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1 Le mardi 29 février 2000
2 [Audience publique]
3 [Les accusés entrent dans la Cour]
4 [Le témoin entre dans la Cour]
5 --- L’audience débute à 9 h 35
6 LA GREFFIÈRE : Affaire IT-95-14/2-T, Le Procureur
7 contre Dario Kordic et Mario Cerkez.
8 M. LE PRÉSIDENT (interprétation) : Me Sayers.
9 Me SAYERS (interprétation) : Merci, Monsieur le
10 Président.
11 TÉMOIN : RÉMI LANDRY
12 (SOUS LE MÊME SERMENT)
13 CONTRE-INTERROGÉ PAR Me SAYERS
14 (interprétation) :
15 Q. Bonjour, Colonel Landry. J’imagine que la
16 majorité des rapports que vous avez établis pour l’ECMM ont
17 été en anglais, n’est-ce pas ?
18 R. Oui.
19 Q. Et je crois que vous avez déposé en français
20 dans l’affaire Blaskic, n’est-ce pas ?
21 R. Oui.
22 Q. Vous ne parlez pas croate, n’est-ce pas ?
23 R. Non.
24 Q. Pendant votre mission avec l’ECMM, vous avez
25 eu systématiquement recours à des interprètes dont vous
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1 aviez besoin pour vous entretenir avec vos interlocuteurs
2 croates, n’est-ce pas ?
3 R. Oui.
4 Q. Vous avez une formation uniquement militaire
5 dans l’armée canadienne, n’est-ce pas ?
6 R. Oui.
7 Q. Vous n’avez cependant jamais commandé
8 d’hommes au combat, n’est-ce pas ?
9 R. Non.
10 Q. Vous avez pris des notes au moment des faits,
11 des notes relatives à ce que vous avez vu en Bosnie
12 centrale de mars à août 1993, n’est-ce pas ?
13 R. Oui.
14 Q. Avez-vous eu recours à ces notes pour
15 préparer votre déposition d’hier et d’aujourd’hui ?
16 R. Oui.
17 Q. Je crois que les enquêteurs qui travaillent
18 pour le Bureau du Procureur ont passé une semaine avec vous
19 en 1996, ils vous ont rencontré et ils ont passé en revue
20 vos documents personnels ?
21 R. Oui.
22 Q. Et vous les avez laissés voir tout ce qu’ils
23 souhaitaient voir, y compris vos notes personnelles ?
24 R. Ils n’ont pas vu tout ce dont je disposais.
25 Il fallait qu’ils me posent des questions précises sur des
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1 périodes bien précises, et à ce moment-là, je cherchais les
2 documents relatifs à ces périodes. J’étais toujours
3 présent avec eux.
4 Q. Oui, mais tout ce qu’ils vous ont demandé,
5 vous leur avez fourni ?
6 R. Oui, si j’en disposais.
7 Q. Dans la déclaration que vous avez donnée le 9
8 août 1996, déclaration signée par vous, vous avez fait
9 référence à un grand nombre de rapports qui ont été
10 préparés. Nous les avons demandés mais ils ne nous ont pas
11 été communiqués. L’un d’eux figure à la page 3 et on y
12 fait référence à la page 3. Il s’agit d’une liste des
13 personnages principaux du gouvernement de Herceg-Bosna.
14 Vous souvenez-vous de cette liste ?
15 R. Je m’en souviens tout à fait. Je me souviens
16 tout à fait d’avoir eu en ma possession des copies de
17 certains documents relatifs à la Herceg-Bosna mais je ne
18 sais pas si cela correspond exactement à ce dont vous me
19 parlez.
20 Q. Mais on peut dire qu’aujourd’hui vous n’avez
21 pas les documents qui comportent notamment la liste des
22 principales personnalités de la Herceg-Bosna et à laquelle
23 vous faites référence ?
24 R. Non.
25 Q. Vous êtes arrivé en Bosnie centrale au début
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1 mars 1993, n’est-ce pas ?
2 R. Oui.
3 Q. Quand vous êtes arrivé, la partie britannique
4 de la FORPRONU était responsable de la zone de Vitez-
5 Busovaca, n’est-ce pas ?
6 R. Oui.
7 Q. Le bataillon canadien lui était responsable
8 de la zone de Kiseljak ?
9 R. Oui, Visoko et Kiseljak.
10 Q. Et le bataillon français était responsable de
11 la zone de Kakanj, n’est-ce pas ?
12 R. Oui.
13 Q. Vous avez quitté la Bosnie centrale ou vous
14 avez quitté votre poste d’adjoint au chef du centre
15 régional de Zenica le 24 août 1993, n’est-ce pas ?
16 R. Oui.
17 Q. Je crois que vous avez été nommé au centre
18 régional de Zenica pour l’ECMM le 6 mars 1993, n’est-ce
19 pas ?
20 R. Oui.
21 Q. Et vous travailliez comme observateur ?
22 R. Oui. En fait, c’est peut-être un jour ou
23 deux avant.
24 Q. Donc, c’est au début mars ?
25 R. Oui.
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1 Q. On peut dire que la plupart de vos collègues
2 de l’ECMM venaient de diverses forces armées du monde
3 entier et ils n’avaient qu’une connaissance limitée des
4 pays qui constituent l’ex-Yougoslavie, y compris la
5 République qui était naissante de Bosnie-Herzégovine :
6 C’est exact, n’est-ce pas ?
7 R. Oui, c’est exact.
8 Q. Dans un premier temps quand vous êtes arrivé
9 à Zagreb, afin de vous préparer à prendre votre poste, vous
10 avez participé à des réunions d’information pendant
11 quelques jours au QG de l’ECMM à Zagreb ?
12 R. Oui. Oui, mais je dois dire que j’avais reçu
13 une pré-formation des informations sur le conflit dans mon
14 pays.
15 Q. Est-ce que vous-même vous avez étudié la
16 politique de la Bosnie-Herzégovine et son histoire ?
17 R. Suite à mon séjour, suite à ma mission au
18 sein de l’ECMM, j’ai suivi des études supérieures. À
19 l’université, j’ai fait une thèse sur la Bosnie-
20 Herzégovine.
21 Q. Mais avant, vous ne connaissiez pas grand-
22 chose de la situation ?
23 R. Je ne connaissais pas grand-chose mais j’ai
24 participé à des réunions d’information à Ottawa ainsi qu’à
25 Zagreb et au centre régional de Zenica.
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1 Q. Dans le cadre de ces informations que vous
2 avez reçues, on vous a dit que le HVO était contrôlé par
3 l’armée de Croatie à Zagreb ?
4 R. Pas au début. Je dois dire qu’au début on
5 nous a dit qu’il y avait un lien entre l’armée de Croatie
6 et le HVO, mais quant à vous dire spécifiquement que
7 l’armée de Croatie contrôlait effectivement le HVO, ça n’a
8 pas été dit dans ces termes.
9 Q. On vous a cependant dit qu’on pensait que le
10 HVO était contrôlé par l’armée de Croatie à Zagreb ? Je
11 suis en train de donner lecture d’un document que vous avez
12 reçu à l’époque.
13 R. J’ai dit que je pensais que c’était le cas
14 mais je ne peux pas être catégorique.
15 Q. Il s’agissait d’information qui était non
16 confirmée ?
17 R. Mais au cours du printemps, nous avons reçu
18 des informations qui venaient de Zagreb et qui allaient
19 dans ce sens, selon lequel les forces de la HV se
20 trouvaient au sein de la Bosnie-Herzégovine.
21 Q. Oui, mais il faut bien faire la différence
22 entre les informations confirmées et non-confirmées ?
23 R. Oui.
24 Q. La participation de l’armée de Croatie n’a
25 jamais été confirmée pendant votre mission ?
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1 R. Non. Ce n’est pas ce que j’ai dit hier.
2 Hier, j’ai dit que nous disposions d’un certain nombre
3 d’éléments de preuve selon lesquels dans les zones de
4 Prozor, Jablanica, donc selon lesquels dans cette zone,
5 j’avais vu des équipements qui venaient de la HV et
6 certains représentants de l’armée de la HV ont confirmé
7 qu’ils disposaient d’un certain nombre d’équipements
8 logistiques dans la région.
9 Q. Est-ce que vous avez discuté avec les
10 chauffeurs de ces véhicules ?
11 R. Non.
12 Q. Vous n’avez pas demandé aux gens du HVO si
13 effectivement il s’agissait de troupes de la HV ?
14 R. Non.
15 Q. Et vous n’avez pas parlé à des soldats de la
16 HV pour savoir si effectivement ils venaient de cette
17 armée ?
18 R. Non.
19 Q. Donc, toutes vos conclusions reposent sur ce
20 que vous avez vu ?
21 R. Non. C’est beaucoup plus que ça. Il faut
22 comprendre que la façon dont nous essayions de recueillir
23 des informations et de les confirmer, nous ne nous basions
24 pas sur une seule source mais sur plusieurs sources.
25 Donc moi, ce que j’ai dit c’est que nous avons
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1 reçu beaucoup d’informations selon lesquelles des gens
2 avaient vu des équipements qui portaient des
3 caractéristiques qui n’étaient pas caractéristiques du HVO
4 mais de la HV. Qui plus est, moi-même j’ai vu
5 personnellement ce type de véhicule qui présentait les
6 marques caractéristiques, et moi, pour moi, un plus un ça
7 fait deux et j’en ai donc déduit qu’effectivement il se
8 trouvait des équipements HV dans la zone de Prozor.
9 Q. Bien ! Passons un instant à votre poste
10 d’observateur. Les nouveaux venus avaient pour obligation
11 de passer un certain temps sur le terrain, n’est-ce pas ?
12 R. Oui.
13 Q. Il est exact que le centre régional de Zenica
14 au début avait comme zone de compétence une région très
15 vaste dans la République de Bosnie-Herzégovine ?
16 R. Oui.
17 Q. Peu après votre arrivée à Zenica, vous avez
18 été nommé à la tête de la Commission conjointe de
19 Busovaca ?
20 R. Ce n’est pas tout à fait ça. Je suis
21 effectivement devenu chef de la Commission conjointe de
22 Busovaca mais il y avait trois observateurs au sein de
23 cette Commission et moi, j’étais le nouveau. Donc, j’étais
24 un observateur au début et puis finalement je suis devenu
25 le chef de cette Commission conjointe, mais ce n’était pas
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1 le cas au début.
2 Q. Oui, mais je crois que vous avez été membre
3 de la Commission conjointe dès le début de votre mission
4 jusqu’à la fin de l’existence de cette Commission ?
5 R. Oui, jusqu’à la fin avril.
6 Q. Je crois que la Commission conjointe de
7 Vitez, comme on l’appelait, a été démantelée ou a cessé
8 d’exister le 22 avril dans le cadre de l’accord de cessez-
9 le-feu et c’est devenu la Commission conjointe dont le QG
10 était à Travnik ?
11 R. Oui.
12 Q. Après le 22 avril, vous avez mené à bien vos
13 fonctions dans votre bureau, n’est-ce pas ?
14 R. Oui et non. Je suis devenu le responsable
15 des opérations et ensuite, comme vous l’avez dit
16 précédemment, je suis devenu l’adjoint au responsable
17 principal, mais une de mes responsabilités c’était de
18 rester en contact avec les centres de coordination du
19 centre régional de Zenica. Donc, j’ai eu souvent
20 l’occasion de me déplacer et d’aller à Tuzla, Prozor,
21 Gornji Vakuf, Mostar, de me rendre donc dans les centres de
22 coordination que nous avions dans la région.
23 Q. Oui, mais après le 22 avril, vous avez eu des
24 responsabilités qui étaient de nature plus nationale,
25 n’est-ce pas ?
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1 R. Oui.
2 Q. Vous étiez également chargé du
3 renseignement ?
4 R. Non. Je n’étais jamais l’officier du
5 renseignement. Tout ce que j’ai dit c’est que dans le
6 cadre de ma carrière, j’ai travaillé dans le renseignement,
7 mais nous n’avions pas un tel poste au sein du centre
8 régional de Zenica et au sein de l’ECMM non plus
9 d’ailleurs. Il y avait des gens qui travaillaient dans le
10 cadre des opérations qui recueillaient des informations
11 mais on n’a jamais utilisé le terme de « renseignement ».
12 Q. Aux pages 7586 et 7587 de la déposition que
13 vous avez donnée dans l’affaire Blaskic, vous avez dit (je
14 cite) :
15 « Moi-même, j’étais officier de renseignement. »
16 R. Eh bien, je dois dire que j’ai passé en revue
17 mon compte rendu d’audience et une des raisons pour
18 lesquelles j’ai décidé de témoigner aujourd’hui en anglais
19 c’est qu’à mon avis, la traduction de mes propos n’a pas
20 été parfaite et sans défaut.
21 Donc, tout ce que j’avais dit c’est que moi-même,
22 j’avais reçu une formation précédemment d’officier de
23 renseignement mais je n’ai pas été nommé au sein du centre
24 régional de Zenica comme officier de renseignement. Je
25 souhaite insister là-dessus. Il n’y avait au sein de
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1 l’ECMM personne qui ait porté le titre d’officier de
2 renseignement.
3 Q. Après avoir fini de travailler pour la
4 Commission conjointe de Busovaca, il est exact que vous
5 avez travaillé avec Dieter Schellschmidt en tant que chef
6 d’équipe de l’ECMM pour les zones de Zenica, Vitez,
7 Kiseljak, Kacuni et Busovaca ?
8 R. Monsieur Schellschmidt était avec moi membre
9 de la Commission conjointe de Busovaca et une de nos
10 activités c’était d’essayer de descendre la voie
11 hiérarchique, la chaîne de commandement, pour faire
12 appliquer le cessez-le-feu. Avec la Commission conjointe
13 de Busovaca, il fallait que nous essayions de travailler à
14 la base, d’avoir des contacts avec la base.
15 Q. Mais ce n’était pas vraiment ma question.
16 Pendant 15 jours, vous avez travaillé avec Monsieur
17 Schellschmidt en tant que chef d’équipe de l’ECMM, suite à
18 quoi vous avez cessé de travailler au sein de la Commission
19 conjointe de Busovaca ?
20 R. Oui, mais j’essaie de vous dire que ça, ça
21 faisait partie de mon travail au sein de la Commission
22 conjointe.
23 Q. Mais donc, est-ce que ces 15 jours se placent
24 avant que vous ayez quitté la Commission conjointe ou
25 après ?
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1 R. À la fin.
2 Q. Je crois qu’à la mi-mai 1993, vous avez été
3 nommé officier des opérations du centre régional de
4 Zenica ?
5 R. Oui, j’étais chef des opérations.
6 Q. Vous êtes resté à ce poste jusqu’à la fin
7 juillet ?
8 R. Oui.
9 Q. Vous êtes devenu l’adjoint du responsable du
10 chef du centre régional de Zenica, un poste que vous avez
11 conservé pendant trois semaines, n’est-ce pas ?
12 R. Oui.
13 Q. Est-il exact que lorsque vous êtes arrivé en
14 Bosnie-Herzégovine, vous avez constaté que la situation
15 était tout à fait inhabituelle ? On constatait que dans
16 certains villages, les belligérants s’étaient groupés au
17 sein de diverses municipalités et ne cessaient de se
18 surveiller ?
19 R. Oui.
20 Q. La situation était très tendue du fait de
21 cette polarisation ethnique, n’est-ce pas ?
22 R. Oui.
23 Q. Conviendrez-vous avec moi que vous avez
24 constaté qu’il y avait une animosité très forte entre les
25 belligérants et que pratiquement tout le monde était armé
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1 au sein de la population ?
2 R. Moi, je ne dirais pas tout à fait ça en ce
3 qui concerne la dernière partie de votre affirmation, mais
4 disons que c’était à peu près le cas.
5 Q. Avez-vous eu l’occasion de lire le cinquième
6 rapport préparé par la Commission des Nations Unies sur les
7 Droits de l’Homme le 17 novembre 1993 ?
8 On peut y lire, paragraphe 12, page 4 de ce
9 rapport (je cite) :
10 « La plupart des habitants du pays sont armés et
11 on constate une polarisation croissante au sein de la
12 population. » Fin de citation.
13 R. Je ne me souviens pas avoir lu ce rapport
14 mais je suis assez d’accord avec ce que vous venez de me
15 lire.
16 Q. Quelques questions maintenant au sujet de la
17 situation telle qu’elle vous est apparue à votre arrivée.
18 Est-il exact qu’au printemps 1993, il n’y avait
19 que peu d’institutions gouvernementales qui fonctionnaient
20 véritablement sur place ?
21 R. Que voulez-vous dire exactement ?
22 Q. Penchons-nous d’abord sur le gouvernement
23 central et ensuite passons aux municipalités.
24 Le gouvernement central était coupé du reste du
25 monde et encerclé par les forces de l’armée des Serbes de
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1 Bosnie ?
2 R. Oui.
3 Q. Donc, le gouvernement central n’avait pas de
4 contact avec les municipalités ?
5 R. Non. Il ne pouvait pas prendre le téléphone
6 et entrer en contact avec eux mais la communication se
7 faisait par des voies plus détournées.
8 Q. Donc, le gouvernement central ne fonctionnait
9 pas ?
10 R. Il fonctionnait d’une certaine façon ou d’une
11 autre. Il y avait des informations qui passaient, les
12 troupes se déplaçaient, mais le processus était très
13 ralenti du fait de la situation que vous nous avez
14 mentionnée.
15 Q. Bien ! Dans l’affaire Blaskic il y a deux
16 ans, dans le cadre de votre déposition, vous avez dit (je
17 cite) :
18 « À l’époque, peu d’institutions fonctionnaient en
19 Bosnie centrale. La police ne fonctionnait pas bien. Le
20 système judiciaire ne fonctionnait pas. » Je le cite de la
21 page 7474 de votre déposition.
22 Vous dites également que les deux chefs militaires
23 du côté du HVO et du côté de l’armée de Bosnie-Herzégovine
24 détenaient le pouvoir.
25 R. Oui.
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1 Q. Vous êtes toujours d’accord avec ce que vous
2 avez dit il y a deux ans ?
3 R. En fait, je pense que j’aurais besoin de
4 répondre à la question en disant plus que oui.
5 M. LE PRÉSIDENT (interprétation) : Monsieur le
6 Témoin, c’est à nous de le décider et pas au conseil de la
7 Défense.
8 Si vous souhaitez donner plus de détails, vous
9 pouvez le faire mais nous finirons plus rapidement si vous
10 répondez par « oui » ou par « non ». Vous pouvez nous
11 donner des informations supplémentaires si vous le
12 souhaitez mais il faut que vous sachiez que le représentant
13 de l’Accusation pourra vous permettre de donner des
14 informations supplémentaires en vous posant des questions
15 après que Monsieur Sayers aura fini.
16 Mais souhaitez-vous ajouter quelque chose ?
17 R. Oui. La raison pour laquelle j’ai dit cela
18 c’est que tout semblait être décidé par des gens qui
19 portaient des uniformes et il m’est apparu que le
20 gouvernement était en mesure de fonctionner et de gouverner
21 par le biais de la force armée. Par exemple avec la
22 police, on avait du mal à faire la différence entre la
23 police militaire et la police civile.
24 C’est ce que j’avais voulu dire il y a deux ans.
25 C’est que ces zones étaient contrôlées par le truchement
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1 des forces militaires.
2 Me SAYERS (interprétation) :
3 Q. Lorsque vous êtes arrivé en Bosnie-
4 Herzégovine, vous avez dit, à la page 7486 de votre
5 déposition dans l’affaire Blaskic, qu’il semblait que le
6 pays était en proie à un conflit, que les musulmans
7 détestaient les Croates, et cætera. Est-ce exact ?
8 R. C’est ce que j’ai pensé suite aux réunions
9 d’information auxquelles j’avais participées mais j’ai dit
10 hier que suite à ce que j’ai vu sur le terrain, j’avais
11 l’impression que la haine, elle venait plutôt du haut que
12 du bas, que de la population sur le terrain.
13 Q. Oui, mais je souhaiterais vous rappeler ce
14 que vous avez dit aux lignes 19-23, page 7486 de votre
15 déposition dans l’affaire Blaskic :
16 « Il faut dire que lorsque je suis arrivé en
17 Bosnie, je comprenais déjà la situation. J’étais convaincu
18 que nous étions face à un conflit ethnique. Les
19 catholiques détestaient les musulmans et vice versa. »
20 R. Tout ce que je peux dire c’est que je n’ai
21 pas lu cette déposition en anglais, dans sa traduction
22 anglaise, mais que donc j’ai modifié mon opinion une fois
23 que je suis arrivé sur le terrain, suite à ce que j’ai vu,
24 et d’ailleurs je l’ai dit tout au long de mes déclarations.
25 LA GREFFIÈRE : Monsieur Sayers, voulez-vous
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1 ralentir votre débit s’il vous plaît pour les interprètes ?
2 C’est très dur de suivre actuellement. Merci beaucoup.
3 Me SAYERS (interprétation) : On vient de me
4 demander de ralentir un peu et je vais m’efforcer de le
5 faire.
6 Q. Conviendrez-vous, Monsieur le Témoin, qu’il
7 était très difficile quand vous étiez en Bosnie centrale de
8 faire la différence entre un membre de la milice, un
9 officier de police, un soldat et un civil, du fait que tout
10 le monde portait un uniforme à ce moment-là ?
11 R. C’est exact.
12 Q. Et aussi bien le HVO que l’armée de Bosnie-
13 Herzégovine avaient recours aussi bien à la police
14 militaire qu’à la police civile et il était très difficile
15 de faire la différence entre la police militaire et la
16 police civile, n’est-ce pas ?
17 R. Oui.
18 Q. Vous conviendrez avec moi, n’est-ce pas,
19 qu’on parlait d’atrocités et de meurtres commis des deux
20 côtés, n’est-ce pas ?
21 R. Oui, c’est exact.
22 Q. Vous conviendrez également que le fait que
23 quelqu’un porte ou ne porte pas un uniforme donne très peu
24 d’information sur le fait que la personne en question était
25 ou non un militaire ou un soldat ?
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1 R. C’est exact.
2 Q. Vous nous avez donné des chiffres très
3 importants dans l’affaire Blaskic. Vous avez dit qu’en
4 août 1993 lorsque vous êtes parti, sur la population de 4,4
5 millions que comptait la région, 2,2 millions de personnes,
6 à savoir 50 pour cent des gens étaient des personnes
7 déplacées.
8 Est-ce que c’est toujours votre opinion
9 aujourd’hui ?
10 R. Oui.
11 Q. Il est exact que la population de Zenica a
12 doublé suite à l’arrivée de réfugiés et de personnes
13 déplacées, des personnes qui venaient de différentes
14 régions, et ceci au printemps 1993 ?
15 R. C’est exact.
16 Q. Il en va de même pour Busovaca et Vitez,
17 n’est-ce pas ?
18 R. Oui.
19 Q. Nous avons un rapport hebdomadaire de l’ECMM
20 en date du 26 juin 1993 qui stipule qu’à Kakanj, Vares,
21 Kiseljak et Vitez, le nombre de personnes déplacées avait
22 atteint des niveaux critiques : Est-ce bien exact ?
23 R. Si effectivement cela figure dans un rapport,
24 eh bien, je pense que c’était effectivement le cas, que ça
25 correspondait tout à fait à ce que je pouvais constater et
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1 ce que je pouvais apprendre de la situation à ce moment-là.
2 Q. Maintenant, j’aimerais que nous nous
3 intéressions à la zone où vous avez travaillé tout d’abord,
4 c’est-à-dire la zone de Busovaca.
5 Il est exact, n’est-ce pas, que vous êtes arrivé
6 après la fin des combats en janvier et que le principal axe
7 de ravitaillement en provenance de Busovaca vers Kiseljak
8 avait été coupé par les forces de l’armée de Bosnie-
9 Herzégovine, des forces de la 333e brigade de montagne ?
10 R. Oui.
11 Q. Est-ce qu’à votre connaissance, le HVO était
12 en mesure de reprendre le contrôle du principal axe de
13 ravitaillement entre Busovaca et Kiseljak ?
14 R. Non, en effet.
15 Q. La Commission conjointe de Busovaca a été
16 mise sur place avant votre arrivée ?
17 R. Oui.
18 Q. Il s’agissait d’une Commission conjointe où
19 les parties belligérantes pouvaient indiquer quels étaient
20 leurs griefs et on essayait de résoudre les problèmes par
21 le biais de négociations au lieu d’avoir recours à la
22 violence, n’est-ce pas ?
23 R. Oui, mais l’objectif était de mettre en place
24 et de mettre en œuvre l’accord de cessez-le-feu qui avait
25 été signé par les commandants militaires de la Bosnie
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1 centrale.
2 Q. Ces accords de cessez-le-feu, je crois,
3 avaient été signés par le Colonel Blaskic et le Général
4 Hadzihasanovic et signés également par l’Ambassadeur
5 Thebault et le Colonel Stewart ou le Lieutenant-Colonel
6 Stewart du bataillon britannique ?
7 R. Oui.
8 Q. Monsieur Kordic lui-même n’a jamais participé
9 à ces négociations de cessez-le-feu ?
10 R. Pas directement en tout cas.
11 Q. Même indirectement, vous n’avez aucune
12 information selon lesquelles il aurait participé à ces
13 négociations ?
14 R. Non.
15 Q. En ce qui concerne la structure de la
16 Commission conjointe de Busovaca, si j’ai bien compris,
17 c’est les hauts officiels qui se rencontraient une fois par
18 mois ?
19 R. Oui.
20 Q. Il y a eu trois à six représentants de la
21 FORPRONU, du HVO et de l’armée de Bosnie-Herzégovine, de
22 même que de l’ECMM ?
23 R. C’est exact.
24 Q. Monsieur Kordic n’était jamais dans ce comité
25 de coordination ?
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1 R. Je ne m’en souviens pas.
2 Me SAYERS (interprétation) : Je vais juste
3 demander à l’huissier de placer une page de la pièce à
4 conviction D23/1 sur le rétroprojecteur. Cela pourra peut-
5 être vous rafraîchir la mémoire.
6 Monsieur l’Huissier, j’ai le document ici. Celle-
7 ci, cette page-là, Annexe A. Oui.
8 Q. Très bien, Monsieur. Donc comme nous pouvons
9 le voir, il s’agit là d’un document qui montre
10 l’organisation de la Commission conjointe et on voit que le
11 comité de coordination est constitué de l’officier du
12 bataillon britannique, le chef de l’ECMM et aussi les
13 commandants de l’armée de Bosnie-Herzégovine et du HVO ?
14 R. Oui.
15 Q. Donc, vous êtes d’accord avec moi pour dire
16 que Monsieur Kordic n’a jamais fait partie de ce comité de
17 coordination ?
18 R. Oui.
19 Q. En effet, il n’a jamais assisté à aucune
20 réunion de la Commission conjointe de Busovaca, pour autant
21 que vous vous en souvenez ?
22 R. C’est exact.
23 Q. En fait, le comité se rencontrait tous les
24 jours ou bien essayait de se rencontrer tous les jours ?
25 Je ne parle pas du comité de coordination mais des groupes
Page 15355
1 de travail.
2 R. Oui, les groupes de travail, parfois sept
3 jours par semaine.
4 Q. Si j’ai bien compris, les représentants avec
5 qui vous étiez surtout en contact c’était le Colonel Merdan
6 au nom des forces musulmanes et Monsieur Nakic au nom des
7 forces croates ?
8 R. Oui, et en plus, ils étaient escortés de deux
9 officiers de leur état-major.
10 Q. D’après le projet, Monsieur Merdan devait
11 informer ses supérieurs des incidents et des plaintes et
12 Monsieur Nakic devait faire de même vis-à-vis de ses
13 propres supérieurs ?
14 R. C’est exact.
15 Q. Les deux côtés se rencontraient régulièrement
16 et se plaignaient des violations du droit humanitaire
17 international ?
18 R. Oui. C’est ainsi que nous avons entamé le
19 processus. Nous leur avons permis de protester et ensuite,
20 nous lancions des enquêtes.
21 Q. En ce qui concerne les enquêtes, vous alliez
22 sur le terrain, faisiez l’enquête et ensuite prépariez des
23 rapports à ce sujet ?
24 R. Effectivement, la nuit ou bien le lendemain
25 matin.
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1 Q. Pendant votre mission au sein de la
2 Commission conjointe de Busovaca, vous n’avez jamais
3 demandé à Monsieur Kordic d’assister à l’une quelconque de
4 ces réunions, n’est-ce pas ?
5 R. C’est exact.
6 Q. Je crois, Monsieur, qu’au début la Commission
7 conjointe de Busovaca a été d’abord créée à Busovaca et
8 ensuite, elle a été déplacée à Vitez, et par la suite, elle
9 a changé de nom. Est-ce que vous vous en souvenez ?
10 R. C’est exact.
11 Q. En ce qui concerne le village de Skradno,
12 vous en avez parlé et vous avez parlé de vos enquêtes qui
13 concernaient les plaintes de mauvais traitements subis par
14 les musulmans de cette ville. Les Croates avaient le même
15 genre, faisaient le même genre de plaintes vis-à-vis de
16 leurs mauvais traitements subis par eux dans d’autres
17 villages, n’est-ce pas ?
18 R. Oui, c’est exact.
19 Q. Vous venez de dire la manière dont cette
20 Commission devait travailler, c’est-à-dire les
21 représentants devaient envoyer les informations à leurs
22 supérieurs, et au fur et à mesure, les choses devaient
23 s’améliorer par le biais des actions des commandants
24 militaires ?
25 R. Oui, c’est exact, mais il faut souligner le
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1 fait que parfois, la municipalité était active, à savoir
2 parfois nous avions des réunions avec le maire et nous
3 avons demandé au maire d’également mettre en œuvre le
4 cessez-le-feu.
5 Q. Oui. Donc, vous avez pris des mesures
6 actives afin de permettre que les instructions données par
7 les leaders militaires soient transmises aux commandants
8 subordonnés et aussi aux membres du gouvernement civil de
9 Busovaca ?
10 R. C’est exact.
11 Q. Après vos enquêtes sur le mauvais traitement
12 subi par les musulmans à Skradno, les choses se sont
13 améliorées, n’est-ce pas ?
14 R. Pas vraiment, mais nous avons continué à nous
15 rendre sur place à de nombreuses reprises et puis ils
16 savaient qu’ils ne pouvaient pas continuer à infliger le
17 mauvais traitement comme ils le faisaient auparavant, mais
18 la situation n’a jamais été bien meilleure.
19 Q. Très bien ! Voici ce que vous avez dit à la
20 page 7608 de votre déposition dans le cadre du procès
21 Blaskic le 21 avril 1998 (je cite) :
22 « Je leur ai dit au HVO la première fois que je
23 suis allé là-bas que les gens avaient été forcés de se
24 mettre devant les murs de leur maison et de subir une sorte
25 d’exécution fausse. Pour autant que je m’en souvienne, ces
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1 incidents ne se sont pas reproduits. Donc, il y a eu une
2 certaine amélioration. Il était clair qu’ils ont reçu
3 l’information donnée. »
4 Donc, ce que vous essayez de dire, Monsieur, c’est
5 que la Commission conjointe de Busovaca a essayé de
6 diminuer les tensions dans les villages et les villes des
7 alentours ?
8 R. Diminuer les tensions au moins en étant
9 présent sur le terrain pour que les gens puissent savoir
10 qu’ils sont suivis dans leurs actions.
11 Q. Donc, vous avez pu remarquer des
12 améliorations à Skradno ?
13 R. Oui. Ce que vous avez mentionné, oui.
14 Q. Parlons maintenant du Plan Vance-Owen.
15 Il a été élaboré par la communauté internationale
16 afin d’apporter la paix dans la région ?
17 R. C’est exact.
18 Q. Il a été soutenu entièrement par la
19 communauté internationale ?
20 R. Oui.
21 Q. Les Croates ont été les premiers à l’avoir
22 signé ?
23 R. Vous parlez des Croates de Bosnie ?
24 Q. Oui, des Croates de Bosnie et puis les
25 musulmans, je crois ?
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1 R. Le 23 mars.
2 Q. Les Serbes de Bosnie ont tout d’abord accepté
3 sous réserve de ratification par l’assemblée de la
4 Republika Srpska à Pale, mais l’assemblée a refusé de
5 ratifier le plan, n’est-ce pas ?
6 R. Oui, pour autant que je m’en souvienne.
7 Q. D’après vos informations, les Croates n’ont
8 jamais posé d’ultimatum aux musulmans concernant la mise en
9 œuvre de ce plan de paix ?
10 R. Oui, vous avez raison.
11 Q. Vous n’avez certainement jamais entendu
12 parler d’aucun ultimatum lancé par le Colonel Blaskic ou
13 qui que ce soit d’autre au sein du HVO ?
14 R. Sauf que par la suite, nous avons reçu des
15 copies de lettres de Mate Boban concernant le fait que ce
16 jour du 15 avril devait constituer une sorte de date
17 spéciale pour la mise en œuvre du Plan Vance-Owen, mais
18 nous ne savions pas ce qui se passait derrière les
19 coulisses.
20 Nous savions qu’il y avait autre chose qui se
21 passait parce que si vous examinez le Plan Vance-Owen, vous
22 pouvez voir qu’il prévoyait une certaine latitude, il
23 donnait une certaine latitude aux musulmans et aux Croates.
24 Ils devaient s’occuper de certains volets de ce plan, par
25 exemple, en ce qui concerne l’organisation de la structure
Page 15361
1 militaire.
2 Q. Oui, mais vous en tant que haut officiel de
3 l’ECMM responsable de la région de Busovaca, sur le
4 terrain, vous n’avez jamais entendu parler d’un tel
5 ultimatum, n’est-ce pas ?
6 R. Comme je l’ai déjà dit, l’une des tâches
7 reçues par l’ECMM était de faciliter la mise en œuvre de ce
8 plan. Donc, nous avons reçu de nombreuses informations
9 concernant la mise en œuvre de ce plan et je me souviens
10 avoir vu un papier signé par Monsieur Mate Boban où cette
11 date du 15 avril a été mentionnée et je crois que j’avais
12 en ma possession une copie de ces documents.
13 Q. Très bien ! Je souhaite vous rappeler ce que
14 vous avez dit à la page 7735 de la déposition dans
15 l’affaire du Général Blaskic. Le Juge Shahabuddeen vous a
16 demandé si vous étiez au courant d’un quelconque ultimatum
17 lancé par les Croates contre les musulmans concernant la
18 mise en œuvre du Plan Vance-Owen avec la date limite du 15
19 avril et votre réponse était la suivante :
20 « Pendant que nous étions sur place, je n’ai pas
21 reçu ce genre d’information. La seule chose dont je me
22 souvienne, je crois, c’est que les musulmans ou Izetbegovic
23 avaient signé le Plan Vance-Owen vers la fin du mois
24 d’avril ou au moins, ils ont laissé comprendre qu’ils
25 étaient d’accord avec sa mise en œuvre. »
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1 R. Oui.
2 Q. Votre déposition d’aujourd’hui est conforme à
3 cela ?
4 R. Oui.
5 Q. Je souhaite que l’on vous montre aujourd’hui
6 les pièces à conviction Z571.1 et Z571.3. Il s’agit de
7 pièces à conviction identifiées au cours de votre
8 interrogatoire principal.
9 Me SAYERS (interprétation) : Veuillez montrer ça
10 au témoin, s’il vous plaît. Veuillez donner ça au témoin,
11 s’il vous plaît.
12 Q. La pièce à conviction 571.3, Monsieur, était
13 un document intitulé : « Annexe 4, Accord sur les
14 arrangements provisoires ».
15 Est-ce que vous savez si ceci a jamais été intégré
16 au Plan Vance-Owen ?
17 R. Vous parlez de l’annexe en date du 25 mars
18 puisque ici, j’ai deux documents ?
19 Q. Je parle tout d’abord de la pièce à
20 conviction 571.3. C’est la pièce à conviction que le
21 Procureur vous a montrée.
22 R. Votre question était ?
23 Q. Est-ce que vous savez si ce document a été
24 intégré à la version finale du Plan Vance-Owen ?
25 R. Je devrais examiner le document pour être sûr
Page 15363
1 de son contenu. Tout ce que je peux dire c’est que nous
2 avions une copie, un exemplaire du Plan Vance-Owen et si ça
3 fait partie de ce plan, je peux dire que oui, nous
4 l’avions.
5 Q. Je souhaite vous montrer un document qui a
6 été identifié par les parties dans cette affaire en tant
7 qu’exemplaire du Plan Vance-Owen. Il s’agit de la pièce à
8 conviction 571.1.
9 LA GREFFIÈRE : Est-ce une pièce qui a été soumise
10 hier ?
11 Me SAYERS (interprétation) : Non. Ceci a été
12 soumis il y a plusieurs mois. J’ai une copie
13 supplémentaire si vous voulez, si vous en avez besoin.
14 Q. Merci beaucoup, Colonel Landry. Veuillez
15 examiner cette pièce à conviction. Est-ce que vous
16 reconnaissez ceci en tant qu’un exemplaire du Plan Vance-
17 Owen ?
18 R. Oui. Il s’agit là de la publication
19 officielle de ce document. Je dois dire que moi, je me
20 souviens plutôt du format que vous avez montré tout à
21 l’heure. Donc, je n’ai jamais reçu ce genre de document
22 officiel là-bas à Zenica.
23 Q. Très bien ! Veuillez maintenant examiner la
24 page 137 concernant les gouvernements provisoires de
25 provinces.
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1 R. Oui.
2 Q. Très bien ! Si j’ai bien compris, d’après
3 l’accord, chaque province ou canton devait avoir tout
4 d’abord un gouverneur nommé par la composante majoritaire
5 de la population, ensuite le vice-gouverneur nommé par le
6 groupe ethnique suivant du point de vue de son nombre, et
7 puis en plus, dix autres membres du gouvernement provisoire
8 de provinces, constitués d’une composition des trois
9 peuples constitutifs, musulmans, Croates et Serbes ?
10 R. Oui, c’est exact.
11 Q. À la page suivante, 139 en fait, il est dit
12 qu’il s’agit de la province numéro 10 avec la capitale de
13 Travnik ?
14 R. Oui.
15 Q. Le gouverneur devait être nommé par les
16 Croates, par le HDZ de BiH ?
17 R. Oui.
18 Q. Le vice-gouverneur devait être nommé par le
19 parti musulman, le SDA ?
20 R. Oui.
21 Q. Ensuite, cinq membres du gouvernement de
22 province devaient être nommés par le SDA, quatre par le HDZ
23 et un par le SDS, le parti serbe, n’est-ce pas ?
24 R. C’est ce qui est écrit ici.
25 Q. Pendant que vous informiez les musulmans et
Page 15365
1 les Croates de vos efforts afin d’éduquer les officiels
2 locaux du contenu du Plan Vance-Owen, c’est ce que vous
3 faisiez dans le cadre de votre mission, n’est-ce pas ?
4 R. C’est exact.
5 Q. Il est facile de comprendre cette structure.
6 Il s’agissait d’une structure de gouvernement équilibrée
7 avec le pouvoir partagé entre les Croates et les musulmans
8 dans la province de Travnik, c’est-à-dire la province
9 numéro 10.
10 Est-ce que vous êtes d’accord avec moi là-dessus ?
11 R. Oui. Est-ce que je peux faire un
12 commentaire ?
13 M. LE PRÉSIDENT (interprétation) : Tout à fait.
14 Quel est votre but en posant ces questions,
15 Monsieur Sayers ?
16 Me SAYERS (interprétation) : Le but, Monsieur le
17 Président, était de souligner simplement le fait que
18 d’après le Plan Vance-Owen, la structure de gouvernement
19 était toujours très facile à comprendre, très simple, et il
20 a toujours été envisagé de procéder à un partage de
21 pouvoirs entre les Croates et les musulmans. Je ne suis
22 pas sûr comment le Colonel Landry ou bien ses collègues au
23 sein de l’ECMM arrivaient aux conclusions que le but du
24 Plan Vance-Owen était de créer des provinces ethniquement
25 homogènes puisque visiblement, ceci n’était pas le but de
Page 15366
1 ce plan.
2 M. LE PRÉSIDENT (interprétation) : Très bien !
3 Veuillez répondre à cela. Est-ce que vous pouvez
4 le faire ?
5 R. Oui, tout à fait facilement. Nous ne
6 contestons pas la nature du Plan Vance-Owen. Nous
7 contestons son interprétation par certaines parties. Par
8 exemple, si j’allais à Travnik, il était clair que dès que
9 l’accord a été passé, il y a eu beaucoup plus de tensions
10 dans la région et dès que l’on a décidé que Travnik devait
11 devenir la capitale de la province, l’on a évincé les
12 responsables musulmans des autorités au pouvoir dans cette
13 ville et on les a remplacés par des représentants croates
14 qui n’avaient pas été élus de manière légale.
15 Nous avons pu constater qu’il y a eu de plus en
16 plus de discriminations ethniques, que l’on expulsait les
17 musulmans, et à ce moment-là, l’ECMM était soumis à de
18 nombreuses pressions exercées par le HVO et les autorités
19 des Croates de Bosnie qui souhaitaient nous convaincre de
20 faciliter le déplacement de ces populations-là et de
21 permettre aux Croates qui vivaient à Zenica de se déplacer
22 jusqu’à la province numéro 10.
23 M. LE JUGE BENNOUNA : Est-ce qu’il ressortait de
24 votre analyse de ce Plan Vance-Owen, et est-ce que c’est
25 cela que vous avez expliqué, est-ce qu’il ressortait donc
Page 15367
1 qu’il y a certains cantons qui seraient à dominance croate,
2 bosno-croate si on peut dire, et certains cantons qui
3 seraient à dominance bosno-musulmane ?
4 R. Oui, Monsieur le Juge.
5 M. LE JUGE BENNOUNA : Merci.
6 Je crois que, Me Sayers, ce n’est pas la peine de
7 rentrer dans les détails de ces partages que nous
8 connaissons, du nombre de postes, et cætera. Le problème
9 est de savoir comment le Plan a été reçu.
10 Il a été reçu, comme vient de le dire le Colonel
11 Landry, de cette façon, et donc, ça a eu certaines
12 conséquences, peu importe les technicalités du Plan lui-
13 même qui n’étaient peut-être connues que par certaines
14 personnes très au fait des questions juridiques. Merci.
15 Me SAYERS (interprétation) : J’accepte vos
16 instructions et nous allons essayer d’accélérer les choses.
17 Q. J’ai une seule question de plus : Est-ce que
18 vous avez jamais discuté des détails du Plan Vance-Owen
19 avec des leaders politiques croates de Bosnie en Bosnie
20 centrale ?
21 R. C’est surtout l’Ambassadeur Thebault qui
22 faisait ce genre de choses. Nous avons surtout essayé de
23 faire comprendre aux responsables locaux quel était le
24 contenu du Plan Vance-Owen, alors que l’Ambassadeur
25 Thebault le faisait à un niveau très élevé.
Page 15368
1 Q. Donc vous-même, vous n’avez pas eu ce genre
2 de discussion avec les leaders des Croates de Bosnie ?
3 R. J’ai parlé à un niveau local et parfois au
4 niveau de municipalités.
5 Q. Vous n’avez jamais discuté de cela avec
6 Monsieur Kordic ?
7 R. Non, je ne me souviens pas l’avoir fait, sauf
8 qu’une fois, j’ai rendu visite aux membres du gouvernement
9 croate près de Mostar et je me souviens que nous avons
10 effectivement parlé du Plan Vance-Owen, mais ceci s’est
11 produit en mai ou juin.
12 Q. Donc, en Herzégovine ?
13 R. Oui.
14 Q. Vous n’avez jamais discuté avec Monsieur
15 Kordic ou un quelconque autre leader politique croate en
16 Bosnie centrale ?
17 R. Non, pas pour autant que je m’en souvienne.
18 Q. Vous n’avez pas discuté de cela avec le
19 Colonel Blaskic non plus ?
20 R. Je ne peux pas confirmer cela.
21 Q. Je souhaite parler d’un autre sujet, c’est-à-
22 dire la chaîne de commandement au sein du HVO.
23 Est-ce que vous saviez que le commandant suprême
24 des forces armées du HVO, pendant votre mission, était le
25 Président de la Communauté croate de Herceg-Bosna, Monsieur
Page 15369
1 Mate Boban ?
2 R. Oui. Je l’ai dit hier d’ailleurs. Les
3 militaires sont responsables devant le gouvernement.
4 Q. Vous avez compris que Monsieur Boban était le
5 Président de ladite Communauté croate de Herceg-Bosna ?
6 R. Oui.
7 Q. Est-ce que vous saviez qu’il y avait une
8 institution qui s’appelait la présidence qui était séparée
9 du Président lui-même ?
10 R. Non, je ne m’en souviens pas.
11 Q. Très bien ! Est-ce qu’il est exact de dire
12 également que le quartier général du HVO se trouvait à
13 Mostar ou juste à côté ?
14 R. Oui.
15 Q. Pendant votre mission au sein de l’ECMM, le
16 commandant en chef, le chef d’état-major était le Général
17 de brigade Milivoj Petkovic ?
18 R. C’est exact.
19 Q. Dans l’affaire Blaskic, vous avez dit que
20 votre impression était que les forces du HVO réagissaient
21 favorablement aux ordres émanant de ceux qui se trouvaient
22 en haut de la structure de commandement et vous maintenez
23 la même opinion aujourd’hui ?
24 R. Oui.
25 Q. Pendant votre mission de six mois en Bosnie
Page 15370
1 centrale, vous pouvez dire que sans doute le Colonel
2 Blaskic était le commandant militaire du HVO en Bosnie
3 centrale, n’est-ce pas ?
4 R. C’est exact.
5 Q. Dans votre déclaration faite au Procureur il
6 y a plusieurs années, vous avez dit qu’il était
7 certainement le commandant militaire du HVO pendant toute
8 la durée de votre mission ?
9 R. C’est exact.
10 Q. En fait, le Colonel Blaskic vous a parlé et a
11 fait preuve de beaucoup de connaissances en ce qui concerne
12 ces commandants de brigades et les développements des
13 forces sous son commandement, n’est-ce pas ?
14 R. Oui. Nous pouvons dire cela puisqu’il a eu
15 parfois certains problèmes dans le contrôle de certains
16 éléments et nous avons pu réaliser qu’effectivement, il y a
17 eu certains éléments qui échappaient à son contrôle de
18 temps en temps.
19 Q. Vous avez dit au cours de l’interrogatoire
20 principal que le Colonel Blaskic, en tant que commandant
21 militaire des forces dans ses zones de responsabilité,
22 devait s’assurer que les troupes placées sous son contrôle
23 répondent à ses ordres ?
24 R. C’est exact.
25 Q. Vous pensez qu’il n’est pas possible de
Page 15371
1 croire qu’il ne contrôlait pas entièrement ses propres
2 troupes ?
3 R. Oui.
4 Q. Sauf ce dont vous venez de dire tout à
5 l’heure, c’est-à-dire le fait qu’il ne disposait pas d’une
6 armée professionnelle et qu’il ne disposait pas de moyens
7 de communication, il avait le contrôle de ses troupes ?
8 R. C’est exact.
9 Q. Lorsque le Juge vous a posé la question à la
10 page 7275 de votre déposition de savoir si le Colonel
11 Blaskic était le commandant contesté ou incontesté des
12 forces en Bosnie centrale, vous avez dit qu’il était
13 incontesté ?
14 R. C’est exact.
15 Q. Ensuite en ce qui concerne les commandants de
16 brigades dans la structure militaire du HVO, ces brigades
17 étaient organisées selon les municipalités ?
18 R. C’est exact.
19 Q. Chaque commandant de brigade était le
20 commandant de compagnies qui constituaient cette brigade ?
21 R. Effectivement. Des compagnies ou bien
22 parfois, il s’agissait de commandants de brigades.
23 Q. Ensuite, les commandants de brigades étaient
24 responsables à leur supérieur, c’est-à-dire le commandant
25 de la zone opérationnelle, le Colonel Blaskic ?
Page 15372
1 R. C’est exact.
2 Q. Vous avez également témoigné devant Dusko
3 Grubesic qui était à la brigade de Busovaca, n’est-ce pas ?
4 R. Oui. Je me souviens qu’il a été le
5 commandant de la brigade de Busovaca.
6 Q. Il était certainement le commandant local du
7 HVO à Busovaca, n’est-ce pas ?
8 R. Oui, tout à fait.
9 Q. Entendu ! Vous avez donné la description
10 assez graphique comment les événements ont échappé au
11 contrôle en avril 1993.
12 Me SAYERS (interprétation) : J’aimerais que vous
13 puissiez voir la pièce à conviction D146/1. Il s’agit du
14 rapport daté du 7 avril 1993, le rapport de l’ECMM.
15 Q. Dans le paragraphe 1, Monsieur, il y a un
16 commentaire et on précise que la réunion du comité de
17 coordination de la Commission conjointe de Busovaca a été
18 tenue le 7 avril 1993 au sein de FrenchBat à Kakanj et ceci
19 parce qu’il y avait une préoccupation en ce qui concerne la
20 sécurité du HVO car les personnes dures de Zenica ont posé
21 un ultimatum.
22 Est-ce que vous vous souvenez ?
23 R. Oui, je me souviens parce que j’étais à un
24 moment donné intervenu à Kakanj. Il n’est pas impossible
25 que ceci faisait part de ce rapport.
Page 15373
1 Q. Il paraît que c’était en quelque sorte un
2 chantage qui était venu des personnes musulmanes de lignes
3 dures et les représentants du HVO avaient peur pour leur
4 propre sécurité.
5 Est-ce que vous vous souvenez de cet incident ?
6 R. Non.
7 Q. Merci. On va passer à un autre sujet.
8 Vous avez compris que dans les villes telles que
9 Travnik, il y avait des tensions qui ont commencé à
10 augmenter au mois d’avril. La question que je pose est :
11 Est-il vrai que le 8 et le 9 avril, les représentants des
12 deux côtés se sont rencontrés et ceci pour se mettre
13 d’accord ?
14 R. Oui.
15 Q. Il s’agissait du Commandant Grubesic du côté
16 du HVO et il y avait le Commandant Mekic de la 333e
17 brigade : Est-ce que c’est exact ?
18 R. Nous avons réussi enfin à obtenir un certain
19 nombre d’ordres écrits deux mois après le cessez-le-feu.
20 Il s’agit d’un document dont j’avais besoin pour pouvoir
21 demander qu’on comble les tranchées.
22 Q. Bien évidemment, aucune partie ne voulait
23 combler les tranchées avant d’être sûre que c’est le
24 commandant qui avait délivré un ordre ?
25 R. Quand vous dites aucune partie, à ce moment-
Page 15374
1 là, il me faut vous dire que dans cette période – et ceci a
2 changé quelque peu ultérieurement – les musulmans étaient
3 disposés à combler les tranchées. Ce n’était pas le cas
4 des Croates. Par la suite, ceci a changé d’ailleurs, comme
5 la situation en général a changé. La situation a été
6 inversée par la suite.
7 Q. On va y passer tout à l’heure, mais
8 maintenant nous allons essayer de voir comment les tensions
9 ont augmenté en avril, immédiatement avant que le conflit
10 soit déclenché.
11 Vous avez parlé également de l’enlèvement des
12 quatre officiers du HVO et il me semble que c’était le 14
13 avril. La Chambre en a déjà entendu parler. Il y avait
14 plein de témoins qui ont déposé là-dessus.
15 En ce qui vous concerne, vous avez contacté les
16 autorités militaires à Zenica et vous avez demandé
17 d’investiguer cet incident : Est-ce que c’est vrai ?
18 R. Oui.
19 Q. Est-il vrai que les Mujahedins qui étaient
20 dans la 7e brigade musulmane et qui étaient responsables de
21 cet incident… que vous et votre observateur, Monsieur
22 Baggesen, à mon avis, vous n’avez pas réussi véritablement
23 à apprendre où se trouvaient ces officiers ? Est-ce que
24 vous vous souvenez de cela ?
25 R. Oui, je me souviens fort bien, mais je me
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1 souviens également plus ou moins que j’étais en contact
2 direct avec le commandant du HVO. Il me semble que c’était
3 le Général Tadic à Zenica et qu’effectivement il y avait
4 une connexion avec les Mujahedins.
5 Q. Je pense que vous avez parlé également de
6 cette célébration des Pâques du 30 avril et je me souviens
7 que Monsieur Kordic également y était. Est-ce que dans vos
8 notes éventuellement vous avez quelque chose là-dessus ?
9 R. Oui. C’est la raison pour laquelle j’ai pu
10 me souvenir de la date.
11 Q. Entendu ! Est-ce que vous avez parlé
12 également avec Monsieur Kordic ?
13 R. Non. Je n’ai pas été à la même table avec
14 lui.
15 Q. Il y avait probablement beaucoup de
16 personnes ?
17 R. Oui, effectivement.
18 Q. Il y avait Monsieur Thebault, Monsieur Kordic
19 et Monsieur Blaskic qui étaient autour d’une même table
20 alors que les membres de l’ECMM étaient autour d’une autre
21 table ?
22 R. Oui.
23 Q. Il y avait Monsieur Thebault qui y était ?
24 R. Oui, effectivement. La plupart du personnel
25 du centre régional de Zenica était invité.
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1 Q. Par la suite, vous avez dit également que
2 Monsieur Kordic est apparu à Travnik et ceci au moment où
3 les tensions ont commencé à augmenter ?
4 R. Quand je dis qu’il est apparu, moi, je me
5 dois de vous dire que nous sommes allés à Travnik, comme je
6 l’ai déjà précisé hier lors de ma déposition, mais il y
7 avait beaucoup de tensions et puis il y avait également
8 toute une série d’incidents et c’est probablement parce que
9 les drapeaux croates ont été hissés au centre-ville.
10 C’était probablement la raison pour laquelle les tensions
11 ont commencé à augmenter.
12 Au moment où nous étions présents à cette
13 célébration, on nous a appris – je ne sais pas si c’est en
14 provenance de Travnik ou éventuellement BritBat qui nous a
15 renseignés sur ce plan-là – que la situation s’est
16 tellement détériorée que BritBat a été obligé d’envoyer des
17 véhicules blindés car la situation échappait au contrôle et
18 c’est à ce moment-là que nous avons commencé à tenir un
19 certain nombre de réunions avec des représentants au niveau
20 local, au niveau militaire également, la police civile et
21 les autres.
22 Je me souviens que nous avons terminé pratiquement
23 nos conversations dans le bureau de Monsieur Kordic et
24 jusqu’à ce moment-là, normalement, Monsieur Kordic opérait
25 en dehors de Travnik.
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1 Q. Vous savez maintenant que lui ne travaillait
2 pas en dehors de Travnik ?
3 R. Oui. Maintenant, je sais qu’il a travaillé à
4 Busovaca.
5 Q. Ensuite, il y a un autre événement qui
6 concerne l’enlèvement du Commandant Zivko Totic le 15
7 avril.
8 Vous vous souvenez que les quatre soldats qui
9 l’accompagnaient ont été tués ?
10 R. Oui.
11 Q. Est-ce que vous avez vu également les
12 photographies de leurs voitures et de leurs corps à la
13 télévision ?
14 R. Non, je ne me souviens pas que je l’ai vu à
15 la télévision, mais de toute façon, je me suis rendu sur
16 les lieux et je me souviens, j’ai vu les traces également.
17 Q. Par conséquent, vous avez vu le véhicule ?
18 R. Oui. Je pense que j’ai vu le véhicule.
19 Q. Il y avait beaucoup de traces également de
20 balles ?
21 R. Oui.
22 Q. Est-ce que vous avez vu également la
23 conférence de presse qui a été organisée par les dirigeants
24 croates où on a parlé de cet incident de Zenica ?
25 R. Non. Dès que l’incident a eu lieu, j’ai été
Page 15378
1 chargé d’une tâche toute particulière. Il a fallu que
2 j’enquête et que j’entreprenne donc cette enquête sur les
3 Mujahedins qui l’avaient commis, qui avaient commis cet
4 incident à l’égard de Totic.
5 Q. Il me semble que les Mujahedins qui avaient
6 enlevé Monsieur Totic et qui avaient tué son escorte,
7 qu’ils avaient envoyé une lettre à l’ECMM. Ils menaçaient
8 également qu’ils allaient tuer les personnes qu’ils avaient
9 arrêtées si leurs concitoyens n’étaient pas laissés de
10 Busovaca ?
11 Me SCOTT (interprétation) : Objection. De toute
12 façon, nous ne contestons pas ces faits.
13 M. LE PRÉSIDENT (interprétation) : Effectivement,
14 nous avons passé beaucoup de temps là-dessus et nous
15 pouvons poursuivre.
16 Me SAYERS (interprétation) : Vous avez raison.
17 Nous allons poursuivre.
18 Q. Le soir le 15 avril et le 16 au matin, il y
19 avait cette attaque violente dans la vallée de la Lasva ?
20 R. Oui, effectivement. C’est à ce moment-là que
21 ce conflit a eu lieu.
22 Q. Vous avez décrit ce que vous avez vu. Vous
23 êtes passé à côté de Ahmici, mais de toute façon, vous ne
24 saviez pas si l’armée de Bosnie-Herzégovine avait son unité
25 dans ce village ?
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1 R. Non. Moi, je l’ignorais. Je ne savais pas
2 s’il y avait une unité dans ce village.
3 Q. Mais vous ne saviez pas non plus s’il y avait
4 un plan de défendre le village ?
5 R. Tout ce que je peux dire est que quand j’ai
6 réussi à m’y rendre et quand j’ai réussi donc de traverser
7 le village, il n’y avait aucun signe de défense.
8 Q. Mais vous avez dit dans votre déposition
9 qu’au moment où vous vous êtes déplacé de Vitez à Zenica le
10 16 avril que vous n’avez pas aperçu les soldats du HVO.
11 Permettez-moi de vous dire que vous avez traversé le
12 territoire sous le contrôle du HVO. Il est logique que
13 vous n’avez pas vu les soldats du HVO, étant donné que la
14 ligne de front était quelque peu plus loin ?
15 R. Vous parlez des soldats du HVO ou du HV ?
16 Q. HV. Vous avez parlé des questions HVO mais
17 vous avez dit que vous n’avez pas vu des soldats de l’armée
18 de Bosnie-Herzégovine. Ils étaient à un autre endroit au
19 niveau de la ligne de front ?
20 R. Oui.
21 Q. Seriez-vous d’accord avec moi, Monsieur, que
22 Ahmici était un village musulman, exclusivement musulman,
23 derrière la ligne de confrontation ?
24 R. Non. Si vous voyez Vitez, il y avait des
25 musulmans également. Il y avait une autre enclave des
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1 musulmans au sein du territoire qui était contrôlé par le
2 HVO et il y avait des Croates également qui habitaient sur
3 le territoire sous le contrôle de l’armée de Bosnie-
4 Herzégovine.
5 Q. Mais est-ce que vous étiez au courant qu’en
6 octobre 1992, il y avait un autre incident au moment où une
7 unité a été arrêtée au niveau de Ahmici ?
8 R. Non, je n’étais pas au courant.
9 Q. Maintenant, nous allons passer à quelques
10 questions qui portent sur Zenica.
11 Il est vrai, n’est-ce pas, que les deux brigades
12 du HVO ont subi un échec le 16 et le 17 avril ?
13 R. Au moment où vous dites que ces unités ont
14 subi un échec, il y avait effectivement une bataille et
15 quelques personnes qui ont été arrêtées. J’ai visité la
16 prison de Zenica mais il y en a qui ont pu s’échapper et
17 qui ont regagner le territoire qui était contrôlé par le
18 HVO.
19 Q. Mais il y avait la présence militaire du HVO
20 qui était inexistante à Zenica le 17 avril, n’est-ce pas ?
21 R. C’est exact.
22 Q. Vous-même, vous avez vu les déplacements des
23 chars autour de Zenica ? C’était des chars qui
24 appartenaient à l’armée de Bosnie-Herzégovine ?
25 R. Si mes souvenirs sont bons, nous avons parlé
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1 d’un seul char.
2 Q. Entendu ! Le 20 avril 1993, dans votre
3 rapport, vous parlé de deux chars sur une route de
4 montagne.
5 R. Oui, d’accord. Je pensais que vous parliez
6 de Zenica. En ce qui concerne la route de montagne, ce
7 n’est pas Zenica.
8 Q. Mais il y avait un char à Zenica et les deux
9 sur cette route ?
10 R. Oui.
11 Q. Au moment où il y avait le conflit, vous avez
12 essayé de contacter le Colonel Blaskic ?
13 R. Oui.
14 Q. Et vous avez appris que vous ne pouviez pas
15 le contacter ?
16 R. Oui.
17 Q. Vous n’avez pas essayé de contacter Monsieur
18 Kordic ?
19 R. Non.
20 Q. Est-ce que vous savez si le BritBat a
21 contacté Monsieur Kordic ?
22 R. Non, je ne sais pas et je ne sais même pas si
23 Monsieur Thebault l’a fait. Je ne sais pas si quelqu’un
24 d’autre a essayé de contacter Monsieur Kordic mais en ce
25 qui me concerne, moi j’ai travaillé à Busovaca et j’ai tenu
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1 à contacter Monsieur Blaskic.
2 Q. Au cours de l’interrogatoire principal, on
3 vous a montré deux pièces à conviction qui ont été faxées à
4 l’ECMM, au BritBat également, en date du 17 avril 1993.
5 Le premier document portait trois signatures ?
6 R. Signé par les mêmes personnes ?
7 Q. Vous savez qui l’avait signé ?
8 R. Non.
9 Q. C’était Ante Puljic qui a signé à la place de
10 Ignac Kostroman, Secrétaire-Général du HZ-HB, et de
11 Monsieur Kordic qui était Vice-président du HZ-HB ?
12 R. Je n’étais pas au courant.
13 Q. Est-ce que vous connaissiez Monsieur Puljic ?
14 R. Le nom ne me dit rien. Je l’ai peut-être
15 rencontré. Il ne faut pas oublier non plus qu’il
16 s’agissait d’un incident qui a eu lieu il y a sept ans et
17 j’ai un journal où il y a plein de noms de personnes que
18 j’ai rencontrées. Il faudrait vraiment que je m’en
19 souvienne.
20 Q. Mais vous saviez que Monsieur Kordic était
21 Vice-président de la présidence de la Communauté croate
22 d’Herceg-Bosna ?
23 R. Oui et il était localisé en Bosnie centrale.
24 Q. Les combats se sont arrêtés du côté croate
25 parce que Mate Boban a délivré un ordre. Ensuite, le
Page 15384
1 Général Petkovic et le Colonel Blaskic également ont
2 délivré des ordres de leur côté : Est-ce que c’est exact ?
3 R. Je sais qu’il y avait un certain nombre
4 d’ordres qui ont été délivrés mais je me dois de vous dire
5 également que je connais tout simplement la chaîne de
6 commandement militaire. Mais je sais qu’à ce moment-là,
7 Petkovic s’était rendu à Zenica, peut-être ailleurs
8 également, et je sais également que Monsieur Thebault a
9 réussi à se mettre en contact avec lui et établir le
10 cessez-le-feu.
11 Ce que je dois vous dire également c’est qu’il y
12 avait toute une série de réunions au cours de cette
13 période. C’est la raison pour laquelle je ne peux pas vous
14 dire exactement ce qui s’est passé lors de telle ou telle
15 réunion, mais je sais qu’il y avait beaucoup de réunions
16 qui ont eu lieu à cette époque-là.
17 Q. On peut économiser du temps, Colonel Landry.
18 Ce sont des documents qui ont déjà été versés au dossier.
19 Vous me permettrez de vous suggérer tout simplement parce
20 que c’est important pour la chaîne de commandement que
21 l’ordre a été signé par Mate Boban et le Président
22 Izetbegovic et est en date du 18 avril 1993. Il s’agit de
23 la pièce à conviction D83/1, et si vous permettez, je vais
24 mettre cet ordre sur le rétroprojecteur : D83/1.
25 Me SAYERS (interprétation) : Je voudrais tout
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1 simplement demander que la Chambre me donne quelques
2 instructions et ceci pour économiser du temps au greffe.
3 Nous avons des copies, des copies des pièces à conviction
4 qui déjà ont été versées au dossier. Il nous serait utile
5 si l’huissier pourrait mettre ces copies sur le
6 rétroprojecteur.
7 M. LE PRÉSIDENT (interprétation) : D’accord.
8 Me SAYERS (interprétation) :
9 Q. Est-ce que vous êtes d’accord, Colonel, que
10 les présidents Izetbegovic et Boban ont signé l’ordre daté
11 du 18 avril 1993, quatre points ?
12 R. Oui. J’ai ce document sous mes yeux.
13 Q. Au premier paragraphe, il est marqué que tous
14 les malentendus dans les relations entre les Croates et les
15 musulmans devront être résolus par la voie politique ?
16 R. Oui.
17 Q. Le troisième paragraphe stipule (je cite) :
18 « Nous demandons à toutes les unités d’arrêter les
19 combats. »
20 R. Oui.
21 Q. Et ensuite qu’il est indispensable d’établir
22 la responsabilité de toutes les unités à la lumière du
23 conflit ?
24 R. Oui.
25 Q. Il y a un ordre suivant qui a été délivré le
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1 jour même, qui a été délivré par le Général de brigade
2 Milivoj Petkovic.
3 Me SAYERS (interprétation) : Si vous voulez bien
4 le mettre sur le rétroprojecteur.
5 Q. Dans cet ordre, comme vous pouvez vous y
6 attendre, c’est le commandant en chef du HVO qui a envoyé
7 cet ordre à toutes les forces militaires ?
8 R. Oui.
9 Q. Par conséquent, c’est la chaîne de
10 commandement qui a fonctionné de cette façon-là ?
11 R. Oui.
12 Q. Il y a un troisième ordre qui a été délivré
13 le jour même, signé par le Colonel Blaskic, pièce à
14 conviction D84/1.
15 Le Colonel Blaskic, commandant de la zone
16 opérationnelle, a fait suivre cet ordre qu’il avait reçu de
17 son supérieur : Est-ce que c’est exact ?
18 R. Oui.
19 Q. Par conséquent, vous voyez ici un exemple
20 pratique au niveau de la chaîne de commandement ?
21 R. Oui, tout à fait.
22 Q. Maintenant après cette série d’ordres qui ont
23 été délivrés, nous pouvons dire que les parties au conflit
24 se sont rencontrées à Zenica. Je pense que c’est Monsieur
25 Morillon et Monsieur Thebault qui les ont réunies et c’est
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1 le 20 avril 1993 qu’ils sont arrivés à un accord, n’est-ce
2 pas ?
3 R. C’était peut-être à une autre date. Comme je
4 vous dis, il y avait toute une série de réunions, mais moi,
5 je me souviens avoir assisté à cette réunion présidée par
6 le Général Morillon.
7 Q. Je vous ai déjà montré la pièce à conviction
8 D24/1 et une partie de cet accord précise que les deux
9 parties, le HVO et l’armée, doivent être traitées de la
10 même manière, étant donné qu’il s’agit des forces qui sont
11 des forces officielles ?
12 R. Oui, je m’en souviens.
13 Q. Je pense que les signataires de ce plan
14 étaient le Colonel Tole, ensuite Halilovic qui était le
15 commandant en chef de l’armée de Bosnie-Herzégovine, le
16 Général de brigade Petkovic, commandant en chef du HVO,
17 ainsi que le Général Morillon et Ambassadeur Thebault ?
18 R. Oui.
19 Q. En aucun cas, Monsieur Kordic n’a participé
20 lors de ces réunions ?
21 R. C’est vrai.
22 Q. Mais personne n’a demandé la présence de
23 Monsieur Kordic pour que cet accord sur la cessation des
24 hostilités soit signé ?
25 R. Oui.
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1 Q. Par conséquent, ni l’ECMM, ni BritBat, ni
2 personne ne lui avait demandé pour y assister : C’est bien
3 exact ?
4 R. Oui.
5 Q. À la lumière de cet accord sur le cessez-le-
6 feu, il y avait quand même des hostilités qui se sont
7 poursuivis dans le village Jelinak habité par les Croates
8 majoritairement. Les Croates ont été expulsés par une
9 centaine de membres de l’armée de Bosnie-Herzégovine. Il
10 s’agit d’un groupe qui correspond à un bataillon et c’est
11 de cela que vous parlez dans votre rapport du mois d’avril
12 1993 ?
13 R. Non. Je ne me souviens pas exactement mais
14 de toute façon, je suis tout à fait d’accord pour dire
15 qu’il y avait des représailles qui étaient venues des deux
16 côtés.
17 Q. Maintenant nous allons parler des crimes à
18 l’encontre des Croates que vous avez enquêtés un peu plus
19 tard au mois d’avril et je me souviens que vous avez
20 préparé également des rapports.
21 R. Quand vous dites « la plus grande partie du
22 mois d’avril », vous pensez probablement après l’incident
23 qui a eu lieu mi-avril.
24 Q. Vous avez organisé une enquête qui concerne
25 le 20 avril et le 21 avril 1993 ?
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1 R. Oui.
2 Q. Ce sont les pièces à conviction qui ont déjà
3 été versées au dossier sous la cote 25/1. C’est le Père
4 Stjepan Radic qui vous a aidé ?
5 R. Oui, je me souviens. Je me souviens de
6 quelqu’un qu’on appelait le Père Stjepan.
7 Q. Il vous a dit qu’il a aperçu les troupes de
8 l’armée de Bosnie-Herzégovine qui étaient incontrôlées et
9 qui ont commis un certain nombre de crimes ?
10 R. Oui. Si c’est marqué dans le rapport, à ce
11 moment-là, je vous répondrai affirmativement, mais en ce
12 qui me concerne, il n’a pas vu véritablement plein de
13 choses parce qu’il se trouvait en centre même de Zenica et
14 c’est nous qui l’avons emmené avec nous pour pouvoir
15 enquêter ce qui s’est passé dans les villages dans les
16 alentours de Zenica.
17 Q. Mais je pense que vous n’êtes pas en
18 désaccord avec ce que je viens de dire. Il a été dit que
19 le Père Stjepan a offert l’asile à un certain nombre de
20 personnes du HVO ? Ceci est sur le compte rendu à la page
21 7525.
22 R. Oui, effectivement. C’est ces personnes-là
23 qui l’ont précisé au Père Stjepan. J’ai pu rencontrer deux
24 de ces personnes. Les deux étaient des hommes politiques.
25 Je pense que leurs noms figurent dans ma déposition.
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1 Q. Mais vous avez fait une enquête pendant deux
2 jours. D’abord, vous vous êtes rendu à la prison à Zenica.
3 Vous avez vu des centaines de Croates qui étaient arrêtés,
4 n’est-ce pas ?
5 R. Oui.
6 Q. Le deuxième jour, vous avez visité des
7 villages différents et dans un rapport spécial, vous avez
8 noté ce que vous y avez découvert, n’est-ce pas ?
9 R. Oui.
10 Q. Dans votre rapport, vous énumérez toute une
11 série d’événements horribles qui se sont passés ?
12 R. Oui.
13 Q. À Janjac, par exemple ?
14 R. Oui.
15 Q. À Janjac, il y avait 209 familles qui ont été
16 expulsées ?
17 R. Oui.
18 Q. À Stranjani, sept maisons ont été incendiées
19 et 240 autres également ont été pillées, n’est-ce pas ?
20 C’était des Croates.
21 R. Oui.
22 Q. À Zahalje, c’était pareil ?
23 R. Oui.
24 Q. À Dobriljeno, on a pratiquement expulsé les
25 Croates ?
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1 R. Oui.
2 Q. Il y avait un autre village, Zalje. Vingt
3 maisons ont été incendiées, il y a une jeune fille qui a
4 été trouvé morte dans son lit, il y a un monsieur de 90 ans
5 également qui a été tué ?
6 R. Oui.
7 Q. Est-ce que vous savez s’il y a quelqu’un qui
8 avait été porté en justice à cause de ces atrocités qui ont
9 été commises ?
10 R. Je ne me souviens pas.
11 Q. Mais il y avait d’autres enquêtes également
12 auxquelles vous avez procédées à propos de ce qui s’est
13 passé à Miletici. Le 25 avril, il y avait cinq personnes
14 qui ont été torturées et tuées par les membres de l’armée
15 de Bosnie-Herzégovine et les Mujahedins ?
16 R. Est-ce que c’est marqué dans le rapport ?
17 Moi, je ne me souviens pas mais si c’est marqué dans le
18 rapport, à ce moment-là, c’est vrai.
19 Q. Mais je vais vous demander de voir le
20 document D86/1.
21 Me NICE (interprétation) : Monsieur le Président,
22 nous sommes quelque peu préoccupés au sujet de la
23 pertinence de ces documents parce que ce n’est pas de ça
24 que nous avons parlé lors de l’interrogatoire principal.
25 M. LE PRÉSIDENT (interprétation) : C’est à nous
Page 15392
1 d’en juger.
2 Me SAYERS (interprétation) : Excusez-moi,
3 Monsieur le Président, mais de toute façon, je pense que
4 nous avons parlé des atrocités qui ont été commises à
5 l’encontre des Croates.
6 R. En ce qui me concerne, ce n’est pas moi qui
7 ai organisé l’enquête dans la situation concrète.
8 Q. Mais on va passer à un autre sujet.
9 Vous avez parlé également de la puissance des
10 forces militaires du HVO et de l’armée de Bosnie-
11 Herzégovine également. Vous avez déposé aujourd’hui sur la
12 situation stratégique et sur les changements qui sont
13 intervenus également au cours de votre mission au sein de
14 l’ECMM.
15 Il n’y a pas de doute que la deuxième, troisième
16 semaine du mois d’avril – excusez-moi, je me corrige –
17 deuxième, troisième semaine du mois de juin 1993, le HVO
18 n’était pas dans une situation confortable et que l’armée
19 de Bosnie-Herzégovine était beaucoup plus puissante ?
20 R. Oui. Je suis d’accord mais je devrais
21 consulter mes notes pour savoir où ça s’est passé. Mais de
22 toute façon, nous avons pu comprendre que la situation
23 tactique a changé de manière drastique en Bosnie centrale.
24 Q. Mais est-ce que vous étiez au courant,
25 Monsieur, qu’au cours du mois de mai et les premiers huit
Page 15393
1 jours du mois de juin 1993, le Général Hadzihasanovic a
2 refusé de rencontrer le Colonel Blaskic pour discuter un
3 certain nombre de questions au sein de la Commission
4 conjointe ? Est-ce que quelqu’un vous en a parlé ?
5 R. Je ne me souviens pas. Tout ce que je peux
6 vous dire c’est que le Général Halilovic a été remplacé.
7 Il y avait un autre Général qui est venu à son poste.
8 Me SAYERS (interprétation) : Monsieur le
9 Président, je vais passer à un autre sujet. Il est peut-
10 être un bon moment pour lever l’audience.
11 M. LE PRÉSIDENT (interprétation) : Est-ce que
12 vous avez encore besoin de beaucoup de temps ?
13 Me SAYERS (interprétation) : Comme je l’ai déjà
14 dit hier, je ne vais pas prolonger trop longtemps. Je ne
15 vais pas dépasser la matinée.
16 M. LE PRÉSIDENT (interprétation) : Mais Me
17 Sayers, vous avez déjà parlé pendant une heure et demie.
18 Vous avez couvert Zenica ; vous êtes mi-avril. Il ne reste
19 pas beaucoup.
20 Me SAYERS (interprétation) : Il y a le pilonnage
21 de Zenica, Monsieur le Président, ensuite le témoignage sur
22 Kiseljak dont le témoin a déjà déposé.
23 Ce qui nous reste également c’est de parler de la
24 puissance des forces du HVO et de l’armée de Bosnie-
25 Herzégovine en juin, juillet, août, avril, donc le rapport
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1 des forces entre les deux armées ; ensuite l’incident du
2 convoi et le témoignage sur le HV. C’est ce que je
3 voudrais couvrir.
4 M. LE PRÉSIDENT (interprétation) : C’est en une
5 heure qu’il faudrait absolument terminer.
6 Me SAYERS (interprétation) : Merci, Monsieur le
7 Président.
8 Me NICE (interprétation) : Nous avons un témoin
9 avec lequel nous allons pouvoir terminer en une demi-
10 journée.
11 Ensuite, un ex parte ?
12 Je pense que nous allons pouvoir parler également
13 d’un certain nombre de questions de procédure et puis la
14 question de vidéos.
15 M. LE PRÉSIDENT (interprétation) : Mais ce soir,
16 nous n’allons pas pouvoir prolonger trop longtemps. Après
17 4 h 00, il va falloir terminer. C’est la raison pour
18 laquelle nous n’allons pas pouvoir parler des questions
19 juridiques et de procédure et il faut de toute façon être
20 le plus rapide avec le contre-interrogatoire.
21 L’audience est levée. Une demi-heure de pause.
22 --- Suspension de l’audience à 11 h 03
23 --- Reprise de l’audience à 11 h 35
24 M. LE PRÉSIDENT (interprétation) : Je vois là une
25 carte. De quoi s’agit-il ?
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1 Me SAYERS (interprétation) : Justement, je vais
2 en parler maintenant. Le Colonel a fait référence à une
3 conversation qu’il a eue avec le Général Praljak à la fin
4 de sa mission et le Général Praljak a reconnu la présence
5 de troupes de la HV autour de la ville de Trebinje.
6 Nous avons devant nous une carte à grande échelle
7 de la totalité de la Bosnie-Herzégovine et de la Croatie et
8 je souhaiterais que le Colonel nous indique où se trouve
9 Trebinje pour l’information du prétoire.
10 R. Je suis désolé, mais je n’ai pas tout
11 entendu.
12 Q. Vous nous avez dit que vous avez parlé au
13 Général Praljak. Il a dit qu’il y avait des troupes de la
14 HV autour de la ville de Trebinje. Vous en souvenez-vous ?
15 R. Qu’est-ce que j’ai dit d’autre ?
16 Q. Je voulais que vous indiquiez sur la carte où
17 se trouve la ville de Trebinje.
18 R. Bien, je ne sais pas, mais je pense que c’est
19 dans la zone de Prozor.
20 Q. Pour vous aider, j’ai placé un Post-It au-
21 dessous, juste au-dessous de la ville de Trebinje.
22 R. Ce n’est pas le genre de carte que nous
23 utilisions sur place. Donc, certains des noms qui y
24 figurent ne correspondent pas à ce que je connais.
25 Q. Regardez où se trouve le Post-It.
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1 Voilà ! Donc là, vous avez Trebinje. Pouvez-vous
2 l’indiquer aux trois Juges, s’il vous plaît ?
3 R. [Indication du témoin]
4 Q. Merci.
5 Me SAYERS (interprétation) : C’est la seule
6 raison, Monsieur le Président, pour laquelle j’ai demandé
7 que soit présentée cette carte.
8 R. Je ne suis jamais allé là-bas.
9 Q. Nous allons maintenant essayer d’accélérer un
10 petit peu le mouvement.
11 Vous nous avez parlé très brièvement d’un incident
12 qui a eu lieu le 19 avril 1993 au cours duquel la ville de
13 Zenica a été pilonnée. Vous en souvenez-vous ?
14 R. Oui.
15 Q. Maintenant, si je me rapporte à votre
16 déclaration, à la page 7 de cette déclaration, j’imagine
17 que vous avez eu la possibilité de revoir cette déclaration
18 que vous avez donnée aux enquêteurs il y a quatre ans ?
19 R. Non.
20 Q. Vous dites ici que dans votre journal, vous
21 avez indiqué la chose suivante (je cite) :
22 « Les deux premiers obus sont tombés sur la ville
23 à 12 h 10. »
24 R. Oui, ça correspond à la situation.
25 Q. Deux autres obus sont tombés à 12 h 24 ?
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1 R. Oui.
2 Q. Deux autres à 12 h 29 ?
3 R. Oui.
4 Q. Deux autres sont tombés à 13 h 28 ?
5 R. Oui.
6 Q. Donc, ça nous en fait dix jusqu’à présent ?
7 R. Oui.
8 Q. Ensuite, deux autres à 13 h 16 et 13 h 23 ?
9 R. Il faudrait que je puisse regarder mes notes.
10 Q. Donc, ça nous fait 18 missiles, 18 obus qui
11 tombent sur la ville en l’espace de deux heures. Ça
12 correspond à ce dont vous vous souvenez ?
13 R. Vous dites 18 ?
14 Q. Oui.
15 R. Il faudrait que je regarde mes notes pour
16 voir ce dont vous me parlez. De quelle date parlez-vous ?
17 Q. Le 18 avril 1993.
18 R. Si vous me permettez, Monsieur le Président,
19 de consulter mes notes.
20 M. LE PRÉSIDENT (interprétation) : Allez-y.
21 R. Oui.
22 Me SAYERS (interprétation) :
23 Q. Donc, pour que les choses soient bien
24 claires, ça nous fait 18 obus qui tombent sur le centre-
25 ville ou autour du centre-ville, n’est-ce pas ?
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1 R. Non. Les six premières tombent sur Zenica,
2 d’après mes notes, et tous les autres, tout ce que j’ai
3 entendu ensuite c’est du bruit et ce que j’ai indiqué ici
4 c’est que ces obus étaient tombés loin, au sud et au nord.
5 Je peux vous donner une photocopie de ce document.
6 Q. Oui.
7 Me SAYERS (interprétation) : Je vais demander à
8 l’huissier de placer la page 7 de votre déclaration sur le
9 rétroprojecteur.
10 Q. J’avance la chose suivante : Dans le
11 deuxième paragraphe à partir du bas, tout ce que je viens
12 de vous dire, l’heure à laquelle sont tombées les
13 roquettes, correspond à ce que vous avez dit dans votre
14 déclaration.
15 R. C’est exactement ce que j’ai dit. Il y en a
16 qui sont tombées loin de la ville, il y en a deux qui sont
17 tombées au nord et au sud, et ensuite on a entendu deux
18 roquettes tomber encore plus loin. Donc moi, je n’ai pas
19 dit qu’à part ces six roquettes, toutes les autres sont
20 tombées au centre de Zenica. Tout ce que j’ai dit c’est
21 que moi, d’après mes notes, c’est que ces roquettes sont
22 tombées plus loin, là où ne nous pouvions pas les observer.
23 Q. Oui, mais moi, ça me fait un total de 18 obus
24 et vous, vous nous dites que six roquettes sont tombées au
25 centre-ville. Donc, 12 sont tombées aux alentours de
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1 Zenica dans les deux heures qui ont suivi le début du
2 pilonnage ou le début du tir des roquettes ?
3 R. Moi, ça m’en fait neuf en dehors des six que
4 j’ai entendues et qui sont tombées en dehors de Zenica.
5 Ensuite, à 15 h 15, nous avons entendu des tirs très
6 fournis, des tirs de mitrailleuses au centre de Zenica.
7 Q. Donc, ça nous en fait six dans la ville et
8 neuf en dehors du centre-ville, un total de 15 obus en deux
9 heures. Est-ce que vous êtes d’accord ?
10 R. Oui. De 12 h 24 à 14 h 04.
11 Q. J’ai maintenant quelques questions à vous
12 poser au sujet de ce que vous nous avez dit sur les
13 villages qui se trouvent au nord de Kiseljak. Vous n’avez
14 trouvé aucun cadavre à Svinjarevo, Behrici ou Gomionica ?
15 R. Si vous examinez le nom des gens qui ont
16 signé ce rapport, vous verrez que moi-même, je suis le seul
17 à m’être rendu à Rotilj. L’autre rapport a été fait par
18 mon homologue et moi, puisque j’étais le responsable, je
19 suis allé voir.
20 Q. Donc, vous êtes allé à Svinjarevo vous-même ?
21 R. Non. Je suis allé à Rotilj, comme je l’ai
22 dit dans mon rapport.
23 Q. Excusez-moi, mais j’avais mal compris votre
24 interrogatoire principal.
25 Donc, parlons de Rotilj. Est-ce que vous avez
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1 parlé au Colonel Hendrik Morsink, un des autres
2 observateurs, sur ce qui s’est passé ?
3 R. C’est possible.
4 Q. Vous a-t-il dit qu’il avait rencontré Mirko
5 Redjo, le commandant du HVO qui avait mené l’attaque sur
6 Rotilj après qu’il y a eu des tirs sur le village et qu’un
7 de ses soldats avait été tué ?
8 R. Je ne m’en souviens pas mais c’est possible.
9 Me SAYERS (interprétation) : Pour l’information
10 des Juges, je voudrais vous renvoyer aux pages 8220 et 8221
11 de la déposition du Colonel Morsink.
12 Q. J’en ai fini avec ce sujet. Passons à autre
13 chose.
14 La question de savoir si quatre officiers d’état-
15 major du HVO et le Commandant Totic ont été enlevés par les
16 Mujahedins, cette question, on y a répondu. Il est
17 indéniable, n’est-ce pas, dans votre esprit, que les
18 Mujahedins sont responsables de cet enlèvement et que ce
19 sont eux qui ont libéré ces cinq personnes ?
20 R. Ce que j’ai dit c’est que moi, j’avais des
21 contacts avec Totic. Je n’ai aucun doute que Totic avait
22 effectivement été enlevé par les Mujahedins.
23 Q. Il en va de même pour les quatre officiers du
24 HVO ?
25 R. Là, je ne peux pas vous dire. Tout ce que je
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1 peux vous dire c’est que je suis sûr que Totic a été enlevé
2 par les Mujahedins puisque j’ai participé directement à sa
3 libération.
4 Q. Avez-vous établi un rapport à l’ECMM au sujet
5 de la libération de ces cinq officiers du HVO ?
6 R. Autant que je m’en souvienne, nous avons
7 entrepris quelque chose avec mon ami allemand Dieter
8 Schellschmidt. Nous avons préparé un document à la fin.
9 Moi, je travaillais à Zenica. Lui, il travaillait à la
10 prison militaire proche de Busovaca, je crois, car c’était
11 une opération assez complexe. Je veux parler de la
12 libération des prisonniers. Il a fallu travailler en
13 coopération avec la Croix-Rouge et avec le bataillon
14 britannique.
15 Q. La pièce D79/1 a déjà été versée au dossier.
16 Elle a été préparée par Monsieur Schellschmidt.
17 Est-ce que vous-même, vous avez été témoin des
18 circonstances dans lesquelles les prisonniers du HVO et les
19 prisonniers de l’armée de Bosnie-Herzégovine ont été
20 libérés ?
21 R. Comme je l’ai dit, c’est moi qui coordonnais
22 tout cela depuis Zenica et ce que l’on a convenu c’est que
23 Totic devait être libéré à Zenica et c’est de là qu’on a
24 entrepris de tout coordonner. D’autres personnes ont été
25 libérées à d’autres endroits.
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1 Q. Bien ! Inutile de passer en revue ce
2 rapport. Il parle de lui-même. Passons à autre chose.
3 Donc, vous étiez convaincu que les Mujahedins
4 avaient des relations très particulières avec la 7e brigade
5 musulmane qui était sous le contrôle direct du 3e corps
6 d’armée, n’est-ce pas ?
7 R. Oui. Je ne sais pas si c’était une relation
8 hiérarchique de commandement mais j’ai pensé qu’il y avait
9 des liens entre ces deux unités.
10 Q. Le Colonel Merdan avait, lui, des relations
11 très proches avec la 7e brigade musulmane ?
12 R. Oui. Autant que je m’en souvienne, Merdan
13 disposait d’un certain pouvoir, d’un certain contrôle sur
14 cette brigade. C’est la raison pour laquelle il
15 m’escortait systématiquement lorsque je me rendais auprès
16 des membres de cette brigade.
17 Q. Bien ! Passons maintenant à ce que vous avez
18 dit au sujet du 28 avril 1993, l’incident du convoi du HCR
19 des Nations Unies.
20 Vous conviendrez avec moi, n’est-ce pas, que des
21 incidents de ce type se produisaient aussi bien sur les
22 territoires contrôlés par l’armée de Bosnie-Herzégovine que
23 par le HVO et qu’ils étaient réguliers ?
24 R. Non, non. C’est le premier type d’incident
25 où pendant mon séjour, un convoi du HCR a été détourné.
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1 Q. Avec qui vous vous êtes entretenu ce jour-là
2 dans votre QG ?
3 R. Comme je l’ai dit, moi, j’étais dans la salle
4 des opérations, alors qu’il y avait une réunion avec
5 l’Ambassadeur Thebault dans la salle de conférence. J’ai
6 reçu une communication de la part du bataillon britannique
7 disant que si les Croates ne libéraient pas le convoi, le
8 bataillon britannique devait envoyer une compagnie de
9 Warriors pour libérer le convoi.
10 Q. Qui vous a dit cela ?
11 R. Eh bien, quelqu’un du bataillon britannique,
12 sans doute le chef des opérations du bataillon britannique
13 ou le commandant du bataillon britannique. Je ne m’en
14 souviens pas.
15 Q. Savez-vous si vous avez parlé à quelqu’un qui
16 était témoin de ce qui s’était passé, du détournement du
17 convoi ?
18 R. Bien, je suis parti du principe que celui
19 avec qui je m’entretenais, c’était quelqu’un qui se
20 trouvait au centre des opérations parce qu’on parlait par
21 téléphone. Donc, ce n’était sans doute pas la personne qui
22 avait assisté physiquement à ce qui s’était passé, mais on
23 lui avait fait part de ce qui s’était passé.
24 Q. Donc, ce qu’il faisait, il vous rapportait ce
25 que d’autres personnes lui avaient dit de deuxième ou
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1 troisième main ?
2 R. Non, pas nécessairement, mais moi, je suis
3 parti du principe que la salle des opérations avait reçu
4 cette information et avant d’alarmer tout le monde, avant
5 d’avertir tout le monde, ils avaient sans doute vérifié les
6 informations et je suis parti du principe qu’effectivement
7 le convoi du HCR avait été détourné. C’est la procédure
8 que l’on suit dans l’armée.
9 Q. Vous-même, vous ne saviez pas effectivement
10 si ce convoi avait été détourné ?
11 R. Non. Je n’avais aucun élément de preuve,
12 sauf cette communication que j’avais reçue et sauf
13 qu’ultérieurement j’ai été témoin des discussions qui ont
14 eu lieu entre Thebault, Halilovic et Blaskic parce que ça a
15 créé beaucoup de remous toute cette histoire à ce moment-
16 là.
17 Q. L’un des documents que l’on vous a montré
18 hier, que nous n’avions pas vu auparavant, il s’agit de la
19 pièce à conviction Z857.3. Inutile de la chercher, mais en
20 tout cas, on peut lire dans ce rapport que – c’est le
21 paragraphe C2, page 2 :
22 « Le BHC nous signale que le 28 avril, un convoi
23 de 40 véhicules escorté par le bataillon britannique a été
24 arrêté par les forces du HVO qui ont exigé de pouvoir
25 fouiller le convoi. Ces soldats du HVO ont affirmé avoir
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1 reçu leurs ordres de Monsieur Kordic et ils ont dit qu’ils
2 ne tiendraient aucun compte des ordres donnés par le
3 Colonel Blaskic ou le Général de brigade Petkovic. Au bout
4 du compte, le Général de brigade Petkovic a contacté
5 Monsieur Kordic et le convoi a pu poursuivre sa route et
6 les membres locaux du HVO ont dit qu’ils agissaient sur les
7 ordres de Monsieur Kordic. » Fin de citation.
8 Vous-même n’avez aucun élément d’information sur
9 les échanges, les discussions qui ont eu lieu entre les
10 personnes qui escortaient le convoi et les membres du HVO
11 qui les ont arrêtées ?
12 R. Non.
13 Q. Vous ne savez pas si ces membres du HVO
14 agissaient effectivement sur les ordres de Monsieur Kordic,
15 n’est-ce pas ?
16 R. Eh bien, il faut bien comprendre la façon
17 dont on fonctionnait, les relations que nous avions avec le
18 bataillon britannique. C’était une relation de travail
19 très approfondie. On se rendait très régulièrement sur la
20 base du bataillon britannique et sur la base d’incidents
21 qui s’étaient produits précédemment.
22 Quand ils nous faisaient part d’un incident par le
23 biais de leur QG, à ce moment-là, j’avais toutes les
24 raisons de croire que c’était la vérité.
25 Q. Vous-même, vous n’en savez rien, Monsieur ?
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1 R. Bien, je ne pouvais pas, moi. J’étais dans
2 la salle des opérations.
3 Q. Vous n’avez jamais parlé avec le commandant
4 de la brigade Nikola Subic-Zrinjski, Monsieur Grubesic, au
5 sujet de cet incident ?
6 R. Non. On n’avait pas à le faire. Ce n’était
7 pas notre travail. Il y avait le commandant et le
8 commandant de l’armée. Ce n’était pas nécessaire.
9 Q. Il est exact que l’Ambassadeur Thebault et
10 les deux commandants en chef des parties belligérantes, le
11 Général Halilovic et le Général de brigade Petkovic, se
12 sont rendus à Busovaca le lendemain, le 29 avril ?
13 R. C’est possible, en fait.
14 Q. À votre connaissance, personne n’a parlé de
15 ce convoi au Commandant Grubesic ou à Monsieur Kordic,
16 n’est-ce pas ?
17 R. Tout ce dont je me souviens, comme je l’ai
18 déjà dit, c’est que le Général Halilovic a dû parler avec
19 lui pour calmer les choses, pour mettre fin à cet incident
20 et je ne sais pas à qui il a parlé, mais en tout cas, il a
21 dû parler à quelqu’un au téléphone et nous, Monsieur
22 Thebault et moi-même, il nous est apparu que c’était
23 Monsieur Kordic et au bout du compte, le convoi a été
24 libéré. Donc, il y a bien eu des négociations qui ont eu
25 lieu, des échanges qui ont eu lieu.
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1 Q. Essayons de voir quels sont les détails.
2 Vous ne savez pas effectivement vous-même à qui a parlé le
3 Général de brigade Petkovic ?
4 R. Je ne vois pas pourquoi le Général de brigade
5 Petkovic me disait qu’il parlait à Mate Boban. Je me
6 souviens qu’il m’a dit qu’il parlait à Monsieur Kordic. Je
7 ne vois pas pourquoi il nous aurait menti. Il faut savoir
8 qu’on était en train de trouver des arrangements, en train
9 de mettre en place un cessez-le-feu et le HVO essayait de
10 nous démontrer sa bonne volonté.
11 À ce moment-là, cet incident s’est produit au
12 milieu de ces négociations qui avaient pour objectif de
13 mettre fin aux tensions. Donc moi, j’avais l’idée très
14 précise – je l’ai mise dans mon rapport…
15 M. LE PRÉSIDENT (interprétation) : Monsieur le
16 Témoin, nous avons bien compris.
17 Me Sayers, veuillez passer à autre chose.
18 Me SAYERS (interprétation) :
19 Q. Deux choses à ce sujet. Le Colonel Blaskic
20 ne vous a jamais dit à aucun moment que le commandant de la
21 brigade de Busovaca ne se trouvait pas sous son
22 commandement ?
23 R. Non, jamais.
24 Q. D’ailleurs, suite à cet incident, le Colonel
25 Blaskic vous a dit et il a dit à d’autres qu’il était le
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1 commandant de tous les soldats du HVO sur son territoire ?
2 R. Oui.
3 Q. Il a répété cela à plusieurs reprises
4 ultérieurement, n’est-ce pas ?
5 R. Oui.
6 Q. Je crois que dans l’affaire Blaskic, vous
7 avez dit dans votre déposition que c’était sans doute un
8 malentendu entre lui et les dirigeants politiques et
9 qu’heureusement, la situation a pu être résolue ?
10 R. Oui. Sinon, des mesures auraient été prises,
11 des sanctions auraient été prises contre le commandant de
12 la brigade de Busovaca.
13 Q. Passons maintenant au mois de juin.
14 Il est exact, n’est-ce pas, que le comportement
15 des forces armées musulmanes s’est beaucoup tendu, est
16 devenu beaucoup plus dur en mai 1993 et les forces
17 musulmanes sont devenues beaucoup plus agressives ?
18 R. Oui. Enfin, ça peut être aussi bien en mai
19 que début juin, mais c’est vrai qu’au cours de ma mission,
20 j’ai vu en effet une évolution dans les relations.
21 Q. Il est indéniable, n’est-ce pas, que l’armée
22 de Bosnie-Herzégovine a lancé des offensives de grande
23 envergure en juin à Kakanj et Travnik, n’est-ce pas ?
24 R. Oui. Je me souviens plus d’ailleurs de ce
25 qui s’est passé à Kakanj. En ce qui concerne Travnik, il
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1 faudrait que je puisse relire mes notes. Mais en tout cas,
2 Kakanj, je m’en souviens très bien parce que j’ai eu à
3 plusieurs reprises à signer des accords de cessez-le-feu
4 entre les deux parties à Kakanj.
5 Q. Vous conviendrez qu’il s’agissait
6 d’offensives de grande envergure qui nécessitaient une
7 planification logistique importante ?
8 R. Oui.
9 Q. Un représentant de haut niveau de l’ECMM nous
10 a déjà dit qu’il y avait 20 000 réfugiés croates qui ont dû
11 quitter la zone suite à l’offensive de juin. Il s’agit du
12 Témoin AD. Est-ce que ce chiffre correspond à ce dont vous
13 vous souvenez ?
14 R. Je ne peux pas vous dire, mais en tout cas,
15 c’est sûr qu’il y avait des réfugiés. Alors, ça peut être
16 10 000, 20 000. Je ne m’en souviens pas. Je ne me
17 souviens pas du nombre.
18 Q. À Kakanj, là où vous avez été impliqué dans
19 les événements, est-ce que vous vous souvenez que 10 000
20 réfugiés croates ont quitté la ville pour se rendre à
21 Vares ?
22 R. C’est la même chose, je ne me souviens pas
23 des chiffres exacts, mais en tout cas, c’est sûr qu’il y a
24 eu des réfugiés, des gens qui ont dû partir.
25 Q. Avez-vous joué un rôle quelconque dans
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1 l’enquête de l’ECMM ou dans l’enquête de la Commission des
2 Nations Unies des Droits de l’Homme sur les atrocités
3 commises pendant l’offensive à Travnik en juin, à Maljina
4 notamment et Cukle ?
5 R. Non.
6 Q. Vous nous avez dit que régulièrement, vous
7 avez rendu visite au bataillon britannique, vous vous êtes
8 rendu au QG du bataillon britannique.
9 Je voudrais vous montrer une évaluation du
10 bataillon britannique du 9 juin 1993 et je voudrais vous
11 demander si vous êtes d’accord avec les conclusions qui
12 apparaissent dans ce document.
13 Me SAYERS (interprétation) : Je voudrais demander
14 à l’huissier de placer la dernière page de ce document, la
15 page 10, sur le rétroprojecteur.
16 LA GREFFIÈRE : Il s’agira de la pièce D194/1.
17 Me SAYERS (interprétation) :
18 Q. La cellule de renseignements du régiment du
19 Prince-de-Galles stipule la chose suivante au paragraphe
20 7 :
21 « L’offensive de juin a constitué la première fois
22 où l’armée de Bosnie-Herzégovine a pris l’initiative
23 militaire contre le HVO en Bosnie centrale. »
24 Ensuite, on peut lire dans ce bulletin de
25 renseignements militaires (je cite) :
Page 15412
1 « Il apparaît que le Général Hadzihasanovic et le
2 3e corps d’armée sont en train de mener une attaque qui a
3 été préparée avec soin et une attaque graduée contre le HVO
4 dans les zones de Travnik et l’ouest de la vallée de la
5 Lasva. Dans ce contexte, le refus systématique de
6 Hadzihasanovic de rencontrer Blaskic et le fait qu’il n’ait
7 pas participé aux négociations au sujet de Travnik pendant
8 cette phase des combats a peut-être reçu une explication.
9 On constate que l’évacuation de Travnik par tous les
10 éléments du HVO s’est faite de la même façon qu’en avril à
11 Zenica. »
12 Est-ce que vous êtes d’accord avec l’analyse
13 militaire qui est présentée dans ce document du bataillon
14 britannique au début juin 1993 ?
15 R. Ce document porte-t-il une date ?
16 Q. Il a été rédigé le 9 juin 1993.
17 R. Bien moi, j’aurais formulé les choses un
18 petit peu différemment, je dois dire, mais… enfin oui,
19 j’aurais vraiment formulé les choses différemment, mais en
20 un sens, oui, je suis assez d’accord avec ce qui est dit
21 ici, avec cette évaluation.
22 Q. Ensuite, on peut lire dans ce bulletin de
23 renseignements militaires au paragraphe suivant (je cite) :
24 « L’armée de Bosnie-Herzégovine a toujours occupé
25 une position militaire dominante dans la vallée de la Lasva
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1 et il semble maintenant qu’elle essaie d’augmenter cet
2 avantage. »
3 On peut lire ensuite dans ce document (je cite) :
4 « Cette action a certainement été retardée du fait
5 de l’incident du passage du Convoi de la Joie. » Fin de
6 citation.
7 Est-ce que vous êtes d’accord avec cette
8 évaluation ?
9 R. Non, je ne suis pas du tout d’accord parce
10 que je ne suis pas d’accord avec la première phrase, à
11 savoir que l’armée de Bosnie-Herzégovine a toujours occupé
12 une position dominante du point de vue militaire dans la
13 vallée de la Lasva. Ce n’est pas vrai. Ce n’est pas ce
14 que j’ai pu constater en arrivant sur place et ceci parce
15 que pendant les premiers mois de mon séjour, les musulmans
16 adoptaient un profil extrêmement bas pour être sûrs que
17 tous les accords passés avec les Croates allaient être
18 respectés, les accords relatifs aux points de contrôle, aux
19 barrages, et cætera.
20 Q. Conviendrez-vous qu’il était un petit peu
21 hasardeux de faire passer un convoi humanitaire dans cette
22 région ?
23 R. Il faut que je vous corrige parce que le
24 convoi de Tuzla était composé de Croates du HVO et de
25 musulmans habitant dans la zone de Tuzla, et sans le
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1 commandant des forces de Tuzla, le commandant du HVO de
2 Tuzla, la situation aurait certainement empiré, aurait
3 certainement été beaucoup plus catastrophique.
4 Dans le Plan Vance-Owen que vous avez montré
5 précédemment, vous verrez qu’il y a un paragraphe qui
6 stipule qu’il fallait garantir l’accès aux routes pour
7 tous, et sur la base de l’accord donné par toutes les
8 parties au Plan Vance-Owen, nous, nous avons également
9 soutenu cette idée.
10 Q. Il n’y a aucun doute que le convoi de Tuzla
11 passait par la Bosnie centrale au moment où l’armée de
12 Bosnie-Herzégovine a lancé une offensive énorme contre le
13 HVO, n’est-ce pas ?
14 R. À l’époque, il n’était pas claire qu’une
15 offensive énorme de l’armée de Bosnie-Herzégovine était en
16 cours et puis il faut savoir dans ce cas-là pourquoi le HVO
17 accepté que ceci passe. Ça, c’est mon évaluation en ce
18 moment et je me souviens que l’Ambassadeur Thebault, avant
19 d’avoir lancé une telle initiative, s’est assuré d’avoir le
20 soutien du HVO.
21 Q. Est-ce qu’il est exact de dire qu’il a fallu
22 plusieurs jours avant que le convoi passe à travers Gornji
23 Vakuf, Prozor et Novi Travnik jusqu’à la région de Vitez ?
24 R. C’est exact. Le convoi a mis beaucoup de
25 temps puisqu’on l’a arrêté à des endroits différents
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1 puisqu’il était arrêté sans arrêt dès qu’il est parti vers
2 Vitez à des points de contrôle. On demandait les papiers
3 aux gens du convoi et ceci était accepté.
4 Q. Vous ne vous souvenez pas très exactement à
5 quel moment l’armée de Bosnie-Herzégovine a lancé son
6 offensive dans la région de Travnik ?
7 R. Il faudrait que je vérifie ça sur la base de
8 mes documents, mais tout ce que je peux dire c’est que
9 l’ECMM a soutenu ce convoi avec toutes ses ressources et je
10 crois que s’il y avait eu une grande contre-offensive en
11 cours à ce moment, je suis sûr que l’Ambassadeur Thebault
12 et d’autres hauts officiels de l’ECMM auraient plus ou
13 moins suivi, observé ce qui se passait sur le terrain.
14 Q. Est-ce que vous avez eu des conversations
15 avec les représentants du 3e corps d’armée musulmane afin
16 de leur poser la question de savoir pourquoi ils ont lancé
17 une telle offensive juste avant ou plutôt pratiquement au
18 même moment où ce convoi passait à travers le territoire
19 contrôlé par les Croates ?
20 R. Je ne m’en souviens pas. J’étais en contact
21 effectivement de manière régulière avec l’armée de Bosnie-
22 Herzégovine, mais je ne me souviens pas avoir posé une
23 telle question ou avoir eu une telle discussion.
24 Q. Est-ce que vous avez vu ou entendu, vu à la
25 télévision ou entendu le fait qu’en conséquence d’un
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1 incident, Vitez a été pilonnée depuis Stari Vitez le soir
2 du 10 juin 1993 et que huit enfants ont été complètement
3 dévastés à cause de cela ?
4 R. Je ne me souviens pas, mais il y a eu
5 beaucoup d’atrocités commises des deux côtés.
6 Q. Très bien !
7 M. LE PRÉSIDENT (interprétation) : Il n’est pas
8 utile d’insister. Je crois que vous avez parlé
9 suffisamment de ceci.
10 Me SAYERS (interprétation) : Très bien, Monsieur
11 le Président.
12 Q. Est-ce que vous vous souvenez des offensives
13 lancées par l’armée de Bosnie-Herzégovine dans la région de
14 Fojnica et Bugojno ?
15 R. Oui, je m’en souviens.
16 Q. Est-ce que vous vous souvenez que l’armée de
17 Bosnie-Herzégovine a lancé une attaque contre Fojnica le 3
18 juillet 1993, un jour après que le Général Morillon a
19 déclaré qu’il s’agissait là d’une zone protégée ?
20 R. Oui, je me souviens puisque nous étions
21 complètement en désaccord avec l’évaluation de la FORPRONU
22 concernant l’avenir de Zenica puisque nous les avions
23 avertis de la possibilité que ceci devienne la cible
24 prochaine de l’armée de Bosnie-Herzégovine.
25 Q. Effectivement, ce que vous avez dit s’est
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1 avéré être vrai ?
2 R. Oui.
3 Q. En conséquence de cette attaque, un grand
4 nombre de civils ont été expulsés de chez eux et sont
5 partis à Vares ?
6 R. Oui. J’ai tendance à être d’accord avec ce
7 que vous dites.
8 Q. De même, il y a eu une grande offensive
9 lancée dans la région de Bugojno en juillet 1993 qui a été
10 couronnée de succès et où les forces du HVO ont subi un
11 échec, une défaite ?
12 R. Encore une fois, je ne sais pas quelle était
13 l’envergure, combien de réfugiés ont dû quitter les lieux à
14 cause de cela, peut-être autour de 10 000, mais
15 effectivement, souvent ces attaques étaient suivies par un
16 flux de réfugiés.
17 Q. Une question concernant Monsieur Kordic.
18 Vous saviez qu’il était au poste de Vice-président de la
19 présidence de la Communauté croate de Herceg-Bosna mais
20 est-ce que vous savez très exactement quels étaient ses
21 pouvoirs politiques ? Est-ce que vous avez discuté de cela
22 avec lui ?
23 R. Non, je n’ai pas eu ce genre de discussion
24 avec lui. Tout d’abord, je dois vous dire que je n’ai
25 jamais eu la possibilité de lui rendre visite, ni de
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1 m’entretenir avec lui, sauf en ce qui concerne cet incident
2 de Travnik. J’ai pu comprendre assez rapidement que
3 Monsieur Kordic était plus ou moins la personne politique
4 qui était responsable pour tout ce qui se passait en Bosnie
5 centrale. Rien ne se passait dans cette région qui soit
6 lié à un but politique sans que ça provienne de lui.
7 Q. Très bien ! Je crois que vous avez dit que
8 vous l’avez vu une seule fois ?
9 R. Je vous ai dit que j’ai eu une seule réunion
10 avec lui, mais je l’ai vu plusieurs fois. Par exemple,
11 pendant la fête de Pâques ou bien peut-être il y a eu
12 plusieurs autres occasions où nous nous sommes vus comme
13 ça.
14 Q. La rencontre, vous vous en souvenez ?
15 R. Oui, je m’en souviens. C’était la rencontre
16 à Travnik.
17 Q. Est-ce que vous avez jamais rencontré le
18 Président du HVO, Monsieur le Dr Jadranko Prlic ?
19 R. J’ai rencontré plusieurs personnes mais je ne
20 me souviens pas de tous les noms.
21 Q. Le Président Boban ?
22 R. Je crois que oui, mais ça n’a pas duré
23 longtemps. J’ai rencontré certaines autres personnes dont
24 vous avez parlé tout à l’heure, mais étant donné que
25 j’étais l’adjoint du chef, parfois nous allions à Mostar et
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1 là j’ai rencontré des hauts officiels du HVO.
2 Q. Avant votre départ du pays, c’est-à-dire le
3 24 août, il y a eu une réunion à Busovaca avec les
4 représentants de l’ECMM, et au cours de cette réunion, la
5 chaîne de commandement a été expliquée par Monsieur Kordic.
6 Le Général Praljak a assisté à cette réunion, qui est
7 maintenant le commandant en chef, et puis le Général
8 Petkovic était sur place également en tant que chef d’état-
9 major, de même que le Général Tole comme la troisième
10 personne dans la structure de commandement ?
11 R. Ce dont je me souviens c’est que le Général
12 Petkovic avait été démis de ses fonctions de chef d’état-
13 major du HVO. Ça, je m’en souviens très vivement, mais en
14 ce qui concerne la réunion, je ne m’en souviens pas.
15 Me SAYERS (interprétation) : Je demanderais à la
16 greffière d’audience d’attribuer une cote à ce document.
17 Ce sera l’un des derniers documents, des dernières
18 pièces à conviction. Nous nous approchons de la fin.
19 LA GREFFIÈRE : Il s’agit de la pièce D195/1.
20 Me SAYERS (interprétation) :
21 Q. Je souhaite simplement attirer votre
22 attention sur la dernière page et le commentaire qui y est
23 fait. Il est dit que le bataillon britannique fait ce
24 commentaire en disant que Monsieur Kordic, lorsqu’il a
25 parlé avec l’ECMM à Busovaca le 21 août…
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1 R. Quelle page ?
2 Q. C’est à la fin de la troisième page.
3 Monsieur Kordic a répété devant le représentant de
4 l’ECMM à Busovaca que Praljak était le commandant en chef,
5 qu’ensuite, derrière lui, il y avait Petkovic et à la fin,
6 Tole.
7 Est-ce que vous vous souvenez avoir reçu un
8 rapport d’un quelconque de vos subordonnés au sein de
9 l’ECMM concernant cette réunion ou pas ?
10 R. Je dois vous dire que ceci s’est produit
11 durant une période où je m’inquiétais de mes dernières
12 tâches au sein de l’ECMM juste avant mon départ et ces
13 tâches portaient sur la préparation d’un rapport spécial
14 concernant Tuzla. Donc, je ne me souviens pas très
15 clairement de ce qui s’est passé au cours de cette période
16 à Zenica. Je peux vous parler de Tuzla.
17 Q. Très bien ! J’ai encore quelques questions
18 diverses, et d’ici 15 minutes, j’espère que nous aurons
19 terminé.
20 Vous avez parlé d’une certaine discussion que vous
21 avez eue avec le Colonel Merdan, l’adjoint du commandant du
22 3e corps d’armée. Il s’agit du contenu de la pièce à
23 conviction Z719. Il vous a dit qu’il y avait une sorte de
24 complot contre les musulmans et qu’il avait la preuve selon
25 laquelle Monsieur Kordic avait rencontré Monsieur Karadzic
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1 afin de discuter de l’avenir de la Bosnie-Herzégovine.
2 Vous vous en souvenez ?
3 R. Oui.
4 Q. Très bien ! Il n’y a pas eu de preuve. Le
5 Colonel Merdan ne vous a montré aucune preuve ?
6 R. C’est exact.
7 Q. Vous n’avez jamais vu un document, un tel
8 accord ?
9 R. Je n’ai jamais vu d’accord qui aurait été
10 passé entre Mate Boban et son homologue. Ça, c’est sûr.
11 Q. Tout simplement, vous ne savez pas du tout
12 s’il y a eu un tel accord ou pas ?
13 R. Comme vous le savez probablement, tout ce que
14 les observateurs faisaient c’était créer des rapports sur
15 les contenus de conversations. Donc, le rapporteur a tout
16 simplement relaté les propos de Monsieur Merdan.
17 Q. Oui. Je pense que j’ai compris. Il est
18 exact également qu’en ce qui concerne le Colonel Blaskic
19 que vous avez rencontré plusieurs fois, il ne vous a jamais
20 dit qu’il voulait expulser tous les musulmans de la vallée
21 de la Lasva ?
22 R. Non.
23 Q. Il n’a jamais tenu des propos
24 discriminatoires concernant les musulmans devant vous,
25 n’est-ce pas ?
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1 R. Non, je ne m’en souviens pas.
2 Q. Il ne vous a jamais dit que la politique du
3 HVO ou du HDZ BiH était d’expulser les musulmans de la
4 vallée de la Lasva ?
5 R. Non, sauf que nous trouvions cela bizarre.
6 Après l’incident qui s’est produit vers la mi-avril,
7 lorsque nous avons commencé à recevoir toutes ces
8 informations concernant les actions du HVO, nous avons
9 trouvé ça bizarre qu’il nous demande de permettre à tous
10 les Croates de Zenica de quitter Zenica parce qu’ils
11 étaient négligés dans cette ville. À l’époque, ils
12 n’avaient pas subi aux mauvais traitements dans cette
13 ville. Donc, nous n’avons pas trouvé ça logique.
14 Q. Vous êtes d’accord avec moi, Colonel, pour
15 dire que le HVO n’avait plus de capacités militaires de
16 protéger les Croates dans la municipalité de Zenica à
17 partir du 17 avril 1993 puisqu’il n’y a eu que deux
18 brigades à Zenica ? Les deux brigades de Zenica avaient
19 subi une défaite là-bas ?
20 R. Oui, mais je suppose que ce n’est pas la
21 raison pour laquelle il n’y a pas eu de forces militaires à
22 Zenica. À chaque fois que nous avions un problème
23 concernant les civils de Zenica, moi personnellement, je
24 rencontrais le maire afin qu’il prenne toutes les mesures
25 nécessaires afin de protéger les civils croates.
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1 Q. N’est-il pas logique, Monsieur, de vouloir
2 placer la population sous la protection militaire de son
3 propre camp ?
4 R. Absolument. Je suis absolument d’accord avec
5 vous, mais c’est la date de cette demande qui nous a
6 surpris parce que la guerre était en cours et c’est à ce
7 moment-là que nous avons reçu cette lettre nous disant :
8 « Voilà, les Croates sont massacrés. Vous devez absolument
9 assurer leur départ en autocar. »
10 Moi, à mon avis, si j’étais en train de me battre
11 sur le terrain militaire, j’aurais considéré que les
12 opérations militaires constituaient une priorité. C’est
13 cela qui nous a surpris et qui nous a vexés lorsque nous
14 avons reçu cette lettre, cette demande.
15 Q. Un autre sujet maintenant.
16 Vous avez parlé d’un accord prétendu passé entre
17 le Président Milosevic et le Président Tudjman. Je suggère
18 qu’il s’agit là simplement de rumeurs. Il n’y a jamais eu
19 ce genre d’accord ni de preuve de cet accord ?
20 R. J’ai tendance à être d’accord avec vous, sauf
21 que lorsque tous les membres de la communauté
22 internationale deviennent sûrs d’une telle éventualité, à
23 mon avis, si un accord tacite a été passé comme ça, il
24 n’aurait pas été encouragé par énormément de publicité,
25 mais le fait reste que tous les membres de la FORPRONU, de
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1 l’ECMM, nos représentants à Zagreb, considéraient que ceci
2 était le cas.
3 Effectivement, en plus, les incidents qui se
4 produisaient sur le terrain, à notre avis, confirmaient
5 cela. Nous avons considéré que probablement un tel accord
6 avait été signé et que la frontière prévue était en Bosnie
7 centrale, la frontière entre les Serbes et les Croates.
8 Q. Oui, mais ici, vous parlez des spéculations
9 partagées par les membres de la FORPRONU ou de l’ECMM, mais
10 vous n’avez jamais vu un tel accord ou bien de preuve du
11 fait qu’un tel accord aurait été passé entre les deux chefs
12 d’États ?
13 R. Non.
14 Q. Est-ce que vous savez si des mesures
15 disciplinaires ont été prises contre les soldats de l’armée
16 de Bosnie-Herzégovine responsables pour l’enlèvement de
17 Totic, les meurtres que nous avons vus à Zalje et d’autres
18 endroits tels que Miletici et Citluk ?
19 R. Non, je ne m’en souviens pas de cela. Je me
20 souviens que nous avons lancé une enquête sur le massacre
21 qui s’est produit après cette nouvelle opération de combat
22 vers la mi-avril et je sais que certains membres de l’armée
23 de Bosnie-Herzégovine arrêtaient les personnes responsables
24 de vols, mais je ne me souviens pas d’autres choses.
25 Q. Est-ce que vous savez ce qui est arrivé à ces
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1 personnes qui avaient été arrêtées par la police
2 militaire ?
3 R. Non.
4 Q. Très bien ! En ce qui concerne ce que vous
5 avez dit concernant Ahmici et l’enquête que vous avez
6 lancée, est-ce que vous savez que le Colonel Blaskic a
7 donné l’ordre de lancer une enquête concernant les auteurs
8 de crimes de Ahmici et qu’il ait donné cet ordre le 10 mai
9 1993 ?
10 R. Non.
11 Q. Très bien ! Est-ce que vous êtes d’accord
12 pour dire qu’il peut être difficile pour les Croates de
13 conclure une enquête s’ils n’ont pas la possibilité de
14 parler avec les témoins oculaires des événements qui se
15 sont produits le 16 avril ?
16 M. LE PRÉSIDENT (interprétation) : Je crois que
17 ceci n’est pas pertinent. Vous faites un commentaire et
18 vous ne posez pas de question là.
19 Me SAYERS (interprétation) : Je vais passer à la
20 dernière partie de mon contre-interrogatoire.
21 Q. Je crois, Monsieur, qu’il y a eu des rumeurs
22 qui couraient concernant la présence des troupes de la HVO
23 en Bosnie-Herzégovine et c’est pour cela que vous avez
24 insisté que des observations concrètes soient effectuées
25 afin de vérifier si effectivement il y a eu des troupes de
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1 la HV.
2 R. Il y a eu beaucoup de pressions venant du
3 quartier général de Zagreb qui allaient dans le sens de
4 propositions d’identification des unités qui se trouvaient
5 dans la région, et comme je l’ai dit hier, personnellement,
6 j’ai vu les équipements de la HV, l’équipement militaire
7 dans la zone de Prozor.
8 Q. Excusez-moi. Ma question était la suivante :
9 Est-ce qu’il est vrai de dire que vous avez donné les
10 instructions à vos observateurs de déployer des efforts
11 tout à fait particuliers afin d’essayer de détecter la
12 présence de la HV en Bosnie, n’est-ce pas ?
13 R. Oui, puisqu’il s’agissait là d’allégations
14 sérieuses.
15 Q. En fait, l’on vous a demandé d’être tout à
16 fait attentif au cas où il y aurait un convoi militaire
17 afin de vérifier s’il s’agissait d’un convoi de la HV ?
18 R. C’est vrai.
19 Q. Vous êtes d’accord pour dire qu’il était
20 difficile d’identifier les unités de la HV puisque les
21 unités étaient déplacées pendant la nuit ?
22 R. C’est vrai.
23 Q. Parfois, vous entendez dire que les troupes
24 de la HV ou les véhicules avec les insignes de la HV
25 prétendument auraient été vus, remarqués ?
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1 R. Oui, mais je ne suis pas d’accord avec le mot
2 « prétendument ». Nous avons vu des véhicules portant les
3 insignes de la HV.
4 Q. Vous n’avez jamais vu des unités de combat,
5 leurs unités de combat ailleurs en Bosnie, quelque part que
6 ce soit en Bosnie ?
7 R. Non, je n’ai jamais vu d’unité de combat.
8 Q. Vous n’avez jamais obtenu des informations
9 concernant le fait que la HV et les forces de la HV
10 contrôlaient les forces du HVO ?
11 R. Non.
12 Q. Vous n’avez jamais reçu d’informations selon
13 lesquelles la HV contrôlait la police militaire ou la
14 stratégie du HVO ?
15 R. Non, je n’ai jamais reçu de telles
16 informations.
17 Q. Vous n’avez jamais vu de troupe de la HV dans
18 la poche de Vitez, Busovaca, Kiseljak, Zepce et Vares ?
19 R. Non.
20 Q. Pas en Bosnie centrale non plus ?
21 R. Non.
22 Q. Vous n’avez jamais reçu de rapport indiquant
23 que les troupes de la HV étaient présentes dans les
24 municipalités que je viens d’identifier ?
25 R. Non, pas en Bosnie centrale.
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1 Q. Juste les unités logistiques qui étaient vues
2 au sud de Prozor ?
3 R. Oui. Dans la région de Prozor mais pas au
4 sud de Prozor. Dans la région de Prozor.
5 Q. Ceci était juste à l’extérieur de la zone
6 opérationnelle de Bosnie centrale placée sous le
7 commandement du Colonel Blaskic ?
8 R. C’est exact.
9 Me SAYERS (interprétation) : Merci beaucoup,
10 Colonel.
11 Je n’ai plus de questions pour ce témoin, Monsieur
12 le Président.
13 M. LE PRÉSIDENT (interprétation) : Est-ce que
14 vous avez des questions à poser ?
15 Me KOVACIC (interprétation) : Excusez-moi,
16 Monsieur le Président. Non, je n’ai pas de questions pour
17 ce témoin.
18 RÉINTERROGÉ PAR Me SCOTT (interprétation) :
19 Me SCOTT (interprétation) : [Hors microphone]
20 Donc, je souhaite que l’on remette au témoin les pièces à
21 conviction 603, 609, 636, 639.1, 724.2.
22 Me SAYERS (interprétation) : Je crois qu’il
23 s’agit là de documents dont nous avons discuté hier, qui
24 n’ont pas été admis puisqu’ils ont été communiqués à la
25 Défense trop tard.
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1 Me SCOTT (interprétation) : C’est le cas de deux
2 documents et ce n’est pas le cas de deux autres de ces
3 documents.
4 M. LE PRÉSIDENT (interprétation) : Donc, deux de
5 ces documents ne peuvent pas être remis au témoin, soumis
6 au témoin, mais les deux autres, vous pouvez les montrer au
7 témoin.
8 Me SCOTT (interprétation) : En attendant, en ce
9 qui concerne 639.1 et 724.2, il s’agit de deux documents
10 émanant de l’ECMM du Canada. La Défense a suggéré au cours
11 du contre-interrogatoire que l’ECMM n’était pas au courant
12 d’un quelconque ultimatum lancé par Monsieur Boban, mais
13 ces documents ont été créés durant cette période et
14 indiquent effectivement que l’ECMM le savait.
15 M. LE PRÉSIDENT (interprétation) : Très bien !
16 Nous avons entendu ce que vous avez voulu dire. Il n’est
17 pas nécessaire d’entrer dans plus de détails. Passez à
18 autre chose.
19 Me SCOTT (interprétation) : Très bien ! Dans ce
20 cas-là, nous allons nous pencher seulement sur les
21 documents 603, 609 et 636 et il s’agit de documents se
22 basant sur plusieurs sources tout à fait fiables, en date
23 du 4 avril, 5 avril et le 10 avril et ces trois documents
24 portent sur ce même ultimatum.
25 M. LE PRÉSIDENT (interprétation) : Très bien.
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1 Me SCOTT (interprétation) :
2 Q. Si vous avez encore ces documents sous vos
3 yeux, j’aimerais savoir si vous pouvez parcourir le
4 document D83/1.
5 R. Je n’ai pas ce document.
6 Me SCOTT (interprétation) : Je vais vous
7 demander, s’il vous plaît, de remettre au témoin le même
8 document.
9 Q. Voyez-vous ce document…
10 Me SAYERS (interprétation) : Excusez-moi. Ce
11 n’est pas ce document. Il ne s’agit pas du même document.
12 Me SCOTT (interprétation) : Bon. On va essayer
13 de passer par autre chose.
14 Q. Il y a un document qui vous a été déjà
15 montré, qui a été signé par Monsieur Izetbegovic et par
16 Monsieur Boban en date du 18 avril 1993. Est-ce que vous
17 vous souvenez de ce document ?
18 R. Oui, tout à fait, je m’en souviens.
19 Me SCOTT (interprétation) : Monsieur l’Huissier,
20 si vous ne possédez pas ce document, à ce moment-là, on va
21 prendre la chose différemment.
22 Me SAYERS (interprétation) : Je vais peut-être
23 vous aider. J’ai une copie, Monsieur le Président, dudit
24 document.
25 M. LE PRÉSIDENT (interprétation) : La Défense
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1 possède ce document ? Si oui, à ce moment-là, je vais vous
2 demander de l’utiliser, de le faire suivre. Je vous en
3 prie.
4 Me SCOTT (interprétation) :
5 Q. Juste deux petites questions.
6 Cet accord du 18 avril 1993 s’est passé après
7 l’attaque du HVO en Bosnie centrale dans la vallée de la
8 Lasva et dans d’autres endroits, des attaques qui ont eu
9 lieu le 16 et 17 avril 1993, n’est-ce pas ?
10 R. Oui.
11 Q. Supposons ceci pour le moment, pour le compte
12 rendu, qu’après la date butoir, c’est un accord qui a été
13 signé à Zagreb.
14 R. Oui.
15 Me SCOTT (interprétation) : Quand on parle du
16 Convoi de la Joie, j’aimerais que le témoin voit le
17 document 194/1. Je pense que c’est un document qu’il a
18 déjà vu. Il s’agit du bulletin militaire de
19 renseignements.
20 Q. Pourriez-vous voir la page 2, point 8 ?
21 R. Vous avez bien dit la page 2 ?
22 Q. Oui. Page 2, point 8. Je pense que nous
23 sommes en train de voir le même document. Votre copie est
24 assez mauvaise. Point 8, deuxième ligne, deuxième phrase
25 concernant l’offensive de l’armée de Bosnie-Herzégovine.
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1 Est-ce que dans le document c’est marqué qu’il y a
2 eu quelque peu de retard dans cette action, étant donné que
3 le Convoi de la Joie est parti et que ce convoi se
4 dirigeait vers le nord ?
5 Je me réfère à la question qui a été posée par
6 Monsieur Sayers. Est-il vrai qu’il n’y avait pas
7 d’offensive qui fut lancée avant le passage du Convoi de la
8 Joie ? Est-ce que c’est bien ça ?
9 R. Oui, vous avez raison. C’est mon évaluation
10 également.
11 Q. Pour ce qui est du pilonnage de Zenica, vous
12 avez utilisé le terme « roquettes » et pas « obus ». Est-
13 ce qu’à un moment donné, vous avez utilisé par hasard le
14 terme « roquettes » à la place de l’obus ? Est-ce qu’il y
15 a une signification particulière à cela ?
16 R. Oui. J’ai utilisé le terme « roquettes ».
17 Q. Est-ce que vous vous êtes rendu sur les lieux ?
18 Est-ce que vous avez vous-même enquêté, vous avez
19 analysé le cratère, et cætera, ou bien c’est à partir de la
20 salle d’opération que vous l’avez fait ?
21 R. C’est plus tard que j’en ai entendu parler,
22 mais de toute façon, il y avait quelqu’un qui est sorti sur
23 les lieux.
24 Q. Vous avez dit également qu’il y a des
25 officiers du HVO hauts placés à Mostar avec lesquels vous
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1 avez discuté au mois de mai et juin 1993 sur le Plan Vance-
2 Owen ?
3 R. Non, je ne me souviens pas. Il faudrait que
4 je consulte mes notes.
5 Q. Par conséquent, vous ne vous souvenez pas ?
6 R. Non, je ne me souviens pas parce que je n’ai
7 pas consulté mes notes.
8 Q. D’accord. À ce moment-là, on laisse ça de
9 côté.
10 En ce qui concerne le convoi du HCR, vous étiez
11 présent au moment où les Colonels Blaskic et Petkovic
12 étaient sur place et quand ils ont essayé de résoudre cette
13 question-là ?
14 R. Oui, parce qu’ils avaient besoin des
15 communications et de communiquer, en fait d’utiliser le
16 téléphone qui était dans la salle d’opération.
17 Q. En d’autres termes, il s’agissait de
18 l’évolution des événements, comme vous l’avez décrit devant
19 cette Chambre ?
20 R. Oui. C’est la raison pour laquelle j’ai dit
21 que personnellement, j’en ai été témoin et que nous étions
22 parfaitement conscients de ce qui s’est passé.
23 Q. Vous voulez dire qu’il n’y avait aucune
24 indication de la part du Colonel Blaskic ou du Général
25 Petkovic qui vous avait fait croire que ce n’est pas de
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1 cette façon que les événements ont eu lieu ?
2 R. Oui.
3 Me SCOTT (interprétation) : Je vais terminer
4 bientôt, mais je vais juste consulter mes notes.
5 Q. Pour ce qui concerne le Plan Vance-Owen et la
6 question qui vous a été posée par Me Sayers, est-ce qu’il
7 vous semblait que selon leur interprétation du Plan Vance-
8 Owen, les Croates de Bosnie avaient en vue quelque chose
9 qui serait beaucoup plus homogène que ce qui a été sous-
10 entendu par le Plan Vance-Owen et par l’ECMM ?
11 R. Oui, c’est ce que nous avons cru comprendre
12 et c’est sur ce plan-là que nous avons également constaté
13 un certain nombre de choses qui concordaient sur le terrain
14 en Bosnie centrale et dans le centre régional de Zenica.
15 Q. En ce qui concerne l’annexe sur laquelle Me
16 Sayers a attiré votre attention et sur la manière dont le
17 gouvernement de Travnik a été composé, par conséquent, il y
18 a d’abord le Gouverneur qui aurait été croate, le Vice-
19 gouverneur musulman et d’autres membres auraient été à peu
20 près à l’égalité ou bien une différence de un en faveur des
21 musulmans ?
22 R. Oui.
23 Q. Sur la base de ce que vous avez vu, Colonel,
24 cette composition correspondait-elle à ce que le HVO
25 souhaitait ?
Page 15436
1 R. Oui. Je ne peux pas faire le commentaire,
2 mais si mes souvenirs sont bons, ceci n’a pas été mis en
3 œuvre véritablement comme ceci a été envisagé.
4 Me SCOTT (interprétation) : Je n’ai plus de
5 questions, Monsieur le Président.
6 M. LE PRÉSIDENT (interprétation) : Colonel, c’est
7 comme ça que vous terminez votre déposition. Merci d’être
8 venu devant le Tribunal pour témoigner. Vous pouvez
9 disposer.
10 LE TÉMOIN (interprétation) : Merci, Monsieur le
11 Président.
12 [Le témoin se retire]
13 M. LE PRÉSIDENT (interprétation) : Je vous en
14 prie, Me Nice.
15 Me NICE (interprétation) : Le témoin suivant est
16 prêt. C’est Monsieur Lopez-Terres qui va l’interroger.
17 M. LE PRÉSIDENT (interprétation) : Monsieur
18 Lopez-Terres, nous avons pu voir le résumé du témoin en
19 question. Il s’agit évidemment de quelqu’un qui a traversé
20 un certain nombre d’événements très durs, terribles. Donc,
21 je vais vous demander d’être très bref. Il ne faut pas
22 mettre en situation difficile le témoin. Ce qui figure sur
23 la page 2 éventuellement pourrait être étudié de plus près.
24 En ce qui concerne le contre-interrogatoire, en
25 revanche, il s’agit d’un témoin qui, comme je l’ai dit, va
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1 témoigner sur les événements extrêmement pénibles qu’il a
2 traversés. C’est la raison pour laquelle j’espère que le
3 contre-interrogatoire ne va pas être très long et qu’il n’y
4 aura pas d’objection.
5 Je vous demande d’abréger le contre-
6 interrogatoire. Ce n’est pas que je veux limiter la
7 Défense et je ne veux pas critiquer non plus le fait que
8 vous avez cité ce témoin, mais je vais vous demander quand
9 même d’être le plus bref possible.
10 Je vous en prie, Me Kovacic.
11 Me KOVACIC (interprétation) : Si je peux tout
12 simplement énumérer un certain nombre de paragraphes sur
13 lesquels éventuellement on peut ne pas poser des questions
14 suggestives : Ce sont les paragraphes 21, 25 et 33.
15 Me SAYERS (interprétation) : On aimerait
16 également que les paragraphes 8 à 14 ne fassent pas l’objet
17 de questions directrices.
18 [Le témoin entre dans la Cour]
19 M. LE PRÉSIDENT (interprétation) : Je vais
20 demander au témoin de bien vouloir prononcer la déclaration
21 solennelle.
22 LE TÉMOIN (interprétation) : Je déclare
23 solennellement que je dirai la vérité, toute la vérité et
24 rien que la vérité.
25 M. LE PRÉSIDENT (interprétation) : Je vous en
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1 prie, prenez place, s’il vous plaît.
2 TÉMOIN : NURA PEZER (ASSERMENTÉE)
3 INTERROGÉE PAR Me LOPEZ-TERRES :
4 Q. Vous êtes Madame Nura Mujanovic, veuve de
5 Monsieur Sefik Pezer et vous êtes née en 1948 dans la
6 municipalité de Vitez ?
7 R. Oui.
8 Q. Au mois d’avril 1993, vous habitiez avec
9 votre famille, c’est-à-dire votre défunt époux Sefik Pezer
10 qui avait 52 ans, votre fils Ahmed qui avait 27 ans, vos
11 deux filles Alma et Taiba, respectivement âgées de 20 ans
12 et 15 ans, de votre belle-fille et de votre petite-fille
13 dans une maison que vous possédiez à Zume, c’est-à-dire
14 dans la partie basse de Ahmici ?
15 R. Oui. C’était ma famille.
16 Q. Dans ce hameau de Zume, il y avait à peu près
17 35 maisons qui étaient occupées par des familles musulmanes
18 et la majorité du village était de nationalité croate ?
19 R. Oui.
20 Q. Votre mari Sefik et votre fils Ahmed étaient
21 membres de la Défense territoriale du village de Zume, et à
22 ce titre, effectuaient des gardes ou des veilles la nuit
23 dans le village ?
24 R. Oui.
25 Q. Ils ne possédaient qu’une seule arme, c’était
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1 un vieux fusil de chasse qui avait appartenu au père de
2 Monsieur Sefik Pezer, votre mari ?
3 R. Oui.
4 Q. Les habitants croates du village savaient que
5 votre mari et votre fils possédaient cette arme puisqu’à
6 une certaine époque, ils effectuaient des gardes ensemble
7 dans ce village ?
8 R. Oui.
9 Q. L’après-midi du 15 avril 1993, vous avez
10 rendu visite avec votre mari à votre cousin qui habitait à
11 Krcevine et dont le fils, qui s’appelle Emir, avait été
12 arrêté ?
13 R. Oui.
14 Q. Le cousin de votre mari vous a confirmé
15 effectivement que Emir avait été arrêté avec d’autres
16 musulmans, alors qu’il se rendait à son travail à Novi
17 Travnik, à l’usine Bratstvo, et qu’il circulait dans un
18 autobus. Cette arrestation a eu lieu à Stojkovici ?
19 R. Oui. C’est là où ils ont séparé les
20 musulmans et puis ils les ont arrêtés, oui.
21 Q. Est-ce qu’au cours de cette visite chez le
22 cousin de votre mari, vous avez regardé la télévision ?
23 R. Oui. C’était les actualités de l’après-midi.
24 J’ai pu voir Dario Kordic. Tihomir Blaskic également, il
25 était présent. Il a dit : « Mes soldats sont prêts et ils
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1 attendent l’ordre. »
2 Nous, on n’a pas pensé à quoi que ce soit. On ne
3 se posait pas la question. Mon mari, il était quelque peu
4 préoccupé, il a dit : « Il y a quelque chose qui peut
5 arriver. » Nous sommes restés encore pendant un certain
6 temps à l’endroit où nous étions et puis ensuite nous
7 sommes retournés vers le village que nous habitions, Zume.
8 Q. Vous aviez l’habitude de regarder la
9 télévision à votre domicile et de voir les informations
10 l’après-midi ?
11 R. Oui, on avait l’habitude, mais pas ce jour-
12 là, pas plus tard. C’est cette fois-ci que j’ai regardé,
13 puis non, plus après.
14 Q. Cette télévision, les informations dont vous
15 nous parlez, il s’agissait d’informations qui étaient
16 diffusées par la télévision de Vitez, la télévision croate
17 de Vitez ?
18 R. Oui. Il s’agissait de la télévision croate
19 et nous, on la regardait, donc, ce jour-là. C’était avant
20 le 15. Nous, on suivait la télévision croate de Vitez.
21 Q. Cette émission que vous avez vue dans
22 l’après-midi du 15 avril, vous venez de l’indiquer je
23 crois, comportait uniquement des informations ? C’était le
24 bulletin d’information de l’après-midi ?
25 R. Oui, oui, oui. Rien d’autre.
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1 M. LE PRÉSIDENT (interprétation) : Pourriez-vous
2 nous aider, s’il vous plaît ?
3 Qui a dit : « Mes soldats sont prêts et attendent
4 l’ordre » ?
5 R. C’est Dario Kordic qui l’a dit.
6 Me LOPEZ-TERRES :
7 Q. Vous souvenez-vous au cours de cette émission
8 avoir entendu le Colonel Blaskic dire quelque chose ?
9 R. Non, rien. Il a été présent tout simplement.
10 Q. Est-ce que vous vous rappelez en quelle tenue
11 Dario Kordic et le Colonel Blaskic sont apparus à la
12 télévision ?
13 R. Ils portaient la tenue de camouflage.
14 Q. Vous ne savez pas depuis quel endroit
15 Monsieur Kordic s’exprimait ce jour-là ?
16 R. Alors là, je ne sais pas.
17 Q. Vous connaissiez déjà l’accusé Dario Kordic.
18 Est-ce que vous l’aviez rencontré personnellement ?
19 Comment le connaissiez-vous ?
20 R. Non, je ne le connaissais pas beaucoup, mais
21 mon mari avait l’habitude de le dire, de parler de Dario
22 Kordic. Moi, je ne l’ai jamais rencontré auparavant. Je
23 ne l’ai jamais vu nulle part. Je l’ai vu uniquement cette
24 fois-ci à la télévision.
25 Q. Est-ce que c’était le seul jour où vous avez
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1 vu Dario Kordic apparaître à la télévision ?
2 R. Oui. C’était le seul jour et la seule fois
3 où je l’ai vu.
4 Q. Est-ce que vous savez s’il apparaissait
5 régulièrement à la télévision de Vitez ?
6 R. Ça, je ne sais pas. Non, je ne sais pas.
7 Q. Lorsque vous l’avez vu à la télévision, vous
8 l’avez reconnu ?
9 R. Oui, je l’ai reconnu et puis ils m’ont dit :
10 « Voilà, c’est Dario Kordic ! Voilà ! »
11 Q. Quand vous nous dites : « Je l’ai reconnu »,
12 on peut en déduire que vous l’aviez déjà vu auparavant à la
13 télévision peut-être ?
14 R. Je ne sais pas, non.
15 Q. Lorsque vous êtes retournée chez vous à Zume,
16 de retour de Krcevine, vous avez rencontré une nièce qui
17 s’appelait Nadira Ahmic, qui a été tuée d’ailleurs le
18 lendemain, et qui vous a indiqué qu’il y avait quelqu’un
19 dans le village qui montrait les maisons musulmanes à un
20 homme qui était inconnu dans le village ?
21 R. Oui. Moi, je suis arrivée. Elle, elle était
22 à la porte, et puis elle a dit à Sefik : « Jevko est en
23 train de conduire quelqu’un que nous ne connaissons pas et
24 montre nos maisons ».
25 Nos maisons sont l’une à côté de l’autre. Il y a
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1 celles qui sont musulmanes, d’autres croates. Vous savez
2 que les toits des maisons musulmanes ne sont pas les mêmes
3 comme celles des Croates, mais les musulmans également ont
4 commencé à faire les maisons avec les mêmes toits et c’est
5 la raison pour laquelle il montrait avec le doigt les
6 maisons qui étaient les maisons des musulmans. Voilà !
7 Q. Ce Croate dont vous parlez qui montrait à un
8 homme inconnu ces maisons était un villageois de Santici ?
9 R. Oui. Tout ceci est appelé Santici, même
10 l’endroit où nous habitons, mais nous, on appelle Zume
11 l’endroit où nous habitons parce que c’est le territoire
12 donc qui est appelé comme ça.
13 Q. Dans la nuit du 15 au 16 avril, votre mari et
14 votre fils ont fait des rondes, ont monté la garde comme
15 ils le faisaient auparavant et ils n’ont rien remarqué de
16 particulier au cours de la nuit ?
17 R. Non. Bien, on ne pouvait même pas entendre
18 un oiseau ce soir-là. Non, on n’a rien remarqué. On n’a
19 rien aperçu.
20 Q. Le matin du 16 avril, aux environs de 5 h 40,
21 vous avez entendu de nombreux coups de feu et vous avez
22 constaté que l’on tirait dans les fenêtres de votre
23 maison ?
24 R. Oui. On a tiré en direction des fenêtres et
25 c’était comme en 1992. Ils ont tiré exactement de la même
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1 façon.
2 Moi, j’avais une véranda et puis j’avais une
3 fenêtre qui donnait sur la cuisine et de l’autre côté
4 également. J’ai demandé à mon mari de se lever. J’ai
5 dit : « Écoute, il y a quelque chose qui commence. C’est
6 la guerre qui commence. » Lui, il s’est levé et il
7 s’agissait des balles incendiaires. Chaque balle était une
8 balle incendiaire, chaque balle qui tombait dans la maison.
9 Q. Ces balles ont provoqué l’incendie de votre
10 maison ?
11 R. Oui, ça a provoqué un incendie. Il y avait
12 beaucoup de balles qui ont été tirées. On ne pouvait même
13 pas les compter.
14 Q. Est-ce que vous avez pu déterminer depuis
15 votre habitation de quelle maison les tirs provenaient ou
16 certains des tirs provenaient ?
17 R. À vrai dire, on ne pouvait pas s’approcher
18 d’un côté, mais de l’autre côté, de toute façon, c’était
19 les maisons croates, c’était nos voisins, et c’était en
20 provenance de ces maisons que venaient les tirs.
21 Q. Est-ce que vous vous souvenez du nom de ces
22 Croates qui possédaient les maisons dont vous nous parlez ?
23 R. Oui, je me souviens. C’était mes voisins,
24 mes voisins avec lesquels j’ai partagé la vie pendant 20
25 ans. J’ai habité pendant huit ans dans la partie haute de
Page 15445
1 Ahmici. C’était Kara Vidovic, surnommé Kara, ensuite, Jozo
2 Sakic et Anto Covic.
3 Q. Je vérifie simplement quel est le nom qui
4 apparaît dans le transcript. Le nom que vous indiquez,
5 c’est Anto Covic ?
6 R. Oui, Anto Covic.
7 Q. Très bien ! Votre mari est sorti ce matin-là
8 et il a été sérieusement blessé à une jambe, mais il est
9 parvenu à revenir au garage de votre maison. Vous avez
10 ensuite, avec votre fils, essayé de lui porter secours.
11 Vous lui avez mis des pansements sur sa jambe et votre fils
12 a suggéré que la famille se rende compte tenu de ce qui se
13 passait. Vous avez donc quitté la maison ?
14 R. On ne pouvait rien faire. Ma belle-fille a
15 préparé les couches pour l’enfant. Mon mari a été
16 grièvement blessé. Il s’agissait donc des balles
17 incendiaires, comme je l’ai dit, et nous, on ne pouvait pas
18 quitter la maison dans un premier temps.
19 Ensuite, c’est Zemka (ph.), notre voisine, qui est
20 venue à la maison et qui a dit : « Il faut absolument
21 sortir parce que sinon, vous allez être brûlés. Il faut
22 sortir tout de suite. » Mon fils est sorti. Il a traversé
23 la cour, nous après lui. La première balle l’a touché. Il
24 est tombé. Ma belle-fille criait, hurlait : « Ne tirez
25 pas, vous allez tuer mon enfant. »
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1 Nous nous sommes rendus devant la maison de ma
2 voisine. Il y avait huit soldats croates qui s’y
3 trouvaient.
4 Q. Lorsque votre fils a été abattu ce matin-là,
5 est-ce qu’il avait les mains au-dessus de sa tête ?
6 R. Oui. Il avait levé les mains pour dire qu’il
7 allait se rendre, mais la balle l’a abattu, et nous, on
8 était quelque peu à droite par rapport à lui, et lui, il
9 est resté couché sur le sol.
10 Q. Lorsque vous avez quitté votre maison, votre
11 époux Sefik était blessé mais encore en vie ?
12 R. Oui, oui. Il était encore en vie. Plus
13 tard, on l’a tué probablement. Ils sont retournés et ils
14 ont tiré dans sa tête. Ma maison également a été
15 incendiée.
16 Q. Il y a quelques instants, vous avez parlé des
17 soldats du HVO que vous avez aperçus ce matin-là. Vous
18 avez vu, je crois, huit soldats qui se trouvaient dans les
19 environs. Vous pouvez nous décrire quelle était la tenue
20 de ces soldats ?
21 R. Ils avaient tous des uniformes de camouflage.
22 Ils avaient des fusils automatiques. Il y en a un qui a
23 pris ma fille par les épaules. Moi, je lui ai dit : « Tu
24 m’as tué un enfant. Tu vas tuer l’autre. » Alors lui, il
25 a été fâché et puis il a tiré une rafale en l’air.
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1 Ils étaient peinturlurés sur le visage, sur la
2 barbe. Je ne sais pas ce qu’ils ont mis. Les peintures,
3 de toute façon, c’était une crème, une peinture.
4 Q. Avez-vous constaté que ces soldats étaient
5 porteurs de boîtes contenant de l’essence ou du pétrole ?
6 R. Oui. Ils emportaient des jerricans contenant
7 le pétrole. C’était des jerricans de 10 litres ou 20
8 litres et c’est ce qu’ils lançaient à l’intérieur des
9 maisons et c’est comme ça que les maisons ont été
10 incendiées.
11 Q. Vous nous avez parlé de ce soldat qui a…
12 M. LE PRÉSIDENT (interprétation) : Monsieur
13 Lopez-Terres, je pense que je vais vous interrompre. 1 h
14 00 est passée. Nous allons lever l’audience. Nous allons
15 faire une pause.
16 Madame, s’il vous plaît, vous revenez à 2 h 30.
17 LE TÉMOIN (interprétation) : Oui, c’est comme
18 vous le dites, Monsieur le Président.
19 --- Suspension de l’audience à 13 h 04
20 --- Reprise de l’audience à 14 h 36
21 M. LE PRÉSIDENT (interprétation) : Oui, Me Lopez-
22 Terres.
23 Me LOPEZ-TERRES :
24 Q. Madame Pezer, avant que nous nous séparions
25 ce matin, vous nous parliez des soldats que vous avez vus
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13 pagination anglaise et la pagination française.
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1 dans votre village, lesquels portaient des uniformes
2 camouflés et de la peinture ou de la crème sur le visage et
3 vous avez indiqué qu’ils étaient porteurs de jerricans ou
4 de bidons d’essence ou de pétrole.
5 Pouvez-vous nous indiquer si vous avez
6 personnellement reconnu certains de ces soldats lorsque
7 vous avez été confrontée à eux puisqu’à un moment donné,
8 ces soldats vous ont fait mettre en ligne ?
9 R. Oui. Comme je l’ai dit, je n’ai pas reconnu
10 qui que ce soit. J’ai dit qu’ils étaient masqués et ils
11 portaient des uniformes de camouflage. Ensuite, ma fille
12 m’a dit qu’elle avait reconnu Franjo Jukic et Zoran Covic,
13 surnommé Zuco. C’est ma fille qui me l’a dit, mais moi, je
14 ne les ai pas reconnus.
15 Me LOPEZ-TERRES : Les noms qui sont donnés par le
16 témoin étant importants, je souhaiterais qu’il n’y ait pas
17 de difficulté dans le transcript, que ce soit en français
18 ou en anglais.
19 Q. Donc, est-ce que le témoin pourrait à nouveau
20 indiquer quel était le nom de famille des deux soldats que
21 sa fille a reconnus ?
22 R. Franjo Jukic, il était de Nadioci ; et Zoran
23 Covic, surnommé Zuco. Lui, il était mon voisin, il
24 habitait près de chez moi.
25 Q. Est-ce que vous connaissez le nom du père de
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1 ce Zoran Covic ?
2 R. Il s’appelait Anto Covic, le père de Zoran.
3 Q. Vous nous avez dit ce matin que certains des
4 coups de feu qui étaient tirés sur votre maison provenaient
5 de la maison d’un nommé Anto Covic. Est-ce que cet Anto
6 Covic est la même personne que celle dont vous nous parlez,
7 c’est-à-dire le père de Zoran Covic ?
8 R. Oui, c’est le père de Zoran Covic et les
9 coups de feu provenaient de leur jardin. Il y avait leur
10 maison et puis leur jardin et c’est de là qu’ils tiraient,
11 en face.
12 Q. Vous avez indiqué que votre défunt époux et
13 défunt fils possédaient un fusil de chasse. Est-ce qu’ils
14 ont eu la possibilité de se servir de cette arme le 16
15 avril 1993 avant d’être tués ou au moment où ils ont été
16 tués ?
17 R. Non. C’était un vieux fusil. C’est un fusil
18 qui a plus d’années que moi. Par la suite, j’ai entendu
19 que ça s’appelait M-48. C’est resté après mon beau-père.
20 C’est un fusil de chasse mais je doute que ce fusil pouvait
21 fonctionner.
22 Q. Votre fille Taiba dont vous venez de nous
23 parler a été à un moment donné saisie par l’épaule par l’un
24 des soldats. Est-ce que vous pouvez nous rapporter à
25 nouveau cet événement dont vous avez partiellement parlé
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1 seulement ce matin ?
2 R. Je ne peux pas dire beaucoup de choses. Il a
3 mis sa main sur son épaule. Moi, je l’ai tirée vers moi.
4 Je lui ai dit : « Lâche mon enfant. Tu as tué un enfant.
5 Pourquoi tuer l’autre ? » Lui, il l’a lâchée et puis il a
6 tiré une rafale dans l’air. Il était en colère lorsqu’il
7 l’a fait, et ensuite, il nous a dit d’aller dans leur
8 maison.
9 Q. Le nommé Franjo Jukic dont vous avez parlé
10 est intervenu à ce moment-là ?
11 R. Lui, il a dit : « Non. » Il l’a dit pour moi
12 et puis il l’a relâchée. Puis il a dit : « Allez ! Va
13 dans votre maison. » Voilà !
14 Q. Est-ce que ce matin-là, vous avez remarqué
15 que les soldats du HVO s’adressaient aux habitants du
16 village dans leur maison en les appelant par leur nom ?
17 R. Non, je ne sais pas.
18 Q. Est-ce qu’ils demandaient aux gens de sortir
19 de leur maison en les appelant par leur nom ?
20 R. Oui. Ils criaient. Ils disaient : « Ahmic,
21 Sahib, Mevludin, Ibrahim, Fadil. » C’est ce qu’ils
22 disaient. Nous considérons que peut-être c’était nos
23 maisons. Ils ont dit qu’il y a certaines personnes qui
24 sont venues de l’extérieur. C’est ce qu’ils disent
25 aujourd’hui, que c’est des personnes de l’extérieur, que ce
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1 n’est pas eux qui l’ont fait, mais ceci n’aurait pas été
2 possible parce que ceux-là, ils ne nous connaissaient pas.
3 Donc, nous considérons qu’il s’agissait de nos voisins.
4 Q. Est-ce que vous avez eu la possibilité
5 d’identifier certains des soldats qui ont participé à cette
6 attaque ou en tout cas identifier certains des soldats du
7 HVO qui apparaissaient habituellement dans le village ?
8 R. Non, je ne pouvais pas le faire. C’était une
9 attaque. Les choses se déroulaient dans l’espace de
10 quelques secondes. Ils sont venus, et moi, je n’ai pas pu
11 reconnaître qui que ce soit. Tout ceci s’est passé très
12 rapidement. Ils voulaient tuer le maximum de personnes le
13 plus vite.
14 Q. Est-ce que vous vous souvenez du nom des
15 soldats du HVO qui dans les jours précédents ou les
16 semaines précédentes apparaissaient dans le village
17 régulièrement en uniformes ?
18 R. Je me souviens simplement de mes voisins, mes
19 voisins qui étaient autour de chez moi. Eux, je me
20 souviens, mais les autres, je ne sais pas. Je ne les
21 connais pas.
22 Q. Est-ce que vous pouvez nous parler de ces
23 voisins et du nom de ces voisins en uniformes ?
24 R. En uniformes, il y avait Drazen Vidovic ;
25 ensuite, Zoran Covic ; Semren, Ivica ; ensuite, Drago
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1 Josipovic et puis quelques autres ; et aussi Nenad Santic.
2 Eux, je les voyais tous les jours avant ces événements.
3 Q. Ce nommé Nenad Santic dont vous venez de nous
4 parler exerçait-il une fonction de commandement dans votre
5 village ?
6 R. Je pense que oui. Je pense qu’il était
7 commandant du HVO local chez nous, à Zume.
8 Q. Est-ce qu’il avait un surnom ou est-ce qu’il
9 aimait habituellement qu’on utilise un surnom lorsqu’on
10 s’adressait à lui ?
11 R. Non, pour autant que je sache. Je le connais
12 simplement en tant que Nenad Santic.
13 Q. Est-ce qu’il se flattait parfois du surnom de
14 « Oustashi » ?
15 R. Oui. C’est-à-dire mon mari disait que devant
16 lui, il a dit qu’il ne fallait pas l’appeler en employant
17 son nom mais en disant Oustashi. C’est mon mari qui l’a
18 dit. Il a dit : « Ne m’appelez pas comme ça. Appelez-moi
19 Ustasha. »
20 Q. Est-ce que vous vous souvenez qu’à la suite
21 du conflit du mois d’octobre 1992, ce Nenad Santic dont
22 nous parlons avait délivré un document particulier à un de
23 vos voisins ?
24 R. Je m’en souviens. Mon voisin Fahrudin Ahmic
25 était chez moi. Lui aussi, il a été tué. Moi, je suis
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1 partie avec mon mari le voir. On est allé chez lui et il a
2 pris son certificat et il m’a dit : « Tu vois, Nenad m’a
3 donné ce permis me permettant de me déplacer. » C’est ce
4 qu’il a dit.
5 Q. Ce voisin dont vous nous parlez, c’est
6 Fahrudin Ahmic ?
7 R. Oui, Fahrudin Ahmic.
8 Q. Est-ce qu’il a été tué ?
9 R. Oui. Lui aussi, il a été tué.
10 Q. Vous avez longtemps habité dans la région de
11 Ahmici et de Santici, Madame Pezer. Est-ce que vous
12 connaissez le prénom du père de Monsieur Nenad Santic ?
13 R. Je le connais. Il s’appelle Mijo Radak.
14 Nous les appelions Radaci. Je ne sais pas très exactement
15 pourquoi, mais leur nom de famille était Santic. Ils
16 habitaient à Rovna, Donja Rovna, mais Nenad, il a construit
17 une maison près de chez moi à Zume, c’est-à-dire son fils
18 l’a fait à Zume.
19 Q. Vous venez de nous indiquer que les Santic
20 étaient surnommés Radak. Pouvez-vous nous indiquer
21 simplement le prénom du père de Nenad Santic ?
22 R. Mijo. Mijo Santic.
23 Q. Est-ce qu’il y avait à votre connaissance
24 d’autres personnes qui s’appelaient Nenad Santic à Santici
25 en avril 1993 ?
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1 R. Je ne sais pas. Ça, je ne sais pas. Je n’en
2 connais pas.
3 Q. Vous ne savez pas ou vous ne connaissez pas
4 d’autres Nenad Santic ?
5 R. Je ne sais pas. Je ne connais que ce Nenad
6 Santic qui habitait là près de chez moi, dont le père
7 s’appelait Mijo.
8 Q. Nous allons reprendre le récit des faits de
9 ce matin du 16 avril. Vous avez été amenée à vous déplacer
10 et à vous rendre à la maison du nommé Josip Vidovic dans
11 laquelle vous avez pu entrer ?
12 R. Oui.
13 Q. Ce Josip Vidovic était marié, en fait, à une
14 femme de nationalité musulmane ?
15 R. Oui. Fikreta Sivro était son épouse.
16 Q. Lorsque vous vous trouviez dans cette maison,
17 vous êtes montée à l’étage supérieur et depuis cet endroit,
18 vous avez pu voir que le village était en feu et vous avez
19 également aperçu deux corps qui gisaient ?
20 R. C’est exact. J’étais dans la maison et je
21 suis montée à l’étage et derrière l’étable de Sakib Pezer
22 gisaient Sakib et son fils. Je suis rentrée et j’ai dit à
23 Josip Vidovic qu’il fallait que l’on aille retrouver mon
24 mari qui était blessé, Sefik, afin de l’aider, et lui, il a
25 répondu : « Mais il peut saigner pendant trois ou quatre
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1 heures, rien ne lui arrivera. » Or, ils se connaissaient,
2 ils allaient à l’école ensemble, ils appartenaient à la
3 même promotion.
4 Q. Les deux personnes dont vous avez vu les
5 corps étaient bien les nommés Mehrudin Pezer et Sakib
6 Pezer ?
7 R. Mevludin Pezer était son fils et Sakib Pezer
8 et moi, je suis Nura Pezer. C’est moi.
9 Q. Bien ! La maison de Monsieur Vidovic était
10 une maison qui avait l’apparence d’une maison musulmane
11 dans le village, n’est-ce pas ?
12 R. Oui. Il y a juste une route entre nos
13 maisons.
14 Q. Cette maison, vous avez entendu l’un des
15 soldats se demander pourquoi elle n’avait pas été brûlée ?
16 R. Peut-être cinq ou six personnes sont venues
17 devant chez lui. Il est sorti. Il a dit : « Fuyez, les
18 enfants ! » et puis un autre a dit : « Mais pourquoi cette
19 maison ne brûle pas ? » Ils considéraient que c’était une
20 maison musulmane. C’était une maison à quatre versants et
21 elle n’avait pas été incendiée et puis aucune balle n’avait
22 été tirée sur cette maison, la maison de Josip Vidovic.
23 Eux, ils sont partis. Ils ont poursuivi leur chemin.
24 Q. Par la suite, vous avez pu quitter le
25 village. Vous avez été hébergée pendant quelque temps dans
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1 la maison où se trouvaient déjà des femmes de nationalité
2 croate qui s’étaient abritées dans cette maison, et
3 ensuite, vous vous êtes rendue au hameau musulman de
4 Kozmici ?
5 R. Oui. Nous avons pris le chemin de Kozmici et
6 puis Ilija Vrebac et Ljuta Divodic sont venues nous voir et
7 elles ont dit : « Vous n’avez qu’à passer la nuit chez
8 nous. » Moi, j’ai demandé à mes voisines si elles
9 souhaitaient le faire et la voisine a dit : « Moi, je ne
10 veux pas. Ils ont tué toute ma famille. Je ne veux pas
11 rester chez eux. »
12 Moi, j’ai dit : « Écoutez, moi, je suis ici avec
13 des jeunes filles. Nous pouvons passer la nuit chez eux. »
14 Donc, on est allé chez eux. Il y avait environ 50 femmes
15 et enfants dans l’abri et nous, ils nous ont placés dans
16 une autre cave. C’est là dans la cave chez eux que nous
17 avons passé la nuit.
18 Q. Depuis ce hameau de Kozmici, ensuite, vous
19 avez été escortée jusqu’à Sivrino Selo où vous êtes restée
20 quelque temps ?
21 R. Oui, le matin. Effectivement, le matin, nous
22 sommes allés à Kozmici et Niko Plavcic est venu nous voir,
23 notre voisin. Il a dit : « Venez chez nous. Rien ne vous
24 arrivera ». Nous avons dit : « Nous ne voulons pas partir
25 où que ce soit. Si tu peux, accompagne-nous jusqu’à
Page 15458
1 Sivrino Selo et nous allons nous débrouiller par la
2 suite », et effectivement, il nous a accompagnés jusqu’à
3 Sivrino Selo et ensuite, nous sommes partis.
4 Q. À Sivrino Selo, vous avez dû rester dans une
5 cave puisque le village de Sivrino Selo était bombardé
6 également ?
7 R. Oui. Nous avons passé deux nuits dans les
8 caves, deux nuits et deux jours, et là aussi, le village
9 était pilonné, et nous, nous étions dans l’abri.
10 Q. Vous avez gagné ensuite Poculica et après
11 quatre jours, vous avez quitté la zone pour aller à
12 Zenica ?
13 R. Oui. Ensuite, nous sommes allés à Poculica.
14 C’est là que nous avons passé quatre jours et nous avons
15 été transférés jusqu’à Zenica. C’est là que nous vivons
16 maintenant, à Zenica. Moi, je suis seule. Voilà ! Mes
17 filles se sont mariées. Ma belle-fille est partie avec son
18 enfant. Je vis toute seule. Ça fait sept ans que j’ai
19 quitté ma maison, le 16 avril.
20 Q. Je vous remercie, Madame Pezer. Quelques
21 précisions avant d’en terminer.
22 Le nommé Niko Plavcic qui vous a accompagnée à
23 Sivrino Selo est-il bien le père du nommé Nikola Plavcic ?
24 R. Je ne sais pas. Lui, il avait trois fils.
25 Le fils aîné était Ljuban et puis il avait deux autres
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1 fils. Je ne les connaissais pas. Ljuban, je le
2 connaissais un peu mieux.
3 Q. Est-ce que parmi les fils, il y en avait un
4 qui s’appelait Nikola et qui avait le surnom de Slikica ?
5 R. Moi, je ne sais pas. J’ai entendu qu’on
6 l’appelait Slikica, mais je ne le connais pas. Je ne m’en
7 souviens pas du tout. Peut-être je le connaissais, mais
8 pour le moment, ça ne me dit rien. Je sais qu’on
9 l’appelait Slikica et il avait trois fils, lui.
10 Q. Je voudrais vous présenter, pour en terminer,
11 quelques documents, Madame Pezer. Il s’agit des documents
12 qui sont extraits du dossier Z2812.3 qui a été présenté à
13 la Chambre la semaine dernière. Ces documents qui font
14 partie de ce dossier portent les références Z687, Z687.1,
15 Z2809.1 et Z535.
16 Madame Pezer, sur le document qui vous est
17 présenté et dont la version anglaise est présentée à la
18 Chambre figurent plusieurs noms, le nom de Drazenko
19 Vidovic, Ivica Semren et Zoran Covic.
20 R. Drazan Vidovic.
21 Q. Est-ce que vous voyez ces noms ?
22 R. Drazan Vidovic, le premier.
23 Q. En bas de page, vous avez les nommés Ivica
24 Semren et Zoran Covic qui apparaissent.
25 R. C’est en haut que je dois lire ?
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1 M. LE PRÉSIDENT (interprétation) : Oui. Un
2 instant, s’il vous plaît.
3 Me KOVACIC (interprétation) : Une suggestion afin
4 de ne pas perdre de temps plus tard parce que nous n’allons
5 pas avoir besoin de beaucoup de temps. Est-ce que l’on
6 peut indiquer au témoin quelle est la date du document ?
7 M. LE PRÉSIDENT (interprétation) : Oui. Est-ce
8 qu’on peut le placer sur le rétroprojecteur puisque nous
9 n’avons pas le document sous les yeux en ce moment ?
10 Me LOPEZ-TERRES : Le document est sur le
11 rétroprojecteur.
12 R. C’est un peu difficile pour moi.
13 Me LOPEZ-TERRES : Veuillez présenter au témoin le
14 document que j’ai ici. J’ai l’impression qu’il y a une
15 difficulté de compréhension.
16 Q. Madame Pezer, vous avez des noms qui ont été
17 soulignés sur ce document. Est-ce que les noms qui
18 apparaissent et qui sont soulignés sur ce document
19 correspondent aux noms que vous nous avez indiqués au cours
20 de votre témoignage aujourd’hui ?
21 R. Oui. Ça, c’est Ivica Semren, Zoran Covic et
22 Drazenko Vidovic.
23 Q. Je vous remercie. Je voudrais vous présenter
24 deux autres documents que j’ai déjà indiqués en référence.
25 Me LOPEZ-TERRES : Pour gagner du temps peut-être,
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1 si on peut les présenter au témoin directement.
2 Q. Ces documents concernent un nommé Nenad
3 Santic ?
4 R. Oui.
5 Q. Ce document, à votre connaissance, concerne
6 bien le nommé Nenad Santic dont vous nous avez parlé ?
7 R. C’est Nenad Santic ici.
8 Q. Nenad Santic est né le 3 septembre 1954 ?
9 R. Oui.
10 Q. 1950.
11 Me LOPEZ-TERRES : Pouvez-vous, Monsieur
12 l’Huissier, présenter le deuxième document ? Ce sera le
13 dernier.
14 Est-ce que je peux voir le document qui est
15 présenté au témoin, s’il vous plaît ? Il s’agit du
16 deuxième document concernant le nommé Nenad Santic. Celui-
17 ci, elle l’a déjà vu.
18 Est-ce que l’on peut voir le deuxième ? Est-ce
19 que c’est ce document qu’elle a vu ou pas parce qu’on ne
20 voit rien sur l’écran ?
21 Le deuxième document est un acte de décès
22 concernant le nommé Nenad Santic. C’est ce document-là que
23 je voudrais voir présenté au témoin.
24 R. Je vois Nenad, de père Mijo Santic,
25 municipalité de Busovaca. C’est ce que je lis.
Page 15462
1 Q. Qui est né le 3 septembre 1954 à Donja
2 Rovna ?
3 R. Oui, vous avez raison.
4 Q. Ces éléments d’information correspondent bien
5 à l’identité du nommé Nenad Santic dont vous nous avez
6 parlé, Madame Pezer ?
7 R. Moi, je ne sais pas quand il est né. Je ne
8 peux pas m’en souvenir.
9 Q. Est-ce qu’il est né à Donja Rovna ?
10 R. Je sais qu’il est né à Donja Rovna, mais je
11 ne sais pas exactement la date. Je sais que c’est son père
12 qui y habitait. Il y habite encore. Il habite Donja
13 Rovna.
14 Q. Est-ce qu’à votre connaissance, le nommé
15 Nenad Santic, qui était le chef local du HVO dans votre
16 village, a été tué au cours du conflit ?
17 R. Je ne le sais pas. Je ne peux pas vous le
18 dire. Je ne le sais pas.
19 Me LOPEZ-TERRES : Bien ! Je vous remercie.
20 Je n’ai pas d’autres questions à poser au témoin.
21 CONTRE-INTERROGÉE PAR Me SAYERS
22 (interprétation) :
23 Q. Madame Pezer, bonjour. Je suis l’un des
24 conseils de la Défense, je défends Monsieur Kordic et je
25 m’appelle Stephen Sayers. Permettez-moi de vous dire dès
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1 le début que je suis désolé et très triste de savoir ce qui
2 vous est arrivé en avril 1993.
3 J’aimerais vous poser quelques questions
4 concernant les déclarations et dépositions que vous avez
5 déjà faites dans le passé.
6 Si je me souviens bien, c’est en 1997 que vous
7 avez témoigné dans l’affaire du Général Blaskic, n’est-ce
8 pas ?
9 R. Oui.
10 Q. Juste pour être sûr que nous disposons
11 exactement des données qui sont exactes sur les
12 déclarations que vous avez déjà données, est-ce que vous
13 vous souvenez que le 29 avril 1993, 13 jours donc après cet
14 événement terrible qui vous est arrivé, que vous avez donné
15 une déclaration à la Commission d’État chargée de
16 recueillir les éléments portant sur les crimes de guerre ?
17 Est-ce que vous vous souvenez qu’à cette époque-là, vous
18 avez fait une déclaration ?
19 R. Non, je ne me souviens pas.
20 Q. Vous ne vous souvenez pas ? Entendu !
21 Me SAYERS (interprétation) : J’aimerais
22 maintenant demander à l’huissier de bien vouloir verser au
23 dossier ce document et ensuite le remettre au témoin.
24 Q. Madame, vous allez probablement reconnaître
25 cette déclaration. C’est la déclaration que vous avez
Page 15464
1 faite ce jour-là dont j’ai parlé tout à l’heure.
2 LA GREFFIÈRE : Il s’agit de la pièce D196/1.
3 Me SAYERS (interprétation) : Merci.
4 Q. Madame Pezer, je vais vous demander, s’il
5 vous plaît, de juste voir en vitesse le document qui est
6 sous vos yeux et de nous dire si vous vous souvenez qu’à
7 cette époque-là, vous avez donné cette déclaration à la
8 Commission d’État chargée des crimes de guerre et qu’il
9 s’agissait d’une déclaration que vous avez donnée le 29
10 avril 1993 devant deux personnes. Il y avait Monsieur
11 Zlotrg et ensuite Madame Hodzic.
12 R. Faites-moi confiance, mais je ne me souviens
13 pas. Ça s’est passé il y a sept ans et je ne me souviens
14 même pas que j’avais donné une déclaration dont vous
15 parlez.
16 Q. Merci.
17 J’aimerais maintenant attirer votre attention sur
18 une autre déclaration. Est-ce que vous vous souvenez que
19 le 25 juin 1993, deux mois plus tard, vous avez donné une
20 déclaration au Centre de Sécurité de Tuzla ?
21 R. Il faut que je vous réponde ?
22 Q. Oui, je vous en prie.
23 R. Je ne sais pas. Ceci, je ne m’en souviens
24 pas. Je ne sais même pas si je m’y suis rendue.
25 Q. Entendu !
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1 Me SAYERS (interprétation) : Je voudrais
2 maintenant qu’on attribue à ce document une cote et de le
3 verser au dossier.
4 Monsieur le Président, je ne souhaite pas bien
5 évidemment en faire grand-chose, mais je voudrais tout
6 simplement qu’on verse au dossier ce document.
7 M. LE PRÉSIDENT (interprétation) : Je ne sais pas
8 si c’est pertinent.
9 Me SAYERS (interprétation) : Oui, effectivement.
10 Je voudrais tout simplement souligner que dans aucun de ces
11 deux documents que vous avez actuellement sous vos yeux, on
12 ne parle de la télévision, de l’émission qui est passée à
13 la télévision et dont vient de témoigner Madame Pezer.
14 Q. Madame, est-ce que vous pouvez voir
15 maintenant le document qui est devant vous ? Est-ce que
16 ceci vous rappelle quelque chose ? Est-ce que vous vous
17 souvenez qu’en juin 1993, vous avez donné une déclaration
18 au Centre de Sécurité de Zenica ?
19 R. Je me souviens que j’ai donné un certain
20 nombre de déclarations à Zenica, mais je ne me souviens pas
21 de la date. Je me souviens que j’ai été à Zenica et que
22 j’ai donné une déclaration.
23 LA GREFFIÈRE : Il s’agit du document D197/1.
24 Me SAYERS (interprétation) : Merci. Merci à
25 l’huissier.
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1 Q. Une toute dernière question. Madame, vous
2 souvenez-vous que vous avez donné une déclaration au Juge
3 d’instruction à Zenica, à Madame Ajanovic, Dijana Ajanovic,
4 dans une affaire intentée contre Monsieur Kordic et que ça
5 s’est passé le 12 novembre 1993 ?
6 Me SAYERS (interprétation) : Je vais demander une
7 fois de plus qu’on attribue une cote à ce document.
8 LA GREFFIÈRE : Il s’agit du document D198/1.
9 Me SAYERS (interprétation) :
10 Q. Madame Pezer, vous avez devant vous une
11 déclaration que vous avez donnée sous serment devant le
12 Juge d’instruction en novembre 1993. Pourriez-vous, s’il
13 vous plaît, jeter un coup d’œil sur la dernière page de
14 cette déclaration version croate et en bas de la page, il y
15 a votre signature sous le terme « témoin » ?
16 R. [Aucune réponse audible]
17 Q. Madame, si vous avez oublié la question, ce
18 que j’aimerais savoir c’est tout simplement si à la
19 dernière page, vers le milieu de cette page ou vers la fin,
20 vous voyez votre propre signature.
21 R. Oui, oui, c’est bien ma signature, mais vous
22 pouvez tout simplement savoir ce que j’ai dit pour Dario
23 Kordic et où je l’ai vu. Il a été en Bosnie centrale, il a
24 été la personne la plus importante, lui-même et Tihomir
25 Blaskic, son collaborateur.
Page 15467
1 Il ne faut pas me fatiguer. Ils savent que j’ai
2 perdu 17 personnes et y compris les membres de la famille
3 de mon mari. Mon fils, je l’ai élevé pendant 20 ans et en
4 une seconde, il est parti. Ils n’ont pas à me fatiguer.
5 Ils savent très bien ce que nous avons perdu. Dans les 35
6 maisons à Zume, 41 sont restés sur place.
7 Par conséquent, il ne faut pas me fatiguer. Tout
8 le monde sait très bien ce qu’il a fait. Si ce n’est pas
9 lui, à ce moment-là, il a à indiquer la personne qui
10 l’avait fait outre lui-même car moi, c’est ma propre vie
11 que j’ai été obligée de sauver. Toutes les mères, moi-même
12 et les autres, il fallait qu’on s’occupe de nos enfants.
13 Il faut les élever.
14 Par conséquent, il est coupable. Il y a les
15 crimes qui restent. Il le sera toujours. Par conséquent,
16 le Tribunal doit désigner la sentence et le reste, c’est
17 Dieu qui prendra la décision. Même si vous tuez une seule
18 personne, c’est comme si vous en avez tué 1 000.
19 M. LE PRÉSIDENT (interprétation) : Me Sayers,
20 auriez-vous d’autres questions à poser ?
21 Me SAYERS (interprétation) : Juste une toute
22 petite question.
23 Je voudrais d’abord demander à l’huissier de
24 mettre cette photographie sur le rétroprojecteur. Elle
25 porte la cote 160/1.
Page 15468
1 Q. Madame, c’est une photographie qui a été
2 faite vers 11 h 00 le 16 avril dans votre village à Ahmici.
3 Ce que j’aimerais c’est tout simplement de dire
4 que cette photographie a déjà été versée au dossier sous la
5 référence 3527.
6 Madame, auriez-vous l’amabilité de voir justement
7 cette femme qui est au milieu de la photographie et l’homme
8 qui est à sa droite ainsi que l’homme qui est derrière ?
9 Est-ce que vous reconnaissez quelqu’un ?
10 R. Non.
11 Q. D’abord, l’homme qui a la cigarette, on a
12 l’impression qu’il porte un fusil M-48. Est-ce que vous le
13 reconnaissez ?
14 R. Non, je ne reconnais personne.
15 Me SAYERS (interprétation) : C’est comme ça que
16 je termine mon contre-interrogatoire et je vous remercie.
17 M. LE PRÉSIDENT (interprétation) : Merci. Vous
18 pouvez rendre cette pièce à conviction, cette photographie.
19 Je vous en prie, Monsieur Kovacic.
20 CONTRE-INTERROGÉE PAR Me KOVACIC
21 (interprétation) :
22 Q. Je m’appelle Bozidar Kovacic et je défends le
23 deuxième accusé, Mario Cerkez. Vous n’avez pas parlé de
24 lui.
25 Je voudrais vous présenter mes condoléances très
Page 15469
1 sincères mais je voudrais vous demander d’avoir en vue
2 quand même que nous sommes obligés d’apprendre un certain
3 nombre de détails. C’est la raison pour laquelle je vais
4 vous poser quelques questions qui sont vraiment
5 fondamentales pour pouvoir comprendre ce que vous avez
6 déposé et dit.
7 Madame, je vais vous demander de nous dire en très
8 grandes lignes. Vous avez habité à Zume. Est-ce que vous
9 avez habité au-dessus de la route ou en bas ?
10 R. Vers le haut.
11 Q. Vers le haut ?
12 R. Oui.
13 Q. Il y avait combien de maisons à peu près,
14 deux, trois, cinq lignes de maisons ?
15 R. Il y avait donc, par rapport à Ahmici, 35
16 maisons au total.
17 Q. Combien il vous fallait d’aller à pied pour
18 vous rendre à la mosquée, la mosquée privée ?
19 R. Dix minutes à peu près. Je ne sais pas
20 exactement mais dix minutes probablement.
21 Q. Merci. Vous nous avez dit que votre époux
22 était membre des gardes villageoises, votre fils également.
23 Juste deux points. Est-ce que vous savez qui
24 était commandant des gardes villageoises ?
25 R. Personne. Personne n’était commandant. Les
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1 patrouilles juste villageoises gardaient les maisons. Il
2 n’y avait rien d’autre. Ils sortaient tout simplement pour
3 surveiller et pour garder les maisons. C’est tout.
4 Q. Les Croates également ?
5 R. Oui. Les Croates, eux également, ils avaient
6 des patrouilles villageoises, mais par la suite, ils sont
7 partis. Nous également, on a fait pareil.
8 Q. C’était avant le conflit. Il y avait même
9 des patrouilles qui étaient mixtes ?
10 R. Moi, je ne parle pas de conflit, Monsieur
11 l’Avocat. Je parle de l’attaque. C’est une attaque qui a
12 été organisée pendant la nuit. C’est le matin qu’ils ont
13 tiré. Donc, ils nous ont attaqués. On ne parle pas de
14 conflit. On parle d’attaque.
15 Q. Je vais vous poser la question différemment.
16 Avant le mois d’avril 1993, les Croates et les
17 musulmans organisaient des patrouilles villageoises
18 ensemble ?
19 R. Oui.
20 Q. Ce n’est que plus tard, pour ne pas entrer en
21 détail, que chacun gardait ses propres maisons ?
22 R. Oui. Chacun gardait ses propres maisons.
23 Q. Chacun également gardait sa partie du
24 village ?
25 R. Pas le village. Le village Santici est très
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13 pagination anglaise et la pagination française.
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1 grand. Moi, je fais partie de Santici, mais de toute
2 façon, j’ai ma terre et normalement je suis considérée
3 comme quelqu’un qui est habitant de Santici.
4 Q. Est-ce que Midho Berbic avait quelque chose à
5 voir ?
6 R. Comment ?
7 Q. Midho Berbic, il avait un rôle ou non ?
8 R. Je ne sais pas.
9 Q. Il a gardé sa propre maison ou les autres ?
10 R. Lui, il était à Ahmici, et moi, j’étais à
11 Santici.
12 Q. Merci. Vous avez dit également…
13 M. LE PRÉSIDENT (interprétation) : Me Kovacic,
14 est-ce que vous pouvez ralentir le débit, s’il vous plaît ?
15 Les interprètes ne peuvent pas vous suivre.
16 Me KOVACIC (interprétation) : Excusez-moi.
17 Q. Madame Pezer, vous avez dit que le fusil que
18 possédait votre père était un fusil M-48, n’est-ce pas ?
19 R. Oui.
20 Q. Vous ne savez pas si c’est un fusil normal ou
21 bien le fusil de chasse ?
22 R. Moi, j’ai 52 ans et je sais que c’est mon
23 beau-père qui avait laissé déjà ce fusil et je me pose même
24 la question si on aurait pu tirer de ce fusil. C’est un
25 fusil de chasse.
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1 Q. Merci. Le soir, le 15 avril, vous étiez chez
2 vos amis à Krcevine. Vous êtes retournée par la suite.
3 Est-ce que vous avez remarqué la concentration des unités
4 militaires ou le rassemblement des soldats ?
5 R. Non, absolument. Je maintiens ce que j’ai
6 dit tout à l’heure, on ne pouvait même pas entendre un
7 oiseau. C’était tellement calme, on n’entendait absolument
8 rien.
9 Q. Vous avez dit que le jour de l’attaque, le 16
10 avril, des soldats portaient des uniformes de camouflage.
11 Est-ce qu’il y en avait qui portaient d’autres… par
12 exemple, des uniformes noirs ?
13 R. Je ne sais pas mais je me souviens que j’ai
14 vu des soldats qui étaient en tenue de camouflage.
15 Q. Vous avez dit par ailleurs qu’il y en avait
16 qui portaient des peintures sur le visage ?
17 R. Oui, tous. Sur le front, sur le visage et le
18 menton.
19 Q. Il y en avait qui portaient des cagoules ?
20 R. Non. Chez nous, non.
21 Q. On avait nommé une unité « Vitezovis ». Est-
22 ce que vous avez entendu parler de cette unité ?
23 R. Ça, je ne sais pas. Je connais les uniformes
24 et je n’ai pas vu les insignes.
25 Q. Dans une de vos déclarations – on les a
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1 énumérées tout à l’heure – du 9 février 1998 que vous avez
2 également signée, vous dites en relatant les événements du
3 matin que Franjo – et ceci se rapporte à Jukic – avait
4 empêché un criminel de tuer votre fille. À ce moment-là,
5 vous parlez de cette unité spéciale mais vous ne l’avez pas
6 répétée aujourd’hui ?
7 R. Moi, j’en ai parlé, mais de toute façon, j’ai
8 dit qu’ils portaient des tenues de camouflage et j’ai dit
9 qu’ils portaient des peintures également sur le front, sur
10 le visage, et cætera, mais j’ignorais complètement qu’ils
11 appartenaient à une unité spéciale.
12 Me KOVACIC (interprétation) : J’aimerais verser
13 cette déclaration du témoin qui a été donnée devant les
14 autorités de Bosnie.
15 M. LE PRÉSIDENT (interprétation) : Il s’agit
16 encore d’une autre déclaration ?
17 Me KOVACIC (interprétation) : Oui.
18 Q. Madame, aujourd’hui, vous nous avez dit… ou
19 plutôt vous avez évoqué un certain nombre de personnes que
20 votre fille a reconnues ultérieurement. Vous avez dit
21 qu’il s’agissait de Franjo Jukic et de Zoran Covic.
22 Vous avez dit par ailleurs au cours de votre
23 déposition…
24 LA GREFFIÈRE : Il s’agit de la pièce D61/2.
25 Me KOVACIC (interprétation) :
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1 Q. Vous avez parlé de Bernard Kristo, Ivica
2 Semren, Drazenko Vidovic, Miro Josipovic, Nenad Santic.
3 Si je vous ai bien comprise, car c’est une partie
4 de votre déposition qui n’était pas tout à fait claire et
5 détaillée, vous dites pour ces personnes qu’ils étaient
6 membres du HVO ?
7 R. Oui.
8 Q. Ce matin dont il est question, le 16 avril
9 1993, vous les avez vus à Ahmici ?
10 R. Non, je ne les ai pas vus.
11 Q. En ce qui concerne Nenad Santic, vous avez
12 dit que vous savez qu’il est d’origine de Donja Rovna.
13 Est-ce que vous pouvez nous dire s’il s’agit d’un village
14 qui est petit ou grand ?
15 R. Je ne sais pas. Je ne sais pas exactement.
16 Je n’ai pas compté le nombre de maisons mais je sais qu’il
17 est de ce village. Son père venait chez nous. Il était
18 avec mon beau-père en bonnes relations. Il lui a fait la
19 maison.
20 Q. Est-ce que c’est un village qui est un petit
21 peu de la grandeur de Ahmici ?
22 R. Ahmici, c’est quelque peu plus grand parce
23 qu’il y a Krcevine, il y a Grabovi, Pirici et Zume. Il y a
24 beaucoup plus de population. C’est dispersé. Il y a Mala,
25 il y a Gornja Rovna. Probablement que c’est un peu plus
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1 grand, mais ça ne peut pas être comparé à Ahmici.
2 Q. En ce qui concerne le nom Santic, c’est un
3 nom qui est quand même assez répandu ?
4 R. Oui. Il y a des Santic. Il y a Franjo
5 Santic et il y a Jozo Santic qui venaient voir mon mari et
6 ils allaient ensemble à l’école. Oui, c’est un nom
7 répandu.
8 Q. Le prénom Nenad, est-ce que c’est répandu
9 également parmi les Croates ?
10 R. Parmi nous, non. Là où Nenad habitait, il
11 n’y en avait pas d’autres. Moi, je ne connais pas d’autres
12 Nenad, d’autres prénoms.
13 Q. Est-ce que vous aviez connu un Croate qui
14 s’appelait également Nenad ?
15 R. Non.
16 Q. Est-ce que Mijo également est un prénom qui
17 est répandu parmi les Croates ?
18 R. Oui, probablement parce que c’est un prénom
19 qui d’habitude est donné par les Croates. Probablement
20 qu’ils donnaient des noms aux enfants comme ça et ils le
21 feront à l’avenir.
22 Q. Merci. Je voudrais tout simplement savoir si
23 vous pouvez nous donner quelques autres explications.
24 Quand les soldats vous ont demandé de manière
25 assez violente et dure d’aller vers les maisons croates,
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1 ils ne vous ont pas envoyée vers la maison de Vidovic,
2 Josip Vidovic, mais vous avez demandé à Josip Vidovic de
3 vous accueillir ?
4 R. Non, ils ne l’ont pas dit, mais on avait
5 peur. On s’était dit qu’ils avaient déjà tué les autres,
6 par conséquent, qu’ils allaient nous tuer. Je ne sais même
7 pas comment j’ai survécu. C’était une horreur. On ne peut
8 même pas vous décrire par les paroles ce qu’on a vécu.
9 Ceux qui ont vécu, ils peuvent vous dire.
10 Q. Josip Vidovic, c’est lui-même qui vous a
11 accueillie ?
12 R. Oui. Nous nous sommes rendus chez lui et
13 puis voilà, c’est là où nous sommes restés.
14 Q. Ensuite, c’est Madame Vrebac et une autre
15 également qui vous ont aidée ?
16 R. Oui. Elle a travaillé dans la boutique, dans
17 une boutique chez nous pendant 20 ans. On était des
18 voisins. On était en bonnes relations. On n’a jamais été
19 en mauvaises relations, mais ce qu’ils nous ont fait, c’est
20 lamentable, c’est tout à leur honneur.
21 Moi, je ne pensais pas qu’il fallait faire la
22 distinction entre son enfant et le mien et celui qui a la
23 foi, à ce moment-là, il doit également respecter l’autre.
24 Par conséquent, si vous respectez la croix, moi, je
25 respecte autre chose, mais de toute façon, celui qui
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1 respecte l’un ou l’autre, il ne tue pas.
2 Q. Ça, nous le savons, Madame, mais je voulais
3 tout simplement vous poser la question.
4 En ce qui concerne Vrebac et Vidovic, ce sont les
5 deux Croates, n’est-ce pas ?
6 R. Oui, mais ce sont les gens de Bosnie et
7 maintenant, ils souhaitent qu’on les appelle Croates, mais
8 ils doivent bien vivre avec nous. Maintenant, je dois bien
9 retourner chez moi. Même Zenica ne veut pas que je reste à
10 Zenica. Ce sont eux qui labourent les 100 hectares de
11 terre maintenant. Si vous connaissez la vallée de la Lasva
12 et Seliste, toutes ces terres, ça m’appartient. Moi, j’en
13 suis propriétaire. Par conséquent, moi, je dois retourner
14 chez moi.
15 M. LE PRÉSIDENT (interprétation) : Me Kovacic,
16 est-ce que vous avez d’autres questions ? Est-ce que vous
17 en avez beaucoup ?
18 Me KOVACIC (interprétation) : Quelques questions
19 encore.
20 Q. Madame Pezer, c’est lui-même, Niko Plavcic,
21 qui vous a demandé de vous emmener chez lui pour vous
22 aider ?
23 R. Oui.
24 Q. Ce n’est pas par la force ?
25 R. Non, mais c’est lui qui nous a accompagnés
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1 justement, c’est lui qui nous a proposé de nous accompagner
2 jusqu’à Sivrino Selo. Ceux qui sont restés jusqu’à la
3 nuit, ils ont été emmenés à l’école de Dubravica.
4 Q. Lui, il était Croate ?
5 R. Oui.
6 Me KOVACIC (interprétation) : Merci.
7 J’ai terminé, Monsieur le Président.
8 Madame Pezer, merci et excusez-moi, j’ai un petit
9 peu posé des questions qui n’étaient pas toujours faciles
10 pour vous.
11 LE TÉMOIN (interprétation) : Merci à vous.
12 Me LOPEZ-TERRES : Un seul point, Monsieur le
13 Président.
14 RÉINTERROGÉE PAR Me LOPEZ-TERRES :
15 Q. Madame Pezer, lorsque vous avez été hébergée
16 dans la maison de cette madame Vrebac dont on vient de vous
17 parler où se trouvaient des femmes croates, avez-vous
18 remarqué s’il y avait l’électricité dans cette maison ?
19 R. Oui. Il y avait l’électricité, puis le
20 téléphone fonctionnait, alors que ce n’était pas le cas
21 chez nous. Chez eux, le téléphone marchait normalement.
22 Elle, elle était au téléphone. Je n’ai pas entendu ce dont
23 elle a parlé parce que de toute façon, nous étions au bout
24 du couloir, alors qu’eux, ils étaient de l’autre côté, mais
25 tous étaient mes voisins.
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1 Q. [Hors microphone] …l’électricité et le
2 téléphone fonctionnaient dans cette maison croate alors que
3 vous aviez remarqué le matin de l’attaque que l’électricité
4 et le téléphone ne fonctionnaient pas dans la vôtre ?
5 R. Non. Tout a été incendié chez nous. Le
6 bétail a brûlé, les gens ont brûlé. On a tué des enfants
7 également.
8 Q. Madame Pezer, ma question est la suivante :
9 Est-ce que l’électricité fonctionnait dans votre maison le
10 jour du 16 avril avant que l’attaque ne commence ou au
11 moment où l’attaque a commencé ?
12 R. Non, non. C’est le soir même à la veille de
13 l’attaque que l’électricité a été coupée, le courant a été
14 coupé. Le 15 au soir, nous n’avions pas d’électricité.
15 Me KOVACIC (interprétation) : Monsieur le
16 Président, moi, je pense que c’est un nouveau champ dont on
17 parle. On n’en a pas parlé lors de l’interrogatoire
18 principal.
19 M. LE PRÉSIDENT (interprétation) : Oui.
20 Me LOPEZ-TERRES : Il a simplement été question de
21 la maison de cette Madame Vrebac qui avait l’électricité
22 tout à l’heure.
23 J’en ai terminé. Je n’ai pas d’autres questions.
24 M. LE PRÉSIDENT (interprétation) : Madame Pezer,
25 merci d’être venue au Tribunal Pénal International afin de
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1 déposer. Vous en avez maintenant terminé de votre
2 déposition et vous pouvez partir.
3 LE TÉMOIN (interprétation) : Merci et j’espère
4 que vous allez juger comme la justice le réclame. J’ai
5 perdu mon fils. Il était technicien mécanique. Vous ne
6 pouvez pas vous rendre compte comment il était et tous les
7 autres également sont perdus comme ça.
8 M. LE PRÉSIDENT (interprétation) : Merci, Madame
9 Pezer.
10 [Le témoin se retire]
11 M. LE PRÉSIDENT (interprétation) : Monsieur Nice,
12 étant donné que j’ai entendu ce qu’a dit Me Kovacic, il me
13 paraît qu’il serait utile de prendre une décision au sujet
14 des pièces à conviction puisqu’il ne nous reste plus que
15 dix jours.
16 Me NICE (interprétation) : Vous parlez des pièces
17 à conviction qui n’ont pas encore été produites ou pour
18 lesquelles il n’y a pas eu de décision ?
19 M. LE PRÉSIDENT (interprétation) : Oui. Il
20 s’agit de prendre une décision, mais je ne sais pas si Me
21 Kovacic a dit quoi que ce soit.
22 Me NICE (interprétation) : Est-ce qu’il sera
23 possible d’avoir une conférence ex parte après cela ?
24 M. LE PRÉSIDENT (interprétation) : Il se peut que
25 nous devions la repousser à 17 h 30.
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1 Me Kovacic, en ce qui concerne les pièces à
2 conviction qui n’ont pas encore été produites ou pas encore
3 acceptées, avez-vous quelque chose à dire ? Nous avons le
4 document qui vient du co-accusé, de votre client, et il y
5 est présenté en détail les objections qui sont les siennes.
6 Souhaitez-vous ajouter quoi que ce soit à cela ?
7 Me KOVACIC (interprétation) : Je vais être
8 extrêmement bref. Tout d’abord, je ne suis pas sûr que ma
9 lettre et la liste qui l’accompagne aient été distribuées,
10 comme ça a été le cas avec les documents produits par la
11 Défense de Kordic. J’ai envoyé une lettre au Bureau du
12 Procureur à ce sujet le 14 février.
13 M. LE PRÉSIDENT (interprétation) : Je ne me
14 souviens pas avoir vu ce document.
15 Me KOVACIC (interprétation) : Vous avez sans
16 doute raison parce que je ne l’ai pas ramené avec le numéro
17 de référence donné par le greffe, mais l’Accusation dispose
18 de ce document.
19 M. LE PRÉSIDENT (interprétation) : Peu importe,
20 merci de nous résumer votre position.
21 Me KOVACIC (interprétation) : Eh bien, la
22 situation est la suivante et mon éminent collègue va
23 probablement ajouter quelque chose à ce sujet.
24 Enfin, tout d’abord, j’ai inclus une liste qui
25 compte environ 200 documents et quelques. Je ne me
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1 souviens plus du chiffre exact. Enfin, il s’agit d’un
2 nombre considérable de documents, quoi qu’il en soit, des
3 documents donc pour lesquels je suis d’accord.
4 Par principe, je souhaiterais informer la partie
5 adverse que la Défense estime que les pièces à conviction
6 peuvent être versées au dossier uniquement si elles ont un
7 lien avec la déposition du témoin en question, par exemple,
8 si le témoin reconnaît le document en question, reconnaît
9 la signature, reconnaît les événements qui y sont
10 mentionnés, et cætera.
11 Par principe, nous sommes opposés à ce que des
12 documents soient versés au dossier sans que ces documents
13 aient fait l’objet d’une vérification, aient été soumis,
14 aient été présentés, reconnus par un témoin, enfin bref,
15 sans que ces documents aient un lien avec l’affaire et
16 qu’il y ait une raison pour les soumettre.
17 Nous avons passé en revue la totalité des
18 documents qui nous ont été communiqués par l’Accusation et
19 nous avons accepté le versement au dossier de certains
20 documents car il apparaît qu’il s’agit là d’informations
21 connues notoirement ou bien ce sont des documents qui
22 proviennent d’autres affaires, dans d’autres cas. Nous
23 disposons de documents semblables ou des mêmes documents,
24 documents que nous avons trouvés lors de notre enquête.
25 Nous nous opposons au versement des documents pour
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1 plusieurs raisons, des raisons assez nombreuses, et je vais
2 mentionner uniquement les plus importantes du point de vue
3 statistiques.
4 Premièrement, non-authentification du document,
5 pas de traduction en B/C/S ou plutôt que nous n’avons pas
6 l’original en B/C/S, document illisible, document dont on
7 n’indique pas la source, document dont on ne voit pas
8 pourquoi il serait versé au dossier, document incomplet,
9 document qui reprend un autre document, non-fiabilité des
10 sources, ouï-dire ou preuve de seconde main, voire de
11 troisième ou quatrième main.
12 Donc, ce sont là les principales raisons qui nous
13 poussent à refuser les documents.
14 D’autre part, nous nous opposons tout
15 particulièrement à ce que des documents qui avaient
16 précédemment été refusés pour telle ou telle raison pendant
17 le procès, ces documents sont maintenant soumis de nouveau
18 dans cette pile de documents. C’est le cas, par exemple,
19 du document portant la cote Z591, un document dont on a
20 demandé le versement pendant le témoignage du Témoin AC le
21 18 janvier.
22 M. LE PRÉSIDENT (interprétation) : Me Kovacic,
23 inutile de vous étendre sur ce sujet.
24 Me KOVACIC (interprétation) : Bien ! Il y a
25 également des documents qui ont déjà été versés au dossier
Page 15485
1 par la Défense, et donc maintenant, il y a double emploi
2 puisqu’on demande de nouveau leur versement.
3 D’autre part, nous avons dit au Bureau du
4 Procureur qu’il y a des documents qui viennent d’autres
5 affaires, Aleksovski, Blaskic, Kupreskic, mais ils ne sont
6 pas référencés de façon que nous puissions faire le lien
7 entre ces documents et les affaires que j’ai mentionnées.
8 Donc, il y a des documents que nous aurions peut-
9 être acceptés mais nous n’avons pas été en mesure de
10 vérifier s’il s’agit bien effectivement de documents qui
11 proviennent des affaires susmentionnées. En d’autres
12 termes, si le Bureau du Procureur est en mesure de nous
13 fournir des informations précises à ce sujet, il est
14 possible que nous soyons en mesure d’accepter de nouveaux
15 documents en plus de ceux que nous avons déjà acceptés.
16 Nous nous opposons avec la plus grande fermeté à
17 la demande qui a été faite aux fins d’accepter divers
18 communiqués venant d’agences de presse, des articles de
19 presse, des résumés faits par des agences de presse,
20 transcriptions d’émissions télévisées ou d’émissions
21 radiodiffusées, conférences de presse, et cætera, parce que
22 nous estimons que ce genre de documents ne sont pas fiables
23 quelle qu’en soit la source.
24 C’était la guerre, la situation était extrêmement
25 troublée, tout était extrêmement complexe, et même les
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1 meilleures agences de presse n’ont pas réussi à toujours
2 faire leur travail correctement.
3 Donc, nous ne pouvons accepter que de tels
4 documents, des articles de presse, différents éléments de
5 ce genre soient acceptés en tant qu’éléments de preuve, à
6 moins que ces documents ne soient présentés par le biais
7 d’un témoin qui est en mesure de parler de ces documents ou
8 de l’événement en question ou que lui-même est l’auteur de
9 ces documents.
10 En ce qui concerne le conflit armé international,
11 nous en avons informé le Bureau du Procureur, nous
12 partageons la position de la Défense de Monsieur Kordic.
13 M. LE PRÉSIDENT (interprétation) : En temps
14 utile, nous parlerons du conflit armé international. Je ne
15 vais pas prendre de décision à ce sujet maintenant. Merci
16 beaucoup.
17 Maintenant, je vais parler de cette pile très
18 importante de documents dans l’ordre où ils sont arrivés à
19 la Chambre. Cela représente 15 classeurs de documents.
20 D’abord, je vais reprendre ce qu’a dit Me Kovacic,
21 à savoir que les documents ne doivent être produits que par
22 le truchement d’un témoin. Bien entendu, ceci est souvent
23 la règle adoptée dans les systèmes juridiques
24 internationaux, mais dans le Tribunal Pénal International,
25 ce n’est pas forcément le cas puisque nous sommes des Juges
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1 professionnels et nous sommes en mesure de décider de
2 l’admissibilité des documents en étudiant les documents
3 eux-mêmes.
4 Je vais commencer par vous rappeler les pratiques
5 que nous avons adoptées dans cette affaire. Nous avons
6 pris un nombre incalculable de décisions conformément aux
7 pratiques du Tribunal. Nous avons accepté des éléments de
8 preuve obtenus par ouï-dire en nous souvenant, bien
9 entendu, que le poids qu’il convient de leur accorder, ce
10 n’est pas la même chose que l’admissibilité de ces
11 documents et cela, c’est quelque chose que nous déciderons
12 lorsque nous examinerons les éléments de preuve et
13 déciderons de quel poids donner à chacun de ces éléments de
14 preuve.
15 Il y a des choses dans ces documents qui font que
16 certains ne sont pas admissibles. Je pense
17 particulièrement d’abord aux documents sur lesquels nous
18 avons déjà pris des décisions. Par exemple, Z591, il
19 s’agit d’une liste de prisonniers détenus au cinéma. Nous
20 avons reçu à ce sujet un affidavit.
21 Z684 et Z703, des rapports de situation relatifs
22 au 17 avril. Nous avons statué au sujet de ces documents
23 et nous avons refusé que ces documents soient versés au
24 dossier. Ils ne doivent donc pas figurer dans les
25 documents qui nous ont été présentés.
Page 15488
1 Il en va de même pour un document qui porte le
2 numéro 10092. Il ne porte pas de titre, mais il semble
3 qu’il s’agisse d’un extrait du rapport du Dr Cigar. Nous
4 avons refusé d’entendre les éléments de preuve qu’il avait
5 à donner et donc ce document est exclu également.
6 Enfin, dans la même catégorie de documents, la
7 pièce à conviction Z1415 qui est décrite comme un rapport
8 du Conseil de l’Europe sur les conséquences de la guerre,
9 les dommages de la guerre dans la région, un document qui a
10 été réalisé par le Dr Kaiser. Donc, nous avons décidé de
11 ne pas admettre le compte rendu d’audience de sa déposition
12 et donc nous n’avons pas admis son rapport non plus.
13 Deux autres choses dans cette catégorie. Le
14 document numéro 8175 : Il semble qu’il s’agisse d’un
15 extrait d’un ouvrage du Commandant Kent Payne. Dans ce
16 passage, on parle de Monsieur Kordic. Le Commandant Kent
17 Payne n’a pas témoigné dans cette affaire et les
18 observations qu’il a à faire sur l’accusé ne sont pas
19 admissibles.
20 Un point de détail : Une partie de la déclaration
21 du Colonel Duncan se retrouve au sein de la pièce à
22 conviction 8615. Il convient de le noter.
23 Donc, voici la première catégorie d’éléments de
24 preuve qui ne sont pas acceptables.
25 Catégorie suivante : Un certain nombre de
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1 documents, et à mon avis beaucoup trop, ne figurent pas
2 avec la traduction nécessaire en anglais ou en français.
3 Pour vous donner quelques numéros : Z35, 58, 114.1 et .2,
4 127, 178, 183, 355, 380.1, 441, 481, 546, 917, 921.1, 1021,
5 1272, 1369, 1375, 1464.2, 1477. Il ne s’agit là que d’une
6 sélection, si je puis dire. On en trouve beaucoup de ces
7 documents dans les volumes ou classeurs 14 et 15 et les
8 autres sont énumérés dans les soumissions de la Défense.
9 Aucun élément de preuve, aucune pièce à conviction
10 ne peut être admise et versée au dossier si elle n’est pas
11 fournie avec une traduction. Ici, il s’agit peut-être
12 d’une omission mais si une traduction n’est pas disponible,
13 aucun document ne peut être admis. Donc, les documents qui
14 n’ont pas été traduits et pour lesquels la traduction n’a
15 pas été fournie ne peuvent être admis.
16 Il y a certains documents qui sont illisibles.
17 Ces documents sont énumérés dans les documents fournis par
18 la Défense. Les documents lisibles peuvent être versés au
19 dossier.
20 D’autre part, il y a des documents pour lesquels
21 nous ne disposons pas de l’original. Ceci est nécessaire
22 pour permettre l’admission d’une pièce.
23 Enfin dans cette catégorie générale de documents,
24 il y en a qui ont déjà été versés au dossier et qui doivent
25 être extraits et enlevés des documents présentés par le
Page 15490
1 Bureau du Procureur.
2 Maintenant en ce qui concerne les objections, tout
3 d’abord, certaines des pièces à conviction ne font l’objet
4 d’aucune objection. Donc, nous les acceptons.
5 Nous venons d’entendre les objections présentées
6 au nom de Monsieur Cerkez.
7 Pour ce qui est des objections faites au nom de
8 Monsieur Kordic, elles sont présentées sous la forme d’un
9 tableau, ce qui est tout à fait très utile et permet de
10 mieux lire le document. Donc, les différentes formes
11 d’objections sont les suivantes : moyens de preuve par ouï-
12 dire, manque d’authentification, et enfin dans la dernière
13 colonne, on trouve des commentaires tels que « non
14 pertinent », « non signé ».
15 Alors, je dois dire que c’est à la Chambre de
16 décider si un document est pertinent ou non.
17 Le Bureau du Procureur s’est penché sur la moitié
18 des objections, à savoir qu’ils ont repris la moitié de ces
19 objections dans un document qui a été produit par leur
20 service et ceci s’applique également au reste des
21 objections.
22 On peut résumer les choses de la façon suivante.
23 La première catégorie de documents, elle comporte un grand
24 nombre de documents. Elle comporte des documents qui
25 viennent soit de Croates de Bosnie, soit de musulmans de
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1 Bosnie. Les objections qui sont partagées par la Défense
2 de Monsieur Cerkez font valoir que souvent, il ne figure
3 pas de signature sur ces documents. On ne voit pas
4 pourquoi ces documents seraient versés au dossier. Ils ne
5 sont pas authentifiés.
6 En ce qui concerne ces deux derniers éléments, ces
7 documents se passent de commentaires.
8 Maintenant, si on parle de l’absence de signature,
9 ça, c’est quelque chose qui a trait au poids à accorder aux
10 documents et nous estimons que cela n’a aucun effet sur
11 l’admissibilité ou non du document.
12 Dans cinq cas, 1135, 742.1, 753, 2100 et 2697, la
13 signature de Monsieur Kordic qui apparaît sur le document
14 est contestée. Je souhaite répéter qu’ici encore, il
15 s’agit pour les Juges de décider quel poids accorder à ce
16 document. Bien entendu, la Défense sera en mesure
17 d’appeler des témoins pour contester le fait qu’il s’agit
18 là de la signature de Monsieur Kordic.
19 Il y a une deuxième catégorie qui comporte moins
20 de documents. Il s’agit de rapports de l’ECMM, de la
21 FORPRONU ainsi que d’autres organisations internationales.
22 Ces documents ont fréquemment été acceptés, admis sans
23 aucune objection, et nous ne voyons aucune raison pour
24 qu’il n’en aille pas de même dans le cas présent.
25 La dernière catégorie importante comportant un
Page 15492
1 grand nombre de documents, c’est celle des communiqués de
2 presse, des articles de presse, des résumés de conférences
3 de presse, des reportages télévisés ou radiodiffusés, des
4 interviews et d’autres types de reportages réalisés par les
5 médias.
6 L’objection de Monsieur Kordic, qui est partagée
7 par Monsieur Cerkez, c’est que ces documents ne sont pas
8 authentifiés et qu’il n’y a pas de raison pour demander
9 leur versement. Mais il a été signalé, et la Chambre de
10 première instance partage cette opinion, qu’il s’agit de
11 documents qui parlent d’eux-mêmes. Je veux parler de
12 l’authenticité de ces documents et de la raison pour
13 laquelle ils sont versés au dossier. Quant au poids à
14 accorder à ces documents, c’est à la Chambre de première
15 instance de prendre sa décision. Donc, ces documents
16 seront acceptés.
17 Il y a des questions pratiques que je souhaiterais
18 aborder. Tout d’abord, nous avons, je crois, une copie de
19 toutes ces pièces à conviction. Il va être nécessaire de
20 faire un peu de nettoyage dans ces documents, mais d’ici la
21 semaine prochaine, nous devrions être en mesure d’avoir des
22 copies de ces pièces à conviction.
23 D’autre part, il faut savoir que le greffe va
24 avoir un travail considérable avec ce volume important de
25 documents. Je me demande donc s’il serait possible au
Page 15493
1 Bureau du Procureur, s’il était possible donc de réexaminer
2 ces documents et de voir s’ils sont tous nécessaires.
3 Me NICE (interprétation) : Nous y avons réfléchi,
4 et bien entendu, nous n’avons pas oublié la demande qui a
5 été faite par la Chambre de première instance qui nous
6 avait demandé de réduire le nombre de documents, mais cela
7 viendra plus tard.
8 M. LE PRÉSIDENT (interprétation) : Je vous serais
9 reconnaissant d’essayer de trouver une solution pour les
10 documents d’ici la semaine prochaine.
11 Il reste encore cinq classeurs relatifs au conflit
12 international. Il s’agit également de parler de la vidéo.
13 Me NICE (interprétation) : Je pense que nous
14 aurons un peu de temps demain après les trois témoins
15 puisque je ne pense pas qu’il nous faudra beaucoup de temps
16 pour entendre les témoins. Si ce n’est pas possible
17 demain, vous vous souviendrez que j’avais demandé la
18 possibilité que cela soit examiné par la Chambre jeudi
19 lorsque la Chambre ne sera pas pleinement constituée.
20 M. LE PRÉSIDENT (interprétation) : Je vais
21 m’entretenir avec mes collègues.
22 [La Chambre discute]
23 M. LE PRÉSIDENT (interprétation) : Nous verrons
24 comment les choses évoluent. D’autre part, il y a la
25 question des vidéos qu’il va falloir traiter.
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1 M. LE JUGE BENNOUNA (interprétation) : Monsieur
2 Nice, ces classeurs relatifs au conflit international, est-
3 ce que vous allez demander la production, produire ces
4 documents, ces classeurs ? Comment allez-vous procéder
5 avec ces documents ? Est-ce que vous allez simplement
6 demander qu’ils soient versés au dossier en tant que tels
7 ou est-ce que vous allez nous les présenter à un moment
8 donné ? Je pense que cela serait utile pour la Chambre de
9 première instance, mais vous n’avez pas à répondre à ma
10 question tout de suite.
11 Me NICE (interprétation) : Eh bien, je peux vous
12 répondre tout de suite. Si nous avons le temps avant la
13 fin de la présentation de nos éléments de preuve vendredi
14 en 8, nous pourrions et je souhaiterais vous présenter ces
15 documents, faire un bref exposé. Je crois que c’est la
16 façon dont on a procédé dans l’affaire Blaskic.
17 Si nous n’avons pas suffisamment de temps pour le
18 faire, nous serons peut-être dans la nécessité de demander
19 l’admissibilité de ces documents et nous vous présenterons
20 notre argumentation en temps utile, mais je pense qu’il y
21 aura probablement une présentation faite par l’un de mes
22 collègues. Je crois que cela serait utile.
23 M. LE PRÉSIDENT (interprétation) : Oui. Peut-
24 être jeudi matin, si vous pouviez vous y préparer.
25 Nous allons maintenant suspendre l’audience
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1 jusqu’à demain matin à l’heure habituelle et il y aura une
2 audience ex parte à 17 h 30.
3 On me rappelle qu’il y a demain matin dans ce
4 prétoire une autre affaire et donc nous ne serons en mesure
5 de commencer nos travaux qu’à 10 h 00.
6 --- L’audience est levée à 16 h 00
7 pour reprendre le mercredi
8 1er mars 2000 à 10 h 00
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13 pagination anglaise et la pagination française.
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