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1 heures environ au moment du déjeuner. Et ensuite, nous donnerons une heure

2 à la défense, qui disposera elle-même de 2 heures qui seront entrecoupées

3 de 30 minutes de pause. Et enfin, le Procureur terminera notre journée par

4 sa réplique.

5 Demain, jeudi 15 mai, nous commencerons également à 9 heures. Et la

6 défense présentera ses conclusions pendant 2 heures, interrompues par une

7 pause de 30 minutes. Nous aurons également 2 heures pour la pause du

8 déjeuner. Après quoi, le Procureur disposera également de 2 heures,

9 interrompues par une pause de 30 minutes. Mais tout ceci, je vous le ré-

10 expliquerai au cours des débats. Et enfin, la réplique de la défense

11 conclura nos travaux. Voilà.

12 Je donne sans plus tarder -s'il n'y a pas d'observation particulière- la

13 parole au Procureur, au Bureau du Procureur.

14 (Présentation des arguments du Procureur concernant les motifs d'appel 1

15 et 2, par M. Staker.)

16 M. Staker (interprétation): Merci, Monsieur le Président, Messieurs les

17 Juges.

18 L'accusation a fourni à la Chambre d'appel l'ordre de comparution des

19 intervenants. Je crois que vous en disposez en l'espèce, et c'est moi qui

20 vais aborder le premier et le second motif d'appel. Vous en avez parlé,

21 Monsieur le Président. C'est ensuite Mme Brady qui va aborder les motifs 3

22 et 5, quant à Mme Norul Rashid, c'est elle qui va présenter les motifs 6

23 et 7. Et enfin, c'est M. Carmona qui va présenter les arguments de

24 l'accusation s'agissant des motifs 4 et 8. Le motif 8 étant l'appel de la

25 peine prononcée.

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1 Et sans plus tarder, Monsieur le Président, comme vous l'avez suggéré, je

2 vais aborder le premier motif, à savoir que la Chambre de première

3 instance aurait commis une erreur de droit pour ce qui est de la façon de

4 se prononcer sur les éléments du but commun, de l'entreprise criminelle

5 commune. C'est en rapport à deux décisions prises pour ce qui est de la

6 responsabilité pénale, en application de l'Article 7.1 du Statut, pour ce

7 qui est de l'emprisonnement et des conditions de vie dans le camp.

8 Cependant, il a été uniquement condamné parce qu'il a aidé et encouragé.

9 De l'avis de l'accusation, il est responsable de la commission de ces

10 crimes en tant que participant à une entreprise criminelle commune et

11 l'accusation demande que le Jugement soit modifié en conséquence. Ceci

12 entraînerait une augmentation de la peine pour traduire dans les faits la

13 responsabilité supérieure de l'appelant, de l'intimé.

14 Il y a deux erreurs principales qui, de l'avis de l'accusation, ont été

15 commises au niveau du Jugement en première instance. Dans l'arrêt Tadic,

16 la Chambre d'appel a dit qu'il y avait trois éléments de l'actus reus pour

17 ce qui est de la responsabilité dans le cadre d'une entreprise criminelle

18 commune. Nous estimons que, vu la décision rendue par la Chambre de

19 première instance, les premier et troisième éléments ont été remplis. Mais

20 nous estimons que la Chambre a commis une erreur lorsqu'elle a essayé de

21 définir et d'appliquer le deuxième élément.

22 De surcroît, l'arrêt Tadic -au paragraphe 228- énonce la mens rea,

23 l'intention délictueuse pour ce qui est de la responsabilité d'un

24 participant à une entreprise criminelle commune, et l'accusation estime

25 que la Chambre de première instance a commis une erreur pour ce qui est de

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1 l'application et de la définition de l'intention délictueuse.

2 Je crois qu'il sera plus commode de parler d'abord des conditions

3 d'emprisonnement. Et puis, je reviendrai aux conditions de vie qui

4 prévalaient dans le camp.

5 Pour ce qui est de l'emprisonnement illégal, l'intimé a été condamné parce

6 qu'il a aidé et encouragé s'agissant du Chef 1 de "Persécutions" en tant

7 que crime contre l'humanité, visé à l'Article 5.h du Statut. Il était

8 aussi considéré comme quelqu'un qui avait, par assistance ou aide,

9 facilité un crime contre l'humanité visé par l'Article 5.e), mais il n'a

10 pas été condamné pour le Chef 11 parce qu'il y aurait eu un effet

11 cumulatif.

12 Cependant, ce que dit la Chambre de première instance est important parce

13 que ceci est à la base des conclusions tirées au regard du Chef 1

14 d'accusation.

15 Les conclusions de fait de la Chambre de première instance sont énoncées

16 aux paragraphes 116 à 124 du Jugement.

17 La Chambre de première instance estime en effet au paragraphe 124 que "les

18 civils non serbes, civils donc, été détenus au KP Dom en raison de leur

19 état de Musulmans.

20 Au paragraphe 118, on dit "qu'il y a eu emprisonnement sans

21 discrimination, de façon donc discriminatoire".

22 Au 122, on dit "qu'ils ont été détenus de façon arbitraire et sans que

23 ceci repose sur quelque conclusion de droit national ou international".

24 Les conclusions se trouvent au paragraphe 438 du Jugement où on dit: "Au

25 cours de la période au moment des faits, les non Serbes étaient

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1 emprisonnés illégalement au KP Dom, et ceci avait pour seule vocation ou

2 objectif principal que de faire état de discrimination en raison de

3 l'appartenance des détenus".

4 Au paragraphe 50, on dit que "la détention de non Serbes au KP Dom ainsi

5 que les actes et omissions qui y furent commis étaient en rapport direct

6 avec l'attaque systématique et généralisée contre la population non serbe

7 de la municipalité de Foca".

8 Ces conclusions montrent clairement que la Chambre de première instance a

9 accepté l'argument présenté par l'accusation, à savoir que

10 l'emprisonnement d'hommes non serbes civils était le résultat d'une

11 entreprise criminelle commune. Ceci apparaît clairement au paragraphe 127

12 du Jugement. La Chambre de première instance y fait référence à

13 l'entreprise criminelle commune qui fait que des civils non serbes sont

14 détenus illégalement.

15 Alinéa du même paragraphe, on fait une nouvelle référence à l'entreprise

16 criminelle commune. A cela s'ajoute une autre référence, celle de

17 l'entreprise criminelle commune. La Chambre de première instance, dans ce

18 paragraphe, fait également référence au fait que l'intimé est conscient de

19 sa contribution à ce système illégal qui est le fait des principaux

20 auteurs.

21 Il ne fait pas l'ombre d'un doute que la Chambre de première instance

22 était convaincue de l'existence d'une entreprise criminelle commune. Et

23 même si la Chambre ne le dit pas de façon expresse, ne dit pas

24 explicitement comment elle a conclu à l'existence de cette entreprise

25 criminelle commune, ceci fait partie de la nature systématique et

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1 généralisée de la détention. Nous sommes ici à la note de bas de page 353.

2 Et la Chambre fait référence à la nature systématique et collective des

3 détentions d'hommes musulmans civils.

4 Paragraphe 41, il est dit que l'arrestation illégale et l'emprisonnement

5 illégal de non Serbes de sexe masculin ont été effectués de façon massive

6 et systématique. Il est manifeste qu'une campagne aussi systématique de

7 détention n'aurait pas pu être le résultat de l'action d'un seul homme,

8 d'une seule personne ou d'individu -singulier- ayant agi de façon

9 indépendante; ceci pourrait être uniquement le résultat d'une conduite

10 organisée, en d'autres termes, d'une entreprise conjointe, commune.

11 La Chambre de première instance a estimé qu'il y avait existence d'une

12 entreprise commune, mais, en plus, elle a estimé que l'intimé en était

13 conscient.

14 Au paragraphe 62, elle conclut que l'accusé savait effectivement que la

15 population civile musulmane faisait l'objet d'abus et d'exactions

16 systématiques et diverses, qu'il savait qu'il y avait des camps prisons en

17 vue de détention qui étaient établis dans d'autres parties et dans

18 d'autres municipalités de la région, et qu'il savait que les mauvais

19 traitements infligés au KP Dom faisaient partie de l'attaque dirigée

20 contre la population non serbe de Foca.

21 Paragraphe 27, elle estime également que l'intimé savait que ces actes et

22 omissions contribuaient au maintien de ce système illégal étant le fait

23 des auteurs principaux.

24 Avant de me pencher sur la question de sa responsabilité en vertu du droit

25 s'appliquant à l'entreprise criminelle commune, rappelons que dans l'arrêt

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1 Tadic, la Chambre d'appel avait estimé qu'il y avait trois catégories

2 d'entreprises criminelles communes. Et nous estimons que cette ventilation

3 en trois volets fait partie maintenant de la jurisprudence. Nous pensons

4 ici à Kayishema/Ruzindana, appel, paragraphe 123, ainsi que dans le

5 jugement Kordic/Cerkez aux paragraphes 397 et 398.

6 Nous pouvons laisser de côté, pour le moment, la première des trois

7 catégories aux fins de mon intervention, même si ceci intervient dans le

8 second motif d'appel de l'accusation.

9 Pour ce qui est des deux premières catégories d'entreprise criminelle

10 commune et de la responsabilité, au paragraphe 78 du Jugement, on

11 semblerait laisser entendre qu'il n'y a pas de véritable différence entre

12 ces catégories. Et le fait que ces deux catégories soient ramenées en une

13 est abordé aux paragraphes 217 à 221 du mémoire d'appel de l'accusation.

14 On laisse entendre que la distinction entre les deux catégories est la

15 suivante.

16 Première catégorie d'ECC -entreprise criminelle commune-, là où cette

17 entreprise existe afin de commettre un acte criminel précis. Prenons un

18 exemple: si on estime que les quatre accusés se sont mis en route pour

19 tuer une personne bien précise, et si chacune de ces personnes a

20 l'intention de tuer la victime et si chacun joue un rôle dans la

21 commission de ce crime, eh bien, chacun aura la même responsabilité pour

22 avoir commis ce crime tel que visé à l'Article 7.1 du Statut du Tribunal,

23 même si l'actus reus de ce meurtre a peut-être été le fait d'une seule des

24 quatre personnes.

25 Deuxième catégorie d'entreprise criminelle commune: à notre avis, même si

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1 elle est décrite par la Chambre d'appel comme étant l'affaire ou le cas

2 des camps de concentration, elle ne se limite pas nécessairement aux seuls

3 camps de concentration. Parce que ces cas sont peut-être une référence au

4 type de procès qui furent intentés après la Deuxième Guerre mondiale et

5 comme relevant de cette catégorie, mais nous estimons que la quintessence

6 même de cette catégorie, c'est qu'à l'inverse de la première catégorie qui

7 envisage la commission d'un crime précis, dans cette deuxième catégorie,

8 l'ECC fait partie d'un système qui se poursuit sur une période de temps

9 qui continue et qui envisage la commission de divers crimes qui ne sont

10 pas définis dans le cadre de cette période. Un camp de concentration est

11 peut-être un tel exemple, mais n'est pas forcément le seul.

12 Je l'ai déjà dit, l'élément moral de ces types de responsabilité est

13 énoncé au paragraphe 227 de l'arrêt Tadic ainsi qu'au paragraphe 2.3 de

14 notre mémoire.

15 Le premier élément requis, c'est la pluralité des personnes qui ne sont

16 pas nécessairement partie d'une structure militaire politique ou

17 administrative; et l'élément est parfaitement rempli ici, en l'espèce.

18 Deuxième élément requis –et je pense… nous pensons qu'ici, il s'agit de la

19 première erreur commise par la Chambre de première instance-, le deuxième

20 élément tel que formulé dans l'arrêt Tadic, c'est l'existence d'un plan,

21 d'un dessein ou d'un objectif commun qui implique la commission d'un crime

22 tel que visé par le Statut du Tribunal. La Chambre d'appel poursuit en

23 disant qu'il n'est pas nécessaire que l'un de ces trois éléments ait été

24 préparé, formulé au préalable, et donne davantage d'explications.

25 S'agissant de cet élément-ci, la Chambre de première instance dit, au

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1 paragraphe 80: "qu'une entreprise criminelle commune existe là où il y a

2 un accord ou du moins une compréhension de la situation qui correspond à

3 un accord passé entre deux ou plusieurs personnes en vue de la commission

4 d'un crime".

5 Puis, au paragraphe 170, au paragraphe 317, au paragraphe 346 et au

6 paragraphe 417, la Chambre d'appel essaie de voir s'il y a preuve d'un

7 accord passé entre les intimés et d'autres gardes ou autorités militaires,

8 en vue de la commission de certains crimes au KP Dom. Nous sommes ici au

9 paragraphe 417 qui est particulièrement significatif, puisqu'il s'agit

10 d'un accord en vue de la commission de persécution. Et la condition

11 s'agissant de la détention illégale, a été une condamnation pour

12 persécution.

13 A notre avis, cet élément requis, celui d'un accord, ne fait pas partie de

14 cet élément-ci de la responsabilité en application de l'entreprise

15 criminelle commune. Si nous prenons l'arrêt Tadic, nous voyons que le

16 terme "accord", "agreement", n'est pas utilisé. La Chambre de première

17 instance -note de bas de page 235- fait référence à deux décisions pour ce

18 qui est d'un tel accord. Mais il est important de relever qu'aucun des

19 passages cités n'utilise le mot même d'"accord", "agreement".

20 De l'avis de l'accusation, lorsqu'il y a entreprise criminelle commune

21 systémique, il est fort probable que bon nombre des participants à cette

22 entreprise ne connaîtront pas l'identité d'autres participants. J'irai

23 même plus loin: ils ne sont pas au courant du fait qu'éventuellement

24 d'autres personnes s'ajoutent à cette entreprise criminelle commune ou la

25 quittent.

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1 Ce qui nous paraît être un des éléments requis essentiel, c'est

2 l'existence d'un plan, d'un dessein ou d'un but commun. Ceci peut être un

3 système. Si un accusé est au courant de l'existence d'un système, c'est

4 que ce système implique la commission de crimes. L'accusé, en faisant, en

5 connaissance de cause, partie de ce système, en y contribuant de façon

6 significative dans l'intention ou dans le but de contribuer à l'existence

7 et à la poursuite de ce système, remplit le deuxième élément exigé pour

8 prouver l'entreprise criminelle commune.

9 Le motif peut s'expliquer par une analogie avec un processus où il y a

10 violence collective d'une foule: ce sont des gens qui décident de battre à

11 mort quelqu'un, mais on ne sait peut-être pas qui a asséné les coups au

12 cours de cet incident, on ne sait peut-être pas qui a porté le coup fatal.

13 Ici, chacun avait l'intention commune de battre à mort la victime, chacun

14 aurait sa même part de responsabilité dans la commission du crime.

15 Prenons le cas d'une entreprise criminelle commune systémique. A notre

16 avis, il n'est pas nécessaire d'identifier qui était le planificateur, qui

17 était l'instigateur de ce plan. S'il est possible d'identifier cette

18 personne, cette personne sera peut-être accusée d'avoir planifié, d'avoir

19 incité.

20 Mais s'il apparaît clairement qu'il existe un système, et s'il est clair

21 que cette personne fait partie de ce système et contribue de façon

22 significative à ce système dans l'intention de pérenniser ce système, à

23 notre avis, il y a objectif, but commun. Et l'accusé, en l'espèce, a

24 l'intention de promouvoir ce but. Et c'est ainsi que le deuxième élément

25 requis pour prouver l'entreprise criminelle commune est rempli.

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1 Je passe maintenant au troisième élément requis de l'actus reus pour ce

2 qui est de la responsabilité; et ceci a été définie par la Chambre d'appel

3 Tadic qui dit que c'est la participation de l'accusé à un dessein commun

4 impliquant la commission de l'un des crimes visés par le Statut. La

5 Chambre poursuit en relevant que l'accusé et sa participation ne doit pas

6 nécessairement impliquer qu'il y ait commission des crimes précis mais

7 peut prendre la forme d'assistance ou de contribution à l'exécution du

8 plan commun ou du but commun.

9 A notre avis, la Chambre d'appel le dit clairement au paragraphe 127:

10 "L'intimé savait que ses actes ou omissions contribuaient à ce but illégal

11 commis par les auteurs principaux".

12 Autre élément requis, c'est celui de la mens rea, de l'intention

13 délictueuse pour ce type de responsabilité.

14 Paragraphe 228 de l'arrêt Tadic, la Chambre d'appel y déclare que: "La

15 mens rea, dans cette deuxième catégorie de responsabilité, c'est la

16 connaissance personnelle de mauvais traitements, que ce soit par

17 témoignage direct ou que ce soit déduit de façon raisonnable vu la

18 position officielle exercée par l'accusé, ainsi que son intention de

19 pérenniser ce système commun de mauvais traitements".

20 L'accusation accepte que la différence entre celui qui aide et encourage

21 et celui qui participe à une entreprise criminelle commune, c'est que le

22 premier n'a pas nécessairement la nécessité de partager les intentions de

23 l'ECC. Et la question qui se pose ici, c'est de savoir si l'intimé

24 partageait cette intention de l'entreprise criminelle commune.

25 Je reviens aux conclusions de la Chambre de première instance.

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1 Paragraphe 62: "L'accusé était au courant de l'existence d'une attaque

2 dirigée contre la population non serbe de Foca et des environs".

3 Paragraphe 124: "Il savait qu'ils étaient emprisonnés du fait qu'ils

4 étaient musulmans".

5 Paragraphe 127: "L'accusé savait que l'emprisonnement de détenus non

6 serbes était quelque chose d'illégal. Il savait que ses actes et omissions

7 contribuaient au maintien de ce système illégal qui était le fait des

8 auteurs principaux".

9 Pourquoi la Chambre d'appel a-t-elle estimé que l'élément requis de mens

10 rea n'était pas rempli? Elle en parle au paragraphe 127 du Jugement

11 également, elle y dit que: "La Chambre de première instance n'est pas

12 convaincue que la seule déduction raisonnable susceptible d'être tirée de

13 ces faits, c'est que l'accusé partageait l'intention de cette entreprise

14 criminelle commune".

15 En particulier, la Chambre de première instance ne considère pas que

16 l'accusation a exclu la possibilité raisonnable que l'accusé se contentait

17 d'exécuter les ordres qui lui étaient donnés par ceux qu'ils avaient

18 nommés au poste de directeurs du KP Dom sans pour autant partager

19 l'intention criminelle avec eux.

20 La possibilité que l'intimé ait uniquement exécuté des ordres, à notre

21 avis, est tout à fait sans intérêt vu l'Article 7.4 du Statut du Tribunal

22 qui dit que: "L'ordre d'un supérieur n'est pas un moyen de défense même

23 s'il peut intervenir au niveau du prononcé ou de l'importance de la peine

24 infligée".

25 La question qui se pose est, en fait, celle-ci: est-ce que l'intimé

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1 partageait l'intention criminelle délictueuse? Nous estimons que nous

2 avons une distinction bien établie en droit pénal entre intention et motif

3 ou mobile.

4 Imaginons un accusé qui participe, à plusieurs reprises, à des braquages,

5 à des vols armés de banque, par exemple, avec d'autres auteurs, et qu'il

6 doit simplement se tenir debout, armé d'une arme, mais silencieux, alors

7 que les autres exigent l'argent. S'il dit qu'il ne partageait pas

8 l'intention de ce braquage simplement parce que s'il y participe, c'est

9 parce qu'il voulait que ses amis ne le rejette pas du groupe, par

10 ostracisme, ou simplement qu'il se disait qu'il resterait au chômage s'il

11 ne faisait pas partie de ce groupe, manifestement, le motif qui le pousse

12 est sans intérêt. Dans de telles circonstances, il est clair qu'il partage

13 l'intention délictueuse criminelle de cette entreprise criminelle commune

14 qui consiste à dévaliser une banque.

15 A l'appui de ceci, il suffira d'examiner l'Article 30 du Statut de la Cour

16 pénale internationale. L'alinéa 2 évoque une situation où une personne,

17 s'agissant de cette conduite, n'est pas autorisée à se livrer à cette

18 conduite.

19 Ce qui est manifestement le cas ici, s'agissant d'une conséquence que la

20 personne a l'intention de provoquer cette conséquence ou sait qu'elle se

21 produira si les choses se déroulent normalement.

22 A cet égard, il est important, à nos yeux, de souligner que la preuve

23 directe d'une attention, d'un état d'esprit est difficile à obtenir et,

24 que quelles que soient les circonstances, une intention délictueuse se

25 déduit généralement d'un faisceau de circonstances.

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1 A l'appui de ceci, nous citons le jugement Celebici, paragraphes 437 et

2 439. Ceci est un exemple de première catégorie d'une entreprise criminelle

3 commune; c'est l'arrêt Furundza, paragraphe 120.

4 Il avait dit que "là où l'acte d'un accusé contribue au but poursuivi par

5 un autre, et s'il y a eu conduite simultanée des deux personnes au même

6 endroit et au vu de l'un de l'autre, ceci sur une période prolongée de

7 temps, l'argument selon lequel il n'y aurait pas de but commun est

8 intenable".

9 Si nous prenons la deuxième catégorie de l'entreprise criminelle commune,

10 on peut citer l'exemple du jugement Kvocka, paragraphe 271. Il est dit

11 que: "L'intention partagée peut et va souvent venir de la participation de

12 la connaissance induite du plan et de la participation à sa promotion".

13 Parlons maintenant du paragraphe 278, pour ce qui est du niveau, du degré

14 de co-auteur; ceci peut se déduire de la connaissance des crimes et de la

15 participation poursuivie qui permet le fonctionnement des camps.

16 Maintenant, nous parlons du paragraphe 249, on dit que: "Celui qui

17 contribue à une entreprise criminelle par aide ou assistance et dont les

18 actes avaient au départ pour objet de faciliter donc cette entreprise

19 criminelle, qu'une telle personne peut s'impliquer à tel point qu'elle va

20 en fait avoir le statut de co-auteur".

21 Paragraphe 284, il est dit que: "Ceci peut s'avérer si la participation

22 dure pendant une période prolongée ou s'il y a participation directe de la

23 personne concernée à l'entreprise".

24 Paragraphes 290 à 292 du jugement Kvocka: la Chambre de première instance

25 estime que le degré de supériorité dans la hiérarchie permet de déterminer

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1 si l'accusé était simplement quelqu'un qui a aidé ou encouragé ou était

2 co-auteur.

3 Nous avons également le paragraphe 306, le paragraphe 311, et le

4 paragraphe 312 qui sont pertinents.

5 En d'autres termes, nous estimons que si une personne -ceci sur une

6 période prolongée- a exécuté des actes délibérément, des actes qui

7 devaient contribuer à cette entreprise et sait qu'il y a une entreprise,

8 c'est que ses actes y contribuent de façon substantielle; à notre avis,

9 ceci montre l'intention dans le sens du droit pénal.

10 Quel serait l'effet de la cause?

11 Paragraphe 96, la Chambre de première instance estime que l'intimé était

12 directeur du KP Dom à partir du 18 avril 1992 jusqu'au moins fin juillet

13 1993; 15 mois en tout.

14 Elle estime, au paragraphe 107, que l'accusé avait des fonctions de

15 supervision sur tout le personnel qui lui était subordonné et sur tous les

16 détenus de la prison. La Chambre a conclu de façon tout à fait pertinente,

17 à notre avis, au paragraphe 100, que c'est de façon tout à fait volontaire

18 qu'il a accepté ce poste.

19 Paragraphe 102, la Chambre dit qu'il avait les pouvoirs de mettre en place

20 et de faire appliquer des mesures disciplinaires; paragraphe 103, qu'il

21 avait la responsabilité de veiller à ce que les détenus ne s'évadent pas;

22 paragraphe 103 toujours, que l'intimé a exercé un contrôle ultime sur le

23 travail effectué par les détenus; paragraphe 126, qu'il a occupé le poste

24 le plus élevé du KP Dom et qu'il a autorisé la détention de civils au KP

25 Dom alors qu'il savait que la détention était illégale.

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1 Paragraphes 171, la Chambre estime qu'il a contribué de façon

2 substantielle au maintien des conditions de détention dans le camp en

3 encourageant les auteurs principaux.

4 Ce sont là des conclusions factuelles. Et, à notre avis, la seule

5 conclusion qui puisse en découler, c'est que conformément à la définition

6 de l'intention délictueuse dans le droit pénal international, l'accusé,

7 l'intimé a partagé l'intention de l'ECC.

8 L'accusation estime que le raisonnement de la Chambre de première instance

9 était exact. Mais si c'était exact, cela voudrait dire que tous ceux

10 notamment du régime de l'Allemagne nazie, qui auraient contribué de façon

11 significative aux atrocités mais sans en commettre directement aucune,

12 pourraient, en vertu du droit international actuel, échapper à cette

13 pénibilité en tant qu'auteur principal, en disant simplement: "J'ai

14 simplement fait mon travail". Le résultat serait que les auteurs de bas

15 niveaux qui ont commis physiquement les crimes seraient estimés

16 responsables en tant qu'auteurs, alors que ceux qui ont pris la décision,

17 qui sont au-dessus d'eux, seraient simplement des gens qui auraient

18 assisté ou aidé. Or nous estimons que ceci n'est pas possible.

19 Maintenant, permettez-moi d'aborder le second volet de ce motif d'appel,

20 ce second moyen qui porte sur les conditions qui prévalaient dans le camp.

21 L'accusé a été accusé en raison des conditions de vie, à raison du Chef 1

22 "Persécutions, crime contre l'humanité", mais aussi à raison du Chef 15

23 "Traitement cruel s'agissant des conditions de vie". Eu égard à ces chefs,

24 la Chambre de première instance a rejeté expressément, au paragraphe 170

25 mais aussi au paragraphe 490, la thèse de l'accusation, à savoir que

Page 63

1 l'intimé était responsable de ce crime en tant que participant à une

2 entreprise criminelle commune.

3 Je l'ai déjà dit, au paragraphe 70, il est dit qu'il fallait qu'il soit en

4 accord,… qu'il y ait un accord entre l'intimé et les gardes ou

5 surveillants du camp, les autorités militaires aux fins de commettre ou de

6 mettre en place les conditions de vie inhumaines. Pour les raisons que

7 j'ai déjà avancées, un accord n'est pas nécessaire.

8 La question qui se pose est celle-ci: est-ce que l'entreprise criminelle

9 commune qui -je l'ai dit- a été considérée comme existante par la Chambre

10 de première instance en raison des conditions de vie, est-ce que cette

11 entreprise criminelle commune s'appliquait également à l'imposition de

12 conditions de vie inhumaines aux détenus du camp?

13 Si je formule la question de cette façon, c'est délibérément; c'est parce

14 que la Chambre de première instance a décidé de chercher une entreprise

15 criminelle commune séparée au vu de chacun des crimes commis.

16 Paragraphe 315, la Chambre de première instance a cherché à trouver un

17 accord en vue de l'ECC afin de porter des coups.

18 Paragraphe 346: la Chambre a cherché à trouver cet accord en vue de

19 l'entreprise criminelle commune afin de commettre un crime.

20 Paragraphe 427: elle a cherché à voir s'il y avait une entreprise

21 criminelle commune destinée à réduire en esclavage les détenus non serbes.

22 Cette démarche adoptée par la Chambre de première instance, qui a quelque

23 peu saucissonné la notion, est reprise aux paragraphes 222 à 230 du

24 mémoire d'appel de l'accusation. Nous estimons que c'est là une analyse

25 tout à fait artificielle, parce que tous les crimes se sont commis au même

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1 endroit, au même moment, contre le même groupe de victimes et dans les

2 mêmes installations de détention dont avait la responsabilité, dont était

3 le directeur l'intimé.

4 La Chambre a estimé que l'emprisonnement illégal était un effet de

5 l'entreprise criminelle commune, laquelle s'applique aussi aux conditions

6 de vie inhumaines; et nous estimons que c'est là la seule conclusion

7 raisonnable.

8 Paragraphe 134: la Chambre de première instance a estimé qu'il y avait une

9 politique délibérée d'isolement des détenus au KP Dom.

10 Paragraphe 135: elle estime que les détenus non serbes ont été hébergés

11 délibérément dans des conditions de surpeuplement.

12 Paragraphe 138: elle estime être convaincue du fait que les souffrances

13 subies par les détenus non serbes en 1992, étaient le résultat d'une

14 politique délibérée menée par ceux qui avaient la responsabilité du KP

15 Dom.

16 Paragraphe 139: il est dit qu'il y a eu une politique délibérée visant à

17 donner suffisamment de nourriture aux détenus pour qu'ils survivent.

18 Paragraphe 140: on dit qu'il y a une politique délibérée qui consistait à

19 ne pas donner de médicaments aux détenus non serbes.

20 A notre avis, une telle ou de telles formes de politique délibérée ne

21 sauraient être le résultat d'actes singuliers de personnes agissant

22 seules, ne sauraient être le fait d'un certain nombre de personnes

23 agissant individuellement. C'est uniquement le résultat d'une entreprise

24 criminelle commune. Et vu le fait qu'il y a unité de temps et d'espace

25 ainsi que de lieu, qu'il y a le même groupe de victimes; la seule

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1 conclusion raisonnable, c'est que ceux-ci faisaient partie d'une même

2 entreprise criminelle commune.

3 Ceci, maintenant… Je vous ai parlé de ces deux moyens du motif d'appel. Il

4 n'est pas nécessaire de prendre décision aux fins de ce motif d'appel,

5 mais d'autres faits montrent que d'autres crimes faisaient partie

6 également de l'entreprise commune.

7 Nous parlons maintenant des mauvais traitements.

8 Paragraphe 148: ceci, dit la Chambre de première instance, était fréquent

9 et systématique.

10 Paragraphes 311: on parle de la nature systématique et généralisée des

11 coups donnés.

12 Paragraphe 273: on parle d'un schéma systématique s'agissant des mauvais

13 traitements infligés au camp, et cette systématicité est reprise également

14 aux paragraphes 264 et 275.

15 Ce même raisonnement s'applique aux assassinats. La Chambre de première

16 instance a estimé que ceux-ci se faisaient suivant un schéma déterminé,

17 évoqué aux paragraphes 333 à 335. De nouveau, une telle systématicité ne

18 saurait être le résultat d'actes singuliers; c'est uniquement le résultat

19 d'une entreprise criminelle commune.

20 Dans la même veine, nous parlons des travaux forcés. Il est incontesté, en

21 l'espèce, qu'il y avait un programme organisé de travaux forcés au KP Dom.

22 Et, pour les raisons que va présenter Mme Rashid, nous faisons valoir et

23 nous soutenons qu'il n'y avait pas de consentement qui aurait pu être

24 donné par les détenus aux fins de faire ces travaux forcés; c'était donc

25 une campagne systématisée et systématique de travaux forcés.

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1 Pour ce qui est de transfert ou déportation, nous vous renvoyons au

2 paragraphe 49 du Jugement. La Chambre de première instance estime que

3 l'expulsion… Je m'excuse auprès des traducteurs. Paragraphe 49 du

4 Jugement: la Chambre de première instance estime que l'expulsion, la

5 déportation de non Serbes, y compris de détenus au KP Dom, étaient la

6 dernière phase d'une attaque menée par les Serbes sur la population non

7 serbe de la municipalité de Foca. Vers la fin du paragraphe, il est dit

8 que fin 1994, les derniers détenus musulmans restant au KP Dom ont fait

9 l'objet d'un échange, et que ceci a marqué la fin d'une attaque dirigée

10 contre ces civils et la réalisation d'une région serbe nettoyée

11 ethniquement des Musulmans. Fin de la guerre en 1995: Foca était une ville

12 uniquement serbe.

13 A notre avis, la déportation ne saurait être que le résultat d'une

14 entreprise criminelle commune. Et vu l'unité de temps, d'espace et de

15 lieu, la seule conclusion raisonnable, c'est que ceci faisait partie de la

16 même entreprise criminelle commune que la détention illégale, les

17 conditions de vie inhumaines et autres crimes commis.

18 Je ne sais pas si je peux vous aider davantage, Messieurs les Juges, mais

19 voilà les arguments présentés par l'accusation, s'agissant du premier

20 motif d'appel.

21 Avec l'autorisation de la Chambre, j'aimerais à présent passer au deuxième

22 motif de l'appel que nous interjetons.

23 Le deuxième motif d'appel de l'accusation concerne les conclusions qui

24 figurent aux paragraphes 84 à 86 du Jugement de la Chambre de première

25 instance, selon lesquelles l'accusé ne peut pas être tenu responsable de

Page 67

1 la forme élargie de participation à l'entreprise criminelle commune, à

2 moins que cette forme élargie n'ait été expressément mentionnée dans

3 l'Acte d'accusation.

4 Le contexte dans lequel s'inscrit ce motif d'appel est que, lors de la

5 procédure, lors du procès, l'accusation a présenté un deuxième Acte

6 d'accusation modifié dans lequel il fait état d'un objectif commun, suite

7 à quoi l'intimé a soulevé une exception préjudicielle en application de

8 l'Article 72, se plaignant que cet Acte d'accusation n'était pas

9 suffisamment précis, s'agissant de certains points de détails.

10 Dans une décision concernant l'exception préliminaire soulevée par la

11 défense, datée du 11 mai 2000, la Chambre de première instance a rejeté

12 cette exception préjudicielle. Mais dans sa décision, elle se réfère -au

13 paragraphe 11- aux trois catégories d'entreprises criminelles communes qui

14 sont précisées dans l'arrêt Tadic, suite à quoi la Chambre de première

15 instance a ajouté -et je cite-: "Comme l'Acte d'accusation est muet à cet

16 égard, il n'est pas nécessaire, pour l'espèce, d'examiner la dernière de

17 ces catégories." (Fin de citation.)

18 La position de l'équipe est qu'elle n'a pas compris que ceci signifiait

19 qu'il était nécessaire de modifier l'Acte d'accusation si l'accusation

20 souhaitait s'appuyer sur cette troisième catégorie. En fait, dans son

21 mémoire préalable à l'ouverture du procès, l'accusation a fait allusion à

22 la note de bas de page 23, que (sic) s'agissant de la décision

23 interlocutoire, la Chambre de première instance avait reconnu la

24 pertinence au moins des deux premières catégories de responsabilité

25 d'entreprise criminelle conjointe et avait déclaré que l'accusation avait

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1 affirmé que les trois catégories s'appliquaient.

2 Par la suite, aux paragraphes 57 à 63, lors de ce mémoire préalable à

3 l'ouverture, on a abordé la question de la troisième catégorie. De l'avis

4 de l'accusation et si vous me permettez d'expliquer de quoi il s'agissait,

5 l'accusé avait permis à des personnes étrangères au camp de pénétrer dans

6 le KP Dom; et ceci était une conséquence naturelle et prévisible qui se

7 traduisait par des sévices et d'autres actes de mauvais traitements qui

8 allaient s'en suivre.

9 Le même argument a été soulevé une fois de plus dans le mémoire en clôture

10 de l'accusation daté du 13 juillet 2001, dans lequel il se fonde sur la

11 troisième catégorie. Toutefois, dans le Jugement, la Chambre de première

12 instance a avancé, au paragraphe 86, que, dans l'exercice de son pouvoir

13 discrétionnaire et à la lumière de son interprétation qui est la sienne,

14 la seule forme élémentaire d'entreprise criminelle commune avait-elle été

15 exposée.

16 L'accusation n'a pas été autorisée à reposer ou à invoquer la forme

17 élargie. L'accusation fait valoir qu'il y a une erreur en décidant de la

18 sorte. Elle a fait remarquer que l'accusation ne se repose pas sur cette

19 troisième catégorie lorsqu'elle a interjeté appel, qu'il n'est pas

20 nécessaire de prendre une décision au sens strict, mais que l'accusation

21 soulève cela étant donné l'importance générale que cet élément revêt pour

22 la jurisprudence du Tribunal.

23 Les raisons ont été évoquées dans le mémoire en appel du Procureur. Et

24 j'aimerais encore rajouter quelques éléments.

25 Notre position de base est la suivante: c'est-à-dire que l'accusé, en

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1 vertu de l'Article 18.4 du Statut, en fait il s'agit de l'Article 21.4E),

2 doit être informé de façon détaillée dans une langue qu'il comprend de la

3 nature et de la cause de l'accusation qui sont portées à son encontre, et

4 que ce droit est précisé à l'Article 18.4 du Statut et à l'Article 47C) du

5 Règlement de procédure et de preuve qui précise que l'Acte d'accusation

6 doit contenir une déclaration précise des faits et du crime ou des crimes

7 qui sont reprochés à l'accusé.

8 S'agissant des crimes, à notre avis, il s'agit des crimes matériels qui

9 relèvent de l'Article 2 ou 5 du Statut et non pas des types de

10 responsabilité dont il est fait mention à l'Article 7.1.

11 S'agissant de cette proposition, nous nous reposons sur l'arrêt Celebici

12 au paragraphe 351. Dans ce cas, l'Acte d'accusation précisait que l'accusé

13 avait participé à certains crimes. L'accusé a répondu qu'il n'avait pas

14 été expressément accusé d'avoir aidé et encouragé certains à agir, et que,

15 par conséquent, il ne pouvait pas être condamné à ce titre.

16 La Chambre d'appel a précisé, au paragraphe 351, que le mot

17 "participation" -entre guillemets- est suffisamment large pour englober

18 toutes les formes de responsabilités visées au paragraphe 7.1, et que,

19 bien qu'une spécificité plus grande de l'Acte d'accusation soit

20 souhaitable, le fait de n'avoir pas identifié de façon précise le type de

21 participation n'est pas nécessairement catastrophique. Il a également fait

22 remarquer qu'aucune plainte, aucun grief n'a été exposé auparavant, avant

23 le début de ce procès, et l'accusé a précisé qu'il était à présent trop

24 tard pour soulever cette plainte à ce stade.

25 J'aimerais également soulever trois points qui découlent de cette

Page 70

1 décision.

2 En premier lieu, il est clair que l'Acte d'accusation ne peut pas être

3 entaché d'erreur simplement parce qu'il plaide l'application de l'Article

4 7. 1 en termes généraux, sans spécifier le type de responsabilités.

5 Lorsqu'on parle d'entreprise criminelle commune, à notre avis, il est

6 clair que le type de responsabilité qui est engagé au titre de l'Article

7 7.1 est inclus dans cette formulation. Dans la même veine, si un Acte

8 d'accusation exprime clairement la responsabilité de l'entreprise

9 criminelle commune, en l'absence d'une indication quelconque dans le sens

10 contraire il faut comprendre cela comme incluant les trois catégories.

11 En deuxième lieu, la question n'est pas de savoir quel est le type de

12 responsabilité qui est en question, mais si l'accusé a reçu suffisamment

13 d'informations quant à l'accusation qui est portée à son encontre.

14 En troisième lieu, la décision de la Chambre d'appel, à notre avis, repose

15 sur la proposition que toute objection doit être soulevée à un moment

16 adéquat. La Chambre d'appel dans l'arrêt Celebici a appliqué la règle de

17 désistement, selon laquelle une objection ne peut pas être soulevée pour

18 la première fois au stade de l'appel. Selon nous, il s'agit d'une

19 application d'un principe plus large selon lequel l'objection doit être

20 soulevée à un moment adéquat. Les objections quant au vice de forme

21 doivent être soulevées au moment antérieur à l'ouverture du procès.

22 A notre avis, si un Acte d'accusation manifeste clairement une formulation

23 générale d'un type particulier de responsabilité, l'accusé sait de quoi il

24 s'agit. Il est trop tard pour soulever une objection par exemple au moment

25 du mémoire en clôture.

Page 71

1 Pour conclure avec un exemple pratique, l'exemple d'une affaire dans

2 laquelle le troisième type de responsabilité d'entreprise criminelle

3 commune a été appliqué, était l'affaire Tadic. Si l'on examine la façon

4 dont l'Acte d'accusation a été élaboré dans l'affaire Tadic, au paragraphe

5 12 de l'Acte d'accusation, il est précisé que le 14 juin 1992 ou vers

6 cette date des Serbes armés, y compris Dusko Tadic, ont pénétré dans la

7 zone de Jaskici, que des Serbes armés ont tué un certain nombre de

8 victimes. Suite à quoi Dusko Tadic a commis un assassinat.

9 On a précisé que ce libellé est suffisamment clair pour soutenir la thèse

10 de l'accusation, à savoir que l'accusé avait personnellement commis ce

11 crime, ou que le groupe armé auquel il a fait allusion était animé de

12 l'intention commune de commettre des crimes, ou que ce groupe armé auquel

13 il a fait référence était animé d'une intention criminelle commune, mais

14 que les assassinats étaient les conséquences naturelles et prévisibles de

15 cela.

16 A notre avis, on ne peut pas savoir, jusqu'à ce que tous les éléments de

17 preuve aient été rassemblés, quelle est la position que l'on va tenir, et

18 la défense peut simplement apporter son concours en plaidant mécaniquement

19 sur toutes les formes de responsabilité au titre de l'Article 7.1.

20 L'Acte d'accusation ne doit pas énoncer les éléments de preuve. En fait,

21 cela n'est pas requis en droit. Il faut plaider les faits, les faits qui

22 sont avancés par la défense, suffisamment à l'avance pour que tous les

23 critères soient respectés.

24 A notre avis, l'Acte d'accusation est valable et toutes les accusations

25 doivent être examinées par la Chambre de première instance.

Page 72

1 Dans le cas, en l'espèce, à notre avis, aucune plainte n'a été faite par

2 la défense au sujet d'un moment approprié, en dépit du fait que ce type de

3 responsabilité a été utilisé dans le mémoire préalable à l'ouverture du

4 procès.

5 A moins que je puisse être d'une assistance supplémentaire, voilà les

6 motifs que l'accusation souhaitait exposer au sujet de son deuxième moyen

7 d'appel.

8 Avec l'autorisation de la Chambre d'appel, je vais à présent passer la

9 parole à mon confrère, Mme Brady, afin qu'elle continue à présenter la

10 thèse de l'accusation.

11 (Présentation des arguments du Procureur concernant les motifs d'appel 3

12 et 5, par Mme Brady.)

13 Mme Brady (interprétation): Bonjour, Monsieur le Président. Bonjour,

14 Messieurs les Juges.

15 Ce matin, je vais parler des deux motifs suivants, à savoir le motif n°3

16 "Les tortures", et le motif n°5 "Les persécutions" qui se fondent sur les

17 sévices.

18 Monsieur le Président, Messieurs les Juges, les deux motifs d'appel ont

19 trait aux sévices qui ont été infligés dans le KP Dom et plus

20 particulièrement à la responsabilité criminelle de Krnojelac en

21 application de l'Article 7.3 pour les sévices qui ont eu lieu au KP Dom au

22 moment des faits, au moment où Krnojelac était directeur.

23 Avant d'examiner chaque motif séparément, je voudrais préciser qu'il y a,

24 en fait, une différence importante à deux niveaux s'agissant du moment où

25 ces erreurs ont été commises.

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1 S'agissant des actes de torture: même si 14 des sévices répondaient à tous

2 les critères juridiques, tous les éléments juridiques constitutifs du

3 crime de torture; et dans ce cas, la Chambre de première instance a limité

4 la responsabilité du supérieur hiérarchique Krnojelac, à ces sévices

5 constitutifs de traitements cruels et d'actes inhumains uniquement.

6 Et, comme je vais vous l'indiquer, comme nous l'avons fait remarquer dans

7 notre mémoire, je vais essayer de passer en revue les points saillants qui

8 ont été mis en exergue dans notre mémoire et qui, en fait, n'ont pas été

9 appliqués s'agissant du critère du mens rea qui est utilisé dans le cadre

10 de la responsabilité au titre de l'Article 7.3.

11 D'autre part, l'erreur s'agissant des persécutions fondées sur des

12 sévices, a été constatée à un stade très avancé de l'analyse, et l'on peut

13 dire qu'il s'agissait d'une analyse au moment où l'on a essayé d'établir

14 les crimes. Plus de 50, voire 60 sévices ont été établis à l'aide de

15 preuve. Or la Chambre de première instance n'en a constaté que deux et a

16 qualifié ces deux sévices de persécutions, et ceci sur la base de motifs

17 politiques.

18 Pour les autres sévices qui ont été établis, la Chambre de première

19 instance n'a pas reconnu ces faits. Or, à notre avis, ceci n'est pas

20 adéquat parce que la Chambre n'a pas examiné tous les éléments à sa

21 disposition et n'a pas conclu qu'il y avait une politique discriminatoire

22 systématique mise en place au KP Dom où les sévices ont eu lieu.

23 Si je parle à présent du premier motif d'appel qui concerne la torture, à

24 notre avis, le Jugement concernant la responsabilité de Krnojelac, en

25 application de l'Article 7.3, pour ces 14 sévices qui peuvent être

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1 constitutifs de torture, devrait être qualifiée de "torture".

2 Il doit être condamné au titre des Chefs 2 et 4 pour tortures et non pas

3 au titre des Chefs 5 et 7 pour traitements cruels et actes inhumains.

4 Et nous faisons également valoir qu'il y a lieu de revoir la peine à la

5 hausse dans les crimes pour lesquels on a pu établir qu'il avait engagé sa

6 responsabilité.

7 A présent, la question qu'il y a lieu de poser est de savoir comment la

8 Chambre de première instance a commis une erreur. Il s'agissait, en fait,

9 d'une erreur parce qu'elle a conclu que bien que Krnojelac ait pu savoir,

10 et il faut se rappeler que nous parlons du fait qu'il savait qu'il y avait

11 des sévices généralisés qui se déroulaient au KP Dom, ceci ne lui donne

12 pas raison de savoir que certains sévices avaient été infligés à des fins

13 interdites de torture.

14 Monsieur le Président, Messieurs les Juges, je vous invite à consulter les

15 conclusions de la Chambre de première instance dans son Jugement

16 concernant le fait de savoir si, oui ou non, il avait connaissance des

17 sévices, plus particulièrement en vous référant aux paragraphes 309 à 311

18 ainsi qu'au paragraphe 316.

19 Dans les circonstances qui prévalaient au centre de détention, comment

20 est-ce qu'une Chambre de première instance a pu conclure qu'il n'avait pas

21 été informé du risque de torture.

22 Et vous devez vous rappeler que nous ne parlons pas de torture, nous

23 parlons d'un autre type de comportement. En réalité, nous parlons ici

24 d'une forme délibérée et aggravée de sévices. Certains de ces sévices ont

25 répondu aux critères qui peuvent constituer la torture.

Page 75

1 Notre position est très simple: en appliquant l'arrêt Celebici aux faits

2 en l'espèce, on ne peut que conclure, de façon raisonnable, que l'accusé

3 avait connaissance des sévices qui se déroulaient au sein du KP Dom, qu'il

4 avait connaissance du risque que certains détenus pouvaient être

5 assujettis à des actes de torture. Il savait que des sévices se

6 déroulaient au KP Dom; et ceci aurait dû l'alerter de la nécessité de

7 procéder à des enquêtes supplémentaires afin de vérifier si la torture,

8 par le truchement des sévices, se déroulait et était le fait de ses

9 subordonnés. Ceci répond, en fait, aux critères de Celebici, et nous

10 savons que ce critère a été retenu par la Chambre dans l'arrêt Celebici.

11 Nous savons les incidences que cela implique pour un supérieur lorsqu'il a

12 eu des informations et qu'il ne conclut pas à l'existence de crime.

13 Nous savons que la Chambre dans l'arrêt Celebici, au paragraphe 238, a

14 dit: "Lorsqu'on peut prouver qu'un supérieur avait des informations

15 suffisantes qui lui permettaient de savoir que des actes illisibles

16 éventuels étaient commis par ses subordonnés, cela doit être suffisant

17 pour prouver qu'en fait il avait des raisons de savoir, et en fait, ceux-

18 ci auraient pu lui permettre de conclure que des actes avaient été commis

19 ou étaient sur le point d'être commis." (Fin de citation.)

20 Et en fait, ceci est exactement la position de l'accusation. Etant donné

21 qu'il avait des raisons de savoir que des subalternes avaient commis des

22 crimes et étaient responsables de ces crimes sur cette base, le supérieur

23 n'a pas besoin non plus d'être en possession réelle de l'information

24 relative aux crimes commis par ses subordonnés. Il suffit qu'il dispose de

25 cette information, même si c'est une information qui lui est transmise par

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1 un tiers. Si ce renseignement est objectivement alarmant, il a pour devoir

2 de se renseigner. Et, comme je l'ai déjà dit, ce point de vue a été

3 confirmé par la Chambre d'appel dans l'affaire Celebici et dans l'affaire

4 Kayishema. Dans cette dernière affaire, il a même été signalé que ce

5 critère s'appliquait particulièrement aux supérieurs militaires.

6 Notre avis consiste à dire que lorsqu'une personne dirige une prison comme

7 celle-ci pendant 15 mois et qu'elle a un bureau dans la prison, et qu'au

8 moins un détenu -le témoin RJ- lui dit que les détenus entendent des

9 bruits de passage à tabac, lorsque cette personne a personnellement vu

10 Ekrem Zekovic, un détenu, qui est passé à tabac à titre de punition après

11 tentative d'évasion, donc lorsque cette personne a toutes sortes de

12 possibilités de se rendre compte des manifestations physiques du fait que

13 des passages à tabac d'une violence extrême ont lieu dans l'institution

14 qu'il dirige, que ceci est évident aux yeux de tous, notre position

15 consiste à dire qu'il connaît la nature tout à fait discriminatoire de

16 l'incarcération imposée aux détenus et des conditions inhumaines dans

17 lesquels ces détenus vivent; et donc qu'il savait que des interrogatoires

18 se déroulaient dans le camp, que ceux qui interrogeaient les détenus

19 entraient et sortaient de la prison. Les interrogatoires étaient donc une

20 réalité quotidienne de la vie au KP Dom. Et étant en possession de tous

21 ces éléments, la seule conclusion raisonnable à tirer était que le risque

22 de torture existait.

23 Je n'ai pas besoin de rappeler aux membres de cette Chambre d'appel que la

24 responsabilité du supérieur hiérarchique est l'élément central dans toute

25 cette affaire.

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1 Bien sûr, pour citer l'arrêt de la Chambre Celebici -je cite-:

2 "L'important n'est pas que la connaissance soit présumée, lorsqu'une

3 personne ne remplit pas son devoir consistant à obtenir l'information

4 pertinente au sujet du crime, mais qu'il soit présumé que si cette

5 personne avait les moyens d'obtenir ces connaissances, elle a délibérément

6 refusé de les obtenir." (Fin de citation.)

7 Voilà la situation dans laquelle nous sommes ici.

8 En fait, l'analyse que nous pouvons faire s'applique à la Chambre de

9 première instance et consiste à dire que Mucic lui-même aurait dû être

10 déclaré responsable en application de l'Article 7.3 au titre de six actes

11 de torture et de nombreux autres crimes commis à Celebici, mais notamment

12 de ces six actes de torture.

13 La Chambre de première instance avait des raisons de savoir que puisque

14 Mucic savait ou avait des raisons de savoir que des violations du droit

15 international, humanitaire avaient lieu, c'était suffisant pour le rendre

16 responsable de tous les crimes commis dans le camp, y compris la torture.

17 Et la Chambre d'appel a maintenu ce point de vue.

18 J'aimerais également vous inviter, Messieurs les Juges, à vous pencher sur

19 l'application de l'Article 7.3 sur la base du critère de la raison de

20 savoir. Lorsque la Chambre de première instance, dans l'affaire Krnojelac,

21 applique ce critère par rapport aux passages à tabac, nous constatons -et

22 vous vous souviendrez- que deux passages à tabac équivalents à des

23 persécutions ont également été établis comme ayant eu lieu dans le camp,

24 et ceci prouve que le critère de la raison de savoir, qui est lié à la

25 responsabilité de ces passages à tabac équivalents à des persécutions pour

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1 deux détenus, s'applique absolument et donc que ces passages à tabac sont

2 des tortures.

3 J'invite les Juges de cette Chambre d'appel à se pencher en particulier

4 sur les paragraphes 493 et 497 à 498 du Jugement.

5 La Chambre de première instance, au paragraphe 493, estime que

6 l'accusation devait prouver que l'accusé était en possession de

7 renseignements suffisants quant à la commission de ces délits; et ce, sur

8 base de discrimination. Mais regardez comment le critère s'applique et

9 relisez notamment les paragraphes 497 et 498.

10 Si l'accusé, d'après la Chambre de première instance, avait agi sur

11 renseignements en sa possession relatifs aux passages à tabac, toute

12 enquête aurait établi très clairement à ses yeux la nature discriminatoire

13 et l'intention discriminatoire de l'auteur principal de ce délit.

14 Messieurs les Juges, je vous inviterai également à examiner le traitement

15 subi par deux détenus en particulier.

16 Nous avons développé nos arguments dans notre mémoire d'appel, aux

17 paragraphes 436 à 438, s'agissant de Dzemo Balic qui est évoqué au

18 paragraphe 5.15 de l'Acte d'accusation, où ce qui lui est arrivé est

19 décrit en détail dans une cellule d'isolement, immédiatement après

20 l'incident.

21 Mais, pour résumer brièvement cette application, erronée de l'Article 7.3)

22 du Statut, je dirai que Dzemo Balic a été emmené hors de la queue pour la

23 cantine et gravement passé à tabac par deux gardes du KP Dom dans le

24 bâtiment administratif. A ce moment-là, au moment de ce passage à tabac,

25 l'un des gardes a prononcé quelques mots -je cite-: "Oh! Vous êtes celui

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1 qui a promis à Alija huit kilos d'yeux serbes." (Fin de citation.)

2 Et à ce moment-là, il a été gravement passé à tabac. Après quoi, il a été

3 mis dans une cellule d'isolement pendant 20 jours environ avant d'être

4 questionné à nouveau. Et les questions tournaient autour de son action en

5 tant que membre présumé du SDA; on lui demandait où se trouvaient les

6 armes et on lui demandait d'établir des listes de noms, etc.

7 Alors, s'agissant de la première partie de ce qui s'est passé, à savoir le

8 passage à tabac initial, la Chambre de première instance a estimé en effet

9 qu'il s'agissait de persécution et que la responsabilité était établie au

10 titre de l'Article 7.3. Mais s'agissant de ce qui s'est passé plus tard,

11 qui était en fait une continuation du premier passage à tabac, donc ce

12 qu'il est advenu plus tard a été considéré comme de la torture, pour cet

13 aspect particulier du passage à tabac, la responsabilité au titre de

14 l'Article 7.3 n'a pas été engagée.

15 Je pense donc que cet exemple vous montre bien quelle démarche assez

16 incohérente a été suivie par la Chambre de première instance, et à quel

17 point l'Article 7.3 a été appliqué de façon erronée en rapport avec la

18 torture.

19 Je ne poursuivrai pas plus longtemps, mais il y a un autre exemple tout à

20 fait frappant qui porte sur le témoin FW-03 et deux co-victimes, Dedovic

21 et Sabanovic, au paragraphe 523.

22 Pour résumer, Messieurs les Juges, nous estimons que Krnojelac ne devrait

23 pas pouvoir échapper à ce type de responsabilité, étant donné les

24 renseignements qui étaient en sa possession qui suffisaient pour qu'il

25 connaisse l'existence d'un risque de torture. Et en fait, les conclusions

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1 tirées sont tout à fait contraires à la raison d'être du concept de

2 responsabilité hiérarchique.

3 Donc, Messieurs les Juges, voilà ce que j'avais à dire sur la torture. Si

4 je peux vous aider plus avant, je suis à votre disposition. Sinon nous

5 pouvons immédiatement aborder le cinquième motif d'appel: la persécution

6 sur base de passage à tabac.

7 M. Shahabuddeen (interprétation): Madame Brady, est-ce que je dois

8 comprendre ce que vous venez de dire comme signifiant ce qui suit: à

9 savoir vous déclarez que l'accusé était au courant des passages à tabac,

10 il savait que des interrogatoires avaient lieu, et que par conséquent cela

11 suffisait pour qu'il soit informé ou au courant du risque de voir ces

12 passages à tabac appliqués dans le seul but d'obtenir des renseignements

13 de la part des personnes qui interrogeaient les détenus? Est-ce que c'est

14 ce que vous voulez dire dans votre argumentation?

15 Mme Brady (interprétation): Oui, Monsieur le Juge, tout à fait.

16 M. Schomburg (interprétation): Eh bien, j'aimerais vous demander pourquoi,

17 dans ces conditions, vous faites référence à la responsabilité au titre de

18 l'Article 7.3 du Statut en établissant un lien avec ce que nous avons

19 entendu précédemment de la bouche de votre collègue? En appliquant la

20 jurisprudence, ne serait-il pas permis de penser qu'il existe également

21 une responsabilité au titre de l'Article 7.1 en tant que co-auteur

22 puisqu'il y a connaissance de ce qui se passe, il y a connaissance des

23 participants aux actes en question et il y a absence d'intervention? Donc,

24 en raison de cette omission, et puisque je suppose que vous pensez dans

25 votre thèse qu'il avait pour devoir d'intervenir, je vous demande encore

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1 une fois: pourquoi vous n'engagez pas la responsabilité au titre de

2 l'Article 7.1?

3 Mme Brady (interprétation): Oui Monsieur le Juge. En fait, nous pourrions

4 dire qu'il était également responsable au titre de l'Article 7.1

5 s'agissant de ces crimes; et dans ce cas, notre analyse serait la même que

6 celle de la Chambre de première instance au paragraphe 316 du Jugement, où

7 vous trouverez l'analyse de la Chambre de première instance des passages à

8 tabac en tant qu'actes inhumains.

9 La Chambre de première instance est convaincue que l'accusé était au

10 courant des passages à tabac et qu'en ne prenant pas les mesures

11 opportunes, qu'il aurait dû prendre en tant que directeur, il a encouragé

12 la commission de ces actes; en tout cas du point de vue de ses

13 subordonnés. Et la Chambre est donc convaincue que ce type de

14 responsabilité au titre de personne qui aide et soutient la commission de

15 ces passages à tabac, en application de l'Article 7.1 du Statut est

16 établi. Ceci s'applique effectivement.

17 Cependant, nous admettons également que la Chambre de première instance

18 avait une certaine marge de manœuvre, en tout cas un pouvoir

19 discrétionnaire, quant au classement, à la qualification à utiliser pour

20 mieux décrire la responsabilité pénale de la personne dont nous parlons.

21 Et étant donné qu'il s'agissait de passages à tabac commis par des gardes

22 et par des personnes étrangères qui venaient de l'extérieur, nous

23 admettons que la Chambre a estimé que la meilleure définition de cette

24 responsabilité consistait à appliquer l'Article 7.3; et nous limitons donc

25 notre motif d'appel à cette conclusion que l'on trouve dans le Jugement de

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1 la Chambre de première instance. Mais, effectivement, la condamnation

2 aurait également pu être prononcée au titre de l'Article 7.1. Quant à

3 nous, nous insistons sur l'Article 7.3, mais vous avez tout à fait raison.

4 Alors, je vous remercie, Messieurs les Juges, je vais maintenant passer au

5 cinquième motif d'appel "Persécution, sur base de passages à tabac".

6 Nous estimons qu'il était tout à fait déraisonnable de la part de la

7 Chambre de première instance de conclure qu'en dépit de la multitude de

8 passages à tabac établis au KP Dom -50 à 60 à peu près-, deux seulement

9 ont été qualifiés de "persécution". A notre avis, la Chambre de première

10 instance n'a pas tiré la seule conclusion rationnelle et raisonnable à

11 partir des éléments de preuve qui démontraient le caractère

12 discriminatoire de ces passages à tabac ou de ces sévices.

13 C'était tout simplement une erreur de la part de la Chambre de première

14 instance de ne pas prendre en compte les éléments de preuve qui prouvent

15 l'élément discriminatoire qui existait dans cette prison. Dans cette

16 prison, le quotidien était marqué entièrement par l'aspect

17 "discrimination"; tous les éléments de l'existence étaient marqués par la

18 discrimination et les conditions inhumaines dans lesquelles vivaient les

19 détenus, avec des règlements très stricts qui leur étaient imposés au KP

20 Dom.

21 En effet, Messieurs les Juges, la Chambre de première instance a établi

22 une distinction en fait entre les éléments de preuve relatifs aux passages

23 à tabac et les autres éléments de preuve caractérisant les conditions de

24 vie discriminatoires et le système discriminatoire en vigueur dans ce lieu

25 de détention. Or cette distinction est artificielle, elle établit des

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1 compartiments dans une analyse qui devrait rester un tout.

2 Donc, pour que tout soit clair, je dis que l'erreur dont je parle concerne

3 donc les sévices qui ont été commis au KP Dom, mais dans un cadre tout à

4 fait précis: à savoir le fait que ces passages à tabac équivalant à des

5 traitements cruels et à des actes inhumains n'ont pas été pris en compte

6 comme torture; c'est cela notre motif d'appel. Cela permet donc de laisser

7 de côté un grand nombre de sévices -une quarantaine environ- qui ne sont

8 pas inclus dans mon propos. Moi, je parle de "Persécutions" en application

9 de l'Article 7.3.

10 Nous parlons donc de l'erreur commise par la Chambre de première instance

11 qui n'a pas estimé que les attaquants, les responsables de ces passages à

12 tabac ont agi avec à l'esprit une intention discriminatoire. Il est très

13 curieux de conclure à l'innocence dans ce cas précis. La Chambre de

14 première instance a examiné de très près les aspects discriminatoires qui

15 caractérisaient les incarcérations, sur la base du fait qu'on emprisonnait

16 des Musulmans et pas des Serbes, le rapport discriminatoire qui existait

17 dans les conditions inhumaines de détention.

18 Mais je vous propose de vous pencher sur les paragraphes 438, 440 et 443

19 du Jugement. En fait, les détenus devaient endurer des conditions

20 inhumaines: manque de nourriture, absence de chauffage, absence de

21 vêtements suffisants, absence de médicaments, des règlements très sévères.

22 Et tout cela, la Chambre de première instance était prête à admettre qu'il

23 s'agissait de l'intention de se montrer discriminatoire sur base

24 religieuse ou politique, et qu'il s'agissait de persécutions; mais les

25 passages à tabac, les sévices ne sont pas compris dans cette

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1 argumentation.

2 Pour cette raison, la Chambre de première instance a rejeté un certain

3 nombre d'éléments de preuve qui prouvent l'aspect discriminatoire des

4 sévices commis au KP Dom. Elle a donc omis de prendre en compte l'aspect

5 discriminatoire de ces passages à tabac; et nous le voyons très clairement

6 aux paragraphes 436 et 437, ainsi qu'à la note en bas de page 1435.

7 Sur la base de cette attitude, la Chambre de première instance était en

8 fait le dos au mur. En effet, elle a eu à examiner un certain nombre de

9 d'éléments de preuve qui prouvaient que des sévices étaient commis; elle a

10 notamment eu à examiner des attaques verbales et des insultes qui

11 exprimaient tout à fait les intentions de ceux qui les prononçaient. Mais

12 la Chambre n'a pas établi, sur la base de ces attaques, l'existence de la

13 nature discriminatoire des sévices.

14 Alors, nous comprenons que la Chambre de première instance a abordé avec

15 une certaine précaution cette nature discriminatoire de l'attaque,

16 simplement parce qu'elle faisait partie d'une attaque beaucoup plus

17 générale. Mais nous sommes ici dans une situation où les sévices ont été

18 commis dans le cadre d'une entreprise tout à fait particulière.

19 Le KP Dom, je vous le rappelle, était un élément de discrimination en soi,

20 que l'on peut examiner comme un élément particulier par rapport à

21 l'ensemble.

22 Nous ne parlons pas de la situation globale de Foca. Nous ne parlons pas

23 de l'attaque générale contre Foca; nous parlons d'une ville, d'une

24 municipalité où la discrimination était la règle. Nous parlons de

25 déductions qui, étant donné le lieu dont il est question, le système en

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1 place dans ce lieu, font partie intégrante de l'intention discriminatoire

2 appliquée dans ce lieu.

3 Donc, dans ce contexte, il était tout à fait déraisonnable de distinguer

4 les actes constituant les sévices et le contexte dans lequel ces actes

5 étaient commis.

6 Les sévices faisaient partie d'un système de discrimination générale au KP

7 Dom, auquel appartenaient également les conditions de vie inhumaine des

8 détenus: absence de nourriture, absence de chauffage, cellules

9 surpeuplées… tout cela fait un tout.

10 Alors, comment les différents aspects qualifiant ces conditions de vie

11 inhumaines et discriminatoires pourraient être séparés des passages à

12 tabac et des sévices qui, eux, constitueraient un élément différent pour

13 les détenus?

14 De ce point de vue, nous suivons le Jugement Kvocka; la Chambre d'appel

15 Tadic a d'ailleurs suivi également le Jugement Kvocka. La Chambre de

16 première instance, dans l'affaire Jelisic, a suivi la même logique. Et

17 cela a même été le cas dans l'affaire Kordic.

18 Donc, en l'absence d'éléments de preuve démontrant le contraire, dans un

19 environnement comme le KP Dom; la discrimination est considérée comme

20 systématique et les éléments de preuve qui démontrent la commission

21 d'actes censés appliquer ce système, et se fondant sur des sévices divers

22 et des passages à tabac, sont destinés à perpétuer cette discrimination.

23 Bien entendu, nous reconnaissons la possibilité qu'il puisse y avoir

24 d'autres raisons à ces sévices. Mais dans le cas qui nous intéresse,

25 l'accusation avait pour charge de prouver les choses. C'est donc -je le

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1 rappelle et je l'admets-sur l'accusation que repose la charge de la

2 preuve.

3 Nous disons que dans cet environnement, dans un tel système, la seule

4 conclusion naturelle et rationnelle à tirer, compte tenu de

5 l'environnement dont il est question et des déclarations qui expriment

6 tout à fait les intentions de ceux qui étaient responsables de ces sévices

7 -je parle donc de cette verbalisation de l'intention à l'égard des

8 victimes-, je dis que la discrimination est tout à fait évidente;

9 l'intention discriminatoire, en tout cas.

10 Et je vous renvoie aux exemples que l'on trouve dans le mémoire, à savoir

11 les cas de Dzemo Balic, du témoin FWS-03, qui prouvent que voir les choses

12 d'une autre façon serait totalement absurde. Mais était-ce la seule

13 conclusion raisonnable? En effet, les sévices ont été commis en tant que

14 discrimination, mais des aveux ont eu lieu de la part de certains et des

15 sanctions ont été appliquées.

16 Dans l'affaire qui nous intéresse, s'il y avait une autre intention que

17 celle de punir les détenus, donc s'il y avait diverses intentions qui

18 présidaient à la commission de ces divers sévices, je pense qu'il serait

19 malhonnête de ne pas les admettre tous. En effet, les motifs, s'ils sont

20 variés, doivent être admis comme existant côte à côte. Je parle de

21 discrimination religieuse, de discrimination politique et de la recherche

22 de renseignements de la part des détenus, c'est-à-dire de la volonté de

23 les intimider pour qu'ils avouent. Comme vous le savez, l'intention

24 discriminatoire n'a pas besoin d'être la seule intention existante ou

25 l'intention dominante dans l'esprit des auteurs.

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1 Je dirai rapidement, en conclusion de mon exposé, que la Chambre de

2 première instance a imposé une exigence juridique pour démontrer

3 l'existence de la discrimination, à savoir que les victimes doivent

4 objectivement appartenir au groupe qui est persécuté sur le plan racial,

5 religieux ou politique.

6 Donc, la Chambre de première instance estime sur le fait qu'il y a

7 discrimination, elle applique le critère de la discrimination en se

8 fondant sur les conséquences de celle-ci, en fait; et nous pensons que

9 ceci est une erreur.

10 Il n'est pas strictement nécessaire, dans le cadre de cet appel, de

11 traiter de cette question en se demandant si les victimes des sévices

12 étaient objectivement membres du groupe discriminé, à savoir des non

13 Serbes, et notamment s'ils étaient Musulmans, s'agissant de ces sévices.

14 Donc l'élément supplémentaire existe bel et bien ici, mais nous pensons

15 que cet élément juridique de la définition de la persécution dans la

16 démonstration de l'actus reus est une façon erronée d'aborder les choses.

17 Nous pensons que le Jugement de Kvocka, au paragraphe 195, ainsi que le

18 Jugement "Tuta"/"Stela" au paragraphe 636, les Jugements Blaskic et Tadic

19 sont à prendre en qualité de référence.

20 La question de savoir si la discrimination a eu lieu et quelles étaient

21 les intentions de l'auteur est importante, mais la discrimination existe

22 même si elle ne remplit pas cette condition supplémentaire, cette

23 condition juridique supplémentaire imposée.

24 Voilà, Messieurs les Juges, ceci est la fin de mon exposé sur ce motif.

25 Et si vous n'avez pas de questions, j'aimerais vous présenter l'autre

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1 membre de l'équipe du Procureur, Mme Norul Rashid, qui vous parlera des

2 deux autres motifs d'appel, les motifs 6 et 7, à savoir "Déportation et

3 transfert forcé".

4 M. le Président: Pour rattraper le calendrier, je vous propose d'aller

5 jusqu'à 10 heures 50, de sorte que, comme cela, le Procureur aura pu

6 exposer pendant une heure et demie sa thèse. Donc voilà, nous arrêterons

7 vers 10 heures 50, dans un quart d'heure. Merci.

8 (Présentation des arguments du Procureur concernant les motifs d'appel 7

9 et 6, par Mme Rashid.)

10 Mme Rashid (interprétation): Merci, Monsieur le Président.

11 Monsieur le Président, Messieurs les Juges, 15 minutes me sont accordées

12 pour représenter nos arguments, s'agissant du septième motif d'appel, et

13 je passerai au sixième par la suite.

14 L'intimé…

15 M. le Président: Je m'excuse de préciser. Ce ne sont pas 15 minutes qui

16 vous sont accordées. Nous ferons une pause dans 15 minutes, mais vous

17 savez qu'ensuite, le Procureur a encore du temps après la pause, il aura

18 encore une heure. Donc c'est à vous de vous organiser. Simplement, nous

19 ferons la pause à moins 10, à peu près à moins 10. Voilà. D'accord?

20 Mme Rashid (interprétation): Il a été accusé, mais acquitté du Chef

21 d'accusation de "Déportation ou transfert, expulsion de Musulmans et

22 d'autres non Serbes", du fait que des détenus ont été envoyés notamment au

23 Monténégro. Il s'agit du Chef d'accusation de persécution, Chef 1 de

24 l'Acte d'accusation.

25 Dans ce motif d'appel, Messieurs les Juges, nous estimons que la Chambre

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1 de première instance, dans ses conclusions relatives à la déportation et à

2 l'expulsion, s'est trompée. Nous avons soulevé dans notre mémoire cinq

3 erreurs de droit et de fait, de façon précise.

4 Aux fins de la présente audience et vu le temps qui est imparti, je me

5 propose de revenir sur le premier moyen de ce motif d'appel.

6 Nous soutenons que la Chambre de première instance a commis une erreur de

7 droit en estimant que les actes de déplacement forcé mis en application

8 sous forme de persécution nécessitent la preuve à apporter que les

9 victimes ont été forcées de franchir des frontières nationales, ont été

10 ainsi déportées. Et ceci est à distinguer du transfert forcé qui peut se

11 faire à l'intérieur de frontières nationales.

12 La Chambre était convaincue, en fait, de la majorité des arguments

13 présentés et des incidents présentés par l'accusation à l'Annexe 4, et a

14 estimé que ces actes ont effectivement eu lieu. Mais je pense qu'il est

15 possible de ventiler ces incidents en trois catégories: "transfert de

16 détenus vers d'autres camps de prison", puis ce qu'on a appelé des

17 "échanges", et ce qu'on a appelé aussi des "activités de travail forcé à

18 l'extérieur du KP Dom", ce que certains détenus ont été obligés de faire.

19 Notre argument principal, c'est que la déportation, visée par l'Article 5

20 du Statut, et l'acte d'expulsion incluent non seulement des déplacements

21 illégaux en franchissant des frontières nationales, mais aussi des

22 déplacements illégaux à l'intérieur même des frontières d'un Etat.

23 Les dispositions du droit international régissant les conflits armés

24 internationaux ne devraient pas limiter l'interdiction de déportation en

25 tant que crime contre l'humanité, visé par l'Article 5, à des transferts

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1 franchissant des frontières nationales. Dans ce contexte, il faut voir la

2 déportation comme étant un terme générique, englobant des actes de

3 déplacement forcés, que ce soit à l'intérieur de frontières nationales ou

4 en les franchissant.

5 Voilà quelques points que je vais souligner à votre attention. Ils sont au

6 nombre de trois.

7 Tout d'abord, si l'on essaie de définir la portée et la substance de la

8 déportation en tant que crime contre l'humanité, il faut circonscrire les

9 intérêts ou le préjudice dont on veut protéger une personne. Le préjudice

10 primordial entraîné par l'acte de déportation, en droit international

11 contemporain, c'est l'immixtion injustifiée avec le droit d'un individu,

12 le droit qu'il a de rester dans sa communauté, dans son foyer.

13 Sans nul doute, la conséquence immédiate que pourrait avoir un déplacement

14 illégal constitue généralement une infraction aux droits élémentaires de

15 l'homme. Dans le contexte du droit de l'homme, cette menace est une menace

16 à la liberté, aux droits et à la sécurité de la personne déplacée; autant

17 de droits garantis notamment par l'article 3 de la Déclaration

18 universelle, l'article 6 du Pacte international sur le droit civil et

19 politique.

20 Liberté de mouvement; celle-ci est violée de façon inhérente lorsqu'il y a

21 déplacement, pas parce qu'il y a forcément restriction des mouvements,

22 parce que certains se retrouvent dans des camps de détention, mais aussi

23 parce que des gens ne sont plus autorisés à rentrer chez eux, dans leur

24 foyer, dans leur région.

25 Krstic, paragraphe 523 du Jugement Krstic -je m'excuse auprès des

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1 interprètes; je vais ralentir le débit-: il est dit que "tout déplacement

2 forcé est, par définition, une expérience traumatisante qui implique que

3 l'on abandonne son foyer, que l'on perd ses biens, que l'on est déplacé

4 sous contrainte et que l'on est déplacé vers un autre endroit".

5 Remontons dans le temps. Rappelons-nous notamment que pendant la Première

6 Guerre mondiale, il y a eu déportation par les Allemands à des fins

7 précises, déplacement de la population pour soumettre ces populations soit

8 à l'extermination, à la réduction en esclavage ou aux travaux forcés,

9 comme étant la solution ultime. Indépendamment du fait de savoir si, à

10 Nuremberg, on a mis en accusation pour travaux forcés, pour crimes de

11 guerre, déportation ou crimes contre l'humanité.

12 Dans le contexte de l'ex-Yougoslavie, il est utile de se rappeler

13 rapidement du rapport définitif et présenté par la commission d'experts,

14 page 33, qui définit de la façon suivante le nettoyage ethnique: "Vu le

15 contexte du conflit en ex-Yougoslavie, cela veut dire qu'une région est

16 rendue ethniquement homogène par la force ou par l'intimidation, de façon

17 à déloger des personnes d'un groupe précis d'une région, et que cet acte

18 est commis de diverses façons, dont le déplacement forcé, le déplacement

19 et la déportation de populations civiles.".

20 Ahmici, avril 1993. La Chambre de première instance Kupreskic estime, aux

21 paragraphes 760 à 762 du Jugement, que l'attaque menée sur Ahmici faisait

22 partie d'une campagne généralisée de la vallée de la Lasva qui avait pour

23 intention d'entraîner le nettoyage ethnique de façon systématique par une

24 attaque systématisée. Et la raison de l'expulsion forcée, d'après la

25 Chambre, c'était la nécessité pour les Croates d'arriver à une zone

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1 ethniquement pure. Et l'objectif de cette attaque était l'expulsion par la

2 force de la population musulmane de la région de la Lasva.

3 Nous sommes maintenant en 1995, Chambre de première instance Krstic: elle

4 estime que le transfert de civils de l'enclave de Srebrenica était le

5 résultat d'une politique bien organisée qui avait pour objectif d'expulser

6 la population des Musulmans de Bosnie de l'enclave. D'après la Chambre de

7 première instance, l'évacuation elle-même était l'objectif, et Krstic a

8 été jugé coupable de transfert forcé en application de l'Article 5 du

9 Statut.

10 Foca 1992 à 1995. En l'espèce, le nettoyage ethnique de Foca s'est fait de

11 diverses façons. L'objectif définitif, ultime, était unique: c'était

12 l'expulsion par la force d'un groupe ethnique et l'expulsion des lieux de

13 résidence habituels.

14 Dans ce contexte, la Chambre de première instance estime, au paragraphe 49

15 du Jugement évoqué à l'instant par M. Staker, que fin 1994 les derniers

16 détenus musulmans restant au KP Dom ont fait l'objet d'un échange. Ce qui

17 montre que cette région est à ce moment-là, fin 1994, nettoyée des

18 Musulmans, et Foca est pratiquement une ville serbe.

19 La Chambre de première instance a accepté l'idée selon laquelle il y a eu

20 un échange au KP Dom, qu'il y a eu des échanges plus exactement, mais que

21 ceci faisait partie de la politique de nettoyage ethnique pratiquée à Foca

22 de 1992 à 1995. Ce que ceci montre, c'est simplement qu'en tant que crime

23 contre l'humanité, le transfert forcé, c'est d'abord le fait même de

24 déloger, d'expulser des personnes et d'entraîner des conséquences pour les

25 victimes. Et deuxième élément: c'est que le but poursuivi par l'auteur de

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1 ces actes, c'est d'enlever les personnes de ces lieux où ces personnes

2 font peu d'importance.

3 Autre élément que je tiens à soulever. Il y a des preuves tout à fait

4 écrasantes, en fonction de l'opinio juris, que la déportation et le

5 transfert forcé sont des termes synonymes. Lorsqu'on examine les

6 instruments du droit international, on n'a pas beaucoup de moyens de faire

7 la distinction entre ces crimes de déportation et ce que l'on appelle le

8 transfert forcé ou illégal.

9 La Chambre d'appel doit saisir l'occasion qui lui est donnée pour essayer

10 de trancher cette difficulté, car même au niveau de la première instance,

11 la situation reste peu claire.

12 Le Règlement de la Cour pénale internationale et son Statut sont un virage

13 important puisque, là, on rejette une interprétation, une grille de

14 lecture systématique du crime de déportation. Ici, je parle des Articles 7

15 de 1 à 2 où on définit le transfert forcé comme étant le déplacement de

16 personnes concernées par moyen d'expulsion ou d'autres voies coercitives;

17 déportation, expulsion d'un lieu où ces personnes ont tout à fait le droit

18 de résider en vertu du droit international. Note de bas de page 13, on dit

19 que "le transfert forcé ou la déportation est synonyme de déplacement

20 forcé".

21 89 Etats ont ratifié ce Statut; l'Australie, le Canada, Malte, la

22 Nouvelle-Zélande, l'Afrique du Sud ont fait leur cette application et

23 soutiennent cette définition telle que présentée à l'Article 7, s'agissant

24 de la déportation. Le conflit au Timor Oriental par exemple, section 5.1

25 D, réclamation 2015, déportation ou transfert forcé de population en tant

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1 que crime contre l'humanité, le texte même de cette réglementation est

2 l'adoption directe du Statut de la Cour pénale internationale.

3 Permettez-moi de vous renvoyer à un jugement dans le cadre du Tribunal de

4 guerre pour le Timor Oriental. J'ai repris ceci dans mon supplément de

5 texte de doctrine, Messieurs les Juges. Quatre des onze accusés avaient

6 été accusés de déportation ou transfert forcé de la population à

7 l'intérieur du Timor Oriental, mais aussi dans le Timor Occidental. Aucune

8 distinction n'a été faite entre les civils qui se sont retrouvés au Timor

9 Oriental et ceux qui se sont retrouvés de l'autre côté, au Timor

10 Occidental. Aucune distinction n'a été faite entre les termes de

11 "déportation" ou "transfert forcé".

12 Dans le Jugement, les Juges reconnaissent qu'il y a une absence de

13 définition s'agissant des éléments requis pour établir les crimes de

14 déportation ou transfert forcé, mais les Juges acceptent que ce qui était

15 alors le projet de Statut de la Cour pénale internationale a été accepté,

16 ainsi que le Protocole additionnel 2 des Conventions de Genève.

17 Autre affaire que j'ai reprise dans mon supplément, c'est l'affaire

18 Andrija Artukovic, Cour de district de Zagreb. L'accusé a notamment été

19 accusé de l'arrestation et de la déportation d'une victime en direction

20 d'un camp de concentration; ce camp se trouvant sur le territoire de l'ex-

21 Yougoslavie.

22 Nous soutenons que la Chambre de première instance Blaskic a eu raison de

23 se fonder sur le Statut de la Cour pénale internationale au paragraphe 418

24 du Jugement, où les Juges acceptent la définition énoncée à l'Article 7.2-

25 D).

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1 Troisième élément que je voudrais avancer: c'est, tout simplement, qu'il

2 n'y a pas la moindre justification à retenir ces éléments supplémentaires

3 dont la Chambre estime qu'ils existent pour établir le crime de

4 déportation. Aucune justification à trouver, que ce soit en droit

5 international coutumier ou contemporain, pour qu'une lecture de la

6 déportation soit faite de la sorte.

7 Il est possible de lire de façon plus large "la déportation" en tant que

8 crime contre l'humanité en vertu de l'Article 5-d), mais il est possible

9 aussi de la voir en tant crime contre l'humanité ainsi que le dit

10 l'Article 5. Il n'y a pas de hiérarchie pour ce qui est de la gravité de

11 ce crime. Que ce soit transfert à l'intérieur des frontières d'un Etat ou

12 en les franchissant, tout ceci est proscrit par le droit international

13 coutumier. L'article 17 du Protocole additionnel 2 en parle également; il

14 couvre les deux éventualités.

15 On ne dit pas que la déportation est plus grave, nécessite un élément

16 requis supplémentaire quand les détenus doivent franchir des frontières

17 nationales. Les définitions du Statut de Rome tiennent compte de la

18 réalité des conflits armés contemporains, mais il sera difficile dès lors

19 de définir de façon précise quelles sont les frontières d'un Etat en

20 conflit. La situation prévalant au Timor Oriental en est un exemple. Nous

21 sommes loin, nous sommes loin de Nuremberg où il y avait transfert de

22 personnes de l'Allemagne vers d'autres endroits. Nous avons évolué et nous

23 avons évolué vers davantage de conflits internes.

24 La Chambre s'est donc trompée en concluant que la déportation signifie

25 qu'il y a le fait de déplacer physiquement des gens, de placer des gens

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1 dans des autobus, et exige de la part de l'accusation qu'elle trace le

2 trajet effectué par ces personnes jusqu'aux frontières de l'Etat et exige

3 qu'elle -l'accusation- apporterait la preuve que chacun des détenus a été

4 envoyé, mais n'a été envoyé nulle part qu'au-delà des frontières

5 nationales.

6 Déplacement forcé, ceci peut se faire de façon moins organisée, moins

7 directe. Ce type de déplacement peut se produire dans une région où un

8 conflit armé se poursuit, où il y a infraction systématique des droits de

9 l'homme. Et ce déplacement forcé peut se produire, comme le reconnaît la

10 Chambre, sous le prétexte d'un échange. Il n'est pas intéressant de voir

11 en vertu de quoi quelqu'un est déplacé. La responsabilité pénale

12 intervient lorsqu'il y a expulsion, peu importe comment elle se fait et

13 quelles sont les méthodes utilisées.

14 La destination ultime d'une personne, que ce soit une fosse commune comme

15 cela a été le cas en Bosnie-Herzégovine à Gorazde où vous avez ces 20

16 hommes qui étaient censés échangés et qui ont tout simplement disparu, ces

17 35 hommes qui ont fini par être envoyés au Monténégro… Donc je reviens à

18 cette destination ultime, elle ne peut pas constituer un des éléments

19 constitutifs du crime, car tous ces détenus n'ont jamais pu rentrer chez

20 eux, dans leur lieu légal de résidence. Tous ces détenus ont été, à toutes

21 fins utiles, déportés de Foca.

22 Messieurs les Juges, lorsqu'il s'agira d'établir la responsabilité de

23 l'accusé en vertu du 7.1, en tant que personne qui aide et encourage ou en

24 tant que co-auteur, il faut montrer que l'accusé était au courant du fait

25 qu'il y a eu déplacement forcé par les auteurs des détenus, les faits et

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1 les circonstances peuvent établir la légalité de la déportation, et

2 l'accusé devait savoir que ceci se faisait pour des raisons de

3 discrimination.

4 Je ne peux faire que ceci, c'est vous renvoyer aux faits et aux moyens de

5 preuve repris dans le mémoire en appel. Ceci montre que l'accusé savait

6 effectivement que les détenus musulmans du KP Dom faisaient l'objet

7 d'échanges dans le cadre d'un programme d'échange tout à fait sophistiqué;

8 il était au courant de cela. Il savait qu'au cours des 15 mois où il était

9 directeur du KP Dom, sous sa supervision et son contrôle direct, ces

10 détenus étaient apparemment l'objet d'échanges. Il savait parfaitement le

11 sort qui leur était réservé. Et j'ai repris ces arguments de façon plus

12 circonstanciée dans mon mémoire.

13 Ceci termine ma présentation des arguments s'agissant du septième motif

14 d'appel.

15 M. le Président: Je vous remercie. Je crois que vous devez ensuite nous

16 parler du sixième motif.

17 Mais je propose que l'on fasse une pause et que l'on reprenne à 11

18 heures30. L'audience est suspendue.

19 (L'audience, suspendue à 10 heures 55, est reprise à 11 heures 33.)

20 M. le Président: L'audience est reprise. Faites entrer l'accusé, s'il vous

21 plaît.

22 (L'accusé est réintroduit dans le prétoire.)

23 Bien. Avant de poursuivre par la présentation des arguments du Bureau du

24 Procureur, je crois que le Juge Schomburg souhaiterait intervenir.

25 M. Schomburg (interprétation): Merci beaucoup, Monsieur le Président.

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1 Pour que les choses soient très claires et que la défense puisse bien

2 suivre, s'agissant de la question de la déportation plutôt que des

3 transferts forcés, nous nous embarquons là sur un terrain tout à fait

4 novateur. La jurisprudence ne fait pas foi de façon catégorique; par

5 conséquent, il nous incombe de statuer à cet égard.

6 Par conséquent, cette question s'adresse également à la défense. Je dois

7 vous dire que je suis convaincu et que l'accusation en fait n'a pas

8 invoqué le transfert forcé en qualité d'acte inhumain; il faut tenir

9 compte de cela. Il en est fait mention dans le Jugement rendu par la

10 Chambre de première instance. Par conséquent, il y aurait un obstacle

11 quant à l'inclusion de cet élément.

12 Pourquoi est-ce que je précise cela? Je pense que la notion d'acte

13 inhumain s'oppose dans une certaine mesure au principe de "nullem crimen

14 sine lege", à savoir qu'on ne peut pas arguer d'un crime si une loi n'est

15 pas en place au moment où le crime allégué aurait été commis. Plus

16 particulièrement dans le cas en l'espèce, nous n'avons pas ici une

17 description suffisamment précise du crime et de l'infraction. Par

18 conséquent, je pense que la question qui nous incombe d'examiner est de

19 savoir si, oui ou non, on peut parler de déportation.

20 Vous avez précisé en premier lieu les éléments suivants: à savoir que le

21 déplacement effectué par la force peut constituer une déportation. Dans la

22 description que vous en avez faite, je peux suivre le raisonnement que

23 vous avez retenu dans la mesure où vous avez précisé qu'à défaut -et ceci

24 figure au paragraphe 817 de votre thèse- une interprétation correcte de

25 l'expression déportation serait une expulsion effectuée par une partie

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1 belligérante sur le territoire placé sous le contrôle de ce parti, que la

2 frontière soit ou non reconnue comme une frontière internationale.

3 Je pense que ceci se rapproche de l'interprétation de l'Article 5. Il faut

4 tenir compte de la jurisprudence qui évolue et nous sommes saisis ici

5 d'une affaire où il nous incombe de statuer au sujet d'un conflit armé

6 interne. La question qu'il nous incombe d'examiner est de savoir si, oui

7 ou non, il y a lieu de conclure que lorsqu'une personne est conduite

8 depuis une région où prévaut une puissance quelconque et que cette

9 personne est conduite vers une autre zone, qui est placée sous le contrôle

10 d'une autre puissance, on pourrait appeler cela une "déportation".

11 Nous faisons référence ici à la notion en langue anglaise du mot

12 "déportation". Je ne crois pas que nous soyons confrontés à un problème

13 linguistique parce que le mot anglais "deportation" ou français

14 "déportation" est identique dans toutes nos langues. La racine latine de

15 ce mot, à mon esprit, est la suivante: c'est-à-dire que l'on déplace d'une

16 partie vers une autre, dans le sens où vous vous trouvez dans un lieu,

17 dans une espèce de refuge, et vous n'êtes plus autorisé à y rester.

18 La question qui se pose est de savoir à ce moment-là: par opposition à

19 déportation, peut-on parler d'expulsion? Est-ce qu'il ne s'agit pas de

20 deux concepts identiques lorsque l'on contraint une personne à quitter une

21 zone où une puissance est en place?

22 Par ailleurs, si nous épousons votre premier moyen, quelles seraient les

23 restrictions dont il faut tenir compte? Est-ce qu'il suffit de conduire

24 une personne d'une maison vers une autre maison; est-ce que l'on peut à ce

25 moment-là déjà parler de "déportation"? Et qu'en est-il des transferts

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1 forcés "internes" -entre guillemets-? Dans une zone où une puissance est

2 au contrôle, est-ce que l'on peut réellement parler à ce moment-là de

3 "déportation" ou est-ce qu'il s'agirait plutôt de "transfert forcé"? Il ne

4 faut pas perdre de vue que la notion de "transfert forcé", comme je l'ai

5 déjà dit, n'est pas couverte par les autres actes inhumains.

6 Par ailleurs, dans notre Statut, il y a également des Articles qui

7 traitent du transfert forcé. Par conséquent, on pourrait arguer du fait

8 que ces transferts forcés au sein d'une zone où une puissance est au

9 contrôle ne constituent pas une déportation. Ceci constitue la réponse à

10 votre premier moyen.

11 Pour revenir et s'agissant du deuxième volet, qu'en est-il de l'aspect

12 volontaire des déportations par rapport aux personnes qui ont été

13 conduites vers le Monténégro?

14 Je pense qu'ici, il y a un problème supplémentaire qui vient se greffer.

15 Vous arguez que, dans ce cas, cet échange équivaut à une déportation. Mais

16 est-ce qu'il ne s'agit pas d'un principe de base, lorsque vous avancez

17 qu'une personne a commis un crime, qu'il doit y avoir une alternative qui

18 n'est pas nécessairement sanctionnée? Et est-ce que tel n'est pas le cas

19 si vous dites que ces personnes n'auraient pas dû procéder à cet échange?

20 Mais quelle est l'alternative? Est-ce que l'on aurait pu continuer à

21 garder ces personnes en prison? Quel serait l'argument qui serait invoqué

22 par l'accusation, à ce moment-là: à savoir que ces personnes continuent à

23 priver de toute liberté des détenus et ce, pour des raisons politiques et

24 ethniques?

25 J'aimerais que vous communiquiez aux Juges de la Chambre d'appel vos

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1 observations au sujet de cette double question. Merci.

2 Mme Rashid (interprétation): Merci, Monsieur le Juge.

3 S'agissant du premier volet de votre question concernant l'expulsion et la

4 déportation, nous avons évoqué une accusation au titre du Chef 1

5 "Déportation et expulsion". Nous avons parlé de transfert forcé, mais il y

6 a une différence dans les pratiques qui ont été retenues par l'accusation.

7 L'argument que nous avons fait au sujet de l'expulsion est qu'il s'agit

8 d'un terme générique; il ne s'agit pas d'un terme technique. On ne peut

9 trouver ce terme dans aucun endroit du Statut ni dans d'autres instruments

10 internationaux. Il ne s'agit pas d'un crime spécifique, il s'agit d'un

11 terme utilisé par l'accusation dans l'Acte d'accusation de Kupreskic. Nous

12 avons assuré une condamnation pour un acte particulier, une expulsion. Il

13 s'agit d'un terme qui qualifie, qui décrit un comportement de persécution

14 lorsque ces comportements dénotent une tentative ou un acte de faire

15 déplacer par la force des victimes d'un endroit vers un autre. Il s'agit

16 là de l'interprétation commune que l'on peut faire du terme "expulsion"

17 dans le contexte de la persécution.

18 Ce terme a été utilisé pour définir comment une personne était conduite

19 d'une zone vers une autre par des moyens coercitifs. Mais il s'agit ici

20 d'un concept totalement différent de la déportation.

21 La déportation a reçu une définition juridique par ce Tribunal, et le

22 Statut de la Cour pénale internationale y fait également mention, mais le

23 résultat final et la teneur de ces actes ont été décrits de façon

24 principale. Ces termes ou l'utilisation de ces termes est différente, les

25 termes utilisés sont différents. En fait, il s'agit d'un problème

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1 linguistique parce que nous parlons du même comportement: le transfert

2 externe et interne.

3 Or, dans le droit international coutumier ou dans le droit international

4 contemporain, il n'a jamais été fait question d'une quelconque distinction

5 entre ces termes: le transfert illégal, le déplacement par la force, le

6 transfert forcé, l'expulsion; et à présent, nous avons rajouté le terme de

7 "déportation". Il s'agit simplement d'une question de qualification.

8 S'agissant du deuxième volet de votre question, le transfert forcé,

9 s'agissant de savoir s'il est possible de parler de transfert forcé d'une

10 zone vers une autre qui est occupée par les forces belligérantes, notre

11 réponse est affirmative. Il existe une alternative au sujet de notre

12 principal argument, s'agissant de la déportation. Parce que l'Article 5

13 décrit… en fait, il s'agit d'un crime contre l'humanité qui s'applique à

14 un conflit armé, qu'il soit ou non qualifié d'international.

15 Nous pensons, pour notre part, qu'il faut traverser une frontière pour

16 parvenir dans un autre pays. Or, vous ne pouvez pas accuser un individu de

17 déportation, qualifiée de crime contre l'humanité au titre de l'Article 5-

18 d). On ne peut pas envisager une situation non plus dans la Charte de

19 Nuremberg ou en application du Statut du TPIY. Les deux formes de

20 transfert sont interdites par le droit international coutumier.

21 Nous pensons, pour notre part, qu'il y a de nombreux conflits internes qui

22 sévissent dans le monde aujourd'hui. Sur le territoire de l'ex-

23 Yougoslavie, par exemple, où un conflit dans sa totalité concernait des

24 différents sur les territoires. Le conflit au Timor Oriental, par exemple.

25 Et bien évidemment, nous avons soumis une proposition qui est toujours

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1 légale, en application du droit international coutumier, parce que la base

2 de cette affirmation est que toutes les formes de ressort sont interdites

3 en application du droit international. Nous ne pensons pas que ceci

4 enfreigne le principe de "nullem crimen sine lege".

5 S'agissant du transfert forcé, j'abonde dans votre sens, Monsieur le Juge:

6 cela ne figure nulle part dans le Statut. Cela figure dans l'Article 4

7 "Transfert forcé d'enfants" en tant qu'acte de génocide. Oui, cela est

8 vrai.

9 La Chambre de première instance, toutefois… S'agissant de deux Chambres de

10 première instance toutefois, celle de Krstic et celle de "Tuta" et

11 "Stela", ont statué précisant que le transfert forcé pouvait constituer un

12 crime contre l'humanité, soit en tant que persécution, soit en tant que

13 traitement inhumain, en application de l'Article 5-i).

14 Et je comprends bien évidemment que dans l'affaire Stakic, la Chambre de

15 première instance ait exprimé des réserves à cet égard. Mais le transfert

16 forcé n'est pas une question qui est reprise dans cet appel. Le fait de

17 savoir si le transfert forcé constitue un traitement inhumain, n'est pas

18 une question qui doit être tranchée au niveau de l'appel. C'est la raison

19 pour laquelle nous n'avons pas dilué ou nous n'avons pas explicité

20 davantage cela dans notre mémoire en appel.

21 Toutefois, si nous devons prendre une position, j'adopterai celle que nous

22 avons adoptée dans le mémoire en clôture de Stakic, dans le mémoire qui a

23 été présenté par l'accusation. Nous avons déjà exprimé nos préoccupations

24 à cet égard.

25 S'agissant de l'aspect volontaire de la déportation, vous nous avez

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1 demandé s'il y avait une alternative au comportement que vous avez imputé

2 à l'accusé et que vous avez qualifié de "crime", un comportement qui n'est

3 pas sanctionnable. Il s'agit là d'une question intéressante mais

4 difficile.

5 Les échanges se produisent généralement dans le cadre de conflit interne,

6 il ne s'agit pas de crimes en tant que tels; ils ne figurent pas en tant

7 que crimes soit dans la législation de Genève soit dans les protocoles

8 additionnels, et ils ne figurent pas comme crimes en vertu de ce Statut.

9 Mais, compte tenu des faits en l'espèce, je pense qu'il s'agit ici d'une

10 question qui relève des faits.

11 Et la Chambre de première instance a constaté que ces soi-disant échanges

12 -et que je les qualifie de "soi-disant", parce que la Chambre de première

13 instance a accepté qu'il ne s'agissait pas réellement d'échanges-, si vous

14 examinez tous les éléments de preuve que nous avons reproduits dans le

15 mémoire, certains des gardes ont dit aux détenus: "Ne partez pas, ne vous

16 proposez pas comme volontaires pour faire l'objet d'un échange!" parce

17 qu'ils savaient que ces échanges étaient une simple tentative de

18 déportation ou de faire partir des individus du KP Dom.

19 L'alternative n'était pas viable. La plupart des hommes ont disparu. Deux

20 d'entre eux ont été trouvés morts dans une fosse commune. Certains d'entre

21 eux ont été déportés au-delà d'une frontière. Mais, compte tenu des faits

22 en l'espèce, il est manifeste à la lumière du Jugement que la Cour a

23 accepté que ces personnes n'ont pas fait l'objet d'un échange. S'agit-il

24 d'une option viable? Oui, parce qu'il existait des mesures pour assurer la

25 protection des détenus. Et pourquoi disons-nous que l'accusé est

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1 responsable de cela? C'est parce qu'il n'a pas pris de mesures pour

2 assurer la protection des détenus et pour veiller à ce qu'ils soient

3 échangés dans un cadre juridique.

4 Nous avons présenté cela dans notre thèse, et nous savons qu'il y avait

5 des problèmes avec ces échanges.

6 J'espère que j'ai pu répondre à votre question, Monsieur le Président.

7 M. Staker (interprétation): Monsieur le Président, avec votre

8 autorisation, je voudrais simplement rajouter un point, suite à la

9 question que vous nous avez posée: il s'agit de savoir s'il existe une

10 alternative viable quant au comportement que l'on peut qualifier de

11 "criminel"?

12 Nous pensons qu'il s'agit d'une proposition générale, à savoir que

13 lorsqu'une personne se prive d'une alternative en commettant un crime, à

14 ce moment-là, elle ne peut pas se fonder sur ce propre crime comme étant

15 une défense pour un crime ultérieur qui les aurait privés de cette

16 alternative. Si l'acte criminel consiste simplement à une détention

17 illégale de civils, on ne peut pas invoquer ce crime en mesure de défense

18 pour leur transfert en disant: "Mais quel est le choix que ces personnes

19 avaient! Il y avait des détentions illégales, qu'allait-on faire avec ces

20 personnes?". En tout état de cause, il y a une réponse très simple: on

21 pouvait les libérer et les ramener chez eux dans leur maison à Foca.

22 Mais une fois de plus, il ne s'agit pas là d'un élément de défense. Il ne

23 s'agit pas d'une défense de dire que "Oui, nous menions une campagne de

24 persécution à Foca parce que la situation n'était pas sûre, qu'ils ne

25 pouvaient pas rentrer chez eux"; parce que, conformément à ce que j'ai dit

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1 auparavant, il y avait en fait une entreprise criminelle commune et vous

2 ne pouvez pas invoquer comme moyen de défense une partie de cette

3 entreprise pour justifier votre comportement.

4 Une autre question qui a été soulevée est de savoir si les échanges de

5 prisonniers avaient un caractère juridique. A notre avis, cette question

6 n'est pas posée en l'espèce. En fait, il faut se reporter au paragraphe 49

7 du Jugement qui précise que "les expulsions, les échanges ou les

8 déportations de population civile non serbe constituaient la phase finale

9 de l'attaque serbe contre la population civile non serbe dans la

10 municipalité de Foca". J'ai déjà fait mention de ce paragraphe auparavant

11 lors de la présentation de ma thèse. A la fin de ce paragraphe, il est

12 précisé que: "Vers la fin 1994, les derniers détenus musulmans au KP Dom

13 ont fait l'objet d'un échange".

14 Le mot "échange" a été utilisé. A notre avis, la question est de savoir si

15 cet échange s'est déroulé dans un cadre juridique ou non.

16 M. Shahabuddeen (interprétation): Madame Rashid, la question que vient de

17 vous poser mon collègue M. le Juge Schomburg, m'a beaucoup intéressé. En

18 effet, il vous a demandé -et c'était un exemple limite s'agissant de la

19 thèse défendue par vous-: dans le cas où une famille serait déplacée d'une

20 maison vers une autre maison, s'il s'agirait de déportation ou

21 d'expulsion.

22 Alors, il est possible que nous ayons omis de tenir compte de quelque

23 chose qui existe dans vos écritures à ce sujet, mais vous avez fait

24 référence à l'Article 5-d) du Statut, et cela m'a un petit peu rafraîchi

25 la mémoire.

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1 Donc voilà ce que j'aimerais vous demander: est-ce que vous demandez aux

2 Juges de la Chambre d'appel de tirer des conséquences particulières,

3 déterminées de l'introduction globale que l'on trouve au début de cet

4 Article 5? En effet, nous savons tous qu'un conflit armé aux termes du

5 droit international coutumier ne se mène pas nécessairement dans le but de

6 commettre un crime contre l'humanité, mais cette partie introductrice

7 générale de l'Article 5 a été placée à cet endroit du texte par le Conseil

8 de sécurité.

9 Alors, quelles en sont les implications? Devrions-nous penser que cette

10 introduction à l'Article 5 implique nécessairement que tous les aspects

11 légaux, toutes les qualifications juridiques du crime de déportation

12 peuvent être constituées dans le cas d'un conflit international armé, et

13 donc que tous les aspects constitutifs juridiques de l'acte de déportation

14 peuvent être présents lorsqu'il y a conflit armé international?

15 Si cela devait être vrai, quelles en seraient les conséquences sur

16 l'examen de cette question de transfert trans-frontières ou de transfert

17 interne?

18 En effet, dans le Statut, il est question de crimes commis dans le cadre

19 d'un conflit armé, sans distinction entre le conflit armé international et

20 le conflit armé interne. Alors, pouvez-vous m'aider sur ce point?

21 Mme Rashid (interprétation): Oui, bien sûr, Monsieur le Juge. Je vais vous

22 répondre et je peux très certainement vous aider sur ce point. En effet,

23 vous êtes, ici, au cœur de l'argumentation de l'accusation.

24 La déportation figure au nombre des crimes contre l'humanité; et pour

25 qu'il y ait crime de déportation, dans le cadre de l'application de cette

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1 partie introductive de l'Article 5, il faut qu'il y ait conflit armé, mais

2 ce conflit armé ne doit pas nécessairement être qualifié plus précisément.

3 Donc la seule nécessité, c'est de prouver qu'il y a eu attaque

4 systématique ou générale contre une population civile.

5 Bien entendu, les crimes contre l'humanité peuvent se produire dans le

6 cadre d'un conflit interne également, aussi bien que dans le cadre d'un

7 conflit international. C'est d'ailleurs la base de notre argumentation,

8 Monsieur le Juge, qu'en application du Statut, les crimes contre

9 l'humanité doivent être commis durant un conflit armé, mais que la nature

10 de ce conflit n'a pas d'importance. Les dispositions du droit

11 international régissant les conflits armés internationaux ne limitent pas

12 l'interdiction de la déportation en tant que crime contre l'humanité à des

13 transferts transfrontaliers.

14 Ceci donc montre bien que la nature du conflit armé n'a pas d'importance

15 -en tout cas, c'est l'interprétation qui est donnée de l'Article 5 et que

16 l'on reprend dans le mémoire en appel de l'accusation-, à savoir que

17 déportation est un terme générique qui s'applique aussi bien aux

18 transferts de population à l'intérieur d'un même pays, donc interne,

19 qu'aux transferts de populations transfrontaliers.

20 M. Shahabuddeen (interprétation): Madame Rashid, je tiens à m'excuser

21 auprès de vous car il y a un aspect de votre mémoire en appel que j'ai

22 sans doute omis d'examiner.

23 Il y est dit, en effet, que la partie introductive de l'Article 5 implique

24 nécessairement que tous les aspects constitutifs du crime de déportation

25 peuvent également exister dans le cadre d'un conflit interne.

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1 Mme Rashid (interprétation): Vous parlez du paragraphe 8.7 de notre

2 mémoire, n'est-ce pas, où l'on trouve le cœur de notre argumentation?

3 M. le Président: J'ai un décalage avec l'interprétation. Je n'ai pas saisi

4 si vous faisiez bien une distinction entre expulsion et déportation,

5 Maître Rashid, au plan du droit criminel.

6 Mme Rashid (interprétation): Non. La façon dont les expulsions et les

7 déportations sont mises en accusation en tant que comportement

8 particulier, montre bien qu'il s'agit d'un comportement unique. La

9 déportation signifie un transfert forcé; et l'expulsion, pour l'essentiel,

10 revient au même.

11 J'ai dit, Monsieur le Président, que l'expulsion consiste en un processus

12 dans lequel une personne est déplacée de l'endroit où elle se trouve; et

13 ceci a été qualifié d'"acte de persécution". La persécution n'est pas

14 définie à partir du comportement constitutif de cet acte de persécution.

15 Donc l'expulsion devient un crime lorsqu'elle constitue un acte qui est

16 poursuivi en justice.

17 Voilà comment nous traitons de l'affaire dans nos écritures.

18 M. le Président: Vous devez simplement prendre garde à une chose.

19 Mme Rashid (interprétation): Bien sûr.

20 M. le Président: Vous avez, bien sûr, le regard porté sur votre affaire.

21 Je pense que l'expulsion est synonyme de déportation lorsque nous sommes

22 dans un cadre criminogène commun de conflits armés.

23 Je me permets de vous rappeler -et le Juge Schomburg l'a très bien dit

24 tout à l'heure- que la déportation, qu'il s'agisse de droit interne ou de

25 droit international, est toujours un crime… D'ailleurs, le terme est

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1 linguistiquement anglicisé ou francisé. La déportation… On déporte des

2 bagnards, on déporte, mais en général c'est un comportement criminogène,

3 la déportation.

4 L'expulsion peut être un acte de souveraineté. Je me permets de vous dire

5 que c'est tous les jours que des gouvernements prennent des législations

6 expulsant telles catégories de populations qui ne remplissent pas, par

7 exemple, les conditions légales d'entrée dans un territoire; vous le

8 savez, cela. On expulse, et on expulse parce qu'il s'agit d'un acte de

9 souveraineté. De même, on peut aussi expulser parce qu'on se défend contre

10 une entrée illégale dans un territoire. La déportation est tout à fait

11 différente.

12 Alors, je conçois que vous ne fassiez pas de distinction, mais à ce

13 moment-là, si vous ne faites pas la distinction, c'est que vous incluez

14 "expulsion égale déportation", parce que dans le cas par exemple de la

15 présente affaire, nous serions dans le cadre d'une entreprise criminelle

16 ou dans le cadre d'un conflit, d'un conflit armé. Alors là, évidemment, je

17 comprends que la distinction soit beaucoup plus… beaucoup moins distincte.

18 Voilà, c'était simplement cette précision que je voudrais apporter.

19 Le Juge Schomburg voudrait, je crois, poser à nouveau une question.

20 M. Schomburg (interprétation): En fait, c'est une question qui découle

21 directement de celle qui vient d'être posée.

22 Si, par exemple, nous devions adopter votre point de vue, celui qui est

23 présenté à l'Article… au paragraphe 817, et donc que nous acceptions cette

24 définition comme étant une interprétation valable de la notion et du terme

25 "déportation", qu'est-ce qui serait nécessaire, en sus de l'expulsion,

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1 pour que celle-ci devienne un acte criminel équivalent à la déportation?

2 Mme Rashid (interprétation): S'agissant de l'expulsion -et là, je réponds

3 à la question précédente-, l'expulsion ne figure pas sur la liste des

4 crimes. Il n'y a pas d'élément criminogène qui s'appelle "expulsion";

5 soyons clairs sur ce point. Nous décrivons, pour notre part, un

6 comportement qui équivaut à un acte de persécution, donc c'est un terme

7 technique que nous utilisons dans le sens qui vient d'être indiqué par le

8 Président.

9 Je suis d'accord avec vous, bien entendu, sur le fait que l'expulsion peut

10 avoir différents sens, et notamment tous ceux que vous avez indiqués. Mais

11 lorsque l'expulsion est poursuivie en justice en tant qu'acte de

12 persécution, lorsque, comme dans l'Acte d'accusation, elle est décrite

13 comme un acte de persécution, cela devient le crime de persécution. Il n'y

14 a pas d'élément supplémentaire qui soit nécessaire en tant que tel.

15 Le Tribunal peut prendre l'expulsion en tant qu'acte isolé, différent de

16 la déportation à laquelle un sens technique différent peut éventuellement

17 être donné, bien entendu. Mais nous soulignons, dans nos écritures, que

18 l'expulsion est un terme générique, pour nous, qui signifie un

19 comportement particulier que nous décrivons, et qu'il n'y a pas d'élément

20 criminogène dans l'expulsion en tant que telle, mais que l'on trouve ces

21 éléments dans les actes de persécutions auxquels équivalent expulsion et

22 déportation, de notre point de vue.

23 J'espère avoir été claire.

24 M. Schomburg (interprétation): Merci beaucoup.

25 Mme Rashid (interprétation): Merci, Monsieur le Juge.

Page 112

1 J'en arrive maintenant à mes conclusions sur le motif d'appel n°6. Il me

2 faudra sans doute à peu près dix minutes.

3 Selon ce motif d'appel, nous pensons que la Chambre de première instance a

4 fait erreur en estimant que les éléments de preuve étaient insuffisants

5 pour conclure au fait que le travail forcé infligé à huit détenus au

6 moins, dont les noms sont cités dans notre mémoire, était constitutif du

7 travail forcé au sens légal du terme.

8 En conséquence, la Chambre de première instance a, d'après nous, commis

9 une série d'erreurs qui ont abouti à l'acquittement de l'accusé pour ce

10 crime de travail forcé qui était poursuivi au titre d'acte de persécutions

11 en application de l'Article 5-h).

12 Dans notre mémoire, nous vous demandons de revenir sur des arguments qui

13 sont liés. Le premier porte sur l'application erronée du droit par rapport

14 aux aspects factuels de l'affaire et le deuxième porte sur le statut

15 illégal de détention, dans le cas qui nous intéresse, s'agissant de

16 personnes protégées et au titre de l'article 5-1 du Protocole additionnel

17 2 aux Conventions de Genève. Je vous demanderai d'examiner le deuxième

18 argument à partir du premier, c'est-à-dire de traiter d'abord le premier

19 et de le développer avec le deuxième.

20 La Chambre de première instance, au paragraphe 360 du Jugement, estime que

21 des civils privés de liberté dans le cadre d'un conflit armé non

22 international peuvent néanmoins être contraints à travailler dans

23 certaines circonstances. La seule référence à l'appui se trouve à

24 l'article 5-1 du Protocole additionnel n°2.

25 L'accusation invite les Juges de la Chambre d'appel à considérer ceci

Page 113

1 comme un point important sur le plan juridique, que l'on trouve au

2 paragraphe 5-e) du Protocole additionnel n°2 qui s'applique aux conditions

3 diverses dans lesquelles se trouvent des personnes détenues illégalement

4 dans le cadre d'une campagne de persécutions pour motifs religieux ou

5 politiques.

6 L'accusation affirme, après avoir examiné le Droit de Genève et le

7 Protocole additionnel n°2, que des personnes illégalement privées de

8 liberté ne peuvent pas et ne doivent pas pouvoir être contraintes à

9 travailler.

10 La Chambre de première instance a examiné à juste titre cette question à

11 partir du consentement demandé à ces personnes, s'agissant du travail et

12 des conditions dans lesquelles ce travail est effectué. Mais les éléments

13 de preuve manquaient sur ce point, nous n'avons donc pas interjeté appel

14 sur cet aspect particulier de la chose. Nous disons simplement que les

15 dispositions des Conventions de Genève et des protocoles supplémentaires

16 parlent de personnes protégées lorsqu'il est question de détenus enfermés

17 de façon illégale, et que dans ces conditions ces personnes sont protégées

18 et qu'il est illégal de les contraindre à travailler.

19 Pour l'essentiel, l'Article 5-1 se divise en deux parties. Il y est

20 question de personnes dont la liberté est restreinte et nous estimons

21 qu'il existe des formes admissibles, licites de détention, y compris en

22 application de cet article dans le droit international.

23 Mais le deuxième élément que nous développons se trouve à l'article

24 5.1)e), où il est question des protections dont bénéficient les personnes

25 en détention s'agissant du travail forcé. Et je vous invite à reprendre

Page 114

1 l'Article 95 de la Convention de Genève n°4, les articles 40 et 41 de la

2 Convention de Genève n°4, et les articles 79, 41 à 43, 68 et 78 de la 4e

3 Convention de Genève également, où il n'est fait référence qu'à des

4 détenus, des internés, des personnes en résidence surveillées qui, elles,

5 peuvent être contraintes à travailler dans certaines conditions bien

6 particulières. Mais leur détention est définie sur le plan juridique.

7 Et je vous renverrai également au commentaire additionnel du Protocole

8 n°2, où l'on parle de personnes privées de liberté en raison d'un conflit

9 armé et de personnes qui, pour l'essentiel, ne jouissent pas de leur

10 pleine liberté en raison de la guerre. Dans les Conventions de Genève, on

11 trouve la même définition en plusieurs endroits.

12 La règle générale, c'est donc qu'un civil ne peut pas être arbitrairement

13 privé de liberté, ceci serait équivalent à un emprisonnement ou à une

14 détention illégale.

15 Si l'on examine les circonstances dans lesquelles un civil peut être

16 détenu dans le cadre d'un conflit armé, il s'ensuit que c'est seulement

17 dans des circonstances tout à fait exceptionnelles qu'un civil emprisonné

18 de cette façon peut être contraint à travailler. Il faut donc qu'un

19 certain nombre de conditions soient remplies. Et nous disons que ces

20 circonstances exceptionnelles ne peuvent pas et ne doivent pas devenir la

21 règle. Or en l'espèce, il s'agissait bien d'une règle; c'est ce que nous

22 voyons au paragraphe 122 du Jugement.

23 Je vous demande également, Messieurs les Juges, de regarder la logique qui

24 prévaut s'agissant d'examiner ce problème des personnes emprisonnées

25 contraintes de travailler. J'ai déjà parlé de l'article 8 du Pacte

Page 115

1 international de 1966 -Pacte international des droits civils et

2 politiques- où l'on voit les formes autorisées de travail forcé. J'ai

3 également parlé du commentaire de l'article 5 où il est question des

4 raisons pour lesquelles une personne privée de liberté peut être

5 contrainte de travailler dans certaines circonstances. J'invoque à présent

6 le jugement "Tuta"/"Stela", paragraphe 253, qui se penche également sur

7 les raisons pour lesquelles un prisonnier de guerre peut être appelé à

8 effectuer un certain travail. Je ne vais pas entrer dans le détail, mais

9 la lecture du jugement vous en apprendra davantage sur ce point.

10 Les conditions de travail normales envisagées à l'Article 5.1

11 correspondent tout à fait à mon argumentation s'agissant de la situation

12 dans les camps, car il est tout à fait peu probable que les protections

13 fournies par le droit de Genève -les Conventions de Genève et le protocole

14 additionnel- s'appliquent à des détenus enfermés au KP Dom dans les

15 circonstances dans lesquelles ils vivaient par exemple. Des détenus

16 emprisonnés illégalement et soumis à des conditions inhumaines ne

17 correspondent pas au cadre dont il est question ici.

18 Donc dans mon argumentation, je dis que les intérêts des détenus sont

19 enfreints et que les faits évoqués dans nos écritures vous donneront des

20 détails supplémentaires sur ce plan. Les Conventions de Genève ainsi que

21 les protocoles à ces Conventions parlent de personnes protégées, et ces

22 personnes protégées ne doivent pas être autorisées à travailler. La

23 Convention 3 établit les critères applicables à ces personnes protégées

24 pour les définir en tant que personnes protégées, et pour définir les

25 conditions dans lesquelles elles peuvent ou ne peuvent pas travailler.

Page 116

1 C'est sur la base du consentement donc que le travail autrement considéré

2 comme forcé peut être considéré comme autorisé.

3 Messieurs les Juges, s'agissant de mon deuxième argument, je vous

4 demanderai de reprendre l'application du droit en matière de consentement

5 par la Chambre de première instance, que l'on trouve au paragraphe 359 du

6 Jugement sur les faits. Et j'aimerais ajouter quelques arguments à ces

7 critères qui sont abordés dans le Jugement s'agissant du consentement.

8 De l'avis du Procureur, même en l'absence d'éléments de preuve démontrant

9 que les détenus ont accordé leur consentement, la Chambre de première

10 instance aurait dû, à notre avis, prendre en compte des critères plus

11 objectifs que ceux qu'elle a pris en compte. En effet, il faut mettre

12 l'accent sur le fait de savoir si le détenu a véritablement le choix. En

13 effet, entre consentement et choix, il y a une différence qui implique que

14 lorsqu'il y a travail de la part du détenu, ce travail est volontaire ou

15 pas. La Chambre de première instance aurait dû aller plus dans le détail

16 et examiner de plus près les motivations du détenu pour voir si elles

17 étaient corroborées ou non par les conditions objectives de la détention.

18 Quel était le choix réel qu'avaient les détenus, Messieurs les Juges? En

19 quelques mots, je vais résumer le témoignage de l'un des témoins. Au

20 compte rendu d'audience, page 4860, ce témoin a dit -je cite-: "Eh bien,

21 vous pouvez parler de travail volontaire, d'une certaine façon évidemment.

22 Lorsqu'on est enfermé quelque part, on ne peut pas sortir; et si quelqu'un

23 vous propose du travail, on pense que c'est préférable qu'à rester

24 enfermer dans une endroit parce qu'on peut se procurer éventuellement de

25 la nourriture, des cigarettes et avoir des contacts avec des Serbes à

Page 117

1 l'extérieur. C'est peut-être donc préférable. D'une certaine façon, on

2 peut parler de travail volontaire. Mais dans la réalité des faits,

3 utiliser ce terme est tout à fait ridicule". (Fin de citation.)

4 La conclusion de la Chambre de première instance a consisté à dire qu'il

5 s'agissait effectivement de travail volontaire, mais c'est une erreur. Des

6 éléments de preuves similaires ont été présentés par d'autres détenus;

7 vous en trouverez la liste dans nos écritures, Messieurs les Juges, et

8 tout cela prouve l'erreur systématique dans l'application du droit du

9 consentement par la Chambre de première instance.

10 Je ne peux que vous renvoyer à nos écritures pour le reste des motifs

11 d'appel sur ce point. Nous disons que la conclusion de la Chambre de

12 première instance et le verdict rendu par cette Chambre dans son

13 acquittement sur le travail forcé étaient une erreur et une erreur

14 judiciaire.

15 Merci. C'est maintenant M. Carmona qui va vous parler des motifs 4 et 8, à

16 savoir "Meurtres et peines imposées".

17 M. le Président: Bien, Monsieur Carmona, nous vous écoutons.

18 M. Carmona (interprétation): Messieurs les Juges, je demande votre

19 indulgence: j'aimerais savoir combien de temps me sera donné. Nous avons

20 une période tout à fait éprouvante, beaucoup de questions ont été posées à

21 ma collègue, et moi j'ai deux motifs de taille à aborder. J'aimerais

22 savoir le temps que vous me consacrez.

23 M. le Président: Je comprends tout à fait le sens de votre question. Je

24 vous propose que nous levions notre séance à 13 heures. Vous avez jusqu'à

25 13 heures, y compris les questions que pourront éventuellement vous poser

Page 118

1 mes collègues. Autrement dit, on commencera avec la défense cet après-

2 midi.

3 On est un peu décalés, on rattrapera en fin d'après-midi ou demain, voilà;

4 puisque nous vous avons effectivement posé beaucoup de questions. Encore

5 que les questions font partie évidemment du débat concernant les arguments

6 du Procureur, mais nous n'allons pas plaider là-dessus.

7 Maître Carmona, essayez de développer maintenant vos arguments. Et si vous

8 terminez plus tôt, eh bien, nous verrons bien. Allez y.

9 (Présentation des arguments du Procureur concernant les motifs d'appel 4

10 et 8, par M. Carmona.)

11 M. Carmona (interprétation): Merci beaucoup.

12 Messieurs les Juges, je vais aborder le quatrième motif d'appel: meurtre,

13 plus exactement.

14 Nous estimons que la Chambre de première instance a commis une erreur de

15 fait en concluant qu'aux fins de l'Article 7.3, l'intimé n'avait pas

16 suffisamment d'informations pour savoir que ses subordonnés se livraient

17 aux meurtres des détenus mentionnés à l'Annexe C. Ceci a poussé la Chambre

18 à conclure qu'il n'est pas tenu pénalement responsable de ses crimes en

19 application de l'Article 7.3.

20 Je dirais d'emblée qu'il y a des erreurs de fait commises par la Chambre

21 s'agissant de ces meurtres.

22 26 des 29 noms qui figurent à l'Annexe C; s'agissant de ceux-ci, il était

23 constaté que les crimes avaient été commis au KP Dom. La Chambre a exprimé

24 des réserves à cet égard, à l'égard du meurtre de Hodzic, mais aussi à

25 l'égard de Mujezinovic, mais aussi par rapport à Huso Dzamalija dont il

Page 119

1 est dit que ce dernier s'est suicidé.

2 Cependant, il nous faut comprendre ce que signifient ces conclusions

3 factuelles. Les Juges étaient-ils convaincus, au-delà de tout doute

4 raisonnable, que 26 de 29 personnes sont mortes au KP Dom du fait de la

5 participation des gardiens du KP Dom et que ceci s'est fait en

6 collaboration avec des militaires qui venaient de l'extérieur du camp?

7 Il faut cependant se pencher sur cette conclusion factuelle et la voir par

8 rapport au rôle, à la fonction exercée par l'intimé dans ce camp.

9 La Chambre s'était d'abord prononcée sur la position d'autorité de

10 l'accusé. C'était important, car ceci montre de façon très claire et

11 factuelle comment les informations fonctionnaient, informations qui

12 étaient disponibles à l'accusé.

13 Du paragraphe 96 au paragraphe 107, les Juges ont conclu fermement, en

14 fait, qu'il occupait un poste d'autorité et que l'accord de location

15 n'avait aucune incidence sur la hiérarchie prévalant dans le camp, et que

16 l'accusé avait la responsabilité en tant que supérieur sur tous les

17 subordonnés du KP Dom.

18 Ce faisant, vous comprendrez qu'il a fait référence au témoin FWS-138 qui

19 indiquait que toutes ces informations et le mécanisme de fourniture

20 d'informations -qui était en place avant la guerre- ont fonctionné pendant

21 la guerre, que tout est resté pratiquement pareil, que par exemple le

22 commandant des gardes, Mitar Rasevic, devait faire rapport à Krnojelac,

23 que Todovic, qui était l'adjoint au directeur, devait rendre des comptes à

24 Krnojelac. De surcroît, était en place un système tel que toute

25 modification intervenant dans le camp était rapportée au ministère de la

Page 120

1 Justice.

2 A toutes fins utiles, lorsque nous essayons de déterminer ce que va

3 constituer un minimum suffisant d'informations, il faut regarder ce

4 minimum suffisant dans le contexte de ce qui est déjà établi s'agissant

5 des chaînes de transmission d'informations sur des questions générales et

6 particulières telles qu'elles se présentaient et fonctionnaient et dans ce

7 camp-là précis.

8 La Chambre de première instance a conclu que l'intimé était supérieur de

9 jure par rapport aux gardes et qu'il a manqué à son devoir qui consistait

10 à prendre toutes les mesures nécessaires et raisonnables pour punir les

11 auteurs des crimes.

12 Au paragraphe 107, les Juges de première instance indiquent qu'il a manqué

13 à l'obligation de mener des enquêtes sur les sévices.

14 Et ça, c'était quelque chose de connu dans le camp. On savait dans le camp

15 que bon nombre des gardes, comme Matovic, Burilo, que tous ces individus

16 faisaient partie du contingent des gardes du KP Dom et que ces hommes

17 étaient responsables de beaucoup des sévices qui se produisaient.

18 Les Juges ont également constaté que l'intimé a manqué au devoir de donner

19 des ordres pour que soit mis fin aux sévices infligés aux détenus et qu'il

20 n'a pas parlé à ses subordonnés des sévices commis, qu'il n'a pas puni les

21 gardes qu'il aurait été facile d'identifier, et que l'intimé n'a pas

22 rapporté ces exactions aux autorités qui étaient les siennes.

23 Il est cependant important de constater que sa fonction de responsabilité

24 en tant que directeur, que son manquement à l'obligation d'empêcher les

25 crimes, a été réitérée par la Chambre de première instance lorsqu'elle a

Page 121

1 parlé des modes de responsabilité s'agissant du mode de fonctionnement du

2 KP Dom.

3 Nous avons des conclusions générales tirées par les Juges de première

4 instance pour ce qui est de sa responsabilité potentielle eu égard à ces

5 meurtres. Mais il est important de noter la conclusion des Juges.

6 Il y a une conclusion essentielle, c'est que les Juges étaient convaincus

7 que l'intimé avait connaissance du fait qu'il y avait sévices à l'encontre

8 des détenus et qu'il y a eu des disparitions du KP Dom au cours des

9 soirées du mois de juin 1992. Mais la Chambre n'était pas convaincue que

10 ces détenus, qui étaient sortis le soir et qui disparaissaient, ont été

11 tués.

12 Ce faisant, la Chambre a rejeté la théorie du 7.1 s'agissant du fait de

13 prêter assistance, et cette théorie qui veut que, ce faisant, il a créé un

14 système qui permettait la commission de ces crimes.

15 Soyons plus précis encore, parce que ceci est pertinent face à ce motif.

16 La Chambre de première instance a rejeté la thèse de l'accusation selon

17 laquelle l'intimé se voit visé par la responsabilité supérieure

18 hiérarchique, visé par l'Article 7.3, pour ce qui est de ce qui s'est

19 passé au cours des mois de juin et juillet 1992 au KP Dom. Alors que le

20 fait existe, alors que les Juges ont reconnu que l'intimé était au moins

21 au courant de deux décès au camp, celui de Halim Konjo et de Huso

22 Dzamalija. Cependant, les Juges de première instance ont constaté qu'en

23 dépit de ce savoir, l'intimé n'avait pas suffisamment de connaissances et

24 que ses connaissances ne correspondaient pas à l'élément requis.

25 L'accusation soutient que cette conclusion tirée par les Juges de première

Page 122

1 instance, selon laquelle l'intimé n'est pas responsable en tant que

2 supérieur au sens de l'Article 7.3, nous estimons que c'est là une erreur

3 de fait, au sens de l'Article 25.2. Nous estimons qu'aucune Chambre

4 n'aurait pu raisonnablement conclure qu'il n'était pas responsable

5 pénalement de ces meurtres, que la seule conclusion disponible, c'est

6 qu'il y avait suffisamment d'informations dont disposait l'intimé pour

7 savoir qu'il y avait un risque de commission de meurtres par ses

8 subordonnés.

9 Il est important de relever que, lorsqu'on voit les circonstances précises

10 de ces sévices, de ces passages à tabac, le traitement particulièrement

11 cruel infligé à ces personnes, la seule différence entre les passages à

12 tabac tels que constatés et les meurtres, c'était l'effet inévitable. Dans

13 un cas, les coups ont entraîné un handicap, une incapacité; dans l'autre

14 cas, ces passages à tabac ont entraîné la mort. Le degré de comportement,

15 la gravité de l'attitude est du même genre, du même type. Ce qui importe,

16 si l'on veut définir le meurtre, c'est de se demander s'il ne s'agit pas

17 d'un acte commis dans l'intention de causer un préjudice physique? Est-ce

18 que c'est parce que la phase ultime n'est pas réalisée qu'on pourrait dire

19 qu'il n'y a pas de risque de décès?

20 Je m'excuse auprès des interprètes.

21 Voyez la fonction exercée par l'intimé. La seule conclusion possible,

22 puisqu'on a conclu qu'il était le supérieur hiérarchique au KP Dom, avec

23 l'autorité d'empêcher des crimes et de les punir, et à la lumière du fait

24 que la Chambre de première instance a conclu qu'il n'avait pas pris de

25 mesures nécessaires pour empêcher les sévices infligés aux non Serbes,

Page 123

1 nous soutenons qu'une fois ces conclusions tirées, une fois avoir estimé

2 qu'il avait la connaissance nécessaire s'agissant de ces sévices, il faut

3 estimer qu'il avait suffisamment d'informations pour être au courant des

4 meurtres qui s'en sont suivis. Au minimum, on aurait dû l'informer ou dire

5 qu'il avait le devoir d'investigation.

6 Madame Brady a répondu aux questions posées par M. le Juge Shahabuddeen.

7 Notre thèse se fonde non seulement sur la probabilité de connaissance

8 d'informations, mais de façon plus précise, sur les informations

9 véritables dont disposait l'intimé. Il est utile d'examiner de plus près

10 ces meurtres.

11 Une situation se présente où Huso Dzamalija se serait suicidé dans sa

12 cellule à la suite de passages à tabac, du fait de sa dépression. La

13 Chambre avait des doutes quant aux causes réelles de sa mort. Etait-il

14 mort à la suite des coups ou à la suite de sa dépression? Mais il est

15 quand même mort en prison!

16 Puis, nous avons d'autres meurtres impliquant Halim Konjo. Il parle à

17 l'intimé du comportement… à la demande de son frère, Halim Konjo. Que dit-

18 il à l'intimé? Il dit: "Je veux en savoir plus long sur Halim Konjo. Je

19 sais qu'il est mort", dit-il. Au moment du contre-interrogatoire, on fait

20 pression sur lui lorsqu'il dépose, et que dit-il? Il dit: "Au fond, je

21 savais par Jankovic que cet homme, il s'est suicidé; c'est ainsi qu'il a

22 trouvé la mort". Miros Jankovic n'est pas bien important et ce n'est qu'un

23 infirmier. Il dit: "Voilà, il y a eu une enquête". Et l'intimé ne va pas

24 plus loin.

25 Vous avez deux morts suspectes: un suicide et une autre mort tout à fait

Page 124

1 suspecte. Dans de telles circonstances, l'intimé est considéré comme

2 n'ayant pas été informé.

3 Transposons ceci dans une situation normale, situation normale dans un

4 système national. Un homme meurt en prison après suicide ou dans des

5 circonstances suspectes, c'est le chaos complet. On dit que, vu les

6 conditions prévalant dans le milieu pénitentiaire, il n'y a pas de

7 mécanisme permettant de transmettre des informations à la hiérarchie; cet

8 homme doit quand même savoir quels sont ces mécanismes.

9 Et nous disons que, dans de telles circonstances, la Chambre de première

10 instance a versé dans l'erreur. Car la seule conclusion raisonnable, vu

11 ces seuls deux décès, vu la genèse des sévices, de la persécution, des

12 passages à tabac, puisqu'il y a des liaisons constantes avec la structure

13 militaire, avec les autorités politiques… on ne peut pas simplement

14 saucissonner ceci et en faire des compartiments séparés. Il nous faut

15 examiner la globalité de ceci. Il ne faut pas diviser dans de telles

16 circonstances. Il s'agit, en l'espèce, de voir la totalité des

17 informations disponibles pour conclure qu'il y avait suffisamment

18 d'informations pour activer et déclencher la nécessité de diligenter

19 d'autres enquêtes.

20 Et qu'en est-il des indicateurs clairs et objectifs selon lesquels il

21 s'agissait de meurtres?

22 Reprenons les conclusions de la Chambre de première instance. Il y avait

23 des traces de sang au KP Dom, dans le véhicule dont il a été dit qu'il

24 avait transporté de la viande; et cette situation, elle a été rejetée par

25 les Juges de première instance. Sans parler des différentes formes de

Page 125

1 brutalité, résultats, les cris, les hurlements, tout ceci, sans parler des

2 preuves manifestes de balles qui sont restés logées dans les bâtiments,

3 dans les murs du bâtiment administratif. N'oubliez pas que le bureau de

4 l'intimé est juste au-dessus; il a vue sur la cour de la prison où on fait

5 quotidiennement le décompte des détenus. L'intimé sait pertinemment qu'il

6 y a des sévices qui sont infligés, des passages à tabac. Ce n'est pas ici

7 que l'intimé ne fait que passer dans ce camp; il en est le directeur. Rien

8 ne prouve qu'on aurait essayé de dissimuler ces crimes; abondants étaient

9 les signes précisant la quantité et le type de crimes commis. Ceci était

10 clair même pour quelqu'un de profane et, a fortiori, c'était patent pour

11 quelqu'un qui avait une position d'autorité dans le camp.

12 La Chambre a bien délimité, et de façon expresse, le fait qu'il a été

13 directeur pendant quelque 15 mois et qu'il avait parfaitement accès à la

14 cantine, à la cour de la prison, au bâtiment, autant d'endroits où il

15 aurait pu voir les signes d'exactions, exactions qui auraient justifié une

16 enquête, exactions dons des personnes auraient pu périr ou ont

17 effectivement péri.

18 Et le fait que la Chambre n'a pas été raisonnable apparaît encore plus

19 clairement lorsqu'on voit les indicateurs objectifs de la survenue ou la

20 survenance de meurtres. Reprenons ce que disait Celebici: pourrait-il y

21 avoir des informations plus alarmantes que celles-là? C'est bien le

22 critère, pourtant, qui a été retenu dans Celebici. Si l'intimé avait bien

23 suivi ces informations, il aurait pu avoir la confirmation que des crimes

24 étaient commis, des meurtres étaient commis, comme je viens de le dire.

25 Pourquoi ne pas examiner ou considérer que l'absence de connaissance de

Page 126

1 l'intimé, eu égard à ces meurtres, a été oubliée par la Chambre qui avait

2 une espèce d'obsession tacite, à savoir qu'en fait il a fait la politique

3 de l'autruche pour éviter les responsabilités qui incombent à la fonction

4 qu'il exerçait?

5 Nous estimons que c'est précisément cette attitude-là qui a été reflétée

6 dans la réplique de l'intimé aux questions posées par RJ; ceci est précisé

7 aux paragraphes 344 et 345 du Jugement: "Il ne faut pas poser de

8 question", a-t-il dit. Est-ce que c'est là l'attitude d'un supérieur qui

9 ignore des événements où sont impliqués ses subordonnés? Mais en plus, et

10 de façon encore plus claire, est-ce qu'il n'est pas prêt, il n'est pas

11 prêt à savoir, en dépit de toutes les informations qui lui sont soumises?

12 Ceci mis à part, Messieurs les Juges, l'intimé avait la confiance d'un

13 détenu, RJ; et quand on voit le traitement de RJ par la Chambre de

14 première instance, celle-ci a cru la déposition de ce témoin. La Chambre

15 n'avait pas de doute quant à la véracité de sa déposition. Mais ce qui

16 compte, c'est que RJ a en fait été une source permanente et récurrente

17 d'informations s'agissant de ce qui se passait dans le camp. Je dirais

18 même que c'est RJ qui a indiqué que Burilo était l'un des gardes les plus

19 brutaux. On lui a posé une question à propos de ce garde et le témoin a

20 dit aux Juges: "Il était de notoriété publique que Burilo était violent

21 avant l'existence du camp et pendant l'existence de celui-ci". C'est là

22 quand même suffisamment d'informations, informations qui se prêtent à

23 savoir que c'est ce Burilo qui était responsable des passages à tabac de

24 Ekrem Zekovic, l'homme même dont tous savent qu'il était très violent.

25 Celebici en parle: si un supérieur hiérarchique sait que telle ou telle

Page 127

1 personne présente telle ou telle caractéristique, cette même

2 caractéristique permet qu'on soit informé. Pourtant Krnojelac, lui, il ne

3 fait rien.

4 Voyez toute la question de l'évasion de Zekovic, paragraphe 233. En

5 présence du directeur, l'adjoint a parlé du fait qu'on allait couper les

6 rations, qu'on allait priver de médicaments, qu'on allait mettre au

7 cachot, qu'il y avait beaucoup de passages à tabac qui avaient lieu de ce

8 fait. Et la Chambre de première instance, se fondant sur cet incident

9 même, croit manifestement que toutes ces choses se sont bien produites.

10 Il est significatif de constater que, même si l'infraction d'Ekrem Zekovic

11 n'a pas été reprise dans l'Acte d'accusation, nous devons comprendre que

12 les Juges n'en ont pas tenu compte pour les Chefs 2, 5 et 7.

13 Nous sommes ici au paragraphe 230. Il s'agit de conclusions légitimement

14 tirées par la Chambre ou susceptibles de l'être pour ce qui est d'autres

15 questions découlant d'autres incidents mentionnés dans l'Acte

16 d'accusation.

17 Pourquoi bien cerner et circonscrire le critère juridique à appliquer? La

18 Chambre dit que l'intimé doit avoir suffisamment connaissance des éléments

19 constitutifs pour que soit établie sa responsabilité pénale en vertu du

20 7.3. Nous estimons que cette démarche n'est pas cohérente par rapport à la

21 jurisprudence établie pour ce qui est du degré de connaissance requis par

22 un supérieur pour entraîner responsabilité en vertu du 7.3. Le supérieur

23 doit simplement savoir de façon générale qu'il y a un risque de crime,

24 mais il n'est pas nécessaire de prouver que ces informations indiquent la

25 survenue de tels ou tels crimes précis.

Page 128

1 Voyons les faits cumulatifs de toutes ces informations dont disposait

2 l'intimé. Une seule conclusion s'impose, une seule conclusion raisonnable:

3 c'est celle qu'il avait amplement d'informations pour qu'il comprenne la

4 nécessité de mener une enquête. Et ce n'était pas simplement le critère de

5 la probabilité de la présence d'informations; il disposait effectivement

6 de ces informations.

7 Mentionnons quelque chose en passant pour ce qui est de ce motif précis.

8 Paragraphe 308: la Chambre dit que l'accusé nie avoir vu un quelconque

9 passage à tabac, mais la Chambre est convaincu que l'accusé savait qu'il y

10 avait passages à tabac de détenus musulmans qui, de façon générale,

11 étaient soumis à des mauvais traitements comme le précisent les

12 paragraphes 5.4 à 5.29 de l'Acte d'accusation.

13 Quand on voit les traitements infligés aux détenus, tels que repris dans

14 l'Acte d'accusation et considérés comme valables par les Juges de première

15 instance -on utilisait des fusils, on utilisait toutes sortes

16 d'instruments, des crosses de fusil au point où les gens perdaient

17 conscience-, des gens disent: "Voilà, j'ai été brutalisé par des gardes,

18 j'ai été mis au cachot". Cet homme aurait pu mourir, pourtant il n'y a pas

19 eu d'enquête; et ceci était une information suffisante pour que l'intimé

20 agisse. S'agissant de ce motif précis, nous estimons qu'il y avait

21 amplement des informations disponibles à la Chambre, non pas à partir de

22 nouvelles informations, mais à partir d'informations dont les Juges

23 reconnaissent qu'elles existent et devaient mener à la conclusion

24 inévitable selon laquelle l'intimé avait suffisamment d'informations pour

25 diligenter les enquêtes.

Page 129

1 Voilà les arguments que je voulais présenter vous présenter eu égard à ce

2 motif.

3 M. le Président: Juge Schomburg?

4 M. Schomburg (interprétation): Dans une certaine mesure, il s'agit peut-

5 être d'une répétition de questions que j'ai déjà posées dans le cadre de

6 la torture.

7 Je dois vous dire que je ne vois pas la logique des arguments soulevés par

8 l'accusation d'une manière générale. D'une part, nous avons entendu la

9 thèse présentée, tout au début de son intervention, concernant

10 l'entreprise criminelle commune. Par la suite, nous avons reçu des

11 instructions supplémentaires quant à ce qu'il faut considérer comme étant

12 la définition d'une entreprise commune criminelle en application de

13 l'Article 7.1, en se basant notamment sur la définition donnée par le Pr

14 Roxin. Ceci nous mène dans une direction qui dit qu'il y a action.

15 Dans votre thèse concernant les meurtres ou les assassinats en application

16 de l'Article 5.9, vous avez dit que la thèse du Procureur était, qu'en

17 application de l'Article 7.1, lorsqu'une personne aide ou encourage le

18 meurtre de détenus au KP Dom, vous avez dit à présent que cette affaire

19 relevait du champ d'application du point 7.3, à savoir qu'il fallait

20 empêcher et punir. Par conséquent, il semble y avoir une incohérence dans

21 votre argumentation.

22 M. Carmona (interprétation): Une fois de plus, oui, vous avez raison.

23 M. Staker (interprétation): J'aimerais répondre à cette question, Monsieur

24 le Président, Messieurs les Juges.

25 Il s'agit simplement de savoir si d'autres crimes peuvent très imputés à

Page 130

1 la fois en application de l'Article 7.1 et de l'Article 7.3.

2 S'agissant de l'assassinat, ce crime a été retenu contre l'accusé à la

3 fois en application des Articles 7.1 et 7.3, mais l'appel a été interjeté

4 uniquement au niveau de l'Article 7.3. Ceci ne signifie pas pour autant

5 que l'on n'aurait pas pu former un recours s'agissant de l'Article 7.1.

6 Notre thèse est la suivante: le Procureur n'interjette pas appel parce

7 qu'elle pense que cela n'était pas nécessaire.

8 Il s'agit de deux condamnations qui se fondent sur une personne qui aide

9 et qui encourage, et qui découle directement de la différence qu'il y a à

10 appliquer entre aider et encourager, et la participation à une entreprise

11 criminelle commune, et c'est parce que ces condamnations ont été soulevées

12 qu'en fait elles font l'objet de ce moyen d'appel. Je tiens à dire qu'en

13 n'interjetant pas appel en application de l'Article 7.1, il s'agit des

14 autres crimes.

15 Or, ceci n'est pas compatible avec la théorie de l'accusation parce que

16 l'accusation ne dit pas qu'elle n'aurait pas pu interjeter appel en

17 application de l'Article 7.1. Il s'agit simplement d'un aspect que

18 l'accusation n'a pas inclus dans son appel.

19 M. Schomburg (interprétation): Je vous remercie.

20 M. Carmona (interprétation): Bien. Je vous remercie de la patience dont

21 vous avez fait preuve à mon égard. Nous allons poursuivre. Je vais essayer

22 d'être aussi rapide que je le peux s'agissant du motif 8 qui traite de la

23 peine.

24 M. le Président: Vous terminez à 13 heures, vous n'avez pas le choix, il

25 n'y a pas d'alternative.

Page 131

1 M. Carmona (interprétation): Je vous remercie.

2 Le huitième motif d'appel concerne la peine. La Chambre de première

3 instance a condamné l'intimé à une peine unique d'emprisonnement de 7 ans

4 et demi.

5 Le moyen que nous invoquons est que la Chambre de première instance s'est

6 trompée en imposant une peine qui ne reflète pas la gravité des

7 infractions ni l'étendue de la culpabilité de l'intimé. Et la Chambre a,

8 par ailleurs, commis une erreur en tenant compte de certains facteurs lors

9 du prononcé de la sentence. Personne ne conteste, par exemple, le fait que

10 la Chambre de première instance a pu exercer un large pouvoir

11 discrétionnaire dans le domaine du prononcé de la peine.

12 Mais, comme Goran Jelisic l'a fait remarquer au paragraphe 96, une

13 sentence ou une peine ne peut pas excessive.

14 En fait, la thèse de l'accusation est que lorsqu'on fait preuve de trop

15 d'indulgence en tenant compte de circonstances atténuantes, à ce moment-là

16 on sape la peine d'une façon générale.

17 J'aimerais poser une question aux Juges ici présents. D'une façon

18 générale, le critère type que l'on retient pour déterminer la légitimité

19 ou le caractère raisonnable s'agissant de la sentence est le suivant. Il

20 s'agit de répondre à une question toute simple: est-ce que les membres du

21 public ayant connaissance des faits, ayant connaissance des circonstances,

22 pensent que la sentence a été prononcée en dépit d'une administration

23 correcte de la Justice?

24 Notre thèse est que la sentence, la peine doit être imposée en reflétant

25 la gravité inhérente, intrinsèque, du comportement criminel de l'accusé,

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1 et qu'il s'agit de déterminer la gravité du crime et que, pour déterminer

2 la gravité du crime, il faut tenir compte de la situation particulière en

3 l'espèce, ainsi que de la forme et du degré de participation de l'accusé

4 au crime.

5 A cet égard, l'accusation a fait remarquer qu'elle estime que certaines

6 erreurs ont été commises s'agissant des sentences. Cette sentence a été

7 attribuée et évaluée par la Chambre de première instance. Nous pensons

8 qu'il y a en fait quatre erreurs qui ont été commises.

9 La première erreur se trouve aux paragraphes 514 à 516 du Jugement, qui

10 parlent des facteurs qui contrebalancent les circonstances atténuantes ou

11 aggravantes de la responsabilité du supérieur hiérarchique.

12 La Chambre de première instance a également fait allusion au conformisme

13 de l'accusé et a également fait remarquer qu'en fait, on ne peut pas

14 considérer cela comme une circonstance atténuante parce qu'à ce moment-là,

15 ça les oblige à accorder un poids inférieur à une circonstance qui, sinon,

16 devrait être qualifiée d'aggravante. La thèse de l'accusation est que cela

17 a conduit à imposer une peine moins lourde, si on n'avait pas tenu compte

18 de cet argument.

19 L'accusation fait également valoir qu'il n'incombe pas à la Chambre de

20 première instance d'accorder un poids à ces facteurs, compte tenu des

21 circonstances particulières en l'espèce. L'intimé a volontairement accepté

22 ce poste, avait conscience des responsabilités qui allaient être les

23 siennes; il a été informé qu'il y avait des prisonniers, par exemple, et

24 que ces personnes avaient été détenues du fait qu'elles étaient

25 musulmanes.

Page 133

1 La Chambre de première instance a rejeté les allégations selon lesquelles

2 les ordres de travail qui lui ont été communiqués auraient pu être

3 réfutés, simplement parce que nous avons des preuves qu'il y avait deux

4 autres personnes qui avaient également reçu cette offre et qui l'avaient

5 déclinée; il s'agit de Veselin Cancar et d'un autre individu. Tous deux

6 ont refusé; il n'y a pas eu de punition ni de sanctions ultérieures du

7 fait que ces personnes ont refusé cette fonction.

8 En tout état de cause, on peut tenir compte du fait que les fragilités

9 humaines peuvent se voir accorder un certain facteur lorsqu'il s'agit de

10 prononcer la sentence. Mais nous pensons, pour notre part, que tel ne peut

11 pas être le cas lorsqu'il s'agit de commandants qui ont une responsabilité

12 ultime pour veiller au respect du droit international humanitaire.

13 Lorsque l'on examine le poste qui était occupé par l'accusé, le fait qu'il

14 exerçait un pouvoir de contrôle, qu'il avait une responsabilité qui

15 faisait en sorte qu'il était tenu de veiller au respect des dispositions

16 du droit international humanitaire, à ce moment-là, en fait, nous ne

17 pouvons que conclure au fait qu'il n'a pas exercé ces fonctions de

18 supervision. La Chambre d'appel, dans l'arrêt Celebici, a reconnu de la

19 même façon que Mucic occupait une fonction plus ou moins similaire, étant

20 donné qu'il exerçait une responsabilité de supervision mais qu'en fait,

21 elle n'était pas traduite dans les faits.

22 La deuxième erreur qui a été commise par la Chambre de première instance

23 est d'avoir rejeté les répercussions des crimes sur les autres personnes,

24 hormis la victime, lorsque la Chambre a évalué la gravité du crime. En

25 fait, la Chambre s'est livrée à un exercice trop restrictif de

Page 134

1 l'interprétation du concept du dommage infligé et de la victime qui l'a

2 subi.

3 Nous pensons, pour notre part, qu'en fait, elle aurait dû se fonder sur

4 différents instruments internationaux. Nous avons fait allusion à

5 différentes jurisprudences nationales; nous avons également mentionné le

6 fait que la Cour pénale internationale a également adopté une position

7 selon laquelle le concept de victime doit aller au-delà de l'individu

8 particulier mis en cause.

9 Suite à cela, Monsieur le Président, nous pensons que nous devons adopter

10 les arguments dans leur totalité, tels qu'ils ont été exposés dans notre

11 mémoire.

12 Abstraction faite de cela, j'aimerais signaler qu'il y a également des

13 cas, notamment dans l'affaire Krstic, au paragraphe 720 ou à Kayishema où,

14 en fait, il est fait mention de la définition d'une victime, et le fait

15 que la victime comprend plus que l'individu lui-même. Dans l'arrêt

16 Celebici, il est également fait mention de la gravité du crime qui est

17 apprécié en tant que tel lorsque ces crimes ont des répercussions sur les

18 victimes. L'arrêt Celebici précise que la gravité du crime est déterminée

19 d'après l'appréciation de la gravité du crime sur les personnes qui ont

20 subi ces crimes.

21 Monsieur le Président, notre position, s'agissant de la troisième erreur

22 commise par la Chambre de première instance, est la suivante. En effet,

23 elle a conclu à tort, elle a donné à l'accusé un certain crédit, dans la

24 mesure où le conseil de la défense a adopté un comportement diligent et

25 coopératif. Nous avons exprimé, nous avons explicité que ceci constitue

Page 135

1 une erreur, et nous avons précisé les raisons qui sous-tendent notre

2 position. Et nous maintenons ces arguments.

3 S'agissant de la quatrième zone où il y a eu un problème, en fait, la

4 Chambre de première instance s'est livrée à des comparaisons avec d'autres

5 individus qui avaient déjà été condamnés pour des crimes qui avaient été

6 commis dans des situations plus ou moins analogues, des situations qui

7 prévalaient dans des camps de détention. Et une fois de plus, nous avons

8 exposé nos arguments de façon très large et nous maintenons et nous

9 réitérons ce que nous avons dit.

10 J'aimerais encore soulever un point supplémentaire qui concerne le domaine

11 global du prononcé de la peine et qui concerne plus particulièrement les

12 assassinats ou le meurtre.

13 En fait, la Chambre de première instance estime qu'il y avait suffisamment

14 d'informations concernant les assassinats et les meurtres en application

15 des Chefs 8 et 10 et, par conséquent, nous pensons que la Chambre de

16 première instance a commis une erreur en rejetant ces Chefs d'accusation

17 et aurait dû confirmer ces charges et le rendre coupable en conséquence.

18 Nous pensons qu'une circonstance aggravante doit être prise en

19 considération par ce Tribunal. Il s'agit plus particulièrement de ce que

20 l'on a pu apprendre suite à ce qui transparaît dans différentes

21 jurisprudences.

22 Aucune violation de l'Article 3 n'a été mise en accusation dans l'Acte

23 d'accusation qui fasse mention d'un état d'esprit. La Chambre de première

24 instance accepte par conséquent que, s'agissant de la condamnation de

25 meurtre en application de l'Article 3 du Statut, l'état d'esprit

Page 136

1 discriminatoire de l'accusé constitue une circonstance aggravante. Nous

2 pensons qu'en fait il aurait dû être accusé en application de l'Article 3.

3 Il n'est pas nécessaire d'apporter un élément matériel d'une intention

4 discriminatoire mais, dans ces circonstances, cela peut constituer une

5 circonstance aggravante supplémentaire.

6 Par ailleurs, la Chambre de première instance, compte tenu de la position

7 de mes collègues au sujet des actes de torture, a estimé que les sévices

8 pouvaient être qualifiés de "tortures", et, en tant que tel, ceci ne doit

9 pas avoir d'incidence sur les conclusions de la Chambre de première

10 instance, à savoir la responsabilité de supérieur hiérarchique en

11 application de l'Article 7.3.

12 Voilà, pour l'essentiel, les arguments que je souhaitais soulever. Je

13 crois qu'il me reste encore deux ou trois minutes, et j'ai cru comprendre

14 qu'un de mes confrères souhaitait prendre la parole au sujet des arguments

15 que j'ai évoqués.

16 M. le Président: Je voulais simplement poser une question avant

17 d'interrompre. Vous avez surtout développé le thème général d'une peine

18 revue à la hausse, vous n'avez pas d'autres précisions à apporter à la

19 Cour sur ce plan-là? Vous n'avez pas de peine précise à proposer? Vous

20 avez demandé que ce soit revu à la hausse, si j'ai bien compris? C'est

21 cela?

22 M. Carmona (interprétation): Tout à fait. La Chambre de première instance

23 d'ailleurs savait que l'accusé, au moment du procès, avait recommandé une

24 certaine peine. Mais je me base sur la jurisprudence. Moi, je viens d'un

25 système où ce sont les Juges qui déterminent la peine.

Page 137

1 M. le Président: C'est toujours les Juges qui déterminent la peine -je me

2 permets de vous le dire, Maître Carmona-, ce sont toujours les Juges. Mais

3 il y a des systèmes -même ici d'ailleurs- où parfois l'accusation demande

4 un minimum de peine. Cela étant, j'ai compris le sens de votre réponse.

5 Merci.

6 Maître Staker, vous vouliez apporter des précisions? Qui voulait apporter

7 des décisions? C'est vous, Maître Staker?

8 M. Carmona (interprétation): Monsieur le Président et Messieurs les Juges,

9 en fait, vous m'avez devancé: j'avais pensé à un certain minimum. Je ne

10 sais pas si vous voulez entendre? L'accusation pense à un nombre d'années.

11 M. le Président: Oui, allez jusqu'au bout de votre logique.

12 M. Carmona (interprétation): A la lumière du fait qu'il y a eu Mucic qui,

13 lui, a écopé de 9 ans, qu'Aleksovski, lui, s'est vu imposer une peine de 7

14 ans, nous pensions à un minimum de 12 ans.

15 M. le Président: Parfait.

16 Maître Staker, vous vouliez ajouter quelque chose?

17 M. Staker (interprétation): Simplement ceci, Monsieur le Président: en

18 guise de conclusion, je dirais qu'une question a surgi quant à la portée

19 dans notre théorie portant sur l'entreprise criminelle commune pour cet

20 appel. Nous nous basons sur cette entreprise criminelle commune pour la

21 détention illégale, les conditions de vie inhumaines, les travaux forcés

22 ainsi que la déportation.

23 Je vous ai déjà présenté des arguments. Il en découle que, de l'avis de

24 l'accusation, les assassinats et la torture faisaient également partie de

25 l'entreprise criminelle commune, mais il n'y avait pas eu de conclusion

Page 138

1 expresse au niveau du Jugement qui aurait dit que l'accusé avait

2 connaissance de ces assassinats, avait connaissance du but proscrit de la

3 torture.

4 C'est la raison pour laquelle l'accusation dans sa lecture de l'Article

5 7.3 ne se base pas sur la nécessité d'avoir la connaissance et de

6 diligenter des enquêtes, mais disait "avait des raisons de savoir aux fins

7 de l'Article 7.3 qu'il avait connaissance de ces faits". Sinon, je me base

8 sur nos écritures, notamment les paragraphes 10.1 et 10.2: nous y faisons

9 valoir que, s'il faut revoir la peine à la hausse, cette décision peut

10 être prise par les Juges d'appel sans qu'il y ait renvoi en première

11 instance.

12 Je me fonde pour le reste sur les arguments présentés dans nos écritures.

13 M. le Président: S'il n'y a pas d'autres questions, nous allons ajourner

14 jusqu'à 14 heures 30.

15 (L'audience, suspendue à 13 heures 01, est reprise à 14 heures 30.)

16 M. le Président: L'audience est reprise. Vous pouvez faire entrer

17 l'accusé, Madame la Greffière. Merci.

18 (L'accusé est introduit dans le prétoire.)

19 L'audience est reprise.

20 Les interprètes sont là, m'entendent?

21 L'interprète: Oui, Monsieur le Président.

22 M. le Président: Bien. Alors, après avoir entendu les conclusions du

23 Procureur, nous allons entendre maintenant la réponse de la défense. Vous

24 avez deux heures. Nous ferons une pause à peu près au bout d'une heure et

25 demie.

Page 139

1 Qui intervient? Maître Bakrac, peut-être?

2 M. Bakrac (interprétation): Oui, Monsieur le Président.

3 M. le Président: On dit "Bakrac"?

4 M. Bakrac (interprétation): Oui.

5 M. le Président: Merci. Eh bien, on vous écoute.

6 M. Bakrac (interprétation): Merci, Monsieur le Président. En français, on

7 dit sans doute "Bakrak" mais dans ma langue, c'est Bakrac.

8 M. le Président: Je vais essayer de m'adapter à votre langue. Bakrac,

9 voilà. Allez-y.

10 (Réplique de la Défense concernant les motifs d'appel du Procureur, par Me

11 Bakrac.)

12 M. Bakrac (interprétation): Merci, Monsieur le Président.

13 Monsieur le Président, chers collègues de l'accusation, je vais dès à

14 présent m'efforcer d'apporter une réponse aux divers motifs d'appel et à

15 l'ensemble du mémoire en appel de l'accusation, ainsi qu'aux arguments

16 développés par l'accusation verbalement ici même ce matin. Bien entendu,

17 ce que je veux dire par là, c'est que je vais m'efforcer d'apporter une

18 réponse spécifique à chacun des motifs invoqués.

19 Le premier motif invoqué par l'accusation dans ses écritures ainsi que

20 dans ses arguments exposés oralement ce matin dans cette salle implique,

21 de la part de la défense, l'idée que les arguments du Procureur ne

22 correspondent pas à la nature réelle de la situation. C'est la raison pour

23 laquelle la défense demande que l'ensemble du mémoire en appel soit rejeté

24 car non fondé.

25 Dans son exposé relatif à l'entreprise criminelle commune, l'accusation a

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1 commencé par comparer le Jugement de la Chambre de première instance et

2 l'arrêt de la Chambre d'appel dans l'affaire Tadic. La défense, avec le

3 respect qu'elle doit au Tribunal, estime qu'il n'y a véritablement aucune

4 différence de fond entre les conclusions de la Chambre de première

5 instance et la teneur de l'arrêt Tadic.

6 La question qui se pose, en effet, consiste à se demander si le Jugement

7 de la Chambre de première instance reconnaît bien trois catégories

8 s'agissant de l'entreprise criminelle commune; indépendamment du fait que

9 les deux premières catégories entrent dans une catégorie fondamentale,

10 alors que la troisième est qualifiée d'"élargie".

11 Nous estimons que cette répartition en catégories, qu'il y en ait trois ou

12 qu'il y en ait deux -s'il y en a trois, je rappelle donc que les deux

13 premières sont considérées comme des aspects fondamentaux de l'entreprise

14 criminelle commune et que la troisième est considérée comme une catégorie

15 élargie-, la défense estime que ceci ne s'écarte pas de la jurisprudence

16 du Tribunal fondée sur l'arrêt Tadic.

17 S'agissant de confirmer la responsabilité et la participation à une

18 entreprise criminelle commune, la défense estime qu'effectivement, l'actus

19 reus et le mens rea sont des questions qui se posent. Autrement dit, deux

20 aspects de la question pour lesquels il appartient à l'accusation

21 d'apporter la preuve de leur existence.

22 S'agissant des éléments objectifs d'actus reus et des divers aspects de la

23 mens rea, qui appartiennent à deux catégories différentes de ces

24 catégories de l'entreprise criminelle commune, la défense estime que le

25 Jugement de la Chambre de première instance ne s'est pas écarté des

Page 141

1 aspects normalement appliqués pour établir ces faits.

2 Il est incontestable que dans l'arrêt Tadic également, auquel l'accusation

3 a fait référence, il est clair que l'existence d'une intention,

4 l'existence d'une conscience de l'acte est nécessaire pour établir

5 l'existence d'une entreprise criminelle commune.

6 Nous pensons donc que les conclusions de la Chambre de première instance

7 correspondent tout à fait à ce qui a été établi dans l'arrêt en appel de

8 l'affaire Tadic.

9 La question qui se pose est une question d'interprétation. Comment sont

10 interprétés les éléments subjectifs relatifs, donc "à l'intention"? Et de

11 ce point de vue, nous estimons que les positions de l'accusation sont

12 inacceptables car le mot "intention" est interprété de façon trop large,

13 et dès lors que nous entrons dans un domaine dont la défense estime qu'il

14 n'a rien à voir avec ce qu'il est demandé d'établir pour démontrer

15 l'existence d'une entreprise criminelle commune.

16 Il apparaît clairement à la défense que la Chambre de première instance

17 établit trois catégories d'association criminelle et que, ce faisant, elle

18 ne s'écarte pas non plus des conclusions de l'arrêt Tadic s'agissant de

19 cet élément subjectif dont la défense souhaite débattre ici.

20 S'agissant de la première catégorie d'association criminelle, il est

21 nécessaire qu'existe une intention de commettre un crime et il faut qu'il

22 y ait communauté de dessein de la part de tous les co-participants ou co-

23 auteurs -quel que soit le mot qu'on utilise-; ce qui importe, c'est

24 l'existence d'une intention de commettre le crime.

25 S'agissant de la deuxième catégorie, au-delà de la connaissance d'un

Page 142

1 système permettant de connaître un crime et en dehors du fait qu'il faut

2 qu'il y ait une intention…

3 Je vous prie de m'excuser, je viens d'entendre les interprètes me demander

4 de ralentir.

5 S'agissant donc de la troisième catégorie, la condition c'est qu'il y ait

6 volonté de participer à une activité criminelle commune...

7 M. le Président: Quelle est la deuxième catégorie? Vous étiez à la

8 deuxième catégorie. Excusez-moi, il me semblait que vous étiez passé à la

9 deuxième catégorie. Il me semble, oui. Je ne sais pas s'il y a eu la

10 traduction?

11 Vous pouvez reprendre la deuxième catégorie, s'il vous plaît? Merci.

12 M. Bakrac (interprétation): Oui, en effet. Merci, Monsieur le Président.

13 Je vais essayer de ne pas créer de confusion; je pensais que ce que

14 j'avais dit au sujet de la deuxième catégorie avait été interprété.

15 S'agissant de la deuxième catégorie, la condition c'est qu'au-delà de la

16 connaissance de l'existence d'un système malfaisant et de l'intention de

17 réaliser, de créer et d'exécuter ce système, donc le deuxième élément,

18 c'est qu'il faut qu'il y ait volonté d'appliquer ce système.

19 Quant à la troisième catégorie, il faut qu'existe une intention

20 malfaisante de la part d'un groupe et également une préparation; et il

21 faut participation à cette activité criminelle commune à l'ensemble du

22 groupe. Mais la responsabilité du crime qui n'a pas donné lieu à un accord

23 dans le cadre d'un plan commun… Lorsque toutes les circonstances réelles

24 sont prises en compte, le crime peut être exécuté par un individu ou par

25 un ensemble d'individus appartenant au groupe, mais la condition à remplir

Page 143

1 c'est que les conséquences de cette activité criminelle soient

2 prévisibles.

3 Dans le Jugement de la Chambre de première instance, il apparaît

4 clairement qu'on ne s'écarte pas de ce que le Procureur doit prouver pour

5 qu'un accusé puisse être déclaré coupable d'appartenance à une association

6 criminelle commune, à savoir qu'il y ait intention de sa part de commettre

7 le crime en question.

8 Dès lors que nous parlons d'"intention", il est possible que nous soyons

9 confrontés au problème de l'interprétation du mot et du concept

10 d'intention. La défense, de ce point de vue, voudrait s'efforcer de tirer

11 au clair ce qui, du point de vue de la défense, est le sens du mot

12 "intention" par rapport à la commission d'un tel acte. La participation de

13 la personne est indispensable et l'aspect subjectif de cette intention est

14 indispensable de façon à déterminer la gravité de l'acte commis.

15 S'agissant d'intention, nous estimons qu'il est indispensable de démontrer

16 qu'il existe la volonté que le crime ou les crimes couverts par les termes

17 "entreprise criminelle commune" soient admis comme étant ceux de la

18 personne concernée. Lorsqu'on parle de l'arrêt Tadic, la Chambre d'appel

19 s'est référée au camp de concentration d'Auschwitz où l'intention était

20 prouvée, c'est-à-dire la volonté des co-participants de commettre l'acte

21 en question, et où il a été souligné que s'il était impossible de prouver

22 que l'accusé s'était identifié réellement aux buts du système et du régime

23 nazi, les Juges l'ont considéré comme un co-auteur ou un co-participant

24 car il n'avait pas une intention spécifique de faire de l'acte criminel

25 son acte à lui.

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1 La défense, s'agissant des positions et de la thèse de l'accusation,

2 affirme qu'il existe une différence fondamentale entre l'intention de

3 participer à un groupe criminel commun et l'acceptation des actes qui sont

4 la conséquence de l'existence de cette entreprise criminelle commune.

5 C'est là donc que se situe la différence fondamentale entre la

6 participation à un groupe commun et le fait d'avoir aidé ou soutenu qui

7 constitue une forme de responsabilité au titre de l'Article 7.1 du Statut.

8 Donc, pour démontrer qu'un accusé a participé à la deuxième catégorie qui

9 qualifie l'entreprise criminelle commune, il est indispensable de prouver

10 que les actes commis sont des actes qui sont acceptés par l'accusé, des

11 actes que l'accusé souhaite faire siens.

12 Le Procureur n'est pas parvenu à apporter la preuve de cela dans son

13 exposé, il n'a présenté aucune preuve pertinente à cet égard. C'est la

14 raison pour laquelle nous estimons que le fait de dire que la Chambre de

15 première instance a fait erreur est inacceptable.

16 Nous estimons qu'il y a également, sur le plan des éléments objectifs,

17 absence de cohérence de la part du Procureur. Lorsque le Procureur parle

18 des conditions qu'il est indispensable de voir remplies pour qu'un accusé

19 puisse être accusé sur la base de participation à une entreprise

20 criminelle commune, le Procureur doit également prouver qu'il s'agit d'un

21 acte d'une importance grande dans le plan élaboré par l'entreprise

22 criminelle commune parce qu'un co-auteur est quelqu'un qui participe tout

23 de même à la commission de l'acte. Mais il faut qu'il y ait lien avec les

24 actes des autres membres de cette entreprise commune, un lien qui réside

25 dans un complément d'action.

Page 145

1 Nous estimons également, en nous fondant sur l'arrêt Celebici, qu'il

2 importe également de prouver qu'il n'y a pas seulement participation

3 consciente à un système général, mais qu'il faut apporter des preuves

4 allant au-delà de cela. Nous estimons, de ce point de vue, que le

5 Procureur devait apporter des preuves complémentaires. Il faut qu'il y ait

6 preuve de participation fondamentale à l'acte en question, de notre point

7 de vue.

8 M. le Président: Le Juge Güney veut poser une question.

9 M. Güney: Maître Bakrac, j'essaie de vous suivre de très près; et vous

10 avez parlé de trois catégories dans le cadre de l'entreprise criminelle

11 commune. La première est l'intention de commettre le crime et la

12 communauté de desseins. Comme deuxième, vous avez dit: la volonté

13 d'appliquer ou de suivre cette intention.

14 Mais je n'ai pas bien saisi quelle était la troisième. Vous avez parlé des

15 conséquences de crimes qui doivent être prévisibles et de choses

16 pareilles, mais je n'ai pas saisi exactement quelle était la troisième

17 catégorie que vous vouliez soumettre à l'intention de la Chambre d'appel.

18 M. Bakrac (interprétation): Monsieur le Président, Messieurs les Juges, la

19 troisième catégorie de la participation à l'entreprise criminelle commune

20 est la conscience commune et la volonté commune de commettre le crime.

21 Mais le crime en question est une conséquence logique et prévisible du

22 système dans lequel on se trouve. C'est pour cette raison que nous

23 estimons justifié de distinguer cette troisième catégorie par rapport aux

24 deux autres en parlant de "catégorie élargie", alors que les deux

25 premières sont, pour l'essentiel, identiques, mais leur objet est

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1 différent. La deuxième, notamment, s'intéresse aux problèmes qui

2 surviennent dans les camps de concentration, donc dans le cadre d'un

3 système particulier.

4 Dans la troisième catégorie, la conséquence de l'exécution de cette

5 entreprise criminelle commune est prévisible, et c'est l'aspect… le

6 deuxième aspect, alors que le premier, c'est le crime en tant que tel.

7 Donc, sur la base des arguments présentés par elle, la défense estime que

8 cette deuxième catégorie de participation à l'entreprise criminelle

9 commune ne s'applique pas en l'espèce, ne s'applique pas à l'affaire qui

10 intéresse cette Chambre d'appel, et qu'il en est notamment ainsi car le

11 Procureur n'a pas proposé dans son exposé d'arguments susceptibles, au-

12 delà de tout doute raisonnable, d'aboutir à la conclusion que l'accusé

13 partageait effectivement l'intention dont il est question, c'est-à-dire

14 qu'il a été un intervenant important au fonctionnement du KP Dom.

15 La défense estime qu'il est indispensable de prouver, au-delà de tout

16 doute raisonnable, le fait qui est le suivant, à savoir que les actes

17 commis dans le cadre de cette entreprise criminelle commune étaient des

18 actes auxquels l'accusé s'identifiait, qu'il prenait à son compte.

19 Selon le premier motif d'appel du Procureur, il est question d'une

20 prétendue erreur de la Chambre de première instance sur la question de la

21 nécessité d'un accord. Et le Procureur a interprété oralement la

22 situation, en disant que l'accusation avait pour devoir de prouver dans

23 toutes les affaires que chacun des accusés, en même temps que l'auteur

24 principal du crime ou en même temps que les co-auteurs, partageait cette

25 intention, cette conscience du crime qui allait être commis.

Page 147

1 La défense estime que les dispositions de l'arrêt Tadic auxquelles le

2 Procureur fait référence font apparaître clairement que les trois

3 catégories de l'entreprise criminelle commune existent, et que l'une des

4 conditions pour prouver la responsabilité d'un accusé dans le cadre de

5 cette entreprise criminelle commune consiste à être un auteur principal ou

6 un co-auteur.

7 La simple intention de participer, lorsqu'elle existe, indique bien que

8 l'ensemble des membres de l'entreprise criminelle commune partage le même

9 dessein. Mais le Procureur a donné un exemple dans ses écritures, et cet

10 exemple intervertit l'ordre des facteurs. En effet, le Procureur déclare

11 que les personnes qui ont commis le crime, qui ont planifié le crime,

12 lorsqu'il s'agit d'un crime planifié et prévu à l'avance, sont des auteurs

13 indirects; ce qui crée une confusion juridique et permet une

14 interprétation erronée du terme "auteur principal".

15 Nous disons donc que l'existence de cette intention commune, de ce dessein

16 commun -pour qu'il y ait entreprise criminelle commune- est une réalité,

17 mais que l'ordre des facteurs est interverti par le Procureur puisque,

18 lorsque l'auteur principal n'est pas conscient de l'existence du dessein,

19 il a une responsabilité inférieure.

20 Or en l'espèce, on intervertit les facteurs puisqu'on ne parle pas ici de

21 co-auteur, puisque les auteurs en question sont simplement des outils

22 entre les mains de celui qui a ordonné le crime et ils ont simplement

23 commis un acte qui ne les exonère pas de leur responsabilité mais n'est

24 pas la même que celui de la personne qui a planifié le crime.

25 Du point de vue du droit pénal, on admet donc que le point de départ

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1 consiste à établir la responsabilité criminelle d'une ou plusieurs

2 personnes, et nous estimons donc que l'exemple cité par le Procureur n'est

3 pas un bon exemple.

4 La défense -dans sa réponse au mémoire du Procureur- a cité un exemple

5 susceptible de démontrer à quel point cette thèse de l'accusation est

6 inacceptable et inapplicable, infondée. Si un enfant, qui n'a pas encore

7 14 ans, recevait de son père l'instruction de commettre un acte criminel,

8 alors qu'il n'est pas conscient qu'il s'agit d'un acte criminel, cela

9 signifierait que -dans la logique du Procureur- celui qui a donné

10 l'instruction, c'est-à-dire le père ou un quelconque autre adulte n'est

11 pas responsable, car le degré de conscience de l'enfant et de l'adulte

12 n'est pas égal. Nous estimons que cette position est inacceptable et

13 qu'elle ne peut pas servir d'argument pour déclarer que le Jugement de la

14 Chambre de première instance dans la présente affaire est erroné.

15 Compte tenu de tout ce qui vient d'être dit, nous estimons que le Jugement

16 de la Chambre de première instance ne comporte pas d'erreur du point de

17 vue de la conclusion selon laquelle l'accusé ne peut pas être tenu

18 responsable au titre de l'Article 7.1, en tant que participant à une

19 entreprise criminelle commune, pas plus d'ailleurs qu'en vertu de la

20 deuxième catégorie.

21 S'agissant de cette prétendue erreur de la Chambre de première instance,

22 nous estimons que l'accusation, en déclarant que l'intention et le motif

23 ont été mis sur pied d'égalité, fait également erreur. Bien sûr, le motif

24 n'est pas au même niveau que l'intention, mais il est tout de même

25 important pour déterminer le but poursuivi par l'auteur. Le motif n'est

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1 pas un élément constitutif du crime, mais en tout état de cause le motif

2 est bien la voie qui permet de déterminer avec précision la véritable

3 intention de l'auteur d'un crime.

4 Nous estimons que l'exemple donné par l'accusation à cet égard, lorsqu'ils

5 déclarent que la Chambre de première instance est partie du motif et que

6 le motif recouvre l'aspect fondamental du crime, nous estimons que ceci

7 est également inacceptable. Et nous pensons que la position du Procureur

8 s'agissant de la participation à l'entreprise criminelle commune fondée

9 sur cet argument est inacceptable et doit donc être rejetée.

10 Si vous n'avez pas de question, je peux poursuivre et passer au deuxième

11 motif d'appel.

12 M. Shahabuddeen (interprétation): Monsieur Bakrac, je vous suis redevable

13 de cette excellente argumentation que vous nous avez présentée. Mais je

14 vous demande toutefois de nous dire si vous pouvez nous aider sur le point

15 suivant: une distinction est établie entre la simple connaissance d'une

16 intention de commettre un crime et le fait de partager cette intention.

17 Nous parlons ici du KP Dom et d'un homme qui était le directeur de ce KP

18 Dom. Nous partons du principe que cet homme connaissait l'existence d'une

19 intention de commettre un crime. Je pense que votre position consiste à

20 dire que cet homme ne partageait pas l'intention de commettre le crime en

21 question.

22 Estimez-vous que, dans les conditions en vigueur au KP Dom, il y aurait

23 une quelconque difficulté à dire que le directeur connaissait l'intention

24 de ses subordonnés de commettre un crime sur la personne des détenus du KP

25 Dom, mais qu'il ne partageait pas leur intention? Est-ce que vous voyez

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1 une difficulté à dire cela?

2 M. Bakrac (interprétation): Monsieur le Juge, la défense estime que le

3 Procureur n'a pas prouvé, au-delà du doute raisonnable, le fait que

4 l'accusé avait pleinement conscience des intentions réelles des auteurs du

5 crime. C'est la raison pour laquelle nous estimons qu'il ne pouvait pas,

6 de fait, partager leur intention et en faire une intention commune.

7 Du reste, la Chambre d'appel a à traiter des questions, des points ou des

8 chefs de l'Acte d'accusation pour établir les modalités de la connaissance

9 qu'avait l'accusé des circonstances objectives par rapport à ce qui avait

10 été ses actes et ses omissions. Par conséquent, nous estimons qu'il n'a

11 pas été déterminé, au delà de tout doute raisonnable, le fait que l'accusé

12 savait -mis à part le contexte du conflit- quelle était l'intention de

13 l'auteur principal. Il est clair que, dans des conditions analogues,

14 l'accusé avait des connaissances afférentes au conflit, mais -hors du

15 contexte du conflit qui existait dans la région- nous nous estimons qu'il

16 n'a pas été déterminé, au-delà de tout doute raisonnable, quelles avaient

17 été les intentions des auteurs principaux.

18 Donc nous estimons que, mis à part cette participation à l'entreprise

19 criminelle commune, en sus de la conscience, du moins c'est l'opinion de

20 la défense que de dire que l'accusé devait partager cette intention, être

21 d'accord avec ces intentions et avec ces faits pour en faire des

22 intentions qui seraient les siennes.

23 M. Shahabuddeen (interprétation): Voyons si j'ai bien compris ce que vous

24 venez d'exposer. Maintenant, je comprends votre situation de la façon

25 suivante. Parlons, si vous le voulez bien, de la défense. La défense donc

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1 conteste aussi bien la connaissance que le partage de l'intention, c'est

2 bien cela?

3 M. Bakrac (interprétation): Oui Monsieur le Juge.

4 M. Shahabuddeen (interprétation): Je vous remercie.

5 M. Bakrac (interprétation): Puis-je continuer?

6 M. le Président: Oui.

7 M. Bakrac (interprétation): Je vous remercie.

8 Messieurs les Juges, s'agissant du deuxième motif d'appel du Procureur, la

9 défense se propose de parler de ce deuxième motif, indépendamment du fait

10 d'avoir vu le Procureur nous avoir fait savoir clairement qu'il exigeait

11 la suppression ou la révision du Jugement de la Chambre de première

12 instance.

13 Nous estimons que la Chambre de première instance a, à très juste titre,

14 décidé lorsqu'elle a pris une décision disant que l'Acte d'accusation a

15 déterminé que l'accusé était intervenu de concert avec d'autres, pour ce

16 qui est des tortures, des persécutions et de la réduction en esclavage.

17 Alors, l'accusation a identifié cette deuxième catégorie dont nous avons

18 parlé; mais, dans ses actes, elle n'a pas défini le fait de prendre appui

19 sur une troisième catégorie de participation à l'entreprise criminelle

20 commune.

21 Aussi, estimons-nous que la Chambre de première instance a décidé, à très

22 juste titre, que l'on commettrait une injustice si on laissait le

23 Procureur prendra appui sur une forme élargie de l'entreprise criminelle

24 commune qui n'est pas mentionnée à l'Acte d'accusation mais que l'on a

25 laissé entendre dans le mémoire préalable du Procureur.

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1 Maintenant, pour ce qui est de la position prise par l'accusation, nous

2 estimons que cette position est erronée. Nous estimons que l'accusation

3 devrait bénéficier d'un certain degré de souplesse pour ce qui est de la

4 formulation des Actes d'accusation, mais cela est tout à fait contraire au

5 plaidoyer du Procureur, au plaidoyer initial pour ce qui est d'avoir un

6 corps rationnel sur le plan du droit, pour ce qui est des actes à

7 présenter dans la procédure devant ce Tribunal.

8 En effet, le Procureur, dans son appel, reconnaît que la pratique

9 habituelle impose de faire savoir à l'accusé de façon tout à fait claire

10 quelle est la nature et quelles sont les motivations qui ont animé la

11 rédaction d'un Acte d'accusation à son encontre.

12 Donc il est tout à fait clair que l'obligation du Procureur consistait à

13 faire en sorte que, dans l'Acte d'accusation, il soit précisé avec

14 exactitude, sans ambiguïté aucune, que l'on se référait à une troisième

15 forme d'entreprise criminelle commune, chose que le Procureur n'a pas

16 faite.

17 Cette position indique donc qu'il n'a pas été porté à la connaissance de

18 l'accusé quels sont les fondements qui lui sont reprochés pour ce qui est

19 de la réalisation d'une entreprise criminelle commune. Le fait d'accuser

20 quelqu'un partant d'une responsabilité élargie pour ce qui est de la

21 participation à une entreprise criminelle commune, implique la nécessité

22 pour l'accusé de savoir quels sont les crimes qui ne font pas partie de ce

23 plan concerté et qui sont la conséquence prévisible de ce qui est réalisé

24 pour harmoniser ces méthodes de défense avec les moyens utilisés dans

25 l'Acte d'accusation.

Page 153

1 Il est clair que cette forme élargie de responsabilité à l'égard de

2 l'entreprise criminelle commune devrait faire en sorte que l'accusé sache

3 d'avance quelle est la nature des actes qui lui sont reprochés.

4 Ce sont précisément les raisons pour ce qui est de la terminologie et de

5 la logique qui doivent sous-entendre ce qui doit constituer l'Acte

6 d'accusation rédigé à son encontre. La défense estime que cette forme

7 élargie de responsabilité à l'égard de l'entreprise criminelle commune

8 devait être clairement indiquée parce que cela constituait la nature, la

9 forme et les motivations de ce qui était porté à l'encontre d'une personne

10 qui est, en l'occurrence, l'accusé.

11 L'Acte d'accusation -nous le soulignons également- a, à deux reprises, été

12 renvoyé à des rédactions complémentaires. Et à l'occasion d'une décision

13 prise à l'occasion d'une troisième objection formulée par la défense, la

14 Chambre de première instance a fait savoir qu'en dépit du fait que l'Acte

15 d'accusation n'avait pas été précisé à titre définitif, cela allait avoir

16 des conséquences pour ce qui est de la décision finale de cette Chambre.

17 Aussi estimons-nous inacceptable la position du Procureur disant que la

18 défense a omis de réagir en temps utile, pour ce qui est de l'absence de

19 cette forme-là de rédaction de l'Acte d'accusation.

20 La défense se référerait à une logique qui dirait ce qui suit: s'il y a eu

21 omission de la part du Procureur de faire figurer à l'Acte d'accusation à

22 quelle forme exactement d'entreprise criminelle commune elle se référait

23 et que, par la suite, cela débouche sur le fait d'avoir, dans un jugement…

24 de porter à la connaissance de l'accusé qu'il ne pourrait être porté

25 coupable sur un élément qui n'est pas contenu dans l'Acte d'accusation.

Page 154

1 Nous estimons donc que la défense avait pour obligation d'attirer en temps

2 utile l'attention du Procureur sur l'omission faite. Or la défense n'a pas

3 pour rôle d'aggraver la position de l'accusé. Aussi estimons-nous que

4 cette position prise par le Bureau du Procureur est tout à fait

5 inacceptable. Nous estimons donc qu'il fallait clairement porter à la

6 connaissance de quelle forme d'entreprise criminelle commune il

7 s'agissait, ou de ce qui était porté à la charge de l'accusé. Dans l'Acte

8 d'accusation, on doit indiquer la nature et les motifs des éléments à

9 charge, et cela doit laisser entendre à l'accusé la possibilité de se

10 préparer de façon appropriée pour sa défense.

11 Je me propose de terminer par dire ce que j'avais à dire concernant le

12 deuxième volet des motifs d'appel, le deuxième moyen du motif d'appel.

13 Donc pour ce qui est du troisième motif d'appel du Procureur, pour ce qui

14 est donc des erreurs de la Chambre de première instance pour ce qui est

15 des chefs de mauvais traitements afférents aux mauvais traitements, la

16 défense souhaite dire que l'accusé n'avait pas de position de supérieur,

17 ou plutôt de responsable, à l'égard des gardes qui assuraient la garde des

18 détenus non serbes, et qu'il n'exerçait pas de contrôle à l'égard de leurs

19 actes et n'était pas en mesure de punir.

20 La défense estime que si l'accusé avait exercé ce type de contrôle à

21 l'égard des gardes et des détenus non serbes pour ce qui est des crimes

22 commis, nous estimons que, partant des faits établis par la Chambre de

23 première instance, il ne saurait être conclu, au-delà de tout doute

24 raisonnable, que l'accusé devrait être jugé coupable en vertu des Articles

25 3 et 7 du Statut et des Articles 2 et 4. Aussi estimons-nous que les

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1 propos du Procureur sont erronés et que les constatations de la Chambre de

2 première instance sont tout à fait justifiées.

3 La défense a également souligné quelles sont les déficiences, les carences

4 légales pour ce qui est des arguments présentés à la Chambre de première

5 instance, pour ce qui est de la connaissance qu'avait l'accusé des

6 passages à tabac au sein du KP Dom.

7 On a avancé trois exemples de passage à tabac qui ont été constatés par la

8 Chambre de première instance et qui, en vertu des positions du Procureur,

9 devraient servir de preuves suffisantes illustrant pour l'accusé le fait

10 qu'il avait connaissance d'actes perpétrés au sein du KP Dom qui

11 constituent un crime de mauvais traitements. Nous parlons ici d'exemples

12 qui ont été jugés par la Chambre de première instance comme étant

13 déterminés. Et le Procureur se réfère précisément à ces trois exemples

14 lorsqu'ils affirment que l'accusé avait une responsabilité qui ne fait pas

15 l'ombre d'un doute raisonnable, pour ce qui est de sa connaissance des

16 mauvais traitements exercés ou commis au sein du KP Dom.

17 Pour ce qui est de ce premier exemple au sujet de ces allégations -il

18 parle des conséquences de ces passages à tabac sur la condition physique

19 des détenus-, la défense estime que le Procureur ne saurait se fonder sur

20 ce type de motif parce qu'il a été déterminé, au-delà de tout doute

21 raisonnable, que les Musulmans détenus au KP Dom pendant toute la période

22 où l'accusé avait occupé les fonctions qui avaient été les siennes étaient

23 des Musulmans que l'on faisait venir avec des traces de passage à tabac ou

24 de participation au combat, donc ils portaient sur leur corps des traces

25 physiquement visibles des traitements qu'ils avaient subi.

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1 Le fait d'avoir été tabassés ou passés à tabac ne laissait pas à l'accusé

2 la possibilité de savoir si ces passages à tabac étaient effectués au KP

3 Dom; et nous avons estimé que l'accusé ne pouvait pas être jugé pour

4 passages à tabac. Et nous estimons que cela pourrait encore moins servir

5 de motif au Procureur pour affirmer que l'accusé devait et pouvait être au

6 courant de ce délit pénal de mauvais traitements infligés aux détenus.

7 Il est des éléments de preuve disant que des non Serbes ont été amenés au

8 KP Dom avec des blessures physiques qui étaient visibles dès leur arrivée.

9 Cet élément de preuve ne saurait alarmer l'accusé dans la mesure qui est

10 exigée par la réglementation de ce Tribunal.

11 Il est un exemple autre qui est afférent au témoin RJ, qui a été mentionné

12 par le Procureur ce matin dans son exposé des arguments devant la Chambre.

13 Il est précisé que l'accusé aurait été informé des passages à tabac de non

14 Serbes, et on disait que l'on pouvait entendre les cris, les gémissements

15 en provenance du bâtiment administratif. Si l'on ne tient compte que de

16 cette partie-là des dires du témoin RJ, la défense est d'avis que ce même

17 témoin a affirmé que l'accusé, lui, avait affirmé ne pas être compétent en

18 la matière mais qu'il allait se renseigner.

19 La défense estime qu'il serait logique de dire que ce que le témoin a dit

20 à l'accusé n'était pas nécessairement vrai, et l'accusé n'avait pas pour

21 obligation d'accepter, au-delà de tout doute raisonnable, cette

22 information sans réserve. La défense estime donc qu'il n'avait pas

23 l'obligation de vérifier ce type d'information. Et nous estimons que

24 l'utilisation de cet exemple ne confirme pas, au-delà de tout doute

25 raisonnable, le fait qu'il s'agissait là d'une information alarmante qui

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1 devait nécessairement impliquer la prise de mesure au niveau de la

2 conduite d'une enquête.

3 Pour ce qui est de l'exemple d'Ekrem Zekovic, nous estimons que la

4 constatation de la Chambre de première instance n'est pas propre à être

5 considérée comme fondement ou comme justification pour estimer que

6 l'accusé disposait d'informations suffisantes lui permettant de savoir

7 qu'au KP Dom il était procédé à des passages à tabac. La défense voudrait

8 également souligner que l'incident du passage à tabac d'Ekrem Zekovic et

9 l'incident que l'on a constaté être survenu le 8 ou le 9 juillet 1993

10 -date à laquelle l'accusé n'était plus directeur de cette prison, étant

11 donné que la décision du ministre de la Justice avait mis un terme à ses

12 fonctions à compter du 1er juillet 1993, mais cela fera encore l'objet

13 d'une argumentation présentée par la défense dans son appel-, ce que nous

14 estimons nécessaire de souligner à présent, c'est la chose suivante:

15 quelques jours avant de voir l'accusé quitter le KP Dom, on voudrait

16 laisser entendre que l'accusé avait, à titre rétroactif, l'obligation de

17 conduire des enquêtes concernant des délits perpétrés. Une information

18 isolée de ce type est donc une information qui lui est communiquée vers la

19 fin de son séjour au KP Dom. Cela n'était pas forcément de nature à

20 l'inciter à conduire des enquêtes sur ce qui s'est passé ultérieurement.

21 Aussi estimons-nous qu'une telle argumentation avancée par le Bureau du

22 Procureur ne saurait en aucun cas être admise. Cette information isolée ne

23 saurait donc être admise à titre rétroactif et être mise à charge de

24 l'accusé disant que, parce qu'il savait que Zekovic avait été passé à

25 tabac le 8 ou le 9 juillet dans une intention répréhensible, cela ne

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1 saurait être de nature à l'alarmer ou à le rendre responsable de tout ce

2 qui a été commis comme délits auparavant dans ce KP Dom.

3 En sus, nous estimons que l'incident survenu ne pouvait pas a priori

4 laisser entendre à l'accusé qu'il s'agissait de passages à tabac pour des

5 raisons répréhensibles, pour punir des fugitifs. Il s'agissait d'Ekrem

6 Zekovic, un fugitif qui a été battu, passé à tabac par un garde, Burilo.

7 Le Procureur n'a par conséquent pas démontré, au-delà de tout doute

8 raisonnable, que quand bien même l'accusé aurait conduit une enquête, il

9 lui aurait été donné de savoir que ce passage à tabac avait pour objectif

10 un dessein répréhensible.

11 Ce que la défense voudrait souligner ici, c'est que le Bureau du Procureur

12 procède de façon élargie à une interprétation des normes adoptées du point

13 de vue de la détermination de la responsabilité de l'accusé. Nous estimons

14 que, compte tenu du fait que l'accusé avait éventuellement des

15 connaissances, la connaissance de passages à tabac, le Bureau du Procureur

16 ne saurait a priori conclure qu'au cas où il aurait fait une enquête, il

17 lui aurait été possible de constater ou de déterminer que ces passages à

18 tabac avaient des desseins répréhensibles. Ce sont là des suppositions,

19 des hypothèses dont le Bureau du Procureur n'a pas souhaité s'occuper, et

20 nous estimons que ce motif d'appel du Bureau du Procureur doit tout aussi

21 bien rejeté comme les motifs précédents.

22 M. le Président: Monsieur le Juge Güney va intervenir.

23 M. Güney: Maître Bakrac, dans le cadre des motif 3 et 4, vous avez dit que

24 l'accusé ne détenait pas de pouvoir sur les gardiens, ne détenait pas de

25 pouvoir au-delà de… pour prévenir les actes qui étaient les actes

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1 criminels qui ont été commis. Donc ses pouvoirs, ainsi que ses

2 prérogatives, étaient très limités.

3 Est-ce que vous pouvez aborder les pouvoirs et les prérogatives de

4 l'accusé en tant que directeur de KP Dom, du côté positif? Quels étaient

5 exactement, selon la défense, les pouvoirs et les prérogatives de l'accusé

6 en tant que directeur de KPD, du KP Dom? Vous pouvez énumérer sommairement

7 quels étaient les pouvoirs qu'il détenait en tant que directeur.

8 M. Bakrac (interprétation): Messieurs les Juges, avec votre permission, je

9 me proposerai d'essayer d'apporter une réponse à cette question, quoique

10 la défense ait déjà traité de cette question-là dans son premier motif

11 d'appel, dans son appel à elle.

12 Il est des déclarations de témoins, tant du Bureau du Procureur que du

13 conseil de la défense, ainsi que des éléments de preuves matériels qui

14 indiquent qu'une partie du KP Dom avait été louée aux militaires, aux

15 autorités militaire et où, pour les besoins de la détention de Musulmans à

16 savoir de civils non serbes, cela a été fait. Il y a des éléments de

17 preuve matériels que la défense a essayé de présenter à la Chambre de

18 première instance pour indiquer que l'accusé n'avait exercé aucune

19 attribution sur cette partie-là du KP Dom.

20 Il y a peut-être eu un malentendu, du point de vue de dire que la défense

21 n'a pas plaidé, n'a pas affirmé qu'il y avait un partage clair, un partage

22 physique clair et net. Mais ce fait peut être constaté du point de vue des

23 attributions réelles et de l'autorité qu'avait exercées l'accusé dans le

24 cadre de cet établissement.

25 La défense a proposé à la Chambre de première instance toute une série

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1 d'éléments de preuve illustrant le fait que l'emprisonnement relevait des

2 autorités militaires, que les autorités militaires avaient pour compétence

3 l'établissement de listes des personnes et qui déterminaient quelles

4 personnes pouvaient être relâchées et quand.

5 Maintenant, pour ce qui est des autorisations afférentes aux visites,

6 c'étaient encore les autorités militaires qui les fournissaient; la

7 défense l'a montré avec bon nombre d'exemples.

8 Donc il n'y a eu aucun élément de preuve matériel avancé par le Bureau du

9 Procureur au terme duquel l'accusé aurait joué quelque rôle que ce soit

10 dans l'organisation d'une partie, de la partie du KP Dom où l'on avait

11 détenu des Musulmans, des membres de ce groupe ethnique musulman; et il

12 n'avait exercé aucune autorité dans cette partie-là.

13 Dans ses arguments oraux, la défense se propose d'indiquer le nombre de

14 ces éléments de preuve qui, en tant que tels et dans l'ensemble avec les

15 autres éléments de preuve, indiquent qu'il y a eu absence de supériorité

16 et absence d'attributions de l'accusé sur cette partie-là du KP Dom. Et

17 vous me permettrez de dire le fait qu'il n'avait exercé aucune autorité à

18 l'égard des Musulmans détenus et à l'égard des autorités militaires en

19 place.

20 M. Schomburg (interprétation): Juste une petite question complémentaire.

21 J'estime que nous devons toujours garder à l'esprit le fait que nous

22 sommes une Chambre d'appel et que nous sommes tenus en principe par les

23 faits déterminés par la Chambre de première instance.

24 Et je dirai que vous ne perdiez pas de vue la conclusion de la Chambre de

25 première instance au paragraphe 107 où l'on dit que l'accusé avait exercé

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1 une autorité de supérieur à l'égard du personnel subordonné et des détenus

2 au KP Dom.

3 Toutefois, j'en reviendrai maintenant à la question soulevée, la question

4 posée par mon éminent collègue le Juge Güney. Au paragraphe 98, la

5 question posée était celle de savoir si la Chambre est arrivée à cette

6 conclusion de la façon appropriée; et on y dit ce qui suit: la nomination

7 par le ministère de la Défense existe, et la Chambre de première instance

8 n'a pas nécessairement reçu tous les documents dont elle aurait eu besoin.

9 Je cite donc le paragraphe 98: "La défense a déclaré qu'elle essaierait

10 d'obtenir les documents sur lesquels se basait le ministère de la Défense,

11 et qu'elle solliciterait l'admission du certificat. Ces documents n'ont

12 jamais été produits, et la défense n'a plus jamais tenté de verser le

13 certificat au dossier. La Chambre de première instance tient compte de ces

14 circonstances, ainsi que d'autres faits, dans ses conclusions". (Fin de

15 citation.)

16 Ma question est la suivante: la défense n'est-elle pas d'avis que

17 présenter des arguments dans un domaine aussi circonscrit fera passer la

18 charge de la preuve des épaules du Procureur sur celles de la défense? Et

19 la question que je vous pose par ailleurs est la suivante: est-ce que,

20 dans les conclusions au sujet des faits, vous avez trouvé quelque chose

21 qui étaye votre exposé juridique?

22 M. Bakrac (interprétation): Oui, Monsieur le Juge. Je n'aimerais pas me

23 répéter, et je pense que la défense, s'agissant de ces éléments de preuve,

24 les a abondamment présentés dans son mémoire. Donc de très nombreux

25 éléments de preuve existent qui permettent de contester la décision de la

Page 162

1 Chambre de première instance. La charge de la preuve reposait sur les

2 épaules du Procureur qui devait prouver la responsabilité de jure, mais

3 également la responsabilité de facto de l'accusé.

4 J'ai déjà abordé le troisième motif d'appel du Procureur lié à la forme de

5 l'Acte d'accusation. Et la Chambre de première instance a prévenu

6 l'accusation qu'elle ne pourrait pas s'appuyer uniquement sur ce titre de

7 "directeur de prison", mais qu'il fallait qu'elle parvienne à apporter la

8 preuve du pouvoir effectif exercé par l'homme en question.

9 La défense, pour sa part, a entrepris de prouver l'innocence de l'accusé

10 en montrant qu'en dehors de son rôle de jure, il fallait également traiter

11 du rôle de facto exercé par cet homme, et que ce rôle de facto n'existait

12 pas compte tenu de l'existence d'une double chaîne de commandement, parce

13 que -et la défense a apporté des éléments de preuve pour le démontrer-

14 l'accusé a été nommé à son poste de directeur par le ministère de la

15 Justice. Or la partie du KP Dom où les non Serbes étaient enfermés était

16 cette partie du bâtiment louée à l'armée et où s'exerçait donc le pouvoir

17 d'autres personnes que des membres du ministère de la Justice.

18 Par ailleurs, la défense, par le témoignage de gardiens qui ont témoigné

19 devant la Chambre, a produit des éléments de preuve qui démontrent que

20 même les gardiens chargés de la sécurité au KP Dom étaient nommés par le

21 pouvoir militaire. C'est la raison pour laquelle la défense affirme que

22 l'accusé n'avait pas d'autorité sur les gardiens et n'avait, en fait,

23 aucun moyen de punir les gardiens pour une quelconque transgression ou un

24 quelconque acte délictueux dont il aurait été informé.

25 M. Schomburg (interprétation): Je souhaitais simplement vous alerter quant

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1 à un fait qui pouvait être favorable à votre client, et je vous prévenais

2 de ne pas faire passer la charge de la preuve sur vous en la reprenant au

3 Procureur. Merci.

4 M. le Président: Allez-y.

5 M. Bakrac (interprétation): Merci, Monsieur le Président.

6 S'agissant du quatrième motif d'appel "le meurtre", la défense estime

7 -comme c'était le cas pour le motif précédent- que l'accusation s'appuie

8 sur des suppositions, sur des indices en s'efforçant d'aggraver les

9 informations qui étaient éventuellement à la disposition de l'accusé pour

10 en faire des informations alarmantes susceptibles de constituer un mens

11 rea, une intention délictueuse, s'agissant de la commission d'actes

12 relevant de l'Article 7.3 du Statut.

13 Donc s'agissant des deux précédents motifs d'appel de l'accusation, où

14 j'ai parlé de conception exagérément élargie et de transfert de la charge

15 de la preuve, eh bien, nous estimons que ces arguments sont également

16 valables pour le motif d'appel dont nous parlons en ce moment.

17 Dans son mémoire, le Procureur cite la conclusion de la Chambre de

18 première instance quant à la position occupée par l'accusé, considéré

19 comme un homme exerçant une certaine autorité au KP Dom, et il a déjà été

20 dit que la partie du KP Dom relevant de l'armée, louée à l'armée, n'avait

21 que peu d'influence sur la hiérarchie du KP Dom.

22 Cette expression "peu d'influence", nous estimons pour notre part que

23 cette expression n'est pas correcte car, de notre avis, cette partie louée

24 à l'armée du KP Dom jouait tout de même un rôle, un certain rôle du point

25 de vue du pouvoir exercé.

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1 Donc, il faut se demander si, s'agissant de la détermination de

2 l'intention délictueuse vis-à-vis de la détermination de la responsabilité

3 au terme de l'Article 7.3, il faut se demander quelle était la nature

4 exacte de la formation reçue par l'accusé. Donc cette question a déjà été

5 posée précédemment et elle s'applique également vis-à-vis de ce motif

6 d'appel.

7 Le nombre de renseignements obtenus par l'accusé, renseignements alarmants

8 que nous avons évoqués en réponse aux troisième et quatrième motifs

9 d'appel, nous estimons que, eu égard au cinquième motif d'appel du

10 Procureur, les mêmes remarques s'appliquent.

11 L'accusation s'est appuyée sur les conclusions de la Chambre de première

12 instance en rappelant que l'accusé a été directeur du KP Dom pendant 15

13 mois, et que les abus qui ont été commis dans l'espace et dans le temps

14 peuvent lui être imputés puisque, d'après le Procureur, il avait des

15 informations suffisantes en nombre pour agir sur ce qui se passait au KP

16 Dom.

17 La Chambre de première instance a également établi que 26 meurtres ont été

18 commis pendant une période relativement brève, qui va de la fin juillet au

19 début du mois d'août 1992. Bien sûr, la défense sait bien que ces crimes

20 ont eu des conséquences concrètes sur lesquelles elle ne va pas revenir,

21 mais elle tient à souligner que c'est pratiquement au cours de deux ou

22 trois soirées de la fin juillet et du début août 1992 que ces crimes ont

23 été commis.

24 Les faits évoqués ne démontrent pas, compte tenu de l'absence d'étendue

25 dans le temps et dans l'espace, pour pouvoir être liés par l'accusé aux

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1 quelques renseignements alarmants qu'il avait reçus, d'autant plus que ces

2 crimes ont été commis en soirée, donc la nuit, lorsqu'il a été confirmé

3 que l'accusé ne séjournait pas au KP Dom.

4 Donc, en soi, ceci ne suffit pas à parvenir à la conclusion selon laquelle

5 l'accusé disposait d'informations suffisantes pour l'alerter au moins

6 quant aux risques de voir ses subordonnés commettre un certain nombre de

7 crimes.

8 L'élément supplémentaire, quant à lui, élément invoqué par l'accusation

9 comme une preuve éventuelle du fait que les crimes en question ont bien

10 été commis dans la période pertinente au KP Dom, eh bien, ces éléments

11 supplémentaires ne permettent pas non plus d'aboutir à la conclusion que

12 l'accusé disposait d'un nombre suffisant d'informations directes et

13 alarmantes quant à la réalité en question.

14 Le Procureur s'appuie sur des éléments complémentaires, des indices. Il

15 parle d'une voiture qui avait un tuyau abîmé, présentant des signes… des

16 traces de sang. Le lendemain, il évoque les bruits que l'on entendait, des

17 bruits de balles, le fait que des corps étaient enlevés dans le bâtiment à

18 certains moments. Il parle d'impacts de balles dans les murs du bâtiment

19 administratif. Eh bien, tous ces éléments sont des indices qui ne

20 pouvaient pas constituer pour l'accusé une information suffisante et

21 suffisamment alarmante pour penser que des crimes étaient commis au KP

22 Dom.

23 En particulier, le Procureur n'a pas démontré que l'accusé, même s'il

24 avait accès à toutes les parties du KP Dom, connaissait vraiment

25 l'existence de ces indices. Le fait que des cadavres aient été déplacés la

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1 nuit lorsque lui-même n'était pas au KP Dom, n'a pas nécessairement été

2 porté à son attention. Les impacts de balles sur les murs du KP Dom ne

3 devaient pas nécessairement constituer une information suffisamment

4 alarmante à ses yeux pour lui permettre de penser que des crimes étaient

5 commis au KP Dom. Les bruits de revolver entendus la nuit, alors qu'il

6 était absent, ne peuvent pas non plus constituer le fondement de la

7 déclaration du Procureur selon laquelle tous ces indices étaient

8 suffisants pour alerter l'accusé quant au fait que des crimes étaient

9 commis au KP Dom.

10 Nous estimons donc que tout ce sur quoi s'appuie le Procureur ne peut pas

11 être interprété comme un tout, c'est-à-dire comme constituant une série

12 d'informations suffisantes pour pousser l'accusé à diligenter une enquête.

13 Par ailleurs, la défense estime que rien ne prouve que l'accusé était au

14 courant de l'existence de tous ces indices.

15 Tout ce qui, dans les écritures du Procureur, est dit à ce sujet ne

16 pouvait pas constituer une information, en fait, car ces informations ne

17 sont pas parvenues à l'accusé.

18 La Chambre de première instance n'a pas disposé d'éléments de preuve

19 démontrant que ces informations aient été portées à la connaissance de

20 l'accusé. De plus, nous estimons qu'il ne s'agissait pas d'informations

21 suffisamment alarmantes pour indiquer que des crimes étaient

22 éventuellement commis par les subordonnés de l'accusé Krnojelac.

23 Le Procureur, dans son mémoire en appel et dans son exposé oral

24 d'aujourd'hui, a indiqué que l'accusé a eu connaissance d'un décès dans

25 des circonstances suspectes. En effet, le Procureur a déclaré que l'accusé

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1 avait appris de la bouche d'une infirmière qu'un détenu s'était suicidé.

2 Nous estimons qu'en déclarant cela le Procureur, lorsqu'il parle

3 d'informations reçues par l'accusé de la bouche d'une infirmière, ne

4 démontre pas que l'accusé devait nécessairement considérer ce

5 renseignement comme suffisamment alarmant pour exiger de lui qu'il

6 diligente une enquête censée démontrer si, oui ou non, des crimes étaient

7 commis au KP Dom.

8 Si nous devions admettre l'interprétation faite par le Procureur selon

9 laquelle certains indices, comme des bruits de revolver la nuit ou des

10 impacts de balle sur les murs du KP Dom -or la Chambre de première

11 instance a eu des éléments de preuve qui montrent que le KP Dom a été

12 pilonné pendant les opérations de combat-, si nous devions donc admettre

13 cette interprétation, nous ne pourrions toutefois pas accepter ce que dit

14 le Procureur lorsqu'il affirme que l'accusé est pénalement responsable au

15 titre de l'Article 7.1 du Statut de l'ensemble de ces meurtres.

16 Par conséquent, nous rejetons ce motif d'appel du Procureur et nous

17 estimons qu'il doit être rejeté comme infondé. Si les Juges de cette

18 Chambre d'appel n'ont pas de question sur le motif d'appel que je viens de

19 traiter, je peux poursuivre.

20 M. Shahabuddeen (interprétation): Maître Bakrac, suis-je en droit

21 d'interpréter vos dires de la façon suivante? Selon vous, la question de

22 savoir s'il y avait des informations alarmantes, était-ce à votre avis un

23 fait devant être évalué par la Chambre de première instance? Et pensez-

24 vous que la Chambre d'appel ne peut intervenir à moins qu'elle ne soit

25 convaincue qu'aucun Juge des faits n'aurait pu tirer une autre conclusion?

Page 168

1 M. Bakrac (interprétation): En effet, Monsieur le Juge.

2 M. Shahabuddeen (interprétation): Merci.

3 M. le Président: Je prends la suite de mon éminent collègue.

4 Soyez bien clair. Je sais que ce sont des erreurs de fait, que vous avez

5 tendance effectivement à mettre en valeur en réponse à ce que vous dit le

6 Procureur, mais je vous rappelle ce que nous vous avons dit dans la

7 déclaration introductive d'instance ce matin, ce que vous a dit le Juge

8 Schomburg et ce que vient de vous dire le Juge Shahabuddeen: essayez

9 toujours de revenir dans les erreurs de fait sur ce qu'aurait fait un

10 Tribunal raisonnable.

11 Par exemple, j'aimerais savoir si un suicide dans une prison, dans un

12 système administratif raisonnablement constitué entraîne une certaine

13 forme d'alerte envers les autorités supérieures par exemple. Ça c'est un

14 critère qui peut intéresser la Chambre. Quand il y a un suicide dans une

15 prison, peut-être qu'on peut imaginer que, dans un système administratif,

16 démocratique et organisé, il y a un système d'alerte.

17 Ce sont des critères comme ceux-là sur lesquels nous vous ramenons. Non

18 pas de re-plaider tout ce qui a été certainement excellemment plaidé par

19 vous-même, comme d'ailleurs je le dis aussi pour le Procureur.

20 Voilà. Poursuivez, si vous le voulez bien.

21 M. Bakrac (interprétation): Merci, Monsieur le Président. Il m'a été

22 demandé de poursuivre, de passer au motif d'appel suivant ou bien…?

23 M. le Président: Oui, oui, poursuivez.

24 M. Bakrac (interprétation): Merci, Monsieur le Président.

25 Le cinquième motif d'appel du Procureur concerne l'acte criminel de

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1 passage à tabac, considéré comme "persécution".

2 La défense estime que le Procureur, lorsqu'il a exposé ce motif d'appel,

3 n'a proposé aucun élément de preuve relatif à des faits réels susceptibles

4 de lui permettre de reporter la charge de la preuve sur la défense. Le

5 Procureur s'est contenté d'exprimer un certain nombre d'hypothèses

6 découlant de la situation générale et d'un certain nombre de faits

7 généraux qui, eux, sont réels.

8 Nous pensons donc que le Procureur va à l'encontre des habitudes courantes

9 en droit international coutumier et à l'encontre d'un certain nombre de

10 dispositions que l'on trouve y compris dans des systèmes judiciaires

11 modernes mais également à l'encontre de l'ancien principe romain "in dubio

12 pro reo", autrement dit "si le doute existe, le doute doit être favorable

13 à l'accusé".

14 Ce qui fonde le cinquième motif d'appel de l'accusation va exactement en

15 sens inverse, à savoir s'il y a doute, eh bien, ce doute doit permettre

16 d'incriminer l'accusé. C'est la raison pour laquelle nous estimons que le

17 Procureur n'a pas étayé ses positions d'un exposé de faits concrets

18 susceptibles de convaincre la Chambre d'appel de revenir sur la décision

19 de la Chambre de première instance au sujet de ce cinquième motif. En

20 effet, dans son cinquième motif d'appel, l'accusation fait opposition aux

21 conclusions de la Chambre de première instance en déclarant que

22 l'interprétation faite par celle-ci était trop étroite et qu'il convient

23 de situer les faits dans un contexte plus vaste et plus fondamental.

24 Même si le Procureur estime que la Chambre de première instance a situé

25 les faits dans un contexte trop étroit et donc risquait de faire preuve de

Page 170

1 discrimination, la défense estime que la Chambre de première instance ne

2 pouvait adopter aucune autre démarche que celle à laquelle le Procureur

3 fait objection précisément dans son mémoire en appel.

4 La défense estime que l'accusation parle de discrimination pour motifs

5 raciaux ou ethniques en disant qu'il convient d'interpréter celle-ci, de

6 la façon la plus large qui soit, en s'appuyant sur l'hypothèse que la

7 charge de la preuve qui incombe au Procureur doit être allégée; autrement

8 dit que pour prouver l'existence du crime, le Procureur doit avoir une

9 tâche moins difficile.

10 La Chambre de première instance a établi dans son Jugement que le crime

11 contre l'humanité de persécution était constitué par l'emprisonnement et

12 les conditions inhumaines d'existence des détenus.

13 Lorsque la Chambre de première instance a établi que la détention des non

14 serbes au KP Dom a résulté de discriminations et d'actes inhumains, compte

15 tenu des conditions de vie inhumaine dans cette prison, elle a également

16 évoqué une politique discriminatoire.

17 Si nous ne perdons pas de vue cette conclusion de la Chambre de première

18 instance au sujet de la discrimination comme base du crime de détention et

19 des conditions de vie inhumaine, il est tout à fait inacceptable de voir

20 le Procureur conclure que tous les actes indiqués dans le Statut de ce

21 Tribunal sont considérés en fait par le Procureur comme commis à partir

22 d'une intention discriminatoire; et ce, uniquement en se fondant sur ces

23 deux conclusions de la Chambre.

24 Donc le fait que la Chambre de première instance ait démontré que l'accusé

25 avait bien une responsabilité eu égard aux persécutions en tant que crime

Page 171

1 contre l'humanité, compte tenu de la mise en détention et des conditions

2 de vie inhumaines dans la prison, eh bien, nous disons que ce fait

3 n'empêche pas qu'il faut néanmoins prouver que tous les autres actes

4 commis au KP Dom ont bien été commis à partir d'une intention

5 discriminatoire.

6 Nous estimons que le Procureur, s'agissant de tous ces autres actes

7 imputés à la responsabilité de l'accusé, n'a pas prouvé avec précision que

8 leur motivation était la discrimination.

9 La défense s'est efforcée à l'aide d'un exemple de s'opposer à cette

10 argumentation du Procureur, car il est tout à fait possible que les

11 conditions de détention au KP Dom -dans un environnement assez

12 circonscrit, puisque nous parlons de Foca et de ses environs-; il est fort

13 possible qu'entre un gardien serbe et un détenu musulman il y ait volonté

14 de régler des comptes qui dataient de bien avant le début du conflit.

15 Il est donc interdit de supposer… parce que les détenus sont des non

16 Serbes, qu'ils sont de nationalité musulmane et qu'ils sont gardés par des

17 Serbes, il est interdit de penser en raison de cela que tous les actes

18 considérés comme des crimes dans le Statut de ce Tribunal sont

19 nécessairement ou ont été nécessairement commis avec une motivation

20 discriminatoire.

21 La tâche du Procureur s'agissant de chaque point de l'Acte d'accusation,

22 s'agissant de chaque incident imputé à la responsabilité de l'accusé, la

23 tâche du Procureur consiste à prouver dûment que cet acte a bel et bien

24 été commis et qu'il a été commis à partir d'une motivation

25 discriminatoire.

Page 172

1 La position du Procureur est inacceptable. En effet, en s'appuyant sur des

2 faits tout à fait incontestés, à savoir l'existence de deux groupes qui

3 étaient opposés, dont l'un joue le rôle de gardien par rapport à l'autre,

4 il est inacceptable en s'appuyant sur ce fait de conclure que tous les

5 actes criminels évoqués dans le Statut du Tribunal doivent nécessairement

6 être, de ce fait, des actes discriminatoires. De telles suppositions ne

7 doivent pas être élevées au rang d'éléments de preuve par le Procureur de

8 cette façon.

9 En effet, il est indispensable que le Procureur prouve que tous les actes

10 imputés à l'accusé, si le Procureur souhaite leur donner comme motivation

11 la discrimination, eh bien, il lui appartient, il est de son devoir de

12 prouver que cette discrimination était bien le motif à la base de l'acte.

13 Donc il est tout à fait clair que le Procureur estime qu'il n'est pas

14 nécessaire de prouver que tous les actes ponctuels s'appuyaient sur la

15 discrimination car pour le Procureur l'ensemble de ces actes était

16 automatiquement discriminatoire.

17 Nous estimons, du côté de la défense, qu'il n'est pas permis d'adopter un

18 système de preuve aussi flou ou plutôt de transférer la charge de la

19 preuve sur la défense qui serait, de ce fait, contrainte de prouver que

20 les actes imputés à l'accusé n'ont pas été commis pour des motifs

21 discriminatoires. Nous pensons que ceci est acceptable.

22 Ce n'est pas à nous qu'il appartient de démontrer que les actes commis

23 n'ont pas été commis dans un cadre discriminatoire. C'est le contraire qui

24 est vrai, à savoir que c'est le Procureur qui, par la nature et la réalité

25 des éléments de preuve présentés par lui, doit apporter la preuve

Page 173

1 qu'éventuellement tel ou tel acte peut être imputé à la responsabilité de

2 l'accusé dans le cadre d'une intention discriminatoire.

3 Je considère avoir apporté une réponse au cinquième motif d'appel du

4 Procureur.

5 Et peut-être l'heure de la pause est-elle arrivée?

6 M. le Président: C'est l'heure de la pause. Après la pause, nous

7 reprendrons à 16 heures 30. Après la pause, il vous reste une heure; nous

8 sommes d'accord.

9 L'audience est suspendue.

10 (L'audience, suspendue à 15 heures 59, est reprise à 16 heures 30.)

11 M. le Président: L'audience est reprise. Veuillez faire entrer l'accusé,

12 s'il vous plaît.

13 (L'accusé est introduit dans le prétoire.)

14 Monsieur le Procureur, j'avais été un peu trop généreux avec vous en vous

15 donnant une heure de plus, mais je suis persuadé qu'avec l'esprit de

16 synthèse qui vous caractérise, vous arriverez à terminer dans les 30

17 minutes qui viennent. Demain vous aurez, à ce moment-là, en plaidant votre

18 propre appel, vous aurez tout le temps qu'on a donné au Procureur ce

19 matin. Voilà. Alors, nous vous écoutons donc jusqu'à environ 17 heures. Et

20 ensuite, il y aura la réplique finale du Procureur. Bien. A vous.

21 M. Bakrac (interprétation): Merci, Monsieur le Juge.

22 Conformément à ce que vous venez de dire, je me propose, pour ce qui est

23 des motifs suivants, de dire pour gagner du temps que j'en reste à ce que

24 j'ai avancé dans mes écritures, en réponse à l'appel présenté par le

25 Procureur.

Page 174

1 Et je me propose maintenant de résumer et dire ce que la défense se

2 proposait de dire à ce sujet.

3 Maintenant, pour ce qui est du motif suivant, je dirais qu'il s'agirait de

4 persécutions et de travaux forcés. L'essentiel ou le reproche principal,

5 de l'avis de la défense, pour ce qui est de ce qui est avancé par le

6 Procureur à l'intention de la Chambre de première instance, c'est le fait

7 du travail effectué de plein gré. Et on a, je pense, déterminé qu'un

8 travail a, de fait, été réalisé au sein du KP Dom.

9 Pour appuyer ces allégations, pour dire qu'il n'y a pas eu consentement de

10 ceux qui avaient à effectuer des tâches, nous estimons que cette forme de

11 responsabilité imputée à l'accusé vise à placer cet acte ou ce délit en

12 parallèle ou sur pied d'égalité avec le délit de viol; viol au sujet

13 duquel il y a eu, dans l'affaire Kunarac, un arrêt de la Chambre d'appel.

14 Et nous estimons que, sans émettre de réserves, placer ce type de délits

15 pénaux sur pied d'égalité n'est pas approprié; on ne saurait s'appuyer sur

16 une situation de ce type.

17 Et nous estimerions dire que la détention illicite et les conditions de

18 vie difficiles, pour ce qui est de ce type de délit, n'exonère pas le

19 Procureur pour ce qui est de son obligation de parler d'un certain degré

20 d'existence de plein gré, pour ce qui est de l'accomplissement de ces

21 travaux. Donc nous n'estimons pas que le degré de responsabilité pénale

22 soit établi de façon adéquate, pour ce qui est de ce travail forcé.

23 Nous voudrions citer certaines erreurs au niveau de la Chambre de première

24 instance concernant les faits à prouver au travers du témoignage d'un

25 certain nombre de témoins. Nous estimons qu'en aucun cas, nous ne

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1 pourrions… ou il pourrait être dit que l'accusé devrait être considéré

2 responsable de ce qui s'est passé.

3 Partant de tous les exemples avancés par le Procureur devant la Chambre de

4 première instance, il apparaît clairement qu'aucun des témoins n'a refusé

5 d'exercer tel ou tel travail. Chacun, pour un motif qui lui était propre,

6 avait accepté de réaliser certaines tâches.

7 Le fait est qu'au KP Dom, il y a eu des civils de détenus sans fondement

8 juridique approprié. Le fait est que les conditions de vie étaient

9 mauvaises. Mais cela ne saurait exempter le Procureur de son obligation de

10 démontrer qu'il y a eu travaux forcés, qu'il y a eu contrainte à l'égard

11 de telle ou telle personne d'exercer une tâche déterminée et que les

12 travaux forcés n'ont été motivés que par un seul aspect, qui est celui de

13 la discrimination.

14 Je m'excuse une fois de plus à l'intention des interprètes; on vient de me

15 signaler que j'allais trop vite. Je m'excuse auprès des interprètes parce

16 que j'essaie, pour ma part de dire, en très peu de temps, le plus possible

17 de choses.

18 Donc le Procureur était tenu de démontrer que le travail réalisé là-bas

19 était un travail sous la contrainte. Si l'on parle de motif tel que cela

20 est fait dans le mémoire d'appel, il doit être fait état des circonstances

21 qui n'indiquent pas qu'il y a eu absence de la volonté de certaines

22 personnes de travailler ou d'accomplir certaines tâches, parce que ces

23 personnes qui ont travaillé ont exercé des tâches pour une motivation

24 quelconque; certains pour mieux manger, d'autres pour pouvoir se déplacer,

25 deux tiers encore pour se procurer des informations complémentaires. Donc

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1 il n'y a pas qu'une motivation, la motivation de l'appréhension à l'égard

2 d'une sanction.

3 Donc tous n'ont pas travaillé parce qu'ils avaient peur d'être punis. Les

4 motivations ont été subjectives, telles que les convictions de ces

5 personnes-là. Ces personnes étaient convaincues que le fait de

6 retravailler, d'exercer une tâche leur serait profitable. Donc le fait

7 d'être détenu et d'avoir eu à travailler ne nous illustre pas dans une

8 mesure suffisante que le travail forcé a été prouvé au-delà du doute

9 raisonnable.

10 Nous estimons au contraire que le Procureur n'a présenté aucun élément de

11 preuve pour illustrer le fait… ou son assertion disant que c'était là du

12 travail forcé. Nous estimons que ces personnes ont travaillé de leur plein

13 gré, et ces personnes qui ont fait certaines tâches ont confirmé qu'elles

14 avaient voulu le faire. Donc cela ne saurait déterminer une responsabilité

15 pénale quelconque à l'égard de l'accusé, étant donné que le motif en

16 question -à savoir les travaux forcés en tant que persécution- sous-entend

17 que le Procureur se devait de prouver que ces travaux forcés étaient d'une

18 nature discriminatoire.

19 Sans vouloir diminuer la gravité des crimes perpétrés au sein du KP Dom

20 tels qu'établis par la Chambre de première instance, je voudrais indiquer

21 qu'au KP Dom, il y avait entre 500 et 700 personnes du groupe ethnique

22 musulman. Or ces travaux forcés n'ont été réalisés que par quelque 50

23 personnes, donc à peine 10%. Cela nous indique que les raisons étaient

24 tout à fait opposées à celles qui ont été avancées: motiver une

25 discrimination à l'égard des civils en faisant en sorte que certains

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1 travaillent sous la contrainte et d'autres non, (sic) nous dit qu'il

2 apparaît clairement que chacun d'entre eux viserait à accomplir des tâches

3 quelconques.

4 Maintenant, pour ce qui est du fonctionnement d'un cadre organisé d'une

5 unité économique, qui s'appelait "Drina", il nous fait apparaître avec

6 clarté une conclusion concernant la toile de fond de ces tâches effectuées

7 par un certain nombre de personnes.

8 Nous estimons à cet effet que les allégations du Procureur ne s'appuient

9 pas sur des faits établis et nous estimons que cela ne saurait servir de

10 fondement pour ce qui est d'une modification de la décision ou du jugement

11 de la Chambre de première instance. Et nous avancerions, une fois de plus,

12 toute l'argumentation à avancer par la défense dans ses écritures pour le

13 rejet de ce motif d'appel, en indiquant qu'il n'y a pas de fondement.

14 Le motif d'appel suivant est le délit pénal de déportation, dans le cadre

15 de ces persécutions. Nous estimons en effet que le Procureur, dans la

16 majeure partie du débat concernant ce motif d'appel, s'est référé à des

17 catégories terminologiques ou des conceptions terminologiques de la notion

18 de déportation.

19 Nous estimons que la Chambre d'appel a apporté une aide considérable pour

20 ce qui est de la définition de la notion en question.

21 De l'avis de la défense… Nous dirions que la défense, en répondant à

22 l'appel présenté par le Procureur… il a été procédé à une élaboration des

23 positions et, en somme, nous estimons que ce fondement ne saurait être

24 admis. Et le Procureur n'a pas démontré de façon valable que le Jugement

25 de la Chambre de première instance devrait être rectifié, modifié en

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1 conséquence.

2 La finalité des positions avancées par le Procureur, pour ce qui est de ce

3 délit pénal de déportation, a été placée en corrélation avec les

4 frontières internationales et les lieux d'acheminement de certaines

5 personnes. Et il est apparu sans importance le fait de savoir si l'on est

6 passé de l'autre côté de la frontière pour déterminer s'il y a eu délit

7 pénal de ce type.

8 Je pense que nous aurions évité de gros problèmes, pour ce qui est de la

9 responsabilité des accusés, si l'on avait appliqué la position du

10 Procureur sur les cas concrets. Donc si on considère que le fait de

11 déplacer une personne est une déportation, indépendamment de la

12 destination affectée, nous serions à même de constater ce qui suit:

13 emmener des personnes du groupe ethnique musulman pour les emmener vers le

14 KP Dom, est une forme de déportation, d'ores et déjà, de ce point de vue-

15 là. Et nous avons là un segment où il n'y a pas responsabilité de

16 l'accusé. Or il y a, selon cette façon de comprendre la notion, une

17 déportation; de leurs maisons, ils sont transférés vers des conditions de

18 détention illicites. Et si l'on se réfère aux positions avancées par le

19 Procureur, il y a eu déjà déportation.

20 Puis, le fait d'avoir libéré des personnes du KP Dom, de cette prison,

21 constituerait une déportation, une fois de plus. Or cela est contraire

22 avec le fait selon lequel ces personnes ont été emmenées de chez elles

23 vers un établissement pour une détention illicite dans des conditions

24 inhumaines. Donc le fait de les libérer ne saurait constituer également

25 une forme de responsabilité pénale du point de vue des échanges qui se

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1 sont opérés, parce que l'alternative à ces échanges consistait à garder

2 ces personnes dans ces conditions, dans ces circonstances inhumaines de

3 détention de cette nature. Et cela impliquerait que toute entrave au

4 transfert de ces personnes devrait impliquer une responsabilité pénale de

5 l'accusé pour le fait d'avoir entravé ces déplacements.

6 Or, si l'on voyait la notion de déportation -comme le fait le Procureur-,

7 il y aurait un signe d'égalité entre déportation et détention illicite;

8 parce que le fait d'avoir transféré des personnes de chez elles vers le KP

9 Dom, pour une détention illicite, cela constituerait déjà une déportation.

10 Donc nous estimons que ce motif d'appel du Procureur afférent aux délits

11 pénaux de "Persécutions et de déportation" devrait également être rejeté

12 comme infondé.

13 Au cas où il n'y aurait pas de questions soulevées à ce sujet là, je me

14 proposerai de passer au dernier point des motifs d'appel, pour ce qui est

15 de la décision portant sentence.

16 M. Shahabuddeen (interprétation): Une seule question, Maître Bakrac.

17 J'ai trouvé intéressant de vous entendre dire ceci: si l'accusation avait

18 raison, il y aurait un acte de déportation dès qu'un détenu est transféré

19 au KP Dom". Est-ce qu'il existe une difficulté dans ce sens suivant?

20 Pourrait-on considérer que l'acte de déportation est le fait de déplacer

21 par la force une personne d'un milieu de vie vers un autre milieu de vie,

22 milieu dans lequel cette personne devrait vivre? Il ne devrait pas vivre

23 au KP Dom, je suppose?

24 M. Bakrac (interprétation): Oui, Monsieur le Juge, cela est exact.

25 Toutefois la substance de ce que la défense voulait apporter en réponse au

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1 Procureur, c'est de dire tout d'abord ce qui suit. Le transfert… -je crois

2 que la défense a avancé plus de détails dans sa réponse écrite au

3 Procureur-, nous avons indiqué que ce déplacement pourrait être admissible

4 si cela s'est fait pour des raisons de sécurité ou si cela s'est fait en

5 fonction de certains besoins militaires.

6 A ce sujet et par analogie à ce qui a été dit, j'estime que le Procureur

7 était tenu de déterminer, de prouver que ces transferts depuis le KP Dom

8 vers ailleurs, sous forme d'échanges, n'avaient pas été de nature à être

9 considérés comme des déplacements complets et durables pour être

10 caractérisés de déportation. Au contraire, ces échanges où des personnes

11 du KP Dom étaient transférées vers des territoires, à l'extérieur du

12 territoire où se trouvaient des personnes qui gardaient des personnes en

13 détention, ne constituent pas un élément suffisant pour parler de

14 déportation aux termes de ce qui constitue jurisprudence dans ce Tribunal.

15 M. Shahabuddeen (interprétation): Merci.

16 M. Bakrac (interprétation): Pour ce qui concerne le dernier des motifs

17 d'appel du Procureur qui parle de quatre entorses de la Chambre de

18 première instance à l'égard de son droit discrétionnaire, et en réponse à

19 son appel, il est apporté une explication disant que l'accusé avait assumé

20 des fonctions de directeur et qu'en sa qualité de supérieur, il était

21 responsable de tout le personnel et de tous les détenus. Il est avancé

22 qu'on ne saurait admettre d'élément à décharge de nature personnelle.

23 Nous estimons que c'est là une violation de ce qui devrait constituer le

24 droit discrétionnaire. Et l'objection formulée par l'accusation n'a pas de

25 fondement parce que la position de l'accusé, celle du directeur, nous dit

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1 qu'en sa qualité de supérieur l'accusé est proclamé ou déclaré coupable,

2 et à cet effet on détermine qu'il y a responsabilité de sa part et cela

3 constitue substance, ce qui constitue sa responsabilité en vertu de

4 l'Article 7.3. Et il n'est pas permis d'expliquer l'accomplissement de ses

5 fonctions par des raisons personnelles.

6 Maintenant, pour ce qui est du plaidoyer aux termes duquel la Chambre de

7 première instance aurait commis une deuxième erreur pour ce qui est du

8 recours à son droit discrétionnaire; pour ce qui est de prononcer un

9 jugement en disant que la pertinence des conséquences des délits pénaux,

10 du point de vue du droit pénal international, nous estimons qu'il y a eu

11 incorporation de ce qui constitue délit pénal. Donc une violation

12 quelconque du droit international qui serait qualifiée de "crime de

13 guerre" incorpore ou porte en soi tout ce que tel crime sous-entend, à

14 savoir les souffrances des victimes, les souffrances des familles

15 respectives. En sus donc du fait d'avoir cela d'incorporé dans la nature

16 d'un délit pénal, cela ne saurait être considéré comme élément aggravant,

17 à charge.

18 Pour ce qui est de la troisième erreur quant au droit discrétionnaire de

19 la Chambre de première instance, c'est ce qui est afférent au comportement

20 de l'accusé pour ce qui est de l'atténuation de la peine prononcée à son

21 égard. Et l'opinion aux termes de laquelle cela va au-delà du droit

22 discrétionnaire de la Chambre de première instance, nous estimons que les

23 choses sont suffisamment documentées.

24 En effet, il est clair que les avocats de la défense sont tenus de se

25 comporter devant la Chambre conformément au code de la profession qui est

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1 la leur. Il est sous-entendu de ce point de vue-là une attitude

2 coopérative et un comportement susceptible d'abonder dans le sens de

3 l'efficacité des travaux de la Chambre de première instance.

4 Nous avons donc estimé que la défense est là pour articuler, sur le plan

5 juridique, les efforts de l'accusé. Et c'est l'accusé qui pouvait demander

6 à la défense ou exiger de la part de ses conseils de la défense

7 d'examiner, d'étudier ou d'insister sur des faits incontestables pour

8 rendre le travail du Procureur et de la Chambre plus pénible, plus ardu.

9 Donc l'esprit de coopération dont a fait preuve l'accusé est évident, et

10 il n'y a point lieu de contester son esprit de collaboration. Et dans la

11 législation qui est celle de mon pays, du pays d'où je viens, cela est

12 toujours un élément à décharge pour ce qui est de l'évaluation d'une

13 sentence. Donc son comportement devant la Chambre de première instance et

14 son assistance à la Chambre devraient être pris en compte pour avoir

15 facilité la procédure, et je crois que la Chambre de première instance n'a

16 en rien enfreint son droit discrétionnaire, pour ce qui est de la

17 détermination de la peine prononcée.

18 De l'avis de la défense, il devrait être rejeté la position de

19 l'accusation au terme de laquelle la Chambre de première instance aurait

20 fait une dernière erreur pour ce qui est de ces droits discrétionnaires, à

21 savoir du fait de ne pas avoir suffisamment insisté sur la gravité des

22 crimes commis par l'accusé dans le prononcé de la peine.

23 Nous estimons que la gravité de la peine et le degré de responsabilité

24 pénale de l'accusé, le degré de sa participation ont certainement été

25 évalués pour ce qui est de la décision prise par la Chambre de première

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1 instance. Et la Chambre de première instance a dû déterminer et peser le

2 degré de gravité des actes et de responsabilité de l'accusé.

3 Je crois pouvoir parler d'un certain degré de participation de l'accusé à

4 des délits qui sont considérés comme répréhensibles par le Statut de ce

5 Tribunal. Et pour ce qui est du prononcé de sentence à l'intention de

6 Zlatko Aleksovski, on en a fait état en parlant d'une période de neuf mois

7 de mise en liberté de l'intéressé, puis d'un prononcé de peine plus élevé.

8 Donc en tout état de cause, chaque Chambre de première instance a un droit

9 discrétionnaire qui est celui d'évaluer une peine en prenant en

10 considération les spécificités de toute affaire.

11 Nous pourrions dire que ces deux affaires se ressemblent, mais l'une et

12 l'autre comportent des circonstances particulières qui sont à même

13 d'influer sur le niveau ou la longueur de la peine.

14 S'il y a des éléments à charge pour Aleksovski, il doit être pris en

15 considération la présence d'éléments à décharge qui n'étaient pas présents

16 chez Aleksovski et qui le sont dans cette affaire-ci. Dans l'affaire

17 Aleksovski, il a été établi qu'Aleksovski avait été personnellement

18 présent lors de la perpétration de certains crimes, et cela devrait être

19 mis en parallèle avec le cas présent où la Chambre de première instance a

20 déterminé que l'accusé Krnojelac n'a pas été présent et n'a pas pris

21 physiquement part à la perpétration de quelque délit pénal que ce soit qui

22 lui soit reproché.

23 Le Procureur a nié la possibilité d'établir un parallèle avec la sentence

24 dans l'affaire Kvocka, parce que l'affaire n'est pas encore terminée. Mais

25 l'accusé Kvocka a fait l'objet d'une peine de sept ans et il n'y a pas eu