Affaire n° : IT-97-24-A
LA CHAMBRE D’APPEL
Composée comme suit :
M. le Juge Wolfgang Schomburg, Juge de la mise en état en
appel
Assisté de :
M. Hans Holthuis, Greffier
Décision rendue le :
2 avril 2004
LE PROCUREUR
c/
DARIO KORDIC
MARIO CERKEZ
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ORDONNANCE
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Le Bureau du Procureur :
M. Norman Farrell
Les Conseils de la Défense :
MM. Mitko Naumovski, Turner T. Smith et Stephen M. Sayers, pour Dario
Kordic
MM. Bozidar Kovacic et Goran Mikulicic, pour Mario Cerkez
NOUS, WOLGANG SCHOMBURG, Juge de la Chambre d’appel du Tribunal international chargé de poursuivre les personnes présumées responsables de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de l’ex-Yougoslavie depuis 1991 (le « Tribunal international »),
VU le rapport de mise en état déposé le 1er avril 2004 par l’Accusation, dans lequel elle indique que : 1) aux fins de s’acquitter des obligations qui lui incombent en vertu de l’article 68 du Règlement de procédure et de preuve (le « Règlement »), elle a déjà procédé à l’examen de près des trois-quarts d’un « vaste ensemble de documents » ; 2) à la suite de cet examen, elle a communiqué un de ces documents aux appelants ; et 3) elle s’emploie à mener à bien l’examen des documents restants et communiquera au plus vite les documents requis, le cas échéant,
ATTENDU que les parties ont été informées lors de la conférence de mise en état qui s’est tenue le 13 février 2004 qu’il était envisagé d’entendre durant la semaine du 17 au 21 mai 2004 leurs arguments concernant les trois appels interjetés,
ATTENDU qu’il est dans l’intérêt de la justice que la communication des documents susmentionnés, le cas échéant, se fasse sans délai injustifié,
EN APPLICATION des articles 65 ter B) et 107 du Règlement,
ORDONNONS à l’Accusation de mener à bien la suite de l’examen des documents susmentionnés et de communiquer les documents requis, le cas échéant, le 16 avril 2004 au plus tard.
Fait en anglais et en français, la version en anglais faisant foi.
Le 2 avril 2004
La Haye (Pays-Bas)
Le Juge de la mise en état en appel
Wolfgang Schomburg
[Sceau du Tribunal]