LA CHAMBRE DE PREMIÈRE INSTANCE
Composée comme suit :
M. le Juge Richard May, Président
M. le Juge Mohamed Bennouna
M. le Juge Patrick Robinson
Assistée de :
Mme Dorothee de Sampayo Garrido-Nijgh, Greffier
Ordonnance rendue le :
13 avril 2000
LE PROCUREUR
C/
MOMCILO KRAJISNIK
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ORDONNNANCE AUX FINS DE RÉGLEMENTER LE DÉPÔT DES REQUÊTES
ET DES RÉPONSES Y AFFÉRENTES
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Le Bureau du Procureur :
Mme Carla Del Ponte
M. Nicola Piacente
Le Conseil de la Défense :
Non commis
NOUS, RICHARD MAY, Juge près le Tribunal international chargé de poursuivre les personnes présumées responsables de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de lex-Yougoslavie depuis 1991 (le «Tribunal international»),
VU notre nomination en tant que Juge de la mise en état en lespèce en vertu dune ordonnance rendue le 13 avril 2000 par la Chambre de première instance,
ATTENDU que nous désirons réglementer le dépôt des requêtes et des réponses y afférentes,
EN APPLICATION de larticle 54 du Règlement de procédure et de preuve du Tribunal international,
ORDONNONS ce qui suit :
1) le requérant joindra à chacune de ses requêtes un projet dordonnance relative aux mesures demandées,
2) à moins de directives spécifiques contraires, la partie adverse disposera de quatorze jours calendaires pour déposer son éventuelle réponse,
3) à la demande de lune ou lautre des parties, la Chambre de première instance fixera, le cas échéant, la date de dépôt des réplique et duplique,
4) les requêtes ne feront pas lobjet dun exposé, à moins que lune ou lautre des parties ne le demande spécifiquement à la Chambre de première instance qui statuera en tenant compte de la nécessité dassurer un procès rapide et équitable.
Fait en anglais et en français, la version en anglais faisant foi.
Le Président de la Chambre de première instance
/ signé/
M. le Juge Richard May
Fait le 13 avril 2000
La Haye (Pays-Bas)
[Sceau du Tribunal]