Tribunal Criminal Tribunal for the Former Yugoslavia

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  1   Le jeudi 5 juillet 2007

  2   [Conférence de mise en état]

  3   [Audience publique]

  4   [L'appelant est introduit dans le prétoire]

  5   --- L'audience est ouverte à 10 heures 00.

  6   M. LE JUGE MERON : [interprétation] Monsieur le Greffier d'audience,

  7   veuillez citer l'affaire inscrite au rôle.

  8   M. LE GREFFIER : [interprétation] Bonjour, Monsieur le Juge, affaire IT-00-

  9   39-A, le Procureur contre Momcilo Krajisnik.

 10   M. LE JUGE MERON : [interprétation] Je vais demander que les parties se

 11   présentent, à commencer par l'Accusation.

 12   Mme McCALL : [interprétation] Bonjour, Monsieur le Juge. Shelagh McCall, et

 13   j'ai à mes côtés Peter Kremer, notre commis à l'audience étant Lourdes

 14   Galicia.

 15   M. LE JUGE MERON : [interprétation] Merci, Madame McCall.

 16   M. NICHOLLS : [interprétation] Je m'appelle Colin Nicholls, et je suis ici

 17   en fonction de l'Amicus Curiae et je suis assisté de Michelle Butler.

 18   M. LE JUGE MERON : [interprétation] Je vous remercie.

 19   Monsieur Krajisnik, êtes-vous en mesure de suivre les débats dans une

 20   langue que vous comprenez ?

 21   L'APPELANT : [interprétation] Oui, je comprends, Monsieur le Juge. Je vous

 22   remercie.

 23   M. LE JUGE MERON : [interprétation] Merci, Monsieur Krajisnik. Veuillez

 24   vous rasseoir.

 25   Comme vous le savez, il s'agit ici d'une Conférence de mise en état

 26   convoquée conformément à l'article 65 bis du Règlement de procédure et de

 27   preuve. En son alinéa B, cet article dit qu'il faut convoquer une

 28   conférence de mise en état dans les 120 jours de la dernière conférence de

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  1   mise en état pour permettre à ce que toute personne en appel puisse

  2   soulever des questions se rapportant à son appel, y compris son état de

  3   santé mentale et physique. La dernière fois que nous nous sommes rencontrés

  4   en l'espèce, ce fût le 5 avril 2007.

  5   Commençons la Conférence de mise en état, si vous le voulez bien, par une

  6   question que nous adressons à M. Krajisnik, pour savoir quel est son état

  7   de santé. Pourriez-vous répondre à cette question, Monsieur Krajisnik. Est-

  8   ce que vous avez des difficultés en matière de santé dont vous vouliez me

  9   faire part ?

 10   L'APPELANT : [interprétation] Non, je vous remercie, Monsieur le Juge.

 11   Merci beaucoup.

 12   M. LE JUGE MERON : [interprétation] Je suis ravi de l'apprendre. Dans un

 13   instant, vous aurez l'occasion d'évoquer d'autres questions,

 14   éventuellement, mais pour le moment je me bornerai à cette question qui

 15   concernait des soucis que vous auriez sur votre état de santé mentale et

 16   physique, mais je vois, et j'en suis ravi d'ailleurs, que ce n'est pas le

 17   cas.

 18   Avant d'aborder d'autres questions, je voudrais dire quelques mots aux

 19   parties ainsi qu'à l'amicus de la Cour en matière de calendrier. Vous savez

 20   comment marche ce planning, mais je voudrais le parcourir une fois de plus.

 21   Pour ce qui est de l'appel interjeté par l'Accusation. Ce dépôt s'est

 22   terminé le 22 février 2007, lorsque l'Accusation a déposé son mémoire en

 23   réplique, ce qui veut dire que tout est réglé, me semble-t-il, à cet égard.

 24   Deuxièmement, s'agissant de l'appel interjeté par M. Krajisnik, en vertu de

 25   la décision que nous avons rendue le 11 mai, là nous avons deux séries

 26   d'échéance. En ce qui concerne l'amicus curiae, l'acte d'appel a été

 27   déposé. Le mémoire en appel doit être déposé dans un détail de 75 jours à

 28   courir du 11 mai, et d'après mes calculs, la date butoir sera le 25

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  1   juillet. Par la suite, nous allons respecter nos délais habituels

  2   conformément aux articles 112 et 113. En ce qui concerne M. Krajisnik,

  3   l'acte d'appel a également été déposé et le mémoire en appel doit être

  4   déposé dans un délai de 75 jours à courir de la date de traduction du

  5   jugement en B/C/S. La traduction en B/C/S du jugement devrait, espérons-le,

  6   être prête sous peu, et le mémoire en appel de M. Krajisnik doit, à ce

  7   moment-là, être déposé dans un délai qui court pendant 75 jours à partir de

  8   cette date.

  9   L'Accusation aura le délai habituel pour répondre et la réplique de M.

 10   Krajisnik doit être déposée dans un délai de 15 jours à compter du jour où

 11   il reçoit la traduction en B/C/S de la réponse de l'Accusation.

 12   Vous le savez, la mise en état en appel s'est fait lentement jusqu'à

 13   présent. C'est en partie dû à l'examen par la Chambre d'appel et à la

 14   résolution de la demande déposée par M. Krajisnik en vue de se défendre

 15   lui-même. Etant donné ce progrès assez lent, je serai tout particulièrement

 16   rétif à l'idée de faire droit à des requêtes qui auraient pour conséquence

 17   de retarder encore davantage la procédure. Je suis convaincu et j'attends

 18   des parties d'ailleurs qu'elles respectent tous les délais posés.

 19   Monsieur Krajisnik, je m'adresse à vous en particulier, je vous dis que la

 20   Chambre d'appel a fait droit à votre argument selon lequel vous avez le

 21   droit de vous défendre vous-même, vous le savez, personnellement j'ai été

 22   l'un des Juges qui faisait partie de la majorité qui a soutenu cette idée,

 23   mais il va de soi que nous entendons de vous que vous meniez la procédure

 24   d'appel de façon professionnelle et que vous respectiez les conditions

 25   énoncées dans le Règlement de procédure et de preuve, ainsi que dans les

 26   directives pratiques pertinentes, notamment pour ce qui du nombre limite de

 27   mots, pour ce qui est de la précision des arguments à l'appui de vos moyens

 28   d'appel en faisant des références spécifiques au jugement concerné ainsi

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  1   qu'aux éléments de preuve pertinents notamment.

  2   Sans nul doute, nous sommes sur la même longueur d'onde, et nous espérons

  3   que vous avez bien compris ce que nous attendons, à savoir que le droit que

  4   vous avez de vous défendre en personne ne va pas entraîner de perturbation

  5   de la procédure d'appel. Si le Règlement n'est pas respecté et si, en

  6   particulier, les articles concernant les détails ne sont pas respectés,

  7   ceci va entraîner des perturbations constantes et ceci va peut-être faire

  8   que la Chambre d'appel pourrait revenir sur le droit qui vous a été accordé

  9   de vous défendre. Je voulais, Monsieur Krajisnik, que vous le compreniez

 10   parfaitement bien, par souci d'équité envers vous.

 11   A cet égard, je relève que récemment vous avez déposé une requête qui

 12   demande que soient données des bonnes conditions de travail et d'infirmer

 13   la décision du Greffe rendue le 7 juin 2007. Je ne vais pas faire de

 14   commentaires puisque ceci est encore pendant devant la Chambre d'appel,

 15   mais je relève que l'Accusation a déjà relevé certaines façons dont cette

 16   requête ne respecte pas la directive pratique, par exemple, le fait qu'on

 17   n'a pas précisé le nombre de mots utilisés, et en ne citant pas de façon

 18   précise les paragraphes mentionnés ou les pages d'un document de référence.

 19   Monsieur Krajisnik, je suppose que ce fût là un oubli et que ceci ne se

 20   reproduira pas, mais j'espère vivement que votre droit et que votre défense

 21   personnelle ne vont pas perturber le bon déroulement d'une procédure

 22   d'appel.

 23   Je vais demander aux parties et à l'amicus s'ils ont des questions à poser.

 24   Je commence par Madame McCall.

 25   Mme McCALL : [interprétation] Merci. Une question surgit de ce que vous

 26   venez de dire. La voici : ce matin, l'Accusation a déposé une requête qui

 27   demandait des précisions sur quelques éléments découlant de la décision du

 28   11 mai, il y a notamment le calcul des délais des dépôts d'écritures.

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  1   L'Accusation demande une décision permanente de la Chambre d'appel disant

  2   que les délais qui nous sont donnés pour répondre commence à courir

  3   uniquement lorsque nous avons reçu la traduction en anglais de ce qu'il a

  4   déposé. Ce matin, vous avez dit que la réponse du mémoire d'appel de

  5   l'intimé commencerait à courir selon des délais normaux, ceci nous a

  6   quelque peu préoccupé parce que, bien sûr, il va déposer ceci en B/C/S, et

  7   il nous faudra avoir une traduction en anglais. Mais peut-être que la

  8   Chambre pourra se pencher sur ce problème.

  9   M. LE JUGE MERON : [interprétation] Si vous me faites confiance, je suis

 10   tout à fait prêt à tirer ceci au clair.

 11   Mme McCALL : [interprétation] Ceci répondra à l'un des volets de la requête

 12   déposée ce matin. Pour le reste, ça n'est pas voulu d'aujourd'hui.

 13   M. LE JUGE MERON : [interprétation] Je voudrais préciser vos propos à

 14   l'intention des parties --

 15   Monsieur Krajisnik, vous pouvez vous rasseoir. Vous voulez dire quelque

 16   chose à ce stade -- non ? Fort bien.

 17   L'APPELANT : [interprétation] Merci.

 18   M. LE JUGE MERON : [interprétation] Tout d'abord, le délai imposé à M.

 19   Krajisnik concerne la version en B/C/S de son mémoire d'appel et de son

 20   mémoire en réplique. Quel est le temps donné à l'Accusation pour sa réponse

 21   ? Ce délai commence à courir uniquement au moment où l'Accusation aura reçu

 22   la traduction en anglais de l'appel en B/C/S déposé par M. Krajisnik.

 23   J'espère que ceci évacue votre inquiétude, Madame.

 24   Je m'adresse maintenant à vous, Monsieur Krajisnik. Je vais être très

 25   clair, lorsque l'on dit que votre mémoire doit être déposé dans un délai de

 26   75 jours qui commence à courir à partir du moment où le jugement est

 27   traduit en B/C/S, ça veut dire, bien entendu, que c'est à ce moment-là que

 28   vous devez déposer votre mémoire en appel en B/C/S, pas la traduction en

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  1   anglais. Sinon, vous auriez des délais bien plus serrés qu'il faudra

  2   respecter pour permettre le temps qu'il faut de traduire. C'est pareil pour

  3   les répliques ultérieures éventuelles.

  4   Madame McCall, avez-vous d'autres questions ou commentaires ?

  5   Mme McCALL : [interprétation] Non, merci, Monsieur le Juge.

  6   M. LE JUGE MERON : [interprétation] Merci. Je suis content que cette

  7   question ait été élucidée et j'espère que les deux parties sont satisfaites

  8   de la démarche que nous avons adoptée.

  9   Monsieur Krajisnik, veuillez vous lever. Je vais vous demander si vous avez

 10   des questions à me poser en ma qualité de Juge chargé de la mise en état en

 11   appel.

 12   L'APPELANT : [interprétation] Monsieur le Juge, ce que je voudrais, tout

 13   d'abord, c'est vous remercier, vous et les Juges de la Chambre d'appel, de

 14   m'avoir autorisé de me défendre moi-même. Je vous assure que je ferai de

 15   mon mieux, et je suis certain de pouvoir le faire, pour m'en tenir à vos

 16   délais et de me conformer à vos décisions sans en abuser.

 17   Ce que je voudrais vous demander, cependant, étant donné que ce mémoire de

 18   ma part ne sera pas à l'ordre du jour aujourd'hui, c'est de me permettre,

 19   techniquement parlant et sur un plan financier, de réaliser la décision que

 20   vous avez rendue. Je ne demande rien de plus. Je regrette et j'essaie

 21   maintenant de trouver une justification pour ce qui est du cadre des règles

 22   prescrites de ne pas avoir présenté mes écritures de façon conforme.

 23   Il est certain que j'ai eu besoin d'un petit coup de main, et notamment

 24   pour ce qui est de certains points figurant dans mon mémoire. Je regrette,

 25   Monsieur le Président, d'avoir eu à m'adresser à vous ainsi qu'aux Juges de

 26   la Chambre d'appel pour avoir votre assistance - parce que je suis en

 27   prison - et il m'est difficile de réaliser en tout la décision, parce que

 28   ceci dépend des conditions techniques dans lesquelles je suis. Je vous

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  1   remercie une fois de plus d'avoir trouvé et jugé utile de me permettre de

  2   me défendre par moi-même. Merci une fois de plus.

  3   M. LE JUGE MERON : [interprétation] Monsieur Krajisnik, je suis sûr que le

  4   Greffe va vous aider s'agissant de certains points importants d'ordre

  5   technique ou financier, mais si vous faites une demande au Greffe, il faut

  6   qu'elle soit dans le cadre des conditions en vigueur. Par exemple, s'il y a

  7   un retard en raison de problèmes liés à vos assistants juridiques, vous

  8   devez comprendre que ces assistants juridiques que vous aimeriez avoir

  9   doivent s'inscrire dans le Règlement en vigueur, dans les règles qui

 10   s'appliquent en matière de qualification. Je crois comprendre qu'à ce jour

 11   vous n'avez toujours pas proposé de noms des personnes qui pourraient

 12   commencer à vous aider. Or, vous avez, si je vous comprends bien, besoin de

 13   cet aide pour répondre aux conditions posées par le Greffe en matière de

 14   qualification. Je voudrais vraiment que tout ceci commence à bouger un peu.

 15   L'APPELANT : [interprétation] Monsieur le Juge, aucune de mes

 16   requêtes, aucune de mes citations, ne se trouvent sans fondement, comme je

 17   l'indiquais dans mes écritures. Croyez-moi bien qu'à chaque fois j'ai

 18   avancé des propositions pour ce qui est des personnes répondant aux

 19   conditions imparties par l'article 45, pour certains éléments, notamment

 20   pour un cas, il fallait que M. le Greffier mette à profit son droit

 21   discrétionnaire et il ne l'a pas accepté. Mais pour ce qui est du reste, il

 22   n'y avait pas eu d'avancer, mis à part le fait d'accepter une proposition

 23   particulière. J'avais besoin d'engager quelqu'un, en dehors de ces règles.

 24   et j'ai eu besoin de fonds à cette fin.

 25   Ils ont dit que je recevrais des fonds de façon automatique une fois que

 26   l'affaire de M. Seselj, ou le cas de M. Seselj viendrait à être résolu.

 27   Etant donné qu'hier la chose a été tranchée, je ne pense pas qu'il y ait

 28   des problèmes pour ce qui est d'engager des personnes qui seraient

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  1   conformes à mes intentions. J'avais demandé un interprète pour pouvoir

  2   travailler avec moi. Ensuite, au début, M. Nicholls s'y était opposé et le

  3   Greffier aussi, et il y a eu une décision disant que je pouvais me

  4   représenter moi-même, mais il y avait des difficultés pour tirer certaines

  5   choses au clair.

  6   J'avais besoin d'un interprète pour répondre aux écritures de

  7   l'Accusation. Il y a eu deux écritures d'adressées à mon attention que je

  8   n'ai pas pu lire parce que ce n'était pas traduit, et c'est la raison pour

  9   laquelle je n'ai pas pu répondre. Si l'affaire était en cours, je pourrais

 10   en présent tout de suite vous expliquer les raisons, le pourquoi et du

 11   comment. Mais je pense que les choses viendront à être tranchées d'ici à

 12   quelques jours. Les fonds étaient accordés à M. Seselj, et il m'a été dit

 13   que je pourrais recevoir des fonds pour ce qui est de ces conseils

 14   juridiques, parce que personne ne veut travailler gratuitement. J'ai trouvé

 15   des gens qui étaient disposés à travailler pour des sommes modiques et j'ai

 16   pu les payer par moi-même.

 17   M. LE JUGE MERON : [interprétation] Monsieur Krajisnik, permettez-moi de

 18   commencer par un point qui me semble assez simple; la question du

 19   traducteur. Si j'ai bien compris, vous avez demandé au Greffe qu'il

 20   fournisse une personne que vous ayez citée nommément, et que le Greffe paie

 21   cette personne. Le Greffe n'est pas convaincu de ce que cette personne ne

 22   va respecter les Règlements en vigueur en ce qui concerne la sécurité du

 23   quartier pénitentiaire. Je ne sais pas. Je ne suis pas au courant. Je ne

 24   sais pas si le Greffe refuse de façon générale de vous permettre d'avoir un

 25   accès, un contact privilégié avec un traducteur, ou un interprète payé

 26   plutôt que de refuser celui que vous avez demandé. Je voulais vous dire

 27   qu'il est dans votre intérêt de travailler de façon efficace et positive

 28   avec le Greffe pour permettre une mise en état rapide.

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  1   Je ne voudrais pas revenir sur la question du droit que vous avez de vous

  2   défendre, mais vous savez que nos précédents disent que ce droit peut être

  3   retirer s'il y a obstruction persistante et répétée au bon déroulement de

  4   la procédure. Ici, en l'occurrence, il y a un problème avec M. Karganovic.

  5   Vous avez insisté pour que ce soit lui, votre traducteur, mais ceci ne veut

  6   pas dire que le Greffe ne soit pas prêt à faire droit à une requête de

  7   votre part pour autant qu'elle soit raisonnable, si vous demandez un

  8   traducteur qui sera payé, traducteur ou un interprète. Voilà un exemple des

  9   problèmes qui ont surgi.

 10   S'agissant de la question du financement, question générale, vous

 11   connaissez le paragraphe 18 de notre décision du 11 mai 2007. La Chambre

 12   d'appel a dit clairement que si vous avez le droit de vous défendre, vous

 13   devez aussi, dans le cadre de ce droit, accepter, endosser la

 14   responsabilité que ce choix peut entraîner comme difficulté. Si vous

 15   choisissez un conseil, si vous bénéficiez du statut d'indigent, le Greffe

 16   vous fournit conseil et un certain soutien financier pour ce dernier.

 17   Mais si vous désirez de vous défendre vous-même, le Greffe a estimé que

 18   vous n'avez pas le droit d'être financé. Je pense que le Greffe l'a dit

 19   clairement dans sa lettre du 29 mai et dans la lettre du 7 juin également.

 20   Ici, je ne veux pas me livrer à une interprétation hypothétique des

 21   intentions du Greffe, mais je relève que s'il n'y a pas d'associés

 22   juridiques dûment nommés, la question des ressources qu'on peut leur donner

 23   demeure une question hypothétique. Vous n'avez toujours pas donné le nom de

 24   ces assistants ou associés juridiques. Vous savez ce que vous demandait le

 25   Greffe. Il ne faut pas créer des difficultés inutiles. Je suis sûr que vous

 26   pourrez faire des suggestions de noms d'assistants juridiques, et si vous

 27   le faisiez vous n'auriez pas ce genre de problème auquel vous êtes en

 28   butte.

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  1   Nous avons des règles. Nous avons des règles, le Règlement de procédure et

  2   de preuve que nous devons respecter. Je vous dis toutes ces choses poussé

  3   par un esprit de très bonne volonté. C'est une expérimentation que nous

  4   faisons ici au niveau de l'appel en matière de défense par l'intimé, et je

  5   voudrais que cette tentative aboutisse. Il y a une certaine controverse

  6   quant à ce droit qui vous serait donné, mais tout droit est assorti

  7   d'obligations et des difficultés. Vous avez voulu ce droit. Vous avez pris

  8   cette décision et nous voulons que votre tâche soit la plus raisonnable

  9   possible, mais je vous en conjure, ne créez pas de difficultés inutiles.

 10   L´APPELANT : [interprétation] Monsieur le Juge, si vous me le permettez, je

 11   voudrais dire ce qui suit : étant donné que le mémoire n'a pas été à

 12   l'ordre du jour, je n'ai pas tout expliqué. Je ne demande rien en dehors du

 13   Règlement. Je n'ai pas demandé d'argent. Je me suis dit qu'en application

 14   du Règlement, je n'aurais pas d'argent. Mais si l'occasion se présente

 15   d'assurer des fonds, ce sera une chose qui serait en dehors du Règlement.

 16   Et j'ai proposé des gens qui sont disposés à travailler, moyennant finance

 17   de ma part. J'ai cité un cas; M. Dejan Brashich. Puis, on m'a dit il y a

 18   une difficulté parce qu'il y a des obstacles à cela. Alors, j'ai proposé

 19   autre chose.

 20   Est-ce que je peux continuer, Monsieur le Juge ?

 21   M. LE JUGE MERON : [interprétation] Ecoutez. Mais, écoutez, je vous l'ai

 22   déjà dit, je ne veux pas ici faire de la micro-gestion de ce dossier ou des

 23   discussions que vous avez avec le Greffe. Je voudrais ne pas m'occuper de

 24   ce genre de chose dans la mesure du possible, parce que c'est un domaine

 25   qui vous est réservé à vous, ces discussions avec le Greffe. Mais n'oubliez

 26   pas les contraintes qui vous ont été expliquées par le Greffe en vertu du

 27   Règlement s'agissant des assistants ou associés juridiques éventuels. Il

 28   faut faire une distinction entre la question de l'accès privilégié et la

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  1   question du financement.

  2   Vous, vous avez décidé d'emprunter la voie de la Défense par vous-même.

  3   C'est une difficulté, mais une difficulté que vous n'auriez pas si vous

  4   avez décidé de choisir un conseil. Il serait attribué, il serait là pour

  5   vous assister sur le plan de droit, mais on ne peut pas créer de nouvelles

  6   règles, de nouveaux règlements rien que pour vous, Monsieur Krajisnik.

  7   L´APPELANT : [interprétation] Monsieur le Juge, je vais être très bref. Ce

  8   que je vous demande, et là j'ai besoin de votre aide, c'est de faire en

  9   sorte que je ne sois pas entravé de ma réalisation de ma décision. On

 10   n'entrave pas ma décision. Si je ne peux pas me servir du téléphone, du

 11   fax, de l'appareil du photocopieur, si je fais trois propositions et aucune

 12   n'est trouvée bonne, ça crée un problème. Il m'est difficile de trouver un

 13   conseiller juridique parce qu'ils ne sont pas à l'appel. J'ai demandé à ce

 14   que vous vous penchiez sur mes écritures. J'ai expliqué chacune des mes

 15   propositions et les raisons de ces propositions.

 16   M. Karganovic, il est ici dans la galerie du public. Il n'a pas été

 17   contesté jusqu'à il y a 15 jours à peine. Ce qui a été contesté, c'est

 18   qu'il n'y a pas eu de décision de me défendre moi-même. Maintenant, c'est

 19   lui qui est devenu contesté. Alors, je ne peux pas trouver autant de

 20   propositions qu'ils peuvent trouver de raisons à contestation. Qu'on

 21   s'explique. Donnez-moi un interprète, un traducteur à vous. Je n'ai pas

 22   d'objection, mais le problème, c'est que je me heurte à chaque fois à des

 23   difficultés. Je ne demande pas d'argent. Je ne demande rien en dehors des

 24   règles.

 25   Mais je demande à ce qu'on me permette dans le rôle qui est le mien de me

 26   défendre moi-même. Je vais interjeter appel nonobstant toute chose, mais

 27   j'estime qu'il serait beaucoup plus équitable, plus correct d'aller au

 28   devant de mes besoins, indépendamment des questions de sécurité, de statut,

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  1   des finances, je ne demande rien de particulier. Voilà, c'est la raison

  2   pour laquelle il me faut votre aide. Je ne demande rien de particulier. Je

  3   ne demande pas de privilèges, je ne demande rien en dehors des règles. Je

  4   ne veux pas faire durer les choses. Au contraire. Je veux que les choses

  5   d'achèvent au plus vite.

  6   M. LE JUGE MERON : [interprétation] Je vous remercie, Monsieur Krajisnik.

  7   Je ne pense pas que le Greffe essaie de vous compliquer la vie outre

  8   mesure. Votre tâche, votre vie est déjà suffisamment difficile. Nous allons

  9   rester sur le qui-vive, suivre de très près ce qui se passe. Je vous l'ai

 10   déjà dit, je ne veux pas, en fait,  m'immiscer plus que je ne l'ai déjà

 11   fait. Je comprends qu'on pourra peut-être voir les choses différemment pour

 12   qui est de l'interprète que vous avez proposé. Mais je dois vous dire que

 13   je ressens une certaine impatience lorsque vous mentionnez certains

 14   conseillers juridiques. Je pense que le Greffe avait donné son aval sur

 15   trois conseillers, mais il faut quand même qu'ils répondent aux

 16   qualifications requises. Il ne faut tourner autour du pot sans arrêt. Vous

 17   avez l'obligation d'apporter votre concours à ce processus plutôt que de le

 18   compliquer, et vous le compliquez si vous citez des noms de personnes que

 19   le Greffe ne peut pas accepter.

 20   Je vous remercie, Monsieur Krajisnik. J'espère que nous trouverons une

 21   solution très rapidement. Rappelez-vous ce que j'ai dit à propos des

 22   délais. Nous avons beaucoup insisté pour que ces délais soient respectés.

 23   Maître Nicholls ?

 24   M. NICHOLLS : [interprétation] Permettez-moi de corriger d'emblée une chose

 25   qui a été dite par M. Krajisnik. Je ne m'oppose pas à ce que soit désigné

 26   un traducteur, interprète, je ne m'oppose pas au choix de M. Karganovic. Je

 27   n'ai pas d'avis dans la matière, donc pas d'objection.

 28   M. LE JUGE MERON : [interprétation] Merci.

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  1   M. NICHOLLS : [interprétation] Pour ce qui est du deuxième point, j'aurais

  2   pu l'évoquer car je comprends l'importance qu'il y a de respecter un

  3   calendrier, celui qui était arrêté par la Chambre d'appel. Cependant, au

  4   sein de l'équipe que nous formons, nous éprouvons certaines difficultés à

  5   respecter des délais imposés le 25 juillet pour le dépôt du mémoire en

  6   appel. C'est avec beaucoup d'hésitation que je demande à la Chambre d'appel

  7   de nous donner neuf jours de plus.

  8   Ce n'est pas, au fond, beaucoup, mais pourquoi est-ce que je demande cette

  9   prolongation de délai : vous vous souvenez, Monsieur le Juge, que le 25

 10   mai, la Chambre avait décidé que l'amicus ne devrait pas bénéficier d'un

 11   délai au-delà du 25 juillet, par voie de décision du 11 juillet. Ce refus

 12   m'a été communiqué, bien entendu, mais avant que je n'accepte de devenir

 13   amicus. En acceptant de devenir amicus curiae, je me suis rendu compte

 14   qu'il y avait un délai imposé. Vous comprendrez, Monsieur le Juge, que j'ai

 15   beaucoup hésité à refuser de devenir amicus, parce que, manifestement, ceci

 16   perturberait beaucoup la Chambre d'appel.

 17   M. LE JUGE MERON : [interprétation] Je vous en sais d'ailleurs gré.

 18   M. NICHOLLS : [interprétation] C'est moi qui vous remercie, Monsieur le

 19   Juge. Mais, ceci, ça sortit d'une difficulté : cette décision, qui était de

 20   ne pas accorder de délai supplémentaire, a été rendue le 25 mai et ce n'est

 21   pas tout de suite que j'ai été désigné. Ce n'est pas une question de

 22   négociation, mais c'est seulement le 8 juin que j'ai été commis à l'affaire

 23   en tant qu'ami de la Chambre, et c'est une semaine plus tard, soit le 15

 24   juin, que j'ai pu avoir les membres de mon équipe. J'avais donc perdu à

 25   toutes fins utiles trois semaines avant que moi ou les membres de mon

 26   équipe soient à même de reprendre le travail. La situation avait évolué dès

 27   lors entre la décision rendue le 25 mai et la date du 15 juin, dans la

 28   mesure où il y a eu une période au cours de laquelle mon équipe n'a pas pu

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  1   travailler, période qui a été prolongée.

  2   Outre cela, et c'est toujours comme ça que ça se passe, il y a beaucoup de

  3   questions d'intendance, des questions administratives qu'il faut régler.

  4   Notamment, celle-ci : il a fallu que nous prenions des dispositions pour

  5   qu'un grand nombre de documents qui se trouvaient conservés au bâtiment de

  6   la plage soient transportés à la prison à l'intention de M. Krajisnik. Il a

  7   fallu, par conséquent, inspecter ces documents, il a fallu prendre des

  8   mesures pour que le transport de ces documents et la réception se fassent

  9   et, inévitablement, en dépit de l'aide fournie par le Greffe, tout ceci a

 10   duré plus longtemps que prévu. C'est terminé, ces documents, et il s'agit

 11   de 152 cartons, qui ont été transportés, si je comprends bien, où qu'ils le

 12   sont aujourd'hui au quartier pénitentiaire. Mais tout ceci a nécessité du

 13   temps. Mon équipe a dû consacrer son temps à ce transport, alors qu'elle

 14   aurait pu le consacrer à un travail d'écriture qu'il fallait faire pour

 15   répondre.

 16   En plus de ça, il y avait des documents que nous avions à Londres qui

 17   faisaient partie des documents utilisés en première instance. Au départ,

 18   ces documents avaient été saisis sur un disque dur, ici, ne parlons pas

 19   technique, mais ce disque dur n'a pas été accepté par les autorités et nous

 20   avons perdu quatre jours à graver des DVD pour que ces documents soient mis

 21   à la disposition de M. Krajisnik. Ces documents sont aujourd'hui ici et

 22   nous pourrons les lui donner aujourd'hui. Ceci veut dire que ces documents

 23   devraient lui arriver, mais l'administration de ce processus de transport

 24   et de transfert a nécessité beaucoup de temps, du temps qui vient s'ajouter

 25   au trois semaines perdues suite à la décision qui rejetait notre demande de

 26   prorogation de délai rendue le 25 mai. Etant donné que maintenant nous

 27   avons perdu tout ce temps, et je le dis avec beaucoup d'hésitation, je

 28   ressens l'obligation de vous demander neuf jours supplémentaires.

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  1   Une question s'impose, bien entendu. Quel sera l'effet de cette

  2   prorogation éventuelle sur les autres délais ? Est-ce que tout s'enchaîne,

  3   est-ce que tout se déplace de neuf jours ? Peut-être n'y aura-t-il aucun

  4   préjudice réel. Si préjudice il y a, et si ceci vous convient, j'inviterais

  5   l'Accusation à répondre, elle le fera de toute façon, mais s'il y avait un

  6   préjudice quelconque, c'est M. Krajisnik qui le subirait. Or, c'est quand

  7   même lui le premier concerné, puisque c'est lui qui recevrait une copie de

  8   notre mémoire en appel neuf jours plus tard que prévu.

  9   Vu les circonstances actuelles, et compte tenu du fardeau énorme qui

 10   pèse sur les épaules de M. Krajisnik, même si c'est un fardeau qu'il s'est

 11   imposé lui-même, compte tenu de tout ceci, il se peut que ce préjudice

 12   éventuel ne se matérialise pas, parce que, de toute façon, il doit

 13   maintenant prendre connaissance des documents, du dossier, en plus de ce

 14   qu'il sait déjà. En ce qui concerne l'Accusation, il se peut que ceci n'ait

 15   pas d'effet adverse sur ses délais à elle, puisque de toute façon il y aura

 16   peut-être possibilité de donner une date pour le dépôt de toutes les

 17   réponses.

 18   J'hésite beaucoup à vous faire cette demande, Monsieur le Juge, mais

 19   avec toute la meilleure volonté du monde, je dois vous dire que nous sommes

 20   effectivement confrontés à cette difficulté. Nous voudrions que notre

 21   mémoire d'appel soit compréhensible, non seulement pour la Chambre et les

 22   juristes, mais nous voulons aussi que M. Krajisnik le comprenne bien. Pour

 23   ce faire, manifestement, il nous faut un temps supplémentaire pour que M.

 24   Krajisnik comprenne aisément la nature et le contenu de ce mémoire d'appel.

 25   C'était avec beaucoup d'hésitation que je vous faisais cette demande.

 26   M. LE JUGE MERON : [interprétation] Y a-t-il une réponse de

 27   l'Accusation à cette demande de prorogation de neuf jours ?

 28   Mme McCALL : [interprétation] Pas d'objection à cette proposition. Nous

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  1   comprenons, en effet, ce que dit Me Nicholls, ceci n'aura pas d'effet sur

  2   la date ultime sur le dernier dépôt, puisque normalement c'est M. Krajisnik

  3   qui fait ce dernier dépôt dans la procédure et pas l'amicus.

  4   M. LE JUGE MERON : [interprétation] Donc ceci ne devrait pas avoir d'effet

  5   délétère sur les dépôts prévus pour M. Krajisnik, et je devrais faire droit

  6   à cette requête ?

  7   Mme McCALL : [interprétation] Pas d'opposition, pas d'objection.

  8   M. LE JUGE MERON : [interprétation] Oui, mais je vous demandais ceci : est-

  9   ce que vous croyez que ceci aura un certain effet sur les dates prévues

 10   pour les dépôts d'écritures par M. Krajisnik ?

 11   Mme McCALL : [interprétation] Je ne vois pas trop quel serait cet effet vu

 12   la proposition qui vient d'être faite, parce que M. Krajisnik va forcément

 13   déposer son mémoire après celui de l'amicus, même s'il y a neuf jours de

 14   plus, donc il pourra voir ce qu'il y a dans le mémoire de l'accusé. Si je

 15   comprends bien la décision du 11 mai, M. Krajisnik n'a pas le droit de

 16   réponse au mémoire de l'accusé, puisque dans le fond l'amicus parle pour

 17   lui, mais nous - le délai prévu pour M. Krajisnik - ne serons pas

 18   influencés de façon négative.

 19   M. LE JUGE MERON : [interprétation] Voici ce que je vous propose de faire,

 20   Maître Nicholls.

 21   M. NICHOLLS : [interprétation] Oui.

 22   M. LE JUGE MERON : [interprétation] Envoyez-moi, en ma qualité de Juge de

 23   mise en état en appel, cette requête avec les motifs que vous avez énoncés,

 24   et je ferai droit à votre requête.

 25   M. NICHOLLS : [interprétation] Je vous remercie infiniment, Monsieur le

 26   Juge.

 27   M. LE JUGE MERON : [interprétation] Voulez-vous soulever d'autres

 28   questions, Maître Nicholls ?

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  1   M. NICHOLLS : [interprétation] Non, pas à ce stade. Merci.

  2   M. LE JUGE MERON : [interprétation] Fort bien. Je vous remercie. Je pense

  3   que nous pouvons déclarer close cette Conférence de mise en état. Nous

  4   avons discuté avec M. Krajisnik. Nous lui avons expliqué la situation. Il a

  5   eu l'occasion de s'exprimer sur les différents volets de ces

  6   problématiques. Merci, Monsieur Krajisnik, de votre bonne coopération.

  7   Merci, Maître Nicholls.

  8   L'APPELANT : [interprétation] Monsieur le Juge, si vous le permettez un

  9   moment, excusez-moi je vous prie, étant donné qu'il y a un nouveau fait

 10   d'intervenu. Je suis tout d'abord d'accord pour ce qui est de ces neuf

 11   jours à attribuer à M. Nicholls. J'estime que cela me serait utile

 12   également, pour ce qui est des archives, étant donné que je n'ai pas où

 13   mettre ces archives dans mon unité de détention, dans ma cellule,

 14   j'aimerais que ces archives soient prises en charge par l'un de mes

 15   représentants autorisés qui se trouvent à La Haye. Je vais lui adresser

 16   tout cela, parce que cela fait énormément de documents qui créeraient des

 17   problèmes à l'Unité de Détention. Pourquoi ?

 18   Parce que mes collaborateurs pourront utiliser ces archives qui se

 19   trouvent à l'extérieur et je pourrai me servir des archives qui sont dans

 20   mes locaux, dans ma cellule. Voilà. C'est tout ce que j'ai à vous demander.

 21   Je vous remercie de votre patience et de votre aide.

 22   M. LE JUGE MERON : [interprétation] Pour des raisons qui n'incombent à

 23   personne, vous n'avez pas de collaborateur juridique pour l'instant. Pour

 24   ce qui est de l'espace dont vous disposez à l'Unité de Détention pour les

 25   dossiers d'archives, je suis sûr que vous avez fait valoir ceci auprès des

 26   représentants du Greffe, et j'espère qu'en ce qui concerne cette question-

 27   là, nous allons pouvoir vous trouver quelque chose qui sera adéquat, et ce,

 28   assez rapidement. Je vois effectivement où vous voulez en venir en évoquant

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  1   cette question-là.

  2   L'APPELANT : [interprétation] Merci.

  3   M. LE JUGE MERON : [interprétation] S'il n'y a pas d'autres questions, nous

  4   allons lever cette Conférence de mise en état et lever l'audience. Je

  5   souhaite que cette affaire progresse sans délai inutile, et je compte sur

  6   chacun d'entre vous, y compris vous, Monsieur Krajisnik. J'espère que vous

  7   allez nous aider en la matière.

  8   L'audience est maintenant levée.

  9   --- La Conférence de mise en état est levée à 10 heures 43.

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