LE VICE-PRÉSIDENT DU TRIBUNAL INTERNATIONAL
Devant : Mme le Juge Florence Ndepele Mwachande Mumba, Vice-Président
Assisté de : Mme Dorothee de Sampayo Garrido-Nijgh, Greffier
Ordonnance rendue le : 10 août 2000
LE PROCUREUR
C/
MOMCILO KRAJISNIK
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ORDONNANCE DU VICE-PRÉSIDENT DU TRIBUNAL PORTANT
AFFECTATION DE JUGES À UN COLLÈGE DE LA CHAMBRE DAPPEL
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Le Bureau du Procureur :
Mme Carla del Ponte
M. Nicola Piacente
Mme Brenda Hollis
Le Conseil de la défense :
M. Goran Neskovic
NOUS, Florence Ndepele Mwachande Mumba, Vice-Président du Tribunal pénal international chargé de poursuivre les personnes présumées responsables de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de lex-Yougoslavie depuis 1991 («le Tribunal international»), exerçant les fonctions du Président en application de larticle 21 du Règlement de procédure et de preuve du Tribunal international («le Règlement»),
VU la «Demande dautorisation dinterjeter appel de la Décision de la Chambre de première instance relative à lexception préjudicielle du Défendeur fondée sur des vices de forme de lActe daccusation», déposée le 8 août 2000 («la Demande d'autorisation dinterjeter appel»),
ATTENDU que la Demande d'autorisation dinterjeter appel a été soumise en application de larticle 72 B) ii) du Règlement,
APRÈS CONSULTATION des Juges du Tribunal international,
EN APPLICATION DE larticle 14 3) du Statut du Tribunal international et des articles 21, 27 et 72 de son Règlement,
DÉCIDONS daffecter les juges ci-après à un collège de trois juges de la Chambre dappel, en conformité avec larticle 22 B) du Règlement, qui statuera sur la Requête aux fins d'autorisation dinterjeter appel :
M. le Juge Lal Chand Vohrah
M. le Juge Mohamed Shahabuddeen
M. le Juge Rafael Nieto-Navia
Fait en anglais et en français, la version en anglais faisant foi.
Le Vice-Président du Tribunal international
(signé)
Mme le Juge Florence Ndepele Mwachande Mumba
Fait le 10 août 2000
La Haye (Pays-Bas)
[Sceau du Tribunal]