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1 (Vendredi 28 juillet 2000.)
2 (Audience publique.)
3 (Conférence de mise en état.)
4 (L'audience est ouverte à 10 heures.)
5 M. le Président (interprétation): Donnez le numéro de l'affaire, s'il vous
6 plaît.
7 Mme Lauer: Affaire IT-97-25PT, le Procureur contre Milorad Krnojelac.
8 M. le Président (interprétation): Je vais demander aux parties de se
9 présenter. L'accusation?
10 Mme Uertz-Retzlaff (interprétation): L’accusation est représentée
11 aujourd’hui par Mme Peggy Kuo et je m’appelle Hildegard Uertz-Retzlaff.
12 M. le Président (interprétation): Merci. Et le défenseur de M. Krnojelac?
13 M. Vasic (interprétation): Monsieur le Président, c’est l’avocat Miroslav
14 Vasic qui va représenter la défense dans cette affaire.
15 M. le Président (interprétation): Monsieur Krnojelac, êtes-vous en mesure
16 d’entendre les débats dans une langue que vous comprenez?
17 M. Krnojelac (interprétation): Monsieur le Président, je ne suis pas
18 Kunarac, je suis Milorad Krnojelac.
19 M. le Président (interprétation): Je vous prie de m’excuser. Je croyais
20 avoir dit Krnojelac, peut-être que ma prononciation n'est pas parfaite.
21 Etes-vous en mesure d’entendre les débats dans une langue que vous
22 comprenez?
23 M. Krnojelac (interprétation): Je le peux.
24 M. le Président (interprétation): Merci. Veuillez vous asseoir.
25 L'interprète a reconnu qu'il s'agissait de son erreur et pas de la mienne.
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1 A ce stade de la procédure, c'est quand même M. Krnojelac. Nous sommes
2 aujourd'hui réunis pour une Conférence de mise en état conformément à
3 l'Article 65 bis. Est-ce que vous souhaitez soulever des questions en
4 rapport avec cet article? Je m'adresse tout d'abord à Maître Vasic.
5 M. Vasic (interprétation): Monsieur le Président, la défense ne souhaite
6 soulever aucune question. L'accusé souhaite savoir seulement s'il y a
7 quelques indices en ce qui concerne le début du procès. Merci.
8 M. le Président (interprétation): Oui, merci Maître Vasic, c'est justement
9 pour cela que nous sommes ici et je m'adresse à l'accusation. Où en somme-
10 nous? Lors de la dernière Conférence de mise en état, l’accusé n'avait pas
11 encore été entendu par l’accusation. Est-ce fait depuis?
12 Mme Uertz-Retzlaff (interprétation): Oui, au cours des 2 derniers mois,
13 nous nous sommes entretenus à plusieurs reprises avec l'accusé, la
14 dernière audition a eu lieu hier car pour des raisons de santé, nous
15 avions dû interrompre la série d'entretiens que nous avions commencés il y
16 a quelques semaines. Le dernier entretien a eu lieu hier et nous en avons
17 terminé avec ce processus. Maintenant ce qu'il nous faut faire, c'est
18 d'avoir une discussion en profondeur avec le conseil de la défense au
19 sujet des points d'accord, de façon a trouver des points d'accord afin de
20 réduire la longueur du procès et de ne pas avoir trop de témoins.
21 M. le Président (interprétation): Donc, vous n'avez pas encore parlé des
22 faits admis par les 2 parties?
23 Mme Uertz-Retzlaff (interprétation): Non, parce que nous attendions que la
24 fin de l'entretien avec l'accusé et maintenant nous avons prévu une
25 réunion avec le conseil de la défense mais en raison des vacances
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1 judiciaires ceci ne pourra avoir lieu avant le 22 septembre. Et au cours
2 de cette réunion qui pourra durer quelques jours, nous espérons que nous
3 pourrons trouver un accord sur un certain nombre de points.
4 M. le Président (interprétation): Mais qu'en est-il de l'Article 66, avez-
5 vous fourni tous les documents et est-ce que ceux-ci sont expurgés ou non?
6 Mme Uertz-Retzlaff (interprétation): Je crois qu'ils sont non expurgés
7 mais je n'en suis pas sûr. Les originaux des pièces jointes ont été
8 expurgés mais les documents supplémentaires, tels que les déclarations,
9 ont été fournis avec les noms.
10 M. le Président (interprétation): Quand avez-vous l'intention de fournir
11 les noms qui étaient expurgés des pièces jointes?
12 Mme Uertz-Retzlaff (interprétation): Je crois que la défense connaissait
13 ces noms. Mais nous pouvons le faire tout de suite, ce n'est pas un
14 problème pour nous.
15 M. le Président (interprétation): Oui vous devriez le faire car le moment
16 est venu. Quelle que soit l'opinion que l'on peut avoir au sujet des
17 mesures de protection, mais le moment est venu de communiquer tous ces
18 éléments dans le cadre de l'affaire qui nous intéresse aujourd'hui.
19 Mme Uertz-Retzlaff (interprétation): Oui, nous allons essayer de le faire
20 immédiatement. La défense, le conseil de la défense connaît les noms et il
21 a reçu des déclarations, de nouvelles déclarations de témoins potentiels
22 dont les noms n’ont pas été expurgés.
23 M. le Président (interprétation): Mais je ne sais pas si cela est vraiment
24 satisfaisant parce que cela signifie qu'il y a peut-être des documents
25 dans les pièces jointes à l'Acte d'accusation où ne figure pas l'identité
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1 des personnes concernées. Et de façon qu'il n'y ait aucune discussion
2 ultérieurement, je vous propose de vous plier à une ordonnance de 14 jours
3 qui vous enjoindra d'identifier les personnes qui figurent dans les pièces
4 jointes de façon que tout soit bien clair et qu'il n'y ait pas de
5 discussion ultérieurement.
6 Mme Uertz-Retzlaff (interprétation): Nous allons nous en occuper.
7 M. le Président (interprétation): Bien. Nous allons donc rendre une
8 ordonnance à cet effet. Vous nous dites donc que toutes les déclarations
9 aux termes de l'Article 66A2 ont été communiquées en non expurgées?
10 Mme Uertz-Retzlaff (interprétation): Oui.
11 M. le Président (interprétation): Très bien. Est-ce qu'il y a des
12 questions qui se sont posées aux termes de l'Article 66B en ce qui
13 concerne l'examen des documents?
14 Mme Uertz-Retzlaff (interprétation): Non, pas de problème.
15 M. le Président (interprétation): Question suivante, c’est l'Article 67 et
16 les dispositions de cet article. Avez-vous communiqué à la défense le nom
17 des témoins que vous avez l'intention d'appeler?
18 Mme Uertz-Retzlaff (interprétation): Non, Monsieur le Président.
19 M. le Président (interprétation): Quand avez-vous l'intention de le faire?
20 Mme Uertz-Retzlaff (interprétation): Nous avons pensé que ceci se ferait
21 dans le cadre de la communication des documents relatifs à la mise en
22 état.
23 M. le Président (interprétation): Je pense qu'il faut y penser tout de
24 suite parce que j'espère que ce procès pourra commencer juste à la fin du
25 procès Kunarac et il est peut-être même envisageable, en attendant les
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1 mémoires écrits des conseils de la défense, de le commencer avant. Je vois
2 que Mme Kuo hoche de la tête, mais moi peu m'importe que l'accusation ait
3 des conseils qui travaillent sur 2 procès, c'est à l'accusation de
4 résoudre cette difficulté éventuelle qui peut se poser, si ces personnes
5 travaillent dans 2 procès consécutifs. Nous souhaitons que ce procès
6 débute aussi rapidement que possible avec un préavis aussi court que
7 possible. Je vais y revenir bientôt. Quoi qu'il en soit je voudrais savoir
8 quand vous serez en mesure de nous communiquer les noms des témoins que
9 vous avez l'intention d'appeler.
10 Mme Uertz-Retzlaff (interprétation): Nous pouvons le faire assez
11 rapidement parce qu'il n'y a aucun doute quant aux personnes qui vont
12 venir. Il s'agira des détenus qui vont pouvoir parler de M. Krnojelac, des
13 conditions de détention et le conseil de la défense connaît les noms de
14 ces détenus. D'autre part il dispose des déclarations de ces personnes.
15 M. le Président (interprétation): Le conseil de la défense ne peut que
16 faire des supputations quant à l'intention du Procureur, mais si vous
17 regardez l'article il est très clair, on peut y lire que ceci doit être
18 fait aussitôt que possible, dès que possible. Le Procureur, je cite:
19 "informe la défense des noms des témoins à charge qu'il a l'intention
20 d'appeler." Fin de citation.
21 Mme Uertz-Retzlaff (interprétation): Nous pouvons le faire dans les 14
22 jours à venir.
23 M. le Président (interprétation): Bien, nous allons rendre une ordonnance
24 dans ce sens et je dois dire, suite à ce qui s'est passé dans l'affaire
25 Berjanin et Talic, bien que cet article ainsi que l'Article 67A.2 parlent
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1 d'intention. Si le Procureur a l'intention d'appeler un témoin très tard
2 dans la procédure, il est possible à ce moment-là que la Chambre
3 n'autorise pas le Procureur à appeler ce témoin si cela se fait trop tard,
4 si la notification est faite trop tard. Je suggère à l'accusation d'être
5 très transparente et de faire savoir clairement très vite ses intentions
6 concernant les témoins.
7 Qu'en est-il de l'Article 68? Où en sommes-nous?
8 Mme Uertz-Retzlaff (interprétation): Nous avons rempli nos obligations
9 concernant cet article et nous continuons à le faire. Par exemple, dans
10 l'affaire Kunarac, nous avons trouvé des documents qui ont été fournis au
11 conseil de la défense et cela continuera à l'avenir.
12 M. le Président (interprétation): L'accusation a souvent été critiquée en
13 ce qui concerne le respect de l'Article 68 et je souhaite insister sur le
14 fait que ces obligations sont impératives. Il est possible que nous
15 demanderons ultérieurement un rapport signé par quelqu'un stipulant que
16 l'accusation a fait toutes les recherches nécessaires pour trouver ces
17 documents. Et ceci sera peut-être fait avant le début du procès.
18 Je voudrais savoir si vous avez reçu de la défense une notification quant
19 à un plaidoyer, un moyen de défense particulier parce que nous ne l'avons
20 pas reçu.
21 Mme Uertz-Retzlaff (interprétation): Non.
22 M. le Président (interprétation): Mais la défense n'a pas à faire part de
23 cela avant d'avoir reçu tous les documents stipulés à l'Article 67A.2. Je
24 pense qu'il est un peu prématuré de fixer un délai pour le dépôt des
25 mémoires préalables au procès, mais j'invite l'accusation à réfléchir à un
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1 calendrier au moment où ce mémoire pourra être prêt pour qu'elle soit en
2 conformité avec l'Article 65ter.
3 Je souhaiterais également vous indiquer que dans cette affaire nous
4 entendons changer un petit peu la façon dont les documents sont versés au
5 dossier. Actuellement, nous avons un système qui est meilleur, je dois le
6 dire, que dans d'autres Chambres. Cependant, nous avons un système dans
7 cette Chambre qui entraîne une certaine confusion quant à savoir si un
8 document est versé au dossier ou non.
9 Et moi, je propose la chose suivante: l'accusation doit continuer à donner
10 une pré-cote, un numéro préalable au document mais qui ne sera pas appelé
11 "pièce à conviction". Il faudrait donner un numéro préalable, qui sera
12 utilisé aux fins d'identification du document et ce sera également le
13 numéro de la cote de ce document, si ce document devient une pièce à
14 conviction. Mais il ne faut pas appeler un document une pièce à conviction
15 avant qu'il ne soit versé au dossier, ceci afin d'éviter toute confusion.
16 Bien, chose suivante: de combien de temps avez-vous besoin? De quel
17 préavis avez-vous besoin quant à la date de l'ouverture du procès?
18 Mme Uertz-Retzlaff (interprétation): Je dois dire que nous n'y avons pas
19 vraiment pensé.
20 M. le Président (interprétation): Oui, mais il serait utile que vous y
21 pensiez, ceci est essentiel. L'état du rôle est tel que nous serions
22 critiqués à juste titre si nous ne commencions pas aussi rapidement que
23 possible ce procès après l'affaire que nous jugeons en ce moment mais
24 ceci, bien entendu, dépend de la défense et nous ne savons pas combien de
25 temps ils vont avoir encore besoin pour la présentation de leurs moyens à
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1 décharge. A un moment donné dans l'affaire Kunarac, il sera clair qu'on
2 pourra avoir une idée claire du moment où le procès sera terminé et à ce
3 moment-là on sera en mesure de notifier les parties en l'espèce d'une date
4 possible pour l'ouverture du procès.
5 Et donc ce préavis, je ne pense pas qu'il devrait être très long, je pense
6 que quelques semaines suffiraient. Moi, je voudrais savoir de combien de
7 temps vous avez besoin pour notifier vos premiers témoins de façon que
8 nous puissions fixer une date pour le début du procès?
9 Monsieur Vasic, de combien de temps avez-vous besoin, de quel préavis
10 avez-vous besoin, s'il vous plaît, pour vous préparer? Je parle de préavis
11 à vous donner avant l'ouverture du procès.
12 M. Vasic (interprétation): Monsieur le Juge, la défense sera prête pour
13 commencer le procès dès que l'autre affaire, qui concerne cette Chambre,
14 sera terminée. La défense ne demandera pas de délai supplémentaire.
15 M. le Président (interprétation): Vous voulez dire que vous pourrez vous
16 conformer à la date que nous fixerons à ce moment-là, quelle que soit
17 cette date?
18 M. Vasic (interprétation): En ce qui concerne la période avant le début du
19 procès, la défense s'est préparée pour le procès sans savoir quand celui-
20 ci va commencer. La défense sera à même d'accepter la date, le moment où
21 la date sera fixée.
22 M. le Président (interprétation): Je suis très satisfait de ce que vous
23 venez de dire et je dois dire également, afin que tout le monde soit au
24 courant, que la Chambre ne sera pas en mesure de siéger pendant les
25 premières semaines de décembre; ceci du fait que certains des membres de
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1 la Chambre vont profiter de leurs vacances annuelles.
2 Mais il serait bon que nous puissions commencer le procès avant la fin de
3 l'année et d'avancer de façon très positive, mais cela ne serait peut-être
4 pas possible. Mais en tout cas, nous envisageons toujours, nous avons
5 toujours l'idée de commencer avant la fin novembre.
6 Mme Uertz-Retzlaff (interprétation): Je viens de m'entretenir avec ma
7 collègue. Nous avons besoin de trois semaines pour contacter l'unité de
8 protection des victimes et des témoins, pour contacter les témoins, etc…
9 M. le Président (interprétation): Bien, trois semaines est un chiffre qui
10 me va. Est-ce que les parties souhaitent évoquer d'autres sujets dans le
11 cadre de cette Conférence de mise en état?
12 Bien, nous allons donc suspendre l'audience et j'espère que nous n'aurons
13 pas besoin de tenir d'autres Conférences de mise en état et que la
14 prochaine réunion que nous aurons, la prochaine audience que nous aurons
15 sera une conférence préalable à la tenue du procès.