LA CHAMBRE DE PREMIÈRE INSTANCE

Composée comme suit :
M. le Juge Richard May, Président
M. le Juge Mohamed Bennouna
M. le Juge Patrick Robinson

Assistée de :
Mme Dorothee de Sampayo Garrido-Nijgh, Greffier

Ordonnance rendue le :
11 mai 2000

LE PROCUREUR

C/

Dario KORDIC
Mario CERKEZ

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ORDONNANCE RELATIVE À DES PIÈCES À CONVICTION CONCERNANT L’EXISTENCE D’UN CONFLIT ARMÉ INTERNATIONAL

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Le Bureau du Procureur :

M. Geoffrey Nice
Mme Susan Somers
M. Patrick Lopez-Terres
M. Kenneth Scott

Le Conseil de la Défense :

M. Mitko Naumovski, M. Leo Andreis, M. David F. Geneson, M. Turner T. Smith, Jr., M. Robert A. Stein, M. Stephen M. Sayers et Mme Ksenija Turkovic pour Dario Kordic
MM. Bozidar Kovacic et Goran Mikulicic pour Mario Cerkez

 

LA CHAMBRE DE PREMIÈRE INSTANCE du Tribunal international chargé de poursuivre les personnes présumées responsables de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de l’ex-Yougoslavie depuis 1991 (le «Tribunal international»),

D’office,

VU l’ordre donné oralement par la Chambre de première instance le 8 mars 2000 enjoignant au Bureau du Procureur (l’«Accusation») de lui présenter un document identifiant les pièces à conviction qui, affirme-t-il, démontrent le caractère international du conflit armé qui régnait dans la région concernée durant la période couverte par l’acte d’accusation et désignant les éléments spécifiques desdites pièces sur lesquels il fonde ladite affirmation,

VU les conclusions présentées par l’Accusation en Annexe 2 (l’«Annexe») de sa Réponse à la Requête de la Défense aux fins d’obtenir un acquittement, déposée le 24 mars 2000, énumérant les pièces sur lesquelles se fonde le Procureur pour invoquer le caractère international du conflit armé,

VU également la Réponse de Dario Kordic aux conclusions de l’Accusation sur l’existence d’un conflit armé international (Dario Kordic’s Response to Prosecution’s Submission Regarding International Armed Conflict) déposée par la Défense de Dario Kordic le 7 avril 2000,

ATTENDU que la Défense de Mario Cerkez n’a pas déposé de réponse aux conclusions de l’Accusation,

EN APPLICATION de l’article 54 du Règlement de procédure et de preuve du Tribunal international,

ORDONNE que :

  1. l’Accusation dépose, au plus tard le jeudi 25 mai 2000, une copie des pièces à conviction énumérées dans l’Annexe en signalant, comme il se doit, les éléments ou passages spécifiques sur lesquels elle se fonde et

  2. la Défense de Dario Kordic et celle de Mario Cerkez déposent, le cas échéant, toute conclusion supplémentaire relative aux questions en litige, au plus tard le jeudi 1er juin 2000.

 

Fait en anglais et en français, la version en anglais faisant foi.

Le Président de la Chambre de première instance
(signé)
Richard May

Fait le 11 mai 2000
La Haye (Pays-Bas)

[Sceau du Tribunal]