LA CHAMBRE DE PREMIÈRE INSTANCE

Composée comme suit :
M. le Juge Richard May, Président
M. le Juge Mohamed Bennouna
M. le Juge Patrick Robinson

Assistée de :
Mme Dorothee de Sampayo Garrido-Nijgh, Greffier

Ordonnance rendue le :
7 avril 2000

LE PROCUREUR

C/

Dario KORDIC
Mario CERKEZ

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ORDONNANCE FAISANT DROIT À LA REQUÊTE AUX FINS DE PROROGATION DE DÉLAI

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Le Bureau du Procureur :

M. Geoffrey Nice
Mme Susan Somers
M. Patrick Lopez-Terres
M. Kenneth Scott

Les Conseils des accusés :

M. Mitko Naumovski, M. Turner T. Smith, Jr., Mme Ksenija Turkovic, M. Robert A. Stein, M. Stephen M. Sayers, M. David F. Geneson et M. Leo Andreis pour Dario Kordic
MM. Bozidar Kovacic et Goran Mikulicic pour Mario Cerkez

 

LA CHAMBRE DE PREMIÈRE INSTANCE du Tribunal international chargé de poursuivre les personnes présumées responsables de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de l’ex-Yougoslavie depuis 1991 («le Tribunal international»),

VU la «Demande de l’accusé Mario Cerkez aux fins de proroger le délai fixé par la Chambre de premicre instance dans son Ordonnance portant calendrier du 23 février 2000, sous le point 3) a) b) c)» déposée au nom de l’accusé Mario Cerkez le 3 avril 2000 («la Demande») demandant une prorogation de délai de quatorze jours pour déposer les listes de picces r conviction et de témoins à décharge et les résumés des déclarations de témoins,

VU les raisons invoquées pour appuyer la Demande,

EN APPLICATION de l’article 127 du Règlement de procédure et de preuve du Tribunal international,

FAIT DROIT à la Demande et ORDONNE ce qui suit :

La Défense de l’accusé Mario Cerkez doit :

  1. déposer les listes complètes des pièces à convictions et témoins à décharge au plus tard le jeudi 27 avril 2000,
  2. déposer la moitié des résumés des déclarations de témoins qu’elle a l’intention de citer à comparaître, notamment de tous ceux qu’elle entend citer dans les six premières semaines de la présentation des moyens à décharge, au plus tard le mardi 2 mai 2000, et
  3. déposer le reste des résumés des déclarations des témoins qu’elle entend citer, au plus tard le mardi 23 mai 2000.

 

Fait en anglais et en français, la version en anglais faisant foi.

(signature)
Juge Richard May
Président de la Chambre de première instance

Fait le 7 avril 2000
La Haye (Pays-Bas)

[Sceau du Tribunal]