NOUS, Lal Chand Vohrah, Juge près le Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie (le "Tribunal international"), en notre cabinet,

VU l’acte d’accusation initial établi à l’encontre de Milorad Krnojelac et confirmé par nous le 17 juin 1997,

VU la Décision relative à l’exception préjudicielle de la Défense pour vice de forme de l’acte d’accusation et la Décision relative à la réponse du Procureur concernant la décision du 24 février 1999, respectivement rendues le 24 février 1999 et le 20 mai 1999 par la Chambre de première instance II,

VU la Demande d’autorisation aux fins de déposer un acte d’accusation modifié, le projet d’acte d’accusation modifié et les pièces jointes, déposés le 22 juin 1999 par le Procureur,

VU les audiences accordées en cabinet, les 6 et 21 juillet 1999, aux représentants du Bureau du Procureur,

VU le Supplément à la demande d’autorisation aux fins de déposer un acte d’accusation modifié, la version révisée de la Liste E (Annexe VII) jointe au projet d’acte d’accusation modifié et les pièces jointes supplémentaires, y compris la déclaration faite par le témoin FWS-46 aux autorités de Bosnie-Herzégovine, tous éléments admis en tant que pièces jointes supplémentaires durant l’audience du 6 juillet 1999 et déposés le 15 juillet 1999,

EN APPLICATION de l’article 19 du Statut du Tribunal international et des articles 47, 50 A) et 54 du Règlement de procédure et de preuve du Tribunal international,

ADMETTONS au nombre des pièces jointes à l’appui de l’acte d’accusation la déclaration du témoin FWS-172 (Annexe XV), ainsi que les déclarations par des témoins FWS-138 (Annexe XI), FWS-142 (Annexe XII), FWS-159 (Annexe XIII) et FWS-214 (Annexe XIV) aux autorités de Bosnie-Herzégovine,

AUTORISONS le Procureur à modifier l’acte d’accusation, et

CONFIRMONS tous les chefs de l’acte d’accusation modifié.

Fait en anglais et en français, la version en anglais faisant foi.

(signé)
Juge Lal Chand Vohrah

Fait le vingt et un juillet 1999
La Haye (Pays-Bas)