140930FE

Page 47695

1 endroit très grand dans plusieurs endroits sur le terrain, parfois en

2 dessous de la grande tribune, certains dans les vestiaires, pendant un mois

3 et demi, eh bien, l'expérience d'une personne ne vaut pas l'expérience de

4 toutes les personnes dans le stade, ce qui ne remet pas en cause la vérité

5 des faits jugés, à savoir qui ont constaté l'existence de passages à tabac

6 dans le stade. Et cela est corroboré par le fait qu'un des témoins a parlé

7 de l'existence de passage à tabac.

8 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Tant que nous parlons de cela, est-ce

9 que vous pourriez un petit peu développé. Imaginons que les preuves dans

10 notre cas sont les mêmes preuves utilisées par la Chambre qui a abouti aux

11 jugements dont il était question ou dont il est question, imaginons que ces

12 preuves ne soient pas cohérentes ou soient contradictoires entre elles. Que

13 diriez-vous dans un tel cas ?

14 M. TIEGER : [interprétation] Tout d'abord, il se trouve que je n'ai pas

15 envisagé le fait que les Juges de la Chambre évaluent ces faits jugés et

16 les regardent de près ce qui sous-tend de ces faits parce que cela dépend

17 de la manière dont nous présentons les arguments en l'espèce.

18 M. LE JUGE KWON : [aucune interprétation]

19 M. TIEGER : [interprétation] Mais il faudrait que j'analyse ceci dans son

20 contexte, Monsieur le Président, non pas dans ce contexte-ci, mais je ne

21 suis pas au courant de circonstances, en tout cas, en ce qui nous concerne

22 dans lesquelles ce scénario se présente. Vous avez identifié, par exemple,

23 un autre événement à la question 8 à Sokolac, où vous soulevez ce scénario

24 dans un contexte juridique -- et ce fait dans un contexte juridique. Et

25 j'allais y venir, mais je vais en parler maintenant parce que je me

26 concentre sur les questions qui sont liées aux faits jugés identifiés par

27 les Juges de la Chambre et à mon sens, en fait, l'analyse ou l'hypothèse

28 n'a pas été présentée ici, en tout cas, s'agissant de Sokolac.

Page 47696

1 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Donc l'Accusation est contre l'idée que

2 les Juges de la Chambre analysent les sources des conclusions précédentes

3 des autres Chambres s'agissant de faits jugés, je veux dire, ou en tout cas

4 de son incidence ?

5 M. TIEGER : [interprétation] Je ne suis pas en train de dire que je suis en

6 faveur ou contre, Monsieur le Président. La plupart des cas de ce genre

7 lorsqu'ils se sont présentés, cela est vraiment à l'avantage des faits

8 présentés. Dans le cas du stade de football, j'ai analysé cela pour essayer

9 de comprendre ce qui avait derrière, et on parle de certains individus et

10 de passages à tabac qui ont été passés à tabac dans le stade et une

11 personne qui a perdu un œil, mais je ne l'ai pas cité parce que je ne

12 pensais pas que les Juges de la Chambre allaient aborder cette question-là.

13 Et nous avons abordé les faits correspondant à une présomption, et nous

14 nous sommes à l'origine concentrés sur le fait de savoir si oui ou non il y

15 a des éléments de preuve crédibles au vu de l'ensemble des éléments de

16 preuve, mais concernant cette présomption, c'est quelque chose que nous

17 avons pas retrouvé dans les faits évoqués à la question 6 et non plus dans

18 la question liée au fait et au scénario de Sokolac à la question 8.

19 Mais, bon, moi, je suis disposé à analyser ceci davantage. Il y a une

20 question qui est soulevée et ce serait difficile pour les Juges de la

21 Chambre, semble-t-il, même si vous connaissez les faits de l'espèce et les

22 informations qui sont citées, je pense que la Chambre de première instance

23 s'est fondée sur l'ensemble des éléments de preuve également. Donc, s'il

24 s'agit d'apprécier la manière dont les différents éléments de preuve

25 individuellement ont été appréciés et soupesés, je pense que ça serait un

26 exercice assez difficile pour une autre Chambre.

27 Bon, la question 8, j'y ai fait allusion à plus de deux reprises, je

28 vais l'aborder maintenant rapidement. En fait, il s'agit des éléments de

Page 47697

1 preuve entendus à partir de l'article 92 bis et des faits énumérés dans les

2 annexes 14.2 en relation aux éléments de preuve 92 bis qui n'ont pas été

3 corroborés. Par rapport à l'événement de Sokolac qui est corroboré ici par

4 une série d'éléments de preuve que nous avons évoqués ici dans les faits

5 énumérés dans les annexes, cela se trouve dans notre tableau et comprend le

6 témoin à décharge Dragomir Obradovic qui est confirmé dans cet incident

7 D3175, paragraphe 21. Alors, pour ce qui est de l'emploi ou l'utilisation

8 des éléments de preuve non corroborés en vertu de l'article 92 bis, aux

9 fins des constatations factuelles, Mme Pack a l'intention de les aborder

10 lors de ses arguments.

11 Si cela vous convient, Monsieur le Président, je vais passer à la

12 question numéro 7.

13 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Alors, le fait énuméré dans les annexes

14 14.2, s'il vous plaît. Alors, il s'agit de quelle annexe ? Connaissez-vous

15 le numéro de l'annexe, s'il vous plaît ? C'est un C, je crois ?

16 [Le conseil de l'Accusation se concerte]

17 M. TIEGER : [interprétation] Je suppose que c'est un A, mais je vais le

18 rechercher. Nous allons vérifier et revenir vers vous avant de conclure.

19 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Oui, c'est un A. C'est exact.

20 M. TIEGER : [interprétation] Oui, merci.

21 Madame et Messieurs les Juges, à la question 7, vous avez demandé à ce que

22 nous présentions nos arguments s'agissant des certificats de décès de

23 Brcko. Tout d'abord, nous reconnaissons qu'il n'existe aucun élément de

24 preuve établissant un lien entre la victime citée au P4411 et lié à

25 l'événement B5.1. La victime qui est nommé à la pièce P4412, M. Ahmetovic -

26 - Ahtovic [phon], pardonnez-moi, faisait partie des victimes qui ont été

27 enterrées dans une fosse commune à Brcko, qui figure sur la liste et le

28 rapport du 22 octobre d'Avlijas. Confer pièce P1607, page 14. Ristanic

Page 47698

1 était d'accord pour dire et il l'a dit dans sa déposition que les victimes

2 citées dans ce rapport étaient des civils non-serbes qui avaient été tuées

3 à Brcko, y compris au camp de Luka et dans des endroits analogues. Il a

4 également dit dans sa déposition qu'il a dit cela à Avlijas de façon "tout

5 à fait claire". Confer pièce P3023, paragraphes 220 à 223. Et cela

6 reviendra aux Juges de la Chambre de déterminer si le lien est suffisant à

7 cette fin, mais c'est, en tout cas -- voilà l'information que nous avons à

8 vous communiquer s'agissant de la victime qui est citée à la pièce P4412.

9 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Je n'entends pas la traduction

10 française.

11 L'INTERPRÈTE : Est-ce que vous m'entendez maintenant ? Est-ce que vous

12 m'entendez ? Oui. Je vous prie de m'excuser.

13 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Il semblerait que ce soit résolu

14 maintenant.

15 Veuillez poursuivre. Un instant, s'il vous plaît.

16 Alors, je souhaite savoir si la Défense a des observations à faire

17 concernant cette question 7, à savoir si vous êtes d'accord avec le lien

18 qui est établi ?

19 M. ROBINSON : [interprétation] Il faudrait que nous vérifions cela

20 concernant le deuxième témoin qui est cité, nous allons l'aborder lors de

21 la présentation de nos arguments.

22 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Je vous remercie.

23 M. TIEGER : [interprétation] Et finalement, Monsieur le Président, les

24 Juges de la Chambre ont posé une question à la page 13 si l'Accusation a

25 des arguments à faire valoir concernant l'éventuel caractère atténuant de

26 l'accord Holbrooke concernant la fixation de la peine à l'égard de

27 l'accusé. Et je souhaite rappeler aux Juges de la Chambre quels ont été nos

28 arguments le 15 janvier 2014 portant sur l'accord Holbrooke dans lequel

Page 47699

1 l'Accusation a précisé qu'alors que l'accusé s'est volontairement écarté de

2 la vie publique et que cela pouvait constituer un élément atténuant,

3 néanmoins, la gravité des accusations en l'espèce sont importants. Le fait

4 que ceci aurait été conditionné au fait qu'il en aurait tiré un avantage

5 personnel, un avantage personnel, à savoir toute immunité contre des

6 poursuites minimise à mon sens tout facteur atténuant dans ce cadre-là.

7 Donc, j'en ai terminé eu égard à la présentation de mes arguments et des

8 questions des Juges posées par les Juges de la Chambre, et Mme Pack [comme

9 interprété] va aborder les questions des Juges de la Chambre en rapport

10 avec la campagne de terreur à Sarajevo.

11 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Je vous remercie.

12 Bonjour, Madame Gustafson.

13 Mme GUSTAFSON : [interprétation] Alors, dès le début de l'année 1992 et

14 jusqu'à la fin de l'année 1995, le monde a observé, alors que la population

15 civile de Sarajevo essuie des tirs tous les jours, terrorisée par une

16 campagne de pilonnages et de tirs embusqués lancée et poursuivie par

17 Karadzic et les forces qu'il commandait et contrôlait.

18 Les risques d'être touché par une balle ou un obus ont transformé les

19 décisions de chaque jour en décision de vie ou de mort, comme l'a dit l'un

20 des civils de Sarajevo, Sabina Sabanic :

21 "C'était un risque de se déplacer à pied, de prendre le tram, de

22 rester chez soi. Dans tous les cas, il fallait tous les jours prendre des

23 risques." La page P4492 [comme interprété], page 10.

24 Le 23 novembre 1994, elle a été touchée en prenant ce risque, à

25 savoir en prenant le tram pour rentrer chez elle pour rentrer du travail.

26 Les civils cherchant à se soustraire aux balles des tireurs sont

27 devenus l'image emblématique de Sarajevo. Vous pouvez voir ici des images

28 qui montrent les civils qui risquent leur vie, tout simplement à mettre

Page 47700

1 leur vie en jeu en tout simplement cherchant à traverser la rue.

2 [Diffusion de la cassette vidéo]

3 L'INTERPRÈTE : [voix sur voix]

4 "A Sarajevo, les carrefours peuvent être mortels, il faut les

5 emprunter rapidement, car ils offrent une ligne de feu aux tireurs

6 embusqués dans les collines aux alentours. Ce sont des cibles mouvantes et

7 des infirmes et les personnes âgées sont obligées de l'accepter…"

8 [Fin de la diffusion de cassette vidéo]

9 Mme GUSTAFSON : [interprétation] Et même lorsqu'ils n'étaient pas dans la

10 ligne de feu des tireurs embusqués, les civils étaient exposés aux

11 pilonnages. Des obus pouvaient frapper à tout moment, à tout endroit, comme

12 on peut le voir ici au P2005, qui montre un obus qui tombe sur l'artère

13 commerciale la plus importante en juin 1992.

14 [Diffusion de la cassette vidéo]

15 L'INTERPRÈTE : [voix sur voix]

16 "Un obus est tombé. Malgré cela, les civils sont dans les rues et les

17 mortiers tuent aléatoirement autour d'eux…"

18 [Fin de la diffusion de cassette vidéo]

19 Mme GUSTAFSON : [interprétation] C'est une illustration parfaite de ce que

20 le KDZ185 décrit comme étant "des obus qui peuvent tomber n'importe où, le

21 but étant de maintenir un état de terreur". P6060, paragraphe 8.

22 Même chez eux, les gens n'étaient pas en sécurité. Ziba Subo décrit

23 l'attaque G10 à la bombe aérienne modifiée qui a détruit sa maison et tué

24 son cousin ou sa cousine.

25 "Tout à coup, mes fenêtres se sont obscurcies, comme si une éclipse était

26 tombée. J'ai levé la tête et des objets me tombaient dessus, des briques,

27 du plâtre. La maison s'écroulait. J'ai senti tout simplement la douleur de

28 l'impact des objets et j'étais enterré sous les décombres. Et j'ai entendu

Page 47701

1 les enfants qui m'appelaient et qui pleuraient. Je leur ai crié de s'enfuir

2 et de se mettre en sécurité." P488, pages 7 à 8.

3 Il s'agit de l'attaque qui a été présentée à Karadzic par l'état-major

4 principal comme étant une riposte adéquate à "des activités ennemies".

5 P5943, page 5.

6 Et l'image ici, P1526, montre l'hôpital d'Etat de Sarajevo qui est

7 dévastée, ce qui montre qu'il n'y avait aucun endroit sûr à Sarajevo. Asida

8 Fazlic a expliqué les blessures atroces qu'elle a subies lorsqu'un obus a

9 explosé au troisième étage de ce même hôpital où elle se trouvait, P470.

10 Cette attaque a eu lieu dans la nuit du 28 à 29 mai 1992 lors du

11 bombardement de la ville, commandé personnellement par Mladic et soutenu

12 par Karadzic. Pour les détails, veuillez vous reporter à notre mémoire en

13 clôture, paragraphe 727.

14 Ceux qui ont connu cette campagne ont expliqué que son message était clair

15 : Vous n'êtes jamais en sécurité à aucun moment, à aucun endroit. Par

16 exemple, KDZ079, P480, paragraphes 21, 22; Bell P1996, paragraphe 71; Mole

17 P1426, paragraphe 9. En d'autres termes, la terreur. Et tous les témoins,

18 les uns après les autres, des militaires des Nations Unies chevronnés et du

19 personnel civil ont observé la campagne jour après jour et ont pu expliquer

20 que son but était de répandre la terreur parmi la population civile de

21 Sarajevo. Et je me réfère ici aux paragraphes 608 et 784 de notre mémoire

22 en clôture.

23 Karadzic a supervisé cette campagne de terreur, et avec d'autres, tels que

24 Mladic, Galic et Dragomir Milosevic, a utilisé la terreur comme outil

25 stratégique pour influencer les négociations, riposter à des événements

26 jugés défavorables, intensifier, relâcher les pressions politiques, et

27 punir la population.

28 Comme Anthony Banbury l'a expliqué :

Page 47702

1 "Mladic et Karadzic avaient toute possibilité de moduler le niveau de

2 terreur. Ils pouvaient améliorer les conditions, par exemple, en ouvrant

3 l'aéroport, en autorisant l'approvisionnement d'articles commerciaux, en

4 fournissant du gaz, en mettant fin aux tirs embusqués, aux pilonnages, et

5 ils pouvaient également empirer la situation en faisant le contraire. Ces

6 hommes ont montré qu'ils détenaient ces pouvoirs en les utilisant pour

7 influencer les négociations". P2451, paragraphe 200.

8 Les témoins, les uns après les autres, ont également fait état de cette

9 observation, paragraphes 608, 609 de notre mémoire en clôture, et d'autres

10 détails relatifs à cette campagne sont également décrits dans notre mémoire

11 en clôture.

12 Dans ce contexte, je voulais à présent répondre à certains des arguments

13 avancés par la Défense dans son mémoire en clôture. Je voulais commencer

14 par répondre aux arguments de la Défense en ce qui concerne la

15 responsabilité de l'accusé vis-à-vis des crimes de la campagne. Ensuite, je

16 parlerai des arguments de la Défense au sujet de la nature de la campagne,

17 pour conclure en répondant à certains arguments de la Défense en ce qui

18 concerne les faits énumérés dans les annexes.

19 En tant que président de la RS et commandant suprême de ses forces armées,

20 Karadzic a mené une campagne de terreur pendant trois ans et demi, tout en

21 détournant le flux incessant des protestations. Son intention des crimes de

22 terreur, meurtres et attaques illégales, et sa responsabilité comme que

23 participant à l'entreprise criminelle commune relative à ces crimes découle

24 de son rôle central dans cette campagne. Et je renvoie à nos arguments à ce

25 sujet, par exemple, les paragraphes 614 à 652 et 797 de notre mémoire en

26 clôture. Aujourd'hui, comme je l'ai dit, je me concentrerai sur certains

27 des arguments avancés par la Défense en ce qui concerne le rôle de Karadzic

28 dans cette campagne et l'intention vis-à-vis des crimes.

Page 47703

1 La Défense, en dépit des preuves accablantes démontrant le contraire,

2 avance que Karadzic n'était pas au courant de cette campagne de pilonnage

3 et de tireurs embusqués qui se déroulait tout près de son QG à Pale. Nous

4 avons décrit les protestations internationales dans notre mémoire qui ont

5 été adressées à Karadzic, paragraphes 644 à 649 dans notre mémoire. Et aux

6 paragraphes 2 306 à 2 314 de son mémoire, la Défense semble dire que ces

7 protestions ont été si peu fiables, voire erronées, qu'elles n'informaient

8 pas Karadzic des crimes et que, de ce fait, il pouvait les ignorer.

9 Toutefois, les preuves invoquées par la Défense pour étayer cette

10 affirmation prouvent tout le contraire.

11 Par exemple, au paragraphe 2 307, la Défense dit que :

12 "Plusieurs incidents démontrent l'incapacité des forces internationales à

13 dresser des rapports adéquats de la situation telle qu'elle était à

14 l'époque."

15 La Défense invoque deux incidents. Notamment, elle dit que lors de son

16 témoignage sur le pilonnage de la télévision en avril 1992, Colm Doyle ne

17 savait pas où les unités militaires étaient déployées. Cela, selon la

18 Défense, "est une indication claire des défaillances des procédures

19 d'établissement des rapports."

20 Cela trahit le témoignage de Doyle, parce qu'à la page 2 721 du compte

21 rendu d'audience, à une question de savoir à quelle partie appartenait un

22 groupe paramilitaire donné, il a répondu que savoir cela ne faisait pas

23 partie de son rôle. Mais il n'a pas dit cela. Il n'a pas dit qu'il ne

24 savait pas où les unités militaires se trouvaient. Plus important, la

25 Défense fait abstraction du fait que Karadzic a admis devant Doyle que les

26 soldats avaient attaqué la télévision, et ensuite, il a dit qu'ils

27 l'avaient fait sans sa permission, P917, paragraphes 77 et 78. Et donc,

28 même s'il avait été vrai que Doyle ne savait pas où se trouvaient les

Page 47704

1 unités militaires, cela ne porte en rien atteinte à la crédibilité ou la

2 fiabilité des protestations adressées à Karadzic.

3 D'autres cas de rapport non fiable, c'est qu'en juillet [comme interprété]

4 Wilson n'a pas pu observer des positions à partir desquelles les tirs

5 étaient faits, un jour particulier en mai 1992. Mais il faut dire que cette

6 preuve ne fait état ou ne permet de faire apparaître aucun défaut

7 systémique dans les rapports internationaux. Il s'est rendu dans des zones

8 autour de Sarajevo, P1029, paragraphe 49. Wilson a décrit la procédure

9 détaillée suivie par les observateurs internationaux pour faire en sorte

10 que les informations étaient exactes.

11 Et c'était le cas avec Doyle, Wilson explique que lorsqu'il a parlé à

12 Karadzic du pilonnage aléatoire de Sarajevo par les forces serbes, que le

13 général Wilson avait observé lui-même, Karadzic n'a pas nié cela. Il a

14 simplement dit que c'était justifié. Il disait :

15 "Ils défendaient le territoire serbe."

16 Donc ces deux exemples de la Défense sont deux exemples où, si vous

17 voulez, dès le début du conflit Karadzic a répondu aux protestations

18 internationales en reconnaissant la responsabilité serbe. Cela est

19 suffisant pour rejeter tout l'argument de la Défense selon lequel Karadzic

20 n'était pas suffisamment informé des crimes par les observateurs

21 internationaux.

22 Comme le montrent les exemples aux paragraphes 628 à 635 de notre

23 mémoire, Karadzic répondait aux protestions régulières des observateurs

24 internationaux avec des reconnaissances, mais également de fausses

25 promesses, des justifications, ainsi que des démentis et des menaces, selon

26 les circonstances. La nature trompeuse de telles réponses est également

27 illustrée par sa réaction au général Morillon le 30 mai 1992, lorsque le

28 général Morillon lui demande de cesser le bombardement de Sarajevo.

Page 47705

1 Karadzic commence par justifier ce pilonnage par une réaction excessive de

2 forces insuffisamment préparées qui n'étaient pas sous le contrôle des

3 supérieurs.

4 L'INTERPRÈTE : L'interprète demande à l'oratrice de ralentir le compte

5 rendu n'arrive pas à suivre.

6 Mme GUSTAFSON : [interprétation] Dans notre effort pour réfuter le nombre

7 très important de preuves, de protestations adressées à Karadzic. Aux

8 paragraphes 2 308 à 2 313, Karadzic déclare que les observateurs déjà

9 étaient soit des victimes, soit étaient partis au conflit.

10 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Un moment. Vous avez entendu la demande

11 des interprètes. Examinez la page 13, ligne 9 du compte rendu d'audience :

12 "La nature mensongère de ces réponses est illustrée par sa réaction vis-à-

13 vis du général Morillon lorsque Morillon lui a fait part de l'appel du

14 secrétaire général pour mettre fin aux bombardements de Sarajevo. Ensuite,

15 il s'est contredit en…"

16 Et puis, il a quelque chose qui manque dans le compte rendu d'audience.

17 Mme GUSTAFSON : [interprétation] Ensuite, il s'est contredit en disant

18 qu'il était en mesure de faire cesser le bombardement et il a contacté

19 Mladic à cet effet.

20 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Est-ce que vous ne m'avez pas dit que ce

21 n'était pas une réaction professionnelle ou quelque chose comme ça ?

22 Mme GUSTAFSON : [interprétation] Et les preuves selon lesquelles Karadzic

23 avait soutenu la proposition de Mladic de réaliser ce bombardement, que

24 Mladic l'avait commandé. Paragraphe 727 de note mémoire.

25 M. LE JUGE KWON : [interprétation] D'accord. Je vous prie de continuer,

26 mais vous savez que vous devriez ralentir.

27 Mme GUSTAFSON : [interprétation] Oui, Monsieur le Président. Merci. Et la

28 dernière ligne : Cela confirme que l'affirmation au sujet de forces

Page 47706

1 inexpérimentées était tout à fait fausse.

2 Au paragraphe 2 308 [comme interprété], la Défense invoque les preuves du

3 général Rose pour dire que "la fausse image présentée par les Musulmans

4 étaient un facteur qui contribuait à un manque d'objectif de la FORPRONU."

5 Le généralement n'a pas dit cela. Il a seulement confirmé que c'était le

6 point de vue des Serbes de Bosnie, page 7 290. La Défense continue et

7 trahit grossièrement le témoignage du général Rose en disant qu'il soutient

8 l'affirmation selon laquelle "la FORPRONU a facilité, a participé à

9 l'acheminement clandestin d'armes ou d'équipement militaire des Musulmans

10 de Bosnie."

11 Comme vous pouvez le voir ici dans le témoignage invoqué, Rose a

12 catégoriquement nié cette thèse :

13 "Premièrement, je démens formellement que les Nations Unies aient facilité,

14 voire participé à l'acheminement clandestin d'armes ou d'équipement

15 militaire vers l'autre partie."

16 Et quelle était la position effective de Rose en ce qui concerne

17 l'objectivité des Nations Unies, ce que l'on ne trouve pas, d'ailleurs,

18 dans le mémoire de la Défense ?

19 "Nous avons agi de manière correcte et impartiale et dire autre chose

20 rendrait vain les sacrifices de ceux qui sont morts lors de la mission de

21 maintien de la paix des Nations Unies, et ce ne serait pas opportun."

22 Compte rendu d'audience de page 7 532.

23 Au paragraphe 2 312, la Défense invoque Fraser, Thomas, Mole et Wilson pour

24 défendre la thèse selon laquelle l'ABiH tirait depuis des zones civiles

25 afin de provoquer une riposte de la SRK que l'on pouvait ensuite reprocher

26 aux Serbes. Ces témoins ont clairement reconnu que cela s'est produit, et

27 ça a été condamné par les Nations Unies. Mais, toutefois, ces témoins ont

28 également décrit la riposte indiscriminée des Serbes à de tels tirs, qui

Page 47707

1 reflètent clairement une intention de cibler les civils et les objectifs

2 civils. Mole, par exemple, a décrit cette réponse comme étant "inutile et

3 dépassant de très loin ce qui eut été nécessaire pour détruire la cible

4 avec des tirs limités à la source des tirs et une durée telle qu'il

5 subsistait peu de chance que les unités ennemies soient toujours au même

6 endroit." Compte rendu d'audience page 5 892 à 5 893.

7 Le général Fraser a parlé d'un cas où les Serbes ont tiré plus de 20 obus

8 au hasard dans la ville en riposte à quelques tirs de l'ABiH sur la caserne

9 de Lukavica; page 8 006 à 8 007 du compte rendu d'audience. Et Wilson a

10 observé les Serbes riposter aux trois tirs de mortier de l'ABiH en tirant

11 200 obus sur une large zone urbaine, incendiant des appartements, une

12 riposte décrite par lui comme étant "entièrement disproportionnée", et

13 "typique de ce qui s'est passé à l'époque". Pages 4 132 à 4 133 du compte

14 rendu d'audience.

15 La Défense a passé sous silence ces preuves, ces preuves qui montrent que

16 les observateurs internationaux à Sarajevo n'étaient pas dupes, ni dupes

17 des tirs de l'ABiH visant à provoquer la riposte de la SRK pas plus qu'ils

18 n'étaient dupes de l'utilisation par la SRK de ces tirs comme prétexte pour

19 terroriser la population à l'aide de pilonnages au hasard et inutile.

20 Compte tenu de la masse de protestation adressée directement à Karadzic et

21 ses collaborateurs leurs de la campagne, paragraphes 644 à 649, Karadzic

22 affirme aux paragraphes 2 962 à 2 966, qu'il n'est pas informé de par le

23 biais de la chaîne hiérarchique de la SRK d'actes de terreur ou d'attaques

24 illégales. Donc, cette affirmation ne l'aide pas à soutenir la thèse selon

25 laquelle il n'était pas au courant de la nature de la campagne de terreur.

26 Au contraire, l'absence de rapports, compte tenu du fait que d'une part le

27 système de communication militaire fonctionnait bien et était complexe, et

28 compte tenu également des preuves accablantes selon lesquelles la SRK

Page 47708

1 pilonnait et tirait sur les civils tous les jours pendant quatre ans, eh

2 bien, donc, cette absence démontre que ces attaques étaient tout simplement

3 considérées comme routinières et acceptées à tous les niveaux de la chaîne

4 hiérarchique.

5 Les efforts et tentatives de la Défense, au paragraphe 2 962, 2 963

6 de faire valoir le fait que les communications de la SRK étaient

7 détériorées au point qu'on pouvait parler de "chaos" se fonde sur des

8 exagérations grossières et des exactitudes. Par exemple, au paragraphe 2

9 963, il est indiqué que des "problèmes au sein du système de commandement

10 et de contrôle ont subsisté jusqu'à la fin de la guerre." La Défense avait

11 deux preuves; premièrement D5841 [comme interprété], un avertissement du

12 commandant de la SRK au sujet de l'absence de rapports mensuels sur le

13 moral des troupes. En d'autres termes, elle se concentre sur une

14 défaillance mineure, ce qui indique que le système fonctionnait bien.

15 Deuxième preuve, le témoignage de Dragomir Milosevic au sujet de ce

16 document, et ce témoignage confirme la même chose. A la page 32 879, il a

17 déclaré :

18 "Je sais que le système était en place et pouvait garantir notre

19 fonctionnement normal, et tout type d'intervention de cette nature était

20 tout simplement une expression de la nécessité d'améliorer ou d'en éliminer

21 les défauts. Comme je sais où a abouti toute la situation, je sais que le

22 système, à la fin, fonctionnait parfaitement."

23 Voici un nouvel exemple où les preuves de la Défense contredisent la

24 thèse même qu'elles sont censées étayer. Et comme le montrent les preuves

25 aux paragraphes 676 à 697 de notre mémoire, la SRK bénéficiait de

26 communication, de contrôle, et commandement excellent pendant toute la

27 durée de la campagne.

28 Karadzic a utilisé ce système de commandement, de contrôle, et de

Page 47709

1 communications pour contrôler directement l'intensité de la campagne de

2 pilonnage et de tirs embusqués pour réaliser ses objectifs stratégiques.

3 Par exemple, le 7 février 1994, Karadzic a promulgué cet ordre, P3053,

4 destiné à l'état-major principal, au commandant de la SRK, et aux brigades

5 de SRK. Dans le préambule, Karadzic explique les circonstances sont telles

6 que l'existence même de l'Etat serbe est menacée. Point 2 du préambule. De

7 ce fait, il ordonne un contrôle strict des ripostes. Il ordonne de ne viser

8 que des cibles militaires et d'empêcher le pilonnage non-contrôlé. Karadzic

9 a donné cet ordre pour répondre à la menace de frappes aériennes de l'OTAN

10 à la suite du massacre de Markale I qui a généré une indignation

11 internationale.

12 Le jour même où Karadzic a donné cet ordre, Akashi lui avait dit avec

13 fermeté que s'il n'accepte pas un cessez-le-feu, les Nations Unies

14 cèderaient à la pression internationale et consentiraient à des frappes

15 aériennes de l'OTAN.

16 Milovanovic a immédiatement exécuté l'ordre Karadzic au P4493, qui a été

17 promulgué le jour même.

18 Deux jours plus tard, le 9 février, le jour où l'OTAN a exigé que les

19 Serbes de Bosnie retirent leurs armements lourds ou s'exposent à une

20 intervention militaire de l'OTAN, les Serbes de Bosnie ont consenti un

21 cessez-le-feu le lendemain, en soi compris un accord de retrait des

22 armements lourds. P826, pages 2 et 4. Comme Krajisnik l'a dit à l'époque :

23 "Nous allons faire n'importe quoi pour éviter les frappes aériennes, sauf

24 capituler." P827, page 6.

25 Et le cessez-le-feu a également été immédiatement mis en œuvre, comme le

26 montre cet ordre du SRK du 10 février, P1642.

27 Elle porte mise en œuvre explicite du cessez-le-feu et ordre à toutes les

28 unités de la SRK de cesser les tirs d'artillerie, de chars d'infanterie et

Page 47710

14 Page intercalée pour assurer l’équivalence de pagination des

15 versions anglaise et française

Page 47711

1 de tireurs embusqués à 12 heures le 10 février 1994. Et l'efficacité de cet

2 ordre était tangible. Sept jours plus tard, la FORPRONU a indiqué dans un

3 rapport :

4 "Sarajevo est calme. Le cessez-le-feu est le plus efficace.

5 "Pour la première fois depuis le début de la guerre, Sarajevo est

6 calme, et elle l'a été depuis que l'OTAN a menacé d'utiliser les frappes

7 aériennes contre les armements lourds autour de la ville." P827, pages 1 à

8 2.

9 Comme tous ces documents le démontrent, lorsque Karadzic était le dos

10 au mur, lorsqu'une intervention militaire occidentale était imminente, il

11 ne disait plus qu'il ne pouvait plus contrôler ses artilleurs rebelles ou

12 se soustraire aux critiques avec de fausses promesses ou ni avancer des

13 justifications. Il n'était plus gêné par des routes en mauvais état, ou de

14 mauvaises lignes téléphoniques, ou des coupures de courant. Lui, le

15 commandant suprême, utilisait son autorité et son contrôle pour mettre fin

16 de manière provisoire à cette campagne de terreur.

17 Au paragraphe 2 982 de son mémoire, la Défense évoque l'ordre après

18 Markale de Karadzic visant à mettre fin ou faire cesser le pilonnage. Selon

19 la Défense, cet ordre montre que Karadzic ordonnait le respect du droit

20 international et la protection des civils. Mais, au contraire, cet ordre et

21 toutes les preuves y afférentes montre que Karadzic aurait pu mettre fin à

22 la campagne de terreur, il aurait pu mettre fin aux souffrances

23 quotidiennes de la population civile de Sarajevo. Mais ce qu'il a fait

24 plutôt, c'est relâcher de manière provisoire pour éviter les frappes

25 aériennes, facilitant sa poursuite. Il a continué à présider à cette

26 campagne de terreur pendant deux années supplémentaires quasiment, jusqu'à

27 ce qu'elle atteignent son paroxysme au moment du printemps et de l'été de

28 1995, lorsque les forces serbes ont intensifié le pilonnage et les tirs

Page 47712

1 embusqués et lancé une série de bombes aériennes modifiées sur la ville en

2 riposte à des offensives de l'ABiH et des frappes aériennes de l'OTAN.

3 D'autres exemples où Karadzic exerce un contrôle direct sur le

4 pilonnage et les tirs embusqués sont invoquées par la Défense et

5 correspondent avec le fait, qu'en réalité, il modulait la campagne. Par

6 exemple, au paragraphe 2 983, la Défense indique que c'est à la pièce

7 P4804, l'ordre d'août 1993 au colonel Prstojevic et au général Gvero de

8 Karadzic est que "aucun des miens ne doit aller vers la ville" mais cela

9 démontre également la tentative de Karadzic selon la Défense de respecter

10 la droit international et de protéger les civils. La Défense passe sous

11 silence le fait que la justification explicite de Karadzic de cet ordre

12 n'est pas la protection des civils de Sarajevo mais la protection des

13 Serbes de Bosnie. Pour reprendre ses termes, c'est ce qu'il a dit à Gvero

14 lorsqu'il émit cet ordre, si les obus tombaient sur Sarajevo "ce serait le

15 plus grand malheur qui puisse tomber sur nous en ce moment." P4804. La

16 Défense passe également sous silence P825, l'exécution par Galic qui date

17 du même jour, où il cite expressément la menace l'intervention aérienne de

18 l'OTAN et les négociations politiques en cours comme étant la justification

19 du fait qu'il faut cesser de pilonner Sarajevo. Comme nous l'avons dit dans

20 notre mémoire au paragraphe 624, il s'agit d'un autre exemple où Karadzic

21 exerce un contrôle opérationnel direct sur le pilonnage de Sarajevo afin

22 d'éviter les frappes aériennes.

23 De la même manière, l'ordre de Karadzic, D4510 cité au paragraphe 2

24 971 du mémoire de la Défense, est lié à une pression extérieure comme le

25 prouve D172.

26 Donc, une fois de plus, les preuves même invoquées par la Défense

27 pour prouver que Karadzic cherchait à protéger la population civile montre

28 tout le contraire. Cela confirme le nombre important d'autres preuves qui

Page 47713

1 démontrent que Karadzic et d'autres membres de l'équipe dirigeante des

2 Serbes de Bosnie modulaient le niveau de terreur, vers le haut et vers le

3 bas, pour influencer les négociations, sanctionner les Musulmans à la suite

4 d'actions militaires de l'ABiH ailleurs ou pour réaliser leurs objectifs

5 politiques d'autres manières. Et je renvoie au paragraphe aux paragraphes

6 609 ainsi que 620 et 627 de notre mémoire en clôture.

7 Aux paragraphes 2 997 à 3 000, la Défense affirme que Karadzic a pris

8 des mesures pour commanditer des enquêtes et sanctionner les crimes liés au

9 pilonnage et aux tirs embusqués. Les prétendues "exemples" de la Défense

10 d'enquêtes citées au paragraphe 2 997 ne révèlent pas, en réalité, de tels

11 cas. Aucun des quatre documents invoqués ne font mention de faits de tirs

12 sur des civils. Au même paragraphe, la Défense invoque la déclaration de

13 Milosevic selon laquelle il a soumis 70 rapports criminels, tout en

14 s'abstenant de relever que lui-même a dit ne pas être capable si l'un de

15 ces rapports portait sur des faits de tirs sur des civils à Sarajevo.

16 T33212.

17 Lors de son discours devant l'assemblée de novembre 1994, P1403, et invoqué

18 au paragraphe 3 000 du mémoire de la Défense, eh bien, Karadzic, au

19 contraire de ce que dit la Défense, ne dit pas en fait "qu'il démontrait

20 qu'il faisait tout ce qui était en son pouvoir pour empêcher le pilonnage

21 illégal de la ville". En fait, plutôt que de prendre un passage tel qu'il

22 est cité par la Défense, si l'on s'attache à la totalité du discours, et ce

23 discours montre qu'il est clair que Karadzic savait que des soldats ivres

24 tiraient "sans aucune finalité" des obus sur Sarajevo. Et Karadzic se

25 plaignait de ce que cela l'avait mis dans l'embarras et constituait un

26 gaspillage de munition onéreuse. Une telle nonchalance par rapport à une

27 conduite d'une illégalité criante corrobore le fait qu'à ce stade Karadzic

28 avait autorisé ces comportements pendant presque deux ans et demi, de

Page 47714

1 manière continue, et allait continuer à les autoriser pendant une année

2 supplémentaire. Ici encore, les preuves évoquées ou invoquées par la

3 Défense réfutent la thèse qu'elles sont censées étayer. Les preuves

4 prétendues en réponse au sujet des enquêtes et des sanctions mettent au

5 jour le fait que Karadzic, Mladic et commandants de la SRK n'ont tout

6 simplement pas mené d'enquête ou sanctionné le pilonnage et les tirs contre

7 les civils et constituent une nouvelle illustration de leur intention de

8 mener de cette campagne criminelle.

9 Aux paragraphes 2 984 à 2 996, la Défense affirme que Karadzic n'a pas

10 restreint mais favorisé l'aide humanitaire et des services publics à

11 Sarajevo. Une grande partie de ces preuves démontre le fait Karadzic

12 pouvait contrôler l'aide humanitaire et services publics, et semble

13 indiquer qu'il pouvait le moduler pour contribuer à sa campagne de terreur.

14 Et si Karadzic déclare que "plusieurs témoins internationaux" confirmaient

15 son "esprit de coopération" dans ce contexte, les preuves invoquées ne

16 contiennent aucun fondement à la thèse selon laquelle Karadzic ait coopéré

17 avec quiconque pour permettre l'acheminement d'aide ou la fourniture de

18 services publics. Cela n'est pas surprenant à la lumière des observations

19 constantes des fonctionnaires internationaux sur lesquels Karadzic et les

20 Serbes de Bosnie contrôlaient le flux des services publics et d'aide

21 humanitaire, et cela leur permettait de garder la main sur ce que Harland a

22 appelé le "le robinet de la terreur". Harland, P820, paragraphe 39, voir

23 également paragraphes 622, et 777 à 782 de notre mémoire.

24 En résumé, les preuves invoquées par la Défense pour atténuer la

25 responsabilité criminelle de Karadzic soutiennent la conclusion inverse.

26 Non seulement Karadzic savait que ses subordonnés répandaient la terreur

27 chez les civils en tirant toutes sortes de projectiles; des balles, des

28 bombes aériennes, tout en les privant d'aliments, d'eau et de carburant, et

Page 47715

1 en fait, Karadzic contrôlait et modulait sa terreur en utilisant pour sûr

2 ses objectifs stratégiques. Pendant des mois, aussi atroces les uns que les

3 autres, pendant trois ans et demi, les civils de Sarajevo étaient à sa

4 merci, et il ne leur en a témoigné aucune.

5 Je vais à présent aborder les arguments de la Défense sur la nature de la

6 campagne. Premièrement, j'ai parlé des preuves au sujet du pilonnage

7 constant et de tirs embusqués contre les civils, qui, selon certains, selon

8 de nombreux observateurs avaient pour but de répondre la terreur auprès de

9 la population civile. La Défense nous présente une explication tout autre,

10 il ne s'agissait pas de 44 mois de terreur causée par le pilonnage constant

11 et le pilonnage des civils. Pendant 44 mois, selon la Défense, la SRK s'est

12 livrée à une campagne précise et légale visant des objectifs strictement

13 militaires. Cette version des événements se fonde sur l'affirmation des

14 officiers de la SRK qui sont accusés d'être les premiers responsables de

15 cette campagne de terreur, notamment des commandants de guerre qui ont été

16 condamnés pour cela. Mais indépendamment du fait qu'il s'agit d'un récit

17 qui tire ses propres intérêts, indépendamment du fait que cela est en

18 contradiction flagrante avec les récits de ceux qui ont vécu la campagne,

19 en ce compris des militaires chevronnés, et en plus, indépendamment du fait

20 que cela est contredit par tout ce que le monde entier a pu observer à la

21 télévision, le récit de la Défense s'effondre sur le poids de ses propres

22 contradictions. Et donc à lui seul, en outre, donc indépendamment de tout

23 cela, eh bien, il faut savoir qu'en soi ce récit est intenable.

24 Il est peut-être temps de faire une pause, Madame et Messieurs les Juges.

25 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Oui, nous allons avoir une pause de 20

26 minutes, et nous allons reprendre à 10 heures 17.

27 --- L'audience est suspendue à 9 heures 58.

28 L'audience est reprise à 10 heures 18.

Page 47716

1 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Vous pouvez poursuivre, Madame

2 Gustafson.

3 Mme GUSTAFSON : [interprétation] Merci, Monsieur le Président.

4 Comme je l'ai dit avant la pause, la version de la Défense d'une campagne

5 militaire censément légale est émaillée de contradictions au point tel

6 qu'elle en est intenable.

7 Par exemple, la Défense prétend que des ordres demandant le respect des

8 normes internationales ont été promulguées et transmis par la chaîne

9 hiérarchique, que les soldats et officiers étaient formés à cet effet et à

10 ce sujet et respectaient constamment ces nombres. Par exemple, aux

11 paragraphes 1 850, 1 852, 1 907, 1 911, 1 948, 1 951 du mémoire de la

12 Défense. Par ailleurs, la Défense déclare que les soldats et officiers de

13 la SRK étaient des habitants du lieu, sans formation, ni expérience, et que

14 ce manque d'expérience et de formation nuisait au commandement et au

15 contrôle et occasionnait des problèmes fréquents de discipline et de

16 désobéissance. Paragraphes 2 329 et 2 330. Donc, la Défense, d'une part,

17 parle d'une campagne militaire intégralement respectueuse du droit

18 international militaire, une théorie absolument réfutée par le poids des

19 preuves démontrant le contraire, et, d'autre part, elle avance son deuxième

20 argument secondaire incohérent qui semble avoir pour but d'expliquer ces

21 preuves. Cet argument secondaire succombe également face aux preuves

22 accablantes qui démontrent que la campagne était orchestrée au plus haut

23 niveau et mise en œuvre efficacement via une structure de contrôle et de

24 commandement impressionnante, voir notre mémoire aux paragraphes 612 à 642,

25 682 à 697.

26 Dans un autre exemple de ce type, la Défense prétend qu'il était impossible

27 de distinguer les civils des combattants par leurs vêtements et que, de ce

28 fait, "les forces de la SRK devraient présumer que toute personne

Page 47717

1 s'approchant du front et à porter des armes d'infanterie représentait une

2 menace et pouvait être une cible potentielle." Paragraphes 1 907 à 1 908.

3 Ailleurs, la Défense prétend que les membres de la SRK prenait toutes les

4 mesures de précaution nécessaires et s'abstenaient de tirer s'il existait

5 un risque de tirer sur des civils; paragraphes 1 911 et 1 925. Ici encore,

6 ces affirmations incohérentes semblent vouloir faire état d'une campagne

7 militaire légale tout en cherchant à expliquer la masse de preuves

8 démontrant le contraire. Et, tout en faisant ces allégations sur les

9 mesures de précaution prétendues qui ont été prises, la Défense balaie de

10 la main des éléments de preuve contradictoires de ses propres témoins, tels

11 que Slavko Gengo, qui a admis avoir répondu librement à des tirs en lançant

12 des obus dans des zones urbaines à plusieurs kilomètres de ces zones en ne

13 prenant aucune mesure de précaution; pages du compte rendu d'audience 2

14 9781 à 82. Et alors que la Défense cite Mile Sladoje, aux pages 29781 à 782

15 [comme interprété] pour avancer que les pertes civiles ne pouvaient

16 toujours pas être exclues, Sladoje reconnaît que les tirs sur les zones

17 urbaines comprenaient des pertes civiles fort probable. Mais comme Gengo,

18 il a affirmé que c'était le problème de l'autre camp, et pas le sien. Page

19 du compte rendu d'audience 30 573. Gengo et Sladoje, dans leur description

20 de réponse aux tirs de l'ABiH lorsqu'ils ont lancé des obus sur des zones

21 peuplées par les civils, en méprisant totalement les risques encourus pour

22 la population, illustrent un niveau de disproportionnalité [phon] qui

23 indique une intention de cibler les civils ou des objets civiles. Quoi

24 qu'il en soit, les éléments de preuve accablants montrent que la grande

25 majorité des bombardements du SRK à Sarajevo ne ciblent que des civils ou

26 des zones civiles et ne répondaient même pas à des tirs de l'ABiH. Je vous

27 renvoie à cet égard aux paragraphes 731 à 732 et 765 à 771 de notre

28 mémoire.

Page 47718

1 Dans le contexte des tirs isolés, aux paragraphes 2 171 à 73, la Défense

2 affirme que les tireurs isolés du SRK n'ont jamais eu pour mission de

3 tirer, d'ouvrir le feu sur des civils, et se fonde presque exclusivement

4 sur des affirmations improbables qui servent leurs propres intérêts de

5 Galic, de Milosevic, et d'autres officiers du SRK. Ceci inclut au

6 paragraphe 2 172 des affirmations étonnantes de Dragomir Milosevic, page du

7 compte rendu 32 821, disant que les tireurs isolés du SRK n'ont jamais

8 ouvert le feu sur des civils. Une allégation à laquelle la Défense ne croit

9 même pas, vu que juste avant ce paragraphe-là, la Défense reconnaît des

10 pertes civiles au moyen de tirs isolés, attribuant cela à des tireurs

11 isolés incontrôlés. Et quelle est la source de proposition contradictoire ?

12 C'est encore Dragomir Milosevic.

13 Ce genre de contradictions imprègne les arguments de la Défense. Dans un

14 autre exemple, au paragraphe 1 959, le mémoire de la Défense, nous dit "des

15 évaluations nécessaires ont été menées avant toute campagne de bombardement

16 afin d'évaluer la possibilité de dommages collatéraux". Là, on cite encore,

17 Milosevic, page du compte rendu 32 582. Mais Milosevic n'a pas affirmé

18 cela. En lieu de cela, il a apporté une autre affirmation totalement

19 incroyable, selon laquelle le SRK n'a jamais tiré sur des zones où des

20 civils étaient présents, mais il n'a rien dit sur les dommages collatéraux

21 et leur évaluation. Et au lieu de répéter fidèlement un tel mensonge, la

22 Défense l'adapte pour qu'elle corresponde à son paradigme de campagne

23 légitime tout en essayant d'expliquer des éléments preuve totalement

24 contradictoires.

25 De même, au paragraphe 1 952, la Défense cite les éléments de

26 Veljovic, disant que l'on avait interdit aux brigades de tirer sur des

27 cibles dans des zones telles que Hrasno, Bascarsija, et l'hôpital. Même si

28 Veljovic avait mentionné ces emplacements spécifiques dans le passage cité,

Page 47719

1 il a continué sa réponse en balayant du revers de la main ces affirmations

2 selon lesquelles on avait interdit de tirer sur des cibles "en profondeur,

3 dans la ville ou dans des quartiers urbains", et a attribué les tirs d'obus

4 qui avaient atterri "sur la ville" à des données incorrectes ou de la

5 poudre mouillée. Pages 29 282 à 283 du compte rendu d'audience.

6 C'est encore là un témoignage peu digne de foi que la Défense a

7 choisi pour en faire quelque chose de plus acceptable.

8 Au paragraphe 1 937, nous le voyons à l'écran, la Défense [inaudible]

9 un déni général du fait que les unités du SRK avaient tiré sur l'hôpital de

10 Kosevo, des écoles, des crèches ou des bâtiments commerciaux, à une

11 affirmation totalement non pertinente selon laquelle toute décision de

12 tirer sur ces bâtiments aurait été prise en compte s'il y avait eu des

13 civils et aurait évalué s'il s'agirait d'une cible militaire qui posait un

14 danger. Ces affirmations contradictoires sont fondées sur la déposition de

15 Milosevic, pages du compte rendu 33 136 à 138, où il nie catégoriquement

16 avoir tiré sur ces emplacements, mais après cela, il a admis avoir tiré sur

17 ces emplacements dans certaines circonstances.

18 Un autre effort vain d'expliquer le bombardement du SRK sur des zones

19 civiles, loin des lignes de confrontation, se retrouve au paragraphe 1 953.

20 La Défense affirme "que le SRK avait des informations de cibles militaires

21 au plus profond du territoire du 1er Corps de l'ABiH, notamment des QG, de

22 commandement". La Défense ne tient pas compte de la déposition de Milosevic

23 qui nous dit que le SRK n'avait jamais tiré sur des postes de commandement

24 de l'ABiH. Pages du compte rendu 33 127 à 33 129, un aveu qui correspond

25 aux observations d'observateurs internationaux. Konings, par exemple, a

26 expliqué qu'il avait mené l'enquête sur des bombardements près de postes de

27 commandement de l'ABiH, mais qu'ils étaient rares et que la plupart des

28 impacts d'obus étaient loin des cibles militaires. Paragraphe 30 de la

Page 47720

1 pièce P1953.

2 De même, Fraser a expliqué que pendant toute la durée de sa période à

3 Sarajevo, l'ABiH et le QG du 1er Corps n'a jamais été bombardé. Pages 8 006

4 à 8 007.

5 J'aimerais à présent passer des efforts de cette Défense à inscrire

6 les éléments enchevêtrés de ces témoins sur le SRK dans sa version des

7 événements, donc passer de cela aux efforts sporadiques d'inscrire les

8 documents dans sa version d'une campagne militaire supposément légitime, et

9 ces efforts s'enlisent dans les contradictions.

10 Par exemple, au paragraphe 1 944, l'on affirme que "les ordres

11 répétaient de ne pas cibler les civils". On cite là l'ordre de Milosevic,

12 pièce D2580. Cet ordre ne dit nulle part que les civils ne devraient pas

13 être ciblés. Cependant, il dit au paragraphe 4 :

14 "N'oubliez pas les représailles, les mesures de représailles ou toute

15 autre question qui doit devenir prioritaire en cas de combat."

16 Au paragraphe 2, l'ordre instruit également les brigades de ne pas

17 attendre des décisions de commandement de corps sur des "questions

18 mineures" telles que "devrions-nous bloquer la FORPRONU ?", ou "devrions-

19 nous saisir les armes qui sont sous le contrôle de la FORPRONU ?" Et ces

20 instructions, donc ces ordres de Milosevic, contredisent directement les

21 allégations de la Défense reprisent ailleurs, par exemple, au paragraphes 1

22 838 jusqu'au paragraphe 1 844, où la Défense décrit les efforts censés être

23 sincères des dirigeants pour placer l'artillerie du SRK sous le contrôle de

24 la FORPRONU et la fidélité presque totale au prescrit de l'accord. Mais, je

25 dois dire que ces allégations sont également totalement démolies par les

26 éléments de preuve sur lesquels on se fonde. La seule source de cette

27 intention sincère supposée des dirigeants serbes de Bosnie de respecter la

28 zone d'exclusion totale et son accord décrit au paragraphe 1 841 est

Page 47721

1 l'affirmation éhontée de Vladimir Lucic à cet effet. Qu'a dit Lucic

2 cependant lorsqu'on lui a montré des documents contradictoires ? Eh bien,

3 il disait ne rien savoir et répétait que son unité se trouvait à 70

4 kilomètres de Sarajevo à ce moment-là et qu'elle faisait face à l'autre

5 direction; je fais référence là aux pages du compte rendu d'audience 30 792

6 à 30 797. Là encore, cette partie de sa déposition ne se retrouve pas dans

7 le mémoire de la Défense.

8 Au paragraphe 1 932, la Défense cite la pièce D2810. Il s'agit des ordres

9 censés être stricts du général Galic pour limiter le comportement qui

10 n'était pas légitime au combat. Comme vous le voyez, cet ordre interdit

11 l'utilisation d'armes de gros calibre sans préavis. Mais cet ordre ne dit

12 rien sur la limitation d'un comportement illégitime, et l'exercice du

13 contrôle du commandant du corps sur les armes de gros calibre, "jusqu'à

14 nouvel ordre", est totalement cohérent avec les énormes éléments de preuve

15 qui montrent que la campagne de terreur était contrôlée au niveau central;

16 paragraphes 614 à 627 et 654 à 659 de notre mémoire.

17 Le mémoire de la Défense se fonde également sur l'ordre de Mladic qui se

18 retrouve dans la pièce P2419, et qui reflète la réaction de Mladic

19 lorsqu'il y a eu découverte du fait que les autorités locales et le

20 commandant du SRK planifiaient de retirer les armes contrôlées par la

21 FORPRONU et de les utiliser pour tirer sur des cibles civiles à Sarajevo.

22 Et la Défense cite cet ordre deux fois, il le décrit même à deux reprises

23 comme le montre ce transparent. Au paragraphe 1 934, le mémoire de la

24 Défense cite :

25 "Le général Mladic a interdit l'utilisation d'armes de plus gros calibre

26 sur des cibles civiles."

27 Alors qu'au paragraphe 1 949, le mémoire nous dit :

28 "Ratko Mladic a interdit de tirer à partir d'armes de gros calibre sur des

Page 47722

1 cibles à Sarajevo sans son approbation."

2 Alors, que nous dit cet ordre, en fait ? La pièce P2419 nous dit :

3 "J'interdis de tirer avec des armes de gros calibre sur des cibles civiles

4 à Sarajevo sans mon approbation."

5 Les termes de cet ordre montrent clairement que tirer sur des civils à

6 Sarajevo est un comportement accepté, tant que les conditions de Mladic

7 sont réunies, c'est-à-dire des armes de petit calibre ou l'approbation de

8 l'état-major principal. Confrontée à cela, la Défense contourne ces termes

9 pour faire valoir sa cause trompeuse.

10 La Défense ne tient pas non plus compte des raisons express de cet ordre.

11 Mladic déclare que le retrait planifié des armes contrôlées par la FORPRONU

12 pour tirer sur des civils à Sarajevo pourrait "avoir des effets négatifs de

13 grande envergure sur le peuple serbe." Il ne parle pas d'effets négatifs

14 que cela pourrait avoir sur les civils à Sarajevo sur qui l'on tire. Et la

15 pièce P2419 contient également un avertissement manuscrit disant :

16 "Les équipes des Nations Unies ont été invitées à identifier les actions de

17 combat visant nos positions de combat."

18 En d'autres mots, il s'agit encore là d'un exemple de modulation. Mladic

19 empêche les violations de l'accord de zone d'exclusion totale dans un

20 effort d'éviter une intervention internationale. Et cela montre davantage

21 le contrôle centralisé exercé sur cette campagne de terreur.

22 Là encore, il s'agit encore d'un effort inutile de la part de la

23 Défense pour inscrire ces éléments de preuve dans sa version de la

24 campagne.

25 Aux paragraphes 2 392 à 95, la Défense affirme que le SRK avait été

26 forcé par l'autre camp de faire la guerre à Sarajevo de la façon dont il

27 l'a fait. La pièce maîtresse de cet argument est l'affirmation selon

28 laquelle "des tirs venaient de partout, de toute la ville". Je cite là le

Page 47723

1 paragraphe 2 393. Et la Défense cite 101 rapports de combat du SRK entre

2 1992 et 1994. Lorsque l'on examine vraiment ces rapports, il est clair

3 qu'ils n'étayent pas les affirmations de la Défense. La grande majorité de

4 ces rapports font état de tirs de l'ABiH provenant de zones non peuplées où

5 il y a des positions de l'ABiH telles que le mont Igman, Zuc, Hum, des

6 positions sur la ligne de front, telles que Butmir, Mojmilo, et Hrasnica,

7 ou des zones dans le cercle extérieur à des kilomètres de Sarajevo. Seul 16

8 des 101 rapports de combat indiquent des tirs d'artillerie ou de mortier

9 provenant du centre-ville. Et malgré les affirmations répétées des témoins

10 de la Défense disant que l'hôpital de Kosevo et sa zone étaient une source

11 notoire de tirs de l'ABiH, seul un de ces 101 rapports indique des tirs

12 sortant venant de cette zone, c'est-à-dire la zone de l'hôpital de Kosevo.

13 Je cite là la pièce D3411.

14 Pour la plupart, la Défense n'a pas voulu répondre aux éléments de

15 preuve apportés par l'Accusation qui contredisent directement sa version de

16 la campagne. Et les quelques efforts qu'elle a tenté pour se faire

17 s'effondrent.

18 Par exemple, au paragraphe 1 962, la Défense affirme, et c'est inné

19 que "les observateurs des Nations Unies n'avaient jamais demandé aux Serbes

20 de Bosnie de cesser le feu, et qu'ils n'avaient jamais fait rapport d'une

21 utilisation illégale de tirs d'artillerie." Et là, on cite les éléments de

22 preuve de Dusan Skrba. La Défense a pris la déposition d'un témoin, dont

23 l'expérience était limitée dans le temps, d'un point de vue géographique et

24 d'un point de vue institutionnel, et on a fait une proposition tout en ne

25 tenant pas compte du tout des énormes éléments de preuve en l'espèce qui

26 montraient le contraire, entre autres des reconnaissances de la part de

27 Galic, Milosevic disant qu'ils avaient reçu des protestations; pages du

28 compte rendu 37 641 à 44 pour Galic, notamment. Le seul effort direct de la

Page 47724

1 part de la Défense pour répondre aux observations persistantes du personnel

2 des Nations Unies se retrouve au paragraphe 1 960, où la Défense affirme :

3 "Lorsque le SRK a tiré un petit nombre d'obus pour arrêter uniquement

4 les tirs ennemis, et donc a fait preuve de retenue, cela, quelque fois,

5 s'expliquait par des observateurs des Nations Unies comme des tirs de

6 harcèlement ou de terreur contre des civils, parce qu'ils n'étaient pas

7 concentrés."

8 Alors, cela décrit faussement les éléments de preuve des

9 professionnels de l'armée et des professionnels des Nations Unies qui ont

10 convenu que le SRK avait pour habitude de tirer un ou deux obus dans des

11 zones civiles, et ce, de façon aléatoire, sans aucun objectif militaire, et

12 que la seule explication était de cibler des civils.

13 Konings, par exemple, l'a expliqué, il nous dit que les tirs

14 concentrés seraient nécessaires pour détruire une cible militaire, alors

15 que ce qu'il avait observé à plusieurs reprises étaient que des obus

16 atterrissaient de n'importe quelle cible militaire "sans aucun schéma

17 purement militaire, on ne faisait que tirer dans la ville et on savait très

18 bien que l'on toucherait quelque chose." Je fais référence là à la pièce

19 1953, paragraphes 30, 35, 38 et 96.

20 Ou comme Brennskag l'a expliqué :

21 "De par mon expérience, des tirs uniques ne font pas partie d'une

22 offensive militaire normale. Il n'y a pas d'avantage militaire précis. Ceci

23 me montre ou me prouve que l'objectif de ces tirs n'était pas d'arriver à

24 toucher des cibles militaires mais de terroriser la population civile."

25 Pièce 1851, paragraphe 31.

26 Il a ajouté que cela était arrivé à plusieurs reprises en juin 1995, et

27 qu'il y a eu plusieurs pertes civile et purement civiles.

28 Notre mémoire reprend également cet exemple aux paragraphes 731 à 732. Les

Page 47725

1 bombardements référencés illustrent ce modèle de tirs ou un petit nombre de

2 coups dans des zones civiles. Par exemple, l'élément G5 nous dit que plus

3 de dix personnes qui faisaient la queue pour puiser de l'eau ont été tuées

4 par un tir de mortier unique qui a explosé. Ou l'élément G6 qui nous dit

5 que des tirs de mortier sur Alipasino Polje ont tué six enfants qui

6 jouaient dans la neige. Ou l'élément G8, un tir de mortier explose au

7 marché de Markale et fait plus de 60 victimes et en blesse plus de 140.

8 Il n'y a aucune retenue lorsque des obus mortels ont été lancés dans les

9 zones peuplées par des civils, sans aucune fin militaire. Ceci visait

10 visiblement le fait de répandre la terreur parmi la population civile.

11 Lorsque ces affirmations ont été faites sur une soi-disant retenue de la

12 SRK, la Défense fait fi simplement des éléments de preuve, à savoir des

13 bombardements indiscriminés de la SRK sur la ville, bombardements qui ont

14 eu lieu pendant toute la durée de la campagne, bombardements au cours

15 desquels "les tirs pleuvaient sur tout Sarajevo." Van Lynden qui le décrit

16 à G2 pièce P926, paragraphe 55. Ou les bombardements coordonnés de façon

17 très précise à la fois le 24 décembre 1992 et le 7 janvier 1993,

18 bombardements au cours desquels à minuit précise chaque fusil bosno-serbe,

19 mortier, et chars ont été déployés dans un tir de barrage massif "sur toute

20 la longueur et largeur de la ville," même si "il n'y avait que très peu de

21 cibles militaires à Sarajevo qui pouvaient être visées par des armes

22 lourdes pendant l'obscurité." Tucker, P4203, paragraphes 109 à 114.

23 D'autres exemples dans notre mémoire en clôture aux paragraphes 727 et 736.

24 La Défense fait valoir qu'il y a eu une campagne précise, prudente, et

25 légitime qui ne peut même pas correspondre à un début d'explication pour

26 ces bombardements massifs et indiscriminés de la SRK. La Défense raconte sa

27 version de cette campagne comme s'il s'agissait d'événements qui ne

28 s'étaient tout simplement pas produits.

Page 47726

1 La version de la Défense au sujet de la campagne ne permet pas d'expliquer

2 les incidents de pilonnage et de tirs isolés, et événements qui illustrent

3 le caractère systématique de ces tirs contre des civils qui, visiblement,

4 n'exerçaient que des activités civiles : des enfants qui jouaient, des

5 femmes qui ramassaient de l'eau, des civils qui allaient faire leurs

6 courses ou rechercher l'aide humanitaire, très éloignées d'une quelconque

7 cible militaire ou action militaire. Confrontée à ces éléments de preuve,

8 la Défense a fait venir deux témoins expert : Mile Poparic et Zorica

9 Subotic, qui ont élaboré des théories compliquées pour établir que la SRK

10 n'est pas responsable d'un quelconque tir de tireurs embusqués, mortiers,

11 ou tirs d'artillerie, et à l'égard des bombes aériennes modifiées, qu'il

12 s'agissait d'armes précises qui pouvaient être lancées seulement contre des

13 cibles militaires. A l'annexe C de notre mémoire, nous avons expliqué

14 comment ces théories relèvent de la conjecture, et sont peu fondées. Nous

15 avons dans certains cas estimé que ces exemples étaient tout simplement

16 absurdes. Confer paragraphes 7, 12, 43 à 47. Et nous avons abordé leurs

17 théories concernant les faits répertoriés, certains faits, nous avons fait

18 un échantillonnage des faits répertoriés de la Défense que nous avons

19 analysés, paragraphes 9, 11 et 45.

20 Aujourd'hui, je vais parler de la façon dont ces méthodologies viciées sont

21 omniprésentes dans les analyses concernant les faits cités dans les annexes

22 au sujet des pilonnages et tirs embusqués et d'autres exemples cités par la

23 Défense et faits répertoriés par la Défense dans son mémoire en clôture.

24 Un des arguments soulevés par la Défense à différents moments de son

25 mémoire en clôture comprennent ces faits répertoriés, le fait que les

26 autorités de Bosnie étaient responsables des attaques contre leur propre

27 peuple dans l'idée de provoquer une intervention militaire. Aux paragraphes

28 1 968 à 1 979, 2 181 et 2 311.

Page 47727

1 La Défense fait valoir que "plusieurs incidents de ce genre se sont

2 produits", paragraphe 1 976, cet argument constitue rarement une analyse

3 véritable d'événements réels. Dans la plupart des cas, les éléments

4 présentés par la Défense sont fondés sur des rumeurs et ne constituent que

5 de vagues allégations qui vont au-delà du domaine des connaissances des

6 témoins individuels, confer les témoins qui n'ont que peu de crédibilité.

7 Notamment les affirmations vagues de Milosevic, de Galic, de Sarenac cités

8 au paragraphe 1 976, et de Milorad Sehovac dans sa déclaration qui dit

9 avoir entendu "des rumeurs" à cet effet mais n'avait "pas d'information

10 directe." D2633, paragraphe 38, cité au paragraphe 2 181.

11 La Défense déforme et dénature également les éléments de preuve. Par

12 exemple, pour étayer son allégation au paragraphe 1 976 que l'ABiH a

13 pilonné des installations civiles dans le but de faire porter la faute à

14 tort à la SRK, la Défense cite trois rapports de combat de la SRK, aucun de

15 ces rapports nous dit quoi que ce soit au sujet du fait que l'ABiH tirait

16 sur sa propre population, D3411, D3424, et D3442.

17 La Défense dénature également toute une série d'éléments de preuve à

18 charge, notamment les éléments présentés par Harland, Thomas, Mole, et

19 Fraser. Dans un exemple typique, la Défense affirme au paragraphe 1 972 que

20 Fraser "se souvient même du fait que des soldats français ont rencontré une

21 équipe de télévision musulmane qui ont filmé une attaque mise en scène en

22 présence d'enfants, pour que ceci soit utilisé à la télévision contre les

23 Serbes."

24 Dans la réalité des choses, Fraser ne se "souvenait" pas de cela. Il a dit

25 dans sa déposition qu'il avait entendu des récits à cet effet, mais qu'il

26 n'avait jamais vu un film de ce genre. Page du compte rendu d'audience 8

27 051.

28 La Défense poursuit en affirmant que "l'appréciation de Fraser était que

Page 47728

14 Page intercalée pour assurer l’équivalence de pagination des

15 versions anglaise et française

Page 47729

1 les autorités musulmanes étaient coupables d'avoir pris pour cible des

2 civils," en laissant entendre manifestement qu'il faisait référence au fait

3 qu'elles avaient pris pour cible leur propre population. Cependant, Fraser

4 a dit dans le paragraphe cité de façon très claire que ceci n'était pas le

5 cas. Il a dit ne jamais se souvenir qu'il y avait une quelconque politique

6 de l'ABiH visant à prendre pour cible leurs propres civils. Page du compte

7 rendu d'audience 8 054.

8 Comme l'a expliqué Jeremy Bowen et comme le veut la logique, il eut été

9 impossible de garder secret une théorie du complot comme celle-ci et

10 certainement une partie importante de cette campagne si elle avait été mise

11 en œuvre par l'ABiH, le monde entier aurait été au courant maintenant.

12 Confer la déposition de Jeremy Bowen, P2068, paragraphe 39. Et la Défense a

13 fait ses allégations au sujet du fait que l'ABiH avait pris pour cible ses

14 propres civils à Sarajevo, qui constitue la pièce maîtresse de sa thèse,

15 une poignée d'affirmations vagues et en définitive font surface et étayent

16 les éléments de preuve présentés par l'Accusation, à savoir que la SRK

17 était responsable de la majorité écrasante des attaques contre les civils

18 de Sarajevo avec quelques exceptions peut être négligeables; mémoire en

19 clôture de l'Accusation au paragraphe 795.

20 Au vu de preuve et réfutable sur la campagne de tirs embusqués de pilonnage

21 de la SRK, l'argument de la Défense défie toute logique. Il y avait cette

22 campagne de la SRK, tout effort déployé par les autorités de Bosnie pour

23 prendre pour cible leur propre peuple pour qu'ils puissent à tort leur

24 faire porter la faute eut été une stratégie fort risquée, qui n'aurait

25 porté aucun avantage politique. La seule façon concevable dans laquelle les

26 autorités de Bosnie auraient pu imaginer provoquer une intervention

27 militaire de l'Occident de cette manière eut été à ce moment-là de mettre

28 en scène un massacre à grande échelle. Mais lorsque de telles théories du

Page 47730

1 complot sont écartées du domaine de la conjecture et appliquées aux faits

2 réels, tel qu'a tenté de le faire Subotic concernant G9 [comme interprété],

3 eh bien, les explications qui en résultent sont complètement déconnectées

4 de la réalité. Et je vais parler de ces théories déconnectées dans quelque

5 temps.

6 Pour ce qui est de certains faits répertoriés, la Défense présente des

7 arguments analogues pour dire que l'Accusation n'a pas prouvé que la balle

8 ou l'obus provenait du territoire de la SRK. Cependant, ces arguments se

9 concentrent de façon inadéquate sur l'analyse balistique de l'événement en

10 question. Même si la Chambre devait constater que les éléments de

11 balistique présentés à eux seuls correspondant à un ou plusieurs faits

12 répertoriés ne permettent pas d'établir de manière concluante qu'il

13 s'agissait effectivement de l'origine du tir qui provenait du territoire de

14 la SRK, ceci n'équivaut pas à un manque de preuves. Même si chaque

15 événement de tirs isolés et de pilonnages, par exemple, si on en tient

16 compte, les éléments de preuve balistiques indiquent clairement et non pas

17 de façon concluante que l'origine du tir provenait du territoire détenu par

18 la SRK. Cet élément de preuve cadre avec un ensemble de preuves plus

19 important, preuves corroborantes que nous avons mis en exergue à l'annexe C

20 de notre mémoire en appel. Par exemple, de nombreux incidents, d'analyses

21 balistiques indiquent qu'il y avait des sources notoirement connues pour

22 indiquer que la SRK prenait pour cible les civils. Les endroits indiqués au

23 niveau des attaques de tireurs embusqués et de pilonnages ne cadrent pas

24 avec le cadre plus général des régions dans laquelle la SRK prenait

25 régulièrement pour cible les civils. Un nombre important d'attaques et de

26 pilonnages impliquait des tirs de mortier et d'artilleries multiples. De

27 même, des nombreux événements de tirs isolés impliquaient des feux répétés

28 au même endroit, soit avant ou après que la victime ait été touchée. Et un

Page 47731

1 tel comportement ne cadre tout simplement pas avec la théorie précisant que

2 les auteurs tentaient à tort de faire porter la faute à la SRK, et pour ce

3 qui est des tirs et des multiples tirs de balle, ceci augmenterait

4 grandement le risque de détection et ne serait pas vraiment avantageux pour

5 eux. Au niveau de chaque événement répertorié, que ce soit par la nature ou

6 leur effet, ceci cadre avec les éléments de preuve irréfutables pour

7 indiquer qu'une campagne de la SRK pendant trois ans et demi de pilonnages

8 et tirs embusqués a été menée contre la population civile.

9 En outre, les incidents répertoriés ont fait l'objet d'enquêtes, et ce, de

10 façon professionnelle et compétente par des professionnels locaux, et ces

11 résultats, dans de nombreux cas, ont été corroborés par des enquêteurs

12 indépendants des Nations Unies et les experts indépendants. Pour ce qui est

13 d'un des incidents isolés, il n'y a pas d'éléments de preuve crédibles pour

14 laisser entendre que ces enquêtes ont été manipulées d'une manière ou d'une

15 autre. Il n'y a pas non plus d'éléments de preuve indiquant que cela

16 relevait de la responsabilité de la Bosnie. Et comme je l'ai déjà indiqué,

17 les éléments de preuve montrent que les autorités de Bosnie n'auraient pas

18 pu prendre pour cible leur propre population civile avec quelle que

19 régularité que ce soit, et pour ce qui est de la majorité des faits

20 répertoriés, ils n'auraient pas eu un mobile concevable pour le faire. En

21 résumé, l'affirmation qui consiste à dire que les autorités de Bosnie

22 auraient pu être responsables de certains de ces faits répertoriés en se

23 fondant sur une analyse individuelle et peu concluante des analyses

24 balistiques est pour le moins une notion qui relève de la conjecture, et

25 ceci ne donne pas lieu à un quelconque doute raisonnable.

26 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Alors, quelle est votre position, Madame

27 Gustafson, concernant les éléments de preuve qui font allusion au fait que

28 les tirs de la part de l'ABiH et visant la FORPRONU pour provoquer des

Page 47732

1 représailles et pour qu'il y ait une intervention de la part des

2 internationaux ?

3 Mme GUSTAFSON : [interprétation] Oui, Messieurs les Juges, Monsieur le

4 Président. Il existe des éléments de preuve à cet effet. Encore une fois,

5 ceux-ci se fondent sur des rumeurs et sont des allégations vagues. Et il y

6 a eu des confessions qui ont été obtenues après que les personnes en

7 question ont été torturées pour un événement allégué.

8 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Nous disposons d'éléments de preuve de

9 la part des internationaux également.

10 Mme GUSTAFSON : [interprétation] C'est exact. Alors, il existe des éléments

11 de preuve à cet effet. Mais la différence, Monsieur le Président, c'est

12 qu'il s'agirait à ce moment-là de tirs qui visaient les Nations Unies. Ce

13 serait -- bon, je ne sais pas quel est l'avantage que l'on peut tirer de

14 cela, peut-être pour provoquer une intervention de la FORPRONU, par

15 opposition au fait de tirer simplement sur d'autres civils. Il y a un

16 caractère systématique que nous avons analysé au niveau d'une centaine

17 d'événements qui pourrait, en fait, présenter un avantage, mais dont le but

18 serait de provoquer une intervention internationale. Donc, je crois que le

19 mobile derrière ces deux types d'attaques serait tout à fait différent.

20 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Alors, nous avons donc passé outre cette

21 question-là, mais s'agissant de la difficulté qui consiste à faire la

22 guerre dans un cadre ou dans une zone urbaine, l'accusé a cité un exemple

23 d'un mortier mobile. Estimez-vous qu'il existait des mortiers mobiles du

24 côté de l'ABiH ? Et, si oui, à quel type de réaction vous attendez-vous du

25 côté des Bosno-Serbes et comment riposteraient-ils dans le cas de telles

26 attaques ?

27 Mme GUSTAFSON : [interprétation] Oui, il existe des éléments de preuve tout

28 à fait manifestes que l'ABiH disposait de quelques mortiers mobiles, de

Page 47733

1 Wilson et Dzambasovic, par exemple, parlent qu'ils disposaient d'une

2 poignée d'armes de ce type. Et pour ce qui est de la riposte de la SRK, à

3 ce moment-là, l'exemple qui a été fait plus tôt, où Wilson a remarqué qu'il

4 y avait quelques tirs sortants et qui provenaient du côté de l'ABiH, et il

5 y a une riposte correspondant à 200 tirs éparpillés dans une zone urbaine

6 très importante. Il a estimé que la riposte était tout à fait

7 disproportionnée, et là, c'était le cas d'un mortier mobile. Et la riposte

8 illustre une intention qui n'est pas une intention de riposter, mais de

9 prendre pour cible des civils. Dans ce même exemple, dans ce même passage,

10 j'ai parlé de Richard Mole, de sa déposition et d'une des observations

11 qu'il a faites, à savoir que la disposition du terrain, lorsqu'il y a eu

12 riposte, eh bien, cela semblait indiquer que l'unité -- enfin, il y avait

13 une forte probabilité pour que l'unité ne soit plus au même endroit, ce qui

14 signifie dans ce cas qu'il y avait des tirs de mortier mobile et que le

15 mortier peut être tiré, et ensuite on peut rapidement déplacer l'endroit où

16 se trouve le mortier. Donc, une riposte même à retardement, à ce moment-là,

17 serait l'illustration d'une intention qui consisterait à prendre pour cible

18 des zones civiles.

19 Il y a différentes méthodes qui consistent à cibler une équipe de

20 mortiers mobiles. On peut leur tirer dessus s'ils sont dans la ligne de

21 mire des tireurs embusqués de la SRK, ce qui, bien sûr, est beaucoup moins

22 bien précis, mais peut être efficace s'il s'agit de riposter à une attaque

23 d'un mortier mobile.

24 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Veuillez poursuivre.

25 Mme GUSTAFSON : [interprétation] Alors, je souhaite parler maintenant de

26 l'argument de la Défense aux paragraphes 2 163 à 2 167 de l'Accusation, et

27 que l'expert en matière de tirs embusqués de l'Accusation ne pouvait pas

28 conclure s'agissant des faits répertoriés qu'on pouvait déterminer

Page 47734

1 l'emplacement exact d'où la balle avait été tirée. Par conséquent,

2 l'Accusation fait valoir que ceci doit être rejeté dans son intégralité.

3 Paragraphe 2 167. La Chambre a précisément demandé à l'Accusation de

4 répondre à cet argument.

5 Tout d'abord, la Défense a déformé les conclusions de van der Weijden pour

6 un certain nombre de faits répertoriés, notamment F1, F3, F6, F9 et F12,

7 van der Weijden a soit conclu que l'on ne pouvait conclure qu'il y avait

8 qu'une seule provenance de tirs possible ou conclure que cela excluait

9 toute possibilité raisonnable que les tirs provenaient du territoire détenu

10 par l'ABiH; aux paragraphes 19, 27, 29, 36, 38, et dans chacun, ces

11 conclusions concordent avec le fait que les tirs provenaient des positions

12 de mortier de la SRK bien connues.

13 Quoi qu'il en soit, les arguments de la Défense constituent ici l'exemple

14 de type d'erreur et des erreurs commises dans les analyses auxquelles je

15 viens de faire référence. La Défense tente de façon inconvenante à tirer

16 des conclusions en se fondant simplement sur un des aspects des éléments de

17 preuve. La Défense ignore les conclusions de van der Weijden et ne tient

18 pas compte de l'ensemble des éléments de preuve concernant chaque fait

19 répertorié à l'annexe C de notre mémoire en appel, et de ne tient pas

20 compte des autres facteurs qui penchent fortement en faveur de la

21 responsabilité de la SRK que je viens d'évoquer.

22 Donc, si les Juges de la Chambre sont satisfaits de la réponse que

23 j'ai donnée, je souhaite maintenant parler des arguments de la Défense sur

24 les événements répertoriés en tant que tels. Etant donné que je ne dispose

25 que très peu de temps, je souhaite simplement vous présenter un échantillon

26 et être claire, parce que des allégations non fiables et conclusions non

27 fiables sont omni présentes dans les arguments de la Défense sur ce point.

28 Comme je l'ai dit à F1, 13 décembre 1992, l'attaque contre une petite fille

Page 47735

1 de 3 ans, Anisa Pita, qui s'est déchaussée devant sa maison. Comme je l'ai

2 précisé, van der Weijden a conclu à Baba Stijena que le seul endroit

3 possible de l'origine du feu était indiqué à la pièce P1521, page 16,

4 T6995, et 6996. La Défense conteste ce fait, car elle affirme qu'il n'y

5 avait pas les lignes de mire depuis Baba Stijena à l'endroit où la petite

6 fille a été touchée, en se reposant sur l'analyse de la ligne de mire de

7 Poparic. Il s'agit là de paragraphes 2 184, 2 185; D4884, paragraphes 26,

8 28. Cependant, Poparic s'est fondé dans son analyse de la ligne de mire sur

9 une visite sur les lieux en 2010. La Défense ignore, ne tient pas compte de

10 ce qu'il dit à l'époque, la maison a été rénovée, il n'était plus possible

11 de se mettre debout, ni de s'accroupir à l'endroit exact où se trouvait la

12 victime; T39267.

13 Donc, son analyse sur la ligne de mire est par conséquent

14 complètement viciée.

15 La Défense fait valoir au paragraphe 2 186 qu'il s'agissait là "de la

16 déduction la plus raisonnable", et qu'Anisa Pita a été blessée dans un

17 échange de coup de feu et que cela se fonde en fait sur une conjecture

18 totale de la part de Poparic, parce qu'à un moment donné, les parents de la

19 victime ont dit avoir entendu plusieurs tirs. Anisa Pita a sans doute été

20 touchée par une balle qui a ricoché lors de l'échange de tir; D4884,

21 paragraphe 31.

22 Au paragraphe 2 187, la Défense se fonde sur la déposition de Milos

23 Skrba, qui affirme que la brigade, la 1ère Brigade de Sarajevo n'avait pas

24 de tireurs embusqués pendant toute la durée de la guerre; D2344, paragraphe

25 11. Skrba affirme que non seulement cela est peu crédible, mais que cela

26 est contredit par Miletic, un autre témoin à décharge du bataillon Skrba,

27 qui a expliqué que le bataillon n'avait qu'une escouade de tireurs

28 embusqués subordonnés au commandant; D2519, paragraphe 31. Quoi qu'il en

Page 47736

1 soit, Skrba étaient d'accord avec tous les faits sous-jacents qui

2 précisaient que la SRK pouvait tirer sur l'enfant. A savoir, Baba Stijena

3 était une position fortifiée de la SRK, tenue par les forces de la SRK, qui

4 possédaient des fusils, des fusils automatiques et semi-automatiques; 29

5 184 à 29 194.

6 En quelques mots, cette petite fille de 3 ans qui était bien

7 évidemment une civile, a été prise pour cible depuis une position qui se

8 trouvait dans la ligne de mire, qu'ont considéré les témoins à décharge,

9 était tenue par les forces armées de la SRK, armées avec les armes

10 nécessaires pour tirer sur cet enfant.

11 Je souhaite maintenant passer à l'incident F4 du 3 septembre 1993, le

12 fait d'avoir le tir de Nafa Taric et de sa petite fille de 8 ans.

13 La Défense fait valoir au paragraphe 2 200, qu'il y avait une ligne

14 de mire depuis la rue Ozrenska à l'endroit du fait répertorié, et qui se

15 fonde sur le rapport de Poparic. Cependant, Poparic se repose sur des

16 photos qui de ses propres vœux ont été prises depuis l'autre côté de la rue

17 par rapport à l'endroit où a eu lieu l'événement en question. D4884,

18 paragraphe 56, images 44 et 45. Ainsi, Poparic a élaboré son analyse de la

19 ligne de mire aux paragraphes 56, 59 en se fondant simplement sur ces

20 photos, et ceci n'est pas pertinent du tout. Quoi qu'il en soit, la Défense

21 reconnaît au paragraphe 2 204, qu'Ivana Krndlja, que cette rue où les

22 victimes ont été touchées est clairement visible depuis les soi-disant

23 positions de tir, citant ainsi des éléments de preuve qui comprennent la

24 photographie D2431. La Défense fait valoir au paragraphe 2 204 que cet

25 endroit n'était pas visible depuis les positions de la 4e Compagnie. Ceci

26 n'est pas pertinent. Les témoins à décharge et un membre de la 4e

27 Compagnie, Slobodan Tuseveljak, a dit dans sa déposition que cette

28 photographie a été prise depuis les positions tenues par la 2e Compagnie,

Page 47737

1 le bataillon de la 2e Compagnie, et de la 1ère Brigade mécanisée de

2 Sarajevo, étaient positionnés un peu plus bas dans la rue Ozrenska depuis

3 cette position; pages du compte rendu d'audience 29 956, 29 957; D2431, 65

4 ter 23967.

5 A titre de comparaison, D2431 et D666, une photographie prise par van

6 der Weijden qui a précisé à quel endroit se trouvait le fait en question,

7 démontrent à quel endroit se trouvait le lieu exact de l'attaque était

8 clairement visible depuis la position de cette 2e Compagnie.

9 Mais finalement, la Défense a fait valoir au paragraphe 2 202 que van

10 der Weijden n'a conclu que ce qui s'était passé à la rue Ozrenska se

11 trouvait à 1 104 mètres de l'événement en question, et que ceci déforme la

12 déposition de van der Weijden car, en fait, la distance de la rue Ozrenska

13 au fait en question était de 825 mètres. T7130 et 7131.

14 Je vais maintenant passer à F5, les tirs du 2 novembre 1993 sur

15 Ramiza Kundo, qui portait de l'eau. La Défense fait valoir que ce lieu

16 d'incident était visible depuis les positions de l'ABiH au paragraphe 2

17 210, et qui se fonde sur les affirmations de Poparic dans son rapport.

18 Cependant, lors du contre-interrogatoire, Poparic était d'accord qu'on

19 pouvait voir les obstacles à gauche et à droite de l'endroit où avait été

20 trouvé la victime, et ceci est dépeint dans son rapport à l'image 50. Vous

21 voyez un mur de béton à gauche, et le mur, plus une tour radio qui

22 constituait un tunnel naturel. Poparic convient en disant que "tout champ

23 de tir serait limité par ce tunnel, ce tunnel naturel". Page 39 233.

24 Quoi qu'il en soit, dans son rapport Poparic a tracé un champ de tir

25 au-dessus de ces obstacles, ce que l'on peut voir à l'image 53 de son

26 rapport que vous voyez maintenant. Comme vous le voyez, Poparic a décrit un

27 large champ de tir couvrant quasiment 60 degrés, un champ de tir qui ne

28 tient aucun compte de l'existence de ce tunnel naturel étroit qu'il avait

Page 47738

1 lui-même reconnu comme limitant la ligne de mire. Cette omission a permis à

2 Poparic d'élargir ce champ de tir suffisamment plus au sud, comme vous le

3 voyez, pour bien inclure également du territoire détenu par l'ABiH. Lorsque

4 on l'a mis devant cette contradiction entre l'existence d'un tunnel naturel

5 et le large espace qu'il a représenté ici, Poparic a reconnu en disant :

6 "Oui, bien sûr, tout ceci doit être considéré comme n'étant pas

7 totalement exact, mais il ne peut pas y avoir un grand écart, si vous

8 voulez". Pages 39 233 à 39 234.

9 L'argument de la Défense est donc fondé sur une analyse peu fiable, comme

10 ils le reconnaissent, et il n'y a aucune raison de remettre en cause le

11 champ de tir calculé par van der Weijden, et cette pièce est la pièce

12 P6364, qui indique le champ de tir calculé par van der Weijden pour ce

13 fait, il s'agit de ce triangle vert qui a été superposé sur le champ de tir

14 tracé par Poparic. Les pages du rapport de van der Weijden figurent à

15 l'image juste en dessous. Comme vous le voyez donc, il n'existe en fait

16 aucune ligne de mire depuis le territoire détenu par l'ABiH au sud tel

17 qu'avancé par la Défense.

18 Et van der Weijden a également exclu le territoire proche juste au sud-

19 ouest du lieu des événements étant donné que la pente dans la route

20 bloquait la vue des positions qui étaient placées plus loin; pièce 1621,

21 paragraphe 37.

22 Enfin, au paragraphe 2 210 la Défense dit qu'il n'existait pas de ligne de

23 mire depuis les positions de la SRK, ils se fondent sur le paragraphe 72 du

24 rapport de Poparic, et ceci est contredit d'ailleurs par Poparic lui-même

25 qui a reconnu l'existence d'une ligne de mire depuis le territoire détenue

26 par la SRK.

27 Aux pages du compte rendu d'audience 38 955 à 38 956.

28 Alors, je vais maintenant passer au fait F6, le tir qui a atteint Sanija

Page 47739

1 Dzevlan alors qu'elle se rendait chez elle à Dobrinja à vélo juste après

2 être sortie ou s'étant écarté d'une barrière de protection au niveau du

3 pont. C'est un autre exemple des conclusions de van der Wiejden, et il a

4 conclu que la seule possibilité raisonnable pour l'origine de la ligne de

5 mire -- pardonnez-moi, l'origine du tir était une position de la SRK. Il a

6 conclu qu'il n'y avait qu'un autre bâtiment à partir duquel on pouvait

7 avoir cette ligne de mire, c'était l'église orthodoxe, un appartement qui

8 était entre les mains de l'ABiH et qui se trouvait à 350 de l'endroit où il

9 y a eu l'attaque. Cependant, il a exclu ceci comme étant l'origine du tir

10 parce qu'il était peu probable que les troupes de l'ABiH --

11 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Excusez-moi. Excusez-moi. Le bouton ne

12 s'enclenche pas. Nous avons vraiment des problèmes techniques. C'est la

13 deuxième fois.

14 Toutes mes excuses, Madame. Nous n'arrêterons pas de travailler et nous

15 regrettons que vous nous entendions pas. Vraiment désolé. Toutes nos

16 excuses.

17 Mme GUSTAFSON : [interprétation] van der Weijden a exclu le bâtiment détenu

18 par l'ABiH à 355 mètres de là comme source de tir étant donné qu'il était

19 fort peu probable que les troupes de l'ABiH qui étaient placées se seraient

20 intéressées au pont et sachant que des troupes de la SRK étaient

21 stationnées dans le bâtiment juste de l'autre côté de la route à l'est;

22 P1621, page 50. Il a également éliminé les espaces ouverts environnants car

23 le tireur aurait été exposé à des tireurs de chaque côté. Page 7 133.

24 Les affirmations de la Défense au paragraphe 2 217 que la balle dans ce cas

25 aurait dû être tirée 0,99 secondes juste avant que la victime n'apparaisse

26 au-delà de la barrière se fondent uniquement sur les supputations peu

27 fiables de Poparic. Par exemple, sur cette photo, image 59 de son rapport,

28 Poparic a calculé la longueur approximative de ce qu'il croit être le

Page 47740

1 modèle de voiture présentée dans un article "Wikipedia" pour calculer la

2 distance approximative parcourue par Mlle Dzevlan après avoir passé la

3 barrière et juste avant d'être tuée par balle. Il estime ensuite le temps

4 qu'il a fallu à Mme Dzevlan pour pédaler sur cette distance alléguée en se

5 fondant sur la prétendue vitesse moyenne atteinte à bicyclette par une

6 femme de 35 ans selon des études médico-légales d'accident de la route sans

7 présenter aucune référence; D4884, paragraphes 79 et 88.

8 La Défense avance encore au paragraphe 2 218 que van der Weijden convient

9 qu'il y a d'autres possibilités que le ciblage intentionnel de civils en

10 l'espèce. Mais ceci fait fi des explications de van der Weijden sur

11 lesquels ce n'est pas la conclusion qu'il tire parce que Mlle Dzevlan

12 aurait pu être visible juste avant d'arriver sur le pont, ce qui aurait

13 permis au tireur de prévoir sa réapparition. Pages 7 137 à 7 138. Et ce

14 fait bat en brèche les calculs de Popovic [comme interprété] déjà peu

15 défendables du moment du coup de feu par rapport à l'apparition de la

16 victime alors qu'elle sortait du pont, et tout ça est vidé de son sens, un

17 point que la Défense n'a pas du tout pris en compte.

18 La Défense dit au paragraphe 2 218 que van der Weijden reconnaît que

19 l'absence de preuve concernant la balle et le calibre jetait le doute sur

20 l'origine du coup de feu, et ceci est une totale déformation des propos de

21 van der Weijden. Van der Weijden n'a reconnu que le fait qu'il avait dû

22 estimer le calibre de la balle mais il ne reconnaît pas que ceci représente

23 une spéculation concernant l'origine du feu. Transcript 7 138 à 7 139.

24 Je poursuis, Monsieur le Président ?

25 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Si ça vous convient, nous prendrons la

26 pause.

27 Mme GUSTAFSON : [interprétation] Oui.

28 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Nous prendrons la pause d'une vingtaine

Page 47741

1 de minutes, et nous reprendrons l'audience à 11 heures 38.

2 --- L'audience est suspendue à 11 heures 18.

3 --- L'audience est reprise à 11 heures 40.

4 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Merci.

5 Je vois que nous avons un nouveau membre de votre équipe, Monsieur Tieger ?

6 M. TIEGER : [interprétation] Oui. Comme je vous l'ai indiqué précédemment,

7 Mme Pack est avec nous, et elle vous reparlera concernant Srebrenica dans

8 peu de temps.

9 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Je vous remercie.

10 Veuillez poursuivre, Madame Gustafson.

11 Mme GUSTAFSON : [interprétation] Merci.

12 Et je voudrais revenir aux tirs isolés. F11 et F14, F15 et F16 [comme

13 interprété]. Toutes ces attaques se sont produites le long de la route

14 principale près du virage en S des rails de tram dans une portion de la

15 route que l'on avait appelée "Sniper Alley". Comme nous l'avons dit dans

16 notre exposé au paragraphe 1 322 [comme interprété], les éléments de preuve

17 démontrent qu'il y a eu des attaques délibérées de la SRK sur les civils.

18 Les tirs isolés de Grbavica vers Zmaj od Bosne était de notoriété publique.

19 Les enquêtes confirment que la Défense a essayé de minimiser ces éléments

20 qui sont visés sur des supputations qui sont spéculatives et fondées sur

21 des méthodes non scientifiques.

22 Je reviens sur F11, c'est aussi en lien avec l'une des questions posées par

23 la Chambre. L'attentat F11 est le deuxième de trois attaques à la

24 mitrailleuse qui ont eu lieu dans la même zone en quelques minutes

25 seulement le 8 octobre 1994. Un autre tram a essuyé des tirs de

26 mitrailleuse juste avant l'attentat F11, et quelques minutes après un

27 groupe de piétons a été pris pour cible.

28 La Chambre a interrogé l'Accusation de clarifier une contradiction entre

Page 47742

1 les faits déjà jugés 2932, qui dit que "les tirs provenaient de la

2 direction du bâtiment Metaljka", et P2421, rapport de l'ONU disant que les

3 tirs provenaient d'un groupe de maisons proche du cimetière juif.

4 J'aimerais revenir sur la question plus théorique de la Chambre quant à

5 savoir ce que doit faire la Chambre lorsque les preuves à charge

6 contredisent un fait déjà tranché. A cet égard, la jurisprudence est claire

7 : des faits déjà examinés ayant pour objet un constat judiciaire sont des

8 présomptions et il est laissé en fin de compte à la Chambre d'en apprécier

9 la pertinence et la valeur à la lumière de l'ensemble des éléments de

10 preuve. Je vous renvoie à la décision de la Chambre d'appel Karemera du 16

11 juin 2006, paragraphe 42; également la décision de la Chambre de première

12 instance dans l'affaire Popovic du 26 septembre 2006, paragraphe 21; et la

13 décision de la Chambre de première instance dans l'affaire Krajisnik du 24

14 mars 2005, paragraphe 17.

15 Toutefois, en l'instance, la position de l'Accusation présentée dans

16 notre mémoire, appendice 16, paragraphe 18, est que le tram sur lequel on a

17 tiré dans l'attentat F11 a été ciblé à partir d'un tireur embusqué de la

18 SRK au sud de la rivière Miljacka. Ceci est appuyé par tous les éléments de

19 preuve crédibles, y compris AF2932 et le rapport de l'ONU P2421.

20 Je vous renvoie maintenant à cette photographie, P6018. C'est une photo qui

21 a été prise à partir du sud, orientée donc vers le nord du site de cet

22 événement. Nous avons maintenant la même photo sur laquelle nous avons

23 indiqué un certain nombre d'endroits pour aider la Chambre de première

24 instance. Cet événement a eu lieu sur Zmaj od Bosne, soit au croisement

25 avec la rue Franje Rackog, qui est l'endroit numéro 2 sur cette

26 illustration, ou au croisement avec la rue Djure Danicic, qui est l'endroit

27 numéro 1. Ces numéros ont été placés pour votre facilité, ils correspondent

28 aux cartes de la FORPRONU dans le rapport de la FORPRONU sur cet événement

Page 47743

1 et indiquent certaines des positions occupées par les observateurs de l'ONU

2 au moment de l'attentat; P2421, et la carte est aux pages 4 et 5 de

3 l'original en français.

4 L'élément de preuve KDZ090, à savoir P481, pages 6 à 9; P436 et P437; ainsi

5 que le rapport des enquêteurs locaux, P1907, page 2; ainsi que les faits

6 déjà jugés AF2924 et 2932, définissent l'endroit de cet attentat F11 comme

7 étant l'endroit numéro 2 avec le bâtiment Metaljka qui figure ici comme

8 constituant la source du tir. C'est une conclusion qui a été entérinée par

9 van der Weijden; P1629, pages 89 à 91.

10 P2421, il s'agit là du rapport de l'époque de la FORPRONU ainsi que

11 l'identification de ces différents endroits par Barry Hogan, P1028, aux

12 fins du tracé des différentes positions sur la carte; P2191 précise

13 l'endroit de l'événement comme étant l'endroit numéro 1. Il y a une

14 certaine incertitude quant au lieu précis de l'attentat dans ce cas,

15 incertitude compréhensible sachant que le tram se déplaçait de l'est à

16 l'ouest quand il a essuyé les coups de feu. Je vous renvoie à van der

17 Weijden à 7 175 à 7 176.

18 La conclusion de la FORPRONU que c'est l'endroit numéro 1 qui fut le lieu

19 de l'attentat est étayée par les observations faites par le personnel de la

20 FORPRONU sur place; P2421, pages 2 à 6, et l'analyse balistique. Plus

21 particulièrement, la FORPRONU avait également analysé des sillons frais

22 dans le sol à l'endroit numéro 1, P2421, pages 3 à 7. Ces différents

23 sillons sont tous dirigés vers la maison numéro 14 proche du cimetière

24 juif, P2421, pages 3 à 8, et nous en ferons l'endroit à peu près, l'endroit

25 de cette maison figure également sur l'illustration que vous avez sous les

26 yeux. L'angle d'entrée des balles dans le tram qui ont été analysées par la

27 FORPRONU, lorsqu'on les superpose avec cet endroit 1, indique toujours la

28 même origine du tir; P2421, page 3.

Page 47744

1 van der Weijden n'a pas exclu ce scénario, à savoir que ce tram a été

2 attaqué au lieu numéro 1, auquel cas le tir aurait provenu des positions de

3 la SRK dans la zone à l'ouest du cimetière juif, mais il a plutôt penché en

4 faveur de l'endroit numéro 2, étant donné le temps de l'exposition au feu

5 et le retard des témoins sachant que ceux-ci essuyaient également des coups

6 de feu. P1621.

7 Alors, s'il existe en effet une certaine incertitude quant à l'endroit

8 précis de l'origine des coups de feu, incertitude également de l'endroit

9 précis de l'attentat, la Chambre n'a pas à trancher l'endroit précis car,

10 indépendamment de savoir si l'attentat a eu lieu à l'endroit numéro 2 ou 1,

11 en tout cas, il est certain que le tir provenait de positions de la SRK au

12 sud de la rivière Miljacka, ceci car tout d'abord, ces deux endroits

13 étaient exposés à des positions occupées par des tireurs embusqués de la

14 SRK qui étaient bien connus depuis l'endroit numéro 2, bâtiment Metaljka;

15 et l'endroit numéro 1, les maisons détenues par la SRK près du cimetière

16 juif. Ensuite à titre alternatif, le fait que ce tir provenait de cette

17 petite bande de territoire détenue par la Bosnie entre les rails de tram et

18 la rivière n'est pas une alternative raisonnable, car il aurait fallu que

19 le tireur ait mitraillé ce tram à partir d'une position qui se trouvait

20 juste de l'autre côté de la rue par rapport au tram, donc au su et au vu

21 des passagers et de nombreux membres du personnel de l'ONU qui étaient là

22 pour suivre les activités des tirs embusqués à l'époque. Il s'agit là d'une

23 théorie fort implausible [phon] et illogique et qui n'est étayée par aucune

24 preuve crédible, et qui a été d'ailleurs rejetée de façon explicite par M.

25 van der Weijden. Il a expliqué que si le tram avait essuyé des coups de feu

26 à partir du territoire de l'ABiH au sud, le tireur aurait dû être à 25

27 mètres, ce qui est un scénario "totalement illogique", c'est les termes

28 qu'il a utilisés, sachant qu'il y avait la présence bien connue de la

Page 47745

1 presse internationale à l'Holiday Inn, vous voyez le bâtiment jaune sur

2 l'image. Page 7 175.

3 Quoi qu'il en soit, il s'agit vraiment de la théorie qui a été défendue par

4 l'expert de la Défense Poparic, qui dit que les coups de feu dans ces trois

5 attentats de cette journée provenaient du bâtiment du Conseil exécutif qui

6 figure à l'image; transcript page 39 252.

7 La théorie de Poparic est éminemment biaisée pour un nombre de raisons.

8 Tout d'abord, selon cette théorie de Poparic, deux trams et puis ensuite un

9 groupe de piétons ont essuyé des tirs de mitrailleuse de façon répétée à

10 partir d'une position se trouvant juste en face dans la rue par rapport aux

11 trams, au su et au vu de tout le monde, et personne ne l'aurait vu. Ces

12 tirs de mitrailleuse répétés n'auraient pas été vus non plus par le

13 personnel de lutte contre les tirs embusqués de l'ONU qui s'est positionné

14 juste devant le bâtiment du Conseil exécutif et parmi d'autres endroits et

15 qui, justement, surveillaient ce type d'activités dans la zone. P2421.

16 Il y a également des risques de détection certains pour ce tireur, il

17 aurait dû se trouver au rez-de-chaussée ou un étage très bas du bâtiment,

18 étant donné l'angle très fermé, 9 degrés par rapport à l'horizontal de

19 l'angle de trajectoire de la balle vers le tram. Ceci a été conclu par la

20 FORPRONU suite à des examens des impacts de balle dans le tram; P2421.

21 La définition de la trajectoire de la balle de la FORPRONU contredit

22 donc la théorie de Poparic, car il parlait d'un angle très ouvert de

23 descente des balles, il parlait de 45 à 60 degrés, analyse fondue sur la

24 taille et la forme d'un nuage de poussière qu'il avait vu sur une vidéo,

25 pages 39 252 à 53. Lorsqu'on l'a confronté à sa propre contradiction,

26 Poparic a changé sa théorie à l'instant en disant que "l'angle pourrait

27 être entre 2 et 80 degrés." Pages 39 261 à 39 263. Et la théorie de Poparic

28 n'offre aucune explication des impacts ou des sillons de balles récents

Page 47746

14 Page intercalée pour assurer l’équivalence de pagination des

15 versions anglaise et française

Page 47747

1 constatés par les enquêtes des Nations Unies au point 1, après les tirs sur

2 ces civils qui incriminaient la position du SRK, la maison 14. Poparic n'a

3 pas tenu compte de cela et a plutôt tiré des conclusions [phon] basées sur

4 la forme des nuages de poussière et son interprétation hasardeuse du geste

5 d'un soldat de la FORPRONU sur une vidéo dont il n'a pas écouté la bande-

6 son. C'est notre mémoire en clôture, annexe C, paragraphe 11.

7 La théorie de la Défense n'est qu'un nouvel avatar à peine modifié de

8 la théorie du complot original que Mladic avançait aux fonctionnaires des

9 Nations Unies à la suite de protestations immédiatement après les faits.

10 L'affirmation de Mladic selon laquelle le tir provenait du Holiday Inn, que

11 vous voyez ici, qui se trouvaient en face du tram, une position de tir tout

12 à fait impossible, a été réfutée immédiatement par les Nations Unies, et

13 vous pouvez trouver cela au P867, page 2.

14 Après avoir eu 20 ans pour réfléchir, la Défense n'a rien trouvé de

15 mieux que la théorie du siège du Conseil exécutif. Et la seule conclusion

16 raisonnable est que les tirs visant le tram lors de l'incident F11 venaient

17 d'un territoire sous le contrôle du SRK au sud de la Miljacka. Relevons

18 également que pour les autres attaques de tram dans la zone, la Défense a

19 avancé d'autres théories toutes aussi invraisemblables selon lesquelles les

20 tirs provenaient de bâtiments situés dans un pourtour immédiat.

21 Par exemple, pour le F8, elle prétend que l'on a tiré sur le tram

22 depuis précisément le siège du Conseil exécutif; D4884, paragraphes 123,

23 124. Pour F15, elle prétend que le tram a été mitraillé depuis le toit du

24 Musée de la Révolution. De l'autre côté de la rue, à gauche de l'Holiday

25 Inn ou d'autres bâtiments non nommés proches. Page 39 281, 39 282. Et F16,

26 elle prétend que de multiples balles ont été tirées depuis le Conseil

27 exécutif ou le musée; page 38 931.

28 Donc, selon la Défense, les membres de l'ABiH tiraient de manière

Page 47748

1 répétée sur leurs propres civils devant leurs yeux, devant la presse

2 internationale et les Nations Unies. Et comme l'indique notre analyse de

3 ces événements dans notre mémoire, ces théories sont totalement contredites

4 par des preuves contenant des analyses d'experts et des récits de témoins

5 oculaires. Ces théories implausibles [phon] de la Défense ne font que

6 donner plus de crédit aux preuves attribuant au SRK la responsabilité de

7 ces attaques.

8 Je voulais à présent parler des incidents de pilonnage énumérés en

9 annexe. J'ai parlé du fait que la version de la Défense au sujet de la

10 campagne ne parvient pas à expliquer les bombardements massifs

11 indiscriminés de la ville par le SRK. Pour les deux bombardements décrits

12 dans les annexes G1, G2, cette incapacité se traduit par des arguments

13 futiles portant sur la procédure. Pour le G1, la Défense, de manière

14 incroyable, continue à insister pour dire que cet incident n'est pas le

15 pilonnage massif de Sarajevo approximativement à partir du 28 mai, mais un

16 seul tir de mortier sur la rue Vase Miskin le 27 mai 1992. Cette

17 affirmation est directement contredite par le libellé de l'acte

18 d'accusation et a fait l'objet de notifications nombreuses de l'Accusation

19 et de la Chambre selon lesquels l'événement de la rue Vase Miskin n'est pas

20 G1, sans parler du fait que l'accusé lui-même a explicitement reconnu que

21 l'événement de la rue Vase Miskin n'est pas couvert par l'acte

22 d'accusation. Pages 6 394 et 28 867 du compte rendu d'audience.

23 L'authentique G1 qualifié par Slobodan Milosevic de bombardements sanglants

24 et criminels consiste en un pilonnage indiscriminé et intense de la ville

25 commandé personnellement par Mladic avec l'aide de Karadzic, le soutien de

26 Karadzic. Nous en parlons au paragraphe 727 de notre mémoire de clôture.

27 La Défense invoque également le fait que Mladic ait nié à l'époque

28 l'authenticité de conversations interceptées dans lesquelles il ordonne à

Page 47749

1 ses subordonnés de tirer sur les zones civiles de Sarajevo les 28 et 29 mai

2 1992; D207, invoqué, oui, aux paragraphes 1 995 et 96.

3 Il est évident que Mladic trahit sciemment la vérité lorsqu'il dit

4 que ces conversations interceptées ont été fabriquées par des acteurs qui

5 pouvaient imiter "votre voix, ma voix, celle de n'importe qui", car il

6 savait que les conversations étaient sous écoute. Ces trois conversations

7 interceptées ont été authentifiées de manière fiable. Il s'agit de la pièce

8 confidentielle P1154, pages 69 à 73.

9 Pour G2 --

10 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Avant de poursuivre, j'ai une question

11 au sujet de G1, mais avant de la reposer, je voulais demander si vous

12 pouviez nous re-projeter votre photo.

13 Une question à l'intention de la Défense. Dans votre mémoire final, vous

14 parlez du bâtiment MIS. Est-ce que c'est le bâtiment, la façade rouge dont

15 on a parlé ? Je pose la question parce que nous n'avions jamais entendu

16 parler de bâtiment MIS.

17 L'ACCUSÉ : [interprétation] F ou G ? Je ne comprends plus très bien. Il

18 faudrait que je consulte. Il s'agit de l'événement F, n'est-ce pas ?

19 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Oui, les tirs embusqués, le bâtiment

20 MIS. Vous pouvez nous répondre plus tard.

21 Pour en revenir avec l'événement F11, Madame Gustafson. Est-ce que l'on

22 peut dire que pour l'Accusation on ne pouvait pas identifier la source des

23 tirs dans ce cas-ci ?

24 Mme GUSTAFSON : [interprétation] C'est exact, Monsieur le Président. Nous

25 ne pouvons pas identifier la source précise des tirs compte tenu des

26 preuves contradictoires au sujet de l'endroit exact de l'attaque. Mais,

27 comme je l'ai dit, cela n'entache nullement nos moyens de preuve.

28 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Et le rapport des Nations Unies, P2421,

Page 47752

1 l'acte d'accusation.

2 Au paragraphe 1 998, la Défense prétend que l'acte d'accusation ne contient

3 qu'une référence --

4 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Excusez-moi. Est-ce que cette décision

5 au sujet d'un défaut de l'acte d'accusation a été déposée ?

6 M. ROBINSON : [interprétation] Nous l'avons reçue au début de cette

7 session.

8 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Merci.

9 Mme GUSTAFSON : [interprétation] Donc l'accusé au paragraphe 1 998 déclare

10 que l'acte d'accusation ne contient pas de référence chronologique ou

11 géographique précise, et cet argument est spécieux car autant la date que

12 le lieu sont précisés.

13 Dans aucune des nombreuses requêtes contestant l'acte d'accusation, dont

14 une remonte à seulement il y a quelques semaines, l'accusé n'a soulevé la

15 question, ce qui indique qu'il a jamais considéré que ce manque de clarté

16 existait. Et son propre mémoire indique qu'il comprend effectivement

17 l'Accusation car il propose une ligne de défense à son sujet. Notamment, il

18 prétend que les opérations de combat du 6 juin avaient pour but de

19 repousser les attaques de l'ABiH; paragraphe 2 001.

20 Toutefois, même si l'on accepte l'existence de certains combats dans la

21 zone de Sarajevo le 6 juin, cela ne peut pas expliquer les tirs

22 d'artillerie sauvages, éparpillés, qui ont frappé toute la ville, le

23 pilonnage nocturne massif de la ville au moment où peu de cibles militaires

24 étaient visibles et le fait que le pilonnage ait surtout touché des parties

25 de la ville dépourvues de cibles militaires apparentes faisant de

26 nombreuses victimes civiles. Et tout cela peut être lu dans le détail dans

27 notre mémoire aux paragraphes 728 et 729.

28 Je vais à présent aborder l'événement G4, l'attaque au mortier du 1er juin

Page 47753

1 1993, qui a touché un groupe de 200 personnes assistant à un match de

2 football à Dobrinja. Aux paragraphes 2 002 à 2 008, la Défense se fonde

3 entièrement sur la déposition de Subotic pour dire que seul un obus, plutôt

4 que deux, ont été tirés à l'occasion de cet événement et ils ont été tirés

5 depuis le côté bosnien de l'ABiH de la ligne de front. Subotic a reconnu

6 que si un obus avait été tiré par l'ABiH dans ce cas, il aurait dû être

7 tiré depuis une distance maximum de 200 mètres, devant un bloc

8 d'appartement dans un quartier résidentiel. Ce qui n'est absolument pas une

9 hypothèse plausible.

10 D'abord, il est inconcevable que l'ABiH ait pu tirer deux obus de mortier

11 sur sa propre population à partir d'une distance de 200 mètres au maximum

12 dans une zone densément peuplée lors d'une journée ensoleillée, à un moment

13 où un groupe important de civils s'était rassemblé pour assister à un match

14 de football sans avoir été vus ni entendus. Qui plus est, si l'on tire de

15 si près, eh bien cela signifie qu'on a le risque que l'obus retombe sur

16 soi. Hammill explique que la zone de danger pour un obus de mortier de 81

17 millimètres est de 250 mètres.

18 Qui plus est, la Défense explique au paragraphe 2 007 que l'obus n'aurait

19 pas pu être tiré depuis des positions de la VRS. Et cela se fonde sur

20 l'analyse de Subotic qui est clairement non fiable. Par exemple, elle

21 estime sur la base de son examen d'un cratère datant d'il y a 17 ans, sans

22 aucun stabilisateur, "qu'il ne fait aucun doute que l'angle de descente

23 était supérieur à 65 degrés." D3542, paragraphe 44.

24 Cette affirmation est contredite par la propre déposition de Subotic car

25 dans un autre contexte, elle a expliqué que si le "cratère est un bon

26 cratère" et je cite, elle n'était que de déterminer "très

27 approximativement" l'angle de chute. Je cite là la page compte rendu 38

28 360. Même si un rapport des Nations Unies a enregistré clairement deux

Page 47754

1 cratères sur les lieux, pièce P1053, page 9, la Défense insiste sur le fait

2 que ce n'est pas le cas et se fonde sur l'affirmation bizarre de Subotic

3 disant que plus de deux ans et demi après cette attaque quelqu'un a creusé

4 de façon inexplicable un deuxième cratère dans l'asphalte à la main;

5 paragraphe 2005 et pièce D3542, paragraphe 38.

6 En résumé, la théorie de la Défense se fonde sur une analyse, et cela est

7 patent, qui n'est pas fiable et se fonde aussi sur l'idée qu'une équipe de

8 mortier de l'ABiH a commencé une mission suicide afin de tirer sur sa

9 propre population d'un poste adjacent sans avoir été détecté.

10 Passons à l'événement G7, 4 février 1994, trois obus de mortier ont atterri

11 parmi un groupe de civils qui faisaient la queue pour obtenir de l'aide

12 humanitaire à Dobrinja.

13 Dans ce cas-là, les experts balistiques ont analysé les cratères et ont

14 utilisé des méthodologies bien établies et ont déterminé que les obus

15 venaient du territoire du SRK à l'est.

16 La Défense avance, sur la base de l'analyse de Subotic, que cette

17 évaluation est très fausse, et qui vient d'une erreur de 90 degrés environ,

18 et que les obus ont été tirés du territoire de l'ABiH au nord; pièce D3542,

19 paragraphes 86 et 87.

20 Lorsque Subotic a mené son analyse, il n'y avait plus de restes de quel que

21 cratère que ce soit, et seules des photos de piète qualité et des séquences

22 vidéo étaient à disposition. A la lumière de cela, elle a simplement

23 [inaudible] les méthodologies bien acceptées, et a commencé à passer en

24 revue les éléments de preuve.

25 Par exemple, elle a présumé en se fondant sur cette photo, qui est la pièce

26 1710, page 23, reproduite dans la pièce D3542 du rapport, que la tache

27 noire sur l'aire de jeu que l'on voit, en bas à gauche de l'écran, était en

28 fait une parcelle de terre. Ensuite, elle a déclaré sur la base des mêmes

Page 47755

1 photos que cette terre a été jetée sur l'aire de jeu par un impact d'obus.

2 Elle a ajouté à ces suppositions que la terre avait été entassée, tassée,

3 et qu'un obus précédent a dû atterrir tout près pour modeler le sol, et

4 qu'ensuite c'est le deuxième obus qui a laissé cette trace-là. Elle a

5 ensuite affirmé qu'elle pouvait déterminer le sens des tirs d'un obus qui

6 ont provoqué ces traces de terre en examinant l'orientation de la terre sur

7 la photo. Alors, sur la base de cette analyse de la terre, elle a conclu

8 que l'obus venait du territoire de l'ABiH, et qu'en conséquence les

9 enquêteurs ont masqué l'existence de l'un de ces deux obus. Pièce D3542,

10 paragraphes 80 et 81.

11 Pour l'obus qui a atterri de l'autre côté de l'aire de jeu, nos enquêteurs

12 sur les lieux ont observé que l'empennage avait été fiché dans une

13 direction est-ouest, ce qui corrobore le sens des tirs déterminés par

14 l'analyse des cratères; pièce P1710, page 9. Cet empennage est repris ici,

15 nous l'avons entouré, image 78 de la pièce D3542, et, d'après la Défense,

16 au paragraphe 2 044, en se fondant sur la théorie de Subotic, même si

17 l'empennage était fiché dans un sens est-ouest, l'obus est venu du nord.

18 Subotic pensait "l'empennage avait déjà touché la surface, a fait ricochet,

19 et s'est retrouvé à cet endroit-là". Page 38 276 du compte rendu.

20 En d'autres mots, elle a affirmé, et cela est tout à fait impossible, que

21 l'obus venait de l'est, a fait ricochet, et ensuite a réussi à se

22 réorienter vers cet endroit-là et se ficher fermement dans l'asphalte et a

23 fait face à l'ouest -- désolée, elle a dit, et cela a été impossible, que

24 l'obus venait du nord, et pas de l'est, comme je l'ai dit.

25 Pour couronner le tout, Subotic a déclaré que cette image d'un autre

26 empennage révèle l'existence d'une lettre N, aux polices romaines, de

27 l'empennage. On lui a montré un élément comparatif de cette image arrêtée

28 avec une photographie de meilleure qualité, pièce P6324, et elle a convenu

Page 47756

1 qu'il n'y avait pas de lettre N qui était visible sur la photographie, mais

2 elle a refusé d'admettre que cette photographie était une image plus claire

3 et a refusé de revenir sur sa théorie de la lettre N, une théorie que la

4 Défense continue à avancer au paragraphe 2 045 de son mémoire.

5 Pour cet événement, la Défense a remplacé des méthodologies

6 scientifiques bien éprouvées par une théorie du maquillage, un empennage

7 qui a été propulsé par magie, et une image qui vient de nulle part.

8 Passons à l'événement G8, 5 février 1994, massacre de Markale. Des

9 enquêteurs locaux des Nations Unies ont déterminé que l'obus avait été tiré

10 avec un azimut d'environ 18 plus ou moins 5 degrés. L'équipe d'experts en

11 balistique de Zecevic a mesuré un angle de 60 degrés plus ou moins 5 pour

12 l'angle de chute.

13 Sur la base de la profondeur de l'empennage qui est fiché, là,

14 Zecevic a exclu la possibilité d'une des trois charges et a conclu en

15 conséquence que la portée était de 4 500 à 6 500 mètres, bien au-delà de la

16 ligne de confrontation qui se trouvait à 2 600 mètres. Cette conclusion est

17 confirmée par d'autres éléments de preuve qui sont repris au paragraphe 59

18 de l'annexe C de notre mémoire.

19 La Défense remet en question deux éléments principaux à ces

20 conclusions. Tout d'abord, la distance de l'emplacement de tir n'a pas dû

21 être établie parce que le cratère qui a été changé ne permettait pas de

22 mesurer un angle de chute précis. Et, deuxièmement, la Défense affirme que

23 l'on ne peut déterminer d'où le mortier a été tiré à partir de la position

24 de l'empennage dans le cratère; paragraphe 2 096. Alors, dans un effort de

25 mettre à mal le calcul de l'angle de chute de Zecevic au paragraphe 2 096,

26 la Défense se fonde sur les éléments de preuve d'Allsop, disant que l'angle

27 de l'empennage fiché ne peut pas être nécessairement le même que l'angle de

28 la trajectoire au moment de l'impact. La Défense ne tient pas compte,

Page 47757

1 cependant, qu'Allsop a confirmé la fiabilité du calcul de l'angle de chute

2 de Zecevic. A la page 29 508 du compte rendu, après avoir convenu que

3 l'angle de chute a dû être de 35 à 50 ou 85 degrés, on lui a demandé lors

4 de sa déposition qu'il a donnée à cette Chambre de première instance qu'il

5 incluait une marge d'erreur de 10 degrés, alors que lui, avait identifié

6 une marge d'erreur de 35 degrés. Sa réponse était oui. La question :

7 "Il s'agit là d'une marge d'erreur assez généreuse; êtes-vous

8 d'accord ?

9 La réponse :

10 "Oui.

11 "Q. Même si l'on devait accepter le point que vous avez abordé dans

12 votre rapport, ce que j'avance c'est que l'impact possible sur la

13 trajectoire du projectile provoqué par l'un de ces points pendant les 50

14 centimètres où il y a eu déplacement à grande vitesse avant de s'enficher

15 dans le sol a été bien largement pris en compte dans cette marge d'erreur

16 de plus de 33 %?

17 "R. Oui."

18 L'expert de la Défense a confirmé la fiabilité du calcul de l'angle

19 de chute de 55 à 65 degrés de Zecevic, la Défense n'a pu que contester le

20 calcul de la vitesse de Zecevic basé sur la profondeur de l'empennage qui

21 était fiché dans le sol. La Défense se fonde encore une fois sur le rapport

22 d'Allsop et ignore le fait qu'Allsop avait convenu que plusieurs de ces

23 objections théoriques ne pouvaient pas s'appliquer en l'espèce. Je vous

24 réfère à l'annexe C, paragraphe 60 de notre mémoire. Mais quoi qu'il en

25 soit, l'expert de la Défense Subotic pensait qu'un empennage fiché dans le

26 sol veut dire que l'obus doit avoir été tiré avec au moins une charge

27 trois; page du compte rendu 38 456. Zecevic a également expliqué qu'avec

28 une charge trois, un empennage pouvait ou ne pouvait pas, peut-être que

Page 47758

1 oui, peut-être que non, être enfiché, mais que si un empennage était

2 enfiché cela impliquait un minimum de trois charges; pages 12 174 à 12 175

3 du compte rendu.

4 Tenant compte des éléments de preuve qui seraient les plus favorables

5 envers la Défense, en se fondant sur des aveux de leurs propres témoins, à

6 savoir à supposer un lancement éventuel avec des charges de trois, quatre

7 charges à un angle maximum de 65 degrés, ce qui se traduit par une distance

8 de tir possible la plus proche de cela, la distance correspondante

9 correspondrait environ à 3 600 mètres; P2317, page 6, et ceci se situe

10 encore tout à fait l'intérieur du territoire de la SRK.

11 Dans son mémoire en clôture, aux paragraphes 2 091 à 2 091, la Défense se

12 plait à analyser le manquement de l'Accusation à indiquer une quelconque

13 neutralité ou qualification de la part d'Allsop. La Défense n'a absolument

14 pas compris l'argument en question, à savoir qu'Allsop a confirmé la

15 fiabilité de la conclusion-clé de Zecevic à l'angle de descente.

16 La seule possibilité offerte à la Défense en l'espèce concerne une théorie

17 du complot qui implique un obus de mortier placé à un angle prédéterminé

18 sur une place de marché où il a beaucoup de monde, une explosion statique,

19 un événement qui aurait été mis en scène, et ils auraient placé des corps,

20 des cadavres, et l'empennage, et ils auraient fiché manuellement

21 l'empennage dans le goudron avec une pelle. Nous avons abordé cette théorie

22 avec David Harland, décrit comme particulièrement bizarre, au paragraphe 45

23 de l'annexe C de notre mémoire. Maintenant, G9, 22 décembre 1994, deux obus

24 d'artillerie de 76 millimètres qui ont touché le marché aux puces de

25 Bascarsija.

26 La thèse de la Défense essentielle, aux paragraphes 2 119 à 2 121, avance

27 que cette attaque a été entièrement mise en œuvre. Cette thèse exige que

28 les Juges de la Chambre admettent que les autorités de Bosnie aient réussi

Page 47759

1 à placer un obus d'artillerie et une pile de TNT au milieu de cette place

2 du marché très encombrée et qu'ils auraient réussi à faire exploser à

3 distance sans que cela ne puisse être décelé par quiconque. Ensuite,

4 pendant deux heures et 40 minutes, alors que les enquêteurs étaient sur les

5 lieux, D554, page 2, ils ont réussi à mettre en scène une dissimulation

6 élaborée, y compris l'excavation du cratère dans le goudron; paragraphe 2

7 120.

8 Ce qui est censé avoir été être fait sous les yeux de représentants

9 officiels des Nations Unies qui ont assisté à l'enquête, D554, page 2; 2126

10 [comme interprété], paragraphe 47, qui apparemment n'ont rien remarqué.

11 La Défense a également avancé quelque chose de contradictoire et a estimé

12 qu'il n'avait pas été établi que l'origine du tir provenait de la partie

13 bosno-serbe plutôt que la partie bosno-musulmane, paragraphe 2 122, et ils

14 se reposent ici sur des conclusions dans d'autres affaires.

15 Les éléments en l'espèce montrent néanmoins que ces obus ont été tirés

16 depuis un fusil ou à partir d'un fusil B-1, 76 millimètres, de la région de

17 Trebevic/Vidikovac sur le territoire de la SRK. Telle a été la conclusion à

18 laquelle sont parvenus les enquêteurs à l'époque, se fondant non seulement

19 sur une analyse balistique, mais également sur le fait que plusieurs

20 personnes avaient entendu les obus qui était tirés depuis ce secteur, D554,

21 de Trebevic.

22 En outre, la VRS tenait des positions de tir à Vidikovac pendant toute la

23 durée de la guerre. A l'annexe C, paragraphe 61 du mémoire en clôture de

24 l'Accusation. La SRK possédait au moins 14 fusils de 76 millimètres B-1

25 dans le secteur de Sarajevo, P5056, y compris un dans le secteur de

26 Hresa/Vidikovac et plusieurs près de Lukavica; P1021. Entre-temps, D779, un

27 ordre de mars 1995 de la SRK précise que le 1er Corps de l'ABiH ne

28 possédait qu'un seul fusil B-1 de 76 millimètres qui se trouvait dans le

Page 47760

1 secteur de Bijela Ljeska. Et cette carte de la SRK, P1021, identifie

2 l'emplacement dudit fusil. A gauche, vous trouverez la partie agrandie de

3 la carte où l'emplacement est identifié. Et ici, le T signifie "le haut" ou

4 "fusil" en B/C/S et clairement fait référence à un fusil de 76 millimètres.

5 Et à droite de l'image, il est clair que ce fusil se trouvait au sud-ouest

6 de Sarajevo et en dehors de la ville encerclée, et donc inaccessible aux

7 forces de l'ABiH.

8 Ceci est confirmé de surcroît par la pièce P5968. Au mois de janvier 1994,

9 un ordre d'attaque de la SRK qui identifie les pièces d'artillerie connues

10 de l'ABiH à Sarajevo, et n'énumère pas un seul fusil B-1 de 76 millimètres.

11 Il n'y a pas un seul élément de preuve crédible indiquant que la

12 responsabilité de l'ABiH serait engagée en l'espèce. Tous les éléments de

13 preuve pertinents concernant cette attaque, outre les éléments de preuve,

14 montrent qu'il y a eu un modèle récurrent d'attaques menées par la SRK et

15 pointent vers la responsabilité de la SRK.

16 Ce qui m'amène à parler de G19, le 28 août 1995, le massacre de Markale.

17 Concernant cette attaque et contrairement aux affirmations de la Défense,

18 les éléments de preuve excluent manifestement la possibilité que l'obus ait

19 pu être tiré du côté de l'ABiH, de la ligne de confrontation. Les

20 observateurs militaires qui se trouvaient à des postes d'observation à

21 proximité n'ont vu ni entendu aucune activité de tir provenant du

22 territoire de l'ABiH. Si cela avait été tiré depuis les lignes bosniennes,

23 cela aurait certainement été entendu par des personnes qui se trouvaient à

24 OP1; Konings P1953, paragraphes 23, 90, 91, et T9308, 9310. Pour Konings,

25 Smith, Turkusic et Higgs, le poste d'observation OP1 signifiait que

26 l'origine du tir se trouvait sur le territoire de la SRK. Paragraphe 65 de

27 l'annexe C du mémoire en clôture de l'Accusation.

28 Le propre expert de la Défense, Subotic, était d'accord pour dire que le

Page 47761

1 fait que les UNMO n'ont pas entendu le mortier sortant "écartait" la

2 possibilité que l'obus ait pu être tiré depuis le territoire de l'ABiH;

3 D3551, paragraphe 111 et 114(e).

4 En outre, même si la Défense au paragraphe 2 148 se fonde sur l'affirmation

5 de Demurenko pour avoir personnellement exploré "des milliers de mètres

6 carrés sur l'ensemble de la pente" du mont Trebevic et n'a pu constater

7 aucun éventuelle position de mortiers de la SRK, même Demurenko ne pensait

8 pas qu'il s'agissait là d'une affirmation plausible. Page du compte rendu

9 d'audience 29 928.

10 L'autre théorie de la Défense est encore une explosion mise en scène et une

11 explosion statique telle qu'élaborée par Subotic est typiquement sans

12 fondement. Par exemple, la Défense fait valoir aux paragraphes 2 140 à 2

13 141 qu'il y avait des empennages multiples qui ont été retrouvés sur les

14 lieux et que cela se fonde essentiellement sur la comparaison de Subotic

15 des différentes images montrant différentes orientations de l'amorce de

16 l'empennage à partir duquel elle a conclu que ceci était très semblable,

17 mais qu'il s'agit en réalité d'empennages différents; D3551, paragraphe

18 103. Et cette image, la figure 108 du rapport, montre ses comparaisons et

19 l'orientation des amorces.

20 Cependant, lorsqu'on a remis l'empennage dans le prétoire à Subotic, elle

21 était d'accord pour dire qu'elle pouvait déplacer l'amorce librement avec

22 ses propres doigts; pages du compte rendu d'audience 38 574 et 38 579. A-t-

23 elle concédé à ce moment-là qu'il y avait une théorie d'empennages

24 multiples et quasi-authentiques qui ont été retrouvés sur les lieux et que

25 ceci était sans fondement ? Non. Elle a, encore une fois alors qu'elle

26 était là, élaboré la théorie du complot en insistant qu'il est "certain"

27 qu'après les faits, "quelqu'un avait délibérément vissé et dévissé

28 l'anneau." Pages du compte rendu d'audience 38 592 à 38 593.

Page 47762

1 Au paragraphe 2 127, la Défense fait sienne les conclusions de

2 Subotic qui sort clairement son champ de compétences déclarées disant qu'il

3 n'y avait pas suffisamment de sang sous le corps de la victime qui

4 correspondrait à la taille de sa blessure; D3551. Mais ni la Défense ni

5 Subotic n'appuie son rapport qui expliquait sa théorie. Et Karadzic, dans

6 le contre-interrogatoire de M. Turkusic concernant ces mêmes images, a

7 expliqué sa position. Karadzic disait que l'essentiel de ces corps était en

8 fait de vieux cadavres qui avaient été jetés sur la scène, "mis en place

9 aux fins de mise en scène de cette explosion." Pages 9 093 à 9 096.

10 Ainsi, la Défense nous dit très clairement qu'à la suite de cette

11 explosion, les autorités de Bosnie avaient réussi à transporter des

12 cadavres stockés, ramassés auparavant avec des blessures qui

13 correspondaient grossièrement aux blessures suites à l'explosion d'un

14 mortier sur la scène de l'explosion et les avait mis en place au milieu du

15 carnage, et ceci aussi au su et au vu de dizaines, douzaines de témoins,

16 sans avoir été vu. Comme M. Turkusic l'a dit lorsque cette théorie lui a

17 été présentée, il a dit ce type de "spéculation", c'est le terme qu'il a

18 utilisé, "est la seule chose qui pourrait être encore plus monstrueuse que

19 la scène elle-même". Page 9 096.

20 Je passe maintenant aux bombes aériennes modifiées. Comme nous l'avons dit

21 dans notre mémoire vers la fin de cette campagne de terreur, le SRK a

22 commencé à lancer des bombes aériennes modifiées sur la ville. Ce sont là

23 des armes très destructives et hautement imprécises qui ont été utilisées

24 pour terroriser la population civile. Paragraphes 772 à 776.

25 La Défense prétend au paragraphe 2 389 que l'Accusation n'aurait

26 jamais contre-interrogé Subotic sur ces incidents, ces bombes aériennes

27 répertoriées et se serait livrée plutôt à des "théories théoriques

28 futiles", mais ceci est non seulement faux, mais est hors champ.

Page 47763

1 L'Accusation a dit à Subotic que pour chaque incident répertorié, elle a

2 dit que son analyse "des cibles les plus probables" consiste à voir où

3 était tombé le projectile et ensuite essayer de trouver un objet militaire

4 proche. Subotic a confirmé cela. Elle a expliqué, car on ne lui avait pas

5 donné des documents de la VRS à l'appui de son analyse de la cible la plus

6 probable, analyse, "qui n'avait rien à voir avec une doctrine militaire ou

7 quoi que ce soit de ce type". Elle a également défini ses prétendues

8 cibles, "car chacune se trouvait soit sur la trajectoire ou proche de la

9 trajectoire du projectile". Page 38 533 à 38 535.

10 L'interrogatoire révèle donc qu'il n'y a pas eu de base factuelle

11 indépendante sous-tendant cette thèse des cibles les plus probables. Et

12 ceci, d'ailleurs, démontre que l'analyse de Subotic sur la précision des

13 bombes aériennes était tout à fait circulaire, car elle se fonde sur une

14 analyse fondée sur la distance entre le point d'impact et la cible la plus

15 probable; D3540, paragraphe 151. En d'autres termes, Subotic a identifié

16 les objets les plus proches du point d'impact de la bombe aérienne dont

17 elle pouvait éventuellement dire qu'il avait une quelconque utilité

18 militaire, et ensuite elle affirme qu'il s'agissait de la cible visée par

19 la bombe aérienne. Et elle conclut que les bombes aériennes étaient précise

20 puisqu'elles atterrissaient tellement proche de ces objets, objets qu'elle

21 identifie parce qu'ils étaient proche de l'impact. Dans son mémoire, la

22 Défense s'accroche à cette méthodologie circulaire, exemple au paragraphe 2

23 382, tout en n'expliquant pas comment deux armes imprécises, des fusées non

24 guidées et des bombes aériennes, seraient rendues plus précises en les

25 tirant ensemble, et ceci de manière totalement improvisée.

26 Et la Défense fait fi également des différentes raisons pour

27 lesquelles les bombes aériennes étaient encore moins précises que les armes

28 qu'ils transportent, raisons que nous avons expliquées dans notre mémoire

Page 47764

14 Page intercalée pour assurer l’équivalence de pagination des

15 versions anglaise et française

Page 47765

1 au paragraphe 708. La Défense fait l'impasse également sur le fait que ses

2 propres témoins l'aient reconnu, tel que Veljovic, qui a reconnu que les

3 bombes aériennes modifiées pouvaient manquer leurs cibles de loin et donc

4 ne pouvaient être utilisées dans des zones urbaines. On ne pouvait les

5 utiliser car il y avait "un risque de pouvoir abattre nos propres hommes ou

6 des civils." Pages 29 269 à 29 270. Ou Demurenko qui a dit dans une

7 interview que ces bombes aériennes modifiées étaient des armes constituées

8 d'éléments liés qui atterrissaient "où Dieu le voulait". P5925, page 3.

9 Et la Défense fait l'impasse également sur des confirmations de

10 l'époque de l'imprécision de ces armes présentées par le SRK, P1310, et

11 rapport du SRK expliquant que lorsqu'un lancement de bombes aériennes

12 modifiées avait été avorté suite aux risques de tomber sur des soldats du

13 SRK qui étaient à un demi kilomètre de la cible.

14 Les arguments de la Défense concernant les tests et la vérification

15 des éléments constitutifs des BAM, aux paragraphes 2 349, 2 354 et 2 385

16 sont sans pertinence. La question est que ces BAM constituaient une

17 combinaison fort imprécise d'éléments tout aussi imprécis, improvisés.

18 Et la thèse selon laquelle ces BAM auraient fait l'objet de --

19 paragraphes 2 550, est fondé uniquement sur un témoignage vague et pro domo

20 de Milosevic qui, en tous les cas, n'a donné aucune indication de la nature

21 de ces prétendus tests. P32771 à 32773.

22 Et même si ces éléments de preuve de test étaient pris au premier

23 degré, c'est loin d'équivaloir à ce que l'expert de la Défense Andjelkovic-

24 Lukic a dit concernant des essais qui auraient dû durer 7 à 8 ans pour de

25 nouveaux systèmes d'armes. T31494.

26 La Défense avance des arguments non étayés par les preuves disant que

27 l'ABiH avait utilisé des BAM, ceci est fondé sur des thèses non étayées par

28 les preuves vagues par des officiers du SRK, qui défendent leurs propres

Page 47766

1 intérêts et ceci n'a aucun lien, même lointain, avec les événements

2 répertoriés ou non.

3 La Défense fait donc l'impasse aussi sur les preuves à charge disant

4 que l'ABiH n'avait pas utilisé et ne disposait pas de BAM à Sarajevo, page

5 705 de notre mémoire, et la Défense a reconnu dans son mémoire que le SRK

6 avait tiré des BAM au cours de G10, G11 et G12.

7 La Défense a dit que le recours à ces BAM "n'était pas l'intention du

8 SRK ni du commandant du corps de terroriser les civils", paragraphe 2 356,

9 c'est une manœuvre de diversion. L'acte d'accusation dit que Karadzic et

10 d'autres membres accusés d'avoir fait de l'ECC étaient animés de

11 l'intention précise de répandre la terreur.

12 Et donc, le seul but du déploiement de ces bombes aériennes modifiées

13 à Sarajevo était de terroriser la population civile, tel qu'indiqué dans

14 une analyse de l'époque de la FORPRONU indiquant qu'il s'agissait d'armes

15 de terreur "hautement destructives, imprécises et tuant à l'aveuglette."

16 P896.

17 Sans questions de votre part, Mesdames, Messieurs les Juges, voilà

18 qui termine mon intervention.

19 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Je vous remercie. Nous allons prendre

20 une pause d'une heure, et nous reprendrons à 1 heure 40.

21 --- L'audience est levée pour le déjeuner à 12 heures 41.

22 --- L'audience est reprise à 13 heures 45.

23 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Monsieur Tieger, on m'a dit que

24 l'Accusation avait passé sept heures et 35 minutes jusqu'à présent à

25 présenter ses conclusions, le temps qu'il vous reste est de deux heures et

26 25 minutes. Pensez-vous pouvoir terminer vos plaidoiries de clôture dans ce

27 délai ?

28 M. TIEGER : [interprétation] Oui. Je pense que nous pouvons terminer dans

Page 47767

1 les deux heures 25 qui nous restent.

2 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Je crois que nous siégerons une heure 15

3 pour chacun pour la suite, donc nous étendons les séances d'une demi-heure.

4 Bien, je donne la parole à Mme Pack.

5 Mme PACK : [interprétation] Bonjour, Monsieur le Président, Madame,

6 Monsieur les Juges. Je vais vous parler de l'entreprise criminelle commune

7 aux fins d'éliminer la population musulmane bosnienne à Srebrenica.

8 Karadzic est responsable pénalement des assassinats de plus de 7 000 hommes

9 et jeunes garçons musulmans de Bosnie et des atteintes graves subies par

10 des milliers d'hommes, de femmes, et d'enfants musulmans de Bosnie.

11 Karadzic est responsable pénalement de génocide.

12 A partir de la nuit du 11 juillet 1995, lui-même et Mladic mettaient en

13 place les structures et les moyens d'exécution de leur objectif d'éliminer

14 et de détruire la population musulmane bosniaque à Srebrenica. Plus de 7

15 000 hommes et jeunes garçons de Musulmans ont été exécutés sommairement en

16 quatre jours, et le reste de la population, des femmes, de jeunes enfants,

17 et des hommes plus âgés, ont été expulsés par la force de l'enclave de

18 Srebrenica en deux jours. Il s'agissait d'opérations délibérées, calculées,

19 et bien organisées.

20 Madame, Messieurs les Juges, au cours de cette plaidoirie au cours de son

21 procès, Karadzic a essayé de minimiser le pouvoir et l'influence qu'il

22 exerçait en juillet 1995. Mais la vérité est qu'il était président et

23 commandant suprême des forces armées. Il supervisait les opérations à

24 Srebrenica. Il a dirigé les opérations à Srebrenica. Il a autorisé et

25 approuvé chaque étape importante tout au long. Il avait le pouvoir et le

26 contrôle sur chaque institution de l'Etat qui a participé aux meurtres et

27 aux expulsions par la force de toute autre personne. Il avait le pouvoir et

28 le contrôle sur l'armée, la police, et les autorités civiles locales. Ils

Page 47768

1 lui ont constamment rendu compte des opérations à Srebrenica. Il a été tenu

2 au courant constamment du déroulement des événements et des opérations à

3 Srebrenica. Et son pouvoir garantissait qu'ils coopèrent et qu'ils

4 coordonnent leurs actions. Son pouvoir garantissait que personne n'ait

5 jamais ouvert d'enquête sur les meurtres au cours de son règne au pouvoir,

6 et que les crimes ont ensuite été couverts, que les corps ont été enterrés

7 à nouveau, et que la communauté internationale ait été tenue à l'écart

8 jusqu'à ce qu'il soit trop tard.

9 La Défense de Karadzic a dit qu'il n'était pas au courant et que dès lors

10 il ne pouvait être animé de la moindre intention. Que son intention de tuer

11 n'a vu le jour que le 13 juillet après les meurtres à l'entrepôt de

12 Kravica. Il accuse ensuite Beara, Mladic, et l'état-major principal de la

13 VRS. Madame, Messieurs les Juges, Beara et Mladic sont coupables, leur

14 culpabilité n'exculpe en rien Karadzic.

15 Tout d'abord, je vais vous parler des prétentions de Karadzic selon

16 lesquelles il dit ne pas avoir été au courant et n'avoir pas eu la moindre

17 intention. J'aurai l'occasion de développer des arguments concernant sa

18 participation à la JCE aux fins d'éliminer. C'est de là que l'on pourra

19 déduire son intention criminelle. Je vous renvoie au mémoire de

20 l'Accusation, paragraphes 876 à 1 069, où nous présentons toutes les

21 contributions importantes à cette entreprise criminelle commune d'éliminer

22 tous les Musulmans bosniaques musulmans, paragraphes 1 096 à 1 100, où nous

23 parlons de son intention criminel. Je parlerai également des arguments

24 incroyables développés par la Défense, disant que la conduite de Karadzic

25 était exemplaire, qu'il n'était pas au courant de ce qui s'était produit de

26 ces exécutions massives, qu'il n'en ait été au courant qu'après la guerre,

27 que son plan de tuer les hommes et les garçons musulmans après les meurtres

28 de Kravica. Et je parlerai également des arguments concernant la JCE

Page 47769

1 globale et la JCE tendant à éliminer. Enfin, je vais parler des arguments

2 de Karadzic sur le chef d'accusation de transfert forcé à Srebrenica. Et,

3 enfin, je reviendrai au chef de génocide concernant Srebrenica.

4 Permettez-moi, tout d'abord, de remonter à avant 1995. Il avait longtemps

5 souhaité l'expulsion de la population musulmane bosniaque de Srebrenica. Je

6 vous renvoie à la directive 4 et aux paragraphes du mémoire de l'Accusation

7 paragraphes 414 à 419 et l'appendice A, et le résumé de Podrinje,

8 paragraphes 2 et 3.

9 Par cette directive 7, Karadzic avait donné l'ordre d'une attaque soutenue

10 contre la population civile dans l'enclave de Srebrenica par la privation

11 et le règne de la peur et la capacité de leurs protecteurs de l'ONU.

12 Le 28 mai 1995, Karadzic avait donné l'ordre à Mladic de se préparer à

13 saisir l'enclave de Srebrenica, ensuite il a approuvé une attaque de grande

14 ampleur. Et le 8 juillet, il a donné l'ordre à Krstic d'aller "en avant

15 toute". Pièce 4484. Le 9 juillet, il a ordonné l'attaque et la prise de la

16 ville de Srebrenica. P2276.

17 Karadzic avait donc l'intention de forcer la population musulmane à quitter

18 l'enclave de Srebrenica. L'après-midi du 11 juillet, alors que l'armée

19 entrait à Srebrenica, Gvero, un officier de l'état-major principal, a

20 appelé Karadzic deux fois pour lui faire rapport. Tout d'abord en disant

21 que :

22 "Tout se passait selon le plan, qu'il ne devait pas s'inquiéter.

23 P4629.

24 Et 20 minutes plus tard :

25 "Monsieur le Président, l'argent serbe, l'église serbe et le drapeau

26 serbe." P4630.

27 Gvero donc indiquait que le drapeau serbe était ici à Srebrenica. Donc,

28 Karadzic savait précisément quand Srebrenica est tombée. Mémoire 887 à 889

Page 47770

1 [comme interprété]. Cette nuit-là, lui et Mladic ont mis au point les

2 structures et les moyens pour mettre en place un nouveau plan commun par

3 rapport à Srebrenica. Il s'agissait de l'entreprise criminelle commune

4 tendant à éliminer les Musulmans de Bosnie à Srebrenica en tuant tous les

5 hommes et les garçons et en expulsant par la force la population qui

6 restait.

7 Animé de cette intention, Karadzic avait donc bien le plan d'expulser la

8 population musulmane et son plan a un peu évolué. Les hommes musulmans

9 devaient être identifiés, séparés de leurs familles, et exécutés. Karadzic

10 avait donc bien l'intention de les tuer. Karadzic avait l'intention de

11 détruire la population musulmane bosniaque de Srebrenica. Cette intention,

12 cette intention génocidaire peut être déduite de ses actions, de ses

13 paroles, de son pouvoir, de son contrôle sur tout un chacun qui a participé

14 à l'opération de Srebrenica, son approbation et l'autorisation des actes

15 perpétrés par ses subordonnés à chaque moment crucial, ses contributions

16 importantes apportées à l'entreprise criminelle commune tendant à éliminer

17 la population musulmane bosniaque à Srebrenica.

18 Karadzic a donc dirigé les opérations de Srebrenica, et le 13 juillet il a

19 donné l'ordre que les hommes musulmans soient déplacés de Bratunac à

20 Zvornik, où ils ont été assassinés en cachette. Mémoire de l'Accusation,

21 paragraphes 959 à 966.

22 Le 12 juillet à Potocari, l'horrible séparation des hommes et des garçons

23 musulmans de leurs familles a été entamée. Ces séparations ont fait partie

24 intrinsèque des opérations de meurtre et d'expulsion par la force. J'y

25 reviendrai.

26 Le 13 juillet, Mladic a parlé à Karadzic au téléphone entre 5 heures et 6

27 heures 40 du soir, s'il y avait des témoins et des photos ont été prises.

28 Mladic était sur le terrain. Il a dit - il était sur le terrain - que

Page 47771

1 Srebrenica était finie. Il fit rapport à Karadzic en disant que l'expulsion

2 par la force était terminée. En effet, le rapport était précis. Ils ont

3 parlé de promouvoir Krstic, et Krstic fut en effet promu juste avant 8

4 heures ce même soir commandant du Corps de la Drina. Karadzic a pris un

5 décret le lendemain. Mémoire de l'Accusation, paragraphes 949 à 954.

6 Un peu plus tôt dans l'après-midi, à 3 heures 50, Karadzic avait rencontré

7 Tomislav Kovac, le ministre de l'Intérieur faisant fonction ou adjoint et

8 commandant des forces de la police. Je vous renvoie au mémoire de

9 l'Accusation, paragraphes 441 [comme interprété] à 448 [comme interprété].

10 Cette réunion a duré 20 minutes. Kovac est parti à 4 heures 10. Ensuite, il

11 s'est rendu directement sur le terrain. Il a rencontré Mladic à Vlasenica,

12 à moins de 100 kilomètres de Pale. Vous le verrez sur la carte P4941, page

13 5.

14 Les subordonnés de Karadzic, le chef de la police et le chef de l'armée, se

15 sont réunis le 13 juillet à Vlasenica après que Kovac ait rencontré

16 Karadzic à Pale. Madame, Messieurs les Juges, cette réunion ne peut être le

17 fruit du hasard. Et au moment où Kovac et Mladic se sont réunis dans la fin

18 de l'après-midi du 13 juillet, il y avait plus de 7 000 hommes musulmans

19 détenus par les Serbes de Bosnie, y compris 6 000 hommes appartenant à la

20 colonne des hommes qui était partie de Srebrenica la nuit du 11 juillet.

21 P4945, page 1.

22 Plus de 1 100 [comme interprété] hommes ont été déplacés vers l'entrepôt de

23 Kravica où ils ont été assassinés. Et Karadzic a bien sûr dû être informé

24 des meurtres dans l'entrepôt de Kravica pratiquement tout comme il a été

25 informé de toute étape importante au courus des opérations de Srebrenica.

26 Je vous renvoie à l'argument de la Défense, paragraphes 3 031 à 3 038.

27 La nuit du 13 juillet, Kovac a logé à l'hôtel Vidikovac à Zvornik. C'est à

28 ce moment-là que le convoi des hommes musulmans s'est arrêté le lendemain

Page 47772

1 matin, le 14 juillet, en route vers des sites de détention et d'exécution à

2 Zvornik. La sécurité de ce convoi était autorisée par la police civile, les

3 subordonnés de Kovac; paragraphe 982 du mémoire de l'Accusation.

4 Madame, Messieurs les Juges, de quoi Mladic et Kovac ont-ils pu bien

5 discuter lorsqu'ils se sont réunis fin de l'après-midi du 13 juillet à

6 Vlasenica ? De l'opération de meurtre. C'est la seule déduction possible à

7 l'examen des éléments de preuve car cela s'est produit dans l'heure ou dans

8 les deux heures après leur réunion, dans l'heure ou les deux heures après

9 la conversation téléphonique de Karadzic et Mladic, tant Karadzic et Mladic

10 avaient donné l'ordre de déplacer les hommes et les jeunes gens musulmans

11 de Bratunac à Zvornik, où ils allaient être tués du 14 au 16 juillet. C'est

12 la seule déduction possible que vous tirerez, à savoir que Karadzic a

13 envoyé Kovac sur le terrain pour rencontrer Mladic, pour collaborer dans

14 cette opération de meurtre et ensuite pour faire rapport, ce qu'il a fait

15 le 14 juillet.

16 Vous avez donc des preuves directes de l'ordre donné par Karadzic à

17 Deronjic pour veiller au déplacement de prisonniers à Zvornik, un appel

18 téléphonique a été intercepté à 8 heures 10 de l'après-midi le 13 juillet.

19 Deronjic a dit à Karadzic qu'il y avait à peu près 2 000 hommes détenus à

20 Bratunac, et qu'il y en aurait encore plus au cours de la nuit. Et Karadzic

21 a donné des instructions par le biais d'un intermédiaire en code. Vous

22 pouvez le voir sur la diapositive.

23 "Toutes les marchandises doivent être placées à l'intérieur de l'entrepôt

24 avant midi demain.

25 "Pas dans les entrepôts là-bas mais ailleurs."

26 Il s'agit de la pièce P6692, page 11 [comme interprété], mémoire en clôture

27 de l'Accusation, 955 [comme interprété] à 956 [comme interprété].

28 Karadzic a concédé que ceci s'est déroulé dans son mémoire en clôture, il

Page 47773

1 parle des prisonniers. Je veux parler du mémoire en clôture de la Défense,

2 paragraphes 3 025 à 80.

3 Pourquoi a-t-il utilisé cet euphémisme ? Pourquoi parler à Deronjic en

4 langage codé ?

5 Madame, Messieurs les Juges, cette conversation interceptée ne

6 constitue pas une preuve pour dire que Karadzic a donné des ordres pour que

7 les prisonniers musulmans soient emmenés au camp de Batkovic. Je vous

8 renvoie à son allégation au paragraphe 3 280 du mémoire en clôture de la

9 Défense.

10 La seule déduction possible est que Karadzic a donné des ordres à Deronjic

11 pour s'assurer que les prisonniers soient dissimulés à l'intérieur du

12 centre de détention de Zvornik, ce qui concorde avec l'ordre précédent de

13 Mladic à cet effet; paragraphe 995 du mémoire en clôture de l'Accusation,

14 et avec ce qui s'est passé. Le premier convoi de prisonniers est parti en

15 direction de Zvornik cette nuit-là, et le reste le lendemain matin. Cette

16 nuit-là, Deronjic a rencontré les subordonnés de Karadzic de l'armée et la

17 police, Beara, qui était le subordonné direct de Mladic, et Vasic, qui

18 était le subordonné direct de Kovac. Deronjic a dit à Beara au sujet des

19 instructions de Karadzic que les prisonniers devaient être emmenés à

20 Zvornik. Madame, Messieurs les Juges, la Défense déforme la déposition de

21 Nikolic au sujet de sa réunion, au paragraphe 3 039 du mémoire en clôture

22 de la Défense. Il ne s'agit pas de dire que Beara a informé Deronjic de son

23 plan qui visait à tuer des prisonniers. Note en bas de page 6 398 du

24 mémoire en clôture de la Défense.

25 Le sort des prisonniers à ce moment-là était scellé. Discussion entre

26 Beara et Deronjic, nous intéresse ici. Il s'agit de savoir, non pas où mais

27 s'ils allaient être tués. Je renvoie à N. Nikolic, page du compte rendu

28 d'audience 24 678, 24 878.

Page 47774

1 Madame et Messieurs les Juges, le CICR a pu accéder aux prisonniers

2 du camp de Batkovic le 26 juillet. Ils ont été immatriculés, il n'y avait

3 164 Musulmans de Bosnie et de Srebrenica. Ceci est référencé au mémoire en

4 clôture de l'Accusation, paragraphe 1 046.

5 Le 14 juillet dans la matinée, le convoi de prisonniers musulmans a été

6 arrêté à l'hôtel de Vidikovac de Zvornik, où Kovac a passé la nuit la

7 veille. Mémoire en clôture de l'Accusation, paragraphes 980 à 983.

8 Kovac s'est rendu à Bratunac et Srebrenica. Il a rencontré Borovcanin

9 dont les subordonnés avaient tué les prisonniers à l'entrepôt de Kravica,

10 la veille, et Dragomir Vasic, chef du poste de sécurité publique de

11 Zvornik. Confer au paragraphe 942 du mémoire en clôture.

12 A Pale, Karadzic a rendu une décision déclarant qu'il y avait un état de

13 guerre à Srebrenica, dans la municipalité de Skelani; P4553, paragraphes

14 988 à 991 du mémoire en clôture de l'Accusation. Le but était de faciliter

15 l'emploi du personnel civil et du matériel de l'armée à Bratunac et à

16 Zvornik pour tuer et enterrer les personnes en question. A 12 heures 40,

17 Karadzic a rencontré Deronjic, qui avait été nommé commissaire civil de

18 Srebrenica le 11 juillet. Je vous renvoie au journal de Karadzic P2242,

19 page 91.

20 Et Karadzic a certainement dû informer Deronjic, a certainement dû

21 l'informer de la mise en oeuvre de l'ordre de Karadzic qui lui avait été

22 transmis, à savoir que les prisonniers musulmans devaient être transportés

23 à Zvornik avant midi ce jour-là. Et en fin d'après-midi, en fin de journée,

24 Karadzic a reçu un appel téléphonique du commandant qui se trouvait sur le

25 terrain. Il a été informé de la colonne d'hommes musulmans. Cet appel a été

26 entendu par le témoin à charge, Robert Djurdjevic. Paragraphe 1 000 du

27 mémoire en clôture de l'Accusation.

28 Ensuite Kovac est retourné à Pale. Il a rencontré Karadzic à 10 heures 45.

Page 47775

1 Madame, Messieurs les Juges, la seule déduction raisonnable possible est

2 que Kovac a informé Karadzic des événements importants qui se déroulaient

3 alors dans les secteurs de Zvornik et de Bratunac. Il a parlé des

4 opérations meurtrières et de l'exécution de l'ordre de Karadzic, à savoir

5 de déplacer les hommes musulmans et les garçons de Bratunac à Zvornik, de

6 façon à ce qu'ils puissent être tués. Il s'agit du mémoire en clôture de

7 l'Accusation, paragraphes 943 à 948.

8 Ce jour-là, les meurtres organisés à Zvornik ont commencé. Environ 1

9 000 hommes à Bratunac [comme interprété] ont été tués, environ 1 000 hommes

10 à Petkovci ont été tués.

11 Madame, Messieurs les Juges, les subordonnés de Karadzic, notamment Mladic,

12 la police, le MUP et Deronjic, faisaient en sorte que Karadzic était

13 informé de chaque étape importante du progrès ou de l'avancement des

14 opérations de Srebrenica, pendant l'attaque, le jour de la chute de

15 Srebrenica, lorsque la population était déplacée, lorsque des milliers de

16 prisonniers musulmans ont été détenus, lorsque les prisonniers ont été

17 transportés à Zvornik et pour y être tués, et cela ne s'est pas arrêté là.

18 Le lendemain, le 15 juillet, à 10 heures du matin, Beara a été entendu lors

19 d'une conversation interceptée s'adressant à Krstic. Il a dit, P5074, page

20 1 :

21 "Je ne sais pas quoi faire, je suis sérieux. Il y a encore 3 500 colis que

22 je dois distribuer…"

23 "Des colis" était un autre euphémisme pour désigner les prisonniers. Beara

24 expliquait qu'il avait encore 3 500 prisonniers qu'il devait tuer.

25 Le 16 juillet, lorsque les meurtres de plus de 1 000 hommes à la ferme de

26 Branjevo se déroulaient, Milenko Karisik, chef du service de la sécurité

27 publique de la police, s'est rendu à Zvornik. De là, il a informé Karadzic

28 que le commandant de la Brigade de Zvornik, à savoir Pandurevic avait

Page 47776

1 négocié un cessez-le-feu avec l'armée musulmane et qu'un couloir provisoire

2 pour permettre aux hommes musulmans de passer en territoire détenu par les

3 Musulmans en sécurité. Karadzic a appelé l'état-major, il était inquiet,

4 car ceci semblait s'écarter du plan, le plan qui visait à tuer les hommes.

5 L'état-major devait recueillir sa permission, son approbation. D2002, et

6 P5076. Mémoire en clôture de l'Accusation, paragraphes 1 002 à 1 011.

7 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Vous voulez parler de quel type de

8 permission ? Il fallait recueillir la permission du président pour faire

9 quoi ?

10 Mme PACK : [interprétation] Alors pour changer le cours des choses. Il y

11 avait une opération meurtrière qui se déroulait, le fait d'ouvrir le

12 corridor signifie que certains hommes et garçons musulmans pouvaient

13 s'échapper par ce corridor.

14 M. LE JUGE KWON : [interprétation] J'y reviendrai peut-être. Veuillez

15 poursuivre.

16 Mme PACK : [interprétation] Karadzic avait le pouvoir de vie et de mort sur

17 les hommes musulmans de Bosnie et de Srebrenica. Mais il n'a pas exercé ce

18 pouvoir le 16 juillet pour arrêter les meurtres. Il a appelé ses

19 subordonnés pour découvrir pourquoi certains hommes musulmans avaient pu

20 s'échapper.

21 Vous vous souviendrez certainement que le 6 août, lorsque le monde

22 entier était au courant de ces exécutions en masse, Karadzic a simplement

23 exprimé un regret par rapport à Srebrenica, en disant que 9 000 hommes

24 avaient pu s'échapper. Et il a dit :

25 "9 000 Turcs armés dans les montagnes, dans les bois, c'est une

26 division aéroportée, 9 000 personnes, c'était une attaque aéroportée. Et

27 pour finir 7 000 combattants ont réussi à passer à travers les mailles du

28 filet. Nous n'avons pas pu encercler l'ennemi et le détruire, car nous nous

Page 47777

1 sommes précipités à Zepa". P1412, page 17.

2 Cette déclaration est la preuve de son intention génocidaire.

3 Madame, Messieurs les Juges, Karadzic contrôlait l'accès à Zvornik et

4 à Bratunac et aux sites de crime, mais il tenait la communauté

5 internationale à l'écart de façon à ce que les meurtres puissent être menés

6 à bien sans être contrôlés. Mémoire en clôture de l'Accusation, paragraphes

7 1 022 à 1 026, et 1 034 à 1 039.

8 Le 17 juillet, il a gracié un petit groupe d'hommes musulmans qui

9 était resté à Potocari. Après que les dernières femmes et enfants avaient

10 quitté l'enclave, après que les hommes et les garçons avaient été tués

11 entre le 13 et 16 juillet, pas pour une quelconque raison humanitaire, mais

12 simplement pour détourner l'attention de la communauté internationale de

13 l'enclave. Madame, Messieurs les Juges, il s'agit là d'un de ces ordres

14 "exemplaires" que cite Karadzic au paragraphe 3 127 de son mémoire en

15 clôture, il cite la pièce P4390.

16 Le 17 juillet, lorsque plus de sept [comme interprété] hommes

17 musulmans avaient été tués et avaient été enterrés, Karadzic a été entendu

18 à CNN. David Frost, qui l'a interviewé, a posé une question au sujet des

19 hommes musulmans. Nous pouvons voir cette séquence vidéo.

20 [Diffusion de la cassette vidéo]

21 L'INTERPRÈTE : [voix sur voix]

22 "Alors qu'en est-il des chiffres que nous avons pu entendre dans les

23 médias sur les 15 000 personnes, hommes portés disparus, qui n'ont pas été

24 retrouvés de Srebrenica et que vous les avez quelque part, vous en disposez

25 quelque part ?

26 Eh bien, aujourd'hui et hier, nous avons ouvert nos lignes et de

27 nombreux hommes ont pu entrer en territoire musulman, nombreux d'entre eux

28 sont des combattants, et notre commandant local leur a permis de passer de

Page 47778

1 l'autre côté, ils passent même ce soir. Nombre d'entre eux sont dans les

2 bois, ils tentent d'atteindre le territoire contrôlé par les Musulmans.

3 Nous n'intervenons pas. Nous ne souhaitons pas nous battre avec eux parce

4 qu'ils n'ont pas l'intention de prendre notre territoire. Ils souhaitent

5 partir."

6 [Fin de la diffusion de la cassette vidéo]

7 Mme PACK : [interprétation] Il s'agit de la pièce P5235, pages 2 et 3.

8 Vous avez entendu Karadzic dire que les hommes musulmans portés

9 disparus : Eh bien, que nombre d'entre eux se trouvaient dans les bois et

10 qu'ils tentaient d'atteindre le territoire contrôlé par les musulmans. Il

11 mentait, bien sûr. Mais il n'a pas dit à David Frost que : Les hommes

12 musulmans sont dans le camp de Batkovic, comme je l'ai ordonné le 13

13 juillet, lorsque j'ai parlé à mon subordonné Deronjic en langage codé.

14 Pourquoi pas, Madame, Messieurs les Juges ? Parce que telle est sa

15 thèse. Je vous renvoie au mémoire en clôture de la Défense, paragraphe 3

16 280. Eh bien, la réponse est simple : parce qu'il savait que ces hommes

17 étaient morts - il avait approuvé et autorisé leurs meurtres.

18 Aujourd'hui, il nous dit qu'il ne connaissait pas ou n'était pas au

19 courant des inquiétudes qu'exprimait la communauté internationale ou, en

20 tout cas, qu'il ne croyait pas ces allégations. Je vous renvoie au mémoire

21 en clôture de la Défense, paragraphes 3 129 à 3 142.

22 Madame, Messieurs les Juges, l'Accusation a abordé la mesure dans

23 laquelle Karadzic a communiqué avec la presse internationale dans le

24 mémoire en clôture de l'Accusation aux paragraphes 1 026, 1 037 à 1 039, 1

25 081 à 1 083.

26 Karadzic était au courant des allégations et des inquiétudes des

27 allégations faites par la communauté internationale et de leurs

28 inquiétudes. Ce que nous avons pu constater dans l'interview avec David

Page 47779

1 Frost le 17 juillet. Je vous renvoie également au mémoire en clôture de

2 l'Accusation aux paragraphes 1 025, 1 043 à 1 046, 1 071 à 1 074, 1 080 à 1

3 083.

4 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Je marque une pause parce que j'estime

5 qu'il s'agit d'un passage très important. Eu égard à cette transcription

6 d'une séance de l'assemblée, page 17, de la pièce 1412, lors de ces

7 déclarations liminaires, M. Tieger a dit que M. Karadzic était en colère

8 parce qu'une partie de la colonne avait réussi à s'échapper, et maintenant

9 vous dites que c'était le seul regret qu'il avait, mais ce n'est pas

10 quelque chose ou l'expression n'a pas été utilisée dans votre mémoire en

11 clôture. Veuillez développer cela. D'où vient cet avis que M. Karadzic

12 était en colère ou qu'il regrettait le fait que certains membres de la

13 colonne avaient réussi à s'échapper ? Sur quoi vous fondez-vous ?

14 Mme PACK : [interprétation] D'après le libellé. Eh bien, pour dire que la

15 seule déclaration qui est fait concernant les milliers d'hommes musulmans

16 de Srebrenica, eh bien, que cela c'était une division aéroportée. Alors que

17 9 000 ont réussi à passer et qu'ils sont revenus au sein d'une division --

18 ils n'ont pas réussi à encercler l'ennemi et les détruire. C'est la même

19 chose le regret et la colère. Lorsque je parle de "regret" ce que je veux

20 dire c'est que c'était après les événements de Srebrenica, sa seule

21 expression d'un quelconque sentiment. La colère, et le regret que certains

22 hommes musulmans avaient réussi à s'échapper dans le corridor et que

23 Pandurevic dans son allocution en a parlé devant l'assemblée.

24 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Et dans cette allocution devant

25 l'assemblée il a dit : "Nous n'avons pas réussi à encercler et à détruire

26 l'ennemi."

27 En tant que tel ceci n'équivaut pas à un génocide.

28 Mme PACK : [interprétation] Il ne va pas dire devant l'assemblée, Nous

Page 47780

1 n'avons pas réussi, comme nous avons fait avec les 7 000 autres, et de les

2 exécuter sommairement et de les enterrer dans les fosses communes. Donc, il

3 s'agit là de la preuve de son intention génocidaire, car il était en colère

4 que certaines personnes avaient réussi à s'échapper. Donc, il savait que

5 tous les autres avaient été tués, et donc il s'agit là d'une preuve car ce

6 qu'il dit il parle de sa colère et de son regret, car chaque homme et

7 garçon musulman n'a pas été tué. Et son intention était d'éliminer toute la

8 population bosno-musulmane en tuant les hommes et les garçons. Et donc

9 certains ont pu s'échapper, et c'est cela qui le mettait en colère.

10 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Je vous demande de bien vouloir

11 télécharger la pièce P5076, conversation téléphonique entre l'état-major et

12 Palma que vous avez citée.

13 Alors, en attendant l'affichage dudit document, vous avez également évoqué

14 la pièce D2002 [comme interprété] où Karadzic aurait appelé l'état-major et

15 où il est dit que :

16 "Le président a appelé il y a quelques instants et a dit qu'il avait été

17 informé par Karisik que Pandurevic avait organisé le passage des Musulmans

18 en ce territoire-là."

19 Au vu de cela, j'ai quelques difficultés à interpréter une ou deux phrases

20 qui se trouvent au début de cette conversation interceptée. Ici, les gens

21 de l'état-major -- dit : Je dois obtenir la permission du patron principal

22 et du chef d'Etat. Vous avez évoqué cela, et moi je vous ai dit que j'y

23 reviendrais. En sachant que la colonne était déjà passée en territoire

24 musulman, alors quel type de permission avaient-ils besoin, je veux parler

25 de quel type de permission de l'état-major ?

26 Mme PACK : [interprétation] Alors, nous constatons que dans la chronologie

27 des événements au niveau des conversations interceptées, que l'état-major

28 envoie Popovic pour qu'il aille parler à Pandurevic, et Karisik est dans la

Page 47781

1 région. Il découvre ce qui s'est passé avant. Semble-t-il que l'état-major

2 est au courant. L'information parvient à Karadzic. Il répond. Il contacte

3 l'état-major. Et manifestement, il faut comprendre ce qui se passe dans le

4 secteur de Zvornik pour pouvoir s'assurer qu'il y a approbation parce qu'il

5 y a un changement -- il y a le 9 juillet, il y a Tolimir qui avait --

6 l'état-major avait proposé à Karadzic d'attaquer la ville si les conditions

7 étaient réunies et Karadzic a donné son approbation. Il s'agissait là d'un

8 changement au niveau de l'opération militaire concernant l'ordre de

9 l'attaque de Krivaja 95, il s'agissait : De prendre le contrôle de la

10 ville. Et son approbation était nécessaire, comme elle l'était le 9

11 juillet, et comme elle l'était à tout moment ou à chaque fois qu'il y avait

12 une décision importante qui devait être prise lors des opérations de

13 Srebrenica.

14 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Donc, cette permission avait-elle un

15 quelconque lien avec la colonne ?

16 Mme PACK : [interprétation] Oui, tout à fait. Ceci devait permettre le

17 passage de la colonne. Et l'état-major téléphone et souhaite savoir ce qui

18 se passe parce qu'il a été informé quasiment en temps réel et assez

19 rapidement par Karisik parce que Karisik est avec Pandurevic. Ils étaient

20 ensemble à Zvornik; chose que nous avons entendu. Et il a une information

21 de première main qu'il communique à Karadzic. Nous savons que cette

22 information est exacte car nous avons vu que Vasic l'en informe quasiment

23 en même temps, qu'il avait la capacité d'en informer Karadzic, et que cet

24 appel a eu lieu, que Karadzic a reçu l'information, que l'information lui

25 provenait de ses différentes sources, il avait différents canaux de

26 communication. Et lorsqu'il a reçu cette information-là, avant même que

27 l'état-major était tout à fait au courant de ce qui se passait, il a

28 répondu à ce moment-là à cette information qu'on lui avait communiquée, il

Page 47782

14 Page intercalée pour assurer l’équivalence de pagination des

15 versions anglaise et française

Page 47783

1 est rentré directement en contact avec l'état-major.

2 C'est ainsi, en tout cas, nous le décrivons dans le mémoire en clôture de

3 l'Accusation aux paragraphes 1 002 à 1 011. Ces actions étaient censées

4 s'écarter de façon superficielle du plan qui consistait à mener à bien ces

5 meurtres. Pandurevic n'avait pas recueilli l'approbation de Karadzic et/ou

6 de l'état-major de la VRS, donc il fallait contacter Pandurevic puisqu'il

7 fallait l'approbation de Karadzic.

8 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Je m'en tiens là. Merci, Madame Pack.

9 Mme PACK : [interprétation] Madame, Messieurs les Juges, je vais regarder

10 le compte rendu pour savoir où j'en étais.

11 Alors, j'allais parler des ordres exemplaires. Mesdames, Messieurs les

12 Juges, je vais parler des trois allégations précises faites que j'ai

13 évoquées au début de ma présentation : les ordres de Karadzic étaient

14 exemplaires. C'est ce qui est allégué au paragraphe 3 127 du mémoire en

15 clôture de la Défense. Il note sept décisions et ordres au paragraphe 3

16 127. Il n'y a rien d'exemplaires dans ces ordres. Les cinq premiers ordres

17 sont abordés dans le mémoire en clôture de l'Accusation. L'ordre du 9

18 juillet, P2276, est traité aux paragraphes 876 à 879. Il s'agit de l'ordre

19 d'attaquer la ville de Srebrenica. La décision du 11 juillet, D2055 et

20 P2994, se trouve aux paragraphes 900 à 908. Il s'agit de décisions visant à

21 mettre en place les structures civiles de Srebrenica.

22 Karadzic avait nommé son subordonné, Miroslav Deronjic, pour s'occuper des

23 civils musulmans. Il s'agissait de quelqu'un qui avait déjà procédé à des

24 nettoyages ethniques et qui était un vétéran. Karadzic n'avait pas

25 l'intention lorsque ses ordres étaient assortis d'instructions d'adhérer au

26 droit international humanitaire. Et le droit humanitaire n'a en réalité pas

27 été respecté par ses subordonnés, et pas du tout. Il s'agissait d'une

28 adhésion feinte au respect du droit international. Il s'agit ici de ce

Page 47784

1 qu'il dit au mémoire de l'Accusation, aux paragraphes 879, 902. Il en va de

2 même pour la décision du 14 juillet, P4553. C'est la déclaration de l'état

3 de guerre. J'en ai parlé. Nous traitons de cela au paragraphe 988 jusqu'à

4 991 dans notre mémoire.

5 L'amnistie accordée aux fonctionnaires musulmans locaux de Potocari,

6 la Défense invoque P4390, est traitée aux paragraphes 1 030 à 1 033 du

7 mémoire de l'Accusation.

8 Karadzic invoque deux ordres supplémentaires. Le premier, P4967, daté

9 du 22 juillet. A la note de bas de page 6510 du mémoire de la Défense. Le

10 22 juillet, c'est-à-dire après le déplacement forcé de la population

11 musulmane de Bosnie. Il faut la lire dans le contexte de la pièce de

12 l'Accusation P4966. A ce moment-là, vous vous rendrez compte que cela

13 traite du vol de victuailles et d'équipement de la base des Nations Unies à

14 Potocari après le départ des Nations Unies. Deronjic a dit qu'il

15 obtiendrait un ordre de Karadzic pour s'occuper du problème, et il l'a fait

16 presque immédiatement. C'est ce que montre la lecture conjointe de la pièce

17 P4967 et P4966.

18 Ensuite, le deuxième ordre est la pièce à conviction P4968, note de

19 bas de page 6511 du mémoire de la Défense, daté du 25 juillet 1995. Ici,

20 encore, il date d'après le déplacement forcé de la population musulmane de

21 Srebrenica. Il porte sur le passage de convois humanitaires vers les

22 Musulmans à Gorazde, pas Srebrenica, et ne comporte aucune justification

23 humanitaire. Il s'agit simplement d'assurer le passage des convois d'aide

24 humanitaire vers les Serbes installés dans d'autres zones et d'empêcher les

25 forces de l'OTAN de bombarder les positions de la VRS. Ce document montre

26 que Karadzic était en contact téléphonique direct avec Krstic et que

27 lorsqu'un ordre venait de Karadzic, l'armée était censée obéir.

28 Sous menace de poursuite, c'est ce que dit le document :

Page 47785

1 "Nous allons prendre des mesures disciplinaires contre…" et suite de

2 la citation, "et intenter des poursuites contre ceux qui s'opposent à

3 l'accomplissement ou la réalisation des obligations du Corps de la Drina."

4 Deuxième allégation spécifique que je vais aborder, Monsieur le

5 Président, est la suivante : Karadzic dit qu'il ne savait rien car les

6 rapports écrits qui lui parvenaient ne faisaient aucune référence à

7 l'exécution de prisonniers de Srebrenica. Mémoire final de la Défense,

8 paragraphe 3 083 à 3 085 et 3 091 à 3 107. Il a convoqué des témoins pour

9 confirmer qu'il ignorait totalement tout cela, des témoins tels que Kovac,

10 Tolimir et Gordan Milinic, qui sont des menteurs, des génocidaires et

11 d'infâmes suppôts. Nous avons décrit les lignes du compte rendu,

12 officielles et officieuses, qui mènent à Karadzic, aux paragraphes 843

13 [comme interprété] à 854 du mémoire. Je vais réitérer la position du

14 Procureur : Karadzic était tenu informé lors des opérations de Srebrenica

15 par téléphone et contact personnel avec ses subordonnés dans l'armée, dans

16 la police, et au sein des autorités civiles locales, et ces contacts

17 téléphoniques et personnels étaient complétés par des rapports écrits.

18 L'état-major principal soumettait des rapports écrits à Karadzic au sujet

19 des prisonniers. Je renvoie au mémoire de l'Accusation, au paragraphe 852.

20 Le 12 juillet, Karadzic a été informé que la VRS et le MUP, leurs

21 unités plus exactement "avaient organisé des embuscades pour détruire les

22 extrémistes musulmans qui ne s'étaient pas rendus." P3054, pages 3 et 4.

23 Le 13 juillet, Karadzic a été informé que des hommes musulmans

24 s'étaient rendus "en très grand nombre". P4464, page 3. Le 14 juillet,

25 Karadzic a été informé que les unités du Corps de la Drina "nettoyaient le

26 terrain" et faisaient prisonniers des "nombres importants de fugitifs

27 musulmans". P4457, page 3.

28 Sur la seule base de ces rapports écrits, Karadzic était au courant

Page 47786

1 de l'existence de grand nombre de prisonniers. Où pensaient-ils donc qu'ils

2 avaient été emmenés ? Au camp de Batkovic ? Karadzic déclare qu'il n'avait

3 aucune raison de savoir, à la mi-août, qu'un nombre important d'hommes et

4 de garçons musulmans avaient été exécutés. Je renvoie au mémoire de clôture

5 de la Défense, paragraphe 3 111. Mais il a reçu un rapport de la commission

6 d'échange des prisonniers de guerre daté du 12 août 1995, qui disait qu'il

7 ne se trouvait pas plus que quelques centaines d'hommes musulmans de

8 Srebrenica au camp de Srebrenica [comme interprété]. P4975, pages 2 et 3,

9 et je renvoie au mémoire de l'Accusation, paragraphe 1 047, note de bas de

10 page 3782.

11 Et, de fait, entre août et la fin décembre 1995, seuls 170 Musulmans

12 du camp de Batkovic ont été échangés. P5440.

13 S'il ignorait véritablement les crimes de Srebrenica, pourquoi

14 Karadzic n'a-t-il pas donné l'alarme en août 1995 ? Où se trouvaient les

15 hommes et garçons de Srebrenica ? Pourquoi Karadzic n'a-t-il pas alors

16 ordonné une enquête ?

17 A présent, je vais aborder ce que dit la Défense sur le moment où le

18 projet de meurtre est apparu. Je renvoie au mémoire de la Défense,

19 paragraphes 2 449 à 2 518. Karadzic cherche à esquiver toute responsabilité

20 des meurtres de l'entrepôt de Kravica et même des meurtres à Zvornik pour

21 les faire endosser aux prisonniers musulmans qui ont cherché à fomenter une

22 "mutinerie", dit-il, à l'entrepôt de Kravica, ce qui a déclenché le

23 massacre de plus de 1 000 hommes. Je renvoie au mémoire de la Défense,

24 paragraphes 2 450, 2 451 et 2 518.

25 Des meurtres organisés ont été commis le 13 juillet sur la rivière

26 Jadar, à l'entrepôt de Kravica, dans le pré de Sandici et à l'école de Luke

27 près de Tisca. Ces meurtres organisés sont décrits dans la description des

28 événements de Srebrenica, paragraphes 49 à 79. Nous avons expliqué pourquoi

Page 47787

1 ils ont été commis aux fins de la réalisation de l'entreprise criminelle

2 commune visant à éliminer. Nous avons expliqué pourquoi les meurtres de

3 l'entrepôt de Kravica ont été prémédités, organisés et commis dans

4 l'accomplissement de ce plan. Je ne vais pas répéter cet argumentaire qui

5 figure dans notre mémoire.

6 Toutes les preuves indiquent l'existence d'un plan visant à tuer les

7 hommes et garçons musulmans de Srebrenica, qui a été exécuté à Potocari,

8 dès le moment où les hommes et garçons ont été séparés de leurs familles le

9 12 juillet. Nous abordons cela dans la description de Srebrenica,

10 paragraphes 14, 19, et 23, et 25 à 27. C'est ce qui avait été annoncé à

11 Momir Nikolic lors de ses conversations avec Popovic, Kosoric et Jankovic,

12 le matin du 12 juillet. Ces conversations sont décrites dans le mémoire de

13 l'Accusation, aux paragraphes 916 à 919. Je ne vais pas entrer dans les

14 détails. Et, Madame, et Messieurs les Juges, c'est ce qui s'est

15 effectivement produit, le mémoire de la Défense n'a fait naître aucun doute

16 raisonnable à ce sujet.

17 Je vais à présent aborder quatre sujets. Premièrement, les meurtres sur la

18 rivière Jadar; deuxièmement, les communications interceptées invoquées par

19 la Défense; troisièmement et quatrièmement, la séparation des Musulmans,

20 des hommes et garçons musulmans.

21 Premièrement, les meurtres sur la rivière Jadar. La Défense prétend qu'ils

22 n'ont pas condamné ni effectué une constatation de fait sur la base de la

23 déposition de KDZ065 sur l'exécution sur la Jadar le 13 juillet. Voir

24 mémoire de la Défense, paragraphe 2 494 à 2 495. Nous avons abordé les

25 meurtres de la rivière Jadar et les aspects du témoignage de KDZ065, ils

26 sont corroborés dans la description des événements de Srebrenica;

27 paragraphes 49 à 53. Je vous renvoie également aux paragraphes 39, 40 de

28 cette même description des événements de Srebrenica.

Page 47788

1 En tout état de cause, nous affirmons que les preuves de la Défense ne

2 remettent pas en cause, n'annulent pas les faits jugés autour de cet

3 événement au motif d'absence de crédibilité, de fiabilité. La Défense ne

4 peut remettre en cause un fait jugé que lorsqu'on introduit des "preuves

5 contraires qui sont fiables et crédibles". Je vous renvoie au paragraphe 42

6 de la décision de la Chambre d'appel, le 16 juin 2006, sur l'appel

7 interlocuteur de l'Accusation sur la décision de constat judiciaire dans

8 l'affaire Karemera.

9 Et nous avons traité des preuves de la Défense dans la description de

10 Srebrenica et dans le tableau de crédibilité des témoins, annexe F, pages

11 184 et 194, 195.

12 Toutefois, si vous estimez que les faits jugés relatifs à la rivière

13 Jadar doivent être annulés et que vous estimez que la déposition de KDZ065

14 n'est pas corroborée, comme nous le disons, à ce moment-là nous abordons

15 votre question 8, comme l'a prévu M. Tieger. Je vais vous donner lecture de

16 la question.

17 "Quelle est la position de l'Accusation en ce qui concerne l'utilisation de

18 preuve au titre de l'article 92 non corroborée aux fins de constatations

19 factuelles ou constatations de faits ?"

20 Pour répondre à cette question, je renvoie au mémoire de la Défense, au

21 paragraphe 2 494, au sujet de la rivière Jadar. Il est exact de dire que la

22 Chambre de première instance dans l'affaire Blagojevic a refusé d'effectuer

23 une constatation de fait sur la base de preuve 92 bis non corroborée, et

24 cela portait sur les meurtres en annexe et énumérés sur la rivière Jadar.

25 Toutefois, il existe une jurisprudence du TPIY pour justifier l'idée selon

26 laquelle la Chambre peut invoquer une systématicité dans des événements

27 similaires ou corollaires pour corroborer, pour trouver une force

28 corroborative suffisante pour justifier une condamnation. Et, je parle

Page 47789

1 spécifiquement ici des meurtres sur la Jadar, notamment annexe EA1 de

2 l'acte d'accusation, en particulier, je vous renvoie au jugement en appel

3 Kupreskic, aux paragraphes 329 à 332. La Chambre d'appel a estimé qu'une

4 preuve basée sur une systématicité peut offrir la corroboration nécessaire

5 aux autres formes de preuves présentées lors du procès.

6 Cette approche concorde avec l'approbation d'une condamnation de la

7 Chambre d'appel de Stakic au chef du meurtre de 77 Croates à Brisevo, des

8 circonstances qui étaient les seules preuves soutenant la constatation

9 admise au titre de l'article 92 bis. Ici, comme pour l'événement de Stakic,

10 l'un des nombreux meurtres justifiant les condamnations pour les chefs

11 d'extermination, et persécution constituait précisément dans cet événement.

12 Je vous renvoie au paragraphe 200 de ce jugement.

13 Et vous pouvez, vous devriez faire un même constat de fait en ce qui

14 concerne l'incident ou l'événement de la Jadar. Les exécutions sur la Jadar

15 le 13 juillet étaient analogues aux autres meurtres organisés du même jour

16 à l'entrepôt de Kravica, au pré de Sandici, et à l'école de Luke. Les

17 meurtres organisés contenaient tous les mêmes éléments communs. Les auteurs

18 étaient des forces serbes de Bosnie, les victimes étaient des Musulmans de

19 Bosnie, les meurtres appelaient une coordination entre des forces de la VRS

20 et du MUP, des bus ont été utilisés pour transporter les victimes vers les

21 sites d'exécution, et les meurtres ont eu lieu dans le contexte d'une

22 opération ou de l'opération de meurtre. Les similarités et la suite des

23 événements dans ces meurtres et la preuve qu'ils sont tous liés permettent

24 de corroborer le récit de KDZ065. C'est ce que nous voulions dire au sujet

25 de cette question qui porte sur la rivière Jadar.

26 Deuxièmement, en ce qui concerne le projet de meurtre, la Défense invoqué

27 une conversation interceptée, D2197, au paragraphe 2 468, du mémoire en

28 clôture de la Défense. Cette conversation interceptée relève que Beara a

Page 47790

1 dit à 11 heures 25 le 13 juillet, que les prisonniers seraient envoyés à

2 Batkovic. Cela ne correspond pas aux véritables intentions de Beara. Les

3 prisonniers n'ont pas été envoyés à Batkovic. Beara était à l'époque un

4 participant actif de l'entreprise criminelle commune visant à éliminer.

5 Dans une conversation interceptée une heure avant, à 10 heures 09, il a

6 donné des instructions au sujet de la détention d'hommes musulmans à

7 Konjevic Polje et a déclaré que les Musulmans se tuent eux-mêmes. On lui a

8 dit cela, il a répondu :

9 "Excellent, qu'ils continuent, merde." Voilà, c'est D2204, page 2,

10 et P5354, page 3.

11 Je vais aborder les deux derniers sujets ensemble. Le mémoire de la

12 Défense indique premièrement qu'il existait des efforts visant à trier et à

13 enregistrer des prisonniers, ce qui montre que l'existence d'un plan de

14 meurtre à partir du 12 juillet n'est pas la seule conclusion raisonnable à

15 tirer de ces preuves. Deuxièmement, il n'existe aucune preuve de

16 confiscation systématique de documents d'identité. Je renvoie aux

17 paragraphes 2 470 jusqu'à 2 479, et 2 511 du mémoire de clôture de la

18 Défense.

19 Il n'existait en fait aucun processus de tri digne de ce nom. Je renvoie à

20 la description de Srebrenica, paragraphe 22. Les jeunes hommes, les enfants

21 étaient séparés de leurs familles à Potocari. C'est le témoignage de

22 Rutten, il a dit que des enfants, de 2 ans parfois, étaient séparés. P3948,

23 paragraphe 49; et compte rendu d'audience T22040 et 22046. Et il y a

24 également le témoignage de Kingori, P4140, paragraphes 170 et 171. Et je

25 vous renvoie également à la déposition de Sera Ibisevic, P401, page 8; et

26 de Samina Salcinovic [phon], P404, page 13. Aucun effort n'a été consenti,

27 sauf à Nova Kasaba, et j'y reviendrai, pour consigner les identités des

28 prisonniers musulmans qui avaient été mis en détention. Il existe des

Page 47791

1 preuves de la confiscation systématique de documents d'identité et ces

2 documents ont été détruits. Le 12 juillet, Boering a vu des cartes

3 d'identité, passeports, éparpillés dans un coin à la maison blanche à

4 Potocari. P3969, pages 122 à 123 et page 183. Le 13 juillet, Rutten a vu

5 des tas de cartes d'identité, de passeports à même le sol, à l'extérieur de

6 la maison blanche. P3948, paragraphes 55, 63 et 89. Il a déclaré que des

7 enfants, parfois aussi jeunes que 12 ans, ont été forcés sous la menace des

8 armes à rendre leurs cartes d'identité. Compte rendu d'audience 22 040. Il

9 a observé que l'on brûlait les documents d'identité des garçons et hommes

10 musulmans le soir du 13 juillet. P3948, paragraphe 66, et compte rendu

11 d'audience 22 041, 22 042 et P3961. Le 12 juillet, Kingori a vu que les

12 hommes étaient obligés de remettre leurs cartes d'identité. P4140, aux

13 paragraphes 173, 174 et compte rendu d'audience page 22 813. Il a dit que

14 ça signifiait beaucoup :

15 "Cela indiquait que quelque chose de grave allait se produire…",

16 P4140, paragraphe 175.

17 Il existe des preuves de confiscation systématique ou d'élimination

18 systématique des cartes d'identité à l'extérieur de Potocari, à Bratunac.

19 Je renvoie à la déposition KDZ039; P3940, page 28. A Konjevic Polje, le 13

20 juillet, je renvoie au témoignage de KDZ065, P336, pages 12 et 13; et

21 KDZ045, compte rendu d'audience page 22 679 jusqu'à 22 680 et 22685.

22 Karadzic invoque la déposition de deux survivants; paragraphe 2 511

23 du mémoire de la Défense. Premièrement, KDZ039 qui s'est fait retirer sa

24 carte d'identité à Bratunac. J'ai déjà parlé de sa déposition. L'autre,

25 KDZ167, il ne s'est pas vu retirer ses documents d'identité à Potocari et à

26 Bratunac. C'est vrai. Il avait aussi laissé sa carte d'identité chez lui.

27 Référence P354, pages 73 et 74.

28 Madame, Monsieur les Juges, j'ai parlé tout à l'heure de Nova Kasaba.

Page 47792

1 Mladic a dit à des prisonniers de Nova Kasaba le 13 juillet qu'ils seraient

2 échangés, que ce n'étaient pas des criminels, qu'ils iraient déjeuner à

3 Bratunac, qu'il organiserait des groupes pour récupérer les blessés dans

4 les bois, et que les personnes décédées seront enterrées là où leurs

5 familles le voudraient. Et dans ce contexte, il a ordonné à ses soldats

6 d'établir une liste de prisonniers. Une caméra a filmé cela pendant qu'il

7 le disait. Ensuite, ses soldats ont roué de coups, ont frappé, ont donné

8 des coups de pied à un prisonnier avec des crosses de fusil. L'un l'a

9 abattu d'un pistolet. Mladic n'a pas réagi. Karadzic se fonde sur ces

10 éléments de preuve n'est un mensonge éhonté de Mladic pour prouver qu'il

11 n'y avait pas de plan pour tuer les hommes. Non. Je fais référence au

12 mémoire de la Défense, paragraphe 2 474; et le descriptif de Srebrenica,

13 paragraphe 43, le fait jugé 1623; le témoignage de KDZ333, la pièce P4342,

14 pages 10 et 11.

15 Deux derniers points sur la question des séparations. Premièrement,

16 Karadzic se fonde sur une liste de 387 criminels de guerre supposés, daté

17 du 12 juillet, comme élément de preuve pour montrer qu'il y avait un

18 véritable processus de tri, et qu'il n'y avait pas de plan de tuer les

19 hommes. Je fais référence au mémoire de la Défense, paragraphe 2 473 et

20 pièce D1957. Vous ne pouvez pas déduire cela sur la base de cette liste.

21 S'il y avait eu un processus de tri véritable, pourquoi tous les hommes et

22 les garçons qui ont été séparés à Potocari ont-ils été emmenés à Bratunac;

23 je vous renvoie à la page du compte rendu 22 181. Deuxièmement, Karadzic se

24 fonde sur les éléments de preuve montrant que Resid Sinanovic a été

25 interrogé en qualité de suspect de crimes de guerre, mémoire de la Défense,

26 paragraphe 2 476, et sur le fait que Beara ait dit à Zlatan Simanovic

27 [phon] [comme interprété] le 12 juillet de voir s'il n'y avait pas de

28 criminels de guerre qui étaient sous leur garde. Je fais référence là

Page 47793

1 encore au mémoire de la Défense, paragraphe 2 477.

2 Madame, Monsieur les Juges, Sinanovic se trouvait sur la liste à laquelle

3 la Défense fait référence. D1957. Il apparaît à la ligne 121. Le 13

4 juillet, il a été interrogé par Zlatan Celanovic, le juriste de la Brigade

5 de Bratunac. Celanovic s'est rendu compte qu'il n'y avait pas de fondement

6 pour le garder prisonnier ou pour le poursuivre. Je fais référence là à la

7 pièce P377, pages 10 et 12, déposition de Cilanovic, et pages du compte

8 rendu 24 658 et 59 de la déposition de M. Nikolic.

9 Mais Sinanovic n'a pas été libéré comme à quoi on pourrait s'attendre

10 lors d'un processus de tri véritable. Il a été détenu à Bratunac. Il a

11 ensuite été envoyé à Zvornik. Il s'est échappé. Il a échappé aux exécutions

12 de Kozluk. Il s'est échappé dans le fleuve Drina. Il a été réarrêté,

13 renvoyé à Zvornik, et puis, il a été assassiné à l'exploitation agricole de

14 Branjevo ou au centre culturel de Pilica le 16 juillet. Nous reprenons son

15 histoire dans le descriptif de Srebrenica, aux paragraphes 85 à 88. A part

16 un groupe de cinq à sept prisonniers qui ont été emmenés parallèlement à

17 Sinanovic, Celanovic n'a interrogé personne d'autre à Bratunac; pièce P377,

18 pages 8 et 9, 13, 20, 21 et 76.

19 S'il y a un doute dans votre esprit quant à l'objectif de la

20 séparation des hommes et garçons musulmans à Potocari, j'aimerais vous

21 rappeler le témoignage d'une mère de Srebrenica connue dans cette affaire

22 sous le pseudonyme KDZ265. Le Témoin KDZ265 a perdu son mari et deux de ses

23 fils. Elle a décrit le moment où son garçon de 14 ans lui a été enlevé à

24 Potocari. Elle a déclaré qu'elle a dû passer par une sorte de haie

25 d'honneur. Et ensuite, à mi-chemin, quelqu'un a dit :

26 "Popovic, regardez celui-là." Il parlait de son fils. Elle a dit à

27 son fils :

28 "Ne t'inquiètes pas, mon garçon, continue."

Page 47794

1 L'un des soldats est sortie de la haie d'honneur et a dit à son fils

2 de se rendre à gauche. Son fils lui a dit :

3 "Pourquoi moi ? Je suis né en 1981."

4 Ensuite, elle a déclaré à propos de son fils :

5 "Il avait une sorte en main et le soldat lui a dit de jeter le sac

6 vers la droite et de se rendre à gauche, mais je l'ai pris par la main, et

7 il ne cessait de me répéter 'Je suis né en 1981. Qu'est-ce que vous allez

8 faire de moi ? Qu'est-ce que vous voulez que je fasse ?' Et puis, je les ai

9 implorés, je les ai suppliés. Je leur ai dit : 'Pourquoi vous le prenez ?

10 Il est né en 1981.' Mais il a répété son ordre. Et je l'ai tenu si fort,

11 mais il me l'a pris.

12 "Et ensuite, mon fils a jeté ce sac et le soldat l'a ramassé, l'a

13 jeté sur une pile à droite, a pris mon fils par la main et l'a tiré vers la

14 gauche. Il s'est retourné et il a dit : Maman, s'il te plaît, tu peux

15 prendre mon sac ? Prends mon sac."

16 Elle a déclaré lors de sa déposition : "C'est la dernière fois que

17 j'ai entendu sa voix." Pièce P367, pages 13 à 15. Madame, Monsieur les

18 Juges, les éléments de preuve sur la séparation des enfants suffisent à

19 établir qu'il n'y avait pas de véritable tri à Potocari.

20 A présent, Madame, Monsieur les Juges, j'aimerais répondre sur les

21 chiffres qui ont été avancés. Je vais passer à l'argument de M. Karadzic

22 s'agissant du nombre d'hommes musulmans de Bosnie qui ont été exécutés.

23 Paragraphes 2 519 à 2 702 du mémoire de la Défense.

24 Madame, Monsieur les Juges, la Défense ne tient pas compte de

25 l'intégralité des éléments de preuve. L'Accusation, dans sa thèse sur le

26 nombre d'hommes qui ont été assassinés se fonde sur les éléments de

27 témoins, de conversations interceptées, de documents qui ont été corroborés

28 par des éléments médico-légaux et démographiques. Je vous renvoie au

Page 47795

1 mémoire de l'Accusation, paragraphe 916 à 1 066 et au descriptif de

2 Srebrenica, paragraphes 14 à 173. Ces éléments de preuve doivent être pris

3 en compte dans leur intégralité, et non morceau par morceau.

4 La Défense, dans sa thèse, est confuse, se prête à des conjectures,

5 n'étaye rien en l'espèce, et étudie les éléments médico-légaux et

6 démographiques séparément. M. Karadzic avance certaines choses sur

7 l'incertitude quant au nombre total de victimes de Srebrenica, alors qu'il

8 n'y a pas d'incertitude. Les arguments principaux de Karadzic sont,

9 premièrement, que les corps et les victimes de combat sont "mélangées" dans

10 les forces qui sont liées à Srebrenica et, deuxièmement, que le nombre de

11 victimes de Srebrenica ne peut pas être déterminé, et que cela ne se

12 rapproche en aucun cas de 7 000 victimes. Je cite là le paragraphe 2 700,

13 ainsi que le paragraphe 2 698 à 2 702 du mémoire de la Défense.

14 Je vais aborder le premier point, le ménage de ces dépouilles. Le

15 témoignage de témoins, des documents, des conversations interceptées, des

16 éléments de preuve médico-légaux pris ensemble montrent au-delà de tout

17 doute raisonnable que toutes les fosses primaires et secondaires de

18 Srebrenica contiennent exclusivement les dépouilles de victimes

19 d'exécutions liées à Srebrenica, à l'exception de trois sites à Glogova,

20 Bljeceva et Liplje 8. Les contenus mélangés de Glogova et Bljeceva ont été

21 expliqués par Dusan Janc. Je vous renvoie là à la déposition de Janc, pages

22 du compte rendu 27 016 et 17, ainsi qu'aux pages 27 040 à 27 046, et enfin

23 à la page 27 060 du compte rendu. Janc n'a pas inclus les dépouilles à

24 Liplje 8 dans les chiffres de son rapport. Je vous renvoie là à la pièce

25 P4771 et 4772. Nous avons expliqué pourquoi aucune perte au combat n'a été

26 enterrée dans les fosses et dans les descriptifs de Srebrenica aux

27 paragraphes 164 à 168. Comme nous l'avons expliqué, la conclusion

28 expliquant pourquoi les fosses contenant des victimes d'exécution est

Page 47796

1 cohérente avec les éléments médico-légaux parce que, tout d'abord, les

2 experts médico-légaux de l'Accusation n'ont pas trouvé d'éléments de preuve

3 étayant que les dépouilles qui ont exhumées des fosses liées à Srebrenica

4 avaient été des personnes mortes au combat. Deuxièmement, les archéologues

5 de l'Accusation n'ont pas trouvé d'éléments de preuve montrant que les

6 fosses liées à Srebrenica avaient été créées sur des sites déjà existants

7 ou avaient été par la suite rouverts. Troisièmement, la cause au moment du

8 décès des dépouilles de chacun des sites des fosses primaires et

9 secondaires viennent soutenir les propos des témoins des exécutions sur

10 chacun des sites. Quatrièmement, il y a eu des bandeaux, des ligatures dans

11 les fosses associées à Orahovac, Petkovci, Kozluk et Branjevo. Je vous

12 renvoie au descriptif de Srebrenica, note de bas de page 699 et au mémoire

13 de la Défense paragraphes 2 585, 2 639, 2 685 et 2 687. Cinquièmement,

14 certaines fosses contenaient des objets reliant leurs contenus au site

15 particulier où les prisonniers ont été tués. Par exemple, le descriptif de

16 Srebrenica paragraphes 63 et 104 sur l'entrepôt de Kravica et Orahovac.

17 Sixièmement, il n'y a pas d'éléments de preuve crédibles montrant que les

18 fosses secondaires contenaient des dépouilles qui auraient été d'autres

19 dépouilles que celles des victimes des fosses primaires. Je vous renvoie là

20 aux allégations de la Défense dans son mémoire, au paragraphe 2 605 à 608.

21 Karadzic passe outre le lien qui existe entre les fosses primaires et

22 secondaires, à part le lien ADN. Ces éléments de preuve incluent le sol, le

23 pollen, d'autres objets, ainsi que les éléments de preuve apportés par des

24 témoins et des documents sur l'opération de "ré-enterrement" elle-même. Je

25 vous renvoie au descriptif de Srebrenica, paragraphes 63, 103 à 104, 112,

26 123 et 142 et au mémoire de l'Accusation, paragraphes 1 057 à 1 066.

27 Madame, Monsieur les Juges, je voudrais passer à un autre sujet. Peut-être

28 qu'il est temps de faire la pause ?

Page 47797

1 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Oui. Quand nous reviendrons, j'aimerais

2 entendre votre réponse aussi à l'affirmation de la Défense dans son mémoire

3 en clôture aux paragraphes 249 à 256, pages 674 et 675.

4 Oui, Monsieur Tieger.

5 M. TIEGER : [interprétation] Monsieur le Président, puis-je utiliser

6 l'occasion qui m'est donnée d'apporter deux brefs correctifs, maintenant

7 que nous avons reçu le compte rendu d'hier. A la page 47 670, j'ai fait

8 référence à la page 87 du mémoire de la Défense, et j'aurais dû parler du

9 paragraphe 787. Et puis, à la page 47 687, j'ai parlé de la pièce D105, et

10 j'aurais dû parler de la pièce D1055. Merci.

11 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Nous reprendrons à 3 heures 20.

12 --- L'audience est suspendue à 14 heures 59.

13 --- L'audience est reprise à 15 heures 22.

14 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Veuillez continuer.

15 Mme PACK : [interprétation] Monsieur le Président, j'aimerais commencer par

16 répondre à votre question. Je ne pense pas que nous devions passer à huis

17 clos partiel. Je fais référence au numéro de paragraphe. Paragraphe 2 549,

18 et votre question portait sur les personnes qui sont identifiées dans ce

19 paragraphe.

20 Alors, ce que je puis vous dire, c'est que R1, et j'y reviendrai dans un

21 instant, qu'aucune de ces personnes identifiées ne sont reprises dans les

22 chiffres que Dusan Janc donne dans son rapport. Tableau 5977, à partir de

23 son analyse ADN combinée à la liste ICPM. Donc, aucune de ces personnes

24 n'apparaît dans la liste. Attendez que je retrouve mes références. Veuillez

25 prendre la référence qui s'y trouve sur les éléments de preuve. On y voit

26 que le témoin KDZ04t nous dit la chose suivante, il a entendu que cette

27 personne a été tuée dans les bois, mais ne l'a pas vue de ses yeux. Donc,

28 ça, c'est sur cette personne-là.

Page 47798

1 Ensuite, si nous reprenons la liste du haut vers le bas. Dans la

2 liste ICPM, qui est la pièce P5913, on ne le retrouve pas dans le chiffre

3 de Janc.

4 Ça, c'est pour -- petit B. La personne B n'est pas identifiée et dans

5 le code de la liste ICPM, vous voyez que cette personne ne se retrouve pas

6 dans les fosses reprises par Dusan Janc. Donc, voilà pour B.

7 Ensuite, il y a une deuxième personne B qui ne correspond pas

8 totalement à un nom dans la liste ICPM. Il n'y a pas de nom du père, en

9 fait. Donc, il n'y a pas eu d'identification claire dans la liste ICPM pour

10 cette personne-là.

11 Et puis, la personne suivante, la personne C, je pense que j'ai déjà

12 abordé cette personne-là.

13 Passons à D. La personne D -- eh bien, pour la personne D, il n'y pas

14 de correspondance exacte par rapport au [inaudible] de la liste ICPM.

15 Et puis, la personne E et la personne F, c'est deux personnes,

16 lorsque l'on regarde la liste ICPM, ne se retrouvent pas non plus dans

17 l'une des forces reprises dans le rapport de Dusan Janc.

18 Voilà. Je pense que cela répond à votre question. Je l'espère en tout

19 cas.

20 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Merci beaucoup.

21 Mme PACK : [interprétation] Revenons aux arguments de M. Karadzic, au

22 deuxième argument de M. Karadzic.

23 L'Accusation avance que plus de 7 000 hommes et garçons musulmans ont été

24 exécutés. Et cette thèse est étayée par l'intégralité des éléments de

25 preuve. Nous nous fondons sur quatre grandes catégories d'éléments de

26 preuve, à savoir d'abord les éléments ADN; deuxièmement, les éléments de

27 preuve directes sur le nombre de prisonniers qui ont été tués; ensuite, les

28 éléments de preuve sur le nombre de prisonniers qui ont été capturés; et

Page 47799

1 puis, les éléments de preuve démographiques sur le nombre de personnes

2 portées disparues suite à la chute de Srebrenica.

3 Passons à la première catégorie, les éléments de preuve ADN, nous avons

4 discuté de cela dans le descriptif de Srebrenica, paragraphes 169 à 171.

5 Pour les raisons qui y sont expliquées, le nombre de victimes d'exécutions

6 identifiées par les profils ADN dans les fosses liées à Srebrenica s'élève

7 au moins à 5 850. Ce chiffre n'inclut pas les restes humains qui se

8 trouvaient en surface ni les victimes qui ne découlent pas des non-

9 exécutions dans les trois fosses conjointes. Ce chiffre fait référence

10 exclusivement aux chiffres des exécutions connues et des victimes y

11 afférent dans les fosses. Mais ce chiffre n'est pas un chiffre final pour

12 les victimes des exécutions de Srebrenica. Au fur et à mesure que plus de

13 fosses et de dépouilles sont identifiées, et cela va encore avoir lieu dans

14 les prochaines années, ce chiffre continuera de grossir.

15 Passons maintenant aux éléments de preuve directs, les éléments de

16 preuve de personnes qui étaient présentes sur les sites de détention,

17 d'exécution et d'enterrement étayent directement la thèse de l'Accusation

18 selon laquelle plus de 7 000 prisonniers ont été exécutés. Et je vous

19 renvoie là au descriptif de Srebrenica, paragraphes 54, 64, 97, 107, 114,

20 125, 126, 135 à 138.

21 Des éléments documentaires et découlant des conversations

22 interceptées étayent également cette thèse de l'Accusation. L'un des

23 éléments de preuve les plus évident sur le nombre de prisonniers tués est

24 la conversation interceptée entre Beara et Krstic à laquelle j'ai fait

25 référence. Beara a expliqué que le 15 juillet, il avait encore 3 500

26 prisonniers, qu'il appelait "des paquets", à tuer. Pièce P5074. Cela a eu

27 lieu après les assassinats de plus de 3 000 hommes et garçons musulmans

28 lors d'exécutions à Bratunac, Potocari, à l'entrepôt de Kravica, Orahovac,

Page 47800

14 Page intercalée pour assurer l’équivalence de pagination des

15 versions anglaise et française

Page 47801

1 et au barrage de Petkovci; mais plus important encore, avant les exécutions

2 à Kozluk, à l'exploitation agricole de Branjevo, au centre culturel de

3 Pilica. Je vous renvoie au descriptif de Srebrenica, paragraphes 34, 35, 49

4 à 79, et 89 à 144. Cela a eu lieu le 15 juillet, à mi-chemin.

5 Passons maintenant au nombre de Musulmans qui ont été capturés, des

6 éléments de preuve documentaires, des dépositions, des conversations

7 interceptées montrent que plus de 7 000 prisonniers ont été capturés après

8 la chute de Srebrenica. Tous ont été assassinés. Tout d'abord, plus de 1

9 000 hommes et garçons ont été détenus à Potocari le 12 et le 13 juillet. Je

10 vous renvoie au mémoire en clôture de l'Accusation, paragraphe 895 et la

11 déposition de Janjic à P1194, pages 31, 32; et P372, pages 20 à 23.

12 Deuxièmement, quelque 6 000 hommes musulmans de la colonne se sont rendus,

13 ont été capturés le 13 juillet. La référence est une conversation

14 téléphonique interceptée le 13 juillet à 5 heures 30 de l'après-midi, la

15 P4945, qui dit ceci. Il y a deux correspondants, X et Y.

16 "Y : Il y en a à peu près 6 000 maintenant.

17 "X : En âge de porter les armes ?

18 "Y : "Tais-toi et ne répète pas."

19 Troisièmement, je vous renvoie à un télex envoyé le 16 juillet par

20 Christine Schmitz, l'infirmière de Médecins Sans Frontières à Potocari.

21 Elle disait : Selon Franken, la VRS, "semble avoir plus de 7 000

22 prisonniers de guerre à Bratunac." Il s'agit de la pièce P4757, page 2.

23 Je vous renvoie également à la déposition de Franken. La référence

24 est le paragraphe 1 024 du mémoire en clôture de l'Accusation.

25 Madame, Monsieur les Juges, je vous renvoie également à toutes les

26 références qui figurent dans le mémoire en clôture de l'Accusation dans la

27 note en bas de page 3099.

28 Enfin, outre les personnes qui avaient été capturées le 13 juillet,

Page 47802

1 il y en a des centaines qui ont en plus été capturées et exécutées dans

2 l'opération de ratissage des jours suivants, y compris à Cerska. Je vous

3 renvoie au descriptif de Srebrenica, aux paragraphes 145 à 163.

4 Et enfin, j'en viens aux éléments de preuve démographiques. Les

5 preuves démographiques de l'Accusation démontrent qu'à partir d'avril 2012,

6 7 905 personnes ont été portées manquantes à Srebrenica. Je répète : 7 905.

7 Parmi ces 7 905 personnes qui figurent dans le descriptif de Srebrenica au

8 paragraphe 172, au moins 5 850 ont été reconnues victimes des exécutions

9 grâce au profil ADN, comme j'ai eu l'occasion de l'expliquer. Parmi les

10 personnes qui restent, bien d'autres encore sont sans doute victimes

11 d'exécution. Cela comprend des hommes dont les restes humains ont été

12 trouvés à la surface et des hommes dont on n'a pas encore pu découvrir les

13 dépouilles. Et ceci est vraisemblable étant donné la ténacité avec laquelle

14 les subordonnés de Karadzic ont cherché à tuer jusqu'au dernier jour les

15 Musulmans de Bosnie et de Srebrenica qu'ils ont pu capturer, y compris même

16 après la fin des exécutions massives. Je vous renvoie au descriptif de

17 Srebrenica, paragraphes 85 à 88, 139 à 140, 151, 163; et la P4965; et les

18 mémoires de l'Accusation, paragraphes 1 040 à 1 042.

19 Madame, Monsieur les Juges, les arguments démographiques de Karadzic

20 aux paragraphes 2 522 à 2 532, ces mémoires sont vagues et conjecturaux et

21 se fonde sur des estimations larges et imprécises de personnes qui se

22 trouvaient dans l'enclave, de combien de personnes sont parties pour

23 Potocari, et combien ont été mis dans des bus pour Kladanj. Karadzic

24 manipule ensuite ces chiffres de façon trompeuse à l'appui de son argument.

25 Dernière remarque sur les chiffres. Karadzic ne fournit aucun fondement au

26 paragraphe 2 568 de son mémoire permettant d'exclure les meurtres

27 opportunistes de la portée de l'entreprise criminelle commune aux fins

28 d'éliminer. Ces prisonniers étaient tous destinés à la mort. Le fait que

Page 47803

1 quelques soldats de la VRS ou du MUP aient pu profiter de ce climat

2 d'impunité et auraient tué des dizaines de victimes plus tôt qu'ils ne

3 l'auraient fait sans cela, ne place pas ces crimes hors du champ de l'ECC

4 aux fins d'élimination.

5 La suggestion de Karadzic au paragraphe 2 567, selon laquelle les victimes

6 de l'entrepôt de Kravica devraient être exclues du nombre total des

7 victimes d'exécution est dénuée de fondement. Même si l'incident des mains

8 brûlées, selon lui a déclenché le début de meurtres à Kravica, ceci ne

9 saurait justifier le massacre de sang-froid efficace et méthodologique de

10 plus de 1 000 personnes.

11 Madame, Messieurs les Juges, à l'examen de la totalité des preuves, l'on

12 peut dire quelque 7 000 hommes et garçons musulmans ont été exécutés à

13 Srebrenica. Je vous renvoie aux paragraphes 173 du descriptif de

14 Srebrenica.

15 Je vais maintenant parler de l'une des questions soulevées vendredi, la

16 question 1, à partir de, je la lis :

17 "L'Accusation peut-elle préciser sa position en termes simples quant aux

18 relations entre l'ECC global et l'ECC de Srebrenica, ainsi que la portée de

19 chacune par rapport aux chefs d'accusation en cause ?"

20 Le passage des événements que j'ai décrits au début, décrit la

21 relation entre l'ECC globale et l'ECC aux fins d'éliminer. La directive 7

22 prouve l'existence d'un plan à partir de mars 1995, dans le cadre de l'ECC

23 globale, et particulièrement en ce qui concerne l'enclave de Srebrenica.

24 Ceci prouve l'intention de Karadzic d'expulser par la force la population

25 civile musulmane de Bosnie de l'enclave de Srebrenica. La relation entre

26 les deux ECC est évidente, à la lumière des chefs d'accusation 7 et 8, à

27 savoir déportation et transfert forcé de populations.

28 Je vous renvoie au paragraphe 75 de l'acte d'accusation. Suite à la

Page 47804

1 participation de Karadzic à l'ECC aux fins d'éliminer, il est responsable

2 du transfert par la force et la déportation des Musulmans de Bosnie, des

3 femmes, des enfants, et des personnes âgées de l'enclave de Srebrenica.

4 Dans le cadre de l'ECC aux fins d'élimination, nous ne vous demandons pas

5 de déclarer que Karadzic est responsable de l'expulsion par la force de la

6 partie civile de la colonne des hommes et des jeunes garçons musulmans qui

7 ont fui Srebrenica la nuit du 11 juin. Parce qu'à partir du moment où il a

8 partagé l'objectif criminel d'éliminer les Musulmans de Bosnie de

9 Srebrenica, son intention concernant les hommes n'était plus de les

10 expulser, mais de les tuer. Et sa responsabilité pénale doit être classée à

11 cet effet.

12 Si vous dites qu'il n'y a pas eu d'ECC aux fins d'élimination, que

13 Karadzic n'en faisait pas partie, il reste néanmoins responsable de

14 l'expulsion par la force de la population musulmane de Bosnie, ce qui

15 inclut les femmes, et les enfants, et les hommes dans le cadre de l'ECC

16 globale.

17 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Je ne suis pas sûr de vous suivre,

18 Madame Pack.

19 Au paragraphe précédent, vous dites que dans le cadre de l'ECC aux fins

20 d'élimination, nous ne vous demandons pas de déclarer que Karadzic est

21 responsable de l'expulsion forcée de la partie civile de -- ah, vous parlez

22 de la colonne, d'accord.

23 Mme PACK : [interprétation] Oui, oui, tout à fait.

24 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Oui, excusez-moi, je n'ai pas bien lu.

25 Mme PACK : [interprétation] Oui, tout à fait.

26 Je dis qu'à l'époque l'intention était de tuer les hommes. Une fois qu'on

27 est dans le cadre de l'ECC aux fins d'éliminer.

28 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Oui, très bien, vous parlez de la

Page 47805

1 colonne, je vous suis maintenant.

2 Veuillez poursuivre.

3 Mme PACK : [interprétation] J'allais maintenant parler des autres chefs

4 d'accusation en cause. Dans votre question, je voulais passer en revue en

5 ce qui concerne les crimes perpétrés à Srebrenica.

6 Pour les chefs d'accusation 4, 5 --

7 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Excusez-moi, encore une fois --

8 Mme PACK : [interprétation] Je n'ai pas compris.

9 M. LE JUGE KWON : [interprétation] -- en ce qui concerne la relation entre

10 les deux ECC, c'est là où je ne vous suis pas tout à fait, c'est que

11 l'Accusation inclut la section de Podrinje dans le descriptif de

12 Srebrenica, mais dans l'acte d'accusation, Srebrenica ne figurait pas dans

13 les municipalités.

14 Mme PACK : [interprétation] Non, -- bon c'est plus une question de

15 structure, c'est la façon de présenter les arguments. Je crois que M.

16 Tieger vous a parlé de la directive 4, la directive 7, et le résumé de

17 Podrinje.

18 Mais je dirais qu'en ce qui concerne l'ECC aux fins d'élimination,

19 tout cela manifeste donc l'existence de l'intention qu'il nourrissait

20 depuis longtemps d'expulser par la force, ce qui est devenu une intention

21 d'éliminer, de détruire la population musulmane de Bosnie en tuant les

22 hommes et en déplaçant tous les autres.

23 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Je demanderais à M. Tieger de bien

24 vouloir expliquer la connotation du fait qu'il est écrit Podrinje dans le

25 descriptif des municipalités.

26 Monsieur Tieger, vous me suivez ?

27 M. TIEGER : [interprétation] Oui, je regardais justement l'acte

28 d'accusation. Pour moi, je vais régler cela assez rapidement, si vous le

Page 47806

1 voulez bien.

2 Nous venons de dire que Srebrenica n'était pas dans la liste des

3 municipalités, mais la structure de l'acte d'accusation est telle que les

4 municipalités sont définies dans le paragraphe qui parle des persécutions.

5 Ensuite, Srebrenica figure également, et la même structure s'applique pour

6 ce qui concerne le transfert forcé. Et, dans le paragraphe que je vous ai

7 cité hier, l'acte d'accusation dit de façon limpide que Srebrenica fait

8 partie de l'agi de l'ECC globale avec toutes les municipalités, et les

9 chefs d'accusation couvrent les persécutions et le transfert par la force

10 ainsi que les expulsions. Ça figure dans les paragraphes qui traitent du

11 fait que les municipalités ont été nettoyées sur le plan ethnique à la fin

12 de 1992 mais pas Srebrenica, qu'il fallait encore conclure, terminer cette

13 épuration de la Drina, ce que l'on voit dans les attaques sur Cerska et

14 Konjevic Polje, il y a des paragraphes qui en parlent. Et puis ensuite, on

15 dit qu'en mars 1995 dans le cadre de l'ECC globale, il y avait un plan, la

16 directive 7, de prendre Srebrenica.

17 Donc je dis jusqu'au moment où l'ECC aux fins d'élimination commence,

18 l'acte d'accusation dit que Srebrenica, comme les municipalités est

19 couverte par l'ECC globale, et ceci relève de chef d'accusation 3,

20 déportation et transfert par la force.

21 J'espère être plus clair. Mais je pourrais, le cas échéant, vous

22 renvoyer au texte précis, je vous dirais qu'au chef d'accusation numéro 3 :

23 "Radovan Karadzic est accusé de persécution dans les municipalités

24 suivantes…", il y a toute une énumération.

25 Et puis entre parenthèses : "(municipalités), on fait des références

26 suivantes, ainsi que la persécution des Musulmans de Bosnie à Srebrenica."

27 Vous trouvez la même chose pour le chef d'accusation numéro 7, au

28 premier paragraphe qui dit :

Page 47807

1 "Radovan Karadzic a commis de concert avec d'autres, déportation par

2 la force des Musulmans de Bosnie et des Croates de Bosnie des municipalités

3 et de Srebrenica."

4 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Merci. Madame Pack.

5 Mme PACK : [interprétation] Madame, et Messieurs les Juges, dans les

6 différents événements, je crois que ça correspond tout à fait à ce que dit

7 M. Tieger. Si vous regardez les événements au paragraphe concernant

8 l'expulsion par la force, aux paragraphes 73 et 74 et 75. Il parlait du

9 paragraphe 63 [comme interprété], des événements qui ont abouti au

10 déplacement par la force dans le cadre de l'ECC globale concernant les

11 Musulmans de Bosnie dans l'enclave de Srebrenica. Et au paragraphe 74, on

12 parle du plan de mars 1995 manifesté par la directive 7 concernant la prise

13 de l'enclave et la déportation par la force de la population musulmane dans

14 le cadre de l'ECC globale. Et au paragraphe 75, on décrit la formation de

15 l'ECC aux fins d'élimination.

16 C'est là qu'on voit le lien. Et en ce qui concerne les chefs

17 d'accusation, j'ai parlé en ce qui concerne l'expulsion par le transfert

18 forcé. Je vous ai parlé des conclusions que nous vous demandons de tirer --

19 enfin, je pourrais éliminer les chefs d'accusation l'un après l'autre -- le

20 4, 5 et 6. Karadzic est responsable de ces chefs d'extermination et de

21 meurtre; paragraphe 66 de l'acte d'accusation. Il est responsable du fait

22 d'avoir appartenu à l'ECC aux fins d'éliminations, des meurtres visés à

23 l'annexe E pour le chef 3, persécution. Il est responsable des meurtres

24 visés au paragraphe 60(a) et le transfert par la force et l'expulsion des

25 femmes, des jeunes enfants et de certains hommes âgés, paragraphe 58 de

26 l'acte d'accusation. Et il est responsable dans le cadre de l'ECC aux fins

27 d'élimination, je vous renvoie au paragraphe 58 de l'acte d'accusation.

28 Alors, soyons clairs. Si vous dites que Karadzic a participé à l'ECC aux

Page 47808

1 fins d'éliminer, nous vous demandons de déclarer qu'il est responsable des

2 meurtres au titre de persécution dans le cadre de l'ECC aux fins

3 d'élimination, en ce qui concerne l'ECC spécifique Srebrenica. Si vous

4 dites qu'il n'a pas participé à l'ECC aux fins d'élimination, nous dirons à

5 ce moment-là qu'il serait à titre subsidiaire qu'il est responsable dans le

6 cadre de l'ECC globale pour les meurtres et le transfert forcé des hommes

7 et des femmes de ces enclaves. Je vous renvoie aux paragraphes 52, 53 et 57

8 de l'acte d'accusation.

9 L'INTERPRÈTE : Est-ce que Mme Pack pourrait ralentir un petit peu ? Merci.

10 Mme PACK : [interprétation] En ce qui concerne les sévices corporels subis

11 par les hommes avant leur exécution, au paragraphe 60 de l'acte

12 d'accusation, Karadzic est responsable du fait de l'ECC aux fins

13 d'élimination, en ce qui concerne le fait d'avoir terrorisé, infligé des

14 sévices à Potocari. Egalement au paragraphe 60(e), Karadzic est responsable

15 dans le cadre de l'ECC aux fins d'élimination.

16 J'allais maintenant passer au point suivant sauf si je peux encore

17 clarifier certaines choses.

18 Très bien. Je vais passer maintenant aux autres arguments présentés par

19 Karadzic en ce qui concerne les chefs d'accusation 7 et 8, transfert par la

20 force et déportation. Je traiterai d'abord des deux premiers arguments de

21 façon brève, et puis je consacrerai un peu plus de temps au dernier.

22 Tout d'abord, Karadzic nous dit qu'il n'avait pas l'intention d'expulser

23 par la force les Musulmans de Bosnie de l'enclave, qu'il n'existait pas de

24 plan d'expulsion. Ceci figure dans le mémoire de clôture de la Défense au

25 paragraphe 3 308 et 3 315. Karadzic dit qu'il a pris des mesures afin de

26 veiller à ce que les civils puissent rester à Srebrenica et y soient en

27 sécurité. Mémoire en clôture de la Défense, paragraphes 3 320 et 3 321.

28 Madame, Monsieur les Juges, ces arguments sont faux. Karadzic avait

Page 47809

1 l'intention et le but depuis longtemps, depuis 1992, d'expulser par la

2 force la population musulmane de Bosnie de l'enclave de Srebrenica, comme

3 le prouvent les éléments de preuve. Et ces actions manifestent son

4 intention d'expulser par la force la population. Il a pris la directive 7,

5 il l'a signée. Il a établi un comité chargé de contrôler la procédure

6 d'approbation des convois. Je vous renvoie à la pièce D3279 et P4543, et le

7 mémoire en clôture de la Défense au paragraphe 3 343, note en bas de page

8 6726, et le résumé de Podrinje, paragraphe 31.

9 A partir de mars jusqu'à juillet 1995, le plan de Karadzic tendant à

10 expulser par la force la population civile de Srebrenica a été mise en

11 œuvre par une série de mesures coercitives. Ces mesures sont décrites dans

12 le résumé de Podrinje et dans le descriptif de Srebrenica. Il s'agissait

13 d'actes qui mettaient en œuvre la directive 7. Il s'agissait de limiter les

14 convois de la FORPRONU et de l'aide humanitaire, au résumé de Podrinje,

15 paragraphes 33 à 37. Pilonnages et tirs embusqués, résumé de Podrinje,

16 paragraphes 38, 41. Et l'attaque militaire sur l'enclave, narrative de

17 Srebrenica, paragraphes 5 à 10.

18 Ces actes étaient animés par le but et avaient pour effet de rendre la vie

19 insupportable pour la population musulmane civile comme le prévoyait la

20 directive 7. Karadzic a approuvé l'attaque menée sur l'enclave. Il a

21 ordonné la prise de la ville. Il a mis en place les structures civiles le

22 11 juillet. D2055 et P2994. Et, sans les ordres données le 9 juillet

23 concernant la protection de la population civile et le 11 juillet

24 concernant le fait de veiller à ce que la population civile puisse choisir

25 librement là où elle souhaitait aller, n'était manifestement pas sincère.

26 Je vous renvoie à l'argument figurant dans le mémoire de la Défense aux

27 paragraphes 2 403, 2 405 et 3 319.

28 Karadzic invoque également la déclaration signée à Potocari le 17 juillet

Page 47810

1 par Franken et le représentant civil des Musulmans de Bosnie, Mandzic. Il

2 dit ceci n'indique pas qu'il n'était pas au courant du fait que l'expulsion

3 de la population musulmane de Potocari s'était faite par la force. Je vous

4 renvoie au mémoire de la Défense, paragraphes 3 330, 3 337, 3 340 et la

5 note 6714.

6 Ces déclarations du 17 juillet ne reflètent pas la réalité de la situation.

7 Il s'agit d'un subterfuge produit plus tard. Je vous renvoie à notre

8 mémoire, paragraphes 1 034 et 1 037. Je ne répète pas les arguments qui y

9 sont développés.

10 Deuxièmement, Karadzic dit que son ordre de lancer l'attaque et de prendre

11 la ville de Srebrenica était licite. Mémoire en clôture de la Défense,

12 paragraphes 2 397 à 99.

13 L'Accusation a toujours dit que l'enclave Srebrenica n'a jamais été

14 correctement démilitarisée. L'ABiH y a bien effectué des opérations

15 militaires à partir de cette enclave. Je vous renvoie au mémoire en clôture

16 de la Défense, paragraphe 2 397 et aux faits déjà tranchés sur la question

17 numéros 2 393 et 1 393 et 1 394. Mais tout objectif militaire prétendument

18 légitime poursuivi par cet ordre d'attaque sur l'enclave est dénué de

19 pertinence. Il y avait un objectif criminel dans cet ordre d'attaque sur

20 l'enclave et l'attaque visait à expulser par la force la population civile.

21 Je vous renvoie à notre mémoire en clôture, paragraphe 863.

22 La manière indiscriminée et disproportionnée dans l'attaque visait à

23 terroriser les habitants civils de Srebrenica et de faire naître la peur

24 pour qu'ils prennent la fuite, et ce fut le cas. Je vous renvoie au

25 descriptif de Srebrenica, paragraphes 5 à 8.

26 Troisièmement, et enfin, Karadzic dit que le déplacement de la population

27 musulmane de Bosnie et de Potocari ne s'est pas fait par la force ou que ce

28 n'avait pas été l'intention. Et Karadzic dit encore aujourd'hui qu'il croit

Page 47811

1 qu'il n'y a pas eu d'expulsion forcée des Musulmans de Srebrenica. Je vous

2 renvoie au mémoire en clôture de la Défense, paragraphe 3 349.

3 Et je veux arriver maintenant à certains arguments plus précis de Karadzic.

4 Tout d'abord, il dit que les Nations Unies et les dirigeants bosno-

5 musulmans avaient demandé à ce que la population soit transportée à

6 l'extérieur. Ceci est la preuve à la fois du fait que les Bosno-Serbes

7 n'ont jamais eu l'intention de contraindre la population musulmane à partir

8 et que la population musulmane n'est pas partie dans des circonstances

9 coercitives.

10 Madame, Monsieur les Juges, tout d'abord l'argument de la Défense, à savoir

11 sur l'intention de déplacer par la force fait fi du contexte. A partir du

12 mois de mars 1995, et notamment suite à l'attaque de l'enclave, la

13 population musulmane de Bosnie et de Srebrenica a fait l'objet d'une série

14 de moyens coercitifs. Ces actes ont été mis en œuvre par l'ordre de

15 Karadzic numéro 7, directive numéro 7. Karadzic s'adresse à d'autres

16 membres de l'entreprise criminelle commune aux fins d'éliminer, Mladic

17 était au courant.

18 L'exode massif de la population bosno-musulmane à Potocari ne fait pas

19 suite à une demande volontaire de la part de la population. Les femmes, les

20 enfants et les personnes âgées n'ont pas quitté Potocari parce qu'ils

21 avaient véritablement le choix. La Défense s'appuie sur les enregistrements

22 vidéo de trois réunions à l'hôtel Fontana à Bratunac et les propos de

23 Mladic à ces réunions. Mémoire en clôture de la Défense, paragraphes 2 409

24 à 2 414, 2 420 à 2 422, 2 426.

25 Madame, Monsieur les Juges, toutes les déclarations de Mladic à ces

26 réunions ont été faites dans le contexte des menaces qu'il proférait. Le

27 déplacement des Musulmans de Bosnie, des femmes et des enfants de Potocari

28 avait été planifié et organisé, comme le rapport de l'état-major à Karadzic

Page 47812

1 le 13 juillet :

2 "Il y a un transfert organisé et planifié de la population de

3 Srebrenica en direction du territoire contrôlé par les Musulmans."

4 Pièce P4464, page 3.

5 Avant la troisième réunion à l'hôtel Fontana, celle à laquelle les

6 représentants musulmans de Bosnie ont soi-disant exprimé clairement leur

7 désir de partir, mémoire en clôture de la Défense, paragraphe 2 425, le

8 Corps de la Drina avait organisé le déplacement de la population musulmane

9 de Bosnie de Potocari à bord d'autocars en vertu des ordres de Mladic. Je

10 vous renvoie au mémoire en clôture de l'Accusation, paragraphe 899 et cite

11 le P4680, P4533 et le D1971.

12 Je vous rappelle les propos de Mladic lors d'une conversation

13 interceptée à midi 50 le 12 juillet :

14 "Et ils ont tous capitulé, ils se sont tous rendus et nous allons

15 tous les évacuer. Ceux qui le souhaite et ceux qui ne le souhaitent pas."

16 Ça, c'est la vérité. Il n'y a pas eu de choix véritable. Il s'agit du

17 P6694 s'agissant de la version publique. Et la version confidentielle porte

18 la cote P4254.

19 La Défense, dans son mémoire en clôture, dit pour la première fois

20 qu'il ne s'agit pas ici d'une transcription exacte. Mémoire en clôture de

21 la Défense, paragraphe 2 431. Karadzic a eu l'occasion de poser cette

22 question au Témoin KDZ357 lors du contre-interrogatoire, mais il ne l'a pas

23 fait. Madame, Monsieur les Juges, je vous renvoie à la déposition de KDZ357

24 et sa conversation qui a été enregistrée, qui a été réentendue et

25 transcrite. P4628, pages 30 à 34. Et cela ne fait pas l'ombre d'un doute

26 qu'il s'agit de la transcription exacte de la conversation de Karadzic

27 [comme interprété].

28 Une autre conversation interceptée avec deux autres interlocuteurs,

Page 47813

1 au paragraphe 2 428 du mémoire en clôture. Madame, Monsieur les Juges, un

2 des interlocuteurs ne peut être Mladic. L'intention de Mladic est révélée

3 par la pièce P6694, la conversation interceptée qui l'identifie comme étant

4 l'interlocuteur.

5 Madame, Monsieur les Juges, je vous renvoie au principe juridique sur

6 ce thème, bien sûr, que vous connaissez, il s'agit de l'accord conclu entre

7 les commandants militaires et d'autres représentants des parties lors d'un

8 conflit en tant que tel, ne peut pas considérer que le déplacement est

9 licite. En outre, l'aide apportée par les agences d'aide humanitaire comme

10 les Nations Unies, qui facilite les déplacements, en soi, ne rend pas

11 licite un transfert illicite. Je crois que la Défense est d'accord avec

12 cela, mais ce n'est pas tout à fait clair sur ce point dans son mémoire en

13 clôture.

14 Karadzic dit que dans le cas où la population civile se serait

15 réfugiée dans la maison ou dans le cas où les Nations Unies ou la

16 population avaient demandé à pouvoir rester à Srebrenica, il n'y a aucune

17 preuve précisant que les Bosno-Serbes les auraient néanmoins transportés à

18 l'extérieur. Je vous renvoie au mémoire en clôture de la Défense,

19 paragraphe 2 438. La question est fausse, et tout à fait sans fondement. Je

20 vais vous donner un exemple. Le 13 juillet, les personnes âgées et les

21 personnes infirmes qui étaient restées à l'hôpital de Srebrenica ont été

22 contraintes à partir, menacés de mort. Je vous renvoie à un descriptif de

23 Srebrenica, au paragraphe 30, et la déposition de Kingori, P4140,

24 paragraphes 185 à 186.

25 Le 17 juillet, comme l'a rapporté un commandant du Corps de la Drina,

26 deux femmes sont rentrées de Kladanj et ont été abattues, parce que "elles

27 refusaient de se rendre et qu'elles avaient pris la fuite." Il s'agit de la

28 pièce 3994, page 2.

Page 47814

1 Ensuite, Karadzic dit : Les Bosno-Serbes n'ont pas contraint les

2 personnes de Potocari à monter à bord des autocars. Mémoire en clôture de

3 la Défense, paragraphe 2 432.

4 Madame, Monsieur les Juges, l'ensemble de l'évacuation par autocars a

5 été menée en présence et sous la surveillance des forces bosno-serbes qui

6 avaient pris le contrôle de l'enclave et qui avaient encerclé Potocari. Je

7 vous renvoie au descriptif de Srebrenica, paragraphes 11 à 27.

8 La population civile était sans cesse menacée et intimidée.

9 L'utilisation de chiens ne faisait que renforcer un climat d'oppression. Je

10 vous renvoie à la déposition de Momir Nikolic, D2081, page 2; Mirsada

11 Malagic, P356, page 25; P4934, qui est l'ordre de Kovac concernant les

12 chiens; et Kingori, P4140, paragraphe 158. En outre, KDZ167, P354, page 6;

13 et Sera Ibisevic, P401, page 2.

14 La situation à Potocari n'a fait qu'empirer, parce que la population

15 bosno-musulmane était tout à fait impuissante, vulnérable, et comme le

16 Bataillon néerlandais, la force des Nations Unies qui devait les protéger

17 était inopérante. Je vous renvoie au descriptif de Srebrenica, paragraphe

18 33.

19 L'évacuation par autocars, l'acte final, a confirmé que la population

20 bosno-musulmane n'avait pas d'autre alternative que de partir. Les femmes

21 et les enfants ont également été contraints à monter à bord des autocars.

22 Je vous renvoie au descriptif de Srebrenica, paragraphe 15. Et des éléments

23 de preuve décrits au dans ce paragraphe-là, je souhaite ajouter les

24 références suivantes : Patelski, P4173, paragraphe 25; Kingori au P4140,

25 paragraphe 172; et Malagic, pages du compte rendu d'audience 23 488 à 23

26 489.

27 Madame, Monsieur les Juges, fait marquant : les femmes, les enfants

28 et les personnes âgées ont été séparés par la force de leurs hommes et de

Page 47815

1 leurs garçons. Ces séparations faisaient partie du processus. Je souhaite

2 vous rappeler la déposition de KDZ265, la mère dont on a enlevé l'enfant de

3 14 ans alors qu'ils devaient monter à bord des autocars. Rien au sujet de

4 ce processus ne permettait de dire qu'il y avait un quelconque libre choix.

5 Madame, Monsieur les Juges, il existe suffisamment d'éléments de

6 preuve à propos desquels vous devez déclarer Karadzic coupable au titre des

7 chefs 7 à 8 concernant Srebrenica.

8 Et pour finir, Madame, Monsieur les Juges, je vais revenir au chef 2,

9 le génocide. Karadzic avait désigné la population musulmane pour qu'elle

10 soit anéantie. Ses subordonnés ont retiré les effets personnels des garçons

11 et des hommes et leurs cartes d'identité. Ceci a été fait de façon

12 délibérée et de façon méthodique. Ils ont été tués simplement sur la simple

13 base de leur identité. Ces forces ont provoqué des atteintes graves à

14 l'intégrité physique et mentale des hommes qui ont survécu par miracle et

15 aux femmes et aux enfants de Srebrenica, les femmes et les enfants qui ont

16 été séparés de leurs fils et de leurs pères, de leurs maris et de leurs

17 frères, qui ont été emmenés de chez elles et leurs vies ont été détruites.

18 Dans le mémoire en clôture de l'Accusation, nous avons parlé des actes

19 génocidaires, des meurtres et des atteintes graves à l'intégrité physique

20 et mentale subies par les hommes, ceux qui ont survécu, les femmes et les

21 enfants qui supporté les séparations et les meurtres de leurs hommes et de

22 leurs garçons et que l'on a déplacés de l'enclave de Srebrenica en masse.

23 Les hommes qui ont survécu et qui ont subi des traumatismes et des

24 blessures, leur peur, leur angoisse alors qu'ils attendaient de mourir est

25 inimaginable. KDZ069 a survécu. Il a dit, M. Tieger l'a déjà évoqué. Il a

26 dit alors que d'autres étaient tués.

27 "Je priais qu'on me tue aussi parce que j'éprouvais une très grande

28 douleur, mais je n'osais pas les appeler. J'ai simplement pensé que ma mère

Page 47816

1 ne serait jamais où j'étais, et je pensais que je souhaitais mourir". P339,

2 page 41.

3 La souffrance collective de personnes qui ont survécu, de tant

4 d'hommes et de ces corps portés manquant pendant tellement d'années a été

5 décrite comme étant le syndrome de Srebrenica. La déposition Ibrahim

6 Efendic, P4646. Le Témoin Malagic qui a expliqué que lors de la chute de

7 Srebrenica, ou plutôt "lorsque la ville a été prise par les soldats,

8 lorsqu'ils ont pris le contrôle, cette soi-disant zone protégée par les

9 Nations Unies, ont été balayées de la surface de la terre, trois

10 générations d'hommes de la manière la plus cruelle possible." P356, page

11 44.

12 Souvenez-vous de la déposition de KDZ265. J'ai déjà parlé de sa

13 déposition, dans l'affaire Krstic, lorsqu'elle a déposé, la question lui a

14 été posée :

15 "Que pensez-vous qu'il est advenu à votre mari et à vos deux fils ?"

16 La référence est le P367, page 20.

17 Donc elle a imaginé son fils, un garçon de 14 ans, elle pensait à lui

18 avec ses petites mains, qui cueillait des fraises, qui lisait des livres,

19 qui allait à l'école, et qui allait en excursion. Elle a dit : Tous les

20 matins, je me réveille, et je me cache les yeux pour ne pas regarder les

21 autres enfants qui vont à l'école, et les maris qui vont travailler, qui se

22 tiennent par les mains.

23 Madame, Messieurs les Juges, les éléments de preuve condamnent M.

24 Karadzic. Il porte la responsabilité de la douleur et de la souffrance de

25 ces femmes. Des meurtres, de la douleur, et de la souffrance des hommes et

26 des femmes, et des enfants à Srebrenica. Il porte la responsabilité de leur

27 souffrance qui est durable et dévastatrice. Madame, Messieurs les Juges, il

28 est responsable, il est responsable de génocide.

Page 47817

1 Et maintenant, je donne la parole à M. Tieger. Merci.

2 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Merci, Madame Pack.

3 Allez-y, Monsieur Tieger.

4 M. TIEGER : [interprétation] Merci, Monsieur le Président.

5 Au cours de ce procès, vous avez pu entendre une description de ce

6 que le président de la Croix-Rouge a qualifié à juste titre de triste

7 tableau. Dans les municipalités, des communautés détruites, les meurtres

8 des civils par milliers, les tournants et abus subis dans l'abominable

9 réseau des camps par des milliers d'autres civils, des centaines de

10 milliers de personnes expulsées par la force, réduits à la condition de

11 réfugiés sans toit. Sarajevo, la terreur infligée pendant des années à

12 toute une capitale européenne par les bombardements meurtriers, les

13 pilonnages indiscriminés, les hommes, les femmes, et les enfants ciblés un

14 par un. Les otages, l'utilisation des vies humaines comme monnaie d'échange

15 sous les yeux du monde entier. Et Srebrenica, dont vous venez d'entendre

16 parler, la cruauté des exécutions en masse d'hommes et de garçons, combiné

17 à l'efficacité éprouvée des expulsions en masse du reste de la population.

18 Les cruautés infligées à d'innombrables victimes l'une après l'autre. Des

19 tragédies individuelles dont l'ampleur collective dépasse l'entendement. Et

20 ce qu'ont en commun tous ces crimes, c'est Radovan Karadzic qui, jadis,

21 s'était fièrement arrogé les mérites de ce que son armée, sa police, ses

22 autorités civiles avaient fait en exécution de sa politique, mais qui

23 cherche à présent à s'en dissocier. Le temps est venu pour Karadzic de

24 rendre compte de ses actes. L'hypocrisie des regrets qu'il a exprimés et de

25 la "responsabilité morale", je reprends ces termes, qu'il assume pour les

26 souffrances infligées à ces victimes est dévoilée par la ligne de défense

27 révisionniste qu'il a orchestrée de longue date. Des affirmations

28 mensongères qui remuent le couteau dans la plaie de chacune des victimes

Page 47818

1 qui vive encore, dont bon nombre souffrent encore aujourd'hui de l'absence

2 de leurs êtres chers, et de leur physique et morale, et qui tentent encore

3 aujourd'hui, vaille que vaille au quotidien, d'exorciser ce cauchemar du

4 passé.

5 Madame, et Messieurs les Juges, la justice pour toutes ces victimes

6 n'appelle rien de moins qu'une condamnation à perpétuité.

7 Ceci met un terme à notre réquisitoire. Merci, Monsieur le Président.

8 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Merci, Monsieur Tieger.

9 Nous allons lever l'audience pour aujourd'hui, et demain, nous reprendrons

10 à 9 heures.

11 --- L'audience est levée à 16 heures 09 et reprendra le mercredi, 1er

12 octobre 2014, à 9 heures 00.