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1 Le lundi 31 mars 2008

2 [Conférence de mise en état]

3 [Audience publique]

4 [L'appelant est introduit dans le prétoire]

5 --- L'audience est ouverte à 15 heures 01.

6 M. LE JUGE MERON : [aucune interprétation]

7 Mme LA GREFFIÈRE : [interprétation] Bonjour, Monsieur le Président. Bonjour

8 à tout le monde dans le prétoire. Il s'agit de l'affaire IT-00-39-A, le

9 Procureur contre Momcilo Krajisnik.

10 M. LE JUGE MERON : [interprétation] Je vous remercie. Je demande aux

11 parties de se présenter. D'abord, l'Amicus Curiae.

12 Mme McCALL : [interprétation] Bonjour, Monsieur le Président. Je m'appelle

13 Shelagh McCall. Julia Thibord est avec moi et notre commis à l'affaire est

14 Lourdes Galicia.

15 M. LE JUGE MERON : [interprétation] Merci, Madame McCall.

16 Monsieur Krajisnik, pouvez-vous m'entendre dans une langue que vous

17 comprenez ?

18 L´APPELANT : [interprétation] Oui, je vous entends, Monsieur le Juge.

19 M. LE JUGE MERON : [interprétation] Merci, Monsieur Krajisnik. Vous pouvez

20 vous asseoir.

21 Maintenant, Monsieur Dershowitz, nous allons discuter de votre statut un

22 peu plus tard, mais je vois que vous êtes dans le prétoire, je vous prie de

23 vous présenter aux fins du compte rendu.

24 M. DERSHOWITZ : [interprétation] Monsieur le Président, je m'appelle Alan

25 Dershowitz. Ici, je suis le conseil de Défense pour M. Krajisnik.

26 M. LE JUGE MERON : [interprétation] Merci, Monsieur Dershowitz. Vous pouvez

27 vous asseoir.

28 Maintenant, Monsieur Nicholls, --

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1 M. NICHOLLS : [interprétation] Oui, --

2 M. LE JUGE MERON : [interprétation] Vous allez participer à l'audience par

3 le biais de téléconférence.

4 M. NICHOLLS : [interprétation] Oui.

5 M. LE JUGE MERON : [interprétation] Merci, Monsieur Nicholls. Nous allons

6 parler un peu plus tard.

7 D'abord, Monsieur Krajisnik, le Greffe m'a dit que votre requête est

8 arrivée vendredi dernier tard, dans laquelle on demande que M. Karganovic

9 soit présent aujourd'hui. Je suppose qu'il n'est pas nécessaire d'entendre

10 le Procureur par rapport à cela. Comme nous le savons, M. Karganovic n'a

11 pas de statut officiel dans cette affaire, mais je vais faire droit à la

12 requête en disant que M. Karganovic ne peut pas participer à l'audience

13 aujourd'hui. Et s'il n'y a pas d'objection du Procureur, je vais maintenant

14 faire entrer M. Karganovic dans le prétoire pour joindre M. Krajisnik.

15 M. Karganovic est maintenant dans le prétoire. Bonjour, M. Karganovic.

16 M. KARGANOVIC : [interprétation] Bonjour, merci, Monsieur le Juge.

17 M. LE JUGE MERON : [interprétation] Comme vous le savez, aujourd'hui c'est

18 la Conférence de mise en état qui a été convoquée conformément à l'article

19 65 bis du Règlement de procédure et de preuve. Au titre de l'article 65 bis

20 (B), la Conférence de la mise en état doit avoir lieu dans le délai de 120

21 jours par rapport à la dernière Conférence de mise en état pour permettre à

22 toute personne se trouvant en détention de soulever des questions,

23 concernant son état physique et mental.

24 La dernière Conférence de mise en état a eu lieu le 2 novembre 2007. Et

25 bien que l'article 65 bis (B) demande à ce que la Conférence de mise en

26 état ait eu lieu le 1er mars, la Chambre d'appel a fait droit à la demande

27 de M. Krajisnik de reporter la Conférence de mise en état jusqu'au jour

28 d'aujourd'hui pour permettre à M. Dershowitz d'assister à l'audience.

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12 Page blanche insérées d’assurer la correspondance entre la

13 pagination anglaise et la pagination française.

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1 J'aimerais commencer cette Conférence de mise en état en demandant à M.

2 Krajisnik quel est son état de santé.

3 Monsieur Krajisnik, voudriez-vous répondre à cette question, quel est

4 votre état de santé physique et mental.

5 L´APPELANT : [interprétation] Je vous remercie, Monsieur le Juge. Je vais

6 bien.

7 M. LE JUGE MERON : [interprétation] Merci. Je suis content d'entendre cela,

8 et Monsieur Krajisnik, j'aimerais vous demander s'il y a d'autres

9 préoccupations qui sont les vôtres et que vous voudriez exprimer par

10 rapport à votre détention ou vous n'avez rien à dire à ce stade ?

11 L´APPELANT : [interprétation] Je n'ai rien à ajouter pour ce qui est de ce

12 type de question et de problème.

13 M. LE JUGE MERON : [interprétation] Merci. Vous pouvez vous asseoir. Nous

14 allons discuter d'autres points plus tard.

15 D'abord, j'aimerais résumer pour ce qui est des parties, pour ce qui est du

16 calendrier. M. Krajisnik a déposé son appel le 1er février, et le Procureur

17 a répondu le 12 mars 2008. M. Krajisnik va recevoir la traduction de cette

18 réponse dans les 15 jours qui vont suivre, ensuite il a 15 jours

19 conformément à l'article 113 pour répondre, et cette requête ne devrait pas

20 avoir plus de 9 000 mots.

21 J'aimerais maintenant poser la question à M. Dershowitz.

22 Dans la décision du 28 février 2008, la Chambre d'appel vous a permis,

23 Monsieur Dershowitz, de jouer le rôle de conseil de M. Krajisnik par

24 rapport à la requête complémentaire de M. Krajisnik exclusivement pour ce

25 qui est de la question de l'entreprise criminelle commune. Dans la décision

26 du 11 mars 2008, la Chambre d'appel a tiré au clair ce point, à savoir que

27 M. Dershowitz devrait clarifier dans quelle mesure ces arguments sont

28 ajoutés aux arguments de M. Krajisnik dans son appel. Finalement, le 27

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1 mars 2008, la Chambre d'appel a contesté la requête de M. Krajisnik pour ce

2 qui est du délai du dépôt de demande.

3 Et j'aimerais dire que M. Krajisnik a permis à M. Dershowitz de le

4 représenter en tant que son avocat. Mais cela ne s'applique qu'à cette

5 Conférence de mise en état aujourd'hui.

6 M. Krajisnik doit déposer encore une fois cette autorisation pour que M.

7 Dershowitz puisse vous représenter en tant que votre conseil de la Défense

8 pour ce qui est de l'entreprise criminelle commune et pour déposer cette

9 requête complémentaire.

10 Deuxièmement, il faut que M. Dershowitz dépose tous les documents

11 appropriés au Greffe pour qu'il puisse représenter M. Krajisnik en tant que

12 son conseil devant ce Tribunal, je ne sais pas si, Monsieur Dershowitz,

13 vous avez déjà communiqué ces documents conformément à la décision du 28

14 février 2008.

15 M. DERSHOWITZ : [interprétation] Monsieur le Président, M. Krajisnik m'a

16 communiqué aujourd'hui l'autorisation, la procuration, et je pense que le

17 Greffe l'a reçue, cette procuration, et nous allons envoyer au Tribunal

18 jeudi par Fédéral Express tous les documents appropriés. Cela est arrivé

19 aujourd'hui à 1 heure 45 [comme interprété], et je pense que tous les

20 documents devraient être déjà ici, mais toute la procédure ne devra pas

21 être finie jusqu'au début de cette Conférence de mise en état, mais je

22 pense que tous les documents sont maintenant ici.

23 M. LE JUGE MERON : [interprétation] Je suis content d'entendre cela,

24 Monsieur Dershowitz, parce que je dois dire qu'il n'était pas certain que

25 tous les papiers aient été déjà communiqués.

26 M. DERSHOWITZ : [interprétation] Cela devrait être le cas.

27 M. LE JUGE MERON : [interprétation] Je pense que M. Krajisnik devrait

28 communiquer cette procuration complémentaire.

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12 Page blanche insérées d’assurer la correspondance entre la

13 pagination anglaise et la pagination française.

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1 M. DERSHOWITZ : [interprétation] Je pense que cela ne soit pas nécessaire

2 parce que nous ne voulons pas communiquer une requête formelle.

3 Avec la permission de la Chambre, j'aimerais demander à ce que le

4 délai pour communiquer notre demande soit prolongé.

5 M. LE JUGE MERON : [interprétation] Combien de temps, Monsieur Dershowitz ?

6 M. DERSHOWITZ : [interprétation] La semaine prochaine jusqu'au 8

7 avril, ou 9 avril.

8 M. LE JUGE MERON : [interprétation] Pouvez-vous me dire quelle est la date,

9 lundi prochain ?

10 M. DERSHOWITZ : [interprétation] C'est le 7 avril selon le calendrier, et

11 nous demandons le 8 ou le 9 avril parce que, comme cela, le délai pour ce

12 qui est de procès à l'appel ne sera pas prorogé. M. Krajisnik a deux

13 semaines après avoir reçu la traduction. Et comme vous l'avez dit, cette

14 traduction sera finie dans deux semaines, après quoi nous allons

15 communiquer notre requête et la réponse du Procureur arrivera deux semaines

16 ou 15 jours après, donc cela n'influencera aucunement la procédure en

17 appel, et c'est pour cela que le Procureur nous a permis de communiquer

18 cette requête et tout cela je dis, parce que je sais que le Tribunal a

19 décidé à ce que tout ce que nous allons déposer doit être en conformité

20 avec le document de l'Amicus Curiae, et nous devrions donc intégrer tout

21 cela dans notre requête pour ce qui est de l'entreprise criminelle commune

22 et, nous n'allons pas demander d'autre prorogation du délai.

23 M. LE JUGE MERON : [interprétation] Je pose cette question parce qu'il

24 n'était pas certain si tous les documents ont été communiqués, et je

25 suppose cette requête a été déposée, Monsieur Krajisnik, en votre nom, je

26 parle de cette demande pour proroger le délai.

27 L´APPELANT : [interprétation] Oui, je confirme cela. C'est comme cela.

28 M. LE JUGE MERON : [interprétation] Vous pouvez vous asseoir, Monsieur

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1 Krajisnik.

2 Donc j'ai une nouvelle requête pour prolonger le délai pour une semaine

3 pour ce qui est du dépôt de la demande. Je dois dire que je ne suis pas

4 content. Je pense que le délai que nous avons déjà accordé était suffisant

5 pour M. Dershowitz qui a beaucoup d'expérience et de dons pour rédiger des

6 documents complexes, les résumés complexes lorsqu'il s'agit de la procédure

7 pénale et du droit pénal. Et, vous allez vous souvenir que nous avons déjà

8 permis à ce que cette demande complémentaire soit communiquée, et pour

9 qu'il n'y ait pas d'autre délai.

10 Maintenant le calendrier prévu devrait être respecté, et les requêtes

11 devraient être déposées jusqu'à la mi-mai. Pour cette raison, la décision

12 du 28 février a imposé des délais stricts, et c'est pour cela que la

13 Chambre d'appel a rejeté les demandes du Procureur et de M. Krajisnik pour

14 ce qui est de leurs demandes pour prolonger les délais.

15 Comme M. Dershowitz a soulevé aujourd'hui, j'admets que les questions

16 auxquelles il va rédiger la requête complémentaire sont des questions

17 complexes. Bien sûr, les questions qui ont été soulevées dans les arguments

18 de M. Dershowitz et de M. Krajisnik quant aux difficultés concernant le

19 transfert de l'argent et du financement privé ne sont pas dans le cadre de

20 la compétence de ce Tribunal, et bien sûr, je suis conscient de ce fait

21 ainsi que le Tribunal, que M. Krajisnik et M. Dershowitz ont appris le 29

22 février que le transfert bancaire a été bloqué. Pourtant, ils n'ont pas

23 communiqué la demande pour prolonger le délai jusqu'au 20 mars. Le 27 mars,

24 cette requête a été rejetée par la Chambre. Pourtant, dans l'intérêt de la

25 justice, je serais prêt à faire droit à la demande présentée par M.

26 Dershowitz en grande partie, si j'ai bien compris, l'Accusation n'a pas

27 d'objection par rapport à cette requête.

28 Mme McCALL : [interprétation] Oui, c'est vrai, Monsieur le Président.

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12 Page blanche insérées d’assurer la correspondance entre la

13 pagination anglaise et la pagination française.

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1 M. LE JUGE MERON : [interprétation] Merci, Madame McCall.

2 Donc vous avez encore jusqu'à lundi prochain, Monsieur Dershowitz.

3 M. DERSHOWITZ : [interprétation] Merci.

4 M. LE JUGE MERON : [interprétation] Je pense que cela va résoudre le

5 problème.

6 M. DERSHOWITZ : [interprétation] Oui, merci.

7 M. LE JUGE MERON : [interprétation] Merci. Vous pouvez vous asseoir

8 maintenant.

9 Il est peut-être le moment approprié, avant de me tourner vers le Procureur

10 et vers Amicus Curiae, de demander à M. Dershowitz s'il veut poser d'autres

11 questions ou faire une déclaration pour ce qui est de cette partie de la

12 procédure d'appel par rapport à laquelle il a été habilité à représenter M.

13 Krajisnik.

14 M. DERSHOWITZ : [interprétation] L'Accusation et moi-même, nous nous

15 sommes mis d'accord pour ce qui est de leur requête, s'il y a d'autres

16 questions, nouvelles questions soulevées, des questions auxquelles il faut

17 répondre dans l'intérêt de la justice, nous allons écrire une lettre à la

18 Chambre et demander de déposer une lettre ou requête complémentaire dans le

19 cadre de cinq jours et non pas 15, comme c'est habituel. S'il y a des

20 arguments qui n'ont pas été prévus par nous ou des arguments dans lesquels

21 il y a des erreurs factuelles, nous allons demander à la Chambre tout

22 simplement de nous donner conseil s'il est possible de procéder

23 conformément à l'accord avec le Procureur; d'abord, négocier avec le

24 Procureur et ensuite déposer une lettre à la Chambre pour demander un

25 certain nombre de jours, et nous allons savoir s'il y aurait des délais et

26 nous allons essayer de respecter les délais.

27 M. LE JUGE MERON : [interprétation] Merci, Monsieur Dershowitz. Il

28 n'est pas nécessaire maintenant d'anticiper les difficultés à surgir.

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1 J'aimerais maintenant parler de l'accord entre le Procureur et le conseil

2 de la Défense pour ce qui est des délais et de leurs prolongations, qui ne

3 doivent pas influer la Chambre qui a ses propres intérêts pour résoudre

4 cette affaire.

5 Mais je ne peux pas vous dire quelle sera la réaction de la Chambre

6 sur cette question hypothétique. Est-ce qu'il y a d'autres questions à

7 soulever ?

8 M. DERSHOWITZ : [interprétation] Non. Nous sommes en train de rédiger

9 notre requête. Nous allons observer le nombre de mots imposés et le délai,

10 et il faut que l'intérêt de la justice soit réalisé. Notre objectif est de

11 résoudre cette question et nous essayons de résoudre cela d'une façon

12 professionnelle.

13 M. LE JUGE MERON : [interprétation] Merci de votre commentaire. Je

14 suis content de vous voir ici.

15 M. DERSHOWITZ : [interprétation] Merci, moi aussi.

16 M. LE JUGE MERON : [interprétation] Maintenant, je me tourne vers

17 l'Accusation pour voir s'il y a d'autres points à soulever.

18 M. DERSHOWITZ : [interprétation] Puis-je consulter mon client pour quelques

19 instants.

20 Monsieur le Président, M. Krajisnik m'a demandé de dire à la Chambre et au

21 Procureur qu'il est en train de préparer sa requête conformément à

22 l'article 115, dans laquelle il y a de nouveaux moyens de preuve, des

23 vidéos et d'autres documents qui n'étaient pas à la disposition de la

24 Chambre au moment du jugement. Si j'ai bien compris, ces requêtes seraient

25 déposées dans des délais imposés.

26 Ce qui m'intéresse de savoir c'est dans quelle mesure cela concerne

27 l'entreprise criminelle commune, parce que je sais qu'au moins l'un de ces

28 moyens de preuve concerne cela, et je vais donner des conseils à M.

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12 Page blanche insérées d’assurer la correspondance entre la

13 pagination anglaise et la pagination française.

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1 Krajisnik pour pouvoir après présenter mes arguments sur la base d'autres

2 documents à la Chambre.

3 M. LE JUGE MERON : [interprétation] Merci. Nous allons suggérer à M.

4 Krajisnik de procéder rapidement pour ce qui est de cette requête

5 conformément à l'article 115.

6 M. DERSHOWITZ : [interprétation] Merci.

7 M. LE JUGE MERON : [interprétation] Avant de me tourner vers l'Accusation,

8 j'aimerais m'adresser à l'Amicus Curiae.

9 Monsieur Nicholls, m'entendez-vous ?

10 M. NICHOLLS : [interprétation] Oui.

11 M. LE JUGE MERON : [interprétation] Nous savons que l'Amicus Curiae a

12 déposé une requête pour demander de présenter des arguments concernant

13 certains aspects de la réponse de l'Accusation à l'appel de M. Krajisnik --

14 M. NICHOLLS : [interprétation] Oui.

15 M. LE JUGE MERON : [interprétation] L'Amicus Curiae veut dire que la

16 Chambre d'appel a le pouvoir discrétionnaire de s'occuper des irrégularités

17 procédurales en imposant des sanctions ou en permettant de résoudre ces

18 irrégularités. La réponse de l'Accusation à cette requête devrait être

19 déposée le 4 avril. Nous allons, bien sûr, en décider, Monsieur Nicholls,

20 dès que la réponse de l'Accusation soit déposée.

21 Avez-vous quelque chose à ajouter à cela, Monsieur Nicholls ?

22 M. NICHOLLS : [interprétation] Non.

23 M. LE JUGE MERON : [interprétation] Merci, Monsieur Nicholls. Vous allez

24 rester avec nous, bien sûr.

25 M. NICHOLLS : [interprétation] Oui.

26 M. LE JUGE MERON : [interprétation] Est-ce que l'Accusation a quelque chose

27 à dire par rapport à cette question soulevée avec M. Nicholls ?

28 Mme McCALL : [interprétation] J'aimerais confirmer, Monsieur le Président,

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1 que nous allons déposer une réponse écrite.

2 M. LE JUGE MERON : [interprétation] Et ce sera d'ici vendredi.

3 Mme McCALL : [interprétation] Oui.

4 M. LE JUGE MERON : [interprétation] Monsieur Krajisnik, avez-vous quelque

5 chose à ajouter à ce stade ? Je suppose que non.

6 M. Nicholls ne veut pas soulever d'autres questions. Est-ce que

7 l'Accusation a quelque chose à dire ?

8 Mme McCALL : [interprétation] J'aimerais tirer au clair un point par

9 rapport à ce que M. Dershowitz a dit. La Chambre est au courant du fait

10 qu'il n'y a pas de droit pour répondre pour ce qui est de la décision du 28

11 février.

12 M. LE JUGE MERON : [aucune interprétation]

13 Mme McCALL : [interprétation] S'il veut déposer d'autres requêtes il doit

14 s'adresser à la Chambre.

15 M. DERSHOWITZ : [interprétation] Je comprends cela.

16 M. LE JUGE MERON : [interprétation] Merci. En tout cas, il est très clair

17 que cela soit déposé en tant que requête; après quoi, la Chambre rendra sa

18 décision.

19 M. DERSHOWITZ : [interprétation] Exactement.

20 M. LE JUGE MERON : [interprétation] Madame McCall, vous avez la parole.

21 Mme McCALL : [interprétation] Monsieur le Juge, je m'excuse. Ma collègue

22 m'a rappelé une phrase qui figure dans la réponse de l'Accusation dans la

23 partie d'introduction où il est suggéré que certains paragraphes devraient

24 être expurgés --

25 M. LE JUGE MERON : [interprétation] C'est dans le contexte de la requête de

26 M. Nicholls.

27 Mme McCALL : [interprétation] Je m'excuse. C'est dans le contexte de notre

28 réponse à la requête de M. Krajisnik.

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1 Il s'agit des paragraphes que le Procureur n'a pas présentés dans le texte,

2 et il faudrait donc les enlever. J'aimerais dire que le Procureur s'appuie

3 sur le texte de sa réponse et que dans l'annexe, dans le tableau, il y a

4 des numéros de paragraphes de M. Krajisnik auxquels le Procureur a répondu.

5 Et si des numéros de paragraphes de M. Krajisnik ont une partie qui est

6 vide derrière, cela veut dire que le Procureur n'a pas besoin de répondre à

7 cela. Nous maintenons notre position pour ce qui est du dépôt de réplique.

8 M. LE JUGE MERON : [aucune interprétation]

9 Mme McCALL : [aucune interprétation]

10 M. LE JUGE MERON : [aucune interprétation]

11 Mme McCALL : [aucune interprétation]

12 M. LE JUGE MERON : [interprétation] Je pense que nous avons discuté de

13 tout. Je remercie toutes les parties; les interprètes, M. Krajisnik, M.

14 Nicholls.

15 L'audience est levée.

16 --- L'audience de la Conférence en état est levée à 15 heures 27.