Page 20429
1 (Mardi 6 juin 2000)
2 (Audience à huis clos)
3 (Le témoin DJ est introduit dans le prétoire.)
4 (L'audience est ouverte à 9 heures 35.)
5 (M. Nice poursuit le contre-interrogatoire du Témoin DJ.)
6
7
8
9
10
11
12
13 Pages 20429 – 20512 expurgées – audience à huis clos.
14
15
16
17
18
19
20
21
22
23
24
25
Page 20513
1 (L'audience se poursuit en séance publique.)
2 M. le Président (interprétation): Monsieur Sayers, est-ce que vous estimez
3 nécessaire que l'on passe en revue cette argumentation du Procureur? Nous
4 avons pris note de ce document. Est-ce que le Procureur ou quelqu'un au
5 nom du Procureur voudrait exprimer son point de vue à ce sujet?
6 Mme Somers (interprétation): Monsieur le président, en étudiant les
7 préliminaires de ce qui nous a été présenté samedi après-midi, il ne fait
8 pas de doute, du moins en ce qui nous concerne, que les questions
9 devraient être examinées par paragraphe parce qu'il y a des connaissances
10 spécialisées venant de quelqu'un qui travaille dans le système de la
11 justice et de l'administration et en tant que professionnel dans la
12 structure de Herceg-Bosna.
13 Cette déposition sera en quelque sorte dédoublée par Zoran Buntic, avec
14 lequel ce témoin a travaillé. Notamment en ce qui concerne les affidavits
15 de Peledan et ceux qui parleront en appui de ce document. Donc la nature
16 de ces affirmations est telle que ceci nous commanderait de faire des
17 études afin de pouvoir fournir au Tribunal des éléments qui pourraient
18 nous permettre de passer au contre-interrogatoire en bonne et du forme. Si
19 M. Kukic devient expert, et bien, nous aurons deux experts. Ceci devrait
20 être examiné sous l'article 94bis, notamment en ce qui concerne ces
21 experts, experts généraux.
22 Evidemment, ceci devrait être examiné sous l'article 74bis afin que nous
23 puissions et que le Tribunal puisse tirer le maximum de profit de toutes
24 ces dépositions de ces différents experts. Ceci nous permettrait de nous
25 préparer pour un bon contre-interrogatoire.
Page 20514
1 M. le Président (interprétation): Comme je l'ai dit, nous nous sommes
2 penchés sur cette question. Nous ne sommes pas tout à fait d'accord qu'il
3 s'agit d'une déposition d'expertise pour certains points que je relèverai
4 plus tard.
5 La forme, ceci est une preuve, une preuve de ce que le témoin a fait en
6 tant que vice-ministre, ministre adjoint de la Justice. Et il a le droit
7 de dire ce qu'il a fait.
8 Mais il y a une autre question qui serait en contradiction avec l'article,
9 c'est le paragraphe 50 dans lequel le témoin se penche sur le statut
10 constitutionnel du HDZ BH et fournit à cette occasion une opinion. Il a le
11 droit de déposer, de nous faire part de ses opinions, mais il y aura
12 certaines difficultés et certaines choses pourraient concerner l'article
13 sur les experts: c'est s'il est vraiment en position de justifier
14 l'exactitude de cette position et, si c'est son opinion -et ce n'est
15 qu'une opinion, la sienne- concernant la Cour constitutionnelle. Son
16 opinion porte sur la question de savoir si cette Cour constitutionnelle
17 fonctionnait bien ou non. Par conséquent, ce sont des questions qui
18 devraient être traitées moyennant des preuves fournies par expert.
19 M. Sayers (interprétation): Monsieur le Président, vous vous rendez compte
20 que ce n'est pas un témoin expert en ce qui concerne ce qu'il a fait. Il
21 nous parlera de beaucoup de lois devant ce Tribunal; il nous parlera de
22 réglementations, de lois dont il est -dans un certain sens- auteur,
23 notamment en ce qui concerne le HZ-HB et le HDZ. Par conséquent, je pense
24 qu'il serait bon, puisque nous nous occuperons de ces lois, d'entendre ce
25 que les auteurs de ces différentes lois, règlements et réglementations ont
Page 20515
1 fait et ce qu'ils ont à dire. A vous ensuite de décider si c'est une
2 déposition d'expert, une expertise.
3 En ce qui concerne ce paragraphe 50, j'essaierai de me retrouver dans ce
4 paragraphe de manière à ce que le témoin n'ait pas besoin de nous dire… Et
5 si nous réussissons à dépasser ces différents problèmes d'opinion, je
6 pense que nous n'aurons pas de problème avec ce témoin, à l'exception du
7 paragraphe que vous avez mentionné.
8 M. le Président (interprétation): Donc vous insistez pour que l'expert
9 parle sur le paragraphe 50 et fasse sa déposition?
10 M. Sayers (interprétation): Oui. Nous n'avons pas pris de décision
11 définitive à ce sujet et on aimerait bien avoir la possibilité... Enfin,
12 ce n'est pas la fin ni le commencement de la fin, mais nous nous trouvons
13 quelque part à mi-chemin; par conséquent, je pense que nous informerons le
14 Procureur et le Tribunal, Monsieur le Président, de ce que nous avons
15 l'intention de faire.
16 M. le Président (interprétation): Nous vous prions de faire entrer le
17 témoin.
18 (Le témoin, M. Perkovic, est introduit dans le prétoire.)
19 Le témoin est prié de prêter serment.
20 M. Perkovic (interprétation): Je déclare solennellement que je dirai la
21 vérité, toute la vérité et rien que la vérité.
22 M. le Président (interprétation): Oui.
23 (Le témoin, M. Perkovic, est interrogé par M. Sayers.)
24 M. Sayers (interprétation): Monsieur le président, bonjour. Bonjour à
25 vous, Monsieur Perkovic. Voulez-vous dire votre nom et prénom?
Page 20516
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
11
12
13 Page blanche insérée aux fins d'assurer la correspondance entre la
14 pagination anglaise et la pagination française.
15
16
17
18
19
20
21
22
23
24
25
Page 20517
1 M. Perkovic (interprétation): Je m'appelle Zoran Perkovic.
2 Question: Monsieur Perkovic, je voudrais vous poser quelques questions
3 préliminaires. Est-il vrai que vous êtes né à Livno le 12 janvier1961?
4 Réponse: Oui, je suis né à Livno, le 12 janvier 1961, en Bosnie-
5 Herzégovine. C'est là que j'ai terminé mon école primaire et mon école
6 secondaire. Et j'ai commencé mes études de droit à Mostar où je les ai
7 terminées en 1983. Ensuite, je suis revenu dans ma ville natale...
8 Question: Monsieur Perkovic, veuillez bien répondre seulement aux brèves
9 questions que j'ai l'intention de vous poser. Est-il vrai que depuis
10 1984/1986, vous avez travaillé dans l'administration de la commune de
11 Livno?
12 Réponse: Oui.
13 Question: Vous avez terminé votre service militaire en 1986 et, en 1988,
14 vous êtes devenu président de l'organisation des jeunes, de la jeunesse de
15 la République socialiste de Bosnie-Herzégovine?
16 Réponse: Oui.
17 Question: Lorsque votre mandat de président de l'organisation de la
18 jeunesse a expiré, est-il vrai que vous avez commencé à travailler pour le
19 ministère de la Justice et de l'Administration de la République socialiste
20 de la Bosnie-Herzégovine à Sarajevo, en tant qu'inspecteur adjoint pour
21 l'ensemble de la République?
22 Réponse: Oui.
23 Question: En 1990, vous avez posé votre candidature et candidat de SDB
24 pour l'élection à la présidence de la République socialiste de Bosnie-
25 Herzégovine?
Page 20518
1 Réponse: Oui.
2 Question: Vous avez été le deuxième élu, de par le nombre de voix, parmi
3 les candidats de la SDB et vous avez été nommé plus tard à la présidence
4 de la République de Bosnie-Herzégovine?
5 Réponse: Oui, il y avait une liste unique de Croates qui étaient
6 candidats tous ensemble: deux candidats du HDZ ont obtenu le maximum de
7 voix, MM. Klujic, Boras, Konjic qui était quatrième d'après le nombre de
8 voix recueillies.
9 Question: Vous n'êtes pas allé à la présidence, mais vous avez fait
10 partie du gouvernement et êtes devenu ministre adjoint de la Justice et de
11 l'administration, poste que vous avez tenu jusqu'en 1992 ou plus
12 précisément août 1992?
13 Réponse: Après ces élections, j'ai été nommé en 1990 ministre adjoint
14 aussitôt donc après les élections et j'ai occupé ce poste jusqu'au
15 commencement de la guerre en Bosnie.
16 Question: Je crois que vous avez quitté Sarajevo en avril 1992 et que
17 vous avez rejoint le département de la Justice du HVO et de certains autres
18 organes?
19 Réponse: Oui, une vingtaine de jours après avoir quitté Sarajevo et
20 Livno, j'ai dû me rendre à Siroki Brijeg pour commencer à travailler dans
21 cette commission.
22 Question: Vous avez travaillé en matière de législation et vous étiez
23 resté avec le HZ-HB et le HVO et les autres organes jusqu'à la fin de la
24 guerre?
25 Réponse: Oui, c'était le travail que je devais faire, l'élaboration de
Page 20519
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
11
12
13 Page blanche insérée aux fins d'assurer la correspondance entre la
14 pagination anglaise et la pagination française.
15
16
17
18
19
20
21
22
23
24
25
Page 20520
1 projets de différents documents, règlements juridiques.
2 Question: En automne 1992, vous avez été nommé par le HZ-HB en tant que
3 président de la commission pour la réglementation?
4 Réponse: Oui. Après un bref séjour en Herzégovine, je suis revenu à
5 Sarajevo par avion et, au mois de novembre, j'ai dû quitter Sarajevo une
6 nouvelle fois et, au mois de décembre, j'ai été nommé président de la
7 commission de régulation ou législation, telle qu'a été son appellation à
8 cette époque.
9 Question: Ensuite, vous êtes devenu membre de l'organisme qui s'occupait
10 des dispositifs juridiques de l'Herceg-Bosna?
11 Réponse: Oui.
12 Question: Et ce bureau a élaboré les projets de différents actes,
13 différents décrets, différentes lois de l'Herceg-Bosna et vous avez été
14 auteur de plusieurs documents qui ont été rédigés à cet effet?
15 Réponse: Oui. En partie, nous préparions des projets de règlements, de
16 lois. Et ensuite, nous avons dû assumer aussi le contrôle de l'exercice de
17 ces différents actes et lois tels que prescrits.
18 Question: Continuons cet examen chronologique. A l'époque de l'accord de
19 Dayton, vous êtes devenu de nouveau ministre adjoint de la Justice et de
20 l'administration pour la Bosnie-Herzégovine à Sarajevo?
21 Réponse: Oui, aussitôt après la signature des accords de Dayton, j'ai
22 été nommé ministre adjoint, vice-ministre de la Justice et de
23 l'Administration.
24 Question: Au cours des quatre dernières années, depuis le 1er mars 1996,
25 vous avez été soit président du bureau du Président de la fédération de
Page 20521
1 Bosnie-Herzégovine, soit chef du bureau du vice-président, étant donné
2 qu'il y avait un roulement entre Musulmans et Croates et vice-versa pour
3 ces postes?
4 Réponse: Pendant quatre ans, j'ai eu ces fonctions, mais j'ai été chef
5 du bureau du Président mais aussi chef du bureau du vice-président en
6 fonction du roulement.
7 Mme Somers (interprétation): Je m'excuse d'intervenir. Je voudrais attirer
8 l'attention sur le fait que le témoin lit le texte de sa déposition.
9 M. le Président (interprétation): Il peut le faire lorsqu'il s'agit de ces
10 différentes données préliminaires présentées en guise d'introduction.
11 M. Sayers (interprétation): Je ne crois pas qu'il faisait lecture de ses
12 documents.
13 M. le Président (interprétation): Si vous avez votre déposition devant
14 vous, nous ne pouvons pas le voir, mais laissez-la de côté. Et si vous
15 voulez rafraîchir votre mémoire sur certains points, vous pouvez le
16 consulter.
17 M. Perkovic (interprétation): Oui, je pense que je peux faire confiance à
18 ma mémoire, et je ne lisais pas le texte de ma déposition.
19 M. Sayers (interprétation): Merci Monsieur Perkovic. Un tout-petit détail.
20 Depuis 1992, étiez-vous membre d'un quelconque parti politique?
21 Réponse: Non.
22 Question: Etiez-vous jamais membre du HDZ ou d'un autre organisme
23 politique?
24 Réponse: Non.
25 Question: Nous avons entendu pas mal de preuves quant aux événements du
Page 20522
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
11
12
13 Page blanche insérée aux fins d'assurer la correspondance entre la
14 pagination anglaise et la pagination française.
15
16
17
18
19
20
21
22
23
24
25
Page 20523
1 printemps 1992, au moment de l'éclatement de la guerre dans votre pays:
2 Sarajevo a été assiégée, encerclée.
3 Pourriez-vous nous donner votre opinion sur le fonctionnement du nouveau
4 gouvernement du 6 mars 1993, après le référendum? Est ce que ce nouveau
5 gouvernement pouvait fonctionner d'une façon normale, en ce qui concerne
6 le restant du pays?
7 Réponse: Depuis la date de la reconnaissance de la Bosnie-Herzégovine,
8 au mois de mars 1992 et jusqu'à l'éclatement du premier conflit à Sarajevo,
9 je dois dire que c'était une période très courte. Dans l'ensemble de cette
10 période, le gouvernement a été bloqué en raison des malentendus, des
11 conflits entre les ressortissants des trois grandes parties de la Bosnie-
12 Herzégovine qui formaient alors une coalition. Dès le déclenchement du
13 conflit à Sarajevo, au début du mois d'avril 1992, je dois dire que toutes
14 les communications ont été coupées, toutes les communications ont été
15 interrompues avec le reste, les autres régions du pays tant en ce qui
16 concerne les communications publiques et toutes les communications qui
17 concernaient aussi le dispositif juridique, correspondances,
18 communications entre les différents échelons hiérarchiques de
19 l'administration et du pouvoir.
20 Enfin, c'était une situation assez anarchique conditionnée notamment par
21 le fait qu'un grand nombre de cadres serbes abandonnaient les institutions
22 du gouvernement, les institutions administratives; un grand nombre de
23 postes sont restés vacants, abandonnés et il n'y avait pas de remplacement
24 à ces postes. Ensuite, il y a eu les tirs sur Sarajevo, il y a eu
25 déplacement des ministères dans des localisations et emplacements plus
Page 20524
1 sûrs. Les bâtiments, les institutions du gouvernement étaient exposés aux
2 tirs directs. Par conséquent, ces travaux qui ont été faits en ces
3 premiers mois étaient une sorte d'improvisation de quelque chose que nous,
4 en tant que cadres administratifs de l'Etat, nous avons dû accomplir. Il
5 nous était difficile de trouver des espaces, de transférer des archives et
6 toute la documentation, ainsi de suite. Il y a beaucoup de choses qui sont
7 restées chaotiques.
8 Question: Très bien. Et, face à cette situation, est-ce que vous avez reçu
9 des instructions concernant l'endroit où vous pouviez être le plus utile?
10 Réponse: Compte tenu de la situation, j'ai discuté avec mes supérieurs,
11 donc avec mon ministre, et je lui ai dit: "Je suis complètement inutile
12 ici. Nous n'avons absolument pas d'information concernant ce qui se passe
13 en dehors de Sarajevo, en ce qui concerne le fonctionnement de l'appareil
14 d'Etat, des structures d'Etat." Et j'ai dit que je pensais qu'il serait
15 beaucoup plus utile que j'aille dans ma région natale où la guerre avait
16 éclaté aussi puisque je connaissais la population là-bas et que je
17 considérais que je pouvais être plus utile là-bas. Au bout d'un ou deux
18 jours, il m'a donné son accord; il a dit que c'était son avis également et
19 moi donc, j'ai dit à certaines autres personnes que je quittais Sarajevo.
20 Mon chef était au courant lui aussi et donc j'ai annoncé ma décision de
21 quitter Sarajevo. Ceci s'est produit vers le 20, entre le 20 et le 25
22 avril 1992.
23 Question: Très bien, Monsieur Perkovic. En réponse à mes questions,
24 veuillez simplement penser aux interprètes et essayer de parler le plus
25 lentement possible. Ceci nous aidera énormément.
Page 20525
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
11
12
13 Page blanche insérée aux fins d'assurer la correspondance entre la
14 pagination anglaise et la pagination française.
15
16
17
18
19
20
21
22
23
24
25
Page 20526
1 Qui était le ministre avec qui vous avez eu cet entretien, celui que vous
2 venez d'évoquer?
3 Réponse: C'était M. Ranko Nikolic, ministre de la Justice et de
4 l'administration au sein du gouvernement de la Bosnie-Herzégovine.
5 Question: Très bien. Je souhaite que l'on parle maintenant brièvement des
6 paragraphes 9 et 10. Je crois, Monsieur, que vous avez quitté la ville de
7 Sarajevo en avril 1992 et vous avez pratiquement fait de l'auto-stop entre
8 Visoko et Kiseljak. Ensuite, c'est ainsi que vous avez poursuivi votre
9 chemin jusqu'à Busovaca?
10 Réponse: Oui.
11 Question: Et une fois à Busovaca, vous vous êtes adressé à M. Kordic pour
12 chercher de l'aide afin d'aller à Livno. Et la raison pour laquelle vous
13 vous êtes adressé à lui pour chercher de l'aide était que vous l'aviez
14 rencontré plus tôt lors d'une réunion à Sarajevo. Donc vous le
15 connaissiez?
16 Réponse: Oui, c'est vrai, je connais M. Kordic depuis 1991. A ce moment-
17 là, à Busovaca, je lui ai dit que j'allais à Livno et je lui ai demandé si
18 lui-même ou quelqu'un dans son entourage allait vers le sud, donc vers
19 Livno ou vers la Dalmatie, parce que je pensais que c'est ainsi que je
20 gagnerais ma maison plus facilement.
21 A ce moment-là, il m'a dit que deux coursiers ou bien deux hommes de son
22 entourage allaient en Herzégovine deux jours plus tard, et il m'a donc
23 demandé d'attendre ce jour-là afin de partir avec eux vers l'Herzégovine,
24 c'est-à-dire vers l'endroit où ces gens se rendaient.
25 J'ai passé cet après-midi à Busovaca et je me souviens très bien que
Page 20527
1 c'était une sorte de baptême du feu pour moi ce jour-là puisque les avions
2 de l'armée yougoslave, de ladite armée yougoslave, ont bombardé Busovaca.
3 J'ai aidé, avec certains jeunes hommes que je ne connaissais pas du tout,
4 à ce que l'on évacue des équipements médicaux de Busovaca afin de pouvoir
5 les sauver. Il s'agissait d'équipements qui se trouvaient dans le centre
6 médical de Busovaca.
7 Question: Très bien. Nous allons parler brièvement de cet incident. Est-
8 ce qu'il est exact de dire que l'hôpital a été détruit lors de ces
9 bombardements et que quatre personnes ont été tuées?
10 Réponse: Ce jour-là, j'ai entendu cette nouvelle et je sais qu'un
11 certain nombre de personnes ont été blessées. Elles ont été transférées à
12 l'hôpital de Travnik puisque l'hôpital de Busovaca avait été atteint. Donc
13 ils n'ont pas pu recevoir l'aide médicale appropriée là-bas.
14 Question: Une fois arrivé en Herzégovine, vous avez eu une certaine
15 impression concernant le fonctionnement du gouvernement civil. Est-ce que
16 vous pouvez la relater aux Juges?
17 Réponse: Comme je l'ai déjà dit, la situation en Herzégovine était
18 semblable à celle de Sarajevo à une différence près, c'est-à-dire que les
19 gens pouvaient se déplacer plutôt librement dans ce territoire,
20 contrairement à Sarajevo où les gens étaient exposés aux tirs d'artillerie
21 ou des tireurs isolés, des tireurs embusqués. Cependant, dans cette
22 région, en ce qui concerne toutes les formes de la vie civile normale,
23 tout cela a cessé de fonctionner. Beaucoup d'usines ne fonctionnaient
24 plus. Quant aux transports publics entre les villes, c'était complètement
25 interrompu; au sein de la ville, c'était plutôt interrompu également. On
Page 20528
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
11
12
13 Page blanche insérée aux fins d'assurer la correspondance entre la
14 pagination anglaise et la pagination française.
15
16
17
18
19
20
21
22
23
24
25
Page 20529
1 ne versait pas les salaires aux gens, on ne s'acquittait pas d'autres
2 obligations vis-à-vis de la population non plus.
3 Donc tout ce qui représente la base du fonctionnement normal de la vie
4 civile était soit complètement arrêté, interrompu, soit se déroulait d'une
5 manière tout à fait modeste, je dirai marginale.
6 Question: Très bien. Dans votre résumé, vous avez donné certains détails
7 généraux concernant les banques et le système monétaire. Est-ce que vous
8 pouvez nous dire juste quelques mots à ce sujet-là?
9 Réponse: En ce qui concerne les institutions monétaires dans cette
10 région, elles partageaient le sort de toutes les autres institutions. En
11 ce qui concerne les banques et les autres institutions monétaires, comme
12 l'administration chargée du circuit monétaire, tout cela ne fonctionnait
13 pas. Les gens venaient au travail physiquement, ils s'asseyaient devant
14 les guichets derrière lesquels il n'y avait personne. Ils allaient dans
15 leur bureau parce qu'ils considéraient que leur devoir était de venir au
16 travail, mais de fait, vous ne pouviez effectuer quoi que ce soit dans ces
17 institutions. Si vous aviez un compte d'épargne, vous ne pouviez pas
18 retirer de l'argent, personne ne songeait même à investir de l'argent, à
19 mettre de l'argent sur son compte en banque. Si, à l'époque, vous étiez
20 venu à la banque en demandant: "Est-ce que vous pourriez m'accorder un
21 crédit, ça m'intéresse?", les gens auraient trouvé cela ridicule. Donc
22 toutes ces institutions monétaires, financières ne fonctionnaient pas,
23 même si formellement elles étaient ouvertes puisque les gens étaient dans
24 leur bureau, étaient à leur poste de travail puisqu'ils considéraient
25 qu'il s'agissait là de leur obligation.
Page 20530
1 Question: Très bien. Vous avez parlé de la commission chargée de la
2 réglementation en détail. Est-ce que vous pourriez dire aux Juges quelle a
3 été, d'après vous, la nature de votre travail pour cette commission
4 chargée de la réglementation, lorsque vous avez commencé à travailler au
5 sein de cette commission?
6 Réponse: Je me trouvais à Siroki Brijeg, en Herzégovine, et on m'a
7 appelé pour que je vienne afin d'aider un certain nombre de personnes qui
8 travaillaient au sein de cette commission. A ce moment-là, je ne les
9 connaissais pas. Je suis venu un ou deux jours après cet appel, après
10 cette invitation. C'est là que j'ai trouvé quatre personnes: Zoran Buntic,
11 Karlo Sesar, Semir Puzic et Alid Blajovic. Deux d'entre eux étaient des
12 Croates et deux autres des Musulmans bosniens. Ils m'ont dit: "Zoran, nous
13 avons entendu dire que tu étais à Livno. Nous avons besoin d'élaborer
14 certaines lois, de préparer certaines lois très rapidement; nous sommes
15 des avocats et, dans notre expérience jusqu'à maintenant, nous n'avons pas
16 fait cet travail, à savoir la préparation, la rédaction de lois. Est-ce
17 que tu peux nous aider en ce qui concerne les lois qui sont absolument
18 urgentes?".
19 Moi, je l'ai accepté et mon premier travail a été de préparer la loi sur
20 les sceaux.
21 Question: Je vais vous interrompre un instant, s'il vous plaît. En ce qui
22 concerne la composition, la constitution de cette commission, vous avez
23 dit qu'elle était constituée de deux Croates avant votre arrivée et de
24 deux Musulmans; ensuite, vous êtes devenu membre de la commission de la
25 réglementation et donc vous étiez le troisième Croate au sein de cette
Page 20531
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
11
12
13 Page blanche insérée aux fins d'assurer la correspondance entre la
14 pagination anglaise et la pagination française.
15
16
17
18
19
20
21
22
23
24
25
Page 20532
1 commission. Est-ce exact?
2 Réponse: Oui, c'est exact.
3 Question: Et à cause du fait que les deux membres croates et les deux
4 membres musulmans qui faisaient partie de cette commission n'avaient pas
5 suffisamment d'expérience en matière de rédaction et de préparation des
6 lois, ils se sont adressés à vous pour que vous les aidiez à préparer les
7 décrets et les règlements concernant les formes de base, les formes
8 essentielles du gouvernement et afin de pouvoir organiser la vie civile.
9 Est-ce exact?
10 Réponse: Oui, plus ou moins.
11 Question: Et est-ce que vous avez jamais reçu des instructions politiques
12 concernant, par exemple, des buts politiques ou bien une orientation d'un
13 certain parti politique à suivre, dans le cadre de votre travail de
14 rédaction de ces lois et de ces règlements? Est-ce que vous pouvez nous le
15 dire?
16 Réponse: Ni officiellement ni officieusement, je ne l'ai jamais reçu, je
17 n'ai jamais reçu d'instruction. Mais j'ai demandé une fois à M. Buntic,
18 qui était une sorte de chef à ce moment-là, pourquoi nous le faisions de
19 cette manière-là puisque, dans la pratique juridique, nous connaissons une
20 certaine procédure à suivre: il y a d'abord la constitution, ensuite les
21 lois portant sur les institutions du pouvoir, etc. A ce moment-là, il m'a
22 répondu: "Ceci n'est pas notre travail. Peut-être que nous pourrons
23 réfléchir à cela après la fin de cette guerre, compte tenu et en fonction
24 de l'accord de paix qui sera signé. Mais, en ce moment, de toute urgence,
25 nous devons régler les aspects de la vie qui doivent être organisés de
Page 20533
1 manière législative. Au plus vite pour que la vie puisse s'organiser".
2 Nous, les juristes, nous nous sommes trouvés quelque peu handicapés à
3 cause de cela parce que pour nous, c'est plus facile de suivre la
4 procédure habituelle, régulière.
5 Question: Très bien. Ce procès dure depuis longtemps, donc les Juges
6 connaissent déjà beaucoup de choses concernant les documents de base
7 portant sur la constitution de la communauté croate d'Herceg-Bosna, le HVO
8 et la République croate d'Herceg-Bosna. Est-ce que vous pourriez dire aux
9 Juges s'il s'agissait, à votre avis, d'institutions permanentes ou
10 provisoires?
11 Réponse: Et la communauté croate d'Herceg-Bosna et la République croate
12 d'Herceg-Bosna -et j'en suis profondément convaincu- constituaient des
13 institutions provisoires de l'organisation du pouvoir dans cette région. A
14 une différence près, à savoir que la communauté croate d'Herceg-Bosna
15 était une forme provisoire réglant l'administration et le territoire
16 pendant un certain moment. Je pense que ceci a été souligné tout au long
17 de l'existence de cette entité.
18 En ce qui concerne la République croate d'Herceg-Bosna, nous avons
19 considéré que cette forme d'organisation était provisoire également, mais
20 qu'il s'agissait là également d'une solution souhaitable dans le cadre du
21 dénouement paisible de la situation en Bosnie-Herzégovine. Au moment de la
22 constitution de la République croate d'Herceg-Bosna, nous savions que son
23 caractère était provisoire, mais notre aspiration était de faire en sorte
24 qu'à travers le plan Owen-Stoltenberg, puisque ceci a été créé en
25 parallèle à la création de ce plan, que par le biais de ce plan, cette
Page 20534
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
11
12
13 Page blanche insérée aux fins d'assurer la correspondance entre la
14 pagination anglaise et la pagination française.
15
16
17
18
19
20
21
22
23
24
25
Page 20535
1 institution devienne permanente. A partir du moment où ce plan a échoué,
2 nous sommes restés convaincus qu'il s'agissait là uniquement d'une
3 solution provisoire concernant l'organisation de ce territoire du point de
4 vue de l'administration et du point de vue géographique.
5 Question: Très bien. Nous allons parler maintenant du paragraphe 14. Je
6 vais poser des questions directrices, à moins qu'il y ait objection. Est-
7 ce qu'il serait exact de dire que les décrets et d'autres actes juridiques
8 que vous avez rédigés ont été rédigés en réponse et en raison de la
9 difficulté des conditions que la guerre civile a créées?
10 Mme Somers (interprétation): J'ai une objection à cela qui se base sur le
11 fait que ceci nous pousse à conclure que la nature du travail de cette
12 personne était purement administratif et que donc ceci entraîne une
13 connaissance assez détaillée de la situation politique à l'époque, même
14 au-delà du territoire d'Herceg-Bosna.
15 M. le Président (interprétation): Je ne pense pas. Je pense qu'il faut
16 poser des questions plus neutres au témoin.
17 M. Sayers (interprétation): Vous avez entendu ce que le Président a dit.
18 Donc quelle est votre réponse?
19 Témoin DJ (interprétation): Le but de ces documents était de réglementer,
20 du point de vue juridique, provisoirement, certaines situations qui ont
21 été créées à cause de la situation où la défense était organisée dans ce
22 territoire, et compte tenu du fait que les forces armées ont été créées et
23 qu'il a fallu également adopter une législation portant sur ces forces
24 armées et sur la vie civile et militaire.
25 Question: Merci. Monsieur le président, j'ai une série de pièces à
Page 20536
1 conviction. Il y en a 6 ; nous les avons recueillies au sein d'un dossier
2 et je vais demander à M. Perkovic de s'en servir. Mais quelle sera leur
3 cote?
4 Mme Ameerali (interprétation): Il s'agira de la pièce à conviction D278/1.
5 M. Sayers (interprétation): Monsieur Perkovic, à titre d'exemple, si vous
6 examinez l'intercalaire 2 de ces documents et compte tenu de ce que vous
7 venez de dire, je remarque qu'ici, il s'agit du décret relatif à la mise
8 en œuvre de la législation par les cours régulières dans le territoire de
9 la communauté croate d'Herceg-Bosna, en temps de guerre ou en temps de
10 danger imminent de guerre. Est-ce que vous pouvez nous expliquer cette
11 formulation concernant "temps de danger imminent de guerre" ou bien "temps
12 de guerre". Dans quelle situation employait-on cette phrase-là?
13 Réponse: Dans tous les décrets de la communauté croate d'Herceg-Bosna qui
14 étaient rendus publics à l'époque, c'était écrit ainsi: qu'il s'agissait
15 de décrets qui devaient être mis en œuvre en temps de guerre ou en temps
16 de danger imminent de guerre. Ceci nous permettait, encore une fois, de
17 souligner le caractère provisoire, temporaire de ce genre de loi et de
18 décret. Donc il était clair que ces lois et ces décrets devaient être
19 appliqués pendant que le danger imminent de guerre existait et c'est pour
20 cela que chaque décret comportait cette constatation dans son titre.
21 Question: Je souhaite également que l'on se penche sur un autre point lié
22 à ce document; ceci figure dans le paragraphe 15 du résumé. Je vois que
23 c'est le Dr Jadranko Prlic, le Président du HVO, qui a signé, le Président
24 de la communauté croate d'Herceg-Bosna qui a signé ce document alors que
25 le document porte dans l'en-tête la nomination Herceg-Bosna, la République
Page 20537
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
11
12
13 Page blanche insérée aux fins d'assurer la correspondance entre la
14 pagination anglaise et la pagination française.
15
16
17
18
19
20
21
22
23
24
25
Page 20538
1 de Bosnie-Herzégovine, la communauté croate d'Herceg-Bosna et le HVO.
2 Le Procureur, dans le cadre de cette affaire, a affirmé que l'institution
3 politique croate œuvrait pour la sécession de ce territoire de la
4 République de Bosnie-Herzégovine. Est-ce que vous considérez que c'est
5 exact?
6 Réponse: Nous parlons de la période après la proclamation de
7 l'indépendance de la Bosnie-Herzégovine, c'est-à-dire après le référendum,
8 et je peux dire avec certitude que, même dans le système juridique de
9 l'Herceg-Bosna ou en ce qui concerne les autres activités de l'Herceg-
10 Bosna, il n'y a pas eu de politique de sécession vis-à-vis de la Bosnie-
11 Herzégovine.
12 En ce qui concerne ce nom, celui de la République croate d'Herceg-Bosna,
13 c'était employé non pas seulement dans le cadre des actes juridiques, mais
14 aussi dans tous les documents publics que les organismes, que les
15 instances de la Bosnie-Herzégovine émettaient. On constatait qu'il
16 s'agissait là d'un document public émis sur le territoire de la Bosnie-
17 Herzégovine; ceci figure dans l'en-tête de chaque document public. Puis il
18 était également souligné que les personnes qui bénéficiaient de ces
19 documents publics, c'étaient des citoyens de la Bosnie-Herzégovine. Par
20 exemple, les cartes d'identité, les certificats de nationalité, l'acte de
21 naissance, les diplômes, etc.
22 Question: Est-ce que vous pourriez expliquer aux Juges si vous avez
23 jamais reçu des instructions de vos supérieurs concernant le statut de la
24 communauté croate d'Herceg-Bosna ou bien la République croate d'Herceg-
25 Bosna et son rapport vis-à-vis de la République de Bosnie-Herzégovine?
Page 20539
1 Est-ce que cette entité était censée être séparée par rapport à la Bosnie-
2 Herzégovine ou pas?
3 Réponse: Non, et je vais corroborer cela par un exemple. Tout au long du
4 conflit entre les Croates et les Bosniens en Bosnie-Herzégovine et tout au
5 long de la guerre en Bosnie-Herzégovine, la communauté démocratique,
6 l'Union démocratique croate qui a gagné les élections, non des Croates, a
7 envoyé ses représentants dans toutes les institutions importantes de
8 pouvoir de Bosnie-Herzégovine: donc la présidence de la Bosnie-
9 Herzégovine, le gouvernement de la Bosnie-Herzégovine, tous les ministères
10 qui existaient en Bosnie-Herzégovine, à Sarajevo, à commencer par le
11 ministère des Affaires étrangères, jusqu'à tous les autres ministères.
12 Si les Juges souhaitent le savoir, je peux indiquer que j'ai une liste des
13 noms ou bien d'au moins une partie des noms de ces personnes qui ont été
14 proposées pour prendre leurs fonctions au sein des institution de pouvoir
15 de Bosnie-Herzégovine.
16 Question: Je pense que ceci n'est pas nécessaire. Si les Juges ou le
17 Procureur souhaitent le faire, ils vous poseront des questions au sujet de
18 ces listes, mais je pense que nous pouvons poursuivre.
19 En ce qui concerne les négociations internationales qui ont eu lieu et
20 l'un des plans proposés par la communauté internationale, notamment le
21 plan Vance-Owen, nous en avons beaucoup entendu parler dans le cadre de ce
22 procès: est-ce qu'il est exact de dire ou plutôt est-ce que vous pouvez
23 nous dire, si ce plan avait été signé et ratifié par toutes les parties
24 qui ont pris part aux négociations, qu'est-ce qui serait arrivé à la
25 communauté croate d'Herceg-Bosna? Est-ce que vous pouvez nous le dire?
Page 20540
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
11
12
13 Page blanche insérée aux fins d'assurer la correspondance entre la
14 pagination anglaise et la pagination française.
15
16
17
18
19
20
21
22
23
24
25
Page 20541
1 Réponse: Je pense que si les trois parties avaient accepté, signé et
2 ratifié le plan, cette entité aurait été abolie, aurait cessé d'exister
3 peu de temps après et tous ses pouvoirs auraient été transférés aux
4 nouvelles institutions. Je vais corroborer cela par un exemple, à savoir
5 un certain nombre de personnes dont moi-même ont été nommées par les
6 autorités de Bosnie-Herzégovine pour de nouveaux postes au sein du
7 contexte, dans le cadre du contexte du plan Vance-Owen. Donc moi, j'ai été
8 nommé à un poste dans la province de Travnik.
9 Question: Je crois que donc vous étiez nommé pour un poste dans le cadre
10 de la dixième province de Travnik. C'était l'une des provinces prévue par
11 ce plan. De quoi s'agissait-il?
12 Réponse: J'ai été nommé au poste de ministre ou bien d'adjoint du
13 ministre de la Justice en fonction de la répartition des postes entre les
14 Croates et les Bosniens. Donc ceci restait sujet à un accord entre les
15 Croates et les Musulmans mais, de toute façon, je devais être soit
16 ministre soit l'adjoint du ministre.
17 Question: Monsieur le Président, je crois qu'il n'est pas nécessaire de
18 placer ces documents sur le rétroprojecteur, mais je souhaite attirer
19 votre attention sur la pièce à conviction Z5711. Il s'agit d'une des
20 versions du plan Vance-Owen et je souhaite attirer votre attention
21 notamment sur l'annexe A portant sur les gouvernements par intérim. Il
22 s'agit de la page 138 et 139. Dans la province de Travnik, le gouverneur
23 devait être croate. Est-ce que vous vous souvenez qui a été nommé à ce
24 poste?
25 Réponse: Je pense que c'était M. Soljic, de Bugojno. Je ne suis pas sûr
Page 20542
1 en ce qui concerne son prénom. Je crois que son prénom était Vladimir et
2 son nom était Soljic, je crois.
3 Question: Je pense que vous avez raison. Il s'agit de la pièce à
4 conviction Z972 et Z977.1. Il s'agit des documents portant sur les
5 personnes nommées pour les postes de gouverneur. Et notamment, il y a cinq
6 membres croates qui étaient prévus pour faire partie du gouvernement
7 provincial par intérim. Parmi eux se trouvaient M. Kordic également, je
8 crois, et vous-même.
9 Réponse: Je crois que vous avez raison.
10 Question: Les autres étaient M. Valenta, M. Pero Skopljak et M. Ivan
11 Sarac.
12 Réponse: Je n'en suis pas sûr, je ne me souviens pas de toutes ces
13 personnes puisqu'il s'agissait d'un nombre relativement important de
14 personnes, mais je suppose qu'eux aussi ont été nommés.
15 Question: Nous avons également entendu dire qu'en août 1993, la République
16 croate d'Herceg-Bosna a été créée, le 28 août, a été créée par les Croates
17 de Bosnie-Herzégovine, conformément aux dispositions du plan Owen-
18 Stoltenberg. Est-ce que vous avez reçu des instructions de la part de qui
19 que ce soit concernant la rédaction des actes juridiques relatifs à la
20 République croate d'Herceg-Bosna?
21 Réponse: Non, sauf que nous, les quatre juristes, nous avons été invités
22 par M. Jadranko Prlic, le Président du HVO qui nous a dit que M. Boban
23 était de retour de Genève; je crois que certaines négociations y avaient
24 lieu. Et puis il a dit: "Un nouveau plan de paix va être rendu public
25 bientôt en ce qui concerne la paix donc en Bosnie-Herzégovine". Par la
Page 20543
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
11
12
13 Page blanche insérée aux fins d'assurer la correspondance entre la
14 pagination anglaise et la pagination française.
15
16
17
18
19
20
21
22
23
24
25
Page 20544
1 suite, on lui a donné le nom du plan Owen-Stoltenberg et la base de départ
2 de ce plan était que la Bosnie-Herzégovine était une union des trois
3 Républiques. Dans ce contexte, nous étions obligés de transformer au plus
4 vite la communauté croate d'Herceg-Bosna en République croate d'Herceg-
5 Bosna pour que ceci corresponde à ce plan. A partir du moment où il nous a
6 dit cela, où il nous a fait savoir cela jusqu'au moment où la République
7 croate d'Herceg-Bosna a été créée, pas plus de huit à dix jours se sont
8 écoulés.
9 Question: Très bien. Je pense que je ne m'attarderai pas sur le
10 paragraphe numéro 18 et je passerai donc directement au chapitre suivant.
11 J'aimerais attirer votre attention, Monsieur Perkovic, sur la création et
12 la mise en vigueur des actes juridiques au sein de la HZ-HB, le HVO et la
13 HR-HB. Vous et vos collègues qui faisaient partie de la commission chargée
14 des affaires législatives, avez-vous cherché à mettre sur pied un système
15 juridique entièrement indépendant afin de régir les affaires de la HZ-HB,
16 du HVO et de la HR-HB.
17 Réponse: Non, nous n'avons pas essayé de faire cela. Nous avons cherché
18 à appliquer, là où c'était possible, la législation de la République de
19 Bosnie-Herzégovine. Cependant, dans certains domaines, cette législation
20 devait être modifiée. Par exemple, en matière de contravention: vous aviez
21 par exemple l'expression des montants des contraventions en dinars ex-
22 yougoslaves, ce qui ne correspondait plus à la réalité. Puis, vous aviez
23 aussi des domaines qui n'étaient pas du tout couverts par la législation
24 de Bosnie-Herzégovine.
25 Un exemple: jusqu'à la guerre, la Bosnie-Herzégovine n'avait pas de
Page 20545
1 législation en matière de réfugiés. Autrement dit, on ne savait pas quelle
2 était la définition d'un réfugié ou d'une personne déplacée, quels étaient
3 ses droits, quels étaient les moyens de son hébergement prévus ou de la
4 prise en charge d'une telle personne. Donc il n'y avait pas de législation
5 tout simplement. Vous n'aviez pas non plus d'actes juridiques permettant
6 de régir tout le domaine des forces armées.
7 En tant que République au sein de l'ex-Yougoslavie, la Bosnie-Herzégovine
8 ne pouvait pas posséder sa propre armée. Par conséquent, vous aviez des
9 domaines importants qui n'étaient absolument pas couverts par la
10 législation de Bosnie-Herzégovine. Il fallait donc répondre, régler ces
11 problèmes d'une manière tout à fait nouvelle.
12 Question: Parfait. Une digression, si vous le permettez. Il y avait, d'une
13 part, la situation que connaissaient les Croates de Bosnie-Herzégovine
14 concernant donc le HZ-HB, le HVO, la HR-HB sur le plan législatif, ce que
15 vous venez de dire et, d'autre part, à l'opposé, il y avait le cas des
16 Serbes de Bosnie-Herzégovine et de la Republika Srpska. La Republika
17 Srpska partageait-elle la même approche pour le domaine législatif, pour
18 autant que vous le sachiez?
19 Mme Somers (interprétation) : La Chambre, je pense, conviendra avec nous
20 qu'il s'agit d'un domaine qui demande une expertise qui dépasse le champ
21 de la déposition.
22 M. Sayers (interprétation): Mais cela ne demande pas du tout d'expertise.
23 Cela demande simplement que ce témoin se prononce là-dessus.
24 M. le Président (interprétation): La Chambre vous l'accorde, le témoin
25 peut poursuivre.
Page 20546
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
11
12
13 Page blanche insérée aux fins d'assurer la correspondance entre la
14 pagination anglaise et la pagination française.
15
16
17
18
19
20
21
22
23
24
25
Page 20547
1 M. Perkovic (interprétation): Comparons la situation qui était celle de la
2 HZ-HB à celle de la Republika Srpska éventuellement et à celle de la
3 Bosnie-Herzégovine dans son ensemble, vous aviez le HVO qui était une
4 force militaire qui agissait au-delà du territoire de la HZ-HB: à Tuzla, à
5 Sarajevo, à Zenica, à Bihac, ainsi que dans toute une série d'autres
6 localités, et ce à la différence de l'armée de la Republika Srpska qui,
7 elle, n'existait pas sur un territoire où il y avait présence du pouvoir
8 croate ou musulman de Bosnie.
9 Un deuxième point. Nous savons que les Serbes ou plutôt la Republika
10 Srpska a voté sa propre constitution. La Republika Srpska s'est dotée de
11 tous les actes juridiques importants lui permettant de résoudre donc le
12 problème de ses instances de pouvoir, et ce conformément à la
13 Constitution; elle a également décidé d'interrompre tous liens avec l'ex-
14 Bosnie-Herzégovine, comme ils l'appelaient. Naturellement, les employés,
15 les fonctionnaires de la Republika Srpska ont cessé de participer aux
16 travaux des organes de la République de Bosnie-Herzégovine. Ce qui n'a
17 jamais été notre cas nulle part.
18 Nous n'avons pas pris ce genre de décision. Nous n'avons pas voté de
19 constitution et nos fonctionnaires, nos employés n'ont pas arrêté de
20 participer aux travaux des organes officiels de Bosnie-Herzégovine.
21 Si vous me le permettez, Monsieur le conseil de la défense, permettez-moi
22 de vous rappeler un petit point. En 1993, en Herzégovine occidentale, M.
23 Komsic, membre de la présidence de Bosnie-Herzégovine, s'est rendu dans
24 cette région à titre privé. Formellement, à l'époque, il était l'un des
25 membres d'un organe qui était le commandant suprême des forces armées de
Page 20548
1 Bosnie-Herzégovine. A l'époque, personne n'a eu l'idée d'aller arrêter M.
2 Komsic bien qu'il s'agissait, comme je viens de le dire, du membre d'une
3 entité donc qui était commandant suprême des forces armées, forces armées
4 qui étaient en conflit avec le HVO, donc à l'époque où ces conflits
5 opposant les partis bosniaques et croates étaient en cours.
6 Question: Vous venez d'évoquer M. Komsic, alors je vous pose la question
7 suivante: qui était le commandant suprême de l'armée de Bosnie-
8 Herzégovine? Ou plutôt était-ce un individu ou était-ce une institution?
9 Réponse: Formellement, juridiquement parlant, le commandant en chef de
10 l'armée de Bosnie-Herzégovine devait être la présidence de la Bosnie-
11 Herzégovine. Formellement, c'était le cas.
12 Question: Monsieur Komsic, quant à lui, était membre de la présidence,
13 c'est ce que vous venez de dire?
14 Réponse: Oui.
15 Question: Pour autant que vous le sachiez, était-il habilité à émettre
16 des ordres à l'égard de l'armée de Bosnie-Herzégovine à titre individuel,
17 j'entends?
18 Réponse: Je pense qu'il n'avait pas ce pouvoir, qu'il n'était pas
19 habilité à le faire. Pour autant que je le sache, c'est M. Izetbegovic qui
20 avait ce pouvoir-là.
21 Question: Monsieur Perkovic, très bien. Essayons donc de revenir à ce que
22 nous évoquions auparavant. Vous avez parlé des efforts des instances dont
23 vous faisiez partie afin de franchir, combler les fossés qui existaient.
24 Je vous demanderai de vous reporter au tableau n° 1 de la pièce à
25 conviction D276/1; il s'agit d'extraits du Code pénal de la République
Page 20549
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
11
12
13 Page blanche insérée aux fins d'assurer la correspondance entre la
14 pagination anglaise et la pagination française.
15
16
17
18
19
20
21
22
23
24
25
Page 20550
1 fédérale de l'ex-Yougoslavie.
2 Est-ce qu'il y a eu un effort déployé afin d'appliquer ces lois sur
3 l'ensemble du territoire de la HZ-HB et de la HR-HB à titre provisoire
4 pour autant que vous le sachiez?
5 Réponse: La communauté croate d'Herceg-Bosna a effectivement promulgué
6 un décret qui lui a permis d'adopter ce Code pénal de la République de
7 Bosnie-Herzégovine...
8 Question: Si vous me permettez de vous interrompre, Monsieur Perkovic,
9 s'agissant du Code pénal, vous n'avez pas cherché à adopter celui qui
10 existait en République de Croatie, donc sur le territoire de la HZ-HB ou
11 la HR-HB. Ce n'est pas cela l'effort que vous avez déployé?
12 Réponse: Nous estimions que le Code pénal de la République fédérale
13 d’ex-Yougoslavie était de bonne qualité et pouvait répondre à nos besoins.
14 Par ailleurs, à l'époque, personne ne songeait au fait qu'on pouvait
15 adopter le Code pénal de la République de Croatie.
16 Question: Très bien. Et si vous consultez l'intercalaire n° 2, s'il vous
17 plaît, à présent... Non, plutôt n° 3: il s'agit d'un décret par lequel on
18 adopte un décret ayant force de loi sur la citoyenneté de la République de
19 Bosnie-Herzégovine. Etait-ce un des décrets ou des réglementations que
20 vous avez aidé à rédiger?
21 Réponse: Oui, j'y ai participé. Ce décret nous permet donc d'adopter la
22 loi sur la citoyenneté, la loi de la République de Bosnie-Herzégovine; et
23 ce pour deux raisons. D'une part...
24 M. le Président (interprétation): Je pense qu'il n'est pas utile de nous
25 exposer ces raisons, à moins que quelqu'un le souhaite explicitement.
Page 20551
1 M. Sayers (interprétation): Merci, Monsieur le Président, je pense que
2 cela suffira. Au sujet des lois sur la famille, au sujet d'un décret sur
3 l'adoption des lois fédérales qui sont en vigueur au sein de la République
4 de Bosnie-Herzégovine, en tant donc que lois de la République sur la
5 procédure civile, par exemple, il s'agit de lois qui ont été adoptées au
6 sein de la HZ-HB, HR-HB ou bien avez-vous rédigé de nouveaux actes
7 juridiques?
8 Réponse: S'agissant de la loi sur la famille, de la loi sur l'héritage
9 ainsi que d'autres textes, nous adoptions la législation de Bosnie-
10 Herzégovine puisque, jusqu'à la guerre, il s'agissait d'un domaine qui
11 relevait des pouvoirs des Républiques et non pas donc du pouvoir fédéral.
12 Et nous estimions que, là où il n'y a pas eu de modifications en
13 profondeur qui auraient demandé modification de la législation, il n'était
14 pas utile de procéder à ces modifications. Par conséquent, s'agissant de
15 la loi sur la famille, l'ensemble des mariages, enfin tout ce qui concerne
16 le mariage, le divorce, les questions de parenté, de relations mère-
17 enfant, etc., enfin tout le contenu de cette loi était appliqué chez nous
18 conformément à la loi de la République de Bosnie-Herzégovine.
19 Question: Pour résumer, dans la mesure où la HZ-HB, HR-HB ou le HVO n'ont
20 pas adopté leurs propres lois ou réglementations concernant des domaines
21 spécifiques, quelle était la loi qui était généralement appliquée dans ces
22 territoires, dans les territoires qui relevaient de ces instances, enfin
23 de ces entités?
24 Réponse: En principe, il y a eu très peu de modifications dans les
25 différentes lois de Bosnie-Herzégovine. Quand il y a eu modification, ces
Page 20552
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
11
12
13 Page blanche insérée aux fins d'assurer la correspondance entre la
14 pagination anglaise et la pagination française.
15
16
17
18
19
20
21
22
23
24
25
Page 20553
1 modifications concernaient généralement des simplifications de procédure.
2 Par exemple, on cherchait à réduire le nombre d'instances qui devaient
3 décider en matière de droits des citoyens, de procédures civiles ou bien
4 ces modifications concernaient les montants des différentes
5 contraventions, par exemple les peines prononcées en dinars, par exemple.
6 Donc il s'agissait de points où on cherchait à adapter les textes. Par
7 exemple, quand vous aviez des procédures prévues à trois niveaux, trois
8 échelons jusqu'à l'échelon fédéral, mais puisque l'échelon fédéral
9 n'existait pas, il était logique d'annuler ces dispositions dans les
10 textes!
11 Question: Au niveau de la HZ-HB, HR-HB et au niveau du HVO, l'attitude
12 générale était-ce la suivante, à savoir que c'était la loi de la
13 République de Bosnie-Herzégovine qui s'appliquait, qui était en vigueur
14 sur ces territoires, à moins qu'il y ait des textes spécifiques?
15 Réponse: Oui, et j'ai dit que, généralement, pratiquement, l'ensemble de
16 la législation, de cette législation de la République de Bosnie-
17 Herzégovine était appliqué.
18 Question: Très bien, merci. Passons rapidement au point suivant. Au
19 paragraphe 23, vous faites une différence entre les lois, je pense que le
20 terme croate est "zakon", et les décrets ou plutôt décisions statutaires
21 en français. Pourriez-vous nous préciser ces distinctions, s'il y en a
22 une?
23 Réponse: Dans notre pratique juridique, dans la vie juridique de la
24 Bosnie-Herzégovine ainsi que dans les autres républiques ex-yougoslaves,
25 et ce jusqu'au début de la guerre, jusqu'en 1991, l'habitude que nous
Page 20554
1 avions prise était que les constitutions et les lois étaient votées au
2 niveau de l'Etat. S'agissant des différentes réglementations, ayant moins
3 de poids que la constitution ou les lois, à savoir les décisions
4 statutaires, réglementations, décisions d'ordres différents, il s'agissait
5 de textes qui étaient adoptés à des échelons inférieurs de
6 l'administration, organisés selon les critères territoriaux. C'étaient
7 peut-être les municipalités, les communautés de municipalité, etc.
8 Question: Reportons-nous donc à l'intercalaire n° 2. Il s'agit d'un décret
9 sur l'application de la loi sur les tribunaux réguliers. Je vois ici le
10 terme croate "odluka". Pourriez-vous nous dire pour quelle raison vous
11 promulguiez des décrets au lieu d'annoncer des décisions ou des lois? Ou
12 bien vous l'avez déjà expliqué dans votre réponse précédente?
13 Réponse: Oui, je pense y avoir déjà répondu. La constitution et la loi
14 étaient adoptées au niveau des Etats. Ni la communauté croate d'Herceg-
15 Bosna ni d'ailleurs la république croate d'Herceg-Bosna n'étaient
16 considérées par nous comme un Etat.
17 Question: Et la présidence de la communauté croate d'Herceg-Bosna ou le
18 gouvernement civil du HVO avaient-ils le pouvoir de promulguer des
19 statuts?
20 Réponse: S'agissant de la communauté croate d'Herceg-Bosna, une décision
21 a été prise, décision créant la communauté croate d'Herceg-Bosna.
22 S'agissant maintenant de la République croate d'Herceg-Bosna, une décision
23 statutaire a été prise. Dans l'un comme dans l'autre cas, il s'agit en
24 fait d'actes juridiques sous forme de décisions et non de statuts.
25 Question: Très bien. Ces décrets ou ces décisions statutaires, où
Page 20555
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
11
12
13 Page blanche insérée aux fins d'assurer la correspondance entre la
14 pagination anglaise et la pagination française.
15
16
17
18
19
20
21
22
23
24
25
Page 20556
1 étaient-ils publiés, Monsieur?
2 Réponse: Tous les décrets, tout texte juridique, donc toute décision des
3 instances de l'Herceg-Bosna étaient publiés dans le Journal officiel de
4 l'Herceg-Bosna. Je pense qu'il s'appelait "Narodni List" de la HZ-HB, plus
5 tard donc, le Journal officiel de la HR-HB. Ce qui correspond à la
6 pratique qui régnait dans l'ex-Yougoslavie, à savoir que toutes les
7 décisions devaient être publiées dans une même publication officielle, à
8 savoir le Journal officiel.
9 Question: Très bien. Je ne pense pas qu'il soit utile de vous montrer
10 ceci, mais nous avons la pièce D182/1. Monsieur le Président, il s'agit
11 ici d'un ensemble de textes que nous avons déjà utilisés au sujet de la
12 création d'un pouvoir exécutif et de l'administration sur le territoire de
13 la HZ-HB. Il s'agit donc d'une décision statutaire sur l'organisation
14 temporaire de l'autorité exécutive et de l'administration sur le
15 territoire de la communauté croate d'Herceg-Bosna.
16 Alors, Monsieur, s'agit-il d'une décision ou d'une décision statutaire?
17 Pourriez-vous nous aider, s'il vous plaît?
18 Réponse: Si vous me le permettez, je vais l'expliquer. Lorsqu'on prend
19 des décisions, lorsqu'un même organe prend des décisions et lorsqu'il
20 souhaite accorder une importance particulière à l'une d'entre ces
21 décisions par rapport aux autres, alors en plus du terme "décision", on
22 emploie un attribut afin de compléter le premier terme. L'attribut que
23 nous utilisions était "statutaire". Le terme "statutaire" qui indiquait
24 qu'il s'agissait d'une décision ayant plus de poids que n'en ont
25 habituellement les décisions. Mais j'insiste qu'il s'agit d'une décision:
Page 20557
1 il ne s'agit pas de statut, il ne s'agit pas non plus de loi. Il s'agit
2 d'une décision.
3 Question: Très bien, Monsieur Perkovic. Essayons de procéder un peu plus
4 vite et d'avancer le plus vite possible avec l'interrogatoire principal.
5 Aux termes des accords de Washington et de Dayton, qu'est-il advenu de
6 tous ces décrets et décisions de la HZ-HB et de la HR-HB?
7 Réponse: L'accord de Washington et la constitution de la Fédération de
8 Bosnie-Herzégovine qui émane de l'accord de Washington prévoit dans un
9 article que "tous les accords qui existent déjà resteront en vigueur tant
10 qu'ils n'auront pas été remplacés par de nouveaux textes de la
11 Fédération". Conformément à cela, aujourd'hui, au sein de la Fédération de
12 Bosnie-Herzégovine, nous avons toute une série de textes de loi de
13 l'Herceg-Bosna qui sont toujours appliqués, qui sont toujours en vigueur
14 puisque la Fédération ne s'est pas dotée de ses propres textes.
15 Un exemple, tous les textes qui fondent les entreprises d'Herceg-Bosna
16 sont toujours appliqués puisque vous avez encore aujourd'hui toutes ces
17 entreprises qui sont des acteurs tout à fait légaux chez nous. Vous avez
18 aussi la réglementation portant sur les pièces d'identité. Ce sont
19 toujours les textes de l'Herceg-Bosna qui sont en vigueur. En tant que
20 citoyen, j'ai toujours une pièce d'identité qui a été émise par la
21 République croate d'Herceg-Bosna.
22 Question: Très bien, Monsieur Perkovic. Peut-on passer au sujet suivant, à
23 savoir l'application du droit international humanitaire sur le territoire
24 de la HZ-HB et HR-HB. La HZ-HB a-t-elle publié des traités ou des
25 conventions internationaux relevant de ce domaine, pour autant que vous le
Page 20558
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
11
12
13 Page blanche insérée aux fins d'assurer la correspondance entre la
14 pagination anglaise et la pagination française.
15
16
17
18
19
20
21
22
23
24
25
Page 20559
1 sachiez?
2 Réponse: Non, jamais il n'y a eu publication de ce genre de textes, mais
3 cela n'a pas été possible non plus. Il n'a pas été possible de publier ce
4 genre de contrats ou de documents internationaux, compte tenu du fait que
5 l'Herceg-Bosna n'était pas un sujet du droit international et que, qui
6 plus est, elle n'a jamais rien fait afin d'essayer d'atteindre ce statut
7 de sujet, de se doter de ce statut de sujet du droit international. Sur ce
8 plan, nous acceptions le fait que c'était la Bosnie-Herzégovine qui était
9 sujet de droit international.
10 Question: Très bien. Je ne m'attarderai pas sur un décret, sur l'adoption
11 des traités et des conventions qui figurent dans le plan Owen-Stoltenberg.
12 Il s'agit d'une pièce qui a déjà été cotée, la pièce D183/1 à
13 l'intercalaire 9.
14 Maintenant, s'agissant des crimes de guerre, je vous demanderai, Monsieur,
15 de passer à l'intercalaire 1, il s'agit de la pièce D276/1. Nous avons
16 inclus les provisions de l'ex-République fédérale de Yougoslavie,
17 s'agissant des différents types de crime de guerre. Pourriez-vous dire à
18 la Chambre comment le problème des crimes de guerre a été traité au sein
19 de la HZ-HB et de la HR-HB?
20 Réponse: S'agissant de ce qui relevait de mes missions, de mon travail,
21 à savoir du domaine juridique, nous avons donc adopté, comme je l'ai déjà
22 dit, le Code pénal de la République fédérale de l'ex-Yougoslavie ainsi que
23 le Code pénal de Bosnie-Herzégovine au sein desquels figuraient des
24 chapitres particuliers consacrés aux crimes de guerre, mais également dans
25 la réglementation de la communauté croate d'Herceg-Bosna. S'agissant du
Page 20560
1 décret sur les forces armées de la communauté croate d'Herceg-Bosna, je
2 pense qu'il s'agit d'un décret qui a été promulgué en juillet/août 1992. A
3 un endroit, à un article, il est explicitement précisé...
4 Question: Excusez-moi, vous avez parlé de quelle année? 1998?
5 Réponse: Non, c'était un lapsus: 1992. Donc, en 1992, en juillet ou en
6 août, une disposition était prévue dans ce décret qui stipule de manière
7 tout à fait explicite que le droit humanitaire sera respecté et que seront
8 sanctionnés les actes qui concernent les violations du droit international
9 humanitaire.
10 Question: Vous avez mentionné le décret sur les forces armées. Avez-vous
11 participé à la rédaction de ce document en particulier, Monsieur Perkovic?
12 Réponse: Personnellement, non. En fait, personnellement, non. Mais je
13 sais qu'à cette époque-là, c'était en été 1992, que c'est à cette époque-
14 là que ce document a été rédigé et adopté: je connais les collègues qui
15 ont préparé, qui ont rédigé ce texte.
16 Question: Très bien. Les règles de la discipline militaire ainsi que les
17 violations des règles militaires, donc les manquements à la discipline
18 militaire sont couverts là dedans.
19 Réponse: Oui. En fait, en Bosnie-Herzégovine jusqu'à la guerre, la
20 question des manquements à la discipline était traitée plutôt comme un
21 point administratif que que comme un point juridique, mais nous avions
22 toute une série de textes qui définissaient les sanctions pour le
23 manquement aux obligations individuelles dans ce domaine. Nous avions donc
24 des sanctions qui étaient prévues.
25 Question: Mais s'agissant des crimes qui sont plus graves que les
Page 20561
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
11
12
13 Page blanche insérée aux fins d'assurer la correspondance entre la
14 pagination anglaise et la pagination française.
15
16
17
18
19
20
21
22
23
24
25
Page 20562
1 infractions par exemple, quelle était la loi qui était appliquée au sein
2 de la HZ-HB et au sein de la HR-HB, par exemple quelle était la loi qui
3 s'appliquait aux crimes commis par des militaires?
4 Réponse: S'agissant de l'application de la loi, que ce soit des actes
5 commis par des militaires ou des actes commis par des civils, nous avions
6 un code pénal unique, celui qui a été repris à l'ex-République yougoslave,
7 et nous avions également un code de procédure pénale, mais ce qui
8 différait, c'était la compétence des tribunaux pour ce genre d'affaires.
9 Question: Revenons à ce thème de l'organisation de la justice. Pourriez-
10 vous dire à la Chambre s'il y avait des juges musulmans dans le cadre des
11 cours et tribunaux du territoire de la République croate d'Herceg-Bosna
12 avant la constitution du HZ-HB?
13 Réponse: Vous voulez dire avant la guerre?
14 Question: Oui, et après la création de la communauté et de la République,
15 est-ce que tous ces juges musulmans ont été révoqués de leurs fonctions?
16 Réponse: J'ai dit au début qu'il y avait eu un intervalle de quelques
17 mois pendant lequel toutes les institutions ont suspendu leurs activités
18 dans ces espaces-là. C'est une situation analogue qui a existé au sein de
19 la justice pendant deux ou trois mois. Les cours et tribunaux ne
20 fonctionnaient pas pendant ces deux ou trois premiers mois de la guerre.
21 Ensuite, lorsque les gens se sont habitués à ces conditions de guerre pour
22 ainsi dire, la justice, les cours ont repris leurs activités avec une
23 structure de juges qui étaient pour ainsi dire presque identique à celle
24 d'avant la guerre, avec une réserve. Un certain nombre de juges de
25 nationalité serbe, donc au cours de cette première phase de
Page 20563
1 refonctionnement de la justice et surtout dans le cas de Mostar, ont
2 quitté ces espaces. Mais tous les juges bosniaques et croates ont continué
3 à exercer leurs activités dans les différentes instances de la justice,
4 c'est-à-dire là où ils travaillaient.
5 Question: Dans votre propre ville natale, à Livno, pourriez-vous dire à
6 la Chambre s'il y avait des Musulmans dans l'administration municipale de
7 votre ville natale, Livno, tout au long de la guerre?
8 Réponse: Jusqu'au déclenchement, au commencement même de la guerre, je
9 pense que dans l'administration, il y avait quelque 40 % de Bosniaques et
10 au commencement de la guerre, ces gens-là continuaient à exercer leurs
11 fonctions et ce jusqu'au mois de juillet 93. Puis, après un conflit, un
12 certain nombre ont quitté leur poste, mais actuellement il y a 25 % de
13 Musulmans dans ces structures administratives.
14 Question: Le prochain sujet est la décision portant établissement d'un
15 département de la Cour suprême de Bosnie-Herzégovine à Mostar. Pourriez-
16 vous dire à la Chambre quel a été votre rôle dans la mise en application
17 de cette décision?
18 Réponse: Voyez-vous, à cette époque-là, quelques crimes très graves ont
19 été commis dans ces espaces-là (homicides, criminalité, hold-up...) et
20 pour ces crimes et d'après les lois de la Bosnie-Herzégovine, la
21 compétence en relevait d'une cour d'instance supérieure. Dans la procédure
22 d'appel, la compétence en revenait à la Cour suprême de la Bosnie-
23 Herzégovine. Etant donné que Sarajevo a été en quelque sorte coupée, était
24 encerclée, l'idée a été que le gouvernement à Sarajevo adopte une décision
25 portant un département de la Cour suprême de la Bosnie-Herzégovine à
Page 20564
1 Mostar afin de pouvoir honorer et respecter ces deux échelles d'instance
2 judiciaire. Personnellement, j'ai reçu le devoir précis, ayant été
3 ministre-adjoint de la Justice et de l'administration dans le gouvernement
4 de la Bosnie-Herzégovine, je me suis vu confier le devoir de rentrer à
5 Sarajevo, de saisir le ministre de la Justice et de l'Administration de la
6 Bosnie-Herzégovine de la situation qui existait sur le terrain et de
7 solliciter de la présidence de la Bosnie-Herzégovine l'adoption d'une
8 décision, d'un décret qui permettrait cette constitution d'un département
9 de la Cour suprême de la Bosnie-Herzégovine à Mostar.
10 Après quelques entretiens avec le ministre Nikolic à Sarajevo, j'ai
11 compris que cela n'était pas du tout réaliste, et d'ailleurs lui-même,
12 M. Nikolic, me l'a dit. Donc pour assurer la possibilité d'appel en
13 recours, de plainte dans les différents échelons de la justice, nous avons
14 décidé nous-mêmes d'affecter une décision de ce genre, c'est-à-dire de
15 détacher un département de la Cour suprême à Mostar.
16 Question: Très bien. Passons au paragraphe 31. Je pense que vous avez en
17 quelque sorte passé en revue tous ces sujets, mais aux fins de
18 récapitulation, la décision a été établie au niveau de la HZ et de la HR
19 pour que soient formés ces départements et pour que soit formé une
20 structure, un organigramme de juges et de cadres qui seraient responsable
21 et de jurys également.
22 Réponse: D'accord.
23 Question: Ensuite vous avez, au niveau de la présidence, entrepris les
24 différentes harmonisations des lois en vigueur par rapport aux anciennes
25 lois qui ont été héritées de l'ex-Yougoslavie et qui étaient des lois qui
Page 20565
1 étaient effectuées.
2 Réponse: Oui.
3 Question: Ensuite, le décret sur le procureur public, adopté par la
4 présidence en octobre 92, je pense que c'est quelque chose qui a été déjà
5 établi dans la pièce à conviction Z341.4.
6 Réponse: Oui. L'organisation du ministère public peut être comparée à
7 l'organisation des tribunaux et des cours eux-mêmes. C'était quelque chose
8 qui était pratique courante dans nos espaces.
9 Question: Nous pouvons aborder la section 33 très rapidement parce que le
10 document parle pour lui-même. Nous y parlons des différentes compétences
11 des tribunaux, des investigations, de la poursuite en justice.
12 Réponse: Oui. Lorsqu'il s'agissait de le faire d'office, cela ne pouvait
13 être fait que par le procureur. Evidemment, un civil pouvait le faire sur
14 une base privée.
15 Question: Merci. Les procureurs étaient soumis au contrôle des tribunaux,
16 des cours?
17 Réponse: Oui, il y avait une institution spéciale, un organisme spécial
18 qui commençait à agir au fil du développement de ce système et, d'autre
19 part, nous avions un organe qui nommait les procureurs et les juges. Il
20 s'agissait d'un conseil de justice, d'un conseil judiciaire comme on
21 l'appelait dans notre terminologie.
22 Question: Il y avait également un procureur militaire de district et on
23 avait même des bureaux qui avaient été établis dans différentes régions.
24 Il s'agit de la pièce à conviction D182.1. Il s'agissait donc de quelque
25 chose qui concernait l'institut des procureurs de district militaire,
Page 20566
1 responsables pour les crimes commis par les ressortissants des forces
2 armées.
3 Réponse: Le procureur militaire a été chargé de surveiller les
4 différentes zones et il y en avait quatre. Chacun de ces ministères
5 publics surveillait l'une de ces quatre zones. Ils avaient l'obligation
6 d'entamer la procédure, de constater et d'enquêter sur la responsabilité
7 criminelle des personnes étant ressortissants des forces militaires et
8 avaient la compétence de tout ce qui concernait les affaires militaires.
9 Autant que je sache, je sais qu'il y avait des procès, qu'il y avait des
10 affaires qui avaient été intentées en justice.
11 Question: Monsieur Enes Memic a été responsable de la cour à Mostar?
12 Réponse: Oui, je sais qu'il travaillait auprès d'un Tribunal des armées,
13 d'un Tribunal militaire. Je ne peux pas me porter garant de cela, mais je
14 sais qu'il travaillait comme juge militaire. Peut-être qu'il était
15 président, mais je n'en suis pas sûr.
16 Question: Et il était musulman?
17 Réponse: Oui.
18 Question: Et un des juges de ce département de la Cour suprême établie à
19 Mostar, M. Puzic, était également musulman.
20 Réponse: Oui, c'était un de mes collègues qui a travaillé avec moi dans
21 la commission de la réglementation et après, il est devenu membre, c'est-
22 à-dire juge dans ce département de la Cour suprême.
23 Question: Très bien. En ce qui concerne cette législation pour les crimes
24 d'envergure, d'ampleur, est-ce que ce sont des crimes qui tombaient sous
25 la compétence du procureur public exclusivement ou est-ce que ces
Page 20567
1 questions pouvaient être tranchées par les procureurs militaires
2 également?
3 Réponse: Nous avons cet institut d'enquêteurs, de juges d'instruction.
4 Et ce juge d'instruction une fois saisi d'une infraction, d'un crime, il
5 devait s'adresser à la cour, à la cour de juger l'argumentation, les
6 circonstances et c'est la cour qui était chargée de l'enquête après toutes
7 les enquêtes préliminaires accomplies, évidemment s'il y avait suspicion
8 fondée que ce crime ait eu lieu. A ce moment-là était dressé l'acte
9 d'accusation ou le projet d'acte d'accusation, ce qui était de la
10 compétence du procureur.
11 Question: Je pense que je peux omettre les 34 et 35 pour le
12 moment. Peut-être que M. Perkovic aura l'occasion, une fois contre-
13 interrogé par le Procureur, de revenir à certains sujets en ce qui
14 concerne la procédure en justice et la procédure judiciaire, jugement,
15 sentence.
16 M. le Président (interprétation): Le moment est bon. Nous allons suspendre
17 nos travaux pour la journée. Je vous prie, Monsieur Perkovic, de vous
18 présenter demain à 9 heures 30, afin que vous puissiez continuer à
19 déposer. Je vous rappelle que vous ne devrez parler avec qui que ce soit
20 de votre déposition et cela comprend également les membres de l'équipe de
21 la défense. Donc nous reprenons demain à 9 heures 30.
22 (L'audience est levée à 16 heures 02.)
23
24
25