LA CHAMBRE DE PREMIÈRE INSTANCE
Composée comme suit :
M. le Juge Richard May, Président
M. le Juge Mohamed Bennouna
M. le Juge Patrick Robinson
Assistée de :
Mme Dorothee de Sampayo Garrido-Nijgh, Greffier
Ordonnance rendue le :
19 avril 1999
LE PROCUREUR
C/
Dario KORDIC
Mario CERKEZ
_____________________________________________________________
ORDONNANCE AUTORISANT DES ENQUÊTEURS À ASSISTER AU PROCÈS
_____________________________________________________________
Le Bureau du Procureur :
M. Geoffrey Nice
M. Kenneth Scott
Mme Susan Somers
M. Patrick Lopez-Terres
Les Conseils de la Défense :
M. Mitko Naumovski, M. Leo Andreis, M. David F. Geneson, M. Turner T.
Smith, Jr.,
Mme Ksenija Turkovic, M. Stephen M. Sayers et M. Robert A. Stein pour Dario Kordic
M. Bozidar Kovacic et M. Goran Mikulicic, pour Mario Cerkez
LA CHAMBRE DE PREMIÈRE INSTANCE du Tribunal international chargé de poursuivre les personnes présumées responsables de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de l’ex-Yougoslavie depuis 1991 (le "Tribunal international"),
VU la requête orale formulée par le Bureau du Procureur (l’"Accusation") au cours de l’audience du 19 avril 1999, aux fins d’une ordonnance prise en application de l’article 90 E) du Règlement de procédure et de preuve du Tribunal international (le "Règlement"), autorisant deux enquêteurs à assister au procès et indiquant que nul ne pourra s’opposer à ce que ces enquêteurs soient cités comme témoins si cela s’avérait nécessaire au cours des procédures ultérieures (la "Requête"),
VU et ouï les arguments des parties relatifs à la Requête le 19 avril 1999,
PAR CES MOTIFS,
EN APPLICATION de l’article 90 E) du Règlement,
FAIT DROIT À CETTE REQUÊTE et ORDONNE que nul ne pourra s’opposer à ce que Mme SueEllen Taylor et M. Terry Cameron, enquêteurs de l’Accusation, soient cités à comparaître sous prétexte qu’ils étaient présents dans le prétoire durant l’audience.
La Défense est libre de solliciter, à toute étape du procès, une ordonnance similaire au bénéfice de ses enquêteurs en chef.
Fait en anglais et en français, la version en anglais faisant foi.
Le Président de la Chambre de première instance
(Signé)
Richard May
Fait le dix-neuf avril 1999
La Haye (Pays-Bas)
[Sceau du Tribunal]