LA CHAMBRE DE PREMIÈRE INSTANCE

Composée comme suit :
M. le Juge Richard May, Président
M. le Juge Mohamed Bennouna
M. le Juge Patrick Robinson

Assistée de :
Mme Dorothee de Sampayo Garrido-Nijgh, Greffier

Ordonnance rendue le :
27 novembre 2000

LE PROCUREUR

c/

Dario KORDIC
Mario CERKEZ

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ORDONNANCE AUX FINS DE MESURES DE PROTECTION

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Le Bureau du Procureur :

M. Geoffrey Nice
Mme Susan Somers
M. Patrick Lopez-Terres
M. Kenneth Scott

Les Conseils de la Défense :

MM. Mitko Naumovski et Stephen M. Sayers, pour Dario Kordic
MM. Bozidar Kovacic et M. Goran Mikulicic, pour Mario Cerkez

 

LA CHAMBRE DE PREMIÈRE INSTANCE du Tribunal international chargé de poursuivre les personnes présumées responsables de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de l’ex-Yougoslavie depuis 1991 (le «Tribunal international»),

VU la «Requête du Procureur aux fins de mesures de protection pour le témoin AT», déposée par le Bureau du Procureur («l’Accusation») le 22 novembre 2000 («la Requête») en vue d’obtenir certaines nouvelles mesures de protection en faveur du Témoin AT,

ATTENDU que la Chambre de première instance a déjà accordé des mesures de protection à ce témoin, dont le pseudonyme AT, qui restent pleinement en vigueur,

OUÏ les arguments des parties au sujet du témoin le 27 novembre 2000,

ATTENDU que la mesure sollicitée par l’Accusation est appropriée pour protéger la vie privée et la sécurité du témoin sans pour autant porter atteinte aux droits de l’accusé,

AYANT ORALEMENT FAIT DROIT à la Requête du 27 novembre 2000,

EN APPLICATION de l’article 75 du Règlement de procédure et de preuve,

CONFIRME ET ORDONNE ce qui suit :

1) le témoin AT sera entendu à huis clos,

2) le nom, l’adresse, les coordonnées et toute autre donnée permettant d’identifier le témoin AT seront placés sous scellés et ne figureront dans aucun des documents du Tribunal international (le "Tribunal") accessibles au public,

3) dans la mesure où le nom ou toute autre donnée permettant d’identifier le témoin AT figurerait déjà dans certains documents du Tribunal accessibles au public, ces informations en seront expurgées,

4) les documents du Tribunal identifiant le témoin AT ne seront communiqués ni au public ni aux médias, et

5) le public et les médias s’abstiendront de photographier, filmer ou dessiner le témoin protégé lorsqu’il se trouve dans l’enceinte du Tribunal.

 

Fait en anglais et en français, la version en anglais faisant foi.

Le Président de la Chambre de première instance
(signé)
le Juge Richard May

Fait le 27 novembre 2000
La Haye (Pays-Bas)

[Sceau du Tribunal]