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1 TRIBUNAL PENAL INTERNATIONAL AFFAIRE N° IT-97-25-PT
2 POUR L'EX-YOUGOSLAVIE
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4 Mardi 14 septembre 1999
5 M. le Président (interprétation). - Eh bien, le temps est
6 presque venu d'une nouvelle conférence de mise en état. Désolé de ne pas
7 vous avoir avertis au préalable, mais je me suis rendu compte des délais
8 récemment et nous pourrons peut-être faire de ceci une conférence de mise
9 en état.
10 Je ne sais pas si, par la suite, les parties voudront soulever
11 des questions qu'elles n'auraient pas eu l'occasion de faire à l'occasion
12 de la conférence de mise en état. Bien sûr, nous pourrions reconvoquer une
13 audience.
14 Mais la seule question en suspend depuis la dernière fois, c'est
15 la notion assez ennuyeuse des éléments à décharge dans le cadre de la
16 communication et de l'article 68. Bien sûr, l'accusation a cherché ces
17 éléments d'information, je pense qu'il est temps d'arrêter une date
18 butoir.
19 M. Ryneveld (interprétation). - Je viens de me charger de ce
20 dossier tout récemment. C'est la raison pour laquelle je vais demander à
21 Me Kuo de se pencher sur la question des éléments à décharge à
22 communiquer. Apparemment, plusieurs documents ont été rassemblés. Mais je
23 vais laisser le soin à Me Kuo de vous en parler, Monsieur le Président.
24 M. le Président (interprétation). - Je vous remercie.
25 Maître Kuo ?
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1 Mme Kuo (interprétation). - Nous nous disons que d'ici à deux
2 mois, nous devrions disposer de tous les documents à décharge que nous
3 aurons accumulés pour les communiquer s'il y en avait.
4 M. le Président (interprétation). - Est-ce qu'il y a des
5 éléments en votre possession ou de votre connaissance qui comprendraient
6 non seulement des éléments que vous avez déjà dont vous savez qu'ils
7 existent ?
8 Mme Kuo (interprétation). - Oui, je comprends.
9 M. le Président (interprétation). - Il y a eu plusieurs
10 problèmes qui se sont posés dans des procès à l'encontre de l'application
11 de cet article du Règlement. Je crois que le temps est venu pour nous
12 d'imposer un fardeau supplémentaire à l'accusation.
13 Ce à quoi je pensais, ce serait plutôt un affidavit, une
14 déclaration sous serment de communication. Ceux qui connaissent le système
15 de Common Law connaissent bien cette procédure, donc déclaration sans
16 prêter serment de communication, et c'est le substitut d'audience qui
17 prend la responsabilité de dire qu'on a procédé à une recherche totale de
18 tous les documents susceptibles d'être communiqués. Personnellement, je
19 crois que l'heure est venue pour la mise en place d'une telle procédure.
20 Mme Kuo (interprétation). - Nous pourrons tout à fait nous
21 conformer à une telle décision.
22 M. le Président (interprétation). - Vous avez parlé de deux
23 mois. Cela ferait un dimanche, eh bien, disons lundi 15 novembre comme
24 date butoir.
25 Mme Kuo (interprétation). - Ceci nous convient, Monsieur le
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1 Président.
2 M. le Président (interprétation). - Excusez-moi, je me tourne
3 vers la défense. Maître Vasic, tout ceci est en votre faveur, je ne fais
4 que proposer des choses favorables pour vous, ou votre client plutôt. Mais
5 avez-vous quelque chose à ajouter là-dessus ?
6 M. Vasic (interprétation). - Je vous remercie, Monsieur le
7 Président. Nous comprenons que cela est tout à fait à notre avantage. Les
8 délais sont assez courts. Le plus tôt nous aurons reçu l'ensemble des
9 documents, mieux nous préparerons-nous.
10 Pour le moment, je ne peux pas me prononcer là-dessus. J'attends
11 de recevoir des communications de la part du Procureur. Il m'a été dit
12 que, aujourd'hui, j'en recevrai quelques-uns.
13 La défense, pour sa part, peut dire que c'est dans les meilleurs
14 délais qu'elle présentera ses communications préalables, et nous
15 travaillerons dans l'esprit de coopération et nous chercherons à accélérer
16 les choses.
17 Le temps passe et nous voici encore une fois au moment du départ
18 de la première comparution. Je vous remercie, Monsieur le Président. Ceci
19 satisfait parfaitement la défense.
20 M. le Président (interprétation). - Je sais que ceci ne va pas
21 vraiment beaucoup aider votre client si je dis ceci, mais je tiens quand
22 même à le formuler : son procès n'est aucunement retardé par la nécessité
23 que ressentait l'accusation de demander une nouvelle comparution initiale.
24 Vous savez qu'il est toujours dans la file d'attente pour la Chambre de
25 première instance n° II. Il y a encore une personne devant lui qui est
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1 censée avoir son procès qui débutera d'ici à la fin de l'année.
2 Voilà, eh bien, je me propose de rendre ces ordonnances. Je
3 verrai ce que vous en pensez après que je vous ai énoncé ces dispositions.
4 Voici comment je vais formuler l'ordonnance s'il n'y a pas
5 d'objection de votre part : "L'accusation doit s'exécuter avant le
6 15 novembre, doit se conformer à l'obligation qui découle de l'article 68
7 du Règlement de procédure et de preuve, afin de la communication à la
8 défense de tout document connu de l'accusation -document ou élément de
9 preuve- qui serait de nature à suggérer l'innocence de l'accusé ou en
10 diminuer la responsabilité, ou autre document qui pourrait avoir un impact
11 sur la crédibilité des éléments à charge. Ces éléments de preuve
12 comprendront tout document ou matériel qui informera l'accusé de
13 l'existence de ces documents, documents qui pourraient l'aider dans
14 l'élaboration de sa défense et qui ne sont pas limités à des documents qui
15 sont eux-mêmes recevables comme moyens de preuve.
16 Deuxièmement, ce jour-là ou avant cette date-là, le Procureur va
17 déposer une déclaration sous serment conformément aux règles prévalant
18 dans le lieu de signature de ce document. Ceci sera fait par le substitut
19 d'audience qui affirmera par là qu'une enquête, une recherche approfondie
20 et exhaustive a été réalisée de tous les documents éventuellement en
21 possession du Procureur, et que le substitut d'audience reste conscient
22 des obligations découlant de l'article 68." Fin de lecture de
23 l'ordonnance.
24 Avez-vous des commentaires, Maître Kuo ?
25 Mme Kuo (interprétation). - La seule chose à savoir est de
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1 savoir si c'est l'analyste ou le substitut d'audience qui va se charger de
2 l'élaboration d'un tel document. Peut-être que l'analyste qui connaît
3 mieux le sujet pourrait mieux signer cet affidavit ?
4 M. le Président (interprétation). - J'avais parlé du substitut
5 d'audience parce que je me disais que cette personne, quelle qu'elle soit
6 dans un procès, est la personne qui connaît le mieux le dossier. Et
7 qu'est-ce qu'un analyste : c'est un juriste ?
8 Mme Kuo (interprétation). - Je ne suis pas tout à fait au
9 courant du statut technique ou juridique de cette personne, mais c'est
10 aussi une personne diplômée en droit.
11 M. le Président (interprétation). - Et elle est employée ici au
12 rang de P2, comme juriste, par exemple ?
13 Mme Kuo (interprétation). - Je ne sais pas. Je sais que c'est un
14 niveau P, mais je ne sais pas exactement.
15 M. le Président (interprétation). - Donc, plutôt que de parler
16 de substitut d'audience, nous parlerons de "l'analyste", à un niveau
17 professionnel. Est-ce que ceci suffit comme description ? Ou bien dirons-
18 nous "l'analyste pour ce procès" ?
19 Mme Kuo (interprétation). - Ce sera la meilleure formule à
20 retenir.
21 M. le Président (interprétation). - Je remplace le terme de
22 "substitut d'audience" par "analyste". Mais je garderai le libellé de
23 cette ordonnance.
24 L'une ou l'autre partie veut-elle intervenir sur autre chose ?
25 Maître Ryneveld ?
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1 M. Ryneveld (interprétation). - Le fait d'avoir une déclaration
2 sous serment : je pense qu'elle nécessite quelques éclaircissements.
3 M. le Président (interprétation). - J'applique le Règlement au
4 pied de la lettre : on parle effectivement de ces déclarations sous
5 serment, affidavits. Donc, si c'est signé ici, aux Pays-Bas, il faudra
6 savoir comment on procède à cette prestation de serment aux Pays-Bas.
7 M. Ryneveld (interprétation). - Merci. Puis, il y a aussi le
8 fait que cette obligation de fournir, de communiquer des éléments à
9 décharge est une obligation qui se poursuit. Et, pour ce qui est du
10 15 novembre, cela voudrait dire, par cette déclaration sous serment, que
11 toutes les déclarations ou éléments connus de l'accusation sont englobés
12 dans cette déclaration sous serment. L'obligation demeurerait cependant de
13 communiquer à la défense tout document qui parvient en notre possession.
14 Je suis sûr qu'il y a un article qui parle de cela. Nous voulons
15 nous assurer du fait que nous avons bien compris nos obligations qui sont
16 des obligations continues. Et notre obligation, pour ce qui est de
17 l'affidavit, porte sur les éléments que nous devons communiquer à la
18 défense jusqu'à cette date du 15 novembre.
19 M. le Président (interprétation). - Certes, mais il y a
20 l'obligation qui se poursuit de communiquer à la défense tout ce qui
21 parvient à l'accusation. Et ceci se poursuit jusqu'au jugement.
22 M. Ryneveld (interprétation). - Et peut-être même après le
23 prononcé du jugement.
24 M. le Président (interprétation). - Merci. Malheureusement,
25 c'est souvent le cas.
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1 Maître Vlasic, voulez-vous soulever d'autres questions ?
2 M. Vlasic (interprétation). - Non, je vous remercie, Monsieur le
3 Président. Je pense que le délai de deux mois, compte tenu du fait qu'il
4 s'agit d'une nouvelle composition du Bureau du Procureur, est convenable
5 et j'espère que tous les documents qui doivent nous être communiqués dans
6 ces délais nous seront effectivement communiqués.
7 M. le Président (interprétation). - C'est moi qui vous remercie.
8 En l'absence d'autres questions, je prends acte du fait que ceci
9 a été une conférence de mise en état et que le délai imposé par le
10 Règlement pour la tenue de la prochaine conférence de mise en état courra
11 à partir d'aujourd'hui.
12 Merci à tout le monde de son aide.
13 L'audience est levée.
14 L'audience est levée à 10 heures 25.
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