Tribunal Criminal Tribunal for the Former Yugoslavia

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1 Le jeudi 1er juin 2006

2 [Audience publique]

3 [L'accusé est introduit dans le prétoire]

4 --- L'audience est ouverte à 10 heures 17.

5 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Bonjour à tous et à toutes. Nous sommes

6 désolés de devoir constater de nous avons dû commencer un peu plus tard.

7 Nous avions quelques problèmes d'ordinateur et

8 M. Krajisnik avait un rendez-vous chez le dentiste.

9 Monsieur le Greffier, voulez-vous appeler l'affaire, je vous prie.

10 M. LE GREFFIER : [interprétation] Bonjour, Monsieur le Président, Messieurs

11 les Juges. Affaire numéro IT-00-39-T, le Procureur contre Momcilo

12 Krajisnik.

13 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] D'abord, je voudrais vous dire,

14 Monsieur Krajisnik, qu'on m'a informé que vous allez devoir retourner chez

15 le dentiste la semaine prochaine. Alors, si nous siégeons dans l'après-midi

16 et si votre rendez-vous est le matin, il n'y aura pas de session -- il n'y

17 aura pas de problème, c'est-à-dire.

18 Deuxièmement --

19 M. JOSSE : [interprétation] Excusez-moi, Monsieur le Président. J n'ai pas

20 parlé à M. Krajisnik ce matin, mais j'avais l'impression qu'il a eu des

21 travaux assez extensifs dans sa bouche, ce matin. Donc, il faudrait voir

22 s'il se sent bien. Le problème --

23 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Très bien. Donc, nous allons lui

24 demander comment il se sent avant de reprendre l'interrogatoire

25 -- le contre-interrogatoire.

26 M. JOSSE : [interprétation] Merci, Monsieur le Président.

27 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Très bien. Je ne vais pas l'oublier et,

28 avant de commencer, il y avait 12 pièces dont on n'avait pas encore assigné

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1 la cote et je vais demander à

2 M. le Greffier de dresser une liste. Nous allons donc poursuivre

3 aujourd'hui de la même façon, c'est-à-dire, de donner des cotes aux pièces

4 avec le chiffre 12 entre chaque pièce. Elles ne seront peut-être pas

5 versées au dossier par ordre chronologique mais nous essayerons de les

6 verser au dossier de cette façon-là.

7 LE TÉMOIN : MOMCILO KRAJISNIK [Reprise]

8 [Le témoin répond par l'interprète]

9 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Donc, Monsieur Krajisnik, avant de

10 reprendre le contre-interrogatoire, je souhaiterais vous demander si votre

11 rendez-vous chez le dentiste -- si le fait que vous soyez allé chez le

12 dentiste ce matin peut interférer dans le sens où -- j'imagine qu'on vous a

13 donné une anesthésie, j'imagine -- je ne sais donc pas si vous avez encore

14 quelques séquelles de ce que le dentiste a fait ce matin. Donc, est-ce que

15 vous pourriez nous dire si vous pouvez témoigner. Est-ce que vous avez

16 encore des douleurs ? Est-ce que vous vous sentez prêt à poursuivre votre

17 contre-interrogatoire car ma juriste ou plutôt mon juriste a proposé qu'en

18 fait, je traite de cette question --

19 [La Chambre de première instance et le Juriste se concertent]

20 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Il était suggéré par le Juriste qu'on

21 devrait faire cela en huis clos partiel. Mais, il ne s'agit simplement que

22 de quelques questions d'anesthésie, donc, pour votre dent et -- donc, je ne

23 croyais pas que c'était nécessaire de passer à huis clos partiel. Alors,

24 comment vous sentez-vous ?

25 LE TÉMOIN : [interprétation] Vous savez, j'ai eu un traitement de canal, et

26 donc j'ai quand même une douleur à la dent, mais je souhaiterais que l'on

27 poursuivre le contre-interrogatoire.

28 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Sentez-vous bien à l'aise d'interrompre

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1 votre témoignage si à quelque moment que ce soit vous sentez que vous avez

2 mal aux dents et si vous n'êtes plus en mesure de déposer eu égard à votre

3 douleur. Je vous prierais de ne pas hésiter de nous en aviser de ceci.

4 Monsieur Krajisnik, avant de poursuivre, je souhaiterais vous rappeler que

5 vous êtes encore lié par la déclaration solennelle que vous avez présentée

6 au tout début de votre témoignage. Maintenant, je voudrais demander à M.

7 Tieger à reprendre le contre-interrogatoire. Je vous --

8 Monsieur Tieger.

9 M. TIEGER : [interprétation] Merci, Monsieur le Président.

10 Contre-interrogatoire par M. Tieger : [Suite]

11 Q. [interprétation] Monsieur Krajisnik, hier nous avons examiné un certain

12 nombre de conversations téléphoniques qui se sont déroulées entre

13 M. Cizmovic et le Dr Karadzic. J'allais vous présenter une autre

14 conversation téléphonique, mais la session avait été levée. Celle qui

15 m'intéresse se trouve à l'intercalaire 71.

16 M. TIEGER : [interprétation] Excusez-moi, Monsieur le Président, je me suis

17 trompé. Il s'agit de l'intercalaire 75. Il faudrait y attribuer une cote.

18 M. LE GREFFIER : [interprétation] Il s'agira de la cote P1192, Monsieur le

19 Président, Messieurs les Juges.

20 M. TIEGER : [interprétation]

21 Q. La pièce P1192, comme je l'ai déjà dit, est une conversation entre M.

22 Karadzic et M. Cizmovic qui a eu lieu le

23 1er mars 1992. Monsieur Krajisnik, examinons d'abord --

24 R. Excusez-moi. Permettez-moi de lire cette conversation avant que vous me

25 posiez votre question. Je n'ai jamais eu l'occasion de la lire avant.

26 Q. Monsieur Krajisnik, j'allais mentionner que je vais attirer votre

27 attention sur la dixième ligne en bas de la première page, Cizmovic qui

28 parle de personne qui avait dit qu'il était une estafette, quelqu'un qui

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1 faisait les courses, et par la suite plus ou moins, on peut voir le Dr

2 Karadzic et Cizmovic parler de la position de ce dernier.

3 Ce n'est pas cela. Je peux peut-être retrouver au milieu de la page 1 et

4 continuer sur la page 2, et continuer sur la première partie de la page 3.

5 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Pendant que M. Krajisnik prend

6 connaissance du document, je dois dire que les mots "leg man", homme qui

7 fait les courses, ce n'est pas un terme que je connais. Pourriez-vous me

8 l'expliquer, je vous prie ? Pourriez-vous demander, je vous prie, à M.

9 Krajisnik ce qu'il comprend dans sa propre langue, et quel est le terme

10 exact dans sa propre langue, car les interprètes avaient mentionné qu'ils

11 ignoraient également le terme, et le Président s'est senti bien assuré.

12 Donc, "bdrckalo" [phon] en B/C/S.

13 L'INTERPRÈTE : Note de l'interprète : "gofer" en anglais.

14 M. KRAJISNIK : [interprétation] Bdrckalo, en bosnien, en croate et en

15 serbe, "bdrckalo" est quelqu'un qui -- alors, c'est une personne qui

16 exécute les ordres et qui fait les courses pour les autres personnes. C'est

17 un homme qui obéit à tous les ordres -- bon, à tout faire d'une certaine

18 façon.

19 M. TIEGER : [interprétation] Monsieur Krajisnik, je suis en train de

20 constater que vous examinez cette conversation avec beaucoup d'attention.

21 Il serait peut-être plus facile que je vous pose des questions, et je

22 souhaiterais à ce moment-là attirer votre attention sur certains passages.

23 Vous pourrez me faire vos commentaires.

24 Excusez-moi, donnez-moi encore quelques secondes. Je vais terminer assez

25 rapidement.

26 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] La prochaine fois, Monsieur Krajisnik,

27 même si on vous présente une conversation téléphonique dont vous n'avez pas

28 eu connaissance préalablement, à ce moment-là nous permettrons à M. Tieger

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1 de vous poser une question, et vous aurez la possibilité de répondre, à ce

2 moment-là, en examinant le texte. Puis, s'il souhaite demander des

3 précisions pour un mot ou un autre, à ce moment-là, il demandera -- donc,

4 s'il est nécessaire de lire le contexte, lorsque le besoin de l'exercice le

5 dicte, à ce moment-là, nous vous permettrons de le lire, mais, pour

6 l'instant, je crois qu'il faudrait procéder autrement.

7 Donc, vous pouvez poser votre question, Monsieur Tieger.

8 M. TIEGER : [interprétation]

9 Q. Monsieur Krajisnik, il semblerait, de par la conversation, que M.

10 Cizmovic est quelque peu préoccupé par la façon dont les autres le

11 perçoivent. On lui a posé -- on vous a posé la question à savoir quelle

12 était la signification exacte de ce mot, mais trouverez également dans la

13 partie de la conversation.

14 M. Cizmovic dit : "Les gens disent que je suis un laquais et d'autres

15 choses, de quel genre d'homme est-ce que le dirigeant peut appeler le

16 coordinateur de son gouvernement un laquais, une bonne à tout faire. C'est

17 vraiment un absolutisme."

18 Le Dr Karadzic dit : "Bien qu'il aille se faire foutre, ils feront ce

19 qu'ils veulent. C'est tout à fait clair ce qu'ils veulent. Nous savons ce

20 qu'ils veulent à tout prix."

21 Mais, ensuite, le Dr Karadzic dit : "Si vous imprimez ceci, je vais

22 faire quelque chose pour les embêter."

23 M. Cizmovic dit : "Je connais le contenu à l'extérieur, mais je

24 n'estimais pas que j'étais un laquais. Je n'ai jamais accepté le titre de

25 laquais, je n'ai jamais accepté de travailler comme bonne, comme laquais,

26 comme bonne."

27 Le Dr Karadzic dit : "Nous sommes tous des laquais pour le peuple

28 serbe, au service du peuple serbe. Nous le faisons tous. Nous pouvons tous

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1 faire autre chose si nous le voulons, mais c'est ce que nous avons choisi

2 de faire."

3 Ensuite, comme j'indique un peu plus tôt, et je souhaiterais attirer votre

4 attention sur la dernière partie de la conversation qui se trouver vers le

5 milieu de la page 3. Alors, la première partie de la page 3, dans la partie

6 supérieure, Karadzic dit : "Je vais te dire, dis-moi comment tu veux que

7 nous le définissions, nous le définissions comme tu veux étant donné que --

8 "

9 "Cizmovic : Quoi ? Quoi ? Qu'est-ce que j'étais jusqu'à maintenant ?

10 Karadzic : Jusqu'à maintenant, tu étais le coordinateur du Conseil des

11 ministres chargé des relations avec les municipalités, c'était très --

12 Cizmovic : Avec le gouvernement ?

13 Karadzic : Oui.

14 Cizmovic : Je crois que c'est le troisième poste le plus élevé dans la

15 Republika Srpska."

16 Monsieur Krajisnik, lorsque M. Cizmovic dit au Dr Karadzic que selon lui la

17 position que Cizmovic détient est la troisième position la plus élevé dans

18 la Republika Srpska, le troisième poste le plus élevé, le plus important,

19 est-ce que vous pourriez nous dire à qui il aurait pu faire référence pour

20 les deux autres positions qui étaient supérieures à lui ? Qui sont les deux

21 personnes qui détenaient des postes à un plus au niveau que lui, qui

22 étaient ses supérieurs ?

23 R. Je pourrais seulement me livrer aux conjectures puisque c'est une

24 conversation dans laquelle il se promeut, il se place à un niveau ou un

25 poste très élevé, comme il souhaiterait. Car il souhaitait obtenir ou être

26 nommé au poste de premier ministre du gouvernement, du futur gouvernement.

27 Il n'aurait pas pu occuper le troisième poste le plus important puisqu'il y

28 avait le président du Conseil des ministres.

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1 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Monsieur Tieger, vous avez posé une

2 question à M. Krajisnik, il a répondu en disant : "Je ne peux que deviner,"

3 donc, on ne peut pas se livrer aux conjectures. Cela n'est pas accepté

4 comme réponse.

5 M. TIEGER : [interprétation] Je comprends, Monsieur le Président, mais des

6 fois on s'exprime ainsi pour dire qu'on n'a pas la question complètement

7 précise mais la personne peut à ce moment-là, après avoir dit cela,

8 néanmoins fournir des explications assez importantes à la Chambre, mais

9 c'est ce que je croyais. Donc, très bien, la prochaine fois, je serai plus

10 -- j'écouterai avec plus d'attention lorsqu'il répondra ce genre de chose.

11 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Les Juges de la Chambre estiment qu'il

12 est inutile de poursuivre ce genre d'exercice où on se livre à des

13 conjectures; ce n'est que spéculation.

14 M. TIEGER : [interprétation] Merci.

15 Q. Monsieur Krajisnik, est-ce que vous savez à qui Cizmovic se reportait-

16 il en 1992 ou dans la dernière partie de 1991 et au début de 1992 ? Qui

17 était son supérieur immédiat ?

18 R. Je ne le sais vraiment pas. Il y a peut-être des documents dans

19 lesquels on peut le lire, on peut trouver ce genre d'information. Je vous

20 ferai des commentaires si vous me présentez ce genre de document.

21 Q. Ensuite, je souhaiterais que l'on passe à la 6e session de l'assemblée

22 du peuple serbe qui s'est déroulée le 26 janvier 1992.

23 Monsieur Krajisnik, il s'agissait d'une session extraordinaire de

24 l'assemblée du peuple serbe telle que nous le voyons dans vos commentaires

25 d'introduction sur la première page. A l'ordre du jour, comme vous l'avez

26 indiqué ici, il y avait un point à l'analyse de la procédure de la 9e

27 session de l'assemblée bosnienne, incluant les mesures prises et les

28 décisions prises. Ensuite, il y a une discussion sur cette question et des

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1 résultats ont été présentés également. Je ne vous demande pas de nous

2 donner des détails précis quant à la façon dont la 9e session de

3 l'assemblée bosnienne s'est déroulée; mais, Monsieur Krajisnik, dans

4 l'ensemble s'agissait-il d'une autre étape dans le mouvement du côté serbe

5 vers l'indépendance du peuple bosnien de la Bosnie ?

6 R. Oui. Vous avez tout à fait raison.

7 Q. Donc, c'était un pas vers le mouvement de l'indépendance et vers le

8 référendum qui pourrait reconnaître l'indépendance de la Bosnie par la

9 Communauté européenne.

10 R. C'est peut-être mal traduit. On avait pris une décision, rendu une

11 décision inconstitutionnelle sur le référendum et l'indépendance de Bosnie-

12 Herzégovine. Cela était fait par les représentants musulmans. C'était

13 d'ailleurs la dernière session à laquelle j'ai assisté, que j'ai présidé,

14 même après le veto du peuple serbe. Mais j'ai reçu dans mon casque le mot

15 "initiative," en interprétation et ce n'était pas une initiative, c'était

16 une décision.

17 Q. En réponse à cette session extraordinaire de l'assemblée, le peuple

18 serbe avait été appelé pour évaluer ce qui s'est fait et pour voir ce qui

19 peut être fait en l'occurrence.

20 R. Oui, vous avez raison.

21 Q. Je ne sais pas si votre mémoire -- je ne sais pas si vous vous rappelez

22 encore vivement les détails de cette session, mais je vais essayer de vous

23 rappeler certains faits. Donc, est-ce qu'il est exact de dire que selon

24 vous plusieurs députés demandaient que des mesures soient prises pour que

25 l'on avance vers une mise en œuvre des ces tâches, c'est-à-dire, de définir

26 le territoire serbe ethnique -- définir le territoire ethnique serbe et

27 d'établir les organes compétents sur ce territoire ?

28 R. Pourriez-vous me permettre de vous expliquer ? Alors, non seulement

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1 cette proposition-là, mais il y avait plusieurs propositions assez

2 radicales, si vous pensez à l'assemblée du peuple serbe. Mais, je

3 demanderais de me permettre de vous expliquer la raison pour laquelle cela

4 c'est ainsi.

5 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Monsieur Tieger, est-ce que c'est une

6 information qui vous intéresse ? Que vous aimeriez recevoir de M.

7 Krajisnik ? Est-ce que vous aimeriez savoir pourquoi ?

8 M. TIEGER : [interprétation] [interprétation] Non, Monsieur le Président,

9 le pourquoi ne m'intéressait pas à ce moment ci. Ce n'était pas le but de

10 ma question. Je voulais seulement lui poser des questions pertinentes et je

11 m'entendais à ce que M. Krajisnik me donne l'information nécessaire.

12 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Donc, ce qui vous intéresse c'est

13 comment les choses se sont passées et non pas pourquoi. Les choses se sont

14 passées, comme elles se sont passées.

15 LE TÉMOIN : [interprétation] Monsieur le Président, je n'ai pas dit si M.

16 Tieger me permet mais je vous demande de me permettre d'expliquer si je

17 puis -- ce n'est pas à M. Tieger que je me suis adressé mais plutôt à vous.

18 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Monsieur Krajisnik, vous me l'avez

19 toujours permis jusqu'à présent. M. Tieger est limité par le temps et je

20 vous permettrais d'ajouter certaines choses à la fin de votre déposition,

21 mais M. Tieger essaie seulement d'obtenir des réponses aux questions à

22 savoir ce qui s'est passé au cours de cette session. Il ne voulait vous

23 demander pourquoi les choses se sont passées ainsi. S'il s'agit d'une

24 question d'importance particulièrement importante, à ce moment-là, M.

25 Tieger -- pardon,

26 M. Josse vous posera des questions dans le cadre de ses questions

27 supplémentaires.

28 Veuillez poursuivre, Monsieur Tieger.

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1 M. TIEGER : [interprétation]

2 Q. Indépendamment, Monsieur Krajisnik, de la nature précise des

3 propositions faites par les députés, mais s'il s'agissait de députés très

4 radicaux, je sais qu'on a proposé un très grand nombre de propositions lors

5 de cette session de l'assemblée et c'est de ceci que l'on parlait, n'est-ce

6 pas ? C'est de cela que les gens parlaient en réaction à ce qui a été dit

7 lors de la 9e session de l'assemblée bosnienne; est-ce exact ?

8 R. Oui.

9 Q. M. Cizmovic, comme nous avons entendu plus tôt, a également pris parole

10 lors de cette session et à la page 13, du document en anglais. Mais avant

11 d'arriver à ses commentaires, il a parlé juste après M. Vjestica et M.

12 Novakovic. M. Vjestica avait pris la parole au début de la page 10, en

13 anglais, et en B/C/S SAA025256.

14 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Monsieur Tieger, hier, c'était plus un;

15 aujourd'hui, c'est moins un. Veuillez poursuivre.

16 M. TIEGER : [interprétation] Ce n'est pas le genre d'équilibre que vous

17 aimeriez que j'établisse, n'est-ce pas ?

18 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] C'est seulement pour le compte rendu

19 d'audience afin que les gens puissent retrouver le passage.

20 M. TIEGER : [interprétation]

21 Q. M. Vjestica dit qu'il souhaite être bref et concis et il parle dès le

22 départ de la nécessité d'adopter la constitution -- une constitution

23 mentionnée plus haut et il enchaîne au cinquième paragraphe pour dire que

24 les représentants des régionaux autonomes sont sensés travailler en

25 parallèle avec les Commissions de Sarajevo pour œuvrer sur l'élaboration

26 des documents des régions autonomes aux fins de procéder à l'adoption des

27 lois. Il enchaîne au haut de la page 11, en version anglaise, je crois

28 qu'il s'agit de la page 5256 de votre version et c'est M. Krajisnik qui

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1 prend la parole pour

2 dire : "Tous ces devoirs sont immenses -- sont très grands étant donné que

3 nous sommes en train de mettre en place notre propre Etat. El il convient

4 d'être discipliné, de travailler dur et de respecter, si je peux l'appeler

5 ainsi, le centre."

6 Il est question de la détermination des délais. On parle du 15 avril

7 qui serait une bonne date butoir étant donné l'importance des tâches et :

8 "Le plan opérationnel devrait être tracé pour définir les tâches avec

9 précision. Ceux qui sont chargés -- censés les réaliser et les délais

10 d'accomplissement doivent dire ouvertement s'ils peuvent ou ne peuvent pas

11 le réaliser, ceux qui ne peuvent pas doivent le dire pour que nous

12 puissions choisir des gens qui seraient à même de le faire."

13 Alors, j'ai déjà dit qu'il s'agissait du 15 février, mais je crois

14 qu'il s'agit du 15 avril, mais il s'agit du 15 février.

15 Alors, Monsieur Krajisnik, étant donné qu'il y avait d'un point à l'ordre

16 du jour, peut-on dire que le débat est devenu concret à ce moment-là ?

17 R. Oui. Les gens se sont -- ont pris la parole pour faire des propositions

18 tout à fait concrètes.

19 Q. Vous avez remarqué que j'ai indiqué que M. Cizmovic avait pris la

20 parole peut de temps après M. Vjestica. Il commence par les propos suivants

21 : "Mesdames et messieurs, s'agissant des propositions qui sont présentées

22 et dont il convient de décider, je dirais que ceci sous-entend une certaine

23 dynamique --

24 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Monsieur Tieger --

25 M. TIEGER : [interprétation] Alors, il fait mention du Conseil des

26 ministres et de la nécessité pour ce conseil de présenter un programme, des

27 délais d'accomplissement des tâches et "ces dates butoir doivent être

28 respectées", dit-il.

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1 Donc, tout comme M. Vjestica, M. Cizmovic parle dans le concret pour

2 présenter des suggestions à ces personnes rassemblées dans le conseil pour

3 ce qui est de la réponse qui devrait être apportée ?

4 R. Je ne peux pas le savoir puisque je ne les ai pas lues, mais je crois

5 bien que cela doit être le cas. Mais comme je n'ai pas lu tout ce qu'il a

6 dit, j'imagine qu'il a présenté des propositions concrètes. Bon, il a parlé

7 de frontières dans le -- mais je crois qu'il est intervenu dans le même

8 esprit que les autres.

9 Q. Puis quelques six paragraphes plus loin dans la version anglaise, il

10 s'agit de la page 13 et dans votre version, il s'agit du SA025260, M.

11 Vjestica nous dit ce que M. Stewart vous a lu lui-même à l'occasion de

12 l'interrogatoire principal. M. Cizmovic dit que le problème, nous -- je

13 propose de commencer avec une opérationnalisation urgente, et une

14 déclaration concernant la mise en place et la promulgation d'une République

15 serbe de Bosnie-Herzégovine. Ces tâches découlent des instructions datant

16 du 19 décembre 1991.

17 R. Ecoutez, veuillez m'indiquer où cela se trouve. Je ne l'ai pas trouvé.

18 Bon, je le vois. Oui, je viens de lire.

19 Q. Bien. Comme on peut le voir ici, M. Cizmovic fait non seulement

20 référence aux instructions relatives à la variante A et B, mais aussi fait-

21 il remarquer que : "La réalisation de ces instructions constitue

22 précisément ce qui est requis pour aller de l'avant et à accéder à la mise

23 en place d'une République serbe de Bosnie-Herzégovine," chose nécessaire

24 pour réagir aux agissements illégaux de l'assemblée bosniaque lors de la

25 tenue de cette

26 9e session. Alors, vous avez dit dans l'interrogatoire principal, Monsieur

27 Krajisnik, que vous n'aviez pas prêté attention à cette remarque, et que

28 vous n'avez pas relevé le fait que ceci ait été mentionné, parce que vous

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1 aviez centré votre attention sur le sujet central du débat. Mais, Monsieur

2 Krajisnik, n'est-ce -- est-ce qu'on n'a pas le cas suivant, à savoir que M.

3 Cizmovic dans ses commentaires, se soit précisément référé au sujet

4 principal du débat de ce jour ?

5 R. Aucun des éléments mentionnés par Cizmovic n'est contenu dans les

6 instructions. Je viens d'en prendre lecture. Je n'ai pas remarqué le fait

7 qu'il se soit référé à l'instruction. Il s'est référé à la déclaration

8 relative à la promulgation, et on peut le lire. Mais il n'y a rien

9 concernant les variantes A et B. Mais on voit ici la date du 19, chose qui

10 nous fait penser aux variantes A et B que vous mentionnez, mais je n'ai pas

11 relevé cela, à ce moment-là. Je voudrais que vous me montriez ne serait-ce

12 qu'une chose qui est à voir avec les instructions en question.

13 Q. Monsieur Krajisnik, lorsque M. Cizmovic a à son sujet dit qu'il

14 occuperait la troisième des positions de -- dans l'ordre d'importance au

15 sein de la Republika Srpska en cette qualité de coordinateur chargé des

16 régions autonomes au sein du Conseil des ministres, vous avez indiqué que

17 vous ne pensiez pas que ce soit, effectivement -- que cela ait été,

18 effectivement, le cas et qu'il avait aspiré à une position plus importante

19 que celle qu'il -- qui était la sienne. Mais l'on peut dire que la personne

20 qui avait pour mission de -- et responsabilité d'aller d'une municipalité à

21 l'autre pour s'assurer que les objectifs de M. Karadzic et du Conseil des

22 ministres soient réalisés a pu être perçu par les gens au sein desdites

23 municipalités comme étant une personne accomplissant une fonction des plus

24 importantes.

25 R. Non, Monsieur le Procureur. Neskovic aussi avait ce type de fonction.

26 Il y avait des centaines de représentants de M. Karadzic que celui-ci

27 envoyait sur le terrain. Lui a été membre du Conseil de coordination. Il

28 était coordinateur, mais au conseil il était membre, et il y avait un

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1 président de ce conseil. Il voulait promouvoir sa position pour se -- pour

2 gagner en importance.

3 Q. Monsieur Krajisnik, je tiens à vous rappeler que nous nous sommes

4 penchés déjà sur le PV de cette 2e session de l'assemblée, où une

5 inquiétude a été exprimée au sujet des cadences de réalisation, des

6 conclusions de la première réunion, et c'est là que M. Cizmovic s'est vu

7 chargé des missions que vous et M. Karadzic ainsi que le Conseil des

8 ministres deviez forcément considérer comme étant une tâche importante.

9 R. Ce que j'ai pensé, je l'ai dit à cette session, et vous ne m'avez pas

10 laissé la possibilité d'en donner lecture. Il faut faire la différence

11 entre ce que fait l'assemblée, le parti, et le Conseil des ministres. A

12 cette session vous allez retrouver son PV. Vous verrez que je n'ai pas

13 estimé qu'il faisait quelque chose de si substantiel. Cizmovic était un

14 excellent avocat, mais je ne sais pas du tout quelle était-ce l'importance

15 des fonctions qui étaient les siennes à l'époque. C'est ce que j'ai dit, et

16 cela a été ma conclusion.

17 Q. Quand vous dites qu'il convient de faire une distinction entre le

18 Conseil des ministres et ce que celui-ci faisait, le gouvernement et

19 l'assemblée, aviez-vous en utilisant le terme le gouvernement estimé que

20 c'était un synonyme pour Conseil des ministres, ou est-ce que vous vouliez

21 laisser entendre que le Conseil des ministres, le gouvernement et

22 l'assemblée étaient des instances distinctes à l'époque ?

23 R. Si on a pris au compte rendu d'audience ce que j'ai dit, j'ai dit qu'il

24 fallait faire la différence entre ce que faisait l'assemblée, le Conseil

25 des ministres, et le parti. Je n'ai pas parlé de gouvernement. Je n'ai pas

26 moi le document en question sous les yeux, mais je crois me souvenir que

27 c'est précisément ce que c'est ce que j'avais dit. J'ai parlé du parti, de

28 l'assemblée et du gouvernement. Je voulais donc que chacun fasse son

Page 25070

1 travail.

2 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Permettez-moi de poser une question

3 intermédiaire.

4 Monsieur Krajisnik, j'ai compris votre réponse comme étant une réponse

5 indiquant à chacun ses responsabilités assemblées et -- le parti et autres.

6 Donc, en même temps, partant d'un document qui me semble être une document

7 émanant du parti - et celui-ci étant daté du 19 décembre - qui a fait donc

8 l'objet de débat et qui a été versé au dossier non -- non seulement -- non

9 pas une seule fois, mais plusieurs; alors, pourrions-nous accepter qu'il

10 est -- le fait qu'il ait fait référence ici aux variantes A et B ? Ce sont

11 donc des -- c'est un document qui a été débattu à des sessions qui

12 n'étaient pas seulement des sessions du parti, ou ce n'est pas seulement

13 une des sessions de l'assemblée, ce qui nous permet de nous faire le -- ou

14 d'avoir impression que ces sujets débattus entre le parti et l'assemblée

15 n'ont pas toujours été clairement dissociés. Alors, est-ce que vous pouvez

16 m'aider pour dire si j'ai compris la chose de façon correcte, ou s'il

17 conviendrait de se pencher sur la question sous une autre perspective ?

18 LE TÉMOIN : [interprétation] Monsieur le Président, d'après mes souvenirs,

19 il n'a été fait que mention de ces instructions avec alternatives A et B.

20 Mais je ne pense pas que le parlement -- l'assemblée en ait débattu. Mais

21 vous avez raison dans un sens, à savoir, très souvent, les gens avaient

22 tendance à mélanger les attributions, et c'est justement la raison pour

23 laquelle j'avais dit qu'il s'agissait de faire la distinction entre les

24 compétences des uns et des autres. J'ai dit que chacun devait faire son

25 travail. Si c'était là un travail qui incombait au parti, il appartenait au

26 parti de l'effectuer.

27 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Oui, mais une fois de plus, Monsieur

28 Krajisnik, nous avons ici un petit problème et il n'est pas écrit ici que

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1 vous aillez dit : c'est une question à débattre au niveau du parti, et je

2 ne sais pas de quoi vous êtes en train de parler. Donc mettons-le à

3 l'écart. Votre réponse est celle de dire que cela aurait dû être dissocié,

4 mais ce n'est pas ce qu'on peut lire dans ce texte de l'époque. Ce qui fait

5 que nous essayons à présent de déterminer ce qui s'est passé dans la

6 réalité à l'époque. Parfois, votre opinion actuelle des choses peut être

7 utile, mais cela ne peut pas compenser le récit de ce qui s'est passé à

8 l'époque.

9 LE TÉMOIN : [interprétation] Monsieur le Président, j'ai parlé de la

10 réunion du Conseil des ministres. S'agissant d'elle, c'est là que j'ai dit

11 qu'il s'agissait de faire la part des choses et des compétences pour que

12 l'on sache ce qui fait quoi. C'est une autre chose que parler de cette

13 session. Alors, si vous voulez que je vous dise pourquoi je n'ai pas réagi,

14 je puis vous l'expliquer, certes.

15 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Si vous pouvez être bref, faites.

16 LE TÉMOIN : [interprétation] Très simple. La première phrase, j'ai cru la

17 comprendre de la façon suivante : la déclaration portant création et

18 proclamation de la République serbe, je savais quelle était sa teneur, et

19 c'était là le périmètre d'intervention. Pour ce qui est de l'instruction,

20 je n'affirmerai jamais que cela n'ait pas existé. Je ne sais pas si cela a

21 existé. Je ne l'ai pas gardé en mémoire. Il se peut que cela ait été

22 distribué devant moi, mais je ne l'ai pas gardé en mémoire, comme ce

23 document-ci. C'est tout ce que je voulais dire. Je ne nie pas son

24 existence. Il se peut que cela ait existé. Il se peut que quelqu'un ait

25 distribué le document juste à côté de moi, mais à l'assemblée, cela n'a

26 jamais fait l'objet d'un débat ou d'un partage des tâches. Alors, si c'est

27 ce qui est dit ici, je veux bien que ce soit probable, mais je n'ai pas

28 vaqué à ce type de question.

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1 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Monsieur Krajisnik, peut-être avez-vous

2 mal compris le point où je voulais en venir. Quand vous dites que cela n'a

3 jamais fait l'objet d'un débat, je dirais que M. Cizmovic a présenté des

4 propositions partant des instructions en question, ce qui fait que dans une

5 certaine mesure la question a été présentée lors de cette session de

6 l'assemblée. Si tant est qu'on fait référence à ce document relatif aux

7 variantes A et B, mais ne nous attardons plus sur ce point-là. Ce que je

8 veux souligner, c'est que c'est partant de ces PV qu'il semblerait que cela

9 ait été effectivement le cas.

10 Veuillez continuer, Monsieur Tieger.

11 M. TIEGER : [interprétation]

12 Q. Monsieur Krajisnik, vous nous avez dit que ces instructions n'ont

13 jamais fait l'objet d'un débat aux sessions de l'assemblée. A la session

14 suivante de l'assemblée, après la 6e session que nous venons d'examiner, il

15 y en a eu une qui s'est tenue le 15 février et le jour d'avant -- un jour

16 avant, il y a eu une réunion qui a constitué une session au sens, enfin,

17 élargi du comité exécutif du SDS et du Club des députés, et je me réfère à

18 la date du 14 février. Vous pouvez retrouver cela à l'intercalaire numéro

19 70. C'est la page 5 de la version anglaise et il s'agirait de la page 0400-

20 2200 en B/C/S.

21 Le Dr Karadzic nous dit ici : "Il me semble maintenant et cela semble être

22 l'opinion --"

23 R. Quelle ligne est-ce pour que je puisse suivre, je vous prie ?

24 Q. C'est à huit lignes à partir du haut de la page. Vous allez

25 probablement retrouver le nom de "Koljevic" puis le nom de "Krajisnik".

26 R. Oui.

27 Q. Je signe les propos de M. Karadzic : "Et il me semble maintenant, et

28 c'est l'opinion de M. Koljevic et de M. Krajisnik, qu'il faudrait, qu'il

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1 serait plus important maintenant d'aboutir à une situation véritable, à une

2 situation de fait sur le terrain."

3 Puis on descend de huit lignes où on le voit dire : "L'attitude principale

4 vis-à-vis de la Yougoslavie a été pendant toute cette immixtion de la

5 Communauté européenne de dire que les Serbes ont raison mais que la

6 situation de fait était telle et telle. Maintenant, nous sommes peut-être

7 en situation de dire que les Musulmans avaient peut-être raison, mais que

8 la situation de fait était telle et telle, mais ils n'ont pas raison. La

9 situation de fait est telle. Donc, il nous appartient à nous à présent de

10 voir. Il appartient à chaque individu d'accomplir sa partie du travail."

11 Alors, comme nous avons pu le voir ici, Monsieur Krajisnik, le Dr Karadzic

12 dans quatre cas distincts fait référence au démarrage de la phase numéro 2.

13 J'attire votre attention que vous avez certainement pu avoir entendu ceci

14 dans la présentation de l'affaire, mais si ce n'est pas le cas, je peux le

15 faire.

16 M. TIEGER : [interprétation] Pour les Juges de la Chambre, je précise qu'il

17 s'agit des pages 5, 6 et 7 en anglais, page 17 et page 24.

18 LE TÉMOIN : [interprétation] Est-ce que vous pouvez me l'indiquer ? La page

19 2200, je l'ai sous les yeux, mais peu importe. Je peux vous faire ou vous

20 apporter mon commentaire, si vous le voulez. Allez-y.

21 M. TIEGER : [interprétation]

22 Q. J'ai attiré votre attention sur ces éléments, Monsieur Krajisnik, parce

23 que vous aviez dit qu'ils n'en ont jamais été débattus à une session de

24 l'assemblée. Quoi que ceci n'ait pas constitué une session de l'assemblée,

25 il s'est agi d'une réunion entre personnes qui étaient présentes à la

26 session de l'assemblée.

27 R. Oui. C'est M. Karadzic qui se réfère à la situation de fait parce que

28 nous n'avons pas exercé de pouvoir là où on nous l'a confié. Cela, c'est

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1 d'un. De deux, il dit qu'il faut être équitable vis-à-vis des Musulmans et

2 qu'il ne faut pas que quiconque ait à fuir de nos régions à nous. Ensuite,

3 vous avez raison, il est fait état de la nécessité de contrôler les entrées

4 sur nos territoires. C'est ce qui s'est dit à la date du 15 février.

5 Maintenant, pour ce qui est des phases 1 et 2, il en a été question au Club

6 des députés, mais je ne pense pas, du moins je ne le sais pas, que cela ait

7 été mentionné à l'assemblée.

8 Cela ne signifie pas que je ne l'ai pas entendu. Il se peut que je l'aie

9 entendu. Mais ce texte, je l'ai compris, d'après ce que j'ai compris, c'est

10 qu'il s'agissait de prendre le pouvoir là où ce pouvoir nous a été confié.

11 C'est de cela qu'il s'agissait. Alors, ce que je vais vous dire maintenant,

12 c'est que je n'exclus pas l'existence de variantes A et B. Mais, ici, je

13 n'avais pas compris cela ainsi. Vous voyez ici les raisons qui sont

14 avancées. Cela, ces raisons, je les ai comprises. Si ces motivations ou ces

15 raisons qui ont été présentées et il fallait que quelque chose soit fait à

16 ce sujet.

17 Q. En page 24 de la version anglaise et en page 2214 de votre version,

18 nous pouvons voir le Dr Karadzic parler de la façon dont cela devrait se

19 réaliser. C'est tout à fait en haut de la page en B/C/S. C'est à peu près

20 au deux tiers, à partir du haut de la page en version anglaise.

21 Le Dr Karadzic dit : "C'est pourquoi nous vous avons fait venir aujourd'hui

22 pour renforcer les choses, pour mettre en place la deuxième phase, et pour

23 renforcer le fonctionnement de l'exercice du pouvoir à tout prix sur chaque

24 millimètre de notre territoire."

25 R. Oui, c'est bien ce qui est écrit ici.

26 Q. C'est ainsi que l'intensification du processus se devait se faire, à

27 savoir, exercer le pouvoir sur chaque millimètre de notre territoire, comme

28 le dit le Dr Karadzic, et il s'agissait là de mettre en place une phase

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1 deux.

2 R. Je ne sais pas ce sur quoi on devait passer, il est question ici : "A

3 tout prix de renforcer l'exercice du pouvoir sur chaque partie de notre

4 territoire," c'est ce que j'ai compris ici. Si c'est de cela que vous

5 parlez, je dirais oui. Pour ce qui est de la deuxième phase, il a dit -

6 d'après mes souvenirs - il a dit qu'il donnerait des instructions, mais il

7 n'a pas donné d'instructions. Il a été question de renforcer l'exercice du

8 pouvoir, et si c'est cela la deuxième phase, alors oui, je veux bien. Je

9 l'ai entendu le prononcer.

10 Q. Mais vous l'avez entendu parler de la mise ou de l'introduction d'une

11 deuxième phase. A mon avis, il serait juste de dire que le Dr Karadzic

12 s'adressait de façon claire à des députés ou aux personnes présentes à une

13 phase deux. Allez-vous nous dire que vous étiez la seule personne qui ne

14 savait pas qui était la -- qu'est-ce qu'était que cette deuxième phase ?

15 R. Mais, écoutez, je n'étais pas la seule personne. Tous ceux que vous

16 avez fait venir ici n'ont -- et avec qui je me suis entretenu, ne se

17 souviennent pas, ces gens-là ne se souviennent pas. Croyez-moi bien que je

18 ne me souviens pas de cela. Je ne sais pas de quelle deuxième phase il

19 s'agit. Il s'agissait peut-être de préparatifs. Il se peut que je n'aie pas

20 entendu cette deuxième phase, mais, pour autant que je m'en souvienne, il

21 avait parlé d'instructions nouvelles. Il s'agissait d'exercer le pouvoir

22 sur la totalité du territoire. C'est ce que j'avais compris. Alors, je

23 comprends ce qu'il dit ici, mais je ne sais pas du tout ce que c'est que

24 cette deuxième phase.

25 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Monsieur Krajisnik, quand vous vous

26 référez au 25 février, d'après mes souvenirs, il s'agirait plutôt du 14

27 février, et j'aimerais que nous évitions tout malentendu.

28 LE TÉMOIN : [interprétation] Oui, oui. Ce n'est pas le 25, c'est le 14.

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1 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Oui.

2 LE TÉMOIN : [interprétation] Mais nous étions en pleines négociations au

3 sujet du plan Cutileiro. Je ne sais pas du tout ce qui s'est -- ce dont il

4 s'agit ici. Cela devait probablement se situer avant la tenue du

5 référendum.

6 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Monsieur Tieger, vous avez à plusieurs

7 reprises dit à M. Krajisnik que d'après ce que vous pensiez, une référence

8 avait été faite aux instructions du 19 décembre, aux instructions relatives

9 aux variantes A et B.

10 M. Krajisnik a dit à plusieurs reprises également qu'il ne connaissait pas

11 la date et que dans la mesure où il avait entendu ces observations, il ne

12 les avait de toute façon jamais associées avec quoi que ce soit qu'il

13 connaissait à ce moment-là. Alors, vous pourriez continuer ad vitam

14 eternam.

15 M. TIEGER : [interprétation] Je m'excuse, Monsieur le Président.

16 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Oui.

17 M. TIEGER : [interprétation] Je m'excuse si j'ai donné l'impression que

18 j'était sur le point de poser encore cette question. J'étais sur le point

19 de passer à autre chose.

20 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Oui, oui. Mais je ne sais pas quelles

21 vont être les autres références, mais, de toute façon, si M. Krajisnik n'a

22 pas établi ce lien, bien entendu, la Chambre ne peut comprendre que de

23 façon suggestive ce qui est dit par M. Krajisnik. Mais nous avons pour

24 notre analyse objective des moyens de preuve, nous devrons en fait tirer

25 les conclusions qui se dégagent de ces textes.

26 Poursuivez, je vous prie.

27 M. TIEGER : [interprétation]

28 Q. Monsieur Krajisnik, le jour suivant, c'était en fait le 15 février, le

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1 jour de la 7e session de l'assemblée du peuple serbe.

2 Me Stewart a attiré votre attention sur ce fait durant l'interrogatoire

3 principal. Notamment, il a attiré votre attention sur des observations qui

4 ont été faites par le Dr Kalinic, et cela se trouve à la page 54 de la

5 version anglaise.

6 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Monsieur Tieger, même avec ou sans plus

7 un, moins un, je ne trouve absolument pas la référence à M. Kalinic.

8 M. TIEGER : [interprétation] Je pense que c'est la page 57 de la version

9 anglaise, Monsieur le Président.

10 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Non, non. J'ai raté les mots "Dr

11 Kalinic" qui se trouvent en haut de cette page 57[comme interprété].

12 M. TIEGER : [interprétation]

13 Q. Il y a beaucoup de chiffres qui ont été mentionnés, Monsieur Krajisnik,

14 mais le dernier chiffre important - et pour votre gouverne personnelle, la

15 page 57; est-ce que vous y voyez les remarques du Dr Kalinic ?

16 R. Oui, oui. Oui, oui, je les vois.

17 Q. Ces remarques notamment ont été :

18 "Un peu plus tôt aujourd'hui, au sein d'un plus petit groupe, j'ai suggéré

19 que la procédure -- j'ai suggéré une procédure médicale. Vous savez que nos

20 ministres, notre Conseil des ministres avec

21 M. Cizmovic et Simovic doivent se rendre dans toutes nos municipalités,

22 établir quelle est la situation véritable au cours des sept jours à venir,

23 ce qui nous permettrait de déterminer si nous avons ou non une

24 infrastructure qui pourrait devenir d'ailleurs opérationnelle une fois que

25 la République serbe a été proclamée. Nous ne pouvons pas être souverains si

26 nous ne sommes pas à même d'assurer le pouvoir sur un territoire qui est le

27 nôtre.

28 R. Oui, c'est la page 58.

Page 25078

1 Q. Vous avez indiqué en réponse aux questions de Me Stewart que vous ne

2 saviez pas à quel groupe restreint faisait référence le Dr Kalinic. En

3 fait, essentiellement, si j'ai bien compris, vous dites que vous ne saviez

4 pas, vous ne saviez rien de particulier à propos de cette suggestion

5 avancée par le Dr Kalinic. Si je me trompe, corrigez-moi, je vous prie. Si

6 vous savez quoi que ce soit à ce sujet, dites-nous-le.

7 R. Je ne sais pas s'il m'a parlé. Je ne sais pas si j'étais là. Je ne sais

8 pas qui était ce groupe restreint. Je n'exclus pas la possibilité d'avoir

9 été dans ce groupe, mais je ne sais pas de quel groupe il s'agit.

10 Q. Si vous pouviez passer à la page 59 de la version anglaise, et à la

11 page 62 de votre version, c'est le Dr Karadzic qui s'exprime, et voilà ce

12 qu'il dit à la -- en haut de la page 59, de la version anglaise : "Je

13 demande à votre coordinateur et au président du Conseil des ministres, M.

14 Simovic, d'organiser des réunions d'instruction avec les présidents

15 municipaux et les autres participants ou les représentants des

16 gouvernements, et des assemblées des régions. Ce qu'a dit M. Kalinic est

17 extrêmement important. Nous devrions avoir un questionnaire qui nous

18 permettra en fait de vérifier quels sont les différents vecteurs de

19 l'infrastructure sur le terrain, puis nous avons notre coordinateur du

20 Conseil des ministres, M. Cizmovic, qui va passer la semaine prochaine dans

21 un véhicule et dans un -- il va dans un premier temps se rendre dans les

22 centres régionaux de Trebinje, Bijeljina, Doboj et Banja Luka, et avec nous

23 aussi à Sarajevo, puis ensuite, il se rendra dans des localités ou villes

24 plus petites, afin d'établir ou peut-être d'autoriser une personne dans

25 chaque municipalité à, en fait, prendre des mesures pour ce qui est de dix

26 ou 15 des questions de base du dit questionnaire, afin d'établir comment

27 les différentes éléments de ces autorités fonctionnent véritablement. Je

28 pense, par exemple, au SUP, afin de voir s'il y a véritablement une

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1 loyauté, et cetera, et cetera. Puis, il continue, il poursuit à parler, et

2 il parle des personnes dans les différentes municipalités qui ne sont pas

3 justement loyales. Vérifiez-le, et cetera, et cetera."

4 Ensuite, il conclu en disant : "Si nous pouvions par la suite passer

5 un certain temps à compiler le questionnaire qui pourrait être utilisé aux

6 fins de vérification et aux fins de rappel d'ailleurs dans ces

7 municipalités qui n'ont pas pris tous les -- qui n'ont pas pris les mesures

8 pour toutes ces préparations -- alors, cela devra être fait. Je suggère en

9 fait que par la suite, nous nous réunissions dans la salle de conférence de

10 M. Krajisnik. Voilà tout ce que j'ai à vous dire."

11 Monsieur Krajisnik, est-ce que cela maintenant vous permet peut-être de

12 vous souvenir de ce que le Dr Karadzic avait décrit comme quelque chose de

13 très important, à savoir qu'il fallait en fait que M. Cizmovic à l'époque

14 passe cette semaine à se rendre dans autant de centres régionaux que

15 possible, et ce armé en quelque sorte d'un questionnaire afin de les aider

16 à préciser quel était l'état des préparatifs ?

17 R. Je ne me souviens pas de ceci, mais je peux, en fait, établir le lien

18 entre ceci et la conversation téléphonique que vous m'avez montré ici, à

19 savoir, Cizmovic faisait référence à ce questionnaire. Mais en ce qui me

20 concerne, il n'y a pas de problème. S'il n'y a promulgation d'une

21 constitution, il faut savoir si le gouvernement fonctionne sur le

22 territoire où nous avons le pouvoir, et dans les différentes régions.

23 Monsieur Cizmovic était censé être là jusqu'à la nouvelle année, d'après

24 cette conversation. Mais je vois maintenant qu'il a poursuivi. Ce fût

25 probablement l'addition de M. Karadzic, décision prise compte tenu du fait

26 qu'il devait continuer son travail, et je vais vous rappeler autres choses,

27 d'ailleurs. Peu de temps après, le Conseil des ministres a été aboli, et un

28 gouvernement a été élu très peu de temps après ceci.

Page 25080

1 Q. J'aimerais attirer votre attention sur deux autres éléments à propos

2 donc des -- du document portant sur les variantes A et B, Monsieur

3 Krajisnik.

4 Premièrement, nous allons prendre l'intercalaire 72. Il s'agit, en fait,

5 d'une décision relative à la proclamation de l'assemblée serbe de la

6 municipalité d'Ilidza. La date est la date du 3 janvier 1992. Il s'agit du

7 document P529, intercalaire 52, Messieurs les Juges. Comme nous pouvons le

8 voir en haut de ce document, voilà ce qui est indiqué. Conformément à

9 l'article 265 de la constitution de la République serbe de Bosnie-

10 Herzégovine, et conformément au -- à la volonté du peuple serbe du

11 territoire de la municipalité d'Ilidza, volonté exprimée lors du référendum

12 tenu les 9 et 10 novembre 1991, et conformément aux instructions données

13 par le conseil principal du Parti démocratique serbe de la Bosnie-

14 Herzégovine numéro 079 du 19 décembre 1991, assemblée du peuple serbe

15 d'Ilidza, lors de sa session tenue le 3 janvier 1992 -- ou l'assemblée du

16 peuple serbe d'Ilidza lors de sa session du 3 janvier 1992 à abouti à la

17 conclusion suivante. Puis, Monsieur Krajisnik, si vous prenez la deuxième

18 page du document, vous -- si vous prenez le bas de la page, vous voyez à

19 qui cette décision a été présentée, et vous avez une liste, et en haut de

20 cette liste, nous pouvons voir que cette décision vous a été présentée à

21 vous, donc, président de l'assemblée serbe de la Bosnie-Herzégovine.

22 R. Il s'agit du 3 janvier, et j'étais président de la Bosnie-Herzégovine.

23 Je ne sais pas si j'ai obtenu ceci ou non. Peut-être que cela ait été

24 envoyé au parti. Mais, si vous vous souvenez de la réponse que j'avais

25 fournie à propos de ce document, et je pourrais itérer ce que j'ai déjà

26 dit. Il n'y avait aucune coordination entre eux et moi, parce qu'ils ont

27 adopté une décision. Ils ont fondé une présidence à la fin de l'année 1992

28 sur la base d'un document qui avait été adopté par l'assemblée suivant

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1 lequel ces organes avaient été abolis, et là nous -- cela, c'était en

2 décembre 1992. Ils ont établi une présidence compte tenu de la décision qui

3 permettait d'abolir les présidences et les commissions. Je ne sais pas en

4 fait comment cela aurait pu être transmis à l'assemblée de la Bosnie-

5 Herzégovine. Peut-être que cela ait été envoyé au parti, ou peut-être que

6 cela ait parvenu à quelqu'un. En tout cas, cela ne m'est pas parvenu à moi,

7 et d'ailleurs cela n'aurait jamais dû m'être envoyé.

8 Q. Monsieur Krajisnik, je crains ne pas suivre votre réponse, parce que je

9 dois vous dire que je ne suis absolument pas sûr de ce que vous voulez dire

10 lorsque vous parlez de l'établissement de la présidence vers la fin de

11 1992, en décembre 1992. Je ne vois pas ce que cela a à voir avec le fait

12 que vous auriez reçu un document présenté en janvier 1992. Je ne comprends

13 pas d'ailleurs non plus pourquoi -- vous avez dit donc que vous avez occupé

14 à la fois la fonction du président de l'assemblée du gouvernement de la

15 Bosnie-Herzégovine, et que -- et la fonction du président de l'assemblée du

16 peuple serbe. Je ne vois pas en fait comment cela pourrait avoir un impacte

17 quelconque sur le fait que vous auriez reçu un document envoyé au président

18 de l'assemblée serbe de la Bosnie-Herzégovine. Cela est expliqué

19 clairement.

20 R. Je vais vous expliquer cela maintenant, Monsieur le Procureur, car je

21 vous dis que je n'avais pas de contacts avec eux. Si j'avais eu des

22 contacts avez eux, il aurait dit compte tenu de la recommandation de

23 l'assemblée du peuple serbe, j'ai établi telle et telle et telle chose. Il

24 y a eu cette recommandation du mois de décembre. J'aurais pu leur dire,

25 voilà quelle est la recommandation, et établissez une assemblée sur la base

26 de cette recommandation si vous le souhaitez. Mon bureau se trouvait dans

27 le bureau du président de l'assemblée de la Bosnie-Herzégovine bien qu'à

28 l'époque, je fus président de l'assemblée serbe. Cela c'était au mois de

Page 25082

1 janvier. Je n'ai eu aucune communication avec eux. Je vous ai donné

2 l'exemple de la fin de cette année parce qu'en fait, sur la base d'un

3 document qui abolissait les présidences et les commissaires, ils ont établi

4 une présidence à Ilidza. Je leur aurai dit : "Bien, écoutez, vous avez

5 cette recommandation ici, pourquoi est-ce que vous établissez un organe qui

6 pas nécessaire." Bon, c'était la recommandation et cette recommandation

7 visait l'établissement de l'assemblée du peuple serbe et cette

8 recommandation n'avait été adoptée que 20 jours plus tôt. Donc, si j'avais

9 eu des contacts avec eux, c'est ce que j'aurais suggéré. C'était, en fait,

10 la seule filière juridique qui avait été établie par l'assemblée, tel que

11 cela avait été établi par l'assemblée par le biais de cette recommandation.

12 Parce qu'en fait, si l'assemblée avait eu cette recommandation, ils

13 n'auraient pas adopté cela. Ils auraient dû -- vous avez eu des

14 instructions précises et puis voilà. Alors que ces gens étaient -- ils

15 représentaient la minorité. Cela pour la variante B. Ils étaient

16 minoritaires. Ils n'avaient pas la majorité au sein de l'assemblée.

17 Q. En dernier lieu, Monsieur Krajisnik, vous avez fait état d'un certain

18 nombre d'affirmation, notamment pour ce qui est de la discussion à propos

19 de ce document lors d'une assemblée, j'aimerais maintenant que nous

20 prenions je vous prie l'intercalaire 73.

21 M. TIEGER : [interprétation] D'ailleurs, je souhaite qu'une cote soit

22 attribuée, Monsieur le Président.

23 M. LE GREFFIER : [interprétation] Ce sera le document P1193, Monsieur le

24 Président.

25 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Je vous remercie, Monsieur le Greffier

26 d'audience.

27 M. TIEGER : [interprétation]

28 Q. Ce document est un document qui présente certaines observations

Page 25083

1 extraites de l'enregistrement de la 33e session de l'assemblée nationale de

2 la Republika Srpska, assemblée convoquée le 20 et 21 juillet 1993. A la

3 première page de la version anglaise et de la version B/C/S, nous pouvons

4 voir en fait les remarques du président de la municipalité de Jajce qui

5 commencent à s'adresser à vous, Monsieur Krajisnik, puisqu'il dit :

6 "Monsieur le président, messieurs, chers invités --" et il continue, il dit

7 : "Nous avons déjà entendu les propos de M. le Président --" puis ensuite,

8 il dit, quelques lignes plus bas : "Si nous nous rappelons des documents

9 émanent du conseil principal, pour ce qui est des activités sur le terrain.

10 Il y avait deux options : la variante A et la variante B. La variante A est

11 valable pour les municipalités où les Serbes sont majoritaires. La variante

12 B pour les municipalités où ils ne le sont pas majoritaires, tel qu'à

13 Jajce. Puis nous avons établi l'assemblée municipale conformément à ces

14 instructions et puis, par la suite, des organes municipaux -- cela a été

15 fait avant la guerre, d'ailleurs, précisément, le 27 janvier 1992. Nous

16 avons convoqué ou tenu la séance ou la session constitutive de l'assemblée,

17 de la municipalité serbe de Jajce au cours de laquelle une décision

18 relative à la fusion de la région autonome de la Krajina a été présentée et

19 une demande en ce sens a été envoyée à l'assemblée nationale. D'ailleurs --

20 et c'était à l'époque de l'assemblée du peuple serbe de la Bosnie-

21 Herzégovine, et ce, afin de procéder à des vérifications et je pense en ce

22 cas-là des vérifications ont été effectuées à la fin du mois de février."

23 Puis, il continue dans le paragraphe suivant et puis il dit à la

24 troisième phrase, de ce paragraphe : "Lorsque nous avons établi une

25 municipalité serbe de Jajce conformément aux instructions et conformément à

26 l'ordre donné par M. Karadzic et à votre ordre. J'ai mené à bien des

27 pourparlers avec tous les membres du comité de l'assemblée conjointe qui

28 étaient serbes. Seulement l'un a accepté de participer à cette assemblée

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1 serbe de la municipalité serbe de Jajce. Les autres ont refusé.

2 "Etant donné que nous n'avions personne pour élargir cela, le président des

3 conseils locaux qui avait été admis du fait de leur mandat, j'ai demandé à

4 M. Karadzic ainsi qu'à vous-même, lors d'une séance à Sarajevo, ce que

5 devait faire en l'espèce et nous sommes tombés d'accord pour que les

6 présidents des conseils municipaux, qui en fait avaient été admis du fait

7 de leur position comme cela avait été prévu. Il a également été posé des

8 questions à propos du nombre des membres du comité que nous avions

9 l'intention d'avoir au sein de l'assemblée."

10 Monsieur Krajisnik, ce sont les observations du président de la

11 municipalité de Jajce qui indique en fait, qu'il a agi conformément aux

12 ordres donnés par le Dr Karadzic et par vous-même et il indique qu'il a

13 ensuite une séance de consultation avec le Dr. Karadzic et avec vous-même à

14 propos de la mise en œuvre de ces instructions.

15 R. Il nous a, effectivement, vu - cela je m'en souviens - mais je peux

16 vous assurer qu'à l'époque et d'ailleurs aujourd'hui je n'ai pas compris

17 cela. Parce qu'en fait, je lui aurais dit : "Vous avez les

18 recommandations." C'était pas la peine qu'il dépende d'instructions et

19 qu'il établisse ceci spécialement parce que surtout parce qu'il

20 représentait la minorité. Il me dit ici qu'il n'avait pas suffisamment de

21 conseillers. Je veux dire que c'est une surprise pour moi. Parce qu'en

22 fait, j'aurais passé outre une décision de l'assemblée, j'aurais dit à

23 quelqu'un : "Très bien. Nous allons agir à propos d'instructions dont nous

24 ne savons rien." Il nous a probablement consulté à propos de la façon dont

25 il devrait établir tout cela. Il y a les autres choses qu'il a fait

26 lorsqu'il s'est rallié à la région autonome. Je n'en rien. Mais je sais, en

27 fait, que ce président de la municipalité est venu nous voir. Je sais que

28 nous lui avons parlé effectivement et que par la suite, l'armée serbe a

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1 libéré Jajce. Bon, j'ai utilisé donc ce vocabulaire mais je leur aurais

2 très certainement dit : "Vous avez la recommandation, vous pouvez établir

3 cela." Parce que c'était 1993. Ce n'est pas qu'il m'en ait parlé en 1991 ou

4 1992. Je me souviens que c'était 1993 -- je m'excuse -- en fait, je ne

5 sais pas en fait de quelle date il s'agissait. Mais, je sais que c'est

6 lorsque Jajce a été libéré qu'il nous a parlé de la façon d'établir

7 l'assemblée. Puis, avant qu'il est annexé quoi que ce soit -- je m'excuse

8 de vous donner des réponses qui ne sont pas de vraies réponses, mais il

9 n'était absolument pas nécessaire que je dépende d'instructions alors qu'il

10 y avait cette recommandation puis qu'il y avait surtout toutes ces filières

11 juridiques ou ces canaux juridiques qui étaient là. Donc, il m'a parlé --

12 je lui ai parlé, cela je le crois, mais il l'a fait, et j'avais toujours ce

13 document de l'état. Pourquoi est-ce que j'aurais eu besoin d'un document

14 appartenant à je ne sais qui ? Je n'ai jamais, en fait, relié de ces

15 documents du parti et seulement des décisions de l'assemblée.

16 M. TIEGER : [interprétation] Monsieur le Président, je regarde l'heure et

17 je pense que la Chambre souhaiterait peut-être faire une pause.

18 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Oui, peut-être mais j'aimerais poser

19 une question supplémentaire.

20 Monsieur Krajisnik, parce que je crois comprendre d'après votre témoignage

21 que -- bon nous avons le président de la municipalité de Jajce qui

22 s'exprime pendant cette session du mois de juillet 1993, et vous nous dites

23 que cela ne correspond pas à ce que vous pensez de la réunion de vous avez

24 eu avec lui. Alors, pourquoi est-ce que vous n'êtes pas intervenu à ce

25 moment-là ? Pourquoi est-ce que vous n'avez pas dit : "Bien vous faites

26 référence à une réunion et à des instructions, je pense que vous m'avez mal

27 compris, vous avez mal interprété ce qui c'était passé parce que je n'étais

28 pas conscient du fait que ces choses se sont passées, choses que vous nous

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1 relatez maintenant."

2 LE TÉMOIN : [interprétation] Monsieur le Président, si j'avais su que je

3 serais venu au Tribunal de La Haye, il est évident que j'aurais précisé

4 tous les détails. Le fait essentiel c'était que Jajce avait été libéré.

5 Bon, il nous dit qu'il va établir une assemblée et puis, deux années plus

6 tard, il dit quelque chose qui ne signifie absolument rien pour moi. Est-ce

7 que vous savez le genre de chose que les gens ont dit lorsqu'il participait

8 aux discussions ? Pourquoi est-ce que je devais, en fait, traiter quelque

9 chose qui avait été dit deux ans auparavant ? Avant cela, il a été - il

10 faisait partie, en fait, de la Fédération croate. Puis, maintenant, nous

11 avions ceci. Donc, il nous dit, en fait, qu'il avait fondé cette assemblée

12 qui avait cessé de fonctionner au moment où la guerre a éclaté parce que

13 Jajce faisait partie de la fédération pendant la guerre, et d'ailleurs,

14 jusqu'en 1993. Mais c'était une situation tout à fait nouvelle. Il voulait

15 établir une assemblée et il disait : et bien, me voilà, me voilà, et puis

16 il y a ce nouveau territoire qui a été libéré. Alors bien sûr que j'aurais

17 réagi. Si j'avais su que je serais tenu responsable et que j'aurais dû

18 répondre à des questions portant sur le moindre détail.

19 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Je vous remercie, Monsieur Krajisnik.

20 Je consulte ou je regarde la pendule. En fait, si nous continuons

21 jusqu'à midi 15, nous pourrions ensuite poursuivre sans d'autre pause et,

22 ensuite, donc -- ou plutôt, si nous pouvons faire la pause jusqu'à midi 15

23 - c'est ma suggestion - parce qu'ensuite, il nous resterait exactement une

24 heure et demie.

25 Donc, nous allons lever l'audience jusqu'à midi 15.

26 --- L'audience est suspendue à 11 heures 42.

27 --- L'audience est reprise à 12 heures 21.

28 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Monsieur Krajisnik, avant de continuer,

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1 vous avez donné aux Juges de la Chambre un extrait de la session du 10

2 octobre à laquelle vous avez fait référence un peu plus tôt dans votre

3 déposition et vous avez voulu attirer notre attention sur les mots

4 prononcés, les mots qui aient pu vous inciter à dire ce que vous avez dit

5 un peu plus tard au cours de cette même réunion. Nous avons convenu que

6 nous remettrons ce document aux parties qui pourront, à ce moment-là, les

7 examiner à l'aide de leur assistant linguistique et de conclure si

8 effectivement c'est soit dans l'intérêt de la Défense ou de l'Accusation de

9 demande le versement de ce document au dossier. Les Juges de cette Chambre,

10 à l'heure actuelle, n'ont pas décidé encore s'il est nécessaire de procéder

11 au versement au dossier de ce document. Ce document explique, comme vous

12 l'avez dit, la raison pour laquelle vous avez dit certaines choses, et vous

13 avez sans doute remarqué que les Juges de cette Chambre ne sont pas

14 tellement intéressés par le pourquoi mais plutôt par ce qui s'est passé,

15 tout du moins pour ce qui est de ce genre de questions qui ne sont pas

16 essentielles dans l'affaire en l'espèce.

17 Donc, nous allons laisser aux parties de décider là-dessus. Donc, Maître

18 Josse, si vous avez besoin d'assistance, il est certain que vous allez

19 pouvoir demander le versement au dossier de ce document.

20 LE TÉMOIN : [interprétation] Monsieur le Président, c'est l'Accusation qui

21 m'a remis ce document. Il s'agissait de la déclaration de M. Filipovic. Je

22 n'ai fait qu'identifier la session et pour que, en réalité, ce document

23 soit versé au dossier avec la déclaration de M. Karadzic.

24 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Bien. Mais si les parties estiment que

25 c'est un document qui est important, à ce moment-là, ce document sera versé

26 au dossier, s'il n'est déjà au dossier.

27 Donc, Maître Josse, je ne sais pas si vous voulez soulever une question.

28 M. JOSSE : [interprétation] Oui, Monsieur le Président. En réalité, avant

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1 de poursuivre, M. Krajisnik a remis aux Juges de la Chambre hier un extrait

2 d'une déclaration prononcée par le Dr Karadzic. En fait, c'était un

3 discours prononcé par le Dr Karadzic qu'il avait fait lors d'une séance de

4 l'assemblée.

5 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Oui.

6 M. JOSSE : [interprétation] En réalité, donc, un allocution qu'il avait

7 faite lors de cette assemblée, et en réalité, il s'agit d'un extrait dans

8 son cas. Il ne s'agit pas de l'allocution au complet.

9 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Très bien. Donc, ce n'est qu'une partie.

10 M. JOSSE : [interprétation] Précisément.

11 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Monsieur Krajisnik, l'ensemble de la

12 déclaration n'a pas été versé au dossier ou n'a pas été remise, n'est-ce

13 pas ? Il ne s'agit que d'un extrait.

14 M. JOSSE : [interprétation] Bien --

15 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Oui.

16 M. JOSSE : [interprétation] -- il y a, effectivement, une allocution qui

17 existe, en fait, l'allocution au complet qui émane du Dr Karadzic, c'est la

18 position de la Défense. En fait, je crois qu'elle se trouve sur CD. Hier, M.

19 Krajisnik nous a remis un document à part et nous estimons qu'il s'agit de

20 la pièce P -- nous pensons que c'est la pièce 69A.

21 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Nous allons vérifier. Pour l'instant, il

22 n'est pas nécessaire de traduire ce document de nouveau, puisque le

23 document a déjà été traduit, l'allocution a déjà été traduite. Donc, il

24 n'est pas nécessaire de demander la traduction de ce document de nouveau.

25 M. JOSSE : [interprétation] Monsieur le Président, je souhaiterais ajouter

26 quelque chose et je serai assez bref. Je ne sais pas si les Juges de cette

27 Chambre voudront revenir sur ceci à une étape ultérieure. Mais je

28 souhaiterais formuler une objection concernant ce qui s'est passé,

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1 concernant le document P1193, le dernier document qui a été présenté à M.

2 Krajisnik. Pour les variantes A et B, effectivement ces deux variantes sont

3 un point dont nous avons parlé longuement. M. Krajisnik partage le point de

4 vue qu'il émane tout à fait clairement de ce document, et certainement

5 lorsque M. Deronjic a été examiné, qu'il émane clairement de ce document

6 que M. Krajisnik nous avait expliqué quel était sont état de connaissance

7 concernant les variantes A et B.

8 La question de la Défense : pourquoi l'Accusation ne s'est pas penchée sur

9 le document P1193 en tant que document qui faisait partie de leur pièce ?

10 J'ai l'impression qu'on a essayé de tendre une embuscade à l'accusé dans le

11 cadre de son contre-interrogatoire. Ce que la Chambre a entendu concernant

12 ce document représente une embuscade. Je crois que ce n'est pas juste et

13 que cela cause préjudice à l'accusé, le fait d'avoir abordé cette question

14 de cette façon-là.

15 Je comprends que l'Accusation dira certainement que ce document aurait été

16 communiqué. La Chambre comprends tout à fait bien de quelle façon le

17 processus de communication se fait. Un très grand nombre de documents ont

18 été communiqués. La Chambre comprends tout à fait bien que la Défense n'a

19 pas eu la possibilité d'examiner ces documents, de les évaluer d'une façon

20 adéquate. Mais même si cela est le cas, il ne s'agit pas vraiment d'une

21 question de communication en l'espèce. La question que je pose,

22 rhétoriquement [phon], c'est la question suivante : pourquoi est-ce que

23 l'Accusation ne s'est pas appuyée sur ces documents-là dans le cadre du

24 contre-interrogatoire ? Mais la Défense aurait pu -- l'Accusation aurait pu

25 également faire une demande auprès de l'auteur de ces déclarations, le

26 président municipal, dont le nom est inconnu, qui ne faisait pas partie des

27 documents. Il s'agit du président de Jajce, le président municipal de Jajce.

28 Donc, si la Chambre souhaite que la Défense présente une requête, nous

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1 sommes tout à fait prêts et disposés à rédiger une requête que nous

2 déposerons concernant cette question. Je souhaite soulever cette question

3 oralement d'abord à cause de la position de mon client et deuxièmement, car

4 je présume qu'au cours du contre-interrogatoire ce genre de chose pourra

5 surgir de nouveau, tout du moins on fera certainement référence à ce

6 document de nouveau.

7 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Les Juges de cette Chambre sont d'avis

8 qu'il faudrait -- que nous aimerions vous demander de nous déposer une

9 déclaration -- une requête écrite pas très longue, une brève requête

10 écrite; et cela pourrait également vous aider, si vous voulez, l'Accusation

11 pourrait passer un peu de temps dans leur première réponse soit à la fin de

12 cette session, peut-être demain matin. Mais la première chose à faire

13 serait de donner une réponse. A ce moment-là, vous aurez peut-être une

14 meilleure idée, à savoir, ce que vous pouvez -- ce dont vous pouvez vous

15 attendre. C'est peut-être une bonne façon de garder le débat sans qu'il

16 déborde, au sein des limites nécessaires.

17 M. JOSSE : [interprétation] Je vous remercie.

18 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Monsieur Tieger, je ne sais pas si vous

19 êtes surpris par ce que je viens de dire. Je ne vous demande pas de fournir

20 cette très brève réponse immédiatement. Vous avez remarqué que M. Josse a

21 bien élaboré la question deux ou trois secondes, si vous pouviez vous aussi

22 nous élaborer là-dessus en deux ou trois minutes, à ce moment-là nous

23 l'apprécierons.

24 M. TIEGER : [interprétation] Certainement, Monsieur le Président.

25 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Donc, soit aujourd'hui ou demain, vous

26 trouverez un moment opportun pour répondre à cette question.

27 M. TIEGER : [interprétation] Oui, tout à fait.

28 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Très bien. A ce moment-là, je vous

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1 demande de poursuivre, je vous prie.

2 M. TIEGER : [interprétation] Merci, Monsieur le Président.

3 Q. Monsieur Krajisnik, au cours de la session de ce matin, je vous ai

4 demandé de nous faire des commentaires quant aux commentaires de M. Kalinic

5 et M. Karadzic concernant les préoccupations de

6 M. Cizmovic à cette proposition de faire une tournée sur roues aux

7 commentaires faits au cours de la session de l'assemblée du 15 février. Je

8 crois que je vous ai également demandé si vous saviez qui était le

9 supérieur immédiat de M. Cizmovic. Relativement à ces questions, nous

10 pouvons maintenant passer à l'intercalaire 71, en anglais. Le passage qui

11 m'intéresse se trouve à la page 30, et en B/C/S c'est à la page SA025603 en

12 bas de la page, et ce -- le commentaire se poursuit sur la page suivante.

13 La numérotation est différente chez moi. C'est 0405 --

14 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Monsieur Tieger, nous n'avons pas de

15 numéro SAO en bas de la page.

16 M. TIEGER : [interprétation] Je ne sais pas si nous avons l'intercalaire --

17 c'est l'intercalaire 71, je crois, Monsieur le Président. Excusez-moi,

18 j'avais pris 71.

19 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Non, je me suis trompé. Je suis désolé.

20 M. TIEGER : [interprétation]

21 Q. L'intercalaire 71 contient le PV de la session du Club des députés,

22 tenue le 28 février 1992. Elle s'est déroulée environ deux semaines après

23 la 15e session du mois de février que nous avons discuté -- dont nous avons

24 parlé un peu plutôt, et ceci reflète les commentaires de M. Cizmovic, qui a

25 dit dans la partie que j'ai indiquée un peu plus tôt, et je cite : "En

26 réalité, je souhaiterais dire que le travail avec les membres de la --"

27 R. Pardon. Je ne peux pas suivre quand vous ne me dites absolument rien.

28 Je n'ai pas du tout retrouvé le passage. Je ne sais pas si c'est vers le

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1 bas. Oui, j'ai trouvé.

2 Q. Oui, c'est ce que je vous l'ai dit, Monsieur Krajisnik, avant que vous

3 n'ayez trouvé la page. C'est en bas de la page 5603. Le texte se poursuit

4 sur 5604.

5 R. Oui, j'ai trouvé.

6 Q. M. Cizmovic dit : "Je souhaiterais dire que le travail avec les membres

7 de -- du SDS au sein de la Krajina de Bosnie n'a pas été adéquat. Le

8 travail doit être plus intense et doit s'intensifier entre les députés et

9 le Conseil principal du SDS à Sarajevo. Un changement de personnel est

10 nécessaire si nous voulons éviter beaucoup de mal. C'est ce que j'ai dit,

11 et c'est ce que j'ai également présenté au président de l'assemblée, ainsi

12 qu'au président du parti. Mon point de vue concernant la Krajina de Bosnie

13 -- et je lui ai présenté également mes propositions quant à la façon dont

14 nous pourrions résoudre ce problème."

15 Tout d'abord, Monsieur Krajisnik, j'imagine que vous n'allez pas contester

16 que M. Cizmovic fait référence à vous-même en tant que président de

17 l'assemblée, n'est-ce pas ? Vous étiez le président de l'assemblée du

18 peuple serbe, n'est-ce pas ? Donc, il se réfère à vous ici ?

19 R. Oui. Il pense au président de l'assemblée, effectivement.

20 Q. En disant "président du parti", il pense au Dr Karadzic, n'est-ce pas ?

21 R. Probablement que oui. Il n'y a pas d'autres présidents du parti.

22 Q. Il semblerait qu'il s'agit de conclusions qui résultent de cette

23 inspection à bord de voiture, de cette tournée sur roue, tel qu'indiqué par

24 le Dr Karadzic le 15 février 1992; est-ce exact ? Il semblerait également

25 qu'il présente un rapport concernant cette tournée. Il présente un rapport

26 à vous-même et au Dr Karadzic, n'est-ce pas ?

27 R. Je vois qu'il a fait un rapport quant à sa visite dans la Krajina de

28 Bosnie, dans Bosanska Krajina, et je parle du SDS. Donc, il a sans doute

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1 rédigé ce rapport pour le président du parti. Il a peut-être également

2 envoyé une copie au président de la municipalité. Cela fait référence au

3 président de l'assemblée, et on parle de la Bosanska Krajina. Nous pouvons

4 le voir qu'il parle du SDS et de ses dirigeants. Ensuite, il peut fait état

5 de l'ultimatum qui a été remis aux membres de l'assemblée. Je ne crois pas

6 qu'il s'agisse ici de rapport quant à sa visite. Il ne fait que rapport sur

7 la Bosanska Krajina. C'est tout.

8 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Monsieur Tieger, d'abord, essayons de

9 nous en tenir aux faits.

10 Monsieur Krajisnik, est-ce que vous avez reçu un tel rapport ou une telle

11 étude de M. Cizmovic ?

12 LE TÉMOIN : [interprétation] Je ne me souviens pas de cela. Je crois que je

13 ne l'ai pas reçu puisque je ne m'en souviens vraiment pas. De toute façon,

14 même si je l'avais reçu, je ne l'ai jamais lu. Mais je peux vous dire que

15 j'ai reçu une fois un rapport d'un institut concernant la réévaluation de

16 la situation dans Bosanska Krajina, mais non pas de M. Cizmovic. C'était

17 l'Institut économique envoyant un rapport nous expliquant de quelle façon

18 la Bosanska Krajina devait être gérée en tant que région. Donc, s'il s'agit

19 de ce rapport-là, à ce moment-là c'est effectivement le cas. C'est quelque

20 chose que j'ai -- donc, dont j'ai pris connaissance.

21 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Je n'ai pas l'impression que M. Cizmovic

22 pensait à ce genre de chose. Si ce rapport est disponible, et si le rapport

23 n'est pas encore au dossier, il nous faudrait l'examiner et voir sur la

24 base de la date et en prenant le sujet, voir s'il s'agit du même document

25 auquel s'est référé

26 M. Cizmovic. Donc, vous ne vous souvenez pas avoir reçu ce document, n'est-

27 ce pas ? Est-ce que vous savez -- pourriez-vous nous dire autre chose ?

28 Sinon, il nous faudra analyser le matériel que nous avons sous les yeux, si

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1 vous ne pouvez pas ajouter quelque chose. A ce moment-là, c'est -- voilà,

2 c'est comme cela. Il est inutile de faire des conjectures quant à ce qui

3 s'est passé et ce que ce document pouvait être. Nous allons l'examiner.

4 Nous allons voir quelle est l'information qui émane de ce document, et nous

5 verrons ce qui était déjà versé au dossier en l'espèce. Il s'agit ici parmi

6 d'autres questions. Il s'agit ici du PV dans lequel quelqu'un déclare avoir

7 envoyé ce rapport aux personnes mentionnées.

8 LE TÉMOIN : [interprétation] Monsieur le Président, je peux déjà vous

9 expliquer tout cela. J'ai une coupure de journal qui parle de la formation

10 de la région de Krajina, et c'est une étude émanant de l'Institut

11 économique de la Bosanska Krajina, et je crois que je pourrais trouver

12 cette coupure de journal. Mais je ne l'ai pas -- je n'ai pas le rapport

13 avec moi. Je n'ai pas la coupure de journal sur moi.

14 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] A prime abord, ce que vous nous décrivez

15 est le document que vous avez déjà reçu. Mais ce document que vous -- dont

16 vous nous parlez et que vous avez reçu et dont vous avez pris connaissance

17 ne semble pas avoir faire état du même sujet que cet étude. Si vous voulez

18 le présenter, il est certain que nous allons l'examiner. Il ne s'agit que

19 d'un extrait, d'une coupure de journal. Nous allons l'examiner. Nous allons

20 le faire traduire.

21 LE TÉMOIN : [interprétation] Mais j'ignore les dates.

22 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Ce qui compte le plus, c'est d'essayer

23 d'éviter toute spéculation, à savoir, ce qui aurait pu être le cas. Si M.

24 Krajisnik n'a pas connaissance directe de quelque chose, à ce moment-là, il

25 ne se souvient pas, il n'en a pas connaissance. Nous allons donc nous baser

26 sur l'élément de preuve reçu.

27 Monsieur Tieger, veuillez poursuivre.

28 M. TIEGER : [interprétation] Permettez-moi de préciser ce point.

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1 Q. Monsieur Krajisnik, est-ce que vous êtes en train de nous dire que vous

2 n'aviez pas reçu de rapport de Cizmovic concernant la façon inadéquate dont

3 les membres du SDS de la Bosanska Krajina travaillent, et qu'il fallait

4 procéder à un remaniement de personnel ? Ou est-ce que vous ne vous

5 souvenez jamais avoir pris connaissance d'un tel document ?

6 R. Je ne me souviens pas d'avoir reçu un tel document. J'avais

7 connaissance de ce type de problème, mais je ne me souviens pas d'avoir

8 reçu de tel document. On m'a peut-être remis un document, puisqu'il s'agit

9 de documents que l'on m'aurait normalement remis dans le cadre de mon

10 travail. Mais je ne me souviens pas d'avoir reçu un document de Cizmovic.

11 Je ne me souviens pas que Cizmovic m'ait envoyé ce rapport.

12 Q. Le mot employé par M. Cizmovic c'est "envoyé". J'ai présenté ou envoyé

13 le rapport au président de l'assemblée ainsi qu'aux partis, donc la

14 question, à savoir si vous vous souvenez d'avoir reçu le rapport envoyé par

15 M. Cizmovic et au Dr. Karadzic, donc, c'est la question. Vous vous

16 souvenez-vous d'avoir reçu ce rapport, rapport concernant la façon

17 inadéquate dont les membres du SDS et de la Bosnia Krajina -- dans la

18 Bosnia Krajina, de leur travail inadéquat ?

19 R. Monsieur le Procureur, on m'a remis un document concernant le statut de

20 Bosnia Krajina. Je me souviens de cela, mais je ne sais pas exactement de

21 qui il émane, qui en était l'auteur. Tout du moins, ce document provenait

22 de l'Institut économique, mais je ne sais pas si M. Cizmovic fait état --

23 en fait, fait référence à ce document-là.

24 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Monsieur Krajisnik, est-ce que vous nous

25 avez déjà expliqué un peu plus tôt qu'il y a peut-être un autre document ?

26 Vous nous avez dit que vous aviez reçu ce document-là, mais pas cet autre

27 document. Mon autre question est -- en fait, dans le rapport de M.

28 Cizmovic, je crois que vous nous avez expliqué la chose suivante. Vous nous

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1 avez dit : "Si je l'ai reçu, à ce moment-là, quelqu'un aurait peut-être

2 copié ce document et me l'aurait envoyé. Ce document ne m'a pas été envoyé

3 directement par

4 M. Cizmovic, mais je ne sais pas --" - vous nous avez dit - "-- je ne me

5 souviens pas d'avoir vu ce document. Mais si je l'ai vu, c'était peut-être

6 parce que quelqu'un la copier pour moi afin pour que je puisse le garder

7 dans mes dossiers." Donc, c'est ce que j'ai bien pu comprendre, donc, le

8 document n'avait pas été envoyé à votre attention à vous directement mais a

9 quelqu'un d'autre et que vous auriez reçu simplement une copie, un

10 exemplaire.

11 LE TÉMOIN : [interprétation] Non, non, non, Monsieur le Président. Je n'ai

12 pas parlé de copie. J'ai dit que, si quelqu'un avait envoyé des documents à

13 M. Karadzic, à ce moment-là, on aurait envoyé une copie conforme à

14 Krajisnik puisqu'il s'agit d'un président d'assemblée. Je n'ai pas voulu

15 dire que quelqu'un a passé des documents dans une photocopieuse pour

16 photocopier le document mais je voulais simplement dire que ce document

17 m'aurait été envoyé en tant que deuxième exemplaire -- en tant que copie

18 conforme.

19 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] D'accord. Merci.

20 L'INTERPRÈTE : Note de l'interprète L'interprétation était hors micro de la

21 cabine anglaise. Le mot "serbe" est copié et il veut dire la même chose,

22 copier, faire une copie conforme.

23 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Très bien, donc, j'ai compris. Donc,

24 vous auriez pu recevoir un document qui aurait pu être adressé à M.

25 Karadzic et qui aurait pu être adressé à vous aussi. Mais, en tant que le

26 deuxième récipient, est-ce que c'est exact ?

27 LE TÉMOIN : [interprétation] Oui, c'est exact.

28 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Poursuivons, Monsieur Tieger.

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1 M. TIEGER : [interprétation] Très bien, merci.

2 Q. Monsieur Krajisnik, vous avez parlé du rôle de la responsabilité

3 concernant les questions que vous posées dans le cadre de l'interrogatoire

4 principal. Vous avez parlé du plan Cutileiro -- de l'accord Cutileiro et

5 vous avez expliqué quel rôle et quelles responsabilités un nombre de

6 personnes -- quelles étaient les responsabilités qui émanaient de ce plan,

7 responsabilités/actions. J'aimerais en parler, je vous prie. Donc,

8 veuillez, s'il vous plaît, nous parler de Saravejo, 18 mars 1992. Je

9 voudrais que vous preniez ce document, je vous prie, et le passage qui nous

10 intéresse se trouve -- c'est l'intercalaire 80 et je crois qu'il s'agit de

11 la pièce D5.

12 L'intercalaire 80 contient le document D5 : "Déclaration de principes

13 relative aux nouvelles dispositions constitutionnelles pour la Bosnie-

14 Herzégovine". Il s'agit donc du document du 18 mars dont nous avons parlé

15 longuement -- dont vous avez parlé longuement d'ailleurs durant

16 l'interrogatoire principal; est-ce exact Monsieur Krajisnik ?

17 R. J'ai le document D2 et D4. Je ne sais pas où est le document D5. Donc,

18 est-ce qu'il s'agit en fait des unités militaires D, c'est cela ?

19 Q. Dans la liasse de documents que j'ai fait photocopier pour tout le

20 monde --

21 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Prenez l'intercalaire 80 --

22 M. TIEGER : [interprétation]

23 Q. Je comprends d'où vient la confusion. Monsieur Krajisnik, je ne vous

24 demandais pas de prendre un passage du document. Je vois, je vois d'où

25 vient la confusion. Je faisais référence seulement au numéro du document

26 La première question que j'aimerais poser. J'aimerais élucider ceci dans un

27 premier temps. Ce document parlait de l'accord Cutileiro. Est-ce que c'est

28 bien comme cela qu'il faut l'appeler parce qu'en fait il y a eu donc des

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1 discussions qui ont conclu -- qui se sont terminés en fin de soirée le 17

2 mars ou peut-être à l'aube du 18 mars. C'est un document - c'est ce qui est

3 indiqué à la troisième page du document - c'est un document qui a été --

4 qui a servi de base pour de plus amples négociations; c'est cela ?

5 R. Oui. Regardez ce qui est marqué en dessous : "Accord conclu par les

6 dirigeants des partis," le SDA, et cetera. C'est pour cela qu'on l'appelait

7 le document Cutileiro. Je suis d'accord lorsque vous dites qu'il s'agissait

8 d'une base pour de futures négociations, mais il est indiqué là qu'un

9 accord avait été obtenu, c'est pour cela qu'on l'appelle l'accord

10 Cutileiro.

11 Q. Je comprends tout à fait. Bien cela, mais je voulais juste savoir

12 comment il se faisait. Je sais, en fait, comment est-ce que cet accord est

13 maintenant connu sous ce nom, mais je voulais juste préciser quelque chose.

14 En fait, cet accord, qui est ce document, allait servir de base pour de

15 plus amples discussions et pour de plus amples négociations également, mais

16 il n'y a pas eu d'accord ou ce n'est pas un accord qui a quoi que ce soit à

17 voir avec la façon de trouver une solution pour la Bosnie-Herzégovine. En

18 fait, il s'agissait d'un accord relatif au point de départ -- plutôt, à

19 laquelle, pour tout le reste des négociations, qu'ils parviennent ou non

20 régler, de façon définitive, le litige.

21 R. Je vais être très précis maintenant. Il s'agit d'un accord, d'après la

22 base de cet accord, nous étions censés en fait poursuivre le travail et

23 parvenir à une solution définitive ou finale. Voilà.

24 Q. Alors, l'un des exemples donné donc pour indiquer qu'il s'agissait

25 d'une base, d'un point de départ visant des discussions ultérieures plutôt

26 que d'un accord final, ce sont justement des aspects de la question que

27 vous avez prise en considération tout comme le Dr Karadzic ainsi que les

28 autres membres de l'assemblée et les autres négociateurs serbes de Bosnie;

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1 vous n'étiez pas d'accord en fait avec cela, avec ces aspects ?

2 R. Alors, il y a des éléments pour lesquels nous souhaitions obtenir une

3 amélioration, à savoir, la solution n'était pas satisfaisante. Mais je suis

4 d'accord, nous étions d'accord à propos d'une élément, cela c'est clair.

5 Q. L'un de ces éléments c'était, par exemple, l'inclusion dans l'accord ou

6 plutôt dans la déclaration de principes, qu'il y aurait une banque

7 centrale; c'est exact ? Les Serbes de Bosnie n'étaient pas d'accord avec

8 cela. Ils s'opposaient à cette idée, n'est-ce pas ?

9 R. Oui, oui. Il y avait des points de vue divergents à propos de la banque

10 centrale, à propos également d'une devise unique ou d'une seule devise ou

11 non. Alors, cela était envisagé, certes, mais nous avions quelques réserves

12 à ce sujet tout comme les Croates d'ailleurs.

13 Q. Des réserves, c'est un terme faible puisque vous étiez opposé à l'idée

14 d'une banque centrale.

15 R. Il y avait de nombreuses questions qui ont fait l'objet de discussions

16 à ces réunions, bon cela a été discuté lors de nos sessions, cela ne

17 signifiait pas pour autant que nous y étions opposés. Cela signifiait tout

18 simplement que nous voulions améliorer la situation. Je peux vous expliquer

19 ce que nous envisagions pour la banque centrale. Je peux vous le relater.

20 Tout comme en Amérique, la banque centrale, par exemple, doit avoir le

21 droit d'émissions. Donc ce n'est pas le problème de la banque centrale, en

22 fait il fallait qu'il y ait plusieurs banques qui aient le droit d'émettre.

23 Q. Oui, mais le problème de la banque centrale et les nuances de la

24 politique monétaire ne m'intéressent pas tellement. Mais le problème en

25 fait, lorsque vous avez une banque centrale, c'est que vous avez un Etat et

26 des unités au sein de cet Etat, plutôt que trois Etats souverains.

27 R. Je m'excuse, mais je n'avais pas tout à fait saisi ce que vous disiez.

28 Est-ce que vous pourriez répéter ce que vous avez dit car je n'ai pas pu

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1 suivre ce que vous avez dit ? Peut-être que vous vous êtes très bien

2 exprimé. Je suis sûr d'ailleurs que la question est une très bonne

3 question.

4 Q. Le problème fondamental de la banque centrale c'est que cela signifiait

5 ou cela aurait signifié que la République de la Bosnie-Herzégovine serait

6 un seul Etat composé de trois unités avec contrôle de la politique

7 monétaire plutôt que d'envisager une situation où vous avez trois unités

8 souveraines indépendantes qui contrôlent ou maîtrisent les aspects

9 importants qui, en fait, les rendent souverains. C'est cela le problème de

10 la banque centrale en commençant ou c'était le problème en ce qui

11 concernait les Serbes de Bosnie.

12 R. Ecoutez, je suis économiste, donc, je peux exactement vous expliquer ce

13 dont il s'agissait si cela vous intéresse. Nous voulions avoir le contrôle

14 de la politique monétaire, d'une politique monétaire conjointe, donc ainsi

15 personne n'aurait rien volé, ne nous aurait rien volé. Alors, cela c'était

16 le problème à propos de la banque centrale. Bien sûr, il fallait qu'il y

17 ait une devise, une seule devise, cela est indubitable. Il n'y avait pas de

18 litige à propos de l'existence de la banque centrale, mais, toutefois, ce

19 que nous voulions avoir, ce qui nous intéressait, c'était d'avoir en fait

20 la possibilité de frapper monnaie. C'était ce qui nous intéressait et c'est

21 justement ce que nous avons envisagé; le dollar, c'était notre exemple pour

22 les discussions.

23 Le problème n'était pas par rapport à l'existence de la banque centrale,

24 mais nous voulions savoir quel type de contrôles seraient exercés au sein

25 de cette banque centrale, un contrôle, deux ou trois contrôles, et nous

26 voulions avoir le contrôle de la politique monétaire. Vous avez raison, il

27 s'agit d'autorité monétaire, de pouvoir monétaire. C'est un problème parce

28 que nous ne voulions que personne vole à quiconque.

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1 Q. Un peu plus tôt, lors de votre interrogatoire principal, je pense que

2 c'est Me Stewart vous a -- en fait, je sais que cela s'est passé pendant

3 l'interrogatoire principal. Vous avez fait des observations à propos de ce

4 que vous aviez dit le 28 février au Club des députés. Vous avez dit en fait

5 : "Nous savons ce qu'ils veulent, ils veulent la devise, ils veulent une

6 Bosnie-Herzégovine souveraine, ils veulent l'armée, mais, en fait, ils ne

7 vont pas l'obtenir."

8 Vous vous souvenez de ces observations ? Ou est-ce qu'il faut que je --

9 R. Voilà, c'est exactement ce que j'ai dit. Exactement ce que j'ai dit. Je

10 sais précisément pourquoi je l'ai dit. Ils voulaient la Yougoslavie, ils ne

11 voulaient pas accepter ces principes et je voulais qu'ils acceptent ces

12 principes pour que nous puissions aller de l'avant. C'est exactement ce que

13 j'ai dit.

14 Q. En fait, l'armée, la devise, ce sont les attributs d'un Etat souverain,

15 indépendant, n'est-ce pas ?

16 R. La Bosnie-Herzégovine était censée avoir seulement cinq ou six

17 fonctions en tant qu'Etat complexe. Cela était censé être soit une

18 confédération soit une union, mais il s'agissait d'avoir une entité

19 reconnue internationalement. Ce n'était pas en fait un Etat unitaire

20 ordinaire, le reste appartenait aux unités constitutives. C'était d'où tout

21 le problème. Nous voulions en fait que les unités constitutives aient

22 autant de pouvoir que possible et nous voulions que les autorités centrales

23 aient aussi peu de pouvoir que possible.

24 Q. Vous-même, avec le Dr Karadzic, lors de la session de l'assemblée du

25 peuple -- de l'assemblée serbe de Bosnie qui a eu lieu le même jour que la

26 déclaration de ces principes, à savoir, le 18 mars, alors s'est efforcé

27 d'assurer ou de rassurer les députés en leur disant que ce document qui

28 n'avait pas été signé était simplement une base de négociations et que ce

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1 document ne prenait pas en considération les objectifs des Serbes de

2 Bosnie.

3 R. Monsieur le Procureur, cela c'était la politique. Le 11 mars, les gens

4 ont refusé ce plan. La population l'a refusé. Donc, nous avons dû nous

5 efforcer de parler de ce qui avait fait l'objet d'un accord et il ne

6 s'agissait pas d'une Bosnie unitaire, mais c'est ce qu'on appelait le plan

7 Cutileiro. Alors, on peut le voir en fait, ils avaient peur que ce soit

8 justement une Bosnie unitaire. Ils savaient ce que signifiait le pouvoir.

9 Q. Donc, nous pouvons dire que tous les députés ont compris de votre part

10 et du Dr Karadzic que l'accord n'avait pas été signé, cette déclaration de

11 principes n'avait pas été signée, il n'y avait pas d'accord qui avait été

12 conclu, et ils l'ont compris.

13 R. C'est la carte qui posait problème, seulement la carte. La carte qui

14 est en annexe et du fait de cette carte, il soulevait des objections à

15 propos de tous. La carte -- la carte Cutileiro avait certains éléments, et

16 nous avons expliqué que nous allions améliorer cela, et qu'il y avait des

17 échanges avec les Croates, et cetera, et cetera. Il y a eu plusieurs

18 réunions à ce sujet. Le plan Cutileiro a été accepté comme base par tous

19 les députés serbes.

20 Q. Mais, Monsieur Krajisnik, cela ne signifiait pas qu'il n'a pas été

21 accepté comme une base pour pouvoir aller de l'avant. Ce que je vous ai

22 demandé, c'est si tous les députés ont compris de votre part, de la part du

23 Dr Karadzic lorsque vous êtes exprimés, que la déclaration de principe ne

24 respectait pas ou ne satisfaisait pas les objectifs des Serbes de Bosnie,

25 et que c'était pour cette raison qu'il n'a pas été signé. Donc, rien n'a

26 été signé. Il -- rien n'a été conclu, et aussi qu'il y ait d'abord d'autres

27 négociations. C'est tout.

28 R. C'est exactement ce qui a été dit, de façon aussi véhémente que

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1 possible, d'ailleurs. Cela, c'était la base, et ils en allaient travailler

2 à partir de la carte -- de cette base. La carte posait problèmes. Tout le

3 monde pensait qu'elle devait être différente, mais, fondamentalement, il y

4 avait accord avec les principes, et ce, de façon absolument sans équivoque,

5 en fait. Donc, vous avez raison. C'était une base pour les négociations

6 futures. C'est vrai que la carte n'a pas été signée, mais il y a eu accord.

7 Les gens très souvent mélangent ces choses. On parle de signature, et bien

8 non. Le plan Cutileiro n'a pas été signé, et M. Cutileiro a accepté cela

9 également.

10 Q. Nous allons donc voir quelques extraits de cette

11 11e assemblée qui a eu lieu le 18 mars. Je souhaiterais en fait que nous

12 prenions les pages 33 et 34 de la version anglaise. Monsieur Krajisnik, je

13 vais vous donner les pages correspondantes dans la version B/C/S dans un

14 petit moment. En fait, il s'agit de la page 46 pour la version B/C/S. En

15 fait, M. Zekic qui s'exprime.

16 R. Page 56, c'est cela ?

17 Q. 46.

18 R. Je m'excuse. Oui, je l'ai trouvé.

19 Q. Si vous prenez rapidement ses remarques, vous voyez, en fait, qu'il

20 exprime son mécontentement vis-à-vis de la situation. Il commence par

21 parler de la conclusion, et il dit : "Nous ne devrions accepter -- nous

22 n'avons rien accepté, rien de moins qu'une option de confédération qui a

23 été -- à laquelle nous sommes parvenus à la dernière session qui n'a pas

24 été respectée. Je pense qu'il faut absolument que nous insistions." Cela,

25 c'est le deuxième paragraphe.

26 Puis, le quatrième paragraphe : "Nous indiquons tout le temps que nous

27 prendrons des mesures et que nous ferons quelque chose." Il continue à

28 exprimer son mécontentement. Il dit : "Toutes les négociations vont se

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1 poursuivre, et la Bosnie-Herzégovine existera en tant qu'entité reconnue

2 internationalement, qui continuera de surseoir aux dispositions internes

3 pendant une décennie. Les dispositions cet accord ne va jamais être obtenu,

4 et avec la croissance démographique, ils vont peu à peu éroder nos

5 territoires."

6 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Monsieur Tieger, si vous pensez que les

7 interprètes peuvent vous suivre --

8 M. TIEGER : [interprétation] Je m'excuse.

9 Q. "-- et nous continuons de nous trouver dans une situation

10 particulièrement difficile. Je ne pense pas que quoi que ce soit puisse

11 être accompli sans un Etat séparé, un Etat clairement défini, un Etat

12 clairement défini comme étant serbe, un Etat qui peut signer des traités en

13 matière de Confédération avec quiconque. Nous ne pouvons accepter rien de

14 moins, et je ne peux accepter rien de moins. Je ne signerais jamais autre

15 chose, et je prends ma distance par rapport à tout cela."

16 Puis, ensuite, vous intervenez, Monsieur Krajisnik, et vous dites : "Que

17 puis-je dire après avoir entendu Zekic ? C'est comme si nous n'avions rien

18 parlé de rien, comme s'il venait juste d'entrer dans la pièce, dans la

19 salle. Est-ce que nous n'avons pas dit que rien n'avait fait l'objet d'un

20 accord pour le moment, qu'il s'agissait de document de travail ? Est-ce que

21 nous n'avons pas dit qu'il y avait un principe fondamental qui a été

22 établi, mais que ce principe n'a pas été inclus dans le document dans sa

23 forme définitive, et que la Bosnie-Herzégovine a été divisée en trois

24 parties ? Puis, pour ce qui est de savoir comment on va les appeler, cela

25 fera l'objet de la prochaine discussion."

26 Si vous continuez, le paragraphe suivant est très long : "Nous avons

27 déclaré que les trois parties devront être des états. Ils ont soulevé des

28 objections à ce que nous les appelions états pour le moment, mais nous

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1 avons insisté et dit qu'ils devraient être appelés états. Notre travail

2 n'est pas encore terminé, Messieurs. Il ne s'agit que d'une phase. Si nous

3 ne pouvons pas parvenir à notre objectif, et si nous ne pouvons pas

4 exécuter le mandat que nous avons reçu de cette assemblée, alors nous

5 ferons ce qui sera nécessaire pour protéger nos intérêts. Personne n'a le

6 droit d'accepter quoi que ce soit sans le consentement de cette assemblée."

7 Monsieur Krajisnik, donc, cela indiquerait que pour ce qui est du désaccord

8 vis-à-vis de la déclaration de principe, cela dépassait en quelque sorte

9 les cartes. Cela visait en fait peut-être pas l'un des éléments

10 fondamentaux, mais l'un de ces aspects fondamentaux de la déclaration de

11 principe. Est-ce que ce n'est pas ce dont M. Zekic parle ? Est-ce que vous

12 n'êtes pas en train de leur assurer lorsque vous lui dites que cela sera

13 abordé à une étape ultérieure, et que si cela n'est pas réglé de façon

14 satisfaisante, les Serbes de Bosnie feront ce qui est nécessaire ?

15 R. Cela montre que M. Zekic est une exception. Je dis -- on a l'impression

16 qu'il vient d'entrer dans la salle. La première phrase, c'est celle-ci

17 justement : Donc, ce n'est pas le point de vue de l'assemblée. C'est le

18 point de vue de M. Zekic. Il y avait plusieurs propositions. Vous avez

19 raison. A cette session, il y avait un problème de base, un problème

20 fondamental. Les gens voulaient rester en Yougoslavie, et ils y faisaient

21 référence. Ils n'arrêtaient pas de le répéter alors que nous étions sensés

22 adopter la Bosnie en tant qu'Etat avec trois unités constitutives, et nous

23 l'avons adopté. Pour être très franc avec vous, ce fut laborieux et

24 difficile. Vous voyez que Zekic dit : "Je ne vais jamais signer cela,"

25 comme s'il devait le signer. Mais c'était un député. Il voulait rester en

26 Yougoslavie, il ne voulait pas faire partie de la minorité, et cetera, et

27 cetera. C'est très dangereux. Si quelqu'un développe cette vue, ce point de

28 vue suivant lequel nous n'avons pas accepté ces principes -- nous avons

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1 adopté ces principes. Puis, autre chose, Monsieur le Procureur. Outre ces

2 principes, nous nous étions mis d'accord à propos d'un certain nombre

3 d'éléments qui ne pouvaient pas en fait être un briquet dans les principes.

4 Il y avait beaucoup de choses qui étaient claires à propos de ce que l'on

5 devait faire à l'avenir. Il y avait des accords qui avaient été tracés lors

6 de cette réunion avec

7 M. Cutileiro. C'est la raison pour laquelle il a dit qu'il y avait une

8 déclaration et que, lorsque nous obtiendrons un accord, nous allions avoir

9 un référendum, que tous les trois parties allaient l'adopter, que nous

10 pouvions adopter une constitution. Cela, c'est une déclaration qui a été

11 faite. Je peux vous apporter une coupure de journaux qui précise ce qu'il a

12 dit. Je pense que le mieux, c'est d'entendre directement ce qu'il a dit.

13 Q. Monsieur Krajisnik, est-ce que vous êtes en train de nous dire que vous

14 étiez disposé à accepter une déclaration de principe comme étant un

15 document final qui aurait placé les Serbes de Bosnie dans une unité, et ce

16 au sein d'un Etat indépendant de la Bosnie-Herzégovine ?

17 R. Oui. Oui, Monsieur le Procureur. Mais vous pourrez trouver des

18 centaines de déclarations dans lesquelles nous parlons de notre Etat. C'est

19 cela la politique, il faut que tout cela soit fait pour que les gens

20 aillent de l'avant, parce que les gens continuaient à dire : nous ne

21 voulons pas quitter la Yougoslavie, nous voulons avoir notre Etat. Ils

22 continuaient à le répéter cinq ans après d'ailleurs. Mais nous, nous avons

23 accepté l'accord : nous avions abandonné l'idée de la Yougoslavie, mais

24 nous voulions la Bosnie-Herzégovine, et c'est incontournable. Alors, c'est

25 différent lorsque vous avez ces déclarations belligérantes parce que vous

26 essayez de trouver des façons d'expliquer cela. Vous dites qu'il s'agit

27 d'un Etat, les gens, ils aimaient en parler comme d'un Etat, alors que

28 c'était une unité constitutive au sein de la Bosnie-Herzégovine. Donc, il

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1 s'agissait d'une unité au sein d'un Etat composite.

2 Q. Lorsque vous dites que je vais trouver des centaines de déclarations,

3 est-ce que je vais trouver véritablement des déclarations dans lesquelles

4 vous-même ainsi que M. Karadzic insistaient et répétaient que vous

5 n'accepterez jamais la situation en vertu de laquelle les Serbes de Bosnie

6 se trouvent dans une Bosnie-Herzégovine indépendante ou unitaire, et que

7 vous n'accepteriez jamais la situation en vertu de laquelle les Serbes de

8 Bosnie ne peuvent pas se trouver dans un Etat conjoint avec la Serbie et

9 les autres Serbes ?

10 R. Monsieur le Procureur, vous allez trouver plusieurs déclarations dans

11 lesquelles nous disons que nous ne serions jamais dans une Bosnie-

12 Herzégovine unitaire et c'est exact. Puis, plus tard, la traduction était

13 médiocre. Très souvent, il a été en fait déclaré que nous ne nous

14 séparerions pas de la Serbie, et c'était une référence aux liens spéciaux.

15 Alors, c'est différent de la façon dont cela a été interprété à la session,

16 mais les gens en fait ne voulaient pas avoir une frontière sur la Drina,

17 ils ne voulaient pas avoir des passeports. En fait, c'est ce qui a été

18 obtenu par le biais de ces liens spéciaux entre la Serbie et la Republika

19 Srpska, et la Croatie et tout le monde. Je peux vous le montrer, je peux

20 vous montrer ce que M. Izetbegovic a dit. Il a marqué son accord. Tout le

21 monde a marqué son accord selon lequel nous avions le droit à avoir des

22 liens spéciaux en échange d'un Etat, des liens spéciaux avec la

23 Yougoslavie.

24 Q. Alors, peut-être en fait que je peux aller directement à l'essentiel.

25 Vous avez dit : "Très souvent, il a été déclaré que nous ne pouvions pas

26 être séparés de la Serbie et que cela était une référence aux liens

27 spéciaux."

28 Alors, est-ce qu'il m'est nécessaire de compiler et de vous montrer des

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1 déclarations, vos déclarations, les déclarations du Dr Karadzic qui

2 commencent d'ailleurs en 1991 et puis, nous avons des déclarations pour

3 l'année 1992, 1993, 1994, et dans ces déclarations vous assurez les

4 représentants du peuple serbe de Bosnie que vous n'accepterez jamais la

5 situation, une situation en vertu de laquelle les Serbes de Bosnie ne

6 vivraient pas dans un Etat souverain pour les Serbes de Bosnie, et en vertu

7 de laquelle vous ne pourriez pas former un Etat uni, qu'il s'agisse

8 d'ailleurs d'une alliance d'états ou d'un Etat unique avec la Serbie ?

9 R. Monsieur le Procureur, je vais vous remettre tous les plannings où j'ai

10 participé, et c'est ce qui est approprié de considérer. C'est là que nous

11 avions parlé d'Etat, de Bosnie en tant qu'Etat. Oui, il est exact qu'il y a

12 des centaines -- de dire qu'il y a des centaines de déclarations pour des

13 raisons politiques lorsque les Musulmans refusaient, rejetaient ces plans-

14 là. Nous étions donc de trouver une solution par rapport à ce qu'on nous

15 avait miné comme solution, puis après des mois et des années durant. Nous

16 avons accepté tous les plans, mis à part le plan Vance-Owen. C'est ainsi

17 que nous sommes intervenus. Oui, je suis intervenu comme cela pour

18 négocier. Dites-moi : où est le plan où nous n'avons pas accepté la Bosnie-

19 Herzégovine comme Etat, mis à part le Vance-Owen qui supprimait la

20 Republika Srpska ? A chaque fois qu'on nous proposait un plan, nous l'avons

21 accepté sur ces principes-là.

22 Au rassemblement populaire, j'ai pris la parole aussi, c'est exact. C'est

23 une chose appropriée pour gagner aux élections. Mais dans les plannings,

24 nous avons toujours dit que la Bosnie devait être un Etat et nous nous

25 sommes toujours référés aux principes énoncés par M. Cutileiro. Il n'y en a

26 pas un seul plan où nous ne nous sommes pas référés à ces principes-là.

27 Q. Donc, vous laissez entendre aux Juges de la Chambre, Monsieur Krajisnik,

28 et ceci, aux fins de déterminer quel a été votre état d'esprit, qu'il

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1 conviendrait nous centrer que sur les résultats des négociations auxquelles

2 vous avez pris part, et non pas aux déclarations et commentaires nombreux

3 sur ces questions qui sont contraires, n'est-ce pas ?

4 R. Exact. Cela a été dit pour des besoins politiques, pour pouvoir

5 poursuivre les négociations. A chaque fois qu'il y a eu -- et toutes ces

6 déclarations ont été faites dans des situations de crise, quand quelqu'un

7 voulait interrompre les négociations, et non pas parce que nous rejetions

8 la Bosnie en tant qu'Etat.

9 Q. Monsieur Krajisnik, comme vous nous l'avez dit à la date du -- comme

10 vous l'avez dit à la date du 18 mars 1992, à ces représentants ou députés

11 de l'assemblée, s'agissant des déclarations de principes contenues dans le

12 document Cutileiro, votre participation aux négociations qui ont suivi ont

13 en réalité constitué des efforts d'aboutir à un objectif à long terme en

14 procédant au pas à pas, en vous -- en réalisant des résultats et en allant

15 de l'avant à chaque fois. C'est la réalité, n'est-ce pas ?

16 R. Monsieur le Procureur, pour réussir à faire quelque chose dans un

17 parlement, vous dites aux gens : acceptez ceci et nous irons de l'avant

18 pour réaliser nos objectifs. Vous devez le dire si vous voulez aboutir à

19 quelque chose. Parce que sinon, vous pourriez dire : rentrons tous à la

20 maison, et ce serait notre faute à nous si l'on n'avait pas réussi à mettre

21 en œuvre le plan Cutileiro. Donc, nous avons dit que nous acceptions les

22 principes, nous avons renoncé à la Yougoslavie. C'est le cheminement que

23 nous avons suivi tout au fil de l'année 1995. Ce n'est que quand quelqu'un

24 renonçait à ces principes-là que nous nous disions contre et que nous nous

25 rebellions.

26 Q. A plusieurs reprises, vous avez dit au peuple serbe de Bosnie quels ont

27 été vos objectifs. Vous avez à cet effet rappelé aux députés que les

28 compromis que vous aviez à votre disposition lors des négociations ne

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1 constituaient que des pas dans l'objectif de la réalisation de votre

2 objectif final.

3 R. Notre objectif final était celui qui pouvait être réalisable moyennant

4 négociations. Lorsqu'il y a eu la possibilité de signer une déclaration

5 pour ce qui est d'organiser un referendum afin de procéder à une de ces

6 sessions lorsque Izetbegovic et les autres présidents ont signé, j'ai

7 signé. Parce que tous les Serbes voulaient se rattacher à la Serbie, mais

8 ce n'était pas réaliste. Alors, j'ai dit que ce qui était possible de

9 réaliser moyennant négociations était notre objectif. Nous ne pouvions rien

10 réaliser sans que les deux autres partis en présence aient donné leur aval.

11 C'est la raison pour laquelle je me suis exprimé en termes généraux.

12 Q. Nous allons probablement revenir sur ce point mais compte tenu du temps

13 -- des limites de temps, j'aimerais que nous passions à un sujet

14 étroitement lié à celui-ci dont vous avez parlé. Vous avez en effet

15 mentionné le problème lié aux accords, aux négociations appelées Cutileiro

16 qui se sont passées en date du 18 mars et était le problème des cartes.

17 Alors, nous avons passé beaucoup de temps dans votre interrogatoire

18 principal à parler de cartes. Les Juges de la Chambre vont sans doute s'en

19 rappeler. Alors tout d'abord, j'aimerais attirer votre attention --

20 [Le conseil de l'Accusation se concerte]

21 M. TIEGER : [interprétation] Je m'excuse, Messieurs les Juges, Monsieur

22 Krajisnik, j'essaie de retrouver le document que vous avez

23 -- que M. Krajisnik a produit à la fin de son interrogatoire principal.

24 Messieurs les Juges, il me semble que ceci constitue en fait une partie de

25 la pièce à conviction D247.

26 Q. Monsieur Krajisnik, le mieux serait peut-être de vous référer à la

27 dernière page.

28 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Oui, d'après ce que j'ai pu comprendre

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1 on a attiré notre attention sur les cartes. Les autres parties du document

2 étant mis de côté comme peu pertinent. Alors, il faudrait que nous ayons

3 une nouvelle cote. Puisque nous avons maintenant dans le dossier une partie

4 textuelle également.

5 M. TIEGER : [interprétation] Merci, Monsieur le Président.

6 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Monsieur le Greffier -- oui.

7 LE TÉMOIN : [interprétation] Monsieur le Président, ces cartes sont

8 beaucoup mieux que celles que j'ai fournies. On y voit beaucoup mieux.

9 M. TIEGER : [interprétation] C'est en partie l'un des raisons pour

10 lesquelles nous les avons présentées.

11 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Oui, mais je vois que vous avez

12 également traduit ou fait traduire des portions texte.

13 M. TIEGER : [interprétation] Exact.

14 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Donc, la nouvelle cote sera un P.

15 M. LE GREFFIER : [interprétation] 1194.

16 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Bon. P1194.

17 M. TIEGER : [interprétation]

18 Q. Monsieur Krajisnik, je pense que vous avez déjà répondu dans vos

19 commentaires il y a quelques instants à cette question mais toujours est-il

20 que quand on se penche sur cette pièce 1194, nous pouvons voir que l'on y

21 voit l'article entier alors qu'auparavant on en avait qu'une partie. C'est

22 une partie de journal de l'article de presse que vous avez fourni au D247.

23 R. Oui.

24 Q. Vous --

25 R. Mais c'est une page entière du journal Politika.

26 Q. Bien. Alors, comme vous l'avez déjà indiqué, on y voit trois cartes qui

27 constituent la présentation des propositions faites par les trois partis en

28 présence. La carte serbe en bas, la carte musulmane au milieu, et la carte

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1 croate au bas.

2 R. Oui, vous avez raison.

3 Q. J'aimerais que nous passions à l'intercalaire 83 --

4 M. JOSSE : [interprétation] Permettez-moi -- permettez-nous de vérifier

5 quelque chose rapidement, Monsieur le Président. Alors, nous avons déjà

6 envoyé les cartes figurant au P1194 au service de Traduction; est-ce que

7 vous souhaitez toujours et encore qu'il y ait une traduction ? Je ne parle

8 pas du texte. Je -- bien ce n'est pas clair à mes yeux.

9 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Ce que je vois, c'est que ce nouveau

10 document comporte la partie textuelle avec les cartes, ce que je

11 proposerais c'est de d'apposer une annotation au D -- lequel déjà ?

12 M. JOSSE : [interprétation] 247, je pense.

13 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Donc, le 247 est que je signerais pour

14 que l'on indique que la traduction peut être retrouvée au P1194.

15 M. JOSSE : [interprétation] Je vais informer le CLSS de ne pas continuer à

16 traduire. Merci.

17 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Bien. Alors, nous en sommes maintenant à

18 la carte qui est à l'intercalaire 83.

19 M. TIEGER : [interprétation]

20 Q. Alors maintenant nous sommes en train de nous pencher sur la carre D7B,

21 carte qui se trouve derrière l'intercalaire 83 et, Monsieur Krajisnik, il

22 me semble que c'est la quatrième carte ?

23 R. Oui, c'est la carte Cutileiro, mais ce n'est pas l'une des cartes que

24 vous venez de montrer tout à l'heure. Cela c'est la carte à Cutileiro.

25 Q. Mais quand vous dites la carte à Cutileiro, que voulez-vous dire par

26 là ? Vous voulez dire que c'est M. Cutileiro qui a montré cette carte en sa

27 qualité de quatrième partie aux négociations ou autre chose ?

28 R. Non. Quand nous avons proposé nos cartes, M. Darwin a fourni une carte

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1 qui servait de compromis et c'est la carte qui a été jointe à l'énoncé des

2 principes.

3 Q. Vous voulez dire que cette carte, D7B, qui se trouve juste derrière le

4 83, est une carte qui est jointe aux principes et qui vous a été présentée

5 par M. Darwin ?

6 R. Oui. M. Darwin était le collaborateur de M. Cutileiro. C'était ce qui

7 accompagnait les principes lors de la session de notre assemblée.

8 Q. Que voulez-vous dire quand vous précisez que c'est rattaché aux

9 principes de votre session de l'assemblée ? Peut-être est-ce une question

10 de traduction. Quelle session ?

11 R. Quand on en a débattu, le 18 février. A la date du 18 février, on a

12 débattu des principes, et c'est alors que cette carte-là, que se trouvait

13 jointe aux principes et non pas les trois que nous avions présentées

14 auparavant. Donc, on leur a fait une proposition, et eux, nous ont proposé

15 une autre carte en identifiant si les territoires constitueraient les

16 territoires serbes, croates et musulmans. Sarajevo était prévue comme ex-

17 territoriale, vous voyez que c'est ex-territoriale, pas la totalité de la

18 ville de Sarajevo, mais ce serait, par exemple, sous l'autorité des Nations

19 Unies.

20 Q. Ma question a été présentée à l'occasion de la présentation des

21 éléments de preuve à charge. Alors, si maintenant vous vous penchez sur

22 l'intercalaire 82, la carte D7, vous y verrez une carte qui comme on l'a

23 indiqué aux Juges de la Chambre ainsi qu'à vous-même, Monsieur Krajisnik,

24 dans la présentation des éléments de preuve à charge, qui a été fournie par

25 M. Cutileiro au bureau du Procureur et qui semble reprendre les

26 municipalités de la Bosnie-Herzégovine. On y voit en substance les

27 territoires où les groupes ethniques avaient une majorité absolue ou

28 relative.

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1 R. Non, Monsieur le Procureur. Cela c'est la carte musulmane. Voyez-vous,

2 elle est identique à l'autre qu'on a déjà vue. Vous voyez ici que Cutileiro

3 dit qu'on prévoyait Sarajevo comme étant ex-territoriale. Or, ici, ce n'est

4 pas le cas. Ici, c'est partagé entre les trois groupes ethniques. Cela

5 c'est la carte musulmane, cela. Vous verrez bien que c'est la même que

6 l'autre.

7 Q. Bien. Alors, voyons donc la déclaration de principes qui se trouve à

8 l'intercalaire 80 et en troisième page dudit document, il est question de

9 la définition des unités constitutives.

10 R. Oui ? Allez-y.

11 Q. Sous le grand E, il est dit que : "Il sera créé un groupe de travail

12 qui aura pour mission de définir exactement le territoire d'une unité

13 constitutive en fonction des principes ethniques et en tenant compte des

14 autres critères économiques, géographiques et d'autres principes

15 économiques, géographiques et autres. La carte est dressée partant d'une

16 majorité absolue ou relative de la population d'un groupe ethnique dans

17 chaque municipalité et servira de point de départ dans les activités du

18 groupe de travail pour ne pouvoir être modifiées que suivant les critères

19 susmentionnés."

20 R. Alors, oui, c'est exact. C'est la carte que vous avez vue au tout

21 début. Ce n'est pas celle que vous avez montrée à l'instant. Il y a une

22 confusion j'ai l'impression.

23 Q. Nous avons deux intercalaires; le 82 et le 83. Le 82 semble présenter

24 les municipalités avec un rayurage [phon] ou des rayures qui constituent la

25 présentation des majorités absolues ou relatives, or la 83, elle, semble

26 être dressée suivant un principe différent et ne semble pas identifier les

27 différents territoires en suivant la délimitation des municipalités.

28 Laquelle de ces deux cartes a été annexée à votre déclaration de

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1 principes ?

2 R. Si je puis vous aider. Je vous dirais que vous avez ici exactement ce

3 que Cutileiro avait dit au sujet de Sarajevo. Dans la première carte

4 musulmane, il n'y avait pas de précision ou de présentation de Sarajevo à

5 part.

6 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Monsieur Krajisnik, il y a ici une

7 question tout à fait simple. Nous avons une carte avec des instructions en

8 caractères latins, plus ou moins manuscrite, et l'autre est en -- avec des

9 inscriptions en cyrillique, à l'intercalaire 83. Alors, laquelle de ces

10 deux cartes était rattachée à la déclaration de principes ?

11 LE TÉMOIN : [interprétation] Monsieur le Président, le D7B est la carte

12 Cutileiro, c'est elle qui était jointe à l'énoncé des principes.

13 Maintenant, de là à savoir si quelqu'un a rajouté quelque chose, a réécrit

14 quelque chose --

15 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Un instant. Vous dites que c'est la

16 carte qui figure à l'intercalaire 83 et qui a des inscriptions en

17 cyrillique. Ce n'est pas la carte qui est à l'intercalaire 82. Donc, c'est

18 la première qui a été rattachée à la déclaration de principes.

19 LE TÉMOIN : [interprétation] Cette carte-ci a probablement été copiée sur

20 quelque chose. Mais c'est cette carte-ci qui accompagnait les principes à

21 Cutileiro. Oui, il y a une inscription en cyrillique, c'est quelqu'un

22 d'autre qui a dû reprendre cela dans un document et qui a dû reprendre et

23 faire des copies. Mais c'est cette carte-ci qu'on nous a donnée. La

24 première carte avec les caractères latins est une carte musulmane et qui

25 correspond à la carte musulmane qu'on a dans le texte, l'article de

26 journal, c'est la même.

27 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Bien. Monsieur Tieger, les choses sont à

28 présent claires, du moins je l'espère.

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1 M. TIEGER : [interprétation] Je pense que la réponse est claire.

2 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Certes.

3 M. TIEGER : [interprétation]

4 Q. Alors, Monsieur Krajisnik, êtes-vous en train de nous dire que la carte

5 présentée par M. Cutileiro -- ou plutôt, je vais me rectifier. Vous nous

6 avez longuement parlé du D7B et vous avez dit que cela se fondait sur

7 l'emplacement des agglomérations et non pas sur la délimitation des

8 municipalités; ai-je raison ?

9 R. Cette carte a été dressée en guise de compromis pour avoir trois unités

10 constitutives et il est normal qu'il y ait indiqué l'emplacement des

11 majorités serbes, croates ou musulmanes pour servir de base de

12 négociations. Vous voyez qu'il n'y a pas de corridor ici, nulle part.

13 Monsieur le Procureur, je veux vous aider pour ne pas qu'il y ait confusion

14 parce que je crois qu'on veut aboutir à la vérité ici. On a prévu ici :

15 Sarajevo à titre ex-territorial. Sur la toute première carte, il n'y a pas

16 de ville de Sarajevo dissociée du reste. On parlait de la Bosnie entière,

17 de répartie en trois ou subdivisée en trois parties. Alors, maintenant,

18 ceci est bien sûr a été photocopié de quelque part et le format diffère.

19 Q. Je ne vous ai pas posé de questions au sujet du format. Je vous ai posé

20 la question concernant les municipalités. Je vous demande d'écouter

21 attentivement la question que je vous pose. Cela nous permettra d'avancer

22 plus rapidement. La carte que vous avez désignée, à savoir, le D7B, à

23 l'intercalaire 83, à mon avis, a servi de fondement pour l'effort que vous

24 avez investi aux fins d'expliquer que c'était une carte différente de la

25 carte musulmane à bien des points de vue, mais toujours est-il que la carte

26 présentée par la partie musulmane suivait le contour des municipalités

27 alors que cette carte, la D7B, elle, suivait le contour des agglomérations.

28 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Monsieur Tieger, je crois que nous

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1 allons arriver à une confusion similaire, tant partant du témoignage qu'on

2 a entendu jusqu'à présent que sur la base des cartes.

3 Alors, Monsieur Krajisnik, est-il vrai de dire que la différence des deux

4 cartes, c'est que l'une montre la majorité par municipalité, alors que

5 l'intercalaire 83 et la carte qui en fait partie prend en considération,

6 quoique non pas de façon cohérente suivant chaque détail, mais a pris en

7 considération les majorités qui sont présentes dans différentes unités plus

8 petites, à savoir, les villages et autres agglomérations pour ne pas suivre

9 la majorité des populations selon les municipalités; ai-je bien compris ?

10 R. Oui, vous avez raison. On n'a pas suivi le tracé des municipalités,

11 mais on a suivi le tracé de certaines entités pour constituer trois unités.

12 Vous avez raison. C'est donc à leur façon à eux qu'ils ont fait une

13 proposition, entités que les Musulmans n'ont pas pris en compte dans la

14 leur.

15 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Les choses sont claires.

16 Est-ce que cela répond à votre question, Monsieur Tieger ?

17 M. TIEGER : [interprétation] Oui. Je vous en suis reconnaissant.

18 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Quand je dis que "continuez," je crois

19 devoir dire aussi que je vois l'heure. Il est 14 heures moins le quart.

20 Donc, il nous faudra lever l'audience pour aujourd'hui.

21 Donc, nous allons en terminer pour aujourd'hui, mais avant cela, Monsieur

22 Krajisnik, je dois vous dire que vous ne devez parler à personne du

23 témoignage que vous avez rendu jusqu'à présent ou du témoignage que vous

24 ferez à l'avenir. Nous allons reprendre demain matin 9 heures dans la même

25 salle d'audience.

26 --- L'audience est levée à 14 heures 45 et reprendra le vendredi 2 juin

27 2006, à 9 heures 00.

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