LE PRÉSIDENT DU TRIBUNAL INTERNATIONAL

Devant : M. le Juge Claude Jorda, Président

Assisté de : Mme Dorothee de Sampayo Garrido-Nijgh, Greffier

Ordonnance du : 14 avril 2000

LE PROCUREUR

v.

DARIO KORDIC
MARIO CERKEZ

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ORDONNANCE DU PRÉSIDENT PORTANT
AFFECTATION DE JUGES À LA CHAMBRE D’APPEL

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Le Conseil du Procureur :

M. Geoffrey Nice
M. Kenneth Scott
Mme. Susan Somers
M. Patrick Lopez-Terres

Le Conseil de Dario Kordic:

M. Mitko Naumovski
M. Turner T. Smith, Jr.
M. Robert A. Stein
M. Stephen M. Sayers

Le Conseil de Mario Cerkez:

M. Bozidar Kovacic
M. Goran Mikulicic

 

NOUS, Claude Jorda, Président du Tribunal international chargé de poursuivre les personnes présumées responsables de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de l’ex-Yougoslavie depuis 1991 (le « Tribunal international »),

VU la « Requête de l’accusé Dario Kordic aux fins d’obtenir l’autorisation d’interjeter appel interlocutoire de la décision rendue le 21 février 2000 par la Chambre de première instance aux fins d’admettre au dossier une déclaration préalable non confirmée et faite sans prêter serment par un témoin auquel M. Kordic n’a pas pu être confronté et qui n’a pas été soumis à un contre-interrogatoire» déposée le 28 février 2000,

VU la « Notification par laquelle l’accusé Mario Cerkez reprend à son compte les objections de Dario Kordic aux fins d’obtenir l’autorisation d’interjeter appel interlocutoire de la décision rendue le 21 février 2000 par la Chambre de première instance aux fins d’admettre au dossier une déclaration préalable non confirmée et faite sans prêter serment par un témoin auquel M. Kordic n’a pas pu être confronté et qui n’a pas été soumis à un contre-interrogatoire » déposée le 29 février 2000,

VU la « Décision relative à la Requête aux fins d’obtenir l’autorisation d’interjeter appel et Ordonnance portant calendrier » déposée le 28 mars 2000,

ATTENDU que l’article 12 B) du Statut du Tribunal international (le « Statut ») dispose que cinq juges siègent à la Chambre d’appel,

VU l’article 14 3) du Statut et l’article 27 du Règlement de procédure et de preuve (le « Règlement »),

AYANT CONSULTÉ les juges du Tribunal international,

PAR CES MOTIFS,

ORDONNONS que dans l’affaire IT-95-14/2-AR73.5, Le Procureur c/ Dario Kordic, Mario Cerkez, sous réserve des dispositions de l’article 22 B) du Règlement, la Chambre d’appel sera composée comme suit :

M. le Juge Lal Chand Vohrah

M. le Juge Rafael Nieto-Navia

Mme. le Juge Patricia Wald

M. le Juge Fausto Pocar

M. le Juge Liu Daqun

 

Fait en anglais et en français, la version en français faisant foi.

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Claude Jorda
Président du Tribunal international

Fait le 14 avril 2000
La Haye (Pays-Bas)

[Sceau du Tribunal]