Affaire n° IT-98-33-A

LA CHAMBRE D’APPEL

Devant :
M. le Juge Theodor Meron, Juge de la mise en état en appel

Assisté de :
M. Hans Holthuis, Greffier

Décision rendue le :
7 novembre 2003

LE PROCUREUR

c/

Radislav KRSTIC

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DÉCISION RELATIVE À LA REQUÊTE DE LA DÉFENSE AUX FINS DE DÉPOSER DES SOURCES DE DROIT SUPPLÉMENTAIRES

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Le Bureau du Procureur :

M. Norman Farrell

Les Conseils de l’Appelant :

M. Nenad Petrusic
M. Norman Sepenuk

 

Le 22 octobre 2003, la Défense a déposé une requête aux fins de déposer des sources de droit supplémentaires à l’appui de son mémoire d’appel (Motion to Submit Additional Authorities in Support of the Defence Appeal Brief). Ces sources de droit pouvant aider la Chambre d’appel à statuer sur le recours formé devant elle, et l’Accusation ayant indiqué qu’elle ne s’opposait pas à la requête de la Défense, celle-ci est ACCUEILLIE.

Fait en anglais et en français, la version en anglais faisant foi.

Le 7 novembre 2003
La Haye (Pays-Bas)

Le Juge de la mise en état en appel
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Theodor Meron

[Sceau du Tribunal]