Tribunal Criminal Tribunal for the Former Yugoslavia

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1 (Mercredi 13 décembre 2000.)

2 (Audience publique avec mesures de protection.)

3 (L'audience est ouverte à 9 heures 30.)

4 M. le Président: Bonjour Mesdames et Messieurs. Bonjour cabine technique.

5 Bonjour interprètes.

6 Les interprètes: Bonjour, Monsieur le Président.

7 M. Le Président: Bonjour, les membres du Bureau du Procureur. Bonjour,

8 conseils de la défense. Bonjour, Général Krstic. Comment ça va? Cela va

9 bien pour vous? Vous pouvez rester assis.

10 M. Krstic (interprétation): Monsieur le Président, je ne vais pas très

11 bien. On a annoncé une possibilité d'amputation de la jambe.

12 M. le Président: De toute façon, les médecins sont en train de considérer

13 cette hypothèse, c'est cela? Nous regrettons beaucoup. Vous pouvez vous

14 asseoir, s’il vous plaît. Nous espérons que cela ira mieux avec vous.

15 Donc, nous allons reprendre nos travaux. Nous avions une question de

16 documents: nous pourrions peut-être donner la préférence au témoin;

17 ensuite, nous traiterions toute la question des documents vu tout le

18 paquet antérieur à traiter encore. Je crois préférable de donner priorité

19 au témoin pour le libérer.

20 Donc, Maître Petrusic, allez-y.

21 M. Petrusic (interprétation): Bonjour, Monsieur le Président, Madame et

22 Monsieur les Juges, éminents collègues. Bonjour à tous.

23 La défense, pour aujourd'hui, a prévu un autre témoin qui viendra déposer.

24 Ce témoin a demandé des mesures de protection, c'est-à-dire la déformation

25 de la voix, la déformation des traits du visage ainsi qu'un pseudonyme.Un

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1 peu de temps avant le début de ce procès, nous nous sommes entretenus avec

2 M. le Procureur et il est tout à fait d'accord avec cette suggestion.

3 La défense établira les raisons pour lesquelles ces mesures de protection

4 ont été demandées. Il s'agit en fait du milieu dans lequel la personne

5 séjourne et également à cause de sa profession: il est officier

6 professionnel et a donc la possibilité et l'intention de travailler avec

7 les membres ou c'est-à-dire plutôt l'armée avec une autre identité.C'est-

8 à-dire étant donné que les réfugiés reviennent constamment sur le

9 territoire sur lequel il vit, selon lui, cela pourrait créer des

10 implications négatives à son sujet car la ville dans laquelle il habite

11 est une toute petite ville. C'est une petite localité et il est connu des

12 uns et des autres pour les appeler ainsi. Quand je parle des uns et des

13 autres, je parle des deux populations, des deux groupes ethniques qui

14 habitent sur ce territoire. C'est la raison pour laquelle ce témoin a cru

15 que les conséquences pourraient être négatives pour lui si jamais on

16 apprenait qu'il est venu témoigner devant cette instance. Il était un

17 participant, il a participé aux événements de 1995.

18 M. le Président: Merci beaucoup, Maître Petrusic.

19 Maître McCloskey, s’il vous plaît?

20 M. McCloskey (interprétation): Bonjour, Monsieur le Président. Oui,

21 effectivement, nous nous sommes entretenus avec notre collègue et nous

22 sommes d'accord.

23 M. le Président: Donc la Chambre en tenant compte des raisons invoquées

24 par la défense et vu la non opposition du Procureur et en considérant

25 qu'il y a des raisons qui peuvent justifier l'utilisation des mesures de

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1 protection demandées, la Chambre fait droit à ces mesures de protection et

2 donc ordonne le témoignage avec ces mesures de protection.

3 Il faut donc baisser les rideaux pour un instant et faire entrer le

4 témoin.

5 Monsieur l'huissier, s'il vous plaît?

6 (L'huissier s'exécute.)

7 M. Petrusic (interprétation): Monsieur le Président, avant de faire

8 pénétrer le témoin dans le prétoire la défense aimerait demander à la

9 Chambre de procéder à huis clos pour l'instant puisque le témoin procédera

10 à l'identification de l'unité dans laquelle il s'est trouvé et l'unité à

11 laquelle il a commandé. L'identification de cette unité en fait pourrait

12 avoir des conséquences néfastes sur son identité, c'est la raison pour

13 laquelle je demande ceci. Mais cela ne devrait pas durer longtemps c'est

14 simplement pour quelques minutes.

15 M. le Président: Madame Thompson quel est le pseudonyme? Ce sera DF?

16 Mlle Thomson (interprétation): Oui, Monsieur le Président, c'est DF et

17 c'est un témoin de la défense portant le n°10.

18 M. le Président:Très bien, merci beaucoup.

19 (Le Témoin DF est introduit dans le prétoire.)

20 M. le Président: Bonjour, Témoin DF. C'est moi qui vous parle. Bonjour.

21 Vous m'entendez?

22 Témoin DF (interprétation): Bonjour. Je vous entends.

23 M. le Président: Nous avons besoin de l'huissier. Vous allez lire la

24 déclaration solennelle que M. l'huissier va vous tendre, s’il vous plaît .

25 Témoin DF (interprétation): Très bien.

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1 Je déclare solennellement que je dirai la vérité, toute la vérité et rien

2 que la vérité.

3 M. le Président: Vous pouvez vous asseoir, s'il vous plaît. Essayez de

4 vous asseoir le plus confortablement possible. Merci beaucoup d'être venu.

5 Pour l'instant, vous allez regarder cette pièce de papier pour répondre

6 par oui ou non s'il s'agit de votre nom.

7 Témoin DF (interprétation): Oui.

8 M. le Président: Très bien. Nous allons passer à huis clos partiel pour

9 quelques instants.

10 (Audience à huis clos partiel.)

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24 M. le Président: Nous allons passer en session publique, s'il vous plaît.

25 (Audience publique avec mesures de protection.)

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1 M. Petrusic (interprétation): Monsieur DF….

2 M. le Président: Oui, Maître Petrusic, vous pouvez continuer, s'il vous

3 plaît.

4 M. Petrusic (interprétation): Monsieur DF, au début de 1995, où se

5 trouvait votre Bataillon?

6 Témoin DF (interprétation): Mon Bataillon se trouvait sur les positions

7 suivantes: à gauche, le "potok" Lomanac, le village de Pajic, Gaj,

8 Lemesac, Stolice, Vresinje, trigonométrie 555, Ilina Bara.

9 Question: Je demanderai à l'huissier de montrer au témoin la pièce à

10 conviction de la défense D25.

11 (Le témoin s'exécute.)

12 Monsieur DF, vous nous avez énuméré les endroits; je vous demanderai de

13 placer cette carte devant vous et d'annoter avec le feutre qui se trouve

14 devant vous; par la suite, vous remettrez cette carte sur le

15 rétroprojecteur et nous expliquerez les annotations que vous y avez

16 apportées.

17 Monsieur l'huissier, pour des raisons particulières, ce n'est pas

18 nécessaire de placer ce document sur le rétroprojecteur pour l'instant.

19 Effectivement, ce sera un petit problème pour la Chambre, je suppose. Car

20 il y a également des indications d'autres Brigades. Pour l'instant, nous

21 pourrions essayer ainsi.

22 Monsieur l'huissier, pourriez-vous placer sur le rétroprojecteur seulement

23 la partie supérieure qui a été annotée par le témoin?

24 En fait, non. Nous pourrions peut-être résoudre ce problème si l'huissier

25 voulait bien nous montrer une carte vierge de sorte que le témoin pourrait

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1 donc apporter des annotations sur cette carte?

2 (L'huissier s'exécute.)

3 (Le témoin apporte des annotations sur la carte en question.)

4 Vous pouvez placer le document sur le rétroprojecteur.

5 M. McCloskey (interprétation): Pourrait-on avoir une nouvelle cote pour

6 cette pièce à conviction, s'il vous plaît?

7 M. le Président: Oui, Madame la Greffière, quelle sera la cote?

8 Mlle Thomson (interprétation): Cette cote pourrait être D25/1.

9 M. le Président: Peut-être conviendrait-il de clarifier un peu, Maître

10 Petrusic? Une fois que le témoin a inscrit des choses sur l'autre pièce à

11 conviction, je pense qu'elle devrait être d'une certaine façon corrigée,

12 c'est-à-dire qu'il faudrait savoir ce que le témoin a inscrit sur la pièce

13 à conviction pour récupérer l'original de la pièce. C'est une idée.

14 Allez-y, Maître Petrusic.

15 M. Petrusic (interprétation): Monsieur le Témoin D F, s'agit-il bien de la

16 ligne, de la position que vous occupiez en 1995?

17 Témoin DF (interprétation): Oui.

18 Question: Pourriez-vous, pour le compte rendu d'audience, nous dire quelle

19 était cette ligne, avec ces endroits qui sont indiqués, que vous avez

20 annotés?

21 Réponse: Certaines installations ne figurent pas ici, certains endroits

22 qui ne figurent pas sur cette carte.

23 Mais comme je me trouvais sur cette région de défense, je connais ces

24 endroits un peu plus en détail. Il s'agit donc des endroits suivants: le

25 "potok" Lomanac, inclus Pajici, ici l'endroit Gaj situé approximativement

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1 à cet endroit. Nous trouvons ici Lemesac, il y a Stolice juste ici,

2 Vresinje, les coordonnées trigonométriques 555 ou appelées Ilina Bara, en

3 excluant ceci. En fait, cela veut dire qu'il y a une route qui passe par

4 ici et, sous cette route -c'est une mauvaise route-, juste sous cette

5 route, se trouvait mon dernier soldat.

6 Question: Pour le compte rendu d'audience, le témoin a indiqué sur la

7 pièce à conviction D25/1, avec un feutre vert, la ligne qu'il occupait en

8 1995.

9 Est-ce que votre unité contrôlait l'axe Bratunac/Konjevic Polje?

10 Réponse: Non.

11 Question: Savez-vous qui avait le contrôle de cet axe?

12 Réponse: Pendant toute la durée, cet axe avait été contrôlé par la police

13 civile en établissant un point de contrôle permanent sur le rayon Konjevic

14 Polje, temporairement, où il arrivait de temps en temps qu'à l'entrée de

15 la ville de Bratunac, cette dernière plaçait des points de contrôle et

16 assurait le contrôle du passage ou du déplacement des soldats et la police

17 militaire de notre Brigade. De sorte que je n'ai donc pas été dans

18 l'obligation d'assurer le contrôle de la circulation, de la marchandise,

19 des effectifs, des personnes sur cet axe.

20 Question: Est-ce que cet axe se trouvait dans votre zone de

21 responsabilité?

22 Réponse: Mon Bataillon ne possédait pas de zone de responsabilité en tant

23 que telle. Mon Bataillon avait un rayon de défense.

24 Question: Monsieur DF, pourriez-vous nous dire quelle est la différence

25 existant entre une zone de responsabilité et ce que vous avez appelé le

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1 rayon de défense?

2 Réponse: Une zone de responsabilité est quelque chose qui existe plutôt en

3 temps de paix. Elle ne se rapporte pas au niveau du Bataillon. Lorsqu'il

4 est question de défense, on attribue un rayon de défense à un Bataillon.

5 Pour ce qui est des Brigades, on leur attribue une zone de responsabilité.

6 Lorsqu'il s'agit d'une action offensive, la Brigade reçoit une zone

7 d'attaque et on attribue un axe d'attaque à un Bataillon.

8 Question: Vous ou votre unité, aviez-vous une profondeur de défense? Vous

9 avait-on attribué une profondeur de défense?

10 Réponse: On n'avait pas attribué à mon Bataillon une profondeur de

11 défense.

12 J'explique: pour qu'il existe une profondeur de défense, il faudrait

13 comprendre que les unités de première ligne se trouvent devant, sur des

14 positions déjà déterminées et, à l'intérieur, en profondeur, vous avez des

15 Bataillons de la deuxième ligne qui se trouvent placés sur des postes déjà

16 prédéterminés. Dans ce cas-ci, je n'en disposais pas.

17 M. Riad (interprétation): La voix est tellement haute que nous ne pouvons

18 pas entendre la traduction dans les écouteurs.

19 M. Petrusic (interprétation): Monsieur DF, vous avez entendu le

20 commentaire? Je vous demanderai donc de parler peut-être un peu moins

21 fort.

22 Nous avons une très bonne régie, donc tout le monde peut vous entendre.

23 Témoin DF (interprétation): En tant qu'officier, j'ai l'habitude de parler

24 très fort devant mes hommes. J'espère que vous comprendrez la raison pour

25 laquelle j'ai parlé fort.

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1 Question: Très bien. Revenons maintenant à cette question.

2 De quelle façon alors pouviez-vous établir une défense si vous ne

3 possédiez pas de profondeur?

4 Réponse: Mon Bataillon disposait d'un système linéaire de défense, ce qui

5 comprend que, sur cette ligne que j'ai inscrite, que j'ai décidée, nous

6 avions donc des soldats; les soldats étaient placés le long de cette ligne

7 d'abord et avant tout, parce que les tâches que le Bataillon devait

8 exécuter étaient telles qu'elles demandaient à ce que cela soit fait de

9 cette façon-là, ainsi qu'à cause du territoire que cette dernière devait

10 défendre.

11 Selon les principes existants, un Bataillon défend de trois à cinq

12 kilomètres, une zone s'étendant sur trois à cinq kilomètres. Dans ce cas-

13 ci, vous pouvez voir qu'il s'agissait d'un territoire de dix kilomètres de

14 longueur. Donc, à cause des possibilités de combat, le Bataillon était

15 forcé d'organiser une telle défense, un tel type de défense dans lequel,

16 de facto, il n'y avait pas de profondeur de défense.

17 Question: La raison qui expliquait cela, c'est qu'il y avait pénurie de

18 personnel, d'équipement, d'armement, n'est-ce pas?

19 Réponse: Oui, c'est une des raisons principales qui expliquent cette

20 situation. En effet, notre Bataillon, pendant toute cette période, a dû

21 réserver un certain nombre de ses soldats qui étaient donc déployés

22 ailleurs, sur tout le territoire de la Republika Srpska.

23 Question: Vu la situation, vu ce système linéaire de défense très étendu,

24 est-ce qu'il y a eu des exemples d'incursions de la part de groupes

25 ennemis derrière les lignes tenues par vos unités?

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1 Réponse: Oui. On a vu ce genre de chose se produire et très souvent

2 d'ailleurs. Vers le milieu de l'année 1993, à peu près à 500 mètres de mon

3 PC, il y a eu une embuscade. Cette embuscade a entraîné la mort d'un

4 certain nombre de civils.

5 De plus, il y avait souvent des incursions d'un groupe dans la région de

6 Konjevic Polje et des civils ont été tués: Vojin Lazic et Ikonija. Il y a

7 également ce genre de chose dans la zone située autour de la rivière de

8 Lomanac; des équipes de sabotage se sont infiltrées dans ces zones, de

9 telle sorte que j'ai demandé à mes supérieurs et à mon commandement

10 supérieur que cette zone soit minée pour éliminer ces espaces, ces trous

11 dans notre défense.

12 Question: Maintenant passons à juillet 1995. Est-ce que vous-même et votre

13 unité au début de juillet 1995, vous étiez au poste que nous venons

14 d'identifier?

15 Réponse: Oui.

16 Question: Est-ce qu'il y a eu des événements précis particuliers le long

17 de la ligne de défense tenue par votre Bataillon à cette époque?

18 Réponse: Eh bien, il y a eu des éléments qui nous ont permis de déterminer

19 des provocations…, il y avait eu des provocations fréquentes de la part

20 des forces de l'ennemi avec des armes de l'infanterie et surtout de la

21 zone portant la trigonométrie 413 Cerska Kausa.

22 (Les interprètes demandent au témoin de parler devant le micro car ils ne

23 peuvent plus l'entendre.)

24 (Le témoin continue en parlant devant le micro.)

25 Donc comme je le disais, il y a eu des provocations, des manœuvres de

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1 provocation de la part de l'ennemi avec des armes d'infanterie à partir de

2 la région déterminée par la cote trigonométrique 413.

3 Question: Ne vous inquiétez pas, ceci a déjà été porté au compte rendu

4 d'audience, mais il faut faire en sorte de toujours parler dans le micro.

5 Donc étant donné ces manœuvres de provocations fréquentes dont vous nous

6 avez parlées, je voudrais savoir si vous-même ou plutôt votre commandement

7 a pris des mesures? Est-ce que vous en avez fait part au commandement

8 suprême, au commandement supérieur?

9 Réponse: Oui dans le cadre de mes rapports réguliers, de mes rapports

10 intermédiaires, également j'ai informé, ou j'informais régulièrement mon

11 commandement de ces événements et lors des briefings au commandement de la

12 Brigade, j'informais le commandant de la situation sur le terrain.

13 Question: Je vais demander l'aide de l'huissier, je souhaiterais qu'il

14 présente la pièce 404 au témoin, note de bas de page 193.

15 (L'huissier s'exécute.)

16 Monsieur le Témoin DF, nous avons ici une demande qui a été établie par

17 vous-même et qui demande le ravitaillement en matériel. C'est une demande

18 adressée à vos supérieurs.

19 Pouvez-vous nous expliquer pourquoi vous avez envoyé cette demande qui est

20 en date du 4 juillet 1995? Quelles raisons vous ont amené à demander un

21 ravitaillement ou un renouvellement de vos ressources en matériel et en

22 équipement?

23 Réponse: Eh bien, comme je l'ai dit, fréquemment, l'ennemi ouvrait le feu

24 sur mon Bataillon, ce qui indiquait qu'il s'apprêtait à faire quelque

25 chose.

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1 D'autre part, sur la base de l'ordre délivré par le commandement de la

2 Brigade aux fins de nous préparer au combat et d'être au niveau maximum,

3 et sur la base des renseignements dont nous disposions qui indiquaient que

4 l'ennemi avait à peu près l'équivalent d'une Brigade, tout cela indiquait

5 que l'ennemi se préparait à attaquer. L'ennemi se préparait à attaquer mon

6 Bataillon.

7 Donc, en tenant compte de tout cela, j'ai pris toutes les mesures

8 nécessaires, du point de vue de notre organisation j'ai pris toutes les

9 mesures pratiques nécessaires afin que nous soyons prêts à cette attaque.

10 Question: Monsieur le Témoin DF, vous avez dit que vous aviez fait monter

11 l'aptitude au combat à son niveau maximum. Est-ce que c'est le commandant

12 qui vous a demandé de le faire?

13 Réponse: Oui.

14 Question: Le commandement de la Brigade?

15 Réponse: Oui.

16 Question: Savez-vous à quelle date cela s'est passé?

17 Réponse: Eh bien, si je me souviens bien c'était le 4 juillet.

18 Nous avons reçu l'ordre d'augmenter le degré d'aptitude au combat pour

19 qu'il atteigne 100 %.

20 Question: Monsieur le Témoin DF, d'après la demande que vous avez ainsi

21 formulée, le 4 juillet, cette demande que vous avez envoyée, pouvez-vous

22 nous dire s'il s'agissait là d'une demande de matériel d'équipement

23 traditionnel?

24 Ce que je veux dire: est-ce que c'était le genre de demande que vous

25 faisiez régulièrement dans le cadre de vos fonctions? Pouvez-vous nous

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1 donner vos observations à ce sujet?

2 Réponse: Eh bien, en ce qui concerne mon Bataillon, nous manquions

3 premièrement de munitions et d'autre part nous n'avions pas suffisamment

4 de carburant. Le même jour, j'ai donc établi cette demande par écrit, je

5 l'ai adressée au commandement, j'ai demandé donc un ravitaillement, comme

6 on peut le voir d'ailleurs dans ce document. J'ai demandé en fait des

7 quantités très modestes de munitions, de matériel et d'équipement.

8 Question: Monsieur le Témoin DF, où étiez-vous le 6 juillet, le jour où a

9 débuté l'attaque contre Srebrenica ou plutôt le jour du début de

10 l'opération "Krivaja 95"?

11 Réponse: J'étais au poste de commandement, dans la zone de Magasici. Et en

12 fait, mes observateurs m'ont signalé que dans la zone élargie relevant du

13 3e Bataillon d'infanterie, on avait entendu un certain nombre de

14 détonations. J'ai appelé l'officier chargé des opérations, l'officier de

15 permanence à la Brigade et je lui ai demandé ce qui se passait. Il m'a

16 répondu la chose suivante: il m'a dit que nos unités étaient en train

17 d'attaquer et qu'il nous fallait augmenter notre degré d'aptitude ou de

18 préparation au combat au maximum.

19 D'autre part, il était de mon devoir de prendre mon propre poste de

20 commandement avancé dans la zone de Bresina. Donc, avant cela, j'ai donné

21 un certain nombre d'ordres précis à l'intention des officiers qui

22 m'étaient subordonnés, des ordres relatifs à la nécessité d'opposer une

23 défense déterminée.

24 Question: Ce jour-là ou les jours qui ont suivi le 6 juillet, avez-vous eu

25 des confrontations avec l'armée de Bosnie-Herzégovine ou les forces de la

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1 28e Division?

2 Réponse: A cette période, les provocations ont continué, toujours avec des

3 armes d'infanterie. Et ceci prenait la forme de ce qu'on appelait des

4 reconnaissances par la force et donc il était clair que des troupes

5 appartenant à la 28e Division étaient en train de prendre des positions,

6 il était très clair également qu'ils étaient en train de se regrouper

7 autour des points de contrôle de la Forpronu.

8 Question: Est-ce qu'il y a eu des échanges de tirs entre les participants

9 au conflit?

10 Réponse: Vous voulez dire entre nous et les hommes de la 28e Division?

11 Question: Oui, bien sûr.

12 Réponse: J'ai dit qu'il y avait eu des manœuvres de provocation et ceci au

13 moyen d'armes utilisées par l'infanterie. Et il était de notre devoir de

14 réagir si nous faisions l'objet d'une menace directe.

15 Question: Pouvez-vous nous dire combien de temps cette situation a

16 perduré?

17 Réponse: Eh bien, ceci a continué jusqu'au 12.

18 Question: Le 12 juillet, est-ce que vous êtes resté sur les mêmes

19 positions que vous nous avez indiquées précédemment?

20 Réponse: Non. Dans le rayon de défense de mon Bataillon, le chef d'état-

21 major de la Brigade était également présent. J'ai reçu un ordre venant de

22 lui selon lequel ce jour-là, je devais prendre des positions autour du

23 village de Cizmici et c'est ce que j'ai fait dans l'après-midi.

24 Question: Donc vous avez déplacé votre ligne de défense, le 12 juillet?

25 Réponse: Oui.

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1 Question: Monsieur le Témoin DF, pouvez-vous nous indiquer sur la carte ou

2 plutôt dessiner sur la carte la ligne qui représente les positions que

3 vous avez prises, que vous avez occupées dans l'après-midi du 12 juillet?

4 (Le témoin s'exécute.)

5 Réponse: Je vais le faire en dessinant une ligne en pointillé, si c'est

6 bon.

7 Question: Je souhaite préciser, pour le compte rendu d'audience, que la

8 ligne pointillée verte sur la pièce D25/1 est une ligne pointillée qui a

9 été tracée par le Témoin DF et qui indique quelles étaient les positions

10 tenues par ses unités le 12 juillet dans l'après-midi.

11 Donc vu les positions que vous avez occupées à ce moment-là, je voudrais

12 savoir si vous contrôliez la zone qui se trouvait sur l'arrière, c'est-à-

13 dire derrière vos lignes?

14 Réponse: Je ne vois pas bien de quoi vous parlez. Bien entendu, on a

15 couvert cette région et on considérait qu'elle était propre ou plutôt…

16 Question: Vous voulez donc dire en fait qu'il n'y avait pas de soldats

17 ennemis dans cette région?

18 Réponse: Oui.

19 Question: Je vais demander au témoin de présenter au témoin la pièce du

20 Bureau du Procureur 487.

21 (L'huissier s'exécute.).

22 Comme ce document identifie l'unité, dans ce rapport régulier de votre

23 commandement, il est indiqué que, pendant la journée, l'ennemi a tenté une

24 percée en passant à travers votre zone pour aller jusqu'à Tuzla et

25 Kladanj.

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1 Monsieur le Témoin DF, avez-vous vu ou avez-vous des informations au sujet

2 du retrait de ces unités? Avez-vous eu des contacts avec ces unités?

3 Réponse: Eh bien, lorsque nous avons pris ces positions, nous n'avons pas

4 rencontré de troupes ennemies. Et cet après-midi-là, nous ne les avons pas

5 vues non plus, nous ne les avons pas vues du tout.

6 Question: Le document précise au paragraphe 2: "Nos forces sont en train

7 de fouiller l'enclave et empêchent la percée des ennemis le long des axes

8 mentionnés".

9 Est-ce que vous pouvez nous indiquer ce que signifie ce terme de "fouille"

10 ou de "ratissage de l'enclave"? Qu'est-ce que cela signifie?

11 Réponse: Eh bien, cela signifiait qu'il fallait nous protéger et nous

12 prévenir de toute surprise possible. Car, sur la base de nos tactiques, on

13 peut s'attendre, dans le cadre des tactiques que nous utilisons donc, on

14 peut s'attendre à ce que l'ennemi, au sein même de notre territoire,

15 essaye d'infiltrer des groupes de saboteurs qui ont pour mission de faire

16 diversion ainsi que des retardataires.

17 Question: Je vais demander à l'huissier de présenter la pièce du Procureur

18 464.

19 (L'huissier s'exécute.).

20 Puisqu'il est possible techniquement d'empêcher l'identification de

21 l'unité, cette pièce à conviction ne doit donc pas être communiquée au

22 public en la plaçant sur le rétroprojecteur car, si j'ai bien compris, il

23 est possible de voir les pièces à conviction sur les moniteurs dans la

24 salle mais pas pour le public à l'extérieur; je pense donc que c'est ce

25 qu'il faudrait faire pour cette pièce à conviction précise, faire en sorte

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1 qu'on la voie uniquement sur les moniteurs, dans la salle, dans le

2 prétoire.

3 M. le Président: Oui, je crois que, de cette façon, la cabine technique ne

4 laisse pas voir au public; je vois qu'elle a pris soin de cela. Merci.

5 Vous pouvez continuer, Maître Petrusic.

6 M. Petrusic (interprétation): Monsieur le Témoin DF, le 14 juillet, vous

7 avez reçu un ordre vous demandant de procéder à l'assainissement du

8 terrain.

9 Est-ce que vous pouvez nous en dire un peu plus sur cet ordre puisque

10 votre unité y est mentionnée, précisée au paragraphe 1 de cet ordre?

11 Témoin DF (interprétation): Cet ordre m'a été communiqué oralement et je

12 peux vous expliquer ce qu'il en est en vous montrant la carte.

13 Question: Parlez-nous d'abord de cet ordre et, ensuite, nous passerons à

14 la carte.

15 Réponse: Eh bien, la mission de mon Bataillon, c'était d'assainir le

16 terrain dans les limites suivantes: à droite, le croisement entre la route

17 Bratunac, Konjevic Polje, Jezestica -ou l'élévation 316 pour être précis-,

18 et ceci jusqu'à la cote trigonométrique 555, qui n'était pas incluse dans

19 ce périmètre, aux coordonnées trigonométriques 675 à Lupoglav, village

20 Susnjari qui n'était pas inclus et, à gauche, le ruisseau de Lomanac, le

21 village de Hranca, le village de Pale, le point Zvijezda, le point

22 trigonométrique 906. Le poste de commandement que j'avais déjà mis sur

23 pied dans la région du village Cizmici a été confirmé par cet ordre, si

24 bien que mon poste de commandement se trouvait dans le village de Cizmici.

25 Question: Monsieur le Témoin DF, veuillez s'il vous plaît, tracer sur la

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1 carte votre itinéraire? Mais peut-être vaudrait-il mieux que vous fassiez

2 ceci sur un autre exemplaire.

3 M. McCloskey (interprétation): En effet, il faudrait d'autre part utiliser

4 une autre couleur car, avec tous ces verts, on risque de s'y perdre.

5 M. Petrusic (interprétation): Oui, j'allais justement proposer la chose.

6 Peut-être vaudrait-il mieux utiliser du rouge, mais je ne sais pas s'il y

7 en a, s'il a un stylo rouge disponible.

8 Témoin DF (interprétation): Je vais indiquer les limites du périmètre que

9 mon bataillon devait fouiller.

10 Question: Monsieur le Témoin DF, vous pouvez nous parler pendant que vous

11 tracez cette ligne.

12 Réponse: Donc il y a ce carrefour Bratunac, Konjevic Polje, Jezestica;

13 ensuite, l'élévation en 316. Ensuite, vous avez le point aux coordonnées

14 trigonométriques 555 qui n'est pas inclus dans le périmètre. Le point

15 désigné par le terme, par la mention de Lupoglav, le village de Susnjari

16 non inclus dans le périmètre. A gauche, le ruisseau ou la rivière de

17 Lomanac, le village de Pale, et le point Zvijezda.

18 Est-ce que je peux aussi indiquer où je me trouvais le 13?

19 Réponse: Oui.

20 Question: Pourriez-vous, s'il vous plaît, Témoin DF, nous expliquer

21 s'agissant de la ligne que vous venez de tracer? Et comme je peux le voir,

22 il s'agit du point de Vrasinje également?

23 Réponse: Oui.

24 Question: Pourriez-vous également nous indiquer la date du 13 juillet?

25 McCloskey (interprétation): Nous ne pouvons pas voir tout ceci donc cela

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1 n'a aucune importance.

2 M. le Président: Nous allons voir maintenant mais je crois qu'il y a le

3 problème des mesures de protection car, si le témoin fait le dessin sur le

4 rétroprojecteur, vous pouvez suivre mais il y a cette question de

5 déplacement. De toute façon, on risque maintenant de répéter tout cela.

6 Allez-y, Maître Petrusic. Il faut maintenant suivre le raisonnement du

7 témoin.

8 M. Petrusic (interprétation): Pour le compte rendu d'audience, le témoin a

9 montré sur la pièce à conviction D25/1, il a indiqué à l'aide d'un feutre

10 bleu, il a tracé la ligne de la fouille du terrain qu'il a exécutée selon

11 les ordres reçus le 14 juillet 1995. Sous le point Vresinje, également

12 indiqué avec un feutre bleu, il a indiqué la date du 13 juillet. Donc

13 c'est l'endroit sur lequel son unité et lui-même se trouvaient ce jour-là.

14 M. le Président: Maître Petrusic, où est l'indication de la date que je ne

15 vois pas?

16 Témoin DF (interprétation): Ce n'est pas très clair, je suis désolé; c'est

17 le feutre qui est trop gros.

18 M. Petrusic (interprétation): Monsieur DF, vous allez avoir la possibilité

19 d'indiquer ces deux dates avec un stylo ordinaire afin que l'on puisse le

20 voir un peu mieux.

21 Donc, Monsieur DF, depuis cette position sur laquelle vous vous trouviez

22 le 13 juillet, se trouvant sur l'axe Vresinje/Pale, est-ce que vous avez

23 procédé à la fouille du terrain selon l'ordre 453/2, délivré le 14 juillet

24 1995?

25 Témoin DF (interprétation): Oui.

Page 8516

1 Question: Pourriez-vous nous dire, Monsieur DF, jusqu'où vous vous êtes

2 rendu lors de cette activité de fouille du terrain?

3 Réponse: Lorsque j'ai reçu cet ordre, ce jour-là, je n'ai pas procédé à la

4 fouille, car j'ai reçu cet ordre un peu tard dans la journée. Donc le 14

5 et le 15, depuis ces positions, j'ai effectué une reconnaissance du

6 terrain devant la ligne à laquelle nous étions arrivés; j'en ai fait état

7 à mon commandement supérieur. Ce n'est que le 16 juillet que j'ai procédé

8 à la fouille du terrain jusqu'au point Lupoglav allant jusqu'au point, le

9 rayon du village de Babuljice.

10 S'agissant du point Zvijezda, nous n'avons pas monté ce point, nous ne

11 sommes pas montés sur ce point car c'était assez difficile d'accès.

12 Ces jours-là, il faudrait mentionner que nous n'avions pas d'activité de

13 combat ou de point de combat avec l'ennemi; et nous ne l'apercevions pas

14 non plus.

15 Question: Monsieur le Témoin DF, nous avons un ordre délivré par votre

16 commandement supérieur en date du 14 juillet. Je ne vais pas le placer sur

17 le rétroprojecteur mais, dans cet ordre, il est indiqué que l'ennemi se

18 trouvait encore dans le rayon Bokcin "potok" et Mlatinci.

19 Est-ce que vous avez connaissance de cela, malgré le fait que, dans votre

20 réponse précédente, vous avez dit que vous n'aviez pas rencontré les

21 forces ennemies lors de l'activité de la fouille du terrain à laquelle

22 vous aviez procédé.

23 Réponse: Ces jours-là, il nous était possible d'entendre que, dans cette

24 zone en question, il y avait des activités de combats de moindre

25 intensité. C'est ainsi que nous supposions que l'ennemi se trouvait

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1 présent quelque part.

2 M. le Président: Maître Petrusic, excusez-moi de vous interrompre. Cet

3 ordre que vous avez mentionné a-t-il une cote?

4 M. Petrusic (interprétation): Monsieur le Président, la défense a donc

5 parlé de la pièce à conviction de l'accusation 534. Il s'agit du premier

6 paragraphe que l'on trouve dans l'ordre émis par le commandement supérieur

7 du Témoin DF.

8 M. le Président: Donc peut-être que ce serait le bon moment pour faire une

9 pause, Maître Petrusic. Oui?

10 M. Petrusic (interprétation): Oui, Monsieur le Président.

11 M. le Président: Donc nous allons faire une pause de vingt minutes. Le

12 témoin ne va pas bouger.

13 (L'audience, suspendue à 11 heures 42, est reprise à 11 heures 7.)

14 M. le Président: Maître Petrusic, vous pouvez continuer, s'il vous plaît.

15 Mme Wald (interprétation): Excusez-moi. Monsieur Petrusic et Monsieur le

16 Témoin, j'essaie simplement de suivre le témoignage.

17 Pouvez-vous demander au témoin s'il pouvait entendre des coups de feu dans

18 la région où ils croyaient que l'ennemi était présent. Je n'ai pas très

19 bien compris qui se battait contre l'ennemi si ce n'était pas son

20 bataillon à lui; j'aimerais simplement avoir quelques précisions là-

21 dessus.

22 M. le Président: Autre chose, Maître Petrusic. Maintenant que nous avons

23 la carte sur le rétroprojecteur, le témoin pourrait peut-être passer avec

24 le pointeur sur les lignes pour expliquer ce que signifient ces lignes.

25 Merci.

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1 Témoin DF (interprétation): Cette ligne nous indique les positions sur

2 lesquelles je me trouvais jusqu'au 12 juillet.

3 Cette ligne en pointillés de couleur verte représente les positions que

4 j'ai occupées avec la plus grande partie de mes effectifs, le 12 juillet

5 dans l'après-midi.

6 La ligne bleue représente la ligne que nous avions atteinte en date du 13

7 juillet. C'est à ce moment-là que j'ai fait une activité, une action

8 tactique: je me suis déplacé de ces positions-là à ces positions-ci. Sur

9 le territoire, c'est-à-dire dans la zone du village Pale, je me suis joint

10 au 2e Bataillon.

11 M. le Président: La ligne rouge se trouvait déjà tracée sur la carte et

12 n'a rien à voir avec votre témoignage, c'est cela?

13 Témoin DF (interprétation): Oui.

14 M. le Président: Très bien. Continuez, s'il vous plaît.

15 M. Petrusic (interprétation): Monsieur le Président, si vous me le

16 permettez, étant donné que nous avons pas mal de lignes tracées, je

17 voudrais, Monsieur DF, que nous revenions à votre ligne du début de

18 l'année 95. Je voudrais que vous nous disiez quelles sont les positions, à

19 savoir les points trigonométriques, que vous aviez occupés. Vous pourriez

20 peut-être nous donner le nom des sites, des localités ou des points

21 trigonométriques. Vous pourriez ajouter des commentaires. Je parle de

22 l'année 1995.

23 Témoin DF (interprétation): Début 1995, je me trouvais aux positions

24 suivantes: "potok" Lomanac, inclus, ensuite le site de Pajic, le site de

25 Gaj, Lemesac, Stolice, un peu derrière ce point trigonométrique 532

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1 Vresinje, ou alors point trigonométrique 555 exclus, à savoir sous ce

2 point trigonométrique où il y a une route non goudronnée. C'est là que

3 nous avions été.

4 Question: Est-ce là que vous vous trouviez le 6 juillet?

5 Réponse: Oui.

6 Question: Pourriez-vous nous expliquer de la même façon, je vous prie, la

7 position que vous occupiez en date du 12 juillet 95?

8 Réponse: Oui. Je partirai de l'autre côté de cette ligne de Bare, où j'ai

9 dû laisser une partie des forces, à savoir l'équivalent d'une compagnie et

10 deux pelotons d'une deuxième compagnie. Et avec les troisième et quatrième

11 compagnies, j'ai occupé le secteur du site allant du site de Vresinje en

12 passant par Cizmici jusqu'à Vjecanska Rijeka.

13 Question: Monsieur DF, la position que vous occupiez le 13 juillet, je

14 vous prie?

15 Réponse: Le 13 juillet, nous avons eu un déplacement tactique étant donné

16 que je me trouvais dans une situation défavorable pour le cas où l'ennemi

17 viendrait à intervenir en provenance du site de Pale. J'ai donc procédé à

18 un déplacement tactique pour occuper la ligne allant de Vresinje jusqu'au

19 site de Pale, en excluant Pale, bien sûr, où j'ai établi la jonction avec

20 le 2e Bataillon d'infanterie, comme je l'ai déjà dit, à savoir leur 5e

21 Compagnie. Je m'y suis trouvé personnellement pour réaliser ce contact.

22 Question: Monsieur DF, je vous demanderai de répondre à la question du

23 Juge Wald et de nous dire si vous avez entendu dire ou si vous avez pris

24 part à des combats avec les forces de la 28e Division pendant le ratissage

25 du terrain.

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1 Réponse: J'ai indiqué que nous avons entendu des tirs provenant de combats

2 de faible intensité, et ce, provenant du secteur de Bokcin "potok". De ce

3 secteur-là, nous n'avons pas eu, quant à nous, de contact, à savoir de

4 conflit avec la partie adverse.

5 Mme Wald (interprétation): Je n'ai pas très bien compris contre qui s'est

6 battu l'ennemi si ce n'est pas avec votre Bataillon. Contre qui se sont-

7 ils battus ici?

8 Témoin DF (interprétation): Je vous ai indiqué, Monsieur le Président,

9 Madame et Monsieur les Juges, qu'il s'agissait d'un secteur en dehors du

10 mien. Donc je n'ai pas pu voir et je n'ai pas pu intervenir dans ce

11 secteur. Ce sont des unités que je ne connaissais pas qui ont eu des

12 combats là-bas.

13 M. Petrusic (interprétation):Je vous demanderai maintenant, je demanderai

14 à M. l'huissier de nous présenter les pièces à conviction de l'accusation

15 539 et 538. Placez d'abord la 539 sur le rétroprojecteur, je vous prie.

16 (L'huissier s'exécute.)

17 Monsieur DF, dans ce compte rendu de combat régulier, rédigé par votre

18 commandement supérieur et adressé au commandement du Corps de la Drina, on

19 dit au paragraphe 2 que l'on a prélevé un peloton d'intervention à partir

20 de votre bataillon à vous.

21 Je demanderai à M. l'huissier de placer maintenant la pièce 538 sur le

22 rétroprojecteur.

23 (L'huissier s'exécute.)

24 Suivant cet ordre émis par votre commandement supérieur à l'intention de

25 votre unité, votre bataillon est destiné tout entier pour aller prendre

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1 part à des activités de combat en direction de Zepa?

2 Témoin DF (interprétation): Oui.

3 Question: Compte tenu de ces deux-pièces à conviction et des deux

4 constatations qui viennent d'y être relevées -je parle de ces deux

5 ordres-, pouvez-vous nous dire si vous vous êtes dirigé avec votre unité,

6 Monsieur DF, vers le secteur de conduite des activités de combat, le 16?

7 Réponse: Non, pas le 16, le 17.

8 Question: Mais est-ce que votre unité entière y est allée?

9 Réponse: Oui, y compris le peloton d'intervention que vous avez mentionné

10 tout à l'heure.

11 Question: Monsieur DF, comment expliquez-vous que ces deux ordres aient

12 été donnés le même jour, à la différence près que l'on dit, dans un ordre,

13 de prélever un peloton d'intervention sur votre unité et dans le deuxième

14 ordre on dit que le Bataillon complet se doit d'être dirigé vers le

15 secteur de Zepa?

16 Réponse: Eh bien, je l'explique par un fait, à savoir que ces jours-là,

17 les événements se déroulaient à très grande vitesse et les ordres devaient

18 être modifiés en marche, à savoir être adaptés à la situation nouvellement

19 créée, c'est ainsi que l'ordre consistant à envoyer là-bas un peloton

20 d'intervention n'a même pas été réalisé en raison de l'importance de la

21 deuxième mission qui m'a été assignée, à savoir notre orientation vers le

22 secteur de Zepa.

23 Question: Monsieur DF, pour finir, je voudrais me référer à ce que vous

24 avez mentionné au début de votre témoignage, à savoir que vous avez reçu

25 un ordre afférant à une défense décisive, je crois que c'était le 6

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1 juillet?

2 Réponse: Oui.

3 Question: Et dans cet ordre-là ou dans un autre document éventuel, votre

4 commandement supérieur a-t-il prévu un traitement à adopter à l'égard

5 d'éventuels prisonniers de guerre qui auraient pu être faits dans le

6 secteur d'intervention de votre Bataillon?

7 Réponse: Ce type d'ordre, je l'ai reçu par écrit en date du 6 juillet. Et

8 cela a été apporté personnellement par le chef d'état-major lors de son

9 déplacement vers notre secteur. Dans le document en question, il avait été

10 précisé que mon Bataillon était chargé -comme je l'ai dit- d'une défense

11 décisive. Et pour ce qui est des prisonniers, on avait prévu un point de

12 rassemblement sur Pribicevac, donc il n'avait pas du tout été prévu que

13 sur la ligne de déplacement qui était la mienne, à savoir dans le secteur

14 de mon Bataillon, il puisse y avoir des prisonniers.

15 Question: Mais avez-vous fait des prisonniers?

16 Réponse: Non.

17 Question: Monsieur DF, nous pouvons constater que le 17 juillet vous vous

18 êtes dirigé vers Zepa pour y accomplir vos activités de combat, jusqu'à

19 quand êtes-vous restés là-bas?

20 Réponse: Eh bien, jusqu'aux 5 ou 6 août, je n'arrive pas à me resituer la

21 date exacte. Mais c'était de toute manière le début du mois d'août.

22 Maintenant, la date exacte, franchement, je ne m'en souviens pas.

23 Question: (hors micro)

24 Sous le commandement de qui votre Bataillon est intervenu dans le cadre de

25 ces activités de combat sur Zepa?

Page 8523

1 Réponse: Sous le commandement direct de mon commandement de Brigade, le

2 colonel (inaudible).

3 M. Petrusic (interprétation): J'espère que cette dernière partie sera

4 biffée ou expurgée du compte rendu étant donné que le témoin vient de

5 citer une personne protégée.

6 M. le Président: Oui, oui.

7 M. Petrusic (interprétation): Je me propose de finir par cette question

8 mon interrogatoire du témoin.

9 M. le Président: Avez-vous fini ou vous vous proposez de finir?

10 M. Petrusic (interprétation):C'est avec cette question que je voudrais

11 finir, donc j'ai fini, Monsieur le Président.

12 M. le Président: Merci beaucoup.

13 Donc, Monsieur McCloskey, c'est à vous.

14 (Contre-interrogatoire principal du Témoin DF par M. McCloskey.)

15 M. McCloskey (interprétation): Merci, Monsieur le Président.

16 Je vous demanderai maintenant de bien vouloir passer à session à huis clos

17 partiel afin que je puisse des questions déterminées.

18 M. le Président: Oui, nous allons passer à un clos partiel pour quelques

19 instants.

20 (Audience à huis clos partiel.)

21 [expurgée]

22 [expurgée]

23 [expurgée]

24 [expurgée]

25 [expurgée]

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1 [expurgée]

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11 [expurgée]

12 [expurgée]

13 [expurgée]

14 [expurgée]

15 [expurgée]

16 (Audience publique avec mesures de protection.)

17 Monsieur McCloskey, vous pouvez continuer, s'il vous plaît.

18 M. McCloskey (interprétation): Saviez-vous que la Brigade de Bratunac

19 avait participé à l'opération offensive dénommée "Krivaja 95"?

20 Témoin DF (interprétation): Oui, j'avais été au courant de la chose

21 partant de l'ordre que j'ai reçu de la part de mon commandant de Brigade

22 et aux termes de ce dernier, la Brigade était censé prendre part à ces

23 opérations avec une partie mineure de ses effectifs, à savoir un 3e

24 Bataillon d'infanterie dans les opérations offensives. Mais je tiens à

25 préciser que cet ordre ne nous est parvenu que le 6 juillet, et que

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1 jusque-là je n'étais pas du tout au courant de telle mission.

2 Question: Et votre mission dans le cadre de cette attaque, c'était de

3 tenir une défense déterminée dans votre zone de responsabilité, est-ce

4 bien exact?

5 Réponse: Oui, il s'agissait littéralement parlant d'une défense décisive.

6 Question: Donc quand une opération de nature offensive telle que "Krivaja

7 95" est en marche, on peut qualifier cette opération de défense décisive

8 pour votre unité, c'est cela?

9 Réponse: Oui.

10 Question: Peut-on, s'il vous plaît, montrer au témoin la pièce du Bureau

11 du Procureur 751 mais en s'assurant que l'image diffusée par le

12 rétroprojecteur ne sera pas communiquée à la galerie du public?

13 Monsieur le témoin, il vous est arrivé de participer à des réunions du

14 commandement, au niveau du commandement de la Brigade, c'est bien exact,

15 n'est-ce pas? Veuillez, s'il vous plaît, répondre intelligiblement.

16 Réponse: Oui.

17 Question: Je vais donc vous demander d'examiner rapidement la pièce que

18 l'on va vous remettre dans sa version en BCS et je vais demander à ce

19 qu'on place la première page de la version en anglais sur le

20 rétroprojecteur.

21 Je vais vous demander d'examiner rapidement ce document et de vous

22 intéresser plus particulièrement à sa première partie où l'on parle de

23 votre Bataillon.

24 Vous souvenez-vous de cette réunion particulière?

25 Réponse: Je me souviens non pas de façon détaillée mais superficielle

Page 8526

1 plutôt.

2 Question: Vous nous dites avoir mentionné des problèmes avec les conscrits

3 en ville, si vous examinez la fin du document où le commandant Nikolic

4 signale "qu'il convient de contrôler les appelés et les permissions, mais

5 il semble que quelque chose ne va pas à l'intérieur du Bataillon pour que

6 tant d'appelés fassent l'objet de plaintes et soient recherchés par la

7 police" (Fin de citation).

8 Vous souvenez-vous de cette conversation que vous avez eue à ce sujet avec

9 le commandant Nikolic:?

10 Réponse: Eh bien, c'était un problème qui s'était manifesté auparavant

11 déjà. Je ne voudrais pas que l'on dramatise les choses, le nombre n'était

12 pas si important quand même, mais un certains nombre de conscrits se

13 comportaient de façon indisciplinée, et ils avaient pris pour habitudes de

14 quitter de leur plein gré certaines positions et c'est pour ces raisons

15 précises que des décisions ont été prises en vue d'améliorer la

16 discipline, de relever le niveau de la discipline, et j'avais exigé, quant

17 à moi, que l'on renforce le contrôle du déplacement des conscrits en

18 ville.

19 Question: Le commandant Nikolic dont on parle ici, est-ce que c'est Momir

20 Nikolic qui est responsable du renseignement et de la sécurité au sein de

21 la Brigade?

22 Réponse: Oui.

23 Question: Est-ce que vous aviez un officier chargé de la sécurité au sein

24 de votre propre unité?

25 Réponse: Oui, il y en avait un.

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1 Question: Quel était son nom, à cet homme ou à cette femme?

2 M. le Président: Maître McCloskey, cela va donc identifier le témoin!

3 M. McCloskey (interprétation): Il faudrait passer à huis clos partiel.

4 M. le Président: Nous allons passer à huis clos partiel.

5 (Audience à huis clos partiel.)

6 [expurgée]

7 [expurgée]

8 [expurgée]

9 [expurgée]

10 [expurgée]

11 [expurgée]

12 M. le Président: Nous allons passer en session publique.

13 (Audience publique avec mesures de protection.)

14 M. McCloskey (interprétation): Pendant la période allant du 6 juillet au

15 17 juillet, jour où vous êtes allé à Zepa, je voudrais savoir quel type de

16 communications vous avez eues avec le monde extérieur, ceux qui se

17 trouvaient en dehors de votre unité?

18 Témoin DF (interprétation): J'avais des communications avec le

19 commandement supérieur et avec les unités subordonnées aussi. Et c'est

20 essentiellement ce que j'avais.

21 Question: Donc étiez-vous en mesure de communiquer avec les bataillons qui

22 se trouvaient dans la région où vous vous trouviez vous-même, les

23 bataillons avoisinants?

24 Réponse: En cas de besoin seulement.

25 Question: Est-ce que vous aviez des contacts avec les unités du MUP? Est-

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1 ce que le commandement de votre Brigade était en mesure de communiquer,

2 d'avoir des contacts avec les unités du MUP?

3 Réponse: Je ne le sais pas.

4 Question: Vous êtes dans une position extrêmement difficile: il y a

5 l'ennemi qui est susceptible de venir de plusieurs directions, si j'ai

6 bien suivi votre déposition; donc j'imagine que, dans ces conditions, il

7 aurait été essentiel pour vous de pouvoir communiquer avec toutes les

8 unités de la VRS se trouvant dans la région, n'est-ce pas?

9 Réponse: Compte tenu du niveau de commandement que j'occupais et compte

10 tenu des rapports hiérarchiques en place dans l'armée, toutes les requêtes

11 qui ne concernaient pas mon niveau de commandement passaient par le

12 commandement supérieur. Donc, de façon directe, je n'avais aucune

13 obligation et, pour être concret, aucune nécessité de communiquer avec ces

14 gens-là.

15 Question: Est-ce que vous savez où se situaient les unités du MUP? Vous

16 n'en n'avez absolument aucune idée?

17 Je parle, mettons, du 12 juillet et du 13 juillet: vous n'aviez aucune

18 idée de l'endroit où se situaient les unités du MUP?

19 Réponse: Non.

20 Question: Les unités du MUP de Bratunac, Zvornik et Milici, est-ce que ces

21 unités avaient formé des équipes ou des compagnies de combat susceptibles

22 d'aider l'armée, dans le cadre des opérations de combat?

23 Réponse: Je pense que oui.

24 Question: Vous pensez que oui, en tant qu'officier de la VRS qui a

25 participé à cette guerre? Souhaitez-vous avoir un peu plus de temps pour

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1 répondre à ma question?

2 Réponse: Je sais qu'il y avait des unités de ce type. Je le sais parce

3 que, par exemple, sur le territoire de Trnovo, je sais qu'une unité de ce

4 type existait. Et c'était vers la fin de l'année 1995. Mais je suppose

5 qu'à l'époque qui nous intéresse, cette unité existait aussi.

6 Maintenant, de là à vous parler de sa structure ou de fournir des

7 renseignements d'importance substantielle, je ne saurais le faire car nous

8 n'avons à aucun endroit participé ensemble à des opérations de combat.

9 Question: Vous connaissez Lju bisa Borovcanin, n'est-ce pas, de Bratunac?

10 Réponse: Oui, je connais Lju bisa Borovcanin du temps où il était encore

11 commandant du poste de police de Bratunac.

12 Question: Est-ce que vous connaissez une unité spéciale de combat qui

13 s'appelait la police spéciale, qui venait du ministère de l'Intérieur et

14 qui était différente des organisations de combat émanant de la police

15 municipale?

16 Réponse: J'ai entendu parler de cette unité. De telles unités existent

17 d'ailleurs de nos jours encore.

18 Question: Et qu'elle était la position de M. Borovcanin au sein de la

19 police spéciale, en juillet 1995?

20 Réponse: Je crois qu'il était adjoint du commandant de cette Brigade. Je

21 pense que, de sa position de chef de poste de police, il était passé à ces

22 fonctions-là pour autant que je le sache.

23 Question: Et que faisait la police spéciale qui était sous les ordres de

24 Borovcanin? Que faisait-ils le 12, le 13, le 14 juillet 1995 dans votre

25 zone de responsabilité?

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1 Réponse: D'abord, mon bataillon ne s'est pas vu confier une zone de

2 responsabilité.

3 M. Petrusic (interprétation): Monsieur le Président, le défense présente

4 une objection et nous estimons que M. le Procureur devrait d'abord

5 demander au témoin s'il sait, s'il est au courant du fait que cette police

6 spéciale a été placée dans sa zone de responsabilité en date du 12, 13 et

7 14 juillet et, ensuite, lui poser la question qu'il a posée.

8 M. le Président: Oui, Monsieur McCloskey, je crois que vous n'avez pas de

9 problème à suivre cette suggestion de Me Petrusic.

10 M. McCloskey (interprétation): Je crois que c'était implicite dans ma

11 question.

12 M. le Président: De toute façon, je crois que vous n'avez aucun problème à

13 demander au témoin s'il savait; après, vous demandez. Allez-y, s'il vous

14 plaît.

15 M. McCloskey (interprétation): Est-ce que vous savez où se trouvait la

16 police spéciale, le 12, le 13 ou le 14 juillet 1995?

17 Témoin DF (interprétation): Non.

18 Question: Est-ce que vous avez jamais eu l'occasion d'apprendre où ils se

19 trouvaient pendant cette période?

20 Réponse: Non, rien de particulier. Il se peut que j'ai pu lire quelque

21 chose dans les textes, dans les journaux, ou que j'ai pu le savoir par

22 ouï-dire. Mais à l'époque, non, certainement pas.

23 Question: Donc vous n'avez absolument aucune idée du fait que la police

24 spéciale du MUP se trouvait le long de la route entre Bratunac et Konjevic

25 Polje, c'est-à-dire juste au nord de votre position pendant la période

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1 concernée.

2 Réponse: Je suis convaincu qu'elle ne se trouvait pas du tout dans mon

3 secteur, dans mon secteur de défense. Mais maintenant, pour ce qui est de

4 savoir ce qui se passait plus au nord, je ne le sais pas; d'ailleurs, je

5 n'avais pas du tout l'obligation de le savoir et personne n'est venu me le

6 dire de la part du commandant supérieur, ni me donner quelque information

7 à ce sujet.

8 Question: Qui normalement aurait dû être responsable d'arrêter les unités

9 ennemies qui s'infiltraient à partir de la zone du ruisseau de Lomanac,

10 pour pénétrer à l'arrière de votre zone, le 11, le 12 et le 13 juillet

11 1995?

12 Réponse: Eh bien, pour ce qui est de ce secteur-là, les combats visaient à

13 aller combattre les unités qui se trouvaient à proximité immédiate.

14 Maintenant, en cas de blocage d'importance ,donc au cas où ce groupe de

15 sabotage échapperait à tout contrôle, j'entends par là tout contact

16 immédiat de combat, eh bien, j'étais censé demander de l'aide de la part

17 du commandement supérieur. C'est alors que le commandant de la Brigade se

18 devait de décider qui devait prendre part à des actions de blocage de ce

19 groupe de sabotage.

20 Question: Vous avez déclaré que la zone du ruisseau de Lomanac était une

21 zone où il y avait fréquemment des infiltrations.

22 Quelles étaient les unités chargées de protéger vos arrières, le 12

23 juillet, pour empêcher des infiltrations dans cette zone? Ou bien voulez-

24 vous dire que c'est uniquement au moment où l'on vous a attaqués, où l'on

25 vous aurait attaqués que vous auriez fait appel à des unités pour vous

Page 8532

1 aider et protéger vos arrières?

2 Réponse: Oui. Lorsque nous remarquions la présence d'un groupe de sabotage

3 ennemi, notre intervention se ferait de la façon que je vous ai déjà

4 décrite.

5 Question: Donc il n'y avait aucune unité, à votre connaissance, qui

6 protégeait vos arrières contre d'éventuelles infiltrations en provenance

7 du ruisseau de Lomanac?

8 Réponse: Je n'étais pas au courant de cela. Mais je tiens à dire que, dans

9 ce secteur-là, il y avait un champ de mines que nous ne connaissions pas.

10 Ce ruisseau de Lomanac, on pouvait le contrôler par des tirs de façon

11 assez réussie dans le courant de la journée.

12 Question: Donc vous connaissez la zone?

13 Réponse: Oui, oui.

14 Question: Maintenant, je voudrais en revenir, une fois de plus, à la pièce

15 751.

16 Je remarque qu'il y a une autre personne, quelqu'un qui vient d'un autre

17 Bataillon et qui demande une mitrailleuse antiaérienne. La Brigade de

18 Bratunac est une unité relativement modeste. Je voudrais savoir de combien

19 de mitrailleuses antiaériennes vous disposiez à cette époque, en juillet

20 95?

21 Réponse: Vous parlez de mon Bataillon à moi?

22 Question: Je parle de toute la Brigade et je voudrais savoir si votre

23 Bataillon à vous disposait d'une telle arme également?

24 Réponse: Il y en avait mais quelques-uns des bataillons, quatre ou cinq

25 des bataillons en avaient; pour les autres, je ne sais pas.

Page 8533

1 Question: Combien d'armes de ce type aviez-vous qui étaient sur des

2 véhicules tractables?

3 Réponse: Je n'avais aucune de ces mitrailleuses posées sur véhicule ou

4 remorque à roues.

5 Question: Combien y avait-il d'armes antiaériennes ou de mitrailleuses

6 antiaériennes qui se trouvaient montées sur des véhicules dotés de roues

7 au sein de la Brigade de Bratunac?

8 Réponse: Je ne saurais vous donner un chiffre, parce que j'ignore combien

9 il y en avait au niveau de la Brigade. Mais je ne pense pas qu'il y en ait

10 eu sur des véhicules, de ces armes antiaériennes de ce type.

11 Question: Maintenant je vais passer à la pièce 778; je ne sais pas s'il

12 est nécessaire de la communiquer. En tout cas, vous avez demandé un

13 certain nombre de choses.

14 Au point 4, on parle d'essence pour canon pour équipement automoteur. Et

15 on parle en serbe de "samohotka": qu'est-ce que cela veut dire?

16 Réponse: "Samohotka 76 millimètres", c'est un canon de production

17 américaine, quelque chose de très ancien qui fonctionnait à l'essence.

18 Question: Est-ce qu'il avait des pneus?

19 Réponse: Il avait des chenilles, mais le réservoir à carburant était

20 faible, c'est-à-dire insuffisant. Or cela consommait 300 à 400 litres pour

21 faire cent kilomètres. A l'époque, nous manquions de carburant, ce qui

22 fait que cette arme n'a jamais eu un réservoir rempli à ras bord.

23 Question: Maintenant, je souhaiterais passer à la pièce 782A. Et une fois

24 de plus, je souhaiterais qu'elle ne soit pas placée sur le

25 rétroprojecteur.

Page 8534

1 Il s'agit d'un rapport de combat quotidien qui émane du commandement. Ce

2 rapport stipule que le chef d'état-major se trouve dans la zone de

3 responsabilité qui nous intéresse.

4 Que faisait ce chef d'état-major, le 9, dans cette zone de responsabilité?

5 Réponse: Le chef d'état-major m'a aidé dans mon travail.

6 Question: Aviez-vous des pièces d'artillerie dans votre zone, soit des

7 pièces qui appartenaient à votre unité soit qui relevaient du corps

8 d'armée ou de la Brigade?

9 Réponse: Si, en parlant d'artillerie, vous sous-entendez là des mortiers,

10 je répondrai par l'affirmative.

11 Question: Mais en dehors des mortiers, disposiez-vous d'armes plus

12 lourdes? Y avait-il des armes plus lourdes dans votre zone?

13 Réponse: J'avais ce canon automoteur, comme je l'ai dit. Mais est-ce que

14 vous pouvez me préciser le calibre que vous considérez déjà être une

15 grosse pièce d'artillerie?

16 Question: Mais dans quel domaine le chef d'état-major vous a-t-il apporté

17 une assistance?

18 Réponse: Dans l'organisation du système d'ouverture de feu, ensuite dans

19 l'étude de la situation et, au cas où des problèmes particuliers venaient

20 à survenir, on les résolvait ensemble.

21 Question: En tant que militaire, vous connaissez les différents types de

22 munitions et d'armes, n'est-ce pas?

23 Réponse: Oui.

24 Question: Je voudrais demander de porter votre attention au paragraphe 6

25 de la pièce 782A. Après à peu près la moitié ou un peu plus loin que la

Page 8535

1 moitié de cette liste, on indique: "Balles 20/3: 700 unités". De quel type

2 de munitions s'agit-il ici et dans quel but les utilise-t-on?

3 Réponse: Il s'agit de munitions pour un canon antiaérien.

4 Question: Et 20, cela représente 20 millimètres, c'est-à-dire c'est la

5 taille de la munition, n'est-ce pas?

6 Réponse: Oui, oui, c'est bien cela. Et le 3, cela veut dire tritube.

7 Question: Et un peu plus bas, un peu plus loin, on voit: "Balles 30/2: 200

8 unités".

9 Alors ici, il s'agit de munitions de 30 millimètres pour un canon aérien

10 bitube?

11 Réponse: Oui.

12 Question: Et en dehors d'un canon antiaérien, est-ce qu'il y a d'autres

13 armes qui peuvent utiliser ce type de munitions qui se trouvaient ainsi à

14 la disposition de votre Brigade?

15 Réponse: Il me semble que l'on avait fabriqué des armes à la main, pour se

16 servir de ce type de munitions. Il s'agissait de lance-grenades

17 improvisés. Mais ce type de munitions était essentiellement utilisé pour

18 les canons que j'ai mentionnés tout à l'heure; du moins, je le suppose.

19 Question: Mais ce type de munition ne peut pas être utilisé pour un lance-

20 grenades tout de même?

21 Réponse: Vous parlez des armes d'infanterie? Car ici, là, on vient de

22 parler des munitions antiaériennes.

23 Question: Merci. Maintenant j'aimerais que l'on se penche sur la pièce

24 752.

25 (L'huissier s'exécute.)

Page 8536

1 Monsieur le Témoin DF, vous allez pouvoir examiner ce document. C'est une

2 note sur la réunion du commandement et en bas, on voit quelque chose

3 relatif au 5 juillet dans la deuxième partie de la page.

4 Il est indiqué que le chef d'état-major se rendra dans un bataillon donné

5 afin d'améliorer la précision et l'ajustement des tirs d'artillerie.

6 Est-ce que le chef d'état-major vous a effectivement aidé en ce qui

7 concerne les tirs d'artillerie?

8 Réponse: J'ai déjà indiqué que le le chef d'état-major m'aidait dans

9 l'organisation de ce que nous appelions le système d'ouverture de feu. Et

10 quand je l'ai dit, cela sous-entendait aussi le fait de préciser les

11 points d'ouverture de feu.

12 Question: Disposiez-vous d'armes qui vous permettaient d'effectuer des

13 tirs d'artillerie?

14 Réponse: Quels sont les calibres qui vous intéressent?

15 Question: Tout calibre qui est un calibre correspondant à un tir

16 d'artillerie.

17 Réponse: J'avais des mortiers, un mortier de 60 millimètres, plusieurs

18 mortiers de 82 millimètres, et quelques mortiers seulement de 120

19 millimètres. C'est tout ce que l'on pouvait sous-entendre sous la notion

20 de pièces pour des tirs directs. Et cela fait partie de l'armement des

21 groupes de feu au niveau des bataillons. Ces pièces-là ont une portée

22 moindre et je tiens à dire que j'avais été très mal approvisionné en

23 munitions pour ces calibres-là.

24 Question: Donc si on adopte votre définition, un mortier peut être

25 considéré comme une pièce d'artillerie.

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1 Réponse: Non. Non, moi je ne désignerais pas cela comme une pièce

2 d'artillerie car chez nous, d'après l'organisation des différentes

3 formations, un mortier de 82 millimètres par exemple, est desservi par une

4 spécialité militaire d'infanterie, toute simple.

5 Question: Bien, maintenant j'aimerais que nous passions à la pièce à

6 conviction 753.

7 (L'huissier s'exécute.)

8 Mais avant de nous intéresser à ce document, pouvez-vous me dire où se

9 trouve la zone de Gornji Potocari, s'il vous plaît?

10 Réponse: Si vous me donnez une carte, oui.

11 Question: Pouvez-vous nous l'indiquer par rapport au complexe ou à

12 l'enceinte de Potocari. Pouvez-vous nous indiquer où cela se trouve et

13 après on vous donnera une carte.

14 Réponse: Je le sais car c'était là-bas que se trouvait la maison de Naser

15 Oric.

16 Question: Où cela se trouve-t-il par rapport à l'ancien camp néerlandais

17 de Potocari que nous connaissons bien ici.

18 Réponse: Eh bien, en suivant la route vers Srebrenica, je pense qu'il faut

19 bifurquer au niveau de l'école de Potocari pour accéder à Gornji Potocari.

20 Question: A combien de kilomètres cela se trouve-t-il du camp du Bataillon

21 néerlandais?

22 Réponse: A peu près à quelque 4 ou 5 kilomètres.

23 Question: Est-ce que c'est dans la direction de Vlasenica, disons à

24 l'ouest?

25 Réponse: Oui, c'est plutôt à l'ouest.

Page 8538

1 Enfin, je ne sais pas vous dire exactement. Si je peux vous montrer sur

2 une carte, cela me facilitera la tâche pour situer Vlasenica par rapport à

3 Potocari et déterminer les coordonnées.

4 Question: Je vais vous demander de vous pencher sur la pièce 753A et

5 d'examiner la version en BCS. Nous allons placer la pièce en anglais sur

6 le rétroprojecteur.

7 (Le témoin examine le document.)

8 Il s'agit d'un document qui vient du commandement de la 1e Brigade

9 d'infanterie légère de Bratunac. Ce document est en date du 12 juillet,

10 est adressé au commandement du Corps de la Drina à l'intention du

11 commandant Golic. Vous savez que le commandant Golic était un officier du

12 renseignement au sein du commandement du Corps de la Drina à cette époque

13 et à cette date, n'est-ce pas?

14 Réponse: Non, je ne le sais pas.

15 Je n'avais aucun contact avec les officiers du renseignement des

16 commandements supérieurs, ce qui fait que je ne sais vraiment pas.

17 Question: Il s'agit d'un document qui a été rédigé par le capitaine

18 Pecanac. Saviez-vous que le capitaine Pecanac était un officier chargé de

19 la sécurité au sein de l'état major et qu'il travaillait sour les ordres

20 de Ljubo Beara?

21 Réponse: Je viens de vous dire que je n'ai eu aucun contact ni avec le

22 capitaine Pecanac, ni le commandant Golic ou autre supérieur appartenant

23 aux structures du renseignement, ce qui fait que je ne puis vraiment pas

24 vous dire qui est cet homme-là, s'il s'agit bien de cet homme-là, quelles

25 avaient été ses tâches, je ne connaissais pas ces gens-là, je ne sais pas

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1 du tout ce qu'ils faisaient.

2 Question: Connaissez-vous un capitaine Pecanac?

3 Réponse: Non.

4 Question: Vous est-il arrivé de recevoir des rapports de renseignements au

5 sujet de la colonne musulmane du 12 juillet, rapport qui vous serait venu

6 d'une source quelconque?

7 Réponse: Je ne me souviens pas. Il se peut qu'on ait attiré notre

8 attention pour ce qui était de renforcer notre vigilance et de palier

9 toute surprise.

10 Question: Mais vous n'avez capturé aucun prisonnier musulman pendant toute

11 cette période, c'est bien exact n'est-ce pas?

12 Réponse: C'est exact.

13 Question: Avez-vous vu la colonne à un moment donné, à un moment

14 quelconque?

15 Réponse: Oui.

16 Question: Peut-on présenter au témoin la pièce 809 bis. Il s'agit d'un

17 agrandissement.

18 Monsieur le témoin, il s'agit d'une carte. Je vais vous demander de vous

19 munir du pointeur.

20 Réponse: Fort bien.

21 Question: Je sais que vous avez déjà indiqué. Bien entendu, ceci, on ne

22 peut pas le placer sur le rétroprojecteur, ce document particulier. Mais

23 j'espère que la défense peut quand même le voir.

24 Vous avez déjà indiqué un certain nombre de localisations sur une autre

25 carte mais je vous demanderai simplement d'indiquer, au moyen du pointeur,

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1 l'endroit où les positions se trouvaient, votre unité pendant la période

2 allant du 10 ou au 12 juillet?

3 (Le témoin indique sur la carte à l'aide du pointeur.)

4 Réponse: Le ruisseau de Lomanac, Lemesac.

5 (Les interprètes signalgent qu'ils ont du mal à entendre le témoin.)

6 Question: Le témoin a besoin du micro, nous allons avoir besoin de l'aide

7 de l'huissier ici.

8 Réponse: Je répète. Le ruisseau de Lomanac y compris, puis le site de

9 Pajici, le site de Gaj, que nous pouvons voir sur une carte à plus grande

10 échelle, par exemple au 1/25.000; ensuite, Lemesac, puis Vresinje, un peu

11 en arrière de ce point trigonométrique et en direction du site Ilina Bara.

12 C'est le site trigonométrique 555. Ce site exclu, nous étions sous cette

13 route. C'est là que se trouvaient mes soldats.

14 Question: Bien. Donc il s'agit ici d'une carte qui a été confisquée à la

15 Brigade de Zvornik; c'est une carte qui a été établie par les membres de

16 la Brigade de Zvornik et vous remarquez les cercles qui figurent sur cette

17 carte avec une flèche. Ceci indique la colline musulmane qui s'était

18 assemblée à cet endroit, le 11 juillet, à gauche de cette zone également.

19 De la position que vous venez de nous décrire, vous était-il possible de

20 voir les membres de la colonne musulmane fuir en direction de cette

21 flèche?

22 Réponse: J'étais en mesure de voir une partie de cette colonne en train de

23 fuir à partir de cette position-ci -il s'agit du site Pajici- et du site

24 Vresinje, en allant vers Jaglici.

25 Question: Est-ce que vous avez tiré sur cette colonne avec vos mortiers,

Page 8541

1 avec les autres armes dont vous disposiez?

2 Réponse: Comme vous pouvez le voir ici, cela se trouve hors de portée.

3 Donc je n'ai pas visé sur eux, je n'ai pas ouvert le feu.

4 Question: Est-ce que vous vous sentiez menacés par cette colonne?

5 Réponse: Non, je ne considérais pas que cette colonne représentait quelque

6 menace que ce soit et je n'ai donc pas ouvert le feu sur cette colonne.

7 Question: Pourquoi ne pensiez-vous pas qu'elle représentait une menace

8 effectivement?

9 Réponse: Parce qu'elle ne représentait pas mes positions de combat.

10 M. le Président: Monsieur McCloskey, est-ce que le témoin peut s'asseoir?

11 M. McCloskey (interprétation): Oui, c'est une très bonne idée, Monsieur le

12 Président.

13 M. le Président: C'est plus confortable, et pour l'huissier aussi.

14 M. McCloskey (interprétation): J'essayais de faire en sorte d'installer un

15 chevalet mais, malheureusement, on n'a pas pu le faire.

16 Mlle Thomson (interprétation): Excusez-moi, Monsieur McCloskey. Puis-je

17 faire une proposition: si le témoin reste assis et que l'huissier tient la

18 carte et si l'on étire le pointeur, à ce moment-là, le témoin peut montrer

19 des éléments sur la carte?

20 M. McCloskey (interprétation): Pour l'instant, nous allons couvrir un

21 autre sujet. Nous allons passer à un autre sujet.

22 Peut-on montrer, s'il vous plaît, au témoin la pièce à conviction de

23 l'accusation 95?

24 M. le Président: Monsieur McCloskey, nous devons peut-être faire une pause

25 quand même.

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1 J'ai été informé que le général Krstic a besoin d'une pause. Donc nous

2 allons faire la pause de cinquante minutes, c'est-à-dire que nous allons

3 revenir vers 13 heures.

4 (L'audience, suspendue à 12 heures 10, est reprise à 13 heures 07.)

5 M. le Président: Oui, Monsieur McCloskey, vous pouvez continuer, s'il vous

6 plaît.

7 M. McCloskey (interprétation): Merci, Monsieur le Président. Je

8 souhaiterais que l'on montre au témoin la pièce 95, s'il vous plaît.

9 (L'huissier s'exécute.)

10 Et cette pièce peut-elle être placée sur le rétroprojecteur?

11 Monsieur le Témoin, ici nous avons une pièce d'artillerie qui est vraiment

12 d'un aspect très particulier. C'est un canon bitube de 30 millimètres de

13 calibre, n'est-ce pas?

14 Témoin DF (interprétation): Oui, c'est ce qu'on appelle une Praga, je

15 crois que c'est un calibre 30/2.

16 Question: Reconnaissez-vous ce véhicule précis?

17 Réponse: Non.

18 Question: Etes-vous en mesure de lire ce qui est inscrit sur le côté du

19 véhicule?

20 Réponse: Lock.

21 Question: Est-ce que ce n'est pas un véhicule notoirement connu dans la

22 région?

23 Réponse: Je n'ai pas très bien compris qui a été quoi?

24 Question: Est-ce qu'il ne vous est jamais arrivé de lire quoi que ce soit

25 dans les magazines, les publications, les journaux au sujet de ce

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1 véhicule?

2 Réponse: Non, pour ce véhicule mais je sais ce qu'est une Graga; c'est une

3 pièce d'artillerie antiaérienne.

4 Question: Où se trouvait votre quartier général? Dans quel village se

5 trouvait-il avant l'opération "Krivaja 95"?

6 Réponse: Dans le village de Magasici pour être concret.

7 Question: Est-ce que c'était dans le village de Bozici ou dans la région

8 avoisinante?

9 Réponse: Bozici, cela se trouve un peu au-dessus.

10 Question: Bien. Nous allons examiner une carte qui nous permettra de

11 déterminer cela.

12 Pourrions-nous montrer au témoin la pièce 757, s'il vous plaît?

13 Pendant que l'on prépare cette pièce, je vais vous poser la question

14 suivante: avez-vous reçu des informations à aucun moment, selon laquelle

15 la VRS avait tué des milliers de prisonniers musulmans provenant de

16 l'enclave de Srebrenica?

17 Réponse: Non.

18 Question: N'avez-vous jamais entendu aucune information crédible, venant

19 de sources serbes, selon laquelle des milliers de Musulmans ont été tués

20 entre le 13 juillet et le 19 juillet 1995?

21 Réponse: Ce n'est qu'après la guerre, dans les médias, qu'on a commencé à

22 parler de ces cas-là et ce n'est qu'alors que j'ai eu l'occasion d'en

23 apprendre davantage.

24 Question: Donc aucune source de la VRS, vous n'avez entendu aucune source

25 de la VRS au sujet de ce qu'il s'est passé entre le 13 juillet 1995 et le

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1 19 juillet 1995?

2 Réponse: Non, non.

3 Question: N'avez-vous jamais entendu dire qu'on avait fait des milliers de

4 prisonniers musulmans dans la zone de Konjevic Polje sur la route

5 Bratunac/Milici. Dans la zone également de Polje, Nova Kasaba, Kravica?

6 Réponse: Eh bien c'est comme je l'ai dit: je l'ai appris après la guerre

7 par les médias mais, au moment même, je ne peux pas dire que j'ai pu le

8 savoir.

9 Question: Je vais vous demander de regarder la carte, de vous munir d'un

10 stylo et d'entourer d'un cercle la zone où se trouvait votre quartier

11 général.

12 (Le témoin s'exécute.)

13 Bien. Après le 12 juillet, est-ce que votre quartier général est resté à

14 cet endroit?

15 Réponse: Non. Comme je l'ai déjà dit auparavant, avec moi… Ou plutôt il

16 faut dire que je me suis trouvé à ce poste de commandement avancé vers le

17 6 juillet. Par la suite, tous les autres supérieurs se sont joints à moi

18 vers le 12, à mon bataillon. C'était vers Cizmici.

19 Question: Donc à quel moment votre quartier général s'est-il effectivement

20 déplacé de la position que vous avez indiquée sur la carte?

21 Réponse: Le gros du commandement se trouvait déjà au poste de commandement

22 avancé le 6, et le 12, il y avait mes supérieurs à ce poste de

23 commandement, avec tout ce qui est sous-entendu pour un poste de

24 commandement.

25 Question: Je vais demander que l'on présente rapidement et de nouveau cet

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1 agrandissement de la carte, la pièce à conviction 809 bis.

2 Monsieur, vous nous avez parlé de l'ordre que vous avez reçu le 14 au

3 sujet de la fouille de cette région. N'est-il pas exact que la partie la

4 plus septentrionale du périmètre que vous avez ratissé se trouve entre les

5 points 1 et 5 de la carte?

6 L'un, c'est l'endroit qui se trouve au niveau du ruisseau de Lomanac et,

7 pour ce qui concerne l'autre, il s'agit de la région du croisement de la

8 route Jezestica.

9 Réponse: C'est cette région-là, là il y le ruisseau, puis on va vers le

10 village de Pale, puis vers le site de Lupoglav. Voilà, c'est cet axe-là,

11 mais je tiens à dire que je ne suis pas revenu vers l'arrière. Je suis

12 toujours allé de l'avant, donc je n'avais pas pour obligation d'observer

13 ce qu'il se passait dans les arrières.

14 Question: Donc la zone que vous avez fouillée, que vous avez ratissée,

15 c'était une zone en forme de V, qui se trouve entre les chiffres 1,2,3,4,5

16 et 6.

17 Réponse: A peu près, oui.

18 Question: Et la limite nord de ce périmètre que vous avez fouillé, c'est

19 la route Bratunac/Milici?

20 Réponse: Je me suis dirigé vers ce ratissage à partir des lignes que nous

21 avions déjà atteintes. Ce que vous êtes en train de dire, cela délimite

22 une zone ou un axe dans lequel j'étais censé me déplacer. Car si on veut

23 délimiter un axe, il faut obligatoirement indiquer plusieurs points de

24 repère. Donc il n'aurait pas été logique pour moi de revenir vers les

25 arrières, c'est-à-dire d'abandonner des positions déjà conquises à

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1 l'adversaire. Je n'avais nullement besoin de le faire.

2 M. Riad (interprétation): Monsieur le Témoin, veuillez, s'il vous plaît,

3 parler un petit peu moins fort parce qu'il nous est difficile d'entendre

4 l'interprétation.

5 Témoin DF (interprétation): Je m'excuse. Ma voix est ainsi faite et j'ai

6 l'habitude de parler assez fort. J'aurais mieux fait d'être chanteur

7 d'opéra.

8 M. Riad (interprétation): C'est beaucoup mieux comme ça. Merci beaucoup.

9 M. McCloskey (interprétation): La zone qui se trouve entre la route de

10 Jezestica, point 1, et le point 5, le ruisseau de Lomanac: pouvez-vous

11 prendre le pointeur et tracer une ligne imaginaire entre ces deux points,

12 s'il vous plaît?

13 (Le témoin s'exécute.)

14 Cette zone-ci, qui se trouve entre cette ligne imaginaire et le point 1,

15 et le point 6 au nord de la route, est-ce qu'il a fait l'objet d'un

16 ratissage de la part de votre bataillon?

17 Témoin DF (interprétation): Non.

18 Question: Donc, quand vous avez reçu les ordres aux fins de ratissage de

19 la zone se trouvant à droite de la route de Jezestica, vous n'êtes pas

20 allés dans cette zone? Cela n'a pas du tout fait l'objet de votre

21 opération?

22 Réponse: Entendons-nous bien. Je vais répéter et souligner la chose: je

23 n'avais nullement besoin et je n'avais pas l'obligation de revenir vers

24 l'arrière et de ratisser un terrain qui se trouvait dans mes arrières. Je

25 n'osais pas le faire pour une simple et bonne raison qui est celle de voir

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1 éventuellement l'ennemi s'emparer des positions que nous avions déjà

2 atteintes.

3 C'est donc exclusivement à partir des lignes atteintes que nous allions de

4 l'avant mais nullement vers l'arrière. C'est d'ailleurs la pratique et

5 l'obligation que nous avons de procéder de cette façon.

6 Question: Avez-vous la vidéo qui montre des soldats qui se trouvent le

7 long de cette route et leurs armes qui sont pointées dans la direction de

8 l'endroit où vous vous seriez trouvés normalement?

9 Réponse: Je ne m'en souviens pas, je ne crois pas. Mais si vous avez un

10 document, je peux le voir.

11 Question: Donc vous n'étiez pas préoccupé par la présence éventuelle de

12 Musulmans dans cette zone entre vous et la route, cette zone qui ne

13 faisait l'objet d'aucun ratissage?

14 Réponse: Ce jour-là, beaucoup de choses sont passées par cette route-là:

15 il y avait des réfugiés, des Musulmans qui avaient été transportés du

16 secteur de Potocari. Donc il y avait un trafic immense de gens et j'avais,

17 de ce fait, estimé qu'il était inutile de contrôler cette route. Je ne

18 vois pas en quoi j'aurais été obligé de le faire.

19 Question: Vous avez donc effectivement reçu des informations selon

20 lesquelles il y avait des gens qui marchaient le long de cette route?

21 Réponse: Pas de cette façon-là. J'avais supposé… On ne m'a pas dit

22 directement combien de gens, comment, pour quelle raison, et ainsi de

23 suite.

24 Question: Est-ce que vous-même ou aucun de vos hommes ou de vos unités de

25 reconnaissance a eu la possibilité de voir cette route, le 13 ou le 14

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1 juillet? Est-ce que quelqu'un a eu la possibilité de voir ce qui se

2 passait sur cette route au cours de ces deux journées?

3 Réponse: A partir de nos positions, nous pouvions voir des mouvements. On

4 pouvait suivre les allées et venues des moyens de transport qui passaient

5 par là. Mais personne n'est venu me dire quoi que ce soit concernant des

6 activités qui seraient en mesure d'exercer quelque influence sur le

7 système de la défense mis en place. De ce fait là, cela n'avait pas fait

8 l'objet d'un intérêt particulier de ma part.

9 Question: Donc vous disposez d'information provenant de vos soldats qui

10 voyaient à partir d'un point élevé, qui pouvaient voir depuis ces endroits

11 de la route?

12 Réponse: Oui, mes soldats pouvaient le voir mais on ne venait pas

13 m'informer de choses particulières à ce sujet. Et c'est une grande

14 distance: en fait, il doit s'agir de quelque trois kilomètres à vol

15 d'oiseau. Donc c'était la distance de portée de vue.

16 Question: Est-ce qu'ils vous ont informés du fait que les unités qui se

17 trouvaient le long de cette route procédaient à des tirs d'armes lourdes

18 dans la direction de l'endroit où vous étiez en train de regarder, la

19 route allant de Konjevic Polje à Bratunac?

20 Réponse: Non.

21 Question: Je vais demander que l'on examine maintenant la pièce 758.

22 (L'huissier s'exécute.).

23 Monsieur le Témoin DF, il s'agit ici d'un agrandissement d'une carte que

24 nous avons déjà vue précédemment. Il s'agit ici d'une carte préparée par

25 les Nations Unies, pas par la VRS.

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1 Une fois de plus, je vais vous demander d'indiquer sur cette carte, afin

2 que nous ayons une idée précise de la situation, où se trouvait votre

3 quartier général, s'il vous plaît?

4 Réponse: Je ne peux pas le faire sur cette carte-ci puisque cela se trouve

5 à l'extérieur. Mais je peux le faire sur l'autre.

6 Question: Fort bien. Reconnaissez-vous la zone qui est présentée sur cette

7 carte?

8 Réponse: Je la reconnais.

9 Question: Maintenant, je vais vous demander de vous concentrer sur les

10 deux points qui figurent sur cette carte.

11 Avez-vous remarqué des activités particulières à cet endroit ou à ces

12 endroits, entre le 12 juillet et le 1er novembre 1995?

13 Réponse: Je n'ai remarqué aucune activité dans ce secteur et on ne m'en a

14 pas informé non plus.

15 Question: Seriez-vous surpris d'apprendre qu'il s'agit ici de fosses

16 communes qui, d'après l'accusation, ont été creusées entre le 13 juillet

17 et le 17 juillet 1995, et qui contiennent des milliers de corps?

18 Réponse: Non, je ne serais pas surpris car c'est un renseignement que j'ai

19 obtenu de votre part, lors de notre rencontre conjointe l'an dernier.

20 Question: Mais avant notre rencontre, en aviez-vous entendu parler?

21 Réponse: Oui, mais, comme je l'ai dit, seulement à partir des médias.

22 Question: Il y a ainsi des fosses communes gigantesque tout près de

23 l'endroit où vous êtes, mais vous n'en avez jamais entendu parler

24 autrement que dans les médias, c'est cela?

25 Réponse: Eh bien, je ne pourrais pas dire que cela se trouvait sous mes

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1 yeux; c'était loin d'être sous mes yeux.

2 Question: Est-ce que vous n'avez jamais entendu des débats ou des

3 discussions au sujet du creusement de ces fosses communes et de la façon

4 dont les corps qu'on y a trouvés y ont été transporté, avant notre

5 réunion?

6 Réponse: Non, non.

7 Question: Avez-vous parlé au commandant Nikolic au sujet de ce qui se

8 passait?

9 Réponse: Non.

10 Question: Si des corps étaient enterrés à cet endroit, est-ce que cela

11 aurait un rapport avec le mot serbe "asanacija"? S'il y avait un rapport

12 avec des prisonniers, c'étaient des prisonniers qui étaient tués ou des

13 soldats tués?

14 Réponse: La notion "d'asanacija" ou assainissement est une notion assez

15 vaste. Cela pouvait évidemment concerner ce fait-là mais des mesures

16 d'assainissement sont généralement entreprises quel que soit le statut des

17 victimes. Par exemple, quand on parle d'assainissement, il peut s'agir

18 aussi de la nécessité d'enterrer des dépouilles de bêtes aux fins

19 d'empêcher des maladies contagieuses.

20 Question: Est-ce que vous avez jamais entendu quoi que ce soit, des

21 informations selon lesquelles, en octobre 1995, des centaines de corps ont

22 été déterrés pendant plusieurs jours et déplacés au sud de l'enclave de

23 Srebrenica, de l'ex-enclave?

24 Réponse: Non, je n'ai rien appris à ce sujet.

25 Question: Est-ce que vous avez jamais participé à une réunion où on aurait

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1 discuté de cela?

2 Réponse: J'ai assisté à des réunions où cela aurait pu être discuté de

3 façon superficielle mais sans pour autant entendre ou apprendre rien de

4 concret.

5 Question: Discussion superficielle au sujet du déplacement de centaines et

6 de centaines de corps, cela me paraît… Cependant c'est malgré tout une

7 discussion à ce sujet. Donc pouvez-vous me dire quand vous avez entendu

8 des discussions superficielles à ce sujet, s'il vous plaît?

9 Réponse: A l'une des rencontres, il en a été fait mention, je pense vers

10 le mois d'octobre. On avait mentionné un assainissement du champ de

11 bataille mais je n'ai reçu aucun détail: ni où, ni pourquoi, ni à quel

12 sujet, enfin rien.

13 Question: "Asanacija", l'assainissement, est-ce que c'est quelque chose

14 qui se fait, qui se pratique généralement au milieu des opérations de

15 combat?

16 Réponse: On peut le faire pendant les combats et on peut le faire après

17 les combats. Cela dépend aussi de la durée des combats.

18 Question: Avez-vous jamais entendu parler d'armées qui s'occuperaient

19 d'enterrer des corps au moment où eux-mêmes sont sous le feu de l'ennemi?

20 Réponse: Non, rien de particulier à ce sujet.

21 Question: Maintenant, je souhaiterais que nous passions à la pièce à

22 conviction 712/A.

23 Veuillez, s'il vous plaît, examiner ce document. Il s'agit une fois de

24 plus d'un procès-verbal de réunion mais il s'agit ici d'une réunion qui

25 s'est déroulée le 16 octobre 1995.

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1 Nous ne souhaitons pas que ce document soit placé sur le rétroprojecteur

2 et accessible au public. Mais il serait intéressant que le document soit

3 placé sur le rétroprojecteur, tant que l'image du rétroprojecteur ne soit

4 pas communiquée au moniteur qui se trouve dans la galerie du public et en

5 dehors du prétoire.

6 (L'huissier s'exécute.)

7 Bien Monsieur le Témoin, vous remarquez que, d'après ce document, vous

8 êtes présent à cette réunion du 16 octobre 1995, est-ce bien exact?

9 Réponse: Oui.

10 Question: Et vous remarquez que, lors de cette réunion, on a parlé -je

11 cite-: "Nous sommes actuellement engagés dans une mission qui nous a été

12 assignée par l'état-major général de l'armée de la Republika Srpska,

13 "asanacija" en serbe et donc assainissement". Est-ce que vous vous

14 souvenez de cette réunion?

15 Réponse: De façon très superficielle.

16 Question: Et ceci, c'est sous le paragraphe intitulé Nikolic. C'est le

17 même mot Nikolic, le même commandant Momir Nikolic; le chef de la

18 sécurité?

19 Réponse: Cela devrait l'être en tout cas. Il devrait effectivement s'agir

20 de lui.

21 Question: Je remarque ici que l'on peut lire que la mission a été assignée

22 par l'état-major principal de l'armée de la Republika Srpska. Est-ce que

23 cela vous rafraîchit la mémoire quant à l'importance de cette mission

24 précise d'assainissement?

25 Réponse: Je ne sais vraiment pas dans quelle mesure cela avait été

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1 important parce que je n'avais rien à voir avec cette mission. Je ne

2 savais pas de quoi il s'agissait, qui en était chargé, avec quels moyens.

3 Et je n'ai pas été sollicité pour fournir une assistance quelle qu'elle

4 soit. Donc je n'avais pas à savoir de quoi il s'agissait. Je suis

5 convaincu qu'à cette réunion-là, on n'avait pas présenté de détails de

6 quelque sorte que ce soit. Vous pouvez poser la même question aux

7 personnes dont les noms sont indiqués ici.

8 Question: En tant qu'officier de l'armée de la Republika Srpska, n'est-ce

9 pas votre devoir, lorsque vous avez pris connaissance de crime de guerre,

10 est-ce que ce n'était pas de votre devoir de signaler ces crimes de guerre

11 à vos supérieurs?

12 Réponse: Oui.

13 Question: N'est-ce pas que ce n'est pas de votre devoir de fermer, de

14 boucher vos oreilles lors d'une réunion ou d'ignorer des choses que vous

15 n'avez pas envie d'entendre. Ce n'est pas votre devoir en tant que soldat

16 de la VRS, n'est-ce pas?

17 M. Petrusic (interprétation): La défense fait objection pour ce qui est de

18 cette question. Monsieur le Procureur peut formuler cette question d'une

19 autre façon. Il peut demander si, à l'occasion de ces réunions, il avait

20 été question de certains crimes, notamment lors des réunion où le témoin a

21 été présent.

22 M. McCloskey (interprétation): Monsieur le Président, je ne faisais que

23 réagir à sa réponse, mais ce n'est pas vraiment important, ce n'est pas

24 une question primordiale. Donc nous pouvons pour suivre.

25 Pourrait-on montrer au témoin la pièce à conviction 161/4, s'il vous

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1 plaît?

2 Témoin DF (interprétation): J'aimerais simplement apporter un commentaire

3 sur ce que vient de dire M. McCloskey. D'une certaine façon, il a dit que

4 je ne voulais pas entendre sa question. Il n'y avait rien à entendre

5 puisque j'affirme de nouveau que les détails n'avaient pas été énoncés

6 concernant le mot assainissement. Mais ce terme d'assainissement, il ne

7 s'agit pas d'une activité illégale, c'est une activité tout à fait

8 obligatoire que l'on doit faire.

9 M. le Président: Monsieur le Témoin, maintenant peut-être qu'il faut

10 clarifier un peu ce point. Quel a été l'objet de la discussion?

11 Témoin DF (interprétation): Etant donné que les réunions ou les rencontres

12 étaient très courtes, chacun d'entre nous, moi en tant que témoin, je ne

13 recevais que cinq minutes pour pouvoir donner les détails de l'état de mon

14 bataillon, de sorte que, lors de ces rencontres, on n'entrait pas dans le

15 détail, sauf si le commandant ne demandait pas des choses qui étaient

16 pertinentes pour lui. Mais si on avait parlé de détails, ils auraient

17 probablement été inscrits sur ce document, consignés.

18 M. le Président: Vous vous souvenez de quels ont été les termes utilisés

19 pour parler d'"asanacija"; quel était l'objet?

20 Témoin DF (interprétation): Le terme d'assainissement.

21 M. le Président: Mais pas de circonstances de droit, de lieu date, on

22 mentionnait seulement le mot?

23 Témoin DF (interprétation): Oui, seulement brièvement, car il est dit:

24 "Voilà, nous devons procéder à l'assainissement selon les ordres du

25 quartier général". On n'a pas eu d'autres détails et je considère que

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1 c'était une méthode de travail et qu'on n'entrait pas dans les détails. Si

2 quelqu'un ressentait le besoin de demander au commandant ou d'informer le

3 commandant plutôt d'autres détails, il avait le temps après la réunion de

4 se rendre à son bureau et de s'entretenir avec lui en détail.

5 M. le Président: Personne dans cette réunion… Quand le terme a été

6 mentionné, personne n'a demandé d'éclaircissement?

7 (Signe de dénégation de la tête du témoin.)

8 Tout le monde comprenait ce qui était en cause?

9 Témoin DF (interprétation): Non. On ne savait pas ce qui se passait; nous

10 savions simplement que l'assainissement devait avoir lieu. Maintenant, ce

11 qu'on comprenait par ce terme, c'était le commandant Nikolic qui devait

12 connaître la teneur de ce terme, le poids de ce terme. Si le commandant

13 Nikolic voulait savoir, mon commandant, ce que cela voulait dire, il lui

14 aurait posé la question. Mais comme je vois que cela a été un ordre du

15 quartier général, j'imagine que mon commandant n'avait pas la nécessité ou

16 le besoin d'entrer plus dans le détail. Il en est de même pour nous, les

17 officiers subordonnés.

18 M. le Président: Très bien.

19 Continuez, Monsieur McCloskey, s'il vous plaît.

20 M. McCloskey (interprétation): Monsieur le Témoin, j'aimerais porter votre

21 attention sur la pièce 161/4. Il s'agit d'une photo aérienne. J'aimerais

22 attirer votre attention sur le coin droit de la photo, en date du 20

23 octobre. Nous voyons un point jaune qui se trouve sur la carte précédente

24 et nous pouvons apercevoir qu'une excavatrice était en train de creuser en

25 date du 20 octobre.

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1 L'accusation a effectivement procédé à l'excavation de ce territoire et

2 plusieurs corps ont été trouvés à cet endroit.

3 Il s'agit donc du 20 octobre, quatre jours après la réunion qui parlait

4 d'assainissement. Est-ce que le terme d'assainissement implique de

5 nettoyer le terrain des corps, tel que décrit sur cette photographie?

6 Témoin DF (interprétation): Je ne sais pas ce que l'on veut dire par là

7 mais, ce jour-là, mon Bataillon est ma concentration: j'étais plutôt

8 concentré pour organiser les relèves dans la région de Trnovo, de sorte

9 que je n'ai absolument eu aucune connaissance liée à cela.

10 Question: Est-ce que vous avez eu quelque connaissance que ce soit qu'il y

11 avait des prisonniers qui avaient été pris par l'armée de la VRS, en date

12 du 12 juillet et du 1er novembre?

13 Réponse: Non, rien de particulier. Je n'avais pas eu connaissance de ces

14 prisonniers. Je n'en n'avais pas. Je peux simplement vous parler des

15 endroits sur lesquels j'étais, des zones dans lesquelles je me trouvais,

16 car j'étais témoin oculaire.

17 Question: Nous pouvons parler de cette réunion car, si nous revenons à la

18 pièce du 13 octobre, M. Nikolic -c'est une pièce faisant état de la

19 réunion-, M. Nikolic dit également qu'il y a encore des Turcs qui restent

20 dans la zone et qu'ils sont en train de prendre des déclarations de ces

21 derniers. Il dit: "Nous en avons encore sept".

22 Ecoutiez-vous les discussions qui ont eu lieu à l'effet des prisonniers

23 qui avaient été pris à ce moment-là? Ceux dont parlait M. Nikolic à ce

24 moment-là?

25 Réponse: Il n'y avait pas vraiment de discussions, d'entretiens concernant

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1 les prisonniers, à l'exception du fait qu'ils se trouvaient en tant que

2 prisonniers dans certaines installations. Je ne savais pas exactement dans

3 lesquelles, mais ils devaient se trouver non loin de là.

4 Question: Mais la Brigade de Bratunac prenait des prisonniers pendant tout

5 ce temps-là, du 12 juillet jusqu'à au moins cette période, qui a été

6 énoncée dans ce document, n'est-ce pas?

7 Réponse: Je ne le sais vraiment pas, je n'ai pas fait de prisonniers moi-

8 même. Ce que faisaient les autres et si les autres le faisaient

9 effectivement, je ne le sais pas.

10 M. McCloskey (interprétation): Je souhaiterais maintenant que l'on passe

11 en séance à huis clos partiel, s'il vous plaît?

12 M. le Président: Oui, nous allons passer à huis clos partiel.

13 (Audience à huis clos partiel.)

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15 M. le Président: Nous allons passer en session publique.

16 (Audience publique avec mesures de protection.)

17 Mlle Thomson (interprétation): Nous sommes en audience publique

18 maintenant.

19 M. McCloskey (interprétation): Il s'agit de la pièce 799, s'il vous plaît.

20 Témoin, vous avez dit que la Brigade était dotée d'une unité de police;

21 est-ce que c'est exact?

22 Témoin DF (interprétation): Oui.

23 Question: Qui était le chef de cette unité de police militaire au mois de

24 juillet 1995?

25 Réponse: Je crois que c'était Dragica Ivanovic.

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1 Question: Et quel était son grade?

2 Réponse: Je crois qu'il était lieutenant.

3 Question: Est-ce que c'était un de vos collègues? Etiez-vous en contact

4 avec lui?

5 Réponse: Très superficiellement: si je le rencontrais, des fois, je le

6 saluais, des fois, je lui racontais une blague, et ainsi de suite. Mais ce

7 n'était pas un ami personnel.

8 Question: Est-ce que vous avez parlé à certains membres de la police

9 militaire des implications ou de leur implication dans Pilica, le 16

10 juillet 1995? Leur avez-vous demandé s'ils avaient participé à cette

11 opération?

12 Réponse: Je ne savais pas ce qu'ils faisaient et je n'avais absolument

13 aucune obligation de savoir ce que faisait la police militaire.

14 Question: Si la police militaire de Bratunac a procédé au transport des

15 prisonniers et les a transférés dans la zone de responsabilité de la

16 Brigade de Zvornik, et s'ils ont de cette façon-là aidé et participé à

17 l'exécution des prisonniers qui se trouvaient dans la zone de

18 responsabilité de la Brigade de Zvornik, quel serait le commandant qui

19 serait responsable de ces crimes?

20 M. le Président: Pourquoi ne pas demander quel était le commandant au lieu

21 de dire quel était le commandant responsable pour ces crimes?

22 Nous sommes entrés dans une conclusion juridique. Il faut simplement

23 demander quel était le commandant de la police ou le responsable de la

24 police. Mais pas "what commandant will be responsable for those crimes?"

25 Je crois que c'est un jugement.

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1 M. McCloskey (interprétation): Oui, Monsieur le Président. Je vais donc

2 reformuler pour ne pas émettre des jugements ainsi, d'une façon

3 hypothétique; je voulais déterminer une responsabilité militaire, je ne

4 voulais pas voir des noms de personnes mais dans une situation, alors que

5 les juridictions changent, et je me demandais quelle était la juridiction

6 qui était responsable pour leurs soldats. Et si quelqu'un d'une autre

7 juridiction commet des crimes.

8 M. le Président: Pour les soldats, mais pas pour les crimes, s'il vous

9 plaît. Allez-y donc.

10 M. McCloskey (interprétation): Bien.

11 Pourriez-vous répondre à la question: qui était donc responsable des

12 soldats dans la situation que je vous ai déjà décrite?

13 Témoin DF (interprétation): De façon concrète, pour la situation que vous

14 m'avez décrite, je ne sais pas qui serait responsable. Je suppose que,

15 pour les affaires ou pour les tâches que les subordonnés exécutent, d'une

16 certaine façon, les responsables ou le responsable donc serait le

17 commandant de cette unité.

18 M. McCloskey (interprétation): Monsieur le Président, je n'ai plus de

19 question pour ce témoin.

20 M. le Président: Merci bien, Monsieur McCloskey. Maître Petrusic?

21 M. Petrusic (interprétation): Monsieur le Président, la défense n'a pas de

22 question supplémentaire.

23 M. le Président: Très bien. Merci beaucoup.

24 Monsieur le Juge Riad?

25 M. Riad (interprétation): Pas de question.

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1 M. le Président: Madame le Juge Wald, s'il vous plaît?

2 Mme Wald (interprétation): Quelques questions très brèves.

3 (Questions de Mme la Juge Wald au Témoin DF.)

4 Témoin, à un moment, vous avez parlé du fait que vous avez eu la

5 possibilité à un moment donné de voir certaines parties de la colonne qui

6 se déplaçait vers Tuzla.

7 Ma question est la suivante: est-ce que vous saviez, à l'époque et dans

8 des rapports émis par le commandement de la Brigade de Bratunac, qu'on a

9 fait état que la colonne a essayé de percer? Saviez-vous si la colonne,

10 les deux tiers de cette colonne étaient constitués de civils de

11 Srebrenica? Ou, en d'autres mots, que cette colonne n'était pas constituée

12 de soldats à temps plein mais de gens qui essayaient de fuir Srebrenica?

13 Avez-vous connaissance de cela puisqu'on parle de la percée de la 28e

14 mais, en réalité, c'était à la tête, bien sûr? Un tiers de ces gens

15 appartenaient à la 28e Division mais les autres, deux tiers de la colonne,

16 étaient des gens qui fuyaient de Srebrenica. Certaines personnes étaient

17 armées légèrement, d'autres personnes n'étaient même pas armées. Mais est-

18 ce que c'était de connaissance générale? Est-ce qu'on savait ces faits?

19 Témoin DF (interprétation): Non, pas du tout. A partir de nos positions,

20 nous ne pouvions pas faire la différence, à savoir s'il y avait quelqu'un

21 qui était armé ou s'il s'agissait d'un civil.

22 Je peux vous dire que, selon notre coutume, selon la coutume de notre

23 Brigade -et j'imagine celle de la 28e Division également-, ce n'était pas

24 toutes les personnes qui portaient des uniformes car simplement, il n'y en

25 avait pas; il n'y avait pas assez d'uniformes pour tout le monde. De sorte

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1 qu'il y a peut-être eu une légère confusion en ce qui a trait au fait de

2 savoir s'ils étaient des civils ou des soldats, car il se peut qu'il y ait

3 eu des soldats qui ne soient pas habillés en uniforme.

4 Question: Je sais que vous n'aviez pas de contact, de combat avec ces

5 personnes mais, si l'on part du fait que cette colonne se déplaçait dans

6 une certaine direction, vous preniez cette colonne pour étant la 28e

7 Division, n'est-ce pas? C'est de cette façon-là que vous pensez de cette

8 colonne? C'est ce que vous aviez entendu dans les rapports émis par le

9 commandement?

10 Réponse: Maintenant, si je regarde en arrière quelques années plus tard,

11 je pourrais conclure que les civils, qui avaient été évacués de façon très

12 sécuritaire de Potocari, n'avaient absolument aucun besoin de se déplacer

13 avec la colonne, car on croyait qu'il y avait une possibilité et la menace

14 qu'ils rencontrent nos forces et qu'ils… Je ne croyais pas du tout que,

15 dans cette colonne, on pourrait trouver des civils, et sûrement pas le

16 pourcentage que vous avez évoqué.

17 Question: Très bien.

18 Ma prochaine question est la suivante: concernant le rapport du procès

19 verbal -et je crois qu'il s'agissait du 16 octobre- de la réunion qui a eu

20 lieu à cette date, dans lequel on dit que l'une des parties de la Brigade

21 exécutait des tâches d'assainissement selon les ordres du quartier

22 général, j'aimerais savoir si, dans votre expérience militaire, c'était

23 habituel ou inhabituel que l'état-major plutôt qu'un bataillon ou une

24 Brigade soit impliqué ou donne des ordres d'assainissement ou procède à

25 l'assainissement d'un champ de bataille qui se trouve dans la zone de

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1 responsabilité d'un bataillon ou d'une division?

2 Est-ce que c'est normalement le quartier général qui était… Est-ce que

3 c'étaient les bataillons locaux qui s'occupaient de cela? Est-ce que cela

4 relevait de leur responsabilité ou est-ce que la partie sécurité qui avait

5 la fonction appartenait à l'état-major?

6 Réponse: Je n'avais pas de fonction d'assainissement du champ de bataille.

7 Donc je ne peux pas vous dire ce qui était coutumier et ce que l'on

8 comprenait par cela. Je ne sais pas si cela est coutumier, si c'est

9 habituel de procéder de la sorte mais ce terme d'assainissement, je ne

10 peux pas vous le commenter puisque j'ai reçu une formation dans un autre

11 domaine.

12 Question: Très bien. Mais, dans ce cas-ci, même si j'ai pu conclure du

13 rapport que même si l'état-major donnait des directives concernant

14 l'opération, les soldats qui provenaient d'une certaine partie de la

15 Brigade de Bratunac s'affairaient à ces tâches, sinon cela ne serait pas

16 inclus dans le rapport. C'était des soldats appartenant à d'autres parties

17 de la Brigade de Bratunac qui exécutaient les tâches d'assainissement sous

18 les directives de l'état-major: est-ce que j'interprète bien ce rapport?

19 Réponse: Je ne sais vraiment pas. Je ne peux pas faire de commentaire là-

20 dessus, puisque je n'ai pas assez d'informations valides. Je vous aiderai

21 là-dessus si je pouvais mais je n'ai pas de détails, je ne sais pas qui

22 l'a fait. Je ne sais pas sous quels ordres; ici, je vois qu'il s'agissait

23 d'un ordre délivré par l'état major. Mais qui a participé, de quelle

24 façon, avec quels moyens, je ne le sais vraiment pas. Je ne connais pas le

25 but non plus de l'opération.

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1 Question: Très bien, merci.

2 M. McCloskey (interprétation): Excusez-moi, Monsieur le Président. J'ai en

3 fait une déclaration très brève donnée par le témoin lors de son entrevue,

4 qui est très pertinente à l'une des questions du Juge Wald. Je demanderai

5 donc à la Chambre de lui poser la question concernant ce point précis. A

6 ce moment-là, nous n'aurons pas besoin de le faire revenir plus tard, si

7 tel est le cas.

8 M. le Président: Maître Petrusic?

9 M. Petrusic (interprétation): Je ne sais pas si M. le Procureur pense à la

10 déclaration que le témoin a donnée à Banja Luka, lors de l'entretien au

11 mois de décembre de l'année dernière?

12 M. McCloskey (interprétation): Oui, justement et il s'agit de la

13 composition de la colonne.

14 M. Petrusic (interprétation): La défense avait demandé d'obtenir cette

15 information, car nous avons ici le cas que le témoin qui dépose dépose

16 concernant sa déclaration. Si on lui démontre une partie de sa

17 déclaration, la défense désire -et je crois que c'est conformément à la

18 décision de la Chambre qui a été déjà apportée lors de la déclaration

19 d'autres témoins, qui est donc tout à fait conforme- que l'on reçoive

20 cette déclaration pour examen.

21 Est-ce que la défense a la possibilité de l'examiner?

22 M. le Président: Maître Petrusic, la défense a la possibilité d'examiner

23 cette déclaration?

24 M. McCloskey (interprétation): Monsieur le Président, nous nous trouvons

25 dans cette situation: nous avons déjà fait face à cette même situation

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1 dans le passé. Mais il s'agit de la déclaration de ce témoin qui nous

2 avait été faite à nous-même.

3 M. le Président: Si j'ai bien compris, Monsieur McCloskey, vous nous dites

4 que vous savez que le témoin a des informations qui peuvent répondre à une

5 question que Mme la Juge Wald a posée au témoin? C'est cela que je dois

6 comprendre?

7 M. McCloskey (interprétation): Oui, Monsieur le Président.

8 M. le Président: Je vais consulter mes collègues.

9 (Les Juges se consultent sur le siège.)

10 Mme Wald (interprétation): Je ne peux pas poser une question concernant

11 une déclaration que je n'ai jamais vue et M. Petrusic ne peut pas poser

12 des questions sur une déclaration qu'il n'a pas vue non plus. Vous n'avez

13 pas couvert ce terrain lors de votre contre-interrogatoire mais je

14 demanderai à ce que le Président me permette de poser la question au

15 témoin.

16 Monsieur le Témoin, vous souvenez-vous avoir dit quelque chose, dans une

17 déclaration préalable, concernant la composition de la colonne? A ce

18 moment-là, nous pouvons laisser passer la question, si cela vous

19 satisfait.

20 M. Petrusic (interprétation): Mais non, absolument rien. Je n'ai rien dit

21 de particulier. Je ne crois pas qu'il y ait aucun écart sur ce que j'ai

22 dit présentement. Monsieur McCloskey peut très bien lire les parties. En

23 ce qui me concerne, je n'ai aucune objection.

24 M. le Président: Je pose cette considération aux parties. Vous savez, ici,

25 les principes qui règlent les débats sont toujours équitables.

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1 Et donc, c'est vrai que c'est le but de la vérité qui intéresse le

2 Tribunal. La Chambre a même le pouvoir d'appeler le témoin. Cela n'aurait

3 donc pas de sens que la Chambre, après avoir appris qu'il y a quelque

4 chose qui peut être important, appelle le témoin pour venir.

5 Je pense que la pratique qui respecte tout à fait l'équité entre les

6 parties, c'est peut-être de dire au Procureur: "Vous posez la question, la

7 défense a la possibilité de répondre, de faire son contre-interrogatoire

8 de cette façon et les Juges peuvent aussi". D'une certaine façon, on

9 reprendrait l'interrogatoire principal et le contre-interrogatoire. Donc

10 peut-être qu'on devrait commencer par la défense, car c'est un témoin

11 présenté par la défense, mais la défense n'a quand même pas à lire la

12 déclaration.

13 Mon idée est cette suggestion: reprendre, recommencer en ouvrant le débat,

14 le contradictoire. C'est le principe fondamental: équité et respecter le

15 contradictoire. En respectant cela, il n'y a aucun problème et la vérité

16 peut arriver.

17 Je vous pose cela comme considération: que pensez-vous à ce sujet?

18 Je donne la parole à Me Petrusic à propos de cela.

19 M. Petrusic (interprétation): Monsieur le Président, à mon avis, nous

20 allons revenir à une question litigieuse, même si nous négligeons le fait

21 que le Procureur a terminé son interrogatoire et que les Juges ont entamé

22 leurs questions. Donc mettons cela de côté, mais nous allons revenir à une

23 question litigieuse: à savoir que le Procureur va montrer la déclaration

24 du témoin au témoin, mais la défense n'a jamais eu cette déclaration.

25 M. le Président: Excusez-moi de vous interrompre, mais ma suggestion

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1 devait dire aussi que le Procureur pose la question mais n'utilise pas la

2 déclaration. Donc j'ai appris que…, j'ai une information ou quelque chose

3 du même genre. Il n'a pas besoin d'invoquer et de montrer au témoin. On

4 oublie donc qu'il y a une déclaration; il pose une question. Et la

5 question est objet d'un contradictoire.

6 Maître Petrusic, allez-y.

7 M. Petrusic (interprétation): Je serais d'accord avec vous.

8 M. le Président: Bien. Donc, Maître McCloskey, que pensez-vous de cette

9 suggestion?

10 M. McCloskey (interprétation): Je puis essayer certainement de le faire.

11 Je comprends: je peux baser ma question sur ce que j'ai en ma possession

12 mais je ne peux pas le lire, je ne peux pas le citer mais je peux

13 paraphraser en quelque sorte et voir si le témoin serait en mesure de

14 répondre.

15 M. le Président: La question, c'est que vous ne pouvez pas confronter le

16 témoin en disant: "Vous m'avez dit cela et maintenant, vous dites une

17 autre chose". Vous acceptez la réponse du témoin et la défense peut

18 contre-interroger.

19 Mme Wald (interprétation): Je suis certaine que vous êtes au courant de

20 ces techniques, Monsieur McCloskey. Vous avez dit, à une occasion, ceci et

21 cela; et lui, il peut dire non ou donner une explication, l'explication

22 qu'il souhaite fournir. Cette déclaration ne peut pas être versée au

23 dossier. Vous pouvez dire qu'il avait fait une déclaration.

24 M. McCloskey (interprétation): Madame la Juge Wald, je comprends cela,

25 mais je me propose de faire très attention car je puis dire: "Vous avez

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1 dit à une autre occasion…" et puis dire ce qu'il avait dit.

2 Mme Wald (interprétation): Oui, mais si cela ne dure pas une éternité, il

3 faut que ce soit assez court.

4 M. le Président: Donc les parties sont d'accord pour procéder de cette

5 façon: le Procureur pose une question et la défense contre-interroge sur

6 le même domaine.

7 De cette façon, le principe d'équité et de contradictoire est respecté et

8 il n'y a aucun préjudice pour aucune des parties.

9 Monsieur McCloskey, posez la question, s'il vous plaît.

10 M. McCloskey (interprétation): Monsieur le témoin, vous souvenez-vous de

11 l'interrogatoire que nous avons effectué il y a quelques mois? Monsieur

12 Ruez s'est entretenu avec vous au sujet de cette colonne et vous vous êtes

13 entretenu avec lui; vous vous souvenez?

14 M. Petrusic (interprétation): Monsieur le Président, nous revenons au même

15 sujet. Cette question, moi, j'ai compris votre décision d'une façon tout à

16 fait autre et la suggestion faite par la Juge Wald sort du cadre dans

17 lequel nous venons de nous trouver. Il me semble que le Procureur… Je n'ai

18 à l'intention de lui suggérer quoi que ce soit, au contraire. Mais ce qui

19 a été discuté avec M. Ruez peut être posé sous la forme d'une question

20 très brève.

21 M. le Président: Oui, Monsieur McCloskey, je crois que nous avions… Je

22 crois -c'est mon avis et je n'engage que moi-même-, je crois que vous

23 devez poser la question sur la colonne, directement. Allez directement à

24 la question, au cœur. Après, nous verrons la réponse.

25 M. McCloskey (interprétation): Oui, Monsieur le Président.

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1 Vous vous souvenez qu'une question vous a été posée au sujet de cette

2 colonne et sur le fait de savoir si vous aviez entrepris des activités

3 quelconques contre le déplacement de cette colonne armée. Je crois que

4 vous vous souvenez de cette réponse; vous avez dit qu'il ne s'agit pas

5 d'une armée, mais que c'était une colonne de personnes qui se déplaçaient.

6 M. le Président: Pardon. Quand vous, vous dites au témoin: "Vous vous

7 souvenez d'une question qui vous a été posée…", est-ce une question posée

8 par Mme la Juge Wald ou non?

9 M. McCloskey (interprétation): Non, je me référais à M. Ruez.

10 M. le Président: Oubliez qu'il y a eu une déclaration, posez la question

11 que vous devez poser sans mentionner les déclarations antérieures. C'est

12 cela que nous avons décidé.

13 La question concerne la colonne, je sais. Vous nous avez dit que c'est sur

14 la colonne et à la suite une question du Juge Wald. Donc, sur la colonne,

15 posez une, deux ou trois questions mais sans mentionner les déclarations

16 qu'il vous a faites antérieurement.

17 Mme Wald (interprétation): Il y a peut-être une confusion ici. Il me

18 semble du moins que c'est le cas. Partant de notre expérience passée, je

19 crois que vous pouvez poser la question de cette façon.

20 Vous avez déjà témoigné au sujet d'une question posée par le Juge Wald et

21 vous pouvez paraphraser ce que le témoin a dit: "Auriez-vous déclaré, à

22 une quelconque autre occasion de par le passé, que vous aviez considéré

23 cette colonne comme étant constituée essentiellement de civils?" Ou

24 quelque chose dans ce genre. Et ce serait acceptable.

25 M. le Président: Maître Visnjic, j'ai l'impression que le général a besoin

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1 d'une pause. C'est ce que vous alliez dire, Maître Visnjic?

2 M. Visnjic (interprétation): Oui, Monsieur le Président, mais auparavant,

3 je voudrais que, si possible, la question qui a été posée par M. McCloskey

4 concernant la citation d'une déclaration soit expurgée du compte rendu

5 d'audience, étant donné que cela a été cité dans le compte rendu: il

6 s'agit de la page 66 ou plutôt 65, lignes 23, 24 et 25 et page 66, lignes

7 1 et 2.

8 M. le Président: Je crois que nous avons besoin de cette pause maintenant.

9 Pour des questions de santé, nous devons la faire. Peut-être que nous

10 pourrons peut repenser un peu.

11 Mais j'ai ici l'indication que le général avait besoin d'une pause. Vous

12 confirmez cela, Maître Visnjic?

13 M. Visnjic (interprétation): Oui, oui, Monsieur le Président.

14 M. le Président: Nous allons faire une pause de dix minutes, d'accord?

15 (L'audience, suspendue à 14 heures 13, est reprise à 14 heures 25.)

16 M. le Président: Maître Visnjic?

17 (Questions relatives à la procédure.)

18 M. Visnjic (interprétation): Merci, Monsieur le Président. Je voudrais

19 très brièvement profiter de l'occasion pour vous présenter une requête en

20 raison de la dynamique.

21 En effet, la question que j'ai soulevée lors la question réitérée par M.

22 McCloskey, c'est que nous ne pouvons pas vérifier les dires de M.

23 McCloskey et les citations. Nous ne savons pas si les dires du témoin,

24 dans ses déclarations, ont été fidèlement reproduits car, pour autant que

25 nous le sachions, nous n'avons pas de traduction en BCS et il y a des

Page 8572

1 problèmes sérieux lors des interprétations qui se posent. La raison pour

2 laquelle j'ai soulevé la question, c'est celle de constater que nous

3 n'avions aucune possibilité de vérifier si ce que le témoin a dit à M.

4 McCloskey ou à M. Ruez a été bien traduit. Est-ce que les deux versions,

5 serbe et anglaise, coïncident véritablement? C'est l'une aussi des raisons

6 de mon intervention, entre autres.

7 M. le Président: Je crois que nous tournons en rond. Vous avez mentionné

8 maintenant la déclaration et donc je ne sais pas si vous allez demander

9 d'expurger. Mais je crois qu'il faut quand même vraiment avoir posé une

10 question à M. McCloskey pour que je puisse vraiment me placer.

11 Ma question est de savoir quel est l'objectif de votre question, Monsieur

12 McCloskey? C'est pour compléter une réponse du témoin à une question de

13 Mme la Juge Wald sur la colonne, c'est-à-dire pour donner plus

14 d'informations? Ou pour tester la crédibilité du témoin, car le témoin

15 vous a répondu d'une façon et a répondu au Juge Wald d'une autre? Quel est

16 l'objectif de votre question?

17 Peut-être devrait-on débattre cela en l'absence du témoin? Allez-y.

18 M. McCloskey (interprétation): La finalité principale consistait de

19 permettre à la Chambre de comprendre ou de voir ce que ce témoin dirait en

20 réponse par rapport à ce qu'il avait déclaré auparavant, afin que nous

21 puissions éclairer la question relative à la colonne de façon entière ou

22 complète.

23 Nous faisons cela d'abord pour rafraîchir la mémoire du témoin et, lorsque

24 des situations pareilles arrivent, il se peut que le témoin dise quelque

25 chose de tout à fait contraire par rapport aux déclarations précédentes;

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1 cela peut conduire à la vérification de la crédibilité du témoin. Mais

2 dans cette situation concrète, suite à des questions posées par les Juges,

3 c'est un domaine qui est neuf pour nous tous et je suis content que la

4 Juge Wald ait posé la question. Nous voudrions entendre ce que le témoin a

5 à dire à ce sujet et puis d'en finir.

6 Mme Wald (interprétation): Pensez-vous que la finalité que vous proposez

7 d'atteindre serait satisfaite si vous avez l'opportunité de paraphraser en

8 posant votre question, en disant: Avez-vous, à une opportunité précédente,

9 eu l'occasion de dire autre chose concernant cette colonne et le nombre de

10 civils, avec des explications?

11 M. McCloskey (interprétation): Oui, Madame la Juge, je serais satisfait de

12 le faire. Partant de notre expérience précédente, nous pourrions le

13 montrer et nous pouvons même montrer ces extraits aux avocats. Mais je

14 crois que cela nous mènerait assez loin.

15 Mme Wald (interprétation): Mais pourquoi n'en finissons-nous pas avec une

16 seule question?

17 M. le Président: Je crois que nous sommes ici, Maître Petrusic, dans un

18 cadre différent des autres situations. Parce que maintenant nous sommes

19 ici devant un témoin présenté par la défense, et le Procureur a

20 l'obligation d'envoyer, de montrer les déclarations des témoins à la

21 défense, des témoins que le Procureur présente lui-même.

22 Donc, c'est un peu différent quand même comme situation, c'est-à-dire que

23 le Procureur n'a pas l'obligation, car il s'agit d'un témoin présenté par

24 la défense. Je crois donc que nous arriverions à maintenir ce qui est

25 l'objectif que nous devons sauvegarder, qui est l'équité et le principe

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1 contradictoire, en autorisant le Procureur à poser la question ou les

2 questions sur cet objet.

3 Je crois qu'il n'y a pas l'information vu que la déclaration ne sera pas

4 versée au dossier; l'information qui va être utilisée, c'est la

5 communication que le Procureur fait ici dans le prétoire. C'est-à-dire

6 c'est l'information et la seule information que vous avez besoin pour

7 contre-interroger.

8 Le problème serait si la déclaration était versée au dossier: là, ce

9 serait une preuve, mais non, elle ne va pas être versée au dossier. Je

10 crois donc que, dans ces conditions, les conditions d'équité et de

11 l'interrogatoire contradictoire sont vérifiées. Qu'en pensez-vous, Maître

12 Petrusic?

13 M. Petrusic (interprétation): En vous suivant, en enchaînant là où vous

14 vous êtes arrêté dans votre raisonnement, pour ce qui est de

15 l'interrogatoire contradictoire, je serais d'accord avec vous. Mais si

16 nous ré-entamons un interrogatoire principal en fonction d'une déclaration

17 faite auparavant, la défense, en fonction du Règlement, peut dire non. Si,

18 sur cette question, nous entamons le débat pour ce qui est de vérifier la

19 crédibilité du témoin partant de ces dépositions, la défense s'y oppose.

20 Je répète: je suis d'accord s'il s'agit d'établir la vérité et de

21 respecter le principe de la vérité. Donc conformément à la décision de la

22 Chambre, sur la suggestion de Mme Wald et de vous-même, je suis d'accord

23 pour que l'on pose une question concrète au témoin pour ce qui est de ces

24 circonstances-là. Que saurait-il nous dire concernant la colonne pour ne

25 pas que je suggère moi-même la formulation de la question? Et la défense

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1 pourra poser des questions de façon à contre-interroger, mais la situation

2 est assez contradictoire d'une manière générale.

3 M. le Président: Monsieur McCloskey? Nous sommes ici dans une situation

4 vraiment exceptionnelle. Nous essayons tous de trouver un chemin qui

5 favorise la vérité. Ce n'est pas habituel qu'après la question des Juges,

6 on reprenne l'interrogatoire principal et le contre-interrogatoire du même

7 témoin. Comme nous sommes à essayer, c'est normal que nous ayons des

8 doutes et des hésitations.

9 Acceptez-vous cette proposition de Me Petrusic ou bien en avez-vous une

10 autre? Sinon la Chambre doit revenir sur certaines décisions.

11 M. McCloskey (interprétation): Monsieur le Président; je n'ai pas tout à

12 fait compris la proposition de M. Petrusic. J'ai compris la proposition de

13 la Juge Wald. Et je suis disposé à dire ce que vous avez paraphrasé à une

14 occasion antérieure.

15 M. le Président: Vous dites que vous êtes d'accord avec la suggestion du

16 Juge Wald, mais vous n'êtes pas d'accord. Il y a un malentendu quelconque.

17 Je vais demander à Mme Wald de formuler sa proposition et, après, nous

18 allons vérifier car, comme vous le constatez, nous avons un problème.

19 Maître Petrusic vient de dire: "Je suis d'accord avec la proposition de

20 Mme la Juge Wald". Vous dites: "Je suis d'accord avec la proposition de la

21 Juge Wald". Et on constate que vous n'êtes pas d'accord avec Me Petrusic

22 tandis que Me Petrusic est d'accord avec vous. Donc il y a une coupure

23 d'un côté du triangle. C'est-à-dire qu'il faut le refaire.

24 Madame Wald, excusez-moi, s'il vous plaît.

25 Mme Wald (interprétation): Eh bien, la façon dont je comprends ma propre

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1 suggestion, c'est que M. McCloskey pourrait dire quelque chose dans ce

2 sens, comme suit: en répondant à une question de Mme Wald, vous

3 paraphrasez ce que le témoin a dit ici dans le prétoire. Et puis vous

4 pouvez enchaîner en disant: Est-ce qu'à une autre occasion, auparavant,

5 vous auriez déclaré… Et puis vous paraphrasez. Donc c'est à vous de le

6 faire et laissez le témoin répondre.

7 C'est ainsi que j'ai compris la suggestion que j'ai faite.

8 M. le Président: Maintenant, il faut nous mettre d'accord. Maître

9 Petrusic, vous avez entendu la proposition; êtes-vous d'accord?

10 M. Petrusic (interprétation): Laissons les choses se passer ainsi.

11 M. le Président: Très bien. Monsieur McCloskey, acceptez-vous cette

12 proposition du Juge Wald que Me Petrusic accepte aussi? Il faut le dire.

13 M. McCloskey (interprétation): Je vais certainement essayer. Je ne me

14 souviens pas de tous les détails exacts mais je crois avoir le cadre.

15 M. le Président: Très bien, donc, de toute façon, dans le cadre, pas de

16 problème: vous allez trouver le chemin dans le cadre. Allez-y donc, s'il

17 vous plaît.

18 M. McCloskey (interprétation): Monsieur le Témoin, à la question posée par

19 la Juge Wald au sujet de la colonne, vous avez dit ou laissé entendre que

20 cette colonne n'était pas une colonne de civils. Toutefois, à une occasion

21 précédente, auriez-vous déclaré à quelqu'un que vous n'estimiez pas qu'il

22 s'agissait là de soldats mais juste de gens qui étaient à la recherche

23 d'un refuge ou quelque chose dans ce genre?

24 M. le Témoin DF (interprétation): Je ne voudrais pas finir par trancher

25 tout le débat. Monsieur McCloskey, je n'ai pas déclaré quelque chose de ce

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1 genre.

2 D'abord, je voudrais que vous ne perdiez pas de vue ce fait-là, qui est le

3 suivant: je n'ai pu observer cette colonne que d'une très grande distance,

4 avec des instruments optiques, à savoir des jumelles, qui ne sont si

5 fiables. Mais, même alors et même à présent, je pense qu'il s'agissait

6 d'une colonne militaire, une colonne absolument militaire. Maintenant, de

7 là à savoir s'il y avait un certain pourcentage de civils en son sein, je

8 ne sais quelle pouvait être la méthode qui m'aurait permis d'élaborer et

9 de le constater.

10 Alors, je pense que vous avez probablement mal interprété l'une de mes

11 déclarations précédentes, à moins que celle-ci n'ait été traduite à tort.

12 M. McCloskey (interprétation): Je crois que nous avons fini.

13 M. le Président: Vous avez trouvé votre chemin.

14 Maître Petrusic ou Maître Visnjic?

15 M. Visnjic (interprétation): Monsieur le Président, pendant que nous

16 sommes sur ce thème-là, je voudrais vous rappeler l'objection que j'ai

17 faite, à savoir que la citation faite par M. McCloskey soit expurgée du

18 compte rendu.

19 M. le Président: Mais, dans sa réponse, le témoin l'a quand même

20 mentionné. Là, je crois qu'on ne peut pas expurger.

21 Mais, de toute façon, Maître Visnjic, on ne va pas utiliser cette

22 déclaration pour aucun effet de preuve. Donc il n'y a pas de problème du

23 point de vue de l'identification du témoin. Une fois qu'on n'utilise pas

24 du point de vue de la preuve, parce qu'on ne peut pas utiliser la

25 déclaration du Procureur, qui ne sera même pas versée au dossier.

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1 Donc, Maître Petrusic, pour le contre-interrogatoire sur cette question?

2 M. Petrusic (interprétation): Rien, Monsieur le Président.

3 M. le Président: Bien, très bien. Donc pas de question supplémentaire pour

4 M. McCloskey.

5 Je crois donc que nous avons réussi à essayer de contribuer pour la

6 vérité. C'est cela: au lieu de faire venir le témoin encore une fois,

7 voilà, je crois que nous nous en sommes bien sortis.

8 Moi-même, je crois que j'ai quelques questions. Donc c'est mon tour de

9 poser des questions maintenant.

10 (Questions de M. le Président Rodrigues au Témoin DF.)

11 Témoin, vous avez déclaré que, vous avez témoigné, je crois, que vous

12 aviez des soldats à plus ou moins trois ou quatre kilomètres de la route

13 Konjevic Polje/Bratunac. Ai-je bien compris?

14 Témoin DF (interprétation): Oui, oui. A certains moments.

15 Question: Oui, car vos soldats n'étaient quand même pas arrêtés, mais en

16 mouvement.

17 Je crois que j'ai compris aussi, à un moment, que vous aviez mentionné,

18 dans une réponse à M. McCloskey, qu'il y avait des mouvements de transport

19 de personnes venues de Potocari; ai-je bien compris?

20 Réponse: Je suppose… Je pense que j'ai dit quelque chose dans ce sens mais

21 c'est ultérieurement que j'en ai appris davantage. Cette route était très

22 utilisée, le trafic était dense. Maintenant, de là à savoir exactement

23 combien de tracteurs, d'autobus, de camions sont passés, non.

24 Question: Ma question est la suivante: vous avez appris sur ces mouvements

25 parce que vos soldats vous ont raconté ou d'une autre source quelconque?

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1 Et, si oui, quelle était la source?

2 Réponse: Tout d'abord, mes soldats m'informaient du fait qu'il y avait sur

3 cette route beaucoup de trafic partant de leurs postes d'observation, mais

4 ils ne pouvaient pas me dire quels étaient les moyens de transport, les

5 équipements qui circulaient, enfin pas de détails du tout concernant les

6 moyens. Mais par la suite, par les mass media, dans les journaux, à la

7 télévision, j'ai appris que c'était la route empruntée pour le transport

8 des civils, des prisonniers et ainsi de suite.

9 Question: A quel moment l'avez-vous appris par les mass media?

10 Réponse: C'était après la guerre ou peut-être juste après avoir appris que

11 ce procès avait lieu, dans le journal de Slobodan Bosna ou autre, qui

12 avait informé plus en détail sur l'affaire.

13 Question: Donc cette liaison entre les mouvements sur la route et le

14 transport des personnes venues de Potocari, à quel moment l'avez-vous

15 faite, cette liaison?

16 Réponse: Eh bien, j'ai pu faire la connexion plus en détail, une fois que

17 j'ai lu ce qui avait été présenté par la presse et, d'une manière

18 générale, dans les médias.

19 Question: Quand vos soldats vous ont informé qu'il y avait beaucoup de

20 mouvements sur cette route -c'est ce que j'ai compris-, avez-vous compris

21 pourquoi il y avait autant de mouvements?

22 Réponse: Je ne pouvais que faire des suppositions mais sans détailler,

23 parce que je n'avais pas pour mission de contrôler tout ce qui se passait

24 au niveau de cette route.

25 Question: Vous avez dit que vous ne pouviez que faire des suppositions:

Page 8580

1 quelles suppositions aviez-vous faites à l'époque?

2 Réponse: Eh bien, j'ai supposé que c'était une route utilisée uniquement

3 par des civils transportés de Potocari ailleurs, je ne sais où. Croyez-moi

4 qu'avec l'éloignement, je ne sais quels sont les moyens électroniques

5 optiques qui nous permettraient de voir qui était transporté par ces

6 moyens. On pouvait juste apercevoir des contours, c'est-à-dire distinguer

7 un autobus d'un camion ou d'un tracteur, sans plus. Je ne sais pas le

8 reste.

9 Question: Vous étiez responsable d'une unité militaire à l'époque. Saviez-

10 vous quel était l'objectif de l'opération militaire à laquelle vous

11 participiez à l'époque?

12 Réponse: Non, je ne connaissais pas cet objectif. Je crois l'avoir dit

13 dans mes déclarations. Je ne savais pas non plus du tout qu'il y avait une

14 attaque lancée contre Srebrenica. Ce n'est que le 6 juillet, que le chef

15 d'état-major, qui m'avait apporté un document, m'avait parlé de la

16 situation sur le territoire; jusque là, j'avais pour mission de procéder à

17 une défense décisive dans le secteur occupé par mon bataillon.

18 Question: Peut-on dire que vous avez appris qu'il y avait une opération

19 sur Srebrenica le 6, quand le chef d'état-major vous a rendu visite?

20 Réponse: Oui.

21 Question: D'accord. Une autre chose: est-ce que vous pouvez nous expliquer

22 un peu, quand il y avait ces mouvements de transport, de camions,

23 d'autocars, sans identifier les personnes ni ce qu'elles faisaient, mais

24 qu'il y avait beaucoup de mouvement, comme vous l'avez dit, était-il

25 possible pour les personnes, pour les civils mêmes de se rendre compte de

Page 8581

1 ces mouvements?

2 Réponse: Je n'ai pas très bien saisi votre question.

3 Question: Vous avez dit que, dans votre opération, vous étiez un peu loin

4 de la route, et qu'il y avait des soldats qui étaient à trois ou quatre

5 kilomètres. Mais je vous pose la question d'une autre façon: y avait-il

6 des civils dans ces axes de circulation, des personnes qui habitaient là?

7 Réponse: Je ne saurais pas vous le dire, mais j'imagine qu'il devait y en

8 avoir.

9 M. le Président: D'accord. Très bien.

10 Merci beaucoup, Témoin. Vous venez de finir votre témoignage ici; nous

11 vous remercions beaucoup d'être venu et nous vous souhaitons un bon retour

12 à votre endroit de résidence. Merci beaucoup.

13 L'huissier doit donc faire baisser les rideaux pour faire sortir le

14 témoin, car on doit traiter d'autres choses. Ne bougez pas pour l'instant

15 encore.

16 (Le témoin est raccompagné hors du prétoire.)

17 (Matières relatives aux éléments de preuve.)

18 M. le Président: Nous allons à présent traiter la question des documents.

19 Je crois que nous avons des documents de ce témoin et d'autres documents

20 que nous avions déjà sur la liste.

21 Peut-être serait-il préférable de traiter séparément les documents du

22 professeur, le général Radinovic, de ce témoin. Après, nous reprendrons

23 les autres. Etes-vous d'accord?

24 Il s'agit donc de Me Petrusic et de Me Visnjic, ainsi que de M. Cayley et

25 M. McCloskey.

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1 Maître Visnjic, pour le général Radinovic. Je crois que nous avions une

2 liste avec vos documents.

3 Peut-être, pour faciliter les choses, pourrait-on donner une cote à cette

4 liste et ce sont les documents qui sont mentionnés dans cette liste.

5 D'accord, Monsieur Cayley?

6 M. Cayley (interprétation): Je n'ai pas vu cette liste, Monsieur le

7 Président, mais je connais toutes les pièces de la défense concernant M.

8 Radinovic, le professeur Radinovic. J'ai examiné le tout et je n'ai

9 absolument aucune objection à ce que l'on verse au dossier ces pièces en

10 question.

11 M. le Président: Maître Visnjic?

12 M. Visnjic (interprétation): Monsieur le Président, il me reste juste à

13 dire que cette pièce pourrait porter la cote des pièces de la défense

14 D161.

15 M. le Président: Vous pouvez confirmer, Mademoiselle Thomson?

16 Mlle Thomson (interprétation): Oui, Monsieur le Président, ce document

17 portera la cote D161.

18 M. le Président: Je ne sais pas s'il y a un problème ou non, mai j'ai ici

19 avec moi une pièce de la défense 160A) bis. Ah oui, excusez-moi, j'allais

20 dire qu'elle n'était pas mentionnée dans la liste mais elle est mentionnée

21 dans la liste, donc j'enlève ce que j'allais dire.

22 Donc, les documents qui comptent sur la liste…

23 Monsieur Cayley, vous avez maintenant la liste?

24 M. Cayley (interprétation): Oui, Monsieur le Président…

25 M. le Président: Donc les documents qui comptent sur la liste, qui est la

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1 pièce à conviction D161, sont versés au dossier. D'accord. Maintenant,

2 nous allons passer…

3 Monsieur Cayley, avez-vous quelques observations?

4 M. Cayley (interprétation): La seule observation que je veux faire, c'est

5 quelque chose qui a déjà été conclu entre les deux parties, c'est qu'il va

6 y avoir une petite expurgation, c'est-à-dire qu'une petite partie sera

7 expurgée. Cela a déjà été dit, il s'agit de la partie concernant le droit

8 dont il a été fait mention lors de la déclaration du Professeur Radinovic.

9 Nous avons donc soumis ou présenté plutôt une version révisée de ce

10 rapport mais sans cette section, se rapportant au droit.

11 M. le Président: Maître Visnjic, je crois que c'est le paragraphe 2, page

12 quelque chose… Je parle de mémoire. C'est cela?

13 C'est-à-dire que l'on va faire une version du même document bis.

14 D'accord, Maître Visnjic? D'accord, Monsieur Cayley?

15 M. Visnjic (interprétation): Monsieur le Président, je crois que nous

16 avons déjà une cote qui porte déjà le bis et il s'agit d'une correction.

17 Nous pourrions dire que c'est la pièce 160/1.

18 M. le Président: Mademoiselle Thompson?

19 Mme Thompson (interprétation): J'allais justement confirmer que D160 bis

20 existe déjà. Nous pourrions attribuer une cote comme par exemple D160 ter.

21 M. le Président: Oui. Monsieur Cayley, cela vous convient?

22 M. Cayley (interprétation): Oui, tout à fait, Monsieur le Président. Très

23 bien, merci. M. le Président: C'est pour régler par rapport aux pièces à

24 conviction utilisées dans le témoignage du professeur, le général

25 Radinovic.

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1 Maintenant, Procureur, avez-vous des pièces à conviction à verser?

2 M. Cayley (interprétation):J'ai cinq documents: il s'agit des pièces à

3 conviction de l'accusation 756, 759, 760, 762 et 777. Je ne crois pas que

4 Me Visnjic ait quelque objection que ce soit concernant ces documents,

5 nous nous sommes déjà entretenus là-dessus. Mais si c'est le cas, je

6 demanderai à ce moment-là que le tout soit versé au dossier.

7 M. le Président: Seulement une précision, Monsieur Cayley, je vois sur le

8 compte rendu 746. C'est 746 ou 756?

9 M. Cayley (interprétation): C'est exact, Monsieur le Président. Il s'agit

10 bien de 746.

11 M. le Président: Quand même la traduction française m'avait dit 756, je

12 crois.

13 De toute façon, c'est clair maintenant. Pas de problème.

14 Donc, Monsieur Visnjic, y a-t-il des objections?

15 M. Visnjic (interprétation): Non, non. Pas d'objection, Monsieur le

16 Président.

17 M. le Président: Merci beaucoup. Ces pièces à conviction du Procureur sont

18 versées au dossier.

19 Maintenant, Maître Petrusic, pour le témoignage de ce témoin est-ce qu'il

20 y a des pièces à conviction à verser du côté de la défense?

21 M. Petrusic (interprétation): Oui, Monsieur le Président. Il s'agirait de

22 la pièce à conviction D25/1, et pour ce qui est des autres pièces à

23 conviction utilisées par la défense, c'est le Bureau du Procureur qui leur

24 a accordé des cotes et la défense est d'accord. Il s'agirait par exemple

25 de la pièce 782 du Bureau du Procureur mais c'est au Bureau du Procureur

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1 de se prononcer.

2 M. le Président: Vous vous prononcez maintenant que vous n'avez pas

3 d'objection ou avez-vous déjà des objections? On peut déjà aller plus

4 vite.

5 M. Petrusic (interprétation): Nous n'avons aucune objection concernant les

6 pièces à conviction du Bureau du Procureur, concernant l'interrogatoire de

7 ce Témoin DF.

8 M. le Président: Monsieur McCloskey, s'il vous plaît?

9 Vous savez d'avance qu'il n'y a pas des objections, n'en profitez pas tout

10 de même pour indiquer d'autres pièces à conviction.

11 M. McCloskey (interprétation): Oui, très bien. Je pourrais simplement

12 énumérer les cotes des nouvelles pièces. Elles font déjà partie du dossier

13 de M. Butler. Nous avons également quelques nouvelles cotes, il s'agirait

14 de la cote 751, 782, 752, 778, 753, 799, 757, 758, 801… pardon, 809 et 809

15 Bis.

16 M. le Président: Mademoiselle Thompson, vous avez pris note qu'il n'y a

17 pas d'objection du côté de la défense et que ces pièces à conviction sont

18 versées au dossier.

19 Maintenant, nous avons le paquet plus ancien –si je puis dire comme cela-,

20 vous rappelez-vous que nous avons discuté avant des pièces à conviction et

21 il y en a quelques-unes qui -je crois- méritaient quelques

22 éclaircissements additionnels. La question a été traitée par M. Harmon et

23 Me Petrusic.

24 C'est-à-dire que la pièce à conviction 792A) et B), je crois qu'il y avait

25 un mémo de la traduction, qu'il faudrait savoir si oui ou non il était

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1 déjà prêt. Avez-vous quelques informations, Monsieur Harmon?

2 Je crois que le service de traduction devait fournir un bref mémo sur

3 certaines discussions.

4 M. Harmon (interprétation): Juste quelques instants, Monsieur le

5 Président.

6 Effectivement, j'ai reçu un mémo concernant cette pièce, je ne l'ai

7 malheureusement pas sous la main en ce moment. Je n'ai pas en fait la cote

8 attribuée à ce mémo. Il est daté du 28 novembre 2000. Nous pourrions peut-

9 être simplement attendre quelques instants.

10 M. le Président: Très bien.

11 M. Harmon (interprétation): Nous avons encore une autre question: c'est le

12 document 823, sur lequel la défense a dit qu'elle allait se prononcer dans

13 la semaine prochaine, et qui est maintenant la semaine passée. Je crois

14 donc que c'est le moment de se prononcer.

15 Je ne sais pas si vous l'avez, c'est une révision de traduction d'un

16 ordre, de donner un accord du 12 mai 1995. Et il y a aussi je crois une

17 pièce à conviction 823A) bis, qui est je crois une révision de traduction.

18 Mais de toute façon, la défense a dit qu'elle allait se prononcer sur

19 cette question. Je ne sais pas si la défense a déjà une réponse

20 définitive.

21 Maître Petrusic, avez-vous quelque observation postérieure?

22 M. Petrusic (interprétation): Etant donné qu'il s'agit d'une traduction,

23 je vous demande un petit moment, Monsieur le Président, pour consulter mes

24 collaborateurs.

25 Monsieur le Président, nous ne pouvons pas vous donner une réponse: le

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1 colonel Visnjic vient de me suggérer qu'il avait demandé au service de

2 traduction la chose. Je sais de quels documents il s'agit et je sais quel

3 témoin avait commenté le document en question. Mais je crois que mon

4 collègue, Visnjic, vient de me faire savoir que le service de traduction

5 ne nous avait pas fait parvenir d'informations à ce sujet pour ce qui est

6 de la traduction même. Et je crois que cela devra attendre.

7 M. le Président: Donc, Maître Petrusic, nous allons voir ce qu'on va

8 faire.

9 Nous allons passer maintenant à la pièce à conviction 830 et la pièce à

10 conviction 838 bis. Et j'aimerais bien demander au Procureur si ce 838 bis

11 ne devrait pas être 830 bis?

12 Sur cette pièce à conviction, la défense a dit la même chose: qu'elle

13 allait se prononcer à la séance suivante, donc c'était la semaine

14 dernière. Il y a cette question pour le Procureur de savoir s'il s'agit…

15 car ce document 838 bis est associé au document 830 et il semble qu'il y a

16 peut-être une erreur de frappe, c'est-à-dire que le document devrait être

17 830 bis. Je voudrais savoir.

18 M. Harmon (interprétation): Ma collègue qui gère tous ces documents pour

19 moi… il me semble qu'il n'y a pas de 838, c'est peut-être 830A) bis. De

20 plus, le service de traduction a révisé ce document, et la défense a

21 également reçu un exemplaire de la révision mais ils avaient besoin de

22 temps supplémentaire pour faire une révision et c'est à partir de ce

23 moment-là que mon bureau attend justement pour avoir les réponses de la

24 défense.

25 M. le Président: On doit donc considérer 830 bis et non pas 838 bis, car

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1 le compte rendu d'audience parle de la pièce à conviction 838 bis; donc

2 cela doit être corrigé pour être 830 bis.

3 Donc la défense a quelque position déjà sur ce document? Car je crois que

4 c'est un document daté du 11 juillet 1995, qui avait un problème dans une

5 signature, un bloc signature, et qui a été révisé par l'autre pièce à

6 conviction que nous avons mentionnée. Mais la défense a dit qu'elle allait

7 se prononcer après. Est-ce qu'elle est en condition de dire quelque chose

8 maintenant?

9 M. Petrusic (interprétation): Monsieur le Président, avec toutes mes

10 excuses à la Chambre -et j'en prends la responsabilité- de dire que nous

11 n'avons pas sous les yeux ce document. Je dois vous dire en toute

12 franchise que je n'ai pas eu le temps de m'en occuper. Cela ne signifie

13 pas que nous n'allons pas très prochainement informer la Chambre par écrit

14 à ce sujet.

15 M. le Président: Sûrement. Mon idée était que nous ne pouvions pas décider

16 de cela sans avoir toutes les choses éclaircies. Une fois qu'une partie ou

17 l'autre, maintenant la défense, nous a dit qu'elle allait y répondre, il

18 faut avoir la réponse pour décider. Je vais passer en revue tous les

19 documents qui sont dans ces conditions avant de prendre une décision.

20 Nous avons dans ces conditions aussi la pièce à conviction de la défense

21 79 qui attendait une révision dans la traduction anglaise. Dans la même

22 condition, nous avons la pièce 81. Est-ce que nous avons déjà les

23 révisions de traduction anglaise?

24 Maître Visnjic, M. Harmon vient de dire que le service de traduction a

25 tout complété. Je ne sais si M. Harmon inclut aussi les révisions?

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1 M. Visnjic (interprétation): Pour ce qui est de la pièce à conviction 79,

2 il s'agissait d'une photocopie assez mauvaise de cette pièce à conviction.

3 Nous avons montré une photocopie meilleure de ce document au Bureau du

4 Procureur et, si j'ai bien compris, ils n'ont pas d'objection à formuler.

5 Le temps que M. Harmon réponde s'il est d'accord avec moi, je vais me

6 pencher sur l'autre pièce à conviction.

7 M. le Président: Vous connaissez la réponse aussi, Maître Visnjic.

8 Monsieur Harmon?

9 M. Harmon (interprétation): Monsieur le Président, je pourrais peut-être

10 apporter quelques précisions car il y a un grand nombre de pièces qui

11 n'ont pas été versées lors des derniers blocs.

12 Il s'agit de la pièce à conviction de la défense D27 jusqu'à la pièce de

13 la défense D74. Dans ce sens-là, la défense et le Bureau du Procureur,

14 nous n'avons pas en fait eu de rencontre pour essayer de savoir ce que

15 nous allons faire avec ces pièces.

16 Maître Visnjic m'a fait part d'une copie très claire de la pièce à

17 conviction de la défense 97; je m'étais objecté à ceci puisqu'on avait

18 enlevé le nom du bas de la page. Maintenant, concernant la pièce D97,

19 j'aimerais retirer mon objection pour l'instant et je crois que la version

20 de ce document devrait être versée au dossier mais avec la signature

21 complète du nom, c'est-à-dire qu'il s'agit de la signature qui est entrée

22 à la machine, elle était manquante. Donc je crois qu'on devrait verser ce

23 document avec ce segment et je crois qu'avec l'accord de la défense, nous

24 pourrions donc verser au dossier le document qui est maintenant complet et

25 on pourrait lui attribuer une cote bis. Je n'ai absolument aucune

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1 objection au versement de ce dossier sinon nous n'avons pas eu de

2 discussions concernant les autres documents.

3 Je crois que nous serions en mesure car nous terminons cette semaine un

4 petit peu plus tôt que prévu, nous pourrions nous entendre là-dessus et

5 nous serions en mesure de pouvoir informer la Chambre concernant tous les

6 documents en question.

7 M. le Président: Je crois que c'est une bonne proposition. Je vous

8 propose, car nous sommes en retard d'un quart d'heure sur l'horaire prévu.

9 Je propose donc la chose suivante: sauf cette pièce que M. Harmon vient de

10 mentionner, la pièce à conviction D 97, si l'on ajoute cette condition

11 avec la signature complète, serait la pièce D97 bis. Si la défense est

12 d'accord, elle peut passer tout de suite pour un bloc de documents que je

13 vais indiquer, qui peuvent être déjà versés au dossier.

14 Donc question: la défense est d'accord avec cette petite condition, avec

15 la signature complète et avoir le document 97 bis et on verse au dossier?

16 M. Visnjic (interprétation): Oui, Monsieur le Président.

17 M. le Président: Donc je vais vous indiquer quelles sont les pièces à

18 conviction qui vont être décidées déjà pour nettoyer un peu "la maison" si

19 on peut dire comme cela.

20 Les pièces à conviction qui avaient été déjà d'une certaine façon admises,

21 mais que la Chambre n'avait pas déclaré admises, sont les pièces à

22 conviction du Procureur 145/1, 367 bis, 765, 765A, 765B, 807, 812, B837.

23 Pièces de la défense qui sont aussi admises: D74 et D76, jusqu'à D134.

24 C'est très bien. Encore D135, encore D137A et B, D138B, D39A et B, D140A

25 et B. Je vois sur le compte rendu, D39; ce n'est pas D39, c'est D139. Donc

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1 D139A et B. Je reprends: 141A et B, 143B, 144, 145 et 146.

2 Comme vous savez, il y avait en question les pièces à conviction 836/1

3 jusqu'à 7.

4 Donc 836/1 jusqu'à 836/7, il s'agissait des documents qu'il avait avoir

5 avec le général Krstic, des documents privés.

6 La Chambre a estimé que ces documents n'étaient pas pertinents et donc

7 décide de ne pas les admettre.

8 Et donc voilà, ce sont les décisions de la Chambre pour l'instant.

9 Les documents qui restent encore en discussion -c'est peut-être un moment

10 important- sont les documents, les pièces à conviction du Procureur 792A,

11 792B, 830 et 830 bis, une fois que nous avons éclairci que 830 bis

12 remplace la mention du compte rendu 838 bis, encore les pièces à

13 conviction 823 et 823A) bis. Les pièces à conviction de la défense qui

14 restent en discussion encore sont D27, jusqu'à D71, encore 79, 81, 109,

15 c'est-à-dire 1 0 9, et ces trois pièces, et il serait bon de savoir si les

16 révisions de traductions anglaises sont déjà complètes ou non, et pour

17 finir la pièce à conviction de la défense D142A) et B).

18 Et donc voilà. Nous avons un lot de documents qui ont déjà été versés au

19 dossier, et il y a cette dernière portion qui est encore sous discussion

20 des parties. Il y a des éléments, des petites questions à éclaircir.

21 Je ne sais pas, Maître Visnjic, s'il y a une réaction des parties. Il faut

22 terminer.

23 M. Visnjic (interprétation): Monsieur le Président, juste à la ligne 24,

24 je crois que vous avez lu D142A) et B) et au compte rendu on lit D132A) et

25 B). La dernière cote que vous avez lue.

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1 M. le Président: La dernière cote, c'est 142, quelle est la ligne?

2 M. Visnjic (interprétation): Ligne 24 de la page 86.

3 M. le Président: Merci beaucoup, vous avez bien raison, c'est 142A) et B),

4 pas 132A) et B).

5 Monsieur Harmon, quelques objections ou quelques observations du côté du

6 Procureur?

7 M. Harmon (interprétation): Non, Monsieur le Président. S'il y en a, nous

8 allons les soulever à la prochaine occasion.

9 M. le Président: D'accord, très bien. Merci beaucoup, excusez-moi, je ne

10 comptais pas quand même aller plus loin dans le temps. Quand nous avons

11 commencé cela, il était 3 heures moins 10 et je pensais qu'on allait

12 terminer brièvement. Je demande des excuses aux personnes présentes. Mais

13 de toute façon, je crois qu'on ne va pas se voir cette année, je crois?

14 C'est vrai. Donc, je vous souhaite, je crois qu'on va se rencontrer en

15 janvier. Et donc je profite de l'occasion pour souhaiter à qui veut le

16 souhaiter, un bon noël, soit du 25 décembre, soit du 6 janvier, ou du 7

17 janvier, et dans la moitié il y a quand même la nouvelle année. Donc, dans

18 la mesure du possible, les personnes présentes qui souhaitent le fêter,

19 vous avez l'opportunité. On va se revoir la prochaine année et donc je

20 lève la séance. Bonnes vacances et bon travail aussi à vous tous.

21 (L'audience a été levée à 15 heures 25 minutes.)

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