LA CHAMBRE DE PREMIÈRE INSTANCE
Composée comme suit :
M. le Juge Richard May, Président
M. le Juge Mohamed Bennouna
M. le Juge Patrick Lipton Robinson
Assistée de :
Mme Dorothee de Sampayo Garrido-Nijgh, Greffier
Décision rendue le :
12 mai 1999
LE PROCUREUR
C/
Dario KORDIC
Mario CERKEZ
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ORDONNANCE RELATIVE À LA REQUÊTE DU PROCUREUR
AUX FINS DE MESURES DE PROTECTION
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Le Bureau du Procureur :
M. Geoffrey Nice
Mme Susan Somers
M. Kenneth Scott
M. Patrick Lopez-Terres
Les Conseils de la Défense :
M. Mitko Naumovski, M. Leo Andreis, M. David Geneson, M. Turner T.
Smith, Jr.,
Mme Ksenija Turkovic, M. Stephen M. Sayers et M. Robert A. Stein pour Dario Kordic
M. Bozidar Kovacic et M. Goran Mikulicic pour Mario Cerkez
LA CHAMBRE DE PREMIÈRE INSTANCE du Tribunal international chargé de la poursuite des personnes présumées responsables de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de lex-Yougoslavie depuis 1991 (ci-après « le Tribunal international »),
SAISIE dune requête aux fins de mesures de protection dun témoin (ci-après « la Requête »), présentée oralement par le Bureau du Procureur (ci-après « lAccusation ») le 12 mai 1999, sollicitant des mesures de protection en faveur du témoin désigné dans la requête,
ENTENDU les arguments des parties relatifs au témoin au cours dune audience à huis clos le 12 mai 1999,
ATTENDU que la mesure demandée par lAccusation dans sa requête est de nature à protéger la vie privée et la sécurité du témoin, sans porter atteinte aux droits de laccusé,
EN APPLICATION des articles 75 et 79 du Règlement de procédure et de preuve du Tribunal international,
PAR CES MOTIFS,
FAIT DROIT À LA REQUÊTE concernant le témoin et ORDONNE comme suit :
Fait en anglais et en français, la version anglaise faisant foi.
/signé/
Juge Richard May
Président
Fait le douze mai 1999.
A La Haye,
Pays-Bas
[sceau du Tribunal]