1 Le mercredi 2 mars 2005

2 [Audience publique]

3 [L'accusé est introduit dans le prétoire]

4 --- L'audience est ouverte à 9 heures 10.

5 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Bonjour à tout le monde. Je salue

6 également ceux qui sont en dehors de la salle et qui nous aident. Madame la

7 Greffière, veuillez appeler l'affaire.

8 Mme LA GREFFIÈRE : [interprétation] Affaire IT-00-39-T, le Procureur contre

9 Momcilo Krajisnik.

10 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Merci, Madame la Greffière.

11 Y a-t-il d'autres choses à nous dire concernant les communications qui ont

12 eu lieu hier entre M. Stewart et M. Tieger ?

13 M. STEWART : [interprétation] Oui, Monsieur le Président. J'ai deux ou

14 trois petits points. Est-ce que je peux vous dire tout cela en bloc ?

15 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Oui.

16 M. STEWART : [interprétation] D'abord, la première chose, c'est que M.

17 Tieger et moi-même, nous nous sommes retrouvés hier après-midi avec Mme

18 Cmeric et M. Tieger, qui avaient eu entre eux une conversation assez animée

19 avant que nous nous rencontrions. L'état de la situation, c'est que M.

20 Tieger a décidé de réduire ce que nous avions convenu d'écrire. Je crois

21 qu'on va faire un échange d'e-mail et vous faire un mémo ou une copie de

22 cet échange de courriel pour la Chambre qui expliquera ce sur quoi nous

23 sommes convenus.

24 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] La Chambre souhaiterait peut-être

25 recevoir cela aussi vite parce que vous comprendrez bien que ces

1 discussions en cours ont une importance pour notre décision. Nous sentons

2 que nous devons attendre d'avoir ces résultats.

3 M. STEWART : [interprétation] Oui, nous comprenons bien. En fait, la toute

4 dernière remarque que vous venez de faire devrait plutôt s'adresser de

5 l'autre côté de la Chambre parce que la balle est dans le camp de M. Tieger.

6 Nous avons bien suivi ce que vous vouliez dire.

7 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Oui.

8 M. HANNIS : [interprétation] Je voudrais vous dire que je sais qu'un e-mail

9 a déjà été envoyé par M. Tieger.

10 M. STEWART : [interprétation] Oui, Monsieur Hannis, je crois que Mme Cmeric

11 est en train de le lire au moment où nous parlons sans doute.

12 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Que Mme Cmeric continue à travailler là-

13 dessus pendant que nous travaillons, c'est parfait.

14 M. STEWART : [interprétation] Le deuxième point sur lequel je voudrais vous

15 faire état, c'est que M. Krajisnik vient de signer un accord concernant la

16 date de transmission concernant cet accord.

17 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Très bien. Cette question a été réglée,

18 j'en suis ravi. Je crois que vous le savez que la Chambre, maintenant,

19 n'aura plus qu'à encourager la mise à disposition de ces ordinateurs et de

20 l'utilisation de ces ordinateurs qui pourront aider M. Krajisnik.

21 M. STEWART : [interprétation] Il y avait tous ces problèmes de transmission

22 de données. Tout le monde était un petit peu perdu, mais cela y est, c'est

23 réglé. Je crois que nous sommes au clair et qu'au final, nous avons fini

24 par régler cette affaire. La question est réglée.

25 Encore un tout petit point. Je crois que Messieurs les Juges et moi-même

1 étions tombés d'accord sur le fait qu'il y avait 1 000 dollars qui avaient

2 été attribués pour un interprète. C'était 1 000 euros.

3 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] J'ai dit dollars parce que, généralement,

4 les rémunérations sont calculées en dollars dans ce Tribunal. Je suis ravi

5 d'entendre que cela fait 30 % de plus puisque c'est en euro.

6 M. STEWART : [interprétation] Je pense que cela me fait mal encore

7 d'entendre que vous disiez qu'on est payé en dollars, mais cela c'est juste

8 dit en passant.

9 Je voudrais juste ajouter que, si les questions de ce type doivent être

10 étudiées par la Chambre, un point concernant l'ajournement de cette affaire,

11 nous demanderons de traiter des différents aspects des dispositions

12 financières, et tout en voulant respecter toute équité, je crois que vous-

13 même comme nous, nous sommes soucieux de discuter de cela au cours de ces

14 audiences. Il ne faudrait pas que tout repose sur une seule des parties. Je

15 pense qu'il ne faut pas traiter cela par petits bouts, mais voir la chose

16 dans sa globalité.

17 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Oui. Je vais vous expliquer ma position.

18 En fait, cette Chambre ne souhaite pas se pencher sur tout ce qui sous-tend

19 vos conclusions sans que les parties soient au courant. En même temps, on a

20 su que Mme Cmeric avait quitté l'équipe. On s'était un peu préoccupé ici de

21 savoir comment les communications avec M. Krajisnik s'organiseraient, et

22 est-ce que des mesures supplémentaires avaient été prises étant donné le

23 problème linguistique. Il ne s'agissait pas ici de parler de la suspension.

24 Je sais en même temps que le départ de Mme Cmeric a joué un rôle dans la

25 question de la requête en suspension. En fait, ce n'était pas suite à cette

1 demande que nous avons étudié la question. En fait, nous étions préoccupés

2 des conséquences pratiques de son départ.

3 M. STEWART : [interprétation] Oui, nous comprenons bien tout cela. Nous

4 n'avons aucune difficulté concernant le fait que vous aillez été informés.

5 En fait, c'est vrai qu'on a dû, en quelque sorte, acheter 40 heures de

6 prestation d'interprètes, mais qui seraient très vite épuisées.

7 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Oui, effectivement, si vous aviez une

8 assistance nécessaire ici dans la Chambre, ce serait très vite parti.

9 M. STEWART : [interprétation] Oui. Nous avons décidé avec

10 Mme Loukas et de savoir qu'elle parlerait en anglais, donc il y aurait fort

11 peu de B/C/S. C'est vrai que nous n'avons pas nous ici de possibilité de

12 parler le B/C/S.

13 Un dernier point, M. Hannis, je voudrais aussi entendre quelque chose

14 de similaire. J'aurais voulu vous présenter, et j'ai été fort impoli, Mme

15 Vine. J'aurais dû vous présenter ma collègue. Elle est avocate anglaise.

16 Elle s'appelle Catherine Vine. Elle est dans l'équipe pour le moment. Nous

17 aimerions qu'elle reste avec nous. Malheureusement, je crains qu'elle va

18 devoir nous quitter, mais elle est là, et vraiment animée par de la bonté

19 de son cœur, si je peux m'exprimer ainsi.

20 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Très bien. Qu'est-ce que la Chambre

21 pourrait ajouter à ces aimables paroles, si M. Stewart vous dit lui-même

22 qu'il souhaiterait que vous restiez jusqu'à la fin de l'affaire.

23 M. HANNIS : [interprétation] Moi aussi, j'aurais une présentation à faire.

24 Nous avons ici une interprète, Anna Richterova, qui est venue dans l'équipe.

25 Elle travaillait dans une autre affaire, Brdjanin. Vous savez que nous

1 avions d'autres membres de notre équipe qui ont dû partir, mais nous

2 espérons que nous pourrons garder l'assistance de Mme Richterova jusqu'à la

3 fin. Je suis sûr que nous sommes --

4 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Nous sommes tous ravis de votre présence.

5 M. HANNIS : [interprétation] Elle est payée, mais elle est là aussi de par

6 la bonté de cœur.

7 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Je ne ferai pas de commentaires.

8 Monsieur Hannis, est-ce que vous êtes prêt à poursuivre ? Le témoin attend.

9 M. HANNIS : [interprétation] Il ne me reste que quelques documents dans le

10 dossier numéro 2. On va bientôt passer au dossier numéro 3.

11 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Pouvez-vous faire rentrer le témoin.

12 [Le témoin est introduit dans le prétoire]

13 LE TÉMOIN : DOROTHEA HANSON [Reprise]

14 [Le témoin répond par l'interprète]

15 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Bonjour, Madame Hanson.

16 LE TÉMOIN : [interprétation] Bonjour, Monsieur le Président.

17 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Puis-je vous rappeler que vous êtes

18 toujours sous le serment que vous avez pris hier.

19 LE TÉMOIN : [interprétation] Oui.

20 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Monsieur Hannis, veuillez procéder.

21 M. HANNIS : [interprétation] Merci. Notre substitut d'audience vient de

22 donner des textes d'interception de communications téléphoniques aux

23 interprètes. Quand elle rentrera, je donnerai la parole à Mme Hanson.

24 Hier, lorsque nous nous sommes quittés, je crois que nous en étions à

25 l'onglet 79 du dossier de présentation. C'est le numéro 68 du dossier

1 principal.

2 Interrogatoire principal par M. Hannis: [Suite]

3 Q. [interprétation] Madame Hanson, nous parlions de commission de guerre.

4 Je voudrais passer en revue une série de documents concernant les

5 nominations des commissaires. Je crois que ce document parle de la

6 disparition des cellules de Crise et la création des commissions de guerre,

7 pourriez-vous éclairer la Cour à cet égard ?

8 R. Oui. C'est un document que nous avons vu hier déjà dans un contexte un

9 peu différent. Il s'agit d'une lettre du secrétaire du comité exécutif du

10 SDS, envoyée à la présidence de la cellule de Crise des régions autonomes

11 serbes. Dans un premier paragraphe, il leur explique que les cellules de

12 Crise ont disparu suite à la décision du 31 mai, et que plutôt que d'avoir

13 ces cellules de Crise, il dit dans ce texte qu'on parle de commission de

14 guerre. Comme nous le savons, ces décisions avaient été prises par la

15 présidence. Il parle plus loin d'ailleurs de présidence de Guerre. Dans le

16 paragraphe, il dit qu'il faut dire aux gens qu'ils doivent créer des

17 présidences de Guerre dans les municipalités. Il y a sans doute une

18 confusion entre les deux termes. On l'a d'ailleurs vu hier dans les

19 traductions, parce que la décision de départ par les biens de présidence et

20 non pas de commission, mais lui-même fait la même erreur.

21 Comme je l'ai dit dans mon rapport, dans bien des cas, il y a

22 confusion des termes, et ceci même entre des personnes qui devraient savoir

23 qu'elle était la teneur de la décision.

24 On parle également de l'exécution de cette décision concernant la

25 mise en place des présidences de Guerre. On indique que les personnes qui,

1 jusqu'à présent étaient présidents des gouvernements de ces régions

2 autonomes et des cellules de Crise locales, deviennent des commissaires de

3 guerre.

4 Il est intéressant de voir que cela provient du SDS, et que c'est

5 adressé à ces représentants du gouvernement, en leur indiquant que toutes

6 questions concernant l'exécution doivent être posées à la présidence

7 directement. Cela montre bien les contacts qu'il y avait entre le SDS et le

8 gouvernement.

9 Q. Je ne sais plus si hier, quand on avait regardé ce document, est-ce que

10 vous nous aviez parlé des partis auxquels ce document a été envoyé.

11 R. Non. Chacune de ces personnes, M. Vucurevic, qui était président du

12 gouvernement de la SAO Herzégovine, il était membre également du bureau du

13 SDS; Milan Kostanic, on l'a vu dans un autre contexte -- non, excusez-moi,

14 je confonds avec une autre personne du même nom; il était chef du SDS à

15 Vlasenica; Milan Novakovic, membre également du bureau principal du parti,

16 président du SDS. Je ne sais plus très bien pour le dernier qui il était.

17 Q. Je voudrais qu'on passe à l'onglet suivant, c'est-à-dire, le numéro 80.

18 Vous nous avez dit qu'il y avait une certaine confusion lors de cette

19 transition des cellules de Crise vers les présidences de Guerre. Avant cela,

20 on avait même décidé de former des commissions. Est-ce que vous voyez cela

21 également dans certains autres documents qui émanent des municipalités

22 locales ?

23 R. Oui, oui. Concernant cette confusion, elle existe également sur le plan

24 local.

25 Q. Permettez-moi de décrire d'abord le document suivant, c'est-à-dire,

1 l'onglet 80 ou 126 du dossier principal.

2 R. Quand je parle de confusion, je dis que les preuves que j'ai pu

3 examiner, indiquent que les gens ne considèrent pas qu'il y avait une

4 différence claire entre les deux. La terminologie n'était pas très logique

5 et très cohérente parce qu'apparemment il n'y avait pas vraiment de

6 différence.

7 Ce document, c'est un discours qui avait été rédigé pour le troisième

8 anniversaire de la fondation de la municipalité de Rajlovac. C'est un

9 discours et --

10 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Monsieur Hannis, on parle plutôt

11 de discussions -- pardon : "De discours formés à l'occasion de la

12 déclaration devant la municipalité serbe de Rajlovac." Il n'y a pas "un

13 troisième anniversaire". La date est le 23 février 1992. Apparemment, ce

14 serait sans doute pour le troisième anniversaire, effectivement. Rajlovac

15 aurait été, à ce moment-là, créé en 1989. Cela me semble un peu

16 problématique.

17 M. HANNIS : [interprétation] La date de 1992, c'est la date de

18 l'établissement de la municipalité et nous pensons que c'est un évènement

19 qui a eu lieu en février 95; c'est, donc, rétrospectif, si vous voulez.

20 Pour éclairer la Cour et M. Krajisnik, la partie que nous mettons en

21 exergue est en page 3 de l'anglais, je pense.

22 M. STEWART : [interprétation] Excusez-moi, on va préciser les choses, faire

23 préciser les choses par l'expert.

24 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Le texte que je n'ai pas lu, commence

25 par : "Aujourd'hui, le 23 février 1992," et cela ne semble pas être à

1 posteriori.

2 Est-ce que vous pourriez nous préciser de quoi il s'agit. Vous avez entendu

3 la question, Madame Hanson ? Est-ce que vous pouvez spontanément nous

4 expliquer cela ?

5 LE TÉMOIN : [interprétation] Oui, je me suis moi-même attachée à comprendre

6 de quoi il s'agissait. Si vous regardez l'original, sur le Sanction, la

7 première page - peut-être qu'on ne pourra pas la voir sur Sanction - mais

8 il s'agit de la première page du document. Vous voyez qu'au départ : "Ce

9 jour-là de 1992," et cela a été biffé et on parle du : "23 février 1992,

10 nous nous sommes rencontrés."

11 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Qu'est-ce que cela veut dire,

12 "aujourd'hui" ?

13 LE TÉMOIN : [interprétation] "Ce jour de 92," donc, "aujourd'hui," c'est le

14 jour du 23 février.

15 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Mais vu le texte, je vois le mot "don…"

16 Est-ce qu'on pourrait mettre cela à l'écran de sorte que les interprètes

17 puissent voir également.

18 M. STEWART : [interprétation] Je ne peux pas aider avec le B/C/S, mais je

19 peux vous aider avec l'anglais. En ce qui concerne la première ligne, il

20 semblerait qu'il y a un petit solécisme puisque le temps, en anglais,

21 c'est "we met" normalement et "we have met" ajoute à la confusion, c'est

22 l'utilisation du temps en anglais, comme si cela venait de se produire,

23 alors que cela s'est produit il y a trois ans.

24 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Si je me tourne vers les interprètes,

25 est-ce que vous pourriez leur montrer la première page de cette pièce, ce

1 qui a été biffé, mais --

2 M. HANNIS : [interprétation] On pourrait peut-être demander à Mme Hanson de

3 lire les trois mots en B/C/S.

4 LE TÉMOIN : [interprétation] Na donis ne don [phon].

5 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Les deux lignes -- il y a le texte

6 original; qu'est-ce qui a été biffé ? Est-ce que les interprètes peuvent

7 dire de quoi il s'agit ?

8 L'INTERPRÈTE : Cela veut dire "aujourd'hui".

9 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Cela veut dire "aujourd'hui".

10 L'INTERPRÈTE : "Ce jour" ou "aujourd'hui".

11 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Dès lors, est-ce que je comprends bien

12 qu'il est possible également de comprendre cette expression, comme

13 signifiant ce jour de 1992, et pas nécessairement, le jour d'aujourd'hui,

14 jour auquel les mots ont été prononcés ?

15 L'INTERPRÈTE : Cela pourrait être le 23 février, effectivement.

16 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Pouvez-vous également lire ce qui est

17 écrit à la main ?

18 LE TÉMOIN : [interprétation] Le 23 février.

19 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Je suppose que les interprètes voient à

20 l'écran. Si on supprime le mot "aujourd'hui", est-ce que cela pouvait

21 signifier le 23 février 1992 ?

22 L'INTERPRÈTE : Réponse affirmative.

23 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] La traduction n'est peut-être pas tout à

24 fait correcte, étant donné qu'"aujourd'hui" a été biffé. Je crois que, pour

25 l'heure, cela permet de préciser la teneur des trois premiers mots.

1 M. HANNIS : [interprétation] Puis-je demander à Mme Hanson si elle peut

2 préciser aussi d'autres choses qui indiquent aussi qu'il s'agit du 23

3 février parce qu'on parle bien, plus loin --

4 LE TÉMOIN : [interprétation] Oui, effectivement, il y a d'autres éléments

5 précédant la phrase suivante, qui commence par -- il y a la première phrase

6 qui pose problème et on parle, "c'était l'époque où" ou : "A l'époque, et

7 cetera beaucoup pensait que c'était impossible." Là, manifestement, on voit

8 bien que c'est à posteriori et qu'ils utilisent le temps passé pour parler

9 du jour auquel la municipalité était informée.

10 M. STEWART : [interprétation] Nous sommes tout à fait d'accord concernant

11 la suggestion comme quoi le témoin va donner certaines précisions. Mais

12 tout de même, il semblerait que dans l'ensemble, l'amélioration de la

13 traduction de ce texte serait peut-être utile. Il est évident qu'on parle

14 de trois années d'existence de la municipalité serbe de Rajlovac. Mais en

15 même temps, on a l'impression qu'il y a un projet de lettre qui commence

16 soit par "Chers Monsieur ou Messieurs", alors qu'un discours on dirait

17 "Mesdames et Messieurs", je ne sais pas très bien si c'est un discours ou

18 une lettre et cela a été traduit d'une manière qui ajoute encore à la

19 confusion. Peut-être qu'il faudrait revoir la traduction.

20 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] On va peut-être demander à l'Accusation

21 s'il y a d'autres contestations concernant le fait qu'il s'agit bien d'un

22 document. Je me tourne vers M. Krajisnik également, qui a lu l'original,

23 est-ce qu'il s'agit bien d'un texte d'un discours qui parle d'une période à

24 posteriori, il y a trois ans ?

25 L'INTERPRÈTE : [interprétation] Monsieur le Président, l'interprète

1 pourrait-il ajouter que --

2 M. STEWART : [interprétation] Oui, il semblerait bien que ce soit cela.

3 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Les interprètes voudraient nous parler.

4 L'INTERPRÈTE : -- il se pourrait que "ce jour-là", c'est-à-dire,

5 l'anniversaire de ce jour-là.

6 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Il n'y a plus de contestation.

7 Alors, continuons.

8 M. HANNIS : [interprétation] Merci, Monsieur le Président. Je voudrais

9 maintenant me référer aux extraits.

10 Q. Je crois que dans la version, en anglais, c'est le bas de la page 3,

11 troisième ligne du deuxième paragraphe à partir du bas et aussi en haut de

12 la page 4.

13 R. Je voudrais d'abord regarder le début de la page 4. La question,

14 maintenant, est celle de savoir quelle importance avait la distinction

15 entre les présidences de Guerre et les commissions de Guerre.

16 Q. Pour Monsieur Krajisnik, il s'agirait du début de la page 6, 02269288,

17 dans la version B/C/S.

18 R. Oui, c'est exact. En haut de la traduction anglaise :

19 "Les présidences de Guerre, ensuite, la commission de Guerre ou le comité

20 de Guerre," en anglais et "les présidences de Guerre ont été sélectionnées,

21 leurs tâches étaient à peu près les mêmes."

22 D'autres documents que j'ai pu examiner, montre la même chose, à savoir que

23 ces deux organes étaient plus ou moins la même chose.

24 Q. Merci.

25 M. HANNIS : [interprétation] Oui, c'était ce qu'on voulait prouver avec ce

1 document, à savoir qu'il y avait une confusion qui continuait concernant la

2 distinction entre ces commissions de Guerre, ces présidences de Guerre et

3 les cellules de Crise.

4 Q. Je vais maintenant vous référer à une autre partie du rapport, Madame

5 Hanson, où vous avez parlé du lien entre l'autre partie et les cellules de

6 Crise avec les organes militaires. Je pense que, dans votre classeur, vous

7 avez un certain nombre d'exemples des rôles des cellules de Crise vis-à-vis

8 des militaires.

9 R. Mon rapport -- il y avait une autre partie dans -- mais, si on en vient

10 maintenant aux militaires, et --

11 Q. Je parle de ce lien entre le parti et le gouvernement --

12 R. Oui, oui. Il y a une autre partie des documents qui concernent les

13 militaires.

14 Les cellules de Crise devaient coordonner la défense et coordonner, par

15 conséquent, avec les militaires, le gouvernement et le parti. Il s'agissait

16 d'une instance de coordination qui s'assurait que toutes ces différentes

17 forces et ressources de la municipalité travaillaient ensemble et suivaient

18 les politiques du SDS. Les militaires étaient très importants, mais quelque

19 chose de plus complexe, c'est pour cela que je voulais d'abord parler de la

20 façon générale dont ces cellules de Crise fonctionnaient comme organes de

21 coordination.

22 Q. Puisque nous avons devant nous ce document --

23 R. Oui. La phrase suivante, celle qui vient après celle que je viens de

24 lire, la deuxième phrase, page 4 de la traduction anglaise; il s'agit des

25 présidences de Guerre, de la commission de Guerre.

1 "Chacun de ces organes ou instances concentrés de façon à établir une

2 coopération si étroite que possible avec le commandement militaire, afin de

3 remplacer les lignes de la défense."

4 Page 3, la page précédente de la traduction anglaise --

5 Q. Dans la version B/C/S, 02269287.

6 R. Oui, 87, vous avez raison. Ils décrivent, en général, comment les

7 cellules de Crise fonctionnaient et ils disent -- avant dernier paragraphe,

8 page 3 de la version anglaise :

9 "En dehors de l'assemblée sélectionnée de manière légale et leurs organes,

10 nous avons désigné une cellule de Crise qui aura une réunion de manière

11 quotidienne pour résoudre les problèmes courants. La cellule de Crise

12 participait dans la protection de la propriété et organisation de la

13 Défense territoriale, la prise des équipements militaires et tout ce qui,

14 selon la cellule de Crise, était dans l'intérêt du peuple serbe. Les

15 conclusions étaient atteintes et les actions étaient rapides."

16 Monsieur le Président, en fait, j'ai déjà utilisé l'original et j'ai un

17 petit peu utilisé d'autres termes, mais substantiellement, il s'agit de la

18 même chose.

19 Cela montrait comment fonctionnaient ces cellules de Crise se réunissant

20 quotidiennement, protection de la propriété, organisation de la Défense

21 territoriale et s'occupaient de tout ce que la cellule estimait être dans

22 l'intérêt du peuple serbe. Je pensais que c'était une bonne description.

23 Q. Pour revenir au départ, un de leurs objectifs de ces cellules de Crise,

24 c'était de faire ce type de travail dans les municipalités lorsqu'il y

25 avait une menace imminente de guerre ou lorsque l'assemblée municipale ne

1 pouvait pas fonctionner.

2 R. Exactement, c'était l'hypothèse de base comme nous l'avons vu dans les

3 instructions du 26 avril 1992 et d'autres instructions et décisions

4 ultérieures; quand l'assemblée municipale ne pouvait pas se réunir, la

5 cellule de Crise devait la remplacer et agir en tant qu'autorité municipale,

6 l'autorité la plus élevée.

7 Q. Vous allez nous donner d'autres exemples ?

8 R. Oui. Je vais vous donner trois études de cas de municipalités pour voir

9 comment cela s'est fait en pratique. Je pense qu'en regardant des séries de

10 documents de cellules de Crise, on peut mieux comprendre.

11 Q. Ce remplacement de la cellule de Crise, par rapport à l'assemblée

12 municipale, je pense qu'on peut le constater dans l'intercalaire 81,

13 intercalaire principale 145 ?

14 R. Oui. C'est la décision de la cellule de Crise municipale de l'unité

15 serbe de Bratunac portant le numéro 01-I-92. Il n'y a pas de date. Mais

16 cela montre que ce que nous pouvons voir est typique pour les cellules de

17 Crise, à savoir que, dans ce point 2 : "Les organes de l'assemblée et le

18 comité exécutif de la municipalité vont cesser de travailler et leurs

19 compétences vont temporairement être reprises par la cellule de Crise."

20 Article 5, maintenant : "Toutes les décisions, ordonnances, conclusions et

21 autres documents du domaine de la municipalité doivent être portés par la

22 cellule de Crise de la municipalité serbe de Bratunac," ce qui indique que

23 les autorités -- le pouvoir que revendiquaient les cellules de Crise de la

24 municipalité était basé sur le fait qu'elles se substituaient à l'assemblée

25 municipale.

1 Q. Merci.

2 M. HANNIS : [interprétation] Je vais maintenant passer au dernier

3 intercalaire du classeur numéro 2.

4 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Je voudrais attirer votre attention que

5 l'intercalaire 80 du classeur de présentation porte un titre différent que

6 celle qu'on trouve dans la note de bas de page 46, en ce qui concerne le

7 troisième anniversaire qui n'apparaît pas sur le titre de l'intercalaire 80.

8 M. HANNIS : [interprétation] Est-ce qu'on pourrait donner le classeur

9 numéro 3 à Mme Hanson, premier intercalaire, intercalaire de présentation

10 82, principal 136.

11 Q. Il s'agit encore d'une traduction de ce rôle de la cellule de Crise au

12 sein de la municipalité, n'est-ce pas ?

13 R. Oui. Page 1 --

14 Q. En bas de la page, dernier paragraphe ?

15 R. Oui, 02265800 et page 1 de la traduction anglaise, dernier paragraphe.

16 Il s'agit de l'information provenant du conseil exécutif de la municipalité

17 d'Ilijas, datée du 22 décembre 1992 qui décrit la procédure de la guerre à

18 Ilijas et voilà :

19 "Au début du mois de juillet, selon les actes juridiques de la Republika

20 Srpska, la cellule de Crise municipale et la présidence de Guerre

21 municipale ont cessé de fonctionner et ont commencé à faire travailler la

22 commission de Guerre municipale, le conseil exécutif et les organes

23 administratives municipales. La commission de guerre est le lien" -- ou le

24 lien "entre les organes ayant autorité et le commandement de l'armée

25 serbe," là aussi, on voit une continuité entre les cellules de Crise, la

1 présidence de Guerre, la commission de guerre et ce lien entre la

2 commission de guerre et les commissions municipales ainsi que le

3 commandement de guerre.

4 Q. Est-ce qu'il y a autre chose dans ce document ?

5 R. Je pense que c'est tout.

6 Q. Allons à l'intercalaire 83, intercalaire principal 141, Sanski Most.

7 R. Ce sont les conclusions de la cellule de Crise de Sanski Most portant

8 la date du 30 mai 1992. Vous allez noter la composition de cette cellule de

9 Crise, c'est tout à fait cohérent avec les instructions émises avec

10 l'intention de la cellule de Crise en tant que coordinateur de différentes

11 forces militaires et politiques. On peut constater que le commandant de la

12 6e Brigade de Krajina est un membre, numéro 10, Branko Basara; ainsi que

13 les numéros 6 et 7, le chef du commissariat et le commandant de la TO; et

14 le numéro 4, le président du club des députés du SDS, dans l'assemblée

15 municipale. Egalement, la description pour le numéro 2, Vlado Vrkes,

16 président député de la cellule de Crise» : "Chargé des questions politiques

17 et de la mise en œuvre des idées du leadership serbe démocrate au niveau de

18 la région et de la municipalité." On voit cette convergence.

19 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] On voit également un autre nom, Nedeljko

20 Radusa, quelque chose que la Cour n'a pas pu voir jusqu'ici. Pouvez-vous

21 regarder la traduction et voir si c'est véritablement ce qui est écrit dans

22 l'original ?

23 LE TÉMOIN : [interprétation] Oui.

24 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Merci.

25 LE TÉMOIN : [interprétation] C'est Radusa dans l'original.

1 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Puisque ce nom est apparu dans le

2 prétoire avant, il est important de savoir si la traduction est correcte.

3 M. HANNIS : [interprétation] Oui, je pense que ce document a déjà été

4 présenté sous une autre pièce et nous en avons parlé de cette traduction.

5 Q. Maintenant, nous allons passer à autre chose, à savoir comment les

6 cellules de Crise étaient considérées à un niveau très élevé comme faisant

7 partie intégrante du système.

8 Intercalaire 84, intercalaire principal 468, je crois qu'il y a un exemple

9 de ceci. C'est une séance de l'assemblée nationale datant du mois de

10 novembre 1994. Est-ce que vous pouvez nous guider ?

11 R. Oui, dans la traduction anglaise, en bas de la page 347, page 02153546,

12 dans l'original. Nous avons déjà examiné ce passage, car il y avait une

13 référence aux instructions A et B. Karadzic rappelle aux députés, "vous

14 vous souviendrez des instructions

15 A et B."

16 Il a dit : "Nous avions des cellules de Crise et c'était clair qu'il

17 s'agissait des autorités. Ils pouvaient se tromper, mais ils avaient

18 l'autorité. Les peuples n'ont pas été laissés sans autorité, puisqu'il

19 existait des cellules de Crise.

20 Je l'ai mis ici pour mettre en exergue le fait que le leadership serbe de

21 Bosnie considérait les cellules de Crise comme étant leur autorité dans la

22 municipalité.

23 M. STEWART : [interprétation] Je ne pense pas qu'il s'agisse d'un problème,

24 lorsque M. Hannis introduit cette question, page 18 ligne 22, en disant :

25 "Ensuite, vous parlez dans votre rapport de comment fonctionner les

1 cellules de Crise," et cetera, et cetera. Bien sûr, M. Hannis essaie

2 d'identifier certains aspects très particuliers du rapport du témoin, mais

3 quant à nous, nous pensons qu'il faudrait, dans la mesure du possible, que

4 lorsqu'il y a un passage d'introduction que M. Hannis puisse,

5 spécifiquement, mentionner quel est le paragraphe dans le rapport. Je vois

6 qu'il opine du chef. Voilà.

7 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Oui.

8 M. HANNIS : [interprétation] Bien entendu.

9 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Oui.

10 M. HANNIS : [interprétation] Il s'agissait en l'espèce du paragraphe 41 du

11 rapport.

12 Nous avons maintenant des copies de son rapport, ici et évidemment, on peut

13 les verser au moment qui vous paraîtra le plus opportun.

14 Q. Paragraphe 41, sous l'intercalaire 85, il y a une conversation

15 interceptée ?

16 R. Oui, conversation entre le général Ratko Mladic et Fikret Abdic, le 21

17 avril 1992. Encore une fois, on voit paraître que les cellules de Crise

18 sont considérées par le leadership comme une partie du système étatique.

19 M. HANNIS : [interprétation] Il y a un texte très long, en anglais et je

20 pense qu'il s'agit de la page 7. Le troisième intervenant, c'est Ratko

21 Mladic et dans la version B/C/S, page

22 0322-0328, presqu'au milieu de la page. Voilà c'est très court.

23 [Diffusion de cassette audio]

24 L'INTERPRÈTE : [Voix sur voix]

25 "Ratko MLADIC : Est-ce que tu leur parleras ? Appelez le gouvernement de la

1 République serbe de Bosnie-Herzégovine et résolvez le problème. Les

2 cellules de Crise et les associations sont sous leur contrôle."

3 LE TÉMOIN : [interprétation] Comme je l'ai déjà dit, Mladic dit simplement,

4 du moins que, lui, il voit les cellules de Crise comme étant sous le

5 contrôle du gouvernement.

6 M. HANNIS : [interprétation]

7 Q. C'était une conversation qui a eu lieu le 21 mai 1992 ?

8 R. Oui.

9 Q. Généralement, pouvez-vous nous dire de quoi traitait cette conversation

10 entre ces deux personnes ?

11 R. Je pense qu'il s'agissait du retrait des forces de la JNA, ceux qui

12 restaient en place et ceux qu'on retirait.

13 Q. Autre chose, maintenant : les cellules de Crise, comment elles

14 recevaient des ordres depuis le niveau le plus élevé du gouvernement.

15 Intercalaire 86, intercalaire principal 165. Pouvez-vous nous dire de quoi

16 il s'agit et ce que vous avez voulu faire en incluant cette partie-là ?

17 R. Je voulais dire qu'il y a des documents qui montrent la façon dont les

18 cellules de Crise fonctionnaient et qu'elles faisaient partie du système

19 étatique. En fait, les organes étatiques donnaient des ordres aux cellules

20 de Crise, en tant que catégorie, et à des cellules de Crise individuelles.

21 Cette décision est une décision de la présidence, signée par le président

22 de la présidence, Karadzic, datée du 2 juin 1992, la décision sur le

23 retrait de ceux qui sont partis du territoire de la République serbe de

24 Bosnie-Herzégovine -- pardon, le retour de ceux qui ont quitté le

25 territoire.

1 A l'Article 1, on voit que les gens qui sont partis de la République serbe

2 ont reçu instruction de revenir et de rendre compte ou de se présenter à la

3 cellule de Crise; s'ils ne peuvent pas retourner à leur lieu de résidence,

4 au moins la cellule de Crise la plus proche.

5 Article 3, il est dit que : "La cellule de Crise municipale doit décider

6 sur l'engagement ultérieur de ces personnes."

7 L'Article 4 dit que : "Les personnes qui n'expliquent pas ou qui ne donnent

8 pas de justification concernant leur incapacité à revenir doivent prouver

9 qu'ils ont encore le droit à la citoyenneté," et que ces personnes perdront

10 leurs biens, que ces biens seront temporairement utilisés pour les besoins

11 de la République serbe et que ce sont les cellules de Crise qui s'en

12 occuperont.

13 La présidence donne comme mission clairement aux cellules de Crise

14 municipales, en tant que catégorie étatique, de prendre en charge des

15 tâches très importantes concernant l'utilisation de la propriété des

16 personnes qui ne reviennent pas.

17 Q. Intercalaire 87 dans le classeur de présentation, intercalaire

18 principal 170.

19 R. Il s'agit d'une ordonnance du premier ministre de la République serbe

20 datée du 20 mai 1992. Je suis en train de regarder

21 -- le préambule parle du 21 mai, en fait, mais c'est également une

22 ordonnance du gouvernement, qui donne des missions à la cellule de Crise en

23 tant que catégorie. Vous verrez sous le numéro 3 : "L'ordonnance serait

24 envoyée à toutes les cellules de Crise municipales de la République serbe.

25 Les cellules de Crise municipales doivent transmettre cette ordonnance aux

1 organes compétents."

2 Là encore, on voit que les cellules de Crise sont vues comme une catégorie

3 du gouvernement auxquelles ce gouvernement donne des missions.

4 Q. Dans la traduction, on voit le nom Branko Ceric.

5 R. Oui, mais le premier ministre était Branko Dzeric.

6 Q. Dzeric.

7 R. Oui, c'était le premier ministre. Il s'appelait Branko Dzeric.

8 Q. Comment cela est-il orthographié dans la version B/C/S.

9 R. Dzeric.

10 M. HANNIS : [interprétation] Peut-être que la Défense serait d'accord pour

11 dire que la véritable orthographe est Dzeric.

12 M. STEWART : [interprétation] Oui, on se posait la même question. Mais nous

13 sommes d'accord.

14 M. HANNIS : [interprétation] Est-ce qu'il y a d'autres questions avant que

15 je passe à autre chose ?

16 Q. Vous avez dit, Madame le Témoin, qu'en dehors de ces ordonnances visant

17 toutes les cellules de Crise, est-ce que vous avez pu constater qu'il y

18 avait des exemples visant des cellules de Crise, en particulier ?

19 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Monsieur Hannis -- oui, j'ai une

20 question.

21 Dans le document qui explique, comme vous l'avez dit, l'influence du

22 gouvernement central et des autorités centrales sur les cellules de Crise,

23 à savoir l'intercalaire 86, on voit que dans le document daté du 2 juin, il

24 y a une instruction qui dit : "Ceux qui ont quitté temporairement le

25 territoire de la République serbe, doivent revenir à leur lieu de résidence

1 dès que possible jusqu'au

2 20 mai, au plus tard." Ce n'est pas quelque chose aisé à faire étant donné

3 ces dates. Est-ce qu'il faut interpréter ou donner une explication

4 supplémentaire à cela ? Cela a été publié dans le journal officiel du 8

5 juin; vous savez que les spécialistes en matière pénale trouvent que la

6 rétroactivité, c'est une question très sensible.

7 LE TÉMOIN : [interprétation] J'ai une possible explication. Je n'ai pas un

8 document qui l'explique complètement. Mais dans le préambule, il est dit,

9 les présidents en fonction de la république, mais c'est signé par Karadzic

10 en tant que président de la présidence. Peut-être y a-t-il eu une autre

11 décision plus tôt au mois de mai, lorsqu'il y avait encore des présidents

12 en fonction et lorsque cette décision a été publiée dans le journal

13 officiel, il y avait, désormais, une présidence et Karadzic était président

14 de la présidence. Il se peut qu'il y avait une décision plus tôt - je ne

15 l'ai pas vue - ensuite, il a été publié dans le journal officiel.

16 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Oui, peut-être qu'il s'agirait d'une

17 référence à cette décision qui avait été émise plus tôt.

18 LE TÉMOIN : [interprétation] Oui.

19 M. HANNIS : [interprétation]

20 Q. Peut-être certaines de ses obligations dont il est question

21 continuaient.

22 R. Oui. C'étaient des obligations qui continuaient.

23 Q. Quelle était la période de temps pendant laquelle ces présidents en

24 fonction ont duré ?

25 R. Je me suis surtout concentrée sur les municipalités, donc je ne peux

1 pas répondre à cette question.

2 M. HANNIS : [interprétation] Je pense que ces informations vont être

3 mentionnées par M. Treanor.

4 Q. Passons maintenant à l'intercalaire 87. Non, plutôt 88, intercalaires

5 180, 127.

6 R. Oui. Les deux sont reliés, les intercalaires 88 et 87, vous vous

7 souviendrez que dans l'intercalaire 87, il y avait une ordonnance du

8 premier ministre concernant la mobilisation, les fonctions de la cellule de

9 Crise -- disant qu'il allait recevoir cet ordre et agir en conséquence.

10 Alors que l'intercalaire 88, ce sont les conclusions de la cellule de Crise

11 de Sanski Most du 21 mai 1992, basées sur une confirmation faite par le

12 président de la présidence Krajisnik, concernant la mobilisation des forces

13 et des équipements. Cela indique que des ordres tels que la mobilisation

14 ont été reçues et mis en œuvre au niveau municipal.

15 Q. J'ai une question sur l'intercalaire 88. Les documents de Sanski Most

16 qui indiquent qu'il y a mobilisation basée sur une proclamation faite par

17 le président Karadzic.

18 R. Oui. Savoir si la décision venait directement de Karadzic ou à travers

19 Dzeric, car l'ordonnance de Dzeric était basée sur la décision du président

20 concernant la mobilisation générale. On ne sait pas exactement comment les

21 cellules de Crise ont reçu ce document, mais nous savons que ce document a

22 été reçu de Dzeric et qu'ils l'ont mis en œuvre.

23 Q. Une certain nombre d'exemples visant des cellules de Crise

24 individuelles. Intercalaire 89, dans le dossier de présentation,

25 intercalaire principal 157.

1 R. Il s'agit d'une lettre provenant du secrétaire du gouvernement de la

2 République Serbe, adressée à la cellule de Crise d'Ilijas, datée du 15 mai

3 1992, leur demandant d'arranger le passage d'un groupe de prisonniers qui

4 se rendaient de Pale à Visoko. Le gouvernement, ici, coordonne entre les

5 cellules de Crise sur cette question de transport de prisonniers et

6 s'adressant directement, individuellement à des cellules de Crise.

7 Q. Intercalaire numéro 90, dans le classeur de présentation, intercalaire

8 principal 58.

9 R. Il s'agit d'un rapport sur l'activité de la cellule de Crise de Novo

10 Sarajevo envoyé au président de la présidence. Nous allons le voir dans un

11 autre contexte, tout à l'heure. Mais ici, on peut constater que c'est la

12 cellule de Crise qui rend compte au président.

13 Dans ce contexte, s'agissant d'ordres, je voudrais regarder une autre page,

14 un peu plus loin dans le document --

15 Q. Vous voulez dire le point numéro 8 ?

16 R. Oui, numéro 8, page 3 de la traduction anglaise et 00855161 de

17 l'original qui montre qu'ils ont reçu des ordres de la présidence et le

18 pouvoir. La cellule de Crise -- deuxième phrase à partir du bas. "La

19 cellule de Crise a considéré projet de décision fait lors de la séance du 5

20 juin 1990, visant à former des présidences de Guerre dans les municipalités

21 serbes et a tiré à la conclusion," je résume, "qu'il n'y a pas besoin d'une

22 présidence de Guerre, ici."

23 La page suivante, ils expliquent pourquoi ils n'ont pas besoin d'une

24 présidence de Guerre. Au milieu de la page 4 de la traduction : "Nous vous

25 demandons de considérer cette affaire et de nous donner urgemment des

1 instructions et des ordonnances. Nous proposons que les présidences de

2 Guerre soient établies dans les municipalités qui sont occupées là où il

3 est impossible d'opérer d'une autre façon."

4 Je voulais, dans ce contexte, vous montrer que ce document montre que les

5 cellules de Crise reçoivent des décisions de la présidence, répondent et

6 demandent d'autres instructions.

7 Q. Ensuite, dans le classeur de représentation, l'intercalaire 91.

8 M. HANNIS : [interprétation] Excusez-moi.

9 M. LE JUGE HANOTEAU: Oui, merci. Je voulais -- vous me pardonnez, mais je

10 vais revenir un petit peu en arrière, les choses ont été vites et je vais

11 revenir au tab 89, "About the Crisis staff Ilijas" -- excusez-moi de

12 revenir en arrière comme cela.

13 Dans ce document, la dernière phrase, on lit : "Please destroy that

14 approval the moment when the prisoners leave Ilijas municipality."

15 Je voudrais savoir ce qu'inspire au témoin cette phrase, parce que si j'ai

16 bien compris - j'espère avoir compris - que ces documents sont des

17 documents qui ont été saisis, qui ont été découverts sur place.

18 L'instruction de détruire cette approbation n'a pas été suivie. Cela veut

19 dire que, probablement, on prenait la précaution de recommander de détruire

20 ce type de document. Est-ce que c'est quelque chose que vous avez retrouvé

21 dans d'autres documents ou pas ou est-ce qu'il y a eu -- est-ce que vous

22 avez trouvé des documents qui donnaient ce type de recommandations ? Est-ce

23 que vous pouvez nous éclairer là-dessus, s'il vous plaît ?

24 LE TÉMOIN : [interprétation] Je n'ai pas vu d'instructions de ce genre sur

25 le document, mais ce document a été trouvé dans les archives du

1 gouvernement; c'est peut-être une copie d'un document qui a été envoyée

2 à la cellule de Crise d'Ilijas. Mais il n'a pas été trouvé à Ilijas,

3 il a été trouvé dans les archives du gouvernement, ce qui pourrait

4 expliquer pourquoi il n'a pas été détruit.

5 M. LE JUGE HANOTEAU : Ce type d'instruction n'a pas été retrouvé dans

6 d'autres documents ?

7 LE TÉMOIN : [interprétation] Non. Je n'ai rien vu avec cette phrase.

8 M. LE JUGE HANOTEAU : Je vous remercie, Madame.

9 M. HANNIS : [interprétation]

10 Q. Madame Hanson, je crois que nous étions sur le point de parler de

11 l'intercalaire 91 qui appartient au dossier principal, avec l'intercalaire

12 403.

13 R. Oui, ce sont les conclusions de la cellule de Crise de Sokolac, en date

14 du 20 avril 1992 et ici, je voudrais attirer

15 l'attention sur le numéro 4 de la première page à la fois de l'original et

16 de la traduction.

17 "Les organes compétents doivent exécutés les ordres donnés par le ministère

18 de la Défense de la République Serbe." Ensuite : "Le président de la

19 cellule de Crise et le commandant de la Défense territoriale rencontreront

20 le ministre de la Défense, enfin, la question de conserver une partie du

21 matériel dans le territoire de Sokolac."

22 Je ne sais pas qui pourrait dire de qui émanait exactement cet ordre, mais

23 néanmoins ils ont reçu un ordre du ministère de la Défense qui donne pour

24 instruction aux organes municipaux de l'exécuter et qui parlent d'une

25 réunion avec le ministre pour en discuter plus avant. Là encore il s'agit

1 d'ordres d'exécution et de contacts.

2 M. HANNIS : [interprétation] Je voudrais simplement évoquer une question

3 par rapport à la question posée par M. le Juge Hanoteau avant que nous

4 parlions de cet ordre concernant les mouvements des prisonniers à Pale, le

5 Juge Orie et le Juge Canivell avant que nous ayons suivi cette personne de

6 Pale.

7 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Le Juge Canivell s'en souvient. Ce

8 témoin avait parlé d'un mouvement de prisonniers à l'époque et si ceci

9 présente un intérêt pour les membres de la Chambre c'est un point sur

10 lequel je voudrais vous poser d'avoir quelques références et voir le lien

11 qui existe avec cet ordre en particulier.

12 M. HANNIS : [interprétation]

13 Q. Maintenant, Madame le Témoin, je voudrais passer au paragraphe 41 de

14 votre rapport, où vous parlez des cellules de Crise qui fonctionnent comme

15 -- non, je vous prie de m'excuser. Supprimons cela, je parle de quelque

16 chose dont nous avons déjà parlé.

17 Je voudrais parler des exemples de cellules de Crise, pas nécessairement

18 recevant des ordres du centre, mais recevant un appui du gouvernement local

19 à un niveau supérieur. Est-ce que vous pouvez trouver des exemples de cela

20 dans votre étude ?

21 R. Oui. J'ai trouvé plusieurs exemples qui indiquent que le gouvernement

22 appuyait matériellement la cellule de Crise.

23 Q. Pourriez-vous maintenant regarder l'intercalaire 92 dans le dossier de

24 présentation. L'intercalaire principal est le numéro 173.

25 R. Poursuit -- c'est un procès-verbal de la réunion du gouvernement de la

1 République serbe du 18 mai 1992. Si vous regardez le point 1 de ce procès-

2 verbal à la page 2 de la traduction, à la fin du point 1 de la traduction.

3 Vous avez le numéro 0124539 de l'original. Sur la liste c'est le numéro 4.

4 Le ministère des Finances a été chargé d'apporter une aide, c'est-à-dire,

5 30 prêts temporaires aux cellules de Crise de sorte que le gouvernement

6 donne pour instruction au ministère des Finances de fournir des prêts aux

7 cellules de Crise et, au point 2 de l'ordre du jour de la même page, au bas

8 de la page : "Il a été conclu que l'aide apportée -- l'aide devait être

9 apportée à Novo Sarajevo et à la cellule de Crise de Hadzici et que le

10 montant nécessaire serait déterminé conformément à la situation existante

11 dans ces municipalités."

12 Q. A l'intercalaire 93 du dossier de présentation, intercalaire 174 du

13 dossier principal ?

14 R. Il s'agit de la session suivante du 21 mais, réunion suivante du

15 procès-verbal de la séance du gouvernement. Là aussi on parle de l'aide

16 financière et ceci est au point 4 de l'ordre du jour.

17 Q. Est-ce que vous pourriez nous dire où cela se trouve ?

18 R. Pendant que je suis en train d'essayer de le retrouver -- c'est à la

19 page 3 de la traduction, point 4 sur la liste.

20 Q. Dans l'original ?

21 R. Je ne vois pas le numéro ERN parce que c'est une partie qu'on a

22 simplement surlignée. Voilà je vois 01245323 au bas de la page : "En ce qui

23 concerne la demande du ministère de la Formation demandant des fonds pour

24 l'achat d'uniforme et pour les cellules de Crise de Stari Grad, Rajlovac,

25 le ministre des Finances doit préparer une proposition."

1 Là encore, le ministre des Finances est chargé de veiller au financement de

2 certaines cellules de Crise.

3 Q. Maintenant, l'intercalaire suivant est le numéro -- L'INTERPRÈTE : Les

4 interprètes ne l'ont pas entendu --

5 M. HANNIS : [interprétation]

6 Q. Mais c'est l'intercalaire 357 du dossier de présentation. Qu'est-ce que

7 voit-on ?

8 R. Cela c'est un résumé du budget de la municipalité d'Ilijas,

9 municipalité serbe d'Ilijas, à partir du 11 mai jusqu'au 30 juin 1992. Dans

10 la première section sur -- ce qui concerne les recettes, nous voyons que

11 l'essentiel des recettes de la municipalité 13 millions de dinars sur 16

12 millions proviennent du gouvernement de la République serbe le 11 mai. Il

13 s'agit de l'ordre numéro 18, 3 millions. Le 22 mai, ordre numéro 60, 10

14 millions.

15 Pour donner aux membres de la Chambre une idée de grandeur à un moment

16 d'inflation, à une période d'inflation de ce que ceci représente, ces 16

17 millions, d'après le taux de change officiel, j'ai regardé quel était le

18 taux de change au 1er juin pour donner une --

19 Q. Oui, il s'agit bien de 1er juin 1992 --

20 R. 1992, oui. Cela représente à peu près 50 000 dollars des Etats-Unis en

21 gros. Les 13 millions qu'ils ont reçu du gouvernement représentent à peu

22 près 40 000 dollars, cela fait à peu près 80 % de leur budget en tous les

23 cas qui provenaient du gouvernement. C'est pour vous donner une idée de

24 l'ordre de grandeurs.

25 Q. Passons maintenant à l'intercalaire 95 du dossier de présentation,

1 numéro 176 dans le dossier principal.

2 R. Ceci est une demande pour que soient délivrées des armes et des

3 munitions, et c'est signé par le ministre de l'Economie. Le destinataire

4 n'est pas indiqué de façon claire, mais c'est daté du 24 mai 1992. Le

5 ministre donne pour instruction à la cellule de Crise de Grbavica d'après

6 la demande qui a été présentée par elle, reçoive des mitrailleuses, des

7 fusils automatiques, des munitions, et ainsi de suite.

8 Q. Maintenant rapidement, l'intercalaire 96, correspondant au numéro 178

9 du dossier principal.

10 R. En ce qui concerne -- cela il s'agit d'une demande du premier ministre

11 adressée à la compagnie qui s'occupe de la bauxite à l'attention de Rajko

12 Dukic, en date du 24 mai 1992, demandant que la société qui s'occupe de la

13 bauxite fournisse du carburant pour les besoins de la cellule de Crise

14 municipale de Pale. Ceci montre là aussi que le gouvernement allait porter

15 un appui financier, non seulement un appui financier, mais également des

16 armes et du carburant à des cellules de Crise individuelles.

17 Q. Je vous remercie. Je voudrais maintenant passer à une autre question.

18 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Je voudrais vous poser une question.

19 M. HANNIS : [interprétation] Excusez-moi, Monsieur le Président.

20 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Je vois à l'intercalaire 95 que c'est le

21 ministère de l'Economie qui fournit des armes. Je me serais attendu à ce

22 que ce soit --

23 LE TÉMOIN : [interprétation] Cela pouvait être aussi être l'un de ceux-ci,

24 le MUP peut-être -- les interprètes vont l'expliquer le mot en B/C/S peut

25 vouloir dire à la fois "industrie" et "économie".

1 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Est-ce que les interprètes pourraient

2 nous aider peut-être. Bien sûr, il faudrait que vous le lisiez -- que ce

3 mot et il dit --

4 LE TÉMOIN : [interprétation] Ministarstvo Ekonomije.

5 L'INTERPRÈTE : Ministère de l'Economie.

6 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Oui. Mais en tous les cas, il ne s'agit

7 pas du ministère de la Défense.

8 LE TÉMOIN : [interprétation] Non, pas du tout.

9 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Oui.

10 LE TÉMOIN : [interprétation] Mais il pourrait également s'agir d'un

11 ministre chargé de la production industrielle.

12 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Oui. Cela veut dire que dans ces

13 circonstances le ministère responsable de la production des armes et

14 armement indique où les armes en question doivent être --

15 LE TÉMOIN : [interprétation] Je ne sais pas. Il n'y a pas de destinataires

16 d'indiqués sur ce document. Nous ne savons pas à qui cette lettre est

17 adressée, et qui en fait l'a envoyé à la cellule de Crise.

18 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] M. Vitkovic, est-ce que vous savez qui

19 sait ? Vous connaissez ce nom ?

20 LE TÉMOIN : [interprétation] Non.

21 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Bien.

22 Veuillez poursuivre.

23 M. HANNIS : [interprétation] Je vous remercie, Monsieur le Président.

24 Q. Je voudrais maintenant qu'on passe au paragraphe 42 de votre rapport où

25 il est question du fait -- ce sont des exemples dans lesquels la cellule de

1 Crise reconnaît les autorités supérieures pour le compte desquelles elles

2 agissent, sur les ordres desquels, elles prennent, telle ou telle mesure.

3 L'intercalaire 97 du dossier de présentation est 185 du dossier principal.

4 R. Oui. Il s'agit du bulletin de la présidence de guerre de Kotor Varos en

5 date du 24 juillet. C'est simplement une façon dont la présidence de Guerre

6 décrit ces travaux et informe la municipalité en vertu d'une section qui

7 parle de réinstallation de la population à la page 6 de la traduction. Page

8 00416475 dans l'original en décrit le déplacement de Musulmans et de

9 Croates qui partent.

10 A partir du troisième paragraphe en haut, la page 3 : "La présidence de

11 Guerre et autres organes compétents, ayant agissant avec aucune

12 responsabilité pour ces malheureux, et conformément aux lois et règlements

13 en vigueur à la République serbe de Bosnie-Herzégovine dans la région et la

14 municipalité, a commencé à réinstaller la population, de façon organisée."

15 J'ai choisi ce passage, parce qu'il montre que la cellule de Crise ou la

16 présidence de Guerre, en l'espèce avait pris des mesures ou avait le

17 sentiment qu'elle agissait conformément aux lois en vigueur et aux

18 règlements en vigueur dans la République. Nous voyons encore ce type

19 d'exemple, toute sorte de décisions, les grandes décisions, les petites

20 décisions, et citent et se réfèrent aux lois et règlement, et ils

21 considèrent qu'ils sont en train d'agir conformément à ces lois et

22 règlements.

23 Un autre exemple --

24 M. LE JUGE HANOTEAU : Excusez-moi, Monsieur Le Procureur, s'il vous plaît.

25 Au sujet de ce bulletin de l'intercalaire 98, est-ce que vous pouvez nous

1 donner des éclaircissements sur la réalité de ces bulletins ? Comment

2 étaient-ils publiés ? Est-ce qu'ils existaient pour toutes les présidences

3 de Guerre ? Est-ce qu'ils existaient aussi pour les cellules de Crise ? A

4 qui étaient-ils adressés ? Suivant, quelle régularité, s'il vous plaît ?

5 Merci, Madame.

6 LE TÉMOIN : [interprétation] : Je n'ai pas vu de bulletin de ce genre pour

7 chaque municipalité. Comme on a vu hier, nous avons certains journaux

8 officiels de municipalité ou gazettes municipales, mais ceci n'est pas

9 officiel, ce n'est pas un journal officiel, c'est plutôt une sorte de

10 lettre d'information, et nous n'avons pas vu cela pour Kotor Varos. Je ne

11 peux pas dire que cela ne s'est pas passé ailleurs, mais ce type de lettre

12 est différent, c'est informel par rapport à un journal officiel que j'ai vu

13 là. Nous en avons huit exemplaires.

14 M. HANNIS : [interprétation] Monsieur le Président, nous avons eu quelque

15 chose en traduction qui était analogue et qui semblait être une description,

16 et nous avons un rapport des travaux de la présidence de Guerre à Brcko qui

17 est plutôt dans la nature d'un résumé.

18 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Je voudrais poser une question

19 supplémentaire, en ce qui concerne la page 6, à l'intercalaire 97.

20 Vous avez montré qu'ils avaient agi conformément aux lois et règlements en

21 vigueur dans la République serbe, ce qui m'intéresse c'est de, si je

22 comprends bien le libellé de ce paragraphe, sur ce qui a été fait,

23 conformément à ces lois et règlements, mais ceci commence en disant qu'un

24 très grand nombre de Musulmans et de Croates avaient le sentiment qu'eux-

25 mêmes et leurs familles n'étaient pas en sécurité qu'ils cherchaient une

1 issue, et par la suite, il était expliqué que l'on avait commencé à

2 réinstaller la population, de manière organisée. Bien entendu, réinstaller

3 peut vouloir dire beaucoup de choses. Les remettre à l'endroit d'où ils

4 venaient, mais également on pense ce qui peut découler de ce type

5 d'activité, on comprend que c'est conformément aux vœux exprimés par ces

6 groupes de population, et les transports, protection appropriée auraient

7 été fournis à ces personnes, pour ce qui est en tous les cas des zones

8 limitrophes et, finalement, cette activité était des les exporter hors du

9 territoire. Je suis en train de lire les trois lignes suivantes;"Ces trois

10 convois de personnes ont été escortés en toute sécurité jusqu'à ce jour."

11 Est-ce que ceci veut dire que l'activité conformément aux lois, était

12 d'escorter les Musulmans et les Croates pour qu'ils sortent du territoire.

13 Apparemment, c'est ce que dise le document, conformément à leurs vœux ainsi

14 que parce qu'ils ne se sentaient pas en sécurité ou confortables, est-ce

15 que c'est bien cela qu'il faut comprendre ?

16 LE TÉMOIN : [interprétation] Oui, cette phrase effectivement concerne les

17 convois comme vous l'avez vu. Ce document dit bien : "Le processus

18 d'organisation des convois des Musulmans et des Croates, et le fait de leur

19 faire quitter la municipalité pour aller aux zones limitrophes," ce

20 document dit que ceci était fait conformément à leurs vœux.

21 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Je vous remercie. Veuillez poursuivre.

22 M. HANNIS : [interprétation] Merci, Monsieur le Président.

23 Q. Je crois que nous étions sur le point de regarder l'intercalaire 98 du

24 dossier de présentation, qui est l'intercalaire 187 du dossier principal.

25 R. C'est une proposition de la présidence de Guerre de Bosanska Krupa

1 adressée au commandement de la 1ère Brigade, probablement ce en date du 25

2 mai 1992, et la présidence de Guerre propose que l'armée se prépare à

3 opérer le nettoyage de la rive gauche de la rivière Una, y compris

4 également la rive droite de l'Una, dans ces actions et dans le cours de la

5 préparation, de cette préparation de détruire et démolir des bâtiments, des

6 résidences et tous les bâtiments possibles y compris démolir les tunnels,

7 et mettre feu à la foret.

8 Ce que j'ai trouvé important, en ce qui concerne les raisons ou motifs au

9 point 1 de cette proposition, c'est la détermination politique d'avoir une

10 limite, l'original est un peu confus ici, d'avoir une limite de la

11 municipalité de la région autonome, jusqu'à Bosanska. La terminologie si

12 vous le comprenez, c'est les limites par rapport à ces -- de la

13 municipalité de la RAK et de l'état, de sorte que puisqu'il s'agit là de

14 limite, la présidence de Guerre, comme cela a été décidé. Vous vous

15 rappelez que nous avons vu cela pour la séance du 12 mais de l'assemblée,

16 il s'agissait de limites qui ont été établies à cet endroit-là.

17 J'ai présenté ce document, parce que la présidence de Guerre agissait sur

18 la base d'une décision politique, et demandait à l'armée de prendre les

19 mesures nécessaires sur la base de cette décision politique.

20 Q. Ceci est daté du 25 mai, vers environ 13 jours après la séance du 12

21 mai, où les décisions stratégiques où les décisions concernant les limites

22 sur l'Una avaient été annoncées.

23 R. Oui, je vous remercie. La rivière l'Una est précisée comme étant la

24 limite, lors de la séance du 12 mai.

25 Q. Il nous reste quelques minutes, passons à un autre sujet qui est

1 connexe. Au paragraphe 43 de votre rapport, vous dites en plus :

2 "Reconnaître l'autorité centrale et les organes supérieurs, la cellule de

3 Crise rendait compte également à ces organes supérieurs."

4 R. Oui, le fait de rendre compte est une indication importante à la fois

5 des communications entre le niveau municipal et le niveau de la République,

6 mais également d'une indication de la hiérarchie. De sorte que

7 l'intercalaire suivant vous dites cela devrait être --

8 Q. Oui, il s'agit de l'intercalaire numéro 99, correspondant au numéro 193

9 du dossier principal.

10 R. Il s'agit du procès verbal d'une séance du conseil de Sécurité

11 nationale et du gouvernement de la République serbe, le 20 avril 1992. Vous

12 voyez là le numéro 9, le rapport des travaux, le rapport sur les travaux

13 des cellules de Crise, et des administrations municipales ont été adoptés.

14 Au numéro 10, on voit que les suggestions relatives à l'utilisation des

15 rapports précédents des cellules de Crise ont été adoptées. Le conseil de

16 Sécurité nationale et l'administration ont reçu des rapports sur les

17 travaux des cellules de Crise dès le 28 avril.

18 Q. Un peu plus tôt, enfin je voudrais juste faire une référence à

19 l'intercalaire numéro 45 dont nous avons parlé hier. Il s'agit d'un télex

20 de la cellule de Crise de Bijeljina, est-ce que vous vous rappelez ?

21 R. Oui. C'est de la cellule de Crise de Bijeljina, c'est daté du 1er avril

22 et du conseil principal du SDS.

23 Q. Est-ce que c'était l'un des exemples que vous aviez donnés ?

24 R. Oui, mais nous avons des exemples de compte rendu par le truchement de

25 l'assemblée tout au long de la période, mais là -- en l'occurrence --

1 Bijeljina, comme nous le savons, il y a le moment où il y a eu un conflit

2 qui a éclaté, c'est un rapport sur la journée de la prise de contrôle à

3 Bijeljina et la cellule de Crise rend compte au conseil principal du SDS,

4 ce jour-là.

5 Q. Passons maintenant à l'intercalaire numéro 100 du dossier de

6 présentation, numéro 158 du dossier principal.

7 R. C'est un document que nous avons eu précédemment et j'ai dit qu'on

8 pourra en parler dans un contexte quelque peu différent. Je ne veux pas, en

9 fait, tout simplement remplir mes dossiers, mais j'utilise un document à

10 différentes fins. Ici, c'est le cas, il s'agit clairement d'un rapport

11 d'activités de la cellule de Crise de Novo Sarajevo, adressé à la

12 présidence, en date du 5 juin. Ici, j'ai noté à la page 3 de la traduction

13 avec le numéro ERN 00845160 que l'une des activités dont la cellule de

14 Crise a rendu compte à la présidence est le traitement des Musulmans et des

15 Croates et dit : "Notre attitude en public est très correcte. En secret, la

16 police applique la procédure habituelle aux personnes qui sont engagées

17 dans ces activités contre nous."

18 Q. A qui est-ce que ce rapport est adressé ?

19 R. A la dernière page, à la page 5 de la traduction, on voit une

20 indication qui dit que des exemplaires ont été envoyés à Radovan Karadzic

21 et à Ostojic. Velibor Ostojic était le ministre de l'Information de la

22 République serbe.

23 Q. Est-ce que vous avez vu quelques preuves qui reflétaient que ce rapport,

24 effectivement, avait été reçu à un niveau supérieur ? Si vous voulez bien

25 regarder l'intercalaire 101, à savoir l'intercalaire 181 du dossier

1 principal.

2 R. Oui. Ce rapport semble avoir été reçu et même débattu au niveau du

3 gouvernement. Ce document, c'est le compte rendu de la séance du

4 gouvernement, en date du 7 juin 1992 et nous voyons à l'ordre du jour au

5 point 6, le rapport de la cellule de Crise de Novo Sarajevo. Si on regarde

6 un peu plus loin dans ce compte rendu -- alors, excusez-moi, vous verrez,

7 en ce qui concerne les participants, Velibor Ostojic se trouvait là et

8 juste en dessous au point 6, le gouvernement entérine le rapport de la

9 cellule de Crise -- il s'agit du rapport de la cellule de Crise de Novo

10 Sarajevo. Ceci a été noté dans ce rapport, cela a été reçu et entériné par

11 le gouvernement.

12 Q. Je vous remercie.

13 M. HANNIS : [interprétation] Monsieur le Président, il ne nous reste plus

14 que deux minutes avant la suspension. Est-ce que ce serait un bon moment

15 pour suspendre la séance ?

16 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Oui, peut-être. Mais je voudrais

17 demander au témoin une question -- je vais poser une question pour

18 commencer. Je comprends que, dans une certaine mesure, vous avez mentionné

19 un point à la note 63 de votre rapport, je ne sais pas si vous avez

20 actuellement votre rapport.

21 LE TÉMOIN : [interprétation] Je ne l'ai pas.

22 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Est-ce qu'on pourrait fournir au témoin

23 son rapport.

24 LE TÉMOIN : [interprétation] Je vous remercie.

25 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Regardez le paragraphe 43 du rapport, à

1 la page 18. Il dit : "Les cellules de Crise rendaient compte aux organes

2 centraux de l'état de la Republika Srpska, y compris la présidence,

3 l'assemblée et divers ministères," et il fait référence à la note 63 et

4 j'ai du mal en regardant cette note 63 à trouver une confirmation du fait

5 que les cellules de Crise rendaient compte à l'assemblée. Est-ce que vous

6 pourriez me dire où nous trouvons cela pour la note 63 ?

7 LE TÉMOIN : [interprétation] Pour Novo Sarajevo, ce n'était pas indiqué

8 dans le rapport, il n'était pas dit qu'il s'agissait, effectivement, de

9 rendre compte. Mais l'intention de la cellule de Crise qui était formée par

10 l'assemblée du peuple serbe, c'est-à-dire l'assemblée devait discuter des

11 travaux de la cellule de Crise.

12 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Cela est un point différent. Vous avez

13 raison qu'il veut dire qu'ils rendaient compte, mais pas que c'était leur

14 obligation de rendre compte à cet organe qui avait fourni ces cellules de

15 Crise. Mais vous avez raison, les cellules de Crise rendaient compte aux

16 organes centraux de l'état et vous donnez un, deux, trois, quatre, cinq,

17 six, sept, huit exemples dans lesquels il est rendu compte de cette manière.

18 LE TÉMOIN : [interprétation] Ce que j'ai dit en ce qui concerne les

19 sessions de l'assemblée, il s'agit de membres de la cellule de Crise qui

20 rendent compte à l'assemblée sur ce qui s'est passé dans leur municipalité.

21 Ce n'étaient pas les cellules de Crise en tant

22 qu'organes, mais des membres de la cellule de Crise qui informaient

23 l'assemblée de ce qui ce passait dans les municipalités.

24 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Vous faites une distinction entre les

25 cellules de Crise et les membres des cellules de Crise. Est-ce que vous

1 faites également une distinction de ce genre entre l'assemblée et les

2 membres de l'assemblée parce que je vois, tout au moins, dans cette note de

3 bas de page 63 et c'est à cause de cela que j'ai eu quelques doutes, mais

4 bien sûr, je n'avais pas vu ce document. Le dernier point concerne la

5 cellule de Crise de Zenica [comme interprété] qui a adressé une demande à

6 [inaudible].

7 LE TÉMOIN : [interprétation] Oui, il est précisé qu'il s'agit du président

8 de l'assemblée; cela lui est adressé en tant que président de l'assemblée.

9 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Oui. Cela lui est adressé en tant que

10 président.

11 LE TÉMOIN : [interprétation] En tant que président de l'assemblée.

12 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Ce n'est pas un rapport adressé

13 directement à l'assemblée, mais au président de l'assemblée.

14 LE TÉMOIN : [interprétation] Le président de l'assemblée.

15 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Je comprends que ceci à part cet exemple,

16 je ne trouve pas d'autres exemples, le rapport à l'assemblée à la note de

17 bas de page, numéro 63.

18 LE TÉMOIN : [interprétation] Pas dans un rapport écrit, il ne s'agit pas

19 d'un rapport écrit. En tous les cas, nous voyons qu'il y a eu un débat à

20 l'assemblée.

21 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Peut-être qu'il n'y a pas de notes de

22 bas de page concernant ce point. Nous trouverons évidemment d'autres

23 éléments, mais pas à la note 63.

24 LE TÉMOIN : [interprétation] Non.

25 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Je vous remercie.

1 Nous allons maintenant suspendre la séance jusqu'à 11h00.

2 --- L'audience est suspendue à 10 heures 30.

3 --- L'audience est reprise à 11 heures 00.

4 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Monsieur Hannis, vous pouvez reprendre.

5 M. STEWART : [interprétation] J'ai dit à M. Hannis, très brièvement, que

6 j'avais deux observations. Très brièvement, l'une des remarques est

7 positive, l'autre l'est moins.

8 La remarque positive c'est que nous sommes proches d'un accord entre

9 M. Tieger et moi-même. J'ai regardé l'échange d'e-mail et sont l'objet de

10 quelques remarques, je pense que, vraiment, nous allons pouvoir régler cela

11 au cours de la pause suivante. Peut-être est-ce que je péché par optimisme,

12 mais en tout cas, cela sera très rapide et nous devrons vous communiquer

13 très rapidement. En principe, nous sommes d'accord. C'est juste de mettre

14 cela sous une forme acceptable et voilà, je vous tiens au courant de la

15 situation.

16 Deuxième remarque, on vient de me signaler que moi, je n'arrive pas à

17 laisser à M. Krajisnik --

18 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Excusez-moi, on m'a informé de

19 votre problème. C'est une question d'ordre pratique qui ne doit pas être

20 discutée en séance publique. Il s'agit de votre possibilité de donner les

21 dossiers à M. Krajisnik de sorte qu'il puisse les consulter.

22 M. STEWART : [interprétation] Non, mais cela a des conséquences -- je

23 ne révèle rien, ici, qui ne relève pas de l'affaire.

24 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Non, non, excusez-moi --

25 M. STEWART : [interprétation] -- je ne sais rien concernant les détails de

1 sécurité.

2 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Je vous propose d'essayer de régler

3 cette question au cours de la prochaine pause et je suis à votre

4 disposition pour vous aider sur ce point. Mais je vous donne déjà quelques

5 orientations en vous disant qu'il y a tout de même des règles assez

6 strictes en ce qui concerne les différentes parties impliquées dont la

7 police hollandaise qui est chargée de transporter l'accusé vers le centre

8 de détention. Il y a d'autres services concernés, l'OLAD et l'unité de

9 détention qui ont tous leurs responsabilités propres. Je sais que nous

10 devrons trouver la manière la plus efficace de faire en sorte que M.

11 Krajisnik puisse consulter les documents, mais je préfèrerais ne pas en

12 discuter en Chambre.

13 M. STEWART : [interprétation] Je vous remercie, Monsieur le Président, de

14 votre offre d'aide. La seule remarque que je voudrais faire, c'est

15 qu'inévitablement, il s'agit, pour l'équipe de la Défense, de consacrer du

16 temps et de l'argent à régler cela et je trouve que c'est tout de même un

17 gaspillage quelque part des ressources en argent et en temps concernant le

18 règlement de cette difficulté. Alors si, Monsieur le Président, vous pouvez

19 nous aider à régler cela, je crois que cela améliorera notre bonne

20 utilisation des ressources.

21 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Nous verrons ce que nous pourrons faire.

22 Avant de vous donner la parole, Monsieur Hannis, le Juge Hanoteau a une

23 question à poser au témoin, je crois. Il s'agit d'une d'un des documents

24 examinés, auparavant, n'est-ce pas ?

25 M. LE JUGE HANOTEAU : Je vous fais revenir en arrière et j'espère que

1 personne ne m'en voudra.

2 Madame le Témoin, j'ai bien compris que vous aviez appelé notre attention

3 sur le fait que ces "War Presidencies" ou "War Committees" avaient une

4 véritable autorité - du moins, c'est ce que j'ai compris- sur le

5 commandement militaire. Simplement, je suis surpris de trouver, dans ce

6 document, le mot "proposal," qui, pour moi, a la signification d'une

7 proposition, en français, une suggestion. Lorsqu'on a des rapports

8 hiérarchiques d'autorité, on pourrait penser que c'est une instruction, un

9 commandement, un ordre qui est donné à ce commandant de la "1st Brigade,"

10 et cetera. Est-ce que vous pouvez me donner des éclaircissements, là-dessus.

11 Merci, Madame.

12 LE TÉMOIN : [interprétation] Voilà une question très importante, en effet,

13 la question des autorités de commandement concernant les cellules de Crise

14 et les présidences de Guerre. Comme nous aurons l'occasion de le voir,

15 j'aurai toute une série de documents assez longue, d'ailleurs, au cours de

16 mon exposé qui est consacré à ce point particulièrement parce qu'il n'y a

17 pas une réponse simple. Certaines cellules de Crise donnaient des ordres

18 aux unités militaires dans leurs municipalités; d'autres envisageaient

19 leurs fonctions comme étant plus limitées, c'est-à-dire limitées à la

20 coordination et au soutien. On voit là tout un éventail de pouvoir que ces

21 cellules pouvaient exercer. Nous verrons cela, il y a des ordres, il y a

22 des recommandations, il y a aussi simplement un soutien logistique aux

23 troupes également. Vous avez diverses possibilités.

24 Dans le fait, ici, qu'il s'agit d'une recommandation ou d'une proposition à

25 une brigade laisse entendre que cette présidence de Guerre n'estime pas

1 avoir le pouvoir, l'autorité sur la brigade. J'espère avoir répondu.

2 M. LE JUGE HANOTEAU : [interprétation] Tout à fait. Je vous remercie,

3 Madame.

4 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Monsieur Hannis.

5 M. HANNIS : [interprétation] Oui.

6 Au cours de la pause, j'ai discuté avec l'un des interprètes qui a dit que

7 ce serait peut-être utile pour les interprètes, étant donné que le témoin

8 et moi-même parlons tellement rapidement quelques fois, que lorsqu'elle lit

9 un document de mettre l'anglais sur l'ELMO, parce que les interprètes n'ont

10 pas les dossiers. Nous aurons également le B/C/S sur Sanction, cela aidera

11 à la meilleure compréhension de chacun.

12 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Oui. De sorte que chacun puisse choisir

13 la langue en poussant sur le bon bouton.

14 M. HANNIS : [interprétation] Oui.

15 [Le conseil de l'Accusation se concerte]

16 M. HANNIS : [interprétation]

17 Q. Peut-être que, Madame Hanson, est-ce que je peux vous demander, pour le

18 prochain extrait d'une session de l'assemblée, est-ce que vous auriez

19 l'amabilité de mettre l'anglais avec l'aide de l'Huissière sur l'appareil

20 de sorte que les interprètes puissent voir le texte dont il est question.

21 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Pour tous ceux qui sont dans ce prétoire,

22 le B/C/S vous l'aurez en poussant sur le bouton "Computer Evidence." Je

23 crois que les techniciens ont les instructions également pour mettre

24 l'anglais sur le bouton vidéo.

25 M. HANNIS : [interprétation] Oui, j'espère que cela va marcher.

1 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Merci.

2 M. HANNIS : [interprétation]

3 Q. On va passer à une des questions qui a été posée juste avant la pause.

4 Il s'agissait des cellules de Crise qui rendaient compte à l'assemblée.

5 Vous nous avez indiqué que vous n'aviez pas d'exemple de rapport écrit des

6 cellules de Crise envoyé à l'assemblée, mais que vous aviez des exemples

7 des membres de l'assemblée qui étaient également membres des cellules de

8 Crise, qui rendaient compte oralement.

9 R. Oui, effectivement. Nous avons cela pour la suite --

10 Q. Passons à l'onglet 102 qui est le numéro 465 du dossier principal du 12

11 mai 1992. Pouvez-vous trouver l'extrait dont vous voulez nous parler plus

12 précisément, et on va mettre l'anglais sur l'appareil. Pouvez-vous nous

13 dire qui parle ?

14 R. Page 16, c'est le Dr Beli qui est Milenko Vujinovic président du SDS à

15 Brcko, et membre du bureau supérieur de Brcko et membre de la cellule de

16 Crise de Brcko. Ici, il rend compte sur la situation à Brcko.

17 Quatre lignes à partir du bas, il dit : "Pour nettoyer complètement la zone,

18 il sera nécessaire de disposer de forces supplémentaires."

19 Comme vous avez vu, Messieurs les Juges, le terme "Chechena" [phon] est

20 traduit parfois comme nettoyage, dégagement, et cetera, mais c'est le terme

21 qui est utilisé.

22 Un peu plus loin dans ce discours, à la page 17, et au milieu du premier

23 paragraphe, il fait remarquer qu'il y a 20 % de Serbes à Brcko. Il dit

24 qu'il lui a été difficile de les mobiliser tous. Ces Serbes ne s'impliquent

25 pas facilement dans la conquête. Il dit que c'était difficile également

1 dans les municipalités avoisinantes de les mobiliser. D'autres personnes

2 ont pris la parole au cours de cette session. C'est Trifko Radic.

3 Q. Fin de la page 18, début de la page 19.

4 R. M. Radic est le membre de la cellule d'Ilijas. Il est également député

5 d'Ilijas. Il dit qu'à Ilijas, ils sont au courant de la guerre. Ils se sont

6 organisés au mieux qu'ils le pouvaient. Ils ont tenu des armes. Enfin, il

7 dit qu'ils ne parlent pas des armes, il en parle quand même malgré tout.

8 J'essaie de m'y retrouver entre le texte anglais et le texte en B/C/S.

9 Au paragraphe suivant, j'essaie de me débrouiller, mais cette technologie -

10 - au paragraphe suivant, il dit que les communications ont été interrompues.

11 Quelquefois, ils ne savent plus ce qu'ils doivent faire. Ils ne savent pas

12 s'ils doivent se défendre ou détruire tous les Oustachi ou les ennemis

13 autour de nous, devons-nous arrêter. Ils demandent à l'assemblée de leur

14 donner des objectifs et des tâches.

15 A la page suivante, en bas de la page 19, il dit : "L'assemblée nous dit

16 que nos ennemis doivent avoir une sortie vers Sarajevo, mais ils ne

17 sortiront d'Ilijas que morts." A la page suivante, à la page 20, au

18 paragraphe du haut, il décrit les préparatifs, le fait qu'ils aient volé

19 des marchandises, y compris de l'essence. Ils ont coupé les chemins de fer,

20 plus personne ne peut aller à Sarajevo. Ils ont miné également

21 l'autoroute."

22 Voilà ce que dit Radic à l'assemblée en ce qui concerne les préparatifs.

23 Q. Question sur ce que vous venez de lire. Vous disiez qu'à Ilijas, ils ne

24 sortiront que morts. De quoi il s'agissait.

25 R. Il parle de la sortie vers Sarajevo, c'est-à-dire, qu'ils

1 n'autoriseront pas des Musulmans de sortir par Ilijas.

2 Q. Je voudrais revenir dans une autre partie surlignée qui précédait. Vous

3 parliez des communications qui avaient été interrompues. Ils disent qu'ils

4 ne savent plus ce qu'ils doivent faire. Vous voyez de quoi je parle ? En

5 bas du paragraphe --

6 R. Oui, j'allais justement en parler de cela un petit peu plus tard. C'est

7 surligné, mais c'est pour une intervention ultérieure.

8 Q. Très bien. Il y a un autre orateur que nous avons déjà entendu

9 précédemment et qui est là.

10 R. Oui, Veztica qui fait tout un discours.

11 Q. Page 24 de la traduction anglaise.

12 R. Est-ce qu'on pourrait mettre une autre copie éventuellement, un

13 autre exemplaire sur l'ELMO parce que c'est la mienne qui passe chaque fois.

14 C'est un peu difficile pour moi.

15 Q. Vous pouvez avoir la mienne.

16 R. Oui, mais vous en aurez besoin. C'est une longue intervention, alors

17 c'est un petit peu difficile. Voilà un membre de Bosanska Krupa, de la

18 cellule de Crise de Bosanska Krupa, qui raconte à l'assemblée ce qu'ils ont

19 fait. A peu près au milieu : "Qu'avons-nous fait dans la municipalité serbe

20 de Bosanska Krupa ? Je dois vous dire pour vous rappeler, que seul 24 % de

21 la population sont des Serbes. Dans la municipalité serbe de Bosanska Krupa,

22 nous sommes 14 500 et il y a 47 000 Musulmans."

23 Un peu plus loin, il dit : "Pendant un an et demi, nous nous sommes

24 préparés à la guerre à Krupa. Deux tiers de la ville ont été pris après

25 deux jours d'opération. Heureusement, nous sommes arrivés à notre frontière,

1 parce que c'est comme cela que nous les avions dessinées, et vous, députés

2 du peuple, vous savez très bien que la rive droite de la Una constituerait

3 notre frontière et que la rivière droite d'Una doit être notre frontière."

4 Puis, il parle des militaires, de leurs préparatifs. "Ils ont miné la rive

5 droite. Ils ont miné le pont en fer. Ils ont fait sauté celui en bois, et

6 ils se préparent pour Bosanska Otoka. Avec la volonté de Dieu, dans deux ou

7 trois jours, nous minerons le pont à Bosanska Otoka."

8 Puis, il dit un peu plus loin dans ce même paragraphe : "Qu'il y a plus de

9 Musulmans dans la municipalité serbe de Bosanska Krupa. Toutes les enclaves

10 ont été évacuées, donc il n'y en aura plus pendant toutes les opérations de

11 guerre. Est-ce qu'ils auront un lieu vers lequel aller. C'est fort probable

12 après que le président nous ait donné la bonne nouvelle, selon laquelle la

13 rive droite d'Una constitue la frontière."

14 Page suivante, il dit à l'assemblée, il parle d'autres municipalités,

15 troisième paragraphe à la page 25, il dit : "Qu'il était à Bosanski Novi

16 hier. Bosanski Novi est complètement fermé. Un ultimatum a été émis et une

17 date pour la remise des armes de la part des Musulmans." Il dit : "C'est

18 pareil à Sanski Most, les Musulmans seront bientôt désarmés là-bas

19 également."

20 Dans ce contexte, je voulais également revenir sur les commentaires de

21 Vjestica dans une autre réunion de l'assemblée le

22 17 décembre.

23 Q. Oui, je pense que cela se trouve justement à l'onglet suivant, le 103

24 du dossier, ou le 405 dans le dossier principal.

25 M. LE JUGE HANOTEAU : Pour ne pas causer de retard, je reste à 102, si vous

1 permettez. A la page 19, le deuxième paragraphe à la dixième ligne, me

2 semble t-il, c'est un paragraphe que vous avez lu, Madame, [anglais]

3 "Should we destroy all the Ustashas and enemies around us, or should we

4 stop ?" Vous voyez cela ?

5 Qu'est-ce que veut dire "as the president said" ? Parce que je n'ai pas lu

6 l'ensemble du texte, et je voulais savoir à quoi se rapporte, ce "as the

7 president said" ?

8 LE TÉMOIN : [interprétation] J'essaie de retrouver l'original, pour voir ce

9 qui a été dit. J'essaie de retrouver le texte original si vous le permettez.

10 M. LE JUGE HANOTEAU : Oui.

11 LE TÉMOIN : [interprétation] Est-ce que je pourrais voir le 7227 à

12 l'écran ? Ce sera un peu plus facile, Predsjednik, c'est le président, oui.

13 Je voulais vérifier que ce n'était peut-être pas le président de

14 l'assemblée. Non, il parle du discours de Karadzic à l'assemblée.

15 M. LE JUGE HANOTEAU : Merci, Madame.

16 M. HANNIS : [interprétation] Merci.

17 Q. Je crois que nous allions parler d'un extrait du

18 17 décembre 92, 23e session. C'est l'onglet 103, ou 405 du dossier

19 principal.

20 R. Oui, toujours à propos de Vjestica, on parle de l'éloignement des

21 Musulmans de Krupa. Il dit en haut de la page 72, c'est en décembre 92 :

22 "Krupa est une nouvelle municipalité avec

23 13 760 Serbes. Nous nous sommes beaucoup préparés pendant un an avant la

24 guerre alors que 47 000 Musulmans y habitaient. Nous avons fait notre

25 boulot.

1 Q. Merci. Pouvons-nous passer à l'onglet suivant, c'est-à-dire, le 104 du

2 dossier de présentation, ou 392 du dossier principal. Il s'agit d'un

3 extrait de juillet 1992, 17e session du 26 juillet 1992 de l'assemblée

4 nationale.

5 R. Oui, j'ai parlé de cette session sur Vjestica, mais il y en a également

6 eu au 12 mai, que j'allais également.

7 Q. Oui, cela c'est à l'onglet 105 --

8 R. Oui, excusez-moi. Nous sommes au 104, c'est-à-dire qu'il s'agit - est-

9 ce qu'on pourrait me le montrer à l'écran. Prstojevic. Page 65 de la

10 traduction ou 02149561. C'est M. Nedeljko Prstojevic qui était le président

11 de la cellule de Crise d'Ilidza. Il dit que lorsque les Serbes se sont

12 soulevés à Sarajevo, lorsqu'ils ont pris contrôle de certains territoires,

13 il n'y avait pas de gouvernement, ou en tout cas, on ne savait pas très

14 bien où il se trouvait à l'époque. Au surplus, on ne savait même pas si M.

15 Karadzic était encore vivant au cours des premiers jours. Lorsque nous

16 avons entendu qu'il était encore en vie, et lorsqu'il est venu nous voir à

17 Ilidza et qu'il nous a encouragés, les Serbes de Sarajevo ont pu garder le

18 contrôle sur le territoire, et ont même étendu leur territoire dans

19 certaines régions, en repoussant les Musulmans hors des territoires où ils

20 constituaient la majorité. Le président de la cellule de Crise fait rapport

21 disant qu'ils ont éloigné les Musulmans, alors qu'ils avaient la majorité

22 auparavant, et il dit qu'il y avait une rupture de communication à un

23 moment donné pendant quelques jours, et que Karadzic est venu les voir à

24 Ilidza.

25 Q. Je voudrais revenir à l'onglet 105, ou 465 du dossier principal, c'est-

1 à-dire, la session du 12 mai.

2 R. Oui, tout cela est un petit peu confus. J'espère ne pas trop vous

3 perdre là-dedans. C'est un discours qui commence à la page 48 de M. Trifko

4 Radic. Je vous ai dit tout à l'heure qu'il était -- on l'avait entendu déjà

5 précédemment, n'est-ce pas, il avait dit qu'ils avaient volé du carburant.

6 Il répond à une question qui lui est posée à ce sujet. Il décrit les

7 opérations de la guerre. Au milieu du dernier paragraphe, il dit : "Nous

8 sommes en guerre. Nous sommes entourés. Nous sommes attaqués tous les soirs.

9 Nous n'avons pas d'autres solutions que de bombarder et de détruire les

10 villes. Nous avons détruit un tiers de Visoko, et peut-être ce soir, un

11 deuxième tiers disparaîtra." Il décrit à l'assemblée la destruction de

12 villes.

13 Q. Permettez-moi de revenir en juillet, à la session de juillet, la 17e

14 session. C'est l'onglet 106, ou 392 du dossier principal. Je crois que vous

15 vouliez --

16 R. C'est le discours de Rajko Dukic, page 70 de la traduction. C'est un

17 grand, un long discours. J'ai un petit peu résumé les choses. Il se plaint,

18 dans un premier temps, du fait qu'il y a trop de Musulmans, ou que les

19 Musulmans ont trop de pouvoir à Bijeljina. C'est la deuxième moitié de la

20 page 71. Il dit qu'il y a des Musulmans qui ont été nommés à Bijeljina.

21 "Je vous demande pourquoi nous avons éloigné tous les juges musulmans

22 de Vlasenica, Bratunac et de Zvornik." Il dit que c'est bien, "mais que

23 cela ne servait à rien pour finir si les Musulmans peuvent encore avoir des

24 postes de responsabilité à Bijeljina."

25 A la page suivante, il explique quelle sera la position des Musulmans à

1 Bijeljina. Il dit que Birac qui est la zone pour laquelle il a été nommé

2 lui-même coordinateur et c'est la municipalité de Bratunac, Sekovici,

3 Srebrenica, Zvornik, et cetera. Puis, il dit que :

4 "A Birac, il y a 120 000 Musulmans, c'est le nombre qu'il y avait, mais

5 j'espère que cela a été réduit de moitié, et qu'il y a 90 000 serbes."

6 Il dit à l'assemblée qu'il espère que 60 000 Musulmans n'y habitent plus.

7 Puis, en bas de cette page 71, il demande à l'assemblée de prendre un

8 arrêté pour dire que toutes les cellules de Crise et les présidences de

9 Guerre soient fermées. "Et que les autorités civiles qui fonctionnent

10 doivent commencer à fonctionner à partir de demain et les autorités

11 militaires." Tout ceci indique l'autorité de l'assemblée.

12 Puis, il dit également que la municipalité de Milic fonctionne bien. Encore

13 là, il rend compte de la manière dont les autorités municipales

14 fonctionnent.

15 Q. J'ai encore un dernier point de traduction pour vous. Je crois que,

16 dans ma copie de la page 70 de l'anglais où il y a le début de

17 l'intervention, c'est Rajko Lukic qui prend la parole.

18 R. Je crois --

19 Q. Pourriez-vous jeter un coup d'œil sur --

20 R. Oui, le nom a été rajouté à la main; alors, peut-être on pourrait le

21 montrer.

22 Q. Oui. C'est la page 02149567 ?

23 R. Vous voyez ici que c'est en cyrillique.

24 Q. D'après le contenu du discours --

25 R. C'est tout à fait conforme avec M. Dukic qui est nommé coordinateur

1 pour Birac et président du bureau exécutif du SDS. Il n'y a pas de Rajko

2 Lukic, à l'assemblée.

3 Q. Nous allons maintenant passer à l'intercalaire 107, 382 du dossier

4 principal. Je crois que vous avez dit qu'il s'agissait de quelque chose

5 pour les besoins d'identification de M. Dukic ?

6 R. Oui, c'est exactement cela. Il y avait à la fois, ici, Lukic et Dukic.

7 C'était pour expliquer que c'était bien ce dernier qui avait été désigné à

8 Birac.

9 Q. Je vais maintenant parler du rôle des députés et le transfert de leurs

10 pouvoirs vis-à-vis des municipalités.

11 R. Oui, je voudrais expliquer l'importance de l'assemblée en tant que

12 véhicule pour la communication vers le haut concernant les événements des

13 municipalités et aussi autorité au niveau municipal. Il y a eu plusieurs

14 séances de l'assemblée, là-dessus.

15 Q. Ensuite, on a l'intercalaire 108, c'est de cela que vous voulez parler

16 aujourd'hui ?

17 R. Je voudrais voir le texte surligné.

18 Q. Donc, intercalaire de présentation 108, intercalaire principal 392.

19 R. Oui, du bureau Jovo Mijatovic, page 58 de la traduction, 02149554 de

20 l'original et au milieu de la page, il est dit, page 58 que : "Ce sont les

21 députés qui doivent transférer l'autorité de la république vis-à-vis des

22 municipalités et des municipalités jusqu'ici." Une indication de leur

23 vision du rôle de député.

24 Q. Qui était Jovo Mijatovic ?

25 R. C'était un député de Zvornik.

1 Q. Intercalaire 109, là aussi une séance de l'assemblée, le 17 décembre

2 1992.

3 R. Là il s'agit de Milenko Vujinovic de Brcko qui indique l'autorité de

4 l'assemblée qu'il a décrit. Il dit :

5 "Suite aux instructions de l'assemblé serbe, une présidence de Guerre a été

6 formée à Brcko qui remplace l'assemblée locale. Nous ne pouvons pas

7 convoquer cette assemblée. Tous les représentants locaux sont en guerre. A

8 la place d'une présidence de Guerre, nous avons formé un conseil

9 militaire."

10 Dans l'original, on parle de Ratna Komisija, c'est-à-dire commission

11 de guerre.

12 "Nous avons suivi votre décision. Vous êtes en train de former un conseil

13 militaire qui va comprendre le maire. Pouvez-vous nous dire ce que nous

14 devons faire ?"

15 Il parle à l'assemblée, dit qu'ils ont suivi les instructions, former la

16 présidence de Guerre et la commission de guerre et demandent des

17 instructions.

18 Dans la même séance, ultérieurement --

19 Q. J'avais un extrait d'une autre séance du 24 mars, intercalaire 110 du

20 classeur de présentation.

21 R. Je suis désolée --

22 Q. Intercalaire principal 389, s'agissant de quelque chose dit par M.

23 Karadzic.

24 R. Oui. Désolé, j'ai un petit peu confondu l'ordre des choses. Il s'agit

25 d'une séance qui a eu lieu plus tôt, le 24 mars 1992. Karadzic dit : "Les

1 députés sont membres de l'organe suprême d'autorité, à savoir l'assemblée.

2 Maintenant, ils doivent littéralement rester avec le président des

3 municipalités."

4 On l'a déjà vu, mais je voudrais souligner le fait que les députés sont

5 membres de l'organe suprême et ce sont eux qui doivent s'assurer que les

6 politiques sont mises en place par les présidents des municipalités. Donc -

7 -

8 Q. Pour revenir là où vous en étiez tout à l'heure, intercalaire 111 du

9 classeur de représentation, 405, intercalaire principal, séance de

10 l'assemblée du 17 décembre. Là aussi, on entend --

11 R. Oui, Milenko Vujinovic de Brcko.

12 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Concernant l'intercalaire 110, bien

13 entendu, il s'agit du témoignage de ce témoin qu'il s'agissait de M.

14 Krajisnik. Mais pour la Chambre, c'est un petit peu difficile de passer en

15 revue tout le compte rendu; alors, il faut, s'il vous plaît, essayer de

16 donner des indications de pages nous permettant de déterminer qui était

17 l'orateur, à ce moment-là, précisément.

18 M. HANNIS : [interprétation] Oui, bien entendu.

19 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Continuez.

20 R. Page 70 et 71 de la traduction anglaise, le Dr. Vujnovic dit :

21 "Si je ne suivais pas les directives de cette assemblée et du SDS, pendant

22 sept mois, je me suis trompé sur toute la ligne."

23 Je pense qu'il voulait dire, par là, que j'ai suivi vos directives à la

24 fois, à vous l'assemblée et le SDS, donc, dites-moi ce que je dois faire

25 maintenant."

1 Q. M. Vujnovic, qui était-il ?

2 R. Président --

3 L'INTERPRÈTE : D'autres précisions que l'interprète n'a pas entendues.

4 R. Parfois, on l'appelle le Dr. Beli.

5 Q. Autre chose, concernant M. Krajisnik et ses contacts avec les

6 commissaires de guerre ou les cellules de Crise, est-ce que vous avez des

7 éléments, là-dessus ?

8 R. Oui, j'ai trouvé des éléments prouvant qu'il y avait un contact direct

9 entre M. Krajisnik et les cellules de Crise, les commissaires de guerre et

10 les commissions de guerre.

11 Q. Passons maintenant à l'intercalaire 112, intercalaire principal 195.

12 R. Il s'agit d'une annonce faite, c'est un document qui vient de la radio

13 d'Ilijas, daté du 29 juin 1992. Nous avons deux textes semblables. Il

14 semblerait être des choses qui étaient lues par les présentateurs à la

15 radio. Là, on note qu'au quatrième paragraphe de la traduction anglaise :

16 "Une délégation de la présidence de la République serbe et de l'état-major

17 de l'ABiH est venue à Ilijas, sous la direction de

18 M. Krajisnik, président de l'assemblée de la République serbe."

19 Puis, on voit, ensuite, que Ratko Adzic et Momcilo Krajisnik ont parlé au

20 nom des organes de la République de la Bosnie serbe ou la Serbe de l'ouest,

21 comme l'a dit M. Krajisnik. "Après la cérémonie, la délégation a rendu

22 visite à la cellule de Crise et là, ils ont informé la cellule de Crise

23 quant à la situation sur le terrain et concernant les unités serbes qui

24 avaient pu sauvegarder leurs positions."

25 M. Krajisnik a rendu visite à la cellule de Crise, en tant que représentant

1 de la présidence, et a reçu un rapport concernant la situation sur le

2 terrain, d'après ceci.

3 Q. Merci.

4 M. HANNIS : [interprétation] Ensuite, j'ai un certain nombre de

5 conversations interceptées que je voudrais vous faire écouter. Intercalaire

6 113, nous allons essayer de mettre en place, sur le rétroprojecteur, la

7 version anglaise.

8 LE TÉMOIN : [interprétation] Je n'ai pas besoin de la version anglaise.

9 M. HANNIS : [interprétation] Il s'agit de l'intercalaire principal 406,

10 conversation entre Jovan Tintor et M. Krajisnik. Nous allons commencer, à

11 peu près au milieu de la page, à la fois dans la version anglaise et B/C/S.

12 [Diffusion de cassette audio]

13 L'INTERPRÈTE : [Voix sur voix]

14 "Jovan Tintor : Je vous appelle depuis le quartier général, écoute.

15 Oui, je sais que vous avez été informé, Rajko m'en a informé. Il se prépare,

16 il paraît qu'ils sont déjà en mouvement.

17 Momcilo Krajisnik : Qui se déplacent ?

18 Jovan Tintor : Les Musulmans de Kobilja Glava.

19 Momcilo Krajisnik : Oui?

20 Jovan Tintor : Oui, ils se rendent en direction de Graoviste, vers chez

21 nous. La situation est très tendue, je pense qu'il y aura un conflit.

22 Momcilo Krajisnik : Oui?

23 Jovan Tintor : Oui, c'est mon devoir de vous informer de ce qui se passe et

24 je crois que j'ai fini -- je ne sais pas quoi d'autre, peut-être des

25 provisions pour les militaires.

1 Momcilo Krajisnik : Vous appelez depuis le SDS ?

2 Jovan Tintor : Je parle depuis l'état-major Vogosca.

3 Momcilo Krajisnik : Vogosca.

4 Jovan Tintor : Oui.

5 Momcilo Krajisnik : Je viens de parler avec Rajko.

6 Jovan Tintor : Oui.

7 Momcilo Krajisnik : Je lui ai dit d'informer Momo Mandic pour la police.

8 Jovan Tintor : Oui.

9 Momcilo Krajisnik : Il nous faut calmer la situation.

10 Jovan Tintor : Oui, Momo Mandic a été sur place.

11 Momcilo Krajisnik : La chose la plus importante, c'est que les gens doivent

12 s'organiser, mais il ne faut pas à tout prix, il ne faut surtout pas

13 essayer de semer le trouble.

14 Jovan Tintor : Ils sont en train de se déplacer.

15 Momcilo Krajisnik : Je ne pense pas.

16 Jovan Tintor : J'espère que oui, sinon --

17 Momcilo Krajisnik : Écoute, il faut le vérifier.

18 Jovan Tintor : J'ai reçu les informations concernant ce déplacement.

19 Momcilo Krajisnik : Oui, parce qu'il y a de la panique, mais vérifiez.

20 Jovan Tintor : Oui.

21 Momcilo Krajisnik : Vérifiez.

22 Jovan Tintor : Est-ce que Radovan est là, et cetera."

23 [Fin de diffusion de cassette audio]

24 M. HANNIS : [interprétation]

25 Q. Est-ce que vous pourriez nous dire qui est Jovan Tintor ?

1 R. Lorsque Tintor dit, j'appelle depuis l'état-major de Vogosca, le mot

2 original veut dire à la fois, l'état-major et le quartier général. Le chef

3 de l'état-major appelle Krajisnik pour lui dire, c'est mon devoir de vous

4 informer, Krajisnik est informé de ce qui se passe sur le terrain, va

5 parler avec Momcilo Mandic. Momcilo Mandic, était, à cette époque-là,

6 ministre adjoint de l'Intérieur; cela montre qu'il y a des contacts avec le

7 chef d'une cellule de Crise et la façon dont il suit les événements sur le

8 terrain.

9 Q. Merci. Nous allons maintenant passer à l'intercalaire 114. Intercalaire

10 principal 407.

11 M. HANNIS : [interprétation] L'extrait que nous allons vous faire écouter

12 commence à la page 2 de la version anglaise, troisième ligne de la page 2

13 de la version B/C/S.

14 [Diffusion de cassette audio]

15 L'INTERPRÈTE : [Voix sur voix]

16 "Momcilo Krajisnik : Ça va ? Qu'est-ce qui se passe ? Dis-moi quelle est la

17 situation.

18 Momo Garic : Il y a un certain nombre de problèmes. Est-ce que vous

19 me recevez pour une réunion ?

20 Momcilo Krajisnik : Oui, bien sûr.

21 Momo Garic : Vous pourrez ?

22 Momcilo Krajisnik : Oui.

23 Momo Garic : Je viens. Je vais me trouver un véhicule, je vais m'y rendre.

24 Momcilo Krajisnik : Bien. Quelle est la situation actuellement ?

25 Momo Garic : Pour l'instant, ça va. Il y a eu un certain nombre de victimes,

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1 de blessés.

2 Momcilo Krajisnik : Est-ce que les gens se retirent, est-ce que nos hommes

3 se retirent ?

4 Momo Garic : Non, non. Mais la coopération n'est pas très bonne. Je ne sais

5 pas pourquoi.

6 Momcilo Krajisnik : Bien. Nous n'allons pas en parler maintenant au

7 téléphone.

8 Momo Garic : D'accord."

9 [Fin de diffusion de cassette audio]

10 LE TEMOIN : [interprétation] Momo Garic, comme nous l'avons déjà vu, c'est

11 simplement aux fins d'identification, il faisait partie de la cellule de

12 Crise de Novo Sarajevo et là aussi, il appelait Krajisnik pour parler du

13 terrain et Krajisnik disait, venez me rencontrer. Bien évidemment, il se

14 rendait disponible pour les membres des cellules de Crise et était

15 intéressé par la situation sur le terrain.

16 M. HANNIS : [interprétation]

17 Q. D'accord. Je pense --

18 M. LE JUGE HANOTEAU : [en français] Dans ces deux derniers cas, les

19 interlocuteurs s'adressaient à M. Krajisnik en quelle qualité ? Pour eux,

20 quelle était la qualité de M. Krajisnik ?

21 LE TÉMOIN : [interprétation] Cela n'est pas explicité dans la conversation

22 téléphonique, à quel titre on appelait Krajisnik, dans sa capacité de

23 président de l'assemblée ou de chef dirigeant du SDS.

24 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Vous dites que ce n'est pas clair. Mais

25 je vais attirer votre attention sur l'intercalaire 113, non pas dans la

1 partie qui avait été lue par vous, mais l'une des premières lignes où on

2 dit que : "Est-ce que je pourrais parler à l'orateur." C'est là que vous

3 dites qu'il n'y a pas d'indication ?

4 LE TÉMOIN : [interprétation] Cela se réfère à Krajisnik en tant qu'orateur.

5 Mais il l'appelle également le meilleur homme, "best man," plus tard,

6 pourquoi il l'appelait ainsi, peut-être qu'il en parlait en tant

7 qu'orateur, parce qu'il a parlé devant l'assemblée, mais pourquoi -- ou du

8 moins, en quelle qualité, il appelle Krajisnik, c'est une possibilité.

9 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Vous voulez dire qu'on l'appelait en

10 vertu d'une de ses fonctions ?

11 LE TÉMOIN : [interprétation] Il appelle son bureau -- il appelle le bureau

12 de Krajisnik, et il demande au secrétaire "Est-ce que je pourrai parler à

13 l'orateur ?"

14 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Mais cela pourrait également vouloir

15 dire, qu'il s'agit simplement d'un ami, si vous voulez parler à un ami,

16 vous pouvez demander au secrétaire de vous faire passer l'orateur.

17 LE TÉMOIN : [interprétation] Oui, c'est possible.

18 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Merci. C'est clair.

19 M. HANNIS : [interprétation] Merci.

20 Q. Vous avez dit sous l'intercalaire 15, que nous avions déjà vu le nom de

21 Garic, qu'il était membre de la cellule de Crise de Novo Sarajevo ?

22 R. Oui.

23 Q. Bien.

24 M. HANNIS : [interprétation] L'intercalaire 116, est une séance de

25 l'assemblée que nous n'avons pas l'intention d'utiliser. Nous demandons à

1 la Chambre de le retirer pour cette présentation.

2 Q. Je vais passer à l'intercalaire 117, session de l'assemblée du 12 mai.

3 On commence à la page 18 de la version anglaise. C'est

4 M. Trifko Radic.

5 R. Oui. C'était son discours. Trifko Radic. Je n'en avais pas parlé au

6 milieu de la page 19, dernière phrase de ce paragraphe-là. Radic dit : "que

7 du fait de l'intervention du président de l'assemblée, nous avons libéré

8 cet Oustacha, cet Ivo Stanic que j'avais fait prisonnier, et je regrette

9 le plus d'avoir fait cela."

10 Je le note ici, parce que cela indique que Radic avait reçu une

11 intervention de Krajisnik en tant que président de l'assemblée, avait

12 libéré un prisonnier grâce à ses instructions, bien qu'il n'avait pas envie,

13 lui, Radic, de le faire.

14 Encore une fois, une indication qu'il y avait contact entre Krajisnik et la

15 cellule de Crise.

16 Q. Est-ce que vous savez de qui il s'agissait ? Quel était cet individu ?

17 R. Non, je n'ai pas fait de recherche là-dessus.

18 Q. Merci.

19 M. HANNIS : [interprétation] Intercalaire 118, le PV de la

20 15e séance de la présidence tenue le 6 juillet.

21 LE TÉMOIN : [interprétation] Nous l'avons déjà vu. Simplement pour nous

22 rappeler que dans le contexte de cette discussion, Krajisnik avait été

23 désigné en tant que membre de la présidence, responsable du -- j'ai trouvé

24 qu'il y avait des éléments qui montrent qu'il était impliqué dans le

25 travail des commissaires, donc responsabilité vis-à-vis des commissaires.

1 M. HANNIS : [interprétation] A cet égard, il y a d'autres conversations

2 interceptées, intercalaire 119, 408 dans le dossier principal. Je vais vous

3 faire écouter la partie qui apparaît au milieu de la page 2 de la version

4 anglaise, sixième ligne à partir du bas pour ce qui concerne la version en

5 B/C/S.

6 Q. Vous l'avez, Madame Hanson ?

7 R. Oui.

8 Q. Bien.

9 [Diffusion de cassette audio]

10 L'INTERPRÈTE : [voix sur voix]

11 "Mirko Krajisnik : Dites-moi comment cela se passe là-bas ?

12 Momcilo Krajisnik : Quelle chose ?

13 Mirko Krajisnik : L'homme qui était de la municipalité, celui qui est venu

14 récemment, le commissaire.

15 Momcilo Krajisnik : Oui, oui. Il n'est pas là. Il a dit qu'il serait absent

16 pendant deux jours. Je ne sais pas où il est. Apparemment, il va être à la

17 réunion demain.

18 Mirko Krajisnik: Bien."

19 [Fin de diffusion de cassette audio]

20 LE TÉMOIN : [interprétation] Dans les deux suivants, il y a des

21 conversations un peu semblables. Krajisnik s'informe concernant les

22 commissaires, ou un commissaire dans une municipalité.

23 M. HANNIS : [interprétation] Merci.

24 Q. Intercalaire 120, 410 du dossier principal. Encore une autre

25 conversation interceptée. Dans l'anglais, cela commence page 1, après les

1 remarques préliminaires. Pouvez-vous nous dire quelle était la date de

2 cette conversation, et qui sont les intervenants ?

3 R. 27 juin 1992, conversation entre Momcilo Krajisnik et Mirko Krajisnik.

4 [Diffusion de cassette audio]

5 L'INTERPRÈTE : [voix sur voix]

6 "Momcilo Krajisnik : Bonjour, qu'est-ce que vous faites ?

7 Mirko Krajisnik : Beaucoup de choses. Ecoute-moi, est-ce que quelqu'un --

8 puisque Radomovic n'est pas là. Je ne sais pas où il est. En fait, c'est

9 lui qui a la seule copie du document concernant l'établissement de la

10 commission.

11 Momcilo Krajisnik : Oui.

12 Mirko Krajisnik : Est-ce qu'il y a une copie pour que quelqu'un puisse nous

13 l'envoyer par fax ? Allo.

14 Momcilo Krajisnik : Oui, je t'entends.

15 Mirko Krajisnik : Parce que le document de base pour la conduite des

16 travaux est tout à fait essentiel pour que cela marche.

17 Momcilo Krajisnik : Des instructions doivent vous être envoyées pour la

18 commission, n'est-ce pas ?

19 Mirko Krajisnik : Tu peux le faire ?

20 Momcilo Krajisnik : Je le ferai.

21 Mirko Krajisnik : Faut -- 467, 376.

22 Momcilo Krajisnik : Oui, je le ferai."

23 [Fin de diffusion de cassette audio]

24 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Madame Hanson, est-ce qu'on sait qui a

25 commencé, qui a appelé qui pour cette conversation téléphonique ?

1 LE TÉMOIN : [interprétation] Je pense que c'est Mirko Krajisnik qui appelle

2 Momcilo. Il demande les instructions. Il veut une copie de la décision

3 concernant la formation des commissions de guerre.

4 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] A l'initiative de Mirko ?

5 LE TÉMOIN : [interprétation] Oui.

6 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] La question venait de Mirko ?

7 LE TÉMOIN : [interprétation] Oui. Il demande s'il peut l'envoyer. Momcilo

8 dit que oui, il en enverra une copie par fax.

9 M. HANNIS : [interprétation] Maintenant, intercalaire 121 [comme

10 interprété] intercalaire principal 409. L'extrait commence page 5 de la

11 version anglaise, près du début de la page. Dans la version B/C/S, 3022-

12 0986. Il s'agit d'une conversation du

13 26 juin 1992 entre M. Krajisnik et Mandic.

14 [Diffusion de cassette audio]

15 L'INTERPRÈTE : [voix sur voix]

16 "Momcilo Mandic : Président qu'est-ce qu'on doit faire, envoyer un

17 commissaire à cause de deux, trois hommes. Ils sont venus du Dr Avramovic.

18 Personne ne nous a appelé. Ils désignent leurs propres gens en tant que

19 directeurs.

20 Momcilo Krajisnik : Qui c'est celui-là ?

21 Momcilo Mandic : A l'hôpital.

22 Momcilo Krajisnik : Qui sont ces personnes ? D'où viennent-ils ?

23 Momcilo Mandic : Kasindol, c'est la communauté locale.

24 Momcilo Krajisnik : Pourquoi y a-t-il le commissaire ?

25 Pourquoi ils ne s'y rendent pas ?

1 Momcilo Mandic : Non, je ne sais pas. Je ne sais pas, lequel de ces

2 docteurs sont venus. Ils ont désigné quelqu'un d'autre.

3 Momcilo Krajisnik : Comment a-t-il pu le faire ? Passe-moi, s'il te plaît.

4 Momcilo Mandic : Puis, Popovic Koviljka a été désigné pour voir comment les

5 revenus ont été distribués.

6 Momcilo Krajisnik : Je vais appeler pour savoir si vous pourriez vous y

7 rendre ou y envoyer quelqu'un parce que c'est lui qui s'occupe d'Ilidza.

8 Momcilo Mandic : C'est une honte.

9 Momcilo Krajisnik : Je vais m'assurer qu'il s'en occupe tout de suite.

10 Momcilo Mandic : Ils sont en contact avec Prstojevic.

11 Momcilo Krajisnik : Voyez s'ils ne peuvent pas envoyer quelqu'un d'autre.

12 Momcilo Mandic : Ils font du marché noir avec Prstojevic.

13 Momcilo Krajisnik : Il ne peut rien faire tout seul. Il a le comité

14 maintenant. Des gens très bien là-bas, tu sais. Ce n'est pas les anciens."

15 [Fin de la diffusion de cassette audio]

16 LE TÉMOIN : [interprétation] Je voudrais faire remarquer que bien que

17 dans la version anglaise il y a "comité", dans l'original, en général, on

18 avait traduit ce mot B/C/S comme "commission".

19 M. HANNIS : [interprétation]

20 Q. Vous avez un commentaire là-dessus ?

21 R. Krajisnik sait très bien qui appartient à la commission à Ilidza, qu'il

22 peut dire à Prstojevic doit le faire. Il va le contacter, lui dire ce qu'il

23 a à faire et qu'il y a de bonnes personnes, de bonnes gens à la commission

24 qui vont s'assurer que cette affaire va être réglée. Cela montre une fois

25 de plus qu'il y a des contacts entre Krajisnik et les commissaires.

1 Q. On va passer maintenant à une autre séance de l'assemblée du mois de

2 novembre 1992 où il y a une discussion concernant les commissaires.

3 R. Oui, c'est très important pour la compréhension pour éclairer la façon

4 dont le travail et les commissaires de guerre --

5 Q. Pouvons-nous identifier. Il s'agit de l'intercalaire 122, 411 du

6 dossier principal. Il y a plusieurs extraits. Pouvez-vous nous dire quel

7 est le premier orateur ?

8 R. Il s'agit de Momcilo Krajisnik.

9 Q. Où débute-t-on ?

10 R. Page 104, un gros paragraphe à peu près un tiers de la page qui

11 commence "les commissaires." Il y a déjà eu une discussion à l'assemblée

12 concernant les commissions de guerre et les commissaires. Krajisnik, dans

13 son discours, répond à des commentaires qui avaient été faits auparavant et

14 d'autres discours qui avaient été faits par des commissaires à proprement

15 parler.

16 Q. Est-ce que M. Krajisnik est capable de voir actuellement la partie

17 surlignée en B/C/S sur son écran ? Sinon, on va lui indiquer où se trouve

18 ce paragraphe.

19 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] M. Krajisnik a confirmé en opinant de la

20 tête qu'il l'a bien sur son écran.

21 M. HANNIS : [interprétation] Je vous remercie.

22 Q. Si vous voulez poursuivre, Madame Hanson.

23 R. Bien.

24 "Les commissaires sont les députés qui ont pour obligation d'aller dans le

25 pays là où le gouvernement ne fonctionne pas pour recueillir des

1 renseignements sur ce qui ne fonctionne pas correctement, et essayer de

2 résoudre les problèmes et d'établir l'administration. Là où il y a une

3 assemblée, où il y a un comité exécutif, ce n'est pas le parallèle du

4 gouvernement ni du gouvernement exécutif mais un décret un gouvernement.

5 Selon mon expérience, ceci fonctionne bien. J'ai été informé par chacun de

6 nos membres qui est allé là-bas, Mirko Mijatovic, Jovo Mijatovic, Cancar,

7 Marko Simic, Branko Simic et Vojo Maksimovic ont tous rempli ces fonctions

8 et ont résolu beaucoup de problèmes."

9 Il poursuit un peu plus bas dans le même paragraphe pour dire :

10 "Le but était d'essayer d'apporter de l'aide et de l'assistance de cette

11 manière. Nous avons eu de nombreuses municipalités qui demandaient à des

12 gens de venir. Ceci a été fait de façon très efficace. Nous n'avons pas pu

13 couvrir toutes les questions, mais il n'y a que quelques carences. Par

14 conséquent, nous ne devrions pas parler en mal de ce service, parce qu'il

15 est très important d'avoir la possibilité que nos députés aillent parler

16 aux gens. Qu'il s'agisse d'un député ou d'un commissaire, ceci n'a pas

17 d'importance, mais ceci a un effet important lorsqu'un membre notre

18 assemblée va trouver la population. Branko Simic est allé à la montagne

19 d'Ozren. Vojo Maksimovic a été en Herzégovine. Les gens ressentaient cela

20 comme étant positif. Mirko Mijatovic était à Foca. Il n'y a pas d'organe

21 politique parallèle pour aider ces organes à gouverner. Si ce n'est pas

22 nécessaire, à ce moment-là, nous pourrons évidemment les supprimer."

23 A la page suivante dans la traduction anglaise, j'ai simplement noté, une

24 fois encore, le bref discours de Krajisnik à la page 105 de la traduction.

25 Il répond à des commentaires qui ont été faits précédemment en ce qui

1 concerne certains problèmes politiques dans l'une des municipalités,

2 conflits qui existaient entre certaines personnes. Il est remarquable ici

3 qu'il dit que ces commentaires devraient faire lieu d'une enquête. Il

4 demande à Branko Simic de prévoir une réunion pour faire une enquête et

5 trouver les renseignements à ce sujet. J'ai trouvé que ceci était indicatif

6 de la possibilité pour Krajisnik, en tant qu'orateur d'assemblée, en tant

7 que président d'assemblée, lorsqu'il entend quelque chose qui est troublant,

8 d'ordonner une enquête. Je n'ai pas vu de réaction du même genre en ce qui

9 concerne l'autre commentaire que j'ai fait jusqu'à présent.

10 Ensuite, il y a un long discours de Vojislav Maksimovic qui dit tout au bas

11 de la page 105, mais maintenant je suis en train de regarder la page 106.

12 Cela commence au bas de la page 105. Vojislav Maksimovic était président du

13 SDS, du club des députés du SDS. Comme nous le savons, il était commissaire

14 en Herzégovine. Il dit - il y a un long paragraphe à la page 106, mais vers

15 la huitième ligne vers le bas, il dit : "J'ai été désigné pour deux régions

16 dans la vieille Herzégovine et la partie orientale de l'Herzégovine." Il

17 dit que les tâches ou missions assignées par cette décision "ou certaines

18 instructions spéciales, il les a reçues verbalement." Ensuite, il décrit

19 comment les commissaires aident à la formation des autorités dans les

20 régions où elles n'ont pas encore été formées, en particulier dans ces

21 régions "où nous n'avons pas encore assis notre autorité serbe, mais où

22 cela a été formé par la suite." Il explique comment les commissaires font

23 fonctionner les organes exécutifs et une assemblée municipale, font en

24 sorte qu'elle fonctionne bien. Il dit également au milieu de la page 106 :

25 "Un commissaire est également obligé de coordonner les rapports entre les

1 autorités militaires et civiles lorsque leur coopération n'est pas

2 satisfaisante." Dans la phrase suivante, il note l'effet psychologique du

3 fait qu'un commissaire, "dans certaines régions, pourrait ne pas avoir

4 l'impression d'être oublié et qu'un membre de notre présidence doit y venir

5 et aider sur les problèmes pratiques."

6 Au bas de la page, il note que "les commissaires ont l'obligation de rendre

7 compte de ce qu'ils ont observé aux membres de la présidence." Il note

8 l'importance de la visite de M. Koljevic en Herzégovine, "où tous les

9 députés, présidents municipaux et commissaires se sont réunis, qu'il y

10 avait une grande importance." Tout à fait à la dernière ligne de cette page,

11 un commentaire sur la distance proprement dite : "La distance territoriale

12 par rapport au centre nécessite que l'on soit présent et qu'on aille

13 trouver les gens qui pourront relayer l'information en ce qui concerne le

14 secteur dont ils sont responsables." Je suis maintenant au haut de la page

15 107. "Bien entendu, parfois, il est nécessaire de transmettre certaines

16 décisions ainsi que les renseignements." Il montre comment les commissaires

17 transmettent les décisions de la présidence et l'information des

18 municipalités en direction de la présidence.

19 A la fin du même paragraphe, il dit également qu'il y a de nombreux

20 problèmes pratiques qui se posent, où on demande aux commissaires d'aider

21 et d'intervenir, de contacter le gouvernement et ainsi de suite.

22 Dans le paragraphe suivant, c'est le dernier paragraphe de son discours, il

23 dit: "la présidence de Guerre," dans le cas précis, il est en train de se

24 référer à la présidence de Guerre républicaine, et il dit : "que ce devrait

25 être l'organe qui prend des décisions lorsque des commissaires sont

1 nécessaires ainsi qu'à en indiquer le nombre."

2 De sorte que Maksimovic, de même que les commissaires, décrit très bien les

3 tâches qu'il accomplissait.

4 Q. Avant que vous en ayez fini avec Maksimovic, je voudrais vous poser une

5 question. Il a fait référence au fait qu'il avait reçu des instructions

6 verbalement.

7 R. Oui. J'ai noté ceci comme étant une indication révélatrice du fait

8 qu'il n'y avait pas d'écrits ou des documents concernant les instructions

9 données aux commissaires. Il était clair qu'il rencontrait certains membres

10 de la présidence et qu'il recevait verbalement ces instructions.

11 Q. Il n'y a aucune indication dans le discours pour savoir qui c'était ?

12 R. Non.

13 Q. Est-ce qu'il était membre de la présidence qui avait responsabilité

14 pour les commissaires de guerre ? Qui était-ce ?

15 R. Momcilo Krajisnik.

16 Q. Je vous remercie. Pourriez-vous continuer, aller au dernier segment de

17 cette séance.

18 R. Oui. A la page 109, nous avons le discours de Mirko Mijatovic, un

19 député de Trebinje qui a été désigné comme commissaire pour Foca. Dans le

20 premier paragraphe, à la page 90, il dit qu'il est commissaire. "Ces

21 commissaires étaient nécessaires dans certaines régions, et ils sont encore

22 nécessaires." Il note l'importance de l'apparition -- de la venue de

23 Vojislav Maksimovic qui était l'orateur précédent, de sorte qu'il confirme,

24 comme l'avait fait Maksimovic, l'importance des commissaires.

25 C'est un long discours. A la page 110, il parle de ce qui a été réalisé, du

1 fait que Maksimovic a effectivement constitué une commission à Foca. "C'est

2 le seul organe d'autorité --", excusez-moi, à Trebinje. Maksimovic était à

3 Trebinje. Lui, Mijatovic, se trouvait à Foca. Il a également appliqué

4 certaines tâches à Rudo et Cajnice.

5 Plus important encore, à la dernière page de son discours, page 111 de la

6 traduction, la troisième ligne, il dit : "S'ils suppriment les commissions

7 de guerre, j'adresserai un rapport au président qui m'a envoyé." Il

8 rencontre, il envoie des rapports. Il dit qu'il a envoyé des rapports pour

9 rendre compte.

10 Q. Est-ce que vous savez à quel président il faisait allusion ici?

11 R. Il dit simplement "président," ce qui tend à être le mot employé pour

12 le président de la république.

13 Q. Je vous remercie. Est-ce qu'à ce moment-là, il y avait un seul

14 président de la république ?

15 R. Oui.

16 Q. En novembre 1992.

17 R. Je ne veux affirmer pas avec certitude en ce qui concerne le niveau du

18 gouvernement de la république. Je me suis centrée sur --

19 Q. Nous allons demander aux Juges de bien vouloir faire présenter la

20 déposition de M. Treanor sur ce point.

21 R. Je vous remercie.

22 Q. Passons maintenant à un autre sujet. Nous avons fini de parler des

23 commissaires de guerre pendant un moment.

24 Dans votre rapport au paragraphe 45, vous examinez le rôle militaire des

25 cellules de Crise et je pense que ceci va nous ramener à une question qui

1 avait été posée par M. le Juge Hanoteau, un peu plus tôt.

2 R. Oui.

3 Q. Est-ce que vous pourriez nous faire quelques remarques d'introduction

4 avant que nous ne regardions ce document ?

5 R. Oui. Je peux avoir déjà fait certains commentaires, mais ceci est vrai

6 pour toutes les questions qui ont trait aux cellules de Crise, dans tous

7 les domaines de responsabilité des cellules de Crise, la question du rôle

8 militaire a subi des variations. Comme je l'ai dit, il y a toute une gamme

9 de responsabilités et de pouvoir, d'autorité -- la responsabilité pour

10 l'autorité sur les militaires, revendiquée par les cellules de Crise, pour

11 un certain nombre de raisons. Certaines ont à voir avec le fait que les

12 structures militaires sont déjà en place. S'agit-il d'une unité de la JNA ?

13 Qui est le commandant de cette unité ? Egalement, nous le verrons, il y a

14 la personnalité des membres des cellules de Crise ou d'autres personnes --

15 des dirigeants au niveau de la municipalité.

16 Un autre facteur important -- peut-être que c'est le facteur le plus

17 important de tous, c'est la question du moment où ceci se passe, parce que

18 nous l'avons vu avant cela, les cellules de Crise, proprement dites,

19 étaient des organes de transition qui étaient l'émanation d'organes secrets

20 du parti, qui se transformaient en autorités municipales officielles et

21 publiques et les structures militaires, en question, étaient également en

22 cours de transition, à l'époque. Chaque fois que nous parlons de la

23 question de savoir quelle était l'autorité, l'étendue de l'autorité d'une

24 cellule de Crise particulière ou celle qu'elle revendiquait par rapport aux

25 unités militaires, il faut également qu'on pense à savoir quel était l'état

1 des structures militaires, à l'époque parce que, lorsque les cellules de

2 Crise ont d'abord été formées, en premier lieu, comme nous l'avons vu, en

3 décembre 1992, il y avait la JNA. L'armée populaire yougoslave était

4 présente en Bosnie, elle était stationnée dans divers secteurs du pays. Il

5 y avait également la Défense territoriale de la république qui avait sa

6 propre chaîne de commandement ou sa propre hiérarchie républicaine. Avec le

7 retrait de la JNA, la VRS, l'armée de la République serbe de Bosnie s'est

8 créée, mais cela a pris un certain temps pour que ces structures puissent

9 être, à la fois, constituées et opérationnelles. Les cellules de Crise,

10 essentiellement, ont servi de passerelle entre la JNA qui se retirait ou se

11 désintégrait ou ne suivait pas les ordres, ses propres structures de

12 commandement et la VRS qui était en cours de constitution, à ce moment-là.

13 Il faut se rappeler que les structures militaires subissaient des

14 transformations et transitions. Il faut, évidemment, regarder la période,

15 les moments auxquels ceci se passait pour pouvoir comprendre cette question

16 très compliquée.

17 Ce que nous voyons partout, toutefois -- le facteur commun, c'est la

18 coordination de la défense. Les cellules de Crise avaient un rôle qui était

19 de communiquer avec les militaires, de leur fournir un appui. Parfois, ce

20 rôle comprenait également le fait de leur adresser des recommandations ou

21 même des ordres pour certaines unités. Mais sur toutes les questions, comme

22 je dis, ceci ne répond pas exactement au même schéma, mais il y a

23 certainement une tendance cohérente qui se poursuit et je regarde les

24 exemples pratiques, les examine, ceci rend les choses beaucoup plus claires.

25 Q. Ensuite, avec cela, le document suivant sera l'intercalaire 123.

1 Toutefois, avant qu'on ne le présente, voici une copie des instructions --

2 R. Oui, je voulais simplement faire remarquer ce que le document normatif

3 dit à propos du rôle des cellules de Crise -- nous avons commencé à

4 l'examiner hier seulement, donc, peut-être que nous n'avons pas besoin d'y

5 consacrer trop de temps -- il y a simplement le fait qu'ils mentionnent

6 toujours un rôle militaire pour les cellules de Crise.

7 Q. Dans la variante A et la variante B, ce document qui comporte deux

8 variantes, d'une façon générale, quel était le rôle des cellules de Crise ?

9 R. Il faut se rappeler que l'un des objectifs principaux des instructions

10 était d'accroître la mobilité, la préparation pour la défense dans les

11 intérêts du peuple serbe. Nous savons que ceci devait comprendre les

12 commandants de la Défense territoriale dans les cellules de Crise; ils

13 devaient pouvoir mobiliser la Défense territoriale et des réserves de

14 police et ils devaient également subordonner ces éléments de police au

15 commandement de la JNA. Il y avait certainement un rôle militaire pour ces

16 cellules de Crise, mais la JNA était considérée comme un organe avec lequel

17 il fallait exercer une coordination, une subordination, en l'occurrence. Il

18 faut se rappeler que ceci a été rédigé en décembre 1992.

19 Q. Décembre ?

20 R. 1991, excusez-moi.

21 Q. Je vous remercie. Donc, c'était l'intercalaire 123, au dossier

22 principal, intercalaire 22.

23 L'intercalaire suivant est le dossier de présentation, numéro 124 et

24 l'intercalaire 76 dans le dossier principal. Là encore, il s'agit d'un

25 document que nous avons déjà vu, je crois.

1 R. Oui. Ce sont les instructions de Djeric pour le fonctionnement des

2 cellules de Crise, le document du 26 avril 1992.

3 Q. Ceci porte essentiellement sur les questions qui concernent les

4 relations entre les cellules de Crise et les unités militaires, n'est-ce

5 pas ?

6 R. Oui. Là encore, nous pouvons le voir, au point 4, à l'Article 4, il est

7 noté que : "Le commandement sur la Défense territoriale et la force de

8 police relève exclusivement de la responsabilité des cadres, du personnel

9 professionnel et par conséquent, il est nécessaire d'empêcher toute

10 interférence ou ingérence en ce qui concerne le commandement de la Défense

11 territoriale ou l'utilisation des forces de police."

12 Nous voyons une reconnaissance du fait que le commandement des forces est

13 une question pour les cadres, mais on se rappelle encore que le commandant

14 de la Défense territoriale et de la police étaient des membres de la

15 cellule de Crise, de sorte que la cellule de Crise devait s'assurer qu'il

16 n'y aurait aucune influence extérieure qui pourrait s'exercer, c'est comme

17 cela que je considère les choses, de façon à ne pas s'ingérer dans le

18 commandement exercé par les cadres et les fonctionnaires professionnels.

19 Au point 8, la cellule de Crise doit faire en sorte qu'il y ait des

20 conditions de vie normale et des conditions de travail normales pour la JNA,

21 assurer qu'il y ait des relations voulues et d'une façon générale,

22 permettre à la JNA d'exercer ses fonctions.

23 Encore une fois, il s'agit du 26 avril 1992, la JNA était encore l'armée

24 officielle de la Yougoslavie. Elle était encore présente en Bosnie.

25 Q. L'intercalaire numéro 25 dans le dossier de présentation, à savoir,

1 intercalaire 108 dans le dossier principal.

2 R. Là encore, il s'agit du document que nous avons déjà vu. Simplement,

3 c'est pour revenir sur la question militaire. Il y a les instructions de

4 Plavsic du 24 mai 1992.

5 Q. Quand a-t-il été proposé de créer des présidences de Guerre ?

6 R. Les présidences de Guerre, là encore, c'était leur première tâche

7 indiquée au point 1, la première tâche de ces présidences était

8 l'organisation, la coordination et la synchronisation des activités de la

9 défense du peuple serbe; donc, il y avait clairement un rôle pour

10 l'organisation des activités militaires.

11 Q. Et l'intercalaire [inaudible].

12 R. En outre -- excusez-moi, je n'ai pas -- oui, je vous remercie bien.

13 En outre, le commissaire, qui comme nous le savons était nommé à ces

14 présidences de Guerre -- à ces présidences, devait "s'assurer qu'il y ait

15 constamment coordination et mise en œuvre des politiques et des mesures

16 décidées et envoyer aux organes d'état de la république ainsi qu'a l'état-

17 major principal de la République serbe de Bosnie-Herzégovine."

18 Cette date, le 24 mai, la VRS avait été officiellement créée, bien qu'elle

19 n'ait pas encore été constituée de ses effectifs, elle ne fonctionnait pas

20 encore. Mais nous voyons la transition, maintenant. Au lieu de fonctionner

21 avec la JNA, elle devait se coordonner pour mettre en œuvre les politiques

22 du Grand état-major de la VRS.

23 Q. Passons maintenant à l'intercalaire 126 du dossier de présentation,

24 soit l'intercalaire 110 du dossier principal. Encore une fois, c'est un

25 document que nous avons déjà vu. Ceci parle également de la question des

1 cellules de Crise et des unités militaires ?

2 R. Oui. Nous avons vu cela, effectivement, la terminologie est à peu près

3 la même, les libellés sont les mêmes.

4 Q. Quel est ce document ?

5 R. Excusez-moi, ceci est une décision de la présidence du

6 31 mai 1992 sur la formation des présidences de Guerre dans les

7 municipalités. Le libellé pour les parties pertinentes est à peu près la

8 même que les instructions de Plavsic. Je cite :

9 "Coordination de la Défense et mise en œuvre des politiques de l'état-major

10 général," oui, le grand état-major, excusez-moi, de l'armée de la

11 République serbe.

12 Q. Ensuite, très près de cela, nous avons l'intercalaire 127,

13 correspondant à l'intercalaire 112 du dossier principal, décision du 10

14 juin concernant les commissions de guerre. Qu'est-ce qui est dit, à ce

15 sujet ?

16 R. On parle de l'Article 3. L'Article 3 : "Les commissions de guerre

17 devront coopérer avec les autorités en vue de créer des conditions de

18 travail pour les organes et unités militaires engagés dans la défense du

19 peuple serbe."

20 Comme je l'ai dit, les commissions de guerre -- l'accent est mis à cette

21 décision sur le fait de parvenir à une normalité et faire en sorte que tous

22 les organes réguliers fonctionnent et soient opérationnels. Nous voyons

23 dans cette décision que l'accent est mis de façon légèrement différente par

24 rapport à la commission de guerre qui devait créer des conditions pour que

25 les organes militaires fonctionnent tout comme elle est censée créer les

1 conditions pour que l'assemblée municipale et autres organes municipaux

2 puissent fonctionner.

3 Ceci, bien entendu, était daté du 10 juin 1992 et est une indication qu'il

4 y avait davantage de structures de commandement militaire en cours de

5 création et d'organes militaires. Mais néanmoins, ceci reste très près de

6 la coordination et de l'appui porté au niveau municipal pour ces organes

7 militaires en développement.

8 M. HANNIS : [interprétation] Monsieur le Président, si vous permettez, j'ai

9 encore deux intercalaires pour terminer ce dossier. Cela peut prendre

10 encore une minute ou deux au-delà de midi et demie.

11 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Oui, poursuiviez.

12 M. HANNIS : [interprétation] Je vous remercie.

13 Q. Intercalaire 128, Madame Hanson, à savoir l'intercalaire 100 du dossier

14 principal, je pense que c'est un document dont nous avons déjà parlé et qui

15 concerne Prijedor.

16 R. Oui. Nous avons vu que c'est une décision concernant l'organisation et

17 le travail de la cellule de Crise de Prijedor, dans la municipalité de

18 Prijedor. Nous l'avons déjà vu à propos des instructions données par Djeric,

19 en 1992 et faisant écho à ces instructions de Djeric, ceci indique quel est

20 le rôle de la cellule de Crise pour ce qui est d'organiser et de coordonner

21 les mesures relatives à la défense.

22 Q. Pourriez-vous, plus particulièrement, regarder les Articles 2, 6 et 9 ?

23 R. Bien. L'Article 2 montre que la cellule de Crise est en cours de

24 création pour défendre le territoire municipal, assurer la sécurité de la

25 population, en plus d'autres fonctions de l'administration municipale ou du

1 gouvernement municipal, il y a une fonction concernant la défense et la

2 sécurité.

3 Quant à l'Article 6, il est particulièrement clair en ce qui concerne ces

4 fonctions qui sont assurées à la défense. "La cellule de Crise devra

5 coordonner les travaux et activités de toutes les parties prenantes au

6 système de la défense populaire générale; examiner les questions qui ont

7 trait à la mobilisation, le développement et le renforcement des forces

8 armées et autres structures; favoriser la coopération entre ces structures

9 et les autorités municipales compétentes; résoudre les questions qui ont

10 trait aux nécessités matérielles et financières de la Défense territoriale

11 sur la base des demandes particulières présentées par le commandant de

12 l'état-major de la Défense territoriale municipale; rester informer de la

13 situation dans la municipalité en ce qui concerne tous les aspects vitaux

14 de la lutte armée et en conséquence, prendre toutes les mesures

15 nécessaires; veiller aux activités de recrutement et intervenir chaque fois

16 que cela est nécessaire pour s'assurer qu'elles sont correctement

17 exécutées."

18 L'Article 9 : "La cellule de Crise se maintiendra en coopération constante

19 avec les unités de la JNA, la Défense territoriale, la protection civile et

20 le système de sécurité public, par le truchement des hauts fonctionnaires

21 ou hauts responsables de ces institutions et organes, et par le comité

22 exécutif de la municipalité en ce qui concerne toutes les autres matières

23 économiques et sociales intéressant la municipalité.

24 Q. Je vous remercie. Maintenant, dernière question avant la suspension. Si

25 vous voulez bien regarder l'intercalaire numéro 29 [comme interprété] qui

1 est l'intercalaire 72 du dossier principal. Il s'agit d'un extrait de la

2 séance de l'assemblée du 27 mars. Je crois que pour l'anglais, il s'agit de

3 la page 10, au bas de la page, l'orateur, apparemment, est Radovan Karadzic.

4 Vous avez une partie qui est surlignée, qui se poursuit sur la page

5 suivante. J'ai ici un exemplaire à donner à l'Huissier.

6 R. Il s'agit de la page 19 et 20, je pense, et non pas de la page 10.

7 C'est à la page 20 de la traduction.

8 Là encore, nous avons déjà vu ce discours de Karadzic, mais puisque je

9 parle de cette question des autorités militaires et des structures

10 militaires, je vous les présente encore sous un nouveau jour. Il est dit :

11 "Lorsque vous retournerez à vos municipalités, formez des cellules de Crise.

12 Trouvez un certain nombre d'officiers de réserve pour ces états-majors et

13 faites qu'ils enregistrent quiconque possède une arme ainsi que les unités.

14 Il faut qu'ils organisent la Défense territoriale et s'il y a de la JNA sur

15 place, il faut qu'elle soit placée sous son commandement; dans la négative,

16 il faudra qu'elle soit placée sous le commandement des officiers de

17 réserve."

18 Là, encore, il y a un facteur qui est l'élément géographique, s'il y a une

19 unité de la JNA qui s'y trouve.

20 Les deux derniers paragraphes de la page 20 dit que, je cite : "Si la

21 guerre éclate, vous obtiendrez des plans, mais j'insiste pour que vous

22 organisiez immédiatement la population en ce qui concerne les unités de

23 Défense territoriale, ayant à leur tête des officiers de réserve. Formez

24 des équipes, des sections, des pelotons, des cellules de Crise et assurez-

25 vous les services des officiers à la retraite. Ceci doit être fait dans

1 l'ensemble des zones qui vous intéressent.

2 Q. Je vous remercie.

3 M. HANNIS : [interprétation] Monsieur le Président, je vous remercie

4 également du temps supplémentaire qui m'a été donné pour finir l'examen de

5 ce classeur. Nous allons avoir maintenant un nouveau classeur de

6 présentation qui va vous être remis avant que nous ne commencions la suite

7 de cette audience.

8 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Bien. Avant de suspendre la séance, les

9 exemplaires qui, maintenant, ont été distribués, les classeurs, est-ce

10 qu'il y en a un pour M. Krajisnik ainsi que le --

11 M. LE GREFFIER : [interprétation] Oui.

12 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Oui.

13 [La Chambre de première instance et la Greffière se concertent]

14 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] J'attends encore une réponse ou

15 certaines réponses en ce qui concerne le point évoqué par

16 M. Stewart. Il serait peut-être bon d'essayer de régler cette question de

17 renseignements incomplets au cours de la suspension. Mais si les parties

18 peuvent se rendre disponibles, même après cette audience, on verra si nous

19 pouvons résoudre cette question.

20 Nous allons lever la séance et ceci jusqu'à une heure moins cinq.

21 --- L'audience est suspendue à 12 heures 35.

22 --- L'audience est reprise à 13 heures 00.

23 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Monsieur Hannis, avant de poursuivre,

24 est-ce que nous sommes dans les temps ?

25 M. HANNIS : [interprétation] Oui, effectivement, je pensais que cela

1 prendrait le reste de la semaine et qu'on terminerait fin de journée

2 vendredi. Je lui ai dit que je pensais terminer vers la fin de la première

3 session ou deuxième session de vendredi. Mes estimations peuvent évoluer au

4 rythme de l'avancement. Je crois que pour le moment, on est dans les temps.

5 M. STEWART : [interprétation] Permettez-moi de vous prendre quelques

6 minutes, quelques secondes. J'ai dit à M. Hannis-- je n'en ai pas vraiment

7 parlé maintenant, mais dans le programme prévu par M. Hannis, lundi et

8 mardi étaient prévu pour ce témoin.

9 J'imagine que je serai en mesure de terminer le contre-interrogatoire lundi,

10 mardi, et qu'un autre témoin qui arriverait mercredi. J'essaie de voir

11 quand M. Hannis terminerait vendredi - je ne le sais pas vraiment - mais ce

12 serait très utile si Messieurs les Juges étaient d'accord d'arrêter et de

13 me permettre ce délai avec

14 M. Krajisnik vendredi. C'est-à-dire qu'on ne commencerait pas le

15 contre-interrogatoire à ce moment-là, et qu'on interromprait. Je ne sais

16 pas si cela prendra une heure, une heure et demie. Ainsi, je pourrai faire

17 le contre-interrogatoire lundi et mardi.

18 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Nous y réfléchirons. C'est comme cela

19 que j'exprimerai à ce sujet.

20 M. STEWART : [interprétation] Oui, je sais. Vous savez, c'est très

21 difficile d'avoir le temps suffisant avec M. Krajisnik. Je vous dirais, par

22 exemple, que Mme Loukas devra le voir demain concernant d'autres témoins.

23 Je suis sûr que vous êtes tout à fait au courant du fait que c'est

24 extrêmement serré. Si nous allons jusqu'à deux heures moins quart, il est 3

25 heures après quand on recommence, et c'est très difficile, vous savez, avec

1 la sécurité, et cetera, d'avoir le temps nécessaire avec son client.

2 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Oui, je suis bien conscient de cela.

3 Monsieur Hannis, je vous prie de poursuivre.

4 M. HANNIS : [interprétation] Oui, merci. Je crois que nous avons les

5 nouveaux classeurs. Le classeur 4 est là sur le pupitre de Mme la Greffière.

6 Nous allons donner un exemplaire à Mme Hanson également.

7 Q. Le premier onglet, c'est dans le dossier de présentation, le 130 qui,

8 dans le dossier principal est numéro 40.

9 Il s'agit d'un document qui fait partie de votre description sur la

10 coopération entre les cellules de Crise et la JNA.

11 R. Oui, effectivement. C'est un document que nous avons déjà vu. Il s'agit

12 des conclusions du bureau municipal de Zvornik, le 22 décembre 1991 formant

13 les cellules de Crise. A cet égard, je ferai remarquer qu'en bas de la

14 liste des membres de cette cellule de Crise, il y a le commandement de la

15 JNA de Zvornik qui figure comme membre participant, ce qui indique l'idée

16 générale de ces instructions du 19 décembre, c'est-à-dire, la coopération

17 et la coordination avec les états-majors de commandement de la JNA, et que

18 cette instruction est suivie des faits.

19 Q. Onglet suivant, 131 de vos dossiers, 260 dans le dossier principal.

20 R. C'est un PV d'une réunion de la cellule de Crise tenue le 29 janvier

21 1992. On parle de la municipalité de Lukavica, c'est plutôt la cellule de

22 Crise de Novo Sarajevo. Je dis cela par rapport aux membres que nous

23 retrouvons d'ailleurs dans d'autres décisions.

24 Q. Lukavica, c'est le lieu --

25 R. Oui, c'est cela. Au numéro 10, deuxième page de l'original ou première

1 page de la traduction : "Tous les commandants des bataillons doivent être

2 appelés à la réunion des cellules de Crise."

3 Sous la responsabilité de Momo Garic qui était l'un des intervenants

4 dans cette conversation téléphonique que nous avons écoutée, conversation

5 avec Momcilo Krajisnik. Invitation aux commandants des bataillons, ce qui

6 signifie bien qu'il y a coordination, échange d'informations entre les

7 cellules de Crise et les militaires.

8 Q. Ensuite 132, ou 259. Il s'agit d'une entrevue avec un officier

9 militaire ?

10 R. Oui. Il s'agit d'une interview qui date de mai 1994, dans un journal de

11 la VRS avec le colonel Zelja qui était commandant de la 43e Brigade de

12 Prijedor. Il était plutôt sous-commandant à l'époque de cette entrevue. Il

13 décrit la coopération entre la JNA et la direction du SDS à Prijedor.

14 C'est un petit peu difficile de suivre l'original, parce que c'est un

15 article de journal qui est publié en colonne. Sur Sanction pour moi --

16 alors à la page 3 de la traduction, il parle de l'époque où cette brigade

17 est arrivée à Prijedor, après avoir combattu en Slavonie. Il s'agit de

18 l'hiver 1991-1992.

19 Zelja dit : "que le commandement de la brigade était lié directement à la

20 direction du SDS, leur donnant un soutien important, ce qu'il faut envers

21 tous les Serbes dignes de ce nom. Ils s'organisent en matière d'autodéfense

22 au cas où les forces musulmanes les attaquaient."

23 En bas de cette même intervention, il dit : "Nous n'avons jamais abandonné

24 nos objectifs. Il s'agit de la création d'un état serbe dans cette région."

25 Dès que le commandement arrive, ils donneront -- ils rendront compte à la

1 direction du SDS.

2 A la page 4 de la traduction, c'est au deuxième paragraphe de son

3 intervention : "Nous avons donné l'aide et le soutien maximal au SDS, tant

4 sur le plan de l'organisation des préparatifs, en matière de conseils

5 également pour surmonter certaines difficultés et pour prendre le pouvoir.

6 Cette coopération a pu se mettre en place également avec la direction du

7 parti, les gens au pouvoir, les cellules de Crise et tous les Serbes dignes

8 de ce nom qui sont importants pour cette ville."

9 Voilà ce que j'avais surligné à ce sujet pour indiquer que certaines

10 personnes, au sein du commandement de la JNA, étaient en contact avec le

11 SDS et prêtaient main-forte aux cellules de Crise.

12 Q. Nous passons à l'intercalaire 133. C'est le numéro 261 du dossier

13 principal. Pouvez-vous nous dire de quoi il s'agit ?

14 R. Il s'agit d'un -- on parle ici d'un PV à la deuxième page.

15 Il s'agit plus précisément d'un ordre du lieutenant-colonel, Blagoje Adzic,

16 chargé de la défense nationale. Attendez, excusez-moi, de la République

17 fédérale de Yougoslavie. C'est un petit confus parce qu'à la première page,

18 il y a une page de couverture.

19 A la deuxième page, le secrétaire fédéral donne mandat. Il dit : "qu'il

20 faut très rapidement fournir les brigades et les unités de -- leur fournir

21 des unités volontaires dans une structure, et renforcer les officiers de la

22 JNA, en armes et en équipement."

23 Je ne sais pas très bien quelles sont ces unités volontaires en pratique,

24 mais cela semble être cohérent avec la formation de ces unités volontaires

25 du SDS et leur coopération avec les commandements de la JNA. Le fait que

1 c'est un mandat émanant du secrétaire fédéral de la Défense, illustre bien

2 le type de contacts et de collaboration dont Zelja parlait où on voit que

3 des actions individuelles deviennent vraiment partie de la politique. Nous

4 verrons cela dans un autre document concernant la JNA.

5 Q. Oui, c'est le numéro 134, c'est-à-dire, 263 du document principal.

6 Pouvez-vous nous dire d'où cela émane ?

7 R. C'est un rapport d'opération habituelle du poste de commandement de

8 réserve envoyé au 2e District militaire, en date du

9 6 avril 1992. Au milieu de la page, on dit "que les rapports -- que nous

10 avons maintenu un contact constant et une coopération -- des opérations

11 avec la cellule de Crise de Pale."

12 Cette unité de la JNA rend compte de ces contacts permanents avec la

13 cellule de Crise de Pale.

14 Q. Ensuite, nous passons à un autre document qui est un petit peu

15 différent. C'est le numéro 135 de vos dossiers, 276 dans le dossier

16 principal. Il s'agit de Prijedor.

17 R. PV du conseil municipal du SDS à Prijedor du 23 avril 1992. Vous vous

18 rappellerez. C'est juste avant que la République fédérale de Yougoslavie et

19 que l'armée de la Yougoslavie aient été déclarées. A ce moment-là, l'avenir

20 de la JNA était encore dans le flou. On voit une décision prise par le

21 conseil municipal. Au premier point, "de contacter les commandements de la

22 garnison, et leur demander s'ils vont protéger les Serbes en cas de conflit

23 ou non."

24 Au numéro 5, "d'entamer des travaux sur la prise de pouvoir, nonobstant la

25 concertation avec la JNA."

1 Numéro 6, "faire bien passer le message que si Zelja de la JNA ne déclare

2 pas que la JNA va véritablement protéger les Serbes, le SDS fera appel à

3 tous les soldats serbes pour qu'ils quittent la JNA et qu'ils emportent

4 leurs armes." C'est le même Zelja dont on a vu l'interview, et qui, à

5 posteriori, dit qu'on avait de bons contacts. Quand même, on voit qu'ils ne

6 sont pas tout à fait sûrs dans quelle mesure la JNA va appuyer leur plan.

7 De toute façon, ils iront de l'avant quelle que soit la position de la JNA.

8 C'est ce qu'on avait vu dans l'entrevue. La JNA, comme nous le voyons,

9 appuie et soutient ce plan.

10 Q. Nous passons à un autre sujet connexe. On passe à la JNA qui avait

11 d'autres unités militaires qui étaient impliquées avec la cellule de

12 Crise ?

13 R. Oui. C'est là justement que les choses se corsent, parce que'outre

14 l'armée fédérale de la JNA, chaque république avait également sa propre

15 Défense territoriale qui était organisée, gérée au niveau municipal sous

16 une structure de commandement dans chaque république. Comme nous l'avons vu,

17 est-ce qu'il y a un commandement de la JNA dans la région ? C'est une

18 première question. Dans quelle mesure est-ce qu'ils vont coopérer avec les

19 cellules de Crise et inversement. Puis, il y a l'autre question; ces

20 forces de Défense territoriale locales. Parfois, il y a aussi l'influence

21 des cellules territoriales sur la Défense territoriale qui dépend du

22 contrôle que le SDS et les cellules de Crise avaient sur les organes

23 municipaux, y compris la TO municipale. Jusqu'à la formation de la VRS, les

24 TO serbes étaient la force militaire de la République serbe, vu la

25 transition de la JNA. Il y a là aussi l'aspect des relations avec les TO.

1 Q. Nous parlerons peut-être de cela dans l'onglet 136, 241 du volume

2 principal.

3 R. Oui, ceci illustre également que dans certains endroits, le SDS ou les

4 cellules de Crise, là où ils ne contrôlaient pas complètement les Défenses

5 territoriales, ont formé leurs propres unités, parfois en secret, parfois

6 en public, qu'ils appelaient Défenses territoriales serbes. Soit c'était

7 secret ou public, cela dépendait de certains facteurs, c'est-à-dire,

8 essentiellement, le contrôle qu'ils avaient sur la municipalité.

9 On voit l'exemple de Sanski Most, puisqu'ici vous avez des décisions d'une

10 réunion du conseil municipal, 21 et 22 avril 1992, à Sanski Most, au point

11 6 : "Les cellules de Crise de la municipalité serbe de Sanski Most adoptent

12 la décision selon laquelle les forces de défense serbe doivent être mises à

13 la disposition du commandant de la Défense territoriale serbe et doivent

14 être engagées à titre d'unité spéciale de la Défense territoriale serbe."

15 Nous voyons, là, la formation d'une Défense territoriale serbe. C'est une

16 unité qui s'appelle Défense territoriale serbe.

17 Q. Quelle était la situation à Bosanska Krupa ? C'est-à-dire ce que nous

18 trouvons à l'onglet 137 ou 221 du dossier principal. Le titre est un

19 rapport sur le travail de l'assemblée municipale.

20 R. Oui. C'est un rapport qui résume le travail de l'assemblée municipale

21 de la présidence de Guerre à partir du 1er janvier 1992 jusqu'au 20 avril

22 1993. C'est un rapport a posteriori du travail de la présidence.

23 Q. Pouvez-vous éclairer la Chambre et nous dire de quel extrait vous allez

24 parler, à quelle page ?

25 R. Page 4 de la traduction anglaise et je voudrais voir maintenant le

1 texte original, 0552816.

2 Q. Oui. L'ERN est assez difficile à lire. On dirait que c'est la deuxième

3 page en haut.

4 R. Oui, c'est cela, en haut de la page en B/C/S. Le premier paragraphe de

5 la page 4 du texte anglais. C'est un rapport qui fait état du fait que,

6 "les membres du SDS et la réserve de police serbe, la TO de la municipalité

7 serbe et le sous-comité municipal du SDS pour la défense et la protection

8 du peuple serbe ont accéléré leurs efforts pour préparer le peuple serbe à

9 la guerre."

10 En bas du même paragraphe, on parle de différentes personnes qui

11 participaient. "C'est un rapport sur leur travail et les protagonistes

12 étaient des Serbes, membres du SDS." Nous ne parlerons que de certains

13 d'entre eux, ce sont ceux qui sont les plus hauts responsables : Miroslav

14 Vjestica, Dmitar Ziganovic, Drago Damjanic, Mile Vojinovic, Mile Mijic et

15 Drago Skoric et d'autres qui travaillaient en parallèle à la fourniture

16 d'armes et organisaient des unités de réserve de la police serbe et des

17 unités de la Défense territoriale serbe, ainsi que ceux qui travaillent à

18 organiser et établir des autorités gouvernementales.

19 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Je vais vous demander d'arrêter parce

20 que je vois que mon onglet est vide et je n'arrive pas à noter ce texte.

21 Mon onglet 137 est vide.

22 Donnez-moi quelques instants, s'il vous plaît, pour noter, d'après la

23 transcription, ce que j'aurais pu éventuellement manquer.

24 M. HANNIS : [interprétation] Evidemment, nous n'avons pas l'intention de

25 vous priver de documents. Ce n'est pas une conspiration, bien que ce soit

1 la deuxième fois que cela se passe.

2 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Oui. La conspiration, c'est typiquement

3 quelque chose d'américain, d'anglo-saxon et je ne connais pas cette

4 conception du droit.

5 M. HANNIS : [interprétation]

6 Q. Madame Hanson, vous pouvez continuer.

7 R. J'ai fini avec cette partie-là. J'essaie d'identifier autre chose dans

8 ce même document, page 6 de la version anglaise. J'essaie de trouver, dans

9 la version B/C/S, page 4 de la version B/C/S. Numéro ERN termine par les

10 chiffres 1 et 8. Premier paragraphe de la page 6 de la traduction

11 anglaise :

12 "Une autre tâche qui devait être traitée par une partie de la présidence de

13 Guerre a été l'intégration des unités de la Défense territoriale serbe dans

14 le 10e Corps de la JNA pour éviter la situation par laquelle on pourrait

15 être déclarés, traités comme paramilitaires."

16 On voit que le SDS et des membres de la cellule de Crise ont été impliqués

17 dans la formation d'unités de Défense territoriale incorporées à l'armée

18 JNA.

19 Vous vous souvenez peut-être de l'ordonnance, les ordres d'Adzic concernant

20 les mandats des uns et des autres. Il s'agissait de les mettre sous le

21 commandement de la JNA.

22 Q. Est-ce qu'il y a autre chose ?

23 R. On va y revenir plus tard.

24 Q. Maintenant, on va passer à une séance de l'assemblée en 1995. Je vais

25 vous demander si vous avez M. Karadzic qui parle de la formation du SDS.

1 R. Oui, c'est le discours de M. Karadzic.

2 Q. Excusez-moi. Le numéro de l'intercalaire 138, intercalaire principal 49.

3 Pouvez-vous dire où est-ce qu'on commence ?

4 R. On commence à la page 323 de la version anglaise qui continue sur la

5 page 324. On a déjà vu que ce discours reprend comment il envisage le

6 document A et B, mais je vais vous donner un extrait un peu plus long.

7 Au milieu de la page 323, il parle du fait "qu'au début de la guerre, on

8 avait le pouvoir municipal." Il rappelle aux députés le document : "Dans la

9 variante B, lorsque nous étions en minorité, 20 %, 15 %, nous avions mis en

10 place un gouvernement, une brigade, une unité quelle que soit sa taille,

11 mais avec un détachement qui avait un commandant."

12 Les deux dernières lignes de cette page : "La distribution des armes a été

13 effectuée grâce à la JNA. Ce qui pouvait être retiré, le fût et distribué

14 aux gens qui étaient dans les zones serbes."

15 Là, il s'agit du début de la page suivante.

16 "Mais c'était le SDS qui a organisé le peuple et créé l'armée. Il

17 s'agissait bien d'une armée. Avec la police, il s'agissait des forces

18 armées de la République serbe de Bosnie-Herzégovine. Ils ont créé l'espace,

19 libéré et créé cet espace. Dans certains endroits, avec l'assistance de la

20 JNA; dans d'autres, sans l'assistance de la JNA; et dans d'autres encore,

21 sans la connaissance de la JNA, puisque Huso et Juso étaient commandants à

22 la JNA, à l'époque. Qu'est-ce qui s'est passé ? Nous avons fait un certain

23 nombre de calculs et d'accords avec la Yougoslavie. On a décidé de mettre

24 en place la TO, les brigades serbes qui étaient sous le commandement du SDS,

25 mais non pas en tant qu'armée de parti, mais d'armée populaire."

1 Enfin, dans ce même discours, à sept lignes à partir du bas de la page 324,

2 il dit : "Le noyau de l'armée existait dans chacune des municipalités. Je

3 voudrais savoir dans quelle municipalité cela n'était pas vrai."

4 Je pense que c'est un très bon résumé de la façon dont ils formaient des

5 unités dans certains lieux et obtenaient l'assistance de la JNA; dans

6 d'autres, ils le cachaient à la JNA parce que quand il parle de Huso et

7 Juso - c'est un nom général musulman - et dans certains endroits, il y

8 avait des commandants musulmans de la JNA et à ce moment-là, on cachait ces

9 faits à la JNA. Il y avait une direction par le SDS -- il parle évidemment

10 des instructions du 19 décembre, au début de ce passage.

11 Q. Nous allons maintenant parler d'autres unités paramilitaires, non pas

12 la JNA, ni la TO, ni les unités du SDS en tant que telles. Dans vos

13 préparatifs pour le rapport, est-ce que vous avez pu constater l'existence

14 de relations entre certaines cellules de Crise, certaines unités de

15 volontaires ou de paramilitaires ?

16 R. Oui. La situation militaire est encore plus compliquée par le fait

17 qu'il y avait un certain nombre d'unités paramilitaires dont certaines

18 provenaient d'ailleurs; certaines ont été formées en dehors de la Bosnie;

19 certaines venaient d'autres parties de la Bosnie. Mais on voit, néanmoins,

20 qu'il y a de la coopération entre les cellules de Crise et les unités

21 paramilitaires provenant d'ailleurs que la municipalité.

22 Q. Intercalaire 139, dans le dossier de présentation et 122 du dossier

23 principal.

24 R. C'est un rapport du commissariat du poste de police de Bijeljina,

25 adressé au ministère de l'Intérieur, je vais vérifier la date. Ce n'est pas

1 tout à fait évident, mais c'est à la suite de quelque chose provenant du

2 ministère, le 9 avril 1992. Il s'agit de rendre compte de la situation à

3 Bijeljina. Désolée. Voici la date qui apparaît dans le premier paragraphe.

4 Mais page 2 de la traduction --

5 Q. Pouvez-vous nous indiquer où cela se trouve dans la version en B/C/S ?

6 R. Oui.

7 Q. Sur la copie Sanction --

8 R. C'est très difficile à lire. La traduction est basée, d'ailleurs, si on

9 regarde l'original, c'est plus lisible que la version électronique. Il

10 s'agit de la page 00749560, qui commence à peu près, à six lignes à partir

11 du haut. Dans la page 2 de la traduction, troisième paragraphe, il s'agit

12 des événements du

13 31 mars 1992 :

14 "Pendant la nuit et le jour suivant, la Défense territoriale, la Garde

15 nationale serbe et la Garde de Volontaires serbes a commencé à lever le

16 blocus de la ville, sous la supervision, sous les ordres de la cellule de

17 Crise de la municipalité de Bijeljina."

18 Je voudrais vous rappeler que ce rapport de la cellule de Crise daté du 1er

19 avril est justement un bon exemple de cette façon de rendre compte. Il

20 s'agit des forces : la Garde nationale serbe et la Garde des Volontaires

21 serbes, c'étaient des unités paramilitaires sous la direction de Ljubisa

22 Sava, qu'on appelait également Mauzer et la Garde des Volontaires serbes

23 était sous le commandement d'Arkan, Zeljko Raznatovic. Ils disent que le

24 contrôle a été pris sous la direction de la cellule de Crise.

25 Q. Maintenant, intercalaire 40 [comme interprété] et 463 du dossier

1 principal, pouvez-vous nous en parler ?

2 R. C'est aux fins d'identification, en ce qui concerne Mauzer et la Garde

3 nationale serbe.

4 Q. De quoi s'agit-il ?

5 R. C'est un rapport sur les formations paramilitaires dans le territoire

6 de la République serbe de la BiH, à partir du 28 juillet 1992. C'est un

7 document que j'ai destiné comme un des besoins de référence.

8 Q. Intercalaire 141, 438 du dossier principal.

9 R. Ce sont des informations concernant l'entraînement des volontaires

10 d'Arkan, provenant du département de Sécurité de l'état-major de l'armée de

11 Yougoslavie, en mai 1993. Là aussi, je l'ai mis aux fins d'identification,

12 les forces d'Arkan.

13 Q. Est-ce qu'il y a d'autres membres du groupe d'Arkan qui sont identifiés

14 dans ce document ?

15 R. Oui. Cela identifie au dernier paragraphe, page 1 de la traduction ou

16 troisième paragraphe dans la version en B/C/S, il y a une référence au

17 major Legija qui est commandant du centre de formation et d'entraînement et

18 nous allons entendre une conversation interceptée, tout à l'heure. Ils vont

19 l'appeler le commandant des Super Tigres. Là aussi, il s'agit de

20 l'identifier.

21 Q. Intercalaire 143 du dossier de présentation, 238 du dossier principal.

22 De quoi s'agit-il ?

23 R. Il s'agit d'un ordre demandant de payer de l'argent venant du

24 gouvernement temporaire de Zvornik. Je vous ai déjà fait marquer, dans mon

25 rapport, que Zvornik était une exception, dans la mesure où il y avait une

1 cellule de Crise, mais juste après la prise de pouvoir à Zvornik, il y a eu

2 un gouvernement provisoire qui a été mis en place. C'est la seule fois où

3 on voit ce terme, "gouvernement provisoire," -- qui a remplacé la cellule

4 de Crise et qui a agi de manière tout à fait cohérente avec celle des

5 cellules de Crise et des présidences de Guerre. Il n'y avait pas d'autre

6 organe qui s'autoproclamait gouvernement municipal.

7 Q. Quelle était la date de ce document ?

8 R. Le 4 mai 1992, il s'agit de payer de l'argent pour l'utilisation des

9 besoins de l'unité spéciale et volontaire, de Loznica et que l'argent

10 allait être géré par le commandant de la brigade paramilitaire. C'était lui

11 le commandant de Zvornik.

12 Q. Très bien. Toujours en ce qui concerne l'intercalaire 143, 239 du

13 classeur principal. De quoi s'agit-il ?

14 R. Il s'agit d'une série de documents qui montrent quelles sont les

15 dépenses et qui les a payées; cela provient d'un conducteur de bus. Page 2

16 de la traduction, 01328425 dans la version en B/C/S. C'est une facture pour

17 le transport des volontaires de Belgrade à Zvornik. Un conducteur de bus

18 présente une facture au gouvernement provisoire pour le transport qu'il a

19 effectué d'un certain nombre de volontaires.

20 Q. Ensuite, je voudrais parler d'une conversation qui a été interceptée,

21 vous avez identifié trois extraits, en particulier, que vous voulez

22 mentionner. Il s'agit du 15 mai 1992, c'est une conversation entre

23 quelqu'un qui s'appelle Legija, Arkan et quelqu'un d'autre.

24 R. Une conversation très longue où Legija, comme nous venons de le voir,

25 il s'agissait d'un des commandants des forces d'Arkan qui appelle le centre

1 de formation, fait rapport de ce qu'il fait à Ilidza. Ensuite, il parle

2 directement avec Arkan et décrit sa coopération avec la cellule de Crise

3 d'Ilidza.

4 Q. Pouvez-vous dire à la Chambre là où démarre votre premier extrait, s'il

5 vous plaît ?

6 R. Page 4, il me semble, de la traduction - il va y en avoir trois - page

7 7, ensuite, de la traduction et ensuite, la page 13.

8 Q. Pouvez-vous commencer avec la première partie, s'il vous plaît ?

9 [Diffusion de cassette audio]

10 L'INTERPRÈTE : [voix sur voix]

11 "Legija : Tout ce qu'il a dit, oublie-le. Cela n'a pas été adopté. Quand on

12 est venu ici, on l'a fait sur notre propre initiative.

13 Intervenant Non Identifié : Oui, oui.

14 Legija : Il ne relié à personne. Moi, je me suis relié avec la cellule de

15 Crise à Ilidza. J'ai tout organisé; baraques, mobilisation, entraînement.

16 Pendant l'attaque hier, lorsqu'il y a eu des victimes, tout a été

17 désorganisé.

18 Intervenant non identifié : Qui contrôlait Ilidza ?

19 Legija : Ce sont nos hommes.

20 Intervenant non identifié : Les nôtres ?

21 Legija : Oui."

22 [Fin de diffusion de cassette audio]

23 M. HANNIS : [interprétation]

24 Q. Avez-vous des remarques à faire là-dessus ?

25 R. Oui. Il avait des contacts avec la cellule de Crise apparemment à

1 Ilidza. Ce sera plus clair plus tard, à quel point il y a eu coopération

2 entre lui et la cellule de Crise.

3 Q. Il est associé avec quelle unité ?

4 R. Avec la garde serbe d'Arkan.

5 Q. Le deuxième extrait, quelle page concerne-t-il ?

6 R. Page 7.

7 Q. Pouvez-vous dire à M. Krajisnik quel est l'emplacement de l'équivalent

8 en B/C/S ?

9 R. Je ne l'ai pas marqué sur ma propre copie. Je suis désolé. Il s'agit du

10 bas de la page le 03290472 jusqu'au début de la page suivante.

11 Q. On va l'écouter.

12 [Diffusion de cassette audio]

13 L'INTERPRÈTE : [voix sur voix]

14 "Legija : Tu comprends. Mais quand les premières victimes, vous vous rendez

15 compte que lorsqu'il y avait les combats, les paysans ont pris la voiture

16 et se sont enfuis.

17 Intervenant non identifié : Qu'est-ce qu'ils ont fait ?

18 Legija : Ils ont pris notre voiture, celle de la cellule de Crise, tu

19 comprends ?

20 Intervenant non identifié : Ils l'ont pris ?"

21 [Fin de diffusion de cassette audio]

22 R. Apparemment, il y a eu un véhicule -- les soldats d'Arkan ont pris la

23 voiture de la cellule de Crise.

24 M. HANNIS : [interprétation]

25 Q. Ensuite ?

1 R. Page 13 de la traduction qui commence au numéro de la version en B/C/S,

2 0329 [comme interprété] -- en fait, la sixième case, si on peut dire à

3 partir du haut.

4 Q. Nous pouvons écouter celle-ci.

5 [Diffusion de cassette audio]

6 L'INTERPRÈTE : [voix sur voix]

7 "Legija : Deuxièmement, ici à Ilidza, nous avons des contacts avec --

8 Zeljko RAZNATOVIC : Oui, j'ai contacté leur cellule de Crise.

9 Legija : Ensuite, j'ai été obligé de démembrer cette cellule, parce qu'un

10 certain nombre de politiques et des guerriers s'en est occupé. J'ai

11 transféré cet état-major à nous.

12 Zeljko RAZNATOVIC : Bon.

13 Legija : J'ai organisé la mobilisation, mis en place deux baraquements, et

14 commencer l'entraînement de tout un chacun."

15 [Fin de diffusion de cassette audio]

16 R. Legija avait fait rapport à Zeljko Raznatovic. Il dit qu'il avait fait

17 contact avec la cellule de Crise à Ilidza. Ils vont savoir, d'après sa

18 description de la cellule de Crise, que certaines cellules de Crise

19 menaient à la fois des actions militaire et politique parce qu'il a été

20 obligé de le diviser. "Certains étaient des guerriers, d'autres étaient des

21 politiques," dans ses propres mots. "J'ai transféré le commandement

22 militaire en notre faveur." D'après ce que j'ai compris, il considérait

23 qu'il y avait des amateurs. Il a fallu qu'il divise la cellule de Crise

24 entre les politiques et les militaires, et lui en tant que militaire, il

25 avait le commandement militaire.

1 M. HANNIS : [interprétation] J'ai un certain nombre -- je vais passer

2 maintenant à une autre question administrative, à moins qu'il y ait des

3 questions que la Chambre veut aborder pendant les trois dernières minutes.

4 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Je n'ai pas de questions administratives

5 à l'esprit pour l'instant. On pourrait peut-être faire une pause un petit

6 plus tôt parce que je pense M. Petrov ne sera pas disponible après deux

7 heures.

8 [La Chambre de première instance et la Greffière se concertent]

9 M. STEWART : [interprétation] Monsieur le Président, est-ce que ceci veut

10 dire que nous pourrions éventuellement régler cette question aujourd'hui,

11 parce qu'en fait, la question se pose tous les jours.

12 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Oui.

13 M. STEWART : [interprétation] M. Krajisnik va quitter le bâtiment.

14 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Quant à savoir si ce sera avant qu'il

15 parte du bâtiment ou non, c'est une autre question. Personnellement, je

16 suis disponible tout de suite pour discuter brièvement de la question. Je

17 comprends également aussi -- bon je n'ai pas bien compris ce que Me Petrov

18 avait dit concernant une réunion à 14 heures. Par conséquent, nous ne

19 serons pas disponibles.

20 Bien entendu, nous avons certains renseignements.

21 Monsieur Hannis, en l'occurrence, écoutez, je ne pense pas qu'en ce moment

22 nous ayons besoin de votre aide pour résoudre la question. Si cela ne vous

23 ennuie pas, j'en discuterai avec Me Stewart. M. HANNIS : [interprétation]

24 Non, non, cela ne m'ennuie pas.

25 M. STEWART : [interprétation] J'ai dit à M. Hannis quelle était la question,

1 de façon à ce que l'Accusation n'ait pas l'impression qu'on fasse des

2 mystères, et que je n'étais pas en train de lui communiquer ce dont il

3 s'agissait.

4 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Oui. Nous allons voir si nous pouvons

5 résoudre cette question.

6 Ceci ne vous concerne pas, Madame Hanson. Je voudrais vous donner les mêmes

7 instructions qu'hier, à savoir, de ne parler à personne de cette déposition

8 que vous avez faite et de la déposition que vous allez encore faire. Vous

9 avez une idée encore du temps qu'il faudra approximativement. C'est censé

10 représenter encore jusqu'à la semaine prochaine, mardi. Nous souhaiterions

11 vous revoir demain matin à 9 heures, dans la même salle d'audience.

12 Nous allons lever la séance jusqu'à demain matin 9 heures. Nous nous

13 retrouverons dans la salle d'audience numéro II.

14 --- L'audience est levée à 13 heures 43 et reprendra le jeudi

15 3 mars 2005, à 9 heures 00.

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