LA CHAMBRE DE PREMIÈRE INSTANCE

Composée comme suit :
M. le Juge Richard May, Président
M. le Juge Mohamed Bennouna
M. le Juge Patrick Lipton Robinson

Assistée de :
Mme Dorothee de Sampayo Garrido-Nijgh, Greffier

Ordonnance rendue le :
31 mai 2000

 LE PROCUREUR

C/

MOMCILO KRAJISNIK

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ORDONNANCE PORTANT PROROGATION DE DÉLAI

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Le Bureau du Procureur :

Mme Carla Del Ponte
M. Nicola Piacente
Mme Brenda Hollis

Le Conseil de la Défense :

M. Goran Neskovic

 

NOUS, Richard May, Juge près le Tribunal international chargé de poursuivre les personnes présumées responsables de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de l’ex-Yougoslavie depuis 1991 (le «Tribunal international»),

NOMMÉ Juge de la mise en l’état de l’affaire en vertu d’une ordonnance de la Chambre de première instance en date du 13 avril 2000,

VU la requête aux fins de prorogation de délai déposée le 24 mai 2000 par la Défense, le corrigendum déposé le 26 mai 2000 et l’addendum déposé le 29 mai 2000 (conjointement désignés par «la Requête»), demandant une prorogation du délai de dépôt des exceptions préjudicielles visées à l’article 72 du Règlement de procédure et de preuve (le «Règlement») jusqu’au 15 juin 2000,

ATTENDU QUE les raisons invoquées à l’appui de la Requête constituent un motif convaincant aux fins de l’article 127 du Règlement,

VU la nécessité d’éviter les retards indus et de mettre l’affaire en l’état d’être rapidement jugée,

EN APPLICATION DE l’article 127 du Règlement,

ORDONNONS que la Défense ait jusqu’au jeudi 8 juin 2000 pour déposer ses exceptions préjudicielles en application de l’article 72 du Règlement.

Fait en anglais et en français, la version en anglais faisant foi.

(signé)
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M. le Juge Richard May

Président de la Chambre de première instance
Fait le 31 mai 2000

La Haye (Pays-Bas)

[Sceau du Tribunal]