130214FE

Page 33636

1 questions générales sur les conversations téléphoniques et dont j'ai parlé

2 aux paragraphes 52 à 72, si je me souviens bien. Et je crois que l'accusé

3 utilise quelque chose d'extrêmement mince pour aborder un sujet assez

4 général et s'en sert comme un crochet pour, à nouveau, aborder des

5 questions qui n'ont pas été abordées pendant le contre-interrogatoire.

6 Alors, je ne sais pas, ceci intéresse peut-être les Juges de la Chambre, je

7 ne souhaite pas entraver ce qui se passe dans le prétoire, mais j'ai

8 remarqué à des multiples reprises que c'est la technique qu'utilise

9 l'accusé, et je ne pouvais pas laisser passer ceci et permettre à l'accusé

10 de faire valoir cette justification.

11 [La Chambre de première instance se concerte]

12 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Les Juges de la Chambre vont permettre à

13 l'accusé de poursuivre et, le cas échéant, les Juges de la Chambre se

14 pencheront sur l'éventuelle possibilité de contre-interroger le témoin.

15 Veuillez poursuivre.

16 L'ACCUSÉ : [interprétation] Merci. J'espère que vous allez utiliser le

17 terme "d'excuse" à la fin du procès.

18 M. KARADZIC : [interprétation]

19 Q. A la page 68, il y a une citation de l'entretien du Dr Zepinic

20 indiquant que je l'ai appelé à propos de certains candidats et que MM.

21 Izetbegovic et Kljujic ont tenté de l'appeler quelques fois mais ont

22 finalement appelé leurs propres représentants. Avec le Dr Zepinic, je

23 souhaitais faire la lumière sur certaines de mes interventions. Et à cette

24 fin, je souhaite vous demander de vous reporter à une écoute téléphonique,

25 une conversation entre moi et le Dr Zepinic, c'est le D364.

26 Que pouvez-vous nous dire, Monsieur Zepinic, pourquoi est-ce que j'appelais

27 ? Quelle pression venait du terrain ? Pourquoi étais-je soumis à des

28 pressions et pourquoi est-ce que je vous appelais pour vous demander des

Page 33637

1 précisions ?

2 R. Comme vous savez, au sein de la coalition vous étiez d'accord sur la

3 répartition de certains postes, non seulement au sein du ministère de

4 l'Intérieur mais au sein de différents organes de l'Etat. Il s'agissait de

5 restructurer le personnel sur une base ethnique. En fonction de la nature

6 du travail et de l'importance du travail, je devais traiter de cette

7 question-là à la tête du ministère de l'Intérieur, et au sein du ministère

8 de l'Intérieur, nous nous étions mis d'accord pour contrôler ou influencer

9 directement les postes les plus hauts gradés seulement, tels que les

10 assistants et adjoints du ministre jusqu'aux chefs du CSB en Bosnie-

11 Herzégovine. Alors, pour ce qui est des postes subalternes, nous avions

12 décidé qu'il y aurait trois de mes assistants qui feraient partie d'une

13 commission qui s'en occuperait. La commission comprenait M. Mandic, Ado

14 Hebib, et M. Selimovic. Je ne pouvais pas contrôler un chef de poste de

15 police, donc c'est quelqu'un d'autre qui s'en occupait. Ce n'est pas vous

16 seulement, mais d'autres personnes qui m'appelaient à propos de certains

17 postes qui devaient revenir ou ne devait pas revenir à un parti politique

18 en particulier. Donc, il était difficile de savoir ce que requérait le

19 poste, et quelle partie avait le droit d'avoir ce poste. C'est la raison

20 pour laquelle en tant que partenaire de la coalition, au moment où vous

21 étiez au pouvoir avant que la guerre n'éclate, vous n'avez jamais vraiment

22 pu restructurer ces organes sur une base nationale ou sur la base des

23 partis nationaux, indépendamment du fait qu'ils avaient leurs propres

24 comités. Il y avait Rajko Dukic du SDS, et le HDZ et le SDA avaient leurs

25 propres hommes. Je crois que Boban ne pouvait pas s'en occuper. M. Kljujic

26 pouvait, même si c'était Boban qui dirigeait le parti. Néanmoins, cette

27 tâche n'a jamais été terminée, et très souvent vous interveniez et nous,

28 nous disions, nous n'avons pas de commandant dans telle et telle

Page 33638

1 municipalité, et je ne savais même pas si ce commandant était censé être

2 nommé par le SDS, SDA ou HDZ. Cela revenait à mes assistants. C'était à eux

3 de s'en occuper, mais malheureusement, comme vous avez pu le constater,

4 d'après nos conversations téléphoniques il y avait un abus au niveau de ces

5 postes et de la part de mes adjoints ou, en réalité, de mes assistants, et

6 parfois ils succombaient aux pressions des parties et nommaient certaines

7 personnes qui ne répondaient pas aux qualifications requises ou nommaient

8 des personnes qui n'avaient pas le profil adéquat pour un poste, mais

9 c'étaient des candidats. Et si vous vous souvenez, j'avais refusé de nommer

10 un chef d'un poste de police parce qu'il ne disposait pas des

11 qualifications nécessaires, et on avait demandé à ce que je sois renvoyé

12 parce que j'avais refusé de nommer cet homme-là à ce poste. Ensuite, le HDZ

13 a dit : Bien, Delimustafic a été nommé de la même façon. Et j'ai dit à

14 Kljujic : "Eh bien, si vous êtes d'accord avec ça, si vous êtes d'accord

15 pour dire que ce type de candidat peut occuper ce poste, soit. Mais je

16 n'accepterai pas de nommer quelqu'un comme ça simplement parce qu'il n'est

17 pas qualifié.

18 Par exemple, il y avait un candidat au poste de Bihac qui avait un casier

19 judiciaire. Il avait été condamné pour avoir violé une étudiante à la

20 faculté de médecine. Cette personne ne devait pas être policier, et encore

21 moins diriger un centre ou un poste de police.

22 Q. Merci, Docteur Zepinic. Telle était ma position à l'égard du personnel

23 qui a été nommé au sein du MUP. Je n'ai jamais essayé d'imposer quiconque

24 au MUP qui avait un casier judiciaire, indépendamment de la pression

25 exercée sur le terrain.

26 R. Alors, je ne peux pas confirmer cela; cependant, je peux dire en toute

27 certitude que je me souviens avec certitude, avec le peu d'intelligence

28 qu'il me reste. Je ne me souviens pas d'être jamais intervenu en faveur de

Page 33639

1 quelqu'un qui avait un casier judiciaire pour qu'il soit employé par le

2 ministère de l'Intérieur, mais vous, oui. Comme les autres dirigeants, vous

3 interveniez et vous demandiez à ce que quelqu'un soit nommé parce qu'il

4 était loyal envers le parti. Vous n'avez pas insisté, vous n'avez pas

5 vérifié, parce que cela n'était pas mon rôle de le faire, et de vérifier

6 que ces candidats étaient membres du parti. Et, très fréquemment, vous

7 étiez dans une position où vous étiez mis sous pression depuis des gens sur

8 le terrain, des comités régionaux ou municipaux qui souhaitaient que

9 certains candidats soient nommés. Vous n'avez jamais procédé aux

10 vérifications nécessaires de ces personnes, et ceci peut être constaté, il

11 y avait des tensions entre nous, comme vous pouvez le constater d'après nos

12 conversations téléphoniques, et lorsque nous avions des réunions en privé,

13 nous parlions de ces candidats. Et je dois vous rappeler, Docteur Karadzic,

14 que très souvent vous acceptiez les arguments que je vous présentais contre

15 la nomination de certains candidats à certains postes et, vous-même, vous

16 avez évoqué le cas de Banja Luka. Nous avions passé six heures à essayer de

17 nous convaincre l'un et l'autre pour savoir quel était le bon candidat pour

18 ce poste, et finalement c'était ma suggestion qui a été adoptée, et ceci

19 arrivait souvent. Il y avait des pressions exercées sur le terrain pour

20 nommer certaines personnes qui n'avaient pas les qualifications nécessaires

21 dont on n'avait pas vérifié le profil.

22 Q. A la ligne 3, cela a été interprété en utilisant le participe passé,

23 mais plutôt à la fin, j'ai fait cela, et non pas ma proposition a été

24 acceptée. Dr Zepinic a dit que c'était moi qui a accepté sa proposition.

25 Donc, il y a une distinction, là.

26 L'ACCUSÉ : [interprétation] Peut-on afficher D270 pour rafraîchir nos

27 souvenirs concernant ces événements.

28 M. KARADZIC : [interprétation]

Page 33640

1 Q. Le Dr Zepinic a dit, en fait, qu'à la fin j'ai accepté sa proposition.

2 Il n'a pas utilisé le mode impersonnel en disant "la proposition a été

3 acceptée."

4 Docteur, est-ce que vous confirmez cela ?

5 R. Oui.

6 Q. Est-ce que c'était contre la proposition du SDS local ?

7 R. Oui, c'est ce qu'on a constaté hier. Le SDS au niveau de la région a

8 insisté à ce qu'un candidat soit accepté, et proposé d'ailleurs par vous,

9 en tant que président du parti. J'étais contre sa candidature. C'était pas

10 pour des raisons personnelles, parce que je ne le connaissais pas du tout,

11 mais je connaissais un autre candidat qui était déjà en poste avant votre

12 arrivée au pouvoir, et mon arrivée à ce poste au service de centre de

13 sécurité. Et sur la base des informations dont nous disposions, j'ai pu

14 évaluer ce candidat, qu'il était très compétent en faisant ce travail, et

15 il a continué à faire ce travail de façon professionnelle, et j'ai insisté.

16 J'ai insisté à ce que ma proposition soit acceptée. A la fin, vous avez

17 accepté ma proposition à ce que ce candidat reste à ce poste, et non pas le

18 candidat proposé par le SDS régional.

19 L'ACCUSÉ : [interprétation] Il s'agit du document du 17 juin. C'est D270.

20 Ce n'est pas le bon document qui est affiché. Il faut afficher le document

21 du 17 juin. Il s'agit de la conversation interceptée entre le Dr Zepinic et

22 moi-même.

23 Est-ce qu'on peut afficher cela à l'écran pour que le Dr Zepinic soit en

24 mesure de voir cela à son écran. Nous n'avons pas besoin de

25 l'enregistrement audio. Il nous faut les transcriptions en anglais et en

26 serbe. C'est bon, maintenant.

27 M. KARADZIC : [interprétation]

28 Q. Docteur Zepinic, regardez, par exemple, la ligne numéro 10 en partant

Page 33641

1 du bas, où je pose la question :

2 "Dites-moi d'abord si le MUP a fourni des armes contre les blindés ?"

3 Est-ce que vous vous souvenez que je vous ai posé cette question ?

4 R. Oui. Hier, j'ai dit pour ce qui est du compte rendu de la présidence du

5 11 octobre 1991, que nous avons proposé de nouveaux équipements du MUP. On

6 a proposé qu'un détachement pour les activités spéciales soit formé

7 ensemble avec une autre unité pour les activités spéciales qui existait

8 déjà, et le gouvernement nous a approuvé cela, ainsi que la présidence.

9 Nous avons pu donc nous approvisionner de cet équipement, et la JNA

10 également a approuvé qu'on achète des hélicoptères militaires, ainsi que

11 des armes antiblindées qui seraient mises à la disposition de ce

12 détachement spécial. C'est ce que la JNA nous a approuvé, donc cette

13 acquisition.

14 Et je ne sais pas qui, pour ce qui est des hauts gradés de la JNA,

15 vous a informé que nous étions en train de nous armer contre la volonté de

16 la JNA. Je peux vous lire dans ce document la partie où il est dit : Pour

17 ce qui est de la réunion de la présidence du 15 octobre, du 16 décembre, du

18 21 décembre et du 29 décembre, ainsi que lors des réunions du Conseil pour

19 la protection de l'ordre constitutionnel, un soutien sans réserve a été

20 donné pour ce qui est du travail et de la coopération entre le ministère de

21 l'Intérieur et la JNA pour ce qui est de conserver la paix en Bosnie-

22 Herzégovine. Lors de ces réunions, il y avait deux représentants de la

23 présidence, ensuite candidats du SDS, qui se sont mis d'accord également

24 pour ce qui est de ces décisions. Nous n'étions pas en train de nous armer

25 contre la JNA. Nous étions en train de nous armer uniquement parce que nous

26 avons eu des renseignements concernant la sécurité que la guerre allait

27 commencer d'abord en Bosnie-Herzégovine en juin 1991. C'est la seule raison

28 pour laquelle nous allons commencer à nous armer. Nous avons évalué la

Page 33642

14 Page intercalée pour assurer l’équivalence de pagination des

15 versions anglaise et française

Page 33643

1 situation et nous avons conclu que nous devions nous préparer pour ce qui

2 est de nos cadres et pour ce qui est de notre équipement et nos armes pour

3 être prêts à éviter la guerre qui allait éclater.

4 Q. Merci. Est-ce que je peux maintenant afficher la page 5 en serbe et la

5 page 7 en anglais.

6 Docteur, s'il vous plaît, il y a une de vos répliques qui est plus

7 longue :

8 "Et demain -- on m'a annoncé que demain ils vont venir se présenter

9 chez moi."

10 R. Je connais ce cas et je peux répondre à votre question tout de suite.

11 Q. Lisez-le d'abord.

12 R. "Hasan Cengic et Osman Brka doivent venir chez moi demain."

13 Osman Brka était secrétaire du SDA et Hasan Cengic était membre du conseil

14 principal du SDA.

15 Si je peux vous donner mon évaluation par rapport à lui. Il était

16 l'un des membres les plus extrémistes du SDA, et la raison pour laquelle je

17 les ai invités à venir chez moi pour discuter était la pression qu'ils

18 exerçaient sur M. Izetbegovic pour que certains cadres soient nommés au

19 ministère de l'Intérieur qui n'avaient pas de qualifications requises, de

20 conditions requises, pour ces postes, y compris le poste du chef de centre

21 de services de Sécurité. Je me suis opposé, et c'est pour cela que j'étais

22 intervenu auprès de M. Izetbegovic en lui disant ouvertement que dans

23 l'intérêt du peuple musulman ce n'était pas de nommer les criminels à ces

24 postes. Si c'est l'intérêt du peuple musulman, il faut publier cela. Et

25 c'est pour cela que ces deux personnes ont été convoquées chez moi, à la

26 réunion dans mon bureau, pour que je leur dise qu'ils ne pouvaient pas

27 exercer ces pressions sur Izetbegovic, pour qu'Izetbegovic, à son tour,

28 exercice une pression sur moi-même, puisque Cengic était président de la

Page 33644

1 commission des cadres au sein du SDA qui devait s'occuper du nombre

2 paritaire des candidats pour ce qui est de leur appartenance ethnique.

3 Q. Merci. A la même page, est-ce que vous vous souvenez de ma réplique

4 suivante, à savoir que :

5 "Aucun criminel n'a été nommé à ces postes, et non pas les personnes

6 qui n'étaient déjà au MUP" ?

7 R. J'ai déjà répondu à cette question il y a quelques instants. Je

8 n'arrive pas à me souvenir que vous soyez intervenu en faveur de quelqu'un

9 qui avait un casier judiciaire pour qu'il soit nommé à un poste au sein du

10 MUP ou à un poste important.

11 Q. Donc, votre réponse est ici :

12 "Non, non, non, pour ce qui est de nos hommes, on ne peut pas dire

13 que c'était le cas."

14 Q. Oui. Vous m'avez posé la question pour savoir si Zoran Coric a été

15 démis de ses fonctions de ce poste. Il était très professionnel, et j'ai

16 dit que "non". Et jusqu'à la fin, on subissait la pression pour que Coric

17 soit démis de ses fonctions pour le remplacer par quelqu'un d'autre. Et,

18 croyez-moi, je ne sais pas à quel groupe ethnique appartenait Coric, cela

19 ne m'intéressait pas du tout. Je savais qu'il était très professionnel,

20 qu'il était ingénieur en électronique, et il devait rester à ce poste au

21 sein du département de la Sûreté de l'Etat.

22 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Monsieur Karadzic, on vous a permis de

23 poursuivre, mais nous avons des difficultés à comprendre comment cela

24 découle du contre-interrogatoire.

25 [Le conseil de la Défense se concerte]

26 L'ACCUSÉ : [interprétation] C'est par rapport à la question de M. Tieger

27 consignée à la page 68, lignes 20 à 23 du compte rendu d'hier, où il a été

28 dit que moi j'ai essayé de me mêler au travail du MUP, ce qui était

Page 33645

1 inapproprié. Mais je vais maintenant passer à un autre sujet.

2 M. KARADZIC : [interprétation]

3 Q. Docteur Zepinic, indépendamment de ces propos un peu abrupts proférés

4 des deux côtés, est-ce que nous avons quand même continué à nous respecter

5 mutuellement ?

6 R. Je pense que oui. Je ne sais pas quel est votre avis là-dessus.

7 Q. Merci. Est-ce que vous avez été témoin du fait que j'aurais été

8 intolérant à l'égard des Musulmans ou à l'égard des Croates, ou que

9 j'aurais fait preuve d'une haine envers les Musulmans ou des Croates ?

10 R. Monsieur Karadzic, c'est une question à laquelle il m'est difficile de

11 répondre, à savoir si vous avez haï qui que ce soit. Je n'aimerais pas

12 fournir de commentaires là-dessus, parce que ce sont les affaires privées

13 d'une personne. Et je dois souligner ici qu'un comportement différent du

14 SDS jusqu'au moment où ses députés ont quitté la session de l'assemblée

15 commune -- donc, leur comportement était différent jusqu'à ce moment-là,

16 jusqu'en octobre 1991. Après cela, la politique du SDS était contraire à ce

17 que votre coalition présentait. Après avoir quitté l'assemblée de Bosnie-

18 Herzégovine, vous, d'après la constitution de la Bosnie-Herzégovine, vous

19 avez fait que l'assemblée cesse d'exister. Puisque les devoirs du président

20 étaient de dire que l'assemblée soit dissoute d'après la constitution de la

21 Bosnie-Herzégovine, d'après la Loi portant sur les élections de la Bosnie-

22 Herzégovine. C'était le devoir du président. Et si on admet que la décision

23 de la Communauté européenne selon laquelle vous avez joui de ce mandat

24 était en partie conforme à la législation, alors jusqu'au 14 octobre 1991,

25 tout ce qui s'est passé jusqu'à cette date-là en Bosnie-Herzégovine était

26 contre la législation en vigueur et contre la constitution de la Bosnie-

27 Herzégovine et contre tous les autres actes légaux qui ont été adoptés

28 précédemment. Parce que vous, en tant que représentant de la coalition,

Page 33646

1 vous n'avez modifié aucune loi. Vous n'avez pas non plus fait voter des

2 amendements à la constitution. Et il était tout à fait compréhensible que

3 vous ayez constitué une assemblée illégale. Vous avez créé une république

4 qui n'a pas été entérinée par la présidence. Et pour être franc, je dirais

5 que même la présidence ne reconnaissait pas la constitution, parce que la

6 présidence elle-même n'a pas été formée de façon légitime. Et après le 14

7 octobre, tout ce que vous avez fait n'était pas conforme à la législation,

8 et là je pense à votre coalition et non pas à vous en personne. Je pense à

9 cette coalition de trois partis politiques. Il aurait été naturel que le

10 président de l'assemblée informe les députés que la coalition a été

11 dissoute au moment où certains députés ont quitté l'assemblée et qu'une

12 telle assemblée ne pouvait plus fonctionner puisque illégale. Et la

13 présidence aurait dû proclamer de nouvelles élections. Mais vous n'avez pas

14 fait cela puisque vous saviez, selon vos évaluations, que vous alliez

15 perdre les élections. Vous pouvez hocher la tête indéfiniment, Docteur

16 Karadzic, mais aucun parti politique - et vous pouvez contester cela -

17 aucun parti politique à l'époque n'était en mesure de rassembler 500

18 citoyens. Vous n'osiez même pas vous rendre à un autre endroit où vous

19 n'étiez pas au pouvoir. Vous n'osiez pas vous présenter devant le peuple

20 pour dire : Déplacer ces barricades. Monsieur Karadzic, vous-même et M.

21 Izetbegovic. A 3 heures du matin, nous nous rendions aux barricades, et

22 aucun de vous deux n'osiez se présenter devant les citoyens pour dire que

23 les barricades soient enlevées. Vous auriez eu besoin l'un de l'autre pour

24 vous maintenir au pouvoir. Et pour ces raisons-là, vous n'avez pas proclamé

25 de nouvelles élections lorsque l'assemblée et la présidence ont cessé de

26 fonctionner de façon légale, et le gouvernement aussi.

27 Q. Merci, Docteur Zepinic. Je comprends vos sentiments pour ce qui est de

28 la Yougoslavie, et je crois que feu président Tito se serait réjoui de

Page 33647

1 cela. Mais est-ce que vous avez pu voir que je me comportais de façon

2 intolérante envers les Musulmans ou les Croates, que je les haïssais ?

3 Maintenant, j'aimerais savoir ce que vous en saviez me concernant moi, en

4 personne.

5 R. Docteur Karadzic, vous savez que moi en tant que chef du ministère de

6 l'Intérieur, que pour ce qui est de vous tous, malheureusement, je

7 connaissais tout de vous tous et je devais savoir tout pour vous protéger,

8 puisque je ne voulais pas que quelque chose de mauvais vous arrive pour

9 créer encore une pire situation en Bosnie-Herzégovine. Vous savez bien,

10 Docteur Karadzic, que mon ministère a contourné les accords du ministère de

11 la Croatie -- a retourné la dépêche pour que Vojo Seselj ne soit pas

12 extradité [phon] à la Croatie. Nous l'avons rendu en Serbie. Delimustafic a

13 retenu cette dépêche parce que nous ne voulions pas créer de problèmes.

14 Vojo Seselj n'avait pas plus de trois soldats en Bosnie-Herzégovine, vous

15 le savez très bien. Mais puisqu'il a été conclu qu'il devait donc se

16 présenter à la télévision, selon notre évaluation, nous pensions que cela

17 aurait provoqué des tensions parmi les citoyens de la Bosnie-Herzégovine.

18 Q. Il n'a pas été consigné au compte rendu que Seselj n'avait que trois

19 soldats en Bosnie-Herzégovine. Il faut que cela soit consigné au compte

20 rendu. Est-ce que vous confirmez cela ?

21 R. Il est venu avec deux hommes --

22 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Juste un instant, s'il vous plaît. Il

23 faut que vous sachiez que vos propos sont interprétés. Vous parlez trop

24 rapide et les interprètes ne peuvent pas interpréter tout comme il le faut.

25 Je ne suis pas sûr d'avoir entendu votre réponse. Continuez, Monsieur

26 Karadzic.

27 M. KARADZIC : [interprétation]

28 Q. Docteur Zepinic, est-ce que vous avez vu que j'aie été intolérant

Page 33648

1 envers les membres d'autres groupes ethniques, d'autres individus, et est-

2 ce que vous avez vu que je les haïssais ?

3 R. Il faut que je vous rappelle encore une fois que cela dépendait. Ce

4 sont vos affaires privées. Là, je parle des rapports entre les partis, de

5 la tolérance entre les partis. Même à la première réunion, la réunion

6 constituante du 20 octobre 1990, vous n'avez pas réussi à vous mettre

7 d'accord pour ce qui est de l'ordre du jour.

8 M. TIEGER : [interprétation] Excusez-moi.

9 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Oui.

10 M. TIEGER : [interprétation] C'est juste pour les interprètes. Dr Karadzic

11 commence à parler lorsque l'interprétation dure toujours, et les

12 interprètes sont intervenus il y a quelques instants. Cela ne peut que

13 créer des problèmes.

14 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Docteur Zepinic, est-ce que vous avez

15 fini votre réponse à la question posée par M. Karadzic lorsqu'il vous a

16 demandé de dire s'il était intolérant et haïssait certaines personnes ?

17 LE TÉMOIN : [interprétation] Monsieur le Président, avant de répondre à

18 votre question, j'aimerais intervenir. Je n'ai pas déclaré que la première

19 séance a eu lieu le 20 octobre. C'était le 20 décembre 1990. Donc, il faut

20 corriger cela.

21 M. LE JUGE MORRISON : [interprétation] Bien, Docteur, c'est l'un des

22 problèmes qui est créé par votre débit. Les interprètes ont des difficultés

23 pour vous suivre puisque l'accusé et vous-même, vous parlez la même langue.

24 C'est pour cela qu'il faut ménager une pause entre les questions et les

25 réponses.

26 LE TÉMOIN : [interprétation] Je comprends cela.

27 M. LE JUGE MORRISON : [interprétation] C'est mieux.

28 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Continuez.

Page 33649

1 Est-ce que vous voulez continuer votre réponse, Docteur Zepinic ?

2 LE TÉMOIN : [interprétation] Oui. J'aimerais confirmer que lors des séances

3 de l'assemblée, il n'y a pas eu d'accord passé entre les partis de la

4 coalition. Je ne sais pas si Dr Karadzic ressentait de l'animosité envers

5 d'autres partis politiques, les Croates ou les Musulmans. Je ne sais pas

6 s'il les respectait ou pas. Ce sont ses affaires privées. Mais pour les

7 citoyens de la Bosnie-Herzégovine, c'était une catastrophe de voir que

8 cette coalition qui a remporté les élections et qui a dû, donc, organiser

9 les organes de pouvoir n'arrivait pas à se mettre d'accord pour ce qui est

10 de l'ordre du jour de l'assemblée. Docteur Karadzic, comme vous les savez,

11 cela influençait l'ambiance des réunions du gouvernement dans une moindre

12 mesure, et en particulier pour ce qui est des membres de la présidence. Vos

13 deux membres de la présidence ont rendu la décision concernant le gel des

14 rapports pour ce qui est de la présidence. Ce phénomène du gel des rapports

15 n'existait pas dans le règlement. Ils ne faisaient rien, mais ils

16 continuaient à recevoir des salaires et de profiter de leurs privilèges.

17 Pendant le travail de la coalition, il n'y a eu aucune démission.

18 M. KARADZIC : [interprétation]

19 Q. Docteur Zepinic, j'aimerais qu'on en finisse avec ce sujet et

20 j'aimerais que vous vous concentriez sur vos informations concernant ma

21 conduite, et non pas mes sentiments ou mes émotions. En tant que -- au sein

22 du ministère, est-ce que vous avez déployé des policiers pour ce qui est de

23 mon escorte ? Et est-ce que parmi ces policiers il y avait des Musulmans ?

24 R. Oui, il y avait des interventions demandant que cette escorte soit

25 assurée d'après la décision de la présidence et soit accordée aux

26 présidents des partis politiques. Il s'agissait d'un service particulier

27 pour ce qui est d'assurer la sécurité des personnes et des bâtiments.

28 C'étaient des policiers qui appartenaient à des différents groupes

Page 33650

1 ethniques. Cela n'était pas important de savoir à quel groupe ethnique ces

2 policiers appartenaient. Et je vous ai rappelé lors d'un dîner que devant

3 votre immeuble, il y avait un policier qui était Musulman qui assurait la

4 sécurité de votre immeuble. Et vous n'avez pas eu de remarques là-dessus

5 puisque ce policier a fait son travail avec un autre collègue, parce qu'il

6 y avait toujours au moins deux personnes, deux policiers qui assuraient la

7 sécurité de l'immeuble. Ils étaient des policiers professionnels. Et vous-

8 même, vous aviez votre garde personnelle, non seulement vous-même, mais les

9 deux autres responsables de parti politique également. Moi, je ne voulais

10 pas qu'une carte d'identité officielle soit rendue. Et Dr Koljevic m'a

11 accusé d'avoir assuré votre sécurité pour vous espionner.

12 Q. Est-ce que vous avez pu voir que parmi les gens que je fréquentais,

13 parmi mes amis, il y avait des Croates et des Musulmans à l'époque ?

14 R. Docteur Karadzic, nous tous, nous avions des amis et des parents qui

15 appartenaient à tous les groupes ethniques qui vivaient en Bosnie-

16 Herzégovine, et vous-même aussi et moi aussi. Et maintenant, je n'aimerais

17 pas prononcer des noms des personnes qui étaient vos amis et qui

18 appartenait à d'autres groupes ethniques. Mais vu la composition ethnique

19 de Sarajevo et de la Bosnie-Herzégovine, vous ne pouviez aucunement avoir

20 des amis appartenant à un seul groupe ethnique. C'était impossible en

21 Bosnie-Herzégovine, et en particulier à Sarajevo. Parce qu'à Sarajevo --

22 enfin, les citoyens de Sarajevo se considéraient comme appartenant à une

23 seule nation, ils étaient citoyens de Sarajevo tout simplement. Et à

24 Sarajevo, personne n'a posé de telles questions pour savoir qui appartenait

25 à quel groupe ethnique.

26 Q. Merci. Pour ce qui est de ma position concernant la conservation de la

27 Yougoslavie et de la Bosnie dans le cadre de la Yougoslavie, qu'est-ce que

28 vous en savez ?

Page 33651

1 R. Pour ce qui est de mon avis personnel là-dessus, je vais vous répondre

2 de façon suivante, Docteur Karadzic. Il y a peu de personnes pour

3 lesquelles je peux dire qu'ils aimaient plus que moi la Bosnie-Herzégovine

4 et la Yougoslavie. Il y en a eu très peu.

5 Q. Et quelle était ma position sur la Yougoslavie -- la Bosnie restant en

6 Yougoslavie ?

7 R. Si l'on parle en privé, alors en ce moment-là nous sommes à peu près

8 sur la même longueur d'onde. Si nous parlons de Karadzic, président du SDS,

9 eh bien, c'est donc une atmosphère particulière, si je peux le dire ainsi,

10 et ce n'est pas déclaré précisément ce que la Yougoslavie signifierait. Ce

11 que je voulais dire, c'est la Yougoslavie de Zevdjilija [phon] à Trilavija

12 [phon], et non pas une Yougoslavie dont vous étiez partisan, c'est-à-dire

13 une Yougoslavie tronquée, une Yougoslavie avec ou sans la Serbie, une

14 Grande-Croatie, une petite Croatie, une Bosnie divisée. Je vous en prie,

15 Docteur Karadzic, pourquoi y avait-il une influence exercée sur vous tout

16 comme une influence exercée sur les représentants croates en Bosnie-

17 Herzégovine pour que la Bosnie ait une position subordonnée dans la future

18 Yougoslavie par rapport à la Serbie et la Croatie ? Pourquoi pas la même

19 égalité comme toutes les autres républiques en ce qui concerne la Bosnie ?

20 Q. Vous souvenez-vous, Docteur Zepinic, de notre accord historique serbo-

21 musulman qui prévoyait donc que M. Izetbegovic soit le premier président ?

22 R. Docteur Karadzic, si vous me le permettez, je prendrais des indicateurs

23 statistiques --

24 Q. Non.

25 R. Eh bien, la déclaration de Belgrade. Il y a eu une réunion tenue par le

26 président Milosevic avec les présidents des assemblées de la Serbie,

27 Macédoine et Bosnie-Herzégovine; et selon cette proposition, au vu de la

28 Yougoslavie tronquée comme on l'appelait - ou d'aucuns l'appelaient la

Page 33652

1 Serboslavie, c'est-à-dire sans la Slovénie et sans la Croatie - au vu de la

2 composition ethnique, l'on prévoyait que les Musulmans auraient la

3 primature, c'est-à-dire le premier ministre, et que cette fonction, donc,

4 serait un roulement à l'avenir et que les élections affecteraient la

5 position du président à différentes appartenances ethniques de cette

6 fameuse Yougoslavie tronquée, où il y aurait eu Izetbegovic. Toutefois, je

7 dois dire que dans la conversation entre M. Izetbegovic et M. Tudjman et M.

8 Milosevic le 6 juin à Split, si je me souviens bien, l'on a déclaré

9 clairement que ces deux derniers étaient convenus d'une division de la

10 Bosnie, et Izetbegovic a averti qu'il n'accepterait aucune division de la

11 Bosnie. Si vous vous en souvenez bien, le 25 mars 1991, Tudjman et

12 Milosevic se sont réunis à Karadjordjevic et sont convenus que 75 % du

13 territoire de la Bosnie-Herzégovine seraient accordés à la Serbie et 25 %

14 appartiendraient à la Croatie.

15 Donc, au début 1992, il y a eu révision de cette proposition et on a

16 proposé que 65 % appartiennent à la Serbe, 25 % à la Croatie et 15 % à

17 Izetbegovic et aux Musulmans, et ceci, le long de vallée du fleuve Bosna.

18 Q. Docteur Zepinic, nous n'étions pas à cette réunion, n'est-ce pas, et je

19 vous rappellerai que l'on ne saurait confirmer cette conversation ?

20 R. Mais au contraire, Monsieur Karadzic. C'est quelque chose que M.

21 Tudjman a déclaré publiquement, et après la signature de l'accord de paix

22 en janvier 1992, il a déclaré à la télévision que la seule solution serait

23 la division de la Bosnie-Herzégovine entre la Croatie et la Serbie, dont

24 Milosevic et lui-même étaient déjà convenus. Ils avaient eu 48 réunions à

25 Karadjordjevic, et ensuite c'eut été Smilja Avram [phon] et d'autres qui

26 ont été chargés de dresser la carte.

27 Q. Très bien. Ce sont de choses que l'on ne sait pas.

28 R. Moi, je les connais. Et je ne parle par juste au pied levé.

Page 33653

1 Q. Parlons de ce que vous savez de ma personne. Vous avez dit qu'après le

2 15 octobre 1991, tout est devenu différent. Vous avez été en mesure de dire

3 aux Juges de la Chambre à quel moment l'assemblée de la Bosnie-Herzégovine

4 s'est tenue et que tout était devenu différent, il n'y avait plus de

5 gouvernement, pas d'assemblée, et cetera.

6 R. C'était donc l'assemblée du 10 et du 11 octobre 1991, puisque c'était

7 déjà une situation houleuse, et les échanges entre vous et M. Izetbegovic

8 lorsque vous avez déclaré que la Bosnie disparaîtrait d'ici deux jours et

9 que 400 000 personnes à Sarajevo seraient tuées, et cetera, ce à quoi il

10 vous a répondu qu'il sacrifierait la paix pour la souveraineté de Bosnie-

11 Herzégovine. Malheureusement, j'étais, si vous vous en souvenez, j'étais au

12 premier rang à côté du premier ministre et j'ai déclaré : Ces deux-ci vont

13 nous amener la guerre. Et Jure Pelivan a déclaré : Vito, allons, allons, ne

14 dites pas cela. Et ensuite, vous avez tenu des réunions secrètes - je dis

15 "secrètes" parce que c'est mon service qui en a été informé et ceci n'a pas

16 été communiqué - donc samedi et dimanche, et vous avez coordonné vos

17 positions et vous avez proposé à M. Krajisnik qu'il n'y ait pas

18 d'harmonisation des positions entre vous. Et donc, le 15 octobre 1992, avec

19 grand fracas, vous avez quitté l'assemblée de la Bosnie-Herzégovine, et

20 donc ceci était au vu du SDS. Je parle bien de députés du SDS. Selon moi,

21 c'était un jour crucial pour l'avenir de la Bosnie-Herzégovine.

22 Si vous me le permettez, j'ai participé à une réunion à la présidence ce

23 jour-là avec le général Kadijevic, et ses généraux ont déclaré à la

24 présidence -- en fait, une conclusion c'était que le ministère de

25 l'Intérieur devrait renforcer sa coopération avec l'armée populaire

26 yougoslave pour maintenir la paix en Bosnie-Herzégovine. C'était la seule

27 conclusion. Docteur Karadzic, en retirant cette armée, nous avions 200 000

28 soldats de la JNA en Bosnie-Herzégovine et 65 % des armes de l'ex-

Page 33654

1 Yougoslavie étaient concentrés dans l'ex-Bosnie-Herzégovine. Ça aurait dû

2 être contrôlé. Ce contrôle n'a pu être réalisé par la dissolution de

3 l'assemblée et en quittant l'assemblée et en ayant des luttes intestines

4 entre les partenaires de la coalition au gouvernement.

5 Q. Merci. J'aimerais revenir à ce que vous savez de ma personne. Quelle

6 était ma position, selon vous, sur la sécession de la Bosnie-Herzégovine,

7 sur l'indépendance de la Bosnie-Herzégovine ?

8 R. Vous avez compris l'indépendance de la Bosnie-Herzégovine de la façon

9 dont cette dernière ne pourrait être un Etat indépendant. Ce serait une

10 composante de la Yougoslavie sans la Croatie et la Slovénie, et que ce

11 serait la Yougoslavie sans l'indépendance de la Bosnie-Herzégovine en son

12 sein, sans indépendance pour la Bosnie-Herzégovine.

13 Q. Merci. Et avez-vous jamais vu vous-même que ma position serait qu'il

14 nous faudrait expulser les Musulmans et les Croates de ces territoires qui

15 seraient les cantons serbes et les unités constitutives serbes ?

16 R. Docteur Karadzic, ou président Karadzic, lorsque l'on parle du parti,

17 avez-vous déclaré par l'intermédiaire de documents ou directement ce genre

18 de chose, je vous garantis que vous auriez été arrêté car ceci était un

19 discours et une décision anticonstitutionnelle, et vous auriez enfreint

20 toutes les lois de l'époque. Et donc, si vous aviez, en tant que président

21 du parti, mentionné ce que vous venez de déclarer, vous pouvez être sûr que

22 vous auriez absolument été inculpé. Mais je dois vous dire que toute

23 demande d'immunité aurait été rejetée car, en qualité de président du

24 parti, vous ne bénéficiiez pas de cette immunité.

25 Q. Très bien. En ce qui concerne ma position professionnelle et quant aux

26 contacts personnels que vous aviez avec moi, à partir de là, avez-vous

27 jamais eu l'impression que j'étais en faveur de toute expulsion des

28 secteurs serbes ?

Page 33655

1 R. Je ne saurais répondre à cette question, et je répète, si vous avez

2 déclaré quelque chose de la sorte à mon égard - je ne sais pas ce que vous

3 vouliez dire dans notre profession, et nous ne pouvons pas savoir ce que

4 les autres pensent - mais si vous aviez, Docteur Karadzic, évoqué

5 publiquement ou par écrit dans un document quelque chose de la sorte, vous

6 auriez été responsable au pénal. En ce qui vous concerne, vous, en qualité

7 de personne, j'ai refusé nombreux d'offres à cette date pour rédiger un

8 article vous concernant à titre individuel. Donc, si vous me le permettez,

9 je le refuserai également maintenant.

10 Q. Merci. Et le plan de Cutileiro que vous avez mentionné, la proposition,

11 c'est-à-dire de la Communauté européenne quant aux unités constitutives au

12 nombre de trois, est-ce que cela signifiait le respect --

13 M. LE JUGE KWON : [interprétation] En quoi ceci découle-t-il du contre-

14 interrogatoire du Procureur, de M. Tieger ?

15 L'ACCUSÉ : [interprétation] Il s'agit d'une question sur les droits des

16 minorités ethniques, religieuses. Ce qui a été mentionné dans le contre-

17 interrogatoire. Et le Dr Zepinic avait sa position politique, il était

18 contre la sécession des républiques, et en particulier il disconvenait de

19 l'idée des trois unités constitutives. Toutefois, il était informé du plan

20 de Cutileiro que nous avons accepté, et je voulais donc demander ce que ce

21 plan présentait. Est-ce que cela signifiait le respect des droits des

22 minorités ?

23 M. LE JUGE KWON : [interprétation] C'est un sujet que vous auriez dû

24 aborder dans votre interrogatoire au principal. Si vous voulez bien passer

25 à un autre sujet.

26 M. KARADZIC : [interprétation]

27 Q. Merci, Docteur Zepinic. Merci d'être venu déposer. Quelles que soient

28 nos différences politiques, je vais répondre à votre question : pour ce qui

Page 33656

1 me concerne, le respect que nous nous tenons mutuellement est intact.

2 [Le conseil de la Défense se concerte]

3 M. KARADZIC : [interprétation]

4 Q. Et peut-être, si mon compte rendu se poursuit, est-ce que le parti du

5 SDS et son programme comprenaient la politique d'expulsion des Musulmans et

6 que serait-il advenu de ce parti, encore une fois dans le droit fil de ce

7 que vous avez dit de ce qui me serait arrivé ?

8 R. Encore une fois, je parle des documents avant le 14 octobre 1991 dont

9 disposait le service. Si nous avions eu des informations de la sorte à

10 notre disposition, nous aurions lancé la question de savoir si votre parti

11 pouvait survivre au vu de l'amendement de la constitution adopté par la

12 présidence en mars 1990, donc six mois avant votre élection, et qui

13 précisait clairement qu'un parti qui a pour but dans son programme d'avoir

14 une caractéristique nationale exclusive ne pourrait n'y être inscrit ni

15 fonctionner. Ce qui comprendrait donc la division de la Bosnie-Herzégovine.

16 Q. Merci.

17 L'ACCUSÉ : [interprétation] Monsieur le Président, je n'ai pas d'autres

18 questions.

19 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Merci.

20 Monsieur Tieger.

21 M. TIEGER : [interprétation] Pas d'autres questions, Monsieur le Président.

22 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Très bien. Merci.

23 Docteur Zepinic, à moins que mes collègues n'aient des questions, voici le

24 terme venu de votre déposition. Au nom des Juges de la Chambre, je vous

25 remercie -- mais avant cela, oui, moi j'ai une question, en revanche.

26 Questions de la Cour :

27 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Votre déclaration se termine sur la

28 phrase :

Page 33661

1 de la Chambre ont compétence pour vous amener à répondre à cette question.

2 Mais dans ce cas, les Juges de la Chambre s'assureront que votre déposition

3 obtenue de cette façon ne sera pas utilisée dans d'autres procédures à

4 votre encontre pour tout autre délit autre que faux témoignage.

5 Comprenez-vous ce que je viens de vous dire ?

6 LE TÉMOIN : [interprétation] Intégralement.

7 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Merci, Monsieur Batinic.

8 Monsieur Karadzic.

9 LE TÉMOIN : [interprétation] Merci.

10 L'ACCUSÉ : [interprétation] Merci.

11 Interrogatoire principal par M. Karadzic :

12 Q. [interprétation] Bonjour, Monsieur Batinic.

13 R. Bonjour.

14 Q. Il faut que je vous demande, et il faut que je ne l'oublie pas moi-

15 même, de parler lentement et de faire des pauses suffisantes entre les

16 questions et les réponses pour que tout soit interprété. Encore une fois,

17 vous le verrez à l'écran, ce compte rendu. Une fois que le compte rendu

18 s'arrête, l'interprétation s'est arrêtée.

19 Avez-vous remis une déclaration à mon équipe de la Défense ?

20 R. Oui.

21 L'ACCUSÉ : [interprétation] Pourrions-nous afficher le document 1D7212.

22 M. KARADZIC : [interprétation]

23 Q. Voyez-vous cette déclaration devant vous ?

24 R. Oui.

25 Q. Merci. L'avez-vous lue et signée ?

26 R. Oui.

27 L'ACCUSÉ : [interprétation] Pouvons-nous passer à la dernière page où se

28 trouve la signature.

Page 33662

1 M. KARADZIC : [interprétation]

2 Q. Est-ce là votre paraphe, Monsieur Batinic ?

3 R. Oui.

4 Q. Merci. Est-ce que cela reflète exactement ce que vous avez déclaré à

5 l'équipe de la Défense ?

6 R. Oui.

7 Q. Merci. Si je devais vous poser les mêmes questions aujourd'hui, est-ce

8 que vos réponses seraient au fond les mêmes que celles qui se trouvent dans

9 votre déclaration ?

10 R. Oui, le fond ne changerait pas; c'est certain.

11 Q. Merci.

12 L'ACCUSÉ : [interprétation] J'aimerais verser ce document dans le cadre du

13 92 ter.

14 M. ROBINSON : [interprétation] En outre, Monsieur le Président, nous avons

15 deux autres pièces connexes. Deux autres sont versées et nous demandons que

16 ce soit ajouté à notre liste 92 [comme interprété] ter. Ces deux documents

17 sont 1D12005 et numéro 17452.

18 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Objection, Madame Gustafson ?

19 Mme GUSTAFSON : [interprétation] Non. Merci, Monsieur le Président.

20 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Bien, nous faisons droit à votre demande

21 et nous allons donc accepter le versement de cette déclaration ainsi que

22 des pièces connexes. Donnez-nous des cotes.

23 M. LE GREFFIER : [interprétation] 1D7212 devient D2930; 65 ter 1D12005 sera

24 la pièce D2931; et 7552 [comme interprété] deviendra la pièce D2932.

25 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Merci.

26 Continuez, Monsieur Karadzic.

27 L'ACCUSÉ : [interprétation] Merci. J'aimerais lire le récapitulatif de la

28 déclaration de M. Tomislav Batinic, et ce, en anglais.

Page 33663

1 Tomislav Batinic est né le 25 janvier 1955 dans le village de Bereg, de la

2 municipalité de Rogatica. Il a fait son école primaire et secondaire à

3 Rogatica, et en 1979, il a reçu son diplôme de la faculté d'économie à

4 Sarajevo. Il a fait son service militaire obligatoire à Bela Crkva dans

5 l'unité automobile.

6 Tomislav Batinic est devenu le vice-président de l'assemblée municipale de

7 Rogatica à la suite des élections multipartites. Pendant la guerre, il

8 était président de l'assemblée municipale de Rogatica. Selon lui, il n'y

9 avait pas de conflits ethniques à Rogatica jusqu'à ce que le système

10 multipartite soit mis en place. Au premier semestre de 1990, le SDA, parti

11 musulman, a été créé, et le SDS n'a pas été créé jusqu'au 3 septembre 1990.

12 Il savait que les Musulmans étaient une majorité en Bosnie-Herzégovine et

13 qu'ils soulignaient fréquemment que la BH était à eux.

14 Tomislav Batinic était informé que lorsque l'armée a été mobilisée, nombre

15 des Musulmans de Rogatica ont boycotté la mobilisation, et ceci également

16 dans d'autres secteurs. Il était clair que le SDA encourageait les

17 Musulmans à ne pas répondre à l'appel. Ceux qui y ont répondu ont été

18 renvoyés chez eux quelques jours plus tard dans le cadre d'une opération

19 organisée par le SDA, et Tomislav Batinic considère que c'est là la

20 première action concrète pour diviser l'unité de la JNA. Cette mobilisation

21 n'a pas réussi et, par la suite, la distance entre les Serbes et les

22 Musulmans est devenue plus manifeste et les divisions entre les ethnies se

23 sont intensifiées de façon notoire.

24 La JNA a pris des mesures pour obtenir les dossiers des conscrits dans les

25 bureaux du secrétariat de la Défense nationale à Rogatica pour avoir des

26 informations sur les antécédents du personnel déployé dans la 216e Brigade,

27 et a déployé les hommes valides dans les unités musulmanes. En raison de

28 ces mesures, il n'a pas été possible de mobiliser les soldats serbes dans

Page 33664

1 la 216e Brigade, car les Musulmans étaient les seuls à posséder les

2 dossiers viables des conscrits.

3 Avec l'engagement intégral de Ramiz Alajbegovic, les forces de police

4 réservistes ont été mobilisées, qui comprenaient nombre de Musulmans.

5 Toutes les forces réservistes ont reçu des armes et ces activités ont

6 produit une certaine appréhension chez les Serbes qui se sont sentis en

7 danger.

8 Confrontés à ces dangers, les Serbes ont commencé à s'organiser de façon

9 progressive. Des rondes de nuit ont été établies dans les quartiers serbes,

10 et la Défense territoriale a été créée pour protéger les Serbes. Pour

11 tenter de surmonter ces problèmes et de régler les problèmes au quotidien,

12 l'assemblée serbe a été créée avec un président serbe; toutefois, ceci

13 n'est jamais entré en vigueur en raison de la modification constante, de la

14 mouvance des horizons politiques.

15 Les autorités législatives et exécutives ont fonctionné avec grande

16 difficulté. Tomislav Batinic considère que les médias ont contribué à cette

17 situation en créant une atmosphère de crainte et d'angoisse. Les Musulmans

18 ont mis en place des barrages devant les bâtiments et ont contrôlé de façon

19 sévère qui entrait et sortait dans les bâtiments. Il a été compris que la

20 meilleure solution pour éviter un conflit armé serait de diviser la

21 municipalité en deux parties, l'une serbe, l'autre musulmane. Cette idée a

22 été débattue lors des réunions de la cellule de Crise, et le comité

23 exécutif et la police ont été convaincus que ce serait la seule façon de

24 maintenir la paix. La décision a été déclarée officiellement le 2 mai 1992,

25 bien que ceci ait été différé car la partie serbe estimait qu'un accord

26 pourrait être atteint. Et l'on a compris bientôt que cette décision était

27 une réalité.

28 Tomislav Batinic estime qu'il était peu probable que la JNA ait armé les

Page 33665

1 Serbes à Rogatica sans qu'il l'ait su.

2 La cellule de Crise a été créée un mois avant la division de la

3 municipalité. La cellule de Crise s'est efforcée de trouver des façons de

4 surmonter les problèmes, de protéger la population, d'abriter des réfugiés,

5 et autres tâches de la sorte. La cellule de Crise n'a jamais adopté la

6 position ni rendu de décisions concernant le transfert forcé des

7 populations musulmanes, ni n'a d'ailleurs incité d'autres institutions à

8 procéder ainsi.

9 Lorsque les divisions sont intervenues, la police musulmane est restée où

10 elle se trouvait et la police serbe a déménagé vers d'autres endroits.

11 Après ces événements, les Serbes ont commencé à quitter la ville en masse

12 et ont trouvé des logements auprès de leur famille dans les banlieues. Le

13 chaos régnait en ville et nombre des organes de la municipalité serbe ont

14 dû se réimplanter car les Musulmans ont mis en place des barrages dans la

15 ville.

16 Tomislav Batinic considère que lorsque les Musulmans ont tué Drazenko

17 Mihajlovic en mai 1992, le 22 mai, la guerre a effectivement commencé à

18 Rogatica dans cette municipalité. Les Musulmans de la ville qui avaient

19 rendu leurs armes sont passés du centre-ville dans le bâtiment de l'école

20 secondaire et y ont été abrités de façon provisoire avec des familles

21 croates et serbes.

22 Fin juillet 1992, la ville a été libérée des extrémistes musulmans et, lors

23 de leur retraite, ils ont incendié la centrale électrique, c'est-à-dire que

24 Rogatica n'a plus eu d'électricité pendant cinq mois.

25 Tomislav Batinic nie que la cellule de Crise ou que tout autre organe ait

26 pris la décision de transformer l'école secondaire à Rogatica en un centre

27 de détention. Tomislav Batinic s'est rendu dans l'école secondaire, dans ce

28 centre, et s'est adressé à un nombre de familles. Il a également aidé

Page 33666

1 certaines de ces familles à se déplacer et à trouver des logements.

2 Le Comité exécutif a été créé après que les Serbes soient revenus en ville

3 et la cellule de Crise a été démantelée. Il y a eu nombre de problèmes à

4 aborder, y compris faire l'inventaire des appartements abandonnés, des

5 logements pour des réfugiés, et pour s'assurer que les hôpitaux, les

6 écoles, et les sociétés continuent à fonctionner et à desservir les

7 populations. Le Comité exécutif a adopté la décision de s'assurer que

8 toutes les conditions d'existence seraient garanties pour tous les

9 villages, y compris les villages musulmans qui avaient exprimé leur loyauté

10 envers les autorités serbes.

11 Tomislav Batinic s'est efforcé d'assurer la paix et la sécurité dans les

12 villages musulmans qui avaient donc exprimé leur loyauté et s'est rendu ces

13 villages en personne. Le 30 novembre 1992, il s'est rendu à Burati, un

14 village musulman, pour apporter une aide, mais le véhicule est passé sur

15 une mine antichar et il a été gravement blessé. Il était informé des

16 organisations paramilitaires qui attendaient pour piller les maisons et, à

17 une occasion, il a tenté de faire partir un Musulman du centre scolaire. Il

18 n'était pas averti des motifs de détention de ceux qui se trouvaient à

19 Rasadnik, mais lorsque le Comité exécutif a posé la question, ils ont reçu

20 la réponse qu'il s'agissait principalement de Serbes qui étaient détenus et

21 que le plus grand nombre de personnes qui se trouvaient détenues étaient

22 des Serbes et qu'aucun sévice, ni verbal ni physique, des détenus n'était

23 intervenu.

24 Tomislav Batinic indique de façon catégorique que les représentants serbes,

25 soit dans les organes tant séparés que conjoints d'autorité, n'ont jamais

26 contribué à quoi que ce soit pour produire un conflit ou créer

27 l'intolérance et, tout particulièrement, pas dans le transfert forcé des

28 Musulmans de Rogatica ou d'autres quartiers où ils étaient majoritaires et

Page 33667

1 de rendre compétence aux Serbes sur tout le territoire de la municipalité.

2 Ceci conclut le résumé. A ce stade, je n'ai pas de question à poser à M.

3 Batinic.

4 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Je vous remercie.

5 Oui, Monsieur Batinic, comme vous l'avez remarqué, votre déposition dans le

6 cadre de l'interrogatoire principal a été versée au dossier par écrit. Vous

7 allez maintenant être contre-interrogé par la représentante du bureau du

8 Procureur, Mme Gustafson.

9 Oui, c'est à vous, Madame Gustafson.

10 Mme GUSTAFSON : [interprétation] Merci, Monsieur le Président.

11 Contre-interrogatoire par Mme Gustafson :

12 Q. [interprétation] Bonjour, Monsieur le Témoin.

13 R. Bonjour.

14 Q. Alors, je vais commencer par une question simple. Ceci ne figure pas

15 dans votre déclaration, mais je souhaite simplement que vous confirmiez que

16 vous étiez un membre du SDS, n'est-ce pas ?

17 R. Oui.

18 Q. Alors, au paragraphe 14 de votre déclaration, vous parlez de la

19 création de l'assemblée municipale serbe de Rogatica et vous dites que

20 cette assemblée a été créée à la fin de l'année 1991. Et cette assemblée a

21 été créée conformément aux instructions du Comité central du SDS; est-ce

22 exact ?

23 R. Il est exact que la municipalité serbe a été créée à la fin de l'année

24 1991, de décembre 1991. Malheureusement, à ce moment-là je n'avais reçu

25 aucune instruction du Comité central du SDS. Je n'ai pas assisté à leur

26 réunion, parce que je n'étais pas membre du comité. Nous pensions qu'il

27 comprenait des citoyens serbes en vue qui jouissaient d'une certaine

28 autorité à Rogatica.

Page 33668

1 Mme GUSTAFSON : [interprétation] Est-ce que nous pouvons maintenant

2 regarder la pièce P3407, s'il vous plaît.

3 L'ACCUSÉ : [interprétation] A la ligne 17, le témoin a déclaré que ceci a

4 été créé en raison de leurs convictions, ils pensaient que les choses

5 devaient se faire ainsi et devaient comprendre des citoyens en vue.

6 Mme GUSTAFSON : [interprétation]

7 Q. Monsieur Batinic, il s'agit ici d'un rapport sur les activités des

8 organes municipaux de Rogatica et préparés par M. Milorad Sokolovic, il est

9 daté de 1993. Je souhaite que nous passions à la page 5 en anglais, à la

10 page 4 en B/C/S. Et, en regard du chiffre romain numéro II, au milieu du

11 deuxième paragraphe, pardonnez-moi, la première phrase de ce paragraphe

12 fait état de la création de l'assemblée municipale de Rogatica en décembre

13 1991, comme vous l'avez dit dans votre déclaration. Au niveau de la

14 deuxième phrase, on peut lire :

15 "L'assemblée municipale serbe comprenait également, conformément aux

16 instructions du Comité central du Parti démocratique serbe, les présidents

17 des comités locaux du SDS de la municipalité…"

18 La Chambre a reçu des éléments de preuve sur le Comité central du SDS et

19 les instructions de ce comité qui ont été données au même moment que

20 l'inclusion des présidents locaux du SDS à ces comités pour les

21 municipalités de Rogatica où les Serbes étaient minoritaires. Je fais état

22 du P5, instruction numéro 4, variante B.

23 Bien, vous saviez qu'à l'époque, n'est-ce pas, vous étiez au courant de

24 cela, donc ce passage illustre le fait que l'assemblée municipale serbe de

25 Rogatica a été créée conformément aux instructions du Comité central du

26 SDS, n'est-ce pas ?

27 R. De toute façon, j'ai lu ce document il y a deux ou trois jours. Je

28 n'avais pas connaissance de ce document avant cette date-là.

Page 33669

1 Q. Donc, il y a deux ou trois jours, vous vous êtes rendu compte du fait

2 que l'assemblée municipale serbe avait été créée conformément aux

3 instructions du Comité central du SDS, n'est-ce pas; est-ce que je vous ai

4 bien compris ?

5 R. Oui. Pour l'essentiel, oui.

6 Q. Bien. Et au paragraphe 14 également de votre déclaration, vous avez dit

7 que l'assemblée municipale serbe -- pardonnez-moi, l'assemblée municipale

8 serbe n'a jamais fonctionné et n'existait que sur le papier. Ensuite,

9 paragraphe 19, vous précisez que vous avez été élu président de la

10 municipalité serbe de Rogatica, et ce, au moment de la division de la

11 municipalité au début du mois de mai. Alors, je dois bien comprendre votre

12 point de vue. Est-ce que vous dites que l'assemblée municipale serbe n'a

13 pas fonctionné avant que la municipalité n'ait été officiellement divisée à

14 la date du 3 mai ?

15 R. Tout à fait. Je vais vous expliquer ceci. D'après mon souvenir, après

16 le 24 décembre, l'assemblée serbe a été créée dans la municipalité de

17 Rogatica, et comprenait les représentants susmentionnés. C'est simplement

18 quelque chose qui existait par son nom, parce que la situation sur le

19 terrain changeait de jour en jour. Les citoyens nous posaient des questions

20 parce que les gens avaient peur en ville. Et nous avons créé l'assemblée

21 municipale de Rogatica, mais c'est resté en l'état, jusqu'à nouvel ordre.

22 Q. Donc, vous dites en somme qu'il n'y a jamais eu de séance tenue par

23 l'assemblée municipale serbe avant le 3 mai ?

24 R. Non. Mes collaborateurs et moi-même, nous pensions qu'il y aurait un

25 accord avec la Bosnie-Herzégovine, et nous essayions de gagner du temps en

26 prenant des décisions comme celle-ci.

27 Q. Bien. Alors, vous n'avez pas tout à fait répondu à ma question. Ma

28 question était la suivante. Je souhaitais savoir si oui ou non des séances

Page 33670

1 de l'assemblée municipale ont été créées, ont été tenues entre la date de

2 sa création à la fin du mois de décembre 1991 et le moment où la

3 municipalité a été officiellement divisée en mai, le 3 mai 1992 ?

4 R. Non.

5 Q. Bien. Je vais vous soumettre l'idée que ceci n'est pas exact et que

6 l'assemblée municipale serbe a commencé à fonctionner tout de suite en

7 tenant sa séance inaugurale le 26 décembre 1991, séance de l'assemblée à

8 laquelle vous avez été élu président de ladite assemblée. Etes-vous

9 d'accord ou non avec ce que je viens de vous dire ?

10 R. Je ne m'en souviens pas, mais je suppose qu'il peut s'agir de la

11 variante B ou du deuxième niveau, lorsque les séances de l'assemblée ont

12 été organisées pour permettre aux autorités d'être mises en place, lorsque

13 le Comité exécutif a été créé également. C'est sans doute cela.

14 Mme GUSTAFSON : [interprétation] Alors, si nous pouvions passer maintenant

15 à la page 8, s'il vous plaît, de ce document en anglais et à la page 6 du

16 B/C/S.

17 Q. Monsieur Batinic, nous voyons en haut de la page anglaise, et sur un

18 tiers de la page en B/C/S, on peut dire :

19 "Lors de la séance inaugurale de l'assemblée municipale tenue le 26

20 décembre 1991, Tomislav Batinic a été élu président de l'assemblée

21 municipale, tandis que le président ou l'adjoint du président n'a pas

22 encore été élu."

23 Ceci vous rappelle-t-il le fait qu'une séance inaugurale de l'assemblée

24 municipale a été élue, et vous êtes sur-le-champ au moment de sa création,

25 vous avez été nommé président de cette assemblée ?

26 R. Oui.

27 Mme GUSTAFSON : [interprétation] Alors, page 3 de l'anglais, page 3 du

28 B/C/S. P2835.

Page 33671

1 Q. Il s'agit d'un rapport sur la cellule de Crise entre avril et juin

2 1992, et vous connaissez ce document puisque vous le citez dans votre

3 déclaration. Regardons le bas de la page, les derniers paragraphes dans les

4 deux langues, où on peut lire :

5 "Lorsqu'il est dit que la cellule de Crise a adopté 18 décisions en vertu

6 de ses compétences, il est important de se souvenir du fait que l'assemblée

7 municipale serbe de Rogatica, lors de sa séance du 15 avril 1992, en vertu

8 d'une décision spéciale, a autorisé la cellule de Crise à accomplir ces

9 tâches en tant que Comité exécutif…" et cetera.

10 Encore un exemple que cette assemblée municipale serbe fonctionnait et

11 tenait ces séances avant la date du 3 mai 1992, n'est-ce pas ?

12 R. Cela est manifeste, étant donné que l'assemblée n'a été créée que

13 lorsque son président a été élu, alors que le Comité exécutif et les autres

14 organes n'ont pas été créés non plus, et l'assemblée a permis à la cellule

15 de Crise à accomplir les tâches d'un Comité exécutif, jusqu'à ce qu'il soit

16 créé.

17 Q. Très bien. Mais vous ne niez pas que contrairement à ce que vous avez

18 dit il y a quelques instants, que l'assemblée municipale serbe fonctionnait

19 effectivement, et tenait ces sessions avant la date du 3 mai 1992 ?

20 R. Eh bien, l'assemblée a siégé deux fois. Par exemple, lors de la

21 deuxième séance, elle a demandé à la cellule de Crise de remplir les

22 fonctions du Comité exécutif de l'assemblée.

23 Q. Très bien. Paragraphe 18 de votre déclaration. Vous avez dit qu'une

24 cellule de Crise serbe avait été créée un mois avant la division de la

25 municipalité, et donc ce serait le début du mois d'avril 1992. Vous n'en

26 parlez pas dans votre déclaration, mais vous étiez membre de la cellule de

27 Crise vous-même, n'est-ce pas ?

28 R. Oui, en vertu de l'autre poste que j'occupais, j'étais adjoint du

Page 33672

14 Page intercalée pour assurer l’équivalence de pagination des

15 versions anglaise et française

Page 33673

1 président de l'assemblée à l'époque de l'assemblée conjointe de la

2 municipalité de Rogatica.

3 Q. Alors, ici il s'agissait d'une cellule de Crise serbe, n'est-ce pas,

4 Monsieur Batinic ?

5 R. Oui.

6 Q. Encore une fois, je vais vous soumettre l'idée que la cellule de Crise

7 serbe a en réalité été créée avant le début du mois d'avril, et a été

8 élargie au mois d'avril, précisément le 8 avril, mais qu'une cellule de

9 Crise existait avant cette date, n'est-ce pas ?

10 R. Oui.

11 L'ACCUSÉ : [interprétation] Pourrions-nous être plus précis. S'agit-il de

12 la cellule de Crise en tant qu'organe relevant des autorités ou en tant

13 qu'organe relevant du parti, pour qu'il n'y ait pas de confusion.

14 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Ceci peut être précisé lors de vos

15 questions supplémentaires.

16 Mme GUSTAFSON : [interprétation] Est-ce que nous pouvons regarder la

17 première page de ce document dans les deux langues, s'il vous plaît.

18 Q. Comme l'indique le rapport, la cellule de Crise de la municipalité

19 serbe a été créée lors de cette séance du Comité central du SDS. Je suppose

20 qu'il s'agit de Rogatica, le 8 avril 1992. Et au paragraphe suivant, il est

21 indiqué que :

22 "L'ancienne cellule de Crise a été élargie lors de cette session, et

23 depuis le 8 avril 1992 … celle-ci comprenait…"

24 Et énumère un certain nombre de noms. Votre nom figure sur cette

25 liste également. Donc, ceci indique qu'une cellule de Crise existait avant

26 la date du 8 avril et que le 8 avril, cette cellule a été élargie et est

27 devenue la cellule de Crise de la municipalité serbe, n'est-ce pas ?

28 R. Oui.

Page 33674

1 Q. Et est-il exact que vous-même, vous étiez membre de la cellule de Crise

2 antérieure et vous êtes resté membre de la cellule de Crise élargie jusqu'à

3 ce que celle-ci cesse de fonctionner pendant l'été de l'année 1992; est-ce

4 exact ?

5 R. Oui, tout à fait. Si je puis simplement vous expliquer ceci. La cellule

6 de Crise précédente devait faire face à une crise, et après la démission du

7 président de l'ancienne cellule de Crise dont nous étions membres tous

8 deux, une nouvelle cellule de Crise a été élue le 8 avril 1992. J'ai été

9 réélu et j'ai intégré la nouvelle cellule de Crise également.

10 Q. Donc vous avez démissionné de la première cellule de Crise. A quel

11 moment, s'il vous plait ?

12 R. Eh bien, je crois que c'était peut-être au mois de mars. Nous avons

13 parlé à la cellule de Crise et au groupe de travail musulman concernant la

14 division de la municipalité pour conserver la population. Nous avons parlé

15 et nous sommes parvenus à la conclusion qu'à ce moment-là, avant que la

16 situation ne soit résolue au niveau de l'Etat, il serait préférable

17 d'adopter une résolution sur la division de la municipalité. Cependant, et

18 c'est à moment-là que la TO a été créée pour le peuple serbe, on nous a

19 demandé de faire cela rapidement. Nous n'étions pas d'accord parce qu'une

20 division est quelque chose d'important et nous avons dit qu'il fallait du

21 temps pour cela. Ils souhaitaient que nous procédions le plus rapidement

22 possible. C'est à ce moment-là que nous avons donné notre démission en

23 disant que quelqu'un d'autre pouvait peut-être le faire mieux que nous.

24 Q. Alors, votre inquiétude particulière et votre dissension avec la TO

25 serbe en mars étaient dues au fait que la TO, dirigée par un membre du

26 Comité central du SDS, Rajko Kusic, menaçait d'attaquer la ville sans

27 vergogne à moins que la municipalité et le poste de police ne soient

28 immédiatement divisés ?

Page 33675

1 R. Eh bien, bien sûr nos avis étaient différents sur la question car nous

2 étions en faveur d'accord, de discussions, pour que tout ceci aboutisse à

3 cela. Mais il y avait des gens qui pensaient différemment, et ils pensaient

4 que ceci pouvait être liquidé en deux heures. Ce n'est pas ce que nous

5 pensions. Mais nous avons dit à un moment donné que s'il y a quelqu'un qui

6 peut faire cela mieux que nous, laissez-les faire.

7 Mme GUSTAFSON : [interprétation] Est-ce que nous pouvons maintenant

8 regarder le P6105, s'il vous plait.

9 Q. Monsieur Batinic, il s'agit là d'une lettre que vous avez rédigée avec

10 MM. Veselinovic et Ujic et que vous avez signée et envoyée au Dr Karadzic

11 le 25 mars 1992. Elle déclare que la cellule de Crise n'est pas en mesure

12 d'appliquer ses décisions en raison d'un groupe armé serbe à la tête duquel

13 se trouve un membre du Comité central, Rajko Kusic, qui menaçait d'attaquer

14 la ville dans le cas où la municipalité et le poste de sécurité publique ne

15 soient pas divisés, et ce, de façon inconditionnelle. Et vous dites que la

16 cellule de Crise, conformément à votre, je suppose les instructions de Dr

17 Karadzic, estime que la division sur le terrain existe dans les faits déjà,

18 mais que ceci doit être accompagné de textes de loi délivrés par les

19 ministères serbes ainsi que l'accord des partis au niveau le plus élevé.

20 Et ensuite, vous déclarez :

21 "Nous pensons qu'il est dangereux d'être à l'origine d'une guerre où

22 le peuple serbe n'est pas suffisamment préparé et ne dispose pas

23 suffisamment de moyens."

24 Il est clair d'après la dernière phrase que vous étiez préoccupé par

25 les faits et gestes de Rajko Kusic à l'époque, parce que le peuple serbe

26 s'est mal préparé à ce moment-là pour faire la guerre, n'est-ce pas ?

27 R. Cela est exact, mais je vais vous expliquer ceci. A ce moment-là,

28 il y avait la mobilisation d'effectifs au sein de la 216e Brigade qui était

Page 33676

1 à Han Pijesak. Tous les Serbes valides et en âge de porter les armes ont

2 répondu à l'appel à la mobilisation, et ce ne sont que les Musulmans

3 valides qui sont restés en ville. Ils ont boycotté la mobilisation de la

4 JNA. Etant donné que le poste de police disposait d'armes qui ont été

5 distribuées aux forces de police, essentiellement des Bosniens et des

6 Musulmans, puisque les Serbes n'ont pas répondu à la mobilisation du poste

7 de police, et ensuite il y a eu la peur, le manque d'espoir, le manque de

8 sécurité en ville. Et les gens pensaient qu'une unité de la Défense

9 territoriale serait créée avec les Serbes valides qui étaient restés en

10 ville. C'est ce qui est arrivé à Borike, une petite unité de la Défense

11 territoriale a été créée et dirigée par M. Kusic. Ils étaient inquiets

12 parce que tous les hommes, tous les Serbes valides, étaient à l'extérieur

13 de Rogatica et ils craignaient pour leurs familles. Et ceci a certainement

14 eu une incidence sur le commandement de la Défense territoriale, et ils

15 pensaient sans doute que cette division pourrait être faite très

16 rapidement. Mais nous avons estimé qu'il fallait suivre une autre voie car

17 nous étions déjà en pourparlers avec la partie bosniaque. Et je pensais,

18 très honnêtement, que nous n'allions pas réussir à finaliser cette

19 division. Mais je souhaitais gagner du temps, car il fallait conclure des

20 accords au niveau de la Bosnie-Herzégovine. Nous ne souhaitions pas

21 abandonner les pourparlers, les accords, et c'est la raison pour laquelle

22 nous avons donné notre démission.

23 Q. Donc vous avez écrit vous-même une lettre au Dr Karadzic et vous avez

24 exprimé dans cette lettre les dissensions que vous aviez avec Rajko Kusic,

25 et je crois que Rajko Kusic, en réalité, n'a pas attaqué Rogatica avant le

26 22 mai, environ deux mois après ceci. Est-ce qu'un représentant au niveau

27 de la république ou le Dr Karadzic est-il intervenu pour essayer de trouver

28 une solution à cette dissension, ce conflit que vous aviez avec la TO serbe

Page 33677

1 ?

2 R. Eh bien, je vais vous dire quelque chose. Nous communiquions très mal

3 avec le président de l'époque, le Dr Karadzic. Je me souviens du fait que

4 j'ai eu l'occasion une fois d'être chez le Dr Karadzic et il m'a simplement

5 dit : Essayez de tenir, négociez, négociez, négociez.

6 Q. Bien. Mais vous n'êtes pas au courant des contacts du Dr Karadzic avec

7 Rajko Kusic, devenu membre du Comité central du SDS, n'est-ce pas ?

8 R. Non.

9 Q. Une dernière question à propos de ce document. Vous avez déclaré que

10 vous alliez démissionner de tous les postes que vous occupiez au sein du

11 SDS et dans la municipalité et que vous vous mettiez à la disposition de la

12 JNA. Je crois que vous aviez démissionné de la cellule de Crise de l'époque

13 et vous êtes ensuite devenu membre de la cellule de Crise élargie à la date

14 du 8 avril. Vous n'avez pas démissionné de votre poste en qualité de

15 président de l'assemblée municipale et vous n'avez pas rejoint la JNA. Est-

16 ce que je vous ai bien compris ?

17 R. Oui, parfaitement. Je ne souhaite pas que vous compreniez mal ce que

18 j'ai dit, mais à ce moment-là j'étais quelqu'un qui jouissait d'une très

19 grande autorité parmi les citoyens. J'occupais certains postes politiques

20 avant cette date. J'ai occupé différentes fonctions, président de

21 l'Association de la jeunesse à Rogatica, président de l'Alliance socialiste

22 des travailleurs à Rogatica. Et à ce moment-là, ils ne m'ont pas permis de

23 battre en retraite. Je pense qu'ils me faisaient confiance en tant que

24 personne.

25 Q. Merci. Je souhaite maintenant passer à autre chose. Au paragraphe 23 de

26 votre déclaration, vous déclarez qu'en mai 1992 les Musulmans ont tué un

27 Serbe répondant au nom de Drazenko Mihajlovic, et vous dites que c'est cela

28 qui a, à ce moment-là comme vous le dites, marqué le début de la guerre à

Page 33678

1 Rogatica. La Chambre de première instance a reçu des éléments de preuve, y

2 compris d'un témoin à décharge, Mile Ujic, qui était chef d'état-major de

3 la Brigade de Rogatica en 1992, que le 22 mai la Brigade de Rogatica a

4 lancée une attaque avec l'infanterie et a pilonné la ville de Rogatica et

5 les villages musulmans de la municipalité. Vous ne niez pas le fait que

6 cette attaque a eu lieu, n'est-ce pas ? Aux fins du compte rendu

7 d'audience, il s'agit des pages 33 459 et 33 460 de la déposition de M.

8 Ujic.

9 R. Avant cette date, il est clair que les gens quittaient la ville, des

10 gens deux groupes ethniques. Les organes municipaux s'étaient réinstallés

11 ailleurs. Il s'agissait d'un no man's land. Il n'y a que les gens qui

12 avaient intérêt à rester qui sont restés. Ils pillaient, ils tiraient, il y

13 avait des barrages routiers partout en ville et à l'extérieur de la ville.

14 Nous nous sommes retirés de la ville pour des questions de sécurité et je

15 ne suis jamais revenu en ville jusqu'à ce que les conditions soient

16 meilleures. Et il est vrai qu'au mois de mai 1992 ce jeune homme a été tué,

17 et ensuite les deux forces armées ont été en contact ce jour-là, et nous

18 pensons que ceci a marqué un tournant pour ce qui est du début de la guerre

19 sur le territoire de Rogatica.

20 Q. Je pense que vous ne niez pas le fait que cette attaque s'est déroulée

21 le 22 mai, comme je vous l'ai dit, n'est-ce pas ?

22 R. Oui. Je crois qu'à ce moment-là environ 12 personnes ont perdu la vie,

23 des personnes qui étaient d'appartenance ethnique serbe. Ce jour-là, oui,

24 il y a eu une attaque, une attaque contre Rogatica, et les forces ont été

25 confrontées les unes aux autres.

26 Q. Des éléments de preuve ont été entendus, des éléments de preuve sous la

27 forme des carnets du général Mladic, que cinq jours avant cette attaque le

28 22 mai, à savoir le 17 mai, des représentants de la municipalité de

Page 33679

1 Rogatica ont assisté à une réunion à Sokolac, à laquelle a assisté le

2 général Mladic également, le Dr Karadzic, ainsi que M. Krajisnik, et que

3 lors de cette réunion, le Dr Karadzic aurait dit :

4 "Nous souhaitons obtenir des résultats de l'armée. C'est leur métier."

5 A la pièce P1477, pages 349 à 352.

6 Avez-vous assisté à cette réunion, Monsieur Batinic; et si tel n'est pas le

7 cas, savez-vous qui à Rogatica a assisté à cette réunion ?

8 R. Je peux vous dire que je n'ai pas assisté à cette réunion, c'était

9 certainement quelqu'un qui était représentant de la Défense territoriale

10 qui aurait assisté à cette réunion.

11 Q. Est-ce que cela aurait été logique que Rajko Kusic soit présent à cette

12 réunion, et peut-on dire que vous n'étiez pas au courant des décisions

13 prises lors de cette réunion concernant les tâches de l'armée à Rogatica ?

14 R. Je n'étais pas du tout au courant de ces décisions. C'est certain.

15 Q. Bien. Monsieur Batinic, j'aimerais dire que concernant le meurtre de

16 Drazenko Mihajlovic, que c'était en fin de compte un prétexte pour les

17 Serbes de Bosnie de lancer une attaque contre Rogatica le 22 mai. Et

18 j'avance également qu'il est vrai que les forces serbes de Bosnie à

19 Rogatica menées par Rajko Kusic, commandant de la brigade de la VRS et

20 membre du Comité central du SDS, donc ces forces ont attaqué et pris

21 Rogatica, puisque Rogatica avait une importance stratégique pour les

22 responsables des Serbes de Bosnie. Etes-vous d'accord avec moi à ce sujet ?

23 R. Vous savez que je ne suis pas officier et que je ne connais pas

24 suffisamment bien ces questions militaires ni les objectifs stratégiques de

25 l'armée et de certaines autorités de l'Etat. Je ne peux pas vous donner une

26 réponse affirmative puisque cela ne relevait pas de ma compétence et je

27 n'étais pas impliqué à cela.

28 Q. Bien. La Chambre de première instance a également entendu des

Page 33680

1 dépositions ou a fait verser au dossier des documents disant que lors de la

2 53e Séance de l'assemblée de la Republika Srpska, à la date du 28 août

3 1995, et vous étiez, je crois, déjà membre de cette assemblée, que le Dr

4 Karadzic a dit - et c'est à la page 68 de la pièce P988 - Dr Karadzic a dit

5 que :

6 "Il est vrai, il y a des villes qu'on avait occupées pour nous et nous

7 n'étions que 30 % dans ces villes. Je peux vous énumérer ces villes, mais

8 nous ne pouvons pas laisser les villes où nous étions à 70 %. Il ne faut

9 pas que cela se passe comme cela à Bratunac, à Srebrenica, à Visegrad, à

10 Rogatica, il y a combien de Serbes dans ces villes, et à Zvornik, et

11 cetera. Et vu l'importance stratégique de ces villes, ces villes doivent

12 nous appartenir."

13 Où étiez-vous à ce moment-là où le Dr Karadzic a dit cela à l'assemblée,

14 est-ce que vous avez entendu ces propos ?

15 R. D'abord, pendant cette période-là je n'étais pas président de la

16 municipalité de Rogatica et je ne me souviens pas de la date à laquelle

17 j'ai été coopté en tant que député à l'assemblée nationale de la Republika

18 Srpska puisque mon nom figurait sur la liste des députés qui n'avaient pas

19 suffisamment de votes pour devenir député, mais plus tard j'ai été coopté

20 puisqu'il y avait quelques députés qui étaient partis de l'assemblée. Je ne

21 me souviens pas de cette séance de l'assemblée. Je ne me souviens pas non

22 plus si j'avais déjà été coopté à l'assemblée, et je n'ai pas entendu non

23 plus cette déclaration du Dr Karadzic, pour vous dire la vérité.

24 Q. Merci. J'aimerais maintenant qu'on passe à la chose suivante. Vous avez

25 dit au paragraphe 26 que l'école secondaire de Rogatica était un lieu où

26 les familles de Rogatica étaient hébergées et vous avez dit que vous avez

27 dit à certaines de ces familles qu'elles pouvaient retourner dans leurs

28 maisons en ville. Mais vous n'avez pas parlé de cela dans votre

Page 33681

1 déclaration, comment se faisait-il que ces personnes étaient hébergées à

2 l'école secondaire, mais il est vrai, n'est-ce pas, qu'un grand nombre

3 d'entre ces personnes avaient été emmenées par la Brigade de Rogatica après

4 avoir été capturées dans leurs villages, n'est-ce pas ?

5 R. Madame le Procureur, à un moment donné j'ai dit que Rogatica était une

6 zone de guerre. Nous sommes partis dans un autre endroit éloigné du centre

7 de la ville. Et la ville était un no man's land à ce moment-là. Nous ne

8 savions pas ce qui se passait en ville à ce moment-là ni sur le territoire

9 tout entier de la municipalité de Rogatica. Partout, il y avait des

10 accusations de toutes les parties pour ce qui est des événements qui se

11 sont produits dans la municipalité de Rogatica. Nous n'étions pas entrés en

12 ville au moment où un conflit a éclaté en ville. J'étais à Belgrade en

13 voyage d'affaires à ce moment-là. Lorsque je suis retourné en ville, j'ai

14 appris qu'il y a eu des conflits entres les unités et qu'à l'école

15 secondaire il y avait des citoyens, des civils, des hommes aptes à porter

16 les armes. C'est ce que nous avons appris. A l'école secondaire, il y avait

17 des civils et il y avait également des hommes aptes à porter les armes.

18 J'ai entendu dire que certaines personnes disaient que toutes les personnes

19 qui n'étaient pas aptes à porter les armes devaient être emmenées à l'école

20 secondaire à Rogatica pour être protégées et être en sécurité. Nous ne nous

21 sommes pas rendus là-bas puisque c'était risqué. Et lorsque les citoyens

22 sont partis à l'école secondaire, nous avons appris que la police militaire

23 ainsi que la police civile assuraient leur sécurité. Nous disposions des

24 informations selon lesquelles on distribuait à ces personnes des vivres

25 dans ce centre scolaire et que rien de mal ne se passait là-bas. C'est ce

26 que j'ai appris, moi en personne, des personnes qui étaient en charge du

27 commandement de la brigade.

28 Q. Donc, est-ce que, selon vous, vous n'avez jamais entendu au

Page 33682

1 commandement de la brigade que les membres du commandement de la brigade

2 auraient emmené les civils du village à l'école secondaire de Rogatica ?

3 R. Pourriez-vous répéter votre question, s'il vous plaît ?

4 Q. Avez-vous jamais entendu au sein du commandement de la brigade ou des

5 membres du commandement de la brigade que eux, ils avaient emmené les

6 civils des villages à l'école secondaire de Rogatica, les civils musulmans

7 ?

8 R. Non.

9 Mme GUSTAFSON : [interprétation] Peut-on maintenant afficher le document

10 24599 de la liste 65 ter. Et je note aux fins du compte rendu que ce

11 document a une cote aux fins d'identification, c'est D2913, mais étant

12 donné qu'il n'y a pas de traduction, ce document a été chargé dans le

13 système en anglais et en B/C/S. Et lorsque nous aurons fini avec ce

14 document, nous pourrons ajouter la version en anglais à la pièce qui est

15 versée au dossier.

16 Q. Il s'agit de la lettre que vous avez rédigée à l'attention du

17 commandement de la Brigade de Rogatica, et il s'agit en fait de -- enfin,

18 en bas de la page affichée, vous dites :

19 "Nous vous invitons de nous informer sans délai par écrit s'il y

20 avait des prisons et ces centres de rassemblement sur le territoire de la

21 municipalité de Rogatica pour que nous puissions à notre tour en informer

22 la présidence par écrit."

23 C'est la lettre que vous avez rédigée le 25 novembre 1992. Peut-on

24 maintenant afficher la pièce D2914. C'est la réponse que Rajko Kusic vous a

25 envoyée. Et on voit l'objet de la lettre, rappel de votre lettre, et on

26 voit le numéro et la date, et il est dit :

27 "A partir du premier jour des activités de combat, les membres de la

28 Brigade de Rogatica ont traité la population civile conformément aux

Page 33683

1 conventions de Genève. Nous avons séparé la population civile des

2 combattants extrémistes contre lesquels nous avons combattu. Avec votre

3 approbation, nous avons rassemblé les civils à l'école secondaire, au

4 centre près de l'église, au DP 'Ergela' à Rogatica. Et nous leur

5 distribuons les repas trois fois par jour, conformément -- dépendant aux

6 conditions sur place.

7 "Après qu'un nombre suffisant de la population civile avait été rassemblé,

8 vous avez organisé leur transport jusqu'à Sarajevo, Bijeljina, Olovo, Zepa,

9 et ils ont été escortés par les membres de la police civile."

10 Monsieur Batinic, contrairement à ce que vous venez de dire il y a quelques

11 instants, le commandement de la brigade vous a informé directement du fait

12 que les membres de la brigade emmenaient les civils à l'école secondaire à

13 Rogatica, n'est-ce pas ?

14 R. Cela m'a rappelé le fait que j'ai envoyé une lettre similaire à celle-

15 là au poste de la police - je ne sais pas quelle date c'était - pour leur

16 dire qu'il fallait s'occuper des gens et des biens privés et appartenant à

17 l'Etat. Et nous avons envoyé la lettre au commandement de la Brigade de

18 Rogatica pour les informer là-dessus. Je nie que nous avons organisé les

19 centres de rassemblement et que nous avons été informés là-dessus. Il n'y a

20 pas eu de documents envoyés à la cellule de Crise, ni d'ordres envoyés à

21 ces organes pour leur demander de faire cela, puisque nous ne pouvions pas

22 le faire, d'ailleurs, parce que nous nous trouvions à l'autre bout de la

23 municipalité. Et nous leur demandions de procéder en conformité avec les

24 dispositions de toutes les conventions internationales pour que les gens ne

25 soient pas détenus dans des locaux où les gens ne devaient pas être selon

26 ces conventions.

27 Q. Monsieur Batinic, la Chambre de première instance a entendu un certain

28 nombre de témoins qui ont dit qu'ils avaient été emmenés à l'école

Page 33684

1 secondaire par les soldats, qu'ils ont été détenus là-bas et que par la

2 suite un grand nombre d'entre eux ont été expulsés à des endroits qui sont

3 énumérés dans ce rapport de Rajko Kusic. Par exemple, Elver Pasic a déposé

4 que le 7 juin, les soldats serbes l'ont arrêté ainsi que d'autres Musulmans

5 qui se cachaient dans la cave d'un immeuble à Rogatica où ils sont allés

6 pour trouver abri du pilonnage. Pasic a été emmené ainsi que sa mère et sa

7 grand-mère à l'école secondaire, où il est resté en détention jusqu'à la

8 date du 27 juin, après quoi il a été détenu à la prison Batkovic à

9 Bijeljina. Armin Bazdar a déposé que le 4 août 1992, les soldats serbes

10 l'ont emmené, lui et les membres de sa famille, de leur domicile au village

11 de Seljani à l'école secondaire Rogatica. Il y avait 90 Musulmans de son

12 village qui y étaient déjà détenus avant leur arrivée. Le lendemain, les

13 hommes aptes à porter les armes ont été séparés des femmes et des enfants.

14 Les femmes et les enfants ont été chargés dans des autocars et des camions

15 comme le bétail, et après ils ont été emmenés à Hresa où ils ont été

16 détenus. Les hommes ont été amenés à Rasadnik. Un autre témoin a déposé que

17 lui et ainsi que ses parents, son père et sa mère, ont été emmenés à

18 l'école secondaire où ils ont été emprisonnés avec d'autres hommes

19 musulmans. Alija Isakovic a déposé qu'il a été détenu à l'école secondaire

20 du 10 juin 1992 jusqu'au 5 août 1992. Encore une fois, les femmes et les

21 enfants ont été séparés des hommes. Les femmes ont été emmenées à Sarajevo

22 pour être échangées, alors que les hommes ont été emmenés à Rasadnik.

23 Monsieur Batinic, c'est ce qui s'est passé pour ce qui est des Musulmans se

24 trouvant à l'école secondaire à Rogatica à l'époque, n'est-ce pas ?

25 R. Je ne peux pas dire ni oui ni non. Si des témoins ont dit cela, qu'ils

26 se trouvaient à l'école secondaire, je ne peux pas contester cela. Mais

27 croyez-moi, cela ne relevait pas de ma compétence. Cela relevait de la

28 compétence du commandement de la Brigade de Rogatica. Tout ce qui s'est

Page 33685

1 passé là-bas relevait de la compétence de cette brigade.

2 Q. Bien.

3 Mme GUSTAFSON : [interprétation] Maintenant je vais aborder un autre sujet,

4 et peut-être pourrions-nous afficher le document 65 ter 24599 en anglais,

5 et ce document peut être attaché à la pièce D2913. Nous n'avons pas

6 d'objection pour que cela soit versé au dossier.

7 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Oui. Nous pouvons maintenant verser au

8 dossier D2913.

9 Mme GUSTAFSON : [interprétation]

10 Q. Monsieur Batinic, au paragraphe 35, vous avez déclaré catégoriquement

11 que les autorités serbes n'ont jamais contribué à quoi que ce soit pour que

12 les Musulmans soient transférés par la force de Rogatica, et vous avez dit

13 que les autorités du SDA ont rendu la décision pour partir de leur propre

14 gré.

15 Monsieur Batinic, les Musulmans de Rogatica n'ont pas quitté la

16 municipalité puisqu'il y a eu une décision du SDA dans ce sens-là. Ils ont

17 quitté la municipalité puisque leurs domiciles et leurs villages étaient

18 exposés au pilonnage et ils ont été massacrés et abusés par les forces des

19 Serbes de Bosnie, principalement par les membres de la Brigade de Rogatica

20 commandée par Rajko Kusic, n'est-ce pas ?

21 R. La plupart du territoire de la ville de Rogatica a été quitté par les

22 Musulmans et les Serbes, puisqu'à un moment donné la ville de Rogatica

23 était une zone de guerre. Et les Serbes sont partis principalement vers le

24 nord, et les Musulmans vers le sud, vers Gorazde. Je pense que ce n'était

25 pas facile ni pour les uns ni pour les autres. Mais ce qui se passait dans

26 la ville n'était pas sous notre contrôle, parce que nous n'avions pas accès

27 à la ville. Nous ne pouvions avoir aucune incidence sur les activités de la

28 brigade et des membres de la Brigade de Rogatica, et nous n'avions pas non

Page 33686

1 plus influence sur les activités des formations paramilitaires. Puisque

2 c'est à ce moment-là que le commandement de la VRS a été établi et le

3 commandement de la brigade fonctionnait selon la chaîne de commandement qui

4 était en place à l'époque.

5 Q. Vous n'avez pas répondu de façon précise à ma question. J'aimerais

6 qu'on affiche maintenant la pièce P1001. C'est un avertissement provenant

7 du général Sipcic, commandant du corps, à Rajko Kusic en personne, et où il

8 est dit :

9 "Kusic, j'interdis que des actions soient menées sans mon approbation, en

10 particulier pour ce qui s'agit du nettoyage des villages.

11 "Et je t'avertis de t'abstenir de massacre, de malmener la population

12 innocente de quelle que appartenance ethnique que cela soit."

13 Pour ce qui est du contenu de ce document, la Chambre a vu des

14 jugements de la cour d'Etat de la Bosnie-Herzégovine où les membres de la

15 Brigade de Rogatica ont été condamnés pour avoir commis les crimes contre

16 les Musulmans dans la ville de Rogatica et dans les villages aux alentours.

17 Par exemple, P6106, condamnation de 2006 [comme interprété] à l'encontre de

18 Radislav Ljubinac pour le transfert forcé des Musulmans de Rogatica de

19 l'école secondaire, et pour le passage à tabac des prisonniers à Rasadnik.

20 P6107, la condamnation de 2006 de Dragoje Paunovic, surnommé Spiro, pour

21 avoir exécuté les prisonniers qui ont été emmenés à Rasadnik. Mile Ujic a

22 confirmé que le commandant de l'unité de la Brigade de Rogatica, au compte

23 rendu 33 471, et c'est D1665, la condamnation de 2009 de Stojan Perkovic

24 pour meurtre, traitement cruel, détention illicite et viol commis contre

25 les Musulmans dans un certain nombre de villages. Et la position de

26 Perkovic en tant que commandant de l'unité dans la brigade a été identifiée

27 dans la pièce P2832, page 4.

28 Monsieur Batinic, selon cet avertissement du général Sipcic et ces

Page 33687

14 Page intercalée pour assurer l’équivalence de pagination des

15 versions anglaise et française

Page 33688

1 condamnations, on peut dire que la Brigade de Rogatica semait la terreur

2 parmi la population musulmane de Rogatica, n'est-ce pas ?

3 R. Je vois pour la première fois cet ordre de M. Sipcic qui a été envoyé à

4 Kusic. Ils avaient leur propre ligne de commandement et d'envoi des ordres.

5 Je n'ai rien à ajouter à ce document. M. Sipcic disposait probablement des

6 informations dont nous ne disposions pas. Nous nous occupions de

7 l'organisation de la vie quotidienne, de l'éducation, de la production dans

8 des entreprises et d'autres aspects de la vie dans la municipalité. Le

9 commandant de la brigade jouissait d'une énorme autorité et il ne

10 permettait à qui que ce soit d'être impliqué aux activités de l'armée.

11 Q. Par rapport à cela, j'aimerais qu'on affiche le document 65 ter 17452,

12 c'est maintenant une pièce de la Défense. Et c'était une pièce connexe. Je

13 ne me souviens pas maintenant de son numéro. C'est un message, et c'est au

14 paragraphe 27 de votre déclaration, que le Dr Karadzic vous a envoyé, à

15 vous et à d'autres municipalités, le 14 juillet 1992. Et dans ce message,

16 il est dit : Les présidents des municipalités doivent assumer la

17 responsabilité pour ce qui est de la protection des villages musulmans et

18 croates qui avaient rendu les armes et qui n'avaient pas l'intention de

19 combattre. Donc, ils doivent être protégés.

20 Vous avez clairement répondu à mes questions précédentes que vous n'aviez

21 aucune incidence sur les activités de la brigade et de ses membres, que la

22 VRS disposait de son système de commandement et que vous ne faisiez pas

23 partie de ce système.

24 Par rapport à ce système de commandement, cette chaîne de commandement, la

25 Chambre a entendu des dépositions et a versé les pièces au dossier selon

26 lesquelles - et c'est la pièce 6108 - le général Galic en décembre 1992 a

27 félicité la Brigade de Rogatica pour ses succès en 1992. P5586. Le Dr

28 Karadzic a promu Rajko Kusic au rang du capitaine de première classe.

Page 33689

1 Ensuite la pièce P2832, où il est dit que toute la brigade a reçu la

2 médaille de Nemanjic. Kusic a reçu donc la médaille de Milos. Stojan

3 Perkovic, qui a été mentionné dans la condamnation de 2009 pour les crimes

4 commis contre les Musulmans, a été également loué pour avoir commandé l'une

5 des meilleures unités dans la brigade.

6 Dans ce contexte, le Dr Karadzic dit que résidents de la municipalité dans

7 -- il dit dans cette dépêche que les présidents du municipalité étaient

8 responsables de la protection de population non-serbe à Rogatica. Donc,

9 alors que lui-même, il commandait les unités militaires qui donnaient des

10 médailles et louaient des succès de ceux qui ont commis des crimes contre

11 cette population, n'est-ce pas ?

12 R. Je n'étais pas au courant de tout cela, de ces lois, de ces médailles.

13 J'entends cela pour la première fois. En tant que président de la

14 municipalité de Rogatica, j'ai essayé de protéger tous les villages qui

15 étaient peuplés par la population musulmane, et il y avait cinq ou six

16 villages : Satorovici, Osovo, Okruglo, Tmorni Do, Burati et peut-être un

17 autre village. Je me suis rendu en personne dans ces villages pour leur

18 apporter des vivres et des médicaments. Et je me suis souvent rendu dans

19 ces villages, puisque cette population me croyait, et ils étaient contents

20 de me voir arriver dans leurs villages, et je me suis rendu souvent dans

21 ces villages. Pour ce qui est de ce document, il a été probablement envoyé

22 à ces dates-là. Je ne conteste pas ce fait, mais pour ce qui est de la

23 teneur du document, je ne peux pas la commenter, surtout pour ce qui est de

24 ces médailles qui aient été distribuées, mais nous, en tant que

25 représentants des autorités civiles, nous ne pouvions donner des médailles

26 à qui que ce soit.

27 Q. Bien. Vous venez de dire dans votre réponse que vous essayiez de

28 protéger tous les villages peuplés par les Musulmans, et qu'il y en avait

Page 33690

1 cinq ou six de tels villages. J'en déduis qu'à un moment donné, pour ce qui

2 est de la partie serbe de Rogatica, il n'y avait que cinq ou six villages

3 où les Musulmans ont continué à vivre; est-ce vrai ? Et si c'est vrai,

4 pouvez-vous me dire à quel moment ces cinq ou six villages -- excusez-moi,

5 à quel moment les Musulmans ont quitté d'autres villages, l'exception faite

6 de ces cinq ou six villages ?

7 R. C'étaient les villages auxquels on pouvait avoir accès, parce qu'ils ne

8 se trouvaient pas dans la zone de guerre. D'autres villages serbes et

9 musulmans se trouvaient dans la zone de guerre, et il était très difficile

10 d'accéder à ces villages, et c'est là-bas où il y avait les combats. Et,

11 tout simplement, la population a commencé à fuir en se dirigeant vers

12 d'autres régions auxquelles ils pouvaient avoir accès à un moment donné.

13 Q. Au paragraphe 29 et au paragraphe 30 de votre déclaration, vous avez

14 fait référence au fait que des Musulmans sont restés dans certains de ces

15 villages, et vous les avez appelé "Musulmans loyaux". Vous avez fait

16 référence au village de Burati. Est-ce qu'il s'agit du même village --

17 R. Burati. Le village de Burati.

18 Q. Vous avez dit que, je cite :

19 "Nous avons réussi à assurer la sécurité de la population à Burati pendant

20 toute la guerre."

21 Pour ce qui est de Satorovici, est-ce que vous dites que les Musulmans y

22 sont restés pendant toute la guerre ?

23 R. Tmorni Do, Osovo, Okruglo et Satorovici. Dans ces villages, les

24 Musulmans sont restés à vivre jusqu'à la fin de la guerre.

25 Q. Vous avez dit que vous vous êtes rendu dans ces villages. Savez-vous,

26 ou connaissez-vous, une vieille femme qui s'appelle Fatima de Burati,

27 Fatima Borkovic [phon] ?

28 L'INTERPRÈTE : Si l'interprète a bien saisi le nom de cette vieille femme.

Page 33691

1 LE TÉMOIN : [interprétation] Oui, j'y suis allé, et j'étais dans une

2 maison. Le propriétaire de la maison s'appelait Katica. Il y avait un homme

3 âgé alité dans cette maison. Nous avons pris une tasse de café dans cette

4 maison, mais je ne me souviens pas du nom, du prénom de cette femme.

5 Mme GUSTAFSON : [interprétation]

6 Q. Qu'en est-il d'un homme du nom de Sejdalija de Savici [comme

7 interprété] [phon] ?

8 R. Sejdalija Mirvic. Oui, je le connais.

9 Q. Et savez-vous qu'il est du village de Satorovici ?

10 R. Oui.

11 Q. Bien. Monsieur Batinic, je vais vous affirmer qu'il n'est pas vrai que

12 ces Musulmans soient restés dans ces villages pendant toute la guerre, et

13 que d'ailleurs les autorités bosno-serbes ont expulsé les derniers

14 Musulmans de la municipalité de Rogatica, et ce, en octobre 1994. Voulez-

15 vous répondre ?

16 R. Certainement, mais à leur demande, les habitants l'ont demandé.

17 Mme GUSTAFSON : [interprétation] Bien. Passons au document P4867.

18 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Si je comprends bien, vous allez en

19 terminer ?

20 Mme GUSTAFSON : [interprétation] Oui, Monsieur le Président. Quelque cinq

21 minutes peut-être encore.

22 Q. C'est un rapport sur les échanges de prisonniers qui a été réalisé par

23 la Commission des échanges de la Fédération du 15 octobre 1994. Et si nous

24 passons à la page 2 en anglais, et 1, en revanche, dans la version B/C/S,

25 on y décrit ce qui s'est passé pendant cette échange, et on y voit en bas

26 de la version B/C/S, en haut en anglais :

27 "L'agresseur a tiré partie de l'échange pour expulser 89 [comme interprété]

28 Bosniaques, Musulmans des villages de Satorovici, Burati, Osovo, Knezina,

Page 33692

1 Kramer Selo, Kozica, Okruglo, Kovanj."

2 Et si l'on passe à la page 4 dans les deux versions linguistiques, au

3 milieu de la page en anglais et en haut pour le B/C/S, on y voit que :

4 "Les Serbes de Karadzic ont tiré partie de l'accord du 1er octobre 1994."

5 Et la phrase suivante dit :

6 "Avant l'échange, car les Serbes de Karadzic ont au 5 octobre expulsé les

7 populations bosniaques restantes de quatre villages de Rogatica : 66

8 hommes, femmes, enfants, hommes âgés, ont été expulsés au total. Le 10

9 octobre, ils ont expulsé 21 autres habitants du village de Burati et

10 Kovanj, ces territoires devenant purement serbe."

11 Et si l'on peut passer maintenant au document 24462 de la liste 65 ter.

12 Désolé. Je me suis trompée. Le document 24464 de la liste 65 ter. Il s'agit

13 d'un article du "New York Times" de la même époque que le rapport que nous

14 venons de voir en anglais, donc je vais lire les extraits pertinents. En

15 date du 6 octobre 1994, et son titre est : "Expulsés de leurs villages, des

16 Musulmans vont à pied à Sarajevo.

17 "L'image centrale de la guerre bosnienne s'est répétée à nouveau à Sarajevo

18 aujourd'hui lorsque les hommes, femmes et enfants musulmans expulsés par

19 les Serbes de la Bosnie orientale ont traversé un pont en tenant leurs

20 seuls objets personnels restants, et ce, dans quelques sacs.

21 "Effrayés, certains d'entre eux, en sanglots, ont traversé le pont soi-

22 disant de la fraternité et de l'unité entre Grbavica détenue par les Serbes

23 dans Sarajevo et le territoire détenu par ce gouvernement.

24 L'INTERPRÈTE : Les interprètes n'ont pas été saisis de ce document.

25 Mme GUSTAFSON : [interprétation]

26 Q. "Puis, alors que les responsables des Nations Unies les suivaient des

27 yeux, ils sont montés dans des autocars municipaux et emmenés dans l'un des

28 centres de réfugiés de la capitale bosnienne."

Page 33693

1 Et voici une citation :

2 "Les soldats serbes sont venus dans ma maison aujourd'hui et m'ont

3 dit que je devais partir immédiatement, 'déclarait Fatima Potorkevic, une

4 femme de 75 ans du village de Burati, près de Rogatica en Bosnie orientale,

5 détenu par les Serbes. 'Je ne sais absolument pas où je vais'.

6 "Sejdalija Mirvic a déclaré que son village de Satorovici près de

7 Rogatica a été complètement vidé de tous les Musulmans qui restaient. Les

8 autorités serbes sont venues dans chaque foyer musulman et ont dit aux

9 familles de se préparer à partir. Puis ils ont été poussés dans des

10 autocars qui se dirigeaient vers Sarajevo.

11 "'J'ai tenu ces appartements dans ma maison et toutes les fermes avec

12 mon bétail'".

13 Vous avez déclaré que vous ne niez pas que M. Mirvic et Mme

14 Potorkevic ont expliqué la vérité quant à ce qui s'était passé dans leurs

15 villages, n'est-ce pas ?

16 R. Il est certain que je savais qu'elle était la situation dans tous les

17 villages, et c'est pourquoi j'ai tenté tout mon possible pour faire en

18 sorte que leur existence soit plus facile. J'ai fait tout mon possible pour

19 qu'ils puissent rester sur place. Je sais qu'à Burati, dans ce village,

20 Mustafa Prkos est venu me voir et m'a demandé de faire tout mon possible

21 pour qu'il puisse déménagé à Sarajevo. Je n'en étais pas satisfait, mais

22 j'ai repris mes forces et j'ai dit : Mustafa, si cela est ton souhait, il

23 n'y a pas de problème. Mais ne dépeignez pas la chose comme si nous étions

24 en toute conscience en train de faire déménager ces gens. Et je lui ai

25 également dit : Tout ceci serait réduit à néant si nous mourrions. Si nous

26 survivons, nous pourrons en parler parce que la vie humaine est la chose la

27 plus importante. Je suis désolé pour tous les chefs de familles et tous les

28 habitants en général qui ont dû quitter leurs biens ou qui ont perdu la

Page 33694

1 vie. A cette heure et la situation dans laquelle nous nous trouvions, je ne

2 crois pas que l'on aurait pu faire davantage.

3 Alors, que nous ayons choisi la meilleure formule et que nous ayons été

4 suffisamment préparés à l'époque, il y a eu sans doute des erreurs qui ont

5 été faites et des échecs, mais il est certain que j'ai fait tout mon

6 possible pour protéger ces gens-là à Rogatica dans cette municipalité.

7 Q. Très bien. Ce qui fait que quand M. Potorkevic dit :

8 "'Des soldats serbes sont venus chez nous en me disant qu'il fallait

9 que je parte illico presto…'"

10 Est-ce que c'est quelque chose dont vous avez connaissance, saviez-vous ce

11 que la Brigade de Rogatica, c'est-à-dire à l'époque, la 1ère Brigade

12 d'infanterie légère faisait dans ce village à l'époque ?

13 R. Non, je l'ignore. Ça c'est certain.

14 Q. Et vous avez déclaré que les gens sont venus vous voir pour vous

15 demander de faire tout votre possible pour qu'ils puissent, eux, déménager

16 à Sarajevo. Monsieur Batinic --

17 R. Oui.

18 Q. La situation dans les villages de ces personnes, la situation

19 sécuritaire était effroyable pour ces habitants pour qu'ils viennent vous

20 demander de les emmener de leurs foyers, de leurs exploitations agricoles,

21 de leur existence, de lieux où ils avaient vécu toute leur vie. Vous en

22 conviendrez ?

23 R. J'accepte le fait que ces personnes, en dépit du niveau de protection

24 que nous leur offrions, vivaient dans la frayeur quotidienne, craignant

25 qu'un civil ou qu'un soldat ivre vienne les maltraiter. Bien sûr, nous ne

26 pouvions pas assurer un contrôle intégral et en tout temps de ces personnes

27 dans ce sens.

28 Q. Merci, Monsieur Batinic. Je n'ai pas d'autres questions.

Page 33695

1 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Merci.

2 Des questions supplémentaires, Monsieur Karadzic ?

3 L'ACCUSÉ : [interprétation] Oui, Monsieur le Président.

4 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Eh bien, ce sera après la pause.

5 Nous prenons une pause de 45 minutes, et nous revenons à 13 heures 15.

6 --- L'audience est levée pour la pause déjeuner à 12 heures 26.

7 --- L'audience est reprise à 13 heures 19.

8 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Avant que de continuer, Monsieur Tieger.

9 M. TIEGER : [interprétation] Oui, Monsieur le Président. C'est en réponse à

10 votre requête hier concernant la demande ayant trait à la deuxième motion

11 pour comparution. J'ai indiqué que je vous répondrais, et je sais que nous

12 avons tenté de répondre au commis des affaires d'avance, mais il n'y a pas

13 d'objection.

14 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Merci, Monsieur Tieger.

15 L'ACCUSÉ : [interprétation] Merci.

16 Nouvel interrogatoire par M. Karadzic :

17 Q. [interprétation] Monsieur Batinic, aujourd'hui on vous a posé la

18 question concernant votre démission et des malentendus ou des différends

19 entre les autorités civiles et la Défense territoriale, c'est quelque chose

20 dont vous avez parlé au paragraphe 16 de votre déclaration. Et dans la

21 deuxième partie de ce paragraphe, vous déclarez :

22 "Les autorités civiles de Rogatica espéraient une solution politique et

23 avaient foi en des négociations…," et cetera, et cetera, "est opposée à la

24 Défense territoriale."

25 Pourriez-vous dire aux Juges de la Chambre quel type d'information est-ce

26 que les autorités civiles possédaient considérant leurs espoirs et quelles

27 étaient les informations de la Défense territoriale ?

28 R. Pour vous dire la vérité, nous nous attendions qu'une solution

Page 33696

1 politique serait possible et nous avons agi dans ce sens comme nous le

2 pouvions. Toutefois, je présume que la Défense territoriale a reçu d'autres

3 informations concernant d'autres éléments qui allaient à l'encontre d'un

4 dialogue, mais que des moyens différents devraient être appliqués. Donc,

5 nous avons estimé qu'il conviendrait de procéder à des négociations et

6 qu'il nous revenait de faire tout notre possible pour éviter toute

7 situation indésirable.

8 Q. Merci. Dans ce paragraphe, vous déclarez que leur évaluation s'est

9 révélée exacte parce que par la suite un agent de police a été tué, dites-

10 vous. Le Procureur vous aurait indiqué que nous - les Serbes - nous nous

11 sommes servis de ce meurtre à titre d'excuse pour attaquer Rogatica. Il

12 vous a également été présenté que M. Ujic, à la page 33 459, a déclaré

13 qu'il y avait eu des tirs et qu'on a eu recours à l'artillerie, et cetera,

14 et cetera. Tout d'abord, dites-nous : où est-ce que ce meurtre s'est tenu

15 et à quelle distance du centre de la ville ?

16 R. A quelque 3 kilomètres vers Gorazde, vers le sud, où les forces

17 bosniaques se trouvaient, dans la région de Pasic Kula et de Laze.

18 Q. Avez-vous dit que ce n'est pas ou que c'est à 3 kilomètres ?

19 R. C'est à 3 kilomètres de là.

20 Q. Merci. Où étaient les combats et où étaient empruntés les mortiers ?

21 R. Dans cette partie, quand le territoire a été libéré pour pouvoir

22 récupérer la dépouille de cet homme mort.

23 Q. Merci. Lignes 21 et 22, je vais vous le lire en anglais :

24 "Bien entendu, il y a eu des échanges de feu et la guerre a été engagée."

25 Et ceci, à la page 33 459, Ujic. Donc, quelle est votre position ? Etaient-

26 ce les Serbes qui tiraient de façon unilatérale ou Ujic a-t-il dit la

27 vérité, qu'il y a eu des échanges de tirs ?

28 R. Je crois qu'il y a eu des échanges de tirs.

Page 33697

1 Q. Merci. A la page 51 du compte rendu d'aujourd'hui, on vous a posé la

2 question, ou plutôt, ce que l'on vous a présenté, c'est que nous avions

3 tiré parti de cet incident et du meurtre d'un agent de police serbe afin de

4 reprendre Rogatica. Quand est-ce que Rogatica a été libérée ?

5 R. Je crois que c'était vers la fin du mois de juillet.

6 Q. Merci. Entre-temps, qui se trouvait à Rogatica et qui contrôlait le

7 centre de la ville, la ville elle-même, si vous voulez ?

8 R. Tout d'abord, personne. Après tout, c'était un no man's land, et

9 c'était sans doute les deux qui erraient en ville.

10 Q. Merci. J'aimerais maintenant vous demander de regarder quelques

11 documents. P3265, pourrions-nous voir ce document. Monsieur Batinic, si

12 vous voulez bien regarder ce rapport du commandant du bataillon - c'était

13 un bataillon à l'époque - de l'assemblée municipale de Rogatica du 23 mai,

14 et Kusic y affirme que l'on a tiré contre un fortin de l'ennemi et sur

15 Pasica Kula, et il s'agissait de Dub également. Ensuite, on y voit que :

16 "Le corps d'un soldat a été récupéré qui était en possession depuis deux

17 jours par des forces ennemies. Il n'y a pas eu de pertes pendant

18 l'opération au-dessus de Rogatica. A l'arrière, les forces ennemies ont tué

19 deux hommes âgés."

20 Donc, qu'est-ce que cela signifie "au-dessus de Rogatica" ? Et est-ce que

21 ce rapport correspond à ce que vous en saviez ?

22 R. Eh bien, je n'en sais pas grand-chose. Je sais simplement que le soldat

23 Mihajlovic y a perdu la vie et que pendant quelque deux jours l'on ne

24 pouvait pas récupérer son corps, et il y a eu des échanges de tirs, ensuite

25 Mihajlovic a été emmené. Et je ne sais rien de ce que dit ce rapport. Je ne

26 saurais y apporter mes observations.

27 Q. Merci. Pourriez-vous nous dire ce que cela veut dire, le fortin de

28 l'ennemi Dub, Pokrivenik, et cetera, Kopljevici, Kozica et Cadovi ?

Page 33698

1 R. Dans ce secteur, c'est là où les forces musulmanes étaient positionnées

2 dans la police musulmane. Et ensuite, une famille a été tuée, les

3 Obradovic, trois ou quatre d'entre eux ont été tués de façon brutale, ce

4 qui fait que vers Ustipraca et Gorazde, ces régions étaient sous le

5 contrôle des forces bosniaques.

6 Q. A la ligne 2, le témoin a dit "brutalement", mais peut-être qu'il

7 vaudrait mieux dire "de façon bestiale".

8 R. Oui.

9 Q. Merci. Mme Gustafson, ma collègue, vous a demandé ce que cela

10 signifiait que vous ayez protégé uniquement les villages qui avaient

11 exprimé leur loyauté. Qu'en est-il des autres villages ? Pourriez-vous

12 protéger les civils dans ces villages également, qui n'avaient pas exprimé

13 leur loyauté, et qu'est-ce que la loyauté ou le manque de loyauté ?

14 R. Je préférerais dire que c'étaient des Musulmans, Bosniaques, qui

15 étaient habitants de ces villages. En ce qui concerne les autres villages,

16 nous ne pouvions y avoir accès. C'était là, dans la zone d'opération de

17 guerre. Les villages que nous avons atteints étaient accessibles et ne se

18 trouvaient pas dans la zone de combat.

19 Q. Merci. Le document 7088, maintenant, de la liste 65 ter, je vous prie.

20 Si vous voulez bien regarder ce rapport ordinaire des opérations du 29 mai,

21 le commandant Rajko Kusic l'a envoyé. Et on y voit au paragraphe 2 :

22 "Dans les secteurs de Pokrivenik et Dub, il y a des forces ennemies

23 considérables. Environ 300 à 400 hommes armés de trouvent autour de

24 Karacici, Golubovici et Vragolovi."

25 De quoi s'agit-il ?

26 R. Ce sont les secteurs autour de la partie habitée de Rogatica. La

27 population y est principalement musulmane, et sans doute d'autres personnes

28 d'autres villages qui s'y trouvaient à l'époque.

Page 33699

1 Q. Merci. Au paragraphe 5, on y voit qu'ils se sont rendus à

2 Ferizovici et que la veille, l'ennemi a opéré à l'encontre de nos positions

3 dans le secteur. Qu'est-ce que ça signifie ? Est-ce que les attaques sont

4 venues de Ferizovici ?

5 R. C'étaient des villages avoisinants. Ferizovici est principalement serbe

6 et les autres sont des villages habités principalement par des Musulmans.

7 Q. Merci.

8 L'ACCUSÉ : [interprétation] Est-ce que nous pouvons verser ce document ?

9 M. LE JUGE KWON : [hors micro]

10 Mme GUSTAFSON : [hors micro]

11 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Je crois que maintenant le micro est

12 allumé.

13 Vous avez posé des questions dans ce document quant aux noms de

14 certains lieux.

15 Madame Gustafson.

16 Mme GUSTAFSON : [interprétation] Oui. Le témoin n'a pas semblé confirmer le

17 contenu de ce document, uniquement les emplacements --

18 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Rien.

19 Mme GUSTAFSON : [interprétation] -- des lieux. Je ne crois donc pas que le

20 bien-fondé soit prouvé.

21 L'ACCUSÉ : [interprétation] Monsieur le Président, j'ai posé des questions

22 à partir des questions qui ont été avancées lors du contre-interrogatoire,

23 c'est-à-dire pourquoi est-ce que l'on n'a pas protégé les civils des

24 villages musulmans. Il se trouvait que ces derniers avaient été pris par

25 l'armée musulmane et que l'on tirait de Ferizovici, et ce document --

26 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Vous ne présentez pas des éléments de

27 preuve. Vous n'avez pas posé des questions de fond, absolument pas, au

28 témoin.

Page 33700

1 M. KARADZIC : [interprétation]

2 Q. On vous a posé des questions sur ces villages, pourquoi est-ce que vous

3 ne les avez pas protégés. Le contenu de ce document, est-ce quelque chose

4 dont vous êtes averti ? Est-il vrai que l'armée ennemie se trouvait dans

5 ces villages et tirait à partir de ces villages ?

6 R. Je ne connais pas ce document, mais je sais que ces villages se

7 trouvent autour de la partie habitée de la ville et que ces villages ont

8 été principalement des villages habités par des Musulmans.

9 Q. Y avait-il des combattants musulmans dans ces villages, une armée

10 musulmane ?

11 R. Sans doute, mais je ne saurais le confirmer avec une certitude de 100

12 %.

13 Q. Merci. Autour des ces villages et entre ces villages et les villages

14 serbes, y avait-il des combats ?

15 R. Croyez-moi, je ne saurais le confirmer avec certitude. Il est certain

16 que ces villages se trouvaient dans une zone de guerre à l'époque. Il y

17 avait toujours des tirs. Où et comment, je ne saurais le dire parce que je

18 n'y ai pas participé.

19 L'ACCUSÉ : [interprétation] Si cela ne vous suffit pas, je vais verser ce

20 document par l'intermédiaire d'une autre personne qui connaissait mieux les

21 combats. Vous en déciderez.

22 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Madame Gustafson.

23 Mme GUSTAFSON : [interprétation] Je crois qu'encore une fois le témoin n'a

24 pas confirmé la teneur de ce document, et la suggestion du Dr Karadzic

25 n'est pas appropriée.

26 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Très bien.

27 Une seconde.

28 [La Chambre de première instance se concerte]

Page 33701

1 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Monsieur Karadzic, étant donné que vous

2 souhaitez verser ceci par le truchement d'un autre témoin, comme vous

3 l'avez dit.

4 L'ACCUSÉ : [interprétation] Merci. Mais par rapport aux questions qui ont

5 été posées et suggérées pendant le contre-interrogatoire, je dois

6 recueillir une réponse du témoin à savoir si on a fait venir des civils et

7 s'il y avait des combats. Numéro 65 ter 7543, puis-je en demander

8 l'affichage, s'il vous plaît.

9 M. KARADZIC : [interprétation]

10 Q. Monsieur Batinic, disposiez-vous d'informations sur ces civils que l'on

11 faisait venir en ville contre leur gré ?

12 R. Non.

13 Q. Merci. Y a-t-il eu des pilonnages de localités musulmanes dans le but

14 de chasser les civils ?

15 R. Je ne peux pas confirmer cela.

16 Q. Merci. Alors, la deuxième phrase, s'il vous plaît. Si vous avez une

17 quelconque difficulté ou un problème de vue :

18 "Un nombre important de civils musulmans arrivent tous les jours en ville,

19 essentiellement des femmes et des enfants ainsi que des personnes non

20 armées. Les gens trouvent un abri dans le centre de l'école secondaire.

21 "Des tireurs embusqués tirent de deux ou trois endroits différents en

22 ville. L'ennemi a attaqué une colonne…"

23 Et cetera, et cetera. Alors, ces civils sont-ils arrivés forcés ou

24 contraints, ou ont-ils fui les combats, ou est-ce qu'ils sont venus de leur

25 plein gré ?

26 R. Il y avait certainement des combats en ville, et il est clair que les

27 civils tentaient de se sauver. Je ne sais pas ce qui se passait là-bas,

28 mais si quelqu'un leur disait de se rendre dans l'école secondaire parce

Page 33702

14 Page intercalée pour assurer l’équivalence de pagination des

15 versions anglaise et française

Page 33703

1 que c'était un lieu sûr, ils se rendaient dans ce cas, sans doute, dans

2 l'école secondaire.

3 Q. Merci. Monsieur Batinic, comment expliquez-vous ceci, que les civils

4 musulmans cherchaient un abri des combats dans la partie serbe de Rogatica

5 ? Qu'est-ce que cela veut dire au niveau de la confiance ?

6 R. Il est vrai que j'aurais accueilli cela et j'aurais souhaité que des

7 civils et des personnes sans défense puissent avoir un abri pendant toute

8 la durée des combats, et j'aurais souhaité également qu'ils soient hébergés

9 de façon correcte. Je pense qu'un nombre important de personnes ne peut pas

10 rester dans de telles installations pendant longtemps.

11 Q. Merci. Alors, veuillez regarder l'avant-dernière phrase :

12 "Ce qui a été utilisé dans le cadre des opérations en ville : des

13 balles de 350 par 707,2, des balles pour les fusils automatiques et les

14 fusils semi-automatiques; 430 x 7,9 mm, des balles de cette taille; et des

15 balles 520 pour les M84, les mitraillettes légères. Aucun obus n'a été

16 utilisé."

17 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Monsieur Batinic, les interprètes

18 n'ont pas pu vous entendre parce qu'il y avait un chevauchement de voix.

19 Veuillez répéter, s'il vous plaît.

20 LE TÉMOIN : [interprétation] A vrai dire, je ne suis pas très

21 connaisseur en matière d'armes et je ne sais pas si cela correspond à

22 beaucoup ou pas.

23 M. KARADZIC : [interprétation]

24 Q. Ma question n'a pas été consignée non plus. J'ai demandé s'il

25 s'agissait là d'une quantité importante de munitions qui a été utilisée

26 dans le cadre d'une guérilla urbaine sans obus ?

27 R. Je ne le pense pas.

28 L'ACCUSÉ : [interprétation] Ce document peut-il être versé au dossier ?

Page 33704

1 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Madame Gustafson.

2 Mme GUSTAFSON : [interprétation] Encore une fois, le témoin s'est livré à

3 des conjectures par rapport à la question qui lui a été posée. Il a

4 clairement indiqué qu'il n'était pas en ville à ce moment-là et il n'était

5 pas en ville avant l'opération -- ou, en tout cas, il a dit jusqu'au moment

6 où il était sûr qu'on pouvait retourner en ville en toute sécurité à la fin

7 du mois de juillet. Et donc, il a participé à ces opérations.

8 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Vous avez abordé cette question. Alors,

9 vous voulez parler du cas où les civils musulmans sont arrivés et qu'ils

10 sont finalement arrivés dans l'école secondaire ?

11 Mme GUSTAFSON : [interprétation] Oui, Monsieur le Président. Tout d'abord,

12 c'est un document que j'ai soumis au témoin. C'est un document,

13 effectivement, que j'ai abordé, qui date de novembre 1992, après que le

14 témoin se soit rendu dans l'école secondaire. Je ne m'oppose pas aux

15 questions. Je m'oppose au versement au dossier de ce document, parce que le

16 témoin n'était pas en ville à l'époque. Il n'a pas participé aux opérations

17 en ville, et il n'a pas pu confirmer la teneur du document.

18 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Un instant, s'il vous plaît.

19 Maître Robinson.

20 M. ROBINSON : [interprétation] A fin de la page 74, le témoin a dit qu'il y

21 avait certainement des combats en ville. Si vous regardez le quatrième --

22 cinquième paragraphe du document, il parle des opérations en ville. Il a

23 confirmé une partie de la teneur du document. Je pense que cela suffit pour

24 répondre aux critères que nous avons appliqués jusqu'à présent, ainsi

25 qu'aux arguments consistant à savoir si oui ou non il savait. Ceci porte

26 sur le poids à accorder au document.

27 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Les Juges de la Chambre acceptent le

28 versement au dossier de ce document.

Page 33705

1 M. LE GREFFIER : [interprétation] Ce sera la pièce D2933, Madame, Messieurs

2 les Juges.

3 L'ACCUSÉ : [interprétation] Notons simplement que ce rapport est daté du 11

4 juin, et maintenant affichons le numéro 65 ter 7272.

5 M. KARADZIC : [interprétation]

6 Q. On vous a posé une question, Monsieur Batinic, sur le fait de savoir si

7 oui ou non il y avait eu des combats, s'il y a eu des attaques, si nous

8 avions attaqué dans le but de chasser la population musulmane, et

9 maintenant je souhaite vous demander de bien vouloir regarder ce rapport,

10 qui est daté du 12 juin. Au niveau de la première phrase, on peut lire :

11 "Dans le secteur de la municipalité, l'ennemi devenait manifeste à

12 plusieurs endroits parce qu'il y avait eu infiltration de groupes de

13 sabotage dont le but, sans doute, était de créer un espace leur permettant

14 de pénétrer sur le territoire pour opérer la jonction avec l'intérieur des

15 forces à Zepa."

16 Nous n'avons pas de traduction. Ceci a été rédigé par Ranko Kusic,

17 qui l'avait envoyé au commandement de l'armée de la Republika Srpska.

18 Un peu plus bas, on peut lire que :

19 "Une plus forte concentration de la population musulmane a été

20 remarquée en ville et cette population musulmane se trouve dans le centre

21 de l'école secondaire. Parmi la population, il y a essentiellement des

22 femmes et des enfants, ainsi que des hommes non armés. En ville, des

23 tireurs embusqués ont également été remarqués, et ils tiraient sur la ville

24 au moment où la colonne se dirigeait vers la ville, ou plutôt vers

25 Gorazde."

26 On vous a posé une question à propos des civils sur le fait de faire

27 venir les civils. Ce rapport est-il exact, d'après ce que vous savez au

28 sujet des combats et de la manière dont les civils sont arrivés en ville ?

Page 33706

1 R. Il y avait certainement des groupes qui étaient armés de part et

2 d'autres, et il y avait certainement des blessés et des morts en ville,

3 mais comme l'indique ce rapport, et croyez-moi, je ne comprends pas

4 parfaitement ce rapport, à l'époque je n'étais pas autorisé a -- c'est la

5 première fois que je le vois aujourd'hui. Il est vrai qu'il y avait des

6 combats en ville, que des gens étaient tués, et que les gens, en somme,

7 fuyaient pour se rendre dans des endroits qui étaient plus sûrs.

8 Q. Merci. Alors pour ce qui est de ce qui s'est passé plutôt que du

9 document, est-ce que ceci correspond à la connaissance que vous aviez de la

10 façon dont les civils sont arrivés en ville, et à propos des convois, en

11 réalité, du niveau du conflit -- ou de la présence d'un conflit, non pas du

12 niveau du conflit ?

13 R. Oui. Effectivement, il y a eu des combats pendant deux mois

14 jusqu'à la fin du mois de juillet, au moment où l'on pouvait finalement

15 entrer en ville lorsque nous avons trouvé ces civils dans le bâtiment de

16 l'école secondaire.

17 Q. Merci.

18 L'ACCUSÉ : [interprétation] Est-ce que ce document peut être versé au

19 dossier ?

20 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Je crois qu'il n'y a pas de fondement

21 pour le verser maintenant.

22 L'ACCUSÉ : [interprétation] Fort bien. Dans ce cas, je vais passer outre

23 d'autres documents qui portent sur ce sujet, et je demanderais à ce qu'on

24 affiche maintenant, s'il vous plaît --

25 Je ne vais pas demander le versement au dossier de ce document. Regardons

26 le numéro 65 ter 7951. Il s'agit d'une analyse de l'aptitude au combat

27 jusqu'au 31 décembre 1992, numéro 65 ter 7951. Page 3, s'il vous plaît. Une

28 traduction existe. Pardonnez-moi. C'est la raison pour laquelle je ne

Page 33707

1 souhaitais pas verser au dossier ce document. Ce document était traduit. Je

2 ne le savais pas. La dernière phrase --

3 L'INTERPRÈTE : Note de l'interprète : Pourrions-nous également afficher la

4 page 3 de l'anglais, s'il vous plaît.

5 M. KARADZIC : [interprétation]

6 Q. "Dans le village de Trnovo", le bas de cette page, s'il vous plaît. En

7 serbe, le bas de la page 3. "La famille" -- la page suivante, s'il vous

8 plaît. Obradovic, la famille Obradovic, c'est la famille qui est citée dans

9 le document; c'est exact ?

10 R. Oui.

11 Q. Alors, regardons la ligne qui se trouve en dessous de "à l'époque." Dix

12 lignes à partir du bas. Les Oustachi encerclaient dans la ville --

13 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Trouvons le passage dans la version

14 anglaise également.

15 Mme GUSTAFSON : [interprétation] Je crois que cela se trouve dans la

16 deuxième moitié de la page 4.

17 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Merci.

18 L'ACCUSÉ : [interprétation] La dixième ligne à partir du bas de l'anglais.

19 M. KARADZIC : [interprétation]

20 Q. "A ce moment-là, les Oustachi encerclés ont commencé à détruire des

21 biens serbes et à liquider des Serbes en ville. Pour empêcher cela, la

22 brigade a dû intervenir rapidement pour protéger les biens qui n'avaient

23 pas été endommagés et pour sauver ces Serbes qui étaient encore en vie."

24 Etait-ce à ce moment-là, la fin du mois de juillet, lorsque Rogatica

25 a été libérée ?

26 R. Oui.

27 Q. Alors, ce qui m'intéresse, c'est la véracité de ce qui suit, du

28 paragraphe suivant.

Page 33721

1 "Sous la pression exercée par ces personnes, le président de

2 l'assemblée Milenko Stanic leur a donné un autocar qui les a menés au

3 centre."

4 R. Bravo, oui, c'est cela. Pour autant que je sache, il y avait deux

5 autocars de Rogatica et deux de Vlasenica, donc il y en avait quatre pour

6 autant que je sache.

7 Q. Très bien. En outre de ces deux rectifications, si je devais vous poser

8 les mêmes questions aujourd'hui, est-ce que vos réponses au fond seraient

9 les mêmes que celles que vous avez fournies dans cette déclaration ?

10 R. Oui.

11 Q. Merci.

12 L'ACCUSÉ : [interprétation] Monsieur le Président, j'aimerais verser cette

13 liasse conformément à l'article 92 ter.

14 M. ROBINSON : [interprétation] Oui, Monsieur le Président, nous avons

15 également neuf pièces connexes, les six dernières étant sur notre liste et

16 qui ne sont pas sur la liste 65 ter, et nous vous demanderions que ceci

17 soit ajouté car elles n'étaient pas disponibles jusqu'à ce que nous nous

18 soyons entretenus avec le témoin.

19 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Avant de poser la question au Procureur,

20 à savoir s'il y a des objections, il y a plusieurs questions en ce qui

21 concerne les pièces connexes. Tout d'abord, en ce qui concerne les

22 magazines, l'entretien d'Oric, 1D13045 et 1D13046 cités aux paragraphes 77

23 et 78, il est un petit peu difficile, des paragraphes eux-mêmes, de savoir

24 dans quel contexte le témoin confirme ou apporte des observations sur la

25 teneur des magazines. Donc j'aimerais que l'accusé nous en donne des

26 explications de vivo. Et en ce qui concerne 1D13049 qui est cité au

27 paragraphe 82, je note que le titre du document cité dans l'avis de

28 l'article 92 ter ne cite pas le document sous-jacent, donc si vous pouviez

Page 33722

1 le vérifier. Sinon, y a-t-il des objections, Madame Sutherland ?

2 Mme SUTHERLAND : [interprétation] Oui, Monsieur le Président.

3 1D04075 qui est cité au paragraphe 52 et notre objection porte sur le fait

4 qu'il n'est pas pertinent.

5 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Ce document porte sur ce qui trouve dans

6 le paragraphe 52 ?

7 Mme SUTHERLAND : [interprétation] Oui, Monsieur le Président.

8 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Bien. Vous ne demandez pas que le

9 paragraphe soit expurgé mais de ne pas admettre ce document ?

10 Mme SUTHERLAND : [interprétation] A partir du mot "document numéro 1D4075"

11 --

12 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Oui.

13 Mme SUTHERLAND : [interprétation] -- jusqu'à la fin du paragraphe, je

14 demanderais qu'il soit expurgé.

15 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Très bien.

16 Oui, Monsieur Robinson --

17 Mme SUTHERLAND : [interprétation] Et je --

18 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Oui, tout d'abord Mme Sutherland.

19 Si vous voulez bien continuer.

20 Mme SUTHERLAND : [interprétation] Je demande également qu'il soit expurgé

21 en trois supplémentaires -- les textes de trois paragraphes

22 supplémentaires, c'est-à-dire les paragraphe 18, 53, et 62, qui citent des

23 documents qui se trouvaient sur la liste d'origine 92 ter et qui maintenant

24 a été éliminé de cette demande révisée. Et donc je peux passer au

25 paragraphe 18, Monsieur le Président.

26 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Oui.

27 Mme SUTHERLAND : [interprétation] Et que les termes de la deuxième ligne

28 "et ceci est manifeste dans les déclarations de…" jusqu'à la fin de la

Page 33723

1 phrase dans "le document 1D4059" parce que cela ne fait plus partie des

2 pièces connexes.

3 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Donc deux lignes ?

4 Mme SUTHERLAND : [interprétation] Oui.

5 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Une partie des deux lignes.

6 Mme SUTHERLAND : [interprétation] Oui.

7 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Oui.

8 Mme SUTHERLAND : [interprétation] Et dans le paragraphe 53 la deuxième --

9 la troisième phrase commençant par "document numéro 1D4068" jusqu'à la fin

10 du paragraphe devrait être expurgée car ce document n'est plus une pièce

11 connexe.

12 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Et 62 ?

13 Mme SUTHERLAND : [interprétation] Oui, Monsieur le Président. Vous avez

14 déjà rendu une décision en la matière il y a quelques instants quand vous

15 avez dit du document 1D13041 jusqu'à la fin du paragraphe, ceci est

16 expurgé, donc ceci a déjà été traité.

17 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Oui, Monsieur Robinson.

18 M. ROBINSON : [interprétation] Monsieur le Président, nous n'avons pas

19 d'objection à élever quant à ces expurgations proposées de 18 et 53. Mais

20 nous estimons que le document 1D4075 est admissible et pertinent. C'est une

21 situation différente que des éléments de preuve tu quoque. Lorsque -- ces

22 événements autour de Srebrenica en remontant à 1992, nous ne pouvons pas

23 avoir une version expurgée des faits que seuls les Serbes prenaient part à

24 des opérations militaires dans ce secteur et expurger tout ce qui indique

25 que les Musulmans procédaient de la sorte également. Donc, nous maintenons

26 que ceci est considéré pertinent et le reste. Et en ce qui concerne le

27 document 13049, je vois que vous avez tout à fait raison et que le document

28 a été décrit à mauvais escient au prétoire électronique et qu'il est mal

Page 33724

1 décrit dans notre avis 92 ter.

2 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Merci. Il ne suffit pas d'admettre le

3 paragraphe 52 sans admettre le rapport du délit. Est-ce bien nécessaire ?

4 M. ROBINSON : [interprétation] Si l'on appliquait la même norme à nombre

5 d'autre documents présentés par le Procureur, il y aurait bien moins de

6 pièces dans cette affaire. Ce n'est pas absolument nécessaire, mais je ne

7 vois pas non plus de raison pour laquelle nous devrions changer la

8 procédure à cette étape.

9 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Madame Sutherland, vous souhaitez

10 ajouter quelque chose ?

11 Mme SUTHERLAND : [interprétation] Non, Monsieur le Président. Que cela

12 reste entre vos mains.

13 [La Chambre de première instance se concerte]

14 Mme SUTHERLAND : [interprétation] En ce qui concerne ce paragraphe.

15 [La Chambre de première instance se concerte]

16 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Nous allons recevoir 1D4075 et y

17 laisserons la phrase.

18 Mme SUTHERLAND : [interprétation] Monsieur le Président --

19 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Par ailleurs, nous en convenons avec Mme

20 Sutherland tel que dit par la Défense, ces passages cités par Mme

21 Sutherland doivent être expurgés.

22 Mme SUTHERLAND : [interprétation] Nous avons un autre problème. Il s'agit

23 de 1D4153 qui porte des inscriptions manuscrites, mais il a été établi il y

24 a quelques instants pendant la pause que l'écriture est celle du témoin sur

25 cette pièce, donc j'aimerais que ce soit noté au compte rendu, et qu'il y a

26 également des écritures sur 1D13047 et 1D13048, ainsi que les phrases

27 soulignées, et ceci est également manuscrit de la main du témoin.

28 M. LE JUGE KWON : [interprétation] L'écriture du témoin qui a été traduite

Page 33725

1 ?

2 Mme SUTHERLAND : [interprétation] Oui, Monsieur le Président. C'est ce qui

3 est écrit dans la marge.

4 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Donc, vous souhaitez que ce soit

5 consigné au compte rendu.

6 Mme SUTHERLAND : [interprétation] Oui, Monsieur le Président.

7 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Merci. Est-ce que nous allons donc les

8 verser un par un ? Est-ce que nous avons donc une cote pour la déclaration,

9 tout d'abord ?

10 M. LE GREFFIER : [interprétation] Oui. Il s'agit de la cote D2932.

11 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Ensuite, nous allons admettre 1D4075.

12 M. LE GREFFIER : [interprétation] Cote D2934.

13 M. LE JUGE KWON : [interprétation] 1D4 --

14 M. LE GREFFIER : [interprétation] 1D4085 devient la pièce D2935. 1D4053

15 [comme interprété] devient la pièce D2936.

16 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Et nous allons admettre 1D13047.

17 M. LE GREFFIER : [interprétation] Reçoit la cote D2937, Monsieur le

18 Président.

19 M. LE JUGE KWON : [interprétation] 1D13048.

20 M. LE GREFFIER : [interprétation] Reçoit la cote D2938.

21 M. LE JUGE KWON : [interprétation] 1D13049.

22 M. LE GREFFIER : [interprétation] Reçoit la cote D2939.

23 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Et enfin, le document 1D13051.

24 M. LE GREFFIER : [interprétation] Reçoit la cote D2940.

25 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Je vais vérifier combien de temps il

26 faudra pour lire le résumé.

27 [La Chambre de première instance et le Greffier se concertent]

28 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Je demande la patience des interprètes

Page 33726

1 et du sténotypiste, et nous allons donc entendre le résumé aujourd'hui et

2 nous continuerons demain.

3 L'ACCUSÉ : [interprétation] Très bien. Je vais lire le résumé en anglais.

4 M. Tomislav Savkic est né à Dubnica le 1er janvier 1956, dans la

5 municipalité de Milici. Il a fait ses études primaires à Milici et les

6 études secondaires à l'école à Vlasenica, et ensuite il est allé recevoir

7 son diplôme de la faculté d'ingénieur électricien à Tuzla.

8 Il a pris son premier poste en 1980 au centre de l'école secondaire à

9 Vlasenica où il était employé en qualité de professeur. Après avoir fait

10 son service militaire dans l'armée, il a commencé à travailler dans la mine

11 de Boksit de charbon à Milici en 1984. Il a travaillé pour cette société

12 jusqu'à ce que la guerre éclate en 1992. Début 1992, il a été nommé

13 commandant de la défense de la mine de Boksit, après quoi il a eu un emploi

14 d'ingénieur. Le 1er novembre 1992, il a été nommé commandant du 1er

15 Bataillon d'infanterie à Milici. Il est resté à ce poste jusqu'au 1er

16 novembre 1993, date à laquelle il est devenu président de l'assemblée

17 municipale de Milici. A partir de là, jusqu'à la fin de la guerre, il ne

18 s'est acquitté d'aucune obligation militaire.

19 Tomislav Savkic a relevé que les problèmes entre les ethnies ont commencé à

20 s'intensifier lors de la dissolution de la Yougoslavie, tout

21 particulièrement lorsque les partis nationalistes ont été créés. Le SDA

22 était particulièrement actif dans l'apologie de son propre groupe ethnique

23 et les assemblées constitutives du SDA ont été des plates-formes pour le

24 déversement de la haine envers les Serbes et des cas de menaces à

25 l'encontre de Serbes. Nombre de Musulmans ont affiché leurs emblèmes

26 nationaux et il y a eu plusieurs cas où le drapeau du SDS a été brûlé dans

27 un village serbe par des extrémistes musulmans. Lors de l'assemblée

28 constitutive du SDS, des Serbes qui se sont rendus à cette réunion ont été

Page 33727

1 lapidés.

2 En résultat de l'élection multipartite, le SDS et le SDA ont divisé le

3 gouvernement à Vlasenica de façon équitable. Toutefois, des problèmes ont

4 été soulevés dès le début alors que les Musulmans et le SDA n'avaient pas

5 d'effectifs formés de façon professionnelle et leurs candidats n'avaient

6 pas les qualifications exigées. Toutefois, ces nominations ont été

7 accordées.

8 En juin 1991, les Musulmans, sur les ordres des dirigeants du SDA, ont

9 tenté de démanteler la JNA. On leur a ordonné de ne pas envoyer leurs

10 conscrits ou leurs recrues au service militaire obligatoire ni de répondre

11 aux mobilisations. Dans un cas, les membres du SDA ont fait pression sur le

12 président de l'assemblée municipale pour leur fournir des autocars pour les

13 emmener là où l'unité de la Défense territoriale avait été mobilisée car

14 ils souhaitaient faire revenir les hommes musulmans chez eux.

15 A cette période, les Musulmans ont commencé à obtenir des armes de façon

16 urgente et les Serbes ont commencé à se préoccuper. Et même si la police de

17 la SJB a tenté d'agir contre cette prise d'armes, elle n'a pu y réussir ni

18 y mettre un terme. Les mêmes Musulmans formaient des unités paramilitaires.

19 Nombre ont été envoyés en Croatie pour entraînement et des agents de police

20 ont également été envoyés pour créer des forces de combat supplémentaires.

21 Les Musulmans dans les unités paramilitaires ont commencé à porter des

22 armes automatiques au vu et au su de tous.

23 En septembre 1991 lors d'un rallye, les Musulmans ont déclaré publiquement

24 qu'ils avaient d'ores et déjà 250 soldats qui étaient prêts à la guerre. Le

25 même mois, les formations paramilitaires musulmanes ont commencé à mettre

26 en place des embuscades sur la route principale entre Milici et Skelani et

27 renverser des autocars qui transportaient des employés de la mine de Boksit

28 qui se rendaient au travail. Les Musulmans s'accrochaient à l'autocar et

Page 33728

1 forçaient les employés à continuer leur chemin à pied.

2 Des paramilitaires musulmans entraient dans les villages serbes et

3 terrorisaient la population. La situation sécuritaire a commencé à échapper

4 au contrôle, et donc des sentinelles de nuit ont été mises en place pour

5 garantir la sécurité de la population. De plus, pendant cette même période,

6 les autorités municipales ont perdu tout pouvoir car elles n'étaient pas en

7 mesure d'accepter nombre de sujets et de se mettre d'accord avec les

8 Musulmans, et nombre de civils ont commencé à quitter la municipalité.

9 Vers la fin de 1991, une proclamation du Conseil national musulman de la BH

10 a déclaré les intentions de créer un Etat musulman, des forces armées

11 musulmanes, et des organes d'éducation et d'administration. Pour tenter de

12 mettre fin à une guerre, les Serbes ont suggéré la création du District

13 autonome de Birac, qui ferait partie de la BH. Ceci a été adopté le 26

14 décembre 1991. Les Serbes des autorités ont tenté nombre de façons

15 pacifiques pour convenir avec les Musulmans et régler tous les problèmes

16 afin de tenter d'éviter la guerre.

17 M. Tomislav Savkic n'est pas informé d'instructions délivrées de façon

18 alléguée par Radovan Karadzic aux représentants des municipalités lors

19 d'une réunion qui s'est tenue au Holiday Inn, un hôtel, le 20 décembre

20 1991, et il n'est pas non plus informé des variantes du plan A et B.

21 La municipalité de Milici a été établie le 31 mars 1992. Un groupe de

22 travail a été proposé pour dresser un accord sur la division de la

23 municipalité. Bien qu'un accord ait été dressé, les Musulmans ont reçu

24 l'ordre de traîner des pieds dans son parachèvement pour permettre à autant

25 de Musulmans que possible de quitter Vlasenica.

26 Le 24 avril 1992, alors que la situation est devenue plus compliquée quant

27 aux députés musulmans car de moins en moins d'accords pouvaient être

28 conclus, une cellule de Crise pour Vlasenica a été mise en place. La tâche

Page 33729

1 de cette cellule de Crise était de suivre de près la nouvelle situation et

2 de rendre des décisions aussi rapides et efficaces que possible visant à

3 régler la situation.

4 Les situations exactes ont existé pour la création de cette cellule

5 de Crise. Les autorités ont reçu des informations selon lesquelles les

6 Musulmans se préparaient à lancer une attaque intégrale contre Vlasenica,

7 et donc des unités de la Défense territoriale ont été envoyées pour

8 l'empêcher, à la suite de quoi la population musulmane restante a quitté le

9 secteur. Un certain nombre s'est réuni autour du bâtiment municipal et du

10 commissariat de police en demandant qu'on leur fournisse des transports

11 organisés. Parallèlement, un grand nombre de réfugiés serbes ont commencé à

12 arriver alors qu'ils avaient été chassés d'autres secteurs par les

13 Musulmans. Ces réfugiés devaient être logés et les autorités ont décidé que

14 les réfugiés serbes recevraient des logements provisoires dans le bâtiment

15 de la Défense territoriale jusqu'à ce que des logements puissent être

16 trouvés pour eux dans les maisons et les appartements abandonnés.

17 Cette question a été réglée en quelques jours; toutefois, davantage

18 de Musulmans se sont rassemblés, attendant des transports publics, et donc,

19 une décision a été prise de les loger dans les bâtiments de la Défense

20 territoriale. Nombre de Musulmans sont retournés dans le bâtiment de la

21 Défense territoriale la nuit, car ils s'y sentaient davantage en sécurité

22 que d'être dans la ville. Lorsque les civils musulmans ont demandé d'être

23 logés ou qu'on leur fournisse du transport, les autorités se sont pliées à

24 ces demandes, et ce, de façon aussi complète que possible.

25 Les formations paramilitaires musulmanes ont continué à exécuter des

26 embuscades au cours du mois de mai 1992 et ont capturé autant des

27 chauffeurs que des véhicules, ont tué des civils, y compris des femmes et

28 des enfants. De plus, les forces musulmanes ont endommagé toutes les

Page 33730

1 centrales électriques et les lignes électriques, faisant que Milici et

2 Vlasenica n'auraient plus d'électricité. Ils ont également posé des mines

3 sous les ponts et les tunnels pour couper Milici et Vlasenica de la Serbie

4 et du restant du monde. Fin 1991 et début 1992, Tomislav Savkic savait que

5 les extrémistes musulmans ont tiré aux armes automatiques à plusieurs

6 reprises à l'encontre d'autocars qui transportaient des élèves du

7 secondaire.

8 La seule route qui pouvait être utilisée pour se déplacer était devenue peu

9 sûre en raison des forces musulmanes et de leurs embuscades contre les

10 voyageurs. Ces attaques ont continué jusqu'en septembre 1992 en tuant et en

11 blessant des civils et nombre de véhicules ont été incendiés. Pour éviter

12 toute perte supplémentaire et pour permettre le passage en sécurité des

13 blessés et des civils, les autorités civiles et militaires ont décidé qu'un

14 corridor devait être mis en place.

15 Parallèlement, la direction musulmane de Sarajevo a lancé une propagande

16 affirmant que l'armée de la Republika Srpska attaquait la ville de Cerska

17 et massacrait les civils. Un représentant des forces internationales s'est

18 rendu à Cerska et a vu que ce n'était pas le cas. Srebrenica et Zepa ont

19 été déclarées zones protégées à démilitariser.

20 Une tentative a été produite pour démilitariser le secteur; toutefois, les

21 Musulmans avaient des ordres de remettre uniquement leurs armes obsolètes

22 et défectueuses. Bientôt, les soldats ont commencé à porter des armes de

23 façon publique et à exécuter un entraînement militaire, et les Nations

24 Unies n'ont pas réagi à la réception de munitions par les forces serbes.

25 Les soldats étaient actifs après même que Srebrenica ait été déclarée une

26 zone protégée avec meurtres de soldats, embuscades et pillage des biens

27 serbes. Il était informé que les commandants de l'ABiH étaient prêts à

28 lancer des opérations de combat nouvelles à partir de la zone protégée de

Page 33731

1 Srebrenica en octobre 1994. Tomislav Savkic considère que la guerre engagée

2 contre l'ABiH n'était pas une guerre défensive mais bien offensive.

3 Tomislav Savkic n'a jamais entendu Radovan Karadzic ni aucun autre

4 dirigeant politique de Pale ordonner l'exécution ou la persécution de

5 Musulmans, ni leur détention dans un camp, ni encore la destruction de

6 leurs biens. Il était informé qu'au début, Radovan Karadzic a déclaré que

7 les Serbes devaient essayer et éviter la guerre de toute façon possible, et

8 si cela aboutissait à la guerre, qu'il faudrait absolument protéger les

9 civils musulmans et croates et les prisonniers de guerre, qui seraient

10 traités de la façon la plus humaine.

11 J'aimerais donc poser mes questions demain, Monsieur le Président.

12 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Oui. Brièvement, deux questions avant

13 que nous ne levions l'audience. Nous apprécions vos objections, Madame

14 Sutherland, Monsieur Tieger. Je préférerais à l'avenir que les objections

15 soient formulées aussi tôt que faire se peut plutôt que juste avant que le

16 témoin ne se présente, que ce soit de façon orale ou par écrit. Si c'est

17 urgent, vous pouvez me l'envoyer par courrier électronique et nous pourrons

18 en parler.

19 Ensuite, lors de la semaine du 18 mars, les Juges de la Chambre siégeront

20 de mardi à vendredi plutôt que de lundi à jeudi pour des questions

21 internes. Donc, si les parties pouvaient informer les Juges de la Chambre

22 s'il y a problème en la matière.

23 Je vous remercie encore une fois -- je remercie les interprètes et nos

24 effectifs.

25 Monsieur Savkic, nous reprendrons demain matin à 9 heures. L'audience

26 est levée.

27 --- L'audience est levée à 15 heures 00 et reprendra le vendredi 15

28 février 2013, à 9 heures 00.