LA CHAMBRE DE PREMIÈRE INSTANCE

Composée comme suit :
M. le Juge Richard May, Président
M. le Juge Mohamed Bennouna
M. le Juge Patrick Robinson

Assistée de :
Mme Dorothee de Sampayo Garrido-Nijgh, Greffier

Ordonnance rendue le :
29 novembre 2000

LE PROCUREUR

C/

DARIO KORDIC
MARIO CERKEZ

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ORDONNANCE RELATIVE À LA REQUÊTE DE L’ACCUSÉ MARIO CERKEZ AUX FINS D’OBTENIR UN AVIS DU COMMANDANT DU QUARTIER PÉNITENTIAIRE DES NATIONS UNIES

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Le Bureau du Procureur :

M. Geoffrey Nice
Mme Susan Somers
M. Patrick Lopez-Terres
M. Kenneth Scott

Les Conseils de la Défense :

M. Mitko Naumovski, M. Leo Andreis, M. David F. Geneson, M. Turner T. Smith, Jr. et
Mme Ksenija Turkovic, pour Dario Kordic
M. Bozidar Kovacic et M. Goran Mikulicic, pour Mario Cerkez

 

LA CHAMBRE DE PREMIÈRE INSTANCE du Tribunal international chargé de poursuivre les personnes présumées responsables de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de l’ex-Yougoslavie depuis 1991 («le Tribunal international»),

VU la « Requête de l’accusé Mario Cerkez aux fins d’obtenir un avis écrit du commandant du quartier pénitentiaire des Nations Unis portant sur la personnalité et le comportement de l’accusé pendant sa détention » (la « Requete »), déposée par la Défense de Mario Cerkez (la « Défense ») le 24 novembre 2000,

ATTENDU que la Défense sollicite de la Chambre de première instance d’enjoindre à M. Timothy McFadden, commandant du quartier pénitentiaire des Nations Unies, de fournir un avis écrit, ou à défaut de témoigner, au sujet de la personnalité et le comportement de Mario Cerkez pendant sa détention au quartier pénitentiaire des Nations Unies,

ATTENDU que la Chambre de première instance estime qu’il serait inopportun d’enjoindre à M. McFadden de fournir un tel avis,

ATTENDU que si la Défense souhaite obtenir pareil avis, elle peut s’adresser directement à M. McFadden,

EN APPLICATION de l’article 54 du Règlement de procédure et de preuve,

PAR CES MOTIFS,

REJETTE la requête de l’accusé

Fait en anglais et en français, la version en anglais faisant foi.

 

Le Président de la Chambre de première instance
(signé)
Juge Richard May

Le 29 novembre 2000
La Haye (Pays-Bas)

[Sceau du Tribunal]