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1 Le mardi 24 février 2004
2 [Audience publique]
3 [L'accusé est introduit dans le prétoire]
4 --- L'audience est ouverte à 9 heures 05.
5 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Bonjour à tous.
6 Madame la Greffière, pourriez-vous annoncer l'affaire, s'il vous plaît.
7 Mme LA GREFFIÈRE : [interprétation] Il s'agit de l'affaire
8 IT-00-39-T, le Procureur contre Momcilo Krajisnik.
9 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Merci, Madame la Greffière.
10 L'Accusation est-elle prête à poursuivre l'interrogatoire de
11 M. Treanor ?
12 M. TIEGER : [interprétation] Oui, Monsieur le Président.
13 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Dans ce cas Monsieur l'Huissier,
14 pourriez-vous faire entrer M. Treanor dans le prétoire.
15 [Le témoin est introduit dans le prétoire]
16 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Bonjour, Monsieur Treanor.
17 LE TÉMOIN : [interprétation] Bonjour, Monsieur le Président.
18 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Cela devient une certaine routine peut-
19 être --
20 LE TÉMOIN : [interprétation] Excusez-moi, Monsieur le Président. Je
21 n'entends pas la bonne langue dans mes écouteurs.
22 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Peut-être êtes-vous sur le 0 au lieu du
23 4 ?
24 LE TÉMOIN : [interprétation] Oui, merci.
25 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Peut-être disais-je que ceci vous semble
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1 routinier bien qu'il ne s'agisse pas de routine, bien entendu, mais je vous
2 signale une fois de plus que vous êtes toujours lié par votre déclaration
3 solennelle.
4 LE TÉMOIN : [interprétation] Oui, Monsieur le Président.
5 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Maître Tieger.
6 M. TIEGER : [interprétation] Merci, Monsieur le Président. Puis-je aborder
7 avec vous une question.
8 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Je vous en prie.
9 M. TIEGER : [interprétation] En ce qui concerne vos remarques hier et la
10 possibilité d'adopter une procédure qui nous permette d'accélérer les
11 choses au cours de cette interrogatoire, à cet égard, j'aurais voulu
12 indiquer qu'outre la sélection de documents que nous avons dû faire parmi
13 un nombre très conséquent de documents, M. Treanor a également procédé à la
14 sélection de segments particuliers de ce document qui mérite
15 particulièrement l'attention des Juges. Cette méthode avait pour objet,
16 bien entendu, d'aider les Juges à évaluer cette quantité extrêmement
17 importante d'information. J'ai pensé que nous pourrions passer en revue les
18 différents segments surlignés par M. Treanor de la même manière que nous
19 avons traité les différentes conversations interceptées, à savoir, de les
20 passer en revue les uns après les autres, de ménager des pauses entre les
21 différents éléments, de solliciter les commentaires de M. Treanor, ou bien,
22 d'entendre toute la conversation ou l'ensemble des extraits sélectionnés et
23 d'inviter M. Treanor à s'exprimer à la fin de la conversation. De cette
24 manière, il me semble que les Juges auraient la possibilité d'examiner
25 toutes les sections retenues par M. Treanor, ce qui vous aiderait pas
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1 seulement dans le cadre de cet interrogatoire mais dans l'examen ultérieur
2 des documents. Vous pourrez ainsi bénéficier au mieux du travail
3 considérable effectué par M. Treanor.
4 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Oui, oui. Il y a une distinction à faire
5 entre les segments de documents et les conversations interceptées. Cette
6 distinction est la suivante : Lorsque nous écoutons les conversations
7 interceptées, pour ceux d'entre nous qui parlent anglais, le texte apparaît
8 sur l'écran. Pour ceux qui ne parlent pas anglais, il est possible
9 d'écouter ce qui a été dit. Dans ces circonstances, nous pourrions
10 simplement demander à M. Treanor ces remarques. Mais s'il s'agit d'un
11 document, bien entendu, la Chambre pourrait lire parfois même plus
12 rapidement que M. Treanor, les segments présélectionnés. S'il ne s'agissait
13 que des Juges, nous pourrions entendre les remarques de M. Treanor, ce qui,
14 dans des conditions normales nous suffirait puisque nous pouvons nous-mêmes
15 prendre connaissance de ce document. Cela étant, cette audience est une
16 audience publique. Il faut, bien entendu, que les Juges comprennent ce qui
17 est dit, mais il faut également que les personnes qui suivent ce procès
18 puissent le faire. Par conséquent, c'est la raison pour laquelle j'ai
19 demandé au témoin en une ou deux phrases de nous résumer la teneur du
20 document sans nécessairement que ce document soit lu dans son intégralité à
21 haute voix.
22 Bien entendu, l'investissement fait par M. Treanor en terme de temps et les
23 explications qui sont fournies par ce dernier sont très utiles aux Juges,
24 mais je cherche simplement à accélérer la procédure sans perdre du temps,
25 tout en veillant à ce que le public sache absolument ce dont nous parlons.
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1 M. TIEGER : [interprétation] Je partage ces préoccupations et je ne voulais
2 pas suggérer que nous passions en revue très rapidement les différents
3 segments surlignés trop rapidement pour que nous puissions les identifier.
4 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Très bien. Essayons de procéder au
5 mieux. Je vous prie de poursuivre, Maître Tieger.
6 LE TÉMOIN : PATRICK TREANOR [Reprise]
7 [Le témoin répond par l'interprète]
8 Interrogatoire principal par M. Tieger : [Suite]
9 Q. [interprétation] Lorsque nous avons conclu la séance de travail d'hier,
10 nous étions en train de parler du 24 septembre et particulièrement de la
11 séance au cours de laquelle l'assemblée serbe a été créée. Je pense que
12 vous avez fait un certain nombre de remarques sur les remarques
13 préliminaires prononcées par M. Krajisnik. Pouvons-nous passer au point
14 suivant, s'il vous plaît.
15 M. TIEGER : [interprétation] Au segment suivant qui se trouve à la page 38
16 de la traduction anglaise concernant ce document relatif à la réunion du 24
17 octobre.
18 Q. M. Kostic a pris la parole. Je crois que vous avez mis en exergue les
19 trois paragraphes de la page 38 de cette traduction anglaise.
20 R. Il me semble que les Juges et d'autres personnes sont en train de lire
21 ces segments surlignés, n'est-ce pas ?
22 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Oui, attendez que je trouve le bon
23 bouton. Peut-être pourrions-nous prendre connaissance de ces paragraphes en
24 même temps que vous. Peut-être pourriez-vous essayer de nous dire très
25 brièvement ce dont il s'agit.
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1 LE TÉMOIN : [interprétation] J'aimerais simplement vous dire que l'orateur,
2 l'intervenant à ce moment-là, d'après le compte rendu est en fait M. Stanko
3 Cvijan qui est ministre chargé des relations extérieures, des relations
4 avec les Serbes vivant hors de Serbie, de la république serbe. Ici, dans
5 son intervention, il exprime son appui et son approbation concernant les
6 actions prises par les délégués serbes de Bosnie. Il exprime également la
7 souffrance qu'a connu le peuple serbe par le passé et en quelque sorte, le
8 retour en force de ces derniers au point de vue politique au cours de la
9 période concernée.
10 M. TIEGER : [interprétation]
11 Q. Pouvons-nous passer au segment suivant, s'il vous plaît. Egalement
12 surligné sur cet écran, pouvez-vous nous donner quelques remarques.
13 R. Oui. Vous voyez qu'on y fait référence au génocide commis au cours de
14 la Seconde Guerre mondiale. On en reparlera un peu plus tard d'ailleurs au
15 cours de la séance.
16 Q. Pourriez-vous passer à la page 44 de la traduction anglaise au segment
17 surligné qui se trouve sur cette page. Monsieur Treanor, vous avez mis en
18 exergue le dernier paragraphe dans son intégralité de cette page 44. Je
19 pense que c'est M. Koljevic qui intervient à ce moment-là.
20 R. Oui, c'est M. Koljevic, effectivement, qui a pris la parole. Il parle
21 assez longuement. Dans cet extrait, il parle de la volonté des Serbes de
22 Bosnie de créer une nouvelle Yougoslavie, une Yougoslavie qui leur
23 convienne et fait remarquer que plus d'un demi million de Serbes devraient
24 rester à l'extérieur de la nouvelle Yougoslavie même de cette Yougoslavie
25 qui est envisagée par ces derniers.
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1 Q. On trouve le dernier segment à la page 47 de la traduction anglaise.
2 Puis, nous passons à la page 48. Qui est l'intervenant ? Pourquoi avez-vous
3 sélectionné ce passage en particulier ?
4 R. C'est le Dr Karadzic qui intervient. Ici, dans son intervention, il
5 fait référence à ce qu'il appelle un plan mis en œuvre par des forces
6 extérieures, un plan qui va être mis en exécution et qui a pour objet de
7 dissoudre la Yougoslavie. Il fait référence, je crois, dans le paragraphe
8 précédent ou, en particulier, aux mêmes plans, aux mêmes crimes, aux mêmes
9 auteurs de ce crime. Là, il parle encore évidemment du génocide de la
10 Seconde Guerre mondiale. Il semble suggérer que c'est la même chose qui est
11 sur le point de se produire.
12 Q. A la même page, à cette page 48, les trois derniers paragraphes ont été
13 également sélectionnés, qui constituent la majeure partie de cette page.
14 Pourquoi avoir retenu ces paragraphes ?
15 R. Dans cette partie du débat, le Dr Karadzic est en train de dire que les
16 Serbes savent quelle voie prendre, mais souligne qu'ils n'ont jamais été
17 les premiers à faire le premier pas en quelque sorte. Il suggère qu'ils ont
18 toujours riposté face à des initiatives lancées par d'autres. Je crois que
19 nous avons relevé déjà à ce type de même remarque dans d'autres documents
20 déjà. Dr Karadzic fait référence à de nombreuses reprises au fait que les
21 Serbes attendent que quelqu'un d'autre fasse le premier pas, qu'ils
22 ripostent ensuite à ce premier pas, comme ils ont prévu ici de le faire.
23 Q. Nous passons maintenant à la page suivante de la traduction anglaise,
24 la page 49. Vous avez sélectionné le premier paragraphe de cette page.
25 Pourquoi ?
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1 R. Il s'agit là d'une intervention qui a trait à la renaissance du peuple
2 serbe.
3 Q. Il fait référence dans ce paragraphe à une étape historique. Je parle
4 du Dr Karadzic.
5 R. Je crois il fait référence à l'établissement de l'assemblée à ce
6 moment-là.
7 Q. Le Dr Karadzic parle également dans cette partie, d'illusions brisées
8 de la distinction entre amis et ennemis, du refus de laisser les traîtres
9 nous placer entre les mains de nos ennemis. Sont-ils des thèmes que l'on
10 retrouve dans des interventions ultérieures, du Dr Karadzic et d'autres
11 dirigeants serbes de Bosnie ?
12 R. Oui, nous retrouverons ces thèmes, oui. Je crois que nous retrouverons
13 ce type de réflexion à partir de cette date.
14 Q. On trouvera la partie suivante surlignée, à la page 50 de la traduction
15 anglaise. Est-ce toujours le Dr Karadzic qui s'exprime ?
16 R. Oui, absolument. Il revient sur le thème "les forces extérieures qui
17 contribuent à la destruction de la Yougoslavie."
18 Q. Je pense que le reste de ces segments surlignés concernant la création
19 de l'assemblée. Le reste de ces segments porte sur des décisions qui ont
20 été prises au cours de la réunion.
21 R. Oui, c'est exact effectivement. Au cours de cette séance un certain
22 nombre de décisions très importantes ont été prises.
23 Q. A la page 77 de la traduction anglaise, trouve t-on l'une des décisions
24 auxquelles vous faites référence ?
25 R. Oui. Dans ce segment-là, on voit que M. Krajisnik a été élu président
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1 de la nouvelle assemblée, assemblée du peuple serbe de Bosnie-Herzégovine.
2 Cette décision et les autres ont été publiées au journal officiel, que
3 l'assemblée a également créé.
4 Q. La partie suivante qui nous intéresse se trouve au début de la page 79
5 de la traduction anglaise, et se poursuit jusqu'à la première partie de la
6 page 80. Cette page 80, nous la voyons actuellement sur l'écran.
7 Monsieur Treanor, pourriez-vous commenter cette page ?
8 R. Oui. C'est une décision concernant les autres peuples serbes en Bosnie-
9 Herzégovine, au sein de la Yougoslavie, et la nécessité qu'ils demeurent au
10 sein de la Yougoslavie. Comme vous voyez au paragraphe 1, il est question
11 de la composition de la Yougoslavie, qu'ils souhaitent ardemment rester au
12 sein de la Yougoslavie, à savoir, les régions serbes de Yougoslavie.
13 J'attire votre attention sur le paragraphe 2, où il est dit que la décision
14 n'entrera en vigueur qu'après avoir été confirmée lors du plébiscite qui
15 sera organisé au sein de la population serbe. Nous en avons parlé déjà
16 hier. Cette assemblée a également adopté une décision relative à ce
17 plébiscite.
18 Q. Passons maintenant à la page 81 et 82 de la traduction anglaise. Fait-
19 on état d'autres décisions prises lors de cette séance ?
20 R. Oui. Il s'agit là d'une décision relative à la désignation de
21 représentants du peuple serbe de Bosnie-Herzégovine. Nous en avons parlé
22 hier, suite aux actions engagées par l'assemblée de Bosnie-Herzégovine,
23 entreprises particulièrement par les délégués serbes de Bosnie, les
24 délégués du SDS en particulier et du SPO, les actions de l'assemblée de
25 Bosnie-Herzégovine, que les Serbes de Bosnie, je parle là de la réunion du
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1 15 octobre, jugée illégale et illégitime. Ils souhaitaient disposer de
2 leurs propres représentants dans différents organismes. Les personnes
3 désignées pour représenter les Serbes de Bosnie au sein de ces différents
4 organismes, sont désignées lors de cette séance de l'assemblée, et cette
5 liste figure dans le document. Je pense qu'un peu plus bas, on voit que le
6 Dr Karadzic est désigné comme représentant au sein de la présidence de la
7 RSFY.
8 Hier, j'ai parlé d'une résolution adoptée le 15 octobre par l'assemblée des
9 Serbes de Bosnie, qui en réalité, installait un certain nombre de personnes
10 au sein des différentes organisations, notamment de la présidence. Je
11 parlais hier de M. Bogicevic, qui était membre bosniaque au sein de la
12 présidence, et qui a participé à une séance de cet organisme, la dernière
13 fois, le 1e octobre, je crois. Par la suite, il a retiré sa participation
14 conformément à la résolution adoptée le 15 octobre. Il semble qu'ici,
15 l'intention de l'assemblée du peuple serbe soit la suivante, à savoir que
16 le
17 Dr Karadzic le remplace au sein de la présidence de la RSFY.
18 Q. Le dernier segment surligné concernant cette séance du
19 24 octobre, se trouve à la page 85 de la traduction anglaise. La deuxième
20 partie de cette page fait référence au plébiscite. Pourrait-on avoir vos
21 commentaires, s'il vous plaît ?
22 R. Oui. Il s'agit effectivement de la partie du compte rendu de cette
23 séance, dans laquelle la résolution adoptée et lue dans son intégralité,
24 est proposée à l'ensemble des membres pour résolution relative à un
25 plébiscite. Pourriez-vous revenir un petit peu en arrière ? J'attirerais
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1 l'attention des Juges sur le paragraphe 2, et notamment sur la citation qui
2 reflète la question qui sera posée au peuple dans le cadre de ce
3 plébiscite. Vous vous souviendrez quelle a été la décision de l'assemblée
4 que nous avons vue un petit peu plus tôt, à savoir de rester au sein de la
5 Yougoslavie. Cette décision a été prise, mais ne pouvait être confirmée que
6 par plébiscite. C'est la décision prise au cours de la séance. Voici la
7 partie des débats au cours de laquelle ce plébiscite est programmé
8 précisément pour le
9 10 novembre.
10 Q. Je pense que nous en avons terminé de l'examen des parties concernant
11 la séance ayant marqué la création de l'assemblée. Avant de passer à autre
12 chose, auriez-vous des remarques particulières à faire sur cette assemblée,
13 ou bien sur le contexte général dans lequel elle a été créée ?
14 R. Je ne pourrais que répéter ce que j'ai déjà dit hier. C'est un
15 événement extrêmement important, une étape importante dans l'élaboration de
16 la politique des dirigeants du SDS. Nous voyons ici la création d'une
17 chambre représentant le peuple serbe souhaité. Nous l'avons vu dans
18 d'autres documents depuis plus d'un an, par ces derniers. Pour eux, cet
19 organe est beaucoup plus légitime que, par exemple, le conseil national
20 serbe dont nous avons déjà parlé, qui avait été constitué un an auparavant,
21 qui n'avait duré qu'une brève période sans avoir connu d'événement
22 particulier. Cet organe est composé de députés de l'assemblée bosniaque
23 élue, des députés élus au cours des élections au suffrage des élections de
24 1990, contrairement au conseil national serbe. Ils ont annoncé également au
25 cours de la séance leur intention, en tout cas, ils ont pris un certain
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1 nombre de décisions. L'une d'entre elles étant la création de l'assemblée
2 définie comme l'organe représentatif et législatif suprême du peuple serbe
3 en Bosnie-Herzégovine.
4 A partir de cette date et pendant une période assez prolongée, nous allons
5 passer en revue un certain nombre de séances de ces assemblées, assemblées
6 qui constituent désormais le principal forum de prises de décisions pour
7 les dirigeants du SDS et les dirigeants des Serbes de Bosnie dans leur
8 ensemble.
9 M. TIEGER : [interprétation] Le document suivant se trouve à l'intercalaire
10 54 dans le classeur numéro 4. J'espère que vous avez ce document, qui peut
11 être nécessaire de faire distribuer ce classeur si vous ne l'avez pas.
12 Q. Monsieur Treanor, nous voyons à l'écran un document intitulé "Décision
13 portant sur le maintien du peuple serbe de Bosnie-Herzégovine dans l'état
14 commun yougoslave."
15 R. Oui. Cela semble être, d'après le numéro II en chiffre arabe ici,
16 traduction de cette décision en anglais que nous avons ici, qui a été
17 publié dans le journal officiel du peuple serbe en Bosnie-Herzégovine. Le
18 premier numéro de ce journal officiel a été publié le 15 janvier 1992. Il
19 s'agit du même texte que nous avons vu lorsque nous avons analysé le compte
20 rendu de cette même séance.
21 Q. Le document suivant se trouve à l'intercalaire numéro 55. Ce document
22 que nous voyons à l'écran, Monsieur Treanor, porte le titre "Ordre du SDS à
23 Sarajevo," porte la date du 29 octobre 1991, et le lieu est Celinac. Si
24 vous pourriez nous éclairer, s'il vous plaît, sur le sens de ce document.
25 R. Ce document représente des instructions que le Dr Karadzic a données
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1 lors d'une réunion qui s'est tenue le 26 octobre 1991 à Banja Luka, une
2 réunion apparemment de dirigeants de la région autonome de Krajina. Il
3 semble que ce document illustre certains sujets de préoccupation qui
4 étaient les siens à ce moment-là. Je souhaite attirer votre attention sur
5 la partie surlignée, qui traite de la question maintenant devenue familière
6 de la mobilisation. Au paragraphe 8, nous constatons ici, qu'il est
7 question de permis de construire. Ce qui les préoccupe, c'est que des non-
8 Serbes viennent s'installer dans les régions à majorité serbe, quelque
9 chose que nous avons déjà rencontré. Au vu, il s'agit ici d'unités
10 paramilitaires, de formations paramilitaires, à savoir, des formations
11 armées et régulières qui doivent être placées sous leur contrôle ou
12 démantelées.
13 Q. Il est référence également du transfert au sein de l'armée
14 territoriale. Il s'agit de l'armée territoriale ?
15 R. Non. Là, il est question de la Défense territoriale. Il s'agit là d'un
16 des piliers du système de défense yougoslave. Les Défenses territoriales
17 constituent une force de réserve, si je peux m'exprimer ainsi. C'est
18 quelque chose qui est organisé au sein de la république à différents
19 niveaux, et qui doivent rendre des comptes aux unités républicaines et à
20 l'état major de la Défense territoriale au niveau de la république. Ce
21 système qui a été financé à ce moment-là par le ministère de la Défense de
22 la république en question. La Défense territoriale était organisée en
23 unités, et comportait sa propre structure au niveau régional, ses états
24 majors au niveau régional et même au niveau municipal. Il y avait des
25 unités mobiles, des unités qui avaient été affectées dans différentes
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1 usines, différentes institutions, parce qu'il s'agissait d'assurer la
2 défense de ces installations.
3 Q. Pour les besoins du compte rendu d'audience, avant de laisser de côté
4 ce document, je souhaite tout d'abord identifier la personne qui a signé ou
5 envoyé ce fax.
6 R. Il s'agit de quelque chose qui a été envoyé par
7 M. Brdjanin, que nous avons déjà mentionné à plusieurs reprises. C'était le
8 premier vice-président de l'assemblée de la région de Krajina. On le décrit
9 comme étant le coordinateur responsable de l'application des décisions. Je
10 souhaite attirer votre attention sur le paragraphe numéro 5 ici dans ce
11 même ordre. Il s'agit de prendre le contrôle des entreprises publiques, et
12 cetera, paragraphe numéro 5. Je crois qu'il s'agit là de l'expression de
13 l'inquiétude du
14 Dr Karadzic dans cette partie-là du document, quelque chose qui va évoluer
15 dans cette région.
16 Q. Pour que le compte rendu soit effectivement clair, les parties qui ont
17 été surlignées ici sont les différentes phrases et instructions numéros 1,
18 2, 8, 12. Numéro 1, où il s'agit de mettre en place le système de
19 commandement, mettre un système de veille immédiate; numéro 2, d'instaurer
20 la mobilité de l'armée territoriale; numéro 8, de retarder la délivrance de
21 permis de construire, et cetera; numéro 12, cet extrait évoque les
22 formations paramilitaires de la Défense territoriale que vous avez fait
23 référence un peu plus tôt.
24 Si nous pouvons passer maintenant au document suivant, s'il vous plaît,
25 conversation téléphonique interceptée que vous trouvez à l'intercalaire
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1 numéro 19 du classeur comportant les différentes conversations
2 interceptées. Il s'agit d'une conversation entre M. Karadzic et M.
3 Krajisnik.
4 R. Oui, c'est exact. Il s'agit bien de cette conversation. Ils souhaitent
5 aborder les différentes tâches à accomplir à différentes époques.
6 [Diffusion de cassette audio]
7 L'INTERPRÈTE : [voix sur voix]
8 "R : Qu'a-t-il ici ?
9 M : Et bien j'ai déjà M. Je vais vous dire ils n'ont pas assez de places.
10 Vous pourrez tout voir.
11 R : Oui, j'aurais pu, mais je suis ici et j'ai rêvé d'être ici. J'attends
12 qu'ils arrivent.
13 M : Cela suffit et nous allons suffisamment quel que soit l'endroit où tu
14 te trouves.
15 R : J'aurais dû aller. Vraiment, j'aurais dû y aller. Une autrefois.
16 Momcilo, que se passe t-il ? Quoi de neuf ?
17 M : Rien. C'est toujours la même chose.
18 R : Toujours la même chose.
19 M : Hmm.
20 R : Comment les choses se passent-elles ?
21 M : Va te faire foutre. Tu sais les Musulmans ne sont plus un problème pour
22 moi. Ce sont nos gens qui nous font des difficultés.
23 R : Mais cela je le sais.
24 M : Non pas cela. Regarde la nuit dernière, il y a quelque chose qui me
25 tracasse sans cesse. Les gens ne sont pas réalistes.
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1 R : Oui.
2 M : Ils sont en train d'emmener tout le monde dans une impasse.
3 R : Oui.
4 M : Mon problème c'est que, pour finir, nous avons bien travaillé ce jour-
5 là, et on aurait dû faire ce qu'on avait prévu de faire, cette chose
6 énorme.
7 R : Oui, oui.
8 M : Il y a quelque chose que l'on aurait pu faire avancer. On aurait
9 simplement pu accomplir notre tâche. On aurait pu avancer le long de cette
10 voie. C'est absurde de dire que quelqu'un aurait pu. C'est vraiment
11 stupide.
12 R : Oui.
13 M : Mais cela n'a pas de sens. Tu sais ce que ma mère a écrit.
14 R : Oui, oui.
15 M : Ce sont des idiots, Djukic [phon] et les autres. Comment il s'appelle
16 Maksimovic. Ils ne connaissent rien.
17 R : Oui. En fait, ils sont prêts à tirer rapidement.
18 M : Non, pas du tout.
19 R : Sans sang.
20 M : Si quelqu'un pense qu'il peut faire mieux, mon Dieu, quel idiot. Mon
21 Dieu, il y a quelques 400 milles, 500 milles de gens qui sont en train de
22 se rebeller."
23 M. TIEGER : [interprétation]
24 Q. Nous avons entendu cette partie-là de la conversation téléphonique.
25 Pouvez-vous poursuive, s'il vous plaît.
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1 R. Oui. Encore une fois, en fait, il s'agit de difficultés rencontrées. Il
2 s'agit, en fait, de tempérer l'enthousiasme des gens au sein du SDS, et M.
3 Krajisnik considère qu'il s'agit de s'attaquer au système centralisé en
4 Bosnie-Herzégovine. Les Serbes doivent prendre le contrôle de leur propre
5 territoire. C'est ce qu'ils considèrent comme étant la tâche la plus
6 importante. Deux d'entre eux sont d'accord pour dire qu'ils ont déjà
7 préparé la voie, et ils ne veulent pas être écartés de cette voie-là par
8 des agissements peut-être prématurés ou trop enthousiastes d'autres
9 personnes qui font partie de l'équipe dirigeante.
10 Mme LOUKAS : [interprétation] Avant de poursuivre, je vais demander
11 simplement si nous pourrions éclaircir, s'il vous plaît, le point suivant :
12 La date de la conversation en question, parce qu'à l'écran nous avons la
13 date du 29 octobre, et la copie papier, nous avons la date du 10 octobre.
14 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Si vous voulez bien comparer la version
15 en B/C/S, la version originale, vous constaterez que les dates sont
16 différentes. Je ne parle pas de B/C/S, mais dans l'entête du document on
17 peut lire la date du 10 octobre dans la version anglaise, alors que
18 l'originale précise qu'il s'agit du 29 octobre.
19 Monsieur Tieger, s'agit-il là d'une erreur de traduction ou non ?
20 M. TIEGER : [interprétation] Oui. En fait, j'étais sur le point de noter
21 cette discordance, et je souhaiterais demander au témoin s'il s'agit
22 simplement d'une erreur typographique de la retranscription de cet extrait
23 en anglais, ou non.
24 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Je vous remercie de bien vouloir poser
25 la question au témoin.
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1 LE TÉMOIN : [interprétation] Il est vrai que le document que j'ai sous les
2 yeux, la date du 29 octobre est indiqué.
3 M. TIEGER : [interprétation]
4 Q. D'après le contexte, avez-vous des raisons de croire qu'il s'agit d'une
5 date erronée au niveau du texte en B/C/S ou du texte en anglais. Pensez-
6 vous qu'il s'agit d'une erreur typographique ou d'autre chose ?
7 R. Je n'ai aucune raison de croire qu'il ne s'agisse pas de la date du 29
8 octobre.
9 Q. Monsieur Treanor, si nous pouvions maintenant passer à un discours
10 donné par le Dr Karadzic, au mois de novembre 1991, intitulé "Le plébiscite
11 du peuple serbe."
12 R. Oui. Il s'agit d'un discours qui, à mon sens, a été prononcé le 31
13 octobre. Il s'agissait d'un jeudi lors d'une réunion qui s'est tenue, nous
14 le savons d'après les différents journaux que nous avons, à 16 heures 30,
15 dans le hall de l'hôtel Holiday Inn à Sarajevo. Cette réunion a invoqué des
16 questions du plébiscite. D'après les éléments de ce document, cela indique
17 que ceci a été fait le 1er novembre.
18 Il est fait mention de certaines annonces à la télévision, tout ce qui
19 s'est passé à ce moment-là, et tout ceci, en fait, s'est passé à la fin du
20 mois d'octobre. Les différents journaux ont indiqué que la réunion qui a
21 abordé ce sujet là s'est tenue l'après-midi du 31. Je pense que le discours
22 a été prononcé à ce moment-là.
23 Dans son discours, le Dr Karadzic évoque la situation générale en Bosnie-
24 Herzégovine. Il passe ensuite aux différents autres points se rapportant au
25 plébiscite, et à la manière d'organiser le plébiscite. D'après les
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1 personnes présentes à cette réunion, et d'après les différents éléments
2 contenus dans les documents où les représentants officiels de Bosnie-
3 Herzégovine, à ce que ce soit les membres du parti ou des représentants du
4 gouvernement, je suppose, je crois qu'il devait certainement y avoir des
5 représentants du SDS au pouvoir, les représentants officiels du parti,
6 certaines personnes qui n'étaient peut-être pas au pouvoir mais qui
7 auraient la charge d'organiser le plébiscite sur le terrain.
8 M. TIEGER : [interprétation] Monsieur le Président, Messieurs les Juges,
9 vous avez peut-être constaté que ce document se trouve à l'intercalaire
10 numéro 56 dans le classeur numéro 4.
11 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Puis-je vous demander quelque chose,
12 Monsieur Tieger ? Un CD-ROM nous a été remis. Il me semble que la plupart
13 de ces documents se trouvent sur ce CD-ROM, mais quelques fois je ne
14 retrouve pas les numéros en haut et en bas des pages. Je ne trouve pas
15 toutes les pages sur ce CD-ROM et je ne sais pas comment la numérotation a
16 été faite. Par exemple, le document qui se trouve à l'intercalaire numéro
17 56, je vois en bas de la page ici, 0027 et ensuite 0630. Je ne retrouve pas
18 cette pagination sur mon CD-ROM. Cela m'aiderait beaucoup. Il y a certains
19 d'autres documents que je pourrais retrouver, par exemple, la transcription
20 des conversations téléphoniques interceptées, par exemple. Je la retrouve
21 dans le bon ordre par rapport, en fait, de l'index que j'ai. Est-ce que
22 quelqu'un pourrait m'aider, s'il vous plaît ? Comment je peux retrouver
23 l'intercalaire numéro 55, maintenant l'intercalaire 57 ?
24 M. TIEGER : [interprétation] Pour l'instant, je ne peux pas vous donner la
25 clé ici, car je ne peux pas répondre à cette question-là en particulier.
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1 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Si, au cours de la pause, vous pourriez
2 organiser cela pour me permettre de retrouver le document, cela me
3 faciliterait beaucoup la tâche. Merci beaucoup. Ici, numéro 57, par
4 exemple, que je puisse retrouver les éléments sur mon CD-ROM.
5 Poursuivez et nous allons essayer de résoudre cette question au cours de la
6 pause suivante.
7 M. TIEGER : [interprétation]
8 Q. Monsieur Treanor, si nous pouvions passer au prochain passage surligné,
9 une phrase ici, qui se trouve au troisième paragraphe de la première page
10 qui commence par : "Il s'agit ici du lègue de Broz."
11 R. Oui. Ce qui est important ici, en particulier, c'est la phrase qui
12 parle des frères musulmans qui semble, ici, parler de l'attitude du Dr
13 Karadzic à ce moment-là.
14 Q. Le passage surligné suivant au premier paragraphe de la page 4 commence
15 par les mots suivants : "Je vous demande, s'il vous plaît, je ne l'ai pas
16 vu en Krajina mais à Pale, je vous demande de prendre le pouvoir de façon
17 énergique et prendre le pouvoir complètement."
18 R. Oui. En fait, il s'agit du point que j'ai abordé un peu plus tôt du fax
19 daté du 29 octobre. Il parle ici de sa perception, à savoir, les
20 municipalités qui doivent passer sous le contrôle du SDS. Ils ne sont pas
21 allés assez loin et leurs gens ne quittent pas les positions escomptées, en
22 particulier, dans les entreprises publiques de ces mêmes municipalités. Il
23 semble indiquer qu'il y a encore trop de personnes qui faisaient partie de
24 l'ancien régime communiste qui sont encore au pouvoir et qui ne sont pas
25 loyaux envers le SDS, ce genre de chose. Par conséquent, il enjoint son
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1 peuple dans son fax du 29 octobre et dans les instructions qui leur donne
2 le 26 octobre, il leur demande de prendre le pouvoir complètement dans
3 cette région, et ce, de façon énergique.
4 Q. Nous allons passer maintenant à la page 5 de la version anglaise, au
5 paragraphe 4 de cette même page qui commence par les mots suivants : "Il
6 est fort probable que nous allons nous battre. Dans ce cas, laissez le sort
7 en décider."
8 R. Oui. Dans ce passage, le Dr Karadzic pense que les Serbes sont mieux
9 armés que leurs adversaires et fait des commentaires à cet égard car il
10 anticipe les conséquences de cela. Il pense que les hostilités vont éclater
11 en Bosnie.
12 Q. Il semble indiquer que personne ne pourrait empêcher ce demi million de
13 soldats qui étaient armés et mobilisés ?
14 R. Oui, je pense qu'il dit cela.
15 Q. Le dernier paragraphe qui est surligné se trouve au dernier paragraphe
16 de cette même page et au premier paragraphe de la page suivante.
17 R. Ici, le Dr Karadzic parle de questions démographiques qui sont un sujet
18 de préoccupations pour lui. Il parle des dirigeants serbes de Bosnie et
19 dans ce cas particulier, il parle de l'entrée dans le pays d'immigrants
20 musulmans qui entrent en Bosnie.
21 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Je souhaite vous poser une question car
22 je vois les deux termes "immigrants" et "émigrants." Je vous demande de
23 bien vouloir vérifier ces termes, s'il vous plaît. A mon avis, il serait
24 plus logique de parler d'immigrants étant donné le contexte ici. Il s'agit
25 de la première ligne qui se trouve dans ce paragraphe et ensuite à la
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1 troisième, on peut lire le terme "émigrants."
2 LE TÉMOIN : [interprétation] L'original n'est pas très lisible. Je vais
3 essayer de vérifier ceci pendant la pause. Je vais essayer de voir ce qui
4 est écrit ici.
5 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Oui, je vous en prie. Poursuivez.
6 M. TIEGER : [interprétation]
7 Q. Si nous pouvions continuer avec cette partie du document qui se trouve
8 surlignée en haut de la page 6.
9 R. Ici, il est question de la question du territoire.
10 Q. Dans cet extrait, le Dr Karadzic indique les Musulmans ne pourront pas
11 érigés des maisons ou des fondations dans les régions serbes et que "les
12 Turcs qui sont venus, c'est-à-dire qui ont commencé à construire des
13 maisons, et toutes les fondations qui ont posées seront dynamités," n'est-
14 ce pas ?
15 R. Oui.
16 Q. Je souhaite maintenant passer à l'autre passage qui a été surligné qui
17 figure à la même page, la page 6 : "Ils sont en train d'appliquer une
18 politique démographique, mais nous allons également en appliquer une, et je
19 crois que le monde entier pourra le comprendre."
20 R. Oui. Il s'agit, en fait, de préoccupations d'ordre démographique
21 perçues par les dirigeants serbes de Bosnie. La question des terres est
22 encore quelque chose qui est évoqué ici. Il s'agit de se battre pour
23 l'espace vitale et je crains que d'ici dix ans, en Bosnie-Herzégovine, les
24 Musulmans auront la majorité absolue en Bosnie-Herzégovine. Il fait
25 également référence à la discrimination contre les Serbes au niveau de
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1 l'emploi, par exemple.
2 Q. Une référence est faite ici par le Dr Karadzic lorsqu'il dit que 75 %
3 des Musulmans et 75 % des femmes de ménage sont Serbes ?
4 R. Oui.
5 Q. Le passage suivant qui est surligné se trouve à la page 7. Il s'agit de
6 la deuxième partie du troisième grand paragraphe qui commence par les mots
7 suivants : "Mais lorsque la politique sera mise en place, il faudra
8 observer une certaine discipline."
9 R. Oui. C'est le Dr Karadzic qui parle en tant que dirigeant du parti,
10 encore une fois, qui demande à ce que la discipline et le travail soient
11 deux éléments qui doivent être pris en compte par ses subordonnés.
12 Q. Vous avez indiqué un peu plus tôt qu'il s'adressait à différents
13 dirigeants municipaux. Est-ce qu'il les cite par leur nom, qui sont les
14 dirigeants dans ces régions serbes de Bosnie qui travaillent à ce projet
15 qu'il vient de décrire ?
16 R. Oui, certainement. Il nomme son équipe, et cette équipe comprend Mme
17 Plavsic, M. Koljevic, M. Krajisnik et les députés.
18 Q. Le passage suivant qui est surligné se trouve à la page 8 de la version
19 anglaise. Ici, vous trouverez le passage en question au dernier paragraphe
20 de cette page : "Nous n'avons plus besoin d'état obsolète," et ce
21 paragraphe se termine, "Si je ne réussis pas, j'espère que les femmes me
22 pardonneront cette expression, mais nous allons démarquer notre territoire
23 comme des chiens, sinon il n'adviendra rien."
24 R. Oui. Le thème de ce passage, en fait je crois, est la prise de contrôle
25 par les Serbes de Bosnie de leur propre territoire.
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1 Q. Par rapport au contrôle de ces territoires, est-ce que le Dr Karadzic
2 poursuit en délimitant le territoire ? Ceci peut être retrouvé à la page 9
3 de la version anglaise ?
4 R. Oui. Il est effectivement fait référence à des cartes ainsi qu'au
5 plébiscite. On fait référence à la carte dite bleue. Je ne sais pas trop
6 comment on fait référence à cette carte; à mon avis, ce qui est en cause
7 ici, c'est la carte ethnographique de la Bosnie-Herzégovine. Je pense
8 qu'elle avait été réalisée à Belgrade à partir des résultats du recensement
9 de 1991. On voit sur cette carte en bleue, les parties de la Bosnie-
10 Herzégovine qui sont essentiellement serbes. L'impression visuelle que ceci
11 donne quand on regarde l'ensemble de la carte, c'est que la carte est très
12 bleue. C'est la raison pour laquelle la description qui en est faite ici
13 est celle de "la carte bleue".
14 Q. C'est le passage surligné qui dit qu'il y aura beaucoup d'intérêts à ce
15 plébiscite. M. Karadzic indique qu'il a montré aux militaires cette carte
16 bleue. Il dit : "Vous pourrez passer la nuit là où vous voyez du bleu.
17 Lorsqu'il n'y a pas de bleu, vous ne pouvez pas passer la nuit."
18 R. Rappelez-vous dans le passage précédent, il disait ce qui est à nous
19 est à nous. Vous pouvez dire ici en rapport avec cela, ce qui est en bleu
20 est à nous.
21 Q. Passage surligné suivant. Il commence au deuxième paragraphe de la même
22 page, va jusqu'au bas de la page et continue à la page 10, n'est-ce pas ?
23 R. Oui. Ici, on discute longuement avec des représentants municipaux de la
24 façon dont ceux-ci devraient se comporter surtout dans cette zone, dans ce
25 domaine plus exactement de la défense.
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1 Q. Est-ce qu'il donne les noms des commandants de la ville ?
2 R. Il décrit les présidents des assemblées municipales. Il dit que ce sont
3 eux les commandants de la ville. Je ne sais pas exactement techniquement
4 comment cela se passait vu le régime de la Défense territoriale qui
5 prévalait à l'époque.
6 Q. Ce passage se poursuit à la page suivante, début de la
7 page 10.
8 R. Ici, on voit une référence à la régionalisation. C'était la fin du
9 passage précédent alors qu'ici, il est question du plébiscite de 1920 à
10 Carinthie, une analogie souvent utilisée par les Serbes de Bosnie pour
11 décrire leur propre plébiscite, en 1920, après la fin de la Première Guerre
12 mondiale, et en application des différents traités signés après cette
13 guerre. Il y avait eu un plébiscite pour les Slovènes de la province de
14 Carinthie pour savoir si ces Slovènes voulaient rejoindre la Yougoslavie.
15 Des Slovènes se sont prononcés contre cette idée et sont restés
16 Autrichiens. Les nationalistes slovènes disent que ceci a nui à leur
17 identité nationale. Ceci soulève une question, à savoir qu'on utilise le
18 terme de "plébiscite" en rapport avec ce vote qui va se prononcer, qui va
19 se faire. Nous avons vu un autre document où M. Karadzic dit à Brdjanin
20 qu'il n'a pas besoin d'un référendum. Nous, nous ne quittons pas la
21 Yougoslavie. Nous restons en Yougoslavie. De toute façon, vous avez besoin
22 d'une majorité de deux tiers.
23 A mon avis, ceci n'est pas appelé référendum, mais plutôt et sciemment
24 plébiscite, pour faire la différence avec la procédure visée par la
25 constitution permettant de modifier les frontières de la Bosnie-
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1 Herzégovine, ce qui aurait nécessité une majorité des deux tiers.
2 Q. Passage surligné suivant, il apparaît dans le premier paragraphe
3 complet de la page 10. Les premiers mots sont : "Nous avons le droit de
4 notre côté et les faits aussi. Les faits sont ceux-ci : Izetbegovic ne
5 pourra pas établir son autorité sur 70 % du territoire."
6 R. Autre indication de la mesure dans laquelle les dirigeants du SDS
7 avaient des revendications eu égard au territoire de Bosnie-Herzégovine.
8 Hier, rappelez-vous, on avait eu cette référence de 65 %. Je vous avais dit
9 que nous allions revoir ce chiffre. Je pense que ce sera le cas, mais ici,
10 il est question de 70 %.
11 Q. Autre passage plus loin, à la même page, début du deuxième paragraphe
12 complet, on parle de l'armée, du fait que leurs objectifs et nos objectifs
13 dit M. Karadzic, sont à 100 % les mêmes.
14 R. Oui. Ici, on fait référence à ce qui est, à ses yeux, la position
15 militaire forte des Serbes, puisque les Serbes ont avec eux, l'armée, et
16 puisque les Serbes avaient demandé à obtenir des armes. Comme il le dit
17 lui-même, ils en ont eu beaucoup.
18 Q. Dernière partie de l'allocution consacrée au plébiscite. Vous la voyez
19 à la page 11 de la traduction en anglais, au premier paragraphe complet :
20 "Je vous le dis, il y a deux grandes missions à accomplir." Ce sont les
21 premiers mots de ce paragraphe. Les derniers mots sont ceux-ci : "Si vous
22 regardez cette carte, vous voyez que nous avons un territoire énorme,
23 énorme en Bosnie-Herzégovine."
24 Vous voyez ici la fusion des deux grands thèmes de cette allocution.
25 D'abord, il faut réaliser ce plébiscite, c'est la première grande idée.
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1 Après ce plébiscite, il faut travailler à la consolidation du pouvoir dans
2 les municipalités qu'il contrôle.
3 Dans ce discours, il dit que juste avant la tenue du plébiscite, ce n'est
4 pas une très bonne idée de trop monter la tête des gens, quant à l'idée
5 qu'ils vont peut-être perdre leur emploi, on pense ici au directeur qui
6 occupait ces postes à ce moment-là. Ce n'est pas une bonne idée de dire
7 cela avant le plébiscite lorsque on essaie de garder le calme et d'avoir un
8 grand nombre de personnes qui vont aller aux urnes. Effectivement, l'idée,
9 c'est de poursuivre la tenue de ce plébiscite pour obtenir le plus de
10 pouvoir possible.
11 Q. Nous allons maintenant voir une conversation interceptée qui est
12 intervenue le lendemain du plébiscite, qui en parle de ce plébiscite, de ce
13 résultat. Est-ce que vous voulez parler des résultats du plébiscite avant
14 que nous ne commencions la diffusion de cette conversation interceptée, ou
15 après ?
16 R. Attendez que je trouve le passage. Oui, je pense que le moment se prête
17 bien pour parler du plébiscite qui a eu lieu les
18 9 et 10 novembre. Je pense qu'il y a eu de nombreux observateurs
19 internationaux qui étaient présents. C'était un événement marquant,
20 important. Ce plébiscite avait pour vocation de renforcer l'attitude
21 adoptée par l'assemblée serbe de Bosnie, qui était opposée aux décisions
22 prises par l'assemblée de Bosnie-Herzégovine, s'agissant du statut de la
23 Bosnie-Herzégovine. Finalement, cela va être une espèce de mantra, ce
24 plébiscite et son résultat pour les dirigeants serbes de Bosnie dans les
25 mois qui vont venir. On n'a de cesse de parler des résultats de ce
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1 plébiscite. C'est une litanie récitée par les dirigeants serbes, qui disent
2 qu'il est essentiel que les Serbes de Bosnie-Herzégovine restent en
3 Yougoslavie. C'est une politique, dit-il, qui a été demandée par la
4 population.
5 Pour ce qui est de ce plébiscite, il s'est tenu dans pratiquement toutes
6 les municipalités de Bosnie-Herzégovine, dans toutes. La procédure de vote,
7 d'abord s'est faite en vertu, en fonction de la nationalité. Ce sont les
8 Serbes qui ont voté séparément par rapport aux non-Serbes. Quant à ceux-ci,
9 ils ont voté également. Les gens qui n'habitaient pas la Bosnie-
10 Herzégovine, ont été autorisés à y revenir pour se prononcer, et certains
11 ont eu le droit de voter, alors qu'ils n'étaient pas sur les listes
12 électorales de Bosnie-Herzégovine. Il leur suffisait de présenter une carte
13 d'identité au bureau de vote pour dire qu'ils ont été autorisés à voter.
14 En tout, 1 136 032 [comme interprété] citoyens se sont prononcés lors de ce
15 plébiscite, d'après les résultats du 11 novembre. Si vous reprenez ce
16 chiffre global pour le ventiler, vous avez 1 161 146 qui se sont prononcés
17 favorablement à la question posée dans ce plébiscite, à savoir, le fait de
18 savoir s'ils voulaient rester en Yougoslavie. Si mes calculs sont exacts,
19 si on fait la soustraction entre le premier chiffre et le second, cela veut
20 dire que 398 personnes se sont prononcées contre, et il y avait 488
21 bulletins de vote qui n'étaient pas valables.
22 Le décompte pour les personnes de nationalité serbe qui ont voté à
23 l'extérieur de la Bosnie, ce décompte est le même. C'est encore plus
24 écrasant, car vous avez 348 231 personnes qui se sont prononcées, seulement
25 deux personnes ont voté contre. Sur 49 342 citoyens qui n'étaient pas de
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1 nationalité serbe, qui se sont prononcés dans ce plébiscite, 397 ont voté
2 contre et il y avait 50 bulletins de vote non valables.
3 Victoire et soutien écrasant manifestement du côté des Serbes de Bosnie.
4 Soutien, disais-je, à l'idée préconisée par l'assemblée serbe de Bosnie, à
5 savoir, le souhait de continuer à faire partie de la Yougoslavie.
6 Q. Est-ce que nous pouvons revenir à une conversation interceptée ?
7 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Oui.
8 [La Chambre de première instance se concerte]
9 M. TIEGER : [interprétation]
10 Q. Elle se trouve à l'intercalaire 20 de ce classeur consacré aux écoutes.
11 M. LE JUGE CANIVELL : [interprétation] J'attire votre attention sur le fait
12 que dans le compte rendu d'audience, il est dit que le nombre de citoyens
13 qui se sont prononcés, était 1 136 000, alors qu'on avait 1 161 000, donc
14 25 000 Serbes de plus qui se seraient exprimés. Je pense que là, il y a une
15 erreur au niveau des calculs ou des chiffres. Peut-être que ceci n'a pas
16 été bien compris lorsque le témoin s'est exprimé.
17 LE TÉMOIN : [interprétation] Je le répète, nombre de citoyens d'origine
18 serbe qui se sont exprimés dans ce plébiscite d'après le rapport de la
19 commission chargée des plébiscites, c'était 1 162 032 personnes.
20 M. LE JUGE CANIVELL : [interprétation] C'est bien là l'erreur, parce qu'à
21 l'écran on voit 1 136 000. Maintenant vous parlez de
22 1 162 000. Je pense que c'était là que le bât blessait.
23 LE TÉMOIN : [interprétation] J'examine l'original, et je ne sais pas ce qui
24 a été répercuté dans le compte rendu.
25 M. TIEGER : [interprétation]
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1 Q. Répétons le pour ce compte rendu d'audience. Vous avez apporté une
2 précision, et vous avez parlé de 1 162 032 personnes, c'est l'ensemble des
3 personnes qui se sont prononcées. S'agissant du nombre de personnes
4 favorables à l'idée reprise dans le plébiscite, le chiffre de 1 161 146.
5 C'était les citoyens de nationalité serbe.
6 M. LE JUGE CANIVELL : [interprétation] Maintenant tout est clair.
7 M. TIEGER : [interprétation] Merci.
8 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Je ne serais pas intervenu s'il n'y
9 avait pas eu de confusion. Ce que nous dit M. Treanor, pourrait se dire en
10 quelques mots, à savoir que pratiquement, c'était un vote à 100 % des
11 électeurs serbes, alors qu'il y avait une infime minorité qui s'était
12 prononcée contre l'idée. Cela faisait à peu près 100 %. Nous n'avions pas
13 besoin des détails, à savoir qu'il y avait autant ou autant de bulletins
14 qui n'étaient pas valables. Je pense que ceci n'aide pas nécessairement les
15 Juges de la Chambre. Essayons de nous attacher aux questions qui comptent.
16 Ici, le fait, c'est qu'il y a un chiffre écrasant de personnes qui se
17 prononcent en faveur de cette idée. Je crois que ceci nous aide. Le reste
18 ne pourra que semer la confusion comme nous venons de le voir. Poursuivez.
19 M. TIEGER : [interprétation] Maintenant, parlons de la conversation
20 interceptée qui se trouvait à l'intercalaire 20. Conversation de M.
21 Krajisnik avec M. Dukic.
22 LE TÉMOIN : [interprétation] Effectivement, conversation qui ne porte de
23 date, mais qui serait tenue en novembre 1991. Nous avons ici des éléments
24 qui sont repris dans cette conversation qui nous permet de croire que cette
25 conversation a eu lieu peu de temps avant le 15 novembre, puisque dans
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1 cette conversation, il est fait état de l'organisation d'une réunion donnée
2 en guise de préparation à la deuxième réunion de l'assemblée du peuple
3 serbe. Il y a une de ces réunions qui est la réunion du comité directeur.
4 Ceci peut être constaté à l'écoute de cette conversation et au moment où on
5 entend cette conversation interceptée, la réunion n'avait pas encore eu
6 lieu. Il y a des invitations écrites qui ont été envoyées le 15 novembre.
7 Je suppose que cette conversation est antérieure à la date du 15 novembre,
8 mais cela s'est passé très peu de temps avant.
9 [Diffusion de cassette audio]
10 L'INTERPRÈTE : [voix sur voix]
11 "Oui, il va y avoir une assemblée, l'assemblée à deux heures, oui. Notre
12 assemblée, je dirais que c'est comme le groupe des parlementaires.
13 Réponse : A deux heures.
14 Question : Oui.
15 Réponse : Bien. Je suggère que nous ayons une réunion du comité directeur à
16 midi.
17 Réponse : O.K.
18 Question : Radovan est d'accord et les deux vont discuter plus tard.
19 Réponse : Mais est-ce qu'on a le temps ? Parce qu'il y a certaines choses.
20 Il y a le rapport du référendum qu'il faudrait donner au comité du
21 directeur. Bien.
22 Question : Parce que nous avons tout à fait négligé le comité directeur.
23 Merde.
24 Réponse : Oui.
25 Question : Mais les gens ne se sont pas décidés pendant un an et maintenant
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1 il faut que ce comité directeur fonctionne.
2 Réponse : C'est quand même l'instance principale. Il faut tirer au clair
3 cette situation politique. Il y a le rapport à propos du référendum et sur
4 la régionalisation proposée.
5 Réponse : Son problème.
6 Question : Bon, on va dire au comité exécutif qui a préparé la réunion.
7 Nous allons préparer les questions et les documents."
8 LE TÉMOIN : [interprétation] Documents qui interviennent dans une série de
9 documents. J'aurais dû vous le dire auparavant. Avant, il y avait une
10 conversation de M. Dukic avec M. Karadzic à propos du fait que M. Dukic
11 tenait à ce que le comité directeur se réunisse. Karadzic dit : "Je pense
12 qu'il faut en parler à M. Krajisnik puisqu'on va bientôt avoir une réunion
13 de l'assemblée."
14 M. Dukic était le président du comité exécutif et celui-ci avait notamment
15 pour tâche de préparer les documents en vue des réunions du comité
16 directeur. Il fait état du fait que ce comité directeur ne s'est pas
17 rencontré depuis un an et qu'il n'y a pas eu de véritables réunions du
18 comité directeur depuis plus d'un an. J'en ai déjà parlé dans ma
19 déposition. Beaucoup de réunions ont réuni des personnes. Il y en a eu
20 beaucoup mais ce n'était pas nécessairement des réunions d'instances
21 particulières de coordonnées. Lui, il veut une réunion du comité directeur
22 en vue de l'assemblée. Il fait une erreur en disant que 50 % des membres du
23 comité directeur étaient des membres de l'assemblée. Je pense qu'au lieu de
24 50 %, il faut parler d'un tiers des membres. Mais ceci dit, nous pouvons
25 poursuivre.
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1 M. TIEGER : [interprétation]
2 Q. Documents suivants que vous avez retenus, Monsieur Treanor, nous avons
3 une réunion le 20 du comité exécutif, et puis le 21 novembre, une réunion
4 du comité directeur. Prenons la première conversation, classeur 4,
5 intercalaire 57.
6 R. Oui, c'est le procès-verbal de la sixième réunion du comité exécutif.
7 Pourquoi ce document-ci est le suivant ? Sont-ils intéressants ? Ce qu'il
8 nous permet de voir l'évolution des débats de la discussion portant sur des
9 sujets qui sont présentés par le comité exécutif au comité directeur et qui
10 de là, passe à l'assemblée serbe où il y a adoption finale de ces questions
11 et de ces sujets.
12 Q. Page 2 de ce document, vous avez surligné un paragraphe, "le point 2",
13 on discute des documents qui seront nécessaires aux discussions qui se
14 feront au cours de la troisième séance, le rapport consécutif au
15 plébiscite, les informations relatives aux activités de régionalisation, et
16 cetera.
17 R. Ces documents avaient été préparés en vue de la réunion du comité
18 directeur. Plus tard, plus loin plus exactement dans ce paragraphe, on a le
19 procès-verbal du comité exécutif et il est relevé qu'il a été conclu que
20 l'assemblée serbe doit se décider, prendre une décision à propos de la
21 proclamation des régions formées, constituées ou constituantes. C'était un
22 des rapports portant sur la régionalisation qui allait être soumis au
23 comité directeur.
24 Q. Intercalaire 58 de ce même classeur 4, vous avez le procès-verbal de la
25 réunion du 21 novembre 1991 du comité directeur, n'est-ce pas ?
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1 R. Exact. Ce procès-verbal n'indique pas de quelle réunion il s'agit
2 précisément mais vous avez vu avant l'extrait de ce procès-verbal du comité
3 exécutif, on parlait de la troisième séance du comité directeur. Je vous
4 rappelle, ce comité directeur ou comité central avait été établi en juillet
5 1991. Je ne sais pas à quel moment on a commencé à numéroté ces réunions,
6 mais si ce comité central avait été constitué en juillet, je suppose qu'il
7 ne peut pas y avoir eu beaucoup de réunions, beaucoup plus que deux. Comme
8 on disait auparavant, ces membres ne s'étaient pas réunis depuis plus d'un
9 an. C'était un événement assez rare.
10 Q. Vous avez surligné un passage qui commence au bas de la page et se
11 poursuit à la suivante qui parle des recommandations faites par le comité
12 central à l'intention de l'assemblée : "Il faudra adopter une décision par
13 laquelle tous les endroits où les Serbes se déclarent avoir un bon maintien
14 en Yougoslavie," n'est-ce pas ?
15 R. Exact. Deux recommandations qui s'appuient sur les résultats à l'issue
16 du plébiscite et nous le verrons, cette décision a effectivement été
17 adoptée à l'assemblée ce même jour. Si vous voulez avoir une meilleure idée
18 de la nature même de la substance de cette décision, vous le verrez un peu
19 plus loin. Il est fait référence notamment à cette recommandation formulée
20 par le comité exécutif à propos d'une décision qu'il s'agit de prendre à
21 l'égard des régions serbes. En l'occurrence, on voit ici que la
22 recommandation est passée du comité exécutif au comité central, et de là,
23 le comité central la transmet à l'assemblée.
24 Q. Je précise aux fins du dossier d'audience que le passage commence par
25 ces termes : "Le comité central du SDS de Bosnie-Herzégovine recommande que
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1 l'assemblée du peuple serbe de Bosnie-Herzégovine adopte une décision
2 relative à la proclamation des régions serbes," et cetera.
3 Maintenant, examinons si vous le voulez bien l'intercalaire suivant,
4 l'intercalaire 59. Nous parlons ici de la deuxième séance de l'assemblée du
5 peuple serbe qui s'est tenue le 21 novembre 1991, n'est-ce pas ?
6 R. C'est exact. C'est la deuxième séance de l'assemblée. Cette assemblée
7 avait surtout pour but de passer en revue les résultats du plébiscite et
8 d'être saisie d'un rapport à propos des résultats de ce plébiscite.
9 L'assemblée a également adopté certaines décisions, notamment, celles qui
10 consistaient à vérifier les districts autonomes serbes qui avaient été
11 proclamés. L'assemblée a également adopté une décision relative au
12 territoire, qui devait être considéré comme étant des territoires de l'état
13 fédéral de Yougoslavie, comme le prévoit le procès verbal du comité
14 central. L'assemblée a également élu ou désigné les membres d'une
15 commission chargée de la constitution, ou des questions constitutionnelles,
16 et cette commission avait pour mandat de préparer un texte de constitution,
17 un projet pour les entités serbes qui étaient sur le point d'être formées,
18 et les différents membres de cette commission ont été élus, M. Krajisnik en
19 faisait partie.
20 Q. Ici vous avez surligné deux passages, une allocution faite par M.
21 Krajisnik, nous allons les aborder rapidement. Vous trouvez ce premier
22 passage, en version en anglais à la page 7, "Je suis convaincu qu'il s'agit
23 ici d'un moment capital pour la survie du peuple serbe en Bosnie-
24 Herzégovine, et je dirais même, j'irais même plus loin la survie du peuple
25 serbe tout entier."
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1 R. Effectivement, c'est l'allocution qu'il fait et cette allocution porte
2 en tout ou pratiquement sur les efforts entrepris par les dirigeants serbes
3 de Bosnie, les dirigeants du SDS, en vue de maintenir, de préserver cet
4 état conjoint de la Yougoslavie, pour que pratiquement tous les Serbes,
5 tous les Serbes de Bosnie-Herzégovine restent dans le même état que celui
6 dans lequel se trouve les Serbes de Yougoslavie.
7 Q. Page 12 la traduction en anglais, c'est le deuxième passage dans celui-
8 ci. Monsieur Krajisnik dit : "Les traîtres et les hors la loi, ou les
9 rejetés sont les opposants les plus difficiles. Nous allons leur faire
10 comprendre, que ceux qui font défaut aujourd'hui ou qui nous font défaut,
11 qui sont notre demain, seront trompés."
12 R. Oui.
13 Q. "Et aujourd'hui nous avons encore le temps, demain sera trop tard."
14 R. Exact. C'est pratiquement la fin de cette allocution assez longue.
15 M. TIEGER : [interprétation] Je pense que le moment est venu de faire une
16 pause, Monsieur le Président.
17 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Oui, nous reprendrons après une pause de
18 20 minutes à 11 heures moins 10.
19 --- L'audience est suspendue à 10 heures 30.
20 --- L'audience est reprise à 10 heures 54
21 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Avant de poursuivre, j'aurais deux
22 petites questions à vous poser, Monsieur Treanor. La première concernant
23 votre immigration ou émigration, dois-je dire.
24 LE TÉMOIN : [interprétation] Oui, la bonne nouvelle c'est que c'est le même
25 terme qui est employé en B/C/S à deux reprises.
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1 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Oui.
2 LE TÉMOIN : [interprétation] C'est le mot utilisé en B/C/S. Immigration ou
3 émigration. Je crois qu'il a été question, dans une traduction,
4 d'immigrants ou personnes émigrées. Cela veut dire des gens qui quittent un
5 lieu. Mais c'est le même terme qui a été utilisé en ces deux endroits.
6 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Mais c'est une bonne nouvelle, n'est-ce
7 pas ?
8 LE TÉMOIN : [interprétation] Oui, la mauvaise nouvelle, c'est qu'il ne
9 s'agit pas de personnes qui quittent le pays. Il devrait s'agir
10 d'immigrants, de personnes qui viennent s'installer dans un lieu
11 particulier.
12 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Oui, cela semble assez illogique dans ce
13 contexte.
14 LE TÉMOIN : [interprétation] Effectivement.
15 M. TIEGER : [interprétation] Pourrais-je ajouter quelque chose ?
16 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Oui.
17 M. TIEGER : [interprétation] Ce discours a été enregistré sur cassette.
18 Nous l'avons écouté au cours de la pause. Nous le vérifierons lorsque nous
19 aurons davantage de temps, mais la personne qui a écouté la cassette entend
20 deux termes, à savoir, il semblerait que les deux termes aient été
21 utilisés, "émigrant", "émigrant" avec un "E" la première fois et, ensuite,
22 le terme "immigrant".
23 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Oui, lorsque l'on entend pour la
24 première fois, il semble s'agir d'immigrant et ce n'est que dans la
25 deuxième phrase -- la deuxième fois que l'on semble entendre ce terme, on
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1 entend émigrant ou émigré avec un "E". La première fois, c'est un
2 "immigrant" avec un "I", ce qui complique les choses. Peut-être que ce
3 n'est pas absolument essentiel dans le cadre de cette affaire, mais je
4 souhaiterais néanmoins que vous puissiez clarifier ce point. Ceci nous
5 aiderait beaucoup, parce que nous avons différentes versions. Nous avons un
6 immigrant et nous avons un émigré. Nous avons plusieurs émigrants,
7 immigrants, émigrés. Les choses sont un peu confuses.
8 M. TIEGER : [interprétation] Oui, je le vérifierais cet après-midi et je
9 vous informerai des résultats de mes recherches.
10 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Je vous remercie. Ma seconde question
11 porte sur le numéro de fichier du CD.
12 M. TIEGER : [interprétation] Oui, nous avons quelques difficultés parce que
13 notre technicien de génie est malade aujourd'hui. Mais je remplacerai le CD
14 et je veillerai à ce que tous les documents dont les Juges ont besoin
15 soient placés sur un seul et unique CD. Nous modifierons le CD existant
16 pour y ajouter les documents qui manquent. Toutefois, je ne pense pas que
17 le problème provient de l'usage fait par les Juges de ce CD, mais
18 simplement du contenu qui n'est pas tout à fait complet.
19 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Oui, mais pour votre information et de
20 manière à ce que nous puissions en informer votre technicien lorsqu'il se
21 sera remis, j'ai remarqué que sur le compte rendu des conversations
22 téléphoniques, un nombre apparaît en bas de page, que ce chiffre apparaît
23 sur la traduction anglaise. Si je regarde le CD, en général, je trouve la
24 version correspondante en B/C/S de cette même conversation téléphonique.
25 Cela étant, dans un certain nombre de cas, voir nombre de cas, je ne
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1 retrouve pas ces versions. Nous allons attendre votre intervention puisque,
2 bien entendu, les CD doivent nous aider et non pas jeter la confusion dans
3 notre esprit.
4 M. TIEGER : [interprétation] Bien sûr, nous ferons de notre mieux.
5 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Je vous en prie.
6 M. Krajisnik.
7 L'ACCUSÉ : [interprétation] Je n'entends pas les interprètes, Monsieur le
8 Président.
9 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Merci de nous l'avoir fait savoir.
10 Vérifions si vous entendez maintenant.
11 L'ACCUSÉ : [interprétation] Cela y est. Cela y est, je l'ai retrouvé.
12 Excusez-moi.
13 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Je suppose que vous n'avez pas entendu
14 ce qui a été dit auparavant. Avez-vous simplement manqué les dernière
15 partie de la conversation ou l'ensemble de la conversation, conversation
16 qui a commencé juste après la reprise de cette audience ?
17 L'ACCUSÉ : [interprétation] Tout ce qui a été dit depuis le début. Ce n'est
18 pas la peine que l'on répète quoi que ce soit. Je vais simplement écouter à
19 partir de maintenant.
20 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] J'aimerais simplement vous informer
21 néanmoins que nous avons commencé à parler de la question relative au terme
22 d'émigration et d'immigration. Les informations reçues par les Juges
23 restent quelque peu confuses. La seconde chose dont nous avons parlé, c'est
24 du CD-ROM et de la manière dont nous pouvons effectuer des recherches sur
25 ce CD-ROM, CD qui nous a été communiqué et qui doit contenir un certain
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1 nombre de dossiers, parce que moi, j'ai quelques difficultés à l'utiliser
2 et à trouver ce qu'il contient.
3 Maître Tieger, poursuivez.
4 M. TIEGER : [interprétation] Merci.
5 Q. Monsieur Treanor, vous avez fait référence à un certain nombre de
6 décisions qui ont été prises lors de la deuxième séance de l'assemblée,
7 assemblée du peuple serbe de Bosnie-Herzégovine. Pourrait-on les passer en
8 revue rapidement ? Peut-être que vous n'aurez pas d'autres remarques à
9 faire. J'aimerais décrire ces différents segments aux fins du compte rendu.
10 Le premier de ces segments se trouve à la page 21 de la version anglaise.
11 Il s'agit d'une décision relative à l'adoption du rapport sur le plébiscite
12 du peuple serbe de Bosnie-Herzégovine.
13 R. Oui. J'attire votre attention en particulier sur le paragraphe II. Il y
14 est question qu'étant donné les résultats du plébiscite, la décision de
15 l'assemblée du 24 octobre appelant au maintien du peuple serbe au sein de
16 la Yougoslavie, maintien de la Bosnie-Herzégovine dans la Yougoslavie, que
17 cette décision est entrée en vigueur.
18 Q. Le segment suivant se trouve à la page 25. C'est une décision relative
19 aux municipalités, aux communes et autres lieudits où il y a eu lieu le
20 plébiscite.
21 R. Oui, effectivement. C'est une décision qui se fonde sur les résultats
22 du plébiscite, qui a pour objet d'énumérer en quelque sorte les zones
23 considérées comme faisant partie du territoire de l'état fédéral de
24 Yougoslavie. Au début du paragraphe, vous voyez qu'il y figure la liste des
25 communautés locales, des municipalités et des lieudits dans lesquels le
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1 plébiscite a eu lieu. Un lieudit, c'est une zone de superficie plus réduite
2 encore qu'une communauté locale. C'est le niveau administratif le plus bas,
3 ce qui a été retenu au niveau des recensements.
4 Q. La décision ?
5 R. Dans chaque lieu où plus de 50 % des citoyens de nationalité serbe
6 enregistrés de la municipalité au lieudit résident, sont considérés comme
7 faisant partie de la Yougoslavie.
8 Q. A la page 29, il est fait état de la décision relative à la
9 vérification des régions autonomes, n'est-ce pas ?
10 R. Permettez-moi une remarque concernant la décision précédente. Il est
11 fait référence aux municipalités, aux communautés locales et ensuite aux
12 lieudits. Cela signifie je pense, que si une municipalité dans son ensemble
13 avait voté en faveur de son maintien au sein de la Yougoslavie, l'ensemble
14 de cette municipalité allait rester au sein de la Yougoslavie. Toutefois,
15 si dans une communauté locale ou dans un lieudit au sein d'une municipalité
16 n'avait pas voté en faveur de ce maintien, parce qu'il s'agissait d'une
17 municipalité dans laquelle la population n'était pas en majorité constituée
18 de Serbes, ces lieudits ou ces communautés locales au sein de la
19 municipalité seraient considérés de manière distincte comme faisant partie,
20 néanmoins de la Yougoslavie contrairement au reste du territoire de la
21 municipalité.
22 Q. Vous avez fait également référence à la création d'une commission ou
23 d'un comité constitutionnel et de personnes qui ont été sélectionnées afin
24 de devenir de cette commission. Pouvons-nous vous renvoyer à l'intercalaire
25 60. Il s'agit du procès-verbal de l'assemblée du 21 novembre. J'attire
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1 votre attention particulièrement sur la page 2 de ce document. On y parle
2 des membres de ce comité à la page 2 et également à la page 3, page 3 où il
3 est dit, comme vous l'avez précisé antérieurement, que M. Krajisnik a été
4 désigné président.
5 R. Il a été élu comme membre de ce comité.
6 Q. Pouvez-vous nous passer à la page 6 de la traduction anglaise, s'il
7 vous plaît ?
8 R. Oui, effectivement. Ici, on le désigne comme étant président.
9 Q. Intercalaire 61 de ce classeur 4.
10 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Excusez-moi. Bien entendu, je vous ai
11 invité à ne pas vous attarder excessivement sur ces documents. M. Tieger,
12 vous avez dit que M. Krajisnik avait été nommé président. La réponse a été,
13 il a été élu en tant que membre de ce comité. La question suivante était, à
14 la page 6, on le présente comme le président. Qu'en est-il de la page 2 ? A
15 la page 2, n'est-il pas précisé qu'il est président ? D'après ce que je
16 vois sur la page 2 de ce procès-verbal, la séance a été présidée par le
17 président de l'assemblée, Momcilo Krajisnik. Ce n'est pas une élection,
18 certes, mais je n'ai pas à consulter la page 6, pour me rendre compte qu'il
19 est président. Je ne sais pas très bien quel type d'information vous
20 souhaitez nous présenter par le truchement du témoin.
21 Q. Peut-être serait-il judicieux, Monsieur Treanor, que vous nous
22 expliquiez pourquoi on parle de "président" à la page 2, et que l'on en
23 reparle à la page 6.
24 R. J'essaie de retrouver la partie la plus pertinente de ce document, sans
25 toutefois y parvenir véritablement.
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1 Q. Peut-être puis-je attirer votre attention sur la première page de ce
2 procès-verbal pour commencer, qui porte le numéro de page 2 dans la version
3 anglaise.
4 R. Oui.
5 Q. Il y est dit que cette séance est présidée par le président de
6 l'assemblée, Momcilo Krajisnik. Le président déclare et cetera, et cetera.
7 R. Oui. C'est M. Krajisnik en tant qu'effectivement président, comme nous
8 en avons parlé d'ailleurs pendant tout ce témoignage, président de
9 l'assemblée.
10 Q. Très bien. Si nous passons à la page 6 de la traduction anglaise, sur
11 laquelle on trouve la suite de la liste des membres du conseil
12 constitutionnel, liste qui débute en page 5.
13 R. Oui. Ici, on y parle du conseil constitutionnel qui a été formé, si
14 vous voulez. Ici, effectivement, il est fait référence à
15 M. Krajisnik en sa qualité de président de ce comité.
16 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Je n'avais pas très bien compris votre
17 question, Monsieur Tieger. C'était la raison de ma confusion. Voilà, cela
18 me servira de leçon. Je vous avais demandé d'être rapide, c'est ce qui se
19 passe lorsque vous êtes trop rapide. Veuillez poursuivre.
20 M. TIEGER : [interprétation] Merci.
21 Q. Le prochain document que vous avez sélectionné est un document du 21
22 novembre 1991. Il s'agit de conclusions que l'on trouve à l'intercalaire
23 61. Vous avez notamment sélectionné le paragraphe II, qui fait référence
24 aux médias, n'est-ce pas ?
25 R. Oui. Effectivement, ceci reflète les plaintes, les doléances des
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1 dirigeants serbes de Bosnie qui ont le sentiment que les médias de Bosnie-
2 Herzégovine ne sont pas objectifs, lorsqu'ils font état des opinions et des
3 activités des Serbes de Bosnie. Ils souhaitent créer leur propre moyen de
4 communication, y compris une radio et une télévision.
5 Q. Parfait. Dans la seconde partie de ce document, vous avez également
6 sélectionné un segment qui semble se trouver à la page 2, n'est-ce pas ?
7 Quoiqu'il en soit, j'aimerais attirer votre attention sur le document qui
8 figure à l'écran intitulé, "Conclusions". Vous avez mis en exergue les deux
9 premiers paragraphes,
10 paragraphes I et II.
11 R. Oui. Il s'agit d'une résolution adoptée afin de soutenir l'armée
12 yougoslave.
13 M. TIEGER : [interprétation] Je pense que ce document figure également à la
14 page 61, c'est-à-dire, juste après le document auquel nous venons de faire
15 référence.
16 R. Dans ces deux paragraphes I et II, on y fait référence à la défense de
17 l'état commun. On y parle également de la question de la mobilisation. Nous
18 en avons déjà parlé.
19 Q. Vous avez également sélectionné un document relatif à la troisième
20 séance de l'assemblée qui s'est tenue le 11 décembre 1991.
21 R. Je crois que j'ai omis un document relatif à la décision sur la
22 vérification des régions autonomes. Nous n'en avons jamais véritablement
23 parlé en tant que tel. Peut-être qu'il faudrait revenir sur ce point.
24 M. TIEGER : [interprétation] Il s'agit d'un document qui se trouve à
25 l'intercalaire 59, à la page 29.
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1 Q. Le document qui figure actuellement à l'écran, était-ce celui que vous
2 faisiez référence, Monsieur le Témoin ?
3 R. Oui. Au terme de cette décision, l'assemblée vérifie l'existence ou
4 établit l'existence de régions autonomes ou de districts. En tout cas, la
5 traduction parle de régions. Nous en avons parlé hier. Ici, cette décision
6 fait état de cinq districts. J'ai dit hier que cette décision établissait
7 la formation de six d'entre elles, deux de ces districts, Romanija et
8 Bihac, sont fusionnés en quelque sorte en un seul district. La définition
9 de ces différents territoires ou districts autonomes, varie dans sa
10 précision. Comme vous le verrez, par exemple, dans le premier paragraphe,
11 il est question de la région autonome de Krajina. Il y a certaines
12 municipalités qui, dans leur totalité, sont indiquées comme faisant partie
13 de certaines régions autonomes ou de cette région autonome en ce qui
14 concerne la Krajina. Nous avons vu plus tôt dans ce même document, dans des
15 documents faisant référence à la formation de communautés des municipalités
16 de la région autonome, que certaines municipalités, principalement les
17 municipalités à majorité serbe, ont rejoint ces entités. Ce document fait
18 également référence à d'autres municipalités de la région abritant une
19 population majoritairement serbe. Ici, on y voit que les régions autonomes
20 sont élargies, qu'elles vont maintenant au-delà des frontières des
21 municipalités qui les ont rejointes. On y parle de la même manière en des
22 termes similaires du territoire des autres régions autonomes.
23 Au deuxième paragraphe de cette décision, sans grande surprise, on remarque
24 que les régions autonomes au sein de la Bosnie-Herzégovine, sont qualifiées
25 d'entités fédérales ou d'unités fédérales au sein de l'état commun de
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1 Yougoslavie. La manière dont les choses sont formulées est un petit peu
2 confus. Il semblerait que l'on y dise que les districts autonomes sont,
3 eux-mêmes des unités fédérales au sein de la Yougoslavie. D'un autre côté,
4 ils font également partie de la Bosnie-Herzégovine. Ce qui d'un point de
5 vue technique, est également une unité fédérale au sein de la Yougoslavie.
6 Q. Passons maintenant à troisième séance de l'assemblée qui a eu lieu le
7 11 décembre 1991.
8 M. TIEGER : [interprétation] Je vous Messieurs les Juges, à l'intercalaire
9 62.
10 Q. Monsieur Treanor, les deux premières parties du document relatif à
11 cette troisième séance, que vous avez mises en exergue, ces deux premières
12 parties font référence à l'explication donnée par
13 M. Krajisnik, explication relative à la différence entre l'établissement
14 d'assemblées dans les municipalités où les Serbes sont en minorité, ainsi
15 que les questions relatives à la régionalisation.
16 R. Oui, effectivement.
17 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Je pense que vous voulez nous renvoyer à
18 la page 50, n'est-ce pas, 40.
19 M. TIEGER : [interprétation] Oui tout à fait, Monsieur le Président.
20 R. Avant d'en arriver là, j'aimerais dire brièvement la chose suivante.
21 Cette troisième séance organisée le 11 décembre 1991, a eu pour objet
22 l'examen de différents points ayant tous pour but de former une entité
23 serbe au sein de la Bosnie-Herzégovine. La discussion a notamment aboutit à
24 la recommandation concernant la création de nouvelles municipalités serbes
25 en Bosnie-Herzégovine, dont nous en reparlerons ultérieurement. Un rapport
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1 a également été présenté sur le choix d'un candidat au poste de premier
2 ministre dans l'entité en cours de constitution. Quelqu'un qui serait
3 responsable de la constitution de ce qui est appelé ici un conseil des
4 ministres.
5 A ce stade, M. Krajisnik participe à une discussion relative à un point de
6 l'ordre du jour concernant la résolution portant aux créations de
7 municipalités serbes. Une certaine confusion règne dans l'esprit d'un
8 certain nombre de députés sur ce point, et il essaie de leur expliquer,
9 précisément, où pourraient être constituées ces municipalités serbes. Il
10 les rassure ou leur explique. Il s'agit là d'une question différente de la
11 question de la régionalisation.
12 Q. Passons maintenant à la deuxième partie surlignée qui se trouve aux
13 pages 22 et 23.
14 R. Il s'agit de ses remarques sur le même thème. Je pense qu'il s'agit de
15 la suite du premier passage. Il leur explique, dans ces deux passages, que
16 l'on parle de municipalités dans lesquelles la population n'est pas
17 majoritairement serbe et dans lesquelles les députés sont mis en minorité
18 puisqu'ils ne représentent pas la majorité et que la prise de décisions au
19 sein de la municipalité serait peut-être contraire aux intérêts de la
20 population serbe. Il explique que c'est au sein de ces municipalités que de
21 nouvelles municipalités distinctes des autres, devraient être formées.
22 Q. Ce segment, se termine à la page 23 où il est dit que : "Ceci n'est pas
23 en contradiction avec le processus de régionalisation."
24 Pouvons-nous brièvement passer à la conclusion -- non, pardon, à la
25 décision ou à la recommandation formulée lors de cette séance. Elle figure
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1 à l'intercalaire 61. Elle est à l'écran actuellement et elle est intitulée,
2 "Recommandation sur l'établissement d'assemblées municipales du peuple
3 serbe en Bosnie-Herzégovine".
4 R. Oui, il s'agit d'une résolution qui constitue une recommandation. M.
5 Krajisnik explique aux députés, qu'il ne s'agit que d'une recommandation.
6 Certains s'étaient émus du fait que dans certaines régions cette initiative
7 ne soit des plus judicieuses, et ils ne souhaitaient pas être contraints
8 par ce type de décision. Certains députés espéraient pouvoir parvenir à un
9 accord avec les autres parties présentes dans leur municipalité ou dans
10 leur région, espérant ainsi maintenir l'ensemble de la municipalité au sein
11 de la Yougoslavie. Ils avaient peur qu'un ordre de ce type, à savoir, de
12 diviser la municipalité, ne soit, contraire aux intérêts serbes dans leur
13 région. Il s'agit seulement d'une recommandation, recommandation adressée
14 au cercle des députés du SDS, au sein des assemblées municipales où ils ne
15 détiennent pas une majorité.
16 M. TIEGER : [interprétation] J'aimerais demander aux Juges de revenir à
17 l'intercalaire 62 à présent. Il s'agit du compte rendu de la séance de
18 l'assemblée. Pourrait-on passer en revue les différents passages que vous
19 avez sélectionnés. Le premier se trouve à la page 19 de ce compte rendu.
20 R. Oui. Il s'agit de M. Milosevic, en sa qualité de président du conseil
21 exécutif de la municipalité de Novi Grad, l'une des municipalités de
22 Sarajevo. Il s'exprime en faveur de cette proposition de constitution de
23 municipalités serbes, qu'il juge, effectivement, comme étant la solution au
24 problème de l'immigration, qui a entraîné la mise en minorité des Serbes
25 dans cette municipalité en particulier.
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1 Q. Dans ce passage, on y fait référence, particulièrement, à l'immigration
2 -- au flux de personnes, constaté au cours des dix dernières années. Un
3 chiffre situé entre 40 000 et 50 000 personnes de Sandzak ?
4 R. C'est exact.
5 Q. Vous avez déjà parlé de l'appartenance ethnique des personnes de
6 Sandzak. Peut-être pourriez-vous nous la rappeler.
7 R. Je ne peux que supposer que la référence ici est faite aux Musulmans de
8 Sandzak, qu'il s'agit -- Sandzak étant une partie de la Serbie limitrophe
9 de la Bosnie-Herzégovine à l'est, peuplée à forte majorité par des
10 Musulmans.
11 Q. Passons maintenant à la partie suivante du compte rendu de cette
12 séance, partie que vous avez mise en extrait qui se trouve à la page 25. Il
13 s'agit de M. Vojo Kupresanin, qui prend la parole, deuxième et troisième
14 paragraphes.
15 R. Oui. M. Kupresanin n'est pas seulement député au sein de l'assemblée,
16 il est également président de l'assemblée de la région autonome de Krajina.
17 Il s'exprime en faveur de la formation de municipalités serbes. Le point
18 qu'il aborde ici semble être celui des Serbes dans certaines municipalités
19 là où les Serbes sont majoritaires, au plan géographique, mais la
20 population dans son ensemble n'est pas majoritaire à cause de la
21 concentration démographique des Musulmans dans les villes.
22 Q. Vers la fin de ce passage, peu après, il insiste sur ce point ?
23 R. Oui, tout à fait. Il est question de l'espace vital. Dr Karadzic, nous
24 l'avons vu préparer le terrain vers le plébiscite. Il craint que leur
25 espace vital soit mis en danger, n'est-ce pas ?
Page 1500
1 Q. Il s'agit de ce passage --
2 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Puis-je vous poser une question eu égard
3 à la partie précédente. On peut lire, peut-être que je comprends mal ce
4 passage, mais : "Le plébiscite a indiqué très clairement quel territoire
5 nous appartient." L'orateur parle de propriétaires terriens et quelques
6 différences. Quelques fois, il précise que les Serbes représentent 80 %,
7 70 %, alors que les Serbes ne sont pas dans la majorité. Est-ce que le
8 plébiscite a parlé de ces propriétaires fonciers ?
9 R : Non, pas à ma connaissance. Je crois qu'ici il s'agit d'une référence
10 au plébiscite et les résultats de ce plébiscite ont été calculés sur la
11 base, non pas de la municipalité dans son ensemble, mais a pris en compte
12 les communautés locales et les endroits peuplés par les Serbes dans ces
13 municipalités. Je crois que c'est ce qu'il semble dire. Sur la base des
14 résultats obtenus à la suite du plébiscite, il sait lesquelles de ces
15 communautés locales et localités dans les municipalités où les Serbes ne
16 sont pas dans la majorité, sont habitées par des Serbes et, par conséquent,
17 devraient leur revenir et faire partie de leur territoire. Il semble
18 indiquer que la superficie totale de ces communautés locales et endroits
19 habités par les Serbes, étant donné qu'il s'agit là de régions rurales,
20 représentent 80 % de la population, à savoir Bosanska Krupa, dans ce cas,
21 habitées par des Serbes.
22 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Je vous remercie pour cet
23 éclaircissement.
24 Veuillez poursuivre, s'il vous plaît.
25 M. TIEGER : [interprétation] Merci, Monsieur le Président. Je souhaite
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1 simplement préciser, pour les besoins du compte rendu d'audience, la
2 dernière partie du passage surligné où il est fait référence à M.
3 Kupresanin, que vous avez évoqué dans le troisième paragraphe, en bas, où
4 il dit : "Personnellement, je pense que notre espace vital et notre
5 territoire sont mis en danger." Et la dernière phrase qui lit comme suit :
6 "Il nous faut, en fait, empêcher les Musulmans d'occuper nos territoires et
7 nos régions."
8 R. Très bien. Il s'agit de sa préoccupation que nous avons pu voir -- que
9 nous avons évoquée à plusieurs reprises déjà au cours de cette
10 présentation.
11 Q. Le passage suivant qui a été surligné, je crois qu'il s'agit d'un
12 passage qui se trouve à la page 34.
13 R. Oui. Ce sont des commentaires faits par M. Miskin, et je crois qu'il
14 s'agissait d'aborder un autre point à l'ordre du jour. Des rapports ont été
15 remis par différents organes sur leurs activités. Je souhaite rappeler à la
16 Chambre que M. Miskin dirigeait le programme de régionalisation du SDS. Il
17 a rédigé un rapport sur ce sujet, et il fait, ici, quelques recommandations
18 d'ordre général. Parmi ces recommandations, figure la création d'un conseil
19 des Ministres et, ce, le plus rapidement possible puisqu'il s'agit d'un
20 sujet de préoccupation pour lui.
21 Q. Il s'agit du troisième paragraphe, une seule phrase, à partir du bas de
22 la page 34. Il s'agit de la question du Procureur.
23 M. Miskin poursuit -- vous avez un passage surligné ici qui est le
24 quatrième paragraphe complet,
25 R. Oui, effectivement. Ici, il évoque la question de la défense et le fait
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1 de mettre en place des plans d'urgence à cet égard.
2 Q. Le dernier paragraphe que vous avez surligné, Monsieur Treanor, à la
3 page 38 et qui se poursuit à la page 49. Il s'agit ici d'une allocution par
4 Velibor Ostojic.
5 R. Oui, Velibor Ostojic est le ministre de l'information au sein du
6 gouvernement de Bosnie-Herzégovine. Il a également préparé un rapport. Il
7 commence par sa présentation en faisant part de son inquiétude eu égard à
8 des questions démographiques. A la page suivante, il poursuit brièvement,
9 il parle toujours du même sujet. Il a clairement indiqué une des raisons
10 pour laquelle il ne souhaite pas voir se réaliser un état commun, car la
11 Bosnie-Herzégovine -- en Bosnie-Herzégovine, le taux de naissance des non-
12 Serbes est très élevé et, en particulier, ce qui signifie qu'ils seraient
13 mis en minorité, sur l'ensemble du territoire.
14 M. TIEGER : [interprétation] Le document suivant qui a été sélectionné par
15 M. Treanor est le premier document qui se trouve dans le classeur numéro 5.
16 Le numéro de l'intercalaire, le numéro 63.
17 Q. Monsieur Treanor, avant de parcourir les deux parties qui ont été
18 surlignées, pourriez-vous nous dire à quoi correspond ce document ?
19 R. Oui. Il s'agit d'une lettre envoyée à M. Krajisnik, qui aurait été
20 envoyée à d'autres personnes également, puisque son nom a été écrit à la
21 main, il envoie un certain nombre de documents portant sur la création
22 d'une municipalité serbe à Bosanska Krupa. La décision -- ou plutôt la
23 recommandation concernant la création des municipalités serbes avait
24 précisé que l'assemblée serbe de Bosnie soit tenue informée des différents
25 changements à cet égard. Par conséquent, il semble que ces documents
Page 1503
1 étaient envoyés à
2 M. Krajisnik afin de se conformer aux recommandations qui se trouvent au
3 dernier paragraphe.
4 Q. La première partie qui est surlignée se trouve à la page 3 de ce
5 document dans la version anglaise, et qui est intitulée, "Décision portant
6 sur la vérification de la municipalité serbe qui a été proclamée à Bosanska
7 Krupa".
8 R. Oui, ceci constitue un exemple des types de décisions prises suite à
9 des recommandations. Comme vous pouvez le constater, cette décision a été
10 prise en dehors de la séance de l'assemblée, mais a été décrite comme étant
11 celle de l'assemblée de Bosanska Krupa le 11 décembre, qui correspond à la
12 date où cette recommandation est entrée en vigueur. La raison pour laquelle
13 Bosanska Krupa a pu agir aussi rapidement, c'est qu'ils avaient déjà
14 constitué quelque chose qu'ils appelaient une municipalité serbe, un mois
15 plus tôt. Ils ont été à même d'appliquer les recommandations rapidement et
16 de publier des documents officiels et de les envoyer à l'assemblée serbe de
17 Bosnie.
18 Q. Le deuxième passage surligné, de ce document, se trouve à la dernière
19 page. Dans le document original, et à ce qu'il semble dans la version
20 traduite également, il semble que ce document porte la signature du
21 président de la municipalité serbe.
22 R. Oui, c'est exact. J'aimerais attirer votre attention au paragraphe II
23 de cette décision, qui déclare que la nouvelle municipalité serbe de
24 Bosanska Krupa fait partie de la région autonome de Krajina. On constate
25 que la création des municipalités serbes est liée à l'extension des
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1 districts autonomes en Serbie.
2 Q. Monsieur Treanor, je souhaite que vous regardiez maintenant le document
3 qui est daté du 19 décembre 1991, le droit à l'autodétermination. Vous
4 trouverez ceci à l'intercalaire numéro 64.
5 R. Oui, il s'agit d'un document qui émane de l'assemblée serbe et qui est
6 signé par M. Krajisnik, le président de l'assemblée. Je n'ai jamais vu une
7 référence faite à ce document dans les procès-verbaux des séances de
8 l'assemblée. Dans la séance suivante, d'ailleurs, je ne sais pas qui a
9 compilé cela. Je crois que son contenu semble assez clair. On peut le
10 déduire d'après le titre. Il a été signé par M. Krajisnik. La copie
11 originale porte sa signature et porte son sceau. Il a été faxé en utilisant
12 sans doute la télécopie qui se trouvait dans le bâtiment de l'assemblée de
13 la République socialiste de Bosnie-Herzégovine, sans doute, par différentes
14 personnes, permettant une déclaration de la position serbe sur le sujet que
15 je viens d'aborder, à savoir, ce qui est indiqué dans le titre. Je souhaite
16 attirer votre attention sur le dernier paragraphe de ce document, nous
17 voyons là une expression des craintes exprimées par le peuple serbe en
18 Bosnie-Herzégovine et, à savoir, si par exemple, ils ne peuvent pas être
19 les maîtres de leur propre destinée.
20 Q. Vous parlez du dernier paragraphe de ce document et la dernière phrase
21 en question, on peut lire ce qui suit : "Tout autre point de vue remettra
22 en question la survie au plan national et physique du peuple serbe en
23 Bosnie-Herzégovine, qui d'après l'histoire récente, ont vu les pires
24 génocides et politiques appliqués eu égard à la réinstallation forcée en
25 Europe."
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1 R. Oui, précisément.
2 M. TIEGER : [interprétation] Monsieur le Président, Messieurs les Juges, le
3 document se trouve à l'intercalaire 21. Il s'agit du classeur qui contient
4 des différentes conversations téléphoniques. Ici, il s'agit d'une
5 conversation entre Dr Karadzic et M. Novakovic. Le clip vidéo [comme
6 interprété] que vous allez entendre se trouve à la page 1 de ce document.
7 LE TÉMOIN : [interprétation] Je souhaite simplement informer la Chambre que
8 Milan Novakovic était membre du comité central du SDS de Bijeljina au nord-
9 est de la Bosnie.
10 [Diffusion de cassette vidéo]
11 L'INTERPRÈTE : [voix sur voix]
12 "Personne inconnue : Oui, bonsoir.
13 Milan Novakovic : Oui, bonsoir.
14 Personne inconnue : Pourrais-je parler à M. Novakovic ?
15 Milan Novakovic : C'est lui-même.
16 Personne inconnue : Un instant, s'il vous plaît. J'ai besoin de vous
17 parler.
18 Milan Novakovic : Oui, très bien. Y a-t-il des nouvelles ?
19 Personne inconnue : Rien pour l'instant. Il y a quelque chose dont je
20 souhaite vous entretenir. Si la situation est critique. Le compte à rebours
21 a commencé.
22 Milan Novakovic : Qu'ils aillent se faire foutre. Je vais présenter
23 vendredi et je vais présenter un état d'urgence pour la deuxième fois. Je
24 vais expliquer à tout le monde ce que cela veut dire d'aller se faire
25 foutre et se comporter comme des idiots.
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1 Personne inconnue : C'est vrai.
2 Milan Novakovic : Oui, oui. Ils étaient là dans cette région et ils savent.
3 Je vais leur faire savoir ce dont ils ont besoin. Il s'agit de la séance de
4 l'assemblée, ici, dimanche, samedi.
5 Personne inconnue : Samedi ?
6 Milan Novakovic : Oui. Je suis à Belgrade vendredi.
7 Personne inconnue : Ha Ha. Très bien, dans une séance de l'assemblée
8 samedi, c'est cela ?
9 Milan Novakovic : Oui, vendredi.
10 Personne inconnue : Vous êtes à l'assemblée, c'est cela ?
11 Milan Novakovic : Oui, oui. Parce qu'il y a une séance ce jour-là."
12 M. TIEGER : [interprétation]
13 Q. M. Novakovic voulait savoir ce que signifiait ce deuxième degré. Est-ce
14 que vous pourriez nous aider en la matière ?
15 R. Oui. M. Novakovic était soucieux, sans doute, parce qu'il souhaitait
16 que tout passe sous le contrôle stricte des Serbes. Le Dr Karadzic était
17 sur le point de faire quelque chose. D'après la retranscription de cette
18 conversation, celle-ci a eu lieu le 19 décembre. Il s'agit d'un jeudi. Il
19 parle d'une réunion qui aura lieu le vendredi, c'est le 20. Ensuite, une
20 séance de l'assemblée qui se tiendra le samedi, le 21. Je souhaite
21 simplement rappeler à la Chambre que le Dr Karadzic avait déjà établi
22 l'état d'urgence le 18 octobre. Il en avait fait part à son parti.
23 Il indique ici qu'il est sur le point de faire autre chose. Il utilise la
24 phrase "deuxième degré," deuxième niveau, à savoir, quelque chose qui sera
25 évoqué, il me semble, dans le document suivant. Il est sur le point de dire
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1 et nous allons le voir, à savoir, si le deuxième degré haut est le même
2 auquel il est fait référence dans l'autre document. Je crois que c'est
3 difficile de dire si tel est le cas mais quoi qu'il en soit, je crois qu'il
4 semble indiquer qu'il est sur le point de prendre des mesures
5 complémentaires de façon à resserrer le contrôle ici.
6 Q. C'est dans le document suivant que l'on trouve à l'intercalaire 65, à
7 la page 59 du texte anglais. Ici, on voit la préparation de la réunion que
8 vous venez d'évoquer.
9 R. Oui, ici, nous voyons ici qu'il y a une annotation manuscrite. Il
10 s'agit d'un journal et ici, c'est un extrait du journal de M. Grkovic
11 [phon] qui était l'assistant personnel du Dr Karadzic. Ici, nous avons, on
12 peut lire le vendredi, inscription où il est indiqué le vendredi, 20
13 décembre. Ici, on parle de cette réunion du comité central à 16 heures 00.
14 M. TIEGER : [interprétation] Pour le besoin du compte rendu d'audience,
15 Monsieur le Président, ici, la partie soulignée se trouve à la page 59. De
16 plus, cette date du vendredi, 20 décembre 1991 qui est surlignée.
17 Il est précisé ici. Le passage suivant qui est souligné par M. Treanor se
18 trouve dans le classeur suivant à l'intercalaire 66.
19 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Monsieur Tieger, je pense que vous savez
20 que la Chambre a déjà vu ce document et a eu loisir de le lire dans le
21 détail. Je pense qu'il devait s'agir du témoignage de M. Deronjic, et je
22 pense qu'il y a la variante A et la variante B, à savoir, si nous sommes en
23 minorité ou non. Ce sont deux différentes phases ou étapes qui ont déjà été
24 apportés à la connaissance de la Chambre. Mais je ne me souviens pas, Mme
25 Loukas, s'il y a eu un contre-interrogatoire à propos du contenu de ces
Page 1508
1 documents et hormis, évidemment, leur pertinence et leur importance mais
2 sur l'existence même de ces documents.
3 Mme LOUKAS : [interprétation] Pour ce qui est du contenu de ce document, il
4 n'y a pas eu de contre-interrogatoire de la part de
5 M. Stewart, non, effectivement.
6 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Je veux poursuivre, Monsieur Tieger.
7 M. TIEGER : [interprétation]
8 Q. Je garde ceci à l'esprit et je garde à l'esprit également le fait qu'un
9 autre témoin viendra témoigner plus en détail à propos de ce document et
10 les entités qui sont issues à partir de -- peut-être que vous pourriez dire
11 à la Chambre, s'il vous plaît, de quoi il s'agit, et ce, rapidement quels
12 sont les aspects importants.
13 R. Je suis ravi de constater que ce document important a déjà été porté à
14 la connaissance de la Chambre. Nous n'allons pas perdre de temps, par
15 conséquent, sur le contenu même de ce document. Il y a deux choses,
16 néanmoins, que je souhaite préciser eu égard au document précédent que nous
17 avons apporté ici.
18 Premièrement, je pense que ce document a été distribué lors de la réunion
19 que nous avons intitulé la réunion du comité central le 20 décembre. Je me
20 fonde sur le fait que différentes parties ou éléments de ce document ont
21 ensuite été appliqués. Nous avons un nombre très important d'exemplaires de
22 ce document. Il est vrai que ce document a été remis aux personnes
23 présentes environ à cette époque-là, ce qui semble indiquer qu'il s'agit là
24 de l'événement en question. L'autre possibilité évidemment consisterait à
25 dire que ceci a été remis lors de la séance de l'assemblée le lendemain.
Page 1509
1 Encore une fois, il y avait beaucoup au cours de ces réunions de gens qui
2 étaient venus de différentes régions du pays à Sarajevo. Il n'y a pas de
3 mention directe. Ce n'est pas, en fait, au niveau des comptes rendus de la
4 séance à l'assemblée.
5 L'autre point que je souhaite aborder est la différence entre la variante A
6 et la variante B. C'est quelque chose qui a été mentionné lors de la
7 création des municipalités serbes, et comme M. Krajisnik l'a souligné au
8 cours de ces débats, il s'agissait vraiment d'établir ces municipalités là
9 où les Serbes n'étaient pas dans la majorité, en d'autres termes, ce
10 document a la variante B. Ce document est un document qui a été rédigé par
11 le parti, et ce document donne des instructions au SDS à l'intention des
12 municipalités faisant parties de la variante B. Il s'agit de leur demander
13 d'établir des assemblées du peuple serbe, en d'autres termes, ce qui avait
14 été la recommandation de l'assemblée serbe de Bosnie qui avait été
15 présentée sous la forme d'une recommandation devient maintenant un ordre
16 émanant du parti en quelque sorte. Je crois que je peux conclure mes
17 remarques de cette façon.
18 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Puis-je poser une question
19 supplémentaire, s'il vous plaît, à cet égard, étant donné que cette
20 question a été abordée lors de témoignages précédents. Ces instructions
21 nous trouvons sur la page de couverture, qu'il s'agit d'instructions
22 émanant du SDS, du parti démocratique serbe en Bosnie-Herzégovine et du
23 comité central. Avez-vous des informations en vertu de quoi ces
24 instructions ont véritablement été suivies ou non ?
25 R. Non, parce qu'ici nous parlons du comité central. Dans notre rapport,
Page 1510
1 il s'agit là d'un organe que la Chambre connaît bien. Référence est faite
2 ici à la cellule de Crise du SDS, qui est un organe dont la constitution et
3 la composition est quelque chose que j'ignore.
4 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Vous n'avez pas d'informations sur ce
5 qui s'est passé le jour suivant, les jours précédents. Autrement dit, vous
6 ne savez pas si ce document a été distribué, s'il a été adopté ou peut-être
7 que vous pourriez le déduire d'après le comte rendu des séances, ou quelque
8 chose.
9 LE TÉMOIN : [interprétation] Non.
10 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Merci.
11 M. TIEGER : [interprétation]
12 Q. Le document suivant sélectionné par M. Treanor se trouve à
13 l'intercalaire numéro 67. Ce document porte le titre, assemblée du peuple
14 serbe de Bosnie-Herzégovine, Sarajevo, le 19 décembre 1992, à l'intention
15 du gouvernement du district autonome serbe de Krajina, Knin.
16 R. Oui. Il s'agit là d'une lettre où l'auteur exprime ses félicitations et
17 sa solidarité aux dirigeants serbes. Lettre écrite par M. Krajisnik, elle
18 est envoyée aux Serbes qui se trouvent à la région de Knin. Comme je l'ai
19 dit hier, dans cette région les Serbes avaient vers le milieu des années
20 1990 fondé une communauté de municipalités. Vers le 19 décembre 1990, cette
21 entité était devenue un district autonome serbe. A ce moment-là, voir même
22 un an plus tard, ils étaient sur le point de modifier ce district autonome
23 de Krajina pour qu'elle devienne une République serbe de Krajina. M.
24 Krajisnik a été invité à la cérémonie. Il répond par cette lettre qu'il ne
25 peut pas venir. Il exprime sa solidarité dans cette lettre.
Page 1511
1 Q. Vous avez ici, pour les besoins du compte rendu d'audience, surligné le
2 troisième, quatrième, et cinquième paragraphes, au milieu du paragraphe,
3 une seule phrase, on peut lire : "Tous les Serbes sont engagés dans le même
4 combat, poursuivent le même objectif, et portent le même drapeau. Nous
5 sommes tous convaincus que là nous allons être victorieux."
6 R. Oui, je crois qu'il s'agit là d'une référence faite à l'objectif qui
7 consistait à faire partie d'un état commun.
8 Q. Pourrons-nous, Monsieur Treanor, regarder le document suivant que vous
9 avez sélectionné. Il s'agit du document à l'intercalaire numéro 68. Il
10 s'agit là de la 4e séance de l'assemblée serbe du peuple serbe en Bosnie-
11 Herzégovine, le 21 décembre 1991. Je sais que vous avez surligné un nombre
12 assez conséquent de paragraphes ici, et si vous voulez bien que nous les
13 passions en revue rapidement. Mais avant de faire cela, vous avec peut-être
14 des commentaires d'ordre général à faire.
15 R. Oui. Cette séance de l'assemblée qui s'est tenue le 21 décembre, était
16 une séance qui visait à développer davantage la création de structures
17 distinctes pour les Serbes en Bosnie, en particulier, la création d'un
18 conseil des Ministres. Ceci a effectivement été créé suite à une
19 déclaration faite par la Communauté européenne. Les membres non-serbes de
20 la présidence bosniaque et du gouvernement ont répondu favorablement à
21 l'invitation qu'il leur avait été faite. Il s'agissait d'exprimer leur
22 intérêt oui ou non à la reconnaissance internationale en tant que terre
23 indépendante. Ce qui constitue un moment de crise pour les Serbes de
24 Bosnie, parce qu'il s'agit là d'une étape importante dans la réalisation
25 des objectifs. Il s'agissait de former une coalition regroupant différents
Page 1512
1 partenaires et de réaliser ainsi l'indépendance de la Bosnie plutôt que
2 d'avoir une Bosnie qui ferait encore partie de la Yougoslavie. Ceci a donné
3 lieu à d'importants débats, et lors de cette séance beaucoup de frustration
4 a été exprimée eu égard aux agissements du SDA et du SDZ à cet égard.
5 Q. La première partie que vous avez surlignée se trouve à la page 3. Il
6 s'agit du troisième paragraphe depuis le bas de la page. Il s'agit de M.
7 Buha.
8 R. M. Buha c'est un député. Il précise qu'il est important d'avoir un
9 territoire clairement délimité de façon à ce que la souveraineté puisse
10 véritablement être établie.
11 Q. Vous avez surligné un passage suivant qui se trouve à la partie 5. M.
12 Buha poursuit. Il s'agit du deuxième paragraphe sur cette page.
13 R. Oui. Ici il souligne clairement les critères d'adoption, ou les
14 critères qui doivent être appliqués lors d'une répartition territoriale.
15 Q. A la page 6, M. Buha poursuit. Vous avez ici surligné un passage. Il
16 s'agit du paragraphe -- ou plutôt de la phrase qui commence par "étant
17 donné la composition ethnique en Bosnie-Herzégovine."
18 R. Dans ce paragraphe, il exprime son désaccord. Il n'est pas d'accord
19 avec l'idée d'un état à un électeur un vote où un citoyen un vote.
20 Q. Il déclare : "Ce principe pseudo démocratique, étant donné la
21 composition ethnique en Bosnie-Herzégovine, aboutirait à la domination
22 d'une communauté ethnique."
23 R. Oui, il craignait d'être mis en minorité. C'était là leur crainte.
24 Q. Le passage surligné suivant, à la page 12, du texte anglais, pourriez-
25 vous nous dire qui parle ici ? Pour les besoins du compte rendu d'audience,
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1 c'est une seule phrase au milieu de la page 12, qui commence par "étant
2 donné les résultats du référendum".
3 R. Je crois que c'est M. Koljevic qui prend la parole ici. Il évoque les
4 résultats du plébiscite à l'intention du peuple serbe, et le fait que le
5 peuple ait rejeté toute demande de reconnaissance internationale de la
6 Bosnie-Herzégovine, reconnaissance d'un état indépendant car les Serbes en
7 Bosnie avaient clairement déclaré qu'ils souhaitaient rester au sein de la
8 Yougoslavie.
9 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Monsieur Treanor, je n'ai pas le temps
10 de regarder le document, mais vous avez dit "le Dr Koljevic", si je vérifie
11 qui était le dernier orateur ici ? Il semble qu'à la page 8, M. Koljevic
12 prend la parole et, ensuite, à la page 9, il me semble que c'est la
13 personne qui prend la parole, en fait, est M. Simovic. Je ne vois pas --
14 LE TÉMOIN : [interprétation] Oui, oui, tout à fait, vous avez raison,
15 Monsieur le Président.
16 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Poursuivez.
17 LE TÉMOIN : [interprétation] M. Simovic était, en fait, un des vice premier
18 ministres du gouvernement de Bosnie-Herzégovine, et il avait assisté à une
19 réunion du gouvernement la veille, au cours de laquelle une décision
20 semblable à celle prise au sein de la présidence avait été prise.
21 M. TIEGER : [interprétation]
22 Q. Segment ou passage suivant surligné, il se trouve à la page 13. Vous
23 voyez ce passage surligné, juste au haut de la page, lorsqu'on parle de la
24 désignation du président. On a l'intervenant suivant, M. Milovanovic.
25 R. Exact. Le président présente un projet de texte qui est proposé par
Page 1514
1 l'assemblée, et il est proposé que l'assemblée l'envoie à Lord Carrington.
2 Q. Qui préside cette séance de l'assemblée ?
3 R. M. Krajisnik.
4 Q. Passage surligné à la page suivante, page 14, on dit : "Les raisons qui
5 président à cette décision du peuple serbe, elles sont convaincantes, sont
6 fermes."
7 R. Là c'est une partie du projet de texte qui avait été lue. La substance
8 de ce texte, c'est de rejeter la décision du peuple serbe consistant à
9 demander la reconnaissance de l'indépendance -- le fait que le peuple serbe
10 rejette cette décision de demander l'indépendance.
11 Q. Vous avez, juste en dessous, l'intervention du professeur Maksimovic,
12 n'est-ce pas ? Vous avez surligné ce passage. Il concerne une décision. Je
13 vous précise que l'intervention se poursuit à la page suivante.
14 R. M. Maksimovic était le président du groupe parlementaire du SDS. Il
15 présente un projet de décision portant à l'établissement de ce qui est
16 appelé ici la République serbe de Bosnie-Herzégovine. En d'autres termes,
17 il propose de poursuivre le processus menant à la création d'une entité
18 serbe, un peu de la même façon que ce qui s'était passé en Croatie,
19 puisqu'il y avait eu proclamation d'une République serbe de Krajina, en
20 Croatie. Ce qui est envisagé ici, c'est une déclaration portant à la
21 création d'une République serbe de Bosnie-Herzégovine, qui se composerait
22 des divers districts autonomes serbes de Bosnie-Herzégovine.
23 Q. Pour le compte rendu --
24 R. Excusez-moi. Ce n'est pas cette déclaration, en tant que telle, mais
25 c'est plutôt le fait qu'on dit qu'il faut entreprendre des préparatifs
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1 permettant la création de cette république. Il est précisé d'ailleurs qu'il
2 faudrait, au plus tard, que ceci soit fait d'ici à la nouvelle année serbe
3 2002 [comme interprété]. Cela devrait être vers le 14 septembre, si on suit
4 le calendrier grégorien.
5 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Serait-il --
6 LE TÉMOIN : [interprétation] Le 14 janvier, je veux dire, pas septembre.
7 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Oui.
8 M. TIEGER : [interprétation]
9 Q. Passage surligné suivant, il se trouve, à la page 19, n'est-ce pas,
10 Monsieur le Témoin ? Je le précise pour les Juges. Je pense que
11 l'intervenant est M. Zekic, n'est-ce pas ?
12 R. Exact.
13 Q. La partie surlignée, c'est le premier paragraphe de la page, ainsi que
14 la première phrase du deuxième paragraphe.
15 R. Ici, s'expriment, d'une autre façon, les peurs nourries par les
16 dirigeants serbes de Bosnie au cas où les Serbes de Bosnie, en fait,
17 seraient laissés sur la touche, en tant que minorité dans un état qui
18 serait l'état de quelqu'un d'autre. De fait, outre cela, ce qui est affirmé
19 ici rappelle ce que nous avons vu dans d'autres documents, notamment, la
20 décision portant à la vérification. Il y a des revendications concernant
21 les territoires où les Serbes s'étaient trouvés en majorité et ne l'étaient
22 plus du fait du génocide de la Deuxième Guerre mondiale.
23 Q. Ce passage surligné se trouve à la page 22. Est-ce que c'est bien M.
24 Karadzic qui intervient ici ?
25 R. Oui.
Page 1516
1 Q. Vous avez surligné un passage qui commence par les termes suivants :
2 "Les conseils catholiques avaient prévu, en 1900 que, venu l'année 2000, il
3 n'y aurait plus d'orthodoxes dans les Balkans."
4 R. Non, un instant, je me trompe. Non, non, ce n'est pas
5 M. Karadzic. C'est M. Knezevic qui parle ici.
6 Q. Excusez-moi, je me suis trompé.
7 R. M. Knezevic est un parlementaire, mais aussi un prêtre orthodoxe serbe.
8 Vous voyez qu'ici il s'inquiète du sort réservé aux orthodoxes par rapport
9 ici aux catholiques.
10 Q. Il exprime une conviction. Il dit que ce qui se passe en ce moment-là
11 est la poursuite du plan qui, selon lui, aurait commencé en 1900 ?
12 R. Tout à fait.
13 Q. Diffusion suivante -- ou plutôt le passage surligné se trouve à la page
14 23, deuxième paragraphe de la page, qui commence par les mots : "Suivants
15 en citant ce que Njegos a dit à ces ancêtres d'Asie."
16 R. Oui. Ici, c'est la fin des remarques de M. Knezevic. Njegos, vous le
17 savez, c'est le poète de la nation monténégrine. Il est du dix-neuvième
18 siècle. Il est considéré comme étant un des plus grands poètes de la
19 langue. Son œuvre la plus connue, c'est la Crête de la montagne et cette
20 œuvre se consacre beaucoup au combat mené par les Monténégrins contres les
21 envahisseurs ottomans, musulmans.
22 Q. Passage surligné suivant, il se trouve à la page 24. C'est M. Brdjanin
23 qui intervient et vous surlignez le passage qui commence par les termes
24 suivants : "Puisque l'Europe comprend, manifestement, uniquement la voie de
25 la force, je pense qu'il faut y répondre par la force."
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1 R. Ici, tout particulièrement, se reflète, comment dire, l'hostilité,
2 disons, l'attente sinon manifeste en Croatie. Je ne sais pas comment se
3 présentait la situation militaire en Croatie à ce moment-là. Il y avait,
4 sans nul doute, des efforts entrepris par la communauté internationale pour
5 parvenir à un cessez-le-feu et un plan de paix. Cela se passait au début
6 janvier, mais les dirigeants serbes de Bosnie, les dirigeants du SDS de la
7 région de la Krajina, de la Bosnie étaient très préoccupés par la
8 situation. Ils étaient tout à fait favorables aux actions militaires
9 entreprises par la JNA. C'est à cela qu'il est fait référence ici.
10 Q. A la page 27, vous surlignez trois passages d'une allocution ou d'une
11 déclaration faite par M. Vukic, n'est-ce pas ? La première se trouve tout
12 au haut de la page et là, il parle, il fait référence à l'armée serbe,
13 n'est-ce pas ?
14 R. Est-ce qu'il n'y a pas quelque chose à la page précédente ? Ce n'est
15 pas surligné le début de cette phrase, c'est vrai. M. Vukic, c'est un
16 dirigeant du SDS. Il est de Banja Luka. Il n'est pas parlementaire à
17 l'assemblée en tant que tel. Je pense qu'il était aussi membre du comité
18 central.
19 Q. Première partie surlignée, il dit qu'à ce moment-là, l'armée -- c'est
20 l'armée yougoslave, dont les membres sont des Serbes et qu'elle devrait
21 subir, le plus vite possible, des transformations radicales.
22 R. Ici, vous voyez une fois de plus, l'inquiétude provenant du combat mené
23 contre les Croates. On rappelle le fascisme, les Oustachi, les Croates qui
24 étaient les alliés des Allemands pendant la Seconde guerre mondiale et qui
25 ont été responsables du génocide commis à l'encontre des Serbes, à
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1 l'époque.
2 Q. Deuxième passage surligné : "Le sale jeu que joue la Communauté
3 européenne est inacceptable," c'est ce que vous avez surligné ainsi que le
4 reste du paragraphe.
5 R. Cela rappelle ce qu'on nous avons déjà vu. Karadzic parle des
6 machinations étrangères entreprises contre la Yougoslavie afin d'en
7 provoquer la dislocation et il prend pour cible, tout particulièrement
8 l'Allemagne qu'il considère comme étant vraiment le moteur alimentant ces
9 différentes entreprises.
10 Q. Dernière partie, est-ce qu'il parle de la volonté du peuple serbe en
11 Bosnie, de rejeter tout indépendance de la Bosnie et est-ce qu'on parle des
12 conséquences, que ceci, qu'une telle reconnaissance entraînerait ?
13 R. C'est exact. Il évoque cette possibilité, la possibilité d'un
14 soulèvement sanglant afin de s'opposer à toute décision qui ferait que des
15 Serbes de Bosnie-Herzégovine serait obligé de quitter la Yougoslavie.
16 Q. Dernière partie surlignée, sur la dernière phrase de son intervention,
17 il dit que, si la Communauté européenne persiste dans la menace qu'elle a
18 formulée de reconnaître la Bosnie-Herzégovine en tant qu'état indépendant,
19 en tant qu'état indépendant partie d'un état indépendant que sera la
20 Croatie ou la Bosnie-Herzégovine, à ce moment-là, il y a aura un
21 soulèvement serbe et il y aura un bain de sang qui donnera naissance, plus
22 tard, à certaines nations et à la disparition d'autres.
23 R. Je pense ici qu'il est fait référence aux Musulmans de Bosnie. Je l'ai
24 déjà dit auparavant dans ma déposition. Il y avait cette théorie de
25 certains nationalistes serbes qui disaient que les Musulmans, c'étaient, en
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1 fait, des Serbes qui s'étaient convertis à l'Islam, à un moment donné, et
2 les Musulmans n'étaient pas au sein de la Yougoslavie reconnue en tant que
3 nation. Ceci, jusque dans les années 60, ce qui veut dire qu'au fond,
4 c'était une nouvelle nation. On dit qu'il y a eu création tardive ou
5 ultérieure de cette nation. C'est la référence qui est faite.
6 Q. Prochain passage --
7 Mme LOUKAS : [interprétation] Je m'excuse --
8 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Oui, Maître Loukas.
9 Mme LOUKAS : [interprétation] Apparemment, ce que nous sommes en train de
10 faire, c'est, une fois de plus, lire des parties de documents provenant de
11 l'assemblée. A mon avis, ceci n'a pas grande valeur probante. M. Krajisnik
12 était celui qui dirigeait les débats à l'assemblée. C'est tout ce qui est
13 dit. Je pense qu'il est inutile de consacrer autant de temps à cette
14 partie-là de ces activités.
15 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Qu'en pensez-vous, Monsieur Tieger ?
16 M. TIEGER : [interprétation] Je pense que, s'il fallait répondre, cela
17 serait sous forme de conclusion juridique. C'est au fond, à cela que
18 revient l'objection. Nous essayons de montrer qu'il y a une évolution dans
19 la politique des Serbes de Bosnie, des dirigeants serbes de Bosnie. Ceci se
20 répercute dans les débats, dans les décisions prises à l'assemblée serbe de
21 Bosnie dont M. Krajisnik était le président. C'était l'organe suprême des
22 dirigeants serbes de Bosnie. Nous parcourons ces étapes pour essayer
23 d'établir un bon équilibre tout en tenant compte des contraintes de temps
24 et pour vous donner une idée de l'évolution de ces politiques. Pour montrer
25 les questions précises qui se sont posées -- qui nous sont posées, mais je
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1 dirais, en fin de compte, que ce serait me forcer à vous donner des
2 conclusions. Je n'ai dit que de me demander de répondre. Je ne pense pas,
3 en fait, nous avons donné lecture de procès-verbaux de l'assemblée. Nous
4 sommes en train de commenter ces différentes interventions, tout
5 simplement.
6 [La Chambre de première instance se concerte]
7 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] L'objection est rejetée. L'Accusation ne
8 donne pas nécessairement lecture de parties de procès-verbaux. Elle suit
9 les instructions données par la Chambre et cette partie, qui a suscité
10 l'objection de la Défense, nécessitait quelques explications
11 supplémentaires puisqu'il a été fait référence à des nations qui avaient
12 été créées par la suite. Je pense que ceci, ce qui vient d'être dit, permet
13 aux Juges de mieux comprendre la signification qu'il faut donner à ces
14 termes, d'autant que ceux-ci ont été prononcés en présence de M. Krajisnik.
15 Ces termes nous donnent, tout au moins, une idée de ce qu'aurait pu être
16 l'évolution politique et les conséquences de cette évolution politique à
17 l'époque.
18 Poursuivez, Monsieur Tieger.
19 M. TIEGER : [interprétation] Merci.
20 Q. Page 38 de la traduction en anglais, nous avons un autre passage
21 surligné. Je pense que c'est l'intervention de M. Karadzic, mais vérifions
22 tout d'abord.
23 R. Oui, c'est bien lui qui parle. Ici, il fait référence au plébiscite et
24 à la signification qu'il faut lui accorder s'agissant du territoire et des
25 entités serbes de Bosnie en voie de formation. Vous verrez que, dans
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1 l'original, on parle de notre plébiscite, alors qu'ici, il est question de
2 référendum.
3 M. TIEGER : [interprétation] Monsieur le Président --
4 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Je veux que tout soit clair dans mon
5 esprit. Est-ce que M. Karadzic était membre de l'assemblée ou est-ce qu'il
6 s'est adressé à cette assemblée en sa qualité de chef de délégation,
7 responsable des négociations avec les autres communautés ?
8 LE TÉMOIN : [interprétation] Excellente question, Monsieur le Juge.
9 J'aurais dû le dire, sans doute, d'entrer de jeu, surtout en rapport avec
10 les élections. M. Karadzic n'avait pas de fonction officielle au sein de la
11 Bosnie-Herzégovine. Il ne s'est pas présenté comme candidat aux élections,
12 pas plus qu'il n'a été choisi en tant que membre du gouvernement ou occupé
13 une autre fonction. Il était président du parti SDS et, en qualité du
14 président du parti, il pouvait être invité à s'adresser à l'assemblée de
15 Bosnie-Herzégovine. S'agissant de cette assemblée-ci, elle se compose
16 pratiquement exclusivement de membres du SDS. En fait, ce sont ces membres
17 qui l'ont élu, lui, pour l'exercice de certaines fonctions. Il n'est pas du
18 tout surprenant de voir qu'il intervient ici. Mais ce n'est pas en sa
19 qualité de parlementaire puisqu'il n'est pas membre de l'assemblée.
20 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Ceci éclaire un peu ce qui dit à propos
21 des fonctions de M. Karadzic à la page 37. Poursuivez.
22 M. TIEGER : [interprétation] Nous avons commencé à 10 heures 50. Il est
23 maintenant midi et 20. Qu'en pensez-vous ?
24 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Si le moment se prête bien à une pause,
25 nous allons faire une pause, et nous reprendrons les débats à 12 heures 45.
Page 1522
1 --- L'audience est suspendue à 12 heures 22.
2 --- L'audience est reprise à 12 heures 47.
3 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Veuillez poursuivre, Monsieur Tieger.
4 M. TIEGER : [interprétation] Merci, Monsieur le Président.
5 Q. Page 39 de la traduction en anglais de cette séance de l'assemblée. Le
6 passage surligné est l'avant-dernier. Je pense que là, c'est toujours M.
7 Karadzic qui parle.
8 R. Là, nous avons son -- oui, oui, oui. C'est toujours M. Karadzic. Il
9 fait référence à la transformation de la Bosnie-Herzégovine. Ce terme
10 transformation est un terme qu'il a utilisé de façon coutumière pour parler
11 des changements auxquels il pensait. De l'extérieur, on pourrait aisément
12 croire qu'il parle ici de la division. Il dit ici que la Bosnie ne serait
13 plus un état unitaire mais serait, en fait, séparé et divisé en trois zones
14 nationales séparées.
15 Q. Page suivante, page 40, de nouveau c'est l'avant-dernier paragraphe qui
16 est surligné qui dit ceci : "Outre le fait qu'elle provoquerait la mort de
17 plusieurs centaines de milliers de personnes."
18 R. Ici, une fois de plus, M. Karadzic parle des conséquences éventuelles
19 que pourrait avoir une guerre civile en Bosnie-Herzégovine. Il pourrait
20 avoir des morts en masse et des transferts massifs de population.
21 Q. Page 41, passage surligné suivant.
22 R. C'est toujours M. Karadzic qui intervient.
23 Q. Vous avez souligné une phrase au milieu de la page qui parle de la
24 possibilité d'avoir de petites enclaves musulmanes.
25 R. Oui. C'est un point très peu clair. Il est très difficile de savoir
Page 1523
1 comment il prévoyait cette division. Apparemment, à ce moment-là, il ne
2 prévoyait pas que les entités des peuples constitutifs seraient, en fait,
3 un territoire en continue. Il pensait qu'il pourrait y avoir des espèces
4 d'îlots, des enclaves dispersées dans les territoires respectifs. A de
5 nombreuses reprises, peut-être, avons-nous déjà vu un cas de ce genre. Il a
6 fait référence à la situation de la Suisse. Vous avez des parties de
7 cantons suisses qui sont comme des îlots se trouvant dans les cantons
8 voisins. Mais l'idée de base, c'est que chaque centre démographique, chaque
9 centre de population quelque soit la nation constitutive, serait régie par
10 ses propres pouvoirs publics et pas par ceux de l'autre nation.
11 Q. Passage surligné suivant, dernière phrase, en l'occurrence de l'avant-
12 dernier paragraphe complet de la page. Je cite : "Il me semble qu'en ce
13 moment-ci, et on parle ici n'est-ce pas, de la plus grande séparation
14 possible." C'est bien cela ?
15 R. Oui. Apparemment, il tient très vivement à ce que tout se fasse d'un
16 coup et il faut terminer le boulot. Commencez, ce qu'il ne peut avoir
17 qu'une signification, la poursuite des tensions.
18 Q. Page 44, vous avez surligné deux passages. Qui est l'intervenant ?
19 Dites-le nous d'abord et puis mentionnez ces deux passages.
20 R. C'est M. Koljevic qui intervient à cet endroit, membre de la présidence
21 de Bosnie-Herzégovine. Le sujet évoqué est celui de la division de la
22 transformation quelque soit le terme que vous voulez retenir et de la
23 nécessité d'une telle opération.
24 Q. Est-ce que M. Koljevic offre une espèce d'analogie populaire ?
25 R. Oui. Par exemple, dans la vie privée, quand les gens ne s'entendent
Page 1524
1 plus, ils doivent se séparer.
2 Q. Lorsqu'il dit, lorsque les gens d'ici, qu'ils en ont assez de se
3 battre, de se combattre, il devrait, en fait, faire cavalier seul et vivre
4 leur vie.
5 Le deuxième passage surligné figure au paragraphe suivant, une seule
6 phrase.
7 R. Oui, ici, de nouveau il prône la séparation ainsi que la pacification.
8 M. TIEGER : [interprétation] Messieurs les Juges, est-ce que nous pouvons
9 consulter l'intercalaire 69. Ce sera là que se trouve le document retenu
10 par M. Treanor. C'est un appel lancé à la population et aux citoyens de
11 Bosnie-Herzégovine. Ce document porte la date du 21 décembre 1991.
12 R. C'est une partie de la réaction manifestée par l'assemblée à la demande
13 des membres non-Serbes des organes de l'état, des pouvoirs publics de
14 l'état de Bosnie pour ce qui est de la reconnaissance de l'indépendance et
15 c'est ce que cet appel exprime.
16 Q. Intercalaire 70, décision portant constitution de la République serbe
17 de Bosnie-Herzégovine. La date est celle du 21 décembre 1991.
18 R. J'y ai fait allusion précédemment à ce document. Il est peut-être
19 préférable de traduire le titre de la façon suivante, décision de procéder
20 à la formation de la République de la Bosnie-Herzégovine serbe. Ici, lors
21 de cette séance, on n'a pas pris cette décision en tant que tel, on a
22 plutôt dit qu'il fallait poser les bases, lancer les préparatifs permettant
23 la création. Je vous renvoie au paragraphe premier.
24 Q. Là, on parle explicitement des préparatifs à établir en vue de créer la
25 république.
Page 1525
1 R. Oui. En tant qu'unité fédérale de l'état fédéral de Yougoslavie si les
2 communautés ethniques croates et musulmanes décident de changer d'attitude
3 à l'égard de la Yougoslavie. En d'autres termes, si ces communautés
4 décident qu'elles veulent l'indépendance.
5 Q. Excusez-moi.
6 R. Je vous rappelle aussi le paragraphe II, nous l'avons vu dans beaucoup
7 de documents. On fait référence au plébiscite du peuple serbe, de la
8 population serbe à l'appui de cette décision, à l'appui de la politique
9 menée par les dirigeants serbes de Bosnie.
10 Q. Précédemment, on a fait référence au conseil des Ministres. A cet
11 égard, pouvons-nous examiner l'intercalaire 71. Vous avez sélectionné un
12 autre document, n'est-ce pas ? Cet intercalaire, il porte pour titre
13 "Décision portant établissement et élection du conseil des ministres de
14 l'assemblée du peuple serbe." La même date, n'est-ce pas, 21 décembre 1991.
15 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Est-ce qu'il y a une différence
16 quelconque entre ce qu'on a vu à la page 14, décision portant établissement
17 et ce que nous voyons ici ? Est-ce qu'ici, c'est une décision différente ou
18 est-ce qu'il s'agit de la même ?
19 LE TÉMOIN : [interprétation] Ce document que nous venons de consulter
20 provient du journal officiel. C'est la traduction de ce qui apparaît au
21 journal officiel, quant à savoir si le libellé est différent d'un document
22 à l'autre, entre ce qui figure au journal officiel et ce qui figure dans
23 les archives, je ne sais pas pour le moment.
24 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] La traduction est un peu différente mais
25 apparemment c'est la même source, et le libellé est quasi pareil. Je me
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1 demandais s'il était nécessaire d'examiner la même décision telle qu'elle
2 paraît dans le procès-verbal ou dans le journal officiel, un mot aurait
3 suffi. Il aurait suffi de dire que plus tard, cette décision apparut au
4 journal officiel, mais enfin je me suis peut-être trompé, si c'est le cas
5 peut-être pourriez-vous attirer mon attention sur le fait que les
6 traductions ne sonnent toujours pas les mêmes.
7 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Mais, vous savez, c'est que souvent les
8 traducteurs ne sont pas les mêmes. Ils ne traduisent pas au même moment.
9 M. TIEGER : [interprétation] Intercalaire 73, décision portant
10 reconnaissance de la République serbe de Krajina, RSK.
11 LE TÉMOIN : [interprétation] Je pense qu'effectivement, pour terminer le
12 conseil des Ministres.
13 M. TIEGER : [interprétation] Excusez-moi.
14 LE TÉMOIN : [interprétation] C'était une décision importante. Cette
15 décision-ci apparut au journal officiel, la République en voie de naître,
16 elle n'est pas encore officiellement constituée, mais, maintenant, elle n'a
17 pas seulement une assemblée, mais elle a aussi un conseil des Ministres. On
18 précise ici le nom des membres de ce conseil des Ministres. Autre élément à
19 relever, c'est qu'on ne précise aucune fonction qui serait celle de cette
20 entité de cet organe. Vous voyez que les membres ex officio de cet organe,
21 sont les présidents des districts autonomes serbes.
22 M. TIEGER : [interprétation]
23 Q. Je pense que, maintenant, nous pouvons aborder l'intercalaire 73. Il
24 s'agit de la décision par laquelle est reconnue la Republika Srpska
25 Krajina, je pense qu'auparavant, il y avait une lettre de félicitation au
Page 1527
1 moment où pour célébrer la création de la RSK. Je pense ici il s'agit de la
2 décision officielle.
3 R. Exact. Décision qui est apparue, au journal officiel, et l'assemblée a
4 reconnu, si vous voulez, sa République. Je pense ne pas me tromper, en
5 disant que, bien sûr, elle n'était reconnue par personne d'autres.
6 Q. Parlons, maintenant, d'une réunion du conseil politique, qui s'est tenue
7 le 24 décembre 1991. Comme le montre le journal de Maksimovic, on trouve ce
8 document à l'intercalaire 74.
9 R. Oui. Je pense que c'est le dernier extrait que nous avons du journal de
10 M. Maksimovic. Il est question de la manière dont il serait possible de
11 diviser la Bosnie-Herzégovine. Le président du conseil prend d'abord la
12 parole, le professeur Leovac, ensuite,
13 M. Najdanovic.
14 Q. À la page 12, vous avez surligné deux parties, en particulier, une
15 partie concernant une intervention de M. Leovac, et une autre partie
16 concernant une intervention du professeur Najdanovic.
17 R. Effectivement, je pense qu'elles sont très claires, et qu'elles ne
18 nécessitent pas de commentaire de ma part.
19 Q. "Au cours des prochains jours nous devrons décider, quoi faire."
20 R. C'est exact.
21 Q. Dans le second extrait, la dernière phrase en particulier, la dernière
22 phrase du professeur Najdanovic, il demande ce qu'il convient de faire, en
23 priorité, et la réponse nous avons besoin d'un état unique serbe qui ne
24 peut-être habité, qui ne peut-être le lieu de résidence de Musulmans, parce
25 que avec leur taux de natalité, ils nous écraseraient.
Page 1528
1 R. Oui, effectivement, il s'agit, une fois de plus, du reflet, des
2 craintes exprimées par les dirigeants serbes de Bosnie, concernant
3 l'évolution démographique de la population musulmane, et leur crainte
4 relative à la présence dans un même état d'une quantité trop élevée de
5 Musulmans, qui risqueraient à terme d'être plus nombreux qu'eux.
6 Q. Passons maintenant à la page 13, je crois qu'il y a un extrait qui est
7 surligné.
8 R. Oui, effectivement, je pense que c'est une intervention du professeur
9 Leovac, une fois de plus.
10 M. TIEGER : [interprétation] Pour le compte rendu, il s'agit de l'avant
11 dernier paragraphe sur cette page.
12 Q. Le professeur Leovac indique des représentants du conseil devraient
13 s'entretenir avec le président du SDS et le président de l'assemblée du
14 peuple serbe, et "(nous devrions nous entretenir avec Krajisnik demain, et
15 régler les questions immédiatement)."
16 R. Effectivement, là encore, il s'agit de savoir qui le conseil considère
17 comme étant l'un des dirigeants les plus importants parmi l'équipe
18 dirigeante des Serbes de Bosnie.
19 M. TIEGER : [interprétation] Les prochains documents, que nous allons
20 consulter, se trouvent dans le classeur numéro 7, bien que le document
21 suivant, en particulier, suive la série des conversations interceptées que
22 nous avons déjà entendues. Cette conversation interceptée se trouve à
23 l'intercalaire 22, dans le classeur regroupant l'ensemble des
24 retranscriptions de ces conversations.
25 [Diffusion de cassette audio]
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1 L'INTERPRÈTE : [voix sur voix]
2 "M. Krajisnik : Qu'est-ce que tu fais, je te verrai ce soir à la maison,
3 n'est-ce pas ?
4 Karadzic : Alors, je m'amuse avec l'ordinateur. Je suis de mauvaise humeur,
5 alors --
6 Krajisnik : Qu'est-ce qui se passe ?
7 Karadzic : J'en ai marre de cette merde à la télévision. J'ai fait des
8 choses importantes ces jours-ci, toute cette merde me rend triste, tu sais.
9 Krajisnik : Je vais te dire, moi aussi, je suis préoccupé constamment.
10 Karadzic : Oui.
11 Krajisnik : Bijeljina m'a parlé de la réunion avec la présidence, tu sais.
12 Karadzic : Ah, oui.
13 Krajisnik : C'est super.
14 Karadzic : Elle n'aurait pas dû quelconque. J'étais en train de lire cette
15 interview d'Izetbegovic.
16 Krajisnik : Ah, bon, et alors, cela donne quoi ?
17 Karadzic : Mais il est fou, il est en train d'irriter les Serbes.
18 Krajisnik : Ah, bon.
19 Karadzic : Il disait : 'Si nous sommes tous les mêmes' et cetera, 'une
20 Bosnie indépendante et souveraine.' Il en parle ouvertement d'une Bosnie
21 indépendante et souveraine, mais il veut que quelqu'un détruit Sarajevo.
22 Krajisnik : Oui.
23 Karadzic : Il est vraiment dingue; maintenant, il parle ouvertement d'une
24 Bosnie indépendante et souveraine.
25 Krajisnik : Oui.
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1 Karadzic : Tu sais, Krajisnik.
2 Krajisnik : Oui.
3 Karadzic : Jusqu'à récemment qu'il aille se faire foutre, nous allons
4 lâcher nos tigres, et ils feront le travail."
5 M. TIEGER : [interprétation] C'est un peu tard pour vous le dire, mais, en
6 fait, il s'agissait de la page 4, de la traduction anglaise.
7 Q. Monsieur Treanor.
8 R. Oui. Voici, une fois de plus, une consultation en concertation
9 téléphonique, tout à fait, informelle, entre M. Krajisnik et le Dr
10 Karadzic. Certaines des références, que l'on trouve ici dans cette
11 conversation, sont un petit difficiles a interpréter, en ce qui concerne de
12 qui se passe à ce moment-là. Mais il semble ne pas être satisfait, ni l'un,
13 ni l'autre de l'évolution des efforts entrepris en faveur de la
14 reconnaissance d'une Bosnie-Herzégovine indépendante, comme les Juges s'en
15 souviendront, sans doute, la décision prise par l'assemblée des Serbes de
16 Bosnie, aller dans le sens de la formation d'une République serbe, et que
17 cette décision était liée à un changement d'attitude de la part des
18 Musulmans et des Croates vis-à-vis de la Yougoslavie. En d'autres termes,
19 s'ils cessaient de demander leur indépendance, les Serbes de Bosnie
20 n'allaient, sans doute, pas créer leur République. Il semblerait que les
21 efforts que le SDS avait engagé pour convaincre le SDA et le HDZ avaient
22 échoué.
23 Q. Selon le Dr Karadzic, M. Izetbegovic parle ouvertement de ce thème.
24 R. Oui, tout à fait. Il ne se déclare pas en faveur de l'action entreprise
25 par M. Izetbegovic.
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1 M. TIEGER : [interprétation] Messieurs les Juges, peut-on passer maintenant
2 à l'intercalaire 75, le premier intercalaire du classeur 7 ?
3 Q. Monsieur Treanor, j'attire votre attention sur le document suivant que
4 vous avez sélectionné. Il s'agit, en réalité, du procès verbal d'une
5 réunion entre le président de la République de Croatie, Franjo Tudjman, et
6 le professeur Koljevic, le 8 janvier 1992.
7 R. Oui. C'est un document très intéressant, dans la mesure où il montre
8 l'effort entrepris dans le cadre de négociations, effort et négociations
9 difficiles à cerner, tout autant que les négociations qui ont eu lieu l'été
10 avec les Musulmans. Ce document indiquent que d'une part, les dirigeants
11 serbes de Bosnie ne se sont pas tournés les pouces et n'ont pas attendu que
12 d'autres ripostent ou réagissent face à leurs initiatives. Par exemple,
13 face à l'intention qui est la leur, de procéder à la formation de la
14 république le montre, si toutefois le SDA et le HDZ décidaient de changer
15 leur attitude vis-à-vis de la Yougoslavie. Ayant tenté de conclure un
16 accord avec les Musulmans, étant donné l'échec de cette initiative, ce
17 document indique qu'ils se tournent maintenant vers les Croates pour tenter
18 de parvenir à un accord avec ces derniers. Nous allons passer en revue un
19 certain nombre d'extraits de ce document qui montreront que le principe
20 serait de reconnaître les droits de chacun, droits à un certain de type de
21 relation avec, respectivement la Serbie et la Croatie, qu'ensuite, ils
22 s'assiéraient à la même table pour redessiner d'une certaine manière entre
23 autres choses, les délimitations des municipalités au sein de la Bosnie-
24 Herzégovine, de manière à ce que ce redécoupage soit plus favorable aux
25 Serbes et aux Croates, qu'ils obtiennent des territoires qui leur soient
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1 plus avantageux. Il est également question de certains transferts de
2 population. Je pense que nous pouvons passer aux extraits à proprement
3 parler. Au sujet de la réunion, elle était organisée à l'initiative du Dr
4 Koljevic, d'après le compte rendu, en tout cas, le procès-verbal de la
5 réunion, il utilise M. Franjo Boras, l'un des membres croates de la
6 présidence de Bosnie-Herzégovine en tant qu'intermédiaire, afin de
7 communiquer directement avec l'équipe dirigeante du HDZ à Zagreb.
8 Q. Je crois que la première partie que vous avez sélectionnée se trouve à
9 la page 3 de la traduction anglaise. Elle se situe dans la partie
10 supérieure de cette page, qui commence : "Tout d'abord, je tiens à exprimer
11 mes condoléances pour les grandes souffrances du peuple croate."
12 R. Oui. Le Dr Koljevic se montre extrêmement cordial et amical à l'endroit
13 des Croates et, d'une manière assez surprenante, il semble présenter ce que
14 l'on pourrait qualifier des excuses pour les souffrances infligées par lui
15 et les gens de son peuple, aux Serbes. J'ai dit que c'est assez surprenant,
16 étant donné ce que nous avons vu dans les documents précédemment examinés
17 en ce qui concerne le soutien énorme émanant des Serbes de Bosnie, soutien
18 apporté aux efforts des Serbes de Croatie pour faire sécession de la
19 Croatie, ainsi que la description du régime croate comme étant un régime
20 fasciste, un régime oustachi, et cetera.
21 Q. Aux fins du compte rendu, cette partie surlignée finit à la phrase
22 suivante : "Toutefois, je dois commencer par vous dire cela, parce que je
23 pense que c'est essentiel, en ce nouveau départ, que nous nous regardions
24 les yeux dans les yeux, et que nous regardions en face les fautes
25 commises."
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1 Autre partie surlignée, il s'agit l'avant-dernière phrase, au bas de la
2 page 3.
3 R. Oui, effectivement. Le Dr Koljevic, ici, est en train de dire que les
4 dirigeants du SDS n'ont aucune objection à ce que les dirigeants du HDZ en
5 Bosnie-Herzégovine souhaitent faire la même chose qu'eux.
6 Q. Passons maintenant à la page 4 et à la partie surlignée suivante. Ici,
7 M. Koljevic parle d'un danger commun.
8 R. Oui, effectivement. Ici, il parle explicitement de ce danger commun, à
9 savoir, la création d'une république islamique en Bosnie-Herzégovine.
10 Q. Pour le compte rendu, cette partie surlignée commence par la phrase
11 suivante : "Lorsque nous envisageons d'une manière globale ces deux phases,
12 nous faisons face à un grand danger, un danger commun." Cette partie se
13 termine sur les propos suivants : "Evoluent dans cette direction."
14 R. Disons également que cette partie exprime une crainte, une crainte dont
15 a renié l'existence, le Dr Karadzic, un an plus tôt dans l'une de ses
16 interviews données au magazine de Belgrade, Knin.
17 Q. Nous passons maintenant à la page 5. On voit que le deuxième paragraphe
18 a été surligné. Le Dr Koljevic y parle d'un autre facteur qui semblerait
19 être commun également aux Croates et aux Serbes.
20 R. Ce Dr Koljevic en vient à l'idée d'une séparation en tant que moyen
21 d'éviter le conflit et en tant que moyen permettant d'établir un lien de
22 confiance.
23 Q. Poursuivons à la page 6. Tout en bas de la page, vous avez surligné une
24 phrase prononcée par le Dr Koljevic qui parle d'une Bosnie indépendante.
25 R. Oui. Une fois de plus, il reparle de leurs intérêts communs, et affirme
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1 que selon lui, la séparation est une bonne chose pour les deux peuples. Il
2 pense qu'une Bosnie indépendante dans laquelle résideraient les deux
3 peuples, irait contre les intérêts de ces deux peuples, pour la même raison
4 que celle qui les incite à se séparer de leur pays mère, en quelque sorte.
5 Q. Je crois que la partie suivante se trouve à la page 7, les deux parties
6 suivantes en réalité, les deux premiers paragraphes de la page.
7 R. Il en arrive à une proposition concrète. Il exprime également une
8 crainte qui, d'une certaine manière, sous-tend la position adoptée par les
9 Serbes de Bosnie dans les négociations qui deviendront internationales, à
10 savoir que si la Bosnie-Herzégovine devient indépendante avant que la
11 transformation interne ait lieu, transformation dont parle le Dr Karadzic,
12 les Serbes ne seraient pas à même de rectifier les tirs [phon]. La
13 communauté internationale se laverait les mains de tout ce qui puisse se
14 passer en Bosnie, et passer à autre chose. Par conséquent, ils sont
15 absolument convaincus qu'ils doivent résoudre cette question avant que l'on
16 reconnaisse l'indépendance de la Bosnie-Herzégovine. Il y a ici une
17 proposition concrète, en d'autres termes, une espèce de confédération pour
18 la Bosnie.
19 Q. Passons maintenant à la page 12.
20 R. Excusez-moi, j'aimerais revenir sur ces extraits. Il y a d'autres
21 choses que j'aimerais ajouter. Il propose un statut de confédération pour
22 la Bosnie au moins dans un premier temps. C'est ce qu'il propose. Nous en
23 reparlerons un peu plus tard. Le but ultime des Serbes de Bosnie, ce but
24 ultime doit être atteint par étape.
25 Q. En page 12, vous avez surligné les commentaires de M. Susak ainsi que
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1 de M. Boras.
2 R. Oui. M. Susak était ministre de la Défense de la Croatie. Ils ont
3 partagé certaines préoccupations concernant l'évolution démographique,
4 préoccupations exprimées par l'équipe dirigeante des Serbes de Bosnie,
5 puisque les Musulmans ne savent pas où aller. S'ils doivent quitter la
6 Bosnie, ils devront bientôt traiter les autres nations en tant que
7 minorité. Ensuite, M. Boras prend la parole, membre du HDZ au sein de la
8 présidence de Bosnie-Herzégovine. Il formule une idée analogue à celle
9 avancée par les dirigeants serbes de Bosnie. Il parle notamment de
10 migration de population sur le territoire d'une autre ethnie. Il parle de
11 construction d'habitations, de ce genre de choses, une question qui
12 l'intéresse lui aussi également, et que l'on pourrait éviter tout cela en
13 délimitant les territoires.
14 Q. Nous trouvons la partie suivante à la page 13. Il semble s'agir d'un
15 échange entre M. Boras et M. Koljevic. Toutefois, il me semble qu'également
16 M. Manolic pose une question d'importance entre les deux interventions.
17 R. Il semblerait que cette page ne soit pas marquée dans mon classeur.
18 Q. Vous l'avez sur l'écran. Peut-être pourrait-on agrandir cette partie.
19 Cette partie que vous avez surlignée, c'est l'intervention de M. Boras qui
20 parle de la réorganisation des municipalités et de référendums.
21 R. Oui. C'est l'idée à laquelle je faisais référence au début, à savoir
22 que les dirigeants serbes de Bosnie souhaitaient voir un certain nombre de
23 changements apportés à l'organisation des municipalités.
24 Q. M. Manolic demande : "Quel est l'objectif de cette réorganisation,
25 serait-ce l'homogénéité de certaines zones ?"
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1 R. Oui, effectivement. M. Koljevic répond qu'effectivement, c'est cela.
2 C'est bien l'homogénéité de certaines zones.
3 Q. Vous avez surligné cette partie. La réponse de M. Koljevic qui commence
4 par : "Oui, l'homogénéité ou l'homogénéisation de certaines zones." et
5 poursuit en disant : "Qu'il n'est pas impossible de diviser la Bosnie."
6 R. Oui, là encore, il évoque l'idée de la division, qu'il s'agirait peut-
7 être de la base possible d'un accord. Ensuite, sa réponse se poursuit sur
8 la page suivante. Il évoque une peau de léopard. Je ne l'ai pas sous les
9 yeux, mais je pense qu'il compare la carte qui pourrait résulter de ce
10 redécoupage à une peau de léopard.
11 Q. Revenons à la page précédente à la dernière phrase en particulier. "Il
12 n'est pas absolument impossible de diviser la Bosnie. Vous savez tout est
13 possible, mais cette possibilité est exclue, si l'on décide de prendre
14 position à l'avance. Regardez la peau de léopard et Carrington. Ensuite,
15 vous vous tournez vers Carrington et il se trouve déjà avec un certain
16 handicap d'emblée et cetera, et cetera. C'est ce qui est dit dans ce texte.
17 R. Oui, effectivement. Il fait référence à la carte. Je ne comprends pas
18 particulièrement bien cette référence. Je ne pourrais pas en dire davantage
19 là-dessus.
20 Q. Nous passons maintenant à la page 18 où l'on trouve la partie suivante
21 que vous avez surlignée. Il s'agit d'une intervention de M. Lerotic de
22 trois paragraphes dans la version anglaise, les trois premiers paragraphes
23 de son intervention plus précisément.
24 R. Oui. Je l'ai sous les yeux. M. Lerotic est conseiller auprès du
25 président Tudjman. Il s'exprime en faveur de l'idée selon laquelle les
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1 trois peuples en Bosnie-Herzégovine sont souverains.
2 Q. A la page 20, vous avez surligné la remarque de M. Boras en bas de la
3 page, dernier paragraphe, où il est question de cette assistance mutuelle
4 dont vous avez déjà parlé dans le cadre de votre témoignage.
5 R. Oui. Ici, il évoque l'idée d'un accord possible entre les Croates et
6 les Serbes à l'échelon municipal en vertu duquel ils associeraient leurs
7 forces au sein de certaines municipalités et soutiendraient les souhaits
8 exprimés par ces deux nations, de manière à assurer une majorité relative
9 dans ces différentes municipalités.
10 Q. Je pense que cet extrait se poursuit sur la page suivante, n'est-ce pas
11 ?
12 R. Oui. Il s'exprime de manière claire en déclarant que les Croates et les
13 Serbes devraient joindre leurs forces, leurs efforts, et faire aux
14 Musulmans ce dont les Serbes de Bosnie pensaient que les Croates et les
15 Musulmans étaient sur le point de leur faire à eux.
16 Q. La partie suivante qui a été surlignée par vos soins se trouve à la
17 page 22. Il y a plusieurs extraits en particulier. Le premier commence au
18 haut de la page ou en tout cas à peu près. Les remarques de M. Lerotic.
19 R. Oui. Encore une fois, il s'agit de l'idée de la réorganisation des
20 municipalités, et il se demande si c'est vraiment réalisable ou non, à ce
21 moment-là.
22 Q. Dans la deuxième partie de la page, on voit ici les commentaires du Dr
23 Koljevic qui sont surlignés.
24 R. Je crois que le paragraphe précédent est intéressant ici -- juste deux
25 lignes ici. Dans ce paragraphe, celui qui précède le paragraphe qui est
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1 souligné, le Dr Koljevic précise, c'est exactement ce que nous faisons
2 maintenant. Ensuite, il poursuit et explique cela.
3 Q. Je crois que cela se poursuit à la page suivante.
4 R. Oui. Il poursuit à la page suivante et il explique quelle procédure ils
5 ont adoptée pour leur permettre de créer de nouvelles municipalités dans
6 les régions dominées par les Serbes, à l'intérieur des municipalités
7 existantes.
8 Q. Cette partie qui commence par : "Par exemple, à Banja Luka," et se
9 termine par la phrase : "Pour constituer une nouvelle municipalité qui se
10 reposera sur le territoire qui est à l'extérieur de la ville."
11 Etant donné l'heure, est-il possible de poursuivre ou est-ce que nous
12 omettrions quelque chose qui n'est pas -- qui ne figure pas ici en d'autres
13 parties de ce document ?
14 R. Je regarde rapidement. Il y a les deux déclarations du Dr Koljevic. Il
15 parle de la situation sur la scène internationale. Je crois que je n'ai pas
16 besoin d'en parler.
17 Q. J'aimerais maintenant parler de l'intercalaire numéro 76, qui est le
18 document suivant, qui a été sélectionné par M. Treanor. Il s'agit de la 5e
19 assemblée du peuple serbe en Bosnie-Herzégovine, qui s'est tenue le 9
20 janvier 1992. Avant d'aborder les passages surlignés, Monsieur Treanor,
21 vous pouvez nous faire part de vos observations ?
22 R. Oui. Le seul point, officiellement, à l'ordre du jour, lors de cette
23 séance de l'assemblée, est la décision portant sur la proclamation de la
24 République du peuple serbe en Bosnie-Herzégovine. Comme ceci a déjà été
25 évoqué, cette séance a eu lieu le 9 janvier. Pourquoi n'ont-ils pas attendu
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1 le 14 février -- pardonnez-moi -- le 9 janvier -- pourquoi n'ont-ils pas
2 attendu quelques jours, à savoir, le jour de la nouvelle année serbe, comme
3 cela a été précisé dans la résolution précédente ? Je ne sais pas. Peut-
4 être étaient-ils arrivés à la conclusion que le SDA et le HDZ n'allaient
5 pas différer leur plan. Par conséquent, il était important qu'ils
6 poursuivent les leurs.
7 Q. Le premier passage, que vous avez surligné -- vous avez indiqué à la
8 page 8, dans la version anglaise, pourriez-vous nous dire quelle est la
9 personne qui parle ici, avant de faire vos observations, s'il vous plaît.
10 R. Je pense qu'il doit s'agir ici de M. Maksimovic, qui prend la parole.
11 La traduction est un petit peu différent. Je vois qu'il s'agit de l'ordre,
12 ici, des mots. Ici, il évoque ce que j'ai abordé précédemment, à savoir,
13 ils n'ont pas répondu à l'offre de retirer leur demande, à savoir, la
14 reconnaissance de leur indépendance.
15 Q. A la page 10, le passage suivant que vous avez surligné est la
16 déclaration ou la proclamation de la république.
17 R. Oui. Là, il s'agit, effectivement, d'un projet qu'il a été lu devant
18 l'assemblée et consigné comme tel dans le procès-verbal de cette même
19 réunion. Je souhaite attirer votre attention sur le paragraphe numéro 1, où
20 il est préciser que la république doit être constituée et s'appliquée -- et
21 la république doit exister dans la région -- constituer les régions
22 autonomes et les districts et autres entités en Bosnie-Herzégovine. Là,
23 nous voyons la concrétisation de cette idée de la régionalisation et l'idée
24 que tous les Serbes en Bosnie-Herzégovine doivent rester au sein de la
25 Yougoslavie, grâce au découpage de la Bosnie-Herzégovine, en tenant compte
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1 des territoires qui ont déjà été définis et qui ont été constitués sous
2 forme de régions autonomes. Encore une fois, on fait référence ici aux
3 régions où le peuple serbe est en minorité à cause du génocide. La
4 définition du territoire de la république se précise, mais, en même temps,
5 devient moins claire. Je crois qu'on a pu constater la même chose lorsque
6 les districts autonomes ont été mis en place. A ce moment-là, il était
7 certainement impossible si les frontières -- quelles seraient les
8 frontières définitives de la république. Au paragraphe suivant, référence
9 est faite au plébiscite comme étant l'élément fondateur, étape qu'ils
10 allaient franchir maintenant.
11 Q. Vous verrez à l'écran maintenant un passage qui a été surligné à la
12 page 11, en chiffres arabes, paragraphe II et l'ensemble du III(B).
13 R. Oui, très bien. Ici, il est essentiel et mis en avant, à savoir à quoi
14 doit correspondre cette nouvelle république. Elle doit faire partie
15 intégrante de la République fédérale de Yougoslavie. Au III, il s'agit du
16 désir affiché de parvenir à une résolution pacifique des différences qui
17 les séparent des autres communautés à l'intérieur de la Bosnie-Herzégovine.
18 Q. Monsieur Treanor, vous avez indiqué que, pour l'essentiel, les éléments
19 essentiels qui ont abordés lors de cette séance en question. De façon à
20 pouvoir gagner du temps, je souhaite passer à cette séance-là directement.
21 Nous aurons l'occasion de revenir aux passages que vous avez surlignés par
22 la suite. J'y reviendrai, mais je souhaite parler de cette première séance
23 du conseil des ministres, si vous voulez bien. J'ai également noté qu'il y
24 a un certain nombre de documents que vous avez sélectionné ici, en
25 particulier, à l'intercalaire numéro 77. Il s'agit de la déclaration de la
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1 proclamation de cet état. Je suppose que nous allons reparler des mêmes
2 choses maintenant.
3 R. Oui. La Chambre constatera qu'il s'agit là d'un document qui traite des
4 différents thèmes qui ont déjà été abordés jusqu'à présent, à savoir, la
5 politique mise en œuvre par l'équipe dirigeante du SDS. Mais l'idée
6 essentielle ici, est la suivante : Cette nouvelle république doit restée au
7 sein de la Yougoslavie.
8 Un autre point que je souhaite évoquer ici au cours de cette séance a été
9 débattu lorsque l'on a rédigé cette résolution. On a débattu de la
10 question, à savoir, s'il s'agissait de constituer cette république, sous
11 certaines conditions, étant donné qu'il y avait deux points de vue en
12 présence, deux parties en présence au sein de la coalition qui avait un
13 point de vue différent par rapport au maintien de cette république par la
14 Yougoslavie. Si cela devait changer ou si cette situation devait changer,
15 la république ne pouvait pas être proclamée. Mais la résolution telle que
16 nous la voyons a été adoptée. Cette résolution déclare qu'elle entrera en
17 vigueur le jour de son adoption. Si on lit les termes que nous avons sous
18 les yeux, effectivement, cette république est entrée en vigueur. Néanmoins,
19 comme nous le constaterons par la suite, l'application de cette décision,
20 la mise en œuvre des différentes structures de cette nouvelle république ne
21 se sont pas faites immédiatement. Cela a duré deux mois, environ. Nous
22 allons maintenant parler des événements qui ont suivi, à savoir, le conseil
23 des ministres qui a été nommé au mois de décembre et la réunion de ce même
24 conseil.
25 Q. Vous trouverez ceci à l'intercalaire numéro 70. Monsieur Treanor, vous
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1 avez ici surligné un certain nombre de passages et une liste des
2 participants.
3 R. Oui. Il s'agit du document qui est un document où l'on voit les procès-
4 verbaux de la première séance de ce conseil des Ministres de l'assemblée
5 qui s'est tenue le 11 janvier. Ce document, clairement, donne une liste des
6 participants, M. Karadzic,
7 M. Krajisnik, ainsi que d'autres personnes, comme Rajko Dukic, le président
8 du conseil exécutif du SDS qui n'était pas un membre du conseil des
9 Ministres mais encore une fois, étant donné les réunions qui se tenaient
10 habituellement organisées par l'équipe dirigeante serbe en Bosnie, la liste
11 des participants n'était pas une liste exhaustive. Il y avait d'autres
12 membres, d'autres organes qui pouvaient assister.
13 Q. Vous avez également surligné un passage que l'on trouve à la page 12 de
14 ce document. Pardonnez-moi. Je crois qu'il s'agit de la page 2. Il s'agit
15 du paragraphe 2 et est intitulé, "Exécution des tâches à accomplir suite à
16 la déclaration à la promulgation de la République du peuple serbe en
17 Bosnie-Herzégovine."
18 R. Oui. Comme la Chambre peut le constater, le Dr Karadzic et M.
19 Krajisnik, entre autres, ainsi que des personnes qui ont assisté mais qui
20 n'étaient pas membres du conseil ont pris à ces discussions et les
21 participants ont clairement défini un territoire ethnique. Ils ont
22 également créé des organes gouvernementaux comme il s'agissait, évidemment,
23 d'une de leur priorité. Il s'agissait de délimiter le territoire d'une
24 entité politique, quelque chose qui était considéré comme essentiel à ce
25 moment-là.
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1 Q. Simplement, je souhaite clarifier ce point. Vous avez surligné quelque
2 chose ici, à la page 3, au milieu de la page au regard du numéro 2, un
3 court paragraphe qui parle des documents qui porte le titre
4 "Régionalisation", précisant que le Dr Skoko est responsable de la mise en
5 œuvre de ces différentes tâches.
6 R. Oui. Ici, il s'agit encore une fois de l'intérêt que représentent ces
7 régions et le Dr Skoko est responsable de la préparation d'un rapport sur
8 le sujet. Le Dr Skoko est un fonctionnaire à l'institut de statistiques de
9 la république, à savoir, l'institut qui, en général, conduit ou est
10 responsable du recensement et doit compiler les résultats, ce genre de
11 choses.
12 M. TIEGER : [interprétation] Monsieur le Président, je crois que nous
13 n'avons pas d'autres clips vidéo portant sur cette première séance du
14 conseil des ministres. Par conséquent, je crois qu'il serait approprié de
15 suspendre l'audience aujourd'hui.
16 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Oui, comme il est deux heures moins
17 quart, cela me semble tout à fait approprié.
18 Permettez-moi simplement de terminer la prise de notes. Il est deux heures
19 moins quart. Nous devons maintenant suspendre l'audience jusqu'à demain
20 matin, 9 heures 00, dans ce même prétoire. Madame la Greffière, si je ne me
21 trompe pas, nous allons réunir dans ce même prétoire.
22 Monsieur Treanor, je vous enjoins la même chose qu'hier, à savoir, je vous
23 demande de ne vous entretenir avec personne de votre témoignage et nous
24 vous attendons demain matin.
25 La séance est levée.
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1 --- L'audience est levée à 13 heures 46 et reprendra le mercredi 25 février
2 2004, à 9 heures 00.
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