LA CHAMBRE DE PREMIÈRE INSTANCE

Composée comme suit :

M. le Juge Antonio Cassese, Président
M. le Juge Richard May
Mme le Juge Florence Ndepele Mwachande Mumba

Assistée de :

Mme Dorothee de Sampayo Garrido-Nijgh, Greffier

Ordonnance rendue le :

15 juillet 1998

LE PROCUREUR

C/

MILORAD KRNOJELAC

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ORDONNANCE RELATIVE À LA REQUÊTE DE L’ACCUSATION AUX FINS DE MESURES DE PROTECTION POUR LES VICTIMES ET LES TÉMOINS

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Le Bureau du Procureur :

Mme Hildegard Uertz-Retzlaff

Le Conseil de la Défense :

M. Mihajlo Bakrac

 

LA CHAMBRE DE PREMIÈRE INSTANCE II du Tribunal international chargé de poursuivre les personnes présumées responsables de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de l’ex-Yougoslavie depuis 1991 ("Tribunal international") ;

SAISIE de la requête de l’Accusation aux fins de mesures de protection pour les victimes et les témoins déposée le 16 juin 1998 ("la Requête") et de la réponse de la Défense déposée le 10 juillet 1998 ;

VU la demande par la Défense d’un débat oral sur la Requête et ATTENDU que la Chambre de première instance trouve ce débat utile pour arriver à une décision sur ladite Requête ;

EN VERTU de l’article 22 du Statut et des articles 54 et 75 du Règlement de procédure et de preuve ;

ORDONNE PAR LA PRÉSENTE ce qui suit :

    1. La Chambre de première instance entendra les exposés sur la Requête lors de la conférence de mise en état qui sera programmée dans la seconde moitié du mois d’août 1998.

 

Fait en anglais et en français, la version en anglais faisant foi.

Le juge de la mise en état,

(Signé)

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Mme le Juge Florence Ndepele Mwanchande Mumba

Fait le 15 juillet 1998

A La Haye (Pays-Bas)

[ Sceau du Tribunal]