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1 (Mercredi 13 décembre 2000.)
2 (Audience publique avec mesures de protection.)
3 (L'audience est ouverte à 9 heures 30.)
4 M. le Président: Bonjour Mesdames et Messieurs. Bonjour cabine technique.
5 Bonjour interprètes.
6 Les interprètes: Bonjour, Monsieur le Président.
7 M. Le Président: Bonjour, les membres du Bureau du Procureur. Bonjour,
8 conseils de la défense. Bonjour, Général Krstic. Comment ça va? Cela va
9 bien pour vous? Vous pouvez rester assis.
10 M. Krstic (interprétation): Monsieur le Président, je ne vais pas très
11 bien. On a annoncé une possibilité d'amputation de la jambe.
12 M. le Président: De toute façon, les médecins sont en train de considérer
13 cette hypothèse, c'est cela? Nous regrettons beaucoup. Vous pouvez vous
14 asseoir, s’il vous plaît. Nous espérons que cela ira mieux avec vous.
15 Donc, nous allons reprendre nos travaux. Nous avions une question de
16 documents: nous pourrions peut-être donner la préférence au témoin;
17 ensuite, nous traiterions toute la question des documents vu tout le
18 paquet antérieur à traiter encore. Je crois préférable de donner priorité
19 au témoin pour le libérer.
20 Donc, Maître Petrusic, allez-y.
21 M. Petrusic (interprétation): Bonjour, Monsieur le Président, Madame et
22 Monsieur les Juges, éminents collègues. Bonjour à tous.
23 La défense, pour aujourd'hui, a prévu un autre témoin qui viendra déposer.
24 Ce témoin a demandé des mesures de protection, c'est-à-dire la déformation
25 de la voix, la déformation des traits du visage ainsi qu'un pseudonyme.Un
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1 peu de temps avant le début de ce procès, nous nous sommes entretenus avec
2 M. le Procureur et il est tout à fait d'accord avec cette suggestion.
3 La défense établira les raisons pour lesquelles ces mesures de protection
4 ont été demandées. Il s'agit en fait du milieu dans lequel la personne
5 séjourne et également à cause de sa profession: il est officier
6 professionnel et a donc la possibilité et l'intention de travailler avec
7 les membres ou c'est-à-dire plutôt l'armée avec une autre identité.C'est-
8 à-dire étant donné que les réfugiés reviennent constamment sur le
9 territoire sur lequel il vit, selon lui, cela pourrait créer des
10 implications négatives à son sujet car la ville dans laquelle il habite
11 est une toute petite ville. C'est une petite localité et il est connu des
12 uns et des autres pour les appeler ainsi. Quand je parle des uns et des
13 autres, je parle des deux populations, des deux groupes ethniques qui
14 habitent sur ce territoire. C'est la raison pour laquelle ce témoin a cru
15 que les conséquences pourraient être négatives pour lui si jamais on
16 apprenait qu'il est venu témoigner devant cette instance. Il était un
17 participant, il a participé aux événements de 1995.
18 M. le Président: Merci beaucoup, Maître Petrusic.
19 Maître McCloskey, s’il vous plaît?
20 M. McCloskey (interprétation): Bonjour, Monsieur le Président. Oui,
21 effectivement, nous nous sommes entretenus avec notre collègue et nous
22 sommes d'accord.
23 M. le Président: Donc la Chambre en tenant compte des raisons invoquées
24 par la défense et vu la non opposition du Procureur et en considérant
25 qu'il y a des raisons qui peuvent justifier l'utilisation des mesures de
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1 protection demandées, la Chambre fait droit à ces mesures de protection et
2 donc ordonne le témoignage avec ces mesures de protection.
3 Il faut donc baisser les rideaux pour un instant et faire entrer le
4 témoin.
5 Monsieur l'huissier, s'il vous plaît?
6 (L'huissier s'exécute.)
7 M. Petrusic (interprétation): Monsieur le Président, avant de faire
8 pénétrer le témoin dans le prétoire la défense aimerait demander à la
9 Chambre de procéder à huis clos pour l'instant puisque le témoin procédera
10 à l'identification de l'unité dans laquelle il s'est trouvé et l'unité à
11 laquelle il a commandé. L'identification de cette unité en fait pourrait
12 avoir des conséquences néfastes sur son identité, c'est la raison pour
13 laquelle je demande ceci. Mais cela ne devrait pas durer longtemps c'est
14 simplement pour quelques minutes.
15 M. le Président: Madame Thompson quel est le pseudonyme? Ce sera DF?
16 Mlle Thomson (interprétation): Oui, Monsieur le Président, c'est DF et
17 c'est un témoin de la défense portant le n°10.
18 M. le Président:Très bien, merci beaucoup.
19 (Le Témoin DF est introduit dans le prétoire.)
20 M. le Président: Bonjour, Témoin DF. C'est moi qui vous parle. Bonjour.
21 Vous m'entendez?
22 Témoin DF (interprétation): Bonjour. Je vous entends.
23 M. le Président: Nous avons besoin de l'huissier. Vous allez lire la
24 déclaration solennelle que M. l'huissier va vous tendre, s’il vous plaît .
25 Témoin DF (interprétation): Très bien.
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1 Je déclare solennellement que je dirai la vérité, toute la vérité et rien
2 que la vérité.
3 M. le Président: Vous pouvez vous asseoir, s'il vous plaît. Essayez de
4 vous asseoir le plus confortablement possible. Merci beaucoup d'être venu.
5 Pour l'instant, vous allez regarder cette pièce de papier pour répondre
6 par oui ou non s'il s'agit de votre nom.
7 Témoin DF (interprétation): Oui.
8 M. le Président: Très bien. Nous allons passer à huis clos partiel pour
9 quelques instants.
10 (Audience à huis clos partiel.)
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24 M. le Président: Nous allons passer en session publique, s'il vous plaît.
25 (Audience publique avec mesures de protection.)
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1 M. Petrusic (interprétation): Monsieur DF….
2 M. le Président: Oui, Maître Petrusic, vous pouvez continuer, s'il vous
3 plaît.
4 M. Petrusic (interprétation): Monsieur DF, au début de 1995, où se
5 trouvait votre Bataillon?
6 Témoin DF (interprétation): Mon Bataillon se trouvait sur les positions
7 suivantes: à gauche, le "potok" Lomanac, le village de Pajic, Gaj,
8 Lemesac, Stolice, Vresinje, trigonométrie 555, Ilina Bara.
9 Question: Je demanderai à l'huissier de montrer au témoin la pièce à
10 conviction de la défense D25.
11 (Le témoin s'exécute.)
12 Monsieur DF, vous nous avez énuméré les endroits; je vous demanderai de
13 placer cette carte devant vous et d'annoter avec le feutre qui se trouve
14 devant vous; par la suite, vous remettrez cette carte sur le
15 rétroprojecteur et nous expliquerez les annotations que vous y avez
16 apportées.
17 Monsieur l'huissier, pour des raisons particulières, ce n'est pas
18 nécessaire de placer ce document sur le rétroprojecteur pour l'instant.
19 Effectivement, ce sera un petit problème pour la Chambre, je suppose. Car
20 il y a également des indications d'autres Brigades. Pour l'instant, nous
21 pourrions essayer ainsi.
22 Monsieur l'huissier, pourriez-vous placer sur le rétroprojecteur seulement
23 la partie supérieure qui a été annotée par le témoin?
24 En fait, non. Nous pourrions peut-être résoudre ce problème si l'huissier
25 voulait bien nous montrer une carte vierge de sorte que le témoin pourrait
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1 donc apporter des annotations sur cette carte?
2 (L'huissier s'exécute.)
3 (Le témoin apporte des annotations sur la carte en question.)
4 Vous pouvez placer le document sur le rétroprojecteur.
5 M. McCloskey (interprétation): Pourrait-on avoir une nouvelle cote pour
6 cette pièce à conviction, s'il vous plaît?
7 M. le Président: Oui, Madame la Greffière, quelle sera la cote?
8 Mlle Thomson (interprétation): Cette cote pourrait être D25/1.
9 M. le Président: Peut-être conviendrait-il de clarifier un peu, Maître
10 Petrusic? Une fois que le témoin a inscrit des choses sur l'autre pièce à
11 conviction, je pense qu'elle devrait être d'une certaine façon corrigée,
12 c'est-à-dire qu'il faudrait savoir ce que le témoin a inscrit sur la pièce
13 à conviction pour récupérer l'original de la pièce. C'est une idée.
14 Allez-y, Maître Petrusic.
15 M. Petrusic (interprétation): Monsieur le Témoin D F, s'agit-il bien de la
16 ligne, de la position que vous occupiez en 1995?
17 Témoin DF (interprétation): Oui.
18 Question: Pourriez-vous, pour le compte rendu d'audience, nous dire quelle
19 était cette ligne, avec ces endroits qui sont indiqués, que vous avez
20 annotés?
21 Réponse: Certaines installations ne figurent pas ici, certains endroits
22 qui ne figurent pas sur cette carte.
23 Mais comme je me trouvais sur cette région de défense, je connais ces
24 endroits un peu plus en détail. Il s'agit donc des endroits suivants: le
25 "potok" Lomanac, inclus Pajici, ici l'endroit Gaj situé approximativement
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1 à cet endroit. Nous trouvons ici Lemesac, il y a Stolice juste ici,
2 Vresinje, les coordonnées trigonométriques 555 ou appelées Ilina Bara, en
3 excluant ceci. En fait, cela veut dire qu'il y a une route qui passe par
4 ici et, sous cette route -c'est une mauvaise route-, juste sous cette
5 route, se trouvait mon dernier soldat.
6 Question: Pour le compte rendu d'audience, le témoin a indiqué sur la
7 pièce à conviction D25/1, avec un feutre vert, la ligne qu'il occupait en
8 1995.
9 Est-ce que votre unité contrôlait l'axe Bratunac/Konjevic Polje?
10 Réponse: Non.
11 Question: Savez-vous qui avait le contrôle de cet axe?
12 Réponse: Pendant toute la durée, cet axe avait été contrôlé par la police
13 civile en établissant un point de contrôle permanent sur le rayon Konjevic
14 Polje, temporairement, où il arrivait de temps en temps qu'à l'entrée de
15 la ville de Bratunac, cette dernière plaçait des points de contrôle et
16 assurait le contrôle du passage ou du déplacement des soldats et la police
17 militaire de notre Brigade. De sorte que je n'ai donc pas été dans
18 l'obligation d'assurer le contrôle de la circulation, de la marchandise,
19 des effectifs, des personnes sur cet axe.
20 Question: Est-ce que cet axe se trouvait dans votre zone de
21 responsabilité?
22 Réponse: Mon Bataillon ne possédait pas de zone de responsabilité en tant
23 que telle. Mon Bataillon avait un rayon de défense.
24 Question: Monsieur DF, pourriez-vous nous dire quelle est la différence
25 existant entre une zone de responsabilité et ce que vous avez appelé le
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1 rayon de défense?
2 Réponse: Une zone de responsabilité est quelque chose qui existe plutôt en
3 temps de paix. Elle ne se rapporte pas au niveau du Bataillon. Lorsqu'il
4 est question de défense, on attribue un rayon de défense à un Bataillon.
5 Pour ce qui est des Brigades, on leur attribue une zone de responsabilité.
6 Lorsqu'il s'agit d'une action offensive, la Brigade reçoit une zone
7 d'attaque et on attribue un axe d'attaque à un Bataillon.
8 Question: Vous ou votre unité, aviez-vous une profondeur de défense? Vous
9 avait-on attribué une profondeur de défense?
10 Réponse: On n'avait pas attribué à mon Bataillon une profondeur de
11 défense.
12 J'explique: pour qu'il existe une profondeur de défense, il faudrait
13 comprendre que les unités de première ligne se trouvent devant, sur des
14 positions déjà déterminées et, à l'intérieur, en profondeur, vous avez des
15 Bataillons de la deuxième ligne qui se trouvent placés sur des postes déjà
16 prédéterminés. Dans ce cas-ci, je n'en disposais pas.
17 M. Riad (interprétation): La voix est tellement haute que nous ne pouvons
18 pas entendre la traduction dans les écouteurs.
19 M. Petrusic (interprétation): Monsieur DF, vous avez entendu le
20 commentaire? Je vous demanderai donc de parler peut-être un peu moins
21 fort.
22 Nous avons une très bonne régie, donc tout le monde peut vous entendre.
23 Témoin DF (interprétation): En tant qu'officier, j'ai l'habitude de parler
24 très fort devant mes hommes. J'espère que vous comprendrez la raison pour
25 laquelle j'ai parlé fort.
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1 Question: Très bien. Revenons maintenant à cette question.
2 De quelle façon alors pouviez-vous établir une défense si vous ne
3 possédiez pas de profondeur?
4 Réponse: Mon Bataillon disposait d'un système linéaire de défense, ce qui
5 comprend que, sur cette ligne que j'ai inscrite, que j'ai décidée, nous
6 avions donc des soldats; les soldats étaient placés le long de cette ligne
7 d'abord et avant tout, parce que les tâches que le Bataillon devait
8 exécuter étaient telles qu'elles demandaient à ce que cela soit fait de
9 cette façon-là, ainsi qu'à cause du territoire que cette dernière devait
10 défendre.
11 Selon les principes existants, un Bataillon défend de trois à cinq
12 kilomètres, une zone s'étendant sur trois à cinq kilomètres. Dans ce cas-
13 ci, vous pouvez voir qu'il s'agissait d'un territoire de dix kilomètres de
14 longueur. Donc, à cause des possibilités de combat, le Bataillon était
15 forcé d'organiser une telle défense, un tel type de défense dans lequel,
16 de facto, il n'y avait pas de profondeur de défense.
17 Question: La raison qui expliquait cela, c'est qu'il y avait pénurie de
18 personnel, d'équipement, d'armement, n'est-ce pas?
19 Réponse: Oui, c'est une des raisons principales qui expliquent cette
20 situation. En effet, notre Bataillon, pendant toute cette période, a dû
21 réserver un certain nombre de ses soldats qui étaient donc déployés
22 ailleurs, sur tout le territoire de la Republika Srpska.
23 Question: Vu la situation, vu ce système linéaire de défense très étendu,
24 est-ce qu'il y a eu des exemples d'incursions de la part de groupes
25 ennemis derrière les lignes tenues par vos unités?
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1 Réponse: Oui. On a vu ce genre de chose se produire et très souvent
2 d'ailleurs. Vers le milieu de l'année 1993, à peu près à 500 mètres de mon
3 PC, il y a eu une embuscade. Cette embuscade a entraîné la mort d'un
4 certain nombre de civils.
5 De plus, il y avait souvent des incursions d'un groupe dans la région de
6 Konjevic Polje et des civils ont été tués: Vojin Lazic et Ikonija. Il y a
7 également ce genre de chose dans la zone située autour de la rivière de
8 Lomanac; des équipes de sabotage se sont infiltrées dans ces zones, de
9 telle sorte que j'ai demandé à mes supérieurs et à mon commandement
10 supérieur que cette zone soit minée pour éliminer ces espaces, ces trous
11 dans notre défense.
12 Question: Maintenant passons à juillet 1995. Est-ce que vous-même et votre
13 unité au début de juillet 1995, vous étiez au poste que nous venons
14 d'identifier?
15 Réponse: Oui.
16 Question: Est-ce qu'il y a eu des événements précis particuliers le long
17 de la ligne de défense tenue par votre Bataillon à cette époque?
18 Réponse: Eh bien, il y a eu des éléments qui nous ont permis de déterminer
19 des provocations…, il y avait eu des provocations fréquentes de la part
20 des forces de l'ennemi avec des armes de l'infanterie et surtout de la
21 zone portant la trigonométrie 413 Cerska Kausa.
22 (Les interprètes demandent au témoin de parler devant le micro car ils ne
23 peuvent plus l'entendre.)
24 (Le témoin continue en parlant devant le micro.)
25 Donc comme je le disais, il y a eu des provocations, des manœuvres de
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1 provocation de la part de l'ennemi avec des armes d'infanterie à partir de
2 la région déterminée par la cote trigonométrique 413.
3 Question: Ne vous inquiétez pas, ceci a déjà été porté au compte rendu
4 d'audience, mais il faut faire en sorte de toujours parler dans le micro.
5 Donc étant donné ces manœuvres de provocations fréquentes dont vous nous
6 avez parlées, je voudrais savoir si vous-même ou plutôt votre commandement
7 a pris des mesures? Est-ce que vous en avez fait part au commandement
8 suprême, au commandement supérieur?
9 Réponse: Oui dans le cadre de mes rapports réguliers, de mes rapports
10 intermédiaires, également j'ai informé, ou j'informais régulièrement mon
11 commandement de ces événements et lors des briefings au commandement de la
12 Brigade, j'informais le commandant de la situation sur le terrain.
13 Question: Je vais demander l'aide de l'huissier, je souhaiterais qu'il
14 présente la pièce 404 au témoin, note de bas de page 193.
15 (L'huissier s'exécute.)
16 Monsieur le Témoin DF, nous avons ici une demande qui a été établie par
17 vous-même et qui demande le ravitaillement en matériel. C'est une demande
18 adressée à vos supérieurs.
19 Pouvez-vous nous expliquer pourquoi vous avez envoyé cette demande qui est
20 en date du 4 juillet 1995? Quelles raisons vous ont amené à demander un
21 ravitaillement ou un renouvellement de vos ressources en matériel et en
22 équipement?
23 Réponse: Eh bien, comme je l'ai dit, fréquemment, l'ennemi ouvrait le feu
24 sur mon Bataillon, ce qui indiquait qu'il s'apprêtait à faire quelque
25 chose.
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1 D'autre part, sur la base de l'ordre délivré par le commandement de la
2 Brigade aux fins de nous préparer au combat et d'être au niveau maximum,
3 et sur la base des renseignements dont nous disposions qui indiquaient que
4 l'ennemi avait à peu près l'équivalent d'une Brigade, tout cela indiquait
5 que l'ennemi se préparait à attaquer. L'ennemi se préparait à attaquer mon
6 Bataillon.
7 Donc, en tenant compte de tout cela, j'ai pris toutes les mesures
8 nécessaires, du point de vue de notre organisation j'ai pris toutes les
9 mesures pratiques nécessaires afin que nous soyons prêts à cette attaque.
10 Question: Monsieur le Témoin DF, vous avez dit que vous aviez fait monter
11 l'aptitude au combat à son niveau maximum. Est-ce que c'est le commandant
12 qui vous a demandé de le faire?
13 Réponse: Oui.
14 Question: Le commandement de la Brigade?
15 Réponse: Oui.
16 Question: Savez-vous à quelle date cela s'est passé?
17 Réponse: Eh bien, si je me souviens bien c'était le 4 juillet.
18 Nous avons reçu l'ordre d'augmenter le degré d'aptitude au combat pour
19 qu'il atteigne 100 %.
20 Question: Monsieur le Témoin DF, d'après la demande que vous avez ainsi
21 formulée, le 4 juillet, cette demande que vous avez envoyée, pouvez-vous
22 nous dire s'il s'agissait là d'une demande de matériel d'équipement
23 traditionnel?
24 Ce que je veux dire: est-ce que c'était le genre de demande que vous
25 faisiez régulièrement dans le cadre de vos fonctions? Pouvez-vous nous
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1 donner vos observations à ce sujet?
2 Réponse: Eh bien, en ce qui concerne mon Bataillon, nous manquions
3 premièrement de munitions et d'autre part nous n'avions pas suffisamment
4 de carburant. Le même jour, j'ai donc établi cette demande par écrit, je
5 l'ai adressée au commandement, j'ai demandé donc un ravitaillement, comme
6 on peut le voir d'ailleurs dans ce document. J'ai demandé en fait des
7 quantités très modestes de munitions, de matériel et d'équipement.
8 Question: Monsieur le Témoin DF, où étiez-vous le 6 juillet, le jour où a
9 débuté l'attaque contre Srebrenica ou plutôt le jour du début de
10 l'opération "Krivaja 95"?
11 Réponse: J'étais au poste de commandement, dans la zone de Magasici. Et en
12 fait, mes observateurs m'ont signalé que dans la zone élargie relevant du
13 3e Bataillon d'infanterie, on avait entendu un certain nombre de
14 détonations. J'ai appelé l'officier chargé des opérations, l'officier de
15 permanence à la Brigade et je lui ai demandé ce qui se passait. Il m'a
16 répondu la chose suivante: il m'a dit que nos unités étaient en train
17 d'attaquer et qu'il nous fallait augmenter notre degré d'aptitude ou de
18 préparation au combat au maximum.
19 D'autre part, il était de mon devoir de prendre mon propre poste de
20 commandement avancé dans la zone de Bresina. Donc, avant cela, j'ai donné
21 un certain nombre d'ordres précis à l'intention des officiers qui
22 m'étaient subordonnés, des ordres relatifs à la nécessité d'opposer une
23 défense déterminée.
24 Question: Ce jour-là ou les jours qui ont suivi le 6 juillet, avez-vous eu
25 des confrontations avec l'armée de Bosnie-Herzégovine ou les forces de la
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1 28e Division?
2 Réponse: A cette période, les provocations ont continué, toujours avec des
3 armes d'infanterie. Et ceci prenait la forme de ce qu'on appelait des
4 reconnaissances par la force et donc il était clair que des troupes
5 appartenant à la 28e Division étaient en train de prendre des positions,
6 il était très clair également qu'ils étaient en train de se regrouper
7 autour des points de contrôle de la Forpronu.
8 Question: Est-ce qu'il y a eu des échanges de tirs entre les participants
9 au conflit?
10 Réponse: Vous voulez dire entre nous et les hommes de la 28e Division?
11 Question: Oui, bien sûr.
12 Réponse: J'ai dit qu'il y avait eu des manœuvres de provocation et ceci au
13 moyen d'armes utilisées par l'infanterie. Et il était de notre devoir de
14 réagir si nous faisions l'objet d'une menace directe.
15 Question: Pouvez-vous nous dire combien de temps cette situation a
16 perduré?
17 Réponse: Eh bien, ceci a continué jusqu'au 12.
18 Question: Le 12 juillet, est-ce que vous êtes resté sur les mêmes
19 positions que vous nous avez indiquées précédemment?
20 Réponse: Non. Dans le rayon de défense de mon Bataillon, le chef d'état-
21 major de la Brigade était également présent. J'ai reçu un ordre venant de
22 lui selon lequel ce jour-là, je devais prendre des positions autour du
23 village de Cizmici et c'est ce que j'ai fait dans l'après-midi.
24 Question: Donc vous avez déplacé votre ligne de défense, le 12 juillet?
25 Réponse: Oui.
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1 Question: Monsieur le Témoin DF, pouvez-vous nous indiquer sur la carte ou
2 plutôt dessiner sur la carte la ligne qui représente les positions que
3 vous avez prises, que vous avez occupées dans l'après-midi du 12 juillet?
4 (Le témoin s'exécute.)
5 Réponse: Je vais le faire en dessinant une ligne en pointillé, si c'est
6 bon.
7 Question: Je souhaite préciser, pour le compte rendu d'audience, que la
8 ligne pointillée verte sur la pièce D25/1 est une ligne pointillée qui a
9 été tracée par le Témoin DF et qui indique quelles étaient les positions
10 tenues par ses unités le 12 juillet dans l'après-midi.
11 Donc vu les positions que vous avez occupées à ce moment-là, je voudrais
12 savoir si vous contrôliez la zone qui se trouvait sur l'arrière, c'est-à-
13 dire derrière vos lignes?
14 Réponse: Je ne vois pas bien de quoi vous parlez. Bien entendu, on a
15 couvert cette région et on considérait qu'elle était propre ou plutôt…
16 Question: Vous voulez donc dire en fait qu'il n'y avait pas de soldats
17 ennemis dans cette région?
18 Réponse: Oui.
19 Question: Je vais demander au témoin de présenter au témoin la pièce du
20 Bureau du Procureur 487.
21 (L'huissier s'exécute.).
22 Comme ce document identifie l'unité, dans ce rapport régulier de votre
23 commandement, il est indiqué que, pendant la journée, l'ennemi a tenté une
24 percée en passant à travers votre zone pour aller jusqu'à Tuzla et
25 Kladanj.
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1 Monsieur le Témoin DF, avez-vous vu ou avez-vous des informations au sujet
2 du retrait de ces unités? Avez-vous eu des contacts avec ces unités?
3 Réponse: Eh bien, lorsque nous avons pris ces positions, nous n'avons pas
4 rencontré de troupes ennemies. Et cet après-midi-là, nous ne les avons pas
5 vues non plus, nous ne les avons pas vues du tout.
6 Question: Le document précise au paragraphe 2: "Nos forces sont en train
7 de fouiller l'enclave et empêchent la percée des ennemis le long des axes
8 mentionnés".
9 Est-ce que vous pouvez nous indiquer ce que signifie ce terme de "fouille"
10 ou de "ratissage de l'enclave"? Qu'est-ce que cela signifie?
11 Réponse: Eh bien, cela signifiait qu'il fallait nous protéger et nous
12 prévenir de toute surprise possible. Car, sur la base de nos tactiques, on
13 peut s'attendre, dans le cadre des tactiques que nous utilisons donc, on
14 peut s'attendre à ce que l'ennemi, au sein même de notre territoire,
15 essaye d'infiltrer des groupes de saboteurs qui ont pour mission de faire
16 diversion ainsi que des retardataires.
17 Question: Je vais demander à l'huissier de présenter la pièce du Procureur
18 464.
19 (L'huissier s'exécute.).
20 Puisqu'il est possible techniquement d'empêcher l'identification de
21 l'unité, cette pièce à conviction ne doit donc pas être communiquée au
22 public en la plaçant sur le rétroprojecteur car, si j'ai bien compris, il
23 est possible de voir les pièces à conviction sur les moniteurs dans la
24 salle mais pas pour le public à l'extérieur; je pense donc que c'est ce
25 qu'il faudrait faire pour cette pièce à conviction précise, faire en sorte
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1 qu'on la voie uniquement sur les moniteurs, dans la salle, dans le
2 prétoire.
3 M. le Président: Oui, je crois que, de cette façon, la cabine technique ne
4 laisse pas voir au public; je vois qu'elle a pris soin de cela. Merci.
5 Vous pouvez continuer, Maître Petrusic.
6 M. Petrusic (interprétation): Monsieur le Témoin DF, le 14 juillet, vous
7 avez reçu un ordre vous demandant de procéder à l'assainissement du
8 terrain.
9 Est-ce que vous pouvez nous en dire un peu plus sur cet ordre puisque
10 votre unité y est mentionnée, précisée au paragraphe 1 de cet ordre?
11 Témoin DF (interprétation): Cet ordre m'a été communiqué oralement et je
12 peux vous expliquer ce qu'il en est en vous montrant la carte.
13 Question: Parlez-nous d'abord de cet ordre et, ensuite, nous passerons à
14 la carte.
15 Réponse: Eh bien, la mission de mon Bataillon, c'était d'assainir le
16 terrain dans les limites suivantes: à droite, le croisement entre la route
17 Bratunac, Konjevic Polje, Jezestica -ou l'élévation 316 pour être précis-,
18 et ceci jusqu'à la cote trigonométrique 555, qui n'était pas incluse dans
19 ce périmètre, aux coordonnées trigonométriques 675 à Lupoglav, village
20 Susnjari qui n'était pas inclus et, à gauche, le ruisseau de Lomanac, le
21 village de Hranca, le village de Pale, le point Zvijezda, le point
22 trigonométrique 906. Le poste de commandement que j'avais déjà mis sur
23 pied dans la région du village Cizmici a été confirmé par cet ordre, si
24 bien que mon poste de commandement se trouvait dans le village de Cizmici.
25 Question: Monsieur le Témoin DF, veuillez s'il vous plaît, tracer sur la
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1 carte votre itinéraire? Mais peut-être vaudrait-il mieux que vous fassiez
2 ceci sur un autre exemplaire.
3 M. McCloskey (interprétation): En effet, il faudrait d'autre part utiliser
4 une autre couleur car, avec tous ces verts, on risque de s'y perdre.
5 M. Petrusic (interprétation): Oui, j'allais justement proposer la chose.
6 Peut-être vaudrait-il mieux utiliser du rouge, mais je ne sais pas s'il y
7 en a, s'il a un stylo rouge disponible.
8 Témoin DF (interprétation): Je vais indiquer les limites du périmètre que
9 mon bataillon devait fouiller.
10 Question: Monsieur le Témoin DF, vous pouvez nous parler pendant que vous
11 tracez cette ligne.
12 Réponse: Donc il y a ce carrefour Bratunac, Konjevic Polje, Jezestica;
13 ensuite, l'élévation en 316. Ensuite, vous avez le point aux coordonnées
14 trigonométriques 555 qui n'est pas inclus dans le périmètre. Le point
15 désigné par le terme, par la mention de Lupoglav, le village de Susnjari
16 non inclus dans le périmètre. A gauche, le ruisseau ou la rivière de
17 Lomanac, le village de Pale, et le point Zvijezda.
18 Est-ce que je peux aussi indiquer où je me trouvais le 13?
19 Réponse: Oui.
20 Question: Pourriez-vous, s'il vous plaît, Témoin DF, nous expliquer
21 s'agissant de la ligne que vous venez de tracer? Et comme je peux le voir,
22 il s'agit du point de Vrasinje également?
23 Réponse: Oui.
24 Question: Pourriez-vous également nous indiquer la date du 13 juillet?
25 McCloskey (interprétation): Nous ne pouvons pas voir tout ceci donc cela
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1 n'a aucune importance.
2 M. le Président: Nous allons voir maintenant mais je crois qu'il y a le
3 problème des mesures de protection car, si le témoin fait le dessin sur le
4 rétroprojecteur, vous pouvez suivre mais il y a cette question de
5 déplacement. De toute façon, on risque maintenant de répéter tout cela.
6 Allez-y, Maître Petrusic. Il faut maintenant suivre le raisonnement du
7 témoin.
8 M. Petrusic (interprétation): Pour le compte rendu d'audience, le témoin a
9 montré sur la pièce à conviction D25/1, il a indiqué à l'aide d'un feutre
10 bleu, il a tracé la ligne de la fouille du terrain qu'il a exécutée selon
11 les ordres reçus le 14 juillet 1995. Sous le point Vresinje, également
12 indiqué avec un feutre bleu, il a indiqué la date du 13 juillet. Donc
13 c'est l'endroit sur lequel son unité et lui-même se trouvaient ce jour-là.
14 M. le Président: Maître Petrusic, où est l'indication de la date que je ne
15 vois pas?
16 Témoin DF (interprétation): Ce n'est pas très clair, je suis désolé; c'est
17 le feutre qui est trop gros.
18 M. Petrusic (interprétation): Monsieur DF, vous allez avoir la possibilité
19 d'indiquer ces deux dates avec un stylo ordinaire afin que l'on puisse le
20 voir un peu mieux.
21 Donc, Monsieur DF, depuis cette position sur laquelle vous vous trouviez
22 le 13 juillet, se trouvant sur l'axe Vresinje/Pale, est-ce que vous avez
23 procédé à la fouille du terrain selon l'ordre 453/2, délivré le 14 juillet
24 1995?
25 Témoin DF (interprétation): Oui.
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1 Question: Pourriez-vous nous dire, Monsieur DF, jusqu'où vous vous êtes
2 rendu lors de cette activité de fouille du terrain?
3 Réponse: Lorsque j'ai reçu cet ordre, ce jour-là, je n'ai pas procédé à la
4 fouille, car j'ai reçu cet ordre un peu tard dans la journée. Donc le 14
5 et le 15, depuis ces positions, j'ai effectué une reconnaissance du
6 terrain devant la ligne à laquelle nous étions arrivés; j'en ai fait état
7 à mon commandement supérieur. Ce n'est que le 16 juillet que j'ai procédé
8 à la fouille du terrain jusqu'au point Lupoglav allant jusqu'au point, le
9 rayon du village de Babuljice.
10 S'agissant du point Zvijezda, nous n'avons pas monté ce point, nous ne
11 sommes pas montés sur ce point car c'était assez difficile d'accès.
12 Ces jours-là, il faudrait mentionner que nous n'avions pas d'activité de
13 combat ou de point de combat avec l'ennemi; et nous ne l'apercevions pas
14 non plus.
15 Question: Monsieur le Témoin DF, nous avons un ordre délivré par votre
16 commandement supérieur en date du 14 juillet. Je ne vais pas le placer sur
17 le rétroprojecteur mais, dans cet ordre, il est indiqué que l'ennemi se
18 trouvait encore dans le rayon Bokcin "potok" et Mlatinci.
19 Est-ce que vous avez connaissance de cela, malgré le fait que, dans votre
20 réponse précédente, vous avez dit que vous n'aviez pas rencontré les
21 forces ennemies lors de l'activité de la fouille du terrain à laquelle
22 vous aviez procédé.
23 Réponse: Ces jours-là, il nous était possible d'entendre que, dans cette
24 zone en question, il y avait des activités de combats de moindre
25 intensité. C'est ainsi que nous supposions que l'ennemi se trouvait
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1 présent quelque part.
2 M. le Président: Maître Petrusic, excusez-moi de vous interrompre. Cet
3 ordre que vous avez mentionné a-t-il une cote?
4 M. Petrusic (interprétation): Monsieur le Président, la défense a donc
5 parlé de la pièce à conviction de l'accusation 534. Il s'agit du premier
6 paragraphe que l'on trouve dans l'ordre émis par le commandement supérieur
7 du Témoin DF.
8 M. le Président: Donc peut-être que ce serait le bon moment pour faire une
9 pause, Maître Petrusic. Oui?
10 M. Petrusic (interprétation): Oui, Monsieur le Président.
11 M. le Président: Donc nous allons faire une pause de vingt minutes. Le
12 témoin ne va pas bouger.
13 (L'audience, suspendue à 11 heures 42, est reprise à 11 heures 7.)
14 M. le Président: Maître Petrusic, vous pouvez continuer, s'il vous plaît.
15 Mme Wald (interprétation): Excusez-moi. Monsieur Petrusic et Monsieur le
16 Témoin, j'essaie simplement de suivre le témoignage.
17 Pouvez-vous demander au témoin s'il pouvait entendre des coups de feu dans
18 la région où ils croyaient que l'ennemi était présent. Je n'ai pas très
19 bien compris qui se battait contre l'ennemi si ce n'était pas son
20 bataillon à lui; j'aimerais simplement avoir quelques précisions là-
21 dessus.
22 M. le Président: Autre chose, Maître Petrusic. Maintenant que nous avons
23 la carte sur le rétroprojecteur, le témoin pourrait peut-être passer avec
24 le pointeur sur les lignes pour expliquer ce que signifient ces lignes.
25 Merci.
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1 Témoin DF (interprétation): Cette ligne nous indique les positions sur
2 lesquelles je me trouvais jusqu'au 12 juillet.
3 Cette ligne en pointillés de couleur verte représente les positions que
4 j'ai occupées avec la plus grande partie de mes effectifs, le 12 juillet
5 dans l'après-midi.
6 La ligne bleue représente la ligne que nous avions atteinte en date du 13
7 juillet. C'est à ce moment-là que j'ai fait une activité, une action
8 tactique: je me suis déplacé de ces positions-là à ces positions-ci. Sur
9 le territoire, c'est-à-dire dans la zone du village Pale, je me suis joint
10 au 2e Bataillon.
11 M. le Président: La ligne rouge se trouvait déjà tracée sur la carte et
12 n'a rien à voir avec votre témoignage, c'est cela?
13 Témoin DF (interprétation): Oui.
14 M. le Président: Très bien. Continuez, s'il vous plaît.
15 M. Petrusic (interprétation): Monsieur le Président, si vous me le
16 permettez, étant donné que nous avons pas mal de lignes tracées, je
17 voudrais, Monsieur DF, que nous revenions à votre ligne du début de
18 l'année 95. Je voudrais que vous nous disiez quelles sont les positions, à
19 savoir les points trigonométriques, que vous aviez occupés. Vous pourriez
20 peut-être nous donner le nom des sites, des localités ou des points
21 trigonométriques. Vous pourriez ajouter des commentaires. Je parle de
22 l'année 1995.
23 Témoin DF (interprétation): Début 1995, je me trouvais aux positions
24 suivantes: "potok" Lomanac, inclus, ensuite le site de Pajic, le site de
25 Gaj, Lemesac, Stolice, un peu derrière ce point trigonométrique 532
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1 Vresinje, ou alors point trigonométrique 555 exclus, à savoir sous ce
2 point trigonométrique où il y a une route non goudronnée. C'est là que
3 nous avions été.
4 Question: Est-ce là que vous vous trouviez le 6 juillet?
5 Réponse: Oui.
6 Question: Pourriez-vous nous expliquer de la même façon, je vous prie, la
7 position que vous occupiez en date du 12 juillet 95?
8 Réponse: Oui. Je partirai de l'autre côté de cette ligne de Bare, où j'ai
9 dû laisser une partie des forces, à savoir l'équivalent d'une compagnie et
10 deux pelotons d'une deuxième compagnie. Et avec les troisième et quatrième
11 compagnies, j'ai occupé le secteur du site allant du site de Vresinje en
12 passant par Cizmici jusqu'à Vjecanska Rijeka.
13 Question: Monsieur DF, la position que vous occupiez le 13 juillet, je
14 vous prie?
15 Réponse: Le 13 juillet, nous avons eu un déplacement tactique étant donné
16 que je me trouvais dans une situation défavorable pour le cas où l'ennemi
17 viendrait à intervenir en provenance du site de Pale. J'ai donc procédé à
18 un déplacement tactique pour occuper la ligne allant de Vresinje jusqu'au
19 site de Pale, en excluant Pale, bien sûr, où j'ai établi la jonction avec
20 le 2e Bataillon d'infanterie, comme je l'ai déjà dit, à savoir leur 5e
21 Compagnie. Je m'y suis trouvé personnellement pour réaliser ce contact.
22 Question: Monsieur DF, je vous demanderai de répondre à la question du
23 Juge Wald et de nous dire si vous avez entendu dire ou si vous avez pris
24 part à des combats avec les forces de la 28e Division pendant le ratissage
25 du terrain.
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1 Réponse: J'ai indiqué que nous avons entendu des tirs provenant de combats
2 de faible intensité, et ce, provenant du secteur de Bokcin "potok". De ce
3 secteur-là, nous n'avons pas eu, quant à nous, de contact, à savoir de
4 conflit avec la partie adverse.
5 Mme Wald (interprétation): Je n'ai pas très bien compris contre qui s'est
6 battu l'ennemi si ce n'est pas avec votre Bataillon. Contre qui se sont-
7 ils battus ici?
8 Témoin DF (interprétation): Je vous ai indiqué, Monsieur le Président,
9 Madame et Monsieur les Juges, qu'il s'agissait d'un secteur en dehors du
10 mien. Donc je n'ai pas pu voir et je n'ai pas pu intervenir dans ce
11 secteur. Ce sont des unités que je ne connaissais pas qui ont eu des
12 combats là-bas.
13 M. Petrusic (interprétation):Je vous demanderai maintenant, je demanderai
14 à M. l'huissier de nous présenter les pièces à conviction de l'accusation
15 539 et 538. Placez d'abord la 539 sur le rétroprojecteur, je vous prie.
16 (L'huissier s'exécute.)
17 Monsieur DF, dans ce compte rendu de combat régulier, rédigé par votre
18 commandement supérieur et adressé au commandement du Corps de la Drina, on
19 dit au paragraphe 2 que l'on a prélevé un peloton d'intervention à partir
20 de votre bataillon à vous.
21 Je demanderai à M. l'huissier de placer maintenant la pièce 538 sur le
22 rétroprojecteur.
23 (L'huissier s'exécute.)
24 Suivant cet ordre émis par votre commandement supérieur à l'intention de
25 votre unité, votre bataillon est destiné tout entier pour aller prendre
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1 part à des activités de combat en direction de Zepa?
2 Témoin DF (interprétation): Oui.
3 Question: Compte tenu de ces deux-pièces à conviction et des deux
4 constatations qui viennent d'y être relevées -je parle de ces deux
5 ordres-, pouvez-vous nous dire si vous vous êtes dirigé avec votre unité,
6 Monsieur DF, vers le secteur de conduite des activités de combat, le 16?
7 Réponse: Non, pas le 16, le 17.
8 Question: Mais est-ce que votre unité entière y est allée?
9 Réponse: Oui, y compris le peloton d'intervention que vous avez mentionné
10 tout à l'heure.
11 Question: Monsieur DF, comment expliquez-vous que ces deux ordres aient
12 été donnés le même jour, à la différence près que l'on dit, dans un ordre,
13 de prélever un peloton d'intervention sur votre unité et dans le deuxième
14 ordre on dit que le Bataillon complet se doit d'être dirigé vers le
15 secteur de Zepa?
16 Réponse: Eh bien, je l'explique par un fait, à savoir que ces jours-là,
17 les événements se déroulaient à très grande vitesse et les ordres devaient
18 être modifiés en marche, à savoir être adaptés à la situation nouvellement
19 créée, c'est ainsi que l'ordre consistant à envoyer là-bas un peloton
20 d'intervention n'a même pas été réalisé en raison de l'importance de la
21 deuxième mission qui m'a été assignée, à savoir notre orientation vers le
22 secteur de Zepa.
23 Question: Monsieur DF, pour finir, je voudrais me référer à ce que vous
24 avez mentionné au début de votre témoignage, à savoir que vous avez reçu
25 un ordre afférant à une défense décisive, je crois que c'était le 6
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1 juillet?
2 Réponse: Oui.
3 Question: Et dans cet ordre-là ou dans un autre document éventuel, votre
4 commandement supérieur a-t-il prévu un traitement à adopter à l'égard
5 d'éventuels prisonniers de guerre qui auraient pu être faits dans le
6 secteur d'intervention de votre Bataillon?
7 Réponse: Ce type d'ordre, je l'ai reçu par écrit en date du 6 juillet. Et
8 cela a été apporté personnellement par le chef d'état-major lors de son
9 déplacement vers notre secteur. Dans le document en question, il avait été
10 précisé que mon Bataillon était chargé -comme je l'ai dit- d'une défense
11 décisive. Et pour ce qui est des prisonniers, on avait prévu un point de
12 rassemblement sur Pribicevac, donc il n'avait pas du tout été prévu que
13 sur la ligne de déplacement qui était la mienne, à savoir dans le secteur
14 de mon Bataillon, il puisse y avoir des prisonniers.
15 Question: Mais avez-vous fait des prisonniers?
16 Réponse: Non.
17 Question: Monsieur DF, nous pouvons constater que le 17 juillet vous vous
18 êtes dirigé vers Zepa pour y accomplir vos activités de combat, jusqu'à
19 quand êtes-vous restés là-bas?
20 Réponse: Eh bien, jusqu'aux 5 ou 6 août, je n'arrive pas à me resituer la
21 date exacte. Mais c'était de toute manière le début du mois d'août.
22 Maintenant, la date exacte, franchement, je ne m'en souviens pas.
23 Question: (hors micro)
24 Sous le commandement de qui votre Bataillon est intervenu dans le cadre de
25 ces activités de combat sur Zepa?
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1 Réponse: Sous le commandement direct de mon commandement de Brigade, le
2 colonel (inaudible).
3 M. Petrusic (interprétation): J'espère que cette dernière partie sera
4 biffée ou expurgée du compte rendu étant donné que le témoin vient de
5 citer une personne protégée.
6 M. le Président: Oui, oui.
7 M. Petrusic (interprétation): Je me propose de finir par cette question
8 mon interrogatoire du témoin.
9 M. le Président: Avez-vous fini ou vous vous proposez de finir?
10 M. Petrusic (interprétation):C'est avec cette question que je voudrais
11 finir, donc j'ai fini, Monsieur le Président.
12 M. le Président: Merci beaucoup.
13 Donc, Monsieur McCloskey, c'est à vous.
14 (Contre-interrogatoire principal du Témoin DF par M. McCloskey.)
15 M. McCloskey (interprétation): Merci, Monsieur le Président.
16 Je vous demanderai maintenant de bien vouloir passer à session à huis clos
17 partiel afin que je puisse des questions déterminées.
18 M. le Président: Oui, nous allons passer à un clos partiel pour quelques
19 instants.
20 (Audience à huis clos partiel.)
21 [expurgée]
22 [expurgée]
23 [expurgée]
24 [expurgée]
25 [expurgée]
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1 [expurgée]
2 [expurgée]
3 [expurgée]
4 [expurgée]
5 [expurgée]
6 [expurgée]
7 [expurgée]
8 [expurgée]
9 [expurgée]
10 [expurgée]
11 [expurgée]
12 [expurgée]
13 [expurgée]
14 [expurgée]
15 [expurgée]
16 (Audience publique avec mesures de protection.)
17 Monsieur McCloskey, vous pouvez continuer, s'il vous plaît.
18 M. McCloskey (interprétation): Saviez-vous que la Brigade de Bratunac
19 avait participé à l'opération offensive dénommée "Krivaja 95"?
20 Témoin DF (interprétation): Oui, j'avais été au courant de la chose
21 partant de l'ordre que j'ai reçu de la part de mon commandant de Brigade
22 et aux termes de ce dernier, la Brigade était censé prendre part à ces
23 opérations avec une partie mineure de ses effectifs, à savoir un 3e
24 Bataillon d'infanterie dans les opérations offensives. Mais je tiens à
25 préciser que cet ordre ne nous est parvenu que le 6 juillet, et que
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1 jusque-là je n'étais pas du tout au courant de telle mission.
2 Question: Et votre mission dans le cadre de cette attaque, c'était de
3 tenir une défense déterminée dans votre zone de responsabilité, est-ce
4 bien exact?
5 Réponse: Oui, il s'agissait littéralement parlant d'une défense décisive.
6 Question: Donc quand une opération de nature offensive telle que "Krivaja
7 95" est en marche, on peut qualifier cette opération de défense décisive
8 pour votre unité, c'est cela?
9 Réponse: Oui.
10 Question: Peut-on, s'il vous plaît, montrer au témoin la pièce du Bureau
11 du Procureur 751 mais en s'assurant que l'image diffusée par le
12 rétroprojecteur ne sera pas communiquée à la galerie du public?
13 Monsieur le témoin, il vous est arrivé de participer à des réunions du
14 commandement, au niveau du commandement de la Brigade, c'est bien exact,
15 n'est-ce pas? Veuillez, s'il vous plaît, répondre intelligiblement.
16 Réponse: Oui.
17 Question: Je vais donc vous demander d'examiner rapidement la pièce que
18 l'on va vous remettre dans sa version en BCS et je vais demander à ce
19 qu'on place la première page de la version en anglais sur le
20 rétroprojecteur.
21 Je vais vous demander d'examiner rapidement ce document et de vous
22 intéresser plus particulièrement à sa première partie où l'on parle de
23 votre Bataillon.
24 Vous souvenez-vous de cette réunion particulière?
25 Réponse: Je me souviens non pas de façon détaillée mais superficielle
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1 plutôt.
2 Question: Vous nous dites avoir mentionné des problèmes avec les conscrits
3 en ville, si vous examinez la fin du document où le commandant Nikolic
4 signale "qu'il convient de contrôler les appelés et les permissions, mais
5 il semble que quelque chose ne va pas à l'intérieur du Bataillon pour que
6 tant d'appelés fassent l'objet de plaintes et soient recherchés par la
7 police" (Fin de citation).
8 Vous souvenez-vous de cette conversation que vous avez eue à ce sujet avec
9 le commandant Nikolic:?
10 Réponse: Eh bien, c'était un problème qui s'était manifesté auparavant
11 déjà. Je ne voudrais pas que l'on dramatise les choses, le nombre n'était
12 pas si important quand même, mais un certains nombre de conscrits se
13 comportaient de façon indisciplinée, et ils avaient pris pour habitudes de
14 quitter de leur plein gré certaines positions et c'est pour ces raisons
15 précises que des décisions ont été prises en vue d'améliorer la
16 discipline, de relever le niveau de la discipline, et j'avais exigé, quant
17 à moi, que l'on renforce le contrôle du déplacement des conscrits en
18 ville.
19 Question: Le commandant Nikolic dont on parle ici, est-ce que c'est Momir
20 Nikolic qui est responsable du renseignement et de la sécurité au sein de
21 la Brigade?
22 Réponse: Oui.
23 Question: Est-ce que vous aviez un officier chargé de la sécurité au sein
24 de votre propre unité?
25 Réponse: Oui, il y en avait un.
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1 Question: Quel était son nom, à cet homme ou à cette femme?
2 M. le Président: Maître McCloskey, cela va donc identifier le témoin!
3 M. McCloskey (interprétation): Il faudrait passer à huis clos partiel.
4 M. le Président: Nous allons passer à huis clos partiel.
5 (Audience à huis clos partiel.)
6 [expurgée]
7 [expurgée]
8 [expurgée]
9 [expurgée]
10 [expurgée]
11 [expurgée]
12 M. le Président: Nous allons passer en session publique.
13 (Audience publique avec mesures de protection.)
14 M. McCloskey (interprétation): Pendant la période allant du 6 juillet au
15 17 juillet, jour où vous êtes allé à Zepa, je voudrais savoir quel type de
16 communications vous avez eues avec le monde extérieur, ceux qui se
17 trouvaient en dehors de votre unité?
18 Témoin DF (interprétation): J'avais des communications avec le
19 commandement supérieur et avec les unités subordonnées aussi. Et c'est
20 essentiellement ce que j'avais.
21 Question: Donc étiez-vous en mesure de communiquer avec les bataillons qui
22 se trouvaient dans la région où vous vous trouviez vous-même, les
23 bataillons avoisinants?
24 Réponse: En cas de besoin seulement.
25 Question: Est-ce que vous aviez des contacts avec les unités du MUP? Est-
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1 ce que le commandement de votre Brigade était en mesure de communiquer,
2 d'avoir des contacts avec les unités du MUP?
3 Réponse: Je ne le sais pas.
4 Question: Vous êtes dans une position extrêmement difficile: il y a
5 l'ennemi qui est susceptible de venir de plusieurs directions, si j'ai
6 bien suivi votre déposition; donc j'imagine que, dans ces conditions, il
7 aurait été essentiel pour vous de pouvoir communiquer avec toutes les
8 unités de la VRS se trouvant dans la région, n'est-ce pas?
9 Réponse: Compte tenu du niveau de commandement que j'occupais et compte
10 tenu des rapports hiérarchiques en place dans l'armée, toutes les requêtes
11 qui ne concernaient pas mon niveau de commandement passaient par le
12 commandement supérieur. Donc, de façon directe, je n'avais aucune
13 obligation et, pour être concret, aucune nécessité de communiquer avec ces
14 gens-là.
15 Question: Est-ce que vous savez où se situaient les unités du MUP? Vous
16 n'en n'avez absolument aucune idée?
17 Je parle, mettons, du 12 juillet et du 13 juillet: vous n'aviez aucune
18 idée de l'endroit où se situaient les unités du MUP?
19 Réponse: Non.
20 Question: Les unités du MUP de Bratunac, Zvornik et Milici, est-ce que ces
21 unités avaient formé des équipes ou des compagnies de combat susceptibles
22 d'aider l'armée, dans le cadre des opérations de combat?
23 Réponse: Je pense que oui.
24 Question: Vous pensez que oui, en tant qu'officier de la VRS qui a
25 participé à cette guerre? Souhaitez-vous avoir un peu plus de temps pour
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1 répondre à ma question?
2 Réponse: Je sais qu'il y avait des unités de ce type. Je le sais parce
3 que, par exemple, sur le territoire de Trnovo, je sais qu'une unité de ce
4 type existait. Et c'était vers la fin de l'année 1995. Mais je suppose
5 qu'à l'époque qui nous intéresse, cette unité existait aussi.
6 Maintenant, de là à vous parler de sa structure ou de fournir des
7 renseignements d'importance substantielle, je ne saurais le faire car nous
8 n'avons à aucun endroit participé ensemble à des opérations de combat.
9 Question: Vous connaissez Lju bisa Borovcanin, n'est-ce pas, de Bratunac?
10 Réponse: Oui, je connais Lju bisa Borovcanin du temps où il était encore
11 commandant du poste de police de Bratunac.
12 Question: Est-ce que vous connaissez une unité spéciale de combat qui
13 s'appelait la police spéciale, qui venait du ministère de l'Intérieur et
14 qui était différente des organisations de combat émanant de la police
15 municipale?
16 Réponse: J'ai entendu parler de cette unité. De telles unités existent
17 d'ailleurs de nos jours encore.
18 Question: Et qu'elle était la position de M. Borovcanin au sein de la
19 police spéciale, en juillet 1995?
20 Réponse: Je crois qu'il était adjoint du commandant de cette Brigade. Je
21 pense que, de sa position de chef de poste de police, il était passé à ces
22 fonctions-là pour autant que je le sache.
23 Question: Et que faisait la police spéciale qui était sous les ordres de
24 Borovcanin? Que faisait-ils le 12, le 13, le 14 juillet 1995 dans votre
25 zone de responsabilité?
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1 Réponse: D'abord, mon bataillon ne s'est pas vu confier une zone de
2 responsabilité.
3 M. Petrusic (interprétation): Monsieur le Président, le défense présente
4 une objection et nous estimons que M. le Procureur devrait d'abord
5 demander au témoin s'il sait, s'il est au courant du fait que cette police
6 spéciale a été placée dans sa zone de responsabilité en date du 12, 13 et
7 14 juillet et, ensuite, lui poser la question qu'il a posée.
8 M. le Président: Oui, Monsieur McCloskey, je crois que vous n'avez pas de
9 problème à suivre cette suggestion de Me Petrusic.
10 M. McCloskey (interprétation): Je crois que c'était implicite dans ma
11 question.
12 M. le Président: De toute façon, je crois que vous n'avez aucun problème à
13 demander au témoin s'il savait; après, vous demandez. Allez-y, s'il vous
14 plaît.
15 M. McCloskey (interprétation): Est-ce que vous savez où se trouvait la
16 police spéciale, le 12, le 13 ou le 14 juillet 1995?
17 Témoin DF (interprétation): Non.
18 Question: Est-ce que vous avez jamais eu l'occasion d'apprendre où ils se
19 trouvaient pendant cette période?
20 Réponse: Non, rien de particulier. Il se peut que j'ai pu lire quelque
21 chose dans les textes, dans les journaux, ou que j'ai pu le savoir par
22 ouï-dire. Mais à l'époque, non, certainement pas.
23 Question: Donc vous n'avez absolument aucune idée du fait que la police
24 spéciale du MUP se trouvait le long de la route entre Bratunac et Konjevic
25 Polje, c'est-à-dire juste au nord de votre position pendant la période
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1 concernée.
2 Réponse: Je suis convaincu qu'elle ne se trouvait pas du tout dans mon
3 secteur, dans mon secteur de défense. Mais maintenant, pour ce qui est de
4 savoir ce qui se passait plus au nord, je ne le sais pas; d'ailleurs, je
5 n'avais pas du tout l'obligation de le savoir et personne n'est venu me le
6 dire de la part du commandant supérieur, ni me donner quelque information
7 à ce sujet.
8 Question: Qui normalement aurait dû être responsable d'arrêter les unités
9 ennemies qui s'infiltraient à partir de la zone du ruisseau de Lomanac,
10 pour pénétrer à l'arrière de votre zone, le 11, le 12 et le 13 juillet
11 1995?
12 Réponse: Eh bien, pour ce qui est de ce secteur-là, les combats visaient à
13 aller combattre les unités qui se trouvaient à proximité immédiate.
14 Maintenant, en cas de blocage d'importance ,donc au cas où ce groupe de
15 sabotage échapperait à tout contrôle, j'entends par là tout contact
16 immédiat de combat, eh bien, j'étais censé demander de l'aide de la part
17 du commandement supérieur. C'est alors que le commandant de la Brigade se
18 devait de décider qui devait prendre part à des actions de blocage de ce
19 groupe de sabotage.
20 Question: Vous avez déclaré que la zone du ruisseau de Lomanac était une
21 zone où il y avait fréquemment des infiltrations.
22 Quelles étaient les unités chargées de protéger vos arrières, le 12
23 juillet, pour empêcher des infiltrations dans cette zone? Ou bien voulez-
24 vous dire que c'est uniquement au moment où l'on vous a attaqués, où l'on
25 vous aurait attaqués que vous auriez fait appel à des unités pour vous
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1 aider et protéger vos arrières?
2 Réponse: Oui. Lorsque nous remarquions la présence d'un groupe de sabotage
3 ennemi, notre intervention se ferait de la façon que je vous ai déjà
4 décrite.
5 Question: Donc il n'y avait aucune unité, à votre connaissance, qui
6 protégeait vos arrières contre d'éventuelles infiltrations en provenance
7 du ruisseau de Lomanac?
8 Réponse: Je n'étais pas au courant de cela. Mais je tiens à dire que, dans
9 ce secteur-là, il y avait un champ de mines que nous ne connaissions pas.
10 Ce ruisseau de Lomanac, on pouvait le contrôler par des tirs de façon
11 assez réussie dans le courant de la journée.
12 Question: Donc vous connaissez la zone?
13 Réponse: Oui, oui.
14 Question: Maintenant, je voudrais en revenir, une fois de plus, à la pièce
15 751.
16 Je remarque qu'il y a une autre personne, quelqu'un qui vient d'un autre
17 Bataillon et qui demande une mitrailleuse antiaérienne. La Brigade de
18 Bratunac est une unité relativement modeste. Je voudrais savoir de combien
19 de mitrailleuses antiaériennes vous disposiez à cette époque, en juillet
20 95?
21 Réponse: Vous parlez de mon Bataillon à moi?
22 Question: Je parle de toute la Brigade et je voudrais savoir si votre
23 Bataillon à vous disposait d'une telle arme également?
24 Réponse: Il y en avait mais quelques-uns des bataillons, quatre ou cinq
25 des bataillons en avaient; pour les autres, je ne sais pas.
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1 Question: Combien d'armes de ce type aviez-vous qui étaient sur des
2 véhicules tractables?
3 Réponse: Je n'avais aucune de ces mitrailleuses posées sur véhicule ou
4 remorque à roues.
5 Question: Combien y avait-il d'armes antiaériennes ou de mitrailleuses
6 antiaériennes qui se trouvaient montées sur des véhicules dotés de roues
7 au sein de la Brigade de Bratunac?
8 Réponse: Je ne saurais vous donner un chiffre, parce que j'ignore combien
9 il y en avait au niveau de la Brigade. Mais je ne pense pas qu'il y en ait
10 eu sur des véhicules, de ces armes antiaériennes de ce type.
11 Question: Maintenant je vais passer à la pièce 778; je ne sais pas s'il
12 est nécessaire de la communiquer. En tout cas, vous avez demandé un
13 certain nombre de choses.
14 Au point 4, on parle d'essence pour canon pour équipement automoteur. Et
15 on parle en serbe de "samohotka": qu'est-ce que cela veut dire?
16 Réponse: "Samohotka 76 millimètres", c'est un canon de production
17 américaine, quelque chose de très ancien qui fonctionnait à l'essence.
18 Question: Est-ce qu'il avait des pneus?
19 Réponse: Il avait des chenilles, mais le réservoir à carburant était
20 faible, c'est-à-dire insuffisant. Or cela consommait 300 à 400 litres pour
21 faire cent kilomètres. A l'époque, nous manquions de carburant, ce qui
22 fait que cette arme n'a jamais eu un réservoir rempli à ras bord.
23 Question: Maintenant, je souhaiterais passer à la pièce 782A. Et une fois
24 de plus, je souhaiterais qu'elle ne soit pas placée sur le
25 rétroprojecteur.
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1 Il s'agit d'un rapport de combat quotidien qui émane du commandement. Ce
2 rapport stipule que le chef d'état-major se trouve dans la zone de
3 responsabilité qui nous intéresse.
4 Que faisait ce chef d'état-major, le 9, dans cette zone de responsabilité?
5 Réponse: Le chef d'état-major m'a aidé dans mon travail.
6 Question: Aviez-vous des pièces d'artillerie dans votre zone, soit des
7 pièces qui appartenaient à votre unité soit qui relevaient du corps
8 d'armée ou de la Brigade?
9 Réponse: Si, en parlant d'artillerie, vous sous-entendez là des mortiers,
10 je répondrai par l'affirmative.
11 Question: Mais en dehors des mortiers, disposiez-vous d'armes plus
12 lourdes? Y avait-il des armes plus lourdes dans votre zone?
13 Réponse: J'avais ce canon automoteur, comme je l'ai dit. Mais est-ce que
14 vous pouvez me préciser le calibre que vous considérez déjà être une
15 grosse pièce d'artillerie?
16 Question: Mais dans quel domaine le chef d'état-major vous a-t-il apporté
17 une assistance?
18 Réponse: Dans l'organisation du système d'ouverture de feu, ensuite dans
19 l'étude de la situation et, au cas où des problèmes particuliers venaient
20 à survenir, on les résolvait ensemble.
21 Question: En tant que militaire, vous connaissez les différents types de
22 munitions et d'armes, n'est-ce pas?
23 Réponse: Oui.
24 Question: Je voudrais demander de porter votre attention au paragraphe 6
25 de la pièce 782A. Après à peu près la moitié ou un peu plus loin que la
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1 moitié de cette liste, on indique: "Balles 20/3: 700 unités". De quel type
2 de munitions s'agit-il ici et dans quel but les utilise-t-on?
3 Réponse: Il s'agit de munitions pour un canon antiaérien.
4 Question: Et 20, cela représente 20 millimètres, c'est-à-dire c'est la
5 taille de la munition, n'est-ce pas?
6 Réponse: Oui, oui, c'est bien cela. Et le 3, cela veut dire tritube.
7 Question: Et un peu plus bas, un peu plus loin, on voit: "Balles 30/2: 200
8 unités".
9 Alors ici, il s'agit de munitions de 30 millimètres pour un canon aérien
10 bitube?
11 Réponse: Oui.
12 Question: Et en dehors d'un canon antiaérien, est-ce qu'il y a d'autres
13 armes qui peuvent utiliser ce type de munitions qui se trouvaient ainsi à
14 la disposition de votre Brigade?
15 Réponse: Il me semble que l'on avait fabriqué des armes à la main, pour se
16 servir de ce type de munitions. Il s'agissait de lance-grenades
17 improvisés. Mais ce type de munitions était essentiellement utilisé pour
18 les canons que j'ai mentionnés tout à l'heure; du moins, je le suppose.
19 Question: Mais ce type de munition ne peut pas être utilisé pour un lance-
20 grenades tout de même?
21 Réponse: Vous parlez des armes d'infanterie? Car ici, là, on vient de
22 parler des munitions antiaériennes.
23 Question: Merci. Maintenant j'aimerais que l'on se penche sur la pièce
24 752.
25 (L'huissier s'exécute.)
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1 Monsieur le Témoin DF, vous allez pouvoir examiner ce document. C'est une
2 note sur la réunion du commandement et en bas, on voit quelque chose
3 relatif au 5 juillet dans la deuxième partie de la page.
4 Il est indiqué que le chef d'état-major se rendra dans un bataillon donné
5 afin d'améliorer la précision et l'ajustement des tirs d'artillerie.
6 Est-ce que le chef d'état-major vous a effectivement aidé en ce qui
7 concerne les tirs d'artillerie?
8 Réponse: J'ai déjà indiqué que le le chef d'état-major m'aidait dans
9 l'organisation de ce que nous appelions le système d'ouverture de feu. Et
10 quand je l'ai dit, cela sous-entendait aussi le fait de préciser les
11 points d'ouverture de feu.
12 Question: Disposiez-vous d'armes qui vous permettaient d'effectuer des
13 tirs d'artillerie?
14 Réponse: Quels sont les calibres qui vous intéressent?
15 Question: Tout calibre qui est un calibre correspondant à un tir
16 d'artillerie.
17 Réponse: J'avais des mortiers, un mortier de 60 millimètres, plusieurs
18 mortiers de 82 millimètres, et quelques mortiers seulement de 120
19 millimètres. C'est tout ce que l'on pouvait sous-entendre sous la notion
20 de pièces pour des tirs directs. Et cela fait partie de l'armement des
21 groupes de feu au niveau des bataillons. Ces pièces-là ont une portée
22 moindre et je tiens à dire que j'avais été très mal approvisionné en
23 munitions pour ces calibres-là.
24 Question: Donc si on adopte votre définition, un mortier peut être
25 considéré comme une pièce d'artillerie.
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1 Réponse: Non. Non, moi je ne désignerais pas cela comme une pièce
2 d'artillerie car chez nous, d'après l'organisation des différentes
3 formations, un mortier de 82 millimètres par exemple, est desservi par une
4 spécialité militaire d'infanterie, toute simple.
5 Question: Bien, maintenant j'aimerais que nous passions à la pièce à
6 conviction 753.
7 (L'huissier s'exécute.)
8 Mais avant de nous intéresser à ce document, pouvez-vous me dire où se
9 trouve la zone de Gornji Potocari, s'il vous plaît?
10 Réponse: Si vous me donnez une carte, oui.
11 Question: Pouvez-vous nous l'indiquer par rapport au complexe ou à
12 l'enceinte de Potocari. Pouvez-vous nous indiquer où cela se trouve et
13 après on vous donnera une carte.
14 Réponse: Je le sais car c'était là-bas que se trouvait la maison de Naser
15 Oric.
16 Question: Où cela se trouve-t-il par rapport à l'ancien camp néerlandais
17 de Potocari que nous connaissons bien ici.
18 Réponse: Eh bien, en suivant la route vers Srebrenica, je pense qu'il faut
19 bifurquer au niveau de l'école de Potocari pour accéder à Gornji Potocari.
20 Question: A combien de kilomètres cela se trouve-t-il du camp du Bataillon
21 néerlandais?
22 Réponse: A peu près à quelque 4 ou 5 kilomètres.
23 Question: Est-ce que c'est dans la direction de Vlasenica, disons à
24 l'ouest?
25 Réponse: Oui, c'est plutôt à l'ouest.
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1 Enfin, je ne sais pas vous dire exactement. Si je peux vous montrer sur
2 une carte, cela me facilitera la tâche pour situer Vlasenica par rapport à
3 Potocari et déterminer les coordonnées.
4 Question: Je vais vous demander de vous pencher sur la pièce 753A et
5 d'examiner la version en BCS. Nous allons placer la pièce en anglais sur
6 le rétroprojecteur.
7 (Le témoin examine le document.)
8 Il s'agit d'un document qui vient du commandement de la 1e Brigade
9 d'infanterie légère de Bratunac. Ce document est en date du 12 juillet,
10 est adressé au commandement du Corps de la Drina à l'intention du
11 commandant Golic. Vous savez que le commandant Golic était un officier du
12 renseignement au sein du commandement du Corps de la Drina à cette époque
13 et à cette date, n'est-ce pas?
14 Réponse: Non, je ne le sais pas.
15 Je n'avais aucun contact avec les officiers du renseignement des
16 commandements supérieurs, ce qui fait que je ne sais vraiment pas.
17 Question: Il s'agit d'un document qui a été rédigé par le capitaine
18 Pecanac. Saviez-vous que le capitaine Pecanac était un officier chargé de
19 la sécurité au sein de l'état major et qu'il travaillait sour les ordres
20 de Ljubo Beara?
21 Réponse: Je viens de vous dire que je n'ai eu aucun contact ni avec le
22 capitaine Pecanac, ni le commandant Golic ou autre supérieur appartenant
23 aux structures du renseignement, ce qui fait que je ne puis vraiment pas
24 vous dire qui est cet homme-là, s'il s'agit bien de cet homme-là, quelles
25 avaient été ses tâches, je ne connaissais pas ces gens-là, je ne sais pas
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1 du tout ce qu'ils faisaient.
2 Question: Connaissez-vous un capitaine Pecanac?
3 Réponse: Non.
4 Question: Vous est-il arrivé de recevoir des rapports de renseignements au
5 sujet de la colonne musulmane du 12 juillet, rapport qui vous serait venu
6 d'une source quelconque?
7 Réponse: Je ne me souviens pas. Il se peut qu'on ait attiré notre
8 attention pour ce qui était de renforcer notre vigilance et de palier
9 toute surprise.
10 Question: Mais vous n'avez capturé aucun prisonnier musulman pendant toute
11 cette période, c'est bien exact n'est-ce pas?
12 Réponse: C'est exact.
13 Question: Avez-vous vu la colonne à un moment donné, à un moment
14 quelconque?
15 Réponse: Oui.
16 Question: Peut-on présenter au témoin la pièce 809 bis. Il s'agit d'un
17 agrandissement.
18 Monsieur le témoin, il s'agit d'une carte. Je vais vous demander de vous
19 munir du pointeur.
20 Réponse: Fort bien.
21 Question: Je sais que vous avez déjà indiqué. Bien entendu, ceci, on ne
22 peut pas le placer sur le rétroprojecteur, ce document particulier. Mais
23 j'espère que la défense peut quand même le voir.
24 Vous avez déjà indiqué un certain nombre de localisations sur une autre
25 carte mais je vous demanderai simplement d'indiquer, au moyen du pointeur,
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1 l'endroit où les positions se trouvaient, votre unité pendant la période
2 allant du 10 ou au 12 juillet?
3 (Le témoin indique sur la carte à l'aide du pointeur.)
4 Réponse: Le ruisseau de Lomanac, Lemesac.
5 (Les interprètes signalgent qu'ils ont du mal à entendre le témoin.)
6 Question: Le témoin a besoin du micro, nous allons avoir besoin de l'aide
7 de l'huissier ici.
8 Réponse: Je répète. Le ruisseau de Lomanac y compris, puis le site de
9 Pajici, le site de Gaj, que nous pouvons voir sur une carte à plus grande
10 échelle, par exemple au 1/25.000; ensuite, Lemesac, puis Vresinje, un peu
11 en arrière de ce point trigonométrique et en direction du site Ilina Bara.
12 C'est le site trigonométrique 555. Ce site exclu, nous étions sous cette
13 route. C'est là que se trouvaient mes soldats.
14 Question: Bien. Donc il s'agit ici d'une carte qui a été confisquée à la
15 Brigade de Zvornik; c'est une carte qui a été établie par les membres de
16 la Brigade de Zvornik et vous remarquez les cercles qui figurent sur cette
17 carte avec une flèche. Ceci indique la colline musulmane qui s'était
18 assemblée à cet endroit, le 11 juillet, à gauche de cette zone également.
19 De la position que vous venez de nous décrire, vous était-il possible de
20 voir les membres de la colonne musulmane fuir en direction de cette
21 flèche?
22 Réponse: J'étais en mesure de voir une partie de cette colonne en train de
23 fuir à partir de cette position-ci -il s'agit du site Pajici- et du site
24 Vresinje, en allant vers Jaglici.
25 Question: Est-ce que vous avez tiré sur cette colonne avec vos mortiers,
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1 avec les autres armes dont vous disposiez?
2 Réponse: Comme vous pouvez le voir ici, cela se trouve hors de portée.
3 Donc je n'ai pas visé sur eux, je n'ai pas ouvert le feu.
4 Question: Est-ce que vous vous sentiez menacés par cette colonne?
5 Réponse: Non, je ne considérais pas que cette colonne représentait quelque
6 menace que ce soit et je n'ai donc pas ouvert le feu sur cette colonne.
7 Question: Pourquoi ne pensiez-vous pas qu'elle représentait une menace
8 effectivement?
9 Réponse: Parce qu'elle ne représentait pas mes positions de combat.
10 M. le Président: Monsieur McCloskey, est-ce que le témoin peut s'asseoir?
11 M. McCloskey (interprétation): Oui, c'est une très bonne idée, Monsieur le
12 Président.
13 M. le Président: C'est plus confortable, et pour l'huissier aussi.
14 M. McCloskey (interprétation): J'essayais de faire en sorte d'installer un
15 chevalet mais, malheureusement, on n'a pas pu le faire.
16 Mlle Thomson (interprétation): Excusez-moi, Monsieur McCloskey. Puis-je
17 faire une proposition: si le témoin reste assis et que l'huissier tient la
18 carte et si l'on étire le pointeur, à ce moment-là, le témoin peut montrer
19 des éléments sur la carte?
20 M. McCloskey (interprétation): Pour l'instant, nous allons couvrir un
21 autre sujet. Nous allons passer à un autre sujet.
22 Peut-on montrer, s'il vous plaît, au témoin la pièce à conviction de
23 l'accusation 95?
24 M. le Président: Monsieur McCloskey, nous devons peut-être faire une pause
25 quand même.
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1 J'ai été informé que le général Krstic a besoin d'une pause. Donc nous
2 allons faire la pause de cinquante minutes, c'est-à-dire que nous allons
3 revenir vers 13 heures.
4 (L'audience, suspendue à 12 heures 10, est reprise à 13 heures 07.)
5 M. le Président: Oui, Monsieur McCloskey, vous pouvez continuer, s'il vous
6 plaît.
7 M. McCloskey (interprétation): Merci, Monsieur le Président. Je
8 souhaiterais que l'on montre au témoin la pièce 95, s'il vous plaît.
9 (L'huissier s'exécute.)
10 Et cette pièce peut-elle être placée sur le rétroprojecteur?
11 Monsieur le Témoin, ici nous avons une pièce d'artillerie qui est vraiment
12 d'un aspect très particulier. C'est un canon bitube de 30 millimètres de
13 calibre, n'est-ce pas?
14 Témoin DF (interprétation): Oui, c'est ce qu'on appelle une Praga, je
15 crois que c'est un calibre 30/2.
16 Question: Reconnaissez-vous ce véhicule précis?
17 Réponse: Non.
18 Question: Etes-vous en mesure de lire ce qui est inscrit sur le côté du
19 véhicule?
20 Réponse: Lock.
21 Question: Est-ce que ce n'est pas un véhicule notoirement connu dans la
22 région?
23 Réponse: Je n'ai pas très bien compris qui a été quoi?
24 Question: Est-ce qu'il ne vous est jamais arrivé de lire quoi que ce soit
25 dans les magazines, les publications, les journaux au sujet de ce
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1 véhicule?
2 Réponse: Non, pour ce véhicule mais je sais ce qu'est une Graga; c'est une
3 pièce d'artillerie antiaérienne.
4 Question: Où se trouvait votre quartier général? Dans quel village se
5 trouvait-il avant l'opération "Krivaja 95"?
6 Réponse: Dans le village de Magasici pour être concret.
7 Question: Est-ce que c'était dans le village de Bozici ou dans la région
8 avoisinante?
9 Réponse: Bozici, cela se trouve un peu au-dessus.
10 Question: Bien. Nous allons examiner une carte qui nous permettra de
11 déterminer cela.
12 Pourrions-nous montrer au témoin la pièce 757, s'il vous plaît?
13 Pendant que l'on prépare cette pièce, je vais vous poser la question
14 suivante: avez-vous reçu des informations à aucun moment, selon laquelle
15 la VRS avait tué des milliers de prisonniers musulmans provenant de
16 l'enclave de Srebrenica?
17 Réponse: Non.
18 Question: N'avez-vous jamais entendu aucune information crédible, venant
19 de sources serbes, selon laquelle des milliers de Musulmans ont été tués
20 entre le 13 juillet et le 19 juillet 1995?
21 Réponse: Ce n'est qu'après la guerre, dans les médias, qu'on a commencé à
22 parler de ces cas-là et ce n'est qu'alors que j'ai eu l'occasion d'en
23 apprendre davantage.
24 Question: Donc aucune source de la VRS, vous n'avez entendu aucune source
25 de la VRS au sujet de ce qu'il s'est passé entre le 13 juillet 1995 et le
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1 19 juillet 1995?
2 Réponse: Non, non.
3 Question: N'avez-vous jamais entendu dire qu'on avait fait des milliers de
4 prisonniers musulmans dans la zone de Konjevic Polje sur la route
5 Bratunac/Milici. Dans la zone également de Polje, Nova Kasaba, Kravica?
6 Réponse: Eh bien c'est comme je l'ai dit: je l'ai appris après la guerre
7 par les médias mais, au moment même, je ne peux pas dire que j'ai pu le
8 savoir.
9 Question: Je vais vous demander de regarder la carte, de vous munir d'un
10 stylo et d'entourer d'un cercle la zone où se trouvait votre quartier
11 général.
12 (Le témoin s'exécute.)
13 Bien. Après le 12 juillet, est-ce que votre quartier général est resté à
14 cet endroit?
15 Réponse: Non. Comme je l'ai déjà dit auparavant, avec moi… Ou plutôt il
16 faut dire que je me suis trouvé à ce poste de commandement avancé vers le
17 6 juillet. Par la suite, tous les autres supérieurs se sont joints à moi
18 vers le 12, à mon bataillon. C'était vers Cizmici.
19 Question: Donc à quel moment votre quartier général s'est-il effectivement
20 déplacé de la position que vous avez indiquée sur la carte?
21 Réponse: Le gros du commandement se trouvait déjà au poste de commandement
22 avancé le 6, et le 12, il y avait mes supérieurs à ce poste de
23 commandement, avec tout ce qui est sous-entendu pour un poste de
24 commandement.
25 Question: Je vais demander que l'on présente rapidement et de nouveau cet
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1 agrandissement de la carte, la pièce à conviction 809 bis.
2 Monsieur, vous nous avez parlé de l'ordre que vous avez reçu le 14 au
3 sujet de la fouille de cette région. N'est-il pas exact que la partie la
4 plus septentrionale du périmètre que vous avez ratissé se trouve entre les
5 points 1 et 5 de la carte?
6 L'un, c'est l'endroit qui se trouve au niveau du ruisseau de Lomanac et,
7 pour ce qui concerne l'autre, il s'agit de la région du croisement de la
8 route Jezestica.
9 Réponse: C'est cette région-là, là il y le ruisseau, puis on va vers le
10 village de Pale, puis vers le site de Lupoglav. Voilà, c'est cet axe-là,
11 mais je tiens à dire que je ne suis pas revenu vers l'arrière. Je suis
12 toujours allé de l'avant, donc je n'avais pas pour obligation d'observer
13 ce qu'il se passait dans les arrières.
14 Question: Donc la zone que vous avez fouillée, que vous avez ratissée,
15 c'était une zone en forme de V, qui se trouve entre les chiffres 1,2,3,4,5
16 et 6.
17 Réponse: A peu près, oui.
18 Question: Et la limite nord de ce périmètre que vous avez fouillé, c'est
19 la route Bratunac/Milici?
20 Réponse: Je me suis dirigé vers ce ratissage à partir des lignes que nous
21 avions déjà atteintes. Ce que vous êtes en train de dire, cela délimite
22 une zone ou un axe dans lequel j'étais censé me déplacer. Car si on veut
23 délimiter un axe, il faut obligatoirement indiquer plusieurs points de
24 repère. Donc il n'aurait pas été logique pour moi de revenir vers les
25 arrières, c'est-à-dire d'abandonner des positions déjà conquises à
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1 l'adversaire. Je n'avais nullement besoin de le faire.
2 M. Riad (interprétation): Monsieur le Témoin, veuillez, s'il vous plaît,
3 parler un petit peu moins fort parce qu'il nous est difficile d'entendre
4 l'interprétation.
5 Témoin DF (interprétation): Je m'excuse. Ma voix est ainsi faite et j'ai
6 l'habitude de parler assez fort. J'aurais mieux fait d'être chanteur
7 d'opéra.
8 M. Riad (interprétation): C'est beaucoup mieux comme ça. Merci beaucoup.
9 M. McCloskey (interprétation): La zone qui se trouve entre la route de
10 Jezestica, point 1, et le point 5, le ruisseau de Lomanac: pouvez-vous
11 prendre le pointeur et tracer une ligne imaginaire entre ces deux points,
12 s'il vous plaît?
13 (Le témoin s'exécute.)
14 Cette zone-ci, qui se trouve entre cette ligne imaginaire et le point 1,
15 et le point 6 au nord de la route, est-ce qu'il a fait l'objet d'un
16 ratissage de la part de votre bataillon?
17 Témoin DF (interprétation): Non.
18 Question: Donc, quand vous avez reçu les ordres aux fins de ratissage de
19 la zone se trouvant à droite de la route de Jezestica, vous n'êtes pas
20 allés dans cette zone? Cela n'a pas du tout fait l'objet de votre
21 opération?
22 Réponse: Entendons-nous bien. Je vais répéter et souligner la chose: je
23 n'avais nullement besoin et je n'avais pas l'obligation de revenir vers
24 l'arrière et de ratisser un terrain qui se trouvait dans mes arrières. Je
25 n'osais pas le faire pour une simple et bonne raison qui est celle de voir
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1 éventuellement l'ennemi s'emparer des positions que nous avions déjà
2 atteintes.
3 C'est donc exclusivement à partir des lignes atteintes que nous allions de
4 l'avant mais nullement vers l'arrière. C'est d'ailleurs la pratique et
5 l'obligation que nous avons de procéder de cette façon.
6 Question: Avez-vous la vidéo qui montre des soldats qui se trouvent le
7 long de cette route et leurs armes qui sont pointées dans la direction de
8 l'endroit où vous vous seriez trouvés normalement?
9 Réponse: Je ne m'en souviens pas, je ne crois pas. Mais si vous avez un
10 document, je peux le voir.
11 Question: Donc vous n'étiez pas préoccupé par la présence éventuelle de
12 Musulmans dans cette zone entre vous et la route, cette zone qui ne
13 faisait l'objet d'aucun ratissage?
14 Réponse: Ce jour-là, beaucoup de choses sont passées par cette route-là:
15 il y avait des réfugiés, des Musulmans qui avaient été transportés du
16 secteur de Potocari. Donc il y avait un trafic immense de gens et j'avais,
17 de ce fait, estimé qu'il était inutile de contrôler cette route. Je ne
18 vois pas en quoi j'aurais été obligé de le faire.
19 Question: Vous avez donc effectivement reçu des informations selon
20 lesquelles il y avait des gens qui marchaient le long de cette route?
21 Réponse: Pas de cette façon-là. J'avais supposé… On ne m'a pas dit
22 directement combien de gens, comment, pour quelle raison, et ainsi de
23 suite.
24 Question: Est-ce que vous-même ou aucun de vos hommes ou de vos unités de
25 reconnaissance a eu la possibilité de voir cette route, le 13 ou le 14
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1 juillet? Est-ce que quelqu'un a eu la possibilité de voir ce qui se
2 passait sur cette route au cours de ces deux journées?
3 Réponse: A partir de nos positions, nous pouvions voir des mouvements. On
4 pouvait suivre les allées et venues des moyens de transport qui passaient
5 par là. Mais personne n'est venu me dire quoi que ce soit concernant des
6 activités qui seraient en mesure d'exercer quelque influence sur le
7 système de la défense mis en place. De ce fait là, cela n'avait pas fait
8 l'objet d'un intérêt particulier de ma part.
9 Question: Donc vous disposez d'information provenant de vos soldats qui
10 voyaient à partir d'un point élevé, qui pouvaient voir depuis ces endroits
11 de la route?
12 Réponse: Oui, mes soldats pouvaient le voir mais on ne venait pas
13 m'informer de choses particulières à ce sujet. Et c'est une grande
14 distance: en fait, il doit s'agir de quelque trois kilomètres à vol
15 d'oiseau. Donc c'était la distance de portée de vue.
16 Question: Est-ce qu'ils vous ont informés du fait que les unités qui se
17 trouvaient le long de cette route procédaient à des tirs d'armes lourdes
18 dans la direction de l'endroit où vous étiez en train de regarder, la
19 route allant de Konjevic Polje à Bratunac?
20 Réponse: Non.
21 Question: Je vais demander que l'on examine maintenant la pièce 758.
22 (L'huissier s'exécute.).
23 Monsieur le Témoin DF, il s'agit ici d'un agrandissement d'une carte que
24 nous avons déjà vue précédemment. Il s'agit ici d'une carte préparée par
25 les Nations Unies, pas par la VRS.
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1 Une fois de plus, je vais vous demander d'indiquer sur cette carte, afin
2 que nous ayons une idée précise de la situation, où se trouvait votre
3 quartier général, s'il vous plaît?
4 Réponse: Je ne peux pas le faire sur cette carte-ci puisque cela se trouve
5 à l'extérieur. Mais je peux le faire sur l'autre.
6 Question: Fort bien. Reconnaissez-vous la zone qui est présentée sur cette
7 carte?
8 Réponse: Je la reconnais.
9 Question: Maintenant, je vais vous demander de vous concentrer sur les
10 deux points qui figurent sur cette carte.
11 Avez-vous remarqué des activités particulières à cet endroit ou à ces
12 endroits, entre le 12 juillet et le 1er novembre 1995?
13 Réponse: Je n'ai remarqué aucune activité dans ce secteur et on ne m'en a
14 pas informé non plus.
15 Question: Seriez-vous surpris d'apprendre qu'il s'agit ici de fosses
16 communes qui, d'après l'accusation, ont été creusées entre le 13 juillet
17 et le 17 juillet 1995, et qui contiennent des milliers de corps?
18 Réponse: Non, je ne serais pas surpris car c'est un renseignement que j'ai
19 obtenu de votre part, lors de notre rencontre conjointe l'an dernier.
20 Question: Mais avant notre rencontre, en aviez-vous entendu parler?
21 Réponse: Oui, mais, comme je l'ai dit, seulement à partir des médias.
22 Question: Il y a ainsi des fosses communes gigantesque tout près de
23 l'endroit où vous êtes, mais vous n'en avez jamais entendu parler
24 autrement que dans les médias, c'est cela?
25 Réponse: Eh bien, je ne pourrais pas dire que cela se trouvait sous mes
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1 yeux; c'était loin d'être sous mes yeux.
2 Question: Est-ce que vous n'avez jamais entendu des débats ou des
3 discussions au sujet du creusement de ces fosses communes et de la façon
4 dont les corps qu'on y a trouvés y ont été transporté, avant notre
5 réunion?
6 Réponse: Non, non.
7 Question: Avez-vous parlé au commandant Nikolic au sujet de ce qui se
8 passait?
9 Réponse: Non.
10 Question: Si des corps étaient enterrés à cet endroit, est-ce que cela
11 aurait un rapport avec le mot serbe "asanacija"? S'il y avait un rapport
12 avec des prisonniers, c'étaient des prisonniers qui étaient tués ou des
13 soldats tués?
14 Réponse: La notion "d'asanacija" ou assainissement est une notion assez
15 vaste. Cela pouvait évidemment concerner ce fait-là mais des mesures
16 d'assainissement sont généralement entreprises quel que soit le statut des
17 victimes. Par exemple, quand on parle d'assainissement, il peut s'agir
18 aussi de la nécessité d'enterrer des dépouilles de bêtes aux fins
19 d'empêcher des maladies contagieuses.
20 Question: Est-ce que vous avez jamais entendu quoi que ce soit, des
21 informations selon lesquelles, en octobre 1995, des centaines de corps ont
22 été déterrés pendant plusieurs jours et déplacés au sud de l'enclave de
23 Srebrenica, de l'ex-enclave?
24 Réponse: Non, je n'ai rien appris à ce sujet.
25 Question: Est-ce que vous avez jamais participé à une réunion où on aurait
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1 discuté de cela?
2 Réponse: J'ai assisté à des réunions où cela aurait pu être discuté de
3 façon superficielle mais sans pour autant entendre ou apprendre rien de
4 concret.
5 Question: Discussion superficielle au sujet du déplacement de centaines et
6 de centaines de corps, cela me paraît… Cependant c'est malgré tout une
7 discussion à ce sujet. Donc pouvez-vous me dire quand vous avez entendu
8 des discussions superficielles à ce sujet, s'il vous plaît?
9 Réponse: A l'une des rencontres, il en a été fait mention, je pense vers
10 le mois d'octobre. On avait mentionné un assainissement du champ de
11 bataille mais je n'ai reçu aucun détail: ni où, ni pourquoi, ni à quel
12 sujet, enfin rien.
13 Question: "Asanacija", l'assainissement, est-ce que c'est quelque chose
14 qui se fait, qui se pratique généralement au milieu des opérations de
15 combat?
16 Réponse: On peut le faire pendant les combats et on peut le faire après
17 les combats. Cela dépend aussi de la durée des combats.
18 Question: Avez-vous jamais entendu parler d'armées qui s'occuperaient
19 d'enterrer des corps au moment où eux-mêmes sont sous le feu de l'ennemi?
20 Réponse: Non, rien de particulier à ce sujet.
21 Question: Maintenant, je souhaiterais que nous passions à la pièce à
22 conviction 712/A.
23 Veuillez, s'il vous plaît, examiner ce document. Il s'agit une fois de
24 plus d'un procès-verbal de réunion mais il s'agit ici d'une réunion qui
25 s'est déroulée le 16 octobre 1995.
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1 Nous ne souhaitons pas que ce document soit placé sur le rétroprojecteur
2 et accessible au public. Mais il serait intéressant que le document soit
3 placé sur le rétroprojecteur, tant que l'image du rétroprojecteur ne soit
4 pas communiquée au moniteur qui se trouve dans la galerie du public et en
5 dehors du prétoire.
6 (L'huissier s'exécute.)
7 Bien Monsieur le Témoin, vous remarquez que, d'après ce document, vous
8 êtes présent à cette réunion du 16 octobre 1995, est-ce bien exact?
9 Réponse: Oui.
10 Question: Et vous remarquez que, lors de cette réunion, on a parlé -je
11 cite-: "Nous sommes actuellement engagés dans une mission qui nous a été
12 assignée par l'état-major général de l'armée de la Republika Srpska,
13 "asanacija" en serbe et donc assainissement". Est-ce que vous vous
14 souvenez de cette réunion?
15 Réponse: De façon très superficielle.
16 Question: Et ceci, c'est sous le paragraphe intitulé Nikolic. C'est le
17 même mot Nikolic, le même commandant Momir Nikolic; le chef de la
18 sécurité?
19 Réponse: Cela devrait l'être en tout cas. Il devrait effectivement s'agir
20 de lui.
21 Question: Je remarque ici que l'on peut lire que la mission a été assignée
22 par l'état-major principal de l'armée de la Republika Srpska. Est-ce que
23 cela vous rafraîchit la mémoire quant à l'importance de cette mission
24 précise d'assainissement?
25 Réponse: Je ne sais vraiment pas dans quelle mesure cela avait été
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1 important parce que je n'avais rien à voir avec cette mission. Je ne
2 savais pas de quoi il s'agissait, qui en était chargé, avec quels moyens.
3 Et je n'ai pas été sollicité pour fournir une assistance quelle qu'elle
4 soit. Donc je n'avais pas à savoir de quoi il s'agissait. Je suis
5 convaincu qu'à cette réunion-là, on n'avait pas présenté de détails de
6 quelque sorte que ce soit. Vous pouvez poser la même question aux
7 personnes dont les noms sont indiqués ici.
8 Question: En tant qu'officier de l'armée de la Republika Srpska, n'est-ce
9 pas votre devoir, lorsque vous avez pris connaissance de crime de guerre,
10 est-ce que ce n'était pas de votre devoir de signaler ces crimes de guerre
11 à vos supérieurs?
12 Réponse: Oui.
13 Question: N'est-ce pas que ce n'est pas de votre devoir de fermer, de
14 boucher vos oreilles lors d'une réunion ou d'ignorer des choses que vous
15 n'avez pas envie d'entendre. Ce n'est pas votre devoir en tant que soldat
16 de la VRS, n'est-ce pas?
17 M. Petrusic (interprétation): La défense fait objection pour ce qui est de
18 cette question. Monsieur le Procureur peut formuler cette question d'une
19 autre façon. Il peut demander si, à l'occasion de ces réunions, il avait
20 été question de certains crimes, notamment lors des réunion où le témoin a
21 été présent.
22 M. McCloskey (interprétation): Monsieur le Président, je ne faisais que
23 réagir à sa réponse, mais ce n'est pas vraiment important, ce n'est pas
24 une question primordiale. Donc nous pouvons pour suivre.
25 Pourrait-on montrer au témoin la pièce à conviction 161/4, s'il vous
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1 plaît?
2 Témoin DF (interprétation): J'aimerais simplement apporter un commentaire
3 sur ce que vient de dire M. McCloskey. D'une certaine façon, il a dit que
4 je ne voulais pas entendre sa question. Il n'y avait rien à entendre
5 puisque j'affirme de nouveau que les détails n'avaient pas été énoncés
6 concernant le mot assainissement. Mais ce terme d'assainissement, il ne
7 s'agit pas d'une activité illégale, c'est une activité tout à fait
8 obligatoire que l'on doit faire.
9 M. le Président: Monsieur le Témoin, maintenant peut-être qu'il faut
10 clarifier un peu ce point. Quel a été l'objet de la discussion?
11 Témoin DF (interprétation): Etant donné que les réunions ou les rencontres
12 étaient très courtes, chacun d'entre nous, moi en tant que témoin, je ne
13 recevais que cinq minutes pour pouvoir donner les détails de l'état de mon
14 bataillon, de sorte que, lors de ces rencontres, on n'entrait pas dans le
15 détail, sauf si le commandant ne demandait pas des choses qui étaient
16 pertinentes pour lui. Mais si on avait parlé de détails, ils auraient
17 probablement été inscrits sur ce document, consignés.
18 M. le Président: Vous vous souvenez de quels ont été les termes utilisés
19 pour parler d'"asanacija"; quel était l'objet?
20 Témoin DF (interprétation): Le terme d'assainissement.
21 M. le Président: Mais pas de circonstances de droit, de lieu date, on
22 mentionnait seulement le mot?
23 Témoin DF (interprétation): Oui, seulement brièvement, car il est dit:
24 "Voilà, nous devons procéder à l'assainissement selon les ordres du
25 quartier général". On n'a pas eu d'autres détails et je considère que
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1 c'était une méthode de travail et qu'on n'entrait pas dans les détails. Si
2 quelqu'un ressentait le besoin de demander au commandant ou d'informer le
3 commandant plutôt d'autres détails, il avait le temps après la réunion de
4 se rendre à son bureau et de s'entretenir avec lui en détail.
5 M. le Président: Personne dans cette réunion… Quand le terme a été
6 mentionné, personne n'a demandé d'éclaircissement?
7 (Signe de dénégation de la tête du témoin.)
8 Tout le monde comprenait ce qui était en cause?
9 Témoin DF (interprétation): Non. On ne savait pas ce qui se passait; nous
10 savions simplement que l'assainissement devait avoir lieu. Maintenant, ce
11 qu'on comprenait par ce terme, c'était le commandant Nikolic qui devait
12 connaître la teneur de ce terme, le poids de ce terme. Si le commandant
13 Nikolic voulait savoir, mon commandant, ce que cela voulait dire, il lui
14 aurait posé la question. Mais comme je vois que cela a été un ordre du
15 quartier général, j'imagine que mon commandant n'avait pas la nécessité ou
16 le besoin d'entrer plus dans le détail. Il en est de même pour nous, les
17 officiers subordonnés.
18 M. le Président: Très bien.
19 Continuez, Monsieur McCloskey, s'il vous plaît.
20 M. McCloskey (interprétation): Monsieur le Témoin, j'aimerais porter votre
21 attention sur la pièce 161/4. Il s'agit d'une photo aérienne. J'aimerais
22 attirer votre attention sur le coin droit de la photo, en date du 20
23 octobre. Nous voyons un point jaune qui se trouve sur la carte précédente
24 et nous pouvons apercevoir qu'une excavatrice était en train de creuser en
25 date du 20 octobre.
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1 L'accusation a effectivement procédé à l'excavation de ce territoire et
2 plusieurs corps ont été trouvés à cet endroit.
3 Il s'agit donc du 20 octobre, quatre jours après la réunion qui parlait
4 d'assainissement. Est-ce que le terme d'assainissement implique de
5 nettoyer le terrain des corps, tel que décrit sur cette photographie?
6 Témoin DF (interprétation): Je ne sais pas ce que l'on veut dire par là
7 mais, ce jour-là, mon Bataillon est ma concentration: j'étais plutôt
8 concentré pour organiser les relèves dans la région de Trnovo, de sorte
9 que je n'ai absolument eu aucune connaissance liée à cela.
10 Question: Est-ce que vous avez eu quelque connaissance que ce soit qu'il y
11 avait des prisonniers qui avaient été pris par l'armée de la VRS, en date
12 du 12 juillet et du 1er novembre?
13 Réponse: Non, rien de particulier. Je n'avais pas eu connaissance de ces
14 prisonniers. Je n'en n'avais pas. Je peux simplement vous parler des
15 endroits sur lesquels j'étais, des zones dans lesquelles je me trouvais,
16 car j'étais témoin oculaire.
17 Question: Nous pouvons parler de cette réunion car, si nous revenons à la
18 pièce du 13 octobre, M. Nikolic -c'est une pièce faisant état de la
19 réunion-, M. Nikolic dit également qu'il y a encore des Turcs qui restent
20 dans la zone et qu'ils sont en train de prendre des déclarations de ces
21 derniers. Il dit: "Nous en avons encore sept".
22 Ecoutiez-vous les discussions qui ont eu lieu à l'effet des prisonniers
23 qui avaient été pris à ce moment-là? Ceux dont parlait M. Nikolic à ce
24 moment-là?
25 Réponse: Il n'y avait pas vraiment de discussions, d'entretiens concernant
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1 les prisonniers, à l'exception du fait qu'ils se trouvaient en tant que
2 prisonniers dans certaines installations. Je ne savais pas exactement dans
3 lesquelles, mais ils devaient se trouver non loin de là.
4 Question: Mais la Brigade de Bratunac prenait des prisonniers pendant tout
5 ce temps-là, du 12 juillet jusqu'à au moins cette période, qui a été
6 énoncée dans ce document, n'est-ce pas?
7 Réponse: Je ne le sais vraiment pas, je n'ai pas fait de prisonniers moi-
8 même. Ce que faisaient les autres et si les autres le faisaient
9 effectivement, je ne le sais pas.
10 M. McCloskey (interprétation): Je souhaiterais maintenant que l'on passe
11 en séance à huis clos partiel, s'il vous plaît?
12 M. le Président: Oui, nous allons passer à huis clos partiel.
13 (Audience à huis clos partiel.)
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15 M. le Président: Nous allons passer en session publique.
16 (Audience publique avec mesures de protection.)
17 Mlle Thomson (interprétation): Nous sommes en audience publique
18 maintenant.
19 M. McCloskey (interprétation): Il s'agit de la pièce 799, s'il vous plaît.
20 Témoin, vous avez dit que la Brigade était dotée d'une unité de police;
21 est-ce que c'est exact?
22 Témoin DF (interprétation): Oui.
23 Question: Qui était le chef de cette unité de police militaire au mois de
24 juillet 1995?
25 Réponse: Je crois que c'était Dragica Ivanovic.
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1 Question: Et quel était son grade?
2 Réponse: Je crois qu'il était lieutenant.
3 Question: Est-ce que c'était un de vos collègues? Etiez-vous en contact
4 avec lui?
5 Réponse: Très superficiellement: si je le rencontrais, des fois, je le
6 saluais, des fois, je lui racontais une blague, et ainsi de suite. Mais ce
7 n'était pas un ami personnel.
8 Question: Est-ce que vous avez parlé à certains membres de la police
9 militaire des implications ou de leur implication dans Pilica, le 16
10 juillet 1995? Leur avez-vous demandé s'ils avaient participé à cette
11 opération?
12 Réponse: Je ne savais pas ce qu'ils faisaient et je n'avais absolument
13 aucune obligation de savoir ce que faisait la police militaire.
14 Question: Si la police militaire de Bratunac a procédé au transport des
15 prisonniers et les a transférés dans la zone de responsabilité de la
16 Brigade de Zvornik, et s'ils ont de cette façon-là aidé et participé à
17 l'exécution des prisonniers qui se trouvaient dans la zone de
18 responsabilité de la Brigade de Zvornik, quel serait le commandant qui
19 serait responsable de ces crimes?
20 M. le Président: Pourquoi ne pas demander quel était le commandant au lieu
21 de dire quel était le commandant responsable pour ces crimes?
22 Nous sommes entrés dans une conclusion juridique. Il faut simplement
23 demander quel était le commandant de la police ou le responsable de la
24 police. Mais pas "what commandant will be responsable for those crimes?"
25 Je crois que c'est un jugement.
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1 M. McCloskey (interprétation): Oui, Monsieur le Président. Je vais donc
2 reformuler pour ne pas émettre des jugements ainsi, d'une façon
3 hypothétique; je voulais déterminer une responsabilité militaire, je ne
4 voulais pas voir des noms de personnes mais dans une situation, alors que
5 les juridictions changent, et je me demandais quelle était la juridiction
6 qui était responsable pour leurs soldats. Et si quelqu'un d'une autre
7 juridiction commet des crimes.
8 M. le Président: Pour les soldats, mais pas pour les crimes, s'il vous
9 plaît. Allez-y donc.
10 M. McCloskey (interprétation): Bien.
11 Pourriez-vous répondre à la question: qui était donc responsable des
12 soldats dans la situation que je vous ai déjà décrite?
13 Témoin DF (interprétation): De façon concrète, pour la situation que vous
14 m'avez décrite, je ne sais pas qui serait responsable. Je suppose que,
15 pour les affaires ou pour les tâches que les subordonnés exécutent, d'une
16 certaine façon, les responsables ou le responsable donc serait le
17 commandant de cette unité.
18 M. McCloskey (interprétation): Monsieur le Président, je n'ai plus de
19 question pour ce témoin.
20 M. le Président: Merci bien, Monsieur McCloskey. Maître Petrusic?
21 M. Petrusic (interprétation): Monsieur le Président, la défense n'a pas de
22 question supplémentaire.
23 M. le Président: Très bien. Merci beaucoup.
24 Monsieur le Juge Riad?
25 M. Riad (interprétation): Pas de question.
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1 M. le Président: Madame le Juge Wald, s'il vous plaît?
2 Mme Wald (interprétation): Quelques questions très brèves.
3 (Questions de Mme la Juge Wald au Témoin DF.)
4 Témoin, à un moment, vous avez parlé du fait que vous avez eu la
5 possibilité à un moment donné de voir certaines parties de la colonne qui
6 se déplaçait vers Tuzla.
7 Ma question est la suivante: est-ce que vous saviez, à l'époque et dans
8 des rapports émis par le commandement de la Brigade de Bratunac, qu'on a
9 fait état que la colonne a essayé de percer? Saviez-vous si la colonne,
10 les deux tiers de cette colonne étaient constitués de civils de
11 Srebrenica? Ou, en d'autres mots, que cette colonne n'était pas constituée
12 de soldats à temps plein mais de gens qui essayaient de fuir Srebrenica?
13 Avez-vous connaissance de cela puisqu'on parle de la percée de la 28e
14 mais, en réalité, c'était à la tête, bien sûr? Un tiers de ces gens
15 appartenaient à la 28e Division mais les autres, deux tiers de la colonne,
16 étaient des gens qui fuyaient de Srebrenica. Certaines personnes étaient
17 armées légèrement, d'autres personnes n'étaient même pas armées. Mais est-
18 ce que c'était de connaissance générale? Est-ce qu'on savait ces faits?
19 Témoin DF (interprétation): Non, pas du tout. A partir de nos positions,
20 nous ne pouvions pas faire la différence, à savoir s'il y avait quelqu'un
21 qui était armé ou s'il s'agissait d'un civil.
22 Je peux vous dire que, selon notre coutume, selon la coutume de notre
23 Brigade -et j'imagine celle de la 28e Division également-, ce n'était pas
24 toutes les personnes qui portaient des uniformes car simplement, il n'y en
25 avait pas; il n'y avait pas assez d'uniformes pour tout le monde. De sorte
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1 qu'il y a peut-être eu une légère confusion en ce qui a trait au fait de
2 savoir s'ils étaient des civils ou des soldats, car il se peut qu'il y ait
3 eu des soldats qui ne soient pas habillés en uniforme.
4 Question: Je sais que vous n'aviez pas de contact, de combat avec ces
5 personnes mais, si l'on part du fait que cette colonne se déplaçait dans
6 une certaine direction, vous preniez cette colonne pour étant la 28e
7 Division, n'est-ce pas? C'est de cette façon-là que vous pensez de cette
8 colonne? C'est ce que vous aviez entendu dans les rapports émis par le
9 commandement?
10 Réponse: Maintenant, si je regarde en arrière quelques années plus tard,
11 je pourrais conclure que les civils, qui avaient été évacués de façon très
12 sécuritaire de Potocari, n'avaient absolument aucun besoin de se déplacer
13 avec la colonne, car on croyait qu'il y avait une possibilité et la menace
14 qu'ils rencontrent nos forces et qu'ils… Je ne croyais pas du tout que,
15 dans cette colonne, on pourrait trouver des civils, et sûrement pas le
16 pourcentage que vous avez évoqué.
17 Question: Très bien.
18 Ma prochaine question est la suivante: concernant le rapport du procès
19 verbal -et je crois qu'il s'agissait du 16 octobre- de la réunion qui a eu
20 lieu à cette date, dans lequel on dit que l'une des parties de la Brigade
21 exécutait des tâches d'assainissement selon les ordres du quartier
22 général, j'aimerais savoir si, dans votre expérience militaire, c'était
23 habituel ou inhabituel que l'état-major plutôt qu'un bataillon ou une
24 Brigade soit impliqué ou donne des ordres d'assainissement ou procède à
25 l'assainissement d'un champ de bataille qui se trouve dans la zone de
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1 responsabilité d'un bataillon ou d'une division?
2 Est-ce que c'est normalement le quartier général qui était… Est-ce que
3 c'étaient les bataillons locaux qui s'occupaient de cela? Est-ce que cela
4 relevait de leur responsabilité ou est-ce que la partie sécurité qui avait
5 la fonction appartenait à l'état-major?
6 Réponse: Je n'avais pas de fonction d'assainissement du champ de bataille.
7 Donc je ne peux pas vous dire ce qui était coutumier et ce que l'on
8 comprenait par cela. Je ne sais pas si cela est coutumier, si c'est
9 habituel de procéder de la sorte mais ce terme d'assainissement, je ne
10 peux pas vous le commenter puisque j'ai reçu une formation dans un autre
11 domaine.
12 Question: Très bien. Mais, dans ce cas-ci, même si j'ai pu conclure du
13 rapport que même si l'état-major donnait des directives concernant
14 l'opération, les soldats qui provenaient d'une certaine partie de la
15 Brigade de Bratunac s'affairaient à ces tâches, sinon cela ne serait pas
16 inclus dans le rapport. C'était des soldats appartenant à d'autres parties
17 de la Brigade de Bratunac qui exécutaient les tâches d'assainissement sous
18 les directives de l'état-major: est-ce que j'interprète bien ce rapport?
19 Réponse: Je ne sais vraiment pas. Je ne peux pas faire de commentaire là-
20 dessus, puisque je n'ai pas assez d'informations valides. Je vous aiderai
21 là-dessus si je pouvais mais je n'ai pas de détails, je ne sais pas qui
22 l'a fait. Je ne sais pas sous quels ordres; ici, je vois qu'il s'agissait
23 d'un ordre délivré par l'état major. Mais qui a participé, de quelle
24 façon, avec quels moyens, je ne le sais vraiment pas. Je ne connais pas le
25 but non plus de l'opération.
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1 Question: Très bien, merci.
2 M. McCloskey (interprétation): Excusez-moi, Monsieur le Président. J'ai en
3 fait une déclaration très brève donnée par le témoin lors de son entrevue,
4 qui est très pertinente à l'une des questions du Juge Wald. Je demanderai
5 donc à la Chambre de lui poser la question concernant ce point précis. A
6 ce moment-là, nous n'aurons pas besoin de le faire revenir plus tard, si
7 tel est le cas.
8 M. le Président: Maître Petrusic?
9 M. Petrusic (interprétation): Je ne sais pas si M. le Procureur pense à la
10 déclaration que le témoin a donnée à Banja Luka, lors de l'entretien au
11 mois de décembre de l'année dernière?
12 M. McCloskey (interprétation): Oui, justement et il s'agit de la
13 composition de la colonne.
14 M. Petrusic (interprétation): La défense avait demandé d'obtenir cette
15 information, car nous avons ici le cas que le témoin qui dépose dépose
16 concernant sa déclaration. Si on lui démontre une partie de sa
17 déclaration, la défense désire -et je crois que c'est conformément à la
18 décision de la Chambre qui a été déjà apportée lors de la déclaration
19 d'autres témoins, qui est donc tout à fait conforme- que l'on reçoive
20 cette déclaration pour examen.
21 Est-ce que la défense a la possibilité de l'examiner?
22 M. le Président: Maître Petrusic, la défense a la possibilité d'examiner
23 cette déclaration?
24 M. McCloskey (interprétation): Monsieur le Président, nous nous trouvons
25 dans cette situation: nous avons déjà fait face à cette même situation
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1 dans le passé. Mais il s'agit de la déclaration de ce témoin qui nous
2 avait été faite à nous-même.
3 M. le Président: Si j'ai bien compris, Monsieur McCloskey, vous nous dites
4 que vous savez que le témoin a des informations qui peuvent répondre à une
5 question que Mme la Juge Wald a posée au témoin? C'est cela que je dois
6 comprendre?
7 M. McCloskey (interprétation): Oui, Monsieur le Président.
8 M. le Président: Je vais consulter mes collègues.
9 (Les Juges se consultent sur le siège.)
10 Mme Wald (interprétation): Je ne peux pas poser une question concernant
11 une déclaration que je n'ai jamais vue et M. Petrusic ne peut pas poser
12 des questions sur une déclaration qu'il n'a pas vue non plus. Vous n'avez
13 pas couvert ce terrain lors de votre contre-interrogatoire mais je
14 demanderai à ce que le Président me permette de poser la question au
15 témoin.
16 Monsieur le Témoin, vous souvenez-vous avoir dit quelque chose, dans une
17 déclaration préalable, concernant la composition de la colonne? A ce
18 moment-là, nous pouvons laisser passer la question, si cela vous
19 satisfait.
20 M. Petrusic (interprétation): Mais non, absolument rien. Je n'ai rien dit
21 de particulier. Je ne crois pas qu'il y ait aucun écart sur ce que j'ai
22 dit présentement. Monsieur McCloskey peut très bien lire les parties. En
23 ce qui me concerne, je n'ai aucune objection.
24 M. le Président: Je pose cette considération aux parties. Vous savez, ici,
25 les principes qui règlent les débats sont toujours équitables.
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1 Et donc, c'est vrai que c'est le but de la vérité qui intéresse le
2 Tribunal. La Chambre a même le pouvoir d'appeler le témoin. Cela n'aurait
3 donc pas de sens que la Chambre, après avoir appris qu'il y a quelque
4 chose qui peut être important, appelle le témoin pour venir.
5 Je pense que la pratique qui respecte tout à fait l'équité entre les
6 parties, c'est peut-être de dire au Procureur: "Vous posez la question, la
7 défense a la possibilité de répondre, de faire son contre-interrogatoire
8 de cette façon et les Juges peuvent aussi". D'une certaine façon, on
9 reprendrait l'interrogatoire principal et le contre-interrogatoire. Donc
10 peut-être qu'on devrait commencer par la défense, car c'est un témoin
11 présenté par la défense, mais la défense n'a quand même pas à lire la
12 déclaration.
13 Mon idée est cette suggestion: reprendre, recommencer en ouvrant le débat,
14 le contradictoire. C'est le principe fondamental: équité et respecter le
15 contradictoire. En respectant cela, il n'y a aucun problème et la vérité
16 peut arriver.
17 Je vous pose cela comme considération: que pensez-vous à ce sujet?
18 Je donne la parole à Me Petrusic à propos de cela.
19 M. Petrusic (interprétation): Monsieur le Président, à mon avis, nous
20 allons revenir à une question litigieuse, même si nous négligeons le fait
21 que le Procureur a terminé son interrogatoire et que les Juges ont entamé
22 leurs questions. Donc mettons cela de côté, mais nous allons revenir à une
23 question litigieuse: à savoir que le Procureur va montrer la déclaration
24 du témoin au témoin, mais la défense n'a jamais eu cette déclaration.
25 M. le Président: Excusez-moi de vous interrompre, mais ma suggestion
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1 devait dire aussi que le Procureur pose la question mais n'utilise pas la
2 déclaration. Donc j'ai appris que…, j'ai une information ou quelque chose
3 du même genre. Il n'a pas besoin d'invoquer et de montrer au témoin. On
4 oublie donc qu'il y a une déclaration; il pose une question. Et la
5 question est objet d'un contradictoire.
6 Maître Petrusic, allez-y.
7 M. Petrusic (interprétation): Je serais d'accord avec vous.
8 M. le Président: Bien. Donc, Maître McCloskey, que pensez-vous de cette
9 suggestion?
10 M. McCloskey (interprétation): Je puis essayer certainement de le faire.
11 Je comprends: je peux baser ma question sur ce que j'ai en ma possession
12 mais je ne peux pas le lire, je ne peux pas le citer mais je peux
13 paraphraser en quelque sorte et voir si le témoin serait en mesure de
14 répondre.
15 M. le Président: La question, c'est que vous ne pouvez pas confronter le
16 témoin en disant: "Vous m'avez dit cela et maintenant, vous dites une
17 autre chose". Vous acceptez la réponse du témoin et la défense peut
18 contre-interroger.
19 Mme Wald (interprétation): Je suis certaine que vous êtes au courant de
20 ces techniques, Monsieur McCloskey. Vous avez dit, à une occasion, ceci et
21 cela; et lui, il peut dire non ou donner une explication, l'explication
22 qu'il souhaite fournir. Cette déclaration ne peut pas être versée au
23 dossier. Vous pouvez dire qu'il avait fait une déclaration.
24 M. McCloskey (interprétation): Madame la Juge Wald, je comprends cela,
25 mais je me propose de faire très attention car je puis dire: "Vous avez
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1 dit à une autre occasion…" et puis dire ce qu'il avait dit.
2 Mme Wald (interprétation): Oui, mais si cela ne dure pas une éternité, il
3 faut que ce soit assez court.
4 M. le Président: Donc les parties sont d'accord pour procéder de cette
5 façon: le Procureur pose une question et la défense contre-interroge sur
6 le même domaine.
7 De cette façon, le principe d'équité et de contradictoire est respecté et
8 il n'y a aucun préjudice pour aucune des parties.
9 Monsieur McCloskey, posez la question, s'il vous plaît.
10 M. McCloskey (interprétation): Monsieur le témoin, vous souvenez-vous de
11 l'interrogatoire que nous avons effectué il y a quelques mois? Monsieur
12 Ruez s'est entretenu avec vous au sujet de cette colonne et vous vous êtes
13 entretenu avec lui; vous vous souvenez?
14 M. Petrusic (interprétation): Monsieur le Président, nous revenons au même
15 sujet. Cette question, moi, j'ai compris votre décision d'une façon tout à
16 fait autre et la suggestion faite par la Juge Wald sort du cadre dans
17 lequel nous venons de nous trouver. Il me semble que le Procureur… Je n'ai
18 à l'intention de lui suggérer quoi que ce soit, au contraire. Mais ce qui
19 a été discuté avec M. Ruez peut être posé sous la forme d'une question
20 très brève.
21 M. le Président: Oui, Monsieur McCloskey, je crois que nous avions… Je
22 crois -c'est mon avis et je n'engage que moi-même-, je crois que vous
23 devez poser la question sur la colonne, directement. Allez directement à
24 la question, au cœur. Après, nous verrons la réponse.
25 M. McCloskey (interprétation): Oui, Monsieur le Président.
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1 Vous vous souvenez qu'une question vous a été posée au sujet de cette
2 colonne et sur le fait de savoir si vous aviez entrepris des activités
3 quelconques contre le déplacement de cette colonne armée. Je crois que
4 vous vous souvenez de cette réponse; vous avez dit qu'il ne s'agit pas
5 d'une armée, mais que c'était une colonne de personnes qui se déplaçaient.
6 M. le Président: Pardon. Quand vous, vous dites au témoin: "Vous vous
7 souvenez d'une question qui vous a été posée…", est-ce une question posée
8 par Mme la Juge Wald ou non?
9 M. McCloskey (interprétation): Non, je me référais à M. Ruez.
10 M. le Président: Oubliez qu'il y a eu une déclaration, posez la question
11 que vous devez poser sans mentionner les déclarations antérieures. C'est
12 cela que nous avons décidé.
13 La question concerne la colonne, je sais. Vous nous avez dit que c'est sur
14 la colonne et à la suite une question du Juge Wald. Donc, sur la colonne,
15 posez une, deux ou trois questions mais sans mentionner les déclarations
16 qu'il vous a faites antérieurement.
17 Mme Wald (interprétation): Il y a peut-être une confusion ici. Il me
18 semble du moins que c'est le cas. Partant de notre expérience passée, je
19 crois que vous pouvez poser la question de cette façon.
20 Vous avez déjà témoigné au sujet d'une question posée par le Juge Wald et
21 vous pouvez paraphraser ce que le témoin a dit: "Auriez-vous déclaré, à
22 une quelconque autre occasion de par le passé, que vous aviez considéré
23 cette colonne comme étant constituée essentiellement de civils?" Ou
24 quelque chose dans ce genre. Et ce serait acceptable.
25 M. le Président: Maître Visnjic, j'ai l'impression que le général a besoin
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1 d'une pause. C'est ce que vous alliez dire, Maître Visnjic?
2 M. Visnjic (interprétation): Oui, Monsieur le Président, mais auparavant,
3 je voudrais que, si possible, la question qui a été posée par M. McCloskey
4 concernant la citation d'une déclaration soit expurgée du compte rendu
5 d'audience, étant donné que cela a été cité dans le compte rendu: il
6 s'agit de la page 66 ou plutôt 65, lignes 23, 24 et 25 et page 66, lignes
7 1 et 2.
8 M. le Président: Je crois que nous avons besoin de cette pause maintenant.
9 Pour des questions de santé, nous devons la faire. Peut-être que nous
10 pourrons peut repenser un peu.
11 Mais j'ai ici l'indication que le général avait besoin d'une pause. Vous
12 confirmez cela, Maître Visnjic?
13 M. Visnjic (interprétation): Oui, oui, Monsieur le Président.
14 M. le Président: Nous allons faire une pause de dix minutes, d'accord?
15 (L'audience, suspendue à 14 heures 13, est reprise à 14 heures 25.)
16 M. le Président: Maître Visnjic?
17 (Questions relatives à la procédure.)
18 M. Visnjic (interprétation): Merci, Monsieur le Président. Je voudrais
19 très brièvement profiter de l'occasion pour vous présenter une requête en
20 raison de la dynamique.
21 En effet, la question que j'ai soulevée lors la question réitérée par M.
22 McCloskey, c'est que nous ne pouvons pas vérifier les dires de M.
23 McCloskey et les citations. Nous ne savons pas si les dires du témoin,
24 dans ses déclarations, ont été fidèlement reproduits car, pour autant que
25 nous le sachions, nous n'avons pas de traduction en BCS et il y a des
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1 problèmes sérieux lors des interprétations qui se posent. La raison pour
2 laquelle j'ai soulevé la question, c'est celle de constater que nous
3 n'avions aucune possibilité de vérifier si ce que le témoin a dit à M.
4 McCloskey ou à M. Ruez a été bien traduit. Est-ce que les deux versions,
5 serbe et anglaise, coïncident véritablement? C'est l'une aussi des raisons
6 de mon intervention, entre autres.
7 M. le Président: Je crois que nous tournons en rond. Vous avez mentionné
8 maintenant la déclaration et donc je ne sais pas si vous allez demander
9 d'expurger. Mais je crois qu'il faut quand même vraiment avoir posé une
10 question à M. McCloskey pour que je puisse vraiment me placer.
11 Ma question est de savoir quel est l'objectif de votre question, Monsieur
12 McCloskey? C'est pour compléter une réponse du témoin à une question de
13 Mme la Juge Wald sur la colonne, c'est-à-dire pour donner plus
14 d'informations? Ou pour tester la crédibilité du témoin, car le témoin
15 vous a répondu d'une façon et a répondu au Juge Wald d'une autre? Quel est
16 l'objectif de votre question?
17 Peut-être devrait-on débattre cela en l'absence du témoin? Allez-y.
18 M. McCloskey (interprétation): La finalité principale consistait de
19 permettre à la Chambre de comprendre ou de voir ce que ce témoin dirait en
20 réponse par rapport à ce qu'il avait déclaré auparavant, afin que nous
21 puissions éclairer la question relative à la colonne de façon entière ou
22 complète.
23 Nous faisons cela d'abord pour rafraîchir la mémoire du témoin et, lorsque
24 des situations pareilles arrivent, il se peut que le témoin dise quelque
25 chose de tout à fait contraire par rapport aux déclarations précédentes;
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1 cela peut conduire à la vérification de la crédibilité du témoin. Mais
2 dans cette situation concrète, suite à des questions posées par les Juges,
3 c'est un domaine qui est neuf pour nous tous et je suis content que la
4 Juge Wald ait posé la question. Nous voudrions entendre ce que le témoin a
5 à dire à ce sujet et puis d'en finir.
6 Mme Wald (interprétation): Pensez-vous que la finalité que vous proposez
7 d'atteindre serait satisfaite si vous avez l'opportunité de paraphraser en
8 posant votre question, en disant: Avez-vous, à une opportunité précédente,
9 eu l'occasion de dire autre chose concernant cette colonne et le nombre de
10 civils, avec des explications?
11 M. McCloskey (interprétation): Oui, Madame la Juge, je serais satisfait de
12 le faire. Partant de notre expérience précédente, nous pourrions le
13 montrer et nous pouvons même montrer ces extraits aux avocats. Mais je
14 crois que cela nous mènerait assez loin.
15 Mme Wald (interprétation): Mais pourquoi n'en finissons-nous pas avec une
16 seule question?
17 M. le Président: Je crois que nous sommes ici, Maître Petrusic, dans un
18 cadre différent des autres situations. Parce que maintenant nous sommes
19 ici devant un témoin présenté par la défense, et le Procureur a
20 l'obligation d'envoyer, de montrer les déclarations des témoins à la
21 défense, des témoins que le Procureur présente lui-même.
22 Donc, c'est un peu différent quand même comme situation, c'est-à-dire que
23 le Procureur n'a pas l'obligation, car il s'agit d'un témoin présenté par
24 la défense. Je crois donc que nous arriverions à maintenir ce qui est
25 l'objectif que nous devons sauvegarder, qui est l'équité et le principe
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1 contradictoire, en autorisant le Procureur à poser la question ou les
2 questions sur cet objet.
3 Je crois qu'il n'y a pas l'information vu que la déclaration ne sera pas
4 versée au dossier; l'information qui va être utilisée, c'est la
5 communication que le Procureur fait ici dans le prétoire. C'est-à-dire
6 c'est l'information et la seule information que vous avez besoin pour
7 contre-interroger.
8 Le problème serait si la déclaration était versée au dossier: là, ce
9 serait une preuve, mais non, elle ne va pas être versée au dossier. Je
10 crois donc que, dans ces conditions, les conditions d'équité et de
11 l'interrogatoire contradictoire sont vérifiées. Qu'en pensez-vous, Maître
12 Petrusic?
13 M. Petrusic (interprétation): En vous suivant, en enchaînant là où vous
14 vous êtes arrêté dans votre raisonnement, pour ce qui est de
15 l'interrogatoire contradictoire, je serais d'accord avec vous. Mais si
16 nous ré-entamons un interrogatoire principal en fonction d'une déclaration
17 faite auparavant, la défense, en fonction du Règlement, peut dire non. Si,
18 sur cette question, nous entamons le débat pour ce qui est de vérifier la
19 crédibilité du témoin partant de ces dépositions, la défense s'y oppose.
20 Je répète: je suis d'accord s'il s'agit d'établir la vérité et de
21 respecter le principe de la vérité. Donc conformément à la décision de la
22 Chambre, sur la suggestion de Mme Wald et de vous-même, je suis d'accord
23 pour que l'on pose une question concrète au témoin pour ce qui est de ces
24 circonstances-là. Que saurait-il nous dire concernant la colonne pour ne
25 pas que je suggère moi-même la formulation de la question? Et la défense
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1 pourra poser des questions de façon à contre-interroger, mais la situation
2 est assez contradictoire d'une manière générale.
3 M. le Président: Monsieur McCloskey? Nous sommes ici dans une situation
4 vraiment exceptionnelle. Nous essayons tous de trouver un chemin qui
5 favorise la vérité. Ce n'est pas habituel qu'après la question des Juges,
6 on reprenne l'interrogatoire principal et le contre-interrogatoire du même
7 témoin. Comme nous sommes à essayer, c'est normal que nous ayons des
8 doutes et des hésitations.
9 Acceptez-vous cette proposition de Me Petrusic ou bien en avez-vous une
10 autre? Sinon la Chambre doit revenir sur certaines décisions.
11 M. McCloskey (interprétation): Monsieur le Président; je n'ai pas tout à
12 fait compris la proposition de M. Petrusic. J'ai compris la proposition de
13 la Juge Wald. Et je suis disposé à dire ce que vous avez paraphrasé à une
14 occasion antérieure.
15 M. le Président: Vous dites que vous êtes d'accord avec la suggestion du
16 Juge Wald, mais vous n'êtes pas d'accord. Il y a un malentendu quelconque.
17 Je vais demander à Mme Wald de formuler sa proposition et, après, nous
18 allons vérifier car, comme vous le constatez, nous avons un problème.
19 Maître Petrusic vient de dire: "Je suis d'accord avec la proposition de
20 Mme la Juge Wald". Vous dites: "Je suis d'accord avec la proposition de la
21 Juge Wald". Et on constate que vous n'êtes pas d'accord avec Me Petrusic
22 tandis que Me Petrusic est d'accord avec vous. Donc il y a une coupure
23 d'un côté du triangle. C'est-à-dire qu'il faut le refaire.
24 Madame Wald, excusez-moi, s'il vous plaît.
25 Mme Wald (interprétation): Eh bien, la façon dont je comprends ma propre
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1 suggestion, c'est que M. McCloskey pourrait dire quelque chose dans ce
2 sens, comme suit: en répondant à une question de Mme Wald, vous
3 paraphrasez ce que le témoin a dit ici dans le prétoire. Et puis vous
4 pouvez enchaîner en disant: Est-ce qu'à une autre occasion, auparavant,
5 vous auriez déclaré… Et puis vous paraphrasez. Donc c'est à vous de le
6 faire et laissez le témoin répondre.
7 C'est ainsi que j'ai compris la suggestion que j'ai faite.
8 M. le Président: Maintenant, il faut nous mettre d'accord. Maître
9 Petrusic, vous avez entendu la proposition; êtes-vous d'accord?
10 M. Petrusic (interprétation): Laissons les choses se passer ainsi.
11 M. le Président: Très bien. Monsieur McCloskey, acceptez-vous cette
12 proposition du Juge Wald que Me Petrusic accepte aussi? Il faut le dire.
13 M. McCloskey (interprétation): Je vais certainement essayer. Je ne me
14 souviens pas de tous les détails exacts mais je crois avoir le cadre.
15 M. le Président: Très bien, donc, de toute façon, dans le cadre, pas de
16 problème: vous allez trouver le chemin dans le cadre. Allez-y donc, s'il
17 vous plaît.
18 M. McCloskey (interprétation): Monsieur le Témoin, à la question posée par
19 la Juge Wald au sujet de la colonne, vous avez dit ou laissé entendre que
20 cette colonne n'était pas une colonne de civils. Toutefois, à une occasion
21 précédente, auriez-vous déclaré à quelqu'un que vous n'estimiez pas qu'il
22 s'agissait là de soldats mais juste de gens qui étaient à la recherche
23 d'un refuge ou quelque chose dans ce genre?
24 M. le Témoin DF (interprétation): Je ne voudrais pas finir par trancher
25 tout le débat. Monsieur McCloskey, je n'ai pas déclaré quelque chose de ce
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1 genre.
2 D'abord, je voudrais que vous ne perdiez pas de vue ce fait-là, qui est le
3 suivant: je n'ai pu observer cette colonne que d'une très grande distance,
4 avec des instruments optiques, à savoir des jumelles, qui ne sont si
5 fiables. Mais, même alors et même à présent, je pense qu'il s'agissait
6 d'une colonne militaire, une colonne absolument militaire. Maintenant, de
7 là à savoir s'il y avait un certain pourcentage de civils en son sein, je
8 ne sais quelle pouvait être la méthode qui m'aurait permis d'élaborer et
9 de le constater.
10 Alors, je pense que vous avez probablement mal interprété l'une de mes
11 déclarations précédentes, à moins que celle-ci n'ait été traduite à tort.
12 M. McCloskey (interprétation): Je crois que nous avons fini.
13 M. le Président: Vous avez trouvé votre chemin.
14 Maître Petrusic ou Maître Visnjic?
15 M. Visnjic (interprétation): Monsieur le Président, pendant que nous
16 sommes sur ce thème-là, je voudrais vous rappeler l'objection que j'ai
17 faite, à savoir que la citation faite par M. McCloskey soit expurgée du
18 compte rendu.
19 M. le Président: Mais, dans sa réponse, le témoin l'a quand même
20 mentionné. Là, je crois qu'on ne peut pas expurger.
21 Mais, de toute façon, Maître Visnjic, on ne va pas utiliser cette
22 déclaration pour aucun effet de preuve. Donc il n'y a pas de problème du
23 point de vue de l'identification du témoin. Une fois qu'on n'utilise pas
24 du point de vue de la preuve, parce qu'on ne peut pas utiliser la
25 déclaration du Procureur, qui ne sera même pas versée au dossier.
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1 Donc, Maître Petrusic, pour le contre-interrogatoire sur cette question?
2 M. Petrusic (interprétation): Rien, Monsieur le Président.
3 M. le Président: Bien, très bien. Donc pas de question supplémentaire pour
4 M. McCloskey.
5 Je crois donc que nous avons réussi à essayer de contribuer pour la
6 vérité. C'est cela: au lieu de faire venir le témoin encore une fois,
7 voilà, je crois que nous nous en sommes bien sortis.
8 Moi-même, je crois que j'ai quelques questions. Donc c'est mon tour de
9 poser des questions maintenant.
10 (Questions de M. le Président Rodrigues au Témoin DF.)
11 Témoin, vous avez déclaré que, vous avez témoigné, je crois, que vous
12 aviez des soldats à plus ou moins trois ou quatre kilomètres de la route
13 Konjevic Polje/Bratunac. Ai-je bien compris?
14 Témoin DF (interprétation): Oui, oui. A certains moments.
15 Question: Oui, car vos soldats n'étaient quand même pas arrêtés, mais en
16 mouvement.
17 Je crois que j'ai compris aussi, à un moment, que vous aviez mentionné,
18 dans une réponse à M. McCloskey, qu'il y avait des mouvements de transport
19 de personnes venues de Potocari; ai-je bien compris?
20 Réponse: Je suppose… Je pense que j'ai dit quelque chose dans ce sens mais
21 c'est ultérieurement que j'en ai appris davantage. Cette route était très
22 utilisée, le trafic était dense. Maintenant, de là à savoir exactement
23 combien de tracteurs, d'autobus, de camions sont passés, non.
24 Question: Ma question est la suivante: vous avez appris sur ces mouvements
25 parce que vos soldats vous ont raconté ou d'une autre source quelconque?
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1 Et, si oui, quelle était la source?
2 Réponse: Tout d'abord, mes soldats m'informaient du fait qu'il y avait sur
3 cette route beaucoup de trafic partant de leurs postes d'observation, mais
4 ils ne pouvaient pas me dire quels étaient les moyens de transport, les
5 équipements qui circulaient, enfin pas de détails du tout concernant les
6 moyens. Mais par la suite, par les mass media, dans les journaux, à la
7 télévision, j'ai appris que c'était la route empruntée pour le transport
8 des civils, des prisonniers et ainsi de suite.
9 Question: A quel moment l'avez-vous appris par les mass media?
10 Réponse: C'était après la guerre ou peut-être juste après avoir appris que
11 ce procès avait lieu, dans le journal de Slobodan Bosna ou autre, qui
12 avait informé plus en détail sur l'affaire.
13 Question: Donc cette liaison entre les mouvements sur la route et le
14 transport des personnes venues de Potocari, à quel moment l'avez-vous
15 faite, cette liaison?
16 Réponse: Eh bien, j'ai pu faire la connexion plus en détail, une fois que
17 j'ai lu ce qui avait été présenté par la presse et, d'une manière
18 générale, dans les médias.
19 Question: Quand vos soldats vous ont informé qu'il y avait beaucoup de
20 mouvements sur cette route -c'est ce que j'ai compris-, avez-vous compris
21 pourquoi il y avait autant de mouvements?
22 Réponse: Je ne pouvais que faire des suppositions mais sans détailler,
23 parce que je n'avais pas pour mission de contrôler tout ce qui se passait
24 au niveau de cette route.
25 Question: Vous avez dit que vous ne pouviez que faire des suppositions:
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1 quelles suppositions aviez-vous faites à l'époque?
2 Réponse: Eh bien, j'ai supposé que c'était une route utilisée uniquement
3 par des civils transportés de Potocari ailleurs, je ne sais où. Croyez-moi
4 qu'avec l'éloignement, je ne sais quels sont les moyens électroniques
5 optiques qui nous permettraient de voir qui était transporté par ces
6 moyens. On pouvait juste apercevoir des contours, c'est-à-dire distinguer
7 un autobus d'un camion ou d'un tracteur, sans plus. Je ne sais pas le
8 reste.
9 Question: Vous étiez responsable d'une unité militaire à l'époque. Saviez-
10 vous quel était l'objectif de l'opération militaire à laquelle vous
11 participiez à l'époque?
12 Réponse: Non, je ne connaissais pas cet objectif. Je crois l'avoir dit
13 dans mes déclarations. Je ne savais pas non plus du tout qu'il y avait une
14 attaque lancée contre Srebrenica. Ce n'est que le 6 juillet, que le chef
15 d'état-major, qui m'avait apporté un document, m'avait parlé de la
16 situation sur le territoire; jusque là, j'avais pour mission de procéder à
17 une défense décisive dans le secteur occupé par mon bataillon.
18 Question: Peut-on dire que vous avez appris qu'il y avait une opération
19 sur Srebrenica le 6, quand le chef d'état-major vous a rendu visite?
20 Réponse: Oui.
21 Question: D'accord. Une autre chose: est-ce que vous pouvez nous expliquer
22 un peu, quand il y avait ces mouvements de transport, de camions,
23 d'autocars, sans identifier les personnes ni ce qu'elles faisaient, mais
24 qu'il y avait beaucoup de mouvement, comme vous l'avez dit, était-il
25 possible pour les personnes, pour les civils mêmes de se rendre compte de
Page 8581
1 ces mouvements?
2 Réponse: Je n'ai pas très bien saisi votre question.
3 Question: Vous avez dit que, dans votre opération, vous étiez un peu loin
4 de la route, et qu'il y avait des soldats qui étaient à trois ou quatre
5 kilomètres. Mais je vous pose la question d'une autre façon: y avait-il
6 des civils dans ces axes de circulation, des personnes qui habitaient là?
7 Réponse: Je ne saurais pas vous le dire, mais j'imagine qu'il devait y en
8 avoir.
9 M. le Président: D'accord. Très bien.
10 Merci beaucoup, Témoin. Vous venez de finir votre témoignage ici; nous
11 vous remercions beaucoup d'être venu et nous vous souhaitons un bon retour
12 à votre endroit de résidence. Merci beaucoup.
13 L'huissier doit donc faire baisser les rideaux pour faire sortir le
14 témoin, car on doit traiter d'autres choses. Ne bougez pas pour l'instant
15 encore.
16 (Le témoin est raccompagné hors du prétoire.)
17 (Matières relatives aux éléments de preuve.)
18 M. le Président: Nous allons à présent traiter la question des documents.
19 Je crois que nous avons des documents de ce témoin et d'autres documents
20 que nous avions déjà sur la liste.
21 Peut-être serait-il préférable de traiter séparément les documents du
22 professeur, le général Radinovic, de ce témoin. Après, nous reprendrons
23 les autres. Etes-vous d'accord?
24 Il s'agit donc de Me Petrusic et de Me Visnjic, ainsi que de M. Cayley et
25 M. McCloskey.
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1 Maître Visnjic, pour le général Radinovic. Je crois que nous avions une
2 liste avec vos documents.
3 Peut-être, pour faciliter les choses, pourrait-on donner une cote à cette
4 liste et ce sont les documents qui sont mentionnés dans cette liste.
5 D'accord, Monsieur Cayley?
6 M. Cayley (interprétation): Je n'ai pas vu cette liste, Monsieur le
7 Président, mais je connais toutes les pièces de la défense concernant M.
8 Radinovic, le professeur Radinovic. J'ai examiné le tout et je n'ai
9 absolument aucune objection à ce que l'on verse au dossier ces pièces en
10 question.
11 M. le Président: Maître Visnjic?
12 M. Visnjic (interprétation): Monsieur le Président, il me reste juste à
13 dire que cette pièce pourrait porter la cote des pièces de la défense
14 D161.
15 M. le Président: Vous pouvez confirmer, Mademoiselle Thomson?
16 Mlle Thomson (interprétation): Oui, Monsieur le Président, ce document
17 portera la cote D161.
18 M. le Président: Je ne sais pas s'il y a un problème ou non, mai j'ai ici
19 avec moi une pièce de la défense 160A) bis. Ah oui, excusez-moi, j'allais
20 dire qu'elle n'était pas mentionnée dans la liste mais elle est mentionnée
21 dans la liste, donc j'enlève ce que j'allais dire.
22 Donc, les documents qui comptent sur la liste…
23 Monsieur Cayley, vous avez maintenant la liste?
24 M. Cayley (interprétation): Oui, Monsieur le Président…
25 M. le Président: Donc les documents qui comptent sur la liste, qui est la
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1 pièce à conviction D161, sont versés au dossier. D'accord. Maintenant,
2 nous allons passer…
3 Monsieur Cayley, avez-vous quelques observations?
4 M. Cayley (interprétation): La seule observation que je veux faire, c'est
5 quelque chose qui a déjà été conclu entre les deux parties, c'est qu'il va
6 y avoir une petite expurgation, c'est-à-dire qu'une petite partie sera
7 expurgée. Cela a déjà été dit, il s'agit de la partie concernant le droit
8 dont il a été fait mention lors de la déclaration du Professeur Radinovic.
9 Nous avons donc soumis ou présenté plutôt une version révisée de ce
10 rapport mais sans cette section, se rapportant au droit.
11 M. le Président: Maître Visnjic, je crois que c'est le paragraphe 2, page
12 quelque chose… Je parle de mémoire. C'est cela?
13 C'est-à-dire que l'on va faire une version du même document bis.
14 D'accord, Maître Visnjic? D'accord, Monsieur Cayley?
15 M. Visnjic (interprétation): Monsieur le Président, je crois que nous
16 avons déjà une cote qui porte déjà le bis et il s'agit d'une correction.
17 Nous pourrions dire que c'est la pièce 160/1.
18 M. le Président: Mademoiselle Thompson?
19 Mme Thompson (interprétation): J'allais justement confirmer que D160 bis
20 existe déjà. Nous pourrions attribuer une cote comme par exemple D160 ter.
21 M. le Président: Oui. Monsieur Cayley, cela vous convient?
22 M. Cayley (interprétation): Oui, tout à fait, Monsieur le Président. Très
23 bien, merci. M. le Président: C'est pour régler par rapport aux pièces à
24 conviction utilisées dans le témoignage du professeur, le général
25 Radinovic.
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1 Maintenant, Procureur, avez-vous des pièces à conviction à verser?
2 M. Cayley (interprétation):J'ai cinq documents: il s'agit des pièces à
3 conviction de l'accusation 756, 759, 760, 762 et 777. Je ne crois pas que
4 Me Visnjic ait quelque objection que ce soit concernant ces documents,
5 nous nous sommes déjà entretenus là-dessus. Mais si c'est le cas, je
6 demanderai à ce moment-là que le tout soit versé au dossier.
7 M. le Président: Seulement une précision, Monsieur Cayley, je vois sur le
8 compte rendu 746. C'est 746 ou 756?
9 M. Cayley (interprétation): C'est exact, Monsieur le Président. Il s'agit
10 bien de 746.
11 M. le Président: Quand même la traduction française m'avait dit 756, je
12 crois.
13 De toute façon, c'est clair maintenant. Pas de problème.
14 Donc, Monsieur Visnjic, y a-t-il des objections?
15 M. Visnjic (interprétation): Non, non. Pas d'objection, Monsieur le
16 Président.
17 M. le Président: Merci beaucoup. Ces pièces à conviction du Procureur sont
18 versées au dossier.
19 Maintenant, Maître Petrusic, pour le témoignage de ce témoin est-ce qu'il
20 y a des pièces à conviction à verser du côté de la défense?
21 M. Petrusic (interprétation): Oui, Monsieur le Président. Il s'agirait de
22 la pièce à conviction D25/1, et pour ce qui est des autres pièces à
23 conviction utilisées par la défense, c'est le Bureau du Procureur qui leur
24 a accordé des cotes et la défense est d'accord. Il s'agirait par exemple
25 de la pièce 782 du Bureau du Procureur mais c'est au Bureau du Procureur
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1 de se prononcer.
2 M. le Président: Vous vous prononcez maintenant que vous n'avez pas
3 d'objection ou avez-vous déjà des objections? On peut déjà aller plus
4 vite.
5 M. Petrusic (interprétation): Nous n'avons aucune objection concernant les
6 pièces à conviction du Bureau du Procureur, concernant l'interrogatoire de
7 ce Témoin DF.
8 M. le Président: Monsieur McCloskey, s'il vous plaît?
9 Vous savez d'avance qu'il n'y a pas des objections, n'en profitez pas tout
10 de même pour indiquer d'autres pièces à conviction.
11 M. McCloskey (interprétation): Oui, très bien. Je pourrais simplement
12 énumérer les cotes des nouvelles pièces. Elles font déjà partie du dossier
13 de M. Butler. Nous avons également quelques nouvelles cotes, il s'agirait
14 de la cote 751, 782, 752, 778, 753, 799, 757, 758, 801… pardon, 809 et 809
15 Bis.
16 M. le Président: Mademoiselle Thompson, vous avez pris note qu'il n'y a
17 pas d'objection du côté de la défense et que ces pièces à conviction sont
18 versées au dossier.
19 Maintenant, nous avons le paquet plus ancien –si je puis dire comme cela-,
20 vous rappelez-vous que nous avons discuté avant des pièces à conviction et
21 il y en a quelques-unes qui -je crois- méritaient quelques
22 éclaircissements additionnels. La question a été traitée par M. Harmon et
23 Me Petrusic.
24 C'est-à-dire que la pièce à conviction 792A) et B), je crois qu'il y avait
25 un mémo de la traduction, qu'il faudrait savoir si oui ou non il était
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1 déjà prêt. Avez-vous quelques informations, Monsieur Harmon?
2 Je crois que le service de traduction devait fournir un bref mémo sur
3 certaines discussions.
4 M. Harmon (interprétation): Juste quelques instants, Monsieur le
5 Président.
6 Effectivement, j'ai reçu un mémo concernant cette pièce, je ne l'ai
7 malheureusement pas sous la main en ce moment. Je n'ai pas en fait la cote
8 attribuée à ce mémo. Il est daté du 28 novembre 2000. Nous pourrions peut-
9 être simplement attendre quelques instants.
10 M. le Président: Très bien.
11 M. Harmon (interprétation): Nous avons encore une autre question: c'est le
12 document 823, sur lequel la défense a dit qu'elle allait se prononcer dans
13 la semaine prochaine, et qui est maintenant la semaine passée. Je crois
14 donc que c'est le moment de se prononcer.
15 Je ne sais pas si vous l'avez, c'est une révision de traduction d'un
16 ordre, de donner un accord du 12 mai 1995. Et il y a aussi je crois une
17 pièce à conviction 823A) bis, qui est je crois une révision de traduction.
18 Mais de toute façon, la défense a dit qu'elle allait se prononcer sur
19 cette question. Je ne sais pas si la défense a déjà une réponse
20 définitive.
21 Maître Petrusic, avez-vous quelque observation postérieure?
22 M. Petrusic (interprétation): Etant donné qu'il s'agit d'une traduction,
23 je vous demande un petit moment, Monsieur le Président, pour consulter mes
24 collaborateurs.
25 Monsieur le Président, nous ne pouvons pas vous donner une réponse: le
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1 colonel Visnjic vient de me suggérer qu'il avait demandé au service de
2 traduction la chose. Je sais de quels documents il s'agit et je sais quel
3 témoin avait commenté le document en question. Mais je crois que mon
4 collègue, Visnjic, vient de me faire savoir que le service de traduction
5 ne nous avait pas fait parvenir d'informations à ce sujet pour ce qui est
6 de la traduction même. Et je crois que cela devra attendre.
7 M. le Président: Donc, Maître Petrusic, nous allons voir ce qu'on va
8 faire.
9 Nous allons passer maintenant à la pièce à conviction 830 et la pièce à
10 conviction 838 bis. Et j'aimerais bien demander au Procureur si ce 838 bis
11 ne devrait pas être 830 bis?
12 Sur cette pièce à conviction, la défense a dit la même chose: qu'elle
13 allait se prononcer à la séance suivante, donc c'était la semaine
14 dernière. Il y a cette question pour le Procureur de savoir s'il s'agit…
15 car ce document 838 bis est associé au document 830 et il semble qu'il y a
16 peut-être une erreur de frappe, c'est-à-dire que le document devrait être
17 830 bis. Je voudrais savoir.
18 M. Harmon (interprétation): Ma collègue qui gère tous ces documents pour
19 moi… il me semble qu'il n'y a pas de 838, c'est peut-être 830A) bis. De
20 plus, le service de traduction a révisé ce document, et la défense a
21 également reçu un exemplaire de la révision mais ils avaient besoin de
22 temps supplémentaire pour faire une révision et c'est à partir de ce
23 moment-là que mon bureau attend justement pour avoir les réponses de la
24 défense.
25 M. le Président: On doit donc considérer 830 bis et non pas 838 bis, car
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1 le compte rendu d'audience parle de la pièce à conviction 838 bis; donc
2 cela doit être corrigé pour être 830 bis.
3 Donc la défense a quelque position déjà sur ce document? Car je crois que
4 c'est un document daté du 11 juillet 1995, qui avait un problème dans une
5 signature, un bloc signature, et qui a été révisé par l'autre pièce à
6 conviction que nous avons mentionnée. Mais la défense a dit qu'elle allait
7 se prononcer après. Est-ce qu'elle est en condition de dire quelque chose
8 maintenant?
9 M. Petrusic (interprétation): Monsieur le Président, avec toutes mes
10 excuses à la Chambre -et j'en prends la responsabilité- de dire que nous
11 n'avons pas sous les yeux ce document. Je dois vous dire en toute
12 franchise que je n'ai pas eu le temps de m'en occuper. Cela ne signifie
13 pas que nous n'allons pas très prochainement informer la Chambre par écrit
14 à ce sujet.
15 M. le Président: Sûrement. Mon idée était que nous ne pouvions pas décider
16 de cela sans avoir toutes les choses éclaircies. Une fois qu'une partie ou
17 l'autre, maintenant la défense, nous a dit qu'elle allait y répondre, il
18 faut avoir la réponse pour décider. Je vais passer en revue tous les
19 documents qui sont dans ces conditions avant de prendre une décision.
20 Nous avons dans ces conditions aussi la pièce à conviction de la défense
21 79 qui attendait une révision dans la traduction anglaise. Dans la même
22 condition, nous avons la pièce 81. Est-ce que nous avons déjà les
23 révisions de traduction anglaise?
24 Maître Visnjic, M. Harmon vient de dire que le service de traduction a
25 tout complété. Je ne sais si M. Harmon inclut aussi les révisions?
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1 M. Visnjic (interprétation): Pour ce qui est de la pièce à conviction 79,
2 il s'agissait d'une photocopie assez mauvaise de cette pièce à conviction.
3 Nous avons montré une photocopie meilleure de ce document au Bureau du
4 Procureur et, si j'ai bien compris, ils n'ont pas d'objection à formuler.
5 Le temps que M. Harmon réponde s'il est d'accord avec moi, je vais me
6 pencher sur l'autre pièce à conviction.
7 M. le Président: Vous connaissez la réponse aussi, Maître Visnjic.
8 Monsieur Harmon?
9 M. Harmon (interprétation): Monsieur le Président, je pourrais peut-être
10 apporter quelques précisions car il y a un grand nombre de pièces qui
11 n'ont pas été versées lors des derniers blocs.
12 Il s'agit de la pièce à conviction de la défense D27 jusqu'à la pièce de
13 la défense D74. Dans ce sens-là, la défense et le Bureau du Procureur,
14 nous n'avons pas en fait eu de rencontre pour essayer de savoir ce que
15 nous allons faire avec ces pièces.
16 Maître Visnjic m'a fait part d'une copie très claire de la pièce à
17 conviction de la défense 97; je m'étais objecté à ceci puisqu'on avait
18 enlevé le nom du bas de la page. Maintenant, concernant la pièce D97,
19 j'aimerais retirer mon objection pour l'instant et je crois que la version
20 de ce document devrait être versée au dossier mais avec la signature
21 complète du nom, c'est-à-dire qu'il s'agit de la signature qui est entrée
22 à la machine, elle était manquante. Donc je crois qu'on devrait verser ce
23 document avec ce segment et je crois qu'avec l'accord de la défense, nous
24 pourrions donc verser au dossier le document qui est maintenant complet et
25 on pourrait lui attribuer une cote bis. Je n'ai absolument aucune
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1 objection au versement de ce dossier sinon nous n'avons pas eu de
2 discussions concernant les autres documents.
3 Je crois que nous serions en mesure car nous terminons cette semaine un
4 petit peu plus tôt que prévu, nous pourrions nous entendre là-dessus et
5 nous serions en mesure de pouvoir informer la Chambre concernant tous les
6 documents en question.
7 M. le Président: Je crois que c'est une bonne proposition. Je vous
8 propose, car nous sommes en retard d'un quart d'heure sur l'horaire prévu.
9 Je propose donc la chose suivante: sauf cette pièce que M. Harmon vient de
10 mentionner, la pièce à conviction D 97, si l'on ajoute cette condition
11 avec la signature complète, serait la pièce D97 bis. Si la défense est
12 d'accord, elle peut passer tout de suite pour un bloc de documents que je
13 vais indiquer, qui peuvent être déjà versés au dossier.
14 Donc question: la défense est d'accord avec cette petite condition, avec
15 la signature complète et avoir le document 97 bis et on verse au dossier?
16 M. Visnjic (interprétation): Oui, Monsieur le Président.
17 M. le Président: Donc je vais vous indiquer quelles sont les pièces à
18 conviction qui vont être décidées déjà pour nettoyer un peu "la maison" si
19 on peut dire comme cela.
20 Les pièces à conviction qui avaient été déjà d'une certaine façon admises,
21 mais que la Chambre n'avait pas déclaré admises, sont les pièces à
22 conviction du Procureur 145/1, 367 bis, 765, 765A, 765B, 807, 812, B837.
23 Pièces de la défense qui sont aussi admises: D74 et D76, jusqu'à D134.
24 C'est très bien. Encore D135, encore D137A et B, D138B, D39A et B, D140A
25 et B. Je vois sur le compte rendu, D39; ce n'est pas D39, c'est D139. Donc
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1 D139A et B. Je reprends: 141A et B, 143B, 144, 145 et 146.
2 Comme vous savez, il y avait en question les pièces à conviction 836/1
3 jusqu'à 7.
4 Donc 836/1 jusqu'à 836/7, il s'agissait des documents qu'il avait avoir
5 avec le général Krstic, des documents privés.
6 La Chambre a estimé que ces documents n'étaient pas pertinents et donc
7 décide de ne pas les admettre.
8 Et donc voilà, ce sont les décisions de la Chambre pour l'instant.
9 Les documents qui restent encore en discussion -c'est peut-être un moment
10 important- sont les documents, les pièces à conviction du Procureur 792A,
11 792B, 830 et 830 bis, une fois que nous avons éclairci que 830 bis
12 remplace la mention du compte rendu 838 bis, encore les pièces à
13 conviction 823 et 823A) bis. Les pièces à conviction de la défense qui
14 restent en discussion encore sont D27, jusqu'à D71, encore 79, 81, 109,
15 c'est-à-dire 1 0 9, et ces trois pièces, et il serait bon de savoir si les
16 révisions de traductions anglaises sont déjà complètes ou non, et pour
17 finir la pièce à conviction de la défense D142A) et B).
18 Et donc voilà. Nous avons un lot de documents qui ont déjà été versés au
19 dossier, et il y a cette dernière portion qui est encore sous discussion
20 des parties. Il y a des éléments, des petites questions à éclaircir.
21 Je ne sais pas, Maître Visnjic, s'il y a une réaction des parties. Il faut
22 terminer.
23 M. Visnjic (interprétation): Monsieur le Président, juste à la ligne 24,
24 je crois que vous avez lu D142A) et B) et au compte rendu on lit D132A) et
25 B). La dernière cote que vous avez lue.
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1 M. le Président: La dernière cote, c'est 142, quelle est la ligne?
2 M. Visnjic (interprétation): Ligne 24 de la page 86.
3 M. le Président: Merci beaucoup, vous avez bien raison, c'est 142A) et B),
4 pas 132A) et B).
5 Monsieur Harmon, quelques objections ou quelques observations du côté du
6 Procureur?
7 M. Harmon (interprétation): Non, Monsieur le Président. S'il y en a, nous
8 allons les soulever à la prochaine occasion.
9 M. le Président: D'accord, très bien. Merci beaucoup, excusez-moi, je ne
10 comptais pas quand même aller plus loin dans le temps. Quand nous avons
11 commencé cela, il était 3 heures moins 10 et je pensais qu'on allait
12 terminer brièvement. Je demande des excuses aux personnes présentes. Mais
13 de toute façon, je crois qu'on ne va pas se voir cette année, je crois?
14 C'est vrai. Donc, je vous souhaite, je crois qu'on va se rencontrer en
15 janvier. Et donc je profite de l'occasion pour souhaiter à qui veut le
16 souhaiter, un bon noël, soit du 25 décembre, soit du 6 janvier, ou du 7
17 janvier, et dans la moitié il y a quand même la nouvelle année. Donc, dans
18 la mesure du possible, les personnes présentes qui souhaitent le fêter,
19 vous avez l'opportunité. On va se revoir la prochaine année et donc je
20 lève la séance. Bonnes vacances et bon travail aussi à vous tous.
21 (L'audience a été levée à 15 heures 25 minutes.)
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