1 (Mercredi 19 mars 2003.)

2 (Conférence de mise en état.)

3 (L'audience est ouverte à 14 heures 30, sous la présidence du Juge Hunt.)

4 (Audience publique.)

5 (L'accusé est dans le prétoire.)

6 M. le Président (interprétation): Veuillez annoncer l'affaire, Madame la

7 Greffière.

8 Mme Thompson (interprétation): Bonjour, Monsieur le Juge. Il s'agit de

9 l'affaire IT-98-33-A, le Procureur contre Radislav Krstic.

10 M. le Président (interprétation): Je demande aux parties de se présenter.

11 L'accusation?

12 M. Staker (interprétation): Bonjour, Monsieur le Juge. Je m'appelle

13 Christopher Staker, et je suis présent à l'audience avec Xavier Tracol.

14 Notre assistante étant Mme Nicola Bonfield.

15 M. le Président (interprétation): Merci.

16 Au nom du Général Krstic?

17 M. Petrusic (interprétation): Je m'appelle Nenad Petrusic et je suis

18 présent à l'audience avec M. Norman Senepuk.

19 M. le Président (interprétation): La conférence de mise en état est

20 convoquée en application de l'Article 65bis du Règlement de procédure et

21 de preuve.

22 L'accusation a t-elle des questions à soulever?

23 M. Staker (interprétation): Non, Monsieur le Juge. Un rapport d'état a été

24 déposé au début de la semaine qui fait le point de la situation actuelle.

25 M. le Président (interprétation): Effectivement, c'est un document fort

1 utile. Je vous en remercie.

2 La défense souhaite t-elle soulever une question quelconque?

3 M. Sepenuk (interprétation): Je m'appelle Norman Sepenuk. Pour ce qui est

4 de l'état de santé du Général Krstic, vous savez qu'il a été amputé en

5 dessous du genou et qu'il a subi une série d'interventions chirurgicales.

6 La dernière en date est de février 2001. Depuis, il ressent des douleurs

7 très intenses; surtout à l'endroit où il y a eu amputation. Le Général

8 Krstic a une infection également. Il aimerait que le chirurgien qui est

9 intervenu en février 2001 vienne le voir. Il n'a jamais reçu de visite

10 depuis l'intervention.

11 J'ai téléphoné au quartier pénitentiaire ce matin, mais M. McFadden

12 n'était pas présent. J'ai parlé à son assistant, et il m'a dit que le

13 Général Krstic devrait parler au Dr Falke qui pourrait prendre des

14 dispositions afin qu'il y ait une visite. J'ai laissé mes coordonnées au

15 quartier pénitentiaire.

16 Je n'émets pas ici de grief au nom du Général Krstic. En général, il est

17 satisfait des conditions de détention, mais je pense que son état de santé

18 s'est aggravé surtout récemment. Il ressent beaucoup de douleurs et peut-

19 être pourrait-on y remédier.

20 M. le Président (interprétation): Ceci a été soulevé à la dernière

21 conférence de mise en état, Me Petrusic nous avait dit qu'il voulait

22 soulever la question auprès du Greffe. Je ne sais pas si vous êtes au

23 courant, mais vous savez qu'il y a une procédure qu'il faut respecter au

24 niveau du quartier pénitentiaire: il faut tout d'abord que vous discutiez

25 avec le directeur. Je ne sais pas quel est le titre donné, en anglais, du

1 directeur. Et puis, si vous n'êtes pas satisfait, il faut vous en plaindre

2 auprès du Président du Tribunal. Mais nous, en tant que Chambre, nous

3 n'avons rien à voir avec le quartier pénitentiaire. Beaucoup de médecins

4 néerlandais pensent que le corps se guérit de lui-même; je ne sais pas si

5 c'est le cas du quartier pénitentiaire aussi, si le médecin là-bas est de

6 cet avis, mais si on parle d'infection, c'est malheureux pour votre

7 client, surtout si on ne fait rien pour y remédier. Mais tout ce que je

8 peux dire, c'est qu'il faut que vous en discutiez avec le directeur; et

9 s'il n'est pas en mesure de vous aider, il faut présenter un grief auprès

10 du Président. J'espère que, ne serait-ce que pour une raison égoïste, nous

11 ne voulons pas que le Général se trouve à l'hôpital au moment où nous

12 allons avoir les audiences consacrées à l'appel. Il faudrait agir au plus

13 vite.

14 M. Sepenuk (interprétation): Nous allons assurer le suivi auprès du

15 quartier de détention.

16 M. le Président (interprétation): Excusez-moi. Je n'ai pas demandé au

17 Général Krstic s'il est en mesure de suivre les débats dans une langue

18 qu'il comprend, parce que chaque fois que je lui pose la question, il se

19 lève et c'est assez difficile pour lui. Mais j'espère et je suis sûr qu'il

20 nous suit.

21 Il y a une question, plusieurs questions d'ailleurs qui découlent de

22 l'application de l'Article 115 et de la requête déposée en application de

23 cet Article. Vous avez déposé une requête. Il y a eu un addendum

24 supplémentaire qui vous a été communiqué par l'accusation. Ceci répond

25 donc aux obligations de communication. Est-ce que vous avez des choses à

1 dire à ce propos?

2 M. Sepenuk (interprétation): Nous ne sommes pas sûrs. Nous sommes en train

3 d'essayer d'interroger un autre témoin, un témoin supplémentaire qui n'a

4 pas été mentionné dans nos écritures. Nous essayons de procéder à cet

5 interrogatoire sous peu. Et nous avons d'ailleurs l'aide de l'accusation.

6 Il faudrait que quelque chose soit fait, je pense, au cours de la semaine

7 qui suit, n'est-ce pas?

8 M. le Président (interprétation): Maître Petrusic?

9 M. Petrusic (interprétation): Apparemment, au cours de la semaine qui

10 vient, au maximum dans les deux prochaines semaines qui viennent, nous

11 saurons à ce moment-là s'il est possible d'ajouter ce témoin à la liste ou

12 pas.

13 M. le Président (interprétation): Dans vos écritures, vous aviez parlé de

14 quatre témoins. Ce serait un cinquième?

15 M. Petrusic (interprétation): Oui.

16 M. le Président (interprétation): Avez-vous d'autres difficultés à propos

17 des quatre témoins qui vous avaient posé quelques problèmes pour les

18 trouver, je pense?

19 M. Sepenuk (interprétation): Il y a deux témoins. L'un est appelé "M. le

20 Mercenaire". C'est une requête supplémentaire que nous avons déposée, si

21 je ne m'abuse, le 10 janvier ou peut-être un peu plus tard. Mais nous

22 avions reçu la déclaration préalable le 10 janvier. Nous ne connaissons

23 pas le nom de ce monsieur, mais on l'appelle "le Mercenaire". Une fois de

24 plus, l'accusation a eu l'obligeance d'aménager un entretien avec lui.

25 Pour ce qui est de l'autre témoin, M. Mimunovic, là nous avons des

1 problèmes. Nous avons un officier de liaison, M. Amir Amic, au Bureau du

2 Procureur, nous lui avons envoyé deux lettres pour demander l'autorisation

3 de parler à ce monsieur, mais il ne veut pas parler avec nous. Sous peu,

4 je pense qu'il faudra que nous essayions d'obtenir l'assistance de la

5 Chambre.

6 Il y a aussi un certain Galic qui refuse de parler à Me Petrusic. Il

7 faudra peut-être, là aussi, l'aide de la Chambre afin que ce monsieur soit

8 prêt à nous parler.

9 M. le Président (interprétation): L'accusation l'a indiqué: pour certains

10 témoins existants, il ne sert à rien de se croiser les bras et de dire:

11 "Voilà, ils ne veulent pas nous parler". Vous devez essayer de respecter

12 les procédures et de les appliquer, les procédures qui sont à votre

13 disposition. Est-ce qu'elles vont aboutir ou pas, je ne sais pas, mais

14 essayez. Il y a par exemple les citations à comparaître, les injonctions à

15 comparaître. Vous l'avez vous-même dit dans votre réponse, il existe un

16 véritable problème: les procédures susceptibles d'être utilisées par un

17 accusé exigent qu'il vous faut apporter la preuve qu'un nouveau témoin

18 vous aidera dans la défense de votre thèse. C'est tout à fait équitable.

19 Mais je ne sais pas si toutes les procédures à votre disposition le

20 seraient. Je ne veux pas que vous soyez passif sur ce point.

21 Si vous essayez d'obtenir une sommation à comparaître des Juges parce que

22 vous avez des documents dignes de foi montrant que ce témoin vous serait

23 utile, pas seulement pour obtenir éventuellement des renseignements, mais

24 si vous pensez que ce témoin serait un bon témoin pour vous, je pense

25 qu'en application de l'Article 54, il suffirait d'obtenir une ordonnance

1 lui incombant de comparaître. Il ne se conformera peut-être pas à cette

2 ordonnance, mais il ne faut pas se limiter à dire: "Voilà, il refuse de

3 nous parler".

4 M. Sepenuk (interprétation): Je pense que nous avons déjà posé les bases

5 en envoyant deux lettres sans réponse, Par conséquent, la voie qu'il faut

6 suivre c'est celle de la sommation. J'ai consulté pas mal d'avocats de la

7 défense, mais -peut-être est-ce dû à mon ignorance- je pense qu'on ne peut

8 pas sommer quelqu'un à comparaître dans vos bureaux, si j'ai compris. Il

9 faut que cette personne comparaisse ou soit sommée à comparaître devant la

10 Chambre; et si cette personne persiste à refuser, si elle arrive dans un

11 prétoire, je pense qu'il serait très difficile que Me Petrusic et moi

12 commencions à poser des questions. Ce serait très peu sage d'ailleurs.

13 M. le Président (interprétation): Personne ne s'attendrait à ce que vous

14 agissiez de la sorte. Je sais qu'on reçoit des déclarations aux Etats-

15 Unis, je sais qu'on peut demander quelque chose à n'importe qui dans un

16 bureau, mais c'est une procédure américaine qui ne s'applique pas ici.

17 Mais si vous obtenez que le témoin comparaisse, je pense que le Juge

18 demandera pourquoi il n'a pas fourni d'assistance. Vous pourrez peut-être

19 aider, ne serait-ce que sur le plan psychologique, pour savoir pourquoi

20 cet homme a refusé de coopérer; et cela peut aller jusqu'à un stade où on

21 pourra établir au-delà de tout doute raisonnable qu'il ne voudra pas

22 coopérer. Je pense que c'est cette voie-là qu'il vous faut explorer

23 nonobstant tout autre remède.

24 M. Sepenuk (interprétation): Vous dites que c'est une procédure qui n'est

25 pas à notre disposition? Je pense que dans ses écritures, en réponse,

1 l'accusation a dit qu'effectivement cette procédure ne pouvait pas être

2 engagée en application de l'Article 71.

3 M. le Président (interprétation): Là, on recueille des dispositions en

4 vertu de l'Article 71. Les gens ne viennent pas simplement de leur bon

5 gré, et on n'a pas le loisir de leur poser toute question qu'on veut leur

6 poser en privé à l'insu d'autres parties.

7 M. Sepenuk (interprétation): Pour ce qui est des dépositions, nous sommes

8 tout à fait prêts à avoir la présence d'un représentant du gouvernement au

9 moment où nous allons avoir cet entretien. Nous voulons simplement savoir

10 ce qu'il a à dire. Nous ne voulons pas nécessairement le faire ex parte.

11 Nous serions prêts à avoir un représentant du gouvernement à un moment de

12 l'entretien ou s'il y a déposition. Aucune difficulté de notre côté.

13 M. le Président (interprétation): Mais si, comme on le dit en anglais, il

14 y a beaucoup de mots pour le dire, si votre sens ou interprétation de la

15 déposition est différente de la nôtre, ça posera problème. Vous, vous

16 entendez par "déposition", le fait qu'on essaie de savoir ce qu'un témoin

17 a à dire. Nous, quand on parle de "déposition", c'est un document qui est

18 versé au dossier d'une audience dans le cadre d'un procès, et si un témoin

19 n'est pas en mesure de venir parce qu'il est malade ou handicapé,

20 incapacité d'une quelconque façon, on y recourt.

21 La déposition en application de l'Article 71, évoqué par le Bureau du

22 Procureur, n'est pas ce que vous recherchez, et je pense que l'accusation

23 aurait du mal à me convaincre qu'il y a un lien quelconque avec l'Article

24 71, à moins que le témoin dise simplement: "Je ne veux pas venir à La Haye

25 parce que j'ai peur de prendre l'avion ou j'ai peur d'être arrêté. Un

1 sauf-conduit ne me suffirait pas". A ce moment-là, peut-être qu'il y a une

2 thèse ou un argument valable pour que sa déclaration soit recueillie

3 quelque part en Yougoslavie, si je peux parler encore de ce pays comme

4 étant la Yougoslavie, et que ce document sera versé au dossier d'une

5 audience. Mais il ne faut pas faire de confusion entre cela et une

6 "déposition" dans votre sens.

7 M. Sepenuk (interprétation): Nous avons l'intention de tenir compte de ce

8 que vous dites et de demander votre aide en demandant une injonction à

9 comparaître. Evidemment, l'obstacle qui s'est posé à nous, c'est de

10 montrer qu'il y avait nécessité. Cependant, nous allons poursuivre sur

11 cette voie et peut-être que cet homme changera d'avis s'il reçoit une

12 sommation à comparaître.

13 M. le Président (interprétation): L'Article 54 n'est pas limité. Du moins,

14 c'est l'interprétation que vous lui donnez. On dit que: "Si c'est aux fins

15 de l'enquête, de la préparation ou de la conduite du procès." (Fin de

16 citation.)

17 Pour moi, quand on parle de "préparation", cela comprend aussi qu'on

18 essaie de savoir ce qu'un témoin va dire. Mais je ne pense pas qu'il

19 serait juste que nous soyons présents ici au moment où vous essayez de

20 sonder ce témoin. Je pense que nous exercerions une forme de contrainte

21 morale pour qu'il vous parle ou il faudrait faire quelque chose d'autre.

22 Je pense qu'il faut jeter un regard neuf sur toute cette procédure.

23 M. Sepenuk (interprétation): Merci beaucoup de ces conseils fort utile,

24 nous allons essayer de les appliquer

25 M. le Président (interprétation): J'avais attiré votre attention la

1 dernière fois sur ceci. Même si, d'après le Règlement, l'ancien Article

2 115 s'applique ici à la procédure, elle permettait de faire des requêtes

3 jusqu'à 15 jours avant l'audience d'appel. Mais, soyons clairs, ceci ne

4 sera pas appliqué en l'espèce. Nous n'allons pas fixer de date d'audience

5 tant que les documents en application de l'Article 115 n'auront pas été

6 réglés.

7 Tôt ou tard, peut-être après la fin de la première phase de la procédure,

8 lorsque nous verrons ce qui est susceptible de modifier l'avis donné par

9 la Chambre de première instance, nous verrons le temps qui vous est

10 nécessaire pour les derniers préparatifs en vue de l'audience. A ce moment

11 là, nous dirons: "Voilà, l'audience se tiendra dans deux ou trois

12 semaines".

13 Les documents visés par l'Article 115 sont en cours; je pense que la tâche

14 n'a pas été facilitée ni parce que la défense n'a pas vraiment été très

15 utile -pour ce qui du principe de bonne diligence- et aussi parce que la

16 même chose serait vraie pratiquement pour l'accusation dans chacun des cas

17 qui s'est posé. Sans s'attarder trop à l'examen des documents ou des

18 témoins qui seront concernés, il faut espérer que la principale décision

19 sera rendue assez rapidement.

20 Mais, indépendamment de l'Article 115, il y a une autre question que

21 j'avais déjà soulevée la dernière fois. Vous vous étiez plaints du fait

22 que vous étiez lésés parce que l'accusation n'avait pas appliqué l'Article

23 68 au moment du procès. Manifestement, certains documents produits en ce

24 moment, sont versés en application de l'Article 115; c'est tout ce qui

25 suffit de dire. Et c'est cet Article qui sera invoqué pour l'examen de ces

1 documents.

2 Mais, dans d'autres cas -je ne sais pas si vous allez les présenter- il y

3 a des moments où vous direz qu'on n'a pas appliqué l'Article 68. Et ceci

4 voudrait dire que tout ce qui était possible en vertu de cet l'Article 68

5 n'a pas été utilisé par vous, n'a pas pu être utilisé.

6 Qu'allez-vous dire à propos de l'Article 68? Monsieur Farrell a soulevé la

7 question la dernière fois. Et je vous ai dit que nous voulions être

8 informés de votre avis, avis que nous n'avons pas encore reçu.

9 M. Sepenuk (interprétation): Avec votre autorisation, avec l'autorisation

10 de la Chambre d'appel, peut-être que la meilleure marche à suivre serait

11 celle-ci: nous pourrions présenter d'autres conclusions initiales sur ce

12 sujet.

13 Ce que nous avons fait: nous avons associé l'Article 68 à l'Article 115.

14 Il y avait une partie de notre requête qui était en application de

15 l'Article 115, et nous avons évoqué tout ce qui était à notre avis des

16 infractions à l'Article 68. C'étaient des interrogatoires préalables au

17 jugement. Mais, après mûre réflexion, je pense que c'est peut-être un

18 fardeau qu'on ne peut pas imposer à la Chambre.

19 Nous serions tout à fait prêts à déposer des écritures qui présenteraient

20 les violations que nous voyons à l'Article 68 et nous les présenterions de

21 façon plus détaillée.

22 M. le Président (interprétation): J'espère que vous n'allez pas dire que

23 vous allez déposer un mémoire qui fait quelque chose comme 30 centimètres

24 de haut pour la pile de papiers déposée?

25 M. Sepenuk (interprétation): Non, il n'y a que l'accusation qui fait ça,

1 Monsieur le Juge.

2 M. le Président (interprétation): Mais ce serait peut-être utile, parce

3 que nous aurions une idée des documents présentés, ce qui nous permettrait

4 de gagner du temps au moment de l'audience. Nous vous saurions gré de le

5 faire, et j'espère que vous allez simplement étoffer ce qui vous semble

6 être un préjudice pour ce qui est des documents qui ne sont pas présentés

7 en application de l'Article 115, mais pour lesquels vous estimez que vous

8 avez été lésés.

9 Si vous aviez une infraction pour autant qu'elle soit établie à l'Article

10 68, ceci ne va pas vous permettre d'avoir un nouveau procès. Je pense que

11 c'est à peu près tout ce que je voulais dire à ce propos.

12 Avez-vous quelque chose à ajouter?

13 M. Sepenuk (interprétation): Non. Merci de nous avoir donné l'occasion de

14 nous exprimer. Et je pense que vous allez nous dire dans quel délai nous

15 devrons préparer ce document?

16 M. le Président (interprétation): J'espèce que ce ne sera pas un document

17 trop volumineux. Vous avez besoin de combien de temps?

18 M. Sepenuk (interprétation): Je suis un peu à court de temps pour les

19 Etats-Unis, j'ai encore beaucoup d'engagements. Je vous promets que ce

20 sera un document bref. Est-ce que la date butoir peut être le 10 avril?

21 M. le Président (interprétation): Tout à fait. Vous n'avez pas besoin

22 d'ordonnance officielle à cette fin?

23 M. Sepenuk (interprétation): Pas du tout.

24 M. le Président (interprétation): Et, Monsieur Staker, je pense que vous

25 allez consulter en temps voulu votre alter ego pour voir quel serait le

1 délai nécessaire, puisque je pense que M. Farrell veut un certain temps

2 avant de décider de combien de temps il aura besoin. Pas besoin de rendre

3 une ordonnance officielle…

4 M. Sepenuk (interprétation): Excusez-moi. Ça pourrait être le 11 avril?

5 M. le Président (interprétation): Tout à fait. 11 avril.

6 Mais, Monsieur Staker, il y a un autre problème…. Enfin, nous avons

7 toujours des problèmes pour ce qui est de l'application de l'Article 115,

8 j'en suis sûr.

9 Dans le jugement Kupreskic, il y a un passage qu'a fermement épousé M.

10 Farrell; il s'agit du paragraphe 68 et qui dit qu'on utilise des critères

11 assez faibles, assez peu exigeants, pour ce qui est de la crédibilité. Le

12 Règlement a été modifié -pas tellement bien, je dois le dire- depuis la

13 décision ou l'arrêt Kupreskic.

14 On dit maintenant, à l'Article 115-B), ceci: "Si la Chambre d'appel

15 conclut que les moyens de preuve supplémentaires n'étaient pas disponibles

16 et n'étaient pas crédibles au moment du procès, elle détermine si leur

17 présentation au procès pourrait en avoir changé l'issue." (Fin de

18 citation.)

19 Donc, là, manifestement c'est la première phase d'une procédure. Quand on

20 parle de crédibilité, je pense que c'est quelque chose qui est supérieur à

21 simplement une norme peu exigeante.

22 Et si on voit l'Article 63, le paragraphe 63, il a comme mot introductif

23 les termes suivants: "La méthode la plus adéquate, à l'époque, semblait

24 être d'appliquer un critère assez peu exigeant en matière de crédibilité".

25 Maintenant, pour ce qui est de Kupreskic, en dépit du fait qu'il y a

1 quelque 20 demandes afin que soient autorisés des moyens de preuve

2 supplémentaires; ça s'est réduit à 3, donc ça n'a pas été une tâche trop

3 difficile pour la Chambre d'appel.

4 Mais depuis, en fait, l'Article 115 connaît une existence tout à fait

5 indépendante, ce qui n'était pas prévu au départ. Et vous avez l'affaire

6 Blaskic, là où on dit qu'il faudra peut-être ordonner un nouveau procès

7 parce que la Chambre d'appel ne peut pas se livrer à ce qui pourrait être

8 considéré comme une forme limitée ou restreinte de nouveaux procès sur

9 certains moyens de preuve assez limités en nombre.

10 Cette norme assez peu exigeante, pour ce qui est de l'établissement de la

11 crédibilité, devra être revue à la lumière du nouveau libellé de

12 l'Article, et il se peut qu'il faille mettre au point une procédure ou un

13 mécanisme qui n'exclut pas des moyens présentés par l'appelant, tout ce

14 qui était disponible au moment du procès, qui n'a pas entraîné de déni de

15 justice, tout ce qui pourrait être considéré comme des normes assez… ou

16 critères assez faciles, vu les circonstances. Et puis, à ce moment-là,

17 vous auriez 50 témoins contre-interrogés par l'accusation afin qu'il soit

18 déterminé si cela aurait pu être un facteur décisif ou déterminant.

19 J'espère que l'accusation va réfléchir à la question, comme le fera

20 d'ailleurs également la défense pour savoir quelle est la meilleure façon

21 d'agir face à ces documents. Est-ce qu'on peut exclure ou, disons, plutôt

22 inclure toute personne pour laquelle, à première vue, il y a de bonnes

23 chances qu'elle franchisse cet obstacle des critères à remplir, pour

24 réduire le nombre de témoins à contre-interroger. Comment voulez-vous que

25 l'accusation contre-interroge toutes les personnes mentionnées ou visées

1 par ces documents?

2 Veuillez relayer l'information à M. Farrell; je suis sûr qu'il est absent

3 parce qu'il a d'autres engagements, mais peut-être, pendant ses heures de

4 loisir -s'il en a beaucoup, n'est-ce pas- pourra-t-il réfléchir à la

5 question?

6 Il me semble utile de demander aux deux parties de présenter des

7 arguments. Je ne vous demande pas une réponse d'emblée puisque vous n'êtes

8 pas vraiment en charge de l'affaire, mais je pense que ceci nous

9 permettrait d'avoir un traitement plus aisé du dossier.

10 Je propose de recommander un nouveau libellé à cet Article, parce que je

11 pense qu'il n'a pas un fonctionnement très aisé. Pourriez-vous relayer

12 cette demande?

13 M. Staker (interprétation): Oui.

14 M. le Président (interprétation): Avez-vous d'autres choses à ajouter?

15 M. Staker (interprétation): Non.

16 M. le Président (interprétation): Je remercie les parties.

17 Je pense qu'il serait peut-être préférable pour la défense qu'elle

18 s'entretienne avec M. McFadden pour qu'il y ait autre chose que le simple

19 médecin néerlandais du cru pour dire que, quand même, quelqu'un qui

20 souffre d'infection alors que l'opération a eu lieu il y a tellement de

21 temps, une telle personne mérite de bons soins de santé. Qu'on demande par

22 exemple au chirurgien de venir au quartier pénitentiaire, je ne sais pas.

23 Mais manifestement, il semble que l'accusé ne soit pas bien traité s'il

24 est encore victime d'une infection aussi longtemps après l'intervention

25 chirurgicale, et je pense qu'il faudrait peut-être transmettre cette

1 information à M. McFadden qui est souvent très utile; il trouvera peut-

2 être une solution.

3 M. Sepenuk (interprétation): Je le ferai.

4 M. le Président: Je remercie les parties d'avoir assisté à l'audience.

5 L'audience est levée.

6 (L'audience est levée à 14 heures 56.)

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