LA CHAMBRE DE PREMIÈRE INSTANCE
Composée comme suit: M. le Juge Antonio Cassese, Président
M. le Juge Richard May
Mme le Juge Florence Ndepele Mwachande Mumba
Assistée de: Mme de Sampayo Garrido-Nijgh
Ordonnance rendue le: 17 juin 1998
LE PROCUREUR
C/
MILORAD KRNOJELAC
aka MICO
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ORDONNANCE RELATIVE AU DÉPOT DES REQUETES
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Le Bureau du Procureur:
Mme Hildegard Uertz-Retzlaff
Conseil de la Défense:
M. Toma Fila
LA CHAMBRE DE PREMIÈRE INSTANCE, proprio motu,
SOUHAITANT réglementer le dépôt des requêtes dans cette affaire et les réponses y afférentes,
EN APPLICATION DE larticle 54 du Règlement de procédure et de preuve,
ORDONNE :
1) le demandeur joint un projet dordonnance à chaque requête soumise à la Chambre de première instance ;
2) sauf ordonnance contraire, le défendeur à la requête dispose de quatorze jours ouvrables, à compter de la date de dépôt de la requête, pour déposer sa réponse éventuelle;
3) le cas échéant, la Chambre de première instance fixe, à la demande de lune ou lautre des parties, les dates des répliques et dupliques;
4) la requête ne donne lieu à aucun exposé, sauf à la demande spécifique du conseil de lune ou lautre des parties et si cette demande est agréée par la Chambre de première instance, qui tient compte de la nécessité dassurer un procès équitable et rapide.
(signé)
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Antonio Cassese
Président de la Chambre de première instance II
Ainsi ordonné ce dix-sept juin 1998
La Haye,
Pays-Bas
[Sceau du Tribunal]