LE PRÉSIDENT PAR INTÉRIM DU TRIBUNAL INTERNATIONAL
Devant : M. le Juge Lal Chand Vohrah
Assisté de : Mme Dorothee de Sampayo Garrido-Nijgh, Greffier
Ordonnance rendue le : 6 août 1999
LE PROCUREUR
C/
Dario KORDIC
Mario CERKEZ
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ORDONNANCE PORTANT
NOMINATION DE JUGES À LA CHAMBRE DAPPEL
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Le Bureau du Procureur :
M. Geoffrey Nice Mme Susan Somers
M. Kenneth Scott M. Patrick Lopez-Terres
Le Conseil de laccusé Dario Kordic :
M. Mitko Naumovski M. Leo Andreis
M. David F. Geneson M. Turner T. Smith, Jr. Mme Ksenija Turkovic M. Stephen M. Sayers,
M. Robert A. Stein
Le Conseil de laccusé Mario Cerkez :
M. Bozidar Kovacic M. Goran Mikulicic
NOUS, Lal Chand Vohrah, Juge du Tribunal pénal international chargé de poursuivre les personnes présumées responsables de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de lex-Yougoslavie depuis 1991 (le "Tribunal international"), exerçant les fonctions de Président en application de larticle 22 du Règlement de procédure et de preuve du Tribunal international («le Règlement»),
VU la «Demande aux fins dobtenir lautorisation dinterjeter appel de la Décision de la Chambre de première instance du 25 juin 1999 laquelle exposait les motifs de sa décision du 1er juin1999 rejetant la requête de la Défense aux fins de supprimer certains éléments de preuve» déposée le 2 juillet 1999 par le conseil de la Défense pour Dario Kordic (la «Demande aux fins dobtenir lautorisation dinterjeter appel»),
VU l«Ordonnance du Président du Tribunal relative à la nomination de Juges à un collège de la Chambre dappel», rendue le 26 juillet 1999,
ATTENDU que Mme le Président Gabrielle Kirk Mc Donald sest dessaisie de lexamen de la Demande aux fins dobtenir lautorisation dinterjeter appel,
APRÈS CONSULTATION des Juges du Tribunal international,
VU larticle 14 3) du Statut du Tribunal international et les articles 27 et 73 du Règlement,
EN APPLICATION de larticle 22 du Règlement,
DÉCIDE de nommer le Juge Rafael Nieto-Navia au collège de la Chambre dappel prévu à larticle 73 du Règlement qui statuera sur la Requête aux fins dobtenir lautorisation dinterjeter appel,
ET, PAR CONSÉQUENT, sous réserve des dispositions de larticle 22 B) du Règlement, le collège de la Chambre dappel dans laffaire IT-95-14/2-AR73.4, le Procureur c/ Dario Kordic et Mario Cerkez, sera composé comme suit :
M. le Juge Lal Chand Vohrah
M. le Juge Wang Tieya
M. le Juge Nieto-Navia
Fait en anglais et en français, la version en anglais faisant foi.
(signé)
M. le Juge Lal Chand Vohrah
Fait le 6 août1999
La Haye (Pays-Bas)
[Sceau du Tribunal]