1 (Mercredi 6 décembre 2000.)

2 (Audience publique.)

3 (L'audience est ouverte à 9 heures 22.)

4 M. le Président: Bonjour, Mesdames, Messieurs. Bonjour, cabine technique,

5 interprètes.

6 Interprète: Bonjour, Monsieur le Président.

7 M. le Président: Bonjour, conseils de la Défense. Bonjour, le Bureau du

8 Procureur.

9 Monsieur Radinovic, nous allons continuer votre témoignage, vous continuez

10 sous serment, je le rappelle. Maître Visnjic, vous avez la parole, s'il

11 vous plaît.

12 (Interrogatoire principal du témoin, M. Radinovic, par Me Visnjic.)

13 M. Visnjic (interprétation): Je vous remercie, Monsieur le Président.

14 Je demanderai maintenant à M. l'huissier de présenter au témoin la pièce à

15 conviction 609 du Bureau du Procureur.

16 (L'huissier s'exécute.)

17 Général Radinovic, vous avez devant vous un rapport de combat journalier

18 et extraordinaire, émanant du commandant de la Brigade de Zvornik et daté

19 du 15 juillet 1995. Je vous prie de prêter attention à la partie -je pense

20 qu'il s'agit de la deuxième partie de ce rapport- qui traite des

21 prisonniers de guerre.

22 Je vous prie de dire à la Chambre de quelle façon vous avez interprété ce

23 document pour ce qui est du rôle de la Brigade de Zvornik, à savoir de son

24 commandant, dans les événements sur le territoire de la Brigade de Zvornik

25 et en relation avec les prisonniers de guerre.

1 M. Radinovic (interprétation): Ce rapport de combat extraordinaire émanant

2 du commandant de la Brigade de Zvornik est adressé au commandement du

3 Corps d'armée de la Drina. C'est un rapport présenté au jour où le

4 commandant de la Brigade avait été convoqué par le chef de l'état-major du

5 Corps de la Drina et où il a été sollicité pour revenir dans la zone de

6 crise, c'est-à-dire lorsque le commandant de cette Brigade, se trouvant

7 avec ses unités à Zepa, a dû revenir vers sa zone de responsabilité. A ce

8 sujet, il informe le commandant du Corps d'armée de la Drina sur la

9 situation dans sa zone de responsabilité.

10 Dans la première partie, il parle de la situation des effectifs de

11 l'ennemi en présence. Il indique qu'il y a quelque 3000 membres armés de

12 la 28e Division et il parle d'une forte attaque sur toute la profondeur du

13 territoire couvert par la Brigade de Zvornik, et ce, en provenance de

14 Tuzla. Il mentionne l'artillerie, il mentionne de gros calibres, des

15 chars. Les positions les plus exposées sont celles des 4e et 6e

16 Bataillons. Et c'est là que les lignes de défense sont les moins

17 profondes. Il parle des mesures qu'il a entreprises.

18 Pour répondre directement à votre question, à la deuxième page de ce

19 rapport, il est indiqué -je cite…

20 M. le Président: Répondre directement aux questions devra être votre

21 préoccupation, s'il vous plaît. Nous connaissons déjà ce document; il

22 n'est pas nécessaire de répéter ce qu'il dit. Répondez directement, si

23 possible, aux questions de M. Visnjic.

24 Maître Visnjic, il faut faire quelque chose: il n'est pas nécessaire de

25 répéter. Nous connaissons déjà le document; allez au cœur de la question,

1 directement!

2 Merci beaucoup. Excusez-moi de vous avoir interrompu.

3 M. Radinovic (interprétation): Je m'excuse. Je m'étais dit que le

4 renseignement concernant le nombre de personnes armées de la zone de

5 responsabilité de la Brigade de Zvornik et l'intensité des combats était

6 pertinente pour mon témoignage. Mais si la chose était connue, je m'excuse

7 de m'être attardé là-dessus.

8 Eh bien, un grand nombre de prisonniers a été installé dans des écoles

9 dans la zone de responsabilité de la Brigade. Cette brigade avait aussi

10 l'obligation d'assainir le terrain. Ce commandement ne pouvait plus

11 prendre soin de ces problèmes, car il n'en avait pas les moyens matériels

12 ni les effectifs nécessaires. Si quelqu'un ne se chargeait pas de la

13 solution du problème, le commandant indique qu'il sera obligé de le

14 relâcher.

15 Dans cette partie du rapport, on fait état de plusieurs faits qui sont

16 très importants pour toute cette affaire. Le commandant de la Brigade de

17 Zvornik est donc conscient du fait que, dans sa zone de responsabilité, il

18 y a effectivement des prisonniers de guerre; c'est un premier fait. Le

19 deuxième fait, c'est celui où il nous dit que cela lui prélève des

20 ressources au niveau de sa Brigade, ressources qui sont déjà manquantes

21 pour la défense de sa zone de responsabilité; cette affectation de

22 ressources, c'est aux fins de sécuriser les prisonniers et aux fins

23 d'assainir le terrain. Ce sont donc deux obligations qui sont les siennes

24 et il nous indique qu'il n'est plus en mesure de prendre soin de cela.

25 A mon avis, ce rapport signifie ce qui suit: il sait qu'il y a des

1 prisonniers de guerre dans sa zone de responsabilité et, pour ce qui est

2 du gardiennage et de la sécurisation de ces sites, qu'il avait des hommes

3 à affecter à ces fins mais qu'il ne pouvait plus le faire. Par conséquent,

4 cela nous permet de conclure que le commandant le sait pertinemment, mais

5 ce qu'il ne sait pas, c'est que dès lors -d'après les renseignements que

6 j'ai obtenus en lisant la documentation afférente à ce témoignage-, déjà à

7 l'époque, il y avait des prisonniers de liquidés dans sa zone de

8 responsabilité. Il est tout à fait certain qu'il n'est pas au courant de

9 ce renseignement car, s'il le savait, il saurait aussi qu'il en est tenu

10 responsable et il aurait dissimulé ce renseignement, il ne l'aurait pas

11 communiqué partout. Donc, de ce fait-là, il aurait fait partie de la

12 chaîne de responsabilité.

13 M. Visnjic (interprétation): Je demanderai maintenant à M. l'huissier de

14 remettre au témoin la pièce à conviction 675 du Bureau du Procureur.

15 (L'huissier s'exécute.)

16 Général Radinovic, je vous demanderai de vous pencher sur la page 3 en

17 version BCS, point 4, à savoir la partie qui concerne la situation sur le

18 territoire.

19 Réponse: Oui.

20 Question: Dans le contexte de la question précédente, que j'ai adressée à

21 votre intention, je voudrais que vous nous commentiez ce document et cette

22 partie-ci du rapport.

23 Réponse: Eh bien, ce point 4 de la point page 3 -"Situation sur le

24 territoire"-, je dois dire que ces renseignements et l'appel lancé par le

25 commandant de la brigade à l'intention de ses supérieurs, je le considère

1 dans le même contexte que celui de tout à l'heure, dans ma réponse au

2 premier document.

3 Le commandant de la brigade dit, en effet, "qu'il est inconcevable que

4 quelqu'un ait amené 3000 hommes, ou plutôt 3000 Turcs en âge de combattre

5 -je cite bien sûr le terme utilisé- et qu'il les ait placés dans des

6 écoles de la municipalité; en plus, qu'il y en a 7000 qui ont fui dans les

7 forêts. Et cela a créé une situation très complexe et la possibilité de

8 voir Zvornik occupée et les choses se compliquer au niveau du front".

9 Je dirais qu'il s'agit là d'un appel dramatique et d'un avertissement

10 dramatique de la part du commandant de la brigade, et de certaines

11 accusations de sa part aussi à l'intention de ceux qui sont responsables

12 de ce qui se passe dans sa zone de responsabilité et du fait qu'il y ait

13 3000 prisonniers.

14 Alors, de là à savoir s'il a connaissance exacte de leur nombre, je ne

15 sais pas vous le confirmer, car je n'ai pas trouvé d'autres renseignements

16 dans l'étude des documents au niveau des documents opérationnels et des

17 rapports relatifs au nombre exact de prisonniers et au niveau de la

18 répartition de ces derniers dans sans zone de responsabilité. Je ne pense

19 pas que le commandant de la brigade ait pu avoir des renseignements aussi

20 exacts et précis.

21 Ce rapport a été rédigé le 18 juillet, date à laquelle, d'après la

22 documentation dont nous disposons, toutes ces exécutions touchaient à leur

23 fin ou étaient déjà tout à fait achevées pour ce qui est des exécutions en

24 masse.

25 Le commandant la brigade qui aurait participé éventuellement à ce

1 processus n'aurait jamais laissé derrière lui un témoignage qui

2 l'inclurait dans cette chaîne de responsabilité, et ce, au cas où tout

3 aurait été fait selon les règles de l'art. Il n'y a aucun litige pour ce

4 qui est de dire qu'il s'agit de rechercher d'autres possibilités de

5 participation dans ces malfaisances qui constituent de graves délits

6 pénaux, et ce, dans la zone de responsabilité du commandant de la brigade

7 de Zvornik.

8 Question: Général Radinovic, dans votre expertise, vous nous avez fait

9 part d'une conviction, je puis dire très profonde de votre part, aux

10 termes de laquelle le général Krstic n'avait lui-même pas fait partie de

11 cette chaîne de responsabilité pour les crimes que nous venons de

12 mentionner, à savoir les crimes perpétrés entre le 15 et le 18, dans la

13 zone de responsabilité de la brigade de Zvornik.

14 Pouvez-vous, je vous prie, dire à la Chambre ou expliquer à la Chambre les

15 raisons pour lesquelles vous avez eu cette impression?

16 Réponse: Eh bien, tout ce que j'ai rédigé affirme et confirme, de façon

17 explicite et implicite, ce qui découle de mes études et des conclusions.

18 Je suis profondément convaincu que le général Krstic n'est pas coupable de

19 ces crimes, et ce, pour les raisons fondamentales qui suivent.

20 D'abord, il ne saurait avoir de responsabilité personnelle pour ce qui est

21 de la planification, de l'encouragement, de l'incitation ou de l'exécution

22 personnelle de ces actes. Deuxièmement, il n'a pas planifié cela et il n'y

23 a aucun document qui puisse indiquer une conséquence de ce genre.

24 Troisièmement, le général Krstic était chef d'état-major et n'avait pas à

25 assumer une responsabilité de commandement objective en fonction de la

1 doctrine appliquée par l'armée de la Republika Srpska et héritée de la

2 part de la JNA. Le commandant ou le chef d'état-major n'assume une

3 responsabilité directe que pour son état-major et non pas pour les unités,

4 exception faite du fait de la situation où il est commandant lui-même au

5 cas où le commandant du Corps ne serait pas en mesure, physiquement ou

6 pour des raisons opérationnelles, d'assumer ses fonctions où il se

7 trouverait sur place.

8 Dans le cas du général Krstic, il s'agit d'un homme qui était chef d'état-

9 major jusqu'au lancement de l'opération sur Zepa, à savoir depuis le

10 lancement de cette opération contre Zepa. A savoir, le 11 au soir, le

11 général Krstic devait prendre soin de la préparation de cette opération,

12 de la préparation de ses effectifs, de la mise en place d'un nouveau poste

13 de commandement et séjourne tout ce temps-là à un endroit tout à fait à

14 part, qui se trouve éloigné de Vlasenica de 30 à 40 km et il est à 100 km

15 de la zone de responsabilité où tout ceci se passe.

16 Maintenant, cela ne serait pas un fait pertinent s'il avait été commandant

17 du Corps mais il était commandant du groupe opérationnel pour la

18 réalisation d'une opération tout à fait distincte. Selon les principes et

19 la doctrine de commandement, il a reçu des attributions de commandement

20 pour les forces qu'il commandait sur Zepa et pour leur comportement, pour

21 leurs faits et méfaits éventuels, mais non pas pour ce qui est des unités,

22 des effectifs et des parties du Corps d'armée de la Drina qui n'avaient

23 pas été involvées directement sur l'opération de Zepa. Et ce, jusqu'au

24 moment où il a effectivement reçu, obtenu les fonctions de commandant du

25 Corps. Mais, à ce moment-là, tout était déjà malheureusement terminé dans

1 cette histoire de Srebrenica. Maintenant, de là à savoir ce qui s'est

2 passé par la suite à l'obtention de ce poste et de ces fonctions, c'est

3 l'affaire d'une autre analyse et non pas de mon expertise.

4 Question: Général Radinovic, vous venez de répondre aussi à la question

5 que je me proposais de vous poser mais, une fois de plus, je tiens à vous

6 demander quelles étaient les fonctions du général Krstic en juillet 1995,

7 dans le Corps de la Drina?

8 Réponse: Le général Krstic était chef d'état-major, il était aussi

9 commandant du groupe opérationnel sur une direction distincte vers Zepa

10 et, par la suite, commandant du Corps de la Drina.

11 Question: Quand le général Krstic est-il devenu commandant du Corps de la

12 Drina?

13 Réponse: D'après ce que j'ai pu savoir, le général Krstic est devenu

14 commandant du Corps de l'armée de la Drina le 20 juillet.

15 Question: Je voudrais maintenant demander à M. l'huissier de préparer la

16 pièce à conviction D151, pièce de la défense.

17 (L'huissier s'exécute.)

18 Général Radinovic, vous avez devant vous un schéma organisationnel de la

19 structure de commandement du Corps d'armée de la Drina. Celle-ci avait-

20 elle été effectivement la sienne dans cette période de juillet 1995?

21 Réponse: Oui, c'est la structure organisationnelle du commandement du

22 Corps d'armée de la Drina, à partir de laquelle on voit que cette

23 structure est constituée par le commandant du Corps, un état-major avec le

24 chef d'état-major, ensuite un adjoint du commandant chargé de la sécurité

25 avec ses instances à lui, un assistant ou adjoint du commandant chargé du

1 moral des troupes, des questions juridiques et religieuses et un adjoint

2 du commandant chargé de la logistique avec tous les éléments de la

3 sécurité et du soutien logistique.

4 Donc nous pouvons voir sur ce schéma que le chef d'état-major est

5 directement le supérieur du chef du département des affaires

6 opérationnelles éducatives et du chef du département des renseignements,

7 du chef des unités mécanisées et blindées, du chef de la défense atomique

8 et des effets biologiques et chimiques, chef du génie, chef de

9 l'artillerie et des lance-roquettes, chef des transmissions, chef de la

10 défense antiaérienne, chef du département du personnel et chef de la

11 reconnaissance électronique, ainsi que qu'autres responsables au sein.

12 Tandis qu'au niveau des autres responsables, le chef d'état-major n'est

13 pas leur supérieur et n'a aucune attribution à leur sujet.

14 C'est une position définissant substantiellement la position et le rôle

15 d'un chef d'état-major dans un corps d'armée.

16 Question: Dans le compte rendu d'audience, je vois, à la ligne 22, que le

17 chef d'état-major assume des responsabilités à l'égard de -je vois ici le

18 mot- sécurité. Je voudrais savoir si le chef d'état-major est responsable

19 des forces de sécurité?

20 Réponse: Non, il n'a pas de responsabilité à cet égard, il n'est

21 responsable que des instances qui figurent dans ce rectangle à gauche; ce

22 sont les services dont il se trouve être le supérieur, dont il assume la

23 responsabilité au niveau du commandement. Sont exclus de là l'adjoint du

24 commandant chargé de la sécurité, l'adjoint du commandant chargé des

25 affaires politiques, juridiques, religieuses et du moral des troupes et

1 l'adjoint du commandant chargé des arrières ou de la logistique.

2 Question: Selon la doctrine appliquée dans la VRS, ce système de

3 commandement est différent du système de commandement qui existe au niveau

4 des pays de l'OTAN. Pouvez-vous nous dire où se situe la différence et je

5 demanderai à M. l'huissier de préparer la pièce à conviction de

6 l'accusation 398.

7 (L'huissier s'exécute.)

8 Réponse: Si je puis le faire...

9 Question: Excusez-moi, je vois que l'on ne voit pas sur le transcript le

10 début de ma question et je me propose de la reprendre.

11 Conformément à la doctrine appliquée au niveau de la VRS, ce système de

12 commandement diffère de la doctrine en place des armées des pays de

13 l'OTAN: où est la différence?

14 Réponse: J'ai tenu compte, dans mon étude, du rôle de l'état-major au

15 niveau du commandement, celui dans notre doctrine et ceux dans les

16 doctrines des pays que vous venez de mentionner, notamment compte tenu du

17 témoignage du général Dannat.

18 Partant de ce schéma qui se trouve sur le rétroprojecteur, on voit que

19 l'on a un commandant du Corps en tête et qu'il n'y a pas d'autres éléments

20 au niveau de la structure de commandement de l'état-major, si ce n'est

21 l'état-major lui-même, qui est directement subordonné au commandant. Ce

22 qui signifie que le commandement, selon cette doctrine-là, se constitue du

23 commandant et de l'état-major. Dans notre doctrine à nous, le commandement

24 se constitue du commandant, de l'état-major et des adjoints du commandant.

25 Ils sont deux ou trois mais ils peuvent être plus nombreux encore.

1 Pour illustrer ce que je dis, d'un côté et de l'autre, on voit des

2 adjoints du commandant, des chargés d'affaires ou des chefs, des

3 responsables chargés du renseignement et de la sécurité, donc ici c'est

4 regroupé. Vous avez les tâches relatives à la sécurité et les tâches

5 relatives aux renseignements. La différence entre la solution que nous

6 avons adoptée et celle-ci, c'est qu'ici, nous avons un officier de rang

7 inférieur -probablement un commandant- et, dans le témoignage de M. Dannat

8 -je pense que c'est bien ce qui avait été dit-, il s'agissait d'un

9 commandant et qu'il avait des subordonnés qui étaient des officiers de

10 rang inférieur encore. On pourrait en déduire qu'il s'agirait d'officiers

11 du rang du chef d'état-major.

12 Tandis qu'au niveau de la doctrine du commandant de la VRS, qui a repris

13 la doctrine du commandement de la JNA, tous ces gens, qui se trouvent être

14 au rang de chargés de certains secteurs ou de responsables de certains

15 secteurs au niveau de l'état-major et accomplissent des fonctions de

16 commandement, disposent de grades très élevés et ils sont du même rang que

17 le chef d'état-major.

18 Je pense que cette distinction est importante pour que l'on puisse

19 comprendre les attributions de commandement du chef d'état-major de la VRS

20 et, dans ce cas concret, du chef d'état-major du Corps de la Drina, qui

21 fait l'objet de l'affaire que nous traitons. Je crois qu'il convient

22 énormément de tenir compte de ce fait-là.

23 Question: Pour le compte rendu d'audience, je tiens à préciser que, sur

24 cette pièce à conviction de l'accusation cotée 398, vous nous avez montré,

25 dans la partie droite du schéma et ce dans la partie où il y a les COS

1 -qui est en fait l'état-major-, ensuite l'inscription G2 qui devrait

2 constituer la désignation du responsable des affaires liées aux

3 renseignements et à la sécurité. Je crois que vous avez cité un grade de

4 commandant pour ce poste. Au fond même du schéma, il y a deux

5 responsables: l'un pour la sécurité et l'autre pour le renseignement. Et

6 vous avez dit que c'étaient en général des capitaines, n'est-ce pas?

7 Réponse: Je ne suis pas tout à fait sûr s'il s'agit de capitaines, mais ce

8 qui importe, c'est qu'ils ont des grades bien moins élevés que celui du

9 chef d'état-major. C'est ce qui importe. Et il importe aussi de remarquer

10 que, dans la structure, enfin à partir de la structure de l'état-major, il

11 n'y a pas d'adjoints du commandant qui soient du même rang que le chef

12 d'état-major. Ce sont en général des officiers de rang nettement

13 inférieur.

14 Question: Lorsque vous parlez de la structure de l'état-major, vous parlez

15 de la structure de commandement, lorsque vous parlez bien sûr des

16 responsables? C'est pour le compte rendu d'audience,: je voulais

17 simplement m'en assurer puisque les termes sont assez semblables.

18 Je souhaiterais à présent demander à l'huissier de montrer au témoin ou de

19 préparer au témoin la pièce à conviction de l'accusation P402; il s'agit

20 de la note en bas de page portant le n°4.

21 (L'huissier s'exécute.)

22 Général Radinovic, le système de commandement est régi par quelles

23 dispositions?

24 Réponse: Le système de commandement est régi par des consignes générales

25 et des consignes juridiques, c'est-à-dire établies par la loi d'après

1 laquelle le tout est régi dans l'armée; également les recommandations pour

2 le commandement en tant que tel.

3 Une partie des responsabilités du commandement est contenue dans la loi

4 régissant la guerre et la défense, et le problème qui s'impose, lorsqu'il

5 faut résoudre ou lorsqu'il faut suivre un ordre, est régi par le droit qui

6 régit l'armée de la Republika Srpska.

7 Tous les principes sont expliqués là-dedans, c'est-à-dire qu'on parle de

8 quelle façon on fait les ordres, on exécute les ordres, qui donne les

9 ordres, on exécute les ordres de qui, quelle est la façon de procéder,

10 qu'est-ce qui se passe si l'on n'observe pas les ordres.

11 Dans le règlement du service de la VRS, nous pouvons également voir la

12 consigne qui parle des responsabilités: de quelle façon on reçoit les

13 responsabilités, de quelle façon les unités de tactique reçoivent les

14 responsabilités, de quelle façon les unités opérationnelles plus élevées

15 au niveau stratégique les observent également.

16 Outre ces réglementations, le système de commandement et le principe de

17 commandement sont régis d'après les instructions opérationnelles qui sont

18 pour le Corps. Il s'agit donc des règlements qui régissent les lois de

19 l'armée terrestre. La VRS se servait de ce règlement qui lui était

20 disponible et il a été repris de la JNA. C'est un règlement qui a été

21 confectionné en 1990.

22 Ensuite, il y a le règlement qui parle des responsabilités en ce qui a

23 trait au commandement du Corps en temps de paix. C'est également l'un des

24 règlements qu'il a fallu suivre, lorsqu'on parle de la structure du

25 commandement.

1 C'est très important de savoir ceci puisque cette partie du règlement, on

2 s'est servi de cette partie du règlement dans ce système et dans le

3 système du commandement du Corps de la Drina, même s'il porte le titre du

4 règlement qui régit les attributions en temps de paix. Alors, en temps de

5 guerre, on se servait également du règlement qui donnait des attributions

6 en temps de paix.

7 Donc, simplement pour vous illustrer ceci, le poste de commandement

8 permanent du Corps de la Drina était Vlasenica. Et en temps de guerre, les

9 postes de commandement changent en fonction de la situation qui a lieu et

10 en fonction également de la sorte de combat et de la région où les combats

11 on lieu.

12 Selon la doctrine, les Corps sont relativement statiques. Il y a des

13 unités statiques qui reçoivent une zone de responsabilité concrète, dans

14 laquelle elles restent pendant tout le temps de guerre, avec un petit

15 nombre, c'est-à-dire qu'on ne peut jamais sortir de cette zone de

16 responsabilité. Une partie des responsabilités est faite, est régie par le

17 règlement en temps de paix, donc il ne s'agit pas du règlement en temps de

18 guerre mais en temps de paix.

19 C'est la raison pour laquelle ce règlement qui attribue les

20 responsabilités en temps de paix est important: il régissait le Corps de

21 la Drina.

22 Il y a également une consigne que l'on suit, la consigne du fonctionnement

23 du commandement et des unités, c'est-à-dire de l'état-major en temps de

24 guerre. C'est une consigne temporaire qui est émise en tant que consigne

25 temporaire faite dans les écoles supérieures militaires de la JNA. Mais

1 c'est un document qui est donné et qui est utilisé parce qu'il explique de

2 quelle façon le processus se déroule lorsqu'il faut se préparer pour les

3 combats, et ce qui est donc le plus important pour l'état-major.

4 Question: Je crois qu'il y a un certain problème s'agissant des documents

5 que l'on a essayé de retrouver; il s'agit de la pièce à conviction P402 et

6 de la note en bas de page n°7.

7 (L'huissier s'exécute.)

8 La pièce à conviction suivante serait 402; il s'agirait de la note en bas

9 de page 10 et de la note en bas de page 4.

10 Général Radinovic, hier, nous avons parlé de ce document. Il s'agit de la

11 consigne émise pour le fonctionnement du 4e Corps et je vous demanderai de

12 vous rendre à la page 10 de cette consigne. Je vous demanderai également

13 de nous apporter quelques commentaires sur les responsabilités de l'état-

14 major et les responsabilités du chef d'état-major, telles que décrites

15 dans cette consigne.

16 Je crois que vous avez déjà parlé de cela hier et vous avez dit que vous

17 aviez certaines réserves concernant cette consigne et la façon dont elle a

18 été appliquée. Il s'agit des pages 15 et 17 dans la version en langue

19 anglaise.

20 Réponse: Je ne vais pas vous donner lecture de ce document; il est quand

21 même assez long. Je voulais néanmoins apporter deux précisions: je crois

22 que ce document ne devrait pas être un document pertinent pour le système

23 du Corps de la Drina, lorsqu'il s'agit du principe de responsabilité et la

24 responsabilité du commandant en tant que tel.

25 J'ai pris en considération un schéma que ce document contient. Dans ce

1 schéma, on parle des liens qui existent entre le chef d'état-major et le

2 commandant adjoint subordonné, mais ce n'est pas la façon dont fonctionne

3 l'état-major entre le chef de l'état-major et son adjoint.

4 Question: Je crois qu'il faudrait alors montrer ce schéma, car il n'existe

5 pas en version anglaise, je crois.

6 Réponse: (Pas de traduction.)

7 M. le Président: Excusez-moi de vous interrompre, mais je n'ai pas la

8 traduction.

9 Interprète: Nous sommes terriblement désolés.

10 M. le Président: Est-ce qu'il est possible de répéter cette petite partie,

11 s'il vous plaît?

12 M. Radinovic (interprétation): Sur le schéma que j'ai sous les yeux, il

13 existe une légende qui explique les liens qui existent entre les éléments

14 qui se trouvent dans le système de commandement. Cette légende a du sens

15 seulement si les symboles sont différents; il faut les énumérer ou il faut

16 leur donner un nom. Par contre, sur ce schéma que nous avons devant nous,

17 les symboles sont complètement identiques.

18 Il s'agit donc de deux possibilités: soit que la légende doit être

19 complètement éliminée, soit est-ce qu'il faudrait comprendre que tous les

20 symboles, grâce auxquels ces liens existent, ne sont pas montrés?

21 M. le Président: Excusez-moi, je crois que les éléments que vous étiez en

22 train de montrer ne sont pas dans la traduction anglaise. Peut-être

23 faudrait-il mettre votre papier sur le rétroprojecteur et expliquer pour

24 qu'on puisse être accompagnés de votre raisonnement, s'il vous plaît?

25 Quels sont donc les éléments que nous avons ici, dans la version BCS, que

1 nous n'avons pas dans la version anglaise, Maître Visnjic?

2 M. Radinovic (interprétation): Puis-je y aller?

3 M. Visnjic (interprétation): Oui, oui, allez-y!

4 M. Radinovic (interprétation): Voici, nous avons ici un schéma.

5 M. le Président: Excusez-moi d'interrompre.

6 Maître Visnjic, j'ai demandé au témoin de poser le BCS sur le

7 rétroprojecteur pour savoir quelles sont les différences qui existent

8 entre la version BCS et la version anglaise.

9 Donc la première question est: qu'est-ce que nous avons ici que nous

10 n'avons pas dans le document anglais? Maître Visnjic peut peut-être nous

11 expliquer un peu?

12 M. Visnjic (interprétation): Monsieur le Président, dans la version en

13 BCS, nous avons une description des liens qui existent entre ces carrés ou

14 ces rectangles dans lesquels les fonctions sont inscrites; il y a trois

15 différents niveaux de liens qui nous sont donnés. Par contre, tous ces

16 liens ont été dessinés de la même façon de sorte que, lorsqu'on lit ce

17 document et plus particulièrement lorsque nous lisons le document en

18 langue anglaise -c'est encore plus apparent en version en langue

19 anglaise-, tous les liens sont les mêmes, sont de la même nature.

20 Je crois que le témoin désire expliquer à la Chambre que c'est en fait

21 tout à fait le contraire: c'est que ces liens ne sont pas de même nature.

22 Et je crois que le témoin a voulu dire qu'il y a deux raisons pour ceci:

23 soit qu'il y a une erreur de dessin, soit que la personne qui a

24 confectionné ce schéma n'avait peut-être pas les connaissances

25 nécessaires.

1 M. le Président: Du moins je crois, si j'ai donne mémoire du document en

2 version anglaise et le document que nous avons maintenant sur le

3 rétroprojecteur, ce document a une légende que le document anglais n'a

4 pas, c'est ça?

5 M. Visnjic (interprétation): Oui, c'est exact, Monsieur le Président.

6 M. le Président: Donc, peut-être faudrait-il dire ce que dit la légende?

7 C'est ça que nous n'avons pas dans le document anglais.

8 M. Visnjic (interprétation): Si vous me le permettez, je vais aider le

9 témoin.

10 M. le Président: S'il vous plaît, merci, Monsieur Cayley.

11 M. Cayley (interprétation): Oui, Monsieur le Président. Je suis désolé: en

12 fait la légende existe également dans la page en version anglaise, mais

13 elle est à la page 13. Elle ne pouvait pas être insérée sur cette même

14 page, alors elle se trouve sur la page suivante: c'est la page 13.

15 M. le Président: OK, merci beaucoup. Nous avons vu le document sur le

16 rétroprojecteur et donc le document a été présenté seulement dans la

17 première page. Voilà. Merci, de toute façon, de votre aide, Monsieur

18 Cayley. Donc poursuivez, c'est clair maintenant.

19 M. Visnjic (interprétation): Je demanderai à l'huissier de placer

20 seulement quelques instants...

21 M. Radinovic (interprétation): Je désire donner une explication sur cette

22 image et vous dire pourquoi ce schéma n'est pas conforme à la doctrine qui

23 était utilisée dans la VRS.

24 Ce genre de rapport qui existe entre le chef d'état-major avec les trois

25 autres adjoints du commandant implique, exige qu'il y ait ou fait en sorte

1 que nous pouvons tirer la conclusion qu'il a envers eux une supériorité,

2 puisqu'il est en même temps le suppléant du commandant. Selon la doctrine

3 qui existait dans la VRS, ces rapports n'existent pas, c'est-à-dire qu'il

4 n'y a pas de chef d'état-major, qu'il n'y a pas de commandant.

5 C'est la chose la plus importante, c'est-à-dire il faut voir ce schéma

6 mais sans les rapports qui existent entre le chef d'état-major et ses

7 adjoints, les adjoints du commandant parce qu'il n'avait pas envers eux

8 aucune ingérence de commandement. Mais selon les fonctions lorsqu'ils

9 deviennent adjoints ou lorsque le commandant ne peut pas commander c'est à

10 ce moment-là qu'il a des responsabilités de commandement. C'est la raison

11 pour laquelle le premier jour lors de mon témoignage, j'ai dit que nous ne

12 devrions pas nous servir de ce schéma, de ceci, lorsque nous parlons du

13 commandement, du commandant ou des responsabilités attribuées au

14 commandant du commandement du Corps de la Drina, lorsqu'il devient

15 remplaçant.

16 Question: Je demanderai à ce qu'on place la version en langue anglaise

17 devant le témoin, le schéma en langue anglaise, et de placer également la

18 page 13 sur laquelle nous pouvons lire la légende.

19 (L'huissier s'exécute.)

20 Monsieur le Président, si vous me permettez de vous donner une explication

21 assez brève sur le schéma qui se trouve ici en langue anglaise. Tous les

22 liens ou tous les rapports existent comme un genre de lien. Alors dans la

23 légende, nous avons trois types de liens, de tirets, de traits et je

24 voulais vous demander, Général Radinovic, pourriez-vous nous dire,

25 concernant le schéma que vous voyez devant vous en langue anglaise, est-ce

1 que tous les tirets, tous les liens qui existent ou les rapports qui

2 existent entre le commandement -donc nous voyons ici sur ce schéma à la

3 page 12 en langue anglaise-, est-ce que ce sont des liens qui sont tous

4 égaux?

5 Réponse: Non. Du commandant jusqu'au chef d'état-major avec ces trois

6 adjoints, les Brigades et les unités, c'est-à-dire les Bataillons

7 indépendants, ce sont des liens qui parlent du commandement. La ligne

8 intercoupée, les tirets qui devraient être coupés ce sont les liens de

9 collaboration. Il n'y a pas de liens directs de commandement, le chef

10 d'état-major est responsable envers son état-major, mais pas envers ses

11 adjoints. Ici on devrait voir une ligne coupée et il faudrait comprendre

12 que dans le sens fonctionnel le chef d'état-major unit le commandement.

13 C'est la raison pour laquelle je voulais que cette différence soit vue

14 puisque de cette façon-ci nous avons complètement une autre image de la

15 responsabilité de commandement du chef d'état-major. De cette façon-ci, on

16 dirait qu'il a dans toutes les instances la responsabilité de commandement

17 alors qu'il ne l'a pas en réalité.

18 Question: Monsieur Radinovic, je vous demanderai de passer à la page 10 de

19 la version en langue BCS de ce même document, il s'agit de la consigne

20 donnée au 4e Corps. Il s'agit de la pièce 402 et je vous demanderai de

21 dire à la Chambre brièvement, il s'agit de notes en bas de la page n°7.

22 Réponse: Il s'agit de la consigne du 4e Corps et certains éléments du

23 commandement sont énumérés ici. Cette consigne élargie d'une façon très

24 importante la responsabilité de l'état-major, et le fait change de cette

25 façon-là les responsabilités de l'état-major qui sont définies selon le

1 règlement de l'armée terrestre, qui vaut pour tous les Corps, et c'est

2 beaucoup plus large.

3 Je crois qu'il s'agit d'un document qui devrait découler du document qui

4 régit tous les Corps terrestres, il s'agit maintenant d'un Corps

5 particulier, c'est le 4e Corps de Sarajevo, et on ne peut pas changer la

6 consigne concernant le rôle de l'état-major pour le système de

7 commandement. Cette consigne peut concrétiser mais ne peut pas élargir ce

8 que nous pouvons voir dans cette consigne, et cette consigne vaut pour

9 tous les Corps. Je souligne ceci puisque lorsque nous regardons quelles

10 sont les fonctions de l'état-major, et bien sûr en nous basant sur cela,

11 lorsque nous regardons quelles sont les responsabilités du chef d'état-

12 major et dans notre cas ici il s'agit du Gal Krstic.

13 Dans le document émis par le Gal Dannatt et M. Butler, cette responsabilité

14 est beaucoup plus large et élargie conformément à cette consigne donnée au

15 4e Corps. Dans mon rapport, à moi, et je le mentionne ici également devant

16 vous, je suggère ou je conclus qu'il faudrait revenir au document original

17 dans lequel on peut apercevoir très clairement quel est le rôle du chef

18 d'état-major, et non pas nous baser sur ce document-ci puisque les

19 différences sont énormes entre les deux.

20 Question: Je souhaiterais que l'on revienne au document original, il

21 s'agit de la pièce à conviction de l'accusation P402, il s'agit de la note

22 en bas de page portant le n°4, il s'agit du règlement du Corps de l'armée

23 terrestre, et je demanderais à l'huissier de présenter ce document au

24 témoin.

25 Mme Thomson (interprétation): Nous n'avons pas été en mesure de trouver

1 cette note en bas de page. Est-ce que vous pourriez, s'il vous plaît,

2 passer à la pièce à conviction suivante, si cela ne représente pas un

3 problème. Nous sommes en train de chercher cette note en bas de page.

4 M. Visnjic (interprétation): Général Radinovic, passons maintenant à la

5 pièce de l'accusation 402. Il s'agit de la note en bas de page portant le

6 n°10.

7 (L'huissier s'exécute.)

8 Général, il s'agit ici d'instructions sur le règlement des forces armées

9 de l'armée de terre en temps de paix. Je pense que vous disposez de ce

10 règlement provisoire. Fort bien, c'est bien ce document que nous

11 recherchions.

12 Réponse: Quelle page?

13 Question: Page 34, paragraphe 66.

14 M. le Président: Pardon, Maître Visnjic, quand vous dites que c'est bien

15 ce document que vous cherchiez, c'est le document P402, note de la page 4

16 ou le 10?

17 M. Visnjic (interprétation): Monsieur le Président, je vérifie. Il s'agit

18 du document 404, excusez-moi, du document 402 et de la note en bas de page

19 de n°4. Ce document a pour titre "règlement provisoire."

20 M. le Président: Et vous n'avez pas trouvé, donc il y a eu un miracle.

21 Voilà, vous pouvez continuer. Merci.

22 M. Visnjic (interprétation): Est-ce que je peux demander à M. l'huissier

23 de bien vouloir placer la version en anglais sur le rétroprojecteur et

24 plus précisemment le paragraphe 66.

25 Général, nous voyons ce document, s'agit-il bien du document qui selon

1 vous est l'original, lorsqu'on essaie d'établir des fonctions et

2 attributions à ces responsabilités de l'état-major?

3 M. Radinovic (interprétation): Oui. En version serbe, on voit ce

4 paragraphe 66, à la page 34, il se lit comme suit: "L'état-major est

5 l'organe principal du commandement qui organise et intègre toutes les

6 autres fonctions". Ici on parle des rapports organiques ou fonctionnels,

7 il a à sa tête le chef d'état-major qui est en même temps commandant

8 adjoint du Corps d'armée.

9 Le texte se poursuit, il précise ceci: "Il est le seul qui conformément

10 aux décisions du commandement", donc il ne peut pas agir sans décision ou

11 contrairement à cette décision, c'est lui qui a le droit d'affecter des

12 missions à ses subordonnées. On parle ensuite de la composition de l'état-

13 major. Par conséquent, ce 4e Corps d'armée n'avait aucunement le droit de

14 faire autre chose que d'exécuter les fonctions de commandement du chef

15 d'état-major par rapport au commandant adjoint. C'est la disposition qui

16 compte parce qu'elle dit que c'est le chef d'état-major qui coordonne les

17 activités de l'état-major et a des responsabilités de commandement sur les

18 adjoints, mais uniquement dans le cadre des décisions du commandant.

19 Question: Je vais demander à l'huissier, si nous avons la pièce 402, note

20 10, de bien vouloir placer cette page précise sur le rétroprojecteur.

21 M. le Président: Oui. Avez-vous la pièce, Madame la Greffière?

22 Mme Thomson (interprétation): J'ai soumis ce document qui est la note de

23 bas de page 10; il doit y avoir une certaine disparité au niveau des notes

24 parce que le témoin a demandé la 404, note 4, que je n'ai pas trouvée,

25 mais j'avais la 404, note 10 que j'ai remise au témoin; apparemment, cela

1 correspondait pour le témoin au document 404, note 4.

2 M. Visnjic (interprétation): Je précise pour le dossier d'audience que

3 nous avons toujours discuté du document 402, qu'il s'agisse de la note 4

4 ou de la note 10. Mais le document concerné est le 402.

5 Mme Thomson (interprétation): Oui, je parle effectivement du document 402

6 avec ces notes 4 et 10.

7 M. le Président: Il s'agit donc toujours du même document 402; je ne crois

8 pas qu'il y a de cotation différente.

9 La question est de présenter le document et de dire quelle est la page, je

10 crois.

11 M. Visnjic (interprétation): Monsieur le Président, cette pièce 402 se

12 compose de quatre ou six classeurs qui reprennent toutes les règles, tous

13 les règlements, et je vais voir si la Greffière peut trouver ce document.

14 Dans l'intervalle, nous pourrons peut-être reprendre seulement après la

15 pause.

16 M. le Président: D'accord, très bien. Merci beaucoup. Continuez, Maître

17 Visnjic, s'il vous plaît.

18 M. Visnjic (interprétation): Nous avons maintenant la pièce 401.

19 (L'huissier s'exécute.)

20 C'est un rapport relatif aux responsabilités du commandement du corps

21 armée dans la VRS, document qui nous a été soumis par M. Butler.

22 J'aimerais demander au témoin... En fait, ce n'est pas au témoin que je

23 voulais poser la question, je voulais demander à M. l'huissier s'il

24 pouvait nous placer le paragraphe 2.0 sur le rétroprojecteur.

25 (L'huissier s'exécute.)

1 Général Radinovic, quels sont vos commentaires par rapport à ce paragraphe

2 2.0 et, plus précisément, la dernière partie du paragraphe? Pourriez-vous

3 dire aux Juges si vous êtes d'accord avec la position adoptée par M.

4 Butler, et si vous ne l'êtes pas, pourquoi ne l'êtes-vous pas?

5 M. Radinovic (interprétation): Mais c'est tout simplement la conséquence

6 de l'interprétation différente, d'une compréhension différente des

7 structures de commandement et du règlement qui s'appliquent à l'état-major

8 dans cette structure de commandement.

9 Lorsque M. Butler a défini les règles de fonctionnement et le rôle du

10 commandant, puisqu'il parle aussi de ce sujet au troisième paragraphe de

11 ce point, il dit qu'il a le pouvoir légal "de diriger les opérations du

12 commandement" et aussi "qu'il est censé donner des instructions à ses

13 officiers subordonnés", doit "veiller à ce que ces tâches soient exécutées

14 de façon responsable" et que "ces hommes ont la responsabilité de cette

15 exécution".

16 Je suis tout à fait d'accord avec cette idée. Le texte se poursuit par une

17 citation: "Le Corps, par l'exercice de ce commandement et de contrôle

18 militaire, soit directement soit par le biais d'un ensemble d'officiers

19 subordonnés, le commandant donc accomplit cette mission, mais il le fait

20 par le biais de tout cet ensemble du subordonnés, d'officiers subordonnés,

21 d'assistants et de spécialistes qui sont l'état-major du corps d'armée".

22 Par conséquent, pour M. Butler, les commandants adjoints sont des membres

23 de l'état-major. Or, d'après notre doctrine militaire, ce n'est pas le

24 cas. Si l'on repense à la doctrine de la JNA, donc reprise par la VRS, les

25 commandants adjoints ne sont pas des membres de l'état-major. Toutefois,

1 si vous avez des spécialistes par branche ou corps d'armée, là, ils sont

2 membres de l'état-major. C'est une différence.

3 L'autre différence, c'est que ce commandement au sein du corps d'armée

4 n'est jamais exercé de façon indirecte mais plutôt de façon directe; donc,

5 au sein de l'état-major, le commandement est direct. Le commandant n'est

6 pas quelqu'un qui va se charger de transmettre aux échelons inférieurs

7 l'ordre qu'il donne; lui, il donne son ordre directement et c'est donc un

8 rapport direct entre lui qui donne l'ordre et l'officier qui va

9 l'exécuter. Ces commandements, ces instructions sont donnés directement

10 par le commandant à ses subordonnés directs, que ce soient des commandants

11 de brigade ou des commandants de bataillon indépendant. Il n'y a pas,

12 comment dire, d'intermédiaire dans cette voie hiérarchique.

13 Cependant il se peut qu'il y ait des types de commandement indirect, mais

14 uniquement au sens fonctionnel. Par exemple, si l'on est censé rédiger un

15 ordre connexe pour l'envoi de matériel, par exemple, s'il faut donner des

16 explications particulières et précises à un ordre principal, c'est bien le

17 cas.

18 Mais tout ceci est prévu: il y a une activité qu'on appelle la

19 reconnaissance de commandement. Ceci a trait aux décisions prises par le

20 commandant sur le champ de bataille. Dans un tel cas, ses décisions sont

21 transmises à ses subordonnés qui sont responsables, eux, de veiller à ce

22 que cette décision soit conforme à la réalité qui se présente sur le

23 terrain. Mais ceci ne veut pas dire que le commandement au sein de cette

24 structure ne soit pas direct. Je précise que le commandement s'effectue

25 toujours de façon directe.

1 Question: Monsieur l'huissier, est-ce que vous pourriez nous montrer le

2 paragraphe 2.8 sur ce document et placer ce paragraphe sur le

3 rétroprojecteur?

4 (L'huissier s'exécute)

5 Je précise, aux fins du dossier, qu'il s'agit de la même pièce de

6 l'accusation: la pièce 401.

7 Général Radinovic, quels sont vos commentaires à propos de ce document et

8 par rapport aux conclusions tirées par M. Butler à ce paragraphe 2.8?

9 Réponse: Ce paragraphe 2.8, nous pouvons en prendre connaissance. Il nous

10 dit que l'état-major du Corps d'armée sous la direction du chef d'état-

11 major a pour responsabilité de passer en revue et de comprendre les

12 directives de mission reçues du commandement supérieur.

13 Je pense qu'il y a une erreur de traduction ici: je ne pense pas que M.

14 Butler commettrait une telle erreur ou ferait une telle omission. Car,

15 effectivement, son rapport est d'excellente facture; je ne pense qu'il

16 aurait pu commettre une telle erreur. C'est la raison pour laquelle

17 j'attire votre attention sur ce segment précis du texte: il doit y avoir

18 une correction, car personne ne peut donner des directives ou des

19 consignes au commandement supérieur; c'est plutôt l'inverse: c'est le

20 commandement supérieur qui donne des ordres ou des directives. C'est ce

21 qui me pousse à penser qu'il y a une erreur de traduction.

22 Il y a une autre phrase que j'aimerais commenter: "Dès que le commandant

23 approuve le concept général". Je dois préciser que ce commandement ne doit

24 pas approuver ce concept, puisque c'est lui qui le met au point. Il peut

25 bien sûr avoir des consultations avec ses adjoints, avec ses services en

1 ce qui concerne la mise en œuvre de ce concept général qu'il a mis au

2 point. Cependant ce concept général ou fondamental, c'est le produit du

3 travail du commandant et de personne d'autre. Tout le monde doit obéir au

4 commandant, respecter le concept général qu'il a établi. Quiconque a été

5 informé de ce concept général poursuit l'exécution de ses fonctions

6 particulières, mais dans le respect de ce concept général.

7 Une fois que ce concept général et le plan d'opération est approuvé par le

8 commandant, l'état-major va transmettre ses décisions aux organes

9 subordonnés. Rappelez-vous le paragraphe 66 du règlement s'appliquant à

10 l'armée de terre. Nous voyons qu'ici, on va beaucoup plus loin que les

11 responsabilités du chef d'état-major, visées au paragraphe 66 de ce

12 règlement des forces de l'armée de terre. Ce règlement s'applique à tous

13 les corps d'armée, pas seulement au 4e Corps d'armée.

14 Par conséquent, l'état-major ne va pas transmettre cette décision. Cet

15 état-major a pour mission de préparer le plan d'opération conformément aux

16 décisions du commandant. Le commandant est la personne qui émet l'ordre à

17 ses unités subordonnées sans qu'il y ait aucun intermédiaire; il a une

18 communication directe avec ses organes subordonnés, par écrit ou

19 oralement. Mais je le répète une fois de plus, il n'y a aucun

20 intermédiaire au sens du commandement et ce corps n'a pas la

21 responsabilité de la mise en œuvre de l'exécution de l'ordre ou du plan.

22 Tout commandant adjoint a le devoir d'exécuter les décisions du

23 commandement, en est responsable dans le cadre de son service. Ce n'est

24 pas le chef d'état-major qui a la responsabilité de tous les services ou

25 départements, il est uniquement responsable des services qui font partie

1 de l'état-major.

2 C'était la critique que je voulais formuler ou, si vous voulez, mes

3 remarques. Je vous ai montré comment il fallait comprendre ce document.

4 Sinon, nous ne comprendrons pas les instructions adressées au commandement

5 du 4e Corps et pas non plus le règlement général.

6 M. Riad (interprétation): Permettez-moi de vous demander une précision,

7 Monsieur le général, afin que je sois informé. Vous dites que personne

8 n'émet d'ordre au commandement supérieur: est-ce que ce commandement

9 supérieur, c'est le chef d'Etat? Quand vous parlez du commandement

10 supérieur, vous pensez au chef de l'Etat?

11 M. Radinovic (interprétation): Oui, oui.

12 M. Riad (interprétation): Merci.

13 M. Visnjic (interprétation): Je demanderai à M. l'huissier de passer à la

14 page où figure le paragraphe 2.12. Nous sommes toujours à l'examen de la

15 pièce de l'accusation 401.

16 (L'huissier s'exécute.)

17 Général Radinovic, qu'avez-vous à dire à propos du paragraphe 2.12?

18 Réponse: Dans ce paragraphe et plus exactement à la première ligne, il est

19 dit… C'est toujours le même contexte bien sûr, mais ce serait une bonne

20 idée d'apporter une précision ici afin que nous partions des mêmes

21 prémisses pour interpréter ce texte.

22 "En dépit de la présence de commandants adjoints, seul le chef d'état-

23 major a le droit de donner des ordres. Donc la responsabilité du chef

24 d'état-major est différente si les commandants adjoints font partie de

25 l'état-major, mais ils ne se trouvent pas au sein de l'état-major du Corps

1 d'armée."

2 Cette phrase se poursuit pour dire "qu'en dépit du fait que, dans l'état-

3 major du Corps d'armée, il y a des assistants ou des adjoints qui peuvent

4 être du même grade ou d'un grade supérieur, seul le chef d'état-major est

5 habilité à émettre des ordres à la totalité de l'état-major du Corps et y

6 compris aux différentes branches, organes et aux différents services."

7 Ce n'est pas donc pas le chef d'état-major qui donne des ordres, par

8 exemple, à l'adjoint responsable de la sécurité ou à celui qui est

9 responsable des services d'arrières ou celui responsable des questions de

10 morale et des questions religieuses. Là, c'est uniquement le commandant

11 qui donne ses ordres et non pas le chef d'état-major.

12 Le texte se poursuit en parlant des formations subordonnées mais, même à

13 ce niveau-là de l'unité subordonnée, ce n'est pas le chef d'état-major qui

14 donne des ordres à l'exception de situations dans lesquelles il a aussi le

15 commandement du Corps d'armée; par exemple, quand le commandant n'est pas

16 sur place pour remplir cette fonction. S'il le fait, le chef d'état-major

17 le fait toujours au nom du commandant et non pas en sa qualité de chef

18 d'état-major; il ne le fait que si le commandant est absent.

19 Il s'agit là de différences capitales. Je ne sais pas si j'ai bien été en

20 mesure de les mettre en lumière pour vous montrer la différence entre les

21 deux. Or cette différence est vraiment vitale. Ceci vous donne une

22 éclairage tout à fait différent de la question de la responsabilité du

23 supérieur hiérarchique. Si l'on explique la structure, la fonction du chef

24 d'état-major, on comprend mieux; il ne faut pas voir ce qui est dit ici

25 pour comprendre la question, il faut repartir à l'examen de leur

1 règlement, des forces de l'armée de terre, et qui date de 1990.

2 Question: Monsieur le Président, est-ce un bon moment pour faire la pause?

3 M. le Président: Oui, Maître Visnjic. Nous allons faire une pause de vingt

4 minutes.

5 (L'audience, suspendue à 10 heures 40, est reprise à 11 heures 01.)

6 M. le Président: Oui, Maître Visnjic.

7 M. Visnjic (interprétation): Merci, Monsieur le Président. Les services de

8 traduction ont attiré mon attention sur le fait qu'il y a quelques

9 disparités dans la traduction. Avant de revenir à l'examen de la pièce, je

10 voudrais revenir à la pièce 398. Parce que là, on décrit les fonctions que

11 nous décrivait le Gal Radinovic. J'aimerais qu'il revienne sur son

12 explication, qu'elle soit plus claire.

13 Monsieur le témoin, pourriez-vous indiquer, à l'intention des Juges, si

14 c'est bien ici le diagramme des forces de l'OTAN au niveau du commandement

15 du corps d'armée? On voit quelques encadrés en-dessous du commandement de

16 la Division: qu'est-ce que nous avons?

17 M. Radinovic (interprétation): Nous avons le chef d'état-major, COS en

18 anglais, et en-dessous de lui, nous trouvons son adjoint, celui qui est

19 responsable des questions du renseignement et de la sécurité.

20 Cet exemple nous permet de voir la différence qui existe entre l'état-

21 major tel que le conçoit la doctrine militaire britannique et l'état-major

22 d'un corps d'armée, comme nous nous le concevons dans notre doctrine,

23 parce que l'adjoint responsable de la sécurité n'est pas l'adjoint du chef

24 d'état-major dans notre doctrine militaire. Ce n'est pas le cas dans la

25 doctrine britannique parce que là, il est effectivement adjoint du chef

1 d'état-major.

2 Ceci montre bien que la structure et le rôle de l'état-major ne sont pas

3 les mêmes dans les deux doctrines militaires dont je viens de parler. Et

4 c'est là-dessus que je voulais appeler votre attention.

5 Question: Pour ce qui est de la traduction, qu'est-ce que nous avons en

6 dessous de l'encadré?

7 Réponse: On a le G2. Là aussi, c'est différent ici par rapport à notre

8 doctrine.

9 Si l'on veut analyser une responsabilité du supérieur hiérarchique, le

10 point n'est pas d'une telle importance, mais les fonctions de la sécurité

11 et du renseignement ont été rassemblées ici dans un seul et même encadré.

12 Pour ce qui est de l'adjoint du chef d'état-major pour les renseignements

13 et la sécurité, lui aussi a son propre adjoint qui s'occupe aussi de la

14 sécurité et du renseignement. Le diagramme nous permet de le voir. Là, on

15 voit le commandement du corps d'armée.

16 Vous savez, dans notre doctrine, le chef du renseignement qui est adjoint

17 au chef d'état-major en matière de sécurité; il est adjoint du

18 commandement. Il n'est pas membre de l'état-major, mais il assiste, il est

19 adjoint du commandant et il se trouve sur le même pied que le chef d'état-

20 major. Je pense que cette différence est vraiment essentielle en ce qui

21 nous concerne.

22 Question: Je vais demander l'aide de l'huissier afin que soit présentée au

23 témoin la pièce de l'accusation 402, note de bas de page n°10.

24 (L'huissier s'exécute.)

25 Nous avons ici le règlement régissant les responsabilités d'un

1 commandement de corps d'armée de l'armée de terre en temps de paix.

2 Général Radinovic, veuillez consulter la page 7 dudit règlement. En fait,

3 je me suis trompé, je pense qu'il s'agit de la page 8 dans la version en

4 anglais.

5 Quels sont vos commentaires quant à la l'application de ce règlement? Je

6 m'explique: est-ce ce règlement peut s'appliquer à la situation concrète

7 qui nous occupe, s'agissant des fonctions assumées par les chefs d'état-

8 major au sein du corps d'armée, ceci en juillet 1995?

9 Réponse: Cet article porte sur le fonctionnement du commandement en temps

10 de paix; c'est là-dessus que porte le règlement. Il est prévu dans ce

11 cadre, ou plus exactement, sont déterminées les compétences du chef

12 d'état-major en temps de paix.

13 Tout cela est très correct. Mais, étant donné que nombre des fonctions de

14 commandement depuis novembre 92, moment de l'établissement du corps

15 d'armée de la Drina, jusqu'à la fin de la guerre, ou plus exactement

16 jusqu'en 1995, moment qui nous intéresse dans la zone de responsabilité,

17 c'était comparable au temps de paix: parce que les combats étaient

18 sporadiques, n'étaient pas continus, par conséquent, ils n'ont pas eu une

19 incidence globale sur la totalité de la zone de responsabilité. Au

20 contraire, dans la plupart des cas, ces activités de combat ne se sont

21 produites que sur un territoire très limité de la zone de responsabilité.

22 Pour ce qui est du reste de cette zone, la situation se poursuivait comme

23 si elle était normale, comme s'il n'y avait pas de guerre. Ceci a

24 entraîné, bien sûr, toute une série de conséquences dues à l'état de siège

25 ou d'encerclement. En temps de guerre, il y avait bien sûr pénurie de

1 toutes sortes de choses; c'est normal en temps de guerre.

2 Toutefois, ceci est tout à fait conforme au paragraphe 66 du règlement

3 régissant le commandement de l'armée de terre.

4 Question: Général Radinovic, pourriez-vous dire à la Chambre de première

5 instance ce qu'il en est, à votre avis, des rapports existant entre le

6 commandant du Corps de la Drina, le chef d'état-major ou le commandant

7 adjoint du Corps de la Drina? Quel est le rapport existant entre ces

8 différentes fonctions ou attributions?

9 Réponse: Les limites du commandement sont très bien précisées dans ce

10 cadre. Le commandant de corps d'armée ne partage pas ses responsabilités

11 de commandement avec qui ce que soit.

12 Question: Excusez-moi, je ne vois pas votre réponse sur le compte rendu

13 d'audience; je ne vois pas votre réponse telle qu'elle aurait dû être

14 consignée.

15 Il faut effectivement… On voit qu'il y a un Q pour question et A pour

16 réponse en anglais. Il faut qu'on reprenne ceci.

17 Réponse: Ces rapports ou relations sont définies et régies de façon très

18 précise. Le commandant du corps d'armée ne va pas partager ses compétences

19 de commandement, ses responsabilités de commandement avec qui que ce soit.

20 Toutes les personnes composant l'état-major et le commandement, à savoir

21 le chef d'état-major et ses trois adjoints, eh bien, lorsque le commandant

22 est présent sur place, ces personnes font fonction d'adjoints auprès de

23 lui.

24 C'est seulement en l'absence du commandant que le chef d'état-major va

25 automatiquement assumer ses fonctions parce que, en vertu du règlement et

1 de la loi, il incombe au chef d'état-major de faire fonction de commandant

2 adjoint dans de telles circonstances. Cette disposition existe donc et

3 pourquoi existe-t-elle? Pour que, quelle que soit la situation, il n'y ait

4 jamais aucune interruption au niveau du commandement. Une telle solution

5 exonère le commandant de sa responsabilité lorsqu'il est absent, lorsqu'il

6 est empêché d'être présent sur place. Cela veut dire qu'à ce moment-là, il

7 ne doit pas rédiger de document par lequel il désigne un adjoint. C'est

8 automatiquement, par ce mécanisme automatique, que le chef d'état-major

9 prendra la relève du commandement si celui-ci est absent, quelle que soit

10 la raison, s'il est empêché d'exercer son commandement, que ce soit au

11 niveau de l'espace, dans le temps. Quelle que soit la raison, je le

12 précise.

13 Question: Monsieur l'huissier, serait-il possible de montrer au témoin la

14 pièce de l'accusation 403? Il s'agit là du rapport préparé par M. Butler.

15 (L'huissier s'exécute.)

16 Peut-on placer sur le rétroprojecteur le paragraphe 8.43? C'est le

17 paragraphe qui nous intéresse en ce moment.

18 Réponse: Puis-je disposer de quelques instants pour trouver le paragraphe

19 pertinent?

20 Question: Général, quel était le rôle, quelle était la responsabilité du

21 général Krstic dans l'opération de 1995, "Krivaja 95"?

22 Réponse: Eh bien, dans le cadre de cette opération "Krivaja 95", le

23 général Krstic avait pour rôle celui de chef d'état-major du Corps de la

24 Drina, tout en étant en même temps commandant adjoint. En sa qualité de

25 chef d'état-major du corps,...

1 M. le Président: (Hors micro.)

2 M. Visnjic (interprétation): Pour autant que je sache, Monsieur le

3 Président, c'est un document public mais je vais demander l'avis de

4 l'accusation?

5 M. le Président: Monsieur Cayley?

6 M. Cayley (interprétation): C'est un document public, Monsieur le

7 Président. C'est le récit humanitaire préparé par M. Butler sur

8 l'opération.

9 M. le Président: D'où avez-vous enlevé ces indications?

10 M. Cayley (interprétation): Le problème, c'est peut-être qu'il y a ce

11 400/3: celui-là est confidentiel, alors que le 403 -ce document-ci- lui,

12 n'est pas confidentiel. Il y a peut-être une légère confusion ou une barre

13 oblique qui manque quelque part, d'où la confusion ainsi engendrée.

14 M. le Président: Nous sommes maintenant à examiner un autre document; moi,

15 j'avais en tête le 403. Le document, l'autre document -le 400/3- serait

16 dans la condition que j'ai mentionnée?

17 M. Cayley (interprétation): Tout à fait, Monsieur le Président. C'est

18 exact.

19 M. le Président: Madame la greffière a attiré mon attention. Merci

20 beaucoup. Nous avons compris.

21 Vous pouvez continuer, Maître Visnjic. Excusez-moi de ce dérangement.

22 Merci.

23 M. Visnjic (interprétation): Général Radinovic, quel était le rôle, quelle

24 était la responsabilité du Gal Krstic dans le cadre de l'opération

25 "Krivaja 95"?

1 M. Radinovic (interprétation): Je vous l'ai déjà dit au début de ma

2 réponse: le Gal Krstic, dans le cadre de cette opération "Krivaja 95",

3 occupait le poste de chef d'état-major, mais il était aussi commandant

4 adjoint, il était l'adjoint du commandant.

5 A ce poste, il avait pour rôle de planifier l'opération "Krivaja 95" et, à

6 partir du poste de commandement avancé, en qualité de chef d'état-major,

7 il était censé superviser et suivre l'exécution de cette opération. Il

8 voulait, il devait voir comment se déroulait l'opération et, en fonction

9 de ceci, il devrait faire des propositions au commandement, au commandant

10 plus exactement, pour prendre telle ou telle mesure suivant l'évolution de

11 la situation sur le terrain.

12 En sa qualité de commandant adjoint du Corps de la Drina, le Gal Krstic

13 aurait pu, et ceci au moment où le commandant du Corps de la Drina n'était

14 pas présent, exécuter les fonctions de commandement. De plus, le Gal

15 Krstic se trouvait au poste de commandement avancé avec le commandant à

16 Pribicevac et, à tout moment lorsqu'il se trouvait au poste de

17 commandement et que le commandant était absent de ce poste, il pouvait

18 avoir le droit de commander les unités engagées dans cette opération. Mais

19 je le répète, il n'aurait pu le faire qu'en l'absence du commandant.

20 Question: Général Radinovic, veuillez maintenant examiner la pièce 403;

21 nous sommes toujours au paragraphe 8.43.

22 Quels sont vos commentaires au regard de ce que nous dit M. Butler?

23 Réponse: Oui, c'est un résumé des conclusions tirées par M. Butler. Au

24 paragraphe C8.43, il dit ceci: "Lorsqu'on examine la période antérieure au

25 13 juillet 1995, il apparaît clairement que le Gal Krstic n'avait pas

1 seulement la fonction de chef d'état-major du Corps de la Drina, mais

2 qu'il avait probablement aussi la fonction -on voit les termes que je vous

3 cite entre guillemets- de "commandant opérationnel" ou "commandant des

4 opérations déployées par les forces militaires regroupées en vue de

5 l'opération "Krivaja 95" ".

6 Cette affirmation n'est pas incorrecte, mais l'intention qui la sous-tend

7 est telle qu'elle mérite commentaire.

8 Je ne sais pas ce que recouvre exactement cette expression entre

9 guillemets "commandant d'opérations", mais j'insiste pour dire que ce type

10 de syntaxe ne s'utilise pas dans la doctrine du commandement ou pour la

11 responsabilité du commandement pour l'armée de la JNA. La JNA n'utilisait

12 pas une telle terminologie; par conséquent, la VRS ne l'a pas fait non

13 plus. Le commandant ne peut qu'être un commandant opérationnel, il ne

14 pourrait pas être autre chose ou, à l'inverse, il ne pourrait pas être

15 commandant inopérationnel ou inopérant.

16 Je ne sais pas trop comment interpréter la véritable signification de

17 cette désignation "commandant opérationnel"; je suis encore moins à même

18 de le faire lorsqu'on essaie de déterminer les compétences et attributions

19 d'un commandant et sa responsabilité en tant que supérieur hiérarchique;

20 ici, en l'occurrence, dans le cas du colonel Krstic. Lorsqu'il se trouvait

21 au poste de commandement avancé du corps d'armée, lorsqu'il était engagé

22 dans une opération, il se trouvait à ce poste de commandement avancé et il

23 y était toujours en sa qualité de chef d'état-major.

24 A l'exception de situations telle que le commandant du corps d'armée

25 n'était pas en mesure d'exercer ses fonctions, c'est alors uniquement que

1 le colonel Krstic avait un plein commandement comme s'il était commandant

2 sans aucune restriction. Ses fonctions de commandant adjoint l'autorisent

3 à exercer ces fonctions. Par conséquent, il est inutile d'avoir recours à

4 une métaphore ou à une description telle que celle-ci, qui pourrait peut-

5 être en fait semer la confusion ou, en tout cas, rendre les choses plus

6 obscures et les placer dans un éclairage qui est tout à fait erroné.

7 Il est commandant, il exerce les compétences du commandement si le

8 commandant est absent. Pour cela, il n'a pas besoin de recevoir d'autres

9 autorisations supplémentaires puisque, par excellence et par définition,

10 il est commandant si le véritable commandant est absent.

11 Question: Général Radinovic, comment voyez-vous le poste, la fonction

12 exercée par le Gal Krstic au moment où la population quitte Potocari?

13 Réponse: Je vous l'ai déjà dit, le Gal Krstic, au moment où la population

14 a quitté Potocari, était chef d'état-major du Corps de la Drina, tout en

15 étant commandant adjoint. Quand ce problème a surgi, quand il a fallu

16 trouver une solution, le Gal Krstic a reçu pour tâche de planifier,

17 d'organiser et d'exécuter une nouvelle opération, nouvelle opération qui

18 était celle de Zepa. C'était la mission qu'il avait reçue.

19 Puisque ceci relève de la zone de responsabilité du Corps de la Drina,

20 mais Zepa se situe plutôt au sud de ladite zone de responsabilité, au

21 moment où il a assuré ses nouvelles fonctions, ce nouveau rôle, le Gal

22 Krstic a commencé à planifier cette opération. Nous le voyons grâce aux

23 documents et aux témoignages qui ont été faits devant ce Tribunal et nous

24 avons appris que c'est à partir du commandement du grand état-major qu'il

25 avait été nommé commandant du groupe opérationnel chargé de la préparation

1 et de l'exécution de l'opération à Zepa. Ce qui veut dire qu'il a été

2 nommé, désigné commandant.

3 Nous pouvons nous interroger, nous demander si c'était vraiment absolument

4 nécessaire puisqu'il était commandant adjoint déjà auparavant, et qu'à ce

5 titre, il était tout à fait habilité à commander les forces se trouvant à

6 Zepa sans pour autant faire l'objet d'une désignation par décret

7 supplémentaire. Il aurait pu le faire, on aurait pu agir de la sorte,

8 cependant le commandant du grand état-major a estimé que c'était un axe

9 différent et que, pour cela, il fallait avoir un commandant qui eût été

10 responsable de cette opération.

11 Et ce qui est encore plus important, c'est que le commandant du Corps

12 d'armée nommé à ce poste devrait être libéré de son commandement et de sa

13 responsabilité de commandement pour les éléments pour les forces du Corps

14 d'armée qui participaient à l'opération de Zepa.

15 Par conséquent, en faisant cette désignation, le commandant du grand état-

16 major a transmis toutes les responsabilités du commandement au commandant

17 du groupe opérationnel, excluant ainsi cette responsabilité du

18 commandement, ou du commandant plus exactement du Corps de la Drina.

19 Difficile de savoir pourquoi une telle chose a été faite, d'autant que

20 nous n'avons aucune déclaration provenant des personnes qui ont pris cette

21 décision. Moi, je ne peux faire que des suppositions; je me dis qu'il a

22 fait le point de la situation et qu'à partir du 11 juillet, dans la

23 soirée, il y avait eu deux gros problèmes simultanés dans la zone de

24 responsabilité du Corps de la Drina. Cela veut dire qu'il aurait été

25 difficile pour une seule personne de prendre en charge ces deux

1 situations, ces deux gros événements qui se produisaient.

2 Question: Lorsque vous dites "cette désignation" ou "nomination", cela

3 signifie que le commandant de l'état-major a transmis toute responsabilité

4 vers le commandant du groupe opérationnel, en excluant le commandant du

5 Corps d'armée de la Drina de toute responsabilité. C'est ce qui figure au

6 compte rendu comme étant votre déclaration.

7 Je voudrais savoir quelles sont les responsabilités qui ont été enlevées

8 au commandant du Corps de la Drina et quelles sont celles qui lui sont

9 restées confiées?

10 Réponse: Il est évident que le commandant du Corps de la Drina a libéré le

11 commandant de l'état-major, le chef de l'état-major de ses tâches de

12 préparation et de conduite des opérations en direction de Zepa, ainsi que

13 de toutes les conséquences susceptibles d'en découler. En même temps, il a

14 maintenu des responsabilités à l'intention du commandant pour ce qui est

15 des problèmes survenus dans la zone de responsabilité au niveau de

16 Srebrenica, Potocari et dans l'ensemble de la zone de responsabilité, qui

17 exclut le secteur de réalisation des opérations sur Zepa.

18 Dans le cas contraire, cette nomination ou désignation n'aurait absolument

19 aucun sens aucune signification, car le Gal Krstic pouvait commander les

20 opérations de Zepa sans nomination ou désignation quelconque, car en

21 l'absence du Gal Zivanovic, eh bien, le Gal Krstic était tout à fait

22 autorisé à commander.

23 Question: Général Radinovic, pouvez-vous expliquer à la Chambre plus en

24 détail le rôle du Gal Krstic dans l'opération "Stupcanica 95"? Ou mieux

25 encore, procédons de la façon suivante: que signifie "Stupcanica 95"?

1 Par la même occasion, je demanderai à M l'huissier de préparer la pièce à

2 conviction de l'accusation 425.

3 Réponse: "Stupcanica 95" est le nom codé de l'opération relative à Zepa.

4 Hier encore, dans mon témoignage, j'ai déjà indiqué qu'il s'agissait d'une

5 pratique: soit on nommait les opérations par des toponymes assez connus,

6 soit alors au moyen de termes qui sous-entendaient des messages très

7 significatifs, par exemple "Tempête", "Tempête des sables", "Eclair" et

8 ainsi de suite.

9 Pour ce qui est de Stupcanica, puisque nous en sommes à cette question, je

10 tiens à dire que j'ai fait un lapsus hier; et je voudrais que vous en

11 teniez compte. Lorsque j'ai parlé des opérations désignées par la

12 directive n°7, j'ai dit que cette opération de "Spreca" n'a pas été

13 réalisée. Moi, je parlais des opérations stratégiques: Zvijezda et Prozor

14 n'ont pas été réalisées mais Spreca, elle, pour ce qui est de l'opération

15 conjointe entre le Corps d'armée de la Bosnie de l'Est avec la

16 participation de la Brigade de Zvornik, issue du Corps de la Drina,

17 l'opération a été entamée mais n'a pas été réalisée jusqu'au bout.

18 Ce qui est assez étrange dans cette histoire, c'est que personne n'en a

19 été tenu responsable; sauf si l'on excepte le fait que la Brigade de

20 Zvornik a eu 37 soldats morts pour rien.

21 Question: Vous avez devant vous cette pièce à conviction 425. Je vous

22 prierai de vous pencher sur la page 7.

23 On dit qu'il y a 37 morts dans cette brigade de Zvornik et non pas au

24 Corps de la Drina dans la réponse précédente du témoin.

25 Revenons-en maintenant à cette directive n°7. Général Radinovic, est-ce

1 que, dans cette directive-là, vous trouvez quelque fondement relatif à

2 l'opération "Stupcanica 95"?

3 Réponse: Non, non. Il n'y a aucun fondement pour cette opération ici. Le

4 Corps de la Drina avait été censé réaliser "Zvijezda", "Spreca", "Prozor

5 95", mais il est évident que cette opération de "Stupcanica" ne relevait

6 pas de ces tâches.

7 Question: Dans cette même directive, on parle de "Krivaja 95", mais d'une

8 façon tout à fait différente.

9 Réponse: Eh bien, "Krivaja 95" n'est pas mentionné au sujet du Corps de la

10 Drina mais on en parle au niveau d'un autre corps d'armée: il s'agit du

11 Corps d'Herzégovine.

12 Question: Monsieur le Témoin, je vous demanderai de faire des petites

13 pauses entre les questions et les réponses, car je vois qu'au compte rendu

14 d'audience, les choses n'apparaissent pas clairement, je me propose donc

15 de reposer la question: est-ce que, dans cette directive, il est fait état

16 de cette opération "Krivaja 95"?

17 Réponse: Oui, on en fait état. Mais pas à l'intention du Corps de la

18 Drina, mais concernant plutôt le Corps de l'Herzégovine: le secteur de

19 réalisation ou d'exécution de cette opération "Krivaja 95", dans la

20 directive 7 à l'intention du Corps de l'Herzégovine, se rapporte à la

21 vallée de la Neretva; et cela ne se trouve pas dans la zone de

22 responsabilité du Corps de la Drina.

23 Question: Je dois réintervenir pour ce qui est du compte rendu d'audience.

24 On dit que l'opération "Krivaja 95" concerne le secteur de la rivière

25 Neretva et non pas de la Drina, comme cela est indiqué au compte rendu

1 d'audience.

2 Maintenant, je crois que M. l'huissier a déjà repris cette pièce; je

3 voudrais qu'il remette sur le rétroprojecteur la page où il est question

4 de "Krivaja 95" dans cette directive numéro 7, dans le texte ou la version

5 anglaise.

6 (L'huissier s'exécute.)

7 M. le Président: Oui, Monsieur Cayley?

8 M. Cayley (interprétation): C'est la page précédente, Monsieur le

9 Président, il me semble. Est-ce qu'on peut revenir une page en arrière?

10 M. le Président: Monsieur Visnjic?

11 M. Visnjic (interprétation): Je crois que M. Cayley n'a pas regardé sur le

12 moniteur, sur l'écran.

13 M. Cayley (interprétation): Oui, c'est cela.

14 M. Radinovic (interprétation): "Krivaja 95". Et on parle du Corps de

15 l'Herzégovine.

16 M. Visnjic (interprétation): Pour le compte rendu d'audience, il s'agit

17 des pages 12 et 13 de la version anglaise, dans la partie traitant du

18 Corps de l'Herzégovine. Enfin cette opération de "Krivaja 95", qui est

19 mentionnée dans ces directives, n'a rien à voir avec "Krivaja 95" qui a

20 été réalisée par la suite.

21 Réponse: C'est cela, cela n'a rien à voir.

22 Question: Général Radinovic, il y a plusieurs interprétations ou plutôt

23 cette Chambre a pu entendre plusieurs versions et interprétations

24 concernant la date où le général Krstic est devenu commandant du Corps de

25 la Drina.

1 Quand pensez-vous que le général Krstic soit effectivement devenu

2 commandant du Corps de la Drina et pourquoi pensez-vous ce que vous

3 pensez?

4 Réponse: J'estime que le général Krstic est devenu commandant du Corps de

5 la Drina le 20 juillet 1995. J'estime qu'il est devenu commandant ce jour-

6 là parce que, ce jour-là, il y a eu une transmission des attributions ou

7 des fonctions à une assemblée à laquelle avaient assisté d'autres

8 commandants, commandants d'autres corps, des adjoints du commandant du

9 grand état-major et des représentants de certaines structures civiles du

10 pouvoir.

11 C'est exactement de cette façon-là que ces choses-là sont prévues au

12 règlement régissant le service aux forces armées de la Republika Srpska,

13 lorsqu'il s'agit de la passation des fonctions.

14 Question: Je demanderai à M. l'huissier de préparer la pièce à conviction

15 468 de l'accusation.

16 Général Radinovic, qui a nommé le général Krstic commandant du Corps de la

17 Drina et par quel acte officiel?

18 Réponse: Le général Krstic a été nommé commandant du Corps de la Drina par

19 décret du Président de la Republika Srpska, qui est seul autorisé à

20 effectuer ce type de nomination. Par conséquent, le Président de la

21 Republika Srpska a placé à ces fonctions de commandant du Corps de la

22 Drina le général Krstic.

23 Question: Nous avons devant nous ce document demandé tout à l'heure, à

24 savoir la pièce à conviction 468.

25 Ma question… Je dois une fois de plus me référer au compte rendu

1 d'audience: je ne vois pas ici au compte rendu qu'il s'agit d'une

2 question.

3 Donc question: nous avons devant nous une pièce à conviction du Procureur,

4 cotée 468, et je vous demanderai de nous dire comment nous devrions

5 interpréter ces dates partant des principes de la doctrine militaire. Et

6 quand je parle de dates, je parle de dates du décret.

7 Réponse: Le Président de la Republika Srpska, par son décret qui est

8 enregistré sous le numéro ou la référence 01 13 69/95, a nommé le général

9 Krstic aux fonctions du commandant du Corps de la Drina en date du 14/07,

10 c'est-à-dire du 14 juillet 1995. Mais au fond, au bas de la page de ce

11 même document, il y a une disposition qui dit que lui-même et le colonel

12 Andric, censés reprendre les fonctions de chef d'état-major à la place de

13 Krstic, sont nommés à la date du 15 juillet 1995.

14 Par conséquent, le Président de la République -qui est la seule personne

15 autorisée à nommer un commandant de ce rang-là- désigne le 15 juillet

16 comme date à laquelle Krstic peut -je souligne-, peut prendre ses

17 fonctions. Donc, avant cette date-là, il ne peut pas prendre ses

18 fonctions. C'est donc la date butoir à partir de laquelle le général

19 Krstic peut prendre ses fonctions, si l'on ne perd pas de vue le fait que

20 la remise et la passation des fonctions est un processus et non pas un

21 acte. Bref, le Président de la République ne délimite pas avant quelle

22 date ce dernier doit prendre possession de ses nouvelles fonctions parce

23 qu'il faut, pour ce faire, mettre en place des conditions.

24 Quelles sont ces conditions? Le général Krstic se trouve être, à l'époque,

25 en train de réaliser des opérations sur Zepa. Je vous assure qu'il

1 s'agissait d'activités si compliquées, si volumineuses ou amples qu'il n'y

2 avait pas moyen pour le général Krstic de traiter d'autres choses en

3 parallèle, si ce n'est de se consacrer à la réalisation de cette opération

4 jusqu'à son achèvement ou voir jusqu'au moment où il surviendrait une

5 pause opérationnelle susceptible de mettre en place une opportunité pour

6 cette passation de fonctions.

7 Maintenant, qui est-ce qui facilite dans ce processus la passation des

8 fonctions? C'est le fait qu'il s'agit d'un supérieur qui connaît le corps

9 d'armée, qui connaît la situation en place et qui, avant même cette

10 nomination, se trouvait de temps à autre effectuer les fonctions de

11 commandant de Corps lorsque le commandant nominal se trouvait empêché de

12 commander. Donc, pour cette passation de fonctions, il n'était pas

13 indispensable de mettre en place un délai temporel qui est normalement

14 prévu lorsque c'est un homme provenant d'une autre unité ou d'une autre

15 zone de responsabilité qui arrive sur un terrain nouveau, qui ne lui est

16 pas suffisamment connu, et dans une situation nouvelle sur le plan

17 opérationnel et tactique. Mais comme, ici, il ne s'agissait pas de quelque

18 chose de nouveau pour le général Krstic, il avait besoin donc d'une pause

19 opérationnelle dans son opération de Zepa et c'est à ce moment-là qu'il a

20 pu prendre ses fonctions. Conformément aux circonstances données, cela a

21 eu lieu le 20, en présence d'un corps d'officiers fort nombreux, de

22 commandants éminents, d'éminents adjoints de commandant et d'un certain

23 nombre de représentants des autorités civiles. C'est un acte, une

24 cérémonie publique où l'on fait savoir publiquement qu'un nouveau

25 commandant du Corps vient d'être nommé.

1 Maintenant, de là à savoir s'il y avait nécessité de précipiter les

2 choses, je pense que non. Cela aurait même pu attendre que l'opération

3 prenne complètement fin et que le poste de commandement avancé se retire

4 vers le poste de commandement principal, à Vlasenica, pour procéder à

5 cette passation de fonctions. Il y avait probablement des raisons qui

6 nécessitaient la chose, mais je ne puis m'aventurer à faire des

7 évaluations. J'estime, pour ce qui me concerne, qu'il n'y avait aucune

8 raison de précipiter les choses, mais il apparaît avec évidence, sans

9 doute aucun que la chose a eu lieu le 20.

10 Question: Général Radinovic, je vois au compte rendu d'audience une date

11 et je me propose de vous reposer une question: quand le général Krstic a-

12 t-il pris ses fonctions de commandant?

13 Réponse: Le général Krstic a pris ses fonctions de commandant de corps le

14 20 juillet 1995.

15 Question: Dans ce cas, je tiens à procéder à une rectification, car il y

16 avait eu un lapsus. A la page 44, ligne 6, on parle du 20 août et c'est la

17 raison pour laquelle j'ai d'ailleurs posé cette question à nouveau.

18 Général Radinovic, puisque nous en parlons de cette cérémonie de passation

19 de fonctions, la chose est réglementée par la réglementation en vigueur au

20 sein des forces armées de la Republika Srpska?

21 Réponse: Oui, c'est réglementé par la réglementation du service dans les

22 forces armées de la Republika Srpska, et ce, au chapitre "Passation de

23 pouvoirs". Pour dire vrai, cela concerne les passations de fonctions en

24 temps de paix. Et cela concerne donc les passations de fonctions en temps

25 de paix au niveau des unités tactiques. La passation se fait devant

1 l'unité alignée. Mais pour ce qui est des compositions opérationnelles,

2 donc partant du corps d'armée et au-delà jusqu'au sommet des forces

3 armées, y compris les adjoints des commandants de l'état-major et y

4 compris les chefs d'état-major de corps d'armée ou officiers supérieurs de

5 leur rang, la passation de fonctions se fait à une assemblée de travail au

6 niveau du corps. Donc il s'agit d'officiers du rang des fonctions dont se

7 fait la passation et cette passation se fait en cérémonie publique.

8 Question: Général Radinovic, dans les recherches que vous effectuez, avez-

9 vous pu trouver des preuves, des documents, des déclarations qui

10 indiqueraient une circonstance, à savoir celle de dire qu'entre les 13, 15

11 et 20 juillet 1995, il y a eu ou pu y avoir des circonstances

12 exceptionnelles qui nécessiteraient l'application d'un automatisme

13 concernant la passation des fonctions entre le chef d'état-major et le

14 commandant du Corps, comme vous nous l'avez expliqué dans le cadre de

15 l'accomplissement des fonctions du chef d'état-major?

16 Réponse: Non, je n'ai rencontré aucune circonstance qui imposerait

17 l'obligation d'accélérer le processus de passation des fonctions. Au

18 contraire, toutes les circonstances abondaient dans le sens où ce

19 processus de passation se devait d'être reporté en attendant la fin des

20 opérations de Zepa.

21 Il n'y avait nulle nécessité de le faire précisément le 20, mais ce sont

22 mes évaluations de personne éloignée; il se pouvait que les choses

23 s'achèvent, que l'opération s'achève mais il y avait aussi une obligation

24 découlant du décret du Président de la République, daté du 15. Il fallait

25 s'y conformer. De là à savoir s'il fallait s'y conformer un peu plus tôt

1 ou un peu plus tard, je ne peux pas m'aventurer à vous donner

2 d'explication. Mais je n'ai trouvé aucune situation qui imposerait

3 purement et simplement la nécessité impérative de procéder plus vite qu'on

4 ne l'a fait.

5 M. le Président: Maître Visnjic, excusez-moi de vous interrompre.

6 Professeur Radinovic, vous avez dit, je crois, qu'aujourd'hui la loi

7 prévoyait que le chef d'état-major pourrait remplacer immédiatement,

8 automatiquement, sans quelque écrit, sans quelque ordonnance écrite. Est-

9 ce le cas ici? C'est-à-dire qu'il n'était pas, comme vous dites,

10 nécessaire d'accélérer la cérémonie de passation des fonctions, notamment

11 parce que, de par la loi, il était déjà le commandant du Corps: est-ce

12 qu'on peut raisonner comme cela, Professeur?

13 M. Radinovic (interprétation): Monsieur le Président, nous ne pouvons pas

14 interpréter les choses ainsi. De par la loi, il n'est pas le commandant,

15 il est son remplacement; c'est ce qu'il est aux termes de la loi. Cette

16 obligation et ce droit découlent de sa fonction même de chef d'état-major.

17 Donc il est à la fois remplaçant, en sus de sa fonction de chef d'état-

18 major, et il accède au commandement du Corps tout entier, seulement

19 lorsque le commandant n'est pas là ou qu'il n'est pas en mesure de

20 commander. Il n'a pas tous les droits du service découlant de la fonction

21 du commandant de corps, sauf lorsque le commandant n'est pas là.

22 Le Président de la République s'est probablement référé à des raisons pour

23 la nomination du Gal Krstic aux fonctions du commandant de corps, et le

24 commandant de corps sortant a dû être nommé à d'autres fonctions; c'est

25 son droit discrétionnaire. Je n'ai pas suffisamment de connaissances qui

1 me permettraient de dire quelles ont été les raisons du Président de la

2 République.

3 M. le Président: Je vous pose la question sous un autre angle: de par

4 votre recherche, est-ce que vous avez trouvé quelque circonstance dans le

5 sens de l'impossibilité du commandant Zivanovic pour exercer ses fonctions

6 de commandant?

7 M. Radinovic (interprétation): Non, je n'en n'ai pas trouvé. Je n'ai pas

8 trouvé de faits qui auraient pu l'empêcher de réaliser sa fonction de

9 commandant de corps.

10 M. le Président: D'accord. Nous pouvons continuer jusqu'à 12 heures 10.

11 M. Riad (interprétation): Juste une petite question.

12 Général, vous avez parlé qu'il se pouvait que le Président de la

13 République ait pu avoir des raisons particulières pour la nomination du

14 Gal Krstic à ce poste. Est-ce que ,dans les forces armées, il y a une

15 sorte de promotion naturelle? Est-ce que, pour lui, le temps était déjà

16 venu d'être nommé à cette fonction ou y avait-il une raison particulière,

17 une raison particulière exceptionnelle?

18 M. Radinovic (interprétation): Je ne pense pas qu'il y ait eu une réponse

19 particulière ou exceptionnelle. S'il y en avait eu, j'en aurais

20 probablement pris connaissance et je vous l'aurais communiquée et j'aurais

21 présenté cette raison dans mon expertise. Mais ce que j'ai pu apprendre me

22 dit qu'il n'y avait pas eu de raison particulière et que nul besoin

23 n'était d'accélérer le processus, et qu'il aurait peut-être mieux valu

24 attendre une pause opérationnelle pour procéder de façon plus décontractée

25 et non pas de façon tendue.

1 Il appartient donc au chef de l'Etat un droit discrétionnaire qui consiste

2 à nommer les commandants et notamment les commandants de corps d'armée. Je

3 ne suis pas juriste, mais il m'apparaît tout à fait clair ce que l'on

4 sous-entend par cela. Il y a bien entendu une voie normale de promotion au

5 niveau des fonctions: les gens se qualifient pour l'exercice ou

6 l'accomplissement de certaines fonctions de par leur scolarisation, c'est-

7 à-dire de par l'achèvement d'études particulières, ensuite par

8 l'accomplissement de certaines tâches qui répondent à des critères

9 déterminés, lorsqu'il s'agit par exemple du poste de commandant de corps,

10 et par la manifestation même de certaines aptitudes dans l'exercice de

11 telle ou telle autre fonction.

12 Je pense personnellement qu'il y a eu suffisamment de temps et de

13 possibilités pour vérifier que le Gal Krstic, au niveau de ces trois

14 aspects et à ces trois points de vue, ainsi que par son comportement, son

15 travail, les fonctions exercées au niveau de l'état-major et les succès

16 réalisés dans ses fonctions de chef d'état-major, pouvait de façon

17 justifiée être candidat au poste de commandant de corps d'armée. Mis à

18 part ce décret, il serait probablement arrivé un jour où il aurait été

19 proposé pour ces fonctions de commandant. Maintenant, de là à savoir

20 pourquoi précisément le 14 ou le 15, je ne saurais vous le dire.

21 M. Riad (interprétation): Excusez-moi, y a-t-il eu d'autres officiers

22 supérieurs qui auraient peut-être pu être plus appropriés pour occuper ces

23 fonctions?

24 M. Radinovic (interprétation): Il m'est difficile de répondre à cette

25 question; je pense que oui. Maintenant, si vous me posiez la question

1 "lequel?", je ne saurais vous répondre. Il faudrait que je réfléchisse

2 davantage et puis que je vous fasse une liste de candidats, de personnes

3 qui auraient fort bien pu exercer ces fonctions.

4 Mais au sein de l'armée de la Republika Srpska et dans l'armée populaire

5 yougoslave, d'où je suis sorti, tout comme le Gal Krstic, il est un

6 processus naturel aux différentes fonctions, à savoir le commandant vient

7 à être remplacé, ou succède au commandant le chef de son état-major, à

8 savoir la personne qui avait remplacé le commandant jusque là; c'est la

9 personne la plus appropriée.

10 Je n'ignore pas que la pratique, et si mes souvenirs sont bons, je crois

11 que le Gal Dannat l'avait dit dans ses déclarations, -je crois avoir lu

12 cela quelque part et je m'excuse si je me trompe-, je crois donc que dans

13 l'armée du Royaume-Uni, le plus souvent, on a mené aux fonctions de

14 commandant un autre homme, qui ne provenait pas de la même composition du

15 commandement. Cela a de bons côtés parce qu'il n'y a pas de familiarité,

16 de familiarisation et les relations officielles sont mieux réglementées;

17 lorsqu'au niveau d'un commandement, vous avez toujours les mêmes

18 personnes, vous avez peut-être une perturbation des rapports de

19 subordination. Cet aspect est peut-être un peu plus pratique, mais je vous

20 ai parlé d'une pratique que je ne puis contourner dans mon témoignage.

21 M. Riad (interprétation): Ce qui m'a incité à poser cette question, c'est

22 le fait que vous ayez dit que le Président a pu avoir des raisons

23 particulières pour le nommer. Mais si vous ne connaissez ces raisons

24 particulières, je vous remercie.

25 Réponse: Non, je ne sais vraiment pas.

1 Mme Wald (interprétation): Général, nous avons une façon de dire, dont

2 vous êtes peut-être au courant, qu'il ne faut pas changer de cheval

3 gagnant. Est-ce que, dans votre expérience militaire -et je crois

4 l'expression que j'ai utilisée est assez universelle-, est-ce que, dans

5 votre expérience militaire, ne semble-t-il pas exceptionnel ou inhabituel

6 que le Président ou le commandant suprême procède à la nomination du

7 successeur d'un commandant de corps au moment où, comme vous l'avez si

8 bien dit, le corps se trouve être en train de participer à deux grandes

9 opérations, l'une étant celle de Zepa et l'autre étant de Srebrenica?

10 Et ce décret du Président Karadzic est entré en vigueur vers le 14,

11 mettons le 15; vous nous l'avez expliqué. Mais est-ce que, de par soi-

12 même, cela ne vous paraît-il pas inhabituel de procéder à un tel

13 changement, lorsqu'il y a deux crises en cours pour ce qui concerne ce

14 corps d'armée?

15 M. Radinovic (interprétation): Je ne puis répondre à votre question

16 qu'avec des réserves. Voici pourquoi: j'ignore quel avait été le contexte

17 de l'adoption de ce décret. En effet, la pratique au niveau des

18 commandements élevés fait que certains types d'acte juridique et d'acte de

19 nomination, y compris nomination de commandant à des postes élevés, soient

20 adoptés dans des périodes déterminées. Il est tout à fait naturel que les

21 fonctions de commandant de corps soient étudiées au conseil chargé du

22 personnel au plus haut niveau du commandement. Il se peut que cette

23 nomination ait constitué l'épilogue d'une étude de solution au niveau des

24 cadres, dans une perspective donnée. Et alors, le service qui prépare

25 l'élaboration de ces actes avait préparé cet acte-là le 14.

1 Je ne vois là rien de symptomatique en particulier. Ce fait-là ne m'a pas

2 incité à procéder à une analyse particulière pour ce qui était de savoir

3 pourquoi l'avoir fait précisément à ce moment-là. Sans quoi, je suis

4 d'accord avec vous pour dire qu'il ne faut pas changer de cheval gagnant

5 dans une course.

6 M. le Président: Oui, Professeur, j'ai moi aussi une question relative à

7 celle qui vient d'être posée. Est-ce que vous savez qui le Gal Zivanovic a

8 remplacé à l'état-major, au grand quartier général d'état-major?

9 M. Radinovic (interprétation): Je ne sais vraiment pas vous le dire en ce

10 moment-ci. Je regrette le fait de ne pas avoir prêté attention à ce fait,

11 j'aurais pu le faire. Voilà c'est une omission personnelle de ma part.

12 M. le Président: Je vous pose une autre question. Vous dites qu'il n'était

13 pas nécessaire d'accélérer la passation des fonctions du Gal Krstic. Est-

14 ce que vous sauriez dire pourquoi était urgente la promotion du Gal

15 Zivanovic?

16 M. Radinovic (interprétation): Cela, je le sais encore moins. Je le sais

17 encore moins, car je ne me souviens guère que le Gal Zivanovic ait occupé

18 une fonction éminente après la passation de ses fonctions vers le Gal

19 Krstic, fonctions pour lesquelles j'aurais gardé en mémoire le poste

20 occupé.

21 M. le Président: Vous avez dit aussi que le Président de la Republika

22 Srpska utilisait d'une façon discrétionnaire ses pouvoirs. Savez-vous s'il

23 était bien informé qu'il y avait un moment décisif, avec des opérations en

24 cours, dans la zone du Corps de la Drina, quand il a signé le décret de

25 promotion de Zivanovic? Parce que je suis d'accord qu'il exerce ses

1 pouvoirs d'une façon discrétionnaire, mais je crois qu'il ne le fait pas

2 de façon arbitraire, c'est-à-dire qu'il doit avoir de bonnes raisons.

3 Connaissez-vous cet aspect?

4 M. Radinovic (interprétation): Non, pour ce qui me concerne, j'ai essayé

5 de vous dépeindre comment étaient préparés ces actes relatifs au cadre et

6 comment on procédait aux promotions dans l'armée de la Republika Srpska et

7 dans l'armée populaire yougoslave. Et comme cela doit se passer également,

8 à mon avis, dans d'autres armées aussi.

9 Il n'y avait aucune raison urgente qui nécessiterait vraiment ce

10 changement de cadre, à mon avis à moi, aucune. Il n'était pas urgent que

11 le Gal Zivanovic aille occuper une autre fonction et, si cette fonction

12 était éminente ou s'il avait été en crise, je l'aurais su parce que je me

13 suis penché sur l'étude des guerres sur ces territoires-là, à partir d'une

14 distance déterminée, c'est-à-dire à partir du territoire de la République

15 fédérale de Yougoslavie. Et j'estime qu'il n'y avait pas non plus de

16 nécessité de déplacer le Gal Krstic à partir de sa fonction de chef

17 d'état-major et du groupe opérationnel pour Zepa avant la fin de cette

18 mission.

19 Maintenant, je ne saurais vous répondre pourquoi cela a été fait

20 précisément à ce moment-là, mais il est tout à fait certain que cette

21 solution, au niveau des cadres, serait déjà survenue du fait du service du

22 Gal Krstic et du temps passé à ces fonctions du Gal Zivanovic. Il

23 m'apparaît assez naturel, maintenant, que cette chose-là soit faite. De là

24 à vous dire pourquoi le 14 et passation le 20, exactement, je ne sais pas

25 vous répondre.

1 M. le Président: Oui, c'est le bon moment pour faire une pause. C'était ce

2 que vous alliez dire, Maître Visnjic?

3 M. Visnjic (interprétation): Monsieur le Président, oui. Vous devez me

4 croire sur parole parce que cela vient de disparaître du compte rendu

5 d'audience. Il s'agissait de votre question page 51, ligne 13: on a dit

6 "Gal Krstic" et il fallait dire "Gal Zivanovic". Croyez-moi sur parole.

7 M. le Président: On va voir, je ne sais pas maintenant. Donc, de toute

8 façon, on va faire une pause. Je crois que nous allons faire une pause de

9 cinquante minutes, c'est-à-dire pas une heure parce qu'après, on doit

10 diviser le temps pour l'après-midi.

11 Nous reviendrons dans le prétoire vers 13 heure 05 minutes.

12 (Le témoin est reconduit hors du prétoire.)

13 (L'audience, suspendue à 12 heures 15, est reprise 13 heures 05.)

14 M. le Président: Maître Visnjic, excusez-moi. Je voudrais encore poser une

15 autre question au témoin.

16 Général Radinovic, vous nous avez dit que nous savons déjà cela, que Gal

17 Krstic a commandé l'opération Zepa. Selon les règles, selon les habitudes,

18 selon la VRS et d'autres armées, nous avons donc ici presque en même temps

19 le chef du grand quartier général, le Gal Mladic, nous avons le commandant

20 du Corps de la Drina, le Gal Zivanovic, nous avons le chef d'état-major,

21 le Gal Krstic. Dans des conditions normales, si je puis dire ainsi, ou

22 plutôt j'enlève "normales", mais selon les règles, selon les habitudes,

23 selon vos connaissances, qui devait commander l'opération Zepa?

24 M. Radinovic (interprétation): Nous savons très bien qui a commandé:

25 c'était le commandant Krstic qui a commandé l'opération sur Zepa. Bien

1 sûr, je pourrais tirer des conclusions, je pourrais spéculer sur ce qui a

2 trait à ce commandement, mais c'est une décision légitime qui avait été

3 prise pour que l'officier le plus important commande les effectifs d'une

4 opération qui n'a pas une grande envergure. Donc il ne s'agit pas d'une

5 opération à grande envergure qui demanderait l'engagement de tous les

6 effectifs du Corps de la Drina. Dans ce cas-là, il serait tout à fait

7 naturel que, sur un poste de commandement avancé, à Krivace, soit placé le

8 commandant du Corps de la Drina. Donc le commandant du grand état-major,

9 je suppose, a évalué, a estimé qu'il serait le plus productif, que la

10 solution la plus productive serait de séparer le commandant du Corps

11 d'armée et son adjoint, c'est-à-dire le chef d'état-major et que le chef

12 d'état-major -ou remplaçant du commandant du Corps de la Drina- donne le

13 rôle du commandant d'un groupe opérationnel. Et le commandant du Corps de

14 la Drina est donc laissé et il est responsable pour tous les autres

15 problèmes qui peuvent survenir dans le cadre de la zone de responsabilité

16 du Corps de la Drina.

17 Déjà le 11, c'était tout à fait clair que, très bientôt, deux grands

18 problèmes opérationnels auraient lieu, et de grands problèmes humanitaires

19 auraient lieu dans la zone de responsabilité, c'est-à-dire le déplacement

20 de la population en se basant sur les initiatives qui avaient été prises.

21 Et le deuxièmement, c'était le contrôle ou le contrôle de la 28e Division.

22 Et l'assainissement de la situation opérationnelle qui devait avoir lieu

23 dans les zones de responsabilité des unités qui se trouvaient sur l'axe de

24 cette division.

25 Donc c'étaient trois problèmes très complexes. Il était tout à fait

1 nécessaire d'établir un équilibre entre les responsabilités, car le chef

2 d'état-major était disponible et le commandant…

3 M. le Président: Mais en prenant votre expression "pour établir un

4 équilibre", est-ce qu'on ne pouvait pas avoir un meilleur équilibre si

5 l'on avait le Gal Zivanovic, le commandant du Corps de l'armée à Zepa, et

6 le Gal Mladic, le chef du grand quartier général et le chef d'état-major

7 du Corps de la Drina, dans le reste. Ne serait-ce pas un meilleur

8 équilibre?

9 M. Radinovic (interprétation): Eh bien, vous savez, cela relève d'une

10 analyse. Je crois que non, que c'était plus productif comme cela. Et les

11 raisons sont celles-ci: le Gal Zivanovic avait déjà été commandant du

12 Corps de la Drina auparavant. Le Gal Zivanovic, d'après ce que je sais,

13 est né dans la zone de responsabilité en question; je crois qu'il est né

14 dans un village qui s'appelle Ratkovici; je crois que c'est bien cela. Ce

15 village se trouve justement dans le zone de responsabilité du Corps de la

16 Drina. Donc, si quelqu'un connaissait bien la problématique de ce micro

17 milieu, c'était bien le Gal Zivanovic. De plus, le Gal Zivanovic avait déjà

18 été auparavant commandant et il connaissait très bien ce qui attendait le

19 Corps, en ce qui a trait au règlement de ces deux problèmes qui

20 s'opposaient.

21 Donc ce n'était pas nécessaire de déplacer la responsabilité du commandant

22 du Corps de la Drina seulement pour Zepa et de donner les autres

23 responsabilités à son adjoint, c'est-à-dire au chef d'état-major. Et,

24 d'après moi, d'après mon estimation, cela aurait été une mauvaise

25 solution. Je pense que le commandant du grand état-major a dû suivre cette

1 même logique.

2 Il y a une autre chose que je voudrais vous dire, Monsieur le Président,

3 c'est que ce n'est pas naturel que le commandant de tous les effectifs

4 soit nommé pour qu'il soit dans une période donnée le commandant d'une

5 partie des effectifs: il demeure toujours le commandant de la grande

6 partie des effectifs.

7 Donc la partie majeure des effectifs, donc les forces principales du Corps

8 de la Drina se trouvaient dans les actions de combat et la plus grande

9 partie du corps d'armée était restée à l'extérieur, n'était pas engagée

10 pour les opérations qui ont eu lieu sur Zepa.

11 M. le Président: Merci beaucoup. Maître Visnjic, vous pouvez continuer,

12 s'il vous plaît. Excusez-moi, je crois que le Juge Riad a une question.

13 M. Riad (interprétation): Général Radinovic, vous avez parlé du fait que

14 le Gal Zivanovic a été nommé commandant du Corps de la Drina par un

15 décret, décrété par le Président, le 15 juillet. Vous avez également dit,

16 bien sûr, qu'il n'a pas pu prendre ses responsabilités jusqu'à ce qu'un

17 poste opérationnel aurait pu créer les conditions pour qu'il puisse

18 prendre ses responsabilités.

19 Pendant cette période-là, qui était réellement sur le terrain? Qui se

20 trouvait sur place? Qui était actif, qui était responsable à ce moment-là

21 du Corps de la Drina, puisque le commandant n'y était pas? Qui était

22 chargé de toute la situation et qui s'occupait de la situation pendant

23 cette période-là?

24 Est-ce qu'il fallait se référer au commandant de Zepa, est-ce qu'il

25 fallait lui demander son opinion? Est-ce que c'était Zivanovic ou est-ce

1 que Zivanovic avait disparu de l'image générale, à partir du moment où le

2 Gal Krstic a été nommé?

3 M. Radinovic (interprétation): A votre question, Monsieur le Juge Riad, je

4 pourrai seulement répondre en me basant sur les faits disponibles, sur les

5 faits dont j'ai disposé et dont je dispose. D'après ce que je sais, le Gal

6 Zivanovic se trouvait dans la zone de responsabilité du Corps de la Drina

7 et, avec aucun acte de commandement, on ne lui a enlevé la fonction.

8 C'est-à-dire que, jusqu'au moment de la passation des responsabilités du

9 général par le Gal Krstic, il était le commandant du corps nominal de

10 fait, de facto, puisqu'il n'y avait aucun renseignement nous disant qu'il

11 avait été empêché de commander ou nous disant qu'à l'époque, il ne se

12 trouvait pas dans la zone de responsabilité.

13 M. Riad (interprétation): Et avant le 15, qu'en est-il de la situation?

14 Est-ce que le Gal Krstic était plus ou moins le commandant factuel?

15 C'était déjà connu qu'il était commandant à l'époque? Est-ce qu'il a

16 vraiment pris les choses en mains avant de se rendre à Zepa?

17 M. Radinovic (interprétation): Le 11 au soir, lors d'une réunion qui a eu

18 lieu au commandement de la Brigade de Bratunac, après avoir pris

19 Srebrenica, donc lors de la réunion qui avait été organisée par le

20 commandant du grand état-major, il a donc reçu la consigne de préparer,

21 d'organiser, de mener à bien l'opération sur Zepa. A partir de ce moment-

22 là, il est donc devenu le commandant nominal et, de fait, un commandant du

23 groupe de Zepa.

24 Donc cela comprend toute une série de responsabilités qui découlent de

25 cela, car il se trouvait sur un poste de commandement avancé de Pribicevac

1 à Krivaca. Cela comprend la planification de l'opération et cela veut dire

2 qu'il faut créer les ordres pour cette opération, il faut confectionner le

3 plan d'action, c'est-à-dire qu'il faut confectionner une carte de travail

4 et toute la planification qui découle de la préparation de cette

5 opération. Cela est implique l'organisation des effectifs, il faut amener

6 les effectifs. Cela comprend d'assurer une zone de sécurité dans laquelle

7 se trouvent les effectifs, dans laquelle ces effectifs doivent se

8 regrouper. Cela comprend le déplacement de ces forces, de prendre une

9 décision sur le terrain, d'entendre les problèmes tactiques et

10 opérationnels qu'avaient les commandants des unités, qui doivent

11 participer dans cette opération à Zepa, et de quelle façon il fallait

12 réagir à leur demande.

13 Cela comprend également le suivi de cette situation: il fallait également

14 réagir aux problèmes qui peuvent survenir au cours de l'opération et ce

15 qu'il fallait faire pour corriger la situation au cours de l'opération.

16 Donc c'est tellement complexe, c'est tellement rempli de responsabilités

17 que le Gal Krstic n'aurait été absolument pas en mesure, ni mentalement ni

18 physiquement, de s'occuper d'autres problématiques, outre la problématique

19 liée à une bonne planification, à une bonne organisation. Il a fallu qu'il

20 mène à bien l'opération sur Zepa.

21 M. Riad (interprétation): A quel moment est-ce que le Gal Krstic a dû

22 quitter pour Zepa? A quelle date exactement, si vous le savez?

23 M. Radinovic (interprétation): Oui, je le sais. Le Gal Krstic a dû se

24 rendre sur Zepa avant le début de l'opération. L'opération a débuté le 14

25 au matin et le poste de commandement avancé a été pris le 13. Le Gal

1 Krstic, s'il voulait être un professionnel de niveau, comme il l'était car

2 c'était un vrai professionnel, cela comprend qu'il fallait qu'il se trouve

3 à Zepa avant l'opération et cela à plusieurs reprises.

4 La première fois, il lui fallait se rendre avec son officier opérationnel,

5 son officier de renseignement, le chef des transmissions et le commandant

6 de logistique et voir ce qu'il fallait faire pour préparer un poste de

7 commandement avancé. Après ceci, le Gal Krstic devait voir les unités, les

8 commandants qui devaient être impliqués dans cette opération.

9 Pendant ce temps, il a donné l'ordre à son adjoint chargé des tâches

10 opérationnelles, c'est-à-dire maintenant c'était le chef de ce groupe

11 opérationnel, il lui a donc donné l'ordre de préparer le document pour

12 planifier cette opération. Il lui a fallu se présenter au poste de

13 commandement à Vlasenica pour voir avec les adjoints des commandants

14 quelles sont les tâches spécifiques qu'il fallait faire pour que

15 l'opération soit menée à bien, d'une bonne façon. Il lui a fallu bien sûr

16 revenir de nouveau sur place et voir ce qu'il a été fait de tout cela.

17 Il était dans de l'obligation de mener une communication intensive du

18 poste de commandement avancé, en passant par les unités qui doivent être

19 incluses dans l'action, par le système de commandement du Corps de la

20 Drina, afin de bien préparer cette opération. Et donc cet intervalle de

21 temps a été couvert par les activités et si j'avais été dans son rôle, je

22 n'aurais pu faire rien d'autre que de m'occuper de cette opération sur

23 Zepa.

24 M. Riad (interprétation): Parlez-vous du point de vue pratique ou parlez-

25 vous du point de vue professionnel ou du point de vue officiel? Si je vous

1 ai bien compris, même avant que l'opération ne soit faite, le Gal Krstic

2 était complètement exclu de toute responsabilité autre que celles liées au

3 Corps de la Drina? Est-ce cela que vous essayez de nous dire?

4 M. Radinovic (interprétation): Oui, je voulais dire qu'à partir du 11 au

5 soir, quand on lui a donné la décision, quand il a connu cette décision,

6 qu'il est devenu le commandant du groupe opérationnel pour l'opération

7 Zepa, il est donc nominalement exclu des autres tâches et responsabilités,

8 mais également de facto il s'exclut lui-même, car il ne peut rien faire

9 d'autre que cette opération en question.

10 M. Riad (interprétation): Donc c'était une nécessité de facto mais pas une

11 nécessité officielle, mais sa responsabilité officielle est quand même

12 restée jusqu'au début de l'opération? Voici une différence. Si vous aviez

13 été à sa place, vous n'auriez pas eu le temps de faire autre chose mais,

14 officiellement, il remplissait encore la fonction de responsable des

15 tâches du Corps de la Drina?

16 M. Radinovic (interprétation): Non, Monsieur, l'opération n'existe pas.

17 Seulement au moment où elle commence, l'opération inclut aussi sa

18 planification, l'organisation et la mise en place des unités, et la

19 planification, la préparation du poste de commandement et du système de

20 commandement afin de pouvoir mener à bien l'opération. Donc le temps qui

21 précède le 14, du 11 au 14, il a fallu préparer, planifier et organiser

22 l'opération en question.

23 A partir du 14, cette opération devient officielle, donc il est là

24 physiquement. Mais jusqu'au 14, il devait se présenter à Zepa, sur place,

25 il devait y aller à plusieurs reprises mais il pouvait se trouver dans les

1 unités subordonnées qu'il devait emmener sur Zepa.

2 M. Riad (interprétation): Pour apporter quelques précisions. Vous dites

3 que le 11, il a été décidé que c'est lui qui s'occuperait de l'opération

4 sur Zepa: y a-t-il eu un ordre spécifique reçu à partir de ce moment-là

5 qu'il ne ferait plus rien d'autre? Et qu'il était complètement exclu des

6 autres tâches et responsabilités? A partir de ce moment-là, a-t-il reçu un

7 ordre spécifique ou c'était simplement car c'était une impossibilité du

8 point de vue pratique?

9 M. Radinovic (interprétation): Il y a un principe de doctrine quand on

10 parle de commandement et ce principe n'est pas consigné par écrit; c'est

11 une règle, elle vaut comme règle: si le commandant du grand état-major

12 avait voulu ne rien changer dans le système de commandement, il aurait

13 donné au commandant du Corps de la Drina, au Gal Zivanovic, il lui aurait

14 ordonné de faire l'opération sur Zepa. C'est son droit. Le Gal Zivanovic

15 aurait été dans l'obligation d'organiser le système de commandement

16 d'après sa propre évaluation et on aurait donc vu quel aurait été le

17 système qui aurait eu lieu et on aurait pu en parler.

18 Mais le général, c'est-à-dire le commandant du grand état-major, a estimé,

19 a cru bon que la solution, c'est-à-dire de nommer Krstic en tant que

20 commandant du groupe opérationnel, était la solution la plus productive.

21 On le lui a donc dit. Krstic nominalement s'exclut de la fonction

22 d'adjoint du commandant du Corps et il devient responsable afin

23 d'organiser et de préparer l'opération sur Zepa.

24 M. Riad (interprétation): Merci beaucoup.

25 M. le Président: Oui, Maître Visnjic, il me semble que vous avez perdu la

1 correction que vous aimeriez faire. Non, vous l'avez notée.

2 M. Visnjic (interprétation): C'est bien cela, Monsieur le Président, mais

3 je vois à la page 61, à la ligne 9, que le général Krstic s'exclut

4 nominalement des responsabilités de chef d'état-major et non pas en tant

5 qu'adjoint du commandant du Corps, tel qu'il est consigné dans le compte

6 rendu d'audience. Je crois que le témoin a bien dit des responsabilités du

7 chef d'état-major.

8 M. Radinovic (interprétation): Oui, mais cela ne change rien: c'est la

9 même personne exécutant deux fonctions différentes.

10 Question: J'ai également une autre correction à apporter pour le compte

11 rendu d'audience: il s'agit de la page 59, quatrième ligne. Le témoin a

12 parlé du fait que le général Krstic se présentait au poste de commandement

13 pour parler ou pour s'entretenir avec les adjoints des commandants

14 responsables de diverses ressources, donc il se rendait à Vlasenica pour

15 s'entretenir avec les commandants et non pas avec les adjoints, tel que

16 consigné dans le compte rendu d'audience.

17 C'est tout ce que j'avais à dire concernant les corrections à apporter. Je

18 vois à la page 58, à la première ligne, le mot traduit est "tactique", le

19 témoin a dit "tactique" et cela a été traduit avec le mot "technique".

20 M. le Président: C'est presque pareil technique et tactique, c'est presque

21 la même chose! D'accord, bien. Donc c'est tactique et pas technique.

22 Continuez, s'il vous plaît.

23 M. Visnjic (interprétation): Merci, Monsieur le Président.

24 Général Radinovic, quels sont les systèmes de commandement que nous

25 pouvions apercevoir dans la zone du Corps de la Drina, depuis le début de

1 l'opération "Krivaja 95" jusqu'à la fin de cette opération "Stupcanica",

2 jusqu'à la fin de l'opération "Stupcanica 95"? Donc je parle du début

3 juillet jusqu'à la fin de juillet 1995?

4 M. Radinovic (interprétation): Oui, c'est une zone de responsabilité dans

5 laquelle en même temps -et c'est assez rare, je dois l'indiquer- sur un

6 territoire assez restreint, nous avons trouvé plusieurs systèmes de

7 commandement. Et le plus probable, je suis tout à fait certain de ce que

8 j'avance, justement l'existence de ces divers systèmes a mené jusqu'à des

9 problèmes, jusqu'à certains troubles dans le système. Voilà.

10 Donc nous avons le système du Corps de la Drina, ensuite il y a certains

11 éléments du système de commandement du grand état-major de la Republika

12 Srpska; en troisième lieu, il y a également une partie des éléments du

13 système du gouvernement de la Republika Srpska; ensuite, il y a une partie

14 du système de commandement: il s'agit du système au niveau gouvernemental

15 de la Republika Srpska; et enfin, ce qui est très important pour ce

16 témoignage-ci, cela a mené jusqu'à une certaine indépendance du système

17 sécuritaire, à un niveau indépendant.

18 Question: Parlons maintenant du premier système mentionné. Il s'agit du

19 système de commandement du grand état-major de l'armée de la VRS.

20 Qui commandait ou qui donnait des ordres pour l'engagement des unités pour

21 le grand état-major de la Republika Srpska qui, au mois de juillet 1995,

22 se trouvait dans la zone de responsabilité du Corps de la Drina?

23 Réponse: Les ordres émis aux unités du grand état-major aux unités de la

24 Republika Srpska qui, dans cette période, se trouvaient dans la zone de

25 responsabilité du Corps de la Drina, ces ordres ont été donnés par le

1 grand état-major de l'armée de la Republika Srpska. Donc les éléments,

2 c'étaient les éléments de son système de commandement.

3 J'arrive à cette conclusion en me basant sur le fait que, dans le cadre de

4 mon étude qui ma menée à ce témoignage, je n'ai rencontré aucun document

5 dans lequel nous pouvions apercevoir que le grand état-major aurait donné

6 le droit au système du commandement, au Corps de la Drina, de donner des

7 tâches à ces unités ou d'émettre des tâches ou des responsabilités à ces

8 unités ni de contrôler leur comportement ni leurs actions.

9 Si un tel document n'existe pas, cela veut dire que, pour moi, le grand

10 état-major n'a pas voulu que l'ingérence de commandement existant sur ces

11 unités qui lui sont subordonnées, que quiconque d'autre n'ait ces

12 ingérences, à part son système de commandement.

13 Question: Au cours de votre recherche, de la recherche que vous avez faite

14 dans vos études, quelles étaient les conclusions que vous avez tirées,

15 quelles étaient les unités du grand état-major qui se trouvaient sur la

16 zone de responsabilité du Corps de la Drina et, bien sûr, elles sont très

17 pertinentes pour ce témoignage?

18 Réponse: Ce qui est pertinent pour ce témoignage, j'aimerais dire qu'il y

19 a deux unités qui font surface. C'est le 65e Bataillon motorisé de

20 défense, dont le siège social se trouvait à Nova Kasaba. Il s'agissait du

21 10e Détachement de diversion qui n'avait pas son siège dans la zone de

22 responsabilité. Par contre, il s'est présenté dans la zone de

23 responsabilité à un certain moment et je crois que c'était, d'après

24 certains témoignages, qu'il s'agissait du 10.

25 Donc tout ce que je sais de ceci, c'est que sur la séquence vidéo, j'ai pu

1 apercevoir lors de l'entrée de la VRS à Srebrenica, j'ai pu reconnaître le

2 commandant Pelemis. Pour moi, cela représente quelque chose de très

3 indicatif, de très important le fait qu'il se soit présenté dans la zone

4 de responsabilité du Corps de la Drina, ce 11, quand je l'ai vu à

5 Srebrenica dans la séquence vidéo que j'ai pu visionner, quand je me suis

6 préparé pour venir témoigner ici. Mais, d'après certains témoignages, ce

7 détachement s'est présenté le 10.

8 Question: Ce 65e Régiment de protection motorisé avait aussi un bataillon

9 qui se trouvait dans la zone d'opération de "Stupcanica 95" à Zepa, mais

10 ce n'est pas celui dont vous parliez?

11 Réponse: Non, c'était le bataillon de police, du 65e Régiment de

12 protection motorisé. Et ce bataillon d'infanterie mécanisé était à Zepa.

13 C'est une unité de combat qui était en situation d'engagement permanent à

14 Zepa, Bataillon du 65e Régiment; mais c'est un bataillon de police, je le

15 précise.

16 Question: Aux fins du compte rendu, je voudrais poser une question

17 similaire: un bataillon d'infanterie du 65e Régiment apparaît dans la zone

18 de responsabilité, excusez-moi, dans la zone d'action de l'opération

19 "Stupcanica 95", c'est bien dans la zone de Zepa?

20 Réponse: Oui, et pour ne pas semer la confusion, nous parlons de formation

21 motorisée. Il y a une différence entre infanterie et unité motorisée. La

22 différence, selon notre doctrine, est la suivante: l'infanterie, c'est

23 uniquement à pied et ce sont les fantassins, alors que ceux qui utilisent

24 les moyens motorisés peuvent utiliser d'autres moyens de transport. Mais

25 ce n'est pas essentiel comme différence.

1 Question: Général Radinovic, est-ce que le grand état-major a des

2 documents qui contraignent le commandant du Corps de la Drina à la

3 coopération avec le grand état-major? Et, si c'est le cas, si de tels

4 documents existent, qu'est-ce qu'ils signifient?

5 Réponse: Non, je n'ai rencontré aucun document qui forcerait le commandant

6 du Corps de la Drina à agir de concert avec le 10e Détachement de sabotage

7 et le 65e Régiment de protection motorisé. Je n'ai pas rencontré ce type

8 de document; aucun document de ce type ne m'a été présenté, je n'ai jamais

9 vu un tel document.

10 Ce qui compte surtout à mes yeux, s'agissant des documents de combat et de

11 commandement du Corps de la Drina: on ne trouve aucune trace écrite de ce

12 que le grand état-major, à savoir le commandement supérieur, les a obligés

13 à établir des rapports de coopération avec ces unités ou de prévoir des

14 actions communes.

15 A cet égard, je peux tirer la conclusion suivante: c'est que le commandant

16 du Corps de la Drina n'était pas habilité à agir de la sorte parce que,

17 pour qu'il le soit, il faudrait que le grand état-major, par un ordre,

18 l'oblige à engager ce type de rapport, à se trouver dans ce type de

19 rapport.

20 Question: Une question brève à cause du compte rendu d'audience: est-ce

21 qu'il y a d'autres documents qui obligeraient le commandement du Corps de

22 la Drina d'agir de concert avec le 10e Détachement de sabotage et le

23 Bataillon de police du 65e Régiment de protection?

24 Réponse: Non, un tel document n'existe pas.

25 Question: Général Radinovic, à votre avis, quel est le système de

1 commandement qui était responsable en matière de commandement pour la

2 conduite des activités de ce 10e Détachement de sabotage et de ce 65e

3 Régiment de protection, plutôt du Bataillon de police de ce dernier?

4 Réponse: La responsabilité du commandement, s'agissant de ces activités et

5 de la conduite affichée par ces unités, était assurée par leur

6 commandement supérieur, en l'occurrence le grand état-major, à savoir les

7 éléments du grand état-major qui se trouvaient en rapport de supériorité

8 par rapport à ces unités.

9 Question: Mais ces unités ont quand même rempli des missions dans la zone

10 de responsabilité du Corps de la Drina? Est-ce que cela veut dire que du

11 coup, automatiquement, il y a transfert de responsabilité au système de

12 commandement du fait de ces activités? Est-ce que cela veut dire que c'est

13 un transfert automatique qui s'effectue pour passer sous le système de

14 commandement du Corps de la Drina?

15 Réponse: Non. Pour une raison toute simple, c'est que la zone de

16 responsabilité du Corps de la Drina est aussi celui de la VRS. Pour toutes

17 les unités du grand état-major que ne subordonnaient pas de façon

18 explicite par un autre ordre au commandement du Corps de la Drina ou parce

19 que l'ordre n'aurait pas été donné d'agir en coopération avec cette idée.

20 Donc cela veut dire que pratiquement le Corps de la Drina et son

21 commandement étaient quasi exclus de toute compétence de commandement dès

22 lors qu'encourrait une responsabilité de commandement.

23 J'ajouterais même ceci, dans le système où la structure de commandement et

24 d'information, si le commandement du Corps de la Drina, dans le cadre de

25 ce système, avait découvert que ces unités auraient commis quelque chose

1 de répréhensible en vertu du règlement, dans un tel cas le commandement et

2 le Corps de la Drina devraient se conformer comme devrait se conformer

3 tout membre d'une arméé, lorsqu'on a découvert que quelqu'un enfreint un

4 règlement.

5 C'est-à-dire à ce moment-là, il faudrait engager des mesures

6 disciplinaires et il faudrait mener une enquête face à un tel événement.

7 Ce n'est qu'à cet égard qu'on peut déclarer qu'il est responsable pour la

8 conduite d'autrui ou d'autres dans leur zone.

9 Question: Est-ce qu'on peut montrer au témoin la pièce de l'accusation

10 649.

11 (L'huissier s'exécute.)

12 Général Radinovic, vous avez devant vous la pièce à conviction du Bureau

13 du Procureur 649. La Chambre a déjà plusieurs fois vu ce document et je

14 vous prierai de nous faire juste un commentaire pour ce qui est de la

15 responsabilité de commandement au niveau du Corps de la Drina, et ce au

16 sujet des activités qui sont précisées par ce document?

17 Réponse: Il y a deux choses qui importent ici. D'abord le commandant du

18 grand état-major ordonne un groupe de trois officiers de ce même grand

19 état-major à savoir les colonels Trkulja, Stankovic et Sladojevic de se

20 rendre au commandement de la 1re Brigade de Zvornik aux fins de prêter

21 mains fortes concernant le rassemblement des forces, aux fins de

22 l'assainissement de la situation qui, comme nous le savons de par mon

23 témoignage, jusqu'à ce jour se trouvait être très grave dans cette zone de

24 responsabilité de la Brigade de Zvornik. Il s'agissait notamment du 17

25 juillet 1995.

1 Il convient aussi de remarquer que le grand état-major expédie ce groupe

2 d'officiers pour assainir la situation et ce, de concert avec le

3 commandant de la Brigade, de procéder à une analyse de la situation et de

4 procéder avec le commandant de cette Brigade à l'élaboration d'un plan

5 pour l'assainissement de la situation en question.

6 Par conséquent, dans cette première partie sous les points 1 et 2, le

7 commandant du grand état-major n'exclut pas le commandant de la Brigade de

8 Zvornik du système de commandement, pas plus qu'il ne l'exclut de la

9 responsabilité afférente au commandement pour sa zone de responsabilité.

10 Il ne fait que lui renvoyer du renfort.

11 C'est en effet une forme d'ingérence du système de commandement du grand

12 état-major dans le système de commandement au sein du Corps de la Drina,

13 mais il est tout à fait légitime. Par conséquent, l'intention est

14 d'apporter de l'aide car c'était le point le plus sensible ou le plus

15 faible de la zone de responsabilité du Corps de la Drina.

16 Au point 3, le commandant du grand état-major ordonne de procéder au

17 ratissage du terrain dans la zone qu'il a indiquée, à savoir au sein de la

18 zone de responsabilité du Corps de la Drina et ce, pour découvrir et

19 anéantir les groupes restants. Et concernant le commandement de toutes les

20 forces indiquées pour l'accomplissement de la tâche en question, il

21 désigne le chargé d'affaire de la police militaire provenant du

22 département de la sécurité du grand état-major, à savoir le colonel

23 Keserovic, et les forces qu'il place sous son commandement pour

24 l'accomplissement de cette tâche sont la 1re Brigade de Bratunac, la 1re

25 Brigade d'infanterie de Milici, le 67e détachement des transmissions, le

1 Bataillon de la police appartenant au 65e Régiment de protection motorisée

2 et les forces du MUP engagées au large de Bratunac, Milici et Drinjaca.

3 Par conséquent toutes ces forces sont placées sous le commandement du

4 colonel Keserovic, officier du grand état-major, et on l'autorise par la

5 même occasion à commander ces effectifs à partir du 17, date de la

6 rédaction de l'ordre, jusqu'au 19 juillet, et ses activités et

7 "l'opération" (entre guillemet) doivent être dirigées à partir du poste de

8 commandement du Bataillon de la police militaire du 65e Régiment de

9 protection.

10 Et comme nous le savons ce Bataillon-là se trouvait à Nova Kasaba en plein

11 milieu de la zone de responsabilité. Le grand état-major installe un point

12 de rassemblement de certaines forces qui sont chargées de ratisser ce

13 terrain et, pratiquement, non seulement inclure les forces qui sont

14 commandées par le grand état-major au premier niveau de commandement, mais

15 également des unités du Corps de la Drina, à savoir deux de ces Brigades,

16 celle de Milici et celle de Bratunac, en d'autres termes.

17 Je crois que c'est la meilleure façon à partir de laquelle on peut voir

18 sur un petit espace plusieurs instances de commandement qui doivent

19 forcément occasionner des effets perturbateurs. Donc il y a non seulement

20 assistance d'un côté, mais il y a aussi le fait que certaines de ces

21 forces-là perturbent ou dérangent les unes les autres.

22 Question: Je crois que le document que vous venez de lire n'appartient pas

23 à cette affaire, et je crois que le Greffe va remédier à ce malentendu.

24 Réponse: Je suis militaire de formation, je ne dois me laisser surprendre

25 par quoi que ce soit.

1 Question: Dans la zone de responsabilité du Corps de la Drina, il y avait

2 aussi une Brigade spéciale du MUP, de quel type d'unité s'agit-il? A qui

3 se trouvait-elle être subordonnée au niveau du commandement? Et pour ne

4 pas aller trop dans le détail, quel est le principe doctrinaire concernant

5 l'engagement des forces de la police dans les zones de responsabilité des

6 unités militaires? Je vous prierai de nous apporter des éclaircissements

7 assez brefs.

8 Réponse: A chaque fois que je réponds à vos questions, je ne puis me

9 servir de l'appareil de catégorisation au niveau de la profession

10 militaire et la plupart des problèmes de traduction et d'interprétation

11 découlent de ce fait-là. Je m'en excuse profondément d'ailleurs.

12 Le principe doctrinaire qui est en vigueur dans toute occasion ou dans une

13 zone de responsabilité militaire, il se trouve des forces de la police

14 pendant la durée des actions de combat en tant que tel. Le rassemblement

15 de toutes les activités militaires est effectué par le commandant le plus

16 haut gradé dans la zone de responsabilité duquel ces combats ont

17 effectivement eu lieu.

18 Et nous faisons face maintenant à un problème sérieux, comment interpréter

19 ce principe doctrinaire et le transposer dans une situation concrète?

20 L'opération "Krivaja 95" est terminée et achevée, elle s'est terminée le

21 11 juillet. Est-ce que je peux continuer?

22 Question: Oui, oui, je vous en prie.

23 Réponse: Je vous disais que l'opération avait été terminée le 11 juillet

24 1995. De cette façon, le commandant du Corps de la Drina n'avait plus

25 l'obligation d'être le facteur permettant de réunifier les forces de

1 police dans sa zone de responsabilité puisque l'opération "Krivaja 95"

2 s'était terminée, elle n'existait plus en tant que telle.

3 Les forces de police sont apparues dans la zone de responsabilité du Corps

4 alors que l'opération "Krivaja 95" était déjà terminée. Etant donné que le

5 détachement spécial du MUP est apparu dans la zone de responsabilité du

6 Corps de la Drina, une fois l'opération terminée pour ce qui est de tout

7 type de rapports de commandement entre le commandement du Corps de la

8 Drina et la Brigade en question, il aurait fallu avoir un acte de

9 commandement précis, un document qui aille dans les deux sens. Je

10 m'explique tout d'abord la brigade en question est subordonnée au

11 ministère de l'Intérieur du gouvernement de la Republika Srpska.

12 S'agissant de cette brigade ou plutôt du détachement de cette brigade, si

13 elle était engagée en dehors de cette zone et en dehors de la mission qui

14 lui a été confiée par le ministère de l'Intérieur -et là je ne suis pas au

15 courant de ce type de missions parce que ceci ne relève pas de mon domaine

16 de connaissance particulière-, mais pour que ce soit possible, il faut

17 qu'il y ait une mention spécifique dans un acte de commandant émis par le

18 ministère qui va préciser la durée de la mission de ce détachement en

19 particulier et la durée de ce détachement à une autre force.

20 Si le commandant du Corps de la Drina veut être habilité à utiliser une

21 telle unité, il faut que, dans l'acte de commandement émis par le grand

22 état-major, on en fasse mention spéciale, qu'on précise la durée de

23 l'engagement ou la durée pendant laquelle sera utilisée l'unité en

24 question, mais que soit précisé également le type de mission dont sera

25 chargée cette unité. J'ai fait quelques recherches dans le cadre de ma

1 préparation à ma déposition: je n'ai rencontré dans cet exercice aucun

2 document de ce genre. J'en ai dès lors conclu que la brigade se trouvait

3 sous le commandement de son propre système du commandement, en

4 l'occurrence du ministère de l'Intérieur. En tout cas, il était sous les

5 ordres d'un organe supérieur de la direction de l'Etat, qui ne m'est pas

6 connu, car je ne dispose d'aucune information me permettant vraiment de

7 tirer ces conclusions.

8 M. le Président: Maître Visnjic, nous allons faire une pause maintenant.

9 Cela vous convient? Donc nous allons faire une pause d'un quart d'heure.

10 (Le témoin est reconduit hors du prétoire.)

11 (L'audience, suspendue à 14 heures, est reprise à 14 heures 15.)

12 M. le Président: Maître Visnjic, vous pouvez continuer.

13 M. Visnjic (interprétation): Je vais demander l'aide de l'huissier afin

14 que nous soit préparée la pièce de l'accusation 404, note 70. Et une pièce

15 de l'accusation supplémentaire qui porte la cote 47.

16 (L'huissier s'exécute.)

17 Général Radinovic, parlons maintenant du troisième système de commandement

18 pour le Corps de la Drina, en juillet 1995, et plus exactement dans la

19 zone de responsabilité du Corps de la Drina en juillet 95.

20 Réponse: Ce sont des documents en anglais.

21 Question: Vous pouvez utiliser ma version. Est-ce qu'on peut placer la

22 version en anglais sur le rétroprojecteur?

23 Général, je crois que vous disposez de la version en BCS?

24 Général Radinovic, au cours de votre recherche avez-vous trouvé ce

25 document relatif à la désignation du commissaire civil pour Srebrenica? Le

1 voici, Monsieur l'huissier.

2 Réponse: Oui.

3 Question: Pourriez-vous dire à cette Chambre, en quelques mots, quelle

4 était la procédure par laquelle était établie l'autorité civile sur le

5 territoire de la municipalité de Srebrenica et du rapport existant entre

6 cette autorité civile et la structure de ce commandement, dans le système

7 de commandement du Corps de la Drina, de la répartition des pouvoirs?

8 Quelles sont les conclusions générales que vous avez tirées à ce propos?

9 Réponse: Eh bien, je m'en tiendrai très strictement à ce document dans le

10 cadre de ma réponse. Ce document a été délivré le 11 juillet par le

11 Président de la Republika Srpska; il s'agit d'une décision relative à la

12 désignation d'un commissaire civil pour la municipalité serbe de

13 Srebrenica. Le Président de la Republika Srpska avait nommé Miroslav

14 Deronjic au poste de commissaire civil. Celui-ci était chargé des

15 obligations suivantes: conformément ou en accord plus exactement avec le

16 Président et le gouvernement de la Republika Srpska, il devait établir les

17 fonctions des organes municipaux et il devait veiller à ce que ces organes

18 fonctionnent de façon efficace.

19 M. Cayley (interprétation): Monsieur le Président, excusez-moi, c'est

20 simplement une correction que je voulais apporter, simple correction pour

21 ce qui est de la cote de la pièce. Il y a peut-être eu là une petite

22 erreur commise: il s'agit de la pièce 404 mais de la note 90, parce que le

23 compte rendu parle de la note 70 en bas de page.

24 M. Visnjic (interprétation): Merci, Monsieur Cayley. Effectivement, nous

25 parlons de la pièce 404, mais nous examinons la note en bas de page n°90.

1 Général, poursuivez, s'il vous plaît.

2 M. Radinovic (interprétation): Donc la première obligation incombant à ce

3 commissaire civil est d'établir le fonctionnement de cette autorité civile

4 et d'en assurer les bonnes conditions de fonctionnement.

5 Donc le Président de la Republika Srpska lui a donné une responsabilité de

6 très haut niveau puisqu'il l'oblige à exécuter cette tâche en coopération

7 avec le Président et avec le gouvernement de la Republika Srpska. Donc on

8 est à un niveau très élevé. Il ne transmet pas cette autorité au niveau

9 régional; en tant que Président, il conserve ce pouvoir.

10 Puis deuxième obligation qui est la sienne, c'est de coopérer avec le

11 ministère de l'Intérieur afin d'établir un poste de sécurité publique à

12 cet endroit.

13 Troisièmement, le commissaire est obligé de veiller à ce que les organes

14 civils et militaires traitent tous les citoyens qui ont participé aux

15 combats contre l'armée de la Republika Srpska, en tant que prisonniers de

16 guerre. Il faut veiller à ce que la population décide d'elle-même de

17 l'endroit où elle veut vivre, où elle veut emménager. C'est une obligation

18 très sérieuse qui est confiée au commissaire civil le 11 juillet 1995, le

19 jour même où surgit cet énorme problème humanitaire, où il y a ce

20 rassemblement de la population civile à Potocari et autour de la base de

21 Potocari, à partir du moment où ils ont dû faire face à ce problème.

22 Question: Général Radinovic, quel était le niveau suprême d'autorité dont

23 disposait ce commissaire civil au niveau de la signature? Je parle ici de

24 la pièce 47.

25 Réponse: Dans l'attente du document, permettez-moi de dire ceci: le

1 document le plus important ou de niveau le plus élevé qu'a signé ce

2 commissaire, c'est la déclaration des représentants des autorités civiles

3 sur l'évacuation de la population civile de l'enclave de Srebrenica. Ce

4 document a été signé par Miroslav Deronjic qui représentait l'autorité

5 civile de l'enclave de Srebrenica, Neset Mandzic, et puis un membre de la

6 Forpronu, manifestement un membre du Bataillon néerlandais qui était sur

7 place pour assurer la protection de cette zone protégée.

8 Dans ce document, on peut lire que "l'évacuation de la population civile

9 de l'enclave de Srebrenica a été exécutée, en ce qui concerne le côté

10 serbe, de façon correcte et juste, et l'accord relatif à l'évacuation a

11 été pleinement respecté. L'évacuation s'est faite en bonne et due forme.

12 Au cours de celle-ci, il n'y a eu ni d'une part ni de l'autre d'incident

13 et les Serbes, de leur côté, ont respecté toutes les règles visées dans

14 les Conventions de Genève, ainsi que dans le droit international des

15 conflits armés."

16 C'est vrai qu'après la virgule, on peut lire la phrase suivante -je cite-:

17 "En ce qui concerne les convois escortés par les forces des Nations

18 Unies". Si je peux, je voudrais vous faire un commentaire sur ce document.

19 Question: Général, la Chambre a déjà été informée des raisons de l'ajout

20 de cette phrase dans le texte, mais si vous voulez apporter un

21 commentaire, faites-le mais rapidement!

22 Réponse: Je ne veux pas ici parler des raisons pour laquelle on a ajouté

23 cette phrase, mais je dois dire que, pour moi, expert qui a étudié la

24 question de la façon la plus professionnelle possible, cela me dit au

25 moins deux choses.

1 C'est-à-dire la procédure d'évacuation de la population de cette zone a

2 contenu certains éléments qui n'étaient pas autorisés, c'est-à-dire qu'il

3 y a eu des éléments de comportement répréhensibles. Cela me dit aussi que

4 ceux qui étaient responsables, qui devaient veiller à ce que la protection

5 soit assurée pendant toute la procédure, ont manqué à cette obligation. Et

6 ceci concerne aussi les représentants du commandement de la Forpronu.

7 Cette obligation est assez simple en soi. Il ne faut pas être expert pour

8 comprendre et voir de quelle façon on peut exécuter cette procédure en

9 bonne et due forme. Je n'essaie pas ici d'évaluer les responsabilités des

10 parties en présence ou de blâmer qui que ce soit, je me contente de

11 constater que le mécanisme des Nations Unies, qui était en place à

12 Potocari notamment et à Srebrenica au moment des faits, eh bien, que ce

13 mécanisme devait veiller au bon fonctionnement de la procédure afin

14 précisément d'empêcher ce qui s'est passé.

15 Pourquoi a-t-on ajouté cette phrase? Je ne le sais pas, mais il est

16 incontestable qu'à ce moment-là, on aurait été beaucoup plus près de la

17 vérité si cela avait été fait. Et il disposait de suffisamment de

18 ressources pour mener ceci à terme, pour remplir cette obligation qui

19 était la sienne.

20 Question: Général, vous avez fait des recherches. Est-ce que, dans ce

21 cadre, vous auriez remarqué qu'il y avait une ligne de commandement assez

22 indépendante, qui était verticale par rapport à la zone de responsabilité

23 du Corps de la Drina?

24 Réponse: Oui, je pense que cette ligne verticale a été établie dans la

25 zone de responsabilité du Corps de la Drina. Cette ligne de commandement a

1 exercé une certaine influence et a eu une incidence sur l'efficacité du

2 contrôle de la situation dans la zone de responsabilité du Corps de la

3 Drina.

4 Question: Je vais répéter la question. Vous venez de répondre, vous parlez

5 d'une ligne de commandement assez indépendante des organes de sécurité

6 dans la zone de responsabilité du Corps de la Drina?

7 Réponse: Oui.

8 Question: L'huissier peut-il préparer à votre intention la pièce de

9 l'accusation D402, note de bas de page 10 ainsi que la pièce de la défense

10 D158?

11 (L'huissier s'exécute.)

12 M. le Président: Un moment, Maître Visnjic, je crois que la première ligne

13 402 doit être B, non? C'est une pièce du Procureur, je crois.

14 M. Visnjic (interprétation): Oui, Monsieur le Président, c'est exact.

15 M. le Président: Continuez.

16 M. Visnjic (interprétation): Général, je crois que nous devons consulter

17 la page 33, version en BCS. Excusez-moi, c'est à la page 32. Oui, page 32.

18 Général, est-ce que vous trouvez la page correspondante, Monsieur

19 l'huissier, en anglais?

20 M. Cayley (interprétation): C'est la page 30 en anglais, je m'excuse

21 Monsieur le Président.

22 M. le Président: Très bien.

23 M. Visnjic (interprétation): Général Radinovic, avec ce document on trouve

24 les règlements concernant les activités de l'organe de sécurité, pourriez-

25 vous nous donner des commentaires là-dessus ou parlez-nous plutôt de la

1 partie de ce document que vous considérez comme étant pertinente?

2 M. Radinovic (interprétation): De ce règlement, il est tout à fait clair

3 que nous pouvons voir quelles sont les responsabilités et les tâches de

4 l'organe de sécurité au sein du commandement du Corps de l'armée. On parle

5 de l'adjoint du commandant de sécurité.

6 Donc je n'ai rien de particulier à dire, à l'exception du fait que je

7 souhaiterais parler ou peut-être souligner le point 9 dans lequel on dit,

8 au point 9 nous pouvons lire que dans le sens normatif du terme, il y a un

9 certain cadre qui est donné dans le sens de l'indépendance de cet organe,

10 c'est-à-dire et je cite: "Dirige les organes de sécurité et dirige la

11 police militaire du Corps de l'armée des unités."

12 Ici il écrit "JNA", donc jusqu'ici on ne voit rien et nous entrons dans la

13 question avec laquelle je ne suis pas d'accord, la partie de la phrase

14 avec laquelle je ne suis pas d'accord, c'est qu'elle organise, dirige les

15 activités, harmonise les activités, coordonne les activités, donne

16 assistance, aide et contrôle leur travail.

17 Je souligne contrôle leur travail, c'est-à-dire qu'au point 9, nous

18 pouvons voir certains éléments normatifs qui indiquent, abondent dans le

19 sens de l'indépendance de ces organes. Malheureusement, il y a beaucoup

20 plus, nous avons de l'expérience pratique qui nous dit que ce système de

21 direction est très souvent la cause, devient un système fonctionnel,

22 devient un système de commandement.

23 Et croyez-moi personnellement, dans ma carrière, j'ai pu ressentir des

24 répercussions de ce genre de système, mais cela n'est peut-être pas

25 pertinent pour l'affaire qui nous occupe.

1 Question: Quand on parle des règlements normatifs, je demanderai à M.

2 l'huissier de placer sur le rétroprojecteur la pièce à conviction de la

3 défense D158.

4 (L'huissier s'exécute.)

5 Il s'agit d'un extrait du règlement de l'organe de sécurité que

6 l'accusation a soumis à cette Chambre et qui est versé au dossier comme

7 étant la pièce à conviction de l'accusation 402 avec la note en bas de

8 page portant la cote 34. Il s'agit simplement d'un extrait de l'article 49

9 de ce règlement, et je vous demanderai de nous apporter quelques

10 commentaires là-dessus.

11 Réponse: L'article 49 et plus particulièrement la deuxième partie de cet

12 article, nous montre ou donne encore beaucoup plus de possibilités que

13 dans un sens normatif, ce système fonctionnel peut changer en système de

14 commandement.

15 Voici, je vais citer le paragraphe et nous allons voir de quoi il s'agit,

16 je cite: "Avec les renseignements qui représentent un secret d'Etat, le

17 chef peut tirer du point 1 de cet article", il s'agit de l'organe de

18 sécurité, "peut instruire les autres chefs des organes de sécurité ou

19 d'autres personnes seulement sous l'autorisation de son officier supérieur

20 de l'organe de sécurité", et c'est ce que j'aimerais souligner.

21 Donc avec les données dont dispose l'organe de sécurité, dont il considère

22 que ces derniers sont un secret d'Etat, ils peuvent seulement instruire de

23 ces données les personnes qui sont habilitées ou autorisées selon la

24 décision de l'officier supérieur à l'intérieur de l'organe de sécurité.

25 Nous pouvons voir une dualité dans le sens du commandement, tous les

1 adjoints du commandant sont en fait subordonnés au commandant, et cela est

2 un fait.

3 Donc le commandant du Corps d'armée doit avoir une autorité supérieure de

4 commandement sur tous les éléments du commandement ainsi que sur l'organe

5 de sécurité ou plutôt son adjoint, il est donc le supérieur de son adjoint

6 qui est son responsable de sécurité. Cet article 49, si on le considère

7 d'un point de vue normatif, il habilite donc l'organe de sécurité au sein

8 du commandement du Corps, c'est-à-dire qu'il considère comme étant un

9 secret professionnel, qu'il n'a pas besoin d'informer quelqu'un, aucun

10 organe, élément, si l'organe de sécurité n'est pas d'accord. Cela veut

11 dire que si l'adjoint de sécurité du Corps de la Drina du commandant du

12 Corps de la Drina, et considère que quelque chose est un secret d'Etat, le

13 fait d'instruire toutes les personnes incluant son commandant, il peut

14 seulement le faire sous l'autorisation du commandant ou de l'adjoint du

15 commandant du grand état-major.

16 Et c'est là que nous pouvons voir une fissure normative, une fissure

17 doctrinale qui, dans un système de commandement, mène vers certaines

18 verticalités du commandement qui sont soit parallèles soit contraires à un

19 système de commandement normal qui est accepté par la doctrine. Il s'agit

20 bien sûr d'un système de commandement tel qu'il existe dans le système du

21 commandement du Corps d'armée. Dans un tel système, nous pouvons voir

22 verticalement les organes de sécurité, donc à partir du grand état-major

23 en passant par le Corps de la Drina jusqu'aux Brigades incluant également

24 la police militaire. Et les possibilités sont... ce qui arrive c'est qu'il

25 peut y avoir des possibilités de perturbation du système de commandement

1 dans ce sens-là.

2 Question: Général Radinovic, si l'on prend la nature de la fonction du

3 système de commandement, qui devrait être en charge des prisonniers de

4 guerre?

5 Réponse: Quand on parle d'un système de commandement et de prisonniers de

6 guerre, la personne habilitée et chargée de ces derniers selon la nature

7 du travail, cela devrait être en fait, ce sont les organes de sécurité et

8 de renseignement habilités pour ces derniers, mais plus souvent c'étaient

9 les organes de sécurité qui s'en occupent.Et cela se trouve, c'est appuyé

10 par le document de doctrine et de norme.

11 Si les prisonniers de guerre sont un problème de sécurité, c'est toujours

12 un problème, cela devient aussi un problème de renseignement car en

13 interrogeant les prisonniers de guerre, il est possible d'obtenir des

14 renseignements sur la position de l'ennemi, sur les intentions de

15 l'ennemi, sur les actions de l'ennemi et ainsi de suite, mais c'est

16 quelque chose qui découle du service de renseignement et, en général, dans

17 le sens, si l'on prend le sens du contrôle ou de l'interrogatoire, la

18 sélection ou la recherche d'éléments de crime qui pourraient exister à

19 l'intérieur de la population de ces détenus des prisonniers, selon la

20 nature de la chose, cela incombe à l'organe de sécurité de s'occuper de

21 cela.

22 Question: De quelle façon est-ce que les rapports étaient réglés entre les

23 prisonniers de guerre dans le cadre du commandement de la VRS en partant

24 du commandement suprême de la VRS, en passant par le grand état-major et

25 le commandement du Corps de la Drina? Y avait-il une chaîne de

1 commandement systématique, y avait-il des documents normatifs qui

2 régissaient le tout?

3 Réponse: Le rapport qui existait envers les détenus et prisonniers de

4 guerre dans la VRS, les règlements étaient les mêmes que pour la JNA.

5 Quand il y a eu conflit sur le territoire de l'ex-Yougoslavie, et

6 malheureusement je suis un témoin vivant de cela, la JNA avait organisé

7 des séminaires sous le commandement du chef du système légal avec tous les

8 juristes qui se trouvent à l'intérieur des rangs de notre militaire (sic),

9 ils ont confectionné des aide-mémoire, des documents qui disaient de

10 quelle façon les unités en pratique devaient se tenir, s'en tenir aux

11 conventions de la guerre et aux militaires de guerre, aux prisonniers de

12 guerre.

13 Donc sous ce même principe au sein de la VRS, ces mesures ont été prises.

14 Le Président de la République et le commandant suprême, grâce à leurs

15 actes, ont donné l'obligation à tous les commandants inférieurs de l'armée

16 de la VRS de se comporter envers les prisonniers de guerre et la

17 population civile conformément aux dispositions du droit humanitaire

18 international. C'est un document qui lie tous les membres de l'armée de la

19 VRS.

20 Conformément avec ceci, il a donc émis l'ordre au ministère en question de

21 confectionner les documents nécessaires, les documents qui pouvaient

22 inclure aussi cette obligation du système de commandement de l'armée et en

23 faisant en sorte que tous les membres soient liés à ce document et doivent

24 le respecter. Donc conformément à tout cela, tous les actes constitutifs

25 de ce document et tous les ordres qui sont émis par les commandants

1 doivent ou comprenaient cet ordre impliquant une façon particulière de se

2 comporter envers les prisonniers de guerre et la population civile

3 conformément aux conventions existantes et cela se voyait également chez

4 le commandant du Corps de la Drina pour l'opération "Krivaja 95".

5 Question: Je demanderai à M. l'huissier de présenter au témoin la pièce à

6 conviction D156 et de préparer les pièces à conviction du Procureur 428 et

7 532.

8 (L'huissier s'exécute.)

9 Je vois au compte rendu d'audience qu'il s'agit des pièces à conviction

10 428 et 532 au lieu de 522.

11 Général Radinovic, la pièce à conviction 157 est un document émis par un

12 commandement du Corps de la Drina n°2-160 daté du 18 décembre 1992 et il

13 est signé par le colonel Prstojevic. Ma question est très simple: est-ce

14 que ce document reconstitue un type ou le type de documents avec lesquels

15 les commandements informaient les membres de leurs unités concernant le

16 comportement en temps de guerre?

17 Réponse: Oui, c'est un document émis par le Corps de la Drina en date du

18 18 décembre 1992, un peu plus d'un mois suite à sa formation. Il

19 s'agissait d'une information urgente concernant la nécessité de se

20 conformer aux normes internationales respectées en temps de guerre et il y

21 a une obligation explicite de se conformer à ces normes. La dernière

22 phrase précise exaxtement la façon dont il fallait le faire.

23 Question: Je demanderai à M. l'huissier de placer sur le rétroprojecteur

24 de la pièce de la défense cotée 156.

25 (L'huissier s'exécute.)

1 Général Radinovic, vous avez devant vous un document similaire daté du 15

2 juillet 1993, son numéro est inscrit à la main au coin droit, c'est un

3 n°678 et le document est signé par le colonel Milutin Skocajic. Est-ce que

4 ce document représente également un exemple de ceux qui préviennent les

5 supérieurs, les membres de l'armée de la Republika Srpska et du Corps de

6 la Drina notamment de la nécessité de s'en tenir aux Conventions de Genève

7 et au règlement régissant le droit de guerre?

8 Réponse: Oui, il s'agit de quelque chose qui traite des prisonniers de

9 guerre. Je n'ai pas besoin de donner lecture du premier et du dernier mot,

10 il y a des obligations qui impliquent les normes respectées dans le

11 comportement à l'égard des prisionniers de guerre conformément aux

12 Conventions de Genève.

13 Question: Je demanderai maintenant que l'on présente au témoin la pièce à

14 conviction 428.

15 (L'huissier s'exécute.)

16 C'est en version BCS, il s'agit des pages 4 et 5 à savoir la partie

17 relative aux questions de sécurité et il s'agit du point 10, je me réfère

18 au b).

19 Ma question est la suivante: Général Radinovic, vous avez mentionné tout à

20 l'heure le fait que dans cet ordre portant activités de combat relatif à

21 l'opération "Krivaja 95" dans le cadre de sa partie fonctionnelle, on

22 avait chargé ou plutôt on avait prévu dans cette partie un comportement

23 approprié concernant d'éventuels prisonniers de guerre. Est-ce que ce

24 document correspond au document précédent et se trouve être conforme aux

25 normes des règles régissants les guerres au niveau international?

1 Réponse: Eh bien, au point 10 sous le b), le point de sécurité on dit

2 qu'il est donné ordre aux instances de sécurité et la police militaire

3 définiront les secteurs de rassemblement et de sécurisation des

4 prisonniers de guerre et du gardiennage des butins de guerre. Et pour ce

5 qui est des prisonniers de guerre et de la population civile, il est prévu

6 qu'on se comporte en tout conformément aux Conventions de Genève, c'est ce

7 qui découle de tout ce qui a été prévu au sein de l'armée de la Republika

8 Srpska pour ce qui est de l'attitude à l'égard des prisonniers de guerre

9 et de la population civile. Cela constitue un ordre de la part du

10 commandement suprême à l'attention de toutes les unités et à l'attention

11 de tous les niveaux tactiques.

12 Question: Général Radinovic, je demanderai maintenant à M. l'huissier de

13 placer sur le rétroprojecteur la pièce à conviction de l'accusation, cote

14 532. Il s'agit du document daté du 13juillet 1995 et cette pièce à

15 conviction correspond à la pièce à conviction de la défense D81.

16 (L'huissier s'exécute.)

17 Général Radinovic, il s'agit d'un document émanant du grand état-major, je

18 voudrais que vous nous commentiez une partie de ce document et notamment

19 le point 3 qui concerne le fonctionnement et le comportement d'une manière

20 générale à l'égard des prisonniers de guerre.

21 Réponse: Le document émis par l'état-major de la Republika Srpska à

22 l'attention de toutes les unités du Corps de la Drina y compris ces

23 Brigades et son commandant évidemment, il figure un ordre explicite au

24 point 3, à savoir les Musulmans capturés et désarmés doivent être

25 installés dans des locaux appropriés que l'on serait susceptible de

1 sécuriser avec des forces de moindre importance et en informer

2 immédiatement le commandement supérieur. Donc il y a un ordre des plus

3 précis pour ce qu'il convenait de faire des prisonniers de guerre.

4 Question: Général Radinovic, le document émane du grand état-major de

5 l'armée de la Republika Srpska, selon votre façon de voir de quoi devrait

6 avoir l'air la chaîne de transmission des prisonniers de guerre vers un

7 commandement supérieur? Imaginons qu'un groupe de prisonniers aient été

8 fait par des membres d'une compagnie de la Brigade de Bratunac à titre

9 d'exemple?

10 Réponse: Ce document à force d'obligation pour ce Bataillon, autrement dit

11 ce Bataillon doit informer le commandement de la Brigade de

12 l'emprisonnement de gens, enfin d'ennemis et le commandement de la Brigade

13 et l'obliger d'en informer le commandement du Corps alors que le

14 commandement du Corps doit en tenir informer le grand état-major. Le

15 comportement à l'égard des prisonniers de guerre ne se trouve pas relever

16 des compétences de quelque niveau que ce soit de l'armée de la Republika

17 Srpska, mais plutôt du grand état-major ou du commandement suprême parce

18 que c'est à ce niveau-là qu'il dispose d'une commission chargée des

19 échanges et c'est une obligation qui lui impartie.

20 C'est la raison pour laquelle le grand état-major a donné l'ordre de

21 coordonner la façon, le comportement avec les prisonniers de guerre avec

22 cette verticale prévue et installée allant de l'échelon le plus bas

23 jusqu'à l'échelon le plus élevé de l'armée de la Republika Srpska.

24 Question: Général, cet ordre a été émis le 13 juillet 1995, est-ce qu'au

25 cours de vos recherches vous avez pu apprendre quelles sont les unités qui

1 en date du 13 juillet avaient été réparties le long de la route Bratunac,

2 Konjevic Polje et Milici?

3 Réponse: D'après ce que j'ai pu constater sur la route de Konjevic

4 Polje/Bratunac, il y avait un régiment spécial de la Brigade du ministère

5 de l'Intérieur, et sur la route de Konjevic Polje à Nova Kasaba il y avait

6 un Bataillon de la police, le Bataillon de la police du 65e Régiment de

7 protection.

8 M. Visnjic (interprétation): Monsieur le Président, il me reste encore une

9 demi-heure peut-être moins. Je proposerai à cette fin si vous êtes

10 d'accord de mettre un terme à nos travaux d'aujourd'hui et je m'efforcerai

11 quant à moi de résumer le reste des questions pour occuper un temps plus

12 court encore.

13 M. le Président: Oui, je suis d'accord. Nous espérons quand même que la

14 nuit soit bonne conseillère pour ne pas augmenter d'une demi-heure, deux

15 heures ou quelque chose comme cela. Mais de toute façon, je vois que le

16 Juge Riad veut me dire quelque chose. Un instant, s'il vous plaît.

17 Donc oui Maître Visnjic, nous allons donc terminer demain et donc cela

18 veut dire que le Procureur va commencer demain aussi.

19 Peut-être seulement pour savoir, je ne sais pas si vous êtes en condition

20 de nous dire mais est-ce que vous avez une idée Monsieur Cayley à propos

21 du temps dont vous avez besoin? Vous saviez que je vous poserais cette

22 question déjà? Je vois que vous êtes bien préparé pour la réponse.

23 M. Cayley (interprétation): Voilà, donc Monsieur le Président, je suis

24 tout à fait conscient du fait que vous aimeriez que j'en termine le plus

25 rapidement possible et je vais faire en sorte que le tout soit quand même

1 très bref. Je ne crois pas que je vais terminer avant vendredi, et je

2 crois que lundi par contre le tout sera terminé. Je vais pouvoir terminer

3 lundi. En fait, c'est une question de trois jours ou moins donc, mais pas

4 trois jours ou plus.

5 M. le Président: Oui, de toute façon il y a au moins une chose que nous

6 aimerions maintenir compréhensible. Le Procureur ne doit pas dépasser le

7 temps de la défense, sinon je crois que nous changeons un peu la logique,

8 le Procureur profite d'un témoin ici et fait sien du témoin.

9 Pourquoi? Vous savez qu'il y a une logique quand même dans la présentation

10 des moyens de preuve à charge et à décharge. Nous allons accorder le temps

11 nécessaire, mais faites vos comptes! Vous n'excédez pas le temps de la

12 défense et si nécessaire -mais je crois que ce n'est pas nécessaire quand

13 même- on peut demander au Greffe de nous dire quel est le temps de la

14 défense. Je crois que ce n'est pas nécessaire, vous aviez cela à l'esprit,

15 nous vous faisons confiance. Donc voilà c'est la règle. Demain, Me Visnjic

16 va terminer, peut-être que vous allez commencer et vous avez déjà cette

17 directive. Cela va.

18 D'accord, demain on se retrouvera ici à 9 heures 20 comme d'habitude.

19 (Le témoin est reconduit hors du prétoire.)

20 (L'audience est levée à 15 heures.)

21

22

23

24

25