DEVANT LA CHAMBRE DE PREMIÈRE INSTANCE

Composée comme suit :
M. le Juge Richard May, Président
M. le Juge Mohamed Bennouna
M. le Juge Patrick Robinson

Assistée de :
Mme Dorothee de Sampayo Garrido-Nijgh, Greffier

Ordonnance du :
13 novembre 2000

LE PROCUREUR

c/

DARIO KORDIC
MARIO CERKEZ

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ORDONNANCE PORTANT MESURES DE PROTECTION

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Le Bureau du Procureur :

M. Geoffrey Nice
M. Kenneth Scott
Mme Susan Somers
M. Patrick Lopez-Terres

Le Conseil de la Défense :

MM. Mitko Naumovski et Stephen M. Sayers, pour Dario Kordic
MM. Bozidar Kovacic et Goran Mikulicic, pour Mario Cerkez

Le Gouvernement de la Croatie :

M. Sinisa Milevoj
Mme Mira Martinec

 

LA CHAMBRE DE PREMIÈRE INSTANCE du Tribunal international chargé de poursuivre les personnes présumées responsables de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de l’ex-Yougoslavie depuis 1991 («le Tribunal international»),

VU la requête présentée par le Gouvernement de Croatie et déposée le 8 novembre 2000 (la «Requête») demandant que deux représentants du gouvernement de Croatie soient autorisés à assister aux audiences au cours desquelles sera entendu un témoin que la Chambre de première instance a cité à comparaître en application de l’article 98 du Règlement de procédure et de preuve du Tribunal international (le «Règlement») et transmettant la requête du témoin aux fins d’un témoignage à huis clos,

OUÏ, les arguments des parties lors de l’audience à huis clos qui s’est tenue le 13 novembre 2000,

ATTENDU que la Chambre de première instance est convaincue que la mesure demandée par le gouvernement de Croatie et le témoin est justifiée et respecte les droits de l’accusé,

EN APPLICATION des articles 75 et 79 du Règlement,

FAIT DROIT À LA REQUÊTE ET ORDONNE ce qui suit :

1) le témoin sera entendu à huis clos,

2) deux représentants du gouvernement de la Croatie pourront assister aux audiences au cours desquelles cette personne témoignera,

3) les dossiers et comptes rendus d’audience expurgés ne peuvent être divulgués au public qu’avec l’autorisation de la Chambre de première instance ; les parties et le gouvernement de Croatie peuvent présenter leurs arguments à la Chambre avant toute divulgation de cette nature,

4) aucun passage du témoignage de cette personne ne peut être divulgué au public, aux médias ou à des tiers, sauf s’il y a lieu aux fins du jugement en l’espèce,

5) la déclaration du témoin ne sera pas divulguée publiquement, les Conseils de Kordic et de Cerkez (telle que définis dans l’Ordonnance portant mesures de protection pour les victimes et témoins délivrée par la Chambre de première instance le 15 janvier 1999) ne communiqueront le nom et la déclaration du témoin qu’aux accusés ainsi qu’à deux membres désignés de chaque équipe de la défense, dont les noms devront être indiqués à l’Accusation lors de cette divulgation,

6) le témoignage ne sera révélé aux autres témoins de l’espèce qu’à huis clos et uniquement dans la mesure où cela est nécessaire pour vérifier leur témoignage,

7) sauf si cela s’avère nécessaire aux fins du jugement, le fait que ce témoin a été entendu en l’espèce ne sera pas divulgué au public,

8) le nom, l’adresse, les coordonnées et d’autres éléments d’identification du témoin seront placés sous scellés et ne figureront dans aucun des documents du Tribunal international ouverts au public,

9) dans la mesure où le nom ou d’autres éléments d’identification du témoin figurent dans des documents du Tribunal international actuellement ouverts au public, ce nom et ces autres éléments d’identification en seront expurgés,

10) les documents du Tribunal international dans lesquels figurent des éléments d’identification du témoin ne seront divulgués ni au public ni aux médias et

11) lorsque le témoin protégé se trouvera dans l’enceinte du Tribunal international, les membres du public et les médias ne pourront ni le photographier, ni le filmer sur bande vidéo ni le dessiner.

Fait en anglais et en français, la version en anglais faisant foi.

Le Président de la Chambre de première instance
(signé)
M. le Juge Richard May

Fait le 13 novembre 2000
La Haye (Pays-Bas)

[Sceau du Tribunal]