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1 TRIBUNAL PENAL INTERNATIONAL AFFAIRE N° IT-95-14/2-T
2 POUR L'EX-YOUGOSLAVIE
3 Jeudi 14 octobre 1999
4 L'audience est ouverte à 09 heures 30.
5 Mme Ameerali (interprétation). - Affaire IT-95-14/2-T, le Procureur contre
6 Dario Kordic et Mario Cerkez.
7 M. le Président (interprétation). - Maître Nice ?
8 M. Nice (interprétation). – Il s'agit du journal. Hier, quand le témoin a
9 parlé du témoin, il est apparu que certains extraits de ce journal dont il
10 ne souhaite pas que l'on puisse les voir. Il s'agit d'éléments personnels.
11 J'ai donc dû prendre la décision relative à ce genre d'éléments. Et
12 j'espère que vous ne vous opposerez pas à ce que Me Kovacic lui en parle
13 directement, puisqu'il parle la même langue. Donc, il n'y a aucune
14 contestation au sujet de la véracité du document, ni au sujet du fait
15 qu'il y a dans ce journal des éléments très personnels que le témoin ne
16 souhaite pas voir divulgués.
17 Ceci nous place dans la situation suivante : les éléments que nous avons
18 produits ne sont pas contestés par la défense, parce que M. Lopez-Terres a
19 inclus les éléments dans le résumé. Il a pensé que l'ensemble du document
20 pourrait être utilisé comme une référence à laquelle on peut se référer
21 dans l'avenir, si un détail apparaît important pour une partie ou l'autre.
22 Nous invitons la Chambre, vu notre nouvelle position, à envisager la
23 possibilité d'admettre ce journal. Cela nous permettrait de gagner du
24 temps.
25 M. le Président (interprétation). - Nous avons déjà un volume important de
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1 documents dans cette affaire.
2 M. Nice (interprétation). – Je le sais. Mais certains documents, comme les
3 rapports de l'ECMM, produits par les deux parties, seront des documents de
4 référence auxquels il sera possible de se référer, mais dont il ne sera
5 pas nécessaire pour les Juges de faire une lecture intégrale. Parfois ces
6 références sont très utiles.
7 M. le Président (interprétation). - Je vais écouter les arguments de la
8 défense.
9 M. Kovacic (interprétation). – Monsieur le Président, Messieurs les Juges,
10 je crois que la décision que la Chambre a prise hier ne devrait pas être
11 mise en cause. Pour les questions principales au sujet de ce document,
12 j'aurais à dire la chose suivante : premièrement, la défense ne met pas en
13 cause la fiabilité des copies. Le témoin en était quelque peu inquiet.
14 Nous ne mettons certainement pas en question l'originalité et la
15 conformité des photocopies à l'original, c’est une première chose.
16 Deuxièmement, il s'agit de l'intégrité du document, par conséquent, nous
17 acceptons bona fide les allégations et les affirmations du témoin selon
18 lesquelles ce que nous n'avons pas vu concerne le côté privé. Mais il est
19 important que les deux parties, ni le Procureur ni la défense, ne
20 disposent de ces éléments qui manquent. Par conséquent, nous avons un même
21 document, tout au moins les mêmes parties du document, alors que le témoin
22 a gardé chez lui des parties qui sont de caractère privé, et dont nous ne
23 disposons pas.
24 Enfin, il y a une question également : à qui appartient ce document ? Il
25 ne ressort pas clairement si ce document, vu la fonction du témoin, le
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1 service et le poste qu'il occupait, appartient au témoin ou bien aux
2 autorités de Bosnie-Herzégovine. C'est notre attitude, Monsieur le
3 Président.
4 M. le Président (interprétation). - Maître Kovacic, je pense qu'il vaut
5 mieux prendre une décision à ce sujet, une fois que nous aurons entendu le
6 contre-interrogatoire. Nous prendrons alors une décision quant à ce
7 document. Maître Sayers ?
8 M. Sayers (interprétation). – Nous n'avons pas de position au sujet du
9 journal. Je me demande si, après la déposition du témoin, nous pourrons
10 parler à la Chambre du témoignage du témoin suivant.
11 M. le Président (interprétation). - Fort bien. Qui va contre-interroger le
12 témoin en premier ?
13 M. Kovacic (interprétation). – C'est la défense de M. Cerkez. Bonjour,
14 Monsieur Rebihic. Comme vous l'avez déjà appris hier, je représente
15 M. Cerkez, ensemble avec M. Mikulicic. Je suis avocat de Rijeka. Je vais
16 vous demander, si jamais vous ne comprenez pas, de bien vouloir sans
17 hésiter me demander de reformuler la question. Je vais vous demander
18 d'accélérer le mouvement, de ne pas trop abuser de la Chambre et de tenir
19 compte, tout comme moi, que les interprètes font leur travail, et donc,
20 ménager les pauses entre les questions et les réponses.
21 M. Rebihic (interprétation). – Bonjour, Monsieur l'avocat.
22 M. Kovacic (interprétation). – Bonjour. Tout au début, vous nous avez
23 informés brièvement de ce que vous avez fait avant que le conflit se soit
24 déclenché. Je voudrais compléter. Qu'avez-vous fait entre 1990, quand vous
25 avez quitté le MUP, le ministère de l'Intérieur, quand vous êtes parti à
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1 la retraite et joint à la Défense territoriale ?
2 M. Rebihic (interprétation). - J'étais en famille.
3 M. Kovacic (interprétation). – Vous n'avez pas travaillé dans une
4 société ?
5 M. Rebihic (interprétation). – Non.
6 M. Kovacic (interprétation). – Je voudrais tout simplement rafraîchir
7 votre mémoire et vous rappeler qu'à un moment donné vous avez dit que,
8 entre autres, Sefkija Dzidic avait mentionné que Cerkez était un de ceux
9 qui probablement avait distribué les armes qui se trouvaient au SPS et qui
10 les ont remises aux Croates ? Vous vous en souvenez ?
11 M. Rebihic (interprétation). - Oui.
12 M. Kovacic (interprétation). – Je vais vous rappeler ce qui a été dit.
13 Est-il vrai que, dès la fin 1991, la JNA a confisqué les armes des TO et
14 les entreposaient ?
15 M. Rebihic (interprétation). - L'armement des unités de la Défense
16 territoriale a été entreposé effectivement, alors qu'au niveau des
17 sociétés les armements sont restés.
18 M. Kovacic (interprétation). - Mais la JNA a essayé quand même de
19 confisquer les armes, mais une partie est restée dans les sociétés ?
20 M. Rebihic (interprétation). - Comme à cette époque-là je n'étais pas
21 actif, je ne suis pas vraiment au courant de ce qui s'est passé au niveau
22 des sociétés.
23 M. Kovacic (interprétation). - Étiez-vous au courant que dans les usines
24 un certain nombre de décisions au niveau de l'administration ont été
25 prises ? Je pense quqe cela concernait également les décisions des
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1 autorités municipales pour répartir les armes entre un certain nombre de
2 personnes au niveau des sociétés et de la municipalité en liaison avec
3 leurs fonctions.
4 M. Rebihic (interprétation). - A cette époque-là, non, mais je me souviens
5 que le moment où l'artillerie et notamment des canons antiaériens avaient
6 été distribués, on avait pris la décision que la moitié irait à l'armée et
7 la moitié au HVO.
8 M. Kovacic (interprétation). - Vous voulez dire que les canons de la
9 Défense territoriale qui étaient à la disposition du...
10 M. Bennouna. - Je crois que vous n'avez pas tenu tout à fait la promesse
11 du départ parce que cela va vraiment trop vite pour la traduction et on a
12 du mal à suivre. Si vous pouvez ralentir un petit peu, je m'en excuse, je
13 crois que l'on pourrait plus se concentrer sur le contenu.
14 M. Kovacic (interprétation). - Excusez-moi, Monsieur le Juge. C'est
15 entièrement ma faute.
16 Par conséquent, Monsieur le Témoin, tout ce que vous avez dit au sujet de
17 l'artillerie lourde dont disposaient des usines pour se protéger en cas de
18 guerre était distribué de manière conjointe avec un accord auquel les deux
19 parties sont parvenues ?
20 M. Rebihic (interprétation). - Je sais qu'il y avait un accord, mais je ne
21 connais pas les détails.
22 M. Kovacic (interprétation). - Mais à cette époque-là également vous avez
23 appris que quelques armes ont été distribuées, des armes personnelles ?
24 M. Rebihic (interprétation). - Je ne pense pas l'avoir dit de cette
25 manière-là.
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1 M. Kovacic (interprétation). - Merci. Vous avez dit également que Cerkez
2 était adjoint du commandant à la brigade Stjepan Tomasevic, que par la
3 suite il est devenu commandant de la brigade, n'est-ce pas ?
4 M. Rebihic (interprétation). - Oui.
5 M. Kovacic (interprétation). - Savez-vous à quel moment Cerkez est devenu
6 membre du commandement de Vitezska ?
7 M. Rebihic (interprétation). - A ce moment-là j'étais à Visoko, je ne
8 peux pas vous le préciser car j'étais sur le théâtre des opérations.
9 M. Kovacic (interprétation). - Mais connaissez-vous la période
10 approximative ?
11 M. Rebihic (interprétation). - Je pense que c'était l'été 1992.
12 M. Kovacic (interprétation). - Vous ne savez par conséquent pas que la
13 brigade...
14 M. le Président (interprétation). - A ce stade, peu nous importe quel est
15 le niveau de connaissances du témoin. Nous, nous aurons des éléments de
16 preuve quant à savoir quand M. Cerkez a pris ses fonctions. Je pense donc
17 qu'il est inutile de poser ce genre de question à ce témoin, Maître
18 Kovacic.
19 M. Kovacic (interprétation). - Merci. Au cours de votre déposition, hier,
20 vous avez consacré beaucoup de temps à un certain nombre d'incidents ?
21 M. Rebihic (interprétation). - Oui.
22 M. Kovacic (interprétation). - D'incidents qui avaient eu lieu à Vitez
23 dans la municipalité de Vitez. Serions-nous d'accord pour dire que la
24 plupart de ces incidents avaient eu lieu depuis l'automne 1992 jusqu'au
25 début 1993 ?
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1 M. Rebihic (interprétation). - Absolument.
2 M. Kovacic (interprétation). - Par conséquent c'était la période la pire ?
3 M. Rebihic (interprétation). - Oui.
4 M. Kovacic (interprétation). - Seriez-vous d'accord pour dire que des
5 incidents ont été provoqués par les deux parties ?
6 M. Rebihic (interprétation). - Je ne serais pas d'accord avec vous là-
7 dessus.
8 M. Kovacic (interprétation). - Vous affirmez que tous les incidents, au
9 cours de cette période, étaient provoqués pratiquement uniquement par des
10 Croates, par des membres du HVO, et aucun incident de la part de l'armée
11 de Bosnie-Herzégovine ou des tireurs embusqués ?
12 M. Rebihic (interprétation). - Je ne peux pas dire qu'il n’y en avait
13 aucun, mais la grande majorité des incidents a été provoquée par le
14 comportement du HVO.
15 M. Kovacic (interprétation). - Devant cette Chambre, grâce aux témoins,
16 nous avons un certain nombre de rapports de Budimir. Est-ce que Budimir
17 s'est penché sur ces incidents ? Vous étiez officier de renseignements,
18 vous étiez probablement au courant ?
19 M. Rebihic (interprétation). - A cette époque-là je n'étais pas officier
20 de renseignements. C'est un poste que j'ai commencé à occuper au mois de
21 mai 1993. C'est à époque-là que j'étais adjoint du commandant du
22 détachement des volontaires à Visoko. J'ai été coordinateur de ces unités,
23 adjoint du commandant également, chargé de la formation, et je n'étais pas
24 à cette époque-là officier de renseignements.
25 M. Kovacic (interprétation). - Merci. Monsieur le Témoin, au cours de
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1 cette période, à la fin 1992, début 1993, vous étiez bien à Visoko ?
2 M. Rebihic (interprétation). - Oui.
3 M. Kovacic (interprétation). - Vous souvenez-vous de ce qui s'est passé le
4 20/11/92 quand un certain nombre de membres de l'armée de Bosnie-
5 Herzégovine avaient blessé grièvement six membres de la police militaire
6 et deux civils ? Ils se sont emparé de leurs armes, et parmi ces membres
7 de l'armée de Bosnie, il y avait Edin Livnjak, surnommé Dino.
8 En avez-vous entendu parler parce qu'on a en a beaucoup parlé ? Vous
9 souvenez-vous de cet événement ?
10 M. Rebihic (interprétation). - Je me souviens effectivement qu'il en avait
11 été question. A cette époque-là, je ne sais pas si j'étais à Vitez ou
12 éventuellement à Bijelo Bucje, à Visoko. Mais effectivement, j'en ai
13 entendu parler.
14 M. Kovacic (interprétation). - Vous souvenez-vous d'un incident du
15 13 janvier 1993, à Vitez, quand un certain nombre de membres de l'armée
16 avaient arrêté et désarmé huit membres du HVO ? A cette époque-là il y
17 avait eu des négociations entre Sefkija Dzidic et Pasko Ljubicic pour la
18 restitution des armes.
19 M. Rebihic (interprétation). - Si mes souvenirs sont bons, ceci s'est
20 passé du côté de Zabilje, et c'était la réaction à ce qui s'est passé
21 auparavant quand -je ne peux pas vous dire le nombre-, mais de toute façon
22 il y a un certain nombre de membres de l'armée qui sont allés pour relayer
23 l'équipe à Bijelo Bucje : ils ont été désarmés, arrêtés, et ce n'est que
24 par la suite, en représailles en quelque sorte, qu'il y a eu cette action
25 de la part des soldats de l'armée qui ont disposé des dispositifs
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1 fabriqués artisanalement.
2 M. Kovacic (interprétation). - Vous avez parlé de la réaction, vous avez
3 utilisé ce terme. Est-ce que tous les incidents étaient en quelque sorte
4 de cause à effet, action et réaction ?
5 M. Rebihic (interprétation). - Je ne peux pas l'affirmer car il y avait
6 quand même un très grand nombre d'incidents qui ont été commis du côté des
7 civils qui n'ont absolument rien eu avec ce que les soldats de l'armée
8 avaient commis.
9 M. Kovacic (interprétation). - Est-ce que vous vous souvenez d'un autre
10 incident du 17 janvier 1993 où les membres de l'armée ont arrêté
11 sept membres du HVO ?
12 M. Rebihic (interprétation). - Mais j'ai justement parlé de ce cas-là.
13 M. Kovacic (interprétation). - Vous avez donc parlé de ce Pam qui a été
14 confisqué ?
15 M. Rebihic (interprétation). - Oui.
16 M. Kovacic (interprétation). - Est-ce que vous vous souvenez qu'à Kruscica
17 dix-sept membres du HVO ont été arrêtés, ils se rendaient du théâtre des
18 opérations de Turbe ?
19 M. Rebihic (interprétation). - Non, je ne me souviens pas.
20 M. Kovacic (interprétation). - Est-ce que vous vous souvenez, à propos
21 c'était en dehors de Vitez, qu'à plusieurs reprises les membres des
22 équipes du HVO qui se rendaient sur la position contre les Serbes étaient
23 arrêtés ? On les a fouillés, on leur a demandé des identités. Qu'on a
24 beaucoup parlé sur ces questions-là ?
25 M. Rebihic (interprétation). - Non, je ne m'en souviens pas.
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1 M. Kovacic (interprétation). - On ne va pas énumérer tout ce qui s'est
2 passé, mais de toute façon vous êtes d'accord avec moi pour dire que des
3 deux côtés il y avait des incidents, mais que la majorité était du côté
4 des Croates ?
5 M. Rebihic (interprétation). - Oui.
6 M. Kovacic (interprétation). - En ce qui concerne des incidents, vous avez
7 bien évidemment fait la distinction au niveau de l'organisation
8 intérieure ? Vous savez comment cela s'est passé ? Vous avez parlé des
9 membres de la brigade Ludwig Pavlovic et vous les avez appelés
10 Herzégovins ?
11 M. Rebihic (interprétation). - Je ne savais pas quel était leur nom. Mais
12 d'après ce que nous avons appris, il s'agissait des personnes qui sont
13 arrivées de l'extérieur, donc du territoire d'Herzégovine, nous les avons
14 reconnues à la manière dont elles ont parlé.
15 M. Kovacic (interprétation). – Est-ce que ce sont eux qui ont provoqué de
16 nombreux incidents en ville, hier ? C'est ce que vous avez dit.
17 M. Rebihic (interprétation). - Oui.
18 M. Kovacic (interprétation). – Est-ce que vous êtes d'accord pour dire que
19 les Vitezovi avaient également provoqué beaucoup de troubles en ville ?
20 M. Rebihic (interprétation). - Oui.
21 M. Kovacic (interprétation). – Est-ce qu'on peut dire de manière générale,
22 qu'il y avait du désordre en ville à cette époque-là ?
23 M. Rebihic (interprétation). – Je ne sais pas dans quel sens vous parlez
24 de désordre ?
25 M. Kovacic (interprétation). – Je parle du fait qu'on ne se sent pas en
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1 sécurité, qu'il y a plein d'infractions ?
2 M. Rebihic (interprétation). – Moi, je dirais que c'était fait exprès.
3 M. Kovacic (interprétation). – En ce qui concerne les herzégovins, c'est
4 dans votre journal que j'ai trouvé une note qui porte "12 janvier 93", et
5 vous, vous le dites expressément : " Il y a la présence des formations du
6 HVO, provenant d'Herzégovine à Vitez et ceci se rapporte à leur
7 hébergement temporel à Vitez, après quoi ils vont être envoyés à Vlasic. "
8 M. Rebihic (interprétation). – Oui. On disposait de telles informations.
9 M. Kovacic (interprétation). – En fin de compte, ils sont partis de Vitez.
10 M. Rebihic (interprétation).– Jamais à Vlasic.
11 M. Kovacic (interprétation). – Mais ils sont partis quand même de Vitez,
12 vous êtes d'accord avec moi ?
13 M. Rebihic (interprétation). - C'est un fait que nous les avons rencontrés
14 ultérieurement. Tous ne sont pas partis ; un nombre est resté. Je parle de
15 ces gens d'Herzégovine.
16 M. Kovacic (interprétation). – Monsieur le Témoin, au cours de 1992, dans
17 la municipalité de Vitez, la cellule de crise a été mise en place, au
18 niveau de la municipalité, regroupant les représentants des deux peuples.
19 Il y avait une répartition également ?
20 M. Rebihic (interprétation). – Oui, je connais ce fait.
21 M. Kovacic (interprétation). – Avez-vous été convoqué à assister à des
22 réunions au niveau de la municipalité, concernant certaines tâches
23 assignées à cette époque-là ou des rapports rédigés ?
24 M. Rebihic (interprétation). - Non, jamais.
25 M. Kovacic (interprétation). – Vous n'y avez jamais été en personne ?
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1 M. Rebihic (interprétation). - Non.
2 M. Kovacic (interprétation). – Est-ce que vous seriez d'accord avec moi
3 pour dire que l'objectif principal de cette cellule de crise consistait
4 dans le fait de maintenir la paix dans la municipalité de Vitez ?
5 M. Rebihic (interprétation). - Pendant tout ce temps, nous avons essayé de
6 préserver la paix dans la municipalité de Vitez.
7 M. Kovacic (interprétation). – Les hommes politiques des deux côtés et les
8 représentants des forces armées des deux côtés, à savoir la Défense
9 territoriale, le HVO et l'armée, ont tous participé à ces efforts pour
10 maintenir cette paix, cet équilibre dans le rapport ?
11 M. Rebihic (interprétation). - Oui, il y a eu des conversations
12 régulières, mais malheureusement, les conclusions de ces discussions
13 n'étaient pas appliquées, n'étaient pas prises en compte.
14 M. Kovacic (interprétation). – Vous avez mentionné un incident qui m'avait
15 frappé : vous avez dit que certains soldats du HVO sont entrés dans une
16 classe, dans une école et qu'ils ont forcé les enfants musulmans à rester
17 debout pendant un quart d'heure. Est-ce que vous savez qui étaient ces
18 soldats ? À quelle unité appartenaient-ils ?
19 M. Rebihic (interprétation). - Nous avons reçu cette information des
20 parents de ces enfants. Après cet incident, les enfants des Musulmans ont
21 arrêté d'aller à l'école. Je ne sais pas qui étaient ces soldats.
22 M. Kovacic (interprétation). – Puisque cela s'est produit vers la fin du
23 mois de janvier 1993, est-ce que quelqu'un de votre côté, du côté
24 musulman, essayait d'enquêter sur cet événement ?
25 M. Rebihic (interprétation). - Ce n'était pas de mon ressort de travailler
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1 là-dessus. Je ne sais pas si quelqu'un d'autre a fait une enquête
2 quelconque au sujet de cet événement.
3 M. Kovacic (interprétation). – Merci. Dans votre journal intime, pour le
4 20 août 92, -je dirais qu'il s'agit d'un incident- vous avez écrit qu'une
5 certaine personne de Cajdras, de Medjugorac, en compagnie de quatre autres
6 personnes, a détruit des installations dans la ville ?
7 M. Rebihic (interprétation). - Oui.
8 M. Kovacic (interprétation). – Pourriez-vous nous dire, -car j'essaye de
9 voir de quoi il s'agit- si cette personne d'origine de Medjugorac, était
10 membre du HOS, n'est-ce pas ? Le savez-vous ?
11 M. Rebihic (interprétation). – Non, je ne sais pas à quelle unité il
12 appartient.
13 M. Kovacic (interprétation). – Son prénom était peut-être Zeljko ? Etes-
14 vous sur que son prénom était Goran ?
15 M. Rebihic (interprétation). – Non, je n'en suis pas certain. Ce sont les
16 informations que j'ai eues à l'époque.
17 M. Kovacic (interprétation). – Peut-être pourrais-je rafraîchir votre
18 mémoire, en disant que Zeljko Medjugorac a été membre du HOS et a été mis
19 en détention, en garde à vue, à Kaonik pour une infraction criminelle ?
20 M. Rebihic (interprétation). - Je ne le sais pas.
21 M. Kovacic (interprétation). – Vous ne savez pas que la police militaire
22 l'avait enfermé ?
23 M. Rebihic (interprétation). – Non, non, je ne le sais pas. J'ai entendu
24 parler de Bralo Miroslav, mais pas de lui.
25 M. Kovacic (interprétation). – Hier, vous avez parlé de la structure du
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1 HVO à Vitez en été 92. Je voudrais m'arrêter là-dessus. Cette inspection
2 de troupe s'est déroulée au mois d'août 92 ?
3 M. Rebihic (interprétation). - Je n'étais pas à Visoko ; je n'ai pas vu
4 cette inspection, mais j'ai pu la suivre à la télévision.
5 M. Kovacic (interprétation). – Vous savez qu'avant cette inspection de
6 troupes, une cérémonie similaire s'est déroulée avec les troupes de la
7 Défense territoriale ?
8 M. Rebihic (interprétation). – Oui, cela s'est produit devant l'école
9 secondaire.
10 M. Kovacic (interprétation). – Les deux côtés avaient invité les parties
11 adverses, si je puis dire.
12 M. Rebihic (interprétation). – Oui. C'était une habitude.
13 M. Kovacic (interprétation). – Ces cérémonies n'étaient donc pas un
14 secret ; elles se sont déroulées tout à fait normalement. Vous devez
15 répondre à cause du procès-verbal. S'il vous plaît ?
16 M. Rebihic (interprétation). – Oui, oui.
17 M. Kovacic (interprétation). – Vous nous avez dit que vous n'avez pas
18 participé, vous n'avez pas assisté à ce spectacle et que vous ne l'avez
19 suivi que sur la télé, sur les médias ?
20 M. Rebihic (interprétation). - Oui.
21 M. Kovacic (interprétation). – Est-ce que vous nous dites alors que c'est
22 à là télé que vous avez vu Cerkez en train de prononcer son discours ?
23 M. Rebihic (interprétation). - Oui.
24 M. Kovacic (interprétation). – L'avez-vous passer en revue ces troupes ?
25 M. Rebihic (interprétation). – Oui, c'est ce que j'ai vu à la télé.
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1 M. Kovacic (interprétation). – Les commentaires que nous avons entendus
2 sur l'enregistrement vidéo était-ce la voix d'Anto Marijanovic ?
3 M. Rebihic (interprétation). – Oui, c'était clair. Je l'ai entendu
4 clairement, hier.
5 M. Kovacic (interprétation). – C'était Anto Marijanovic qui a fait les
6 discours lors de cette inspection ?
7 M. Rebihic (interprétation). - Oui, d'abord, il a prononcé un discours au
8 début de la cérémonie ; ensuite, il y a eu l'inspection officielle des
9 troupes.
10 M. Kovacic (interprétation). – Vous ne connaissez pas le nom du
11 journaliste qui a parlé, commenté cet événement ?
12 M. Rebihic (interprétation). – Non.
13 M. Kovacic (interprétation). – Est-ce que vous avez vu quelqu'un d'autre ?
14 Est-ce que quelqu'un d'autre a fait un discours ?
15 M. Rebihic (interprétation). – Moi, j'ai dit que j'ai vu Cerkez en train
16 de faire un discours à la télévision. A l'époque, je n'avais même pas
17 entendu Marijanovic, car je n'ai pas suivi toute la cérémonie.
18 M. Kovacic (interprétation). – Merci. Monsieur Rebihic, à l'époque, -nous
19 parlons de l'été 1992- l'agression de l’ex-armée yougoslave, de l'armée
20 populaire yougoslave sur la Bosnie battait son plein, n'est-ce pas ? Ceci
21 n'est pas discutable ?
22 M. Rebihic (interprétation). – Non. C'est pourquoi je me suis mis à la
23 disposition du quartier général de la Défense territoriale.
24 M. Kovacic (interprétation). – Alors les deux inspections symbolisaient
25 les préparations des Musulmans et des Croates pour lutter contre leur
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1 ennemi commun, pour défendre leur territoire commun ?
2 M. Rebihic (interprétation). – Cela semblait être le cas.
3 M. Kovacic (interprétation). – Est-il exact qu'à l'intérieur du territoire
4 de votre municipalité et des municipalités avoisinantes, la Défense
5 territoriale et le HVO tenaient ensemble les lignes de défense contre les
6 Serbes ?
7 M. Rebihic (interprétation). – Je ne peux pas être certain de cela en ce
8 qui concerne Vitez. Je ne peux pas vous parler des autres municipalités.
9 Mais moi, j'ai participé avec les autres dans la Défense territoriale qui
10 est devenue l'armée de Bosnie-Herzégovine aujourd'hui. Je sais que nous
11 tenions des lignes, sur les lignes de front de Visoko et Brezovsko et à
12 Bijelo Bucje et de temps en temps, au niveau de Turbe.
13 M. Kovacic (interprétation). – Quand nous parlons de Turbe, vous allez
14 être d'accord avec moi pour dire que le HVO aussi avait des positions à
15 cet endroit ?
16 M. Rebihic (interprétation). – A cette époque, j'étais probablement à
17 Visoko.
18 M. Kovacic (interprétation). – Mais au mois de mars, avril, ou en
19 février 1993, en tout cas au début de 1993, alors que vous étiez toujours
20 à cet endroit, vous allez être d'accord avec moi pour dire que le HVO
21 avait des positions au niveau de Strikanac et Lopar avec au moins deux
22 pelotons.
23 M. Rebihic (interprétation). – Je ne le sais pas, mais je sais que le HVO
24 était positionné au niveau de Mascena et qu'ils étaient en deuxième
25 position, en deuxième ligne. Ils devaient venir en aide éventuellement aux
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1 troupes qui étaient en première ligne.
2 M. Kovacic (interprétation). – Quand vous étiez à Bijelo Bucje, cette
3 position se trouvait sur la cote 60, n'est-ce pas ?
4 M. Rebihic (interprétation). – Le commandant là-bas était Ibrahim Puric.
5 M. Rebihic (interprétation). – Non. Pas dans l'unité de Vitez.
6 M. Kovacic (interprétation). – Moi, je parle de votre unité.
7 M. Rebihic (interprétation). – Non. Il y avait une personne qui s'appelait
8 Puric, mais son prénom n'était pas Ibrahim. Mais il a été tué.
9 M. Kovacic (interprétation). – Et sur les flancs de cette ligne que vous
10 teniez, il s'agissait aussi de Kamenjas, de Lopar. C'était un secteur tenu
11 par le HVO ?
12 M. Rebihic (interprétation). – Oui. Je pense que ce secteur appartenait,
13 dépendait de la région de Novi Travnik. Kamenjas fait partie de Novi
14 Travnik. J'ai entendu parler de cette position, mais je n'étais pas là-
15 bas.
16 M. Kovacic (interprétation). – Mais vous avez dit que vous étiez à Bijelo
17 Bucje ?
18 M. Rebihic (interprétation). – Non. Je suis allé passer en revue les
19 troupes, inspecter les positions. J'étais le coordinateur des unités.
20 J'étais en charge de relève des troupes, des hommes, et je me rendais à
21 Bijelo Bucje uniquement pour voir...
22 M. le Président (interprétation). – Un instant, s'il vous plaît. Maître
23 Kovacic, vous avez posé beaucoup de questions au témoin sur ce point. Est-
24 ce que vous voulez continuer ? A ce moment-là, c'est moi qui poserai une
25 question ou bien vous aurez le choix de passer à un autre sujet.
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1 Monsieur Rebihic, y avait-il des troupes du HVO sur la ligne de front ou
2 non ? Pouvez-vous répondre à cette question, s'il vous plaît ? Pouvez-vous
3 nous dire s'il y en avait ou pas ?
4 M. Rebihic (interprétation). – Non.
5 M. le Président (interprétation). – Il n'y en avait pas. Donc, Maître
6 Kovacic, je ne pense pas qu'il soit nécessaire de s'appesantir sur ce
7 point. Si vous voulez appeler d'autres témoins sur ce sujet, vous êtes
8 libre de le faire.
9 M. Kovacic (interprétation). – Merci. Je vais revenir à l'enregistrement
10 de la cérémonie de la parade militaire. Il me semble que j'ai vu un
11 certain nombre de femmes qui portaient les uniformes de camouflage. Elles
12 portaient même des jupes, des uniformes avec des kilts, des jupes. Etait-
13 ce fréquent ?
14 M. Rebihic (interprétation). – J'ai vu un certain nombre de femmes portant
15 un uniforme. Je ne sais pas si c'était une habitude ou non.
16 M. Kovacic (interprétation). – Est-ce que cela voulait dire que ces femmes
17 étaient membres de l'armée, qu'elles faisaient partie de l'armée ou
18 s'agissait-il d'un effet de mode ?
19 M. Rebihic (interprétation). – Je ne peux pas répondre à cette question.
20 M. Kovacic (interprétation). – Donc, après l'inspection des troupes, il
21 existait à Vitez le quartier général de la Défense territoriale au sein du
22 HVO. Il y avait des unités, un quartier général du HVO aussi dans la
23 partie militaire du HVO ?
24 (Le témoin fait un signe d'assentiment).
25 Donc, le quartier général du HVO faisait partie de l'autorité du HVO à
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1 Vitez qui était chargée de l'armée, n'est-ce pas ?
2 M. Rebihic (interprétation). – Oui.
3 M. Kovacic (interprétation). – En 1992, il s'agissait en réalité de
4 volontaires qui se relayaient pour exécuter leur mission, n'est-ce pas ?
5 M. Rebihic (interprétation). – Oui.
6 M. Kovacic (interprétation). – Est-il exact que le chef de ce quartier
7 général était Marijan Skopljak ?
8 M. Rebihic (interprétation). – Pour autant que je le sache, Marijan
9 Skopljak avait une fonction au sein du ministère de la Défense.
10 M. Kovacic (interprétation). – En 1993 ?
11 M. Rebihic (interprétation). – En 1993, je ne sais pas. Je sais que
12 c'était sa fonction. Je ne sais pas s'il en a été relevé.
13 M. Kovacic (interprétation). – D'après ce que vous savez, en 1992, il
14 avait la fonction de ministre de la Défense au niveau municipal.
15 M. Rebihic (interprétation). – C'est ce que je sais.
16 M. Kovacic (interprétation). – Merci. Vous avez dit que le 19 octobre
17 1992, dans la soirée, vous avez vu un grand rassemblement de troupes du
18 HVO autour de l'hôtel, devant la station service, etc. ?
19 M. Rebihic (interprétation). – Dans la soirée ?
20 M. Kovacic (interprétation). – Oui. Dans la soirée ?
21 M. Rebihic (interprétation). – Le 15 octobre, j'ai parlé de troupes qu'on
22 aurait vues vers midi, si c'est à cela que vous pensez.
23 M. Kovacic (interprétation). – Oui, d'accord. Vous avez dit avoir vu un
24 grand nombre de véhicules, beaucoup de militaires du HVO, qu'il y avait
25 aussi un camion et vous avez même vu un char, un canon antiaérien et que
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1 certains de ces véhicules remorquaient des pièces d'artillerie.
2 M. Rebihic (interprétation). – C'est exact, mais cela s'est produit dans
3 la journée.
4 M. Kovacic (interprétation). – Merci. Cela s'est produit ce jour-là,
5 n'est-ce pas ? Ensuite, vous nous avez dit que vous aviez reçu un rapport
6 vous informant que, à Novi Travnik, il n'y avait que 27 membres du HVO de
7 Vitez enregistrés à Novi Travnik ?
8 M. Rebihic (interprétation). – Oui. C'est une information que nous avons
9 reçue par fax.
10 M. Kovacic (interprétation). – Alors si les forces étaient aussi
11 importantes, si vous avez vu autant de troupes, comment se fait-il qu'il
12 n'y avait que 27 membres du HVO ?
13 M. Rebihic (interprétation). – Je ne le sais pas.
14 M. Kovacic (interprétation). – Mais vous dites que ces chiffres, les
15 chiffres de 27 membres, que ce chiffre est plus petit que votre évaluation
16 au début ?
17 M. le Président (interprétation). – Maître Kovacic, je vous prie de ne pas
18 entrer dans des disputes, des discussions avec le témoin. Si le témoin
19 vous dit qu'il ne sait pas, il est inutile de s'appesantir sur le sujet.
20 Vous pourrez, lors de votre plaidoirie, faire les observations et les
21 commentaires que vous souhaiterez. Mais je vous demande de poursuivre, et
22 je le répète, il est inutile de discuter avec le témoin afin de le ramener
23 à votre propre point de vue.
24 M. Kovacic (interprétation). - Je vous prie de m'excuser. Dans votre
25 journal, dans des notes qui portent sur le 30 octobre, douze jours plus
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1 tard, vous avez énuméré les personnes en question ?
2 M. Rebihic (interprétation). - Oui. J'ai dit que le quartier général de la
3 Défense territoriale nous a envoyé par télécopie la liste de ces noms.
4 M. Kovacic (interprétation). - Je voudrais vous poser quelques questions à
5 ce sujet-là. Est-ce que vous avez eu des informations que la majorité des
6 personnes sur cette liste étaient membres du HOS ?
7 M. Rebihic (interprétation). - Je n'ai pas vérifié cette liste, je n'ai
8 rien entrepris à ce sujet-là. Ce n'était pas ma tâche.
9 M. Kovacic (interprétation). - Est-ce que vous vous souvenez qu'à ce
10 moment-là, au cours de la même période, les unités du HVO des
11 municipalités avoisinantes, y compris Vitez, avaient envoyé des renforts
12 pour défendre Jajce des Serbes ?
13 M. Rebihic (interprétation). - Je ne suis pas au courant de ce fait.
14 M. Kovacic (interprétation). - Vous avez parlé, lors de votre déposition,
15 de la réunion qui a eu lieu entre le 19 et le 20 octobre dans la nuit, je
16 parle de la nuit du 19 au 20/92. Vous avez dit qu'à ce moment-là un homme
17 a été tué sur le barrage d'Ahmici ?
18 M. Rebihic (interprétation). - Excusez-moi, c'était Pezer, je pense.
19 M. Kovacic (interprétation). - Vous avez peut-être dit également que la
20 réunion a eu lieu à un temps qui n'était pas tout à fait correct, car
21 l'objectif de cette réunion et de deux autres réunions qui ont eu lieu ce
22 jour-là, ou cette nuit, au moment où le barrage a été dressé, était
23 d'essayer de trouver la solution -par conséquent, avant que l'incident ne
24 se produise-, de trouver une solution ?
25 M. Rebihic (interprétation). - L'incident qui a eu lieu sur le barrage
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1 avait déjà eu lieu ce jour-là.
2 M. Kovacic (interprétation). - Mais vous ne vous souvenez pas
3 véritablement si les réunions avaient eu lieu la veille de la
4 confrontation, de cet affrontement qui s'est produit sur le barrage, ou
5 non ?
6 M. Rebihic (interprétation). - La réunion dont vous venez de parler a eu
7 lieu après l'incident. L'intention était d'apaiser les tensions, de
8 surmonter les conflits et le malentendus, d'éviter des conflits. C'était
9 cela, l'objectif de la réunion, mais après.
10 M. Kovacic (interprétation). - Entendu. Indépendemment du fait qu'on
11 aurait pu éventuellemement commettre quelques erreurs au niveau de la
12 journée, de la date, vous souvenez-vous qu'à la veille du conflit sur le
13 barrage il y a eu quelque réunion ?
14 M. Rebihic (interprétation). - Au quartier général, non.
15 M. Kovacic (interprétation). - Mais il y avait quand même un certain
16 nombre de représentants, tel Dzidic, qui ont rencontré des personnes du
17 côté des Croates, et ceci justement en vue de résoudre le problème du
18 barrage par la voie pacifique ?
19 M. Rebihic (interprétation). - Moi, je me souviens de cette réunion qui a
20 eu lieu dans le bâtiment des PTT. Je sais que c'est par l'intermédiaire de
21 la Forpronu et d'autres représentants européens que nous avons essayé
22 d'apaiser les tensions, comme je l'ai dit, et d'arranger les choses,
23 enfin, de dépasser le conflit.
24 M. Kovacic (interprétation). - Entendu. Vous nous avez parlé de l'attaque
25 sur le QG de la TO, et c'est de l'entretien entre Dzidic et Cerkez que
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1 vous avez entendu dire Cerkez, affirmer plutôt -c'est le terme que vous
2 avez utilisé-, que le HOS, les Vitezovi de Kraljevic, attaquait l'armée ?
3 M. Rebihic (interprétation). - Mais c’est moi-même qui ait parlé avec
4 Dzidic ! C'est tout simplement Dzidic qui avait renseigné Cerkez sur ce
5 qui s'est passé au sujet de l'état-major. J'ai entendu Cerkez dire que ce
6 ne sont pas ses propres unités, que ce sont les unités de Darko Kraljevic.
7 M. Kovacic (interprétation). - C'est une information qui s'est avérée
8 exacte par d'autres sources ?
9 M. Rebihic (interprétation). - Mais je ne l'ai pas vérifiée.
10 M. Kovacic (interprétation). - Mais vous êtes d'accord que c'étaient des
11 Vitezovi ?
12 M. Rebihic (interprétation). - Moi, je ne les ai pas vus. Comment voulez-
13 vous que je sois d'accord ? Cela ne m'intéressait pas. Par la suite nous
14 nous sommes déplacés, nous sommes allés à Stari Vitez et je n'ai plus fait
15 attention à ce fait.
16 M. Kovacic (interprétation). - Par conséquent vous n'étiez pas intéressé
17 de savoir quelle était l'unité qui avait forcé l'état-major à se
18 déplacer ?
19 M. Rebihic (interprétation). - Non. Je n'ai pas fait cette enquête. Cela
20 ne m'intéressait pas, ce n'était pas dans ma fonction.
21 M. Kovacic (interprétation). - Nous avons parlé de Darko Kraljevic. Il a
22 été pendant tout ce temps-là une formation indépendante. Etes-vous au
23 courant qu'il était autonome ?
24 M. Rebihic (interprétation). - Qu'il soit autonome ou non, je n'en sais
25 rien. Je sais qu'il a commandé ces forces au cours de cette période.
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1 M. Kovacic (interprétation). - Mais par qui et qui a commandé ?
2 M. Rebihic (interprétation). - C'est bien Kraljevic qui a commandé ses
3 propres unités.
4 M. Kovacic (interprétation). - Est-ce qu'en ce qui concerne leur présence,
5 on en parle plus ou moins d'un côté ou l'autre, c'était bien Kolonija,
6 c'était bien Rijeka, donc au sud de Kruscica ?
7 M. Rebihic (interprétation). - C’est possible.
8 M. Kovacic (interprétation). - Autour de Sumarija ?
9 M. Rebihic (interprétation). - Mais c'était sa propre maison, c'est là où
10 il habitait !
11 M. Kovacic (interprétation). - Mais c'est là où ils se rassemblaient ?
12 M. Rebihic (interprétation). - On en parle également quand on parle de
13 Dubravica et de l'école.
14 M. Kovacic (interprétation). - Entendu et merci. Vous avez parlé de
15 deux soldats tués, de l'armée de Bosnie-Herzégovine, sur la route de
16 Kruscica. Vous avez dit également que ce n'était pas très loin par rapport
17 à la maison de Pero Skopljak.
18 M. Rebihic (interprétation). - Non. Je ne parle pas de Pero Skopljak, je
19 parle de Marijan Skopljak.
20 M. Kovacic (interprétation). - Oui, excusez-moi, c'est moi qui ai fait
21 l'erreur. Vous avez dit que ces gens-là ont été tués par quelques Croates.
22 Par conséquent ce n'étaient pas des membres des formations du HVO ?
23 M. Rebihic (interprétation). - Je l'ai dit tout à fait clairement. Il
24 s'agissait des membres de l'armée qui étaient dans un café. Ils avaient
25 trouvé dans ce café un certain nombre de soldats qui étaient membres du
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1 HVO. Je ne peux pas dire qu'ils appartenaient à telle ou telle formation,
2 mais c'étaient des soldats du HVO.
3 Avant que les membres de l'armée de Bosnie-Herzégovine sortent du café,
4 les soldats du HVO étaient déjà sortis et ils ont fait une sorte
5 d'embuscade dans laquelle sont tombés les membres de l'armée.
6 M. Kovacic (interprétation). - Vous avez dit également qu'il y avait des
7 équipes mixtes qui ont été formées pour enquêter sur de tels incidents, et
8 que ceci n'a donné aucun résultat ?
9 M. Rebihic (interprétation). - Oui.
10 M. Kovacic (interprétation). - Mais il s'agissait bien des commissions
11 mixtes ?
12 M. Rebihic (interprétation). - Oui.
13 M. Kovacic (interprétation). - Mais il n'y avait pas de résultat quand
14 même ?
15 M. Rebihic (interprétation). - Non, malheureusement non.
16 M. Kovacic (interprétation). - En ce qui concerne ce cas très concret,
17 vous avez dit qu'on a pratiquement pas poursuivi l'enquête. C'est ce qui
18 ressort de votre déposition.
19 M. Rebihic (interprétation). - Moi, je ne suis pas au courant. Je ne sais
20 pas que le cas a été mené à terme.
21 M. Kovacic (interprétation). - Je vais vous donner lecture de ce que
22 M. Ramo Vatres avait dit à ce sujet-là le 24 septembre 1997.
23 M. le Président (interprétation). - Non. Il est inutile de demander à ce
24 témoin de faire des observations sur ce que quelqu'un d'autre a
25 éventuellement dit. Je ne sais pas quel document vous alliez utiliser,
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1 Maître Kovacic, mais je ne pense pas que cela soit d'un quelconque
2 intérêt.
3 Le témoin nous a dit qu'il n'était pas au courant de cette affaire. C'est
4 tout ce que vous pouvez obtenir de lui et lui demander. Il est possible
5 qu'il y ait d'autres témoins que vous puissiez appeler à ce sujet. Dans ce
6 cas, faites-le. Il est inutile de se lancer dans des discussions avec le
7 témoin sur ce qu'il dit ou non. Je vous prie de poursuivre.
8 M. Kovacic (interprétation). – Je me conforme à votre décision. Nous
9 n'avons évidemment aucune preuve, le Procureur nous a soumis cette
10 déclaration. Ce témoin ne va pas être cité. C'est comme cela que je perds
11 la possibilité de rappeler le témoin que nous avons ici. Je me conforme à
12 votre position quand même.
13 M. le Président (interprétation). - Vous pouvez essayer d'inclure cet
14 élément, l'accusation sera peut-être d'accord... Vous pourrez présenter
15 cet élément comme vous le souhaiterez. Avez-vous d'autres informations à
16 ce sujet, Monsieur le Témoin, autres que ce que vous avez déjà dit et
17 communiqué ?
18 M. Rebihic (interprétation). – Non, je ne connais rien d'autre. C'est tout
19 ce que je sais.
20 M. Kovacic (interprétation). – D'accord, nous poursuivons. Vous nous avez
21 dit que vous étiez au courant pour un seul cas, que contre Bralo connu
22 comme Cico, une enquête avait été entamée ?
23 M. Rebihic (interprétation). - Oui.
24 M. Kovacic (interprétation). – Monsieur le Témoin, pourriez-vous nous dire
25 si vous avez des fondements sur lesquels vous appuyer, en disant
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1 éventuellement qu'il était membre soit, disons de Stjepan Tomasevic, soit
2 de la brigade de Vitez. Est-ce que vous pouvez dire cela ?
3 M. Rebihic (interprétation). - Je ne sais pas à quelle unité il
4 appartenait. Ce que je sais, c'est que lors d'un entretien avec un autre
5 soldat du HVO qui a été arrêté et qui se trouvait au quartier général,
6 c'est lui qui est tout simplement venu jusqu'à la ligne de front sur sa
7 propre initiative. Il n'était sans doute pas au courant que c'était
8 l'armée qui occupait cette position.
9 Mais, je me suis entretenu avec lui, c'est lui qui m'a dit avoir entendu
10 dire pour Bralo Miroslav, Cico, que Santic a dit : "C'est Cico qui vient
11 d'arriver et vous, vous verrez maintenant comment cela va se passer."
12 M. Kovacic (interprétation). – Merci. Vous avez également parlé de la
13 présence des Tigres du général Praljac. Il s'agissait d'une mission
14 composée d'Arif Pasalic, Jasmin Jagnac et d'Anto Prkacin, le seul général
15 croate qui était à l'armée de Bosnie-Herzégovine, qui se sont entretenus
16 pour organiser un commandement conjoint en vue de renforcer la défense
17 commune contre l'agression de la JNA ?
18 M. Rebihic (interprétation). - Je m'en souviens.
19 M. Kovacic (interprétation). – Vous avez donc eu des informations à sujet-
20 là. Vous saviez que ces gens-là allaient avoir lieu à un niveau très élevé
21 militaire ?
22 M. Rebihic (interprétation). - Oui.
23 M. Kovacic (interprétation). – Vous avez parlé des Tigres, c'étaient ceux
24 qui escortaient pour leur sécurité, n'est-ce pas ? Pour leur propre
25 sécurité.
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1 M. Rebihic (interprétation). - Probablement, je ne peux pas l'affirmer.
2 M. Kovacic (interprétation). – Nous allons nous mettre d'accord, ils ont
3 tout simplement traversé Vitez, plus rien d'autre ?
4 M. Rebihic (interprétation). - Je ne connais plus rien à ce sujet-là.
5 M. Kovacic (interprétation). – Est-ce que vous les avez vus, par la suite,
6 à Vitez ?
7 M. Rebihic (interprétation). – Non, pas moi.
8 M. Kovacic (interprétation). – Vous avez entendu dire qu'ils y étaient ?
9 M. Rebihic (interprétation). – Oui, on disait qu'ils y étaient.
10 M. Kovacic (interprétation). – Vous ne savez pas qui vous l'a dit ?
11 M. Rebihic (interprétation). – Non.
12 M. Kovacic (interprétation). – Est-ce qu'il a été question que ce
13 commandement conjoint aurait dû être mis en place en présence de Merdan du
14 côté de l'armée et de Nakic du côté du HVO, les personnes principales dans
15 ce nouveau commandement ?
16 M. Rebihic (interprétation). - Oui, je sais, ils ont même commencé à
17 fonctionner. Leur siège était à Travnik.
18 M. Kovacic (interprétation). – Nous allons passer à un autre événement, au
19 moment où vous étiez arrêté. Vous étiez dans votre voiture et on vous a
20 arrêté. Vous étiez en direction de Travnik ?
21 M. Rebihic (interprétation). - Oui.
22 M. Kovacic (interprétation). – Est-ce que sur cette route, juste à la
23 veille du conflit, vous saviez combien il y avait de points de contrôle
24 qu'il fallait dépasser, pour se rendre de Vitez à Travnik ?
25 M. Rebihic (interprétation). - Je suis parti de Stari Vitez en direction
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1 de Travnik. Il y avait un point de contrôle officiel au carrefour
2 Novi Travnik Vitez.
3 M. Kovacic (interprétation). – Ce point de contrôle était gardé par qui ?
4 M. Rebihic (interprétation). - Je ne le sais pas.
5 M. Kovacic (interprétation). – Vous ne le savez pas ?
6 M. Rebihic (interprétation). - C'était l'armée croate, si vous parlez et
7 si nous parlons de l'appartenance. Mais le soldat qui m'avait sorti de la
8 voiture...
9 M. Kovacic (interprétation). – Attendez un peu, on va y arriver. Est-ce
10 que vous savez s'il s'agissait de la police civile ou de la police
11 militaire ?
12 M. Rebihic (interprétation). - Il s'agissait de personne en uniforme de
13 camouflage, je ne sais pas si c'était civil ou militaire.
14 M. Kovacic (interprétation). – Il n'y avait pas d'autres points de
15 contrôle tenus par la partie bosnienne ?
16 M. Rebihic (interprétation). – Non, à cette époque-là, non.
17 M. Kovacic (interprétation). – Vous avez été arrêté et emmené, je pense, à
18 Dolas, qui se trouve dans la municipalité de Travnik, n'est-ce pas ?
19 M. Rebihic (interprétation). – Oui, j'ai été arrêté au carrefour. Je l'ai
20 bien précisé. J'ai été emmené à Dolas où il y avait également une unité du
21 HVO. J'ai vu également à cet endroit-là des personnes en uniforme.
22 M. Kovacic (interprétation).– Mais Dolas se situe en dehors de la
23 municipalité de Vitez ?
24 M. Rebihic (interprétation). – Non, Dolas n'appartient pas à la
25 municipalité de Vitez.
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1 M. Kovacic (interprétation). – Enfin, vous nous avez dit qu'après les
2 mauvais traitements que vous avez subis, qu'après votre libération, le
3 véhicule, c'est ce qu'on vous a dit, le véhicule est resté en possession
4 de Darko Kraljevic. Vous lui avez demandé de vous le restituer ?
5 M. Rebihic (interprétation). - J'ai bien dit que je n'ai jamais eu de
6 contact avec lui. C'est ce qu'on m'a dit au point de contrôle, au
7 carrefour. Je sais que le commandant Sefkija est allé voir Cerkez pour lui
8 demander que le véhicule soit restitué.
9 M. Kovacic (interprétation). – Mais les relations entre Sefkija et Cerkez
10 étaient tout à fait correctes à l'époque.
11 M. Rebihic (interprétation). - Autant que je le sache, oui.
12 M. Kovacic (interprétation). – Quand il s'agissait d'obtenir les choses
13 rapidement, les deux hommes se comprenaient très bien, ils étaient très
14 francs dans leur conversation ?
15 M. Rebihic (interprétation). - Oui, ils se connaissaient, s'entendaient
16 assez bien. Je ne vais pas entrer dans les détails. Je pense qu'ils
17 coopéraient véritablement.
18 M. Kovacic (interprétation). – Autre chose : ceux qui vous ont arrêté
19 faisaient-ils partie de la police militaire ?
20 M. Rebihic (interprétation). - Non, je ne sais pas si c'était la police
21 militaire. J'étais très choqué par ce qui se passait.
22 M. Kovacic (interprétation). – Est-ce que vous vous souvenez s'ils
23 portaient des insignes ?
24 M. Rebihic (interprétation). - Oui, au point de contrôle, il y avait des
25 gens qui arboraient des insignes de la police militaire sur l'épaule
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1 gauche, oui.
2 M. Kovacic (interprétation). – Vous avez également dit que le 14 avril un
3 groupe de Musulmans de Vitez qui allaient travailler à Bratvo et Novi
4 Travnik, pour travailler également, ont également été arrêtés. Ils ont été
5 arrêtés sur le territoire de Novi Travnik ?
6 M. Rebihic (interprétation). - Oui.
7 M. Kovacic (interprétation). – Savez-vous quelle unité les a arrêtés ?
8 M. Rebihic (interprétation). – Non.
9 M. Kovacic (interprétation). – Vous avez également parlé de la chose
10 suivante : vous avez dit qu'on a fêté l'anniversaire de la formation du
11 BIR de la Bosnie-Herzégovine, vous avez dit que Cerkez avait été invité,
12 que vous lui avez parlé ?
13 M. Rebihic (interprétation). – Oui.
14 M. Kovacic (interprétation). – Monsieur Rebihic, ces cérémonies ont eu
15 lieu sur deux jours, le 14 et le 15 ? Vous vous en souvenez ?
16 M. Rebihic (interprétation). - Oui.
17 M. Kovacic (interprétation). – Conviendrez vous que Cerkez se trouvait
18 dans l'immeuble de l'état-major de la TO dans le cadre de ces cérémonies,
19 je parle ici du 14 avril ?
20 M. Rebihic (interprétation). – Non, je ne l'ai pas vu.
21 M. Kovacic (interprétation). – Vous affirmez que vous l'avez rencontré
22 le 15 ? Etes-vous sûr que c'était bien le 15 ?
23 M. Rebihic (interprétation). - A moins que je ne sois devenu complètement
24 sénile.
25 M. Kovacic (interprétation). – Je comprends bien. Mais vous savez, cela
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1 fait déjà longtemps que tout cela s'est produit. Le 15 au soir, vous avez
2 encore une fois remarqué des concentrations d'unités du HVO, de diverses
3 unités à Vitez. L'avez-vous observé vous-même ou avez-vous reçu des
4 rapports à ce sujet ? Ou bien s'agit-il des deux ?
5 M. Rebihic (interprétation). - Moi-même, je n'aurais pas pu voir cela
6 puisque je n'étais pas en ville. Je n'ai d'ailleurs pas dit que je les
7 avais vues. J'ai été informé par téléphone, ce sont des citoyens de la
8 ville qui nous ont informés. D'autre part, ceci a été confirmé par un
9 officier du Bataillon britannique, le capitaine Matthiew.
10 M. Kovacic (interprétation). - Vous avez donc eu connaissance de la
11 concentration de troupes indirectement ?
12 M. Rebihic (interprétation). - J'étais présent lorsque cet officier a fait
13 un rapport à ce sujet au commandant Sefkija.
14 M. Kovacic (interprétation). - Revenons maintenant au 3 mars. Je crois que
15 vous avez dit que les Croates avaient hissé leur drapeau à l'usine SPS.
16 Donc, au sujet de ce drapeau, est-ce que vous vous souvenez qu'au début
17 avril, lors des célébrations de Baïram en 1993, un grand drapeau a été
18 hissé à Vitez près de Vitkom sur la route qu'il fallait emprunter pour
19 aller à Stari Vitez ?
20 M. Rebihic (interprétation). - Je ne pense pas que c'était à Vitkom. En
21 fait, ce drapeau a été hissé tout près de la mosquée, Vitkom est trop
22 loin.
23 M. Kovacic (interprétation). - Mais nous parlons de la même route ?
24 M. Rebihic (interprétation). - Oui, oui, mais c'était un grand drapeau.
25 M. Kovacic (interprétation). - Est-ce que vous vous souvenez qu'il y ait
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1 eu un certain mécontentement au sujet de ce drapeau ? Et de quel drapeau
2 s'agissait-il ?
3 M. Rebihic (interprétation). - Nous, nous nous efforcions toujours
4 d'éviter les réactions malheureuses. Dans le cadre des festivités de
5 Baïram, il est coutumier de hisser ce drapeau, parce qu'il s'agissait d'un
6 drapeau religieux.
7 M. Kovacic (interprétation). - Ce drapeau est resté à cet endroit pendant
8 un certain temps, et les Croates ne se sont pas plaints, n'est-ce pas ?
9 M. Rebihic (interprétation). - En effet, le drapeau est resté hissé
10 pendant un certain temps.
11 M. Kovacic (interprétation). - Le drapeau qui se trouvait au niveau de
12 l'usine SPS a provoqué la préoccupation des Musulmans, n'est-ce pas ?
13 M. Rebihic (interprétation). - Il faut savoir que le drapeau avait été
14 hissé à l'entrée, là où tout le monde entrait pour aller travailler.
15 M. Kovacic (interprétation). - Merci. Vous avez dit que le premier jour du
16 conflit, avec ce que vous appelez un talky-walky, un émetteur portable,
17 vous avez été en mesure d'intercepter des communications radios du HVO ?
18 M. Rebihic (interprétation). - Oui.
19 M. Kovacic (interprétation). - Disposiez-vous d'équipements d'interception
20 plus sophistiqués, d'équipements vous permettant d'intercepter les
21 communications radios ?
22 M. Rebihic (interprétation). - Les équipements dont nous disposions
23 étaient extrêmement modestes.
24 M. Kovacic (interprétation). - Vous n'avez donc utilisé que cet émetteur
25 récepteur, rien de plus ?
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1 M. Rebihic (interprétation). - Oui.
2 M. Kovacic (interprétation). - Pouvez-vous nous dire exactement de quoi il
3 s'agissait, de quel équipement il s'agissait : sa marque, son type, etc. ?
4 M. Rebihic (interprétation). - Je ne peux pas vous donner la marque. Nous
5 avons reçu...
6 M. le Président (interprétation). - Peu nous importe quelle est la marque
7 de cet émetteur récepteur. Ce genre de détail n'a absolument aucune
8 utilité pour les Juges. Maître Kovacic, y a-t-il contestation au sujet de
9 la conversation en question ?
10 M. Kovacic (interprétation). - Oui.
11 M. le Président (interprétation). - Fort bien.
12 M. Kovacic (interprétation). - Si vous me permettez, je souhaiterais dire
13 quelque chose. Nous estimons que, techniquement, il était impossible pour
14 le témoin d'intercepter ces communications. Mais je vais poser des
15 questions au témoin à ce sujet. Je pense qu'il a mal interprété les
16 déclarations en question. Mais de toute façon je voudrais monter que
17 c'était impossible, cette fameuse interception ! Je vais essayer de le
18 prouver avec ce témoin, sinon je vais être obligé de citer des experts. Ce
19 que j'envisage de faire, c'est de lui montrer des photographies
20 d'émetteurs radios utilisés par le HVO et je vais lui demander de
21 reconnaître ces documents et de nous dire s'il en disposait ou non.
22 M. le Président (interprétation). - Monsieur le Témoin, savez-vous de quel
23 équipement radio il s'agissait ?
24 M. Rebihic (interprétation). - Je suis tout à fait à même de décrire cet
25 équipement. Je n'en connais pas la marque parce qu'on nous les a donnés,
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1 on nous les a distribués. Je crois que c'était le 7 avril. Ce sont nos
2 amis de Suisse qui nous les ont donnés. Je suis allé à Rijeka en personne
3 pour récupérer ces équipements.
4 M. le Président (interprétation). - Il faut que vous vous limitiez en ce
5 qui concerne les éléments de preuve.
6 M. Kovacic (interprétation). - Bon, j'en ai fini avec cet équipement
7 radio.
8 M. le Président (interprétation). - Vous pouvez présenter ces
9 photographies, ces croquis au témoin, mais rapidement, s'il vous plaît.
10 M. Kovacic (interprétation). - Je vais demander l'assistance de
11 l'huissier, si vous le permettez. Monsieur le Témoin, je vais maintenant
12 vous présenter un certain nombre de photographies. Je vais vous demander
13 de les examiner, et de nous dire si vous pouvez reconnaître ou identifier
14 ces équipements pour nous dire si c'était le genre d'équipement que
15 possédait le HVO à Vitez, ou non ?
16 M. Rebihic (interprétation). - Je pense qu'il est inutile que je regarde
17 ces photographies parce que je n'ai jamais vu les radios du HVO, moi !
18 M. le Président (interprétation). - Maître Kovacic, la question n'est pas
19 de savoir quel était l'équipement dont disposait le HVO, la question est
20 de savoir ce que le témoin a entendu.
21 Monsieur le Témoin, je vais vous demander d'examiner les photographies que
22 l'on vous remet, ou plutôt les photocopies de photographies -qui sont
23 d'ailleurs d'une qualité qui laisse beaucoup à désirer-, et je vais vous
24 demander si vous reconnaissez certains de ces équipements ?
25 M. Rebihic (interprétation). - Cela ressemble à cette station radio ou à
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1 cet émetteur radio, je ne peux pas exactement dire si c'était la même
2 chose. Je sais qu'il y avait trois boutons : un pour choisir les canaux,
3 l'autre pour régler le volume... c'est tout ! Mais je ne peux pas vous
4 donner de détails supplémentaires.
5 M. le Président (interprétation). - Poursuivons et passons au point
6 suivant, je vous prie.
7 M. Kovacic (interprétation). - Et vous affirmez que vous avez écouté les
8 communications entre les membres du HVO, que vous avez été en mesure de
9 reconnaître la voix de Mario Cerkez ?
10 M. Rebihic (interprétation). - Ce n'est pas quelque chose que je prétends,
11 c'est quelque chose dont je suis absolument sûr !
12 M. Kovacic (interprétation). - Pouvez-vous nous dire comment les gens
13 s'identifiaient...
14 M. Bennouna. - Vous connaissez notre position et en même temps notre sens
15 de l'équité. Vous ne pouvez tout de même pas dans un contre-interrogatoire
16 rester vingt minutes sur une question et répéter toujours la même
17 question : on vous a demandé d'aller vite tout en disant ce que vous devez
18 dire dans un contre-interrogatoire. Vous reposez la même question
19 plusieurs fois, la même question au témoin.
20 Essayez quand même de faire votre travail dans le cadre du contre-
21 interrogatoire qui est simplement une vérification de l'interrogatoire
22 principal. Vous ne pouvez donc pas faire.... Cela devient du dilatoire, ce
23 n'est pas possible.
24 M. Kovacic (interprétation). - Je vais m'efforcer de me conformer à vos
25 instructions, Monsieur le Juge.
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1 M. le Président (interprétation). - Vous pouvez, si vous le souhaitez, lui
2 demander s'il est certain d'avoir reconnu la voix de M. Cerkez.
3 M. Kovacic (interprétation). - Avez-vous reconnu la voix de M. Cerkez ?
4 Comment l'avez vous reconnue : sur le ton de la voix, ou sa façon de
5 parler, son débit ?
6 M. Rebihic (interprétation). - Je connais Cerkez très bien. On a souvent
7 parlé, je connais sa façon de parler. Je sais du fait du ton de sa voix,
8 de sa façon de parler, je sais que c'était lui.
9 M. Kovacic (interprétation). - Pouvez-vous me dire si les gens que vous
10 entendiez s'identifiaient en donnant des pseudonymes ou des numéros ?
11 M. Rebihic (interprétation). - Des numéros : "unité en communication
12 avec 23", etc. Mais bon, quoi qu'il en soit, j'ai parfaitement reconnu les
13 gens qui s'exprimaient : il y avait Cerkez et Marko Lujic. Je les connais
14 bien, et je suis convaincu, sûr, que c'étaient eux.
15 M. Kovacic (interprétation). - Vous avez donc entendu Cerkez s'exprimer
16 sur les ondes à deux reprises seulement ?
17 M. Rebihic (interprétation). - Oui.
18 M. Kovacic (interprétation). - Et la deuxième fois il s'entretenait avec
19 Marko Lujic, n'est-ce pas ?
20 M. Rebihic (interprétation). - Oui.
21 M. Kovacic (interprétation). - Vous nous avez donné votre interprétation
22 de ce que vous aviez entendu. Mais je vais vous lire ce qui est écrit dans
23 votre journal, on peut y lire : "13 heures 17. Mario, peux-tu tirer, ou
24 lancer un tir, sur l'endroit où tu as tiré il y a quelques minutes ? C'est
25 au-dessus de la cible J, et fais de ton mieux !".
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1 Ensuite, ou sur la base de ce que vous avez écrit, c'est que quelqu'un ici
2 s'adresse à Mario. Ce n'est donc pas Mario qui est en train de parler ?
3 M. Rebihic (interprétation). - Non. Dès que j'ai entendu la voix, j'ai
4 immédiatement écrit "Mario", parce que je l'avais reconnu. Ensuite, ce que
5 j'ai écrit, après "Mario", c'est exactement ce que cette personne a dit.
6 "Jelovac" entre parenthèses, c'est moi qui l’ai écrit parce que j'avais vu
7 ce qui s'était passé, j'avais vu quelle zone avait fait l'objet de tirs.
8 Je voyais bien que les tirs allaient dans cette direction.
9 M. Kovacic (interprétation). – Mais il n'y a pas de point après "Mario",
10 il n'y a pas de guillemets.
11 M. Rebihic (interprétation). - Mais on était en guerre ! !
12 M. Kovacic (interprétation). – Qu'a dit l'interlocuteur de cette
13 personne ?
14 M. Rebihic (interprétation). - Rien, sans doute. C'est pourquoi je n'ai
15 rien écrit.
16 M. Kovacic (interprétation). – Maintenant, un point extrêmement
17 important : quelle que soit la personne qui ait donné cet ordre, ce "J",
18 pour vous, vous avez dit que c’est Jelovac, qu'est-ce que c'est que cette
19 cible ?
20 M. Rebihic (interprétation). - Il s'agit d'une élévation, sans doute
21 utilisée pour orienter le tir.
22 M. Kovacic (interprétation). – Il ne s'agit pas d'une maison, d'un
23 hôpital, une cible complètement inacceptable ?
24 M. Rebihic (interprétation). – Non. C'était une direction.
25 M. Kovacic (interprétation). – Pouvez-vous nous montrer sur une carte où
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1 se trouve Jelovac ?
2 M. Rebihic (interprétation). - Je crois que j'en suis tout à fait capable.
3 M. Kovacic (interprétation). – Je crois que nous avons une carte tout à
4 fait valable produite avec le témoin précédent. Elle porte la cote Z 2175.
5 M. le Président (interprétation). - Nous n'avons pas entre les mains cette
6 pièce à conviction.
7 M. Rebihic (interprétation). - Je ne vois pas bien.
8 M. Kovacic (interprétation). – Peut-être pourriez-vous lui présenter la
9 carte. Donc, essayez de regarder cette carte et essayer de vous y
10 retrouver.
11 M. Rebihic (interprétation). - Je pense que j'ai trouvé. Je pense que
12 c'est ici.
13 (Le témoin pointe sur la carte qui se trouve sur le rétroprojecteur.)
14 Je pense que c'est ici.
15 M. Kovacic (interprétation). – Donc, c'est bien la cote 629 ?
16 M. Rebihic (interprétation). - Oui.
17 M. Kovacic (interprétation). – Merci. Pourriez-vous nous dire que Marko
18 Lujic, que vous avez mentionné par rapport avec cette communication, qu'il
19 avait un fils qui était membre du HVO, que son fils s'appelait Mario ?
20 M. Rebihic (interprétation). - Je ne le sais pas.
21 M. Kovacic (interprétation). – Merci. Nous allons passer à un autre thème.
22 Vous avez parlé du camion piégé, de la citerne qui a explosé à Stari
23 Vitez. Vous avez dit que vous aviez vu deux camions-citernes de ce type
24 qui avaient été garés à proximité de la maison de Marijan Skopljak. Est-ce
25 que vous vous souvenez qu'à l'époque l'entreprise Vitez Trade était déjà
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1 fondée, et que le propriétaire de cette entreprise était Marijan Skopljak
2 et d'autres personnes ?
3 M. Rebihic (interprétation). - J'ai dit que j'ai vu ces camions-citernes
4 garés à proximité de la maison de Mario Cerkez, pas Marijan Skopljak.
5 M. Kovacic (interprétation). – Pouvez-vous nous dire la distance entre les
6 maisons de Mario Cerkez et celle de Marijan Skopljak ?
7 M. Rebihic (interprétation). - Ces maisons ne sont pas très éloignées.
8 M. Kovacic (interprétation). – Vous avez dit que ces camions-citernes
9 étaient garés sur un terrain vide qui n'appartenait à aucun d'eux, qui
10 était convenable pour garer les véhicules ?
11 M. Rebihic (interprétation). - Oui.
12 M. Kovacic (interprétation). – Mais vous n'avez pas répondu à ma question.
13 M. Rebihic (interprétation). - En ce qui concerne Vitez Trade, je sais
14 qu'il y avait une entreprise qui s'appelait Vitez Trade. Cela ne
15 m'intéressait pas. Je ne peux pas vous répondre.
16 M. Kovacic (interprétation). – Vous parlez de Vitez Trade ?
17 M. Rebihic (interprétation). – Oui, Vitez Trade.
18 M. Kovacic (interprétation). – Je vais demander l'assistance de l'huissier
19 pour nous présenter la pièce à conviction Z 2210.9. Il s'agit des extraits
20 de certificats de décès.
21 M. le Président (interprétation). - Nous parlons de certificats de décès ?
22 M. Kovacic (interprétation). – Oui, en effet. Je voudrais demander au
23 témoin de prendre connaissance de ces documents, de les lire.
24 M. Rebihic (interprétation). – Dois-je authentifier ces documents ?
25 M. Kovacic (interprétation). – Je vais vous poser une question. Vous allez
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1 voir que pour les quatre documents la date de décès est différente. Il
2 s'agit de la ligne qui se trouve juste en dessous du titre. Est-ce que
3 vous pourriez regarder la première ligne qui suit le titre qui dit
4 "extrait des lignes de décès".
5 M. Rebihic (interprétation). - Je vois que c'est toujours la même date, la
6 date du 18 avril 1993.
7 M. Kovacic (interprétation). – Non, je parle de la ligne qui suit
8 immédiatement le numéro d'ordre.
9 M. Rebihic (interprétation). – Oui, je vois 1995, 1996, 1994 et 1995. Mais
10 ces informations n'ont rien à voir avec les jours de la mort, du décès.
11 M. Kovacic (interprétation). – Je vais vous poser une question, vous avez
12 travaillé pour le ministère de l'Intérieur, vous connaissiez les
13 procédures en vigueur. On peut voir que ces décès ont été inscrits
14 ultérieurement. Il fallait qu'il y ait une raison, une bonne cause pour le
15 faire ?
16 M. Rebihic (interprétation). - Oui.
17 M. Kovacic (interprétation). – Donc, s'il n'existait pas un certificat de
18 décès, c'étaient les personnes disparues que l'on proclamait décédées ?
19 M. Rebihic (interprétation). - Oui. Mais, nous n'avions pas ces instances
20 à l'époque ?
21 M. Kovacic (interprétation). – Mais, s'il n'existait pas des instances qui
22 pouvaient le faire, c'était au Tribunal de décider.
23 M. Rebihic (interprétation). - Je ne vois pas pourquoi nous devons parler
24 de cela maintenant.
25 M. Kovacic (interprétation). – Je vais vous demander de ralentir.
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1 M. Rebihic (interprétation). - Il est vrai que la mairie ne fonctionnait
2 pas. C'est-à-dire que le service de la mairie, le registre qui s'occupait
3 des décès, ne fonctionnait pas à l'époque. Ces certificats ont été établis
4 ultérieurement, sans doute à la demande des familles. Il fallait
5 enregistrer l'année de l'inscription dans l'extrait d'état civil, dans ces
6 fiches.
7 M. Kovacic (interprétation). – C'est pour cela que nous avons ces dates,
8 mais nous voyons aussi une note commune à tous ces documents. Il est écrit
9 que ces enregistrements ont été faits sur la base des décisions prises par
10 la police. Et la date ne figure pas toujours. Pourquoi on parle de la
11 police ?
12 M. le Président (interprétation). - Avant que vous ne le fassiez, Maître
13 Kovacic, est-ce que le fait que ces personnes aient été tuées dans
14 l'explosion du camion piégé fait l'objet d'une contestation quelconque ?
15 M. Kovacic (interprétation). – Nous sommes sûrs qu'il y a eu des morts à
16 cet endroit, mais nous ne savons pas qui étaient ces personnes. Ces
17 documents nous suggèrent que ce sont ces personnes qui ont été tuées à
18 cette occasion. Je me demande si ces documents sont véridiques du point de
19 vue juridique.
20 M. le Président (interprétation). - Nous avons bien compris, je vous
21 demande de passer à autre chose, s'il vous plaît.
22 M. Kovacic (interprétation). – Vous nous avez parlé de votre travail au
23 sein de la commission pour les échanges, en rapport avec ce travail, vous
24 avez dit que Cerkez vous a induit en erreur, en vous disant qu'il ne
25 disposait pas de prisonniers. Quand vous êtes arrivé dans la salle de
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1 cinéma, vous avez découvert treize personnes détenues à cet endroit ?
2 M. Rebihic (interprétation). – Oui, je l'ai dit et je le maintiens. Il
3 existe un enregistrement vidéo, fait à la base de la Forpronu.
4 M. Kovacic (interprétation). – Monsieur Rebihic, vous savez que ces
5 13 personnes ont été emmenées à cet endroit, peut-être une demi-heure ou
6 une heure plus tôt, depuis Kaonik jusqu'à la salle de cinéma ?
7 M. Rebihic (interprétation). – D'après ce que ces personnes nous ont dit,
8 elles avaient passé la nuit à cet endroit.
9 M. Kovacic (interprétation). – Nous avons entendu ici certaines de ces
10 personnes. Ce n'est pas ce qu'elles nous ont dit.
11 M. Rebihic (interprétation). – Moi, je me souviens très bien de ces
12 conversations que nous avons eues dans la salle de cinéma.
13 M. Kovacic (interprétation). – C'est la police militaire qui a escorté ces
14 détenus depuis Kaonik ?
15 M. Rebihic (interprétation). – Je ne le sais pas.
16 M. Kovacic (interprétation). – Vous ne l'avez pas entendu dire ?
17 M. Rebihic (interprétation). – Non.
18 M. Kovacic (interprétation). – Saviez-vous que c'était la police militaire
19 qui était chargée de Kaonik ?
20 M. Rebihic (interprétation). – Tout ce que je sais, c’est que c'était une
21 prison. Qui contrôlait cette prison ? Cela, je ne le sais pas.
22 M. Kovacic (interprétation). – Vous avez dit que lors de ces
23 conversations, de ces négociations, Cerkez vous a dit qu'il considérait
24 que ces personnes se trouvaient plus en sécurité en détention qu'en
25 liberté. Est-ce que vous pensez que ce qu'il voulait dire en réalité,
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1 c'était que c'était lui qui les gardait en détention ?
2 M. Rebihic (interprétation). – J'ai bien entendu dire par Cerkez que ces
3 personnes étaient plus en sécurité là, dans le lieu de détention, que dans
4 leurs appartements.
5 M. Kovacic (interprétation). – Seriez-vous d'accord pour dire que ceci
6 correspondait bien à la situation de l'époque ?
7 M. Rebihic (interprétation). – Non. Je ne peux ni l'accepter, ni le
8 rejeter. Je ne sais pas quoi vous dire.
9 M. Kovacic (interprétation). – En ce qui concerne le différend sur la
10 possibilité pour les familles de quitter la ville, ces familles n'étaient
11 pas détenues à l'époque, n'est-ce pas ? Ces différends portaient sur la
12 possibilité de laisser partir, d'autoriser les familles à quitter les
13 villes ?
14 M. Rebihic (interprétation). – Oui. Et que les femmes puissent partir avec
15 leur mari, par exemple.
16 M. le Président (interprétation). – Maître Kovacic, il est déjà 11 heures.
17 Le moment est-il bien choisi pour vous interrompre ?
18 M. Kovacic (interprétation). – Oui.
19 M. le Président (interprétation). – Trente minutes de pause.
20 (L'audience, suspendue à 11 heures, est reprise à 11 heures 30).
21 M. le Président (interprétation). – Maître Kovacic.
22 M. Kovacic (interprétation). – Merci. Pour terminer sur ce sujet de la
23 visite de la salle de cinéma, donc sur ces différends quant à la
24 libération des détenus, des représentants des autorités civiles du HVO de
25 Vitez étaient présents également, M. Ivica Santic et M. Skopljak, n'est-ce
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1 pas ?
2 M. Rebihic (interprétation). – Au moment où on a libéré les prisonniers,
3 non.
4 M. Kovacic (interprétation). – Ont-ils parlé avec les détenus juste avant
5 cela ?
6 M. Rebihic (interprétation). – Je ne peux pas vous le dire.
7 M. Kovacic (interprétation). – Pour terminer : qui a donné l'autorisation
8 pour que les familles de ces détenus puissent quitter Vitez, tout au moins
9 les familles des personnes qui ont voulu quitter Vitez ?
10 M. Rebihic (interprétation). – C'était M. Cerkez.
11 M. Kovacic (interprétation). – Après cette conversation que vous avez eue
12 avec lui ?
13 M. Rebihic (interprétation). – Oui.
14 M. Kovacic (interprétation). – En ce qui concerne la commission chargée de
15 l'échange des détenus, dont vous étiez membre, -ceci a été démontré dans
16 la pièce à conviction Z903- il s'agissait d'un ordre commun émis par
17 M. Kelestura et M. Cerkez, l'ordre concernant la création de cette
18 commission. On peut voir que cet ordre s'adressait aux unités qu'ils
19 commandaient. Vous étiez membre de cette commission ?
20 M. Rebihic (interprétation). – Oui.
21 M. Kovacic (interprétation). – Et donc, il est évident que M. Kelestura et
22 M. Cerkez ont signé cet ordre qui s'adressait aux personnes qui, suite à
23 l'ordre qui leur était donné par leurs supérieurs, les généraux Petkovic
24 et Halilovic ?
25 M. Rebihic (interprétation). – Oui.
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1 M. Kovacic (interprétation). – Donc, ils ont reçu l'ordre en tant
2 qu'officiers sur le terrain d'exécuter et faire respecter cet accord
3 auquel on avait abouti à un niveau plus élevé ?
4 M. Rebihic (interprétation). – Oui.
5 M. Kovacic (interprétation). – Vous étiez une des personnes qui a reçu un
6 nombre de missions en tant que membre de la commission ?
7 M. Rebihic (interprétation). – Oui.
8 M. Kovacic (interprétation). – Vous étiez membre du quartier général de la
9 Défense territoriale et vous avez été délégué pour faire cette mission ?
10 M. Rebihic (interprétation). – Si vous voulez, je vais expliciter,
11 Monsieur le Président.
12 M. le Président (interprétation). – Oui.
13 M. Rebihic (interprétation). – La commission commune a été établi par le
14 HVO et l'armée de Bosnie-Herzégovine. C’était Refik Rijdarevic qui était
15 délégué au nom de la 325ème Brigade de l'armée de Bosnie-Herzégovine, moi,
16 en tant que membre du QG de la défense territoriale et au nom du HVO,
17 c'étaient M. Borislav Jozic et Stipo Krizanac qui ont été nommés dans
18 cette commission.
19 M. Kovacic (interprétation). – Merci. Vous avez parlé de pilonnages qui se
20 sont produits au début du conflit. A un moment, vous avez dit que c'était
21 le son des obus qui vous a amené à la conclusion que c'étaient des obus de
22 calibre de 125 millimètres, qu'on appelait "nora", qui étaient tirés sur
23 Preocica. Vous étiez à Stari Vitez. Avez-vous pu voir cela ?
24 M. Rebihic (interprétation). – Non. Je n'ai pas pu voir l'endroit d'où
25 l'on tirait, mais il était clair que ces tirs venaient de la direction de
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1 Mosun. Nous pouvions voir que ces obus tombaient sur Preocica. Ils ont
2 explosé à Preocica.
3 M. Kovacic (interprétation). – Ce n'était donc qu'une estimation, une
4 évaluation personnelle ?
5 M. Rebihic (interprétation). – Oui.
6 M. Kovacic (interprétation). – Pouvez-vous voir Mosun depuis Stari Vitez ?
7 M. Rebihic (interprétation). – J'ai déjà dit que je ne pouvais pas
8 physiquement voir Mosun, mais j'ai pu entendre.
9 M. Kovacic (interprétation). – Vous êtes aussi arrivé à la conclusion de
10 la même façon qu'on tirait depuis Mosun en direction de Zenica, n'est-ce
11 pas ?
12 M. Rebihic (interprétation). – Ces tirs venaient de Mosun et on tirait sur
13 Zenica, puisqu'on entendait des explosions à Zenica.
14 M. Kovacic (interprétation). – Nous allons changer de sujet, mais j'ai
15 encore une question à vous poser. Savez-vous, puisque vous étiez un
16 militaire de carrière, quelle était la portée de ces obus ?
17 M. Rebihic (interprétation). – Moi, les informations que j'avais dataient
18 des années 70. Depuis les années 70 je n'étais pas membre actif de
19 l'armée. Mais les bruits de la détonation indiquaient qu'il s'agissait
20 d'une pièce d'artillerie d'un obus de calibre important.
21 M. Kovacic (interprétation). – Nous allons maintenant nous concentrer sur
22 quelques détails au sujet de Mahala. Vous avez déjà dit que votre quartier
23 général se trouvait à Mahala et que vous aviez aussi des unités militaires
24 à Mahala, des équipements et des armes, n'est-ce pas ?
25 M. Rebihic (interprétation). – En ce qui concerne les unités, en réalité,
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1 nous n'avions pas d'unités militaires à l'époque car l'attaque nous a
2 devancés et nous n'avons jamais vraiment eu le temps d'organiser les
3 unités au niveau de la brigade ou du quartier général municipal.
4 M. Kovacic (interprétation). – Merci. Il ressort de toute une série
5 d'informations que nous avons en notre possession, -c'est M. Sefkija qui
6 est venu témoigner dans une autre affaire-, qu'il y avait à Stari Vitez un
7 lance-obus, un mortier de 82 millimètres ?
8 M. Rebihic (interprétation). - Je ne l'ai pas vu, mais je sais qu'il
9 existait deux mortiers de 60 millimètres.
10 M. Kovacic (interprétation). – Il existait trois snipers, n'est-ce pas ?
11 M. Rebihic (interprétation). - J'ai entendu un sniper et j'ai entendu des
12 fusils de 7.9 millimètres.
13 M. Kovacic (interprétation). – S'agissait-il d'un fusil de type Steyer
14 d'un calibre 7.9 millimètres ?
15 M. Rebihic (interprétation). - Je ne l'ai pas vu.
16 M. Kovacic (interprétation). – Il y avait aussi au moins six fusils-
17 mitrailleurs de M 52 d'un calibre de 7,9 millimètres ?
18 M. Rebihic (interprétation). - Je ne l'ai pas vu.
19 M. Kovacic (interprétation). – Il y avait aussi une mitrailleuse de type
20 M 84. Et il y avait au moins 10 grenades de type trombone ?
21 M. Rebihic (interprétation). - Je ne peux pas vous répondre à cette
22 question, je ne connais pas tous ces détails.
23 M. Kovacic (interprétation). – Il existe aussi des armes légères, n'est-ce
24 pas ?
25 M. Rebihic (interprétation). - En ce qui concerne les armes légères,
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1 c'était la police militaire, la police civile et un certain nombre
2 d'habitants qui étaient membres des unités dont nous avons parlé, qui
3 étaient en possession des armes légères. Evidemment, ces habitants se
4 trouvaient à Stari Vitez, à l'époque.
5 M. Kovacic (interprétation). – Est-il vrai aussi, qu'il y avait à peu près
6 30 membres de la police militaire armés ?
7 M. Rebihic (interprétation). - Je pense que c'est exact.
8 M. Kovacic (interprétation). – Est-il aussi exact qu'une trentaine de
9 membres de la police civile étaient également armés ?
10 M. Rebihic (interprétation). - Je vous ai déjà dit que je n'ai pas compté
11 les membres de la police civile ou militaire. Je ne peux pas vraiment vous
12 en dire plus au sujet de ces chiffres, mais ces chiffres peuvent être
13 confirmés.
14 M. Kovacic (interprétation). – Et il y avait aussi à peu près
15 210 personnes armées, 210 à 270 personnes armées à Stari Vitez ?
16 M. Rebihic (interprétation). - Je ne pense pas que ce soit vrai ; ce
17 n'était pas le cas.
18 M. Kovacic (interprétation). – D'accord. Donc, Mahala a réussi à se
19 défendre et à ne pas tomber jusqu'à l'aboutissement des accords de paix ?
20 M. Rebihic (interprétation). - Oui, c'est correct.
21 M. Kovacic (interprétation). – Quand vous avez parlé de cette attaque qui
22 s'est déroulée le 18 juillet, vous avez dit que vous avez pu identifier
23 une personne nommée Zlatko Nakic. Vous avez dit que c'était un membre de
24 la police militaire dans le cadre de la brigade de Vitez. Savez-vous que
25 les positions du 4ème Bataillon de la police militaire se trouvaient
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1 également à Vitez ?
2 M. Rebihic (interprétation). - De quelle police militaire parlez-vous ?
3 M. Kovacic (interprétation). – De la police militaire du HVO.
4 M. Rebihic (interprétation). - Je connais M. Zlatko Nakic ; je l'ai connu
5 personnellement. Il a escorté cette commission mixte dont je fus membre.
6 Cette escorte était organisée par la police militaire de l'armée de
7 Bosnie-Herzégovine et par la police militaire du HVO. Je ne vois vraiment
8 pas pourquoi vous parlez du 4ème Bataillon.
9 M. Kovacic (interprétation). – Je vais reformuler ma question : est-il
10 exact qu'à l'hôtel, à Vitez, la police militaire avait son quartier
11 général ? Je parle du 4ème Bataillon de la police militaire du HVO ? Le
12 savez-vous ou pas ?
13 M. Rebihic (interprétation). - Tout ce que je peux vous dire est que j'ai
14 entendu parler d'une certaine police régionale, au niveau régional, dont
15 le quartier général se trouvait dans l'immeuble de la police militaire,
16 donc, dans les locaux de ce qui était avant, la Défense territoriale.
17 M. Kovacic (interprétation). – D'accord, merci. Vous avez dit également
18 que vous aviez identifié un soldat qui avait été tué. Il s'agissait d'un
19 soldat du HVO. Vous l'avez identifié ; il avait une carte d'identité en
20 provenance d'Osjek. Il appartenait à Zenga. ?
21 M. Rebihic (interprétation). - Oui.
22 M. Kovacic (interprétation). – En ce qui concerne Zenga, c'est le
23 rassemblement de la garde nationale, Home Gard, domo brani, n'est-ce pas ?
24 M. Rebihic (interprétation). - Je ne sais pas exactement.
25 M. Kovacic (interprétation). – Vous ne savez pas qu'ils ont été démantelés
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1 comme unité, déjà en 1991 ?
2 M. Rebihic (interprétation). – Non, absolument pas.
3 M. Kovacic (interprétation). – Si je vous ai bien compris, vous n'affirmez
4 pas que lors de l'attaque sur Mahala, sur le centre Zila, a été engagée
5 une unité de la Croatie.
6 M. Rebihic (interprétation). - J'ai tout simplement dit que j'ai vu cette
7 carte d'identité et que c'est sur cette base-là que j'ai tiré un certain
8 nombre de conclusions.
9 M. Kovacic (interprétation). – Plus tard, nous avons parlé d'autres sujets
10 et vous avez dit -je cite à la lettre- : "Dans le secteur de
11 responsabilité, le commandant de la formation au plus haut degré est
12 responsable pour cette région." Est-ce bien cela ?
13 M. Rebihic (interprétation). - Oui.
14 M. Kovacic (interprétation). – Etes-vous d'accord pour dire avec moi pour
15 dire qu'à Vitez, Cerkez avait son supérieur et que le commandement qui lui
16 a été supérieur pour la Bosnie centrale, était le colonel Blaskic ?
17 M. Rebihic (interprétation). - A ma connaissance, du point de vue
18 hiérarchique, le commandant de la zone opérationnelle est celui qui est
19 responsable de toutes les unités, de toutes les formations dans sa zone de
20 responsabilité. Et au niveau local c'est pour cela que j'ai dit ce que je
21 pensais : le commandant d'une unité dans ce secteur est celui qui est le
22 principal et qui est supérieur aux autres, mais au niveau local. Vous
23 voyez ce que je veux dire.
24 M. Kovacic (interprétation). - Entendu. Est-ce que vous savez que dans le
25 secteur de Vitez, au moment du conflit, quelle était la zone de
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1 responsabilité de la brigade de Vitez, dite Viteska ?
2 M. Rebihic (interprétation). - Tout ce que je sais, c'est que Vitez est
3 dans la responsabilité de cette brigade. Je ne peux pas parler d'autres
4 secteurs, je parle de Vitez et de la brigade Viteska.
5 M. Kovacic (interprétation). - Est-il vrai de dire qu'il y avait d'autres
6 unités du HVO qui ont opéré à Vitez à cette époque-là ? On en a parlé
7 quand même un peu ?
8 M. Rebihic (interprétation). - Oui, c'est exact. Nous avons déjà pu
9 constater, et il y a des éléments de preuve qui en témoignent, qu'il y
10 avait d'autres unités sur place.
11 M. Kovacic (interprétation). - Merci. Est-ce que, de votre côté, du côté
12 de l'armée de Bosnie-Herzégovine, je parle de la 325ème Brigade de
13 montagne, avait les zones de responsabilité ou était responsable pour
14 l'ensemble de la région, y compris Vitez ?
15 M. Rebihic (interprétation). - Moi, j'étais membre de l'état-major de la
16 Défense territoriale. La zone de responsabilité de cet état-major a été
17 Stari Vitez. Pour ce qui concerne l'affectation des brigades, en dehors de
18 ce secteur qui était le mien, je ne le connais pas parce que j'étais à
19 Stari Vitez, et je ne peux pas vous donner une réponse concrète à cette
20 question que vous venez de me poser.
21 M. Kovacic (interprétation). - Merci. Hier, la pièce à conviction Z 10091
22 a été versée au dossier. Je vais demander l'assistance de l'huissier pour
23 soumettre cette pièce à conviction au témoin.
24 Avec la permission de la Chambre, j'aimerais également verser une autre
25 pièce jointe à ce document, qui est pratiquement identique, qui a été
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1 signée par le témoin quelques jours plus tard, le 10 juin 1993. Je
2 voudrais que l'on distribue ce document, c'est un document qui est
3 uniquement en langue anglaise. C'est une pièce jointe, mais nous n'avons
4 pas la version originale, nous n'avons que l'anglais. Je vais demander à
5 l'huissier de bien vouloir distribuer ces deux documents.
6 M. le Président (interprétation). - Oui, faites distribuer cette pièce, si
7 vous en disposez. Maître Kovacic, allez-vous bientôt en finir avec votre
8 contre-interrogatoire ?
9 M. Kovacic (interprétation). - Oui, oui, je pense que ce sera ma dernière
10 question... Enfin, je veux dire, ce sera mon dernier sujet, j'aurai deux
11 ou trois questions à poser au témoin à ce sujet.
12 Monsieur le Témoin, vous avez le document que nous avons déjà consulté
13 hier. Vous avez la version dans la langue que vous comprenez, nous avons
14 la traduction de ce document également. A droite, sur le rétroprojecteur,
15 vous pouvez consulter le document, mais il n'y a que la traduction
16 anglaise de soi-disant votre document qui ne nous a pas été soumise. Nous
17 n'avons que la traduction.
18 Si vous voulez bien juste jeter un coup d'oeil sur le rétroprojecteur : on
19 voit sous chaque point un nom. A la fin, on voit que vous avez signé ce
20 document en votre qualité d'adjoint du commandant avec une abréviation
21 qui, probablement, veut dire "Affaire de renseignements".
22 Est-ce que vous vous souvenez que, outre le document en date du 2 juin en
23 notre langue, vous avez rédigé un autre document qui ressemble beaucoup à
24 ce premier du 2 juin, mais cette fois-ci qui date du 10 juin 1993 ?
25 M. Rebihic (interprétation). - Je ne conteste pas du tout. J'ai signé les
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1 deux documents, et ce sont les autorités supérieures de l'armée qui me
2 l'ont demandé. Vous voyez d'ailleurs qu'il s'agit d'un certain nombre
3 d'informations qui étaient intéressantes du point de vue de la sécurité
4 que nous avons obtenues par le service de criminalité.
5 M. Kovacic (interprétation). - Je vais revenir à ces documents, cela me
6 suffit pour le moment. Dans le premier et le deuxième document, on parle
7 de vingt personnes, le nom de vingts personnes y figure. Le titre indique
8 déjà qu'il s'agit des personnes qu'à cette époque-là vous avez considérées
9 comme des personnes responsables pour les crimes commis, ainsi que pour le
10 génocide, le nettoyage ethnique des Musulmans dans la municipalité de
11 Vitez. Est-ce que je comprends bien ceci ?
12 M. Rebihic (interprétation). - Ce n'est pas comme cela que je vois cette
13 information.
14 M. Kovacic (interprétation). - Est-ce que vous pouvez lire le titre, s'il
15 vous plaît, de cette information ?
16 M. Rebihic (interprétation). - On dit qu'il y a un doute fondé, mais on ne
17 parle pas de responsabilité. On a mis à la disposition des autorités
18 supérieures d'enquêter au sujet de ces personnes.
19 M. Kovacic (interprétation). - Par conséquent, Monsieur le Témoin, en ce
20 qui concerne toutes ces personnes dont les noms figurent dans les
21 deux documents, ce sont les personnes que vous considérez comme des
22 personnes sur lesquelles vous avez des doutes -vous avez quelque fondement
23 là-dessus-, mais Mario Cerkez n'y figure pas. Le nom de Mario Cerkez n'y
24 figure pas.
25 (Le témoin consulte le document.)
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1 M. Rebihic (interprétation). - Si mes souvenirs sont bons, son nom
2 figurait dans une des informations, mais ici je ne le vois pas.
3 M. Kovacic (interprétation). - Pour accélérer un peu, pouvez-vous s'il
4 vous plaît répondre à ma question ? Après, si éventuellement quelques
5 questions vous sont posées par le Procureur, vous allez répondre. Mais sur
6 les deux documents, il y a un peu moins de quarante noms. Y a-t-il le nom
7 de Mario Cerkez ou non ? Vous répondez par oui ou non, vous dites que vous
8 ne savez pas, c'est tout ce que je vous demande. Merci.
9 M. Rebihic (interprétation). - Je ne sais pas quoi vous dire. Moi, j'ai...
10 M. le Président (interprétation). - La réponse est non. Pouvons-nous
11 avancer un peu, s'il vous plaît ?
12 M. Kovacic (interprétation). - Pourriez-vous me dire maintenant si, au
13 cours de n'importe quelle période, même après les accords de Dayton, vous
14 avez partagé vos connaissances avec la partie croate ? Est-ce que vous
15 avez dit à la partie croate ce que vous saviez ?
16 M. Rebihic (interprétation). - J'ai dit que j'ai quitté l'armée. Après les
17 accords de Dayton, je ne me suis plus occupé de quoi que ce soit, sauf de
18 ma famille. Je ne sais absolument pas ce qui s'est passé par la suite.
19 M. Kovacic (interprétation). - Monsieur le Président, j'en ai fini de mon
20 contre-interrogatoire.
21 M. Rebihic (interprétation). - Je vous remercie, Monsieur le Président.
22 M. Kovacic (interprétation). - Je souhaiterais que le deuxième document en
23 date du 10 juin soit versé au dossier.
24 M. le Président (interprétation). - Fort bien.
25 Mme Ameerali (interprétation). - Le document se voit attribuer la
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1 cote D 40/2.
2 M. le Président (interprétation). - Maître Naumovski ?
3 M. Naumovski (interprétation). - Monsieur le Président, Messieurs les
4 Juges, la défense de M. Kordic n'a pas de question pour ce témoin.
5 M. le Président (interprétation). - Merci. Est-ce que l'accusation
6 souhaite poser des questions supplémentaires au témoin ?
7 M. Lopez-Terres. - J'ai quelques questions effectivement, ou quelques
8 éclaircissements à demander au témoin. Il a été indiqué, Monsieur Rebihic,
9 au cours de votre déposition par la défense que vous aviez eu affaire à un
10 nommé Budimir à un certain moment. Pouvez-vous nous indiquer qui était
11 M. Budimir -je crois Ivan Budimir-, en quelques mots ?
12 M. Rebihic (interprétation). - Monsieur Ivan Budimir est un enseignant. Je
13 le connais personnellement. Il a été commandant au sein de la police
14 militaire à un moment donné.
15 M. Lopez-Terres. - Est-ce que Mario Cerkez était son supérieur
16 hiérarchique ?
17 M. Rebihic (interprétation). - C’est logique.
18 M. Lopez-Terres. - Vous parlez de la police militaire de la brigade de
19 Vitez ?
20 M. Rebihic (interprétation). - Tout à fait.
21 M. Lopez-Terres. - Il a été précisé également au cours du contre-
22 interrogatoire, à propos de faits survenus le 20 novembre 1992, il vous a
23 été demandé si vous vous souveniez d'un incident concernant l'arrestation
24 des six membres de la police militaire croate et des blessures causées à
25 deux civils croates. Vous vous souvenez de cette question ?
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1 M. Rebihic (interprétation). - Aujourd'hui ?
2 M. Lopez-Terres. - Aujourd'hui, par l'avocat de la défense, on vous a
3 parlé d'un incident où des Croates ont été blessés par l'armée de Bosnie ?
4 M. Rebihic (interprétation). - J'ai dit que je n'étais pas au courant.
5 M. Lopez-Terres. - Cet incident, d'après ce qui vous a été indiqué, a eu
6 lieu le 20 novembre 1992. Nous sommes bien d'accord que la mort des deux
7 soldats Huso Kargic et Sead Hurem avait eu lieu dans la nuit du 19 au
8 20 novembre 1992 ?
9 M. Rebihic (interprétation). - Oui.
10 M. Lopez-Terres. - Une observation en ce qui concerne une date indiquée
11 par la défense au cours de son contre-interrogatoire, elle a fait
12 référence à un incident mettant en cause des personnes de Cjadras comme
13 étant survenu le 20 août 1992. Je pense qu'il y a une erreur dans la
14 mesure où les journaux dont nous disposons ne débutent qu'à partir du mois
15 d'octobre 1992. Le témoin ne pouvait donc pas faire référence à un
16 incident du mois d'août.
17 En ce qui concerne la date du 3 mars 1993, nous en avons parlé hier, vous
18 avez indiqué dans votre journal que ce jour-là un drapeau croate a été
19 placé devant l'usine SPS, et on a évoqué ce matin avec vous l'installation
20 d'un drapeau que vous avez décrit comme religieux, à proximité de la
21 mosquée, au mois d'avril pendant les fêtes de Baïram ?
22 M. Rebihic (interprétation). - Oui.
23 M. Lopez-Terres. - Vous êtes d'accord avec moi pour indiquer que le jour
24 où le drapeau croate a été placé devant l'usine, non seulement le drapeau
25 a été placé, mais tous les gardes musulmans de l'usine ont été désarmés ?
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1 M. Rebihic (interprétation). – Je sais cela.
2 M. Lopez-Terres. - Il ne s'agissait pas que d'un problème de drapeau ?
3 M. Rebihic (interprétation). – Non, les personnes qui travaillaient au
4 niveau de la sécurité ont été licenciées auparavant. Ceci n'est survenu
5 qu'après.
6 M. Lopez-Terres. - En ce qui concerne les travaux de la commission à
7 laquelle vous avez participé, cette commission créée le 11 mai 1993, et
8 dont le document de création est signé par l'accusé Mario Cerkez et
9 M. Mensur Kelestura, c'est la pièce à conviction Z 903. Sur ce document,
10 au paragraphe 3, il apparaît l'indication suivante : "Chaque partie doit
11 fournir un véhicule pour la police militaire ainsi qu'un véhicule pour les
12 besoins de la commission".
13 M. Rebihic (interprétation). - Oui.
14 M. Lopez-Terres. - C'est à ce titre, si je vous ai bien compris, que
15 Zlatko Nakic faisait partie de la police militaire qui vous escortait à
16 l'occasion des travaux de votre commission ?
17 M. Rebihic (interprétation). - Oui.
18 M. Lopez-Terres. - Ce document a été signé par le commandant de la brigade
19 de Vitez et le commandant de la 325ème Brigade de montagne ?
20 M. Rebihic (interprétation). - Oui.
21 M. Lopez-Terres. - Les deux parties dont il est question sont donc la
22 brigade de Vitez et la 325ème Brigade de montagne ?
23 M. Rebihic (interprétation). – Je sais cela.
24 M. Lopez-Terres. - Toujours à propos de cette commission, vous avez établi
25 un rapport qui avait déjà été admis précédemment sous la cote Z 2712, un
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1 rapport du 24 mai 1993. Dans ce rapport, vous indiquez : "Le 15 mai 93, la
2 commission a opéré diverses interventions et, l'après-midi, la commission
3 a visité le cinéma et a pu s'entretenir avec des personnes qui sont
4 arrêtées et détenues au cinéma".
5 M. Rebihic (interprétation). - Oui.
6 M. Lopez-Terres. - C'est la date du 15 mai qui figure comme étant le jour
7 de cette visite. La défense vous a indiqué tout à l'heure, au cours de son
8 contre-interrogatoire, que des témoins qui avaient déposé ici avaient
9 indiqué qu'ils avaient été libérés le jour-même de Kaonik ?
10 M. Rebihic (interprétation). - Au cours de mon entretien, en présence
11 d'autres membres de l'armée, parce qu'il y avait également les membres du
12 HVO, les détenus ont dit qu'ils avaient passé la nuit. Ils étaient tout à
13 fait clairs là-dessus.
14 M. Lopez-Terres. - Je précise à l'intention de la Chambre que deux témoins
15 qui ont déposé dans cette affaire, le témoin G et un autre témoin, M. Edib
16 Zltrog, ont indiqué lorsqu'ils ont déposé devant cette Chambre que c'est
17 le 14 mai qu'ils ont été libérés de Kaonik, et non le 15 mai. Il y a donc
18 une erreur qui a été commise, semble-t-il, par la défense tout à l'heure.
19 M. le Président (interprétation). – Pouvons-nous, s'il vous plaît
20 accélérer parce que nous avons un autre témoin ?
21 M. Lopez-Terres. - Vous avez indiqué à propos du discours fait par Cerkez,
22 à l'issue de cette parade au stadium de Vitez, vous avez indiqué ce matin
23 que ces cérémonies avaient été organisées pour lutter contre l'ennemi
24 commun qui était le Serbe, à l'époque. Hier, il a été question, dans le
25 discours que vous avez cité, de l'armement des Croates contre les
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1 Musulmans, et non pas contre les Serbes ?
2 M. Rebihic (interprétation). - J'ai dit très clairement, lors de ma
3 déposition hier, et aujourd'hui je crois l'avoir répété également, qu'on a
4 essayé par tous les moyens de surmonter et d'éviter le conflit à Vitez. Au
5 cours de ma déposition, hier...
6 M. Lopez-Terres. - Monsieur, simplement, est-ce que Mario Cerkez dans le
7 discours qu'il a tenu a indiqué que les Croates étaient menacés et
8 devaient se protéger des Musulmans ?
9 M. Rebihic (interprétation). - C'est exact.
10 M. Lopez-Terres. - En ce qui concerne le 19 octobre 1992, lorsque vous
11 avez vu ces concentrations de forces au centre de Vitez, vous n'avez
12 jamais dit qu'il s'agissait exclusivement de forces qui étaient
13 stationnées à Vitez ?
14 M. Rebihic (interprétation). – Non.
15 M. Lopez-Terres. - Il pouvait y avoir parmi elles des forces venues de
16 l'extérieur de Vitez ?
17 M. Rebihic (interprétation). - Absolument.
18 M. Lopez-Terres. - En ce qui concerne la présence de soldats que vous avez
19 qualifiés de "Tigres", qui étaient censés escorter le général Praljac, à
20 l'époque dont nous parlons le général Praljac était bien le chef du HVO ?
21 M. Rebihic (interprétation). - Je ne sais pas quel était le poste qu'il
22 occupait.
23 M. Lopez-Terres. - C'était un général croate, de la République de Croatie,
24 nous sommes bien d'accord ?
25 M. Rebihic (interprétation). - Oui. Moi, je sais par l'entretien que j'ai
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1 intercepté qu'il était général en Croatie, qu'il était venu justement pour
2 mettre en place ce commandement conjoint.
3 M. Lopez-Terres. - Vous ne savez pas si le général Praljac a exercé des
4 fonctions d'autorité au sein du HVO ou pas ?
5 M. Rebihic (interprétation). – Non, absolument pas.
6 M. Lopez-Terres. - En ce qui concerne enfin, les rapports qui vous ont été
7 montrés ce matin, sur lesquelles figurent des listes de noms, ces rapports
8 que vous avez signés comme assistant du service de renseignements, quel
9 était l'objet exact de ces rapports ?
10 M. Rebihic (interprétation). - Après l'enterrement des cadavres dont il a
11 été question, ce sont les autorités supérieures de l'armée qui nous ont
12 demandé l'information. Ils se sont adressés à l'état-major pour demander
13 les informations dont on disposait et de les prévenir de tout ce qui
14 s'était passé dans la période précédente dans la municipalité. L'objectif
15 était d'informer les autorités supérieures sur ce qui s'est passé dans
16 notre municipalité. Ainsi, les informations dont l'état-major disposait.
17 M. Lopez-Terres. - Ces rapports n'avaient pas pour objet de mentionner la
18 liste de toutes les personnes soupçonnées d'avoir commis des crimes à
19 Vitez ?
20 M. Rebihic (interprétation). - Non, il fallait tout simplement leur
21 soumettre un rapport avec les informations dont on disposait, à ce moment-
22 là.
23 M. Lopez-Terres. - J'en ai terminé en ce qui concerne les questions à
24 poser au témoin. J'ai une requête à formuler pour le Bureau du Procureur
25 en ce qui concerne les journaux dont il a été longuement question ce
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1 matin. Le Bureau du Procureur considère après la longue étude de ces
2 journaux qu'il serait nécessaire pour la Chambre d’en prendre directement
3 connaissance et que ces journaux soient admis comme pièces à conviction.
4 (Les Juges se consultent sur le siège).
5 M. le Président (interprétation). – Maître Kovacic, est-ce que vous
6 maintenez toujours votre objection à l'admission de ce journal ?
7 M. Kovacic (interprétation). – Monsieur le Président, j’avais compris que
8 la question avait été réglée.
9 M. le Président (interprétation). – Oui, pour l'instant. On avait décidé
10 que le document ne serait pas admis. L'accusation demande maintenant que
11 le journal soit admis. Occupons-nous d'abord du témoin. Monsieur Rebihic,
12 vous en avez maintenant terminé de votre déposition. Je vous remercie
13 d'être venu ici au Tribunal pénal international. Vous pouvez maintenant
14 disposer.
15 (Le témoin est reconduit hors du prétoire).
16 M. Kovacic (interprétation). – Monsieur le Président, Messieurs les Juges,
17 j'avais compris que vous aviez déjà pris la décision à ce sujet-là. C'est
18 pourquoi...
19 M. le Président (interprétation). – On vient de demander de réfléchir à
20 cette décision, d'éventuellement l'annuler. C'est pourquoi je voulais
21 savoir si vous mainteniez votre objection ? Vous pouvez répondre par oui
22 ou par non.
23 M. Kovacic (interprétation). – Oui. Nous maintenons notre objection. Nous
24 avons tout simplement voulu contribuer à résoudre cette question.
25 M. le Président (interprétation). – Fort bien. Les journaux ne seront pas
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1 admis.
2 M. Sayers (interprétation). – Le témoin suivant est M. Allan Laustsen.
3 Nous avons reçu un résumé de ses déclarations hier soir. Je ne veux pas
4 vous faire perdre votre temps, mais il nous semble, du côté de la défense
5 de Kordic, en examinant ce document que cette déposition reprend
6 exactement la déposition du commandant Baggesen qui est resté ici pour
7 déposer pendant plusieurs journées.
8 Deuxième observation, ici l'on parle du pilonnage de Zenica le 19 avril.
9 Or, le commandant Baggesen en a déjà parlé.
10 Troisième chose, je me réfère au paragraphe 9, apparemment M. Baggesen est
11 un officier ou un inspecteur de police danois, il était également
12 observateur de l'ECMM ; avec tout le respect que je dois à ce témoin, il
13 nous semble que les opinions qu'il souhaite proférer au paragraphe 9 vont
14 au-delà de la compétence d'un officier de police. Nous nous opposons que
15 ce genre d'opinion soit formulée par ce témoin.
16 (Les Juges se consultent sur le siège).
17 M. le Président (interprétation). – Qui va traiter de cette question ? Qui
18 va interroger le témoin ?
19 M. Nice (interprétation). – C'est M. Scott. Il va arriver dans quelques
20 instants. La déposition de ce témoin sera rapide : quarante-cinq minutes
21 pour l'interrogatoire principal. D'autre part, je pense que ces
22 objections, il faut y répondre point par point. Si elles sont
23 effectivement valides dans ce résumé, on ne peut pas lire toute l'étendue
24 de la compétence et de l'expérience du témoin.
25 Je suis désolé, mais le témoin n'est pas apparemment disponible
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1 immédiatement. Je demanderai à MM. les Juges de traiter des objections qui
2 ont été formulées point par point et au fur et à mesure. Je pense que la
3 compétence de ce témoin est sans doute plus vaste qu'il ne peut apparaître
4 à la lecture de ce résumé.
5 M. le Président (interprétation). – Il y a sans doute des questions, des
6 points au sujet de Zenica qui ont déjà été évoqués. Nous traiterons des
7 contestations éventuelles. La question est de savoir si le témoin ne va
8 pas répondre ce qui a déjà été dit par M. Baggesen.
9 M. Nice (interprétation). – Monsieur Scott a tout cela très présent à
10 l'esprit puisque c'est lui qui avait appelé M. Baggesen. Le témoin n'est
11 pas encore là. De toute façon, nous en aurons terminé avec la déposition
12 de ce témoin aujourd'hui. C'est indéniable.
13 Pendant que l'on va chercher M. Scott, il y a deux questions
14 administratives que je souhaiterais évoquer. Je vous demanderai la
15 permission de traiter de l'une d'entre elles.
16 M. le Président (interprétation). – Allez-y.
17 M. Nice (interprétation). – Ma première question porte sur la carte des
18 lignes de front demandée par la défense. Cela se révèle assez difficile
19 car il faut se référer à des documents qui viennent de différentes
20 sources. Ensuite, la question est de savoir comment présenter cette carte
21 pour être utile à la Chambre et pour que ce soit une carte de dimensions
22 pratiques. Il est inutile d'avoir une immense carte placée sur un chevalet
23 ici. C'est une carte que vous ne pourrez pas emmener ensuite dans bureaux.
24 Je pense que la solution la plus simple et la plus pratique serait
25 d'utiliser la carte colorée sur laquelle on pourrait inscrire les lignes
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1 de front à différentes périodes. Vous pourriez donc avoir plusieurs copies
2 de cette même carte avec les lignes de front à différentes périodes.
3 Ensuite se pose la question de l'échelle : si la carte est trop grande, ce
4 n'est pas pratique, et si elle est trop petite, on ne peut rien lire. Je
5 pense que la carte telle qu'elle se présente là est une carte qui peut
6 être utilisée assez facilement. Si vous êtes d'accord, je ferai en sorte
7 que l'on inscrive sur cette carte les lignes de front à différentes dates.
8 Ensuite, nous utiliserons la même carte pour Vitez.
9 Si vous avez une autre solution pour la présentation de cette carte, je
10 ferai en sorte de me conformer à vos demandes. Mais parfois, la solution
11 la plus simple est la meilleure. A savoir ici, dans les circonstances
12 actuelles, une carte plutôt que de faire appel à la technologie la plus
13 sophistiquée.
14 M. le Président (interprétation). – Cela me paraît une solution tout à
15 fait raisonnable.
16 M. Nice (interprétation). – On m'a dit hier que ces cartes pourraient être
17 réalisées d'ici la fin de la semaine prochaine. J'essayerai de faire en
18 sorte que les choses soient faites encore plus vite. Je vous propose
19 d'utiliser cette carte comme un outil sans faire venir pour l'instant un
20 nouveau témoin. Je pense que ce document peut être utilisé comme un
21 document de travail.
22 Je ne l'ai pas fait exprès, mais il se trouve que M. Scott entre dans le
23 prétoire juste au moment où j'en ai terminé avec cette question.
24 M. Kovacic (interprétation). – Je n'ai aucune objection à formuler. Je
25 veux simplement essayer d'aider les travaux de la Chambre. Dans l'affaire
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1 Blaskic, nous avons utilisé une carte en relief ; je pense que cela peut
2 être très utile. Cela permet de voir très clairement quelle est la
3 situation. On pourrait envisager d'utiliser cette carte en relief. On peut
4 voir clairement où se trouve quoi. On pourrait ajouter sur cette carte en
5 relief les lignes de front.
6 M. Nice (interprétation). – J'en ai déjà parlé. Premièrement, cela ne
7 traite que d'une seule partie de la zone qui nous intéresse. Deuxièmement,
8 cette carte en relief n'est pas l'échelle ; elle ressemble beaucoup plus à
9 une station de ski qu'à quoi que ce soit de réel.
10 D'autre part, il y a énormément de marques de sites qui ont été inscrites
11 sur cette carte en relief. Cette fameuse carte en relief utilisée dans
12 l’affaire Blaskic ne nous serait d'aucune utilité.
13 Permettez-moi d'expliquer quelle est la situation à M. Scott.
14 (Le témoin est introduit dans le prétoire.)
15 M. le Président (interprétation). – Faites prononcer au témoin la
16 déclaration solennelle, s'il vous plaît.
17 M. Laustsen (interprétation). - Je déclare solennellement que je dirai la
18 vérité, toute la vérité et rien que la vérité.
19 M. le Président (interprétation). - Veuillez vous asseoir, s'il vous
20 plaît.
21 M. Bennouna – Monsieur Scott, je pense que Me Nice vous a expliqué la
22 situation. Nous pensons que c'est vous-même qui avez procédé à
23 l'interrogatoire principal, le témoignage principal de M. Baggesen. Nous
24 pensons que dans le papier présenté, il y a effectivement beaucoup de
25 répétitions de ce qui a été déjà dit. A l'exception peut-être des deux ou
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1 trois dernières pages. Nous vous demandons donc d'aller au principal, de
2 ne pas avoir à répéter tout ce que nous savons déjà et de ne pas répéter
3 ce qui a été déjà dit.
4 C'est un des principes de procédure que nous allons de plus en plus
5 suivre, c'est-à-dire ne pas répéter ou recevoir des témoignages à
6 répétition au sein du Tribunal, pour des raisons d'efficacité et d'une
7 justice plus efficace et plus rapide. Nous vous demandons de vous plier à
8 cela, de manière à terminer avec le témoin, contre-interrogatoire compris,
9 avant la fin de la journée.
10 M. Scott (interprétation). – Oui, Monsieur le Juge. Je crois qu'en
11 utilisant la technique des questions directives et en omettant un certain
12 nombre de paragraphes, que l'interrogatoire principal sera très bref.
13 Monsieur, est-il exact que vous êtes officier de police dans la police
14 danoise ?
15 M. Laustsen (interprétation). - Oui.
16 M. Scott (interprétation). – Vous êtes actuellement inspecteur en chef ?
17 M. Laustsen (interprétation). - Oui.
18 M. Scott (interprétation). – Vous avez été nommé observateur de l'ECMM
19 travaillant au centre de Zenica le 3 avril 1993 et vous avez quitté la
20 région le 1er juillet 1993 ?
21 M. Laustsen (interprétation). - Oui.
22 M. Scott (interprétation). – Le responsable du RC Zenica à l'époque était
23 Jean-Pierre Thébault ?
24 M. Laustsen (interprétation). - Oui.
25 M. Scott (interprétation). – Est-il exact que, quand vous êtes entré en
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1 fonction, vous avez reçu un briefing et que notamment on vous avait fait
2 savoir que d'après l'ECMM, le dirigeant politique en Bosnie centrale
3 numéro un, le principal, était Dario Kordic qui, entre autres, était
4 défini comme le vice-président du HDZ ?
5 M. Laustsen (interprétation). - C'est exact.
6 M. Scott (interprétation).– Est-il exact qu'au cours du mois d'avril 93,
7 vous avez formé une équipe, l'équipe Z1, avec l'observateur de l'ECMM,
8 M. Lars Baggesen, et après, vous avez travaillé avec M. Baggesen ainsi
9 qu'avec un autre observateur du nom de Bent Faerge ?
10 M. Laustsen (interprétation). - Oui.
11 M. Scott (interprétation). – Votre zone de responsabilité comprenait les
12 villes de Zenica, de Kakanj, Breza, Visoko, Kiseljak, Fojnica et
13 Busovaca ?
14 M. Laustsen (interprétation). - Oui.
15 M. Scott (interprétation). – Est-il exact que vous étiez l'officier des
16 opérations au centre régional de Zenica à partir du 1er juin 1993 ?
17 M. Laustsen (interprétation). - Oui.
18 M. Scott (interprétation). – Entre avril et juin 1993, c'est-à-dire la
19 durée de votre mission, est-il exact que la position du centre régional de
20 Zenica, la perception de l'ECMM, était que le HVO s'efforçait de prendre
21 le contrôle des provinces 8 et 10 prévues par le plan Vance-Owen, même si
22 ces provinces comptaient un nombre important de Musulmans ?
23 M. Laustsen (interprétation). - C'est exact.
24 M. le Président (interprétation). - Si vous traitez maintenant le
25 paragraphe 9, il fait l'objet d'une objection.
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1 M. Scott (interprétation). – Je m'apprêtais à le traiter différemment des
2 précédents. Au sujet des provinces 8 et 10, avez-vous entendu les Croates
3 de Bosnie parler d'un plan en utilisant une terminologie particulière ?
4 M. Sayers (interprétation). – Je souhaite émettre une objection. Il s'agit
5 d'une opinion purement politique qu'on demande à ce témoin de présenter.
6 C'est à la Chambre de décider. Il s'agit ici d'une opinion politique
7 formulée par un témoin qui n'est pas expert.
8 M. Scott (interprétation). – Permettez-moi de répondre. Il ne s'agit pas
9 de l'opinion personnelle de ce témoin ; il s'agit de l'évaluation faite
10 par l'ECMM et l'ECMM était constitué de professionnels, d'observateurs
11 formés et envoyés sur place par l'Union européenne pour faire des
12 observations et tirer un certain nombre de conclusions. Ce n'est pas une
13 conclusion à laquelle le témoin est arrivé tout seul. Il s'agissait de
14 l'évaluation de l'ECMM.
15 M. Bennouna – Je crois que vous pouvez avoir d'autres témoins, -et vous
16 avez eu directement des responsables de l'ECMM- pour leur demander leurs
17 conclusions. Vous n'êtes pas obligé de le faire à travers ce témoin.
18 M. Scott (interprétation). – On peut dire cela d'un certain nombre de
19 choses. Je pense que la réponse aurait déjà pu être donnée. Je suis
20 d'accord : un bon nombre de personnes pourraient traiter cette question.
21 Je ne vois pas pourquoi on ne demanderait pas à ce témoin quelle est sa
22 propre réponse.
23 M. le Président (interprétation). - Nous ne pensons pas que ce soit
24 véritablement utile. Je vous demande donc de passer à autre chose.
25 M. Scott (interprétation). – Est-il exact que, vers Pâques 93, vous avez
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1 entendu parler de problèmes à Travnik lorsque le HVO a hissé le drapeau
2 croate. Ceci a entraîné des confrontations au cours desquelles deux
3 soldats de l'armée de Bosnie-Herzégovine ont été abattus par le HVO ?
4 M. Laustsen (interprétation). – Oui.
5 M. Scott (interprétation). – Est-il exact qu'à cette époque il est apparu
6 que le HVO prenait position sur les élévations situées autour de Travnik ?
7 M. Laustsen (interprétation). - Oui.
8 M. Scott (interprétation). – Est-il exact que les deux-points de contrôle
9 autour de Travnik, à Pâques 1993, ont arrêté des véhicules sur la route ?
10 Est-il exact qu'il a rapporté que de nombreux Musulmans ont été arrêtés à
11 ces points de contrôle ?
12 M. Laustsen (interprétation). - Oui.
13 M. Scott (interprétation). – Est-il exact qu'un convoi de quatre camions
14 qui transportaient de la farine a été détourné dans la zone de Vitez par
15 le HVO sur un point de contrôle du HVO ?
16 M. Laustsen (interprétation). - Oui.
17 M. Scott (interprétation). – Avez-vous entendu dire ou est-ce que le
18 centre régional de Zenica a été informé de combats très intenses dans la
19 zone de Vitez ?
20 M. Laustsen (interprétation). - Oui.
21 M. Scott (interprétation).– Sur la base de vos propres enquêtes, pouvez-
22 vous nous dire s'il est exact que vous ayez établi que le quartier général
23 à Vitez n'a fait l'objet d'aucune attaque le 16 avril 1993 ?
24 M. Laustsen (interprétation). - Lorsque je m'y suis rendu, je n'ai vu
25 aucun signe d'attaque.
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1 M. Scott (interprétation). – J'ai omis quelque chose : le centre régional
2 de Zenica a-t-il appris que pendant cette période, il a été dit que les
3 combats étaient dus à une attaque lancée par l'armée de Bosnie-
4 Herzégovine, le 16 avril, sur le quartier général de Vitez ?
5 M. Laustsen (interprétation). - Il était dit que la raison pour laquelle
6 le HVO attaquait l'armée de Bosnie-Herzégovine, était que l'armée de
7 Bosnie-Herzégovine avait attaqué le quartier général du HVO à Vitez.
8 M. Scott (interprétation). – Avez-vous eu la possibilité de vous rendre au
9 quartier général du HVO après le 16 avril ?
10 M. Laustsen (interprétation). – Oui, je m'y suis rendu vers le 20.
11 M. Scott (interprétation). – Avez-vous vu des signes d'attaques ou
12 d'offensives sur le quartier général du HVO de Vitez ?
13 M. Laustsen (interprétation). – Non.
14 M. Scott (interprétation). – Est-ce que l'ECMM a estimé que la soi-disant
15 attaque du quartier général du HVO à Vitez était un prétexte pour les
16 offensives lancées par le HVO sur les villages musulmans de la vallée de
17 la Lasva ?
18 M. Laustsen (interprétation). - Oui.
19 M. Scott (interprétation). – Passons au 17 avril. Est-il exact qu'en vous
20 rendant de Zenica à Vitez, vous-même et deux observateurs de l'ECMM, vous
21 êtes passés près du village d'Ahmici ?
22 M. Laustsen (interprétation). - Oui.
23 M. Scott (interprétation). – Au croisement de la route principale et de la
24 route menant à Ahmici, vous avez vu trois corps, trois corps peut-être
25 d'une même famille, qui étaient étendus côte à côte devant une maison ?
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1 M. Laustsen (interprétation). - Oui.
2 M. Scott (interprétation). - Avez-vous eu l'impression qu'il s'agissait
3 d'un père, d'une mère et de leur garçon d'environ 10 ans ?
4 M. Laustsen (interprétation). - Oui.
5 M. Scott (interprétation). - Je vais demander à l'huissier de vous
6 présenter la pièce à conviction portant la cote 1598. Avez-vous devant les
7 yeux, Monsieur le Témoin, la pièce 1598 ?
8 M. Laustsen (interprétation). - Oui.
9 M. Scott (interprétation). - Est-il exact qu'il s'agit là d'une
10 photographie qui a été prise par M. Erik Friis-Pedersen, un de vos
11 collègues observateurs ?
12 M. Laustsen (interprétation). - Oui.
13 M. Scott (interprétation). - Voilà ce que vous avez vu et que vous venez
14 de nous décrire dans le cadre de votre déposition ?
15 M. Laustsen (interprétation). - Oui.
16 M. Scott (interprétation). - Est-il exact que, en vous rendant, en vous
17 déplaçant dans la zone de Vitez, il vous est apparu que le HVO avait coupé
18 toutes les voies d'accès à Vitez ?
19 M. Laustsen (interprétation). - Oui. Il y avait beaucoup de points de
20 contrôle dans la zone, des points de contrôle du HVO.
21 M. Scott (interprétation). - Est-il exact que, vers cette époque, le
22 Bataillon britannique vous a fait savoir que le HVO s'efforçait de mener
23 une opération de nettoyage ethnique dirigées à l'encontre des maisons des
24 Musulmans situées près du Bataillon britannique ?
25 M. Laustsen (interprétation). - Oui.
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1 M. Scott (interprétation). - L'avez-vous vu vous-même ?
2 M. Laustsen (interprétation). - Moi, ce que j'ai vu, ce sont des membres
3 du Bataillon britannique qui s'efforçaient de protéger les populations
4 civiles situées près du Bataillon britannique.
5 M. Scott (interprétation). - Avez-vous été en mesure de déterminer si les
6 soldats britanniques sont parvenus à empêcher l'expulsion des Musulmans de
7 leur maison ?
8 M. Laustsen (interprétation). - Oui.
9 M. Scott (interprétation). - Est-il exact que les attaques sur le village
10 musulman par le HVO obéissaient à un certain modèle ?
11 M. Laustsen (interprétation). - Oui.
12 M. Scott (interprétation). - Est-ce que les choses se passaient de la
13 façon suivante : tout d'abord offensive par tirs de mortiers ou
14 roquettes ; ensuite les villages se voyaient encerclés par le HVO ; puis
15 des équipes, des groupes du HVO portant des cagoules noires entraient dans
16 les maisons musulmanes et tuaient les civils musulmans ?
17 M. Laustsen (interprétation). - Oui.
18 M. Scott (interprétation). - S'agit-il d'informations que vous avez reçues
19 sur de nombreux villages ?
20 M. Laustsen (interprétation). - Oui, il s'agit de rapports dont j'ai eu
21 connaissance. Certaines de nos équipes ont vu ces soldats, ces soldats qui
22 portaient des cagoules, au niveau des points de contrôle.
23 M. Scott (interprétation). - Passons maintenant au 19 avril 1993. Vous
24 trouviez-vous à Zenica ce jour-là ?
25 M. Laustsen (interprétation). - Oui.
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1 M. Scott (interprétation). - Vers 9 heures 30 du matin, avez-vous entendu
2 des tirs d'artillerie qui étaient dirigés vers le centre de la ville de
3 Zenica ?
4 M. Laustsen (interprétation). - Oui.
5 M. Scott (interprétation). - Est-il exact que vous vous êtes rendu au
6 centre ville, là où les obus avaient atterri, et vous vous êtes rendu avec
7 Lars Baggesen, votre collègue ?
8 M. Laustsen (interprétation). - Oui.
9 M. Scott (interprétation). - Vous avez établi que 6 obus avaient touché,
10 avaient atteint la place du marché de Zenica, tuant 13 Musulmans civils et
11 en tuant beaucoup d'autres ?
12 M. Laustsen (interprétation). - Oui.
13 M. Scott (interprétation). - Je vais maintenant vous demander d'examiner
14 trois photographies qui portent la cote 2281. Examinons cette première
15 photographie. S'agit-il d'un cratère, le cratère provoqué par l'impact
16 d'un obus ? Et vous-même, vous avez pris cette photographie à Zenica ?
17 M. Laustsen (interprétation). - C'est exact.
18 M. Scott (interprétation). - Deuxième photographie maintenant : il s'agit
19 d'une voiture. S'agit-il d'une photograhie que vous avez prise après le
20 pilonnage de Zenica ?
21 M. Laustsen (interprétation). - Oui.
22 M. Scott (interprétation). - Passons maintenant à la troisième
23 photographie. S'agit-il d'une photographie prise par M. Baggesen après le
24 pilonnage de Zenica ?
25 M. Laustsen (interprétation). - Oui.
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1 M. Scott (interprétation). - Est-ce vous que l'on voit sur la photo, à
2 droite ?
3 M. Laustsen (interprétation). - Oui, c'est bien moi.
4 M. Scott (interprétation). - Il y a un autre impact d'obus, n'est-ce pas,
5 qui se trouve à peu près à 9 heures par rapport à vous, si on utilise
6 cette façon de s'orienter ?
7 M. Laustsen (interprétation). - Oui.
8 M. Scott (interprétation). - Je vais passer les documents suivants très
9 rapidement. Il n'est peut-être pas nécessaire de les placer sur le
10 rétroprojecteur, mais je vais demander à l'huissier de présenter au témoin
11 les pièces à conviction 2271.1, .2, .3, ainsi que 2282.1. Nous en sommes à
12 la moitié de mon interrogatoire principal.
13 Pour ce qui est de ces photographies, est-ce que ce sont des photographies
14 qui ont trait également au pilonnage de Zenica, qui ont été prises par
15 M. Baggesen ou par d'autres personnes ?
16 M. Laustsen (interprétation). - Oui.
17 M. Scott (interprétation). - Pour le compte rendu, je souhaiterais
18 signaler qu'on voit une voiture qui a été touchée, un cratère près d'un
19 kiosque ainsi qu'une photographie qui montre les corps de certaines des
20 victimes ?
21 M. Laustsen (interprétation). - C'est exact.
22 M. Scott (interprétation). - On voit également l'impact d'un obus près
23 d'un café, avec les chaises devant le café. A parti du 19 avril 1993, le
24 jour de ce pilonnage, est-ce que jusqu'à ce moment-là et depuis 1983, vous
25 aviez servi dans les rangs des forces de l'artillerie danoise ?
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1 M. Laustsen (interprétation). - Oui.
2 M. Scott (interprétation). - Pendant cette période, étiez-vous officier
3 des opérations ?
4 M. Laustsen (interprétation). - Oui.
5 M. Scott (interprétation). - Pendant cette période, étiez-vous le
6 commandant d'une batterie d'artillerie ?
7 M. Laustsen (interprétation). - C'est exact.
8 M. Scott (interprétation). - Dans ce cadre, aviez-vous reçu une formation
9 au sujet de l'artillerie ?
10 M. Laustsen (interprétation). - Oui.
11 M. Scott (interprétation). - Au sujet des tirs d'artillerie ?
12 M. Laustsen (interprétation). - Oui.
13 M. Scott (interprétation). - Une formation également au sujet des
14 munitions utilisées par l'artillerie ?
15 M. Laustsen (interprétation). - Oui.
16 M. Scott (interprétation). - Vous aviez reçu une formation au sujet de
17 l'effet des tirs d'artillerie sur les points touchés, n'est-ce pas ?
18 M. Laustsen (interprétation). - Oui.
19 M. Scott (interprétation). - Afin que les choses soient bien claires pour
20 le compte rendu, vous êtes -si l'on peut dire-, un soldat à temps
21 partiel ?
22 M. Laustsen (interprétation). - Oui.
23 M. Scott (interprétation). - Cela correspondant dans d'autres pays à la
24 Garde nationale ?
25 M. Laustsen (interprétation). - Oui.
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1 M. Scott (interprétation). - Vous poursuivez toujours cette activité
2 aujourd'hui ?
3 M. Laustsen (interprétation). - Oui.
4 M. Scott (interprétation). - Vous êtes toujours commandant d'une batterie
5 d'artillerie ?
6 M. Laustsen (interprétation). - Oui, toujours.
7 M. Scott (interprétation). - Quand vous étiez sur place, à Zenica, le
8 19 avril 1993, est-il exact que vous êtes parvenu à la conclusion que ces
9 obus avaient été tirés par une pièce d'artillerie de 122 millimètres,
10 pièce d'artillerie d'une portée approximative...
11 M. le Président (interprétation). - Maître Sayers ?
12 M. Sayers (interprétation). - Je pense que ceci est contesté et que
13 l'interrogatoire principal devrait se dérouler d'une manière qui soit
14 acceptable pour la Chambre.
15 M. Scott (interprétation). - Monsieur le Témoin, pouvez-vous nous donner
16 des informations au sujet des pièces d'artillerie qui ont tiré ces obus
17 sur Zenica le 19 avril ?
18 M. Laustsen (interprétation). - Nous avons ramassé des fragments d'obus
19 dans la zone. Je ne me souviens pas si ce sont les officiers du Bataillon
20 canadien ou du Bataillon britannique qui les ont examinés. Mais ils en ont
21 conclu qu'il s'agissait d'une pièce d'artillerie de 122 millimètres.
22 M. Scott (interprétation). - Pouvez-vous nous dire quelle est la portée
23 approximative d'une pièce d'artillerie de 122 millimètres ?
24 M. Laustsen (interprétation). - La portée est d'environ 14 kilomètres.
25 M. Scott (interprétation). - S'agit-il là de votre propre estimation, ou
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1 les officiers du Bataillon britannique ou du Bataillon canadien en sont-
2 ils arrivés à la même conclusion ?
3 M. Laustsen (interprétation). - C'est une conclusion que nous avons tirée
4 ensemble.
5 M. Scott (interprétation). - Pouvez-vous nous expliquer quelles mesures
6 vous avez ensuite prises pour déterminer d'où venaient ces obus ?
7 M. Laustsen (interprétation). - Quand un obus touche le sol, il le touche
8 d'une certaine façon. Cela dépend : suivant la vitesse de l'obus, les
9 fragments sont envoyés dans des directions bien particulières. Si vous
10 voulez, on peut regarder les photographies.
11 M. Scott (interprétation). - La première photographie ?
12 M. Laustsen (interprétation). - Oui, avec la cote 2281.
13 M. Scott (interprétation). - Pouvez-vous, s'il vous plaît, nous le montrer
14 sur le rétroprojecteur ?
15 M. Laustsen (interprétation). - Oui, on voit très bien ici, on voit
16 l'impact.
17 (Le témoin indique l'impact.)
18 M. Laustsen (interprétation). - On voit qu'il y a des fragments qui ont
19 touché le sol autour de l'impact principal. Ceci nous permet de déterminer
20 que l'obus venait de cette direction.
21 M. Scott (interprétation). - La direction que vous indiquez avec le
22 pointeur ?
23 M. Laustsen (interprétation). - Oui.
24 M. Scott (interprétation). - Et d'après ce que vous avez pu examiner ici,
25 est-ce que l’on fait référence, est-ce que on parle ici de traces,
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1 d'éclaboussures ?
2 M. Laustsen (interprétation). - Oui.
3 M. Scott (interprétation). - Ceci permet à un expert militaire tel que
4 vous de déterminer d'où vient l'obus ?
5 M. Laustsen (interprétation). - Oui.
6 M. Scott (interprétation). - C'est la façon dont on procède
7 habituellement ?
8 M. Laustsen (interprétation). - Oui.
9 M. Scott (interprétation). - Avez-vous fait le point, pris des mesures
10 trigonométriques ?
11 M. Laustsen (interprétation). - Oui, à 3 ou 4 mètres du cratère.
12 J'utilisais une boussole.
13 M. Scott (interprétation). - Quelle a été la mesure prise ?
14 M. Laustsen (interprétation). – 270 degrés.
15 M. Scott (interprétation). - Cela indique une direction venant de
16 l'ouest ?
17 M. Laustsen (interprétation). – Oui. Cela venait de l'ouest.
18 M. Scott (interprétation). - Est-ce que vous-même, M. Baggensen et
19 l’officier soit du Bataillon britannique soit du Bataillon canadien, vous
20 avez pu déterminer à peu près d'où venait cet obus ?
21 M. Laustsen (interprétation). - Cela venait de la zone de Travnik, Travnik
22 même ou autour de Travnik.
23 M. Scott (interprétation). - Saviez-vous, à l’époque, quelles étaient les
24 forces qui, à cette époque-là, contrôlaient cette zone ?
25 M. Laustsen (interprétation). - C'était le HVO.
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1 M. Scott (interprétation). - Je vais demander maintenant l'aide de
2 l'huissier, afin que soit présentée au témoin la pièce à
3 conviction 2282.6.
4 Examinons donc la pièce à conviction 2282.6. Le point a été fait ici sur
5 cette carte de Zenica. Est-ce que ceci indique l'origine des tirs, origine
6 déterminée par vous-même, M. Baggesen et un officier du Bataillon
7 britannique ou du Bataillon canadien ?
8 M. Laustsen (interprétation). - C'est bien cela.
9 M. Scott (interprétation). - Avez-vous été en mesure de déterminer, dans
10 le cadre du 19 avril, s'il existait des cibles militaires près de la place
11 du marché de Zenica qui auraient pu justifier que ces obus soient tirés
12 dans cette direction ?
13 M. Laustsen (interprétation). - A ce que je sais, à ce que je savais, il
14 n'y avait autour de la place du marché, aucune cible de ce genre.
15 M. Scott (interprétation). - Je vais demander à l'huissier de vous
16 présenter la pièce 2282.4 et la pièce 2282.5.
17 Il s'agit d'un plan de Zenica -je le signale pour le compte rendu-. Le
18 “ M ” entouré d'un cercle, est-ce que cela représente la place du marché
19 de Zenica où est tombé l'obus ?
20 M. Laustsen (interprétation). - Oui.
21 M. Scott (interprétation). - Je vais maintenant vous demander de vous
22 référer à la pièce à conviction Z 2282.5. S'agit-il, monsieur, d'une
23 légende de cette carte qui indique à quoi correspondent les éléments
24 encerclés sur cette carte. Je souhaite expliquer à MM. les Juges qu'il y a
25 sur cette carte d'autres numéros apposés et que cette légende permet donc
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1 de les interpréter. Par exemple, le n° 5, qui se trouve près de “ M ”.
2 En tant que commandant d'une batterie d'artillerie, pouvez-vous nous dire
3 si, dans une zone située près du marché de Zenica, il existait des cibles
4 militaires ? Est-ce que vous estimez que les obus étaient dirigés vers une
5 cible civile ?
6 M. le Président (interprétation). - Il s'agit là d'une question
7 tendancieuse.
8 M. Scott (interprétation). - Je vais reformuler ma question.
9 M. le Président (interprétation). - S'il vous plaît.
10 M. Scott (interprétation). - Monsieur le Témoin, sur la base de votre
11 connaissance de Zenica et sur la base de la carte portant la cote 2282.4,
12 existait-il dans la ville, à côté du point touché par les obus le
13 19 avril, des cibles de nature militaire ?
14 M. Laustsen (interprétation). - Non.
15 M. Scott (interprétation). - Passons à autre chose. Est-il exact que,
16 pendant votre séjour en Bosnie centrale, le HVO contrôlait les lignes de
17 téléphone dans la région et parvenait à assurer une communication tout à
18 fait satisfaisante entre les unités du HVO, y compris Kiseljak ?
19 M. Laustsen (interprétation). - C'est exact.
20 M. Scott (interprétation). - Est-il exact que, dans le cadre de votre
21 travail avec M. Baggesen et avec d’autres, il vous est apparu que les
22 lignes téléphoniques auraient pu être très facilement réparées ou qu'elles
23 fonctionnaient même dans certains cas ?
24 M. Laustsen (interprétation). - Oui.
25 M. Scott (interprétation). - Est-ce que l'ECMM estimait que la seule chose
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1 nécessaire aurait été de mettre en service ces lignes, en appuyant sur un
2 bouton pratiquement ?
3 M. Laustsen (interprétation). - Oui, c'est la conclusion que nous avons
4 tirée.
5 M. Scott (interprétation). - Vous vous êtes rendu à Kiseljak à plusieurs
6 reprises pendant votre séjour ?
7 M. Laustsen (interprétation). - Oui.
8 M. Scott (interprétation). - Mais vous n'avez jamais rencontré le
9 commandant du HVO, Ivica Rajic ?
10 M. Laustsen (interprétation). - Non.
11 M. Scott (interprétation). – Cependant, vous avez parlé avec Mario
12 Bradara, l’adjoint au commandant du HVO, vous avez parlé avec Vinko Lukic,
13 qui était l’un des commandants de brigade du HVO, et Vinko Frankovic, qui
14 était l’officier de renseignement et d'information du HVO ?
15 M. Laustsen (interprétation). - Oui.
16 M. Scott (interprétation). - Passons au 27 avril 1993, est-il exact que
17 vous-même et d'autres observateurs avaient essayé le 27 avril de vous
18 rendre dans un certain nombre de villages musulmans près de Kiseljak, y
19 compris Gomionica, mais que le HVO vous a empêché d’entrer dans ces
20 villages ?
21 M. Laustsen (interprétation). - C'est exact.
22 M. Scott (interprétation). - Est-ce que l’officier du HVO sur place vous a
23 dit que le commandant du HVO dans la région, Ivica Rajic, avait ordonné
24 que tous les véhicules de la Forpronu, des Nations Unies, du HCR et de
25 l’ECMM soient arrêtés et qu'il leur soit interdit d'entrer dans ces
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1 villages ?
2 M. Laustsen (interprétation). - C'est exact.
3 M. Scott (interprétation). - Je vais demander à l'huissier de vous montrer
4 la pièce à conviction 836.1. Il s'agit d'un rapport quotidien pour le
5 27 avril 1993 rédigé par le centre régional de Zenica. Vous êtes une des
6 personnes qui sans avoir signé voient leur nom figurer à la fin du
7 document ?
8 M. Laustsen (interprétation). - C'est exact.
9 M. Scott (interprétation). - Monsieur Laustsen, n’est-ce pas ?
10 M. Laustsen (interprétation). - Oui.
11 M. Scott (interprétation). - Je vais vous demander de vous référer au
12 paragraphe 2, au-dessus de votre nom. Il exact que l’on y fait référence
13 aux efforts que vous avez fait pour entrer dans Gomionica ce jour-là, le
14 27 avril 1993, n’est-ce pas ?
15 M. Laustsen (interprétation). - Oui, c'est exact.
16 M. Scott (interprétation). - Ici, il est fait référence à l'ordre d'Ivica
17 Rajic pour empêcher le passage de tous les véhicules appartenant à l'ONU
18 ou à des organisations liées à l'ONU ?
19 M. Laustsen (interprétation). - Oui.
20 M. Scott (interprétation). - Passons au 29 avril. Est-ce que vous-même et
21 M. Lars Baggesen, accompagnés d’une escorte armée du Bataillon canadien,
22 êtes parvenus à vous rendre dans les villages de Polje Visnjica, Hercezi,
23 Doci, Visnjica et Gomionica, villages tous situés dans la zone de
24 Kiseljak ?
25 M. Laustsen (interprétation). - Oui.
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1 M. Scott (interprétation). - La raison pour laquelle vous vous étiez
2 rendus dans ces villages, ou près de ces villages, le 27 et le 29, c'est
3 que vous aviez reçu des rapports selon lesquels ces villages avaient fait
4 l'objet d'une opération de nettoyage ethnique par le HVO ?
5 M. Laustsen (interprétation). - C'est exact.
6 M. Scott (interprétation). - Est-il exact que vous avez découvert à Polje
7 Visnjica que les seules maisons qui n’avaient pas été détruites étaient
8 celles habitées par les Croates ?
9 M. Laustsen (interprétation). - Oui.
10 M. Scott (interprétation). - Vous avez découvert que toutes les maisons
11 musulmanes avaient été détruites ?
12 M. Laustsen (interprétation). - Oui.
13 M. Scott (interprétation). - Est-il exact que les familles musulmanes de
14 Hercezi entretenaient de bonnes relations avec leurs voisins croates et
15 c’est dans doute la raison pour laquelle les maisons musulmanes de ce
16 village n'ont pas été incendiées ?
17 M. Laustsen (interprétation). - Oui.
18 M. Scott (interprétation). - Quoi qu'il en soit, 14 civils musulmans ont
19 trouvé la mort, ont été tués dans cette zone ?
20 M. Laustsen (interprétation). - Oui.
21 M. Scott (interprétation). - Vous avez constaté que le village de Doci
22 était désert ?
23 M. Laustsen (interprétation). - Oui.
24 M. Scott (interprétation). - A Visnjica, sur 150 maisons musulmanes,
25 40 avaient été détruites par le HVO et 5 hommes musulmans avaient été
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1 tués ?
2 M. Laustsen (interprétation). - C'est bien exact.
3 M. Scott (interprétation). - Lorsque vous êtes arrivés là, le 29 avril,
4 votre équipe a été en mesure de déterminer qu'environ une vingtaine de
5 familles musulmanes étaient revenues dans le village à ce moment-là ?
6 M. Laustsen (interprétation). - Oui.
7 M. Scott (interprétation). - Est il exact qu'aucun des civils musulmans
8 dans les villages dont nous venons de parler n’ont été autorisés à passer
9 le point de contrôle du HVO situé à Polje Visnjica ?
10 M. Laustsen (interprétation). - C'est exact.
11 M. Scott (interprétation). - Enfin, avez-vous constaté que la totalité du
12 village musulman de Gomionica a été détruit et complètement déserté ?
13 M. Laustsen (interprétation). - Oui.
14 M. Scott (interprétation). - Je vais vous demander de vous référer
15 rapidement à la pièce à conviction Z847.
16 S'agit-il d'une photocopie d'un rapport que vous-même et M. Baggesen avez
17 préparé à suite à l'inspection de ces villages le 29 avril ?
18 M. Laustsen (interprétation). - Oui.
19 M. Scott (interprétation). - Vous vous en tenez toujours, aujourd'hui, aux
20 conclusions indiquées au paragraphe 4 de ce document ?
21 M. Laustsen (interprétation). - Oui.
22 M. Scott (interprétation). - Je vais demander à l'huissier de vous montrer
23 la pièce à conviction 902.1, ainsi que les pièces à conviction 915, 921 et
24 1041. Je vais vous de demander, monsieur le Témoin, de nous parler du
25 11 mai 1993. Est-il exact qu'à cette date, vous avez rencontré à Fojnica
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1 le commandant local de l'armée de Bosnie-Herzégovine, Beba Nasuf, et le
2 commandant local du HVO, Stjepan Tuka ,à Fojnica ?
3 M. Laustsen (interprétation). - Oui.
4 M. Scott (interprétation). - Avez-vous constaté que la situation à Fojnica
5 était calme puisque les Musulmans et les Croates y vivaient en bonne
6 intelligence ?
7 M. Laustsen (interprétation). - Oui.
8 M. Scott (interprétation). - Est-ce MM. Nasuf et Tuka vous ont signalé
9 qu'ils entretenaient de bonnes relations, qu'ils se voyaient
10 quotidiennement, qu'ils menaient des patrouilles mixtes et que le seul
11 problème qui se posait à eux à ce moment-là, c'était que le commandant
12 Tuka rencontrait un certain nombre de difficultés avec ses supérieurs du
13 HVO du fait de ses bonnes relations avec les Musulmans ?
14 M. Laustsen (interprétation). - Oui.
15 M. Scott (interprétation). - Je vais maintenant vous demander de vous
16 référer à la pièce à conviction 902.1. S'agit-il de votre rapport du
17 11 mai 1993 ?
18 M. Laustsen (interprétation). - Oui.
19 M. Scott (interprétation). - Il s'agit d'un rapport qui reprend ce que
20 vous venez de nous dire ?
21 M. Laustsen (interprétation). - C'est bien exact.
22 M. Scott (interprétation). - Le 12 ou le 13 mai, est-il exact que vous
23 vous êtes entretenu avec le maire de Zenica ?
24 M. Laustsen (interprétation). - Oui.
25 M. Scott (interprétation). - Salimovic Nasir ?
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1 M. Laustsen (interprétation). - Oui.
2 M. Scott (interprétation). - Il vous a dit que M. Tuka avait été relevé de
3 ses fonctions de commandant local du HVO du fait de ses trop bonnes
4 relations avec les Musulmans de la région, et du fait qu'il avait refusé
5 de suivre un ordre d'attaque ?
6 M. Laustsen (interprétation). - Oui.
7 M. Sayers (interprétation). - Nous contestons cet élément, il s'agit de
8 ouï-dire de seconde main. D'autre part, je pense que M. Tuka figure sur la
9 liste des témoins qui vont être interrogés par l'accusation, nous pourrons
10 donc lui poser les questions directement. Et si j'ai bien compris, on
11 devait même normalement l'écouter cette semaine ?
12 M. le Président (interprétation). - Cependant, nous pouvons quand même
13 demander son opinion au témoin, et si M. Tuka a quelque chose d'autre à
14 dire, on lui demandera directement.
15 M. Sayers (interprétation). - Oui, le seul problème c'est que là il va
16 nous dire quelque chose que quelqu'un d'autre lui a dit !
17 M. le Président (interprétation). - Pour nous, cela ne pose aucun
18 problème. Poursuivez, s'il vous plaît.
19 M. Scott (interprétation). - Je vais vous demander, Monsieur le Témoin,
20 d'examiner la pièce à conviction n° 915. S'agit-il du rapport qui a été
21 établi par vous-même le 13 mai 1993 ?
22 M. Laustsen (interprétation). - Oui.
23 M. Scott (interprétation). - Je vous demande d'examiner le point 7 de ce
24 rapport. Ici, peut-on voir une relation de votre conversation avec M. le
25 maire ? Vous voyez le paragraphe dont je veux parler ?
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1 M. Laustsen (interprétation). - Oui.
2 M. Scott (interprétation). - A ce moment-là, on peut lire que les Croates
3 et les Musulmans de Fojnica s'entendaient bien ? C'est bien exact ?
4 M. Laustsen (interprétation). - Oui, c'est exact.
5 M. Scott (interprétation). - Passons maintenant à la pièce à
6 conviction Z 921.
7 M. le Président (interprétation). - Monsieur Scott, il est 1 heure passée.
8 Vous en avez encore pour longtemps ?
9 M. Scott (interprétation). - Permettez-moi de poser des questions pendant
10 encore deux ou trois minutes, s'il vous plaît. Monsieur le Témoin, je vous
11 demande maintenant de vous référer à votre rapport du 13 mai 1993, le
12 numéro Z 921.
13 M. Laustsen (interprétation). - Oui.
14 M. Scott (interprétation). - On peut voir au bas à gauche de ce document
15 l'annotation "22 août 1996", ainsi que votre signature ?
16 M. Laustsen (interprétation). - Oui.
17 M. Scott (interprétation). - Je vais maintenant vous demander de vous
18 référer au paragraphe 2, au point 2. On peut y lire, je cite : "Le
19 commandant du HVO a été démis de ses fonctions parce qu'il avait de trop
20 bonnes relations avec l'armée de Bosnie-Herzégovine. Cependant, le
21 commandant est toujours en fonction." Est-ce bien exact ?
22 M. Laustsen (interprétation). - Oui.
23 M. Scott (interprétation). - Avez-vous été surpris d'entendre dire que,
24 peu après le 14 mai, M. Tuka a effectivement été démis de ses fonctions et
25 que les combats se sont déclenchés entre l'armée de Bosnie-Herzégovine et
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1 le HVO à Fojnica ?
2 M. Laustsen (interprétation). - Oui, cela m'a surpris.
3 M. Scott (interprétation). - Dernière pièce à conviction 1041, il s'agit
4 du rapport du centre régional de Zenica pour le 10 juin 1993, deuxième
5 page, en bas de la page, dernier paragraphe de la page 2, s'il vous plaît,
6 Monsieur le Témoin.
7 Est-ce que l'ECMM a appris, le 10 juin au plus tard, que le commandant de
8 l'armée de Bosnie-Herzégovine, à Fojnica, avait informé l'équipe de l'ECMM
9 que le HVO avait ordonné aux Croates qui habitaient dans la partie
10 musulmane de la ville de se déplacer et de venir s'installer dans la
11 partie croate de la ville, et que les Croates étaient en train de revenir
12 à leur point d'origine ?
13 M. Laustsen (interprétation). - Oui, et c'était après le fait que M. Tuka
14 ait été démis de ses fonctions.
15 M. Scott (interprétation). - Je n'ai plus de questions.
16 M. le Président (interprétation). - Merci. Nous allons suspendre
17 l'audience.
18 Monsieur Laustsen, ne parlez à personne de votre déposition pendant la
19 pause, y compris aux membres de l'équipe de l'accusation.
20 Nous nous retrouverons à 14 heures 35.
21 (L'audience, suspendue à 13 heures 05, est reprise à 14 heures 30.)
22 M. le Président (interprétation). – Maître Sayers ?
23 M. Sayers (interprétation). – Merci, Monsieur le Président. Bonjour,
24 monsieur Laustsen. Je m'appelle Me Sayers et je défends Mario Kordic avec
25 mon confrère Me Naumovski.
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1 Vous étiez en Bosnie-Herzégovine depuis le 1er avril jusqu'au 30 juin 1993,
2 n'est-ce pas ?
3 M. Laustsen (interprétation). - Oui.
4 M. Sayers (interprétation). – Vous êtes parti entre le 25 et le 1er en
5 congé ?
6 M. Laustsen (interprétation). - Oui.
7 M. Sayers (interprétation). – Par conséquent, vous avez passé dix semaines
8 en Bosnie ?
9 M. Laustsen (interprétation). - Oui.
10 M. Sayers (interprétation). – Qu'est-ce que vous avez fait avant de venir
11 le 1er avril en Bosnie ? Avez-vous eu une formation ? Avez-vous appris ce
12 qui se passait aux plans militaire et politique en Bosnie ?
13 M. Laustsen (interprétation). – Pendant que j'étais au Danemark, j'ai
14 suivi par la télévision et les moyens de presse ce qui se passait en
15 Bosnie, en ex-Yougoslavie. A partir du moment où je suis parti en tant que
16 volontaire, en Bosnie, à ce moment-là, j'ai suivi une formation pour
17 apprendre des choses sur la Bosnie.
18 M. Sayers (interprétation). – Combien cela a-t-il duré ?
19 M. Laustsen (interprétation). - Le briefing a duré deux jours.
20 M. Sayers (interprétation). – Par conséquent, vous avez passé toute votre
21 vie au Danemark et c'est pendant deux jours que vous avez appris quelque
22 chose sur l'ex-Yougoslavie et la Bosnie ?
23 M. Laustsen (interprétation). - Oui.
24 M. Sayers (interprétation). – Les derniers temps, vous étiez policier ?
25 Depuis 1984 ?
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1 M. Laustsen (interprétation). – Depuis quinze ans.
2 M. Sayers (interprétation). – Si je comprends bien, vous avez été briefé
3 par la Communauté européenne ?
4 M. Laustsen (interprétation). - Oui.
5 M. Sayers (interprétation). – Vous avez été informé que le commandant
6 militaire du HVO dans la zone de responsabilité du HVO, était qui ?
7 M. Laustsen (interprétation). – Blaskic.
8 M. Sayers (interprétation). – Du côté des Musulmans, qui ?
9 M. Laustsen (interprétation). – Hadzihasanovic.
10 M. Sayers (interprétation). – Vous voulez dire le général Enver
11 Hadzihasanovic ?
12 M. Laustsen (interprétation). – Oui, Enver Hadzihasanovic, général.
13 M. Sayers (interprétation). – Qui, au sein de l'Union européenne, vous a
14 dit qu'il était le leader politique à cette époque-là en Bosnie centrale ?
15 M. Laustsen (interprétation). - Je ne me souviens pas exactement ; on me
16 l'a dit, mais j'ai oublié le nom.
17 M. Sayers (interprétation). – Généralement parlant, monsieur Laustsen,
18 malgré ces circonstances et malheureusement, c'était quelque chose de
19 fréquent et d'usuel que d'incendier les maisons en Bosnie centrale et
20 ailleurs ?
21 M. Laustsen (interprétation). - Oui.
22 M. Sayers (interprétation). – Il est vrai qu'en ce qui concerne les
23 parties musulmanes et les parties croates, les uns et les autres
24 incendiaient les maisons ?
25 M. Laustsen (interprétation). - C'est vrai.
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1 M. Sayers (interprétation). – Même si c'est tragique et malheureux de le
2 dire, c'était une routine utilisée par les deux parties, par toutes les
3 parties, d'incendier les maisons. Si jamais on s'emparait de tel ou tel
4 village, la première chose était d'incendier les maisons ?
5 M. Laustsen (interprétation). - Oui.
6 M. Sayers (interprétation). – Le commandant Baggesen avait donné les
7 descriptions de ces événements en disant que c'était en représailles, un
8 cercle vicieux ?
9 M. Laustsen (interprétation). - Tout à fait.
10 M. Sayers (interprétation). – Votre collègue, le commandant Baggesen,
11 avait tenu un journal déjà versé au dossier dans cette affaire. Il avait
12 remarqué, parce qu'il a voyagé le 20 avril, -il était avec vous, je pense-
13 il a visité un certain nombre de villages croates qui ont été incendiés.
14 Il a dit que beaucoup de maisons ont été abandonnées, que des bandes
15 volaient, fouillaient et pillaient. Est-ce que vous l'avez vu ?
16 M. Laustsen (interprétation). - Son journal ? Oui. Je l'ai vu.
17 M. Sayers (interprétation). – Les faits qui figurent dans son journal,
18 vous en étiez témoin quand même ?
19 M. Laustsen (interprétation). – Oui, de certains des faits reportés sur le
20 journal.
21 M. Sayers (interprétation). – Quand tous ces événements tragiques se sont
22 produits, l'ECMM vous en faisait part et avait bien évidemment procédé de
23 la même manière d'un côté ou de l'autre ?
24 M. Laustsen (interprétation). – Oui, nous avons procédé de la même manière
25 d'un côté ou de l'autre.
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1 M. Sayers (interprétation). – Je vais essayer de passer rapidement tout
2 ceci car j'aimerais terminer rapidement mon contre-interrogatoire à la fin
3 de la journée. Vous avez parlé des camions, du convoi des camions
4 confisqués à Vitez le 12 avril. Vous vous en souvenez ?
5 M. Laustsen (interprétation). - Oui.
6 M. Sayers (interprétation). – Ce convoi transportait les vivres, n'est-ce
7 pas ?
8 M. Laustsen (interprétation). - Oui.
9 M. Sayers (interprétation). – Le 8 avril ou quelque chose autour du
10 8 avril, il y avait un incident qui s'est produit, qui a provoqué
11 certaines tensions quand le drapeau d'Herceg-Bosna a été hissé devant le
12 quartier général de la 7ème Brigade musulmane à Novi Travnik. Vous vous en
13 souvenez ?
14 M. Laustsen (interprétation). - Oui.
15 M. Sayers (interprétation). – Il y avait également une cérémonie militaire
16 organisée le même jour ; il y avait des milliers de soldats qui ont
17 assisté à cette parade. Il y avait la 17ème Brigade de Krajina, une brigade
18 musulmane, etc. ?
19 M. Laustsen (interprétation). - Je ne m'en souviens pas.
20 M. Sayers (interprétation). – Maintenant, je vais vous donner lecture de
21 la pièce à conviction Z 7693. C'est un rapport de l'équipe danoise qui
22 faisait partie de l'ECMM à Zagreb pour Travnik -je cite- : "Une cérémonie
23 a été organisée dans l'ancienne caserne pour fêter le premier
24 anniversaire, pour fêter la constitution de l'armée de Bosnie-Herzégovine,
25 il y avait les 306ème, 312ème et 317ème Brigades musulmanes qui ont
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1 participé." Est-ce que ceci rafraîchit votre mémoire ?
2 M. Laustsen (interprétation). – Non, je ne me souviens vraiment pas.
3 M. Sayers (interprétation). – Est-ce que vous vous souvenez d'un incident
4 quelques jours plus tard, quand les quatre officiers du HVO ont été
5 enlevés à Novi Travnik ?
6 M. Laustsen (interprétation). - Oui.
7 M. Sayers (interprétation). – Ils étaient face aux Serbes sur le front
8 quelque part au nord-ouest, n'est-ce pas ?
9 M. Laustsen (interprétation). - Oui.
10 M. Sayers (interprétation). – Par conséquent, le HVO avait des unités qui
11 combattaient les Serbes dans cette région, par rapport au nord et à
12 l'ouest de Travnik ?
13 M. Laustsen (interprétation). - Tout à fait.
14 M. Sayers (interprétation). – Ces gens-là ont été enlevés par la 7ème
15 Brigade musulmane ?
16 M. Laustsen (interprétation). - C'est ce qu'on avait supposé.
17 M. Sayers (interprétation). – En guise de conclusion, on peut dire que
18 ceci s'est confirmé comme vrai. Est-ce correct ?
19 M. Laustsen (interprétation). - Oui. Il y avait un certain nombre de
20 mudjahiddin qui ont participé.
21 M. Sayers (interprétation).– En ce qui concerne ce fait-là, étiez-vous
22 vous-même présent quand les détenus ont été relâchés à Zenica ?
23 M. Laustsen (interprétation). – Oui. J'étais à ma fenêtre.
24 M. Sayers (interprétation). – Il s'agissait, je peux dire, d'une situation
25 animée ?
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1 M. Laustsen (interprétation). – Oui. Tout à fait.
2 M. Sayers (interprétation). – Je parle maintenant du document D 79/1, en
3 date du 9 mai 1993. C'est un rapport de l'ECMM. Ceci correspond-il à ce
4 que vous avez dit.
5 Excusez-moi, c'est le 19 mai et c'est marqué -je cite- : "A Zenica, juste
6 en face de l'hôtel, il y avait des moudjahidin qui sont apparus, avec
7 1 200 soldats vêtus d'uniformes de camouflage." Il s'agissait certainement
8 de la 7ème Brigade musulmane. Excusez-moi. Je ménage des pauses pour les
9 interprètes, sinon ils ne peuvent pas faire correctement leur travail. Je
10 parle anglais et vous également. Il faut quand même les laisser
11 travailler.
12 Donc, je poursuis : "Il y avait une mitrailleuse qu'ils avaient placée ;
13 il y avait également des lance-roquettes antiaériens. La situation était
14 explosive. Toute la police locale a disparu au moment où les mudjahiddin
15 sont arrivés. Quand les Arabes ont été relâchés, il y avait plusieurs
16 personnes qui les ont salués. Ils sont sortis du véhicule de la Forpronu,
17 d'autres ont tiré en l'air." Est-ce que vous avez vu cela de vos propres
18 yeux ?
19 M. Laustsen (interprétation). – Oui, tout à fait.
20 M. Sayers (interprétation). – À la veille du conflit qui a eu lieu le
21 16 avril ou un peu avant, vous étiez une des personnes qui se rendaient
22 sur place. Avez-vous vu où Zifko Totic a été enlevé ?
23 M. Laustsen (interprétation). – Oui.
24 M. Sayers (interprétation). – Avez-vous vu les 4 gardes qui ont été tués ?
25 M. Laustsen (interprétation). – Oui. J'ai vu les 4 cadavres dans le
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1 véhicule.
2 M. Sayers (interprétation). – Y avait-il un civil avec eux ?
3 M. Laustsen (interprétation). – Oui.
4 M. Sayers (interprétation). – Est-ce que vous étiez au courant que les
5 forces stationnées à Kruscica, à Stari Vitez, avaient menacé d'agir en
6 représailles contre les forces musulmanes si jamais on ne relâchait pas
7 les personnes arrêtées ?
8 M. Laustsen (interprétation). – Non, pas tout à fait. Je ne m'en souviens
9 pas.
10 M. Sayers (interprétation). – Je vais vous montrer deux documents pour
11 rafraîchir votre mémoire. Le premier document est le Milinfosum : "le
12 premier bataillon de Cheshire". C'est du 15 avril 1993. Je vais demander à
13 l'huissier de vous soumettre ce document.
14 Ensuite, c'est Milinfosum G2 du quartier général de Kiseljak.
15 Mme Ameerali. – Le premier document est D93/1.
16 M. Sayers (interprétation). – Malheureusement, nous n'avons pas de copie
17 du deuxième document. Je vais demander à l'huissier de bien vouloir mettre
18 mon exemplaire sur le rétroprojecteur. Je vais ensuite vous montrer les
19 parties sur lesquelles j'aimerais attirer votre attention.
20 Je ne vais pas donner lecture de l'ensemble du document. Je vais tout
21 simplement donner la cote à ce document. Mais on peut conclure que les
22 sources de l'armée de Bosnie-Herzégovine ont informé le Britbat qu'ils
23 avaient commencé l'attaque à 5 heures 30. Est-ce que vous le voyez ?
24 M. Laustsen (interprétation). – Oui, tout à fait.
25 M. Sayers (interprétation). – Le Britbat a pris note également qu'il y
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1 avait des menaces proférées à cause de l'enlèvement des deux soldats de
2 l'armée de Bosnie-Herzégovine. C'est le commandant de la 325ème Brigade qui
3 avait proféré ces menaces. Le voyez-vous ?
4 M. Laustsen (interprétation). – Oui.
5 M. Sayers (interprétation). – Pourriez-vous également voir le document, le
6 bulletin d'information britannique dont on a parlé tout à l'heure ? Donc,
7 vous avez le deuxième paragraphe, c'est quelque peu au milieu. Il est
8 marqué que M. Dzidic Sefkija a dit "que le HVO n'allait pas relâcher les
9 soldats et ne restituait pas les armes, qu'il n'allait pas être
10 responsable de ce que feront ses soldats" ; ensuite, il y a également le
11 nom d'un homme, Ramis Dugalic dont on parle, commandant de la 325ème
12 Brigade. Il dit que la situation serait détériorée si les soldats
13 n'étaient pas libérés tout de suite ?
14 M. Laustsen (interprétation). – Oui.
15 M. Sayers (interprétation). – Etiez-vous au courant ?
16 M. Laustsen (interprétation). – Je ne m'en souviens pas.
17 M. Sayers (interprétation). – Regardez maintenant le haut de la première
18 page. Par conséquent, le Britbat a conclu que si les soldats ne sont pas
19 relâchés, c'est l'armée de Bosnie-Herzégovine qui va agir en représailles.
20 M. Laustsen (interprétation). – Je le vois.
21 M. Sayers (interprétation). – Monsieur le Témoin, avez-vous visité Vitez
22 avant le 20 ou non ? C'est le 20 seulement ?
23 M. Laustsen (interprétation). – Oui, quatre jours avant que le conflit ne
24 soit déclenché.
25 M. Sayers (interprétation). – Maintenant, nous allons parler du pilonnage
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1 de Zenica. Je pense que vous serez d'accord avec moi pour dire que Zenica
2 a toujours été pilonnée, avant et après le 15 avril ?
3 M. Laustsen (interprétation). – Cela a commencé vers le 18 avril et, bien
4 évidemment, cela s'est poursuivi.
5 M. Sayers (interprétation). – En d'autres termes, le pilonnage de Zenica a
6 commencé l'après-midi du 18 avril, dans la fin de l'après-midi ?
7 M. Laustsen (interprétation). – Oui, après l'incident.
8 M. Sayers (interprétation). – Après cela, Zenica a été pilonnée souvent
9 après le 18 avril et le 19 avril ?
10 M. Laustsen (interprétation). – Oui.
11 M. Sayers (interprétation). – Je pense qu'à la page 14 du journal de votre
12 collègue il a été dit qu'il y avait des pièces d'artillerie qui agissaient
13 en permanence, que le pilonnage était violent, permanent et fréquent ?
14 M. Laustsen (interprétation). – Oui.
15 M. Sayers (interprétation). – Est-ce que Zenica a été pilonnée à 9 heures
16 du matin ?
17 M. Laustsen (interprétation). – Oui, à peu près, à ce moment-là, vers
18 9 heures 30.
19 M. Sayers (interprétation). – Lors de votre déclaration préalable,
20 page 16, vous dites -et c'est pourquoi je vous pose la question- : "Je me
21 souviens que le 19 avril à midi, j'ai entendu les projectiles sur le
22 centre ville de Zenica". C'est le 21 et 22 août 1996 que vous avez donné
23 cette déclaration.
24 M. Laustsen (interprétation). – C'est vrai.
25 M. Sayers (interprétation). – Vous avez parlé de midi et non pas de
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1 9 heures 30.
2 M. Laustsen (interprétation). – C'était probablement à midi. Je ne m'en
3 souviens pas exactement.
4 M. Sayers (interprétation). – Le commandant Baggesen avait marqué dans son
5 journal que l'attaque d'artillerie a commencé sur Zenica et que des obus
6 sont tombés à côté de l'hôtel à 9 heures 30.
7 M. Laustsen (interprétation). – Mais je ne suis pas sûr. Il y avait des
8 pilonnages tout le temps. Par conséquent, je ne peux pas faire la
9 différence et la distinction entre ce qui s'est passé un jour et ce qui
10 s'est passé un autre jour.
11 M. Sayers (interprétation). – Est-ce que Rémi Landry était également
12 observateur de l'ECMM ?
13 M. Laustsen (interprétation). – Oui.
14 M. Sayers (interprétation). – Vous dites que 6 obus sont tombés sur le
15 centre ville de Zenica ?
16 M. Laustsen (interprétation). – Oui.
17 M. Sayers (interprétation). – J'aimerais simplement vous donner lecture
18 d'une partie de la déclaration de M. Landry qui a été prise à peu près à
19 la même date que la vôtre, en août 1996 : "Le 19 avril 93, à midi dix, à
20 peu près, j'étais dans ma chambre d'hôtel à Zenica. J'ai entendu
21 deux roquettes tomber au centre de la ville de Zenica. Deux autres obus
22 sont tombés à midi 24 et deux derniers à midi 29. J'ai marqué l'heure dans
23 mon journal. Ensuite, j'ai entendu d'autres obus à midi 48 et à midi 58,
24 quelque part plus loin, deux autres obus sont tombés dans le sud de la
25 ville. Cela fait dix obus. A 13 heures 56 et à 14 heures 04, nous avons
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1 entendu deux autres obus. Cela fait au total douze projectiles".
2 S'agissait-il d'obus ou étaient-ce des roquettes ?
3 M. Laustsen (interprétation). – Excusez-moi. Je dois consulter mon
4 journal.
5 M. Sayers (interprétation). – Mais nous n'avons pas le journal !
6 M. le Président (interprétation). – Laissez le témoin rafraîchir sa
7 mémoire en regardant son journal.
8 M. Laustsen (interprétation). – Dans mon journal, j'ai noté midi 10. "On a
9 tiré des pièces d'artillerie au centre de ville, deux projectiles -donc
10 les deux premiers-. Ensuite, on a entendu les sirènes d'alarme". Après
11 quoi, j'ai noté qu'il y avait quatre autres projectiles qui avaient été
12 tirés dans un espace de temps de vingt minutes au centre de Zenica.
13 M. Sayers (interprétation). – Et d'autres projectiles dont parle Landry ?
14 M. Laustsen (interprétation). – Je ne les ai pas marqués.
15 M. Sayers (interprétation). – Par conséquent, le pilonnage a commencé
16 quelque part vers midi ?
17 M. Laustsen (interprétation). – Oui.
18 M. Sayers (interprétation). – Vous avez visité les lieux où les obus sont
19 tombés. Combien de temps après l'incident, s'il vous plaît ?
20 M. Laustsen (interprétation). – Je ne peux pas m'en souvenir. En effet, je
21 me suis rendu à plusieurs reprises sur ces lieux, quelques jours plus
22 tard. Il y avait également des obus qui tombaient au moment où une réunion
23 a eu lieu entre les représentants d'un côté et de l'autre. Ils devaient
24 signer le cessez-le-feu et pendant ce temps là quelqu'un tirait. Je me
25 souviens qu'il y avait les représentants aussi bien de l'armée que ceux du
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1 HVO. Je me souviens également de cet événement. C'est pourquoi j'en ai
2 parlé à plusieurs reprises.
3 M. Sayers (interprétation). – Ma question, en effet, était différente. Je
4 voulais savoir après combien de temps vous vous êtes rendu sur les lieux
5 après l'incident de Zenica ?
6 M. Laustsen (interprétation). – Je ne sais pas.
7 M. Sayers (interprétation). – Vous avez ramassé les éclats des obus ?
8 M. Laustsen (interprétation). – Oui.
9 M. Sayers (interprétation). – Avez-vous trouvé également un détonateur ?
10 M. Laustsen (interprétation). – Non. Pas à ma connaissance. De quel type
11 de détonateur parlez-vous ? Je n'ai pas compris. J'avoue que je ne connais
12 pas le terme exact en langue anglaise, mais je pense que c'est pour
13 activer une pièce qu'on l'utilise. Cela doit être un détonateur. Je ne
14 connais pas tellement le terme.
15 M. Sayers (interprétation). – Est-ce que vous savez que les détonateurs et
16 les éclats d'obus ont été rassemblés par le juge d'instruction de Zenica ?
17 Lui-même a procédé à une enquête à ce sujet-là.
18 M. Laustsen (interprétation). - Je ne suis pas au courant.
19 M. Sayers (interprétation). – N'est-il pas exact, monsieur, pour ce qui
20 concerne la pièce d'artillerie d'un calibre de 152 ou 155, le détonateur
21 est de 0F462Z ?
22 M. Laustsen (interprétation). - Je ne connais pas cette référence.
23 M. Sayers (interprétation). – Par conséquent, si jamais vous avez vu
24 0F462Z, vous n'auriez pas su de quel calibre il s'agissait ?
25 M. Laustsen (interprétation). – Non. Mais j'avais des experts avec moi, du
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1 Britbat et du Bataillon canadien qui ont pu m'aider.
2 M. Sayers (interprétation). – Avez-vous déjà parlé avec le juge
3 d'instruction qui a procédé à l'enquête ? Il s'appelle Mladen Veseljak.
4 M. Laustsen (interprétation). - J'ignorais même qu'il y avait une enquête.
5 M. le Président (interprétation). - Il n'est pas au courant qu'il y avait
6 une enquête. Ne posez pas de question, par la suite.
7 M. Sayers (interprétation). – D'après vous, est-il possible que l'obus ait
8 pu être d'un calibre de 155 millimètres ?
9 M. Laustsen (interprétation). – 155 millimètres ?
10 M. Sayers (interprétation). – Sur la base des éclats d'obus, auriez-vous
11 pu deviner de quel calibre il s'agissait ?
12 M. Laustsen (interprétation). – C'étaient de toute façon des éclats d'obus
13 qui disaient que le calibre était assez important. Ce n'était pas mon
14 affaire. C'était l'affaire des experts du bataillon. Ce sont eux qui s'en
15 sont occupé. Je ne peux pas en dire plus.
16 M. Sayers (interprétation). – Est-ce que vous savez quelle est la portée
17 du canon M 84 de calibre 152 ?
18 M. Laustsen (interprétation). - Je suppose entre 15 et 17 kilomètres.
19 M. Sayers (interprétation). – Calibre 152 millimètres, l'obusier M 84 a
20 une portée de 24,4 kilomètres, n'est-ce pas ? C'est assez grand ?
21 M. Laustsen (interprétation). - L'obusier de 152 millimètres ? Je pense
22 que ce n'est pas ce que vous dites.
23 M. Sayers (interprétation). – Non, mais je vous parle de 24,4 kilomètres
24 de portée ?
25 M. Laustsen (interprétation). - Je ne sais pas.
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1 M. Sayers (interprétation). – Non ?
2 M. Laustsen (interprétation). – Non. Je sais qu'au Danemark nous avions
3 des canons de 155 millimètres et que la portée est de 15 kilomètres.
4 M. Sayers (interprétation). – Au sujet de la pièce d'artillerie de
5 155 millimètres, calibre 155, M 4684, je sais qu'une pièce de ce genre a
6 une portée de 39,6 kilomètres ?
7 M. Laustsen (interprétation). – Oui. C'est un nouveau modèle d'un type de
8 munition différente.
9 M. Sayers (interprétation). – Avez-vous vu des obusiers de calibre 155 à
10 aucun moment de votre séjour en Bosnie centrale ?
11 M. Laustsen (interprétation). – Non.
12 M. Sayers (interprétation). – Où sont les éclats que vous avez ramassés le
13 19 avril 1993 ?
14 M. Laustsen (interprétation). - Ils ont été remis au Bataillon britannique
15 ou bien au Bataillon canadien. Je ne me souviens pas exactement.
16 M. Sayers (interprétation). – Avez-vous pris note du nombre d'éclats et de
17 leur forme ?
18 M. Laustsen (interprétation). – Non.
19 M. Sayers (interprétation). – Avez-vous inscrit officiellement quelque
20 part à qui ils ont été remis et quand ils ont été remis ?
21 M. Laustsen (interprétation). – Non.
22 M. Sayers (interprétation).– Conviendrez-vous avez moi, qu'il est
23 possible, avec une marge d'erreur, que les tirs soient venus de l'extrême
24 sud-ouest, et non pas d'une position située à 270 degrés, comme vous nous
25 l'avez dit dans votre déposition ?
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1 M. Laustsen (interprétation). – En ce qui concerne les impacts que j'ai
2 observés, je dirais qu'ils venaient d'une position à 265 ou 270 degrés de
3 la zone.
4 M. Sayers (interprétation). – Avec une marge d'erreur de 10 degrés ?
5 M. Laustsen (interprétation). – Non. Cinq.
6 M. Sayers (interprétation). – Combien de temps s'est écoulé entre les
7 tirs ? Combien de minutes, autant que vous vous en souveniez entre les six
8 tirs que vous avez entendus ?
9 M. Laustsen (interprétation). - J'ai écrit "20 minutes", ici.
10 M. Sayers (interprétation).– Bien, avec l'autorisation de MM. les Juges,
11 je vais vous donner lecture d'un extrait du témoignage de M. Veseljak dans
12 l'affaire Blaskic, le 22 janvier 1998, page 5949…
13 M. le Président (interprétation). - De qui s'agit-il ?
14 M. Sayers (interprétation). – Il s'agit d'un juge d'instruction qui a
15 atteint un certain nombre de conclusions au sujet de l'origine des tirs et
16 de leurs directions ainsi que des intervalles s'étant écoulés entre les
17 tirs.
18 M. le Président (interprétation). - Vous pouvez présenter les conclusions
19 de cette personne au témoin.
20 M. Sayers (interprétation). – La conclusion de cette personne est que les
21 tirs venaient de l'extrême sud-ouest. Cette possibilité n'est pas à
22 exclure, n'est-ce pas ?
23 M. Laustsen (interprétation). - Qu'est-ce que vous voulez dire par
24 extrême.
25 M. Sayers (interprétation). – Je veux dire 180 degrés ?
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1 M. Laustsen (interprétation). – Non.
2 M. Sayers (interprétation). – Vous n'êtes pas d'accord. Mais M. Veseljak
3 conclut qu'il y a eu moins d'une minute entre les tirs. Est-ce que cela
4 correspond à ce dont vous vous souvenez ?
5 M. Laustsen (interprétation). - Il y a d'abord eu deux tirs.
6 M. Sayers (interprétation). – Est-ce que vous avez participé à l'enquête
7 réalisée par la police militaire ou les éléments locaux au sujet des tirs
8 qui ont touché Zenica, le 19 avril ?
9 M. Laustsen (interprétation). – Non.
10 M. Sayers (interprétation). – Est-ce que vous avez établi un rapport
11 écrit ?
12 M. Laustsen (interprétation). - Je suis sûr qu'il y a eu un rapport écrit,
13 mais je ne suis pas sûr, -comme je l'ai déjà dit auparavant- de qui l'a
14 réalisé. Comme je vous l'ai dit, j'ai examiné les impacts plusieurs jours
15 après cette réunion ; ensuite, j'ai fait une autre enquête.
16 M. Sayers (interprétation). – Vous êtes en train de nous dire qu'il y a eu
17 un rapport écrit sur l'événement ou pas ?
18 M. Laustsen (interprétation). - J'en ai préparé un ; je ne sais pas si
19 c'est pour le premier ou le deuxième. Je ne m'en souviens pas.
20 M. Sayers (interprétation). – Vous savez ce qui est arrivé à ce rapport ?
21 M. Laustsen (interprétation). - Je l'ai remis au centre de l'ECMM à
22 Zenica.
23 M. Sayers (interprétation). – Je vais maintenant parler d'un certain
24 nombre de points qui peuvent porter à contestation. Est-ce que vous
25 conviendrez avec moi que plus la portée est grande, plus l'exactitude des
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1 tirs est difficile à prévoir ?
2 M. Laustsen (interprétation). - Dans certain cas, c'est vrai.
3 M. Sayers (interprétation). – Et l'exactitude d'une pièce d'artillerie
4 dépend de "l'âge du canon", c'est-à-dire le nombre de tirs effectués avec
5 ce canon auparavant ?
6 M. Laustsen (interprétation). - Oui.
7 M. Sayers (interprétation). – Plus le canon a servi, plus son exactitude
8 est difficile à prévoir ?
9 M. Laustsen (interprétation). - Oui.
10 M. Sayers (interprétation). – Un obusier se distingue des autres pièces
11 d'artillerie par le fait qu'un obusier a une trajectoire verticale qui est
12 beaucoup plus élevée que les autres canons de même calibre ?
13 M. Laustsen (interprétation). - Oui.
14 M. Sayers (interprétation). – Savez-vous quelle est l'apogée de la
15 trajectoire d'un obus de 122, 152 ou 155 millimètres ?
16 M. Laustsen (interprétation). - Quoi ?
17 M. Sayers (interprétation). – L'apogée, le point le plus haut de la
18 trajectoire.
19 M. Laustsen (interprétation). - Cela dépend de la portée.
20 M. Sayers (interprétation). – Je parle de la portée maximum. Vous avez
21 parlé d'une portée maximum de 14 à 15 kilomètres pour une arme de
22 calibre 122.
23 M. Laustsen (interprétation). - Oui.
24 M. Sayers (interprétation). – Quel est le point le plus élevé de la
25 trajectoire balistique à portée maximale ? Le savez-vous ?
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1 M. Laustsen (interprétation). – Non.
2 M. Sayers (interprétation). – L'une des variables qui déterminent la
3 portée d'un tir et son exactitude, ce sont notamment les conditions
4 atmosphériques, à savoir la direction du vent. Savez-vous quelles étaient
5 les conditions météorologiques ?
6 M. Laustsen (interprétation). – Non.
7 M. Sayers (interprétation). – Est-ce que vous savez si le HVO avait les
8 moyens d'observer l'exactitude des tirs et de les corriger ?
9 M. Laustsen (interprétation). – Non.
10 M. Sayers (interprétation). – Savez-vous quel est l'angle d'impact de ces
11 obus ?
12 M. Laustsen (interprétation). - Je ne m'en souviens pas.
13 M. Sayers (interprétation). – Avez-vous fait des calculs à ce sujet ?
14 M. Laustsen (interprétation). – Non.
15 M. Sayers (interprétation). – Etant donné que les obusiers sont utilisés
16 pour les trajectoires très longues, est-il exact que plus la portée est
17 courte, plus la trajectoire est élevée verticalement et donc l'angle est
18 d'autant plus élevé ?
19 M. Laustsen (interprétation). - Non, non, c'est faux.
20 M. Sayers (interprétation). - Si on pointe une arme sur une cible plus
21 proche, on utilise une charge moins importante ?
22 M. Laustsen (interprétation). - Oui.
23 M. Sayers (interprétation). - Est-ce que vous savez quel type de charge a
24 été utilisé pour les tirs effectués le 19 ?
25 M. Laustsen (interprétation). - Je ne sais pas.
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1 M. Sayers (interprétation). - Conviendrez-vous avec moi que vous-même et
2 les autres observateurs de l'ECMM étiez les personnes les plus compétentes
3 en matière d'artillerie ?
4 M. Laustsen (interprétation). - Non, il y a toujours des gens qui sont
5 plus intelligents. On peut toujours trouver mieux !
6 M. Sayers (interprétation). - Oui, mais y avait-il parmi les observateurs
7 de l'ECMM, au moment où vous vous trouviez là-bas, un commandant
8 d'artillerie ?
9 M. Laustsen (interprétation). - Je crois que plus tard il y avait un
10 Allemand qui a été commandant d'artillerie, mais je ne suis pas trop sûr.
11 M. Sayers (interprétation). - Est-ce que vous avez fait une recommandation
12 pour l'installation de radars permettant de détecter les pièces
13 d'artillerie dans la région de Zenica afin d'éliminer tous les doutes au
14 sujet de la provenance de tirs éventuels et des responsables ?
15 M. Laustsen (interprétation). - Nous en avons parlé, mais les deux radars
16 qui ont été installés près de Sarajevo ont été détruits.
17 M. Sayers (interprétation). - On vous a montré la pièce à
18 conviction Z 836.1, un résumé quotidien du centre régional de Zenica qui
19 dit la chose suivante : le "commandement conjoint a eu une réunion avec le
20 maire de Vitez. On a discuté des problèmes de HUM dans la zone". Il
21 s'agissait d'artillerie, n'est-ce pas ?
22 On peut lire ensuite dans ce document que "l'observateur de l'ECMM estime
23 que cette situation pourrait trouver une résolution une fois pour toutes
24 si l'on pouvait déterminer la situation des batteries d'artillerie".
25 Et dans votre rapport opérationnel du même jour, on peut lire que "Le
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1 problème de la localisation et de la vérification des unités d'artillerie
2 doit être résolu. La seule façon est d'avoir des radars qui permettent de
3 détecter les pièces d'artillerie". A votre avis, en tant que
4 professionnel, est-ce que ceci est exact ?
5 M. Laustsen (interprétation). - Oui, parce que ces radars peuvent vous
6 dire d'où proviennent les tirs. Les enquêtes sur place, sur le lieu de
7 l'impact, ne peuvent que vous dire d'où vient le tir, sa direction, mais
8 ne peut pas vous dire exactement où se trouve le canon, l'obusier qui a
9 tiré.
10 M. Sayers (interprétation). - Est-ce que vous vous souvenez, mais peut-
11 être ne vous en souvenez-vous pas, qu'il y a eu un autre incident de
12 pilonnage le 8 mai 1993 ? Vous pouvez, si vous le souhaitez, consulter
13 votre journal. Zenica et Vitez ont fait l'objet de pilonnages, une enquête
14 a été réalisée par l'ECMM. Ceci a mené à la production d'un rapport écrit.
15 Vous vous en souvenez ? Je vais demander à l'huissier de vous présenter la
16 pièce qui porte la cote D 90/1.
17 Nous avons placé, Monsieur le Témoin, sur le rétroprojecteur un rapport
18 qui a été établi suite à un incident de pilonnage avec des armes de
19 calibre 152. Vous souvenez-vous de cette enquête ?
20 M. Laustsen (interprétation). - Je ne crois pas.
21 M. Sayers (interprétation). - Vous voyez que les Musulmans avaient accusé
22 les Croates d'être responsables. Des accusations ont été portées également
23 de l'autre côté, et l'observateur qui a préparé ce rapport a éprouvé un
24 certain soulagement à pouvoir dire aux parties en présence que c'étaient
25 les Serbes qui étaient responsables de ce pilonnage.
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1 Monsieur Laustsen, il est juste de conclure, n'est-ce pas, qu'il est
2 indéniable que Vitez et Zenica se trouvaient à portée de l'artillerie
3 serbe à ce moment-là ?
4 M. Laustsen (interprétation). - Oui.
5 M. Sayers (interprétation). - Et auparavant également ?
6 M. Laustsen (interprétation). - Oui.
7 M. Sayers (interprétation). - Quelques questions maintenant au sujet des
8 combats qui ont eu lieu à Zenica et dont vous nous avez parlé. Le village
9 de Hercezi où aucune maison n'a été brûlée se situait bien à l'ouest de
10 l'axe de ravitaillement qui allait de Kacuni, Bilalovac, Kiseljak à
11 Busovaca ?
12 M. Laustsen (interprétation). - C’est difficile pour moi de m'en souvenir
13 au jour d'aujourd'hui.
14 M. Sayers (interprétation). - Je comprends bien. Nous sommes en train de
15 trouver une carte. Mais je voudrais savoir si, dans tous les villages où
16 vous avez constaté des dégâts dans la vallée de Kiseljak, ces villages ne
17 se trouvaient pas tous en surplomb de la route principale ?
18 M. Laustsen (interprétation). - C'est exact.
19 M. Sayers (interprétation). - J'allais vous poser des questions au sujet
20 des accords de cessez-le-feu, mais cela n'est peut-être pas nécessaire si
21 vous convenez que vous n'avez jamais rencontré M. Kordic, n'est-ce pas ?
22 M. Laustsen (interprétation). - C'est exact.
23 M. Sayers (interprétation). - Vous ne lui avez jamais parlé ?
24 M. Laustsen (interprétation). - En effet.
25 M. Sayers (interprétation). - Bien, je passe à autre chose. Je vais
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1 maintenant traiter brièvement de l'offensive des forces musulmanes qui a
2 eu lieu dans la deuxième semaine de juin 1993. Il est indéniable qu'une
3 offensive de grande envergure a été lancée par les forces de l'armée de
4 Bosnie-Herzégovine à Travnik entre le 8 et le 12 juin, n'est-ce pas ?
5 M. Laustsen (interprétation). - Oui.
6 M. Sayers (interprétation). - Cette offensive a provoqué un grand nombre
7 de victimes et a fait des milliers de réfugiés. Je ne peux pas vous donner
8 de chiffres précis, les estimations vont de 5 000 à 20 000 réfugiés. Cela
9 correspond-il à ce que vous avez constaté sur le terrain ou à ce que l'on
10 vous a dit ?
11 M. Laustsen (interprétation). - Pas à ma connaissance, je ne pense pas
12 qu'il y en avait autant.
13 M. Sayers (interprétation). - Combien y avait-il de réfugiés ?
14 M. Laustsen (interprétation). - Je ne peux pas vous donner de chiffres.
15 M. Sayers (interprétation). - Dans la même période, entre le 9 et le
16 13 juin, il y a eu une offensive similaire dans la zone de Kakanj, n'est-
17 ce pas ?
18 M. Laustsen (interprétation). - Oui, je crois que c'est vrai.
19 M. Sayers (interprétation). - Du fait de cette offensive, il y a eu un
20 flux massif de réfugiés qui s'est formé, quelque 15 000 réfugiés, n'est-ce
21 pas ?
22 M. Laustsen (interprétation). - Je me souviens en effet qu'il y a eu
23 beaucoup de réfugiés.
24 M. Sayers (interprétation). - Les combats à Fojnica au sujet duquel vous
25 avez parlé se sont produits quelques jours après que vous avez quitté la
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1 région, n'est-ce pas ?
2 M. Laustsen (interprétation). - Je sais qu'il y a eu des combats quand je
3 suis rentré.
4 M. Sayers (interprétation). - En fait, les combats se sont déclenchés le
5 2 juillet, deux jours après que le général Morillon ait visité la ville et
6 se soit félicité de constater que c'était un endroit très calme, n'est-ce
7 pas ?
8 M. Laustsen (interprétation). - Je ne sais pas.
9 M. Sayers (interprétation). - Les combats ont commencé vers le 2 juillet,
10 n'est-ce pas ?
11 M. Laustsen (interprétation). - Au début juillet.
12 M. Sayers (interprétation). - Le 2 juillet, je crois, en 1993.
13 M. Laustsen (interprétation). - Je ne me trouvais pas là-bas le 2 juillet.
14 M. Sayers (interprétation). - Savez-vous quelles ont été les conséquences
15 de ces combats ?
16 M. Laustsen (interprétation). - Non.
17 M. Sayers (interprétation). - Bien. Quand vous avez quitté la Bosnie
18 centrale, est-il exact de dire qu'il n'y avait que peu d'enclaves croates
19 isolées : l'une de Busovaca à Vitez, il y avait l'enclave de Kiseljak ;
20 l'enclave de Kakanj avait été éliminée ; il y avait une enclave également
21 à Zepce. Vous en souvenez-vous ?
22 M. Laustsen (interprétation). - Oui.
23 M. Sayers (interprétation). - Toutes ces enclaves étaient isolées les unes
24 des autres : elles étaient entourées par les forces de l'armée de Bosnie-
25 Herzégovine, n'est-ce pas ?
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1 M. Laustsen (interprétation). - La zone de Kiseljak était... enfin, je ne
2 sais pas, mais il y en avait qui étaient isolées.
3 M. Sayers (interprétation). - Prenons Kiseljak qui était entourée sur les
4 trois côtés par les Musulmans et de l'autre côté par les Serbes ?
5 M. Laustsen (interprétation). - Oui, je crois que c'est exact, en effet.
6 M. Sayers (interprétation). - Etiez-vous à Kiseljak le 22 juin lorsqu'une
7 attaque menée à la roquette a tué plusieurs enfants dans la partie croate
8 de la ville et a blessé un certain nombre de personnes ?
9 M. Laustsen (interprétation). - Non.
10 M. Sayers (interprétation). - Passons maintenant à Zepce. Vous vous êtes
11 rendu à Zepce le 4 mai, n'est-ce pas, je crois ?
12 M. Laustsen (interprétation). - Oui, c’est possible. Oui, je suis allé
13 dans la zone de Zepce.
14 M. Sayers (interprétation). - Vous avez préparé un rapport et je pensais
15 vous en montrer un exemplaire, mais cela n'est peut-être pas nécessaire.
16 Est-ce que vous vous souvenez avoir rencontré M. Perica Jukic, un membre
17 du gouvernement du HVO à Zepce ? Vous vous êtes entretenu avec lui, et il
18 était également membre du HDZ.
19 M. Laustsen (interprétation). - Oui.
20 M. Sayers (interprétation). - Avez-vous suivi l'évolution de la carrière
21 de cette personne après l'avoir rencontrée le 4 mai 1993 ?
22 M. Laustsen (interprétation). - Non.
23 M. Sayers (interprétation). - Vous n'êtes donc pas au fait des fonctions
24 élevées dans la hiérarchie politique qu'il a ensuite occupées ?
25 M. Laustsen (interprétation). - Non.
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1 M. Sayers (interprétation). - Vous avez parlé de M. Stjepan Tuka. Il
2 s’agit d'ailleurs du dernier thème que je souhaite aborder avec vous. Vous
3 nous avez dit que M. Tuka avait été démis de ses fonctions. Est-ce que
4 vous lui avez parlé ?
5 M. Laustsen (interprétation). - Non, pas après que l’on m’ait dit qu'il
6 avait été démis de ses fonctions.
7 M. Sayers (interprétation). - Lui avez-vous parlé avant ?
8 M. Laustsen (interprétation). - Oui.
9 M. Sayers (interprétation). - Est-ce qu’il vous a dit qu'il avait désobéi
10 à deux ordres de combat ?
11 M. Laustsen (interprétation). - Je ne sais pas s'il s'agissait de deux
12 ordres. Il m'a dit avoir reçu des ordres de combat : l'ordre d'attaquer
13 l'armée de Bosnie-Herzégovine. Il n'a pas obéi.
14 M. Sayers (interprétation). - Qui lui a donné cet ordre ?
15 M. Laustsen (interprétation). - Sans doute un de ses supérieurs.
16 M. Sayers (interprétation). - Le colonel Blaskic ?
17 M. Laustsen (interprétation). - Je ne sais pas ; je ne connais pas son
18 nom.
19 M. Sayers (interprétation). - Ne conviendrez-vous pas qu’il est normal que
20 quelqu’un soit démis s’il désobéit à un ordre ?
21 M. Laustsen (interprétation). - Ce n'est pas inhabituel.
22 M. Sayers (interprétation). - En fait, c’est la norme ?
23 M. Laustsen (interprétation). - Oui.
24 M. Sayers (interprétation). - L'ordre donné à M. Tuka ne consistait pas à
25 attaquer des civils, n'est-ce pas ?
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1 M. Laustsen (interprétation). - Je n'ai pas vu cet ordre, donc je ne le
2 sais pas.
3 M. Sayers (interprétation). - Saviez-vous que l'homme avec qui vous avez
4 parlé, le commandant des forces musulmanes, a été démis de ses fonctions
5 au même moment que M. Tuka ?
6 M. Laustsen (interprétation). - Non.
7 M. Sayers (interprétation). - Saviez-vous que les Croates ont été chassés
8 de Fojnica à la fin juin et en juillet 1993. ?
9 M. Laustsen (interprétation). - Oui, mais d'après ce dont je me souviens,
10 ils sont entrés dans la zone ensuite, avant que je ne quitte la Bosnie.
11 M. Sayers (interprétation). – Monsieur Tuka a donc été démis de ses
12 fonctions, et les commandants avec qui il coopérait ont aussi été démis de
13 leurs fonctions et remplacés par de nouveaux commandants qui, eux, sont...
14 M. le Président (interprétation). - ... Je ne pense pas que le témoin
15 puisse répondre à cette question. Il s'agit ici d'une question
16 d'appréciation. Avez-vous d'autres questions à poser au témoin ?
17 M. Sayers (interprétation). - Non.
18 M. le Président (interprétation). - Maître Kovacic, avez-vous des
19 questions à poser au témoin ?
20 M. Mikulicic (interprétation). - Je vais être très bref dans les questions
21 que je vais poser. Bonjour, je suis M. Mikulicic et avec mon confrère
22 Kovacic. Je défends Mario Cerkez.
23 Monsieur le Témoin, vous nous avez dit que le 12 avril 1993, un convoi
24 composé de quatre camions qui transportaient des vivres a été confisqué,
25 arrêté. Pouvez-vous nous signaler l'endroit exact où cela s'est passé ?
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1 M. Laustsen (interprétation). - C’est difficile pour moi, parce que je
2 n'ai pas été impliqué dans cette affaire personnellement. Je me souviens
3 juste que cela s'est produit. Je ne peux donc pas donner l'endroit exact
4 où cela s'est produit.
5 M. Mikulicic (interprétation). - Auriez-vous l'amabilité de nous dire
6 quelle était la municipalité ?
7 M. Laustsen (interprétation). - Autant que je puisse m'en souvenir,
8 c'était dans la région de Vitez.
9 M. Mikulicic (interprétation). - Vous avez dit que le centre régional à
10 Zenica avait reçu une information le 16 avril, que l'armée de Bosnie-
11 Herzégovine avait attaqué le quartier général du HVO à Vitez. Est-ce que
12 vous avez visité cette localité ?
13 M. Laustsen (interprétation). - Le quartier général de l'armée du HVO ?
14 Quelques jours plus tard, vers le 20 avril. Je m'y suis rendu à ce moment-
15 là.
16 M. Mikulicic (interprétation). - Vous souvenez-vous dans quel bâtiment
17 siégeait le quartier général ?
18 M. Laustsen (interprétation). - Non. Je ne m'en souviens pas.
19 M. Mikulicic (interprétation). - Est-ce que vous pourriez éventuellement
20 reconnaître le bâtiment si jamais je vous montre la photo ?
21 M. Laustsen (interprétation). - Je n'en suis pas sûr. J'y suis allé en
22 véhicule blindé de transport de troupes. Je suis resté dans le véhicule
23 jusqu'au moment où nous sommes arrivés devant l'immeuble. J'ai regardé cet
24 immeuble. Nous avons dû nous entretenir avec Blaskic. C'était au sujet de
25 barrage. C'est pourquoi nous étions venus là. Je ne sais pas si je
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1 pourrais le reconnaître.
2 M. Mikulicic (interprétation). - Monsieur, si je vous disais que c'était
3 l'hôtel, est-ce que cela vous dirait quelque chose ?
4 M. Laustsen (interprétation). - Non.
5 M. Mikulicic (interprétation). - Passons. A un moment donné, lors de
6 l'interrogatoire principal, vous avez dit que le HVO avait contrôlé les
7 lignes de P.T.T. Nous sommes d'accord que, dans la vallée de la Lasva, il
8 y avait quelques enclaves contrôlées par le HVO qui elles, ces enclaves,
9 étaient encerclées par l'armée de Bosnie-Herzégovine. Dans un tel contexte
10 de répartition de forces, serait-il exact de dire que je pourrais
11 interpréter votre déclaration de la manière suivante : le HVO avait
12 contrôlé les lignes des PTT uniquement dans des zones qu’il contrôlait ?
13 M. Laustsen (interprétation). - Oui, l'un des responsables des PTT nous a
14 dit, je crois que c'était à Kiseljak, qu'il lui suffisait d'obtenir un
15 ordre et qu'il pouvait parfaitement parler à quelqu'un qui se trouvait à
16 Travnik depuis Kiseljak ou Zenica. Il suffisait de remettre en route le
17 système.
18 M. Mikulicic (interprétation). - Est-il vrai que l'armée de Bosnie-
19 Herzégovine contrôlait également les lignes PTT dans sa zone de
20 responsabilité ?
21 M. Laustsen (interprétation). - C’est possible. Je ne peux vous dire ni
22 oui ni non.
23 M. Mikulicic (interprétation). - Monsieur, lors de l'interrogatoire
24 principal, on vous a soumis une pièce à conviction, le journal quotidien
25 de l'ECMM pour le 24 avril 1993. Pour accélérer quelque peu le mouvement,
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1 je voudrais simplement attirer votre attention sur quelques parties qui
2 m'intéressent particulièrement. Numéro 1A, on dit : “ Hier, le 26 avril,
3 la région, le secteur à proximité du Britbat, a été attaquée". Est-ce que
4 vous connaissez cette localité où se trouvait le Britbat dans la
5 municipalité de Vitez ?
6 M. Laustsen (interprétation). – Oui. J'y suis souvent demeuré parce que
7 l'ECMM avait une maison tout à côté de la base du Bataillon britannique.
8 Je ne peux pas vous donner l'adresse si c’est ce que vous voulez savoir.
9 M. Mikulicic (interprétation). - Certes, je ne vous demande pas cela, mais
10 vous savez sans doute quelles étaient les unités militaires qui
11 contrôlaient ce secteur ?
12 M. Laustsen (interprétation). - La zone autour du Bataillon britannique ?
13 M. Mikulicic (interprétation). – Oui. Quelles étaient les unités qui
14 contrôlaient cette zone ? C'était l’armée de Bosnie-Herzégovine ou le
15 HVO ?
16 M. Laustsen (interprétation). - Le HVO.
17 M. Mikulicic (interprétation). - Si j'ai bien compris, monsieur, vous
18 n'avez pas passé beaucoup de temps à Vitez. Est-ce que vous savez comment
19 le HVO a été organisé dans la municipalité de Vitez ?
20 M. Laustsen (interprétation). - Non, moi, j'ai participé à un certain
21 nombre de réunions dans la maison de l'ECMM à Vitez, de ce que l’on
22 appelait à l'époque le commandement conjoint de Vitez, mais je ne me
23 souviens pas des participants à cette réunion ou de leurs noms.
24 M. Mikulicic (interprétation). - Si je vous disais Mario Cerkez, est-ce
25 que vous pensez que vous avez parlé avec cette personne ?
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1 M. Laustsen (interprétation). - Je ne m'en souviens pas.
2 M. Mikulicic (interprétation). - Je n'ai plus de questions Monsieur le
3 Président, Messieurs les Juges. Merci, monsieur.
4 M. Scott (interprétation). - Je n'ai que très peu de questions à poser au
5 témoin. Je vais demander à l'huissier de présenter au témoin les
6 pièces 2282.6, 2282.4 et 2281, il s'agit de la photographie de l'impact.
7 M. Scott (interprétation). – Je vais vous demander de remettre ces
8 documents au témoin, s'il vous plaît. Monsieur Laustsen, je vais d'abord
9 vous demander de vous référer à la carte 2282.6. Messieurs les Juges ne
10 savent peut-être pas que Zenica est une ville assez étendue, n'est-ce
11 pas ?
12 M. Laustsen (interprétation). - Oui.
13 M. Scott (interprétation). – Et si on examine la pièce 2286, si on regarde
14 le grand Zenica, si on peut l'appeler ainsi, on voit que cela va jusqu'au
15 fleuve, à l'est jusqu'à la route. Sur cette zone, on voit le grand
16 Zenica ?
17 M. Laustsen (interprétation). - Oui.
18 M. Scott (interprétation). – Maître Sayers vous a demandé si Zenica avait
19 fait l'objet de pilonnages avant le 19 avril. Savez-vous quelles parties
20 de la ville ont été pilonnées, quels points dans la zone de Zenica ont été
21 pilonnés avant le 19 avril ?
22 M. Laustsen (interprétation). – Non.
23 M. Scott (interprétation). – Est-ce que vous savez si la place du marché
24 ou les environs avaient été pilonnés avant le 19 avril ?
25 M. Laustsen (interprétation). - Pas à ma connaissance.
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1 M. Scott (interprétation). – On vous a parlé d'armes de calibre 122, 155,
2 et 152, est-ce que vous avez conclu que les obus qui ont touché Zenica le
3 19 avril étaient de calibre 122 ?
4 M. Laustsen (interprétation). - Oui, c'est ce que j'ai conclu moi-même
5 ainsi que certains officiers du Bataillon britannique ou du Bataillon
6 canadien.
7 M. Scott (interprétation). – A votre connaissance, ces obus se
8 distinguent-ils clairement des obus de calibre 155 ?
9 M. Laustsen (interprétation). - Oui.
10 M. Scott (interprétation). – Au sujet des noms, vous nous avez dit, à un
11 certain moment, que vous ne connaissiez pas le nom d'une amorce
12 particulière ou de certains équipements auxquels faisait référence
13 Me Sayers.
14 Est-il exact que vous ayez dit, et cela n'apparaît pas sur le compte
15 rendu, est-il exact que vous avez dit ne pas connaître ces termes en
16 anglais, n’est-ce pas ?
17 M. Laustsen (interprétation). - C'est exact, je ne connais pas ces termes
18 en anglais.
19 M. Scott (interprétation). – En ce qui concerne la pièce 836.1, rapport du
20 27 avril, Me Sayers vous dit qu'à un certain endroit on peut voir que la
21 commission conjointe a rencontré le maire de Vitez pour discuter des
22 problèmes relatifs à "Hum" dans la zone ? Est-ce que vous vous souvenez
23 que, pour l'ECMM, le terme "Hum" faisait référence aux questions
24 humanitaires ?
25 M. Laustsen (interprétation). - Oui, en fait, à l'officier chargé des
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1 questions humanitaires.
2 M. Scott (interprétation). – Si on pensait à un officier chargé des
3 relations humanitaires ou aux questions relatives à l'aide humanitaire, on
4 aurait écrit "Hum" dans un dossier ou dans un rapport ?
5 M. Laustsen (interprétation). - Oui.
6 M. Scott (interprétation). – Pour finir, regardons la photographie
7 cotée 2281, la photographie de l'impact de l'obus : pouvez-vous nous
8 montrer avec le pointeur où vous avez conclu d'où venait l'obus ?
9 (Le témoin indique sur le rétroprojecteur la trajectoire de l'obus.)
10 M. Scott (interprétation). – En ce qui concerne les éclats d'obus, on
11 s'attendrait à ne voir aucun éclat d'obus dans la direction d'où provient
12 le projectile, n’est-ce pas ?
13 M. Laustsen (interprétation). - Très peu d'éclats, en effet.
14 M. Scott (interprétation). – Parce que les éclats d’obus se trouvent vers
15 l'avant après l'impact ?
16 M. Laustsen (interprétation). - Oui.
17 M. Scott (interprétation). – Et sur le côté ?
18 M. Laustsen (interprétation). - Oui.
19 M. Scott (interprétation). – Je vais demander, pour le compte rendu, que
20 le témoin indique sur cette photographie la ligne de feu ?
21 M. le Président (interprétation). - Est-ce que Mme le greffier souhaite
22 qu'on l'inscrive sur cette photographie ?
23 M. Scott (interprétation). – Je vais donc communiquer au témoin un autre
24 exemplaire de cette photographie. Sur cette photographie, est-ce que vous
25 pouvez indiquer la trajectoire de l'obus ?
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1 (Le témoin s'exécute.)
2 Merci. Je n'ai pas d'autres questions.
3 Je souhaiterais pouvoir intervenir auprès des Juges, une fois que le
4 témoin sera parti.
5 M. le Président (interprétation). – Monsieur Laustsen, vous en avez
6 terminé avec votre déposition, je vous remercie d'être venu déposer. Vous
7 pouvez maintenant disposer.
8 Je pense qu'il convient d'attribuer une cote commençant par A à la
9 dernière pièce.
10 Mme Ameerali (interprétation). – La cote de la dernière pièce à conviction
11 produite sera 2281/1.
12 M. Scott (interprétation). – Vous vous souviendrez, Messieurs les Juges,
13 qu'il y a quelques jours vous nous avez fait savoir qu'il vous serait
14 utile d'avoir une copie du plan Vance-Owen ainsi que certaines données
15 démographiques. J'ai préparé ces documents. Je les ai communiqués à la
16 défense, je les ai remis également au greffe. Ils pourront vous être
17 communiqués. Si vous le souhaitez, je peux vous fournir quelques
18 explications au sujet de ces documents.
19 Messieurs les Juges, les pièces 571 et 571.1 sont des pièces concernant le
20 plan Vance-Owen qui sont similaires mais pas exactement les mêmes.
21 Certaines des pièces jointes sont différentes. C'est pourquoi j'ai fourni
22 les deux documents. L'accord en lui-même est exactement le même dans les
23 deux cas mais les pièces jointes ne sont pas exactement les mêmes.
24 Pour la pièce 571.1, "Conseil de sécurité", vous constaterez qu'il y a au
25 dos de cette liasse un plan du plan Vance-Owen, signé par les parties en
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1 présence, y compris M. Boban, M. Izetbegovic et Lord Owen et Cyrus Vance.
2 Vous avez là une carte qui indique que les cantons qu'il était prévu de
3 mettre en place avec les cantons dont nous parlons souvent ici ; les
4 cantons 8, 9, et 10, Busovaca et Vitez devant se trouver dans la
5 province 10.
6 Enfin, en ce qui concerne la pièce à conviction 571.2, il s'agit d'un
7 document qui comprend des informations démographiques.
8 A la première page, nous avons des informations qui viennent du
9 recensement de 1991, qui ne fait l'objet d'aucune contestation, je pense.
10 Il s'agit du seul recensement qui fait vraiment autorité et qui a eu lieu
11 en Bosnie-Herzégovine peu avant le déclenchement de la guerre. On y voit
12 indiquées les municipalités qui nous intéressent dans cette affaire, avec
13 le nombre d'habitants pour chacune d’entre elle, ainsi que la répartition
14 de la population par appartenance ethnique. Une des notes de bas de page
15 indique... Et comme vous pourrez le constater, si on fait l'addition des
16 gens musulmans, croates et serbes, on n'arrive pas au chiffre total car il
17 y a toujours des gens qui se considéraient comme yougoslaves. Dans
18 certains cas, si on ajoute les trois chiffres, on n’obtient pas 100.
19 En bas de la page, on trouve les pourcentages relatifs aux provinces 8, 9,
20 et 10.
21 A la deuxième page de ce document, un histogramme qui présente les mêmes
22 pourcentages pour les municipalités.
23 Troisième page, il s'agit d'une carte de la Bosnie-Herzégovine avec ce
24 qui, à un certain moment, était considéré comme ce que devait devenir la
25 communauté croate d'Herceg-Bosna. Vous verrez que l'on a inscrit sur cette
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13 page blanche insérée aux fins d'assurer la correspondance entre la
14 pagination anglaise et la pagination française
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1 carte, avec des couleurs différentes, la répartition des différentes
2 communautés dans les différentes municipalités.
3 Le document qui suit donne des informations au sujet de la source des
4 informations contenues dans ce document.
5 Et la dernière page est encore une photocopie ou une copie d'une carte
6 relative au plan Vance-Owen.
7 C'est tout ce que j'ai à dire, à moins que vous n’ayez des questions,
8 Monsieur le Président, Messieurs les Juges.
9 M. Robinson (interprétation). - Je pense que le document 571.2 est
10 extrêmement utile. Vous serait-il possible de nous donner des documents
11 qui, de la même façon qu’ici où l’on la répartition ethnique en 1991, est-
12 ce que vous pourriez produire un document qui nous montre quelle était la
13 répartition des communautés à la fin du conflit ?
14 M. Scott (interprétation). – J'entends bien, Monsieur le Juge. Je ne sais
15 pas si cela possible. Du fait de la guerre, les informations ne sont
16 toujours pas disponibles et ce que vous me demandez risque de s’avérer
17 extrêmement difficile à faire mais je vais prendre des renseignements.
18 M. le Président (interprétation). - Maître Sayers ?
19 M. Sayers (interprétation). – Un point de détail, Monsieur le Président :
20 serait-il possible que le document placé sur le rétroprojecteur mais dont,
21 par ma faute, je n’avais pas suffisamment d’exemplaires, reçoive une
22 cote ? Il s'agit d'un document de la Forpronu du 17 avril. Je demanderai
23 qu'il soit versé au dossier.
24 M. le Président (interprétation). - Fort bien, mais il faudrait fournir
25 une copie au greffe afin que ce document puisse recevoir une cote.
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1 Nous allons maintenant suspendre l’audience et nous nous retrouverons à
2 9 heures 30 lundi matin.
3 L'audience est levée à 15 heures 40.
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