Tribunal Criminal Tribunal for the Former Yugoslavia

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1 Le mardi 24 février 2004

2 [Audience publique]

3 [L'accusé est introduit dans le prétoire]

4 --- L'audience est ouverte à 9 heures 05.

5 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Bonjour à tous.

6 Madame la Greffière, pourriez-vous annoncer l'affaire, s'il vous plaît.

7 Mme LA GREFFIÈRE : [interprétation] Il s'agit de l'affaire

8 IT-00-39-T, le Procureur contre Momcilo Krajisnik.

9 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Merci, Madame la Greffière.

10 L'Accusation est-elle prête à poursuivre l'interrogatoire de

11 M. Treanor ?

12 M. TIEGER : [interprétation] Oui, Monsieur le Président.

13 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Dans ce cas Monsieur l'Huissier,

14 pourriez-vous faire entrer M. Treanor dans le prétoire.

15 [Le témoin est introduit dans le prétoire]

16 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Bonjour, Monsieur Treanor.

17 LE TÉMOIN : [interprétation] Bonjour, Monsieur le Président.

18 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Cela devient une certaine routine peut-

19 être --

20 LE TÉMOIN : [interprétation] Excusez-moi, Monsieur le Président. Je

21 n'entends pas la bonne langue dans mes écouteurs.

22 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Peut-être êtes-vous sur le 0 au lieu du

23 4 ?

24 LE TÉMOIN : [interprétation] Oui, merci.

25 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Peut-être disais-je que ceci vous semble

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1 routinier bien qu'il ne s'agisse pas de routine, bien entendu, mais je vous

2 signale une fois de plus que vous êtes toujours lié par votre déclaration

3 solennelle.

4 LE TÉMOIN : [interprétation] Oui, Monsieur le Président.

5 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Maître Tieger.

6 M. TIEGER : [interprétation] Merci, Monsieur le Président. Puis-je aborder

7 avec vous une question.

8 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Je vous en prie.

9 M. TIEGER : [interprétation] En ce qui concerne vos remarques hier et la

10 possibilité d'adopter une procédure qui nous permette d'accélérer les

11 choses au cours de cette interrogatoire, à cet égard, j'aurais voulu

12 indiquer qu'outre la sélection de documents que nous avons dû faire parmi

13 un nombre très conséquent de documents, M. Treanor a également procédé à la

14 sélection de segments particuliers de ce document qui mérite

15 particulièrement l'attention des Juges. Cette méthode avait pour objet,

16 bien entendu, d'aider les Juges à évaluer cette quantité extrêmement

17 importante d'information. J'ai pensé que nous pourrions passer en revue les

18 différents segments surlignés par M. Treanor de la même manière que nous

19 avons traité les différentes conversations interceptées, à savoir, de les

20 passer en revue les uns après les autres, de ménager des pauses entre les

21 différents éléments, de solliciter les commentaires de M. Treanor, ou bien,

22 d'entendre toute la conversation ou l'ensemble des extraits sélectionnés et

23 d'inviter M. Treanor à s'exprimer à la fin de la conversation. De cette

24 manière, il me semble que les Juges auraient la possibilité d'examiner

25 toutes les sections retenues par M. Treanor, ce qui vous aiderait pas

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1 seulement dans le cadre de cet interrogatoire mais dans l'examen ultérieur

2 des documents. Vous pourrez ainsi bénéficier au mieux du travail

3 considérable effectué par M. Treanor.

4 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Oui, oui. Il y a une distinction à faire

5 entre les segments de documents et les conversations interceptées. Cette

6 distinction est la suivante : Lorsque nous écoutons les conversations

7 interceptées, pour ceux d'entre nous qui parlent anglais, le texte apparaît

8 sur l'écran. Pour ceux qui ne parlent pas anglais, il est possible

9 d'écouter ce qui a été dit. Dans ces circonstances, nous pourrions

10 simplement demander à M. Treanor ces remarques. Mais s'il s'agit d'un

11 document, bien entendu, la Chambre pourrait lire parfois même plus

12 rapidement que M. Treanor, les segments présélectionnés. S'il ne s'agissait

13 que des Juges, nous pourrions entendre les remarques de M. Treanor, ce qui,

14 dans des conditions normales nous suffirait puisque nous pouvons nous-mêmes

15 prendre connaissance de ce document. Cela étant, cette audience est une

16 audience publique. Il faut, bien entendu, que les Juges comprennent ce qui

17 est dit, mais il faut également que les personnes qui suivent ce procès

18 puissent le faire. Par conséquent, c'est la raison pour laquelle j'ai

19 demandé au témoin en une ou deux phrases de nous résumer la teneur du

20 document sans nécessairement que ce document soit lu dans son intégralité à

21 haute voix.

22 Bien entendu, l'investissement fait par M. Treanor en terme de temps et les

23 explications qui sont fournies par ce dernier sont très utiles aux Juges,

24 mais je cherche simplement à accélérer la procédure sans perdre du temps,

25 tout en veillant à ce que le public sache absolument ce dont nous parlons.

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1 M. TIEGER : [interprétation] Je partage ces préoccupations et je ne voulais

2 pas suggérer que nous passions en revue très rapidement les différents

3 segments surlignés trop rapidement pour que nous puissions les identifier.

4 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Très bien. Essayons de procéder au

5 mieux. Je vous prie de poursuivre, Maître Tieger.

6 LE TÉMOIN : PATRICK TREANOR [Reprise]

7 [Le témoin répond par l'interprète]

8 Interrogatoire principal par M. Tieger : [Suite]

9 Q. [interprétation] Lorsque nous avons conclu la séance de travail d'hier,

10 nous étions en train de parler du 24 septembre et particulièrement de la

11 séance au cours de laquelle l'assemblée serbe a été créée. Je pense que

12 vous avez fait un certain nombre de remarques sur les remarques

13 préliminaires prononcées par M. Krajisnik. Pouvons-nous passer au point

14 suivant, s'il vous plaît.

15 M. TIEGER : [interprétation] Au segment suivant qui se trouve à la page 38

16 de la traduction anglaise concernant ce document relatif à la réunion du 24

17 octobre.

18 Q. M. Kostic a pris la parole. Je crois que vous avez mis en exergue les

19 trois paragraphes de la page 38 de cette traduction anglaise.

20 R. Il me semble que les Juges et d'autres personnes sont en train de lire

21 ces segments surlignés, n'est-ce pas ?

22 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Oui, attendez que je trouve le bon

23 bouton. Peut-être pourrions-nous prendre connaissance de ces paragraphes en

24 même temps que vous. Peut-être pourriez-vous essayer de nous dire très

25 brièvement ce dont il s'agit.

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1 LE TÉMOIN : [interprétation] J'aimerais simplement vous dire que l'orateur,

2 l'intervenant à ce moment-là, d'après le compte rendu est en fait M. Stanko

3 Cvijan qui est ministre chargé des relations extérieures, des relations

4 avec les Serbes vivant hors de Serbie, de la république serbe. Ici, dans

5 son intervention, il exprime son appui et son approbation concernant les

6 actions prises par les délégués serbes de Bosnie. Il exprime également la

7 souffrance qu'a connu le peuple serbe par le passé et en quelque sorte, le

8 retour en force de ces derniers au point de vue politique au cours de la

9 période concernée.

10 M. TIEGER : [interprétation]

11 Q. Pouvons-nous passer au segment suivant, s'il vous plaît. Egalement

12 surligné sur cet écran, pouvez-vous nous donner quelques remarques.

13 R. Oui. Vous voyez qu'on y fait référence au génocide commis au cours de

14 la Seconde Guerre mondiale. On en reparlera un peu plus tard d'ailleurs au

15 cours de la séance.

16 Q. Pourriez-vous passer à la page 44 de la traduction anglaise au segment

17 surligné qui se trouve sur cette page. Monsieur Treanor, vous avez mis en

18 exergue le dernier paragraphe dans son intégralité de cette page 44. Je

19 pense que c'est M. Koljevic qui intervient à ce moment-là.

20 R. Oui, c'est M. Koljevic, effectivement, qui a pris la parole. Il parle

21 assez longuement. Dans cet extrait, il parle de la volonté des Serbes de

22 Bosnie de créer une nouvelle Yougoslavie, une Yougoslavie qui leur

23 convienne et fait remarquer que plus d'un demi million de Serbes devraient

24 rester à l'extérieur de la nouvelle Yougoslavie même de cette Yougoslavie

25 qui est envisagée par ces derniers.

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1 Q. On trouve le dernier segment à la page 47 de la traduction anglaise.

2 Puis, nous passons à la page 48. Qui est l'intervenant ? Pourquoi avez-vous

3 sélectionné ce passage en particulier ?

4 R. C'est le Dr Karadzic qui intervient. Ici, dans son intervention, il

5 fait référence à ce qu'il appelle un plan mis en œuvre par des forces

6 extérieures, un plan qui va être mis en exécution et qui a pour objet de

7 dissoudre la Yougoslavie. Il fait référence, je crois, dans le paragraphe

8 précédent ou, en particulier, aux mêmes plans, aux mêmes crimes, aux mêmes

9 auteurs de ce crime. Là, il parle encore évidemment du génocide de la

10 Seconde Guerre mondiale. Il semble suggérer que c'est la même chose qui est

11 sur le point de se produire.

12 Q. A la même page, à cette page 48, les trois derniers paragraphes ont été

13 également sélectionnés, qui constituent la majeure partie de cette page.

14 Pourquoi avoir retenu ces paragraphes ?

15 R. Dans cette partie du débat, le Dr Karadzic est en train de dire que les

16 Serbes savent quelle voie prendre, mais souligne qu'ils n'ont jamais été

17 les premiers à faire le premier pas en quelque sorte. Il suggère qu'ils ont

18 toujours riposté face à des initiatives lancées par d'autres. Je crois que

19 nous avons relevé déjà à ce type de même remarque dans d'autres documents

20 déjà. Dr Karadzic fait référence à de nombreuses reprises au fait que les

21 Serbes attendent que quelqu'un d'autre fasse le premier pas, qu'ils

22 ripostent ensuite à ce premier pas, comme ils ont prévu ici de le faire.

23 Q. Nous passons maintenant à la page suivante de la traduction anglaise,

24 la page 49. Vous avez sélectionné le premier paragraphe de cette page.

25 Pourquoi ?

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1 R. Il s'agit là d'une intervention qui a trait à la renaissance du peuple

2 serbe.

3 Q. Il fait référence dans ce paragraphe à une étape historique. Je parle

4 du Dr Karadzic.

5 R. Je crois il fait référence à l'établissement de l'assemblée à ce

6 moment-là.

7 Q. Le Dr Karadzic parle également dans cette partie, d'illusions brisées

8 de la distinction entre amis et ennemis, du refus de laisser les traîtres

9 nous placer entre les mains de nos ennemis. Sont-ils des thèmes que l'on

10 retrouve dans des interventions ultérieures, du Dr Karadzic et d'autres

11 dirigeants serbes de Bosnie ?

12 R. Oui, nous retrouverons ces thèmes, oui. Je crois que nous retrouverons

13 ce type de réflexion à partir de cette date.

14 Q. On trouvera la partie suivante surlignée, à la page 50 de la traduction

15 anglaise. Est-ce toujours le Dr Karadzic qui s'exprime ?

16 R. Oui, absolument. Il revient sur le thème "les forces extérieures qui

17 contribuent à la destruction de la Yougoslavie."

18 Q. Je pense que le reste de ces segments surlignés concernant la création

19 de l'assemblée. Le reste de ces segments porte sur des décisions qui ont

20 été prises au cours de la réunion.

21 R. Oui, c'est exact effectivement. Au cours de cette séance un certain

22 nombre de décisions très importantes ont été prises.

23 Q. A la page 77 de la traduction anglaise, trouve t-on l'une des décisions

24 auxquelles vous faites référence ?

25 R. Oui. Dans ce segment-là, on voit que M. Krajisnik a été élu président

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1 de la nouvelle assemblée, assemblée du peuple serbe de Bosnie-Herzégovine.

2 Cette décision et les autres ont été publiées au journal officiel, que

3 l'assemblée a également créé.

4 Q. La partie suivante qui nous intéresse se trouve au début de la page 79

5 de la traduction anglaise, et se poursuit jusqu'à la première partie de la

6 page 80. Cette page 80, nous la voyons actuellement sur l'écran.

7 Monsieur Treanor, pourriez-vous commenter cette page ?

8 R. Oui. C'est une décision concernant les autres peuples serbes en Bosnie-

9 Herzégovine, au sein de la Yougoslavie, et la nécessité qu'ils demeurent au

10 sein de la Yougoslavie. Comme vous voyez au paragraphe 1, il est question

11 de la composition de la Yougoslavie, qu'ils souhaitent ardemment rester au

12 sein de la Yougoslavie, à savoir, les régions serbes de Yougoslavie.

13 J'attire votre attention sur le paragraphe 2, où il est dit que la décision

14 n'entrera en vigueur qu'après avoir été confirmée lors du plébiscite qui

15 sera organisé au sein de la population serbe. Nous en avons parlé déjà

16 hier. Cette assemblée a également adopté une décision relative à ce

17 plébiscite.

18 Q. Passons maintenant à la page 81 et 82 de la traduction anglaise. Fait-

19 on état d'autres décisions prises lors de cette séance ?

20 R. Oui. Il s'agit là d'une décision relative à la désignation de

21 représentants du peuple serbe de Bosnie-Herzégovine. Nous en avons parlé

22 hier, suite aux actions engagées par l'assemblée de Bosnie-Herzégovine,

23 entreprises particulièrement par les délégués serbes de Bosnie, les

24 délégués du SDS en particulier et du SPO, les actions de l'assemblée de

25 Bosnie-Herzégovine, que les Serbes de Bosnie, je parle là de la réunion du

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1 15 octobre, jugée illégale et illégitime. Ils souhaitaient disposer de

2 leurs propres représentants dans différents organismes. Les personnes

3 désignées pour représenter les Serbes de Bosnie au sein de ces différents

4 organismes, sont désignées lors de cette séance de l'assemblée, et cette

5 liste figure dans le document. Je pense qu'un peu plus bas, on voit que le

6 Dr Karadzic est désigné comme représentant au sein de la présidence de la

7 RSFY.

8 Hier, j'ai parlé d'une résolution adoptée le 15 octobre par l'assemblée des

9 Serbes de Bosnie, qui en réalité, installait un certain nombre de personnes

10 au sein des différentes organisations, notamment de la présidence. Je

11 parlais hier de M. Bogicevic, qui était membre bosniaque au sein de la

12 présidence, et qui a participé à une séance de cet organisme, la dernière

13 fois, le 1e octobre, je crois. Par la suite, il a retiré sa participation

14 conformément à la résolution adoptée le 15 octobre. Il semble qu'ici,

15 l'intention de l'assemblée du peuple serbe soit la suivante, à savoir que

16 le

17 Dr Karadzic le remplace au sein de la présidence de la RSFY.

18 Q. Le dernier segment surligné concernant cette séance du

19 24 octobre, se trouve à la page 85 de la traduction anglaise. La deuxième

20 partie de cette page fait référence au plébiscite. Pourrait-on avoir vos

21 commentaires, s'il vous plaît ?

22 R. Oui. Il s'agit effectivement de la partie du compte rendu de cette

23 séance, dans laquelle la résolution adoptée et lue dans son intégralité,

24 est proposée à l'ensemble des membres pour résolution relative à un

25 plébiscite. Pourriez-vous revenir un petit peu en arrière ? J'attirerais

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1 l'attention des Juges sur le paragraphe 2, et notamment sur la citation qui

2 reflète la question qui sera posée au peuple dans le cadre de ce

3 plébiscite. Vous vous souviendrez quelle a été la décision de l'assemblée

4 que nous avons vue un petit peu plus tôt, à savoir de rester au sein de la

5 Yougoslavie. Cette décision a été prise, mais ne pouvait être confirmée que

6 par plébiscite. C'est la décision prise au cours de la séance. Voici la

7 partie des débats au cours de laquelle ce plébiscite est programmé

8 précisément pour le

9 10 novembre.

10 Q. Je pense que nous en avons terminé de l'examen des parties concernant

11 la séance ayant marqué la création de l'assemblée. Avant de passer à autre

12 chose, auriez-vous des remarques particulières à faire sur cette assemblée,

13 ou bien sur le contexte général dans lequel elle a été créée ?

14 R. Je ne pourrais que répéter ce que j'ai déjà dit hier. C'est un

15 événement extrêmement important, une étape importante dans l'élaboration de

16 la politique des dirigeants du SDS. Nous voyons ici la création d'une

17 chambre représentant le peuple serbe souhaité. Nous l'avons vu dans

18 d'autres documents depuis plus d'un an, par ces derniers. Pour eux, cet

19 organe est beaucoup plus légitime que, par exemple, le conseil national

20 serbe dont nous avons déjà parlé, qui avait été constitué un an auparavant,

21 qui n'avait duré qu'une brève période sans avoir connu d'événement

22 particulier. Cet organe est composé de députés de l'assemblée bosniaque

23 élue, des députés élus au cours des élections au suffrage des élections de

24 1990, contrairement au conseil national serbe. Ils ont annoncé également au

25 cours de la séance leur intention, en tout cas, ils ont pris un certain

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1 nombre de décisions. L'une d'entre elles étant la création de l'assemblée

2 définie comme l'organe représentatif et législatif suprême du peuple serbe

3 en Bosnie-Herzégovine.

4 A partir de cette date et pendant une période assez prolongée, nous allons

5 passer en revue un certain nombre de séances de ces assemblées, assemblées

6 qui constituent désormais le principal forum de prises de décisions pour

7 les dirigeants du SDS et les dirigeants des Serbes de Bosnie dans leur

8 ensemble.

9 M. TIEGER : [interprétation] Le document suivant se trouve à l'intercalaire

10 54 dans le classeur numéro 4. J'espère que vous avez ce document, qui peut

11 être nécessaire de faire distribuer ce classeur si vous ne l'avez pas.

12 Q. Monsieur Treanor, nous voyons à l'écran un document intitulé "Décision

13 portant sur le maintien du peuple serbe de Bosnie-Herzégovine dans l'état

14 commun yougoslave."

15 R. Oui. Cela semble être, d'après le numéro II en chiffre arabe ici,

16 traduction de cette décision en anglais que nous avons ici, qui a été

17 publié dans le journal officiel du peuple serbe en Bosnie-Herzégovine. Le

18 premier numéro de ce journal officiel a été publié le 15 janvier 1992. Il

19 s'agit du même texte que nous avons vu lorsque nous avons analysé le compte

20 rendu de cette même séance.

21 Q. Le document suivant se trouve à l'intercalaire numéro 55. Ce document

22 que nous voyons à l'écran, Monsieur Treanor, porte le titre "Ordre du SDS à

23 Sarajevo," porte la date du 29 octobre 1991, et le lieu est Celinac. Si

24 vous pourriez nous éclairer, s'il vous plaît, sur le sens de ce document.

25 R. Ce document représente des instructions que le Dr Karadzic a données

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1 lors d'une réunion qui s'est tenue le 26 octobre 1991 à Banja Luka, une

2 réunion apparemment de dirigeants de la région autonome de Krajina. Il

3 semble que ce document illustre certains sujets de préoccupation qui

4 étaient les siens à ce moment-là. Je souhaite attirer votre attention sur

5 la partie surlignée, qui traite de la question maintenant devenue familière

6 de la mobilisation. Au paragraphe 8, nous constatons ici, qu'il est

7 question de permis de construire. Ce qui les préoccupe, c'est que des non-

8 Serbes viennent s'installer dans les régions à majorité serbe, quelque

9 chose que nous avons déjà rencontré. Au vu, il s'agit ici d'unités

10 paramilitaires, de formations paramilitaires, à savoir, des formations

11 armées et régulières qui doivent être placées sous leur contrôle ou

12 démantelées.

13 Q. Il est référence également du transfert au sein de l'armée

14 territoriale. Il s'agit de l'armée territoriale ?

15 R. Non. Là, il est question de la Défense territoriale. Il s'agit là d'un

16 des piliers du système de défense yougoslave. Les Défenses territoriales

17 constituent une force de réserve, si je peux m'exprimer ainsi. C'est

18 quelque chose qui est organisé au sein de la république à différents

19 niveaux, et qui doivent rendre des comptes aux unités républicaines et à

20 l'état major de la Défense territoriale au niveau de la république. Ce

21 système qui a été financé à ce moment-là par le ministère de la Défense de

22 la république en question. La Défense territoriale était organisée en

23 unités, et comportait sa propre structure au niveau régional, ses états

24 majors au niveau régional et même au niveau municipal. Il y avait des

25 unités mobiles, des unités qui avaient été affectées dans différentes

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1 usines, différentes institutions, parce qu'il s'agissait d'assurer la

2 défense de ces installations.

3 Q. Pour les besoins du compte rendu d'audience, avant de laisser de côté

4 ce document, je souhaite tout d'abord identifier la personne qui a signé ou

5 envoyé ce fax.

6 R. Il s'agit de quelque chose qui a été envoyé par

7 M. Brdjanin, que nous avons déjà mentionné à plusieurs reprises. C'était le

8 premier vice-président de l'assemblée de la région de Krajina. On le décrit

9 comme étant le coordinateur responsable de l'application des décisions. Je

10 souhaite attirer votre attention sur le paragraphe numéro 5 ici dans ce

11 même ordre. Il s'agit de prendre le contrôle des entreprises publiques, et

12 cetera, paragraphe numéro 5. Je crois qu'il s'agit là de l'expression de

13 l'inquiétude du

14 Dr Karadzic dans cette partie-là du document, quelque chose qui va évoluer

15 dans cette région.

16 Q. Pour que le compte rendu soit effectivement clair, les parties qui ont

17 été surlignées ici sont les différentes phrases et instructions numéros 1,

18 2, 8, 12. Numéro 1, où il s'agit de mettre en place le système de

19 commandement, mettre un système de veille immédiate; numéro 2, d'instaurer

20 la mobilité de l'armée territoriale; numéro 8, de retarder la délivrance de

21 permis de construire, et cetera; numéro 12, cet extrait évoque les

22 formations paramilitaires de la Défense territoriale que vous avez fait

23 référence un peu plus tôt.

24 Si nous pouvons passer maintenant au document suivant, s'il vous plaît,

25 conversation téléphonique interceptée que vous trouvez à l'intercalaire

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1 numéro 19 du classeur comportant les différentes conversations

2 interceptées. Il s'agit d'une conversation entre M. Karadzic et M.

3 Krajisnik.

4 R. Oui, c'est exact. Il s'agit bien de cette conversation. Ils souhaitent

5 aborder les différentes tâches à accomplir à différentes époques.

6 [Diffusion de cassette audio]

7 L'INTERPRÈTE : [voix sur voix]

8 "R : Qu'a-t-il ici ?

9 M : Et bien j'ai déjà M. Je vais vous dire ils n'ont pas assez de places.

10 Vous pourrez tout voir.

11 R : Oui, j'aurais pu, mais je suis ici et j'ai rêvé d'être ici. J'attends

12 qu'ils arrivent.

13 M : Cela suffit et nous allons suffisamment quel que soit l'endroit où tu

14 te trouves.

15 R : J'aurais dû aller. Vraiment, j'aurais dû y aller. Une autrefois.

16 Momcilo, que se passe t-il ? Quoi de neuf ?

17 M : Rien. C'est toujours la même chose.

18 R : Toujours la même chose.

19 M : Hmm.

20 R : Comment les choses se passent-elles ?

21 M : Va te faire foutre. Tu sais les Musulmans ne sont plus un problème pour

22 moi. Ce sont nos gens qui nous font des difficultés.

23 R : Mais cela je le sais.

24 M : Non pas cela. Regarde la nuit dernière, il y a quelque chose qui me

25 tracasse sans cesse. Les gens ne sont pas réalistes.

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1 R : Oui.

2 M : Ils sont en train d'emmener tout le monde dans une impasse.

3 R : Oui.

4 M : Mon problème c'est que, pour finir, nous avons bien travaillé ce jour-

5 là, et on aurait dû faire ce qu'on avait prévu de faire, cette chose

6 énorme.

7 R : Oui, oui.

8 M : Il y a quelque chose que l'on aurait pu faire avancer. On aurait

9 simplement pu accomplir notre tâche. On aurait pu avancer le long de cette

10 voie. C'est absurde de dire que quelqu'un aurait pu. C'est vraiment

11 stupide.

12 R : Oui.

13 M : Mais cela n'a pas de sens. Tu sais ce que ma mère a écrit.

14 R : Oui, oui.

15 M : Ce sont des idiots, Djukic [phon] et les autres. Comment il s'appelle

16 Maksimovic. Ils ne connaissent rien.

17 R : Oui. En fait, ils sont prêts à tirer rapidement.

18 M : Non, pas du tout.

19 R : Sans sang.

20 M : Si quelqu'un pense qu'il peut faire mieux, mon Dieu, quel idiot. Mon

21 Dieu, il y a quelques 400 milles, 500 milles de gens qui sont en train de

22 se rebeller."

23 M. TIEGER : [interprétation]

24 Q. Nous avons entendu cette partie-là de la conversation téléphonique.

25 Pouvez-vous poursuive, s'il vous plaît.

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1 R. Oui. Encore une fois, en fait, il s'agit de difficultés rencontrées. Il

2 s'agit, en fait, de tempérer l'enthousiasme des gens au sein du SDS, et M.

3 Krajisnik considère qu'il s'agit de s'attaquer au système centralisé en

4 Bosnie-Herzégovine. Les Serbes doivent prendre le contrôle de leur propre

5 territoire. C'est ce qu'ils considèrent comme étant la tâche la plus

6 importante. Deux d'entre eux sont d'accord pour dire qu'ils ont déjà

7 préparé la voie, et ils ne veulent pas être écartés de cette voie-là par

8 des agissements peut-être prématurés ou trop enthousiastes d'autres

9 personnes qui font partie de l'équipe dirigeante.

10 Mme LOUKAS : [interprétation] Avant de poursuivre, je vais demander

11 simplement si nous pourrions éclaircir, s'il vous plaît, le point suivant :

12 La date de la conversation en question, parce qu'à l'écran nous avons la

13 date du 29 octobre, et la copie papier, nous avons la date du 10 octobre.

14 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Si vous voulez bien comparer la version

15 en B/C/S, la version originale, vous constaterez que les dates sont

16 différentes. Je ne parle pas de B/C/S, mais dans l'entête du document on

17 peut lire la date du 10 octobre dans la version anglaise, alors que

18 l'originale précise qu'il s'agit du 29 octobre.

19 Monsieur Tieger, s'agit-il là d'une erreur de traduction ou non ?

20 M. TIEGER : [interprétation] Oui. En fait, j'étais sur le point de noter

21 cette discordance, et je souhaiterais demander au témoin s'il s'agit

22 simplement d'une erreur typographique de la retranscription de cet extrait

23 en anglais, ou non.

24 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Je vous remercie de bien vouloir poser

25 la question au témoin.

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1 LE TÉMOIN : [interprétation] Il est vrai que le document que j'ai sous les

2 yeux, la date du 29 octobre est indiqué.

3 M. TIEGER : [interprétation]

4 Q. D'après le contexte, avez-vous des raisons de croire qu'il s'agit d'une

5 date erronée au niveau du texte en B/C/S ou du texte en anglais. Pensez-

6 vous qu'il s'agit d'une erreur typographique ou d'autre chose ?

7 R. Je n'ai aucune raison de croire qu'il ne s'agisse pas de la date du 29

8 octobre.

9 Q. Monsieur Treanor, si nous pouvions maintenant passer à un discours

10 donné par le Dr Karadzic, au mois de novembre 1991, intitulé "Le plébiscite

11 du peuple serbe."

12 R. Oui. Il s'agit d'un discours qui, à mon sens, a été prononcé le 31

13 octobre. Il s'agissait d'un jeudi lors d'une réunion qui s'est tenue, nous

14 le savons d'après les différents journaux que nous avons, à 16 heures 30,

15 dans le hall de l'hôtel Holiday Inn à Sarajevo. Cette réunion a invoqué des

16 questions du plébiscite. D'après les éléments de ce document, cela indique

17 que ceci a été fait le 1er novembre.

18 Il est fait mention de certaines annonces à la télévision, tout ce qui

19 s'est passé à ce moment-là, et tout ceci, en fait, s'est passé à la fin du

20 mois d'octobre. Les différents journaux ont indiqué que la réunion qui a

21 abordé ce sujet là s'est tenue l'après-midi du 31. Je pense que le discours

22 a été prononcé à ce moment-là.

23 Dans son discours, le Dr Karadzic évoque la situation générale en Bosnie-

24 Herzégovine. Il passe ensuite aux différents autres points se rapportant au

25 plébiscite, et à la manière d'organiser le plébiscite. D'après les

Page 1469

1 personnes présentes à cette réunion, et d'après les différents éléments

2 contenus dans les documents où les représentants officiels de Bosnie-

3 Herzégovine, à ce que ce soit les membres du parti ou des représentants du

4 gouvernement, je suppose, je crois qu'il devait certainement y avoir des

5 représentants du SDS au pouvoir, les représentants officiels du parti,

6 certaines personnes qui n'étaient peut-être pas au pouvoir mais qui

7 auraient la charge d'organiser le plébiscite sur le terrain.

8 M. TIEGER : [interprétation] Monsieur le Président, Messieurs les Juges,

9 vous avez peut-être constaté que ce document se trouve à l'intercalaire

10 numéro 56 dans le classeur numéro 4.

11 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Puis-je vous demander quelque chose,

12 Monsieur Tieger ? Un CD-ROM nous a été remis. Il me semble que la plupart

13 de ces documents se trouvent sur ce CD-ROM, mais quelques fois je ne

14 retrouve pas les numéros en haut et en bas des pages. Je ne trouve pas

15 toutes les pages sur ce CD-ROM et je ne sais pas comment la numérotation a

16 été faite. Par exemple, le document qui se trouve à l'intercalaire numéro

17 56, je vois en bas de la page ici, 0027 et ensuite 0630. Je ne retrouve pas

18 cette pagination sur mon CD-ROM. Cela m'aiderait beaucoup. Il y a certains

19 d'autres documents que je pourrais retrouver, par exemple, la transcription

20 des conversations téléphoniques interceptées, par exemple. Je la retrouve

21 dans le bon ordre par rapport, en fait, de l'index que j'ai. Est-ce que

22 quelqu'un pourrait m'aider, s'il vous plaît ? Comment je peux retrouver

23 l'intercalaire numéro 55, maintenant l'intercalaire 57 ?

24 M. TIEGER : [interprétation] Pour l'instant, je ne peux pas vous donner la

25 clé ici, car je ne peux pas répondre à cette question-là en particulier.

Page 1470

1 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Si, au cours de la pause, vous pourriez

2 organiser cela pour me permettre de retrouver le document, cela me

3 faciliterait beaucoup la tâche. Merci beaucoup. Ici, numéro 57, par

4 exemple, que je puisse retrouver les éléments sur mon CD-ROM.

5 Poursuivez et nous allons essayer de résoudre cette question au cours de la

6 pause suivante.

7 M. TIEGER : [interprétation]

8 Q. Monsieur Treanor, si nous pouvions passer au prochain passage surligné,

9 une phrase ici, qui se trouve au troisième paragraphe de la première page

10 qui commence par : "Il s'agit ici du lègue de Broz."

11 R. Oui. Ce qui est important ici, en particulier, c'est la phrase qui

12 parle des frères musulmans qui semble, ici, parler de l'attitude du Dr

13 Karadzic à ce moment-là.

14 Q. Le passage surligné suivant au premier paragraphe de la page 4 commence

15 par les mots suivants : "Je vous demande, s'il vous plaît, je ne l'ai pas

16 vu en Krajina mais à Pale, je vous demande de prendre le pouvoir de façon

17 énergique et prendre le pouvoir complètement."

18 R. Oui. En fait, il s'agit du point que j'ai abordé un peu plus tôt du fax

19 daté du 29 octobre. Il parle ici de sa perception, à savoir, les

20 municipalités qui doivent passer sous le contrôle du SDS. Ils ne sont pas

21 allés assez loin et leurs gens ne quittent pas les positions escomptées, en

22 particulier, dans les entreprises publiques de ces mêmes municipalités. Il

23 semble indiquer qu'il y a encore trop de personnes qui faisaient partie de

24 l'ancien régime communiste qui sont encore au pouvoir et qui ne sont pas

25 loyaux envers le SDS, ce genre de chose. Par conséquent, il enjoint son

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1 peuple dans son fax du 29 octobre et dans les instructions qui leur donne

2 le 26 octobre, il leur demande de prendre le pouvoir complètement dans

3 cette région, et ce, de façon énergique.

4 Q. Nous allons passer maintenant à la page 5 de la version anglaise, au

5 paragraphe 4 de cette même page qui commence par les mots suivants : "Il

6 est fort probable que nous allons nous battre. Dans ce cas, laissez le sort

7 en décider."

8 R. Oui. Dans ce passage, le Dr Karadzic pense que les Serbes sont mieux

9 armés que leurs adversaires et fait des commentaires à cet égard car il

10 anticipe les conséquences de cela. Il pense que les hostilités vont éclater

11 en Bosnie.

12 Q. Il semble indiquer que personne ne pourrait empêcher ce demi million de

13 soldats qui étaient armés et mobilisés ?

14 R. Oui, je pense qu'il dit cela.

15 Q. Le dernier paragraphe qui est surligné se trouve au dernier paragraphe

16 de cette même page et au premier paragraphe de la page suivante.

17 R. Ici, le Dr Karadzic parle de questions démographiques qui sont un sujet

18 de préoccupations pour lui. Il parle des dirigeants serbes de Bosnie et

19 dans ce cas particulier, il parle de l'entrée dans le pays d'immigrants

20 musulmans qui entrent en Bosnie.

21 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Je souhaite vous poser une question car

22 je vois les deux termes "immigrants" et "émigrants." Je vous demande de

23 bien vouloir vérifier ces termes, s'il vous plaît. A mon avis, il serait

24 plus logique de parler d'immigrants étant donné le contexte ici. Il s'agit

25 de la première ligne qui se trouve dans ce paragraphe et ensuite à la

Page 1472

1 troisième, on peut lire le terme "émigrants."

2 LE TÉMOIN : [interprétation] L'original n'est pas très lisible. Je vais

3 essayer de vérifier ceci pendant la pause. Je vais essayer de voir ce qui

4 est écrit ici.

5 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Oui, je vous en prie. Poursuivez.

6 M. TIEGER : [interprétation]

7 Q. Si nous pouvions continuer avec cette partie du document qui se trouve

8 surlignée en haut de la page 6.

9 R. Ici, il est question de la question du territoire.

10 Q. Dans cet extrait, le Dr Karadzic indique les Musulmans ne pourront pas

11 érigés des maisons ou des fondations dans les régions serbes et que "les

12 Turcs qui sont venus, c'est-à-dire qui ont commencé à construire des

13 maisons, et toutes les fondations qui ont posées seront dynamités," n'est-

14 ce pas ?

15 R. Oui.

16 Q. Je souhaite maintenant passer à l'autre passage qui a été surligné qui

17 figure à la même page, la page 6 : "Ils sont en train d'appliquer une

18 politique démographique, mais nous allons également en appliquer une, et je

19 crois que le monde entier pourra le comprendre."

20 R. Oui. Il s'agit, en fait, de préoccupations d'ordre démographique

21 perçues par les dirigeants serbes de Bosnie. La question des terres est

22 encore quelque chose qui est évoqué ici. Il s'agit de se battre pour

23 l'espace vitale et je crains que d'ici dix ans, en Bosnie-Herzégovine, les

24 Musulmans auront la majorité absolue en Bosnie-Herzégovine. Il fait

25 également référence à la discrimination contre les Serbes au niveau de

Page 1473

1 l'emploi, par exemple.

2 Q. Une référence est faite ici par le Dr Karadzic lorsqu'il dit que 75 %

3 des Musulmans et 75 % des femmes de ménage sont Serbes ?

4 R. Oui.

5 Q. Le passage suivant qui est surligné se trouve à la page 7. Il s'agit de

6 la deuxième partie du troisième grand paragraphe qui commence par les mots

7 suivants : "Mais lorsque la politique sera mise en place, il faudra

8 observer une certaine discipline."

9 R. Oui. C'est le Dr Karadzic qui parle en tant que dirigeant du parti,

10 encore une fois, qui demande à ce que la discipline et le travail soient

11 deux éléments qui doivent être pris en compte par ses subordonnés.

12 Q. Vous avez indiqué un peu plus tôt qu'il s'adressait à différents

13 dirigeants municipaux. Est-ce qu'il les cite par leur nom, qui sont les

14 dirigeants dans ces régions serbes de Bosnie qui travaillent à ce projet

15 qu'il vient de décrire ?

16 R. Oui, certainement. Il nomme son équipe, et cette équipe comprend Mme

17 Plavsic, M. Koljevic, M. Krajisnik et les députés.

18 Q. Le passage suivant qui est surligné se trouve à la page 8 de la version

19 anglaise. Ici, vous trouverez le passage en question au dernier paragraphe

20 de cette page : "Nous n'avons plus besoin d'état obsolète," et ce

21 paragraphe se termine, "Si je ne réussis pas, j'espère que les femmes me

22 pardonneront cette expression, mais nous allons démarquer notre territoire

23 comme des chiens, sinon il n'adviendra rien."

24 R. Oui. Le thème de ce passage, en fait je crois, est la prise de contrôle

25 par les Serbes de Bosnie de leur propre territoire.

Page 1474

1 Q. Par rapport au contrôle de ces territoires, est-ce que le Dr Karadzic

2 poursuit en délimitant le territoire ? Ceci peut être retrouvé à la page 9

3 de la version anglaise ?

4 R. Oui. Il est effectivement fait référence à des cartes ainsi qu'au

5 plébiscite. On fait référence à la carte dite bleue. Je ne sais pas trop

6 comment on fait référence à cette carte; à mon avis, ce qui est en cause

7 ici, c'est la carte ethnographique de la Bosnie-Herzégovine. Je pense

8 qu'elle avait été réalisée à Belgrade à partir des résultats du recensement

9 de 1991. On voit sur cette carte en bleue, les parties de la Bosnie-

10 Herzégovine qui sont essentiellement serbes. L'impression visuelle que ceci

11 donne quand on regarde l'ensemble de la carte, c'est que la carte est très

12 bleue. C'est la raison pour laquelle la description qui en est faite ici

13 est celle de "la carte bleue".

14 Q. C'est le passage surligné qui dit qu'il y aura beaucoup d'intérêts à ce

15 plébiscite. M. Karadzic indique qu'il a montré aux militaires cette carte

16 bleue. Il dit : "Vous pourrez passer la nuit là où vous voyez du bleu.

17 Lorsqu'il n'y a pas de bleu, vous ne pouvez pas passer la nuit."

18 R. Rappelez-vous dans le passage précédent, il disait ce qui est à nous

19 est à nous. Vous pouvez dire ici en rapport avec cela, ce qui est en bleu

20 est à nous.

21 Q. Passage surligné suivant. Il commence au deuxième paragraphe de la même

22 page, va jusqu'au bas de la page et continue à la page 10, n'est-ce pas ?

23 R. Oui. Ici, on discute longuement avec des représentants municipaux de la

24 façon dont ceux-ci devraient se comporter surtout dans cette zone, dans ce

25 domaine plus exactement de la défense.

Page 1475

1 Q. Est-ce qu'il donne les noms des commandants de la ville ?

2 R. Il décrit les présidents des assemblées municipales. Il dit que ce sont

3 eux les commandants de la ville. Je ne sais pas exactement techniquement

4 comment cela se passait vu le régime de la Défense territoriale qui

5 prévalait à l'époque.

6 Q. Ce passage se poursuit à la page suivante, début de la

7 page 10.

8 R. Ici, on voit une référence à la régionalisation. C'était la fin du

9 passage précédent alors qu'ici, il est question du plébiscite de 1920 à

10 Carinthie, une analogie souvent utilisée par les Serbes de Bosnie pour

11 décrire leur propre plébiscite, en 1920, après la fin de la Première Guerre

12 mondiale, et en application des différents traités signés après cette

13 guerre. Il y avait eu un plébiscite pour les Slovènes de la province de

14 Carinthie pour savoir si ces Slovènes voulaient rejoindre la Yougoslavie.

15 Des Slovènes se sont prononcés contre cette idée et sont restés

16 Autrichiens. Les nationalistes slovènes disent que ceci a nui à leur

17 identité nationale. Ceci soulève une question, à savoir qu'on utilise le

18 terme de "plébiscite" en rapport avec ce vote qui va se prononcer, qui va

19 se faire. Nous avons vu un autre document où M. Karadzic dit à Brdjanin

20 qu'il n'a pas besoin d'un référendum. Nous, nous ne quittons pas la

21 Yougoslavie. Nous restons en Yougoslavie. De toute façon, vous avez besoin

22 d'une majorité de deux tiers.

23 A mon avis, ceci n'est pas appelé référendum, mais plutôt et sciemment

24 plébiscite, pour faire la différence avec la procédure visée par la

25 constitution permettant de modifier les frontières de la Bosnie-

Page 1476

1 Herzégovine, ce qui aurait nécessité une majorité des deux tiers.

2 Q. Passage surligné suivant, il apparaît dans le premier paragraphe

3 complet de la page 10. Les premiers mots sont : "Nous avons le droit de

4 notre côté et les faits aussi. Les faits sont ceux-ci : Izetbegovic ne

5 pourra pas établir son autorité sur 70 % du territoire."

6 R. Autre indication de la mesure dans laquelle les dirigeants du SDS

7 avaient des revendications eu égard au territoire de Bosnie-Herzégovine.

8 Hier, rappelez-vous, on avait eu cette référence de 65 %. Je vous avais dit

9 que nous allions revoir ce chiffre. Je pense que ce sera le cas, mais ici,

10 il est question de 70 %.

11 Q. Autre passage plus loin, à la même page, début du deuxième paragraphe

12 complet, on parle de l'armée, du fait que leurs objectifs et nos objectifs

13 dit M. Karadzic, sont à 100 % les mêmes.

14 R. Oui. Ici, on fait référence à ce qui est, à ses yeux, la position

15 militaire forte des Serbes, puisque les Serbes ont avec eux, l'armée, et

16 puisque les Serbes avaient demandé à obtenir des armes. Comme il le dit

17 lui-même, ils en ont eu beaucoup.

18 Q. Dernière partie de l'allocution consacrée au plébiscite. Vous la voyez

19 à la page 11 de la traduction en anglais, au premier paragraphe complet :

20 "Je vous le dis, il y a deux grandes missions à accomplir." Ce sont les

21 premiers mots de ce paragraphe. Les derniers mots sont ceux-ci : "Si vous

22 regardez cette carte, vous voyez que nous avons un territoire énorme,

23 énorme en Bosnie-Herzégovine."

24 Vous voyez ici la fusion des deux grands thèmes de cette allocution.

25 D'abord, il faut réaliser ce plébiscite, c'est la première grande idée.

Page 1477

1 Après ce plébiscite, il faut travailler à la consolidation du pouvoir dans

2 les municipalités qu'il contrôle.

3 Dans ce discours, il dit que juste avant la tenue du plébiscite, ce n'est

4 pas une très bonne idée de trop monter la tête des gens, quant à l'idée

5 qu'ils vont peut-être perdre leur emploi, on pense ici au directeur qui

6 occupait ces postes à ce moment-là. Ce n'est pas une bonne idée de dire

7 cela avant le plébiscite lorsque on essaie de garder le calme et d'avoir un

8 grand nombre de personnes qui vont aller aux urnes. Effectivement, l'idée,

9 c'est de poursuivre la tenue de ce plébiscite pour obtenir le plus de

10 pouvoir possible.

11 Q. Nous allons maintenant voir une conversation interceptée qui est

12 intervenue le lendemain du plébiscite, qui en parle de ce plébiscite, de ce

13 résultat. Est-ce que vous voulez parler des résultats du plébiscite avant

14 que nous ne commencions la diffusion de cette conversation interceptée, ou

15 après ?

16 R. Attendez que je trouve le passage. Oui, je pense que le moment se prête

17 bien pour parler du plébiscite qui a eu lieu les

18 9 et 10 novembre. Je pense qu'il y a eu de nombreux observateurs

19 internationaux qui étaient présents. C'était un événement marquant,

20 important. Ce plébiscite avait pour vocation de renforcer l'attitude

21 adoptée par l'assemblée serbe de Bosnie, qui était opposée aux décisions

22 prises par l'assemblée de Bosnie-Herzégovine, s'agissant du statut de la

23 Bosnie-Herzégovine. Finalement, cela va être une espèce de mantra, ce

24 plébiscite et son résultat pour les dirigeants serbes de Bosnie dans les

25 mois qui vont venir. On n'a de cesse de parler des résultats de ce

Page 1478

1 plébiscite. C'est une litanie récitée par les dirigeants serbes, qui disent

2 qu'il est essentiel que les Serbes de Bosnie-Herzégovine restent en

3 Yougoslavie. C'est une politique, dit-il, qui a été demandée par la

4 population.

5 Pour ce qui est de ce plébiscite, il s'est tenu dans pratiquement toutes

6 les municipalités de Bosnie-Herzégovine, dans toutes. La procédure de vote,

7 d'abord s'est faite en vertu, en fonction de la nationalité. Ce sont les

8 Serbes qui ont voté séparément par rapport aux non-Serbes. Quant à ceux-ci,

9 ils ont voté également. Les gens qui n'habitaient pas la Bosnie-

10 Herzégovine, ont été autorisés à y revenir pour se prononcer, et certains

11 ont eu le droit de voter, alors qu'ils n'étaient pas sur les listes

12 électorales de Bosnie-Herzégovine. Il leur suffisait de présenter une carte

13 d'identité au bureau de vote pour dire qu'ils ont été autorisés à voter.

14 En tout, 1 136 032 [comme interprété] citoyens se sont prononcés lors de ce

15 plébiscite, d'après les résultats du 11 novembre. Si vous reprenez ce

16 chiffre global pour le ventiler, vous avez 1 161 146 qui se sont prononcés

17 favorablement à la question posée dans ce plébiscite, à savoir, le fait de

18 savoir s'ils voulaient rester en Yougoslavie. Si mes calculs sont exacts,

19 si on fait la soustraction entre le premier chiffre et le second, cela veut

20 dire que 398 personnes se sont prononcées contre, et il y avait 488

21 bulletins de vote qui n'étaient pas valables.

22 Le décompte pour les personnes de nationalité serbe qui ont voté à

23 l'extérieur de la Bosnie, ce décompte est le même. C'est encore plus

24 écrasant, car vous avez 348 231 personnes qui se sont prononcées, seulement

25 deux personnes ont voté contre. Sur 49 342 citoyens qui n'étaient pas de

Page 1479

1 nationalité serbe, qui se sont prononcés dans ce plébiscite, 397 ont voté

2 contre et il y avait 50 bulletins de vote non valables.

3 Victoire et soutien écrasant manifestement du côté des Serbes de Bosnie.

4 Soutien, disais-je, à l'idée préconisée par l'assemblée serbe de Bosnie, à

5 savoir, le souhait de continuer à faire partie de la Yougoslavie.

6 Q. Est-ce que nous pouvons revenir à une conversation interceptée ?

7 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Oui.

8 [La Chambre de première instance se concerte]

9 M. TIEGER : [interprétation]

10 Q. Elle se trouve à l'intercalaire 20 de ce classeur consacré aux écoutes.

11 M. LE JUGE CANIVELL : [interprétation] J'attire votre attention sur le fait

12 que dans le compte rendu d'audience, il est dit que le nombre de citoyens

13 qui se sont prononcés, était 1 136 000, alors qu'on avait 1 161 000, donc

14 25 000 Serbes de plus qui se seraient exprimés. Je pense que là, il y a une

15 erreur au niveau des calculs ou des chiffres. Peut-être que ceci n'a pas

16 été bien compris lorsque le témoin s'est exprimé.

17 LE TÉMOIN : [interprétation] Je le répète, nombre de citoyens d'origine

18 serbe qui se sont exprimés dans ce plébiscite d'après le rapport de la

19 commission chargée des plébiscites, c'était 1 162 032 personnes.

20 M. LE JUGE CANIVELL : [interprétation] C'est bien là l'erreur, parce qu'à

21 l'écran on voit 1 136 000. Maintenant vous parlez de

22 1 162 000. Je pense que c'était là que le bât blessait.

23 LE TÉMOIN : [interprétation] J'examine l'original, et je ne sais pas ce qui

24 a été répercuté dans le compte rendu.

25 M. TIEGER : [interprétation]

Page 1480

1 Q. Répétons le pour ce compte rendu d'audience. Vous avez apporté une

2 précision, et vous avez parlé de 1 162 032 personnes, c'est l'ensemble des

3 personnes qui se sont prononcées. S'agissant du nombre de personnes

4 favorables à l'idée reprise dans le plébiscite, le chiffre de 1 161 146.

5 C'était les citoyens de nationalité serbe.

6 M. LE JUGE CANIVELL : [interprétation] Maintenant tout est clair.

7 M. TIEGER : [interprétation] Merci.

8 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Je ne serais pas intervenu s'il n'y

9 avait pas eu de confusion. Ce que nous dit M. Treanor, pourrait se dire en

10 quelques mots, à savoir que pratiquement, c'était un vote à 100 % des

11 électeurs serbes, alors qu'il y avait une infime minorité qui s'était

12 prononcée contre l'idée. Cela faisait à peu près 100 %. Nous n'avions pas

13 besoin des détails, à savoir qu'il y avait autant ou autant de bulletins

14 qui n'étaient pas valables. Je pense que ceci n'aide pas nécessairement les

15 Juges de la Chambre. Essayons de nous attacher aux questions qui comptent.

16 Ici, le fait, c'est qu'il y a un chiffre écrasant de personnes qui se

17 prononcent en faveur de cette idée. Je crois que ceci nous aide. Le reste

18 ne pourra que semer la confusion comme nous venons de le voir. Poursuivez.

19 M. TIEGER : [interprétation] Maintenant, parlons de la conversation

20 interceptée qui se trouvait à l'intercalaire 20. Conversation de M.

21 Krajisnik avec M. Dukic.

22 LE TÉMOIN : [interprétation] Effectivement, conversation qui ne porte de

23 date, mais qui serait tenue en novembre 1991. Nous avons ici des éléments

24 qui sont repris dans cette conversation qui nous permet de croire que cette

25 conversation a eu lieu peu de temps avant le 15 novembre, puisque dans

Page 1481

1 cette conversation, il est fait état de l'organisation d'une réunion donnée

2 en guise de préparation à la deuxième réunion de l'assemblée du peuple

3 serbe. Il y a une de ces réunions qui est la réunion du comité directeur.

4 Ceci peut être constaté à l'écoute de cette conversation et au moment où on

5 entend cette conversation interceptée, la réunion n'avait pas encore eu

6 lieu. Il y a des invitations écrites qui ont été envoyées le 15 novembre.

7 Je suppose que cette conversation est antérieure à la date du 15 novembre,

8 mais cela s'est passé très peu de temps avant.

9 [Diffusion de cassette audio]

10 L'INTERPRÈTE : [voix sur voix]

11 "Oui, il va y avoir une assemblée, l'assemblée à deux heures, oui. Notre

12 assemblée, je dirais que c'est comme le groupe des parlementaires.

13 Réponse : A deux heures.

14 Question : Oui.

15 Réponse : Bien. Je suggère que nous ayons une réunion du comité directeur à

16 midi.

17 Réponse : O.K.

18 Question : Radovan est d'accord et les deux vont discuter plus tard.

19 Réponse : Mais est-ce qu'on a le temps ? Parce qu'il y a certaines choses.

20 Il y a le rapport du référendum qu'il faudrait donner au comité du

21 directeur. Bien.

22 Question : Parce que nous avons tout à fait négligé le comité directeur.

23 Merde.

24 Réponse : Oui.

25 Question : Mais les gens ne se sont pas décidés pendant un an et maintenant

Page 1482

1 il faut que ce comité directeur fonctionne.

2 Réponse : C'est quand même l'instance principale. Il faut tirer au clair

3 cette situation politique. Il y a le rapport à propos du référendum et sur

4 la régionalisation proposée.

5 Réponse : Son problème.

6 Question : Bon, on va dire au comité exécutif qui a préparé la réunion.

7 Nous allons préparer les questions et les documents."

8 LE TÉMOIN : [interprétation] Documents qui interviennent dans une série de

9 documents. J'aurais dû vous le dire auparavant. Avant, il y avait une

10 conversation de M. Dukic avec M. Karadzic à propos du fait que M. Dukic

11 tenait à ce que le comité directeur se réunisse. Karadzic dit : "Je pense

12 qu'il faut en parler à M. Krajisnik puisqu'on va bientôt avoir une réunion

13 de l'assemblée."

14 M. Dukic était le président du comité exécutif et celui-ci avait notamment

15 pour tâche de préparer les documents en vue des réunions du comité

16 directeur. Il fait état du fait que ce comité directeur ne s'est pas

17 rencontré depuis un an et qu'il n'y a pas eu de véritables réunions du

18 comité directeur depuis plus d'un an. J'en ai déjà parlé dans ma

19 déposition. Beaucoup de réunions ont réuni des personnes. Il y en a eu

20 beaucoup mais ce n'était pas nécessairement des réunions d'instances

21 particulières de coordonnées. Lui, il veut une réunion du comité directeur

22 en vue de l'assemblée. Il fait une erreur en disant que 50 % des membres du

23 comité directeur étaient des membres de l'assemblée. Je pense qu'au lieu de

24 50 %, il faut parler d'un tiers des membres. Mais ceci dit, nous pouvons

25 poursuivre.

Page 1483

1 M. TIEGER : [interprétation]

2 Q. Documents suivants que vous avez retenus, Monsieur Treanor, nous avons

3 une réunion le 20 du comité exécutif, et puis le 21 novembre, une réunion

4 du comité directeur. Prenons la première conversation, classeur 4,

5 intercalaire 57.

6 R. Oui, c'est le procès-verbal de la sixième réunion du comité exécutif.

7 Pourquoi ce document-ci est le suivant ? Sont-ils intéressants ? Ce qu'il

8 nous permet de voir l'évolution des débats de la discussion portant sur des

9 sujets qui sont présentés par le comité exécutif au comité directeur et qui

10 de là, passe à l'assemblée serbe où il y a adoption finale de ces questions

11 et de ces sujets.

12 Q. Page 2 de ce document, vous avez surligné un paragraphe, "le point 2",

13 on discute des documents qui seront nécessaires aux discussions qui se

14 feront au cours de la troisième séance, le rapport consécutif au

15 plébiscite, les informations relatives aux activités de régionalisation, et

16 cetera.

17 R. Ces documents avaient été préparés en vue de la réunion du comité

18 directeur. Plus tard, plus loin plus exactement dans ce paragraphe, on a le

19 procès-verbal du comité exécutif et il est relevé qu'il a été conclu que

20 l'assemblée serbe doit se décider, prendre une décision à propos de la

21 proclamation des régions formées, constituées ou constituantes. C'était un

22 des rapports portant sur la régionalisation qui allait être soumis au

23 comité directeur.

24 Q. Intercalaire 58 de ce même classeur 4, vous avez le procès-verbal de la

25 réunion du 21 novembre 1991 du comité directeur, n'est-ce pas ?

Page 1484

1 R. Exact. Ce procès-verbal n'indique pas de quelle réunion il s'agit

2 précisément mais vous avez vu avant l'extrait de ce procès-verbal du comité

3 exécutif, on parlait de la troisième séance du comité directeur. Je vous

4 rappelle, ce comité directeur ou comité central avait été établi en juillet

5 1991. Je ne sais pas à quel moment on a commencé à numéroté ces réunions,

6 mais si ce comité central avait été constitué en juillet, je suppose qu'il

7 ne peut pas y avoir eu beaucoup de réunions, beaucoup plus que deux. Comme

8 on disait auparavant, ces membres ne s'étaient pas réunis depuis plus d'un

9 an. C'était un événement assez rare.

10 Q. Vous avez surligné un passage qui commence au bas de la page et se

11 poursuit à la suivante qui parle des recommandations faites par le comité

12 central à l'intention de l'assemblée : "Il faudra adopter une décision par

13 laquelle tous les endroits où les Serbes se déclarent avoir un bon maintien

14 en Yougoslavie," n'est-ce pas ?

15 R. Exact. Deux recommandations qui s'appuient sur les résultats à l'issue

16 du plébiscite et nous le verrons, cette décision a effectivement été

17 adoptée à l'assemblée ce même jour. Si vous voulez avoir une meilleure idée

18 de la nature même de la substance de cette décision, vous le verrez un peu

19 plus loin. Il est fait référence notamment à cette recommandation formulée

20 par le comité exécutif à propos d'une décision qu'il s'agit de prendre à

21 l'égard des régions serbes. En l'occurrence, on voit ici que la

22 recommandation est passée du comité exécutif au comité central, et de là,

23 le comité central la transmet à l'assemblée.

24 Q. Je précise aux fins du dossier d'audience que le passage commence par

25 ces termes : "Le comité central du SDS de Bosnie-Herzégovine recommande que

Page 1485

1 l'assemblée du peuple serbe de Bosnie-Herzégovine adopte une décision

2 relative à la proclamation des régions serbes," et cetera.

3 Maintenant, examinons si vous le voulez bien l'intercalaire suivant,

4 l'intercalaire 59. Nous parlons ici de la deuxième séance de l'assemblée du

5 peuple serbe qui s'est tenue le 21 novembre 1991, n'est-ce pas ?

6 R. C'est exact. C'est la deuxième séance de l'assemblée. Cette assemblée

7 avait surtout pour but de passer en revue les résultats du plébiscite et

8 d'être saisie d'un rapport à propos des résultats de ce plébiscite.

9 L'assemblée a également adopté certaines décisions, notamment, celles qui

10 consistaient à vérifier les districts autonomes serbes qui avaient été

11 proclamés. L'assemblée a également adopté une décision relative au

12 territoire, qui devait être considéré comme étant des territoires de l'état

13 fédéral de Yougoslavie, comme le prévoit le procès verbal du comité

14 central. L'assemblée a également élu ou désigné les membres d'une

15 commission chargée de la constitution, ou des questions constitutionnelles,

16 et cette commission avait pour mandat de préparer un texte de constitution,

17 un projet pour les entités serbes qui étaient sur le point d'être formées,

18 et les différents membres de cette commission ont été élus, M. Krajisnik en

19 faisait partie.

20 Q. Ici vous avez surligné deux passages, une allocution faite par M.

21 Krajisnik, nous allons les aborder rapidement. Vous trouvez ce premier

22 passage, en version en anglais à la page 7, "Je suis convaincu qu'il s'agit

23 ici d'un moment capital pour la survie du peuple serbe en Bosnie-

24 Herzégovine, et je dirais même, j'irais même plus loin la survie du peuple

25 serbe tout entier."

Page 1486

1 R. Effectivement, c'est l'allocution qu'il fait et cette allocution porte

2 en tout ou pratiquement sur les efforts entrepris par les dirigeants serbes

3 de Bosnie, les dirigeants du SDS, en vue de maintenir, de préserver cet

4 état conjoint de la Yougoslavie, pour que pratiquement tous les Serbes,

5 tous les Serbes de Bosnie-Herzégovine restent dans le même état que celui

6 dans lequel se trouve les Serbes de Yougoslavie.

7 Q. Page 12 la traduction en anglais, c'est le deuxième passage dans celui-

8 ci. Monsieur Krajisnik dit : "Les traîtres et les hors la loi, ou les

9 rejetés sont les opposants les plus difficiles. Nous allons leur faire

10 comprendre, que ceux qui font défaut aujourd'hui ou qui nous font défaut,

11 qui sont notre demain, seront trompés."

12 R. Oui.

13 Q. "Et aujourd'hui nous avons encore le temps, demain sera trop tard."

14 R. Exact. C'est pratiquement la fin de cette allocution assez longue.

15 M. TIEGER : [interprétation] Je pense que le moment est venu de faire une

16 pause, Monsieur le Président.

17 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Oui, nous reprendrons après une pause de

18 20 minutes à 11 heures moins 10.

19 --- L'audience est suspendue à 10 heures 30.

20 --- L'audience est reprise à 10 heures 54

21 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Avant de poursuivre, j'aurais deux

22 petites questions à vous poser, Monsieur Treanor. La première concernant

23 votre immigration ou émigration, dois-je dire.

24 LE TÉMOIN : [interprétation] Oui, la bonne nouvelle c'est que c'est le même

25 terme qui est employé en B/C/S à deux reprises.

Page 1487

1 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Oui.

2 LE TÉMOIN : [interprétation] C'est le mot utilisé en B/C/S. Immigration ou

3 émigration. Je crois qu'il a été question, dans une traduction,

4 d'immigrants ou personnes émigrées. Cela veut dire des gens qui quittent un

5 lieu. Mais c'est le même terme qui a été utilisé en ces deux endroits.

6 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Mais c'est une bonne nouvelle, n'est-ce

7 pas ?

8 LE TÉMOIN : [interprétation] Oui, la mauvaise nouvelle, c'est qu'il ne

9 s'agit pas de personnes qui quittent le pays. Il devrait s'agir

10 d'immigrants, de personnes qui viennent s'installer dans un lieu

11 particulier.

12 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Oui, cela semble assez illogique dans ce

13 contexte.

14 LE TÉMOIN : [interprétation] Effectivement.

15 M. TIEGER : [interprétation] Pourrais-je ajouter quelque chose ?

16 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Oui.

17 M. TIEGER : [interprétation] Ce discours a été enregistré sur cassette.

18 Nous l'avons écouté au cours de la pause. Nous le vérifierons lorsque nous

19 aurons davantage de temps, mais la personne qui a écouté la cassette entend

20 deux termes, à savoir, il semblerait que les deux termes aient été

21 utilisés, "émigrant", "émigrant" avec un "E" la première fois et, ensuite,

22 le terme "immigrant".

23 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Oui, lorsque l'on entend pour la

24 première fois, il semble s'agir d'immigrant et ce n'est que dans la

25 deuxième phrase -- la deuxième fois que l'on semble entendre ce terme, on

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1 entend émigrant ou émigré avec un "E". La première fois, c'est un

2 "immigrant" avec un "I", ce qui complique les choses. Peut-être que ce

3 n'est pas absolument essentiel dans le cadre de cette affaire, mais je

4 souhaiterais néanmoins que vous puissiez clarifier ce point. Ceci nous

5 aiderait beaucoup, parce que nous avons différentes versions. Nous avons un

6 immigrant et nous avons un émigré. Nous avons plusieurs émigrants,

7 immigrants, émigrés. Les choses sont un peu confuses.

8 M. TIEGER : [interprétation] Oui, je le vérifierais cet après-midi et je

9 vous informerai des résultats de mes recherches.

10 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Je vous remercie. Ma seconde question

11 porte sur le numéro de fichier du CD.

12 M. TIEGER : [interprétation] Oui, nous avons quelques difficultés parce que

13 notre technicien de génie est malade aujourd'hui. Mais je remplacerai le CD

14 et je veillerai à ce que tous les documents dont les Juges ont besoin

15 soient placés sur un seul et unique CD. Nous modifierons le CD existant

16 pour y ajouter les documents qui manquent. Toutefois, je ne pense pas que

17 le problème provient de l'usage fait par les Juges de ce CD, mais

18 simplement du contenu qui n'est pas tout à fait complet.

19 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Oui, mais pour votre information et de

20 manière à ce que nous puissions en informer votre technicien lorsqu'il se

21 sera remis, j'ai remarqué que sur le compte rendu des conversations

22 téléphoniques, un nombre apparaît en bas de page, que ce chiffre apparaît

23 sur la traduction anglaise. Si je regarde le CD, en général, je trouve la

24 version correspondante en B/C/S de cette même conversation téléphonique.

25 Cela étant, dans un certain nombre de cas, voir nombre de cas, je ne

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1 retrouve pas ces versions. Nous allons attendre votre intervention puisque,

2 bien entendu, les CD doivent nous aider et non pas jeter la confusion dans

3 notre esprit.

4 M. TIEGER : [interprétation] Bien sûr, nous ferons de notre mieux.

5 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Je vous en prie.

6 M. Krajisnik.

7 L'ACCUSÉ : [interprétation] Je n'entends pas les interprètes, Monsieur le

8 Président.

9 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Merci de nous l'avoir fait savoir.

10 Vérifions si vous entendez maintenant.

11 L'ACCUSÉ : [interprétation] Cela y est. Cela y est, je l'ai retrouvé.

12 Excusez-moi.

13 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Je suppose que vous n'avez pas entendu

14 ce qui a été dit auparavant. Avez-vous simplement manqué les dernière

15 partie de la conversation ou l'ensemble de la conversation, conversation

16 qui a commencé juste après la reprise de cette audience ?

17 L'ACCUSÉ : [interprétation] Tout ce qui a été dit depuis le début. Ce n'est

18 pas la peine que l'on répète quoi que ce soit. Je vais simplement écouter à

19 partir de maintenant.

20 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] J'aimerais simplement vous informer

21 néanmoins que nous avons commencé à parler de la question relative au terme

22 d'émigration et d'immigration. Les informations reçues par les Juges

23 restent quelque peu confuses. La seconde chose dont nous avons parlé, c'est

24 du CD-ROM et de la manière dont nous pouvons effectuer des recherches sur

25 ce CD-ROM, CD qui nous a été communiqué et qui doit contenir un certain

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1 nombre de dossiers, parce que moi, j'ai quelques difficultés à l'utiliser

2 et à trouver ce qu'il contient.

3 Maître Tieger, poursuivez.

4 M. TIEGER : [interprétation] Merci.

5 Q. Monsieur Treanor, vous avez fait référence à un certain nombre de

6 décisions qui ont été prises lors de la deuxième séance de l'assemblée,

7 assemblée du peuple serbe de Bosnie-Herzégovine. Pourrait-on les passer en

8 revue rapidement ? Peut-être que vous n'aurez pas d'autres remarques à

9 faire. J'aimerais décrire ces différents segments aux fins du compte rendu.

10 Le premier de ces segments se trouve à la page 21 de la version anglaise.

11 Il s'agit d'une décision relative à l'adoption du rapport sur le plébiscite

12 du peuple serbe de Bosnie-Herzégovine.

13 R. Oui. J'attire votre attention en particulier sur le paragraphe II. Il y

14 est question qu'étant donné les résultats du plébiscite, la décision de

15 l'assemblée du 24 octobre appelant au maintien du peuple serbe au sein de

16 la Yougoslavie, maintien de la Bosnie-Herzégovine dans la Yougoslavie, que

17 cette décision est entrée en vigueur.

18 Q. Le segment suivant se trouve à la page 25. C'est une décision relative

19 aux municipalités, aux communes et autres lieudits où il y a eu lieu le

20 plébiscite.

21 R. Oui, effectivement. C'est une décision qui se fonde sur les résultats

22 du plébiscite, qui a pour objet d'énumérer en quelque sorte les zones

23 considérées comme faisant partie du territoire de l'état fédéral de

24 Yougoslavie. Au début du paragraphe, vous voyez qu'il y figure la liste des

25 communautés locales, des municipalités et des lieudits dans lesquels le

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1 plébiscite a eu lieu. Un lieudit, c'est une zone de superficie plus réduite

2 encore qu'une communauté locale. C'est le niveau administratif le plus bas,

3 ce qui a été retenu au niveau des recensements.

4 Q. La décision ?

5 R. Dans chaque lieu où plus de 50 % des citoyens de nationalité serbe

6 enregistrés de la municipalité au lieudit résident, sont considérés comme

7 faisant partie de la Yougoslavie.

8 Q. A la page 29, il est fait état de la décision relative à la

9 vérification des régions autonomes, n'est-ce pas ?

10 R. Permettez-moi une remarque concernant la décision précédente. Il est

11 fait référence aux municipalités, aux communautés locales et ensuite aux

12 lieudits. Cela signifie je pense, que si une municipalité dans son ensemble

13 avait voté en faveur de son maintien au sein de la Yougoslavie, l'ensemble

14 de cette municipalité allait rester au sein de la Yougoslavie. Toutefois,

15 si dans une communauté locale ou dans un lieudit au sein d'une municipalité

16 n'avait pas voté en faveur de ce maintien, parce qu'il s'agissait d'une

17 municipalité dans laquelle la population n'était pas en majorité constituée

18 de Serbes, ces lieudits ou ces communautés locales au sein de la

19 municipalité seraient considérés de manière distincte comme faisant partie,

20 néanmoins de la Yougoslavie contrairement au reste du territoire de la

21 municipalité.

22 Q. Vous avez fait également référence à la création d'une commission ou

23 d'un comité constitutionnel et de personnes qui ont été sélectionnées afin

24 de devenir de cette commission. Pouvons-nous vous renvoyer à l'intercalaire

25 60. Il s'agit du procès-verbal de l'assemblée du 21 novembre. J'attire

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1 votre attention particulièrement sur la page 2 de ce document. On y parle

2 des membres de ce comité à la page 2 et également à la page 3, page 3 où il

3 est dit, comme vous l'avez précisé antérieurement, que M. Krajisnik a été

4 désigné président.

5 R. Il a été élu comme membre de ce comité.

6 Q. Pouvez-vous nous passer à la page 6 de la traduction anglaise, s'il

7 vous plaît ?

8 R. Oui, effectivement. Ici, on le désigne comme étant président.

9 Q. Intercalaire 61 de ce classeur 4.

10 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Excusez-moi. Bien entendu, je vous ai

11 invité à ne pas vous attarder excessivement sur ces documents. M. Tieger,

12 vous avez dit que M. Krajisnik avait été nommé président. La réponse a été,

13 il a été élu en tant que membre de ce comité. La question suivante était, à

14 la page 6, on le présente comme le président. Qu'en est-il de la page 2 ? A

15 la page 2, n'est-il pas précisé qu'il est président ? D'après ce que je

16 vois sur la page 2 de ce procès-verbal, la séance a été présidée par le

17 président de l'assemblée, Momcilo Krajisnik. Ce n'est pas une élection,

18 certes, mais je n'ai pas à consulter la page 6, pour me rendre compte qu'il

19 est président. Je ne sais pas très bien quel type d'information vous

20 souhaitez nous présenter par le truchement du témoin.

21 Q. Peut-être serait-il judicieux, Monsieur Treanor, que vous nous

22 expliquiez pourquoi on parle de "président" à la page 2, et que l'on en

23 reparle à la page 6.

24 R. J'essaie de retrouver la partie la plus pertinente de ce document, sans

25 toutefois y parvenir véritablement.

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1 Q. Peut-être puis-je attirer votre attention sur la première page de ce

2 procès-verbal pour commencer, qui porte le numéro de page 2 dans la version

3 anglaise.

4 R. Oui.

5 Q. Il y est dit que cette séance est présidée par le président de

6 l'assemblée, Momcilo Krajisnik. Le président déclare et cetera, et cetera.

7 R. Oui. C'est M. Krajisnik en tant qu'effectivement président, comme nous

8 en avons parlé d'ailleurs pendant tout ce témoignage, président de

9 l'assemblée.

10 Q. Très bien. Si nous passons à la page 6 de la traduction anglaise, sur

11 laquelle on trouve la suite de la liste des membres du conseil

12 constitutionnel, liste qui débute en page 5.

13 R. Oui. Ici, on y parle du conseil constitutionnel qui a été formé, si

14 vous voulez. Ici, effectivement, il est fait référence à

15 M. Krajisnik en sa qualité de président de ce comité.

16 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Je n'avais pas très bien compris votre

17 question, Monsieur Tieger. C'était la raison de ma confusion. Voilà, cela

18 me servira de leçon. Je vous avais demandé d'être rapide, c'est ce qui se

19 passe lorsque vous êtes trop rapide. Veuillez poursuivre.

20 M. TIEGER : [interprétation] Merci.

21 Q. Le prochain document que vous avez sélectionné est un document du 21

22 novembre 1991. Il s'agit de conclusions que l'on trouve à l'intercalaire

23 61. Vous avez notamment sélectionné le paragraphe II, qui fait référence

24 aux médias, n'est-ce pas ?

25 R. Oui. Effectivement, ceci reflète les plaintes, les doléances des

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1 dirigeants serbes de Bosnie qui ont le sentiment que les médias de Bosnie-

2 Herzégovine ne sont pas objectifs, lorsqu'ils font état des opinions et des

3 activités des Serbes de Bosnie. Ils souhaitent créer leur propre moyen de

4 communication, y compris une radio et une télévision.

5 Q. Parfait. Dans la seconde partie de ce document, vous avez également

6 sélectionné un segment qui semble se trouver à la page 2, n'est-ce pas ?

7 Quoiqu'il en soit, j'aimerais attirer votre attention sur le document qui

8 figure à l'écran intitulé, "Conclusions". Vous avez mis en exergue les deux

9 premiers paragraphes,

10 paragraphes I et II.

11 R. Oui. Il s'agit d'une résolution adoptée afin de soutenir l'armée

12 yougoslave.

13 M. TIEGER : [interprétation] Je pense que ce document figure également à la

14 page 61, c'est-à-dire, juste après le document auquel nous venons de faire

15 référence.

16 R. Dans ces deux paragraphes I et II, on y fait référence à la défense de

17 l'état commun. On y parle également de la question de la mobilisation. Nous

18 en avons déjà parlé.

19 Q. Vous avez également sélectionné un document relatif à la troisième

20 séance de l'assemblée qui s'est tenue le 11 décembre 1991.

21 R. Je crois que j'ai omis un document relatif à la décision sur la

22 vérification des régions autonomes. Nous n'en avons jamais véritablement

23 parlé en tant que tel. Peut-être qu'il faudrait revenir sur ce point.

24 M. TIEGER : [interprétation] Il s'agit d'un document qui se trouve à

25 l'intercalaire 59, à la page 29.

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1 Q. Le document qui figure actuellement à l'écran, était-ce celui que vous

2 faisiez référence, Monsieur le Témoin ?

3 R. Oui. Au terme de cette décision, l'assemblée vérifie l'existence ou

4 établit l'existence de régions autonomes ou de districts. En tout cas, la

5 traduction parle de régions. Nous en avons parlé hier. Ici, cette décision

6 fait état de cinq districts. J'ai dit hier que cette décision établissait

7 la formation de six d'entre elles, deux de ces districts, Romanija et

8 Bihac, sont fusionnés en quelque sorte en un seul district. La définition

9 de ces différents territoires ou districts autonomes, varie dans sa

10 précision. Comme vous le verrez, par exemple, dans le premier paragraphe,

11 il est question de la région autonome de Krajina. Il y a certaines

12 municipalités qui, dans leur totalité, sont indiquées comme faisant partie

13 de certaines régions autonomes ou de cette région autonome en ce qui

14 concerne la Krajina. Nous avons vu plus tôt dans ce même document, dans des

15 documents faisant référence à la formation de communautés des municipalités

16 de la région autonome, que certaines municipalités, principalement les

17 municipalités à majorité serbe, ont rejoint ces entités. Ce document fait

18 également référence à d'autres municipalités de la région abritant une

19 population majoritairement serbe. Ici, on y voit que les régions autonomes

20 sont élargies, qu'elles vont maintenant au-delà des frontières des

21 municipalités qui les ont rejointes. On y parle de la même manière en des

22 termes similaires du territoire des autres régions autonomes.

23 Au deuxième paragraphe de cette décision, sans grande surprise, on remarque

24 que les régions autonomes au sein de la Bosnie-Herzégovine, sont qualifiées

25 d'entités fédérales ou d'unités fédérales au sein de l'état commun de

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1 Yougoslavie. La manière dont les choses sont formulées est un petit peu

2 confus. Il semblerait que l'on y dise que les districts autonomes sont,

3 eux-mêmes des unités fédérales au sein de la Yougoslavie. D'un autre côté,

4 ils font également partie de la Bosnie-Herzégovine. Ce qui d'un point de

5 vue technique, est également une unité fédérale au sein de la Yougoslavie.

6 Q. Passons maintenant à troisième séance de l'assemblée qui a eu lieu le

7 11 décembre 1991.

8 M. TIEGER : [interprétation] Je vous Messieurs les Juges, à l'intercalaire

9 62.

10 Q. Monsieur Treanor, les deux premières parties du document relatif à

11 cette troisième séance, que vous avez mises en exergue, ces deux premières

12 parties font référence à l'explication donnée par

13 M. Krajisnik, explication relative à la différence entre l'établissement

14 d'assemblées dans les municipalités où les Serbes sont en minorité, ainsi

15 que les questions relatives à la régionalisation.

16 R. Oui, effectivement.

17 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Je pense que vous voulez nous renvoyer à

18 la page 50, n'est-ce pas, 40.

19 M. TIEGER : [interprétation] Oui tout à fait, Monsieur le Président.

20 R. Avant d'en arriver là, j'aimerais dire brièvement la chose suivante.

21 Cette troisième séance organisée le 11 décembre 1991, a eu pour objet

22 l'examen de différents points ayant tous pour but de former une entité

23 serbe au sein de la Bosnie-Herzégovine. La discussion a notamment aboutit à

24 la recommandation concernant la création de nouvelles municipalités serbes

25 en Bosnie-Herzégovine, dont nous en reparlerons ultérieurement. Un rapport

Page 1497

1 a également été présenté sur le choix d'un candidat au poste de premier

2 ministre dans l'entité en cours de constitution. Quelqu'un qui serait

3 responsable de la constitution de ce qui est appelé ici un conseil des

4 ministres.

5 A ce stade, M. Krajisnik participe à une discussion relative à un point de

6 l'ordre du jour concernant la résolution portant aux créations de

7 municipalités serbes. Une certaine confusion règne dans l'esprit d'un

8 certain nombre de députés sur ce point, et il essaie de leur expliquer,

9 précisément, où pourraient être constituées ces municipalités serbes. Il

10 les rassure ou leur explique. Il s'agit là d'une question différente de la

11 question de la régionalisation.

12 Q. Passons maintenant à la deuxième partie surlignée qui se trouve aux

13 pages 22 et 23.

14 R. Il s'agit de ses remarques sur le même thème. Je pense qu'il s'agit de

15 la suite du premier passage. Il leur explique, dans ces deux passages, que

16 l'on parle de municipalités dans lesquelles la population n'est pas

17 majoritairement serbe et dans lesquelles les députés sont mis en minorité

18 puisqu'ils ne représentent pas la majorité et que la prise de décisions au

19 sein de la municipalité serait peut-être contraire aux intérêts de la

20 population serbe. Il explique que c'est au sein de ces municipalités que de

21 nouvelles municipalités distinctes des autres, devraient être formées.

22 Q. Ce segment, se termine à la page 23 où il est dit que : "Ceci n'est pas

23 en contradiction avec le processus de régionalisation."

24 Pouvons-nous brièvement passer à la conclusion -- non, pardon, à la

25 décision ou à la recommandation formulée lors de cette séance. Elle figure

Page 1498

1 à l'intercalaire 61. Elle est à l'écran actuellement et elle est intitulée,

2 "Recommandation sur l'établissement d'assemblées municipales du peuple

3 serbe en Bosnie-Herzégovine".

4 R. Oui, il s'agit d'une résolution qui constitue une recommandation. M.

5 Krajisnik explique aux députés, qu'il ne s'agit que d'une recommandation.

6 Certains s'étaient émus du fait que dans certaines régions cette initiative

7 ne soit des plus judicieuses, et ils ne souhaitaient pas être contraints

8 par ce type de décision. Certains députés espéraient pouvoir parvenir à un

9 accord avec les autres parties présentes dans leur municipalité ou dans

10 leur région, espérant ainsi maintenir l'ensemble de la municipalité au sein

11 de la Yougoslavie. Ils avaient peur qu'un ordre de ce type, à savoir, de

12 diviser la municipalité, ne soit, contraire aux intérêts serbes dans leur

13 région. Il s'agit seulement d'une recommandation, recommandation adressée

14 au cercle des députés du SDS, au sein des assemblées municipales où ils ne

15 détiennent pas une majorité.

16 M. TIEGER : [interprétation] J'aimerais demander aux Juges de revenir à

17 l'intercalaire 62 à présent. Il s'agit du compte rendu de la séance de

18 l'assemblée. Pourrait-on passer en revue les différents passages que vous

19 avez sélectionnés. Le premier se trouve à la page 19 de ce compte rendu.

20 R. Oui. Il s'agit de M. Milosevic, en sa qualité de président du conseil

21 exécutif de la municipalité de Novi Grad, l'une des municipalités de

22 Sarajevo. Il s'exprime en faveur de cette proposition de constitution de

23 municipalités serbes, qu'il juge, effectivement, comme étant la solution au

24 problème de l'immigration, qui a entraîné la mise en minorité des Serbes

25 dans cette municipalité en particulier.

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1 Q. Dans ce passage, on y fait référence, particulièrement, à l'immigration

2 -- au flux de personnes, constaté au cours des dix dernières années. Un

3 chiffre situé entre 40 000 et 50 000 personnes de Sandzak ?

4 R. C'est exact.

5 Q. Vous avez déjà parlé de l'appartenance ethnique des personnes de

6 Sandzak. Peut-être pourriez-vous nous la rappeler.

7 R. Je ne peux que supposer que la référence ici est faite aux Musulmans de

8 Sandzak, qu'il s'agit -- Sandzak étant une partie de la Serbie limitrophe

9 de la Bosnie-Herzégovine à l'est, peuplée à forte majorité par des

10 Musulmans.

11 Q. Passons maintenant à la partie suivante du compte rendu de cette

12 séance, partie que vous avez mise en extrait qui se trouve à la page 25. Il

13 s'agit de M. Vojo Kupresanin, qui prend la parole, deuxième et troisième

14 paragraphes.

15 R. Oui. M. Kupresanin n'est pas seulement député au sein de l'assemblée,

16 il est également président de l'assemblée de la région autonome de Krajina.

17 Il s'exprime en faveur de la formation de municipalités serbes. Le point

18 qu'il aborde ici semble être celui des Serbes dans certaines municipalités

19 là où les Serbes sont majoritaires, au plan géographique, mais la

20 population dans son ensemble n'est pas majoritaire à cause de la

21 concentration démographique des Musulmans dans les villes.

22 Q. Vers la fin de ce passage, peu après, il insiste sur ce point ?

23 R. Oui, tout à fait. Il est question de l'espace vital. Dr Karadzic, nous

24 l'avons vu préparer le terrain vers le plébiscite. Il craint que leur

25 espace vital soit mis en danger, n'est-ce pas ?

Page 1500

1 Q. Il s'agit de ce passage --

2 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Puis-je vous poser une question eu égard

3 à la partie précédente. On peut lire, peut-être que je comprends mal ce

4 passage, mais : "Le plébiscite a indiqué très clairement quel territoire

5 nous appartient." L'orateur parle de propriétaires terriens et quelques

6 différences. Quelques fois, il précise que les Serbes représentent 80 %,

7 70 %, alors que les Serbes ne sont pas dans la majorité. Est-ce que le

8 plébiscite a parlé de ces propriétaires fonciers ?

9 R : Non, pas à ma connaissance. Je crois qu'ici il s'agit d'une référence

10 au plébiscite et les résultats de ce plébiscite ont été calculés sur la

11 base, non pas de la municipalité dans son ensemble, mais a pris en compte

12 les communautés locales et les endroits peuplés par les Serbes dans ces

13 municipalités. Je crois que c'est ce qu'il semble dire. Sur la base des

14 résultats obtenus à la suite du plébiscite, il sait lesquelles de ces

15 communautés locales et localités dans les municipalités où les Serbes ne

16 sont pas dans la majorité, sont habitées par des Serbes et, par conséquent,

17 devraient leur revenir et faire partie de leur territoire. Il semble

18 indiquer que la superficie totale de ces communautés locales et endroits

19 habités par les Serbes, étant donné qu'il s'agit là de régions rurales,

20 représentent 80 % de la population, à savoir Bosanska Krupa, dans ce cas,

21 habitées par des Serbes.

22 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Je vous remercie pour cet

23 éclaircissement.

24 Veuillez poursuivre, s'il vous plaît.

25 M. TIEGER : [interprétation] Merci, Monsieur le Président. Je souhaite

Page 1501

1 simplement préciser, pour les besoins du compte rendu d'audience, la

2 dernière partie du passage surligné où il est fait référence à M.

3 Kupresanin, que vous avez évoqué dans le troisième paragraphe, en bas, où

4 il dit : "Personnellement, je pense que notre espace vital et notre

5 territoire sont mis en danger." Et la dernière phrase qui lit comme suit :

6 "Il nous faut, en fait, empêcher les Musulmans d'occuper nos territoires et

7 nos régions."

8 R. Très bien. Il s'agit de sa préoccupation que nous avons pu voir -- que

9 nous avons évoquée à plusieurs reprises déjà au cours de cette

10 présentation.

11 Q. Le passage suivant qui a été surligné, je crois qu'il s'agit d'un

12 passage qui se trouve à la page 34.

13 R. Oui. Ce sont des commentaires faits par M. Miskin, et je crois qu'il

14 s'agissait d'aborder un autre point à l'ordre du jour. Des rapports ont été

15 remis par différents organes sur leurs activités. Je souhaite rappeler à la

16 Chambre que M. Miskin dirigeait le programme de régionalisation du SDS. Il

17 a rédigé un rapport sur ce sujet, et il fait, ici, quelques recommandations

18 d'ordre général. Parmi ces recommandations, figure la création d'un conseil

19 des Ministres et, ce, le plus rapidement possible puisqu'il s'agit d'un

20 sujet de préoccupation pour lui.

21 Q. Il s'agit du troisième paragraphe, une seule phrase, à partir du bas de

22 la page 34. Il s'agit de la question du Procureur.

23 M. Miskin poursuit -- vous avez un passage surligné ici qui est le

24 quatrième paragraphe complet,

25 R. Oui, effectivement. Ici, il évoque la question de la défense et le fait

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1 de mettre en place des plans d'urgence à cet égard.

2 Q. Le dernier paragraphe que vous avez surligné, Monsieur Treanor, à la

3 page 38 et qui se poursuit à la page 49. Il s'agit ici d'une allocution par

4 Velibor Ostojic.

5 R. Oui, Velibor Ostojic est le ministre de l'information au sein du

6 gouvernement de Bosnie-Herzégovine. Il a également préparé un rapport. Il

7 commence par sa présentation en faisant part de son inquiétude eu égard à

8 des questions démographiques. A la page suivante, il poursuit brièvement,

9 il parle toujours du même sujet. Il a clairement indiqué une des raisons

10 pour laquelle il ne souhaite pas voir se réaliser un état commun, car la

11 Bosnie-Herzégovine -- en Bosnie-Herzégovine, le taux de naissance des non-

12 Serbes est très élevé et, en particulier, ce qui signifie qu'ils seraient

13 mis en minorité, sur l'ensemble du territoire.

14 M. TIEGER : [interprétation] Le document suivant qui a été sélectionné par

15 M. Treanor est le premier document qui se trouve dans le classeur numéro 5.

16 Le numéro de l'intercalaire, le numéro 63.

17 Q. Monsieur Treanor, avant de parcourir les deux parties qui ont été

18 surlignées, pourriez-vous nous dire à quoi correspond ce document ?

19 R. Oui. Il s'agit d'une lettre envoyée à M. Krajisnik, qui aurait été

20 envoyée à d'autres personnes également, puisque son nom a été écrit à la

21 main, il envoie un certain nombre de documents portant sur la création

22 d'une municipalité serbe à Bosanska Krupa. La décision -- ou plutôt la

23 recommandation concernant la création des municipalités serbes avait

24 précisé que l'assemblée serbe de Bosnie soit tenue informée des différents

25 changements à cet égard. Par conséquent, il semble que ces documents

Page 1503

1 étaient envoyés à

2 M. Krajisnik afin de se conformer aux recommandations qui se trouvent au

3 dernier paragraphe.

4 Q. La première partie qui est surlignée se trouve à la page 3 de ce

5 document dans la version anglaise, et qui est intitulée, "Décision portant

6 sur la vérification de la municipalité serbe qui a été proclamée à Bosanska

7 Krupa".

8 R. Oui, ceci constitue un exemple des types de décisions prises suite à

9 des recommandations. Comme vous pouvez le constater, cette décision a été

10 prise en dehors de la séance de l'assemblée, mais a été décrite comme étant

11 celle de l'assemblée de Bosanska Krupa le 11 décembre, qui correspond à la

12 date où cette recommandation est entrée en vigueur. La raison pour laquelle

13 Bosanska Krupa a pu agir aussi rapidement, c'est qu'ils avaient déjà

14 constitué quelque chose qu'ils appelaient une municipalité serbe, un mois

15 plus tôt. Ils ont été à même d'appliquer les recommandations rapidement et

16 de publier des documents officiels et de les envoyer à l'assemblée serbe de

17 Bosnie.

18 Q. Le deuxième passage surligné, de ce document, se trouve à la dernière

19 page. Dans le document original, et à ce qu'il semble dans la version

20 traduite également, il semble que ce document porte la signature du

21 président de la municipalité serbe.

22 R. Oui, c'est exact. J'aimerais attirer votre attention au paragraphe II

23 de cette décision, qui déclare que la nouvelle municipalité serbe de

24 Bosanska Krupa fait partie de la région autonome de Krajina. On constate

25 que la création des municipalités serbes est liée à l'extension des

Page 1504

1 districts autonomes en Serbie.

2 Q. Monsieur Treanor, je souhaite que vous regardiez maintenant le document

3 qui est daté du 19 décembre 1991, le droit à l'autodétermination. Vous

4 trouverez ceci à l'intercalaire numéro 64.

5 R. Oui, il s'agit d'un document qui émane de l'assemblée serbe et qui est

6 signé par M. Krajisnik, le président de l'assemblée. Je n'ai jamais vu une

7 référence faite à ce document dans les procès-verbaux des séances de

8 l'assemblée. Dans la séance suivante, d'ailleurs, je ne sais pas qui a

9 compilé cela. Je crois que son contenu semble assez clair. On peut le

10 déduire d'après le titre. Il a été signé par M. Krajisnik. La copie

11 originale porte sa signature et porte son sceau. Il a été faxé en utilisant

12 sans doute la télécopie qui se trouvait dans le bâtiment de l'assemblée de

13 la République socialiste de Bosnie-Herzégovine, sans doute, par différentes

14 personnes, permettant une déclaration de la position serbe sur le sujet que

15 je viens d'aborder, à savoir, ce qui est indiqué dans le titre. Je souhaite

16 attirer votre attention sur le dernier paragraphe de ce document, nous

17 voyons là une expression des craintes exprimées par le peuple serbe en

18 Bosnie-Herzégovine et, à savoir, si par exemple, ils ne peuvent pas être

19 les maîtres de leur propre destinée.

20 Q. Vous parlez du dernier paragraphe de ce document et la dernière phrase

21 en question, on peut lire ce qui suit : "Tout autre point de vue remettra

22 en question la survie au plan national et physique du peuple serbe en

23 Bosnie-Herzégovine, qui d'après l'histoire récente, ont vu les pires

24 génocides et politiques appliqués eu égard à la réinstallation forcée en

25 Europe."

Page 1505

1 R. Oui, précisément.

2 M. TIEGER : [interprétation] Monsieur le Président, Messieurs les Juges, le

3 document se trouve à l'intercalaire 21. Il s'agit du classeur qui contient

4 des différentes conversations téléphoniques. Ici, il s'agit d'une

5 conversation entre Dr Karadzic et M. Novakovic. Le clip vidéo [comme

6 interprété] que vous allez entendre se trouve à la page 1 de ce document.

7 LE TÉMOIN : [interprétation] Je souhaite simplement informer la Chambre que

8 Milan Novakovic était membre du comité central du SDS de Bijeljina au nord-

9 est de la Bosnie.

10 [Diffusion de cassette vidéo]

11 L'INTERPRÈTE : [voix sur voix]

12 "Personne inconnue : Oui, bonsoir.

13 Milan Novakovic : Oui, bonsoir.

14 Personne inconnue : Pourrais-je parler à M. Novakovic ?

15 Milan Novakovic : C'est lui-même.

16 Personne inconnue : Un instant, s'il vous plaît. J'ai besoin de vous

17 parler.

18 Milan Novakovic : Oui, très bien. Y a-t-il des nouvelles ?

19 Personne inconnue : Rien pour l'instant. Il y a quelque chose dont je

20 souhaite vous entretenir. Si la situation est critique. Le compte à rebours

21 a commencé.

22 Milan Novakovic : Qu'ils aillent se faire foutre. Je vais présenter

23 vendredi et je vais présenter un état d'urgence pour la deuxième fois. Je

24 vais expliquer à tout le monde ce que cela veut dire d'aller se faire

25 foutre et se comporter comme des idiots.

Page 1506

1 Personne inconnue : C'est vrai.

2 Milan Novakovic : Oui, oui. Ils étaient là dans cette région et ils savent.

3 Je vais leur faire savoir ce dont ils ont besoin. Il s'agit de la séance de

4 l'assemblée, ici, dimanche, samedi.

5 Personne inconnue : Samedi ?

6 Milan Novakovic : Oui. Je suis à Belgrade vendredi.

7 Personne inconnue : Ha Ha. Très bien, dans une séance de l'assemblée

8 samedi, c'est cela ?

9 Milan Novakovic : Oui, vendredi.

10 Personne inconnue : Vous êtes à l'assemblée, c'est cela ?

11 Milan Novakovic : Oui, oui. Parce qu'il y a une séance ce jour-là."

12 M. TIEGER : [interprétation]

13 Q. M. Novakovic voulait savoir ce que signifiait ce deuxième degré. Est-ce

14 que vous pourriez nous aider en la matière ?

15 R. Oui. M. Novakovic était soucieux, sans doute, parce qu'il souhaitait

16 que tout passe sous le contrôle stricte des Serbes. Le Dr Karadzic était

17 sur le point de faire quelque chose. D'après la retranscription de cette

18 conversation, celle-ci a eu lieu le 19 décembre. Il s'agit d'un jeudi. Il

19 parle d'une réunion qui aura lieu le vendredi, c'est le 20. Ensuite, une

20 séance de l'assemblée qui se tiendra le samedi, le 21. Je souhaite

21 simplement rappeler à la Chambre que le Dr Karadzic avait déjà établi

22 l'état d'urgence le 18 octobre. Il en avait fait part à son parti.

23 Il indique ici qu'il est sur le point de faire autre chose. Il utilise la

24 phrase "deuxième degré," deuxième niveau, à savoir, quelque chose qui sera

25 évoqué, il me semble, dans le document suivant. Il est sur le point de dire

Page 1507

1 et nous allons le voir, à savoir, si le deuxième degré haut est le même

2 auquel il est fait référence dans l'autre document. Je crois que c'est

3 difficile de dire si tel est le cas mais quoi qu'il en soit, je crois qu'il

4 semble indiquer qu'il est sur le point de prendre des mesures

5 complémentaires de façon à resserrer le contrôle ici.

6 Q. C'est dans le document suivant que l'on trouve à l'intercalaire 65, à

7 la page 59 du texte anglais. Ici, on voit la préparation de la réunion que

8 vous venez d'évoquer.

9 R. Oui, ici, nous voyons ici qu'il y a une annotation manuscrite. Il

10 s'agit d'un journal et ici, c'est un extrait du journal de M. Grkovic

11 [phon] qui était l'assistant personnel du Dr Karadzic. Ici, nous avons, on

12 peut lire le vendredi, inscription où il est indiqué le vendredi, 20

13 décembre. Ici, on parle de cette réunion du comité central à 16 heures 00.

14 M. TIEGER : [interprétation] Pour le besoin du compte rendu d'audience,

15 Monsieur le Président, ici, la partie soulignée se trouve à la page 59. De

16 plus, cette date du vendredi, 20 décembre 1991 qui est surlignée.

17 Il est précisé ici. Le passage suivant qui est souligné par M. Treanor se

18 trouve dans le classeur suivant à l'intercalaire 66.

19 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Monsieur Tieger, je pense que vous savez

20 que la Chambre a déjà vu ce document et a eu loisir de le lire dans le

21 détail. Je pense qu'il devait s'agir du témoignage de M. Deronjic, et je

22 pense qu'il y a la variante A et la variante B, à savoir, si nous sommes en

23 minorité ou non. Ce sont deux différentes phases ou étapes qui ont déjà été

24 apportés à la connaissance de la Chambre. Mais je ne me souviens pas, Mme

25 Loukas, s'il y a eu un contre-interrogatoire à propos du contenu de ces

Page 1508

1 documents et hormis, évidemment, leur pertinence et leur importance mais

2 sur l'existence même de ces documents.

3 Mme LOUKAS : [interprétation] Pour ce qui est du contenu de ce document, il

4 n'y a pas eu de contre-interrogatoire de la part de

5 M. Stewart, non, effectivement.

6 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Je veux poursuivre, Monsieur Tieger.

7 M. TIEGER : [interprétation]

8 Q. Je garde ceci à l'esprit et je garde à l'esprit également le fait qu'un

9 autre témoin viendra témoigner plus en détail à propos de ce document et

10 les entités qui sont issues à partir de -- peut-être que vous pourriez dire

11 à la Chambre, s'il vous plaît, de quoi il s'agit, et ce, rapidement quels

12 sont les aspects importants.

13 R. Je suis ravi de constater que ce document important a déjà été porté à

14 la connaissance de la Chambre. Nous n'allons pas perdre de temps, par

15 conséquent, sur le contenu même de ce document. Il y a deux choses,

16 néanmoins, que je souhaite préciser eu égard au document précédent que nous

17 avons apporté ici.

18 Premièrement, je pense que ce document a été distribué lors de la réunion

19 que nous avons intitulé la réunion du comité central le 20 décembre. Je me

20 fonde sur le fait que différentes parties ou éléments de ce document ont

21 ensuite été appliqués. Nous avons un nombre très important d'exemplaires de

22 ce document. Il est vrai que ce document a été remis aux personnes

23 présentes environ à cette époque-là, ce qui semble indiquer qu'il s'agit là

24 de l'événement en question. L'autre possibilité évidemment consisterait à

25 dire que ceci a été remis lors de la séance de l'assemblée le lendemain.

Page 1509

1 Encore une fois, il y avait beaucoup au cours de ces réunions de gens qui

2 étaient venus de différentes régions du pays à Sarajevo. Il n'y a pas de

3 mention directe. Ce n'est pas, en fait, au niveau des comptes rendus de la

4 séance à l'assemblée.

5 L'autre point que je souhaite aborder est la différence entre la variante A

6 et la variante B. C'est quelque chose qui a été mentionné lors de la

7 création des municipalités serbes, et comme M. Krajisnik l'a souligné au

8 cours de ces débats, il s'agissait vraiment d'établir ces municipalités là

9 où les Serbes n'étaient pas dans la majorité, en d'autres termes, ce

10 document a la variante B. Ce document est un document qui a été rédigé par

11 le parti, et ce document donne des instructions au SDS à l'intention des

12 municipalités faisant parties de la variante B. Il s'agit de leur demander

13 d'établir des assemblées du peuple serbe, en d'autres termes, ce qui avait

14 été la recommandation de l'assemblée serbe de Bosnie qui avait été

15 présentée sous la forme d'une recommandation devient maintenant un ordre

16 émanant du parti en quelque sorte. Je crois que je peux conclure mes

17 remarques de cette façon.

18 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Puis-je poser une question

19 supplémentaire, s'il vous plaît, à cet égard, étant donné que cette

20 question a été abordée lors de témoignages précédents. Ces instructions

21 nous trouvons sur la page de couverture, qu'il s'agit d'instructions

22 émanant du SDS, du parti démocratique serbe en Bosnie-Herzégovine et du

23 comité central. Avez-vous des informations en vertu de quoi ces

24 instructions ont véritablement été suivies ou non ?

25 R. Non, parce qu'ici nous parlons du comité central. Dans notre rapport,

Page 1510

1 il s'agit là d'un organe que la Chambre connaît bien. Référence est faite

2 ici à la cellule de Crise du SDS, qui est un organe dont la constitution et

3 la composition est quelque chose que j'ignore.

4 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Vous n'avez pas d'informations sur ce

5 qui s'est passé le jour suivant, les jours précédents. Autrement dit, vous

6 ne savez pas si ce document a été distribué, s'il a été adopté ou peut-être

7 que vous pourriez le déduire d'après le comte rendu des séances, ou quelque

8 chose.

9 LE TÉMOIN : [interprétation] Non.

10 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Merci.

11 M. TIEGER : [interprétation]

12 Q. Le document suivant sélectionné par M. Treanor se trouve à

13 l'intercalaire numéro 67. Ce document porte le titre, assemblée du peuple

14 serbe de Bosnie-Herzégovine, Sarajevo, le 19 décembre 1992, à l'intention

15 du gouvernement du district autonome serbe de Krajina, Knin.

16 R. Oui. Il s'agit là d'une lettre où l'auteur exprime ses félicitations et

17 sa solidarité aux dirigeants serbes. Lettre écrite par M. Krajisnik, elle

18 est envoyée aux Serbes qui se trouvent à la région de Knin. Comme je l'ai

19 dit hier, dans cette région les Serbes avaient vers le milieu des années

20 1990 fondé une communauté de municipalités. Vers le 19 décembre 1990, cette

21 entité était devenue un district autonome serbe. A ce moment-là, voir même

22 un an plus tard, ils étaient sur le point de modifier ce district autonome

23 de Krajina pour qu'elle devienne une République serbe de Krajina. M.

24 Krajisnik a été invité à la cérémonie. Il répond par cette lettre qu'il ne

25 peut pas venir. Il exprime sa solidarité dans cette lettre.

Page 1511

1 Q. Vous avez ici, pour les besoins du compte rendu d'audience, surligné le

2 troisième, quatrième, et cinquième paragraphes, au milieu du paragraphe,

3 une seule phrase, on peut lire : "Tous les Serbes sont engagés dans le même

4 combat, poursuivent le même objectif, et portent le même drapeau. Nous

5 sommes tous convaincus que là nous allons être victorieux."

6 R. Oui, je crois qu'il s'agit là d'une référence faite à l'objectif qui

7 consistait à faire partie d'un état commun.

8 Q. Pourrons-nous, Monsieur Treanor, regarder le document suivant que vous

9 avez sélectionné. Il s'agit du document à l'intercalaire numéro 68. Il

10 s'agit là de la 4e séance de l'assemblée serbe du peuple serbe en Bosnie-

11 Herzégovine, le 21 décembre 1991. Je sais que vous avez surligné un nombre

12 assez conséquent de paragraphes ici, et si vous voulez bien que nous les

13 passions en revue rapidement. Mais avant de faire cela, vous avec peut-être

14 des commentaires d'ordre général à faire.

15 R. Oui. Cette séance de l'assemblée qui s'est tenue le 21 décembre, était

16 une séance qui visait à développer davantage la création de structures

17 distinctes pour les Serbes en Bosnie, en particulier, la création d'un

18 conseil des Ministres. Ceci a effectivement été créé suite à une

19 déclaration faite par la Communauté européenne. Les membres non-serbes de

20 la présidence bosniaque et du gouvernement ont répondu favorablement à

21 l'invitation qu'il leur avait été faite. Il s'agissait d'exprimer leur

22 intérêt oui ou non à la reconnaissance internationale en tant que terre

23 indépendante. Ce qui constitue un moment de crise pour les Serbes de

24 Bosnie, parce qu'il s'agit là d'une étape importante dans la réalisation

25 des objectifs. Il s'agissait de former une coalition regroupant différents

Page 1512

1 partenaires et de réaliser ainsi l'indépendance de la Bosnie plutôt que

2 d'avoir une Bosnie qui ferait encore partie de la Yougoslavie. Ceci a donné

3 lieu à d'importants débats, et lors de cette séance beaucoup de frustration

4 a été exprimée eu égard aux agissements du SDA et du SDZ à cet égard.

5 Q. La première partie que vous avez surlignée se trouve à la page 3. Il

6 s'agit du troisième paragraphe depuis le bas de la page. Il s'agit de M.

7 Buha.

8 R. M. Buha c'est un député. Il précise qu'il est important d'avoir un

9 territoire clairement délimité de façon à ce que la souveraineté puisse

10 véritablement être établie.

11 Q. Vous avez surligné un passage suivant qui se trouve à la partie 5. M.

12 Buha poursuit. Il s'agit du deuxième paragraphe sur cette page.

13 R. Oui. Ici il souligne clairement les critères d'adoption, ou les

14 critères qui doivent être appliqués lors d'une répartition territoriale.

15 Q. A la page 6, M. Buha poursuit. Vous avez ici surligné un passage. Il

16 s'agit du paragraphe -- ou plutôt de la phrase qui commence par "étant

17 donné la composition ethnique en Bosnie-Herzégovine."

18 R. Dans ce paragraphe, il exprime son désaccord. Il n'est pas d'accord

19 avec l'idée d'un état à un électeur un vote où un citoyen un vote.

20 Q. Il déclare : "Ce principe pseudo démocratique, étant donné la

21 composition ethnique en Bosnie-Herzégovine, aboutirait à la domination

22 d'une communauté ethnique."

23 R. Oui, il craignait d'être mis en minorité. C'était là leur crainte.

24 Q. Le passage surligné suivant, à la page 12, du texte anglais, pourriez-

25 vous nous dire qui parle ici ? Pour les besoins du compte rendu d'audience,

Page 1513

1 c'est une seule phrase au milieu de la page 12, qui commence par "étant

2 donné les résultats du référendum".

3 R. Je crois que c'est M. Koljevic qui prend la parole ici. Il évoque les

4 résultats du plébiscite à l'intention du peuple serbe, et le fait que le

5 peuple ait rejeté toute demande de reconnaissance internationale de la

6 Bosnie-Herzégovine, reconnaissance d'un état indépendant car les Serbes en

7 Bosnie avaient clairement déclaré qu'ils souhaitaient rester au sein de la

8 Yougoslavie.

9 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Monsieur Treanor, je n'ai pas le temps

10 de regarder le document, mais vous avez dit "le Dr Koljevic", si je vérifie

11 qui était le dernier orateur ici ? Il semble qu'à la page 8, M. Koljevic

12 prend la parole et, ensuite, à la page 9, il me semble que c'est la

13 personne qui prend la parole, en fait, est M. Simovic. Je ne vois pas --

14 LE TÉMOIN : [interprétation] Oui, oui, tout à fait, vous avez raison,

15 Monsieur le Président.

16 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Poursuivez.

17 LE TÉMOIN : [interprétation] M. Simovic était, en fait, un des vice premier

18 ministres du gouvernement de Bosnie-Herzégovine, et il avait assisté à une

19 réunion du gouvernement la veille, au cours de laquelle une décision

20 semblable à celle prise au sein de la présidence avait été prise.

21 M. TIEGER : [interprétation]

22 Q. Segment ou passage suivant surligné, il se trouve à la page 13. Vous

23 voyez ce passage surligné, juste au haut de la page, lorsqu'on parle de la

24 désignation du président. On a l'intervenant suivant, M. Milovanovic.

25 R. Exact. Le président présente un projet de texte qui est proposé par

Page 1514

1 l'assemblée, et il est proposé que l'assemblée l'envoie à Lord Carrington.

2 Q. Qui préside cette séance de l'assemblée ?

3 R. M. Krajisnik.

4 Q. Passage surligné à la page suivante, page 14, on dit : "Les raisons qui

5 président à cette décision du peuple serbe, elles sont convaincantes, sont

6 fermes."

7 R. Là c'est une partie du projet de texte qui avait été lue. La substance

8 de ce texte, c'est de rejeter la décision du peuple serbe consistant à

9 demander la reconnaissance de l'indépendance -- le fait que le peuple serbe

10 rejette cette décision de demander l'indépendance.

11 Q. Vous avez, juste en dessous, l'intervention du professeur Maksimovic,

12 n'est-ce pas ? Vous avez surligné ce passage. Il concerne une décision. Je

13 vous précise que l'intervention se poursuit à la page suivante.

14 R. M. Maksimovic était le président du groupe parlementaire du SDS. Il

15 présente un projet de décision portant à l'établissement de ce qui est

16 appelé ici la République serbe de Bosnie-Herzégovine. En d'autres termes,

17 il propose de poursuivre le processus menant à la création d'une entité

18 serbe, un peu de la même façon que ce qui s'était passé en Croatie,

19 puisqu'il y avait eu proclamation d'une République serbe de Krajina, en

20 Croatie. Ce qui est envisagé ici, c'est une déclaration portant à la

21 création d'une République serbe de Bosnie-Herzégovine, qui se composerait

22 des divers districts autonomes serbes de Bosnie-Herzégovine.

23 Q. Pour le compte rendu --

24 R. Excusez-moi. Ce n'est pas cette déclaration, en tant que telle, mais

25 c'est plutôt le fait qu'on dit qu'il faut entreprendre des préparatifs

Page 1515

1 permettant la création de cette république. Il est précisé d'ailleurs qu'il

2 faudrait, au plus tard, que ceci soit fait d'ici à la nouvelle année serbe

3 2002 [comme interprété]. Cela devrait être vers le 14 septembre, si on suit

4 le calendrier grégorien.

5 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Serait-il --

6 LE TÉMOIN : [interprétation] Le 14 janvier, je veux dire, pas septembre.

7 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Oui.

8 M. TIEGER : [interprétation]

9 Q. Passage surligné suivant, il se trouve, à la page 19, n'est-ce pas,

10 Monsieur le Témoin ? Je le précise pour les Juges. Je pense que

11 l'intervenant est M. Zekic, n'est-ce pas ?

12 R. Exact.

13 Q. La partie surlignée, c'est le premier paragraphe de la page, ainsi que

14 la première phrase du deuxième paragraphe.

15 R. Ici, s'expriment, d'une autre façon, les peurs nourries par les

16 dirigeants serbes de Bosnie au cas où les Serbes de Bosnie, en fait,

17 seraient laissés sur la touche, en tant que minorité dans un état qui

18 serait l'état de quelqu'un d'autre. De fait, outre cela, ce qui est affirmé

19 ici rappelle ce que nous avons vu dans d'autres documents, notamment, la

20 décision portant à la vérification. Il y a des revendications concernant

21 les territoires où les Serbes s'étaient trouvés en majorité et ne l'étaient

22 plus du fait du génocide de la Deuxième Guerre mondiale.

23 Q. Ce passage surligné se trouve à la page 22. Est-ce que c'est bien M.

24 Karadzic qui intervient ici ?

25 R. Oui.

Page 1516

1 Q. Vous avez surligné un passage qui commence par les termes suivants :

2 "Les conseils catholiques avaient prévu, en 1900 que, venu l'année 2000, il

3 n'y aurait plus d'orthodoxes dans les Balkans."

4 R. Non, un instant, je me trompe. Non, non, ce n'est pas

5 M. Karadzic. C'est M. Knezevic qui parle ici.

6 Q. Excusez-moi, je me suis trompé.

7 R. M. Knezevic est un parlementaire, mais aussi un prêtre orthodoxe serbe.

8 Vous voyez qu'ici il s'inquiète du sort réservé aux orthodoxes par rapport

9 ici aux catholiques.

10 Q. Il exprime une conviction. Il dit que ce qui se passe en ce moment-là

11 est la poursuite du plan qui, selon lui, aurait commencé en 1900 ?

12 R. Tout à fait.

13 Q. Diffusion suivante -- ou plutôt le passage surligné se trouve à la page

14 23, deuxième paragraphe de la page, qui commence par les mots : "Suivants

15 en citant ce que Njegos a dit à ces ancêtres d'Asie."

16 R. Oui. Ici, c'est la fin des remarques de M. Knezevic. Njegos, vous le

17 savez, c'est le poète de la nation monténégrine. Il est du dix-neuvième

18 siècle. Il est considéré comme étant un des plus grands poètes de la

19 langue. Son œuvre la plus connue, c'est la Crête de la montagne et cette

20 œuvre se consacre beaucoup au combat mené par les Monténégrins contres les

21 envahisseurs ottomans, musulmans.

22 Q. Passage surligné suivant, il se trouve à la page 24. C'est M. Brdjanin

23 qui intervient et vous surlignez le passage qui commence par les termes

24 suivants : "Puisque l'Europe comprend, manifestement, uniquement la voie de

25 la force, je pense qu'il faut y répondre par la force."

Page 1517

1 R. Ici, tout particulièrement, se reflète, comment dire, l'hostilité,

2 disons, l'attente sinon manifeste en Croatie. Je ne sais pas comment se

3 présentait la situation militaire en Croatie à ce moment-là. Il y avait,

4 sans nul doute, des efforts entrepris par la communauté internationale pour

5 parvenir à un cessez-le-feu et un plan de paix. Cela se passait au début

6 janvier, mais les dirigeants serbes de Bosnie, les dirigeants du SDS de la

7 région de la Krajina, de la Bosnie étaient très préoccupés par la

8 situation. Ils étaient tout à fait favorables aux actions militaires

9 entreprises par la JNA. C'est à cela qu'il est fait référence ici.

10 Q. A la page 27, vous surlignez trois passages d'une allocution ou d'une

11 déclaration faite par M. Vukic, n'est-ce pas ? La première se trouve tout

12 au haut de la page et là, il parle, il fait référence à l'armée serbe,

13 n'est-ce pas ?

14 R. Est-ce qu'il n'y a pas quelque chose à la page précédente ? Ce n'est

15 pas surligné le début de cette phrase, c'est vrai. M. Vukic, c'est un

16 dirigeant du SDS. Il est de Banja Luka. Il n'est pas parlementaire à

17 l'assemblée en tant que tel. Je pense qu'il était aussi membre du comité

18 central.

19 Q. Première partie surlignée, il dit qu'à ce moment-là, l'armée -- c'est

20 l'armée yougoslave, dont les membres sont des Serbes et qu'elle devrait

21 subir, le plus vite possible, des transformations radicales.

22 R. Ici, vous voyez une fois de plus, l'inquiétude provenant du combat mené

23 contre les Croates. On rappelle le fascisme, les Oustachi, les Croates qui

24 étaient les alliés des Allemands pendant la Seconde guerre mondiale et qui

25 ont été responsables du génocide commis à l'encontre des Serbes, à

Page 1518

1 l'époque.

2 Q. Deuxième passage surligné : "Le sale jeu que joue la Communauté

3 européenne est inacceptable," c'est ce que vous avez surligné ainsi que le

4 reste du paragraphe.

5 R. Cela rappelle ce qu'on nous avons déjà vu. Karadzic parle des

6 machinations étrangères entreprises contre la Yougoslavie afin d'en

7 provoquer la dislocation et il prend pour cible, tout particulièrement

8 l'Allemagne qu'il considère comme étant vraiment le moteur alimentant ces

9 différentes entreprises.

10 Q. Dernière partie, est-ce qu'il parle de la volonté du peuple serbe en

11 Bosnie, de rejeter tout indépendance de la Bosnie et est-ce qu'on parle des

12 conséquences, que ceci, qu'une telle reconnaissance entraînerait ?

13 R. C'est exact. Il évoque cette possibilité, la possibilité d'un

14 soulèvement sanglant afin de s'opposer à toute décision qui ferait que des

15 Serbes de Bosnie-Herzégovine serait obligé de quitter la Yougoslavie.

16 Q. Dernière partie surlignée, sur la dernière phrase de son intervention,

17 il dit que, si la Communauté européenne persiste dans la menace qu'elle a

18 formulée de reconnaître la Bosnie-Herzégovine en tant qu'état indépendant,

19 en tant qu'état indépendant partie d'un état indépendant que sera la

20 Croatie ou la Bosnie-Herzégovine, à ce moment-là, il y a aura un

21 soulèvement serbe et il y aura un bain de sang qui donnera naissance, plus

22 tard, à certaines nations et à la disparition d'autres.

23 R. Je pense ici qu'il est fait référence aux Musulmans de Bosnie. Je l'ai

24 déjà dit auparavant dans ma déposition. Il y avait cette théorie de

25 certains nationalistes serbes qui disaient que les Musulmans, c'étaient, en

Page 1519

1 fait, des Serbes qui s'étaient convertis à l'Islam, à un moment donné, et

2 les Musulmans n'étaient pas au sein de la Yougoslavie reconnue en tant que

3 nation. Ceci, jusque dans les années 60, ce qui veut dire qu'au fond,

4 c'était une nouvelle nation. On dit qu'il y a eu création tardive ou

5 ultérieure de cette nation. C'est la référence qui est faite.

6 Q. Prochain passage --

7 Mme LOUKAS : [interprétation] Je m'excuse --

8 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Oui, Maître Loukas.

9 Mme LOUKAS : [interprétation] Apparemment, ce que nous sommes en train de

10 faire, c'est, une fois de plus, lire des parties de documents provenant de

11 l'assemblée. A mon avis, ceci n'a pas grande valeur probante. M. Krajisnik

12 était celui qui dirigeait les débats à l'assemblée. C'est tout ce qui est

13 dit. Je pense qu'il est inutile de consacrer autant de temps à cette

14 partie-là de ces activités.

15 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Qu'en pensez-vous, Monsieur Tieger ?

16 M. TIEGER : [interprétation] Je pense que, s'il fallait répondre, cela

17 serait sous forme de conclusion juridique. C'est au fond, à cela que

18 revient l'objection. Nous essayons de montrer qu'il y a une évolution dans

19 la politique des Serbes de Bosnie, des dirigeants serbes de Bosnie. Ceci se

20 répercute dans les débats, dans les décisions prises à l'assemblée serbe de

21 Bosnie dont M. Krajisnik était le président. C'était l'organe suprême des

22 dirigeants serbes de Bosnie. Nous parcourons ces étapes pour essayer

23 d'établir un bon équilibre tout en tenant compte des contraintes de temps

24 et pour vous donner une idée de l'évolution de ces politiques. Pour montrer

25 les questions précises qui se sont posées -- qui nous sont posées, mais je

Page 1520

1 dirais, en fin de compte, que ce serait me forcer à vous donner des

2 conclusions. Je n'ai dit que de me demander de répondre. Je ne pense pas,

3 en fait, nous avons donné lecture de procès-verbaux de l'assemblée. Nous

4 sommes en train de commenter ces différentes interventions, tout

5 simplement.

6 [La Chambre de première instance se concerte]

7 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] L'objection est rejetée. L'Accusation ne

8 donne pas nécessairement lecture de parties de procès-verbaux. Elle suit

9 les instructions données par la Chambre et cette partie, qui a suscité

10 l'objection de la Défense, nécessitait quelques explications

11 supplémentaires puisqu'il a été fait référence à des nations qui avaient

12 été créées par la suite. Je pense que ceci, ce qui vient d'être dit, permet

13 aux Juges de mieux comprendre la signification qu'il faut donner à ces

14 termes, d'autant que ceux-ci ont été prononcés en présence de M. Krajisnik.

15 Ces termes nous donnent, tout au moins, une idée de ce qu'aurait pu être

16 l'évolution politique et les conséquences de cette évolution politique à

17 l'époque.

18 Poursuivez, Monsieur Tieger.

19 M. TIEGER : [interprétation] Merci.

20 Q. Page 38 de la traduction en anglais, nous avons un autre passage

21 surligné. Je pense que c'est l'intervention de M. Karadzic, mais vérifions

22 tout d'abord.

23 R. Oui, c'est bien lui qui parle. Ici, il fait référence au plébiscite et

24 à la signification qu'il faut lui accorder s'agissant du territoire et des

25 entités serbes de Bosnie en voie de formation. Vous verrez que, dans

Page 1521

1 l'original, on parle de notre plébiscite, alors qu'ici, il est question de

2 référendum.

3 M. TIEGER : [interprétation] Monsieur le Président --

4 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Je veux que tout soit clair dans mon

5 esprit. Est-ce que M. Karadzic était membre de l'assemblée ou est-ce qu'il

6 s'est adressé à cette assemblée en sa qualité de chef de délégation,

7 responsable des négociations avec les autres communautés ?

8 LE TÉMOIN : [interprétation] Excellente question, Monsieur le Juge.

9 J'aurais dû le dire, sans doute, d'entrer de jeu, surtout en rapport avec

10 les élections. M. Karadzic n'avait pas de fonction officielle au sein de la

11 Bosnie-Herzégovine. Il ne s'est pas présenté comme candidat aux élections,

12 pas plus qu'il n'a été choisi en tant que membre du gouvernement ou occupé

13 une autre fonction. Il était président du parti SDS et, en qualité du

14 président du parti, il pouvait être invité à s'adresser à l'assemblée de

15 Bosnie-Herzégovine. S'agissant de cette assemblée-ci, elle se compose

16 pratiquement exclusivement de membres du SDS. En fait, ce sont ces membres

17 qui l'ont élu, lui, pour l'exercice de certaines fonctions. Il n'est pas du

18 tout surprenant de voir qu'il intervient ici. Mais ce n'est pas en sa

19 qualité de parlementaire puisqu'il n'est pas membre de l'assemblée.

20 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Ceci éclaire un peu ce qui dit à propos

21 des fonctions de M. Karadzic à la page 37. Poursuivez.

22 M. TIEGER : [interprétation] Nous avons commencé à 10 heures 50. Il est

23 maintenant midi et 20. Qu'en pensez-vous ?

24 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Si le moment se prête bien à une pause,

25 nous allons faire une pause, et nous reprendrons les débats à 12 heures 45.

Page 1522

1 --- L'audience est suspendue à 12 heures 22.

2 --- L'audience est reprise à 12 heures 47.

3 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Veuillez poursuivre, Monsieur Tieger.

4 M. TIEGER : [interprétation] Merci, Monsieur le Président.

5 Q. Page 39 de la traduction en anglais de cette séance de l'assemblée. Le

6 passage surligné est l'avant-dernier. Je pense que là, c'est toujours M.

7 Karadzic qui parle.

8 R. Là, nous avons son -- oui, oui, oui. C'est toujours M. Karadzic. Il

9 fait référence à la transformation de la Bosnie-Herzégovine. Ce terme

10 transformation est un terme qu'il a utilisé de façon coutumière pour parler

11 des changements auxquels il pensait. De l'extérieur, on pourrait aisément

12 croire qu'il parle ici de la division. Il dit ici que la Bosnie ne serait

13 plus un état unitaire mais serait, en fait, séparé et divisé en trois zones

14 nationales séparées.

15 Q. Page suivante, page 40, de nouveau c'est l'avant-dernier paragraphe qui

16 est surligné qui dit ceci : "Outre le fait qu'elle provoquerait la mort de

17 plusieurs centaines de milliers de personnes."

18 R. Ici, une fois de plus, M. Karadzic parle des conséquences éventuelles

19 que pourrait avoir une guerre civile en Bosnie-Herzégovine. Il pourrait

20 avoir des morts en masse et des transferts massifs de population.

21 Q. Page 41, passage surligné suivant.

22 R. C'est toujours M. Karadzic qui intervient.

23 Q. Vous avez souligné une phrase au milieu de la page qui parle de la

24 possibilité d'avoir de petites enclaves musulmanes.

25 R. Oui. C'est un point très peu clair. Il est très difficile de savoir

Page 1523

1 comment il prévoyait cette division. Apparemment, à ce moment-là, il ne

2 prévoyait pas que les entités des peuples constitutifs seraient, en fait,

3 un territoire en continue. Il pensait qu'il pourrait y avoir des espèces

4 d'îlots, des enclaves dispersées dans les territoires respectifs. A de

5 nombreuses reprises, peut-être, avons-nous déjà vu un cas de ce genre. Il a

6 fait référence à la situation de la Suisse. Vous avez des parties de

7 cantons suisses qui sont comme des îlots se trouvant dans les cantons

8 voisins. Mais l'idée de base, c'est que chaque centre démographique, chaque

9 centre de population quelque soit la nation constitutive, serait régie par

10 ses propres pouvoirs publics et pas par ceux de l'autre nation.

11 Q. Passage surligné suivant, dernière phrase, en l'occurrence de l'avant-

12 dernier paragraphe complet de la page. Je cite : "Il me semble qu'en ce

13 moment-ci, et on parle ici n'est-ce pas, de la plus grande séparation

14 possible." C'est bien cela ?

15 R. Oui. Apparemment, il tient très vivement à ce que tout se fasse d'un

16 coup et il faut terminer le boulot. Commencez, ce qu'il ne peut avoir

17 qu'une signification, la poursuite des tensions.

18 Q. Page 44, vous avez surligné deux passages. Qui est l'intervenant ?

19 Dites-le nous d'abord et puis mentionnez ces deux passages.

20 R. C'est M. Koljevic qui intervient à cet endroit, membre de la présidence

21 de Bosnie-Herzégovine. Le sujet évoqué est celui de la division de la

22 transformation quelque soit le terme que vous voulez retenir et de la

23 nécessité d'une telle opération.

24 Q. Est-ce que M. Koljevic offre une espèce d'analogie populaire ?

25 R. Oui. Par exemple, dans la vie privée, quand les gens ne s'entendent

Page 1524

1 plus, ils doivent se séparer.

2 Q. Lorsqu'il dit, lorsque les gens d'ici, qu'ils en ont assez de se

3 battre, de se combattre, il devrait, en fait, faire cavalier seul et vivre

4 leur vie.

5 Le deuxième passage surligné figure au paragraphe suivant, une seule

6 phrase.

7 R. Oui, ici, de nouveau il prône la séparation ainsi que la pacification.

8 M. TIEGER : [interprétation] Messieurs les Juges, est-ce que nous pouvons

9 consulter l'intercalaire 69. Ce sera là que se trouve le document retenu

10 par M. Treanor. C'est un appel lancé à la population et aux citoyens de

11 Bosnie-Herzégovine. Ce document porte la date du 21 décembre 1991.

12 R. C'est une partie de la réaction manifestée par l'assemblée à la demande

13 des membres non-Serbes des organes de l'état, des pouvoirs publics de

14 l'état de Bosnie pour ce qui est de la reconnaissance de l'indépendance et

15 c'est ce que cet appel exprime.

16 Q. Intercalaire 70, décision portant constitution de la République serbe

17 de Bosnie-Herzégovine. La date est celle du 21 décembre 1991.

18 R. J'y ai fait allusion précédemment à ce document. Il est peut-être

19 préférable de traduire le titre de la façon suivante, décision de procéder

20 à la formation de la République de la Bosnie-Herzégovine serbe. Ici, lors

21 de cette séance, on n'a pas pris cette décision en tant que tel, on a

22 plutôt dit qu'il fallait poser les bases, lancer les préparatifs permettant

23 la création. Je vous renvoie au paragraphe premier.

24 Q. Là, on parle explicitement des préparatifs à établir en vue de créer la

25 république.

Page 1525

1 R. Oui. En tant qu'unité fédérale de l'état fédéral de Yougoslavie si les

2 communautés ethniques croates et musulmanes décident de changer d'attitude

3 à l'égard de la Yougoslavie. En d'autres termes, si ces communautés

4 décident qu'elles veulent l'indépendance.

5 Q. Excusez-moi.

6 R. Je vous rappelle aussi le paragraphe II, nous l'avons vu dans beaucoup

7 de documents. On fait référence au plébiscite du peuple serbe, de la

8 population serbe à l'appui de cette décision, à l'appui de la politique

9 menée par les dirigeants serbes de Bosnie.

10 Q. Précédemment, on a fait référence au conseil des Ministres. A cet

11 égard, pouvons-nous examiner l'intercalaire 71. Vous avez sélectionné un

12 autre document, n'est-ce pas ? Cet intercalaire, il porte pour titre

13 "Décision portant établissement et élection du conseil des ministres de

14 l'assemblée du peuple serbe." La même date, n'est-ce pas, 21 décembre 1991.

15 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Est-ce qu'il y a une différence

16 quelconque entre ce qu'on a vu à la page 14, décision portant établissement

17 et ce que nous voyons ici ? Est-ce qu'ici, c'est une décision différente ou

18 est-ce qu'il s'agit de la même ?

19 LE TÉMOIN : [interprétation] Ce document que nous venons de consulter

20 provient du journal officiel. C'est la traduction de ce qui apparaît au

21 journal officiel, quant à savoir si le libellé est différent d'un document

22 à l'autre, entre ce qui figure au journal officiel et ce qui figure dans

23 les archives, je ne sais pas pour le moment.

24 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] La traduction est un peu différente mais

25 apparemment c'est la même source, et le libellé est quasi pareil. Je me

Page 1526

1 demandais s'il était nécessaire d'examiner la même décision telle qu'elle

2 paraît dans le procès-verbal ou dans le journal officiel, un mot aurait

3 suffi. Il aurait suffi de dire que plus tard, cette décision apparut au

4 journal officiel, mais enfin je me suis peut-être trompé, si c'est le cas

5 peut-être pourriez-vous attirer mon attention sur le fait que les

6 traductions ne sonnent toujours pas les mêmes.

7 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Mais, vous savez, c'est que souvent les

8 traducteurs ne sont pas les mêmes. Ils ne traduisent pas au même moment.

9 M. TIEGER : [interprétation] Intercalaire 73, décision portant

10 reconnaissance de la République serbe de Krajina, RSK.

11 LE TÉMOIN : [interprétation] Je pense qu'effectivement, pour terminer le

12 conseil des Ministres.

13 M. TIEGER : [interprétation] Excusez-moi.

14 LE TÉMOIN : [interprétation] C'était une décision importante. Cette

15 décision-ci apparut au journal officiel, la République en voie de naître,

16 elle n'est pas encore officiellement constituée, mais, maintenant, elle n'a

17 pas seulement une assemblée, mais elle a aussi un conseil des Ministres. On

18 précise ici le nom des membres de ce conseil des Ministres. Autre élément à

19 relever, c'est qu'on ne précise aucune fonction qui serait celle de cette

20 entité de cet organe. Vous voyez que les membres ex officio de cet organe,

21 sont les présidents des districts autonomes serbes.

22 M. TIEGER : [interprétation]

23 Q. Je pense que, maintenant, nous pouvons aborder l'intercalaire 73. Il

24 s'agit de la décision par laquelle est reconnue la Republika Srpska

25 Krajina, je pense qu'auparavant, il y avait une lettre de félicitation au

Page 1527

1 moment où pour célébrer la création de la RSK. Je pense ici il s'agit de la

2 décision officielle.

3 R. Exact. Décision qui est apparue, au journal officiel, et l'assemblée a

4 reconnu, si vous voulez, sa République. Je pense ne pas me tromper, en

5 disant que, bien sûr, elle n'était reconnue par personne d'autres.

6 Q. Parlons, maintenant, d'une réunion du conseil politique, qui s'est tenue

7 le 24 décembre 1991. Comme le montre le journal de Maksimovic, on trouve ce

8 document à l'intercalaire 74.

9 R. Oui. Je pense que c'est le dernier extrait que nous avons du journal de

10 M. Maksimovic. Il est question de la manière dont il serait possible de

11 diviser la Bosnie-Herzégovine. Le président du conseil prend d'abord la

12 parole, le professeur Leovac, ensuite,

13 M. Najdanovic.

14 Q. À la page 12, vous avez surligné deux parties, en particulier, une

15 partie concernant une intervention de M. Leovac, et une autre partie

16 concernant une intervention du professeur Najdanovic.

17 R. Effectivement, je pense qu'elles sont très claires, et qu'elles ne

18 nécessitent pas de commentaire de ma part.

19 Q. "Au cours des prochains jours nous devrons décider, quoi faire."

20 R. C'est exact.

21 Q. Dans le second extrait, la dernière phrase en particulier, la dernière

22 phrase du professeur Najdanovic, il demande ce qu'il convient de faire, en

23 priorité, et la réponse nous avons besoin d'un état unique serbe qui ne

24 peut-être habité, qui ne peut-être le lieu de résidence de Musulmans, parce

25 que avec leur taux de natalité, ils nous écraseraient.

Page 1528

1 R. Oui, effectivement, il s'agit, une fois de plus, du reflet, des

2 craintes exprimées par les dirigeants serbes de Bosnie, concernant

3 l'évolution démographique de la population musulmane, et leur crainte

4 relative à la présence dans un même état d'une quantité trop élevée de

5 Musulmans, qui risqueraient à terme d'être plus nombreux qu'eux.

6 Q. Passons maintenant à la page 13, je crois qu'il y a un extrait qui est

7 surligné.

8 R. Oui, effectivement, je pense que c'est une intervention du professeur

9 Leovac, une fois de plus.

10 M. TIEGER : [interprétation] Pour le compte rendu, il s'agit de l'avant

11 dernier paragraphe sur cette page.

12 Q. Le professeur Leovac indique des représentants du conseil devraient

13 s'entretenir avec le président du SDS et le président de l'assemblée du

14 peuple serbe, et "(nous devrions nous entretenir avec Krajisnik demain, et

15 régler les questions immédiatement)."

16 R. Effectivement, là encore, il s'agit de savoir qui le conseil considère

17 comme étant l'un des dirigeants les plus importants parmi l'équipe

18 dirigeante des Serbes de Bosnie.

19 M. TIEGER : [interprétation] Les prochains documents, que nous allons

20 consulter, se trouvent dans le classeur numéro 7, bien que le document

21 suivant, en particulier, suive la série des conversations interceptées que

22 nous avons déjà entendues. Cette conversation interceptée se trouve à

23 l'intercalaire 22, dans le classeur regroupant l'ensemble des

24 retranscriptions de ces conversations.

25 [Diffusion de cassette audio]

Page 1529

1 L'INTERPRÈTE : [voix sur voix]

2 "M. Krajisnik : Qu'est-ce que tu fais, je te verrai ce soir à la maison,

3 n'est-ce pas ?

4 Karadzic : Alors, je m'amuse avec l'ordinateur. Je suis de mauvaise humeur,

5 alors --

6 Krajisnik : Qu'est-ce qui se passe ?

7 Karadzic : J'en ai marre de cette merde à la télévision. J'ai fait des

8 choses importantes ces jours-ci, toute cette merde me rend triste, tu sais.

9 Krajisnik : Je vais te dire, moi aussi, je suis préoccupé constamment.

10 Karadzic : Oui.

11 Krajisnik : Bijeljina m'a parlé de la réunion avec la présidence, tu sais.

12 Karadzic : Ah, oui.

13 Krajisnik : C'est super.

14 Karadzic : Elle n'aurait pas dû quelconque. J'étais en train de lire cette

15 interview d'Izetbegovic.

16 Krajisnik : Ah, bon, et alors, cela donne quoi ?

17 Karadzic : Mais il est fou, il est en train d'irriter les Serbes.

18 Krajisnik : Ah, bon.

19 Karadzic : Il disait : 'Si nous sommes tous les mêmes' et cetera, 'une

20 Bosnie indépendante et souveraine.' Il en parle ouvertement d'une Bosnie

21 indépendante et souveraine, mais il veut que quelqu'un détruit Sarajevo.

22 Krajisnik : Oui.

23 Karadzic : Il est vraiment dingue; maintenant, il parle ouvertement d'une

24 Bosnie indépendante et souveraine.

25 Krajisnik : Oui.

Page 1530

1 Karadzic : Tu sais, Krajisnik.

2 Krajisnik : Oui.

3 Karadzic : Jusqu'à récemment qu'il aille se faire foutre, nous allons

4 lâcher nos tigres, et ils feront le travail."

5 M. TIEGER : [interprétation] C'est un peu tard pour vous le dire, mais, en

6 fait, il s'agissait de la page 4, de la traduction anglaise.

7 Q. Monsieur Treanor.

8 R. Oui. Voici, une fois de plus, une consultation en concertation

9 téléphonique, tout à fait, informelle, entre M. Krajisnik et le Dr

10 Karadzic. Certaines des références, que l'on trouve ici dans cette

11 conversation, sont un petit difficiles a interpréter, en ce qui concerne de

12 qui se passe à ce moment-là. Mais il semble ne pas être satisfait, ni l'un,

13 ni l'autre de l'évolution des efforts entrepris en faveur de la

14 reconnaissance d'une Bosnie-Herzégovine indépendante, comme les Juges s'en

15 souviendront, sans doute, la décision prise par l'assemblée des Serbes de

16 Bosnie, aller dans le sens de la formation d'une République serbe, et que

17 cette décision était liée à un changement d'attitude de la part des

18 Musulmans et des Croates vis-à-vis de la Yougoslavie. En d'autres termes,

19 s'ils cessaient de demander leur indépendance, les Serbes de Bosnie

20 n'allaient, sans doute, pas créer leur République. Il semblerait que les

21 efforts que le SDS avait engagé pour convaincre le SDA et le HDZ avaient

22 échoué.

23 Q. Selon le Dr Karadzic, M. Izetbegovic parle ouvertement de ce thème.

24 R. Oui, tout à fait. Il ne se déclare pas en faveur de l'action entreprise

25 par M. Izetbegovic.

Page 1531

1 M. TIEGER : [interprétation] Messieurs les Juges, peut-on passer maintenant

2 à l'intercalaire 75, le premier intercalaire du classeur 7 ?

3 Q. Monsieur Treanor, j'attire votre attention sur le document suivant que

4 vous avez sélectionné. Il s'agit, en réalité, du procès verbal d'une

5 réunion entre le président de la République de Croatie, Franjo Tudjman, et

6 le professeur Koljevic, le 8 janvier 1992.

7 R. Oui. C'est un document très intéressant, dans la mesure où il montre

8 l'effort entrepris dans le cadre de négociations, effort et négociations

9 difficiles à cerner, tout autant que les négociations qui ont eu lieu l'été

10 avec les Musulmans. Ce document indiquent que d'une part, les dirigeants

11 serbes de Bosnie ne se sont pas tournés les pouces et n'ont pas attendu que

12 d'autres ripostent ou réagissent face à leurs initiatives. Par exemple,

13 face à l'intention qui est la leur, de procéder à la formation de la

14 république le montre, si toutefois le SDA et le HDZ décidaient de changer

15 leur attitude vis-à-vis de la Yougoslavie. Ayant tenté de conclure un

16 accord avec les Musulmans, étant donné l'échec de cette initiative, ce

17 document indique qu'ils se tournent maintenant vers les Croates pour tenter

18 de parvenir à un accord avec ces derniers. Nous allons passer en revue un

19 certain nombre d'extraits de ce document qui montreront que le principe

20 serait de reconnaître les droits de chacun, droits à un certain de type de

21 relation avec, respectivement la Serbie et la Croatie, qu'ensuite, ils

22 s'assiéraient à la même table pour redessiner d'une certaine manière entre

23 autres choses, les délimitations des municipalités au sein de la Bosnie-

24 Herzégovine, de manière à ce que ce redécoupage soit plus favorable aux

25 Serbes et aux Croates, qu'ils obtiennent des territoires qui leur soient

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1 plus avantageux. Il est également question de certains transferts de

2 population. Je pense que nous pouvons passer aux extraits à proprement

3 parler. Au sujet de la réunion, elle était organisée à l'initiative du Dr

4 Koljevic, d'après le compte rendu, en tout cas, le procès-verbal de la

5 réunion, il utilise M. Franjo Boras, l'un des membres croates de la

6 présidence de Bosnie-Herzégovine en tant qu'intermédiaire, afin de

7 communiquer directement avec l'équipe dirigeante du HDZ à Zagreb.

8 Q. Je crois que la première partie que vous avez sélectionnée se trouve à

9 la page 3 de la traduction anglaise. Elle se situe dans la partie

10 supérieure de cette page, qui commence : "Tout d'abord, je tiens à exprimer

11 mes condoléances pour les grandes souffrances du peuple croate."

12 R. Oui. Le Dr Koljevic se montre extrêmement cordial et amical à l'endroit

13 des Croates et, d'une manière assez surprenante, il semble présenter ce que

14 l'on pourrait qualifier des excuses pour les souffrances infligées par lui

15 et les gens de son peuple, aux Serbes. J'ai dit que c'est assez surprenant,

16 étant donné ce que nous avons vu dans les documents précédemment examinés

17 en ce qui concerne le soutien énorme émanant des Serbes de Bosnie, soutien

18 apporté aux efforts des Serbes de Croatie pour faire sécession de la

19 Croatie, ainsi que la description du régime croate comme étant un régime

20 fasciste, un régime oustachi, et cetera.

21 Q. Aux fins du compte rendu, cette partie surlignée finit à la phrase

22 suivante : "Toutefois, je dois commencer par vous dire cela, parce que je

23 pense que c'est essentiel, en ce nouveau départ, que nous nous regardions

24 les yeux dans les yeux, et que nous regardions en face les fautes

25 commises."

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1 Autre partie surlignée, il s'agit l'avant-dernière phrase, au bas de la

2 page 3.

3 R. Oui, effectivement. Le Dr Koljevic, ici, est en train de dire que les

4 dirigeants du SDS n'ont aucune objection à ce que les dirigeants du HDZ en

5 Bosnie-Herzégovine souhaitent faire la même chose qu'eux.

6 Q. Passons maintenant à la page 4 et à la partie surlignée suivante. Ici,

7 M. Koljevic parle d'un danger commun.

8 R. Oui, effectivement. Ici, il parle explicitement de ce danger commun, à

9 savoir, la création d'une république islamique en Bosnie-Herzégovine.

10 Q. Pour le compte rendu, cette partie surlignée commence par la phrase

11 suivante : "Lorsque nous envisageons d'une manière globale ces deux phases,

12 nous faisons face à un grand danger, un danger commun." Cette partie se

13 termine sur les propos suivants : "Evoluent dans cette direction."

14 R. Disons également que cette partie exprime une crainte, une crainte dont

15 a renié l'existence, le Dr Karadzic, un an plus tôt dans l'une de ses

16 interviews données au magazine de Belgrade, Knin.

17 Q. Nous passons maintenant à la page 5. On voit que le deuxième paragraphe

18 a été surligné. Le Dr Koljevic y parle d'un autre facteur qui semblerait

19 être commun également aux Croates et aux Serbes.

20 R. Ce Dr Koljevic en vient à l'idée d'une séparation en tant que moyen

21 d'éviter le conflit et en tant que moyen permettant d'établir un lien de

22 confiance.

23 Q. Poursuivons à la page 6. Tout en bas de la page, vous avez surligné une

24 phrase prononcée par le Dr Koljevic qui parle d'une Bosnie indépendante.

25 R. Oui. Une fois de plus, il reparle de leurs intérêts communs, et affirme

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1 que selon lui, la séparation est une bonne chose pour les deux peuples. Il

2 pense qu'une Bosnie indépendante dans laquelle résideraient les deux

3 peuples, irait contre les intérêts de ces deux peuples, pour la même raison

4 que celle qui les incite à se séparer de leur pays mère, en quelque sorte.

5 Q. Je crois que la partie suivante se trouve à la page 7, les deux parties

6 suivantes en réalité, les deux premiers paragraphes de la page.

7 R. Il en arrive à une proposition concrète. Il exprime également une

8 crainte qui, d'une certaine manière, sous-tend la position adoptée par les

9 Serbes de Bosnie dans les négociations qui deviendront internationales, à

10 savoir que si la Bosnie-Herzégovine devient indépendante avant que la

11 transformation interne ait lieu, transformation dont parle le Dr Karadzic,

12 les Serbes ne seraient pas à même de rectifier les tirs [phon]. La

13 communauté internationale se laverait les mains de tout ce qui puisse se

14 passer en Bosnie, et passer à autre chose. Par conséquent, ils sont

15 absolument convaincus qu'ils doivent résoudre cette question avant que l'on

16 reconnaisse l'indépendance de la Bosnie-Herzégovine. Il y a ici une

17 proposition concrète, en d'autres termes, une espèce de confédération pour

18 la Bosnie.

19 Q. Passons maintenant à la page 12.

20 R. Excusez-moi, j'aimerais revenir sur ces extraits. Il y a d'autres

21 choses que j'aimerais ajouter. Il propose un statut de confédération pour

22 la Bosnie au moins dans un premier temps. C'est ce qu'il propose. Nous en

23 reparlerons un peu plus tard. Le but ultime des Serbes de Bosnie, ce but

24 ultime doit être atteint par étape.

25 Q. En page 12, vous avez surligné les commentaires de M. Susak ainsi que

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1 de M. Boras.

2 R. Oui. M. Susak était ministre de la Défense de la Croatie. Ils ont

3 partagé certaines préoccupations concernant l'évolution démographique,

4 préoccupations exprimées par l'équipe dirigeante des Serbes de Bosnie,

5 puisque les Musulmans ne savent pas où aller. S'ils doivent quitter la

6 Bosnie, ils devront bientôt traiter les autres nations en tant que

7 minorité. Ensuite, M. Boras prend la parole, membre du HDZ au sein de la

8 présidence de Bosnie-Herzégovine. Il formule une idée analogue à celle

9 avancée par les dirigeants serbes de Bosnie. Il parle notamment de

10 migration de population sur le territoire d'une autre ethnie. Il parle de

11 construction d'habitations, de ce genre de choses, une question qui

12 l'intéresse lui aussi également, et que l'on pourrait éviter tout cela en

13 délimitant les territoires.

14 Q. Nous trouvons la partie suivante à la page 13. Il semble s'agir d'un

15 échange entre M. Boras et M. Koljevic. Toutefois, il me semble qu'également

16 M. Manolic pose une question d'importance entre les deux interventions.

17 R. Il semblerait que cette page ne soit pas marquée dans mon classeur.

18 Q. Vous l'avez sur l'écran. Peut-être pourrait-on agrandir cette partie.

19 Cette partie que vous avez surlignée, c'est l'intervention de M. Boras qui

20 parle de la réorganisation des municipalités et de référendums.

21 R. Oui. C'est l'idée à laquelle je faisais référence au début, à savoir

22 que les dirigeants serbes de Bosnie souhaitaient voir un certain nombre de

23 changements apportés à l'organisation des municipalités.

24 Q. M. Manolic demande : "Quel est l'objectif de cette réorganisation,

25 serait-ce l'homogénéité de certaines zones ?"

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1 R. Oui, effectivement. M. Koljevic répond qu'effectivement, c'est cela.

2 C'est bien l'homogénéité de certaines zones.

3 Q. Vous avez surligné cette partie. La réponse de M. Koljevic qui commence

4 par : "Oui, l'homogénéité ou l'homogénéisation de certaines zones." et

5 poursuit en disant : "Qu'il n'est pas impossible de diviser la Bosnie."

6 R. Oui, là encore, il évoque l'idée de la division, qu'il s'agirait peut-

7 être de la base possible d'un accord. Ensuite, sa réponse se poursuit sur

8 la page suivante. Il évoque une peau de léopard. Je ne l'ai pas sous les

9 yeux, mais je pense qu'il compare la carte qui pourrait résulter de ce

10 redécoupage à une peau de léopard.

11 Q. Revenons à la page précédente à la dernière phrase en particulier. "Il

12 n'est pas absolument impossible de diviser la Bosnie. Vous savez tout est

13 possible, mais cette possibilité est exclue, si l'on décide de prendre

14 position à l'avance. Regardez la peau de léopard et Carrington. Ensuite,

15 vous vous tournez vers Carrington et il se trouve déjà avec un certain

16 handicap d'emblée et cetera, et cetera. C'est ce qui est dit dans ce texte.

17 R. Oui, effectivement. Il fait référence à la carte. Je ne comprends pas

18 particulièrement bien cette référence. Je ne pourrais pas en dire davantage

19 là-dessus.

20 Q. Nous passons maintenant à la page 18 où l'on trouve la partie suivante

21 que vous avez surlignée. Il s'agit d'une intervention de M. Lerotic de

22 trois paragraphes dans la version anglaise, les trois premiers paragraphes

23 de son intervention plus précisément.

24 R. Oui. Je l'ai sous les yeux. M. Lerotic est conseiller auprès du

25 président Tudjman. Il s'exprime en faveur de l'idée selon laquelle les

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1 trois peuples en Bosnie-Herzégovine sont souverains.

2 Q. A la page 20, vous avez surligné la remarque de M. Boras en bas de la

3 page, dernier paragraphe, où il est question de cette assistance mutuelle

4 dont vous avez déjà parlé dans le cadre de votre témoignage.

5 R. Oui. Ici, il évoque l'idée d'un accord possible entre les Croates et

6 les Serbes à l'échelon municipal en vertu duquel ils associeraient leurs

7 forces au sein de certaines municipalités et soutiendraient les souhaits

8 exprimés par ces deux nations, de manière à assurer une majorité relative

9 dans ces différentes municipalités.

10 Q. Je pense que cet extrait se poursuit sur la page suivante, n'est-ce pas

11 ?

12 R. Oui. Il s'exprime de manière claire en déclarant que les Croates et les

13 Serbes devraient joindre leurs forces, leurs efforts, et faire aux

14 Musulmans ce dont les Serbes de Bosnie pensaient que les Croates et les

15 Musulmans étaient sur le point de leur faire à eux.

16 Q. La partie suivante qui a été surlignée par vos soins se trouve à la

17 page 22. Il y a plusieurs extraits en particulier. Le premier commence au

18 haut de la page ou en tout cas à peu près. Les remarques de M. Lerotic.

19 R. Oui. Encore une fois, il s'agit de l'idée de la réorganisation des

20 municipalités, et il se demande si c'est vraiment réalisable ou non, à ce

21 moment-là.

22 Q. Dans la deuxième partie de la page, on voit ici les commentaires du Dr

23 Koljevic qui sont surlignés.

24 R. Je crois que le paragraphe précédent est intéressant ici -- juste deux

25 lignes ici. Dans ce paragraphe, celui qui précède le paragraphe qui est

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1 souligné, le Dr Koljevic précise, c'est exactement ce que nous faisons

2 maintenant. Ensuite, il poursuit et explique cela.

3 Q. Je crois que cela se poursuit à la page suivante.

4 R. Oui. Il poursuit à la page suivante et il explique quelle procédure ils

5 ont adoptée pour leur permettre de créer de nouvelles municipalités dans

6 les régions dominées par les Serbes, à l'intérieur des municipalités

7 existantes.

8 Q. Cette partie qui commence par : "Par exemple, à Banja Luka," et se

9 termine par la phrase : "Pour constituer une nouvelle municipalité qui se

10 reposera sur le territoire qui est à l'extérieur de la ville."

11 Etant donné l'heure, est-il possible de poursuivre ou est-ce que nous

12 omettrions quelque chose qui n'est pas -- qui ne figure pas ici en d'autres

13 parties de ce document ?

14 R. Je regarde rapidement. Il y a les deux déclarations du Dr Koljevic. Il

15 parle de la situation sur la scène internationale. Je crois que je n'ai pas

16 besoin d'en parler.

17 Q. J'aimerais maintenant parler de l'intercalaire numéro 76, qui est le

18 document suivant, qui a été sélectionné par M. Treanor. Il s'agit de la 5e

19 assemblée du peuple serbe en Bosnie-Herzégovine, qui s'est tenue le 9

20 janvier 1992. Avant d'aborder les passages surlignés, Monsieur Treanor,

21 vous pouvez nous faire part de vos observations ?

22 R. Oui. Le seul point, officiellement, à l'ordre du jour, lors de cette

23 séance de l'assemblée, est la décision portant sur la proclamation de la

24 République du peuple serbe en Bosnie-Herzégovine. Comme ceci a déjà été

25 évoqué, cette séance a eu lieu le 9 janvier. Pourquoi n'ont-ils pas attendu

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1 le 14 février -- pardonnez-moi -- le 9 janvier -- pourquoi n'ont-ils pas

2 attendu quelques jours, à savoir, le jour de la nouvelle année serbe, comme

3 cela a été précisé dans la résolution précédente ? Je ne sais pas. Peut-

4 être étaient-ils arrivés à la conclusion que le SDA et le HDZ n'allaient

5 pas différer leur plan. Par conséquent, il était important qu'ils

6 poursuivent les leurs.

7 Q. Le premier passage, que vous avez surligné -- vous avez indiqué à la

8 page 8, dans la version anglaise, pourriez-vous nous dire quelle est la

9 personne qui parle ici, avant de faire vos observations, s'il vous plaît.

10 R. Je pense qu'il doit s'agir ici de M. Maksimovic, qui prend la parole.

11 La traduction est un petit peu différent. Je vois qu'il s'agit de l'ordre,

12 ici, des mots. Ici, il évoque ce que j'ai abordé précédemment, à savoir,

13 ils n'ont pas répondu à l'offre de retirer leur demande, à savoir, la

14 reconnaissance de leur indépendance.

15 Q. A la page 10, le passage suivant que vous avez surligné est la

16 déclaration ou la proclamation de la république.

17 R. Oui. Là, il s'agit, effectivement, d'un projet qu'il a été lu devant

18 l'assemblée et consigné comme tel dans le procès-verbal de cette même

19 réunion. Je souhaite attirer votre attention sur le paragraphe numéro 1, où

20 il est préciser que la république doit être constituée et s'appliquée -- et

21 la république doit exister dans la région -- constituer les régions

22 autonomes et les districts et autres entités en Bosnie-Herzégovine. Là,

23 nous voyons la concrétisation de cette idée de la régionalisation et l'idée

24 que tous les Serbes en Bosnie-Herzégovine doivent rester au sein de la

25 Yougoslavie, grâce au découpage de la Bosnie-Herzégovine, en tenant compte

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1 des territoires qui ont déjà été définis et qui ont été constitués sous

2 forme de régions autonomes. Encore une fois, on fait référence ici aux

3 régions où le peuple serbe est en minorité à cause du génocide. La

4 définition du territoire de la république se précise, mais, en même temps,

5 devient moins claire. Je crois qu'on a pu constater la même chose lorsque

6 les districts autonomes ont été mis en place. A ce moment-là, il était

7 certainement impossible si les frontières -- quelles seraient les

8 frontières définitives de la république. Au paragraphe suivant, référence

9 est faite au plébiscite comme étant l'élément fondateur, étape qu'ils

10 allaient franchir maintenant.

11 Q. Vous verrez à l'écran maintenant un passage qui a été surligné à la

12 page 11, en chiffres arabes, paragraphe II et l'ensemble du III(B).

13 R. Oui, très bien. Ici, il est essentiel et mis en avant, à savoir à quoi

14 doit correspondre cette nouvelle république. Elle doit faire partie

15 intégrante de la République fédérale de Yougoslavie. Au III, il s'agit du

16 désir affiché de parvenir à une résolution pacifique des différences qui

17 les séparent des autres communautés à l'intérieur de la Bosnie-Herzégovine.

18 Q. Monsieur Treanor, vous avez indiqué que, pour l'essentiel, les éléments

19 essentiels qui ont abordés lors de cette séance en question. De façon à

20 pouvoir gagner du temps, je souhaite passer à cette séance-là directement.

21 Nous aurons l'occasion de revenir aux passages que vous avez surlignés par

22 la suite. J'y reviendrai, mais je souhaite parler de cette première séance

23 du conseil des ministres, si vous voulez bien. J'ai également noté qu'il y

24 a un certain nombre de documents que vous avez sélectionné ici, en

25 particulier, à l'intercalaire numéro 77. Il s'agit de la déclaration de la

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1 proclamation de cet état. Je suppose que nous allons reparler des mêmes

2 choses maintenant.

3 R. Oui. La Chambre constatera qu'il s'agit là d'un document qui traite des

4 différents thèmes qui ont déjà été abordés jusqu'à présent, à savoir, la

5 politique mise en œuvre par l'équipe dirigeante du SDS. Mais l'idée

6 essentielle ici, est la suivante : Cette nouvelle république doit restée au

7 sein de la Yougoslavie.

8 Un autre point que je souhaite évoquer ici au cours de cette séance a été

9 débattu lorsque l'on a rédigé cette résolution. On a débattu de la

10 question, à savoir, s'il s'agissait de constituer cette république, sous

11 certaines conditions, étant donné qu'il y avait deux points de vue en

12 présence, deux parties en présence au sein de la coalition qui avait un

13 point de vue différent par rapport au maintien de cette république par la

14 Yougoslavie. Si cela devait changer ou si cette situation devait changer,

15 la république ne pouvait pas être proclamée. Mais la résolution telle que

16 nous la voyons a été adoptée. Cette résolution déclare qu'elle entrera en

17 vigueur le jour de son adoption. Si on lit les termes que nous avons sous

18 les yeux, effectivement, cette république est entrée en vigueur. Néanmoins,

19 comme nous le constaterons par la suite, l'application de cette décision,

20 la mise en œuvre des différentes structures de cette nouvelle république ne

21 se sont pas faites immédiatement. Cela a duré deux mois, environ. Nous

22 allons maintenant parler des événements qui ont suivi, à savoir, le conseil

23 des ministres qui a été nommé au mois de décembre et la réunion de ce même

24 conseil.

25 Q. Vous trouverez ceci à l'intercalaire numéro 70. Monsieur Treanor, vous

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1 avez ici surligné un certain nombre de passages et une liste des

2 participants.

3 R. Oui. Il s'agit du document qui est un document où l'on voit les procès-

4 verbaux de la première séance de ce conseil des Ministres de l'assemblée

5 qui s'est tenue le 11 janvier. Ce document, clairement, donne une liste des

6 participants, M. Karadzic,

7 M. Krajisnik, ainsi que d'autres personnes, comme Rajko Dukic, le président

8 du conseil exécutif du SDS qui n'était pas un membre du conseil des

9 Ministres mais encore une fois, étant donné les réunions qui se tenaient

10 habituellement organisées par l'équipe dirigeante serbe en Bosnie, la liste

11 des participants n'était pas une liste exhaustive. Il y avait d'autres

12 membres, d'autres organes qui pouvaient assister.

13 Q. Vous avez également surligné un passage que l'on trouve à la page 12 de

14 ce document. Pardonnez-moi. Je crois qu'il s'agit de la page 2. Il s'agit

15 du paragraphe 2 et est intitulé, "Exécution des tâches à accomplir suite à

16 la déclaration à la promulgation de la République du peuple serbe en

17 Bosnie-Herzégovine."

18 R. Oui. Comme la Chambre peut le constater, le Dr Karadzic et M.

19 Krajisnik, entre autres, ainsi que des personnes qui ont assisté mais qui

20 n'étaient pas membres du conseil ont pris à ces discussions et les

21 participants ont clairement défini un territoire ethnique. Ils ont

22 également créé des organes gouvernementaux comme il s'agissait, évidemment,

23 d'une de leur priorité. Il s'agissait de délimiter le territoire d'une

24 entité politique, quelque chose qui était considéré comme essentiel à ce

25 moment-là.

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1 Q. Simplement, je souhaite clarifier ce point. Vous avez surligné quelque

2 chose ici, à la page 3, au milieu de la page au regard du numéro 2, un

3 court paragraphe qui parle des documents qui porte le titre

4 "Régionalisation", précisant que le Dr Skoko est responsable de la mise en

5 œuvre de ces différentes tâches.

6 R. Oui. Ici, il s'agit encore une fois de l'intérêt que représentent ces

7 régions et le Dr Skoko est responsable de la préparation d'un rapport sur

8 le sujet. Le Dr Skoko est un fonctionnaire à l'institut de statistiques de

9 la république, à savoir, l'institut qui, en général, conduit ou est

10 responsable du recensement et doit compiler les résultats, ce genre de

11 choses.

12 M. TIEGER : [interprétation] Monsieur le Président, je crois que nous

13 n'avons pas d'autres clips vidéo portant sur cette première séance du

14 conseil des ministres. Par conséquent, je crois qu'il serait approprié de

15 suspendre l'audience aujourd'hui.

16 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Oui, comme il est deux heures moins

17 quart, cela me semble tout à fait approprié.

18 Permettez-moi simplement de terminer la prise de notes. Il est deux heures

19 moins quart. Nous devons maintenant suspendre l'audience jusqu'à demain

20 matin, 9 heures 00, dans ce même prétoire. Madame la Greffière, si je ne me

21 trompe pas, nous allons réunir dans ce même prétoire.

22 Monsieur Treanor, je vous enjoins la même chose qu'hier, à savoir, je vous

23 demande de ne vous entretenir avec personne de votre témoignage et nous

24 vous attendons demain matin.

25 La séance est levée.

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1 --- L'audience est levée à 13 heures 46 et reprendra le mercredi 25 février

2 2004, à 9 heures 00.

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