j'ai bien

2 indiqué que mes informations au sujet du Dr Karadzic étaient, non pas

3 directes, mais indirectes, et c'est ce qui figure dans ma déclaration. Je

4 ne parle pas de la période qui a précédé à la guerre et de la période

5 d'après la guerre. Je crois que c'est clairement dit dans ma déclaration,

6 et il est précisé à quoi se rapporte cette déclaration --

7 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Vous avez sans doute anticipé sur la

8 question de Mme Sutherland. Je vous ai simplement demandé si vous l'avez

9 entendu.

10 Madame Sutherland, veuillez poursuivre.

11 L'ACCUSÉ : [interprétation] Puis-je ? Je dois intervenir au niveau de la

12 traduction. A la ligne 15, page 45, il a été dit "seulement",

13 "exclusivement" par le biais de négociations. Et ici, on peut lire dans la

14 traduction "dans son intégralité". Moi, j'ai dit "exklucevo" [phon], ce qui

15 signifie "exclusivement" par le biais de négociations.

16 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Nous avons le compte rendu, et à cet

17 égard je souhaite que les services de traduction du Tribunal du CLSS se

18 penchent sur la question. Cela étant dit, veuillez poursuivre.

19 Mme SUTHERLAND : [hors micro]

20 L'INTERPRÈTE : Mme Sutherland est hors micro.

21 Mme SUTHERLAND : [interprétation]

22 Q. M. Karadzic a dit ceci au moment où il s'est rendu à Ilidza, et au même

23 moment il s'est rendu à l'hôpital de Kosevo. Mais ceci ne donne pas

24 l'impression que M. Karadzic se préoccupe beaucoup de ses voisins croates

25 et musulmans, n'est-ce pas ?

26 R. Je ne suis pas d'accord avec ça.

27 Q. Je crois que vous venez de dire au Président de la Chambre que les

28 commentaires que vous avez faits au sujet de M. Karadzic indiquant que

Page 31003

1 c'était un homme bon et qu'il était bon envers ses voisins, vous avez

2 circonscrit cela, et vous avez dit que vous parliez de la période qui a

3 précédé la guerre et de celle qui a suivi la guerre ?

4 R. Non, non, non, non, non. J'ai donné cette déclaration. Puis-je dire --

5 Q. Monsieur Pejic, puis-je --

6 M. ROBINSON : [interprétation] Je crois qu'il faut permettre au témoin de

7 répondre.

8 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Oui. Entendons la réponse du témoin.

9 Docteur Pejic, veuillez poursuivre.

10 LE TÉMOIN : [interprétation] Je suis très gêné lorsque cette femme

11 m'interrompt au milieu de ma phrase, car ma réponse perd de son contexte.

12 J'ai fait cette déclaration qui porte sur la période au cours de laquelle

13 le Dr Karadzic travaillait à l'hôpital de Kosevo. Et c'est ainsi que j'ai

14 compris cela. C'est tout à fait compréhensible, Madame, Messieurs les

15 Juges, ainsi que vous, Madame le Procureur, que l'autre partie a

16 certainement dépeint une autre image du Dr Karadzic. Pour ce qui est de

17 l'impression que j'ai du Dr Karadzic, c'est quelque chose que j'ai eu avant

18 la guerre de façon indirecte. Je l'ai rencontré pour la première fois au

19 mois de janvier 1995. J'espère que c'est clair maintenant. J'espère que

20 j'ai précisé ce point.

21 Mme SUTHERLAND : [interprétation]

22 Q. Oui. Je vous remercie.

23 Mme SUTHERLAND : [interprétation] Je n'ai pas d'autres questions.

24 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Merci.

25 Avez-vous des questions supplémentaires, Monsieur Karadzic ?

26 L'ACCUSÉ : [interprétation] Non. Je souhaite simplement remercier le Dr

27 Pejic pour sa déposition.

28 LE TÉMOIN : [interprétation] Merci à vous également pour m'avoir entendu.

Page 31009

1 partie serbe en tout cas de ce village. La population était exclusivement

2 serbe et de nombreuses maisons et bâtiments ont été endommagés, et des

3 civils ont été tués et blessés. Les membres du village étaient terrifiés,

4 et la plupart se sont enfuis vers les bois voisins.

5 Suite au pilonnage, une fouille de la région autour du village a été

6 conduite le 4 mai 1992 par les Bérets verts et la Ligue patriotique. Le 12

7 mai 1992, Goran Sikiras ainsi que neuf autres hommes de son village ont

8 rejoint l'armée serbe de Bosnie au sein du groupe de Vogosca et ont été

9 déployés à Zuc. Zuc et les villages autour étaient à 100 % serbe. Et le 8

10 juin 1992, les Musulmans ont lancé une attaque générale contre cette

11 région.

12 Q. C'était donc un court résumé de votre déclaration. A ce stade, je n'ai

13 pas de questions à vous poser, Monsieur Sikiras.

14 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Fort bien.

15 Monsieur Sikiras, comme vous l'avez remarqué, votre déposition dans le

16 cadre de l'interrogatoire principal a été versée au dossier en lieu et

17 place de votre déposition orale. Ceci a été versé sous une forme écrite.

18 Vous allez maintenant être contre-interrogé par un représentant du bureau

19 du Procureur.

20 Oui, Madame McKenna.

21 Mme McKENNA : [interprétation] Je vous remercie, Monsieur le Président.

22 Contre-interrogatoire par Mme McKenna :

23 Q. [interprétation] Bonjour, Monsieur Sikiras.

24 R. Bonjour à vous, Madame le Procureur.

25 Q. Nous nous sommes rencontrés hier, et comme nous l'avons dit, nous

26 n'avons que très peu de temps aujourd'hui. Donc je souhaite que vous

27 écoutiez mes questions attentivement, et je vais vous demander d'y répondre

28 de la manière la plus précise et la plus concise possible.

Page 31010

1 Lorsque nous avons parlé hier, nous avons abordé un ou deux points au sujet

2 de votre déclaration faisant l'objet d'une précision. Au paragraphe 70 --

3 pardonnez-moi, au paragraphe 20 de votre déclaration, vous avez dit que le

4 5 mai 1992, dix hommes de votre village sont allés dans les bois sur la

5 colline de Zuc. Hier, vous avez précisé cela, et vous avez dit que vous

6 êtes resté dans les bois de Zuc et que vous avez protégé la ligne de front

7 jusqu'à la date de l'attaque du 8 juin 1992; est-ce exact ?

8 R. C'est exact, même si le nombre de personnes qui se trouvaient là ne

9 pouvait pas protéger l'ensemble de cette région. Nous n'avons que surveillé

10 le village étant donné qu'il y avait dix habitants environ qui étaient

11 restés dans le village, et nous ne souhaitions pas qu'il leur arrive du

12 mal. Alors, pour ce qui est des lignes de front, il est impossible d'en

13 établir avec un nombre aussi restreint dont nous disposions. J'ai essayé de

14 vous expliquer quelle était la taille de cette région, le village et ce qui

15 se trouvait au-delà du village, ainsi que la pointe de Zuc. Il n'y avait

16 pas de défense à proprement parler.

17 Q. Merci, Monsieur le Témoin. Encore une fois, je souhaite que vous

18 répondiez à mes questions de la façon la plus concise possible. Ecoutez la

19 question et répondez le plus simplement possible, s'il vous plaît.

20 R. [aucune interprétation]

21 Q. Vous avez dit qu'au cours de cette période, votre unité était petite et

22 désorganisée, mais par la suite cette unité a été intégrée à la Brigade de

23 Vogosca; est-ce exact ?

24 R. C'est exact.

25 Q. Et ensuite, après l'attaque du 8 juin, vous avez quitté Zuc pour vous

26 rendre dans une autre région, mais qui faisait toujours partie de la

27 Brigade de Vogosca, n'est-ce pas ?

28 R. Oui, c'est exact.

Page 31011

1 Q. Et ensuite, au mois de mai 1993, vous avez quitté la Brigade de Vogosca

2 pour organiser une école à Vogosca; c'est exact ?

3 R. Oui.

4 Q. Au paragraphe 6 de votre déclaration, vous parlez des barrages qui ont

5 été érigés en mars 1992 par les Musulmans de Kobilja Glava. Et au

6 paragraphe 7, vous déclarez, en faisant référence à ces barrages, que :

7 "Nous n'avons jamais eu l'idée de faire cela, nous les Serbes."

8 Hier, vous avez précisé cela en indiquant que "nous les Serbes", vous

9 vouliez parler des habitants du village de Grahoviste; c'est exact ?

10 R. Oui, bien sûr.

11 Q. Et ensuite, au paragraphe 8 de votre déclaration, vous avez parlé des

12 barrages qui avaient été érigés à Sarajevo et dans toutes les localités

13 autour de Sarajevo au mois de mars.

14 R. C'étaient les informations dont nous disposions. C'est quelque chose

15 dont nous avons entendu parler dans les médias. Nous pouvions voir les

16 reportages sur cette question-là à la télévision.

17 Q. Monsieur Sikiras, de nombreux barrages dans la ville de Sarajevo

18 avaient été érigés par des Serbes, n'est-ce pas ?

19 R. C'est possible. Je n'en ai pas vu, compte tenu du fait que je n'ai pas

20 quitté la zone de mon village avant deux mois. Et si j'ai vu quelque chose,

21 je n'aurais pu le voir qu'à la télévision, si cela était diffusé à la

22 télévision.

23 Q. De nombreux barrages dans la municipalité de Vogosca ont été érigés par

24 des Serbes, n'est-ce pas ?

25 R. C'est possible aussi. Je répète : pendant la durée du mois d'avril et

26 du mois de mai et jusqu'au 8 juin, j'étais dans la forêt de Zuc. Je ne suis

27 pas descendu une seule fois jusqu'au moment de l'attaque du 8 juin, et

28 alors j'ai été muté à un autre endroit.

Page 31012

1 Q. Monsieur, est-ce que vous dites bien dans votre déposition que vous ne

2 savez pas si des barricades ont été érigées par des Serbes dans la

3 municipalité de Vogosca ?

4 R. Je suppose qu'il y en a eu, mais je n'en ai pas vu. Il semble avoir été

5 établi qu'il y avait des barrages. Alors, à savoir qui a érigé des barrages

6 et à savoir si les Musulmans ou les Serbes étaient à l'origine de cela, je

7 vous ai déjà dit ce que je savais dans ma déclaration. Je crois que c'était

8 la pratique communément adoptée à l'époque.

9 Q. Et donc, ces barrages qui ont été érigés par des Serbes avaient été

10 organisés par les autorités municipales, n'est-ce pas ?

11 R. Je ne peux rien dire de précis, même si cela eut été possible. Alors,

12 pour ce qui est de ce que je sais, les gens s'organisaient en général eux-

13 mêmes. Lorsqu'il y avait plusieurs familles du même groupe ethnique, les

14 gens s'organisaient entre eux pour anticiper sur d'éventuelles surprises.

15 Les gens montaient la garde devant leurs maisons. Je vous ai dit hier qu'à

16 la fin de la guerre j'ai vu un endroit que j'avais quitté en 1993 où des

17 gens montaient la garde devant leurs maisons pendant toute la durée de la

18 guerre dans un périmètre de deux douzaines de mètres. Peut-être que vous

19 vous souvenez du fait que je l'aie évoqué hier.

20 Q. Merci.

21 Mme McKENNA : [interprétation] A ce stade, je souhaite afficher le numéro

22 65 ter 45111C, qui est une vidéo. Les Juges de la Chambre ont déjà versé au

23 dossier un passage de cette séquence vidéo qui est une interview à la

24 télévision serbe de 1994. Un passage a déjà été versé au dossier et porte

25 la cote P968. Je souhaite visionner cette vidéo qui va durer un petit peu

26 moins de deux minutes et demander aux cabines d'interprètes de bien vouloir

27 faire la traduction.

28 [Diffusion de la cassette vidéo]

Page 31013

1 Mme McKENNA : [interprétation] Est-ce que nous pouvons juste marquer une

2 pause avant le visionnage de la vidéo.

3 Q. Reconnaissez-vous cet homme ?

4 R. Je crois qu'il s'agit de M. Jovan Tintor, si je me souviens bien, même

5 si --

6 Q. M. Tintor était un membre en vue du SDS dans votre municipalité, n'est-

7 ce pas ?

8 R. Oui, tout à fait.

9 Mme McKENNA : [interprétation] Est-ce que nous pouvons maintenant visionner

10 la vidéo, s'il vous plaît.

11 [Diffusion de la cassette vidéo]

12 L'INTERPRÈTE : [voix sur voix]

13 "Présentateur : Il s'agissait des barrages -- alors, revenons à la question

14 des barrages pendant un certain temps. Les gens pensaient que c'était

15 étrange que Jovan Tintor, qui était toujours là, faisant partie des

16 dirigeants du SDS, quelqu'un qu'on voyait surtout lors des conférences de

17 presse. La plupart des journalistes savaient qui vous étiez, mais encore

18 une fois, il y avait des gens qui venaient de l'autre côté et ne savaient

19 pas de qui il s'agissait. Des barrages ont été érigés, et vous n'étiez pas

20 au Holiday Inn.

21 Jovan Tintor : Eh bien, voyez-vous, lorsque les barrages ont commencé à

22 être érigés, j'étais à Sarajevo, mais une fois seulement j'ai réussi à

23 venir en ville, parce que j'étais au QG et que je participais à

24 l'organisation, en haut de l'organisation, et à la création des barrages.

25 Une fois, lorsque je suis allé à Vogosca, j'y suis allé pour organiser la

26 même chose. Je suis revenu une fois à Sarajevo et ai pris les dispositions

27 nécessaires avec M. Dukic. C'était surtout au téléphone, bien sûr, parce

28 que --

Page 31014

1 Présentateur : Et le téléphone a été mis sur écoute ?

2 Jovan Tintor : Je sais cela fort bien. Ils s'en sont bien servi. Cependant,

3 je suis revenu et je me suis dirigé vers la ville encore une fois. Bien

4 sûr, j'avais une bonne sécurité parce que je savais que les Musulmans

5 étaient bien armés. A Kobilja Glava, il y avait des barrages et je ne

6 pouvais pas les passer pour aller à Sarajevo. J'ai essayé de traverser

7 Rajlovac, mais la même chose s'est produite à Rajlovac également. Ils

8 avaient érigé des barrages et je ne pouvais pas passer pour me rendre à

9 Sarajevo. Je suis retourné à Vogosca et, d'une certaine façon, je suis

10 resté en contact constant avec le QG entre les mains de M. Lukic. J'étais

11 responsable de cette partie-là de Vogosca et d'Ilijas. J'étais en contact

12 régulier avec tout le monde. Je crois que ceci a été fait extrêmement bien.

13 C'est une action de la part des organisateurs et des militaires que d'aucun

14 pouvait nous envier."

15 [Fin de la diffusion de la cassette vidéo]

16 Mme McKENNA : [interprétation]

17 Q. Donc, en réalité, Monsieur Sikiras, d'après M. Tintor, les barrages

18 érigés par les Serbes dans la municipalité de Vogosca avaient été organisés

19 par lui; c'est exact ?

20 R. Oui. Si c'est ce qu'il dit, dans ce cas, bon moi, je ne dispose pas de

21 cet élément d'information. Je vous ai dit que j'étais littéralement isolé

22 pendant deux mois. Je n'ai pas quitté le village. J'entends cette

23 déclaration pour la première fois --

24 Q. Merci --

25 R. -- je ne peux rien dire. Je n'étais pas là.

26 Q. Merci.

27 Mme McKENNA : [interprétation] Je souhaite demander le versement au dossier

28 de cette pièce, s'il vous plaît.

Page 31015

1 M. ROBINSON : [interprétation] Objection, Monsieur le Président. Il s'agit

2 d'une déclaration d'un tiers et le témoin n'a rien confirmé au sujet de

3 cette déclaration et nous n'acceptons pas le versement au dossier de ce

4 type de déclaration.

5 Mme McKENNA : [interprétation] Puis-je avoir un instant, s'il vous plaît,

6 Monsieur le Président.

7 [La Chambre de première instance se concerte]

8 M. TIEGER : [aucune interprétation]

9 [La Chambre de première instance et la Greffière se concertent]

10 M. TIEGER : [interprétation] Désolé, Monsieur le Juge. Puis-je ?

11 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Oui.

12 M. TIEGER : [interprétation] Je pense qu'il n'est pas très juste de

13 demander à Mme McKenna de traiter cela vu qu'il s'agit d'une question que

14 nous avons traitée avant son arrivée. Mais il me semble que la Chambre se

15 souviendra qu'une distinction a été faite - à plusieurs reprises et

16 explicitement par Me Robinson - à savoir que s'il s'agit de faits

17 contemporains qui portent sur la période ou qui sont aux environs de la

18 période où des représentants officiels étaient en mesure de savoir

19 certaines choses, je parle de M. Tintor, il ne s'agit pas d'une déclaration

20 qui a été prise par les autorités d'application de la loi, qui était

21 justement l'une des distinctions que nous avions opérées pour différencier

22 une déclaration d'autres formes d'affirmations quant aux faits.

23 Précédemment, nous avons dit que pour des personnes qui étaient liées

24 étroitement avec les événements en question et avec les dirigeants, il

25 s'agissait, lorsqu'on les entendait, de faits qui pourraient être admis, et

26 je suis sûr que le Juge Morrison est conscient de cela. Donc je réfléchis à

27 toutes ces raisons -- ces déclarations de M. Tintor pour moi tombent dans

28 ce cercle d'admissibilité qui est devenu la pratique dans cette affaire.

Page 31016

1 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Maître Robinson, n'avons-nous pas déjà

2 traité des entretiens télévisés un petit peu différemment que pour des

3 déclarations de tiers ?

4 M. ROBINSON : [interprétation] Oui, Monsieur le Juge, dans certains cas, je

5 me souviens de l'entretien avec M. Stanic en particulier qui avait été

6 versé malgré notre objection. Nous pensons tout de même encore que,

7 premièrement, il ne s'agit pas d'un entretien contemporain, que cet

8 entretien a eu lieu après les faits, et nous apportons une objection parce

9 qu'un entretien ultérieur de quelqu'un qui apporte une déclaration après

10 l'admission des faits, eh bien, ne nous permet pas de demander à ce témoin

11 ce qu'il a voulu dire ou de remettre en question l'élément de preuve. Donc

12 l'on fait passer cela par la porte arrière et on ne sait pas vraiment si le

13 témoin a des connaissances à ce sujet, et c'est le deuxième fondement pour

14 mon objection, et cela, malgré la pratique adoptée avec M. Stanic, le

15 témoin en l'occurrence n'a donné aucune information pour justifier le

16 versement de cette déclaration.

17 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Monsieur Tieger, vous avez la parole.

18 M. TIEGER : [interprétation] Oui, Monsieur le Juge. On a parlé de faire

19 passer ces éléments de preuve par la petite porte, mais je ne pense pas que

20 ce sera le cas. Les ouï-dire sont admissibles dans cette institution et

21 l'objection de Me Robinson essaye de passer outre. La préoccupation

22 principale quant aux déclarations était de savoir dans quelle mesure elle

23 pouvait ne pas être en conformité avec l'article 92 bis et nous avons

24 essayé d'établir des paramètres pragmatiques pour l'établir. Voilà pourquoi

25 une partie de cet entretien a été déjà admise auparavant. C'est ce que j'ai

26 dit tout à l'heure. Et pour ces raisons et d'autres raisons, je pense que

27 cet élément de preuve devrait être versé.

28 M. LE JUGE BAIRD : [interprétation] Monsieur Tieger, est-ce que vous diriez

Page 31017

1 que cette déclaration est contemporaine ou pas ?

2 M. TIEGER : [interprétation] Il s'agit d'une déclaration en temps de

3 guerre, Monsieur le Juge. Je pense que vu le contexte que nous avons

4 expliqué tout à l'heure, eh bien, on peut considérer cet entretien comme

5 contemporain. Personne n'a jamais parlé d'une déclaration qui a été faite

6 au moment exact des événements en question. Donc pour la pratique qui a été

7 adoptée jusqu'à présent, contemporain en fait était lié à l'autre question

8 que j'ai décrite, un effort d'après-guerre a été consenti pour récolter des

9 informations provenant de représentants officiels des forces de l'ordre et

10 d'autres, et ce genre d'informations correspond aux dispositions de

11 l'article 92 bis. Donc des entretiens qui ont eu lieu dans le contexte

12 général de la guerre pendant que les événements étaient en train de se

13 développer et pendant que des représentants politiques et militaires

14 essayaient de faire connaître leur position à leur circonscription pour les

15 encourager ou pour expliquer leur position à des représentants

16 internationaux, pour moi, eh bien, cela veut dire que c'est contemporain.

17 La Cour l'a admis précédemment. Et je pense que c'est une des raisons pour

18 lesquelles la déclaration de M. Stanic et une partie de cet entretien ont

19 été admises précédemment.

20 M. LE JUGE BAIRD : [interprétation] Merci.

21 M. ROBINSON : [interprétation] Excusez-moi, je voudrais revenir sur la

22 question du Juge Baird, pouvons-nous connaître la date de cette

23 déclaration, je pense que cela serait utile ? Et deuxièmement, peut-être

24 que M. Tieger pourrait nous expliquer dans quelle mesure la pratique

25 précédemment établie nous dit qu'une déclaration telle que celle-ci a été

26 versée via un témoin qui n'a pas pu fournir d'informations ni commenter

27 cette déclaration.

28 [La Chambre de première instance se concerte]

Page 31018

1 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Oui, Monsieur Tieger.

2 M. TIEGER : [interprétation] Je voudrais juste rebondir sur la question que

3 M. Robinson a soulevée, et je l'en remercie parce qu'elle montre qu'il y a

4 un autre fondement pour l'admissibilité, cet entretien a eu lieu en 1994 et

5 a été diffusé à la radio serbe et à la télévision serbe. Et comme nous

6 l'avons appris tout à l'heure, il s'agit d'un bras gouvernemental serbe de

7 Bosnie créé par les autorités serbes de Bosnie et ayant pour objectif de

8 diffuser leur point de vue. Donc, la source, la provenance, n'est plus un

9 problème, sur le fond et sur la forme; c'est quelque chose que les organes

10 de la Republika Srpska voulaient faire entendre; et je pense qu'il aurait

11 été tout à fait anormal s'ils devaient diffuser cela, car leurs électeurs

12 et, en fait, le monde entier, allaient l'entendre, et en fait, cette Cour

13 ne pourrait pas tenir compte de la totalité des éléments de preuve si cela

14 avait été le cas.

15 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Bien, nous allons nous arrêter là.

16 L'ACCUSÉ : [interprétation] Je dois apporter un commentaire à cela. Ce

17 n'est pas vrai, les autorités n'ont jamais publié cela. Il s'agissait de

18 quelque chose qui était complètement indépendant. C'était le seul service -

19 - un service d'Etat tel que la BBC et pas un moyen de propagande.

20 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Nous allons nous arrêter là.

21 Cette Chambre de première instance a pour tradition qu'une déclaration

22 d'une partie tierce ne soit pas admise à moins que son contenu ne fasse

23 l'objet de commentaire, ne soit confirmée, ou ne soit adoptée par le témoin

24 qui est à la barre. Et même dans le cas de Stanic pour la municipalité de

25 Foca, le témoin de l'époque a apporté des commentaires sur certaines des

26 déclarations que Stanic avait faites dans la vidéo sur les politiques du

27 SDS dans la municipalité de Foca. Donc, la Chambre ne voit aucune raison de

28 dévier de notre pratique précédente. Vu que le témoin n'a encore rien

Page 31024

14 Page intercalée pour assurer l’équivalence de pagination des

15 versions anglaise et française

Page 31025

1 M. TIEGER : [interprétation] Oui, exactement.

2 M. LE JUGE KWON : [interprétation] -- cet entretien, plutôt ?

3 M. TIEGER : [interprétation] Oui.

4 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Merci.

5 [La Chambre de première instance se concerte]

6 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Très bien. Je vais demander au témoin de

7 nous quitter pendant quelques instants.

8 Monsieur Pejic [sic], j'aimerais que vous nous laissiez quelques instants

9 pour que nous puissions débattre en votre absence.

10 [Le témoin quitte la barre]

11 [La Chambre de première instance se concerte]

12 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Monsieur Tieger, voulez-vous continuer,

13 plus précisément s'agissant des points pour la récusation.

14 M. TIEGER : [interprétation] Oui. Je peux demander à Mme McKenna de donner

15 davantage d'information vu que c'est son témoin, mais en gros, le témoin va

16 fournir des éléments sur les événements du barrage de façon spontanée, et

17 l'entretien de Tintor contredit ce point, il nous montre le contraire. Je

18 pense que c'est clair. Il s'agit manifestement d'un cas de récusation comme

19 nous l'avons déjà vécu plusieurs fois pendant la présentation des moyens de

20 la Défense pour l'admissibilité du document.

21 Peut-être que Mme McKenna vous donnera un aspect plus nuancé de la

22 situation, et je l'invite à le faire si elle le désire. Mais voilà donc le

23 cœur de la question. Le témoin vient, il nous dit que les choses se sont

24 passées d'une certaine façon, et on a un représentant officiel du SDS qui

25 nous dit que ça s'est passé d'une autre façon.

26 M. LE JUGE BAIRD : [interprétation] Monsieur Tieger, pour mon information,

27 la question de la récusation n'a pas été évoquée avant le déjeuner, n'est-

28 ce pas ?

Page 31026

1 M. TIEGER : [interprétation] Eh bien, Monsieur le Président, Messieurs les

2 Juges, il est vrai que --

3 M. LE JUGE BAIRD : [interprétation] Non, mais je vous demande. C'est tout.

4 M. TIEGER : [interprétation] Ça n'a pas été explicitement fait compte tenu

5 du contexte dans lequel la question a été évoquée. C'est la raison pour

6 laquelle je suis en train de souligner cet élément en ce moment-ci. Etant

7 donné le contexte, c'était plutôt implicite. Et à l'examen du compte rendu,

8 j'ai réalisé que quelqu'un aurait pu ne pas s'en apercevoir, et c'est la

9 raison pour laquelle j'ai réévoqué [phon] cela devant les Juges de la

10 Chambre. Et je m'excuse de ne pas l'avoir fait de façon plus explicite.

11 M. LE JUGE BAIRD : [interprétation] Merci beaucoup.

12 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Eh bien, le témoin n'a pas nié le fait

13 que les barrages routiers à Sarajevo et dans la municipalité de Vogosca

14 avaient été érigés par les Serbes. Il a accepté cette possibilité, n'est-ce

15 pas ?

16 Mme McKENNA : [interprétation] Monsieur le Président, si je puis dire

17 quelque chose à ce sujet brièvement. Le témoignage du témoin avait été

18 celui de dire que les activités déployées dans son village étaient

19 spontanées et que ça a été fait en réponse aux activités déployées par les

20 Musulmans de Bosnie. Or, dans sa réponse à la demande de procéder à

21 l'exclusion de ce témoignage de M. Sikiras, M. Karadzic a dit que le

22 témoignage du témoin était lié à la question où il se serait agi d'une

23 guerre civile ou d'une entreprise criminelle commune. Mais de l'avis de

24 l'Accusation, le témoignage de Jovan Tintor et des autorités serbes au

25 niveau des municipalités, il y a eu organisation des barrages routiers, ce

26 qui contredit directement les affirmations avancées par le témoin de M.

27 Karadzic.

28 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Oui, Monsieur Robinson.

Page 31027

1 M. ROBINSON : [interprétation] En effet, Monsieur le Président. Il y a pas

2 mal d'obstacles pour ce qui est d'admettre ceci au dossier. D'abord, il y a

3 une demande en reconsidération. Or, vous avez très souvent rejeté les

4 demandes en réexamen en disant qu'il n'y avait pas de fondement ou de

5 justification, parce qu'il n'y a pas eu d'injustice de commise dans les

6 décisions rendues par les Juges de la Chambre pour répondre aux arguments

7 présentés par M. Tieger, et ceci ne satisfait pas au critère prévu.

8 Pour ce qui est de la récusation ou de la remise en cause de la crédibilité

9 du témoin, ça n'a rien à voir avec la spontanéité de l'érection des

10 barrages routiers. M. Tintor, ses commentaires ne sont récusés en rien,

11 d'après ce que le témoin nous a dit, parce qu'il a pu très bien y avoir des

12 barrages routiers d'organisés en réponse à ce qui avait été perçu comme

13 étant des agissements de la part des Musulmans ou de l'érection de barrages

14 routiers par les soins des Musulmans, et ça n'a rien d'incohérent avec ce

15 qui est dans la déclaration du témoin.

16 Qui plus est, on est sur un terrain glissant, puisque ces commentaires sont

17 faits en 1995 [comme interprété] et on les présente à un témoin qui n'a

18 rien à voir avec les événements concrets. Il ne comprend pas pourquoi on

19 réfute sa crédibilité. On peut faire venir n'importe quel témoin, c'est-à-

20 dire un observateur des Nations Unies, et il pourra vous dire qu'il a vu

21 des Serbes faire ceci de façon indiscriminée ou ouvrir le feu de façon

22 disproportionnée. Et on peut confronter à cela toute une pléthore de

23 déclarations de la part de la direction des Serbes de Bosnie qui

24 affirmeront qu'il n'y a jamais eu de tir de fait de façon indiscriminée ou

25 arbitraire. Donc, tout ceci peut être admissible dans la théorie de la

26 révocation ou de la réfutation des témoignages des observateurs des Nations

27 Unies.

28 Donc je ne pense pas que cette réfutation pourrait être admissible

Page 31028

1 pour ce qui est de l'élément contradictoire qui découlerait de ce que le

2 témoin aurait su nous dire à ce sujet. Or, il n'a rien su nous dire à ce

3 sujet. Merci.

4 Mme McKENNA : [interprétation] Monsieur le Président, avant que de

5 répondre, je voudrais savoir si ce document conteste la crédibilité de ce

6 témoin. En page 56 du compte rendu -- non, 55 du compte rendu d'audience,

7 ligne 25, j'ai demandé si les barrages routiers qui avaient été érigés par

8 les Serbes étaient organisés par les autorités serbes de la municipalité.

9 Et le témoin a dit qu'il ne pourrait rien dire de précis, que cela aurait

10 bien pu être le cas. Mais d'après ce qu'il sait en dire, les gens s'étaient

11 auto-organisés. Et lorsqu'il y avait plusieurs familles du même groupe

12 ethnique, les personnes s'organisaient entre elles pour empêcher toute

13 surprise de survenir.

14 Alors, il est clair que le témoin a dit clairement que les barrages

15 routiers n'ont pas été organisés à grande échelle, mais que ça a été

16 organisé sur des bases d'une famille à l'autre.

17 M. TIEGER : [interprétation] Monsieur le Président, je m'excuse.

18 J'espère que vous n'allez pas percevoir ceci comme un doublage de l'équipe.

19 Pour ce que M. Robinson a dit au sujet d'un terrain glissant pour ce qui

20 est de l'argumentation avancée, je ne pense pas qu'il y ait un fondement,

21 et d'après ce que Mme McKenna a dit -- je maintiens ce que Mme McKenna a

22 dit au sujet du témoin Tintor. Merci.

23 [La Chambre de première instance se concerte]

24 M. LE JUGE KWON : [interprétation] La Chambre va rendre une décision à ce

25 sujet demain.

26 Je vous prie de continuer à présent l'interrogatoire du témoin.

27 [Le témoin vient à la barre]

28 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Merci, Monsieur Sikiras, de votre

Page 31038

1 été versée au dossier. Donc, le 1D6804.

2 M. KARADZIC : [interprétation]

3 Q. Monsieur Lubura, avez-vous annoté quelque chose sur cette carte, et

4 pourriez-vous nous expliquer ce que représentent ces cartes, et veuillez

5 nous dire ce que disent les légendes ?

6 R. Voici la situation à l'égard des stations de transformation et des

7 lignes à haute tension. La ligne rouge correspond à une ligne à haute

8 tension de 400 kilowatts qui arrivait jusqu'à Reljovac. Donc, la station de

9 Reljevo se trouvait dans ce cercle des lignes à haute tension fournissant

10 400 kilowatts qui s'appelait Nikola Tesla. Il recevait l'énergie de Mostar,

11 et un peu plus loin il y a un transformateur qui se trouve à Cula.

12 Q. Pardonnez-moi. C'est ce qui est écrit ici.

13 R. Oui. Les 400 kilowatts et les lignes à haute tension de 400 kilowatts.

14 Et ensuite Sarajevo 10, et Reljevo, et ensuite 400 kilowatts. Sarajevo-

15 Tuzla est une haute ligne à haute tension. Ensuite il y a une autre ligne à

16 haute tension de 400 kilowatts à Sarajevo 10, Sarajevo 1, Lukavica. Et donc

17 l'énergie électrique pouvait provenir de Reljevo de toute sorte de sources

18 de Bosnie-Herzégovine, ainsi que toute sorte de sources provenant d'ex-

19 Yougoslavie.

20 Donc, la ligne noire correspond à une ligne à haute tension de 110

21 kilowatts, et la ligne en pointillée noir correspond à deux systèmes de

22 ligne à haute tension. De Reljevo, il y a les stations de transformation de

23 110, 8, 7, 2, et recevaient leur énergie électrique, et Azici et Potok.

24 Donc, voilà, le centre-ville de Sarajevo. Et de Lukavica, c'étaient les

25 stations de transformation 13, 14 et 15, Skenderija, Otoka et Dobrinja. La

26 station de transformation Sarajevo 1 a été construite il y a longtemps, en

27 1954, et recevait l'énergie électrique de deux lignes à haute tension de

28 Jablanica, qui était une centrale hydroélectrique.

Page 31039

1 Q. Pour que ceci soit clair aux yeux des Juges de la Chambre, Jablanica se

2 trouve près de Mostar ?

3 R. Oui, tout à fait. C'est la centrale hydroélectrique qui a été

4 construite immédiatement après la Deuxième Guerre mondiale, en 1954, et il

5 y avait Sarajevo 1 et Sarajevo 2. Il y a des pylônes en béton qui existent

6 encore aujourd'hui.

7 Au début de la guerre, la plupart de ces lignes à haute tension

8 avaient été détruites à cause de la guerre. Depuis Reljevo, ou depuis

9 Sarajevo 10, en passant par la ligne à haute tension de 110 kilowatts,

10 Kiseljak, ou la station de transformation, recevait de l'électricité

11 également. Pendant les opérations de guerre, toutes les lignes à haute

12 tension ont été très sévèrement endommagées. Donc la seule possibilité pour

13 Sarajevo d'obtenir de l'énergie électrique était depuis les usines de

14 charbon de Kakanj et de Jablanica. C'étaient Sarajevo 10 et Kiseljak, la

15 ligne à haute tension qui était reliée à 220 -- oh, pardonnez-moi, je parle

16 trop vite.

17 Donc, la ligne à haute tension Sarajevo 10, Kiseljak, était reliée

18 par une antenne à la ligne à haute tension 220 jusqu'à Kakanj et Jablanica,

19 et ceci se produisait à Kokoska, près de Kiseljak. L'énergie électrique

20 était envoyée par cette ligne à haute tension jusqu'à Sarajevo 10, Reljevo,

21 et depuis cet endroit nous envoyions 20 plus 3 mégawatts à la station de

22 transformation qui se trouvait à Sarajevo 7, Buca Potok, qui était placée

23 sous contrôle musulman. Egalement, depuis Sarajevo 10, lignes à haute

24 tension de 110 kilowatts, 20 plus 3 mégawatts ont été acheminés jusqu'à la

25 station de transformateur à Sarajevo 1, Blazuj; et 3 mégawatts,

26 conformément à notre accord, nous avons envoyé 10 kilowatts par le biais

27 d'un câble au réseau routier à Konaci --

28 L'INTERPRÈTE : Le nom de l'autre endroit est inaudible.

Page 31040

1 M. KARADZIC : [interprétation]

2 Q. Merci. Nous avons tout ceci dans votre déclaration. Je souhaitais

3 demander l'aide des Juges de la Chambre. Donc, cette ligne à haute tension

4 qui se trouve au milieu est approvisionnée en électricité depuis quel

5 endroit ?

6 R. La centrale électrique de Kakanj et Jablanica étaient sous contrôle

7 musulman. L'ensemble de la ligne à haute tension Jablanica-Kakanj était

8 également placé sous contrôle musulman, et ce qui était placé sous notre

9 contrôle était la ligne à haute tension jusqu'à la ligne de séparation avec

10 les Croates. Et ça, c'est Kobiljaca, Kobiljaca. Donc ça, c'était sous notre

11 contrôle. La ligne à haute tension Buca Potok, Sarajevo 10, a été placée

12 sous notre contrôle pour un tout petit tronçon, et pour la suite --

13 L'INTERPRÈTE : Note de l'interprète de la cabine anglaise : On n'a pas

14 entendu la fin de la réponse du témoin.

15 M. KARADZIC : [interprétation]

16 Q. Merci. Veuillez nous dire ce que représentent ces trois points au

17 niveau de la légende.

18 R. La ligne rouge -- le tracé rouge, ligne à haute tension. Oui. Le tracé

19 noir, 110 kilowatts. Oui, ligne à haute tension kV TL. Et ce tracé noir qui

20 comporte un tracé en pointillé, c'est deux fois 110 kilowatts distribués

21 sur ces lignes à haute tension.

22 Q. Merci. Dans votre réponse précédente, il n'a pas été consigné à la

23 ligne 10 que la ligne à haute tension 10 était en partie sous votre

24 contrôle, une partie seulement. Et un peu plus loin, que --

25 R. Sarajevo 10 -- 7, Buca Potok. La plupart de la ligne à haute tension

26 était placée sous contrôle musulman.

27 Q. Merci. Et cette partie qui se trouve au sud ou au sud-est de Bijela,

28 l'électricité venait d'où ?

Page 31041

14 Page intercalée pour assurer l’équivalence de pagination des

15 versions anglaise et française

Page 31042

1 R. L'électricité était acheminée jusqu'à Lukavica avant la guerre -- et

2 avant la guerre, cela venait de Reljevo sur une ligne à haute tension de

3 400 kilowatts et provenait de la centrale hydroélectrique à Mratinje, au

4 Monténégro, parce que la première ligne à haute tension de 400 kilowatts en

5 Bosnie-Herzégovine était Sarajevo-Buk Bijela. Cependant, jusqu'à ce jour,

6 sa tension est de 220 kilowatts, et Buk Bijela, cela est acheminé en

7 parallèle avec la ligne à haute tension Mratinje-Buk Bijela.

8 Q. Merci.

9 L'ACCUSÉ : [interprétation] Excellences, est-ce que je peux demander le

10 versement au dossier de cette carte.

11 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Madame Sutherland.

12 Mme SUTHERLAND : [interprétation] Pas d'objection.

13 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Nous allons la verser au dossier.

14 Mme LA GREFFIÈRE : [interprétation] Le document 1D6804 reçoit la cote

15 D2542, Madame, Messieurs les Juges.

16 M. KARADZIC : [interprétation]

17 Q. Une question que je souhaite vous poser. Etant donné que la ligne de

18 confrontation n'est pas indiquée ici, Skenderija, Otoka et Dobrinje,

19 stations 13, 14, 15, ils étaient placés sous quel contrôle, ces quartiers-

20 là ?

21 R. Sous contrôle musulman. Et, par exemple, cette ligne à haute tension

22 deux fois 110, Sarajevo 20, Lukavica-Skenderija, jusqu'à ce jour, n'a pas

23 encore été réparée. En direction de Dobrinja et Otoka, la ligne a été

24 réparée.

25 Q. Merci.

26 L'ACCUSÉ : [interprétation] Est-ce que nous pouvons maintenant afficher le

27 1D6085.

28 M. KARADZIC : [interprétation]

Page 31043

1 Q. Avez-vous annoté cette carte ? Veuillez nous dire en premier lieu ce

2 que dit la légende.

3 R. Alors, les choses sont ainsi. C'est une carte de l'ex-JUGEL, à savoir

4 l'ancienne communauté des fournisseurs d'électricité en ex-Yougoslavie, et

5 donc c'est une carte de toutes les lignes à haute tension. Et la ligne

6 rouge représente une ligne à haute tension de 400 kilowatts; la ligne

7 verte, 220 kilowatts; et la ligne noire, 110 kilowatts. Toujours des lignes

8 à haute tension avec leurs stations de transformation correspondantes. Donc

9 ça, c'est un aperçu de la situation à la fin de l'année 1990 du réseau

10 électrique. Ceci n'a pas changé beaucoup et ressemble à cela en grande

11 partie aujourd'hui.

12 Q. Et pendant la guerre - vous avez parlé de ceci dans votre déclaration -

13 vous avez inclus Visegrad dans ce réseau qui se trouve dans la zone de

14 Sarajevo.

15 R. Je vais vous expliquer cela. La centrale hydroélectrique de Visegrad de

16 315 mégawatts était reliée au système d'approvisionnement en énergie

17 électrique en ex-Yougoslavie par le biais d'une ligne à haute tension de

18 400 kilowatts qui allait de Visegrad-Zvornik-Tuzla, mais il y avait

19 également des lignes à haute tension de 110 kilowatts à Visegrad et

20 Rogatica, une station de transformation à Rogatica, à Sokolac et à la

21 station Sarajevo, Vogosca 4. Il y avait également deux lignes à haute

22 tension, l'une d'entre elles était acheminée jusqu'à Rudo. Elle

23 fonctionnait sous 35, mais avait été conçu comme ligne à haute tension de

24 100 kilowatts, et ensuite il y en avait une qui allait de Visegrad à

25 Gorazde 2 et Kopaci. Dans ma déclaration, j'ai dit que Visegrad -- que la

26 ligne à haute tension passe par Visegrad, via Zepa, Konjevic Polje, Cerska

27 et est acheminée jusqu'à Begluk Polje, près de Zvornik, et de là va jusqu'à

28 Tuzla. Elle a été sérieusement endommagée. La seule chose pour que Visegrad

Page 31044

1 puisse fonctionner correctement, en tout cas avec un générateur, ce qui

2 était un minimum au niveau technique, nous avons dû réparer cette ligne à

3 haute tension de 100 kilowatts qui se trouvait entre Rogatica et Sokolac et

4 Hresa. Il y avait en fait une déviation. Nous avons réparé le

5 transformateur à Pale, car avant la guerre celle-ci recevait son

6 électricité de Velesici, de Sarajevo 2.

7 Q. Pourriez-vous brièvement dire aux Juges de la Chambre que se passe-t-il

8 lorsqu'il n'y a plus de lignes à haute tension ?

9 R. Lorsqu'il n'y a plus de lignes à haute tension, dans ce cas il y a un

10 échange qui doit être débranché, déconnecté. C'est une question technique.

11 Donc il doit y avoir -- donc, en fait, la centrale électrique doit être

12 fermée. Il doit y avoir un équilibre.

13 Q. Merci.

14 L'ACCUSÉ : [interprétation] Ceci peut-il être versé au

15 dossier ?

16 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Oui.

17 Mme LA GREFFIÈRE : [interprétation] Le document 1D6805 reçoit la cote

18 D2543, Madame, Messieurs les Juges.

19 L'ACCUSÉ : [interprétation] Merci.

20 1D8618, est-ce que nous pouvons afficher ce document, s'il vous

21 plaît.

22 M. KARADZIC : [interprétation]

23 Q. Monsieur Lubura, vous comprenez l'anglais, n'est-ce pas ?

24 R. Oui.

25 Q. Il s'agit d'une lettre qui a été envoyée par un membre de la

26 Présidence, le Pr Plavsic, et qui a été envoyée au général Morillon. Etant

27 donné que vous parlez anglais, veuillez nous dire de quoi il s'agit ici.

28 R. Mme Plavsic nous a autorisés à négocier avec la partie musulmane à

Page 31045

1 l'aéroport de Sarajevo. Je peux vous dire simplement que cet homme, Spasoje

2 Marinkovic, était un de mes assistants. Dragan Despotovic était directeur

3 avant que je ne sois nommé moi-même directeur, et il a agi en qualité

4 d'homme de liaison avec la FORPRONU. Et il s'agit d'autres membres du

5 personnel, Mihatovic [phon], Bratic, Lugovic [phon]. Donc nous étions

6 responsables de cette distribution d'électricité. Il s'agissait de

7 personnes qui travaillaient pour moi.

8 Pour ce qui est des personnes qui se trouvent en bas qui devaient

9 s'occuper de l'eau, je ne les connais pas personnellement.

10 Q. Merci. Combien d'électriciens aviez-vous ?

11 R. Au niveau de la distribution, nous avions dix stations de

12 transformation. Et pour pouvoir approvisionner ces endroits correctement,

13 il fallait que l'entretien soit fait correctement, même en temps de paix.

14 Et donc, pour une équipe pour une ligne à haute tenson, il fallait quatre

15 électriciens et un contremaître, et j'étais censé avoir au moins cinq

16 équipes en temps de paix. Dans d'autres domaines, il y avait un service

17 particulier qui s'occupait de la protection et des systèmes de mesures.

18 J'avais quatre électriciens, et même si j'étais directeur de l'usine, très

19 souvent je m'occupais des installations aussi. Et donc, la plupart du

20 temps, j'étais dans la voiture et je passais d'une station de

21 transformation à une autre, de Foca à Rudo, Visegard, dans la région de

22 Sarajevo, les stations de transformation qui se trouvaient là. Vous savez,

23 par exemple, que depuis Ilidza jusqu'à la station de transformation de

24 Lukavica, plutôt que de prendre une route qui est longue de 10 kilomètres,

25 je traversais les bois, et la route était une route de 96 kilomètres. Donc

26 il fallait une journée entière pour aller réparer les installations de la

27 station de transformation de Lukavica.

28 Q. Merci. Veuillez répéter, s'il vous plaît, ceci : les lignes à haute

Page 31046

1 tension étaient longues de combien de mètres, celles qui étaient placées

2 sous votre autorité ou votre contrôle ?

3 R. Je pense que c'était plus de 200 kilomètres.

4 Q. Merci. Et ces équipes, est-ce qu'elles coopéraient avec la FORPRONU,

5 est-ce que ces équipes allaient faire des réparations et est-ce que

6 quelqu'un de votre côté a saboté ce travail ?

7 R. Toutes les fois qu'une ligne à haute tension était par terre, et

8 surtout au niveau de ces deux lignes à haute tension qui approvisionnaient

9 à la fois les Serbes et les Musulmans, dans le cas où il y avait une

10 coupure ou que ces lignes étaient à terre, nous nous réunissions avec les

11 membres de la FORPRONU à l'aéroport, et avec l'aide de la FORPRONU, ils se

12 mettaient d'accord avec les commandements militaires de la date et de

13 l'heure à laquelle les réparations pouvaient être effectuées. Après quoi,

14 les équipes musulmanes et serbes faisaient le travail de réparation. Et en

15 général, ceci se passait le long de la ligne de séparation ou à proximité

16 de la ligne de séparation. Il s'agissait de ce que l'on appelait les

17 réparations physiques, et cela prenait quelquefois sept à huit jours.

18 L'approvisionnement se faisait dans une direction seulement. Donc,

19 s'il y avait une coupure en raison d'une surcharge ou parce qu'un des

20 dispositifs lâchait, c'était quelque chose que l'on pouvait réparer plus

21 rapidement. Cependant, lorsqu'il y avait des dégâts physiques, cela

22 nécessitait beaucoup plus de temps. Nous devions d'abord nous mettre

23 d'accord sur la date et l'heure des réparations, et ensuite la FORPRONU

24 établissait un contact avec les deux parties, parfois avec les trois

25 parties, parce que quelquefois les Croates étaient impliqués dans cela

26 également et ils devaient demander une autorisation. Donc cela prenait du

27 temps. Même si les dégâts étaient mineurs, cela prenait en général cinq à

28 six, voire même huit jours.

Page 31047

1 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Oui, Madame Sutherland.

2 Mme SUTHERLAND : [interprétation] Monsieur le Président, est-ce que l'on

3 peut demander au témoin de se concentrer sur la question qui a été posée.

4 Je me suis abstenue jusqu'à présent de soulever cette question, mais il va

5 bien au-delà de la question qui lui est posée.

6 L'ACCUSÉ : [interprétation] Merci.

7 M. KARADZIC : [interprétation]

8 Q. Donc, je vais poser de brèves questions et je vais demander à ce que

9 vous fournissiez des réponses courtes. Quelle était la situation par

10 rapport aux pièces détachées pendant la guerre ?

11 R. Nous n'avons pas suffisamment de pièces détachées, surtout en ce qui

12 concerne l'huile du transformateur, les systèmes d'isolation, les systèmes

13 de distribution et les systèmes de protection, ainsi que des commutateurs.

14 L'ACCUSÉ : [interprétation] Est-ce que nous pouvons verser au dossier cette

15 pièce, s'il vous plaît.

16 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Oui, cette pièce sera versée au dossier.

17 Mme LA GREFFIÈRE : [interprétation] Le document 1D8618 recevra la cote

18 D2544, Madame, Messieurs les Juges.

19 L'ACCUSÉ : [interprétation] Merci. Est-ce que nous pouvons brièvement

20 regarder le 1D8622, s'il vous plaît.

21 M. KARADZIC : [interprétation]

22 Q. Pouvez-vous nous dire ce qui fait l'objet du rapport ici ? Vous avez

23 fait un rapport du Comité exécutif de Vogosca dans cette lettre ?

24 R. Oui, tout à fait. La ligne à haute tension de 110 kilowatts de Sokolac

25 à Vogosca n'a pas été réparée et nous avons été contraints de raccorder

26 cette ligne à haute tension par le moyen d'une antenne et d'une ligne de 35

27 kilovolts entre Pale et Mokro pour construire cette ligne à haute tension

28 de 35 kilovolts qui allait du village de Poljine et installer un

Page 31048

1 transformateur qui avait 10 kilowatts et distribuait 8 mégawatts, ce qui

2 nous a permis d'approvisionner correctement Vogosca et Ilijas avec

3 l'énergie électrique qui provenait de Visegrad.

4 Q. Merci.

5 L'ACCUSÉ : [interprétation] Ce document peut-il être versé au dossier, s'il

6 vous plaît.

7 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Oui. Le document 1D8622 reçoit la cote

8 D2545, Madame, Messieurs les Juges.

9 L'ACCUSÉ : [interprétation] Merci. Pouvons-nous afficher le document

10 1D8623, s'il vous plaît.

11 M. KARADZIC : [interprétation]

12 Q. Pourriez-vous expliquer à la Chambre ce que contient cette lettre que

13 vous avez rédigée ?

14 R. Eh bien, d'après les statuts d'Elektroprivreda de Republika Srpska, je

15 devais nommer des commissaires chargés de la protection civile, et il en

16 allait de même pour les lois qui étaient d'application à l'époque. Chaque

17 station avait un commissaire, et vous voyez en bas du document en quoi

18 consistaient leurs tâches.

19 L'ACCUSÉ : [interprétation] Est-ce que nous pourrions voir ces tâches dans

20 la version anglaise, s'il vous plaît.

21 M. KARADZIC : [interprétation]

22 Q. Tout cela découle de l'article 36 de la Loi sur la Défense nationale,

23 n'est-ce pas ?

24 R. Oui. Et aussi, cela est conforme au statut d'Elektroprivreda de

25 Republika Srpska.

26 L'ACCUSÉ : [interprétation] Pouvons-nous lui attribuer une cote, s'il vous

27 plaît.

28 Mme LA GREFFIÈRE : [interprétation] Le document 1D8623 reçoit la cote

Page 31049

1 D2546.

2 L'ACCUSÉ : [interprétation] Merci. Pouvons-nous à présent afficher le

3 document 1D8624, s'il vous plaît. Et je tiens à vous présenter mes excuses,

4 car c'est une mauvaise traduction anglaise qui a été annexée à ce document.

5 1D8624.

6 M. KARADZIC : [interprétation]

7 Q. Pourriez-vous expliquer à la Chambre quel est ce document, s'il vous

8 plaît.

9 R. Il s'agit du compte rendu d'une réunion qui a eu lieu à l'aéroport de

10 Sarajevo. Je vois le nom de Jacques Perreaux, le lieutenant-colonel

11 français, la délégation de Bosnie-Herzégovine, et puis notre délégation. Et

12 nous avons discuté des travaux de réparation sur des câbles électriques

13 pour fournir un maximum d'électricité de Kakanj à Sarajevo.

14 Q. Merci. Et l'on nous dit dans ce document que les travaux de réparation

15 sur la ligne à haute tension de Kakanj-Vogosca ont été annulés à cause de

16 problèmes militaires. Qu'est-ce que cela veut dire ?

17 R. Eh bien, en fait, nous n'avons pas reçu l'approbation des deux armées

18 pour procéder aux travaux car, en fait, toutes les pannes avaient lieu le

19 long des lignes de séparation, ce qui nécessitait des deux parties une

20 approbation. Les équipes de réparation étaient mixtes. Elles se composaient

21 de Serbes et de Musulmans.

22 M. LE JUGE KWON : [interprétation] L'interprète n'a pas pu entendre le

23 début de votre question parce que vous n'avez pas attendu que le témoin

24 termine, Monsieur Karadzic.

25 L'ACCUSÉ : [interprétation] Désolé, mais je suis pressé.

26 M. KARADZIC : [interprétation]

27 Q. Qui est cette personne de la délégation serbe qui est reprise en

28 premier dans la liste ? Quel était son poste ?

Page 31050

1 R. Bosco Lemez était membre de l'assemblée de la ville de Sarajevo. Il

2 était ingénieur en électricité. Nous avons étudié ensemble. Et au nom de

3 l'assemblée de la Sarajevo serbe, il était chargé des entreprises de

4 services publics.

5 Q. Merci. Pour la délégation serbe, de qui se composait-elle ?

6 R. Dusko Mijatovic était le directeur technique d'Elektroprenos, dont le

7 siège était à Banja Luka. Dobro Kovacevic était le directeur d'une

8 entreprise d'électrodistribution qui avait la région de Sarajevo, de

9 Romanija, et de la Drina, et qui couvrait la zone de 35 et 10 kilovolts et

10 d'autres lignes à basse tension. Dragoslav Kalajdzija travaillait pour le

11 ministère de l'Energie à Pale. Et Vidoje Magazin était un colonel et il n'a

12 participé qu'à cette réunion, on ne l'a plus jamais revu ensuite.

13 Q. Merci.

14 L'ACCUSÉ : [interprétation] Peut-on verser ce document au dossier avec une

15 cote provisoire en attendant la traduction.

16 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Oui, nous allons le faire. Nous allons

17 donc lui attribuer une cote provisoire.

18 Mme LA GREFFIÈRE : [interprétation] Le document 1D8624 reçoit la cote MFI

19 D2547, Madame, Messieurs les Juges.

20 L'ACCUSÉ : [interprétation] Je n'ai plus de questions, Madame, Messieurs

21 les Juges. Merci.

22 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Merci.

23 Monsieur Lubura, comme vous l'avez remarqué, la plupart de votre

24 déclaration a été versée par écrit au lieu de votre déposition orale. Et à

25 présent, un représentant du bureau du Procureur va vous contre-interroger.

26 Madame Sutherland, vous avez la parole.

27 Contre-interrogatoire par Mme Sutherland :

28 Q. [interprétation] Monsieur Lubura, j'aimerais vous montrer une carte.