LA CHAMBRE DE PREMIÈRE INSTANCE
Composée comme suit :
M. le Juge Richard May, Président
M. le Juge Mohamed Bennouna
M. le Juge Patrick Robinson
Assistée de :
M. Hans Holthuis, Greffier
Ordonnance rendue le :
20 février 2001
LE PROCUREUR
C/
DARIO KORDIC
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ORDONNANCE RELATIVE À LA REQUÊTE AUX FINS D’AUTORISER UN ANCIEN CONSEIL À ASSISTER À UNE AUDIENCE
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Le Bureau du Procureur :
M. Kenneth Scott
M. Patrick Lopez-Terres
Mme Susan Somers
M. Fabricio Guariglia
Le Conseil de la Défense :
M. Mitko Naumovski, pour Dario Kordic
LA CHAMBRE DE PREMIÈRE INSTANCE du Tribunal international chargé de poursuivre les personnes présumées responsables de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de l’ex-Yougoslavie depuis 1991 (le «Tribunal international»),
VU la «Requête aux fins d’autoriser un ancien conseil à assister à l’audience du 26 février 2001» déposée par le Conseil de l’accusé, Dario Kordic, le 19 février 2001 («la Requete»), en vue d’obtenir pour deux anciens conseils de la Défense (MM. Turner T. Smith, Jr. et Stephen M. Sayers) l’autorisation d’assister r l’audience du 26 février 2001, consacrée au prononcé du Jugement en l’espèce.
ATTENDU que MM. Smith et Sayers étaient tous deux conseils de la Défense au cours du procès et qu’ils se sont retirés sur présentation d’une requête datée du 19 janvier 2001, soit bien après l’issue dudit procès,
ATTENDU que l’admission de la Requête ne portrait aucun préjudice aux parties en litige,
EN APPLICATION DE l’article 54 du Règlement de procédure et de preuve du Tribunal international,
FAIT DROIT À LA REQUÊTE
Fait en anglais et en français, la version en anglais faisant foi.
Le Président de la Chambre de Première instance
(signature)
Le juge Richard May
Fait le 20 février 2001
La Haye (Pays-Bas)
[Sceau du Tribunal]