LA CHAMBRE DE PREMIÈRE INSTANCE
Composée comme suit : Mme le Juge Florence Ndepele Mwachande Mumba, Président
M. le Juge Antonio Cassese
M. le Juge Richard May
Assistée de : Mme Dorothee de Sampayo Garrido-Nijgh, Greffier
Ordonnance rendue le : 6 octobre 1998
LE PROCUREUR
C/
MILORAD KRNOJELAC
_____________________________________________________________
ORDONNANCE RELATIVE À LA REQUÊTE DU PROCUREUR AUX FINS DE PROTECTION DES VICTIMES ET DES TÉMOINS
_____________________________________________________________
Le Bureau du Procureur :
Mme Hildegard Uertz-Retzlaff
Le Conseil de la Défense :
M. Mihajlo Bakrac
LA CHAMBRE DE PREMIÈRE INSTANCE du Tribunal pénal international chargé de poursuivre les personnes présumées responsables de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de l’ex-Yougoslavie depuis 1991 ("Tribunal International"),
VU la "Requête aux fins de protection des victimes et des témoins" ("Requête"), déposée le 16 juin 1998 par le Procureur et la "Réponse de la Défense à la Requête du Procureur aux fins de protection des victimes et des témoins", déposée le 10 juillet 1998,
VU l’audience du 2 octobre 1998, consacrée à ladite Requête,
VU les articles 20, 21 et 22 du Statut du Tribunal international ("Statut")
EN APPLICATION des articles 22 du Statut et 75 du Règlement de procédure et de preuve du Tribunal ("Règlement"),
FAIT DROIT à la Requête et ORDONNE ce qui suit :
1) l’accusé, son conseil et les représentants agissant sur leurs instructions ou à leur demande s’abstiendront de révéler au public, aux médias, aux parents et relations, les noms des témoins, les lieux où ils se trouvent, les copies et la teneur de leurs déclarations préalables, ainsi que toute information susceptible de révéler leur identité et de violer la confidentialité de la procédure engagée devant le Tribunal, sauf dans la mesure nécessaire à la préparation de la défense.
2) La présente Ordonnance s’applique à toute pièce communiquée à l’accusé, à son conseil et aux représentants agissant sur leurs instructions ou à leur demande.
Toute violation de la présente Ordonnance tombera sous le coup de l’article 77 du Règlement.
Fait en anglais et en français, la version en anglais faisant foi.
Le Président de la Chambre de première instance
(Signé)
Florence Ndepele Mwachande Mumba
Fait le six octobre 1998
La Haye (Pays-Bas)