LA CHAMBRE DE PREMIÈRE INSTANCE

Composée comme suit :
M. le Juge David Anthony Hunt, Président
Mme le Juge Florence Ndepele Mwachande Mumba
M. le Juge Liu Daqun

Assistée de :
M. Hans Holthuis, Greffier

Ordonnance rendue le :
26 janvier 2001

LE PROCUREUR

C/

MILORAD KRNOJELAC

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ORDONNANCE AUX FINS D’EXAMEN MÉDICAL DE L’ACCUSÉ MILORAD KRNOJELAC

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Le Bureau du Procureur :

Mme Hildegard Uertz-Retzlaff
Mme Peggy Kuo
M. William Smith

Le Conseil de la Défense :

M. Mihajlo Bakrac
M. Miroslav Vasic

 

LA CHAMBRE DE PREMIÈRE INSTANCE du Tribunal international chargé de poursuivre les personnes présumées responsables de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de l’ex-Yougoslavie depuis 1991 (le «Tribunal international»),

VU la «Requête de la Défense aux fins d’examen médical de l’accusé» (la «Requête») déposée le 5 janvier 2001, dans laquelle la Défense a demandé que Mme Ana Najman soit chargée de procéder à un examen psychologique de l’accusé,

VU la «Réponse de l’Accusation à la Requête de la Défense aux fins d’examen médical de l’accusé» (la «Réponse») datée du 8 janvier 2001, dans laquelle l’Accusation s’est opposée à la Requête de la Défense,

ATTENDU que le 9 janvier 2001, la Chambre de première instance a écrit au Conseil de l’accusé, lui enjoignant de présenter un motif pertinent justifiant l’examen psychologique demandé, aucun n’ayant été présenté dans le mémoire préalable au procès de la Défense,

VU le «Supplément à la Requête de la Défense aux fins d’examen médical de l’accusé» (le «Supplément») en date du 12 janvier 2001,

ATTENDU que, après s’être entretenue avec le Conseil de la Défense, l’Accusation a déposé le 17 janvier 2001 sa «Réponse ?...g au Supplément à la Requête de la Défense aux fins d’examen médical de l’accusé» (la «Réponse au Supplément»), dans laquelle elle a indiqué que, sous réserve des débats quant à la pertinence et à l’admissibilité des conclusions de l’examen, elle n’aurait aucune objection à ce que l’examen soit ordonné,

OUÏ de nouveaux arguments de l’Accusation et du Conseil de la Défense concernant la Requête lors de l’audience publique du 25 janvier 2001, au cours de laquelle l’Accusation a demandé à ce qu’un expert de son choix assiste à l’examen de l’accusé,

EN APPLICATION de l’article 74 bis du Règlement de procédure et de preuve,

ORDONNE ce qui suit :

1. Il est fait droit à la Requête.

2. L’examen psychologique auquel il sera procédé vise à mettre au jour la personnalité de l’accusé afin de mieux cerner son comportement dans les situations où il recevait des ordres, la manière dont il les comprenait et les exécutait et ce, dans le cadre de ses tâches professionnelles en tant que chef d’un secteur de la prison et de ses autres responsabilités propres au contexte de la guerre.

3. L’examen comportera :

i) un entretien psychodiagnostique avec l’accusé,
ii) un examen psychodiagnostique des capacités intellectuelles de l’accusé à l’aide de l’échelle d’intelligence de Wechsler-Bellevue, du test de Raven et, si nécessaire, des tests de Benton Elizur,
iii) un examen psychodiagnostique de la structure de la dynamique personnelle de l’accusé à l’aide du test de Machover, du TNR (réflexe tonique du cou), du MMPI-202 (Minnesota Multiphasic Personality Inventory), de l’indice de profil émotionnel, du test de Rorschach,
iv) un examen, une évaluation et une interprétation des résultats.

4. L’examen sera effectué par Mme Ana Najman.

5. L’Accusation nommera un expert de son choix, de préférence originaire de l’ex-Yougoslavie et parlant la langue de l’accusé, et communiquera son nom directement au Greffier et à la Défense,

6. Le Greffier chargera Mme Ana Najman et l’expert nommé par l’Accusation de procéder à l’examen demandé de l’accusé et prendra toutes les mesures nécessaires pour que les experts puissent effectuer ledit examen, mentionné aux paragraphes 3 et 4.

 

Fait en anglais et en français, la version en anglais faisant foi.

Le Président de la Chambre de première instance
/signé/
M. le Juge David Hunt

Fait le 26 janvier 2001
La Haye, Pays-Bas

[Sceau du Tribunal]