LE PRÉSIDENT DU TRIBUNAL INTERNATIONAL

Devant : Mme Gabrielle Kirk McDonald, Président

Assistée de : Mme Dorothee de Sampayo Garrido-Nijgh, Greffier

Ordonnance rendue le : 5 juillet 1999

LE PROCUREUR

C/

Dario KORDIC
Mario CERKEZ

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ORDONNANCE DU PRÉSIDENT PORTANT NOMINATION DE JUGES À UN COLLÈGE DE LA CHAMBRE D’APPEL

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Le Bureau du Procureur :

M. Geoffrey Nice, M. Kenneth Scott, Mme Susan Somers, M. Patrick Lopez-Terres

Le Conseil de la Défense de l’accusé Dario Kordic :

M. Mitko Naumovski, M. Leo Andreis, M. David F. Geneson, M. Turner T. Smith, Jr.,
Mme Ksenija Turkovic, M. Stephen M. Sayers, M. Robert A. Stein

Le Conseil de la Défense de Mario Cerkez :

M. Bozidar Kovacic, M. Goran Mikulicic

 

NOUS, Gabrielle Kirk McDonald, Président du Tribunal international chargé de poursuivre les personnes présumées responsables de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de l’ex-Yougoslavie depuis 1991 (le "Tribunal international"),

VU la "Requête préventive de Dario Kordic aux fins d’obtenir l’autorisation d’interjeter un appel interlocutoire de "l’ordonnance portant calendrier" rendue par la Chambre de première instance le 18 juin 1999" ("Requête aux fins d’obtenir l’autorisation d’interjeter appel"), déposée le 25 juin 1999,

VU, également, la "Demande de Mario Cerkez aux fins de se joindre à la requête préventive de l’accusé Dario Kordic aux fins d’obtenir l’autorisation d’interjeter un appel interlocutoire de "l’ordonnance portant calendrier" rendue par la Chambre de première instance le 18 juin 1999", déposée le même jour,

VU l’article 14 3) du Statut du Tribunal international et les articles 27 et 73 de son Règlement de procédure et de preuve ("le Règlement"),

APRÈS CONSULTATION des Juges du Tribunal international,

DÉCIDONS de nommer les Juges ci-après à un collège de la Chambre d’appel, prévu à l’article 73 du Règlement, qui statuera sur la Requête aux fins d’obtenir l’autorisation d’interjeter appel :

M. le Juge Lal Chand Vohrah

M. le Juge Wang Tieya

M. le Juge Rafael Nieto-Navia

Fait en anglais et en français, la version en anglais faisant foi.

 

Le Président du Tribunal international
_____(signé)_________
Mme le Juge Gabrielle Kirk McDonald

Fait le cinq juillet 1999
La Haye (Pays-Bas)

[ Sceau du Tribunal]