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1 (Vendredi 28 juillet 2000.)
2 (L'audience est ouverte à 9 heures 35.)
3 (Audience publique.)
4 M. le Président: Bonjour Mesdames, Messieurs. Bonjour cabine technique.
5 Bonjour interprètes.
6 Les interprètes: Bonjour Monsieur le Président.
7 M. le Président: Bonjour sténotypistes, assistants juridiques. Procureurs,
8 Monsieur Harmon, Maître McCloskey, Monsieur Cayley. Bonjour défense,
9 Maître Petrusic, Maître Visnjic.
10 Nous sommes ici pour reprendre l'affaire Krstic et je vois que je dois
11 donner la parole à la défense. Maître Visnjic, s'il vous plaît.
12 M. Visnjic (interprétation): Monsieur le Président, la défense souhaite
13 informer la Chambre de première instance que le général Krstic a donné une
14 autorisation écrite pour que l'audience d'aujourd'hui se tienne en son
15 absence. Et il nous a demandé de vous demander de transmettre cette
16 autorisation à Mme Thompson.
17 M. le Président: S'agit-il, Maître Visnjic, de raisons de santé?
18 M. Visnjic (interprétation): Monsieur le Président, je crois qu'en effet
19 il est question de conditions de santé car, compte tenu des événements de
20 ces derniers jours, le général Krstic est très fatigué.
21 M. le Président: D'accord. Monsieur Harmon.
22 M. Harmon (interprétation): Bonjour Monsieur le Président. Bonjour Madame,
23 Messieurs les Juges. Bonjour collègues de la défense. Monsieur le
24 Président, nous sommes prêts à procéder aujourd'hui.
25 Un accusé a le droit d'être présent à son propre procès, il a également le
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1 droit d'être absent à condition qu'en toute connaissance de cause il
2 renonce à son droit de présence. Nous n'avons donc pas d'objection à ce
3 qui vient d'être dit.
4 M. le Président: Nous avons une déclaration écrite du général Krstic par
5 laquelle il renonce à son droit et donc nous sommes d'accord pour
6 continuer en son absence.
7 Madame Thompson, vous pouvez prendre le document et nous dire quelle est
8 la cote, s'il vous plaît. Cela doit être une cote de la défense.
9 Mme Thomson (interprétation): Ce document sera la pièce à conviction de la
10 défense D25.
11 M. le Président: D'accord. Monsieur Harmon, s'il vous plaît.
12 M. Harmon (interprétation): M. le Président, je demanderai que nous
13 poursuivions à huis clos .
14 M. le Président: D'accord. Nous allons passer à huis clos , s'il
15 vous plaît.
16 (La séance passe à huis clos.)
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9 (La séance redevient publique.)
10 La Chambre publie aujourd'hui une décision écrite dont les conclusions
11 sont les suivantes: pour les motifs qui sont écrits dans la décision
12 écrite, la Chambre ordonne la tenue à huis clos d'une partie des audiences
13 du 28 juillet 2000 qui ne sera pas transmise au public, que les pièces à
14 conviction présentées durant cette partie de l'audience et le compte rendu
15 de cette audience soit gardé sous scellés.
16 Et par cette décision, la Chambre ordonne en outre que le compte rendu
17 visuel des débats sera rendu publique, communiqué aux médias dans le délai
18 d'une semaine, à 9 heures 30 du matin, le 4 août 2000, et sera diffusée en
19 salle d'audience 3 et ordonne encore que les pièces à conviction
20 présentées lors de cette audience, et le compte rendu de cette audience
21 soit rendu publique à ce moment.
22 Donc dans le terme de cette décision, je demande de passer à huis clos
23 partiel, s'il vous plaît.
24 (La séance passe à huis clos partiel.)
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15 (La séance passe à huis clos total.)
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7 (La séance passe en session publique.)
8 Je crois que vous étiez un peu pressés, vous vous voudriez apparaître dans
9 les moniteurs dans le public.
10 (Rires.)
11 On peut rigoler un peu sérieusement quand même, sinon on ne peut pas
12 arriver à la fin à 3 heures.
13 Voilà, maintenant, nous sommes en session publique.
14 Je répète que le contenu de cette session privée à huis clos va être
15 publiée le 4 août prochain et notamment dans la salle 3. Je dis cela pour
16 n'avoir pas de malentendus.
17 Vous prenez bien compte de cela Mademoiselle Thompson?
18 J'attends une réponse pour le compte rendu, Mademoiselle Thompson.
19 Mlle Thompson (interprétation): Oui, j'ai pris note que l'audience se
20 déroulera vendredi prochain, 4 août, salle d'audience n°3 à 9 heures 30.
21 M. le Président: Et le contenu de cette session reste à huis clos. Merci,
22 nous nous sommes bien entendus maintenant.
23 Maintenant je crois, Monsieur Harmon, que nous avons encore deux problèmes
24 à traiter: c'est la question de verser certains documents au dossier et
25 après une autre question, c'est traiter de la mise en état de la défense
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1 et trouver quelques dates pour trouver… Là, j'aimerais bien avoir les
2 avis, notamment de la défense.
3 Donc Monsieur Harmon, pour la première question?
4 M. Harmon (interprétation): M. le Président, Madame, Messieurs les Juges,
5 nous sommes arrivés à l'audition de notre dernier témoin à la présentation
6 de notre dernière pièce à conviction aujourd'hui.
7 S'agissant de ces pièces à conviction, leur statut –c'est-à-dire le fait
8 de savoir si leur conservation doit se faire sous scellés ou pas sous
9 scellés– doit encore faire l'objet d'une décision. Cette tâche est une
10 tâche à laquelle ma collègue, Kerstin Keith, a consacré beaucoup d'efforts
11 et beaucoup de temps et je lui suis très reconnaissant pour cela.
12 Alors, je me permettrai si vous le voulez bien de proposer une procédure
13 qui nous permettrait peut-être de résoudre toutes ces questions rapidement
14 aujourd'hui, car il y a plusieurs centaines de pièces à conviction sur
15 lesquelles je devrais m'exprimer. Plutôt que d'agir de la sorte, ce qui
16 nous forcerait à rester dans ce prétoire jusqu'à samedi ou dimanche, j'ai
17 créé…
18 M. le Président: Pas cela!
19 M. Harmon (interprétation): J'ai créé une nouvelle pièce à conviction qui
20 synthétise le travail à faire au sujet des pièces à conviction, de manière
21 générale.
22 Donc, puisque les Juges de cette Chambre ont ces pièces à conviction, j'en
23 ai déjà également fourni un exemplaire à mes collègues de la défense, je
24 pense Monsieur le Président que je pourrais commencer par m'exprimer au
25 sujet de la pièce à conviction de l'accusation 722. Là encore, il est
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1 question d'un problème de traduction.
2 Je remercie mes collègues de la défense qui parlent la même langue que moi
3 d'avoir eu l'obligeance de remarquer certaines erreurs dans les
4 traductions des pièces à conviction versées par l'accusation et provenant
5 du Bureau du Procureur. La défense m'a fait connaître ces erreurs et
6 ensemble nous avons demandé à la section linguistique du Tribunal de
7 revoir ces textes.
8 Vous trouverez, Monsieur le Président, dans la pièce à conviction 722 une
9 liste de numéros et, dans cette pièce 722, la signification de ces numéros
10 est expliquée.
11 Vous y trouverez deux colonnes. La première colonne commence par le
12 chiffre 2/1A bis. La pièce à conviction originale était la pièce 302/1A.
13 Cette pièce ou la traduction de cette pièce a été corrigée par la section
14 linguistique, donc maintenant nous demandons le versement au dossier de la
15 pièce à conviction 302/1A bis. Cette même pièce à conviction apparaît dans
16 d'autres volumes de pièces à conviction que nous avons également versées
17 au dossier.
18 Par conséquent, chaque fois qu'il y a correction dans ces classeurs de
19 pièces à conviction, nous l'avons indiqué. Les messages interceptés que
20 l'on trouvait donc dans la pièce 302/1A bis trouvent leur place avec leur
21 correction dans la pièce à conviction de l'accusation 364 à l'intercalaire
22 14. La version 9 bis étant une version corrigée qui a donc été insérée à
23 la place de la version erronée. La pièce à conviction de l'accusation 722
24 indique donc pour chaque traduction de messages interceptés où l'on peut
25 trouver, la traduction correcte dans l'ensemble des classeurs du
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1 Procureur.
2 S'agissant de la pièce 344/1A bis, avant-dernière référence à partir du
3 bas, on trouve les versions corrigées dans le volume 364 du 12 juillet /
4 intercalaire 13 bis, ainsi que dans la pièce 444/A bis et ces pièces à
5 conviction demeurent sous scellés. Mais leurs versions corrigées n'ont pas
6 besoin d'être sous scellés.
7 Autres pièces à conviction: la série de pièces que j'aimerais vous
8 présenter, Monsieur le Président, se trouve dans la pièce à conviction de
9 l'accusation 374. On y trouve d'autres corrections de traductions. Trois
10 éléments sont énumérés dans cette nouvelle pièce, il s'agit de révision
11 des versions anglaises uniquement. On y trouve donc la liste dans la pièce
12 à conviction de l'accusation 734.
13 Pièce à conviction de l'accusation 735, c'est un document qui doit
14 comporter quatre pages normalement, dans lequel on trouve la liste des
15 traductions, en français et en BCS, des pièces à conviction qui ont déjà
16 été versées au dossier en langue anglaise. Ce document comporte quatre
17 pages et les cotes des pièces à conviction y sont énumérées.
18 Nous arrivons à la pièce à conviction 736 de l'accusation qui est une
19 liste de pièces à conviction de l'accusation versées au dossier depuis le
20 19 juin 2000, ce document comporte cinq pages. Les pièces à conviction
21 contenues dans cette pièce à conviction de l'accusation 736 doivent être,
22 pour chacune d'entre elles, conservées sous scellés.
23 La pièce suivante que j'aimerais soumettre aux Juges de cette Chambre est
24 la pièce à conviction de l'accusation 737 et la pièce à conviction de
25 l'accusation 738. La pièce à conviction de l'accusation 737 est un
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1 document d'une page. La pièce à conviction de l'accusation 738 est un
2 document de 19 pages. La pièce 737 est une liste de pièces à conviction
3 contenues dans deux classeurs qui constituent la pièce à conviction de
4 l'accusation 364. La raison pour laquelle nous déposons ces deux pièces à
5 conviction 737 et 738 est la suivante: cela permettra de lever la
6 protection qui existait sur les pièces à conviction contenues dans ces
7 deux volumes.
8 J'en arrive maintenant à une nouvelle liste, pièce à conviction de
9 l'accusation 394 bis, où l'on trouve une liste des pièces à conviction que
10 nous avons versées au dossier pas le truchement de Richard Butler, un
11 témoin. Nous demandons que la pièce à conviction de l'accusation 394 bis
12 remplace la pièce à conviction de l'accusation 394 qui est actuellement
13 sous scellés.
14 M. le Président: Monsieur Harmon, par rapport à cette pièce à conviction
15 394, je crois que nous avons encore une décision à rendre. Je parle
16 seulement selon ma mémoire mais...
17 M. Harmon (interprétation): Avant de demander le versement de cette pièce,
18 j'attends la décision de la Chambre. Je retire la proposition que je viens
19 de faire au sujet de cette pièce précise. En dehors de ces synthèses, de
20 ces listes de ces pièces à conviction expliquant à quoi elles se réfèrent,
21 nous avons encore d'autres pièces à verser au dossier.
22 L'une est le rapport de Marc Mills, expert en horlogerie, qui fait partie
23 des experts ayant témoigné des découvertes réalisées au moment des
24 exhumations. Ce rapport d'expert constitue la pièce à conviction 210
25 associée à la pièce à conviction 210/1A qui est un tableau. Ce rapport
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1 d'expert de M. Mills a été déposé en application de l'Article 94 bis, le 6
2 janvier 2000. La défense a accepté les conclusions présentées au sujet de
3 ce rapport oralement. La réponse de la défense n'a pas été présentée par
4 écrit oralement le 7 février 2000. Nous demandons le versement au dossier
5 du rapport de M. Mills ainsi que le tableau qui l'accompagne et qui
6 constitue une autre pièce à conviction.
7 Nous passons maintenant à une autre pièce à conviction: le Bureau du
8 Procureur a déjà demandé le versement au dossier de la vidéo, pièce à
9 conviction n°3 de l'accusation. Aujourd'hui, nous demandons le versement
10 également au dossier de la traduction en français, en anglais et en BCS de
11 la transcription de cette vidéo. La pièce à conviction de l'accusation 3A
12 sera la transcription en anglais, 3B pour la transcription en BCS et 3B
13 pour la transcription en français.
14 M. le Président: Nous n'avons pas cette pièce à conviction dans notre
15 table je crois.
16 M. Harmon (interprétation): Monsieur le Président, nous avons ces pièces à
17 conviction ici, donc plutôt que les examiner ou de les passer en revue une
18 par une, je pense…
19 M. le Président: Allez-y Monsieur Harmon.
20 M. Harmon (interprétation): Le Bureau du Procureur a aussi versé un film,
21 pièce à conviction de l'accusation 148, où l'on voit un blindé de
22 transport de troupes néerlandais dans un fossé et des soldats serbes de
23 Bosnie autour de ce blindé.
24 Nous avons désormais la transcription du dialogue qui accompagnait ce film
25 et nous demandons le versement au dossier de cette transcription, pièce à
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1 conviction de l'accusation 148A pour la transcription en anglais, 148B en
2 BCS et 148C pour la transcription en français.
3 J'en arrive à notre pièce à conviction suivante, Monsieur le Président, ou
4 à nos pièces à conviction suivantes, 112 à 115, qui sont des résumés
5 d'articles de presse émanant de divers organes de presse. Ils nous ont été
6 fournis par le service de presse Fibus. Il s'agit donc des pièces 112 à
7 114 pour celles qui ont été fournies par le service de presse Fibus, j'en
8 ai montré des exemplaires à la défense qui n'a pas d'objection.
9 J'en arrive à la pièce suivante que nous proposons à la Chambre: il s'agit
10 d'un graphique, j'ai déjà parlé de la pièce à conviction 232 de
11 l'accusation qui a été versée au dossier par le truchement de M. José
12 Baraybar quand M. Cayley interrogeait M. Baraybar au sujet de cette pièce
13 232 de l'accusation. Et on trouve l'interrogatoire de M. Baraybar au
14 compte rendu d'audience aux pages 3806 à 3808 en anglais.
15 A un certain moment, M. Cayley a demandé à M. Baraybar s'il n'avait pas
16 fait une certaine erreur mathématique dans l'évaluation qu'il a faite pour
17 dessiner un tableau. M. Baraybar a reconnu qu'il y avait eu une erreur de
18 sa part et cette erreur figure dans le tableau que nous avons dans son
19 rapport.
20 Alors nous soumettons, aujourd'hui, aux Juges de cette Chambre un
21 graphique, un tableau qui correspond à la version exacte du calcul. Et
22 donc cette version corrigée constitue une nouvelle pièce à conviction.
23 Enfin, Monsieur le Président, au cours de la déposition de M. Helge
24 Brunborg, nous avons soumis à cette Chambre deux dossiers importants, dont
25 l'un est une liste des noms des personnes portées disparues à Srebrenica
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1 et la liste a été dressée par le CICR. L'un de ces dossiers, la pièce à
2 conviction de l'accusation 270, pièce préparée par le Tribunal pénal
3 international, par M. Brunborg devrais-je dire d'ailleurs,
4 Et il y a également la pièce à conviction 271. Nous avons versé au dossier
5 cette pièce le 1er juin 2000 et son admission a été reportée à un mois
6 plus tard pour que la défense puisse au préalable étudier, examiner cette
7 pièce. Nous en demandons donc le versement au dossier, officiellement,
8 aujourd'hui.
9 J'ai consulté mes collègues de la défense et je suis à leur disposition.
10 Je pense qu'ils pourront vous informer de leur point de vue sur cette
11 pièce à conviction et de l'accord qui a été conclu avec nous s'agissant de
12 l'admission de cette pièce au dossier.
13 J'en suis arrivé au terme de ce que j'avais à dire au sujet des pièces à
14 conviction à l'accusation, à l'exception de la pièce 394.
15 M. le Président: Avez-vous des observations? Je crois que vous devez
16 partager votre salaire avec la défense, car elle vous a beaucoup aidé.
17 Nous enregistrons les bonnes capacités mathématiques de M. Cayley.
18 Et troisième question: nous allons donner la parole à la défense. Et je
19 demande à la défense si elle veut prendre un exhibit, une pièce à
20 conviction chacune ou si vous êtes en condition de vous prononcer
21 globalement?
22 M. Visnjic (interprétation): Monsieur le Président, nous nous efforcerons
23 d'être fort brefs.
24 Pour ce qui est de la pièce à conviction 271 dont il est fait état dans le
25 rapport de M. Brunborg, nous avions un délai qui était celui du 30 juin.
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1 Et d'ici là, il nous fallait établir si nous avions des objections à
2 formuler concernant cette pièce à conviction, et je dois dire que jusqu'à
3 cette date, notre enquête n'a pas dévoilé des circonstances qui pourraient
4 susciter des objections de ma part devant cette Chambre.
5 Par conséquent, quand il s'agit de cette pièce à conviction, nous n'avons
6 pas d'objection mais nous nous réservons cependant, si vous le voulez
7 bien, le droit pour ce qui est de l'enquête à conduire encore, si jamais
8 des circonstances devraient être mises en question, nous nous réserverons
9 le droit de présenter à la Chambre les données auxquelles nous aurions
10 abouti d'ici là.
11 M. le Président: Monsieur Harmon, par rapport à la réserve de la défense?
12 M. Harmon (interprétation): Nous n'avons pas d'objection à ce que la
13 défense présente des éléments de preuve qui compléteraient notre élément
14 de preuve.
15 M. le Président: On peut déjà répondre déjà, Maître Visnjic, que la
16 Chambre admet donc le versement au dossier de ces pièces à conviction 270
17 et 271, c'est-à-dire le rapport de Brunborg. Donc, maintenant…
18 M. Visnjic (interprétation): Monsieur le Président, pour ce qui est des
19 autres pièces à conviction, la réponse est très brève: nous n'avons pas
20 d'objection.
21 M. le Président: Non? Et vous exigez le supplément de salaire Maître
22 Visnjic?
23 (Rires.)
24 Donc, Mademoiselle Thompson, vous avez pris compte de tous ces documents,
25 vous avez bien compris ce qu'on doit faire avec ces documents? Notamment
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1 quelles sont les corrections, quels sont les documents que doivent être
2 versés sous scellés, quels sont les documents qui doivent être enlevés
3 d'être sous scellés. Ce rapport de l'expert Brian Mills, les films, les
4 sommaires, "Fibus reporting service", et ce rapport de José Baraybar,
5 c'est la couronne de M. Cayley.
6 Vous avez compris tout cela?
7 Mlle Thompson (interprétation): Oui Monsieur le Président, et je
8 demanderai d'ailleurs au Procureur une partie de son salaire aussi.
9 M. le Président: Nous sommes arrivés à la fin avec une bonne humeur. Je
10 crois que la bonne humeur augmente toujours lorsqu'on arrive à la fin de
11 quelque chose. Donc, nous sommes bien fatigués mais aussi bien disposés.
12 Je prends donc maintenant l'autre point que je voudrais traiter. Maître
13 Petrusic ou Maître Visnjic, je voudrais vous proposer, à votre
14 considération, la semaine du 5 au 9 septembre et où on va voir la semaine
15 du 2 à 6 octobre pour avoir une conférence de mise en état de préparation
16 de la défense au terme de l'article 65 ter alinéa G comme gâteau.
17 Quand je propose ces deux dates, c'est pour faire une conférence de mise
18 en état et en même temps une conférence préalable ou faire une conférence
19 de mise en état une semaine ou un jour, et la conférence préalable le même
20 jour ou la même semaine. Nous sommes ouverts à considérer une autre date
21 qui peut vous convenir car nous savons quand même que vous allez être
22 occupés avec le travail mais cela fait partie du travail aussi.
23 M. Visnjic (interprétation): Monsieur le Président, si j'ai bien compris,
24 vous nous avez proposé deux intervalles de date, du 5 au 9 ou du 2 au 6
25 octobre. Est-ce deux options où nous avons la possibilité de choisir?
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1 M. le Président: Oui, nous donnons deux semaines pour choisir un jour pour
2 faire une conférence de mise en état et une conférence préalable si nous
3 n'avons pas beaucoup à travailler ou, un jour pour une conférence de mise
4 en état et un autre jour pour une conférence préalable. Pour les effets de
5 l'article… donc, ce que nous devons considérer, c'est l'Article 65 ter, et
6 l'Article 73 ter.
7 Nous sommes quand même disponibles pour que vous puissiez considérer les
8 articles et nous dire quelle est la date qu'il vous convient, mais en
9 tenant compte que nous sommes en pensée à reprendre la défense le 16
10 octobre. Il faudrait considérer, avant de commencer la défense, remplir
11 les conditions prévues dans l'Article 65 ter et 73 ter.
12 M. Visnjic (interprétation): Monsieur le Président, puis-je vous demander
13 un certain délai pour vous répondre à cette question?
14 Pour ne pas répondre immédiatement, nous vous demandons un temps de
15 réflexion et nous nous proposons d'informer de notre réponse le Greffier
16 et nos collègues de l'accusation.
17 M. le Président: Je vous propose ces dates et nous sommes disponibles à
18 considérer une autre date qui ne tombe pas sur ces dates. Il faudrait
19 seulement que vous teniez compte qu'il faut prendre les dispositions de
20 l'Article 65 ter et 73 ter. Vous pouvez quand même communiquer avec le
21 juriste de la Chambre, je crois qu'il va être ici plutôt que nous, ou à
22 travers le Greffe. Je crois qu'il y a toujours une assistante juridique de
23 la Chambre ou M. Olivier Fourmy.
24 M. Visnjic (interprétation): Merci Monsieur le Président. Nous allons
25 certainement nous adapter à l'un des délais que vous nous avez proposés.
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1 M. le Président: Donc, je crois qu'il y a encore une question à
2 considérer. Mon éminente collègue, Madame la Juge Wald, a attiré mon
3 attention: c'est cette question de la pièce à conviction 394. Je crois que
4 je vous avais mentionné qu'il y avait ici une autre question qui n'était
5 pas claire pour la Chambre: quelle était la position, par rapport à la
6 requête de verser sous scellés quelques documents qui étaient contenus
7 dans la pièce à conviction? Donc, peut-être vais-je demander à la défense,
8 je ne sais pas.
9 Je vois que Monsieur Harmon allait faire mention de quelque chose.
10 M. Harmon (interprétation): Monsieur le Président, la pièce à conviction
11 394 recouvre un certain nombre de pièces à conviction, constitue une liste
12 de pièces à conviction qui étaient sous scellés en raison de leur
13 sensibilité, je crois que c'est la base de l'une des objections qui a été
14 évoquée. Bien entendu, je laisse le soin à la défense de vous faire part
15 des autres motifs de son objection. C'est ce que l'on trouve dans le
16 sommaire.
17 M. le Président: Maître Visnjic, avez-vous quelques objections par rapport
18 à cette pièce à conviction? Nous savons que vous avez une objection de
19 fond.
20 M. Visnjic (interprétation): Monsieur le Président, il n'y a aucun élément
21 nouveau, à part ce que le collègue, M. Petrusic, a déjà exposé comme
22 élément.
23 M. le Président: Donc, la Chambre rend sa décision à propos de cette pièce
24 à conviction 394 bis. Maintenant, le Procureur a demandé le versement au
25 dossier des pièces à conviction listées dans la pièce à conviction 394
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1 bis.
2 La défense a objecté au versement de certaines pièces au même motif que si
3 lui avançait pour objecter au versement des interceptions de
4 communications radiophoniques qui ont fait l'objet de la décision de la
5 Chambre du 27 juin 2000.
6 Après avoir entendu les parties et examiné les pièces à conviction et le
7 motif de l'objection, la Chambre décide en tenant compte des Articles 99
8 alinéa C et 94 du Règlement de faire droit à la demande du Procureur et
9 ordonne le versement au dossier de l'ensemble des pièces à conviction qui
10 font objet de la requête.
11 Donc voilà la décision de la Chambre. Monsieur Harmon?
12 M. Harmon (interprétation): Monsieur le Président, ayant entendu la
13 décision de la Chambre, je demande une nouvelle fois le versement au
14 dossier de la pièce à conviction de l'accusation 394 bis qui est une liste
15 des pièces à conviction contenue dans la pièce 394 mais une liste sans le
16 sommaire.
17 Nous demandons donc que cette nouvelle pièce 394 bis remplace… Ou plutôt,
18 l'ancienne pièce à conviction, la pièce 394, était sous scellés avec le
19 sommaire, nous demandons que le sommaire reste sous scellés mais la
20 nouvelle pièce 394 bis n'a pas besoin d'être sous scellés.
21 Voilà, Monsieur le Président, nous sommes arrivés à la fin de la
22 présentation de nos éléments de preuve.
23 Je vous remercie Monsieur le Président, Madame, Messieurs les Juges.
24 Bonnes vacances à vous et bonnes vacances également au conseil de la
25 défense et à toutes les personnes qui nous ont aidés dans la présente
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1 affaire ainsi qu'aux personnes qui travaillent ici.
2 M. le Président: Nous allons verser au dossier cette pièce.
3 M. Visnjic (interprétation): Monsieur le Président, la Chambre vient de
4 faire verser au dossier ces pièces-là, donc nous n'aurions pas de
5 commentaire à formuler mais je voudrais saisir cette occasion pour vous
6 présenter une requête, étant donné que la Chambre est dans sa composition
7 complète aujourd'hui. Et je crains que si cela risque de nous arriver
8 d'ici quelques jours, compte tenu de la période qui nous attend, il se
9 peut que la Chambre ne soit pas en mesure d'en décider dans son
10 intégralité.
11 La défense propose donc de se pencher sur le fait de proposer, en vertu de
12 l'Article 98 bis A, qui prévoit donc un délai de 7 jours pour la
13 présentation de certaines propositions après la présentation de l'Acte
14 d'accusation et avant la présentation des éléments de preuve de la
15 défense.
16 Compte tenu du fait qu'au cours du mois et demi écoulé, nous avons reçu
17 énormément de documents de la part du Bureau du Procureur, nous avons
18 besoin d'un certain temps pour que nous puissions prendre position sur la
19 décision à vous demander de prendre, nous voudrions nous référer à
20 l'Article 127, et de demander à la Chambre l'autorisation de proroger le
21 délai prévu par l'Article 98 bis A.
22 Je vous proposerai que le nouveau soit celui du 5 au 9 septembre, que vous
23 nous avez d'ailleurs déjà proposé tout à l'heure, pour notre prochaine
24 réunion.
25 M. le Président: Merci. Donc merci beaucoup Maître Visnjic, la pièce à
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1 conviction que le Procureur a mentionnée est donc versée au dossier.
2 Monsieur Harmon, par rapport à cette requête de Maître Visnjic s'il vous
3 plaît?
4 M. Harmon (interprétation): Nous n'avons pas d'objection à cette requête,
5 Monsieur le Président.
6 (Les juges se concertent sur le siège.)
7 M. le Président: Par rapport à la requête que la défense vient de déposer
8 oralement, vu la non-opposition ou non-existence d'objection du côté du
9 Procureur, et en tenant compte des intérêts de la justice, et aux termes
10 des Articles 98 bis et 127 du Règlement, la Chambre décide d'accorder
11 l'extension du délai mentionné à l'Article 98 bis jusqu'au 9 septembre
12 2000. Donc, voilà la décision de la Chambre.
13 Il faut encore dire maintenant que le Procureur a fini la présentation de
14 ses moyens de preuve, aujourd'hui, le 28 juillet. Nous avons donc fini
15 notre session avec 20 minutes de retard sur l'heure que nous avions
16 souhaitée. Je crois que nous pouvons tous constater que quoiqu'on ait
17 beaucoup travaillé et nous sommes bien fatigués; je crois que nous
18 attendons tous les vacances, comme cela, nous sommes arrivés avec un jour
19 ou une journée pleine de bonne humeur. Souvent, il est nécessaire aussi
20 pour revigorer un peu et pour remotiver un peu.
21 Pour l'instant, je parle au nom de mes collègues, nous voudrions vous
22 souhaiter de bonnes vacances, un bon repos parce qu'après les vacances il
23 y a des personnes qui vont travailler pendant les vacances, d'autres
24 efforts et d'autres travaux nous attendent. Donc, il faut bien nous
25 préparer pour ce travail.
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1 Nous sommes arrivés aujourd'hui à un objectif que nous avions établi,
2 c'était la fin de la présentation des moyens à charge du Procureur. Je
3 crois que je dois féliciter toutes les personnes pour le travail accompli.
4 Notamment la coopération évidente démontrée entre les parties et la
5 disponibilité de tout le staff ici dans la salle et en dehors de la salle
6 mais aussi tournée vers la salle; les interprètes, les cabines techniques;
7 toute la disponibilité pour souvent dépasser le temps, ce qui a toujours
8 été fait avec un sourire.
9 Donc voilà, de bonnes vacances pour vous, de bon travail pour les autres
10 aussi. Et si on peut mélanger les deux choses, peut-être que le résultat
11 sera mieux. Donc, on se retrouva ici, je ne me rappelle pas maintenant la
12 date mais elle est sur le compte rendu d'aujourd'hui.
13 Au revoir, bonnes vacances.
14 (L'audience est levée à 15 heures 22.)
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