LA CHAMBRE DE PREMIÈRE INSTANCE
Composée comme suit :
M. le Juge Richard May, Président
M. le Juge Mohamed Bennouna
M. le Juge Patrick Robinson
Assistée de :
Mme Dorothee de Sampayo Garrido-Nijgh, Greffier
Ordonnance rendue le :
3 décembre 1999
LE PROCUREUR
C/
DARIO KORDIC
MARIO CERKEZ
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ORDONNANCE AUX FINS DE
MESURES DE PROTECTION
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Le Bureau du Procureur :
M. Geoffrey Nice
Mme Susan Somers
M. Patrick Lopez-Terres
M. Kenneth Scott
Le Conseil de la Défense :
M. Mitko Naumovski, M. Leo Andreis, M. David F. Geneson, M. Turner T. Smith, Jr. et Mme
Ksenija Turkovic, pour Dario Kordic
M. Boidar Kovacic et M. Goran Mikulicic, for Mario Cerkez
LA CHAMBRE DE PREMIÈRE INSTANCE du Tribunal international chargé de poursuivre les personnes présumées responsables de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de lex-Yougoslavie depuis 1991 (le «Tribunal international»),
VU la «Requête confidentielle du Procureur aux fins de mesures de protection particulières» (la «Requête», confidentiellement déposée par le Bureau du Procureur (l«Accusation») le 1er décembre 1999 en vue dobtenir certaines mesures de protection du témoin identifié dans ladite requête,
OUÏ à huis clos le 3 décembre 1999 les arguments des parties au sujet du témoin,
ATTENDU QUE les mesures sollicitées dans la Requête de lAccusation répondent bien aux intérêts de la vie privée et de la protection du témoin tout en respectant les droits de laccusé,
AYANT FAIT DROIT À LA REQUÊTE oralement le 3 décembre 1999,
EN APPLICATION de larticle 75 du Règlement de procédure et de preuve,
CONFIRME LORDONNANCE comme suit :
Fait en anglais et en français, la version en anglais faisant foi.
Fait le 3 décembre 1999
La Haye (Pays-Bas)
(signé)
Richard May
Président
[Sceau du Tribunal]