LA CHAMBRE DE PREMIÈRE INSTANCE II

Composée comme suit :
M. le Juge David Hunt, Président
Mme le Juge Florence Ndepele Mwachande Mumba
M. le Juge Liu Daqun

Assistée de :
M. Hans Holthuis, Greffier

Ordonnance rendue le :
15 janvier 2001

LE PROCUREUR

c/

MILORAD KRNOJELAC

_____________________________________________________________

ORDONNANCE AUX FINS DE TÉMOIGNAGE PAR VOIE
DE VIDÉOCONFÉRENCE

_____________________________________________________________

Le Bureau du Procureur :

Mme Hildegard Uertz-Retslaff
Mme Peggy Kuo
M. William Smith

Le Conseil de la Défense :

M. Mihajlo Bakrac
M. Miroslav Vasic

 

LA CHAMBRE DE PREMIÈRE INSTANCE du Tribunal international chargé de poursuivre les personnes présumées responsables de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de l’ex-Yougoslavie depuis 1991 (le «Tribunal international»),

VU la requête confidentielle aux fins de témoignage par voie de vidéoconférence («Prosecutor’s Motion for Testimony by Video-Conference Link»), déposée le 7 décembre 2000 (la «Requête»), par laquelle le Procureur sollicite l’autorisation d’utiliser un système de vidéoconférence pour les dépositions des témoins FWS-49 et FWS-115,

ATTENDU que le Procureur a par la suite demandé oralement à la Chambre d’annuler la Requête s’agissant du témoin FWS-115, qui ne témoignera pas en l’espèce,

ATTENDU que, en conformité avec l’article 90 du Règlement de procédure et de preuve du Tribunal international (le «Règlement»), la Chambre de première instance préfère que les témoins soient entendus de vive voix chaque fois que c’est possible,

ATTENDU, toutefois, que l’état de santé du témoin FWS-49, décrit dans la Requête, empêche celui-ci de comparaître devant le Tribunal, ce qui, dans ce contexte, constitue une raison valable,

ATTENDU que la déposition de ce témoin serait importante pour l’affaire et qu’il serait dans l’intérêt de la justice de faire droit à la Requête concernant ce témoin,

ATTENDU que les directives régissant les dépositions par voie de vidéoconférence ont été énoncées dans la Décision relative aux Requêtes de la Défense aux fins de citer à comparaître et de protéger des témoins et de présenter des témoignages par voie de vidéoconférence, rendue le 25 juin 1996 par la Chambre de première instance II dans Le Procureur c/ Duško Tadic, affaire n° IT-94-1, (la «Décision Tadic»),

EN APPLICATION de l’article 71 bis du Règlement,

FAIT DROIT à la Requête et autorise le témoin FWS-49 à déposer, le 30 janvier 2001, par voie de vidéoconférence,

ORDONNE que toutes les mesures de protection accordées en l’espèce et déjà en vigueur le demeurent,

ET ENJOINT au Greffier de prendre toutes les mesures raisonnables dans les circonstances de l’espèce pour s’assurer que les directives établies dans la Décision Tadic soient suivies.

 

Fait en anglais et en français, la version en anglais faisant foi.

Le Président de la Chambre de première instance II
(signé)
M. le Juge David Hunt

Fait le 15 janvier 2001
La Haye (Pays-Bas)

[Sceau du Tribunal]