LA CHAMBRE DE PREMIÈRE INSTANCE

Composée comme suit: M. le Juge Antonio Cassese, Président

M. le Juge Richard May

Mme le Juge Florence Ndepele Mwachande Mumba

Assistée de: Mme de Sampayo Garrido-Nijgh

Ordonnance rendue le: 17 juin 1998

 

 

LE PROCUREUR

C/

MILORAD KRNOJELAC

aka MICO

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ORDONNANCE RELATIVE AU DÉPOT DES REQUETES

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Le Bureau du Procureur:

Mme Hildegard Uertz-Retzlaff

Conseil de la Défense:

M. Toma Fila

 

 

LA CHAMBRE DE PREMIÈRE INSTANCE, proprio motu,

SOUHAITANT réglementer le dépôt des requêtes dans cette affaire et les réponses y afférentes,

EN APPLICATION DE l’article 54 du Règlement de procédure et de preuve,

ORDONNE :

1) le demandeur joint un projet d’ordonnance à chaque requête soumise à la Chambre de première instance ;

2) sauf ordonnance contraire, le défendeur à la requête dispose de quatorze jours ouvrables, à compter de la date de dépôt de la requête, pour déposer sa réponse éventuelle;

3) le cas échéant, la Chambre de première instance fixe, à la demande de l’une ou l’autre des parties, les dates des répliques et dupliques;

4) la requête ne donne lieu à aucun exposé, sauf à la demande spécifique du conseil de l’une ou l’autre des parties et si cette demande est agréée par la Chambre de première instance, qui tient compte de la nécessité d’assurer un procès équitable et rapide.

 

(signé)

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Antonio Cassese

Président de la Chambre de première instance II

Ainsi ordonné ce dix-sept juin 1998

La Haye,

Pays-Bas

[Sceau du Tribunal]