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LA CHAMBRE DE PREMIERE INSTANCE I du Tribunal international chargé de poursuivre les personnes présumées responsables de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de l’ex-Yougoslavie depuis 1991,

VU l’article 65ter du Règlement de procédure et de preuve (ci-après le "Règlement"), adopté lors de la session plénière des juges en date des 9 et 10 juillet 1998;

ATTENDU que l’article 65ter(A) prévoit que la Chambre peut à tout moment désigner en son sein un juge chargé de la mise en état de l’affaire;

ATTENDU que le juge de la mise en état a pour mission, conformément à l’article 65ter(B), de préparer l’affaire pour un procès équitable et rapide, et peut prendre toute mesure à cet effet;

ATTENDU que l’article 65ter(D) autorise la Chambre à confier au juge de la mise en état tout ou partie des fonctions relatives à la phase préalable au procès prévues aux articles 73 et 73bis du Règlement, ainsi que tout ou partie des fonctions préalables à la présentation des moyens de preuve à décharge prévues à l’article 73ter;

ATTENDU que la Chambre de première instance estime que la désignation d’un juge de la mise en état de l’affaire Le Procureur c. Dario Kordic et Mario Cerkez (affaire n°IT-95-14/2-PT), est de nature à permettre un déroulement plus rapide et plus efficace de la procédure;

DESIGNE le Juge Claude Jorda en tant que juge chargé de la mise en état de l’affaire Le Procureur c. Dario Kordic et Mario Cerkez (affaire n°IT-95-14/2-PT), au sens de l’article 65ter(A), et lui CONFIE la totalité des fonctions prévues à l’article 65ter(D) du Règlement.

Fait en français et en anglais, la version française faisant foi.

Fait le 1er septembre 1998,

A La Haye,

Pays-Bas.

Juge Claude Jorda

Président de la Chamrbe de première instance I

[Sceau du Tribunal]