UN JUGE DU TRIBUNAL
Devant : M. le Juge Saad Saood Jan
Assisté de : Mme Dorothee de Sampayo Garrido-Nijgh, Greffier
Ordonnance rendue le : 4 octobre 1997
LE PROCUREUR
C/
DARIO KORDIC
MARIO CERKEZ
IVAN (IVICA) SANTIC
PERO SKOPLJAK
_________________________________________________________________________
ORDONNANCE
___________________________________________________________________________
Le Bureau du Procureur :
M. Gavin Ruxton
Affaire n° IT-95-14-I
LE PROCUREUR
C/
DARIO KORDIC
MARIO CERKEZ
IVAN (IVICA) SANTIC
PERO SKOPLJAK
__________________________________________________________________________
ORDONNANCE DE TRANSMISSION DUN MANDAT DARRÊT
EN APPLICATION DE LARTICLE 59 BIS DU RÈGLEMENT
DE PROCÉDURE ET DE PREUVE
__________________________________________________________________________
Nous, M. le Juge Saad Jan, Juge près le Tribunal pénal international pour lex-Yougoslavie,
VU larticle 59 bis du Règlement de procédure et de preuve du Tribunal international (le «Règlement») et la requête du Procureur aux fins dune ordonnance en application dudit article au vu du fait que certains ou tous les accusés ont lintention de se livrer au Tribunal de leur plein gré,
ORDONNONS PAR LA PRÉSENTE
1. que le Greffier transmette au Procureur une copie des mandats darrêt décernés le 10 novembre 1995 à lencontre des accusés susmentionnés, selon les modalités suivantes :
Le Procureur ou un membre du Bureau du Procureur mettra en état darrestation tout accusé qui se présenterait devant lui en indiquant son souhait de se livrer au Tribunal de son plein gré. Le Procureur ou un membre du Bureau du Procureur devra respecter à cet égard les conditions prévues à larticle 59 bis B).
2. Si tous les accusés, ou lun quelconque dentre eux, étaient mis en état darrestation par le Procureur, celui-ci assurera sans retard leur transfert au siège du Tribunal à La Haye.
Le Juge de la Chambre de première instance
/signé/
Juge Saad Saood Jan
Fait le 4 octobre 1997
La Haye (Pays-Bas)
Affaire n° IT-95-16-I