LA CHAMBRE DE PREMIÈRE INSTANCE
Composée comme suit :
M. le Juge Antonio Cassese, Président
M. le Juge Richard May
Mme le Juge Florence Ndepele Mwachande Mumba
Assistée de :
Mme Dorothee de Sampayo Garrido-Nijgh, Greffier
Ordonnance rendue le :
15 juillet 1998
LE PROCUREUR
C/
MILORAD KRNOJELAC
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ORDONNANCE RELATIVE À LA REQUÊTE DE LACCUSATION AUX FINS DE MESURES DE PROTECTION POUR LES VICTIMES ET LES TÉMOINS
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Le Bureau du Procureur :
Mme Hildegard Uertz-Retzlaff
Le Conseil de la Défense :
M. Mihajlo Bakrac
LA CHAMBRE DE PREMIÈRE INSTANCE II du Tribunal international chargé de poursuivre les personnes présumées responsables de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de lex-Yougoslavie depuis 1991 ("Tribunal international") ;
SAISIE de la requête de lAccusation aux fins de mesures de protection pour les victimes et les témoins déposée le 16 juin 1998 ("la Requête") et de la réponse de la Défense déposée le 10 juillet 1998 ;
VU la demande par la Défense dun débat oral sur la Requête et ATTENDU que la Chambre de première instance trouve ce débat utile pour arriver à une décision sur ladite Requête ;
EN VERTU de larticle 22 du Statut et des articles 54 et 75 du Règlement de procédure et de preuve ;
ORDONNE PAR LA PRÉSENTE ce qui suit :
Fait en anglais et en français, la version en anglais faisant foi.
Le juge de la mise en état,
(Signé)
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Mme le Juge Florence Ndepele Mwanchande Mumba
Fait le 15 juillet 1998
A La Haye (Pays-Bas)
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Sceau du Tribunal]