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1 (Jeudi 28 septembre 2000)
2 (Conférence de mise en état)
3 (Audience publique)
4 (L'audience est ouverte à 10 heures 05)
5 (L'accusé est introduit dans le prétoire)
6 M. le Président (interprétation): Pouvez-vous donner le numéro de
7 l'affaire, je vous prie, Madame la Greffière.
8 Melle Lauer: Affaire IT-97-25-PT, le Procureur contre Milorad Krnojelac.
9 M. le Président (interprétation): Les parties peuvent-elles se présenter?
10 L'accusation d'abord.
11 M. Stewart (interprétation): Bonjour, Monsieur le Président. Je m'appelle
12 James Stewart. Je suis le chef de l'équipe d'accusation, et je vous
13 présente les membres du Bureau du Procureur qui participent à ce procès:
14 Hildegard Wertz-Retzlaff ainsi que Mme Kuo et, pour le compte rendu
15 d'audience, je vous dis, Monsieur le Président, qu'ils seront assistés par
16 quelqu'un qui n'est pas présent dans le prétoire aujourd'hui. Aujourd'hui,
17 l'assistant est M. Georges Hubert qui sera remplacé par la suite. Il a
18 accompli cette tâche très noble avec nous depuis quelque temps, mais il va
19 nous quitter le 20 octobre et il sera donc remplacé à cette date.
20 Voilà les membres de l'équipe du Bureau du Procureur, Monsieur le
21 Président.
22 M. le Président (interprétation): La défense?
23 M. Bakrac (interprétation): Bonjour, Monsieur le Président. Je m'appelle
24 Mihaljo Bakrac. Je suis avocat, principal conseiller de la défense de M.
25 Mirolad Krnojelac. Aujourd'hui, je suis seul ici mais dès que la date du
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1 procè aura été fixée, je demanderai à ce que M. Miroslav Vasic -mon
2 assistant juridique actuel- devienne mon co-conseil dans cette affaire.
3 M. le Président (interprétation): Lorsque vous dites que vous demanderez
4 l'autorisation d'avoir M. Vasic à vos côtés, avez-vous discuté avec le
5 Greffe par exemple pour organiser sa nomination en tant que co-conseil de
6 la défense durant le procès?
7 M. Bakrac (interprétation): Non, Monsieur le Président. Au vu de la
8 dernière conférence de mise en état du 28 juillet, il avait été question
9 d'une possibilité pour le procès de démarrer au mois de janvier. Donc nous
10 avons considéré avec le Greffe qu'il était peut-être encore tôt pour
11 procéder aux nominations du co-conseil. Mais aujourd'hui, j'entends que le
12 procès pourrait peut-être démarrer fin octobre ou au début du mois de
13 novembre, ce qui m'incitera, bien sûr, à accélérer les démarches
14 nécessaires pour obtenir cette nomination de mon co-conseil.
15 M. le Président (interprétation): Pour autant que vous avez bien compris
16 que c'est à vous de faire les démarches nécessaires plutôt qu'à la Chambre
17 de première instance de vous accorder une autorisation, tout va bien.
18 Quant à la dernière conférence de mise en état, nous avons dit, ce jour-
19 là, que le procès ne pourrait pas commencer avant le mois de janvier, mais
20 nous n'avons jamais dit que si la chose était possible, le procès ne
21 démarrerai pas avant janvier. Et cela était rendu possible par la
22 progression d'une autre affaire qui précédait la nôtre dans l'ordre des
23 procès.
24 Alors, la Chambre de première instance propose de commencer le procès le
25 lundi 30 octobre, et nous devons donc déterminer les différentes étapes
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1 qu'il convient de franchir avant de démarrer le procès. La dernière
2 conférence préalable au procès pourrait se tenir le mercredi 25 octobre,
3 en tout cas, c'est la seule journée disponible juste avant le procès pour
4 une telle conférence préalable. Le mémoire préalable au procès de la
5 défense doit être déposé sept jours avant au moins, ce qui fixe la date du
6 mercredi 18 octobre pour ce dépôt du mémoire de la défense.
7 Pour que la défense ait la possibilité de procéder aux derniers
8 préparatifs, il faut qu'elle dispose du mémoire préalable au procès de
9 l'accusation qui, lui, devrait être déposé avant le 11 octobre.
10 J'entendrai ce que les parties ont à dire, mais je pense qu'il est
11 préférable sans doute de traiter d'abord des questions en cours.
12 Madame Wertz-Retzlaff, est-ce à vous que je dois poser la question ou
13 devrais-je la poser à M. Stewart?
14 Mme Uertz-Retzlaff (interprétation): Monsieur le Président, c'est moi qui
15 répondrai à vos questions si vous le voulez bien.
16 M. le Président (interprétation): Merci bien. 66A I), donc les documents à
17 l'appui de l'Acte d'accusation prévu à cet article du Réglement ont été
18 communiqués sans expurgation d'après ce que l'on nous a dit. Il n'y a rien
19 d'autre à dire à ce sujet.
20 Mme Uertz-Retzlaff (interprétation): Oui, en effet, tout a été fait.
21 M. le Président (interprétation): Et les documents à communiquer en
22 application de l'Article 66A ii), on nous a dit qu'ils l'ont été avec les
23 déclarations de témoins non expurgées.
24 Mme Uertz-Retzlaff (interprétation): Oui, Monsieur le Président.
25 M. le Président (interprétation): Vous avez deux interrogatoires, il est
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1 proposé qu'il y en ait d'autres avant le procès.
2 Mme Uertz-Retzlaff (interprétation): Non, Monsieur le Président, ce n'est
3 pas prévu.
4 M. le Président (interprétation): Merci. Et, bien sûr, vous connaissez les
5 exigences de l'Article 68 s'agissant de l'obligation permanente de
6 communiquer les documents à décharge.
7 Mme Uertz-Retzlaff (interprétation): Oui, Monsieur le Président.
8 L'accusation connaît bien cette règle et nous sommes prêts à soumettre aux
9 conseils de la défense de nouveaux documents, aujourd'hui, car il s'agit
10 de déclarations de témoins provenant de Foca qui parlent de la situation
11 générale qui régnait dans cette localité. Nous pensons que ces documents
12 devraient être fournis à la défense dans une affaire comme la nôtre. Nous
13 les communiquerons aujourd'hui.
14 Nous avons également prévu de remettre ces documents à une date
15 antérieure, mais la défense ne pouvait pas nous rencontrer avant la date
16 d'aujourd'hui.
17 M. le Président (interprétation): Bien, tout va bien si vous pouvez les
18 fournir aujourd'hui.
19 Mme Uertz-Retzlaff (interprétation): Nous communiquerons aussi aujourd'hui
20 les comptes rendus dactylographiés dans les deux langues des
21 interrogatoires de Krnojelac. Ils n'ont été terminés qu'aujourd'hui.
22 M. le Président (interprétation): Très bien, merci beaucoup.
23 Je vous ai dit la dernière fois, lors de la dernière conférence de mise en
24 état, que certains documents devaient être utilisés par le Procureur. Il
25 est préférable, bien sûr, qu'ils soient numérotés même s'ils ne sont pas
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1 encore des pièces à conviction. Il semble que ce problème de numérotation
2 pose d'immenses problèmes à tout le monde si on appelle le document "pièce
3 à conviciton". Donc, lorsque vous préparez un document ou une planche
4 photographique ou un classeur, etc., etc., il convient de lui affecter un
5 numéro de référence mais sans l'appeler pièce à conviction, sinon nous
6 n'aurons plus d'autre référence pour la suite.
7 Mme Uertz-Retzlaff (interprétation): Monsieur le Président, vous recevrez
8 la liste des classeurs comme dans l'affaire précédente, et nous vous
9 assurons que nous parlerons de numéo d'identification d'un document et non
10 de numéro de pièce à conviction.
11 M. le Président (interprétation): Bien, merci.
12 Maître Bakrac, il semble que les sujets abordés dans le mémoire préalable
13 au procès aient étonné certains de vos confrères. Il ne suffit pas
14 simplement à la défense de dire qu'elle conteste ou rejette totalement les
15 allégations ou les documents fournis par le Procureur. Si vous proposez de
16 mettre cela en rapport avec des témoins de l'accusation, vous êtes dans
17 l'obligation, en vertu du Règlement, de communiquer cela à l'accusation
18 dans votre mémoire préalable au procès.
19 Par exemple, si un témoin de l'accusation n'était pas de service ou
20 n'était pas au KP Dom au moment où il affirme l'avoir été, c'est un
21 élément qu'il convient de divulguer dans le mémoire préalable au procès.
22 Vous comprenez mieux la portée de ce mémoire? Car le premier mémoire
23 préalable au procès de la défense que j'ai vu après l'application des
24 nouveaux articles du Réglement semblait laisser totalement cette
25 obligation de côté. C'est la raison pour laquelle j'en parle aujourd'hui.
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1 Y a-t-il d'autres témoins de la défens dont les noms doivent être
2 communiqués à la défense en vertu de l'Article 67A ii), des témoins
3 d'alibi ou des témoins de ce type.
4 M. Bakrac (interprétation): Monsieur le Président, j'espère avoir bien
5 compris la nature exacte du mémoire préalable au procès que vous venez de
6 nous expliquer. S'il y a des remarques de votre part, nous essaierons d'en
7 tenir compte bien sûr pour la rédaction de ce mémoire.
8 Vous nous avez posé une question relative à une éventuelle défense d'alibi
9 ou à un mode de défense spéciale, en application de l'Article 67 du
10 Réglement. Eh bien, pour l'instant, nous n'avons pas de témoins qui
11 peuvent rentrer dans cette catégorie.
12 Mais pour revenir sur le mot "alibi", je crois pouvoir dire que nous
13 aurons une ligne de défense très claire qui sera liée aux obligations et
14 aux tâches de l'accusé au KP Dom. Mais nous ne pouvons pas nier le fait
15 que dans certaines périodes mentionnées à l'Acte d'accusation, notre
16 client travaillait effectivement au KP Dom avec quelques interruptions de
17 service bien entendu.
18 C'est dans ce sens que nous ne parlerons pas d'alibi, car si l'on prend
19 globalement la période qui est visée à l'Acte d'accusation, notre client
20 était effectivement au KP Dom avec quelques jours d'absence de-ci, de-là.
21 Mais, enfin, tout cela sera dit plus en détails et prouvé de la manière la
22 plus précise dans la suite du procès. Merci.
23 M. le Président (interprétation): Dans l'une de vos nombreuses requêtes
24 aux fins de modification de la forme de l'Acte d'accusation, vous avez
25 évoqué les tâches accomplies par votre client. Et, si je me souviens bien,
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1 vous avez indiqué qu'il était responsable d'une partie seulement de la
2 prison qui n'était pas la partie du bâtiment où les prisonniers étaient
3 enfermés. Donc c'est un élément que nous nous attendons à voir figurer
4 dans votre mémoire préalable au procès, Maître?
5 M. Bakrac (interprétation): Oui, Monsieur le Président. Bien entendu, nous
6 en parlerons dans le mémoire préalable au procès même si, pour ma part, je
7 pensais qu'il était peut-être préférable de présenter cet élément de façon
8 plus détaillée dans les propos liminaires que nous tiendrons au début du
9 procès après l'introduction faite par le Procureur. Mais, bien entendu, si
10 vous le jgez utile, nous pouvons aborder ce sujet également dans le
11 memoire.
12 M. le Président (interprétation): J'ai parlé de détails mais, ce faisant,
13 je ne pensais pas au genre de détail que l'on fournit dans les propos
14 liminaires du procès. Je pensais simplement à distinguer d'une manière
15 assez précise la nature exacte des tâches de votre client par rapport à
16 d'autres. Je crois que, de toute façon, vous m'avez bien compris.
17 Ce que je tiens à vous dire simplement, c'est qu'il n'est pas suffisant de
18 déposer une requête aux fins de modification de la forme de l'Acte
19 d'accusation. Il faut que cela figure également dans le mémoire préalable
20 au procès.
21 Madame Uertz-Retzlaff, il y a un certain nombre de témoins qui sont
22 mentionnés par sigles FWF dans l'Acte d'accusation, ainsi que dans les
23 annexes confidentielles relatives aux témoins, mais il n'y a pas de
24 mesures de protection spécifiques qui a été demandée, je crois.
25 Demanderez-vous des pseudonymes?
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1 Mme Uertz-Retzlaff (interprétation): En ce moment, nous sommes en train de
2 reprendre contact avec tous les témoins pour leur demander quel est leur
3 souhait précis à cet égard. La plupart des témoins, pour l'instant, n'ont
4 pas demandé de mesures de protection mais au fur et à mesure que la date
5 de leur témoignage se rapproche, ils semblent prendre peur et certains
6 demandent des mesures de protection. Donc lorsque nous aurons terminé nos
7 contacts avec nos témoins, nous déposerons une requête à cette fin qui
8 prévoira sans dout l'application de pseudonymes et le brouillage des
9 traits du visage sur l'écran. Je ne crois pas qu'il y aura d'autres
10 mesures demandées.
11 M. le Président (interprétation): Je ne voudrais pas dissuader vos témoins
12 de demander des mesures de protection, mais il importe de savoir que
13 lorsque la déformation de la voix est demandée, c'est un problème
14 technique important qui demande l'intervention des techniciens et qui
15 prend un certain temps. Donc, je vous incite vivement à accepter,
16 éventuellement, que vos témoins demandent le brouillage des traits du
17 visage à l'écran mais, je vous en prie, pas la déformation de la voix car
18 c'est vraiment très compliqué. Il est très rare qu'une personne qui ne
19 voit pas le visage de quelqu'un puisse reconnaître cette personne
20 uniquement à la voix même si la voix n'est pas brouillée.
21 Mme Uertz-Retzlaff (interprétation): Monsieur le Président, nous sommes
22 conscients du problème. Nous essaierons d'inciter nos témoins à ne pas le
23 demander.
24 M. le Président (interprétation): Je ne voulais pas vous demander de les
25 inciter ou de les convaincre de ne pas demander ce genre de mesure, mais
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1 il serait préférable qu'ils ne demandent pas la déformation de la voix si
2 possible. C'est une distinction importante.
3 Qu'en est-il à présent du calendrier? Pouvez-vous savoir quelle sera la
4 situation à cet égard avant la dernière conférence préalable au procès?
5 Mme Uertz-Retzlaff (interprétation): Je pense que nous pourrons obtenir la
6 requête de tous les témoins, s'agissant des mesures de protection, avant
7 la dernière conférence préalable au procès.
8 M. le Président (interprétation): Merci. Y a-t-il d'autres questions que
9 vous souhaitiez évoquer aujourd'hui?
10 Mme Uertz-Retzlaff (interprétation): Oui, quelques quesstions qui
11 préoccupent le Procureur.
12 A la lecture du Réglement, on voit qu'il est possible de tenir une
13 conférence préalable au procès le 27 octobre.
14 M. le Président (interprétation): J’ai déjà dit que le 25 était le seul
15 jour possible malheureusement, nous ne pourrons pas tenir cette conférence
16 après le 25. Donc, la conférence aura lieu le 25.
17 Mme Uertz-Retzlaff (interprétation): Si l’on compte rétrospectivement à
18 partir de cette date, le Procureur demande s’il est possible de disposer
19 d’un temps un peu plus long pour la rédaction du mémoire préalable au
20 procès.
21 Pourquoi? Car nous n’avons pas encore eu la possibilité de discuter avec
22 les conseils de la défense sur les points d’accord et de désaccord en
23 raison de difficultés de calendrier. Nous avions prévu de le faire la
24 semaine dernière, mais cela n’a pas été possible.
25 Pour le moment, les deux parties ont 220 éléments à discuter pour voir
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1 s’il peut y avoir accord ou si les désaccords demeurent. Donc, il nous
2 faudra un certain temps.
3 Nous avons prévu de travailler aujourd’hui mais nous ne pensons pas
4 pouvoir travailler ce travail cet après-midi. Il nous faudra donc quelques
5 jours de plus.
6 Nous aimerions également passer en revue avec les conseils de la défense
7 les pièces à conviction qui figurent sur notre liste, mais beaucoup
8 dépendront des points qui seront admis par les deux parties et de la
9 position que la défense adoptera par rapport aux pièces à conviction. De
10 ces deux éléments dépendent grandement les pièces à conviction qui seront
11 présentées au procès et les témoins qui seront cités à la barre. Il serait
12 bon sans doute que nous nous mettions d’accord sur un certain nombre de
13 points encore en litige, mais nous avons besoin de temps pour cela.
14 M. le Président (interprétation): Je comprends très bien, mais si nous
15 donnions plus de temps à l’accusation pour le dépôt de son mémoire
16 préalable au procès, il faudrait donner plus de temps également à la
17 défense et cela serait peut-être possible en réduisant le délai de sept
18 jours entre le dépôt du mémoire de la défense et la conférence préalable
19 au procès. Ce serait peut-être une concession possible.
20 Mme Uertz-Retzlaff (interprétation): Oui, Monsieur le Président.
21 M. le Président (interprétation): Il ne resterait plus une grande marge de
22 manœuvre mais, enfin, nous pouvons effectivement vous donner un peu de
23 temps.
24 Mme Uertz-Retzlaff (interprétation): Oui, Monsieur le Président.
25 M. le Président (interprétation): Je pense que la défense devrait disposer
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1 de sept jours pour examiner votre mémoire avant de déposer le sien. Donc,
2 si le processus peut commencer aujourd’hui, mais la date de la conférence
3 préalable au procès intervient également dans les délais.
4 Mme Uertz-Retzlaff (interprétation): Oui, Monsieur le Président, mais je
5 pense que le Règlement ne prévoit pas sept jours.
6 M. le Président (interprétation): Si, sept jours. Il faut qu’il y ait sept
7 jours avant la conférence préalable au procès.
8 Mme Uertz-Retzlaff (interprétation): Oui, mais le délai entre la
9 conférence préalable au procès et le dépôt du mémoire de la défense ne
10 doit pas nécessairement être de sept jours et compte tenu que l’Acte
11 d’accusation est très détaillé et qu’il ne devrait y avoir aucune surprise
12 dans notre mémoire préalable au procès, le Procureur pense qu’il n’est pas
13 indispensable que le conseil dispose de sept jours. Nous pourrions
14 entendre Me Bakrac bien sûr, mais nous proposons une réduction du délai
15 entre le dépôt des deux mémoires.
16 M. le Président (interprétation): Bien. J’attends quelques instants pour
17 ne pas déranger les interprètes. Etes-vous prête à accepter moins de
18 temps, vous-même, entre le dépôt du mémoire de la défense et la conférence
19 préalable au procès?
20 Mme Uertz-Retzlaff (interprétation): Bien sûr. Oui.
21 M. le Président (interprétation): Vous l’êtes?
22 Mme Uertz-Retzlaff (interprétation): Oui.
23 M. le Président (interprétation): Je pensais que vous insistiez sur vos
24 avantages sans faire de concession à la défense. Très bien.
25 Maître Bakrac, de combien de temps avez-vous besoin pour déposer votre
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1 mémoire après réception du mémoire de l’accusation?
2 M. Bakrac (interprétation): Monsieur le Président, je voudrais remercier
3 ma collègue du Bureau du Procureur. Et la raison pour laquelle nous
4 n’avons pas pu rencontrer l’accusation la semaine dernière -comme cela
5 avait été prévu lors de la dernière conférence de mise en état-, a résidé
6 dans le fait que la requête de la défense existe et la défense a demandé
7 un délai. En effet, le temps alloué à la préparation nous semble très
8 court.
9 Nous avons déjà discuté au début de la présente conférence de mise en état
10 de nos désirs quant à un démarrage assez rapide du procès. Mais beaucoup
11 de temps s’est écoulé et je tiens compte de l’importance du temps consacré
12 par les Juges à cette affaire. Cela étant, je pense qu’il n'est pas
13 indispensable que l’on raccourcisse tous les délais alloués à la défense
14 pour préparer son travail avant le début du procès. J’ai cru comprendre
15 que ma collègue de l’accusation a parlé de 220 points dont nous devrions
16 discuter avant le début du procès. Je répète que M. Vasic et moi-même
17 sommes deux à préparer la défense de notre client. Je suis pour le moment
18 encore assez seul. Bien sûr, je dispose de certaines aides mais pas très
19 nombreuses. Mais il me semble que pour examiner 220 points, il serait
20 normal d’accorder un délai plus long.
21 Si cela n’était pas gênant pour la Chambre de première instance, je
22 proposerai que l’on remette peut-être à un tout petit peu plus tard le
23 début du procès. Cela fait deux ans que nous sommes sur cette affaire et
24 je répète que si cela ne gênait pas trop les Juges de cette Chambre, un
25 report de 10 à 15 jours pour le début du procès pourrait être utile car il
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1 permettrait de résoudre de la meilleure façon qu’il soit toutes les
2 petites difficultés, toutes les petites ambiguïtés qui existent avant le
3 début du procès.
4 Je pense que cela nous permettrait de gagner du temps par rapport au
5 traitement de ces questions litigieuses durant le procès.
6 Je vous remercierai donc de bien vouloir réexaminer le calendrier et
7 accorder à la défense 10 à 15 jours supplémentaires, car cela nous
8 permettrait de traiter mieux les questions litigieuses avec la partie
9 adverse et d’avoir plus de chance d’obtenir une solution positive.
10 Merci, Monsieur le Président.
11 M. le Président (interprétation): Avant de discuter de ce point
12 particulier, j’aimerais revenir à ma question.
13 Lorsque vous aurez reçu le mémoire préalable au procès déposé par
14 l’accusation, de combien de temps avez-vous besoin avant de déposer le
15 vôtre? Je vous avais proposé sept jours, ceci me semble un délai adéquat.
16 L’accusation suggère que vous n’avez pas besoin d’autant de temps. Que
17 dites-vous face à la suggestion avancée par l’accusation sur laquelle vous
18 avez besoin de moins de sept jours pour déposer votre mémoire préalable au
19 procès pour la défense?
20 M. Bakrac (interprétation): Monsieur le Président, il faudra le mémoire
21 préalable de l’accusation, il faudra l’étudier avant de savoir de combien
22 de temps nous aurons besoin mais je suis certain d’une chose, c’est que
23 moins de sept jours ne suffiraient pas pour toutes les raisons que j’ai
24 déjà avancées.
25 Moins de sept jours ne suffiraient pas -je le répète- pour nous acquitter
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1 de notre travail de façon consciencieuse et complète, vu toutes les
2 questions qui seront abordées dans le mémoire préalable au procès de
3 l’accusation.
4 Je partage l’avis de la Chambre de première instance, je pense que le
5 délai de sept jours est le minimum dont nous avons besoin pour préparer le
6 mémoire de la défense.
7 Il va de soi de tenir bien sûr compte du mémoire de l’accusation pour nous
8 baser dessus.
9 M. le Président (interprétation): Je vous remercie.
10 (Les Juges se concertent sur le siège.)
11 M. le Président (interprétation): Maître Bakrac, vous travaillez à cette
12 affaire depuis le début de celle-ci. Je ne sais pas si vous étiez présent
13 depuis le début de la comparution initiale, mais je sais que vous êtes
14 avocat de la défense dans cette affaire et nous avons reçu vos nombreuses
15 requêtes relatives aux vices de forme de l’Acte d’accusation.
16 Nous ne sommes pas tellement enclins à penser que vous n’êtes pas au
17 courant de l’affaire. Comme l’a dit Mme Uertz-Retzlaff, l’Acte
18 d’accusation est tout à fait circonstancié, il l’est plus qu’il ne l’était
19 au début. J’ajoute que c’est en grande partie grâce à vos efforts.
20 Or, ceci ne devrait vous poser aucun problème pour ce qui est de
21 l’ouverture du procès. Si vous rencontrez des difficultés une fois le
22 procès commencé, si vous êtes surpris s’il y a telles ou telles choses
23 pour lesquelles il vous faut un complément d’activité, tout ceci peut fort
24 bien être réglé par accord, négociation, avec la partie adverse pour
25 l’ordre de comparution des témoins et, si besoin en est, la Chambre de
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1 première instance peut s’en occuper. Mais vous savez que le Tribunal
2 connaît beaucoup de problèmes. Il y a notamment la difficulté de commencer
3 un procès afin que celui qui vous suit puisse commencer lui aussi.
4 Nous avons un très grand nombre de personnes en détention préventive qui
5 attendent tout simplement le début de leur procès.
6 Nous avons sincèrement le sentiment que vous avez disposé de deux ans pour
7 vous préparer et que ceci devrait vous suffire et permettre à l’accusation
8 de débuter la présentation de ses moyens de preuve.
9 Cependant, pour ce qui est des nécessités en matière de documents, Madame
10 Uertz-Retzlaff, si nous modifions le moment du dépôt du mémoire de la
11 défense pour que ce soit le 23, un lundi, deux jours avant le mémoire,
12 ceci voudrait dire que vous avez jusqu’au 16 octobre pour déposer le
13 mémoire de l’accusation. Est-ce que ceci n’est pas un avantage?
14 Mme Uertz-Retzlaff (interprétation): Ce serait parfaitement utile.
15 M. le Président (interprétation): Fort bien. S’il en est ainsi, nous
16 allons rendre une ordonnance dans ce sens. Il faudra le dépôt du mémoire
17 de l’accusation le 16 octobre et le dépôt du mémoire de la défense pour le
18 23 octobre. La conférence de mise en état aura lieu le mercredi 25
19 octobre.
20 Le procès commençant le lundi 30 octobre, il faudra bien sûr qu’il y ait
21 des interruptions. Une interruption de trois jours, notamment au cours de
22 la deuxième semaine puisque là nous devrons terminer le procès qui précède
23 celui-ci.
24 Le juriste de la Chambre prendra contact avec vous pour ce qui est des
25 dates qui poseront des difficultés.
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1 Maître Bakrac, voulez-vous soulever tel ou tel problème que vous auriez
2 rencontré pour ce qui est du Règlement relatif aux conférences de mise en
3 état?
4 M. Bakrac (interprétation): Monsieur le Président, Madame et Monsieur le
5 Juge, je n’ai pas d’autre question à soulever.
6 Permettez-moi uniquement de dire quelque chose à propos des observations
7 que vous venez de faire. Peut-être y a-t-il eu méprise entre nous. Je
8 tiens à l’esprit le fait que M. Krnojelac attend déjà depuis très
9 longtemps le début de ce procès, et je comprends d’autant mieux le sort
10 réservé à tous les détenus qui attendent le début du leur.
11 Je voulais simplement vous dire ceci: j’ai eu assez de temps pour ce qui
12 est des questions soulevées dans le mémoire préalable au procès de
13 l’accusation mais je voudrais disposer de suffisamment de temps pour
14 pouvoir vraiment répondre de façon adéquate à leur mémoire.
15 Cependant, pour ce qui est de la date d'ouverture du procès, je reste sur
16 la position qu’avait présentée mon assistant lors de la dernière
17 conférence de mise en état. Nous voulons effectivement que le procès
18 débute. Je tenais simplement à vous demander un petit répit qui me
19 permettrait de réagir au mémoire déposé par l’accusation.
20 Je ne peux que faire des hypothèses s’agissant du contenu de celui-ci. Il
21 faudrait d’abord que je le vois avant de savoir s’il y aura des sujets qui
22 sont évoqués nécessitant davantage de temps pour que je puisse y répondre.
23 C’était la seule remarque que je voulais faire. Ce n’était pas tellement
24 une remarque ni une requête. Puis, l’accusation nous a dit qu’il y avait
25 220 points qui nous sont proposés pour qu’il y ait stipulation ou accord.
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1 Il faudra examiner tout ceci avec l’accusé, ce qui nécessite du temps,
2 temps qu’il nous faudra aussi pour discuter avec l’accusation de ces
3 différentes propositions.
4 C’était la seule chose que je voulais évoquer.
5 Excusez-moi, Madame et Messieurs les Juges, s’il y a eu malentendu mais
6 c’était uniquement ce que je voulais dire. Je n’ai rien d’autre à dire
7 pour ce qui est de la conférence de la mise en état.
8 M. le Président (interprétation): Un grand merci. Nous vous avons
9 maintenant parfaitement compris.
10 Une fois que vous aurez reçu le mémoire préalable au procès de
11 l’accusation, si vous vous rendez compte que vous avez besoin de davantage
12 que sept jours, à ce moment-là, soulevez la question devant la Chambre de
13 première instance. Pour l’instant, d’après ce qu’on peut prévoir, sept
14 jours semblent un délai équitable.
15 Madame Uertz-Retzlaff nous a promis qu’il n’y aura pas de surprise dans ce
16 mémoire et je pense que là il y aurait une bonne compréhension des
17 problèmes que vous pourrez rencontrer.
18 Voulez-vous soulever autre chose?
19 Mme Uertz-Retzlaff (interprétation): Non.
20 M. le Président (interprétation): Maître Brakac?
21 M. Bakrac (interprétation): Non.
22 M. le Président (interprétation): Fort bien. Eh bien, nous nous ferons un
23 plaisir de vous retrouver le mercredi 25 octobre pour la prochaine
24 conférence de mise en état. J’espère qu’il ne sera pas nécessaire de vous
25 voir auparavant.