NOUS, Claude Jorda, Président du Tribunal international chargé de poursuivre les personnes présumées responsables de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de l’ex-Yougoslavie depuis 1991 (le « Tribunal international »),

VU la « Requête du Procureur aux fins d’autorisation de dépôt d’une réponse supplémentaire aux faits nouveaux évoqués par l’accusé Dario Kordic dans sa réplique » déposée le 6 avril 2000,

VU la Décision du 28 avril 2000 relative à la Requête aux fins d’obtenir l’autorisation d’interjeter appel et à la Requête aux fins d’autorisation de dépôt d’une réponse supplémentaire,

ATTENDU que l’article 12 B) du Statut du Tribunal international (le « Statut ») dispose que cinq juges siègent à la Chambre d’appel,

VU l’article 14 3) du Statut et l’article 27 du Règlement de procédure et de preuve (le « Règlement »),

AYANT CONSULTÉ les juges du Tribunal international,

PAR CES MOTIFS,

ORDONNONS que dans l’affaire IT-95-14/2-AR73.6, Le Procureur c/ Dario Kordic, Mario Cerkez, sous réserve des dispositions de l’article 22 B) du Règlement, la Chambre d’appel sera composée comme suit :

M. le Juge Lal Chand Vohrah

M. le Juge Rafael Nieto-Navia

Mme. le Juge Patricia Wald

M. le Juge Fausto Pocar

M. le Juge Liu Daqun

Fait en anglais et en français, la version en français faisant foi.

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Claude Jorda
Président du Tribunal international

Fait le 5 mai 2000
La Haye (Pays-Bas)

[Sceau du Tribunal]