Affaire No. : IT-98-33-A
LE PRÉSIDENT DU TRIBUNAL INTERNATIONAL
Devant : M. le Juge Claude Jorda, Président
Assisté de : M. Hans Holthuis, Greffier
Ordonnance du : 10 septembre 2001
LE PROCUREUR
v.
RADISLAV KRSTIC
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ORDONNANCE DU PRÉSIDENT PORTANT AFFECTATION DE JUGES À LA CHAMBRE D’APPEL
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Le Bureau du Procureur :
Mme. Carla Del Ponte
Le Conseil de la Défense :
M. Nenad Petrusic
M. Tomislav Visnjic
NOUS, Claude Jorda, Président du Tribunal international chargé de poursuivre les personnes présumées responsables de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de l’ex-Yougoslavie depuis 1991 (le « Tribunal international »),
VU le Jugement prononcé par la Chambre de première instance I dans le procès de Radislav Krstic le 2 août 2001,
VU l’ «Acte d’appel écrit» déposé par l’accusé Radislav Krstic le 15 août 2001,
VU l’ « Acte d’appel de l’accusation» déposé par le Procureur le 16 août 2001,
VU la nomination le 1er juin 2001, des Juges Mehmet Güney et Asoka de Zoysa Gunawardana à la Chambre d’appel du Tribunal international par la Présidente du Tribunal international pour le Rwanda,
VU la Résolution 1329 (2000) du Conseil de sécurité des Nationis Unies,
ATTENDU que sept juges permanents sont membres de la Chambre d’appel, laquelle est, pour chaque appel, composée de cinq de ses membres,
VU l’article 13 alinéas 3) et 4) du Status du Tribunal international pour le Rwanda, les articles 12 3) et 14 4) du Statut du Tribunal pénal international et l’article 27 du Règlement de preuve et de procédure,
AYANT CONSULTÉ les juges du Tribunal international,
PAR CES MOTIFS,
ORDONNONS que dans l’affaire IT-98-33-A, Le Procureur c/ Radislav Krstic, la Chambre d’appel sera composée comme suit:
Juge David Hunt
Juge Mohamed Shahabuddeen
Juge Mehmet Güney
Juge Asoka de Zoysa Gunawardana
Juge Fausto Pocar
Fait en anglais et en français, la version en français faisant foi.
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Claude Jorda
Président du Tribunal international
Fait le 10 septembre 2001
La Haye (Pays-Bas)
[Sceau du Tribunal]