LA CHAMBRE DE PREMIÈRE INSTANCE

Composée comme suit :
M. le Juge David Hunt, Président
M. le Juge Antonio Cassese
Mme le Juge Florence Ndepele Mwachande Mumba

Assistée de :
Mme Dorothee de Sampayo Garrido-Nijgh, Greffier

Ordonnance rendue le :
22 mars 1999

LE PROCUREUR

c/

MILORAD KRNOJELAC

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ORDONNANCE PORTANT CALENDRIER

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Le Bureau du Procureur :

M. Franck Terrier
Mme Peggy Kuo
Mme Hildegard Uertz-Retzlaff
Le Conseil de la Défense :

M. Mihajlo Bakrac
M. Miroslav Vasic

 

LA CHAMBRE DE PREMIÈRE INSTANCE du Tribunal international chargé de poursuivre les personnes présumées responsables de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de l’ex-Yougoslavie depuis 1991 (le « Tribunal international »,

VU la « Décision relative à l’exception préjudicielle de la Défense pour vices de forme dans l’Acte d’accusation » rendue par la Chambre de première instance le 24 février 1999, qui enjoignait au Procureur, entre autres, de déposer et signifier un Acte d’accusation modifié le 26 mars 1999 au plus tard (le « délai »),

VU EN OUTRE la « Requête de l’Accusation aux fins d’extension du délai de dépôt d’un Acte d’accusation modifié », déposée le 18 mars 1999 (la « Requête »), demandant une prorogation du délai jusqu’au 23 avril 1999, au motif que l’un de ses co-conseils était souffrant,

VU DE SURCROÎT que l’« Ordonnance relative au dépôt des requêtes » rendue par la Chambre de première instance le 17 juin 1998 décide, entre autres, que « sauf stipulation expresse du contraire, le destinataire dispose de quatorze jours civils, à compter de la date de dépôt de la requête, pour présenter sa réponse, le cas échéant »,

DÉSIRANT rendre sa décision quant à la Requête avant l’expiration du délai,

VU la nécessité, visée à l’article 20 1) du Statut du Tribunal international (le « Statut du Tribunal »), d’assurer un procès rapide et équitable,

EN APPLICATION de l’article 20 1) du Statut du Tribunal et de l’article 54 de son Règlement de procédure et de preuve,

ORDONNE que :

1. la Défense dépose et signifie son éventuelle réponse à la Requête au plus tard le jeudi 25 mars 1999 à midi et que

2. la décision relative à la Requête soit rendue après le dépôt de cette éventuelle réponse de la Défense.

 

Fait en anglais et en français, la version en anglais faisant foi.

(Signé)
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David Hunt
Président

Fait le vingt-deux mars 1999
La Haye (Pays-Bas)

[Sceau du Tribunal]